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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question orale sans débat93answered

Question 93 — outre-mer

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Philippe Dunoyer alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation préoccupante de la Société Le Nickel (SLN), premier employeur privé du territoire néo-calédonien. La vie de plusieurs milliers de famille dépend du maintien de l'activité de cette société. Il lui rappelle qu'en 2016, cette filiale du groupe Eramet avait été sauvée par l'octroi de prêts importants, dont 200 millions d'euros apportés par l'Agence des participations de l'État. Depuis lors, les efforts conduits pour redresser l'entreprise et des cours mondiaux du nickel portés par le nouveau marché des batteries ont tracé des perspectives encourageantes, mais encore insuffisantes. M. le député précise à M. le ministre que la direction de la SLN a annoncé fin novembre 2022 qu'elle sera en cessation de paiement d'ici fin janvier 2023, notamment en raison de l'explosion des coûts de l'énergie, en appelant désormais à l'aide de l'État, le groupe Eramet excluant d'apporter un nouveau soutien à sa filiale. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'aider à conclure un plan de redressement et éviter que ne tombe le couperet du dépôt de bilan.

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Question 92 — établissements de santé

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les investissements nécessaires à l'aboutissement de la reconstruction de l'hôpital du Pays salonais. En décembre 2021, le Gouvernement annonçait l'engagement financier de l'État à hauteur de 78 millions d'euros pour la reconstruction de l'hôpital de Salon-de-Provence, un hôpital dont certains bâtiments ont été construits il y a plus de 115 ans et dont la capacité d'accueil est très largement dépassée. Face à cette situation, la communauté hospitalière a effectué un travail de qualité pour concevoir un projet de village santé et de reconstruction de l'hôpital soutenable et adapté aux besoins de ce territoire de 160 000 habitants. Malheureusement, la flambée des prix des énergies et des matières premières a entraîné d'importantes conséquences sur le coût de la construction et les financements attendus. Cette situation a pour conséquence de doubler la somme à autofinancer par le centre hospitalier, dont la situation financière reste fragile. Malgré les 78 millions d'euros déjà promis par le Gouvernement, un soutien financier supplémentaire est nécessaire afin que le projet aboutisse. Aussi, alors que la réorganisation territoriale des soins a été actée comme une priorité du Gouvernement, il souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement souhaite s'engager dans la concrétisation de la création de ce village santé.

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Question 91 — établissements de santé

France · National Assembly · 3 January 2023

Mme Sabrina Agresti-Roubache appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'effectifs d'internes dans le service d'hépato-gastro-entérologie des Hôpitaux universitaires de Marseille. La discipline d'hépato-gastro-entérologie souffre à Marseille d'un manque d'internes. Marseille dispose par promotion de quatre internes, ce qui est inférieur à Besançon ou Dijon, deux fois inférieur à Lyon et Lille, pour des besoins de santé supérieurs ou équivalents. Ce manque d'internes est aggravé par le besoin des internes d'effectuer au moins 3 stages hors CHU, par les formations spécialisées transversales (FST), par les gardes d'urgence avec récupération du temps de garde et par un droit au remords. Les conséquences de ces lacunes sont un déficit de formation, une suractivité des internes et un défaut de fonctionnement des services. Les Hôpitaux universitaires de Marseille ont mis en place des procédures de seniorisation pour mieux assister mais aussi remplacer les internes. Cette situation actuelle est pénalisante pour ces internes en matière de bien-être et de formation. Une augmentation du nombre d'internes de deux par promotion rapprocherait Marseille de la situation de Lyon ou la mettrait à égalité avec Dijon. Par conséquent, elle lui demande comment il entend rectifier ce déséquilibre.

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Question 90 — interruption volontaire de grossesse

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'amélioration de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse sur le territoire français. La lutte pour l'accès libre et effectif à l'IVG ne se limite pas à l'adoption de différentes propositions de loi constitutionnelle mais bien tous les jours sur le terrain. Ces deux combats s'organisent de manière complémentaire. L'accès à l'IVG a été considérablement amélioré depuis 1975 : augmentation progressive des délais jusqu'à 14 semaines de grossesse, suppression de la « situation de détresse », la possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses tout comme les médecins généralistes jusqu'à sept semaines ou encore la suppression du délai de réflexion pour les femmes majeures. Cependant, malgré ces avancées législatives incontestables, force est de constater qu'en plus d'un accès inégal sur le territoire, les jeunes femmes et les femmes sont encore trop souvent stigmatisées et empêchées dans les différentes étapes de leur parcours. Depuis la crise sanitaire de 2020, les délais pour bénéficier d'une IVG ont considérablement augmenté, s'élevant parfois jusqu'à trois semaines. Il s'agit ici d'une problématique plus globale de démographie médicale liée notamment au départ en retraite des médecins militants. Plusieurs solutions peuvent permettre d'améliorer son effectivité : revalorisation du tarif forfaitaire de l'activité de l'IVG ; application de la loi de 2001 sur les cours d'éducation à la vie affective et sexuelle ; publication du décret permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales sous certaines conditions ; formation des médecins généralistes dans le cadre de leur quatrième année d'internat dans les déserts médicaux. Aussi, en dehors de ces propositions, il lui demande quelles sont les pistes envisagées afin d'améliorer son accès sur le territoire métropolitain mais aussi ultra-marin afin de répondre aux besoins des femmes et répondre à l'exigence d'un droit fondamental.

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Question 89 — animaux

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Philippe Fait alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une prolifération sans précédent des nids de frelons asiatiques sur le territoire national. Cette alerte fait suite aux nombreux témoignages formulés par des habitants et des élus inquiets mais aussi des agriculteurs qui observent des milliers d'abeilles être décimées. Car ce frelon est tout à la fois une menace pour la biodiversité et une menace pour l'être humain. Il est en effet le premier prédateur des abeilles. Les apiculteurs sont dans une situation périlleuse : près de 30 % de leurs rûchers sont aujourd'hui détruits. Ces insectes pollinisateurs sont pourtant indispensables et constituent un maillon essentiel de la biodiversité en France : près de 80 % de la flore en dépend. En outre, la piqûre du frelon asiatique est une véritable menace. Elle peut causer la mort en cas d'atteinte des muqueuses (entraînant un choc respiratoire ou un choc anaphylactique), de piqûres multiples (une quarantaine en moyenne), ou en cas d'hypersensibilité au venin d'hyménoptères. Des dizaines de nids ont été découverts depuis l'automne 2022 dans des écoles partout en France : Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), Torigni-sur-Vire (Manche), Badens (Aude), Évreux (Eure), Sablé-sur-Sarthe (Sarthe), Frévent (Pas-de-Calais), Pougues-les-Eaux (Nièvre) ... aucun territoire n'est épargné. Il faut agir ! M. le député appelle également l'attention de M. le ministre sur les difficultés associées à la lutte contre ces nuisibles. De plus en plus de collectivités et de particuliers doivent faire face à cette prolifération et en assumer le financement. Mais cette campagne de désinsectisation représente un coût réel et parfois prohibitif pour les foyers modestes ou notamment les nombreuses communes rurales. En outre, des difficultés d'intervention apparaissent quand il s'agit de respecter le droit à la propriété sur des résidences secondaires. Il y a là deux freins à la protection des personnes qu'il est urgent de travailler. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour limiter la prolifération des frelons asiatiques et pour assurer la prise en charge des interventions protectrices auprès des particuliers comme des collectivités.

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Question 88 — frontaliers

France · National Assembly · 3 January 2023

Mme Olga Givernet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'avancement des discussions avec la Confédération helvétique au sujet du régime fiscal du télétravail des travailleurs frontaliers France-Suisse. C'est un enjeu essentiel pour plus de 40 000 résidents français, dont un grand nombre dans son département de l'Ain. La crise de la covid-19 a justifié la mise en place d'une série d'accords dérogatoires entre la France et la Suisse, à la fois en matière de fiscalité et d'assurances sociales, pour permettre la généralisation du télétravail. Le premier accord amiable provisoire du 13 mai 2020 a été plusieurs fois prorogé. Le dernier accord en date, conclu le 27 octobre 2022, reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. L'expérience de la crise sanitaire a démontré que le télétravail est porteur d'importants bénéfices. Il permet une réduction significative du nombre de déplacements quotidiens et donc de kilomètres parcourus, constituant un levier puissant en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de santé publique. La démobilité représente ainsi une modalité de mise en œuvre de la trajectoire zéro carbone et de la transition écologique. En limitant les temps passés dans les transports, le télétravail est aussi une source de bien-être et de cohésion s'il est bien encadré. Enfin, il favorise la consommation locale et constitue ainsi un facteur de dynamique économique pour les territoires. Ce constat a conduit l'Assemblée nationale à adopter le 9 mars 2022 une résolution européenne, portée par plusieurs députés de la majorité, dont Mme la députée, et visant à l'augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur leur statut. Dans le prolongement de ce texte, le ministère des finances a engagé en septembre 2022 des discussions avec la Suisse en vue de trouver un accord sur un régime pérenne augmentant les possibilités de télétravail à fiscalité constante. Aussi, elle lui demande de dresser un bilan des discussions à date et de clarifier le calendrier de mise en œuvre d'un nouveau régime fiscal du télétravail pour les frontaliers France-Suisse.

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Question 87 — eau et assainissement

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Philippe Sorez interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réutilisation des eaux traitées usées des stations d'épuration (REUT). Une sécheresse historique touche l'ensemble du pays avec, fin 2022, 75 départements encore concernés par une restriction au-delà de la vigilance. Le département de l'Hérault n'est pas non plus épargné par la raréfaction de l'eau et des restrictions ont évidemment été mises en place afin de ne pas aggraver la situation. La réutilisation des eaux usées traitées est une solution alternative fiable et incontournable pour répondre aux tensions sur la ressource en eau, qui ne vont que s'accroître d'ici 2040. Elle présente de nombreux avantages d'ordre quantitatifs et qualitatifs pour l'environnement et l'économie. Toutefois, dans le pays, la réglementation (arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010) est complexe et peu lisible. Aussi, la procédure qui permet d'obtenir une autorisation de réutilisation de l'eau est lourde et coûteuse, ce qui décourage les collectivités, les exploitants agricoles ou les industriels à y recourir. Le 3 août 2022, la Commission a publié des lignes directrices pour le règlement (n° 2020/741) sur la réutilisation de l'eau, qui sera applicable le 26 juin 2023. Cette nouvelle réglementation communautaire s'imposera à tous les pays européens et permettra d'harmoniser le cadre juridique en Europe. Aussi, la seconde séquence des Assises de l'eau, dont les conclusions ont été rendues publiques le 1er juillet 2019, a réaffirmé l'intérêt de cette pratique. L'objectif est que d'ici 2025, le volume d'eaux non conventionnelles réutilisées soit triplé. C'est pourquoi il lui demande quelles démarches il a d'ores et déjà engagé en la matière et comment il entend simplifier la réglementation nationale actuellement en vigueur.

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Question 86 — services à la personne

France · National Assembly · 3 January 2023

Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'encadrement des chèques emploi service universel (CESU) préfinancé. En effet, de nombreux ménages ont recours à cette pratique pour employer le plus souvent des personnes à domicile pour effectuer le ménage, le repassage, les devoirs des enfants ou du petit bricolage, etc. Cette méthode est courante mais les Français ne sont pas informés de toutes les charges qui leurs incombent lorsqu'ils ont recours aux CESU. De nombreux Français pensent être en règle et se trouvent confrontés lors d'un accident de la vie, arrêt maladie ou autre à des situations délicates, n'ayant pas adhéré à un organisme de santé au travail. Il existe un cruel manque d'informations au préalable, laissant penser aux Français que les chèques CESU sont un moyen très facile et pratique d'embaucher un salarié, sauf que de nombreuses tâches incombent à l'employeur, dont l'adhésion à un organisme de santé au travail. Il en est de même concernant les indemnités si le salarié est déclaré inapte au travail par exemple. Lors de l'adhésion aux chèques CESU, les Français ne sont pas avertis de tous ces éléments sur les plateformes numériques. Finalement, pour l'emploi d'une ou plusieurs personnes, deux heures par semaine ou trente-cinq heures par semaine, l'employeur a les mêmes devoirs envers le salarié. Mais un grand nombre d'employeurs via le CESU l'ignorent. Concernant l'adhésion à l'organisme de santé afin de protéger socialement son salarié, il existe une anomalie puisque l'employeur via le CESU doit payer la même somme qu'un chef d'entreprise pour son salarié. Elle lui demande donc de quelle façon le Gouvernement pourrait améliorer le dispositif CESU pour le rendre plus intelligible et accessible.

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Question 85 — maladies

France · National Assembly · 3 January 2023

Mme Isabelle Périgault interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les droits accordés aux personnes en rémission d'un cancer. Certains malades du cancer sont concernés par un trouble de santé invalidant en période de chimiothérapie. Cette maladie peut en effet invalider au quotidien. Ces patients peuvent bénéficier des dispositifs qui relèvent d'une situation de handicap, y compris la carte mobilité inclusion (CMI), anciennement carte d'invalidité, qui offre de nombreux avantages. Cependant, il n'est que rarement évoqué la situation à laquelle sont confrontées les personnes en rémission d'un cancer. En effet, même si elles sont considérées hors de danger, les conséquences de plusieurs semaines ou mois de traitements et d'opérations laissent de grosses séquelles. C'est pourquoi il pourrait être envisagé de donner accès à cette carte mobilité inclusion aux personnes en rémission, sur la durée de leur prise en charge par l'assurance maladie. Elle souhaite donc connaître son positionnement sur ce sujet et quelles sont les aides supplémentaires qui pourraient être apportées aux personnes en rémission.

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Question 84 — établissements de santé

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Alexandre Vincendet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande d'autorisation d'ouverture d'une coronarographie formulée par la polyclinique Lyon Nord. De nombreux patients issus des zones insuffisamment dotées n'ont pas accès aux progrès de la cardiologie interventionnelle. C'est notamment le cas dans la commune de Rillieux-la-Pape et ses environs. La polyclinique Lyon Nord, sise sur ladite commune, a formulé deux demandes d'autorisation d'ouverture d'une coronarographie en 4 ans et lors du passage du projet en Commission national de l'offre de soins d'Auvergne-Rhône-Alpes, le 8 janvier 2022, les membres ont voté majoritairement en faveur de celui-ci, malgré l'avis négatif de l'ARS d'Auvergne-Rhône-Alpes. Durant ces dernières années, aucune autre demande pour cette autorisation n'avait été déposée par un établissement du même territoire. La polyclinique Lyon Nord est forte de son maillage territorial avec près de 100 000 consultations en 2021, auxquelles s'ajoutent les téléconsultations de suivi de l'insuffisance cardiaque et les télécardiologies des prothèses cardiaques. Actuellement, les délais pour un rendez-vous de coronarographie sont en moyenne de 4 semaines dans les structures actuelles déjà en voie de saturation. Pour toutes ces raisons, la validation de l'avis de la Commission nationale de l'offre de soins par le ministre de la santé est essentielle afin d'assurer une offre de soin globale et de qualité aux habitants de la ville de Rillieux-la-Pape. M. le député a sollicité, par courrier en date du 11 juillet 2022, M. le ministre afin d'obtenir une réponse positive du ministère, sollicitation demeurée sans réponse à ce jour. Il lui demande si l'avis de la Commission nationale de l'offre de soins recevra sa validation .

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Question 83 — santé

France · National Assembly · 3 January 2023

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation critique vécue dans le Haut-Jura sur le plan sanitaire. Le phénomène de désertification médicale s'est aggravé dans le département ces dernières années. L'offre de soins de proximité et l'accessibilité au service de secours d'urgence s'est donc considérablement dégradée. La fermeture programmée de l'hôpital de jour en pédiatrie de Saint-Claude, effective au 1er janvier 2023, constitue une perte de chance pour 36 enfants suivis pour des troubles du comportement et de la personnalité ainsi que des troubles autistiques qu'un accompagnement ponctuel avec une infirmière ne pourra pas compenser. De plus, la communauté hospitalière Jura Sud a récemment pris la décision de fermer le service de consultations non programmées (CNP), ainsi que de suspendre la ligne SMUR du centre hospitalier de Champagnole et ce depuis le 1er novembre 2022 pour une durée indéterminée, ce qui intervient après plusieurs dysfonctionnements graves pour lesquels les autorités sanitaires locales avaient été alertées. Un courrier a été envoyé début décembre 2022 au directeur de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté pour lui demander de faire diligenter, par un cabinet extérieur, un audit des services d'urgence dans le département du Jura où la sécurité sanitaire de la population est menacée, l'intervention des lignes SMUR périphériques ne permettant pas de respecter des délais raisonnables en cas d'urgence médicale vitale. L'état du service public de santé est extrêmement préoccupant ; elle lui demande donc quelles solutions pourraient être mises en place pour répondre à cette problématique.

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Question 82 — santé

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de désertification médicale que connaissent actuellement les territoires, de même que l'inégalité de l'accès aux soins qu'elle implique pour les Français. Beaucoup de praticiens de santé arrivent désormais à l'âge de la retraite, tandis que les nouvelles générations ne sont pas assez nombreuses pour compenser ces départs. Si le nombre de médecins formés ne fait qu'augmenter depuis le milieu des années 1990, l'effort n'est pas suffisant et ne permet pas de contrer le vieillissement de la population ainsi que les nombreux départs à la retraite. L'accès aux soins pour tous devient un enjeu crucial pour les Français, qui ne trouvent plus de médecins traitants et doivent attendre des mois pour obtenir un rendez-vous chez le dentiste ou chez un spécialiste. Par ailleurs, les inégalités entre les territoires sont flagrantes à ce sujet. En 2022, on compte trois fois plus de médecins généralistes par habitant dans le département le mieux doté que dans le département le moins bien doté en France métropolitaine. Cet écart de densité monte à 18,5 pour les ophtalmologues, 23,5 pour les dermatologues, et va même jusqu'à 33 pour les pédiatres. À cet égard, force est de constater que les territoires ruraux sont davantage affectés, donnant l'impression d'une réelle fracture sanitaire. Le Gouvernement a récemment décidé de remplacer le numerus clausus (limitant le nombre d'étudiants admis chaque année en médecine), par un numerus apertus qui l'augmente de 20 % pour la période 2021-2025. Si le bien-fondé de cette mesure n'est pas remis en cause, ses premiers effets ne seront perceptibles que dans plusieurs années, le temps de formation en médecine oscillant entre 9 et 12 ans. Plusieurs pistes peuvent être envisagées pour soulager les Français de la situation de désertification médicale qui les affecte tous les jours un peu plus. L'augmentation du numerus apertus permettrait d'accroître le nombre d'étudiants en médecine et donc à terme le nombre de praticiens. Le fléchage de l'installation des médecins libéraux et des chirurgiens-dentistes vers les zones où l'offre de soins est insuffisante assurerait une répartition plus égale entre les territoires, notamment en milieu rural. Une modification en profondeur du cursus universitaire des étudiants en médecine apparaît également comme prioritaire. Au regard de l'importance du sujet de la désertification médicale pour les Français, par lesquels M. le député est sollicité à ce sujet de manière très régulière, il est nécessaire de relancer le dialogue et la recherche d'un consensus dans la lutte contre la désertification médicale. C'est pourquoi il demande quelles sont les solutions qui pourraient être considérées par le Gouvernement afin de remédier à cette situation et quelle pourrait être sa position au regard d'une proposition de loi transpartisane à ce sujet.

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Question 81 — professions de santé

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de travail du personnel soignant en hôpital et en EHPAD. Infirmiers comme aides-soignants, ces professionnels sont essentiels pour le système de santé qui est lui sous tension, à bout de souffle et qui inquiète sérieusement. Ces femmes et hommes, pourtant acteurs incontournables du système de santé, souffrent de conditions de travail chaque jour plus difficiles et dénoncent à juste titre un manque récurrent de reconnaissance. Leurs conditions de travail sont pénibles : toujours moins d'effectifs, moins de temps pour toujours plus de patients. Les conséquences en sont importantes, tant pour le personnel soignant que pour les patients. Afin de leur permettre d'exercer leur métier dans des conditions que toutes les parties sont en droit d'attendre, il l'interroge sur l'opportunité d'inscrire dans la loi un ratio patient-soignant clair, précis, évolutif et déterminé en fonction de paramètres concrets. Les effectifs cibles ne semblent pas être toujours appropriés et adaptés à la réalité des services, à leur spécificité, à l'offre et l'accessibilité des soins sur un territoire et aux besoins des patients. Ce constat est partagé au sein du CH de Remiremont, qu'il s'agisse du service de médecine, de soins de suite et de réadaptation, des urgences, de l'unité de soins continus, du service de chirurgie, des services de cardiologie et gériatrie, tous sont concernés. Il est pourtant urgent de créer un cadre de travail décent pour les professionnels et bien traitant pour les patients. Ainsi, M. le député pose à M. le ministre deux questions. Il lui demande s'il entend revoir les effectifs cibles à la hausse afin de « protéger » les professionnels et il l'interroge sur les mesures prévues dans le futur texte sur les retraites pour prendre en compte la pénibilité de ces métiers.

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Question 80 — établissements de santé

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Sébastien Rome alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de médecins obstétriciens et les conséquences locales. La maternité de Ganges est aujourd'hui fermée. Cette fermeture dite provisoire laisse un trou béant en matière de santé pour les futures mères et leurs enfants au cœur même d'une zone de montagne, les Cévennes. Sa fermeture implique que, sur des routes souvent sinueuses, certaines familles fassent près deux heures pour rejoindre, selon les conditions de circulation, l'établissement le plus proche. Cette maternité au sein de la clinique du groupe Cap santé joue un rôle d'établissement de proximité et dépasse les 300 accouchements par an, avec une qualité d'accueil reconnue par tous. Elle est aussi une sécurité pour de nombreuses femmes qui font le choix d'accoucher à domicile, pratique plus fréquente qu'ailleurs sur cette partie du territoire français où le cadre de vie est exceptionnel. Le manque de médecins obstétriciens est réel et la fermeture n'a jamais été présentée comme une mesure d'économie. On peut s'en satisfaire, mais le résultat est similaire. Cette situation va s'amplifier durant les prochaines années sur tout le territoire et touche déjà fortement les territoires d'outre-mer et les zones rurales. De nombreuses causes structurelles et d'autres propres aux territoires sont avancées. On peut en retenir deux ici. Un des freins à cette installation est le système d'assurance que doivent prendre en charge les professionnels. Or il serait incompréhensible pour les concitoyens qu'un problème administratif freinant les professionnels, bien que lourd financièrement, ne soit l'objet de propositions de la part de la représentation nationale. Mais plus incompréhensible encore est le système de prédation financière mis en place du fait de la pénurie de médecins avec ce que l'on appelle les « médecins mercenaires ». Si les conditions de travail dégradées engagent ces médecins à se mettre en retrait de tout établissement, ce sont surtout les tarifs qu'ils parviennent à négocier, en jouant de la concurrence entre établissements, qui choquent, même les professionnels du secteur. Pour une garde de 24 heures, on peut atteindre les 5 000 euros pour un obstétricien et 7 000 euros pour un urgentiste. Il lui demande quand on va interdire ou fortement limiter ces pratiques que des médecins jugent eux-mêmes comme une rapine et quand la régulation de l'installation sera mise en place pour répondre aux besoins des populations ? C'est le sens de la proposition loi transpartisane contre les déserts médicaux qui, on peut l'espérer, sera bientôt étudié. Enfin, il lui demande quelles garanties les Cévenols ont pour que l'activité suspendue de la maternité faute de médecins soit prochainement pleinement relancée et quels sont les moyens mis en place pour ne pas voir la disparition de la maternité que le Président de la République, interrogé par Mme la maire du Vigan au congrès des maires, a lui-même jugée « d'insupportable ».

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Question 79 — emploi et activité

France · National Assembly · 3 January 2023

Mme Nadège Abomangoli appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le recours massif à des travailleurs sans papiers sur les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP 2024). M. n'a « pas de contrat, pas de fiche de paye, pas de congés », il est payé 80 euros par jour pour des journées de travail qui terminent bien souvent à 21 heures. Interrogé par le journal Le Monde , il travaille sur le village des athlètes des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Sa situation n'est pas une anomalie mais bien une constante de ce chantier que pourtant la SOLIDEO veut « exemplaire en matière économique et sociale ». Les enquêtes publiées dans Le Monde et dans Libération sont accablantes quant aux conditions de travail fortement dégradées de ces travailleurs sans papiers sur les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Le parquet de Bobigny a d'ailleurs ouvert une enquête préliminaire en juin 2022 pour travail dissimulé, emploi d'étrangers sans titre en bande organisée et blanchiment aggravé. Pourtant, cette situation est connue depuis longtemps par le ministère du travail, le comité d'organisation des JOP 2024 et la SOLIDEO. Les syndicats interpellaient déjà en janvier 2022 sur la multiplication des accidents graves sur les chantiers des JO, sur le manque de permanences syndicales et sur le manque de contrôles de l'inspection du travail. Alors que la Confédération générale du travail parle d'une nébuleuse de sociétés de sous-traitance impliquées dans les chantiers des JO, le manque criant de contrôles de l'inspection du travail apparaît comme une faute et un refus d'entendre les cris d'alerte des personnels impliqués dans les chantiers. Déjà les révélations de Mediapart d'avril 2021 sur les propos racistes et sexistes tenus par plusieurs cadres de la SOLIDEO avaient fait la lumière sur un mépris et un manque de considération vis-à-vis des travailleurs des chantiers des JO ; les enquêtes du Monde et de Libération viennent le confirmer. Le ministère du travail est d'autant plus conscient de cette situation que des dispositifs spéciaux ont été mis en place par le Gouvernement au sein de la préfecture de Seine-Saint-Denis pour permettre une régularisation de ces travailleurs sans-papiers impliqués dans ces chantiers. Toutefois, ces travailleurs comme les syndicats parlent d'un dispositif grippé où aucun dossier n'avance et aucun titre de séjour n'a été accordé. Mme la députée demande que le Gouvernement, la SOLIDEO et le comité d'organisation des JOP 2024 fassent la lumière sur le recours aux travailleurs sans papiers impliqués dans les chantiers des JO. Mme la députée demande pourquoi la préfecture de Seine-Saint-Denis a accordé aussi peu de titre de séjour à ces travailleurs. Elle demande quels dispositifs sont prévus lorsque ces travailleurs aux conditions de rémunération et de travail indignes se retrouvent sans emploi suite aux contrôles de l'inspection du travail.

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Question 78 — drogue

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement de la vente de protoxyde d'azote et la non-application de la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021, dont l'objectif est d'enrayer les usages dangereux qui en sont fait. La consommation récréative du protoxyde d'azote s'est répandue en France ces dernières années et il y a, depuis 2018, une augmentation significative des usages dérivés du protoxyde d'azote. L'ANSES indiquait en 2021 que 134 cas avaient été rapportés en centres antipoison en 2020, contre 46 en 2019, et que 254 signalements avaient été enregistrés auprès des centres d'addictovigilance en 2020, contre 47 en 2019. Ce gaz, utilisé dans le domaine médical pour les anesthésies, mais aussi en cuisine, notamment dans les siphons à chantilly, fait l'objet d'un usage dérivé du fait de son caractère euphorisant lorsqu'il est inhalé pur. Comme l'affirment de nombreuses études, les effets de l'utilisation dérivée du protoxyde d'azote peuvent être dramatiques. Sa consommation récréative peut occasionner des maux de tête et des vomissements. Lorsqu'elle est prolongée et à des doses élevées, son utilisation peut avoir des conséquences graves sur le système nerveux, risquant alors d'entraîner de graves troubles cardiovasculaires, neurologiques et respiratoires. Les populations jeunes sont les plus touchées par ce phénomène, comme en témoigne le rapport d'expertise d'addictovigilance sur le protoxyde d'azote réalisé par le Centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance (CEIP-A) de Nantes en 2020 rapportant une moyenne d'âge des cas rencontrés de 23,7 ans. Une grande partie des usagers sont mineurs et le coût très abordable de cette drogue fait des milieux populaires une cible parfaite. Nombre de parkings et de places publiques de banlieues françaises se retrouvent ainsi fréquemment criblés de douilles usagées. En dépit des problématiques susmentionnées, la loi du 1er juin 2021 n'est à ce jour toujours pas appliquée correctement du fait de l'absence de publication des arrêtés et décrets nécessaires. Il l'interroge donc sur les avancées prévues par le Gouvernement en matière de contrôle et d'encadrement de la vente de protoxyde d'azote, ainsi que sur les objectifs et les moyens fixés pour prévenir l'expansion de ce phénomène.

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Question 77 — numérique

France · National Assembly · 3 January 2023

Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rupture d'accès aux droits que représente la dématérialisation pour de nombreuses personnes âgées, étrangères, en situation de précarité - mais aussi, contrairement aux idées reçues - pour de nombreux jeunes, dont un quart indique rencontrer des difficultés pour réaliser seuls des démarches en ligne. Continuité, égalité, adaptabilité : ces grands principes censés guider les services publics en France sont bafoués par cette dématérialisation qui ressemble bien plus à un abandon. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire sur ce sujet.

Question· Question orale sans débat76answered

Question 76 — entreprises

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Jérémie Patrier-Leitus appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur la fermeture du site industriel Sidel à Lisieux, qui a été annoncée le 13 octobre 2022 de manière unilatérale et sans concertation préalable. Sidel, filiale du groupe Tetra Laval, est l'un des leaders mondiaux de fabrication de machines d'emballage. Alors même que le site de Lisieux, qui existe depuis plus de 50 ans, bénéficie d'un carnet de commandes rempli pour plus d'un an et a atteint ses objectifs annuels dès le mois de septembre 2022, les emplois de ses 109 employés ainsi que les savoir-faire d'excellence de ce champion industriel se voient menacés de manière imminente. Le choix de la délocalisation ayant été pris en dépit d'excellents indicateurs internes et sans justification financière, les salariés de Sidel Lisieux s'opposent résolument au projet de fermeture du site. M. le député interroge donc M. le ministre sur les leviers d'action de l'État pour accompagner la restructuration de l'activité et empêcher la fermeture du site de Lisieux ; s'assurer que Sidel recherche de manière effective un repreneur crédible conformément aux dispositions de la loi Florange ; protéger les salariés et l'outil industriel. Il lui demande s'il va recevoir personnellement les dirigeants de Sidel pour leur demander des justifications à cette fermeture. Il l'interroge enfin sur les nouvelles mesures législatives qui peuvent être envisagées afin d'empêcher que des sites industriels rentables et performants ne ferment, fragilisant ainsi le tissu industriel local, détruisant des savoir-faire industriels et pénalisant la stratégie du Gouvernement de réindustrialisation de la France.

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Question 75 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la compagnie de gendarmerie d'Altkirch de la troisième circonscription du Haut-Rhin (qui couvre 123 communes, 3 communautés de communes et près de 90 000 habitants). Elle compte encore 17 vacances sur un effectif de 99 personnes. De même, les effectifs du commissariat de police de Saint-Louis dans les trois frontières laissent apparaître un manque de 9 agents. Pour autant, ce secteur du sud Alsace concentre de nombreux sujets en matière de sécurité, tels que la gestion des flux migratoires, notamment issus des pays de l'Est, impliqué par le caractère frontalier de ce territoire, la question de l'accueil des gens du voyage. Sur de nombreux autres indicateurs tels que le nombre de cambriolages, les atteintes à l'automobile ou encore les atteintes à l'intégrité physique, les chiffres dans le Sundgau et le Pays des trois frontières sont au-dessus des moyennes départementales. La démographie continue de croître sur le territoire et le nombre d'agents des forces de l'ordre y est déjà insuffisant. Les huit brigades que compte la troisième circonscription du Haut-Rhin sont parfois contraintes de fermer l'accueil du public pour pouvoir aller sur le terrain, que ce soit en semaine ou en week-end, du fait d'un manque d'effectif. La LOPMI prévoit la création de 200 brigades de gendarmerie et de 8 500 postes de policiers et de gendarmes. Pour autant, il souhaiterait connaître quelle sera la prise en compte des spécificités territoriales lors de l'arbitrage du déploiement de ces nouvelles ressources.

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Question 74 — voirie

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Yannick Monnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'autoroute A79, reliant Digoin (en Saône-et-Loire) et Montmarault (dans l'Allier) qui a été mise en service le jeudi 3 novembre 2022. Une page historique se tourne pour l'Allier, puisque désormais l'A79 remplace la tristement célèbre Route centre Europe Atlantique, surnommée « la route de la mort » au regard des très nombreux accidents mortels dont elle a été le théâtre ces dernières années. Cette mise en service intervient après deux ans d'un chantier titanesque réalisé par la société ALIAE (autoroute de liaison Atlantique Europe), pour un coût total de 600 millions d'euros. Cette autoroute est payante sur trois tronçons, à l'aide d'un système de péage en flux libre expérimenté pour la première fois en France et dont il faudra évaluer dans les mois qui viennent la pertinence, l'efficacité et la lisibilité pour les usagers. Là n'est pas la question de M. le député qui souhaite aujourd'hui rappeler que si les élus de l'Allier avaient accepté il y a quelques années le principe de cette mise en concession, c'était en posant trois conditions, dont l'engagement de l'État de consacrer les crédits ainsi économisés à la mise à 2x2 voies de la RN7 traversant le département. L'État s'y était alors engagé. Et c'est cette mise à 2x2 voies de la RN7 qui n'avance pas. Le barreau de Trévol pour rejoindre l'échangeur RN7-RCEA et le contournement de Bessay-sur-Allier en sont toujours au stade des études, tout comme le prolongement de la déviation de Varennes-sur-Allier jusqu'à Saint-Loup. Le prédécesseur de M. le ministre avait encore affirmé l'année dernière que ces travaux « avaient vocation à être inscrits dans le cadre de la future contractualisation mobilité qui s'engagera à partir de 2023, sous réserve que les collectivités locales confirment la priorité qu'elles y accordent et s'engagent aux côtés de l'État ». C'est le cas. Après avoir sorti une épine du pied de l'État en acceptant la concession autoroutière, les élus locaux demandent aujourd'hui que les promesses soient tenues et ne veulent pas de la double peine : payer pour emprunter l'A79 et ne pas voir la RN7 prise en considération. Il lui demande donc s'il peut lui confirmer que la mise à 2x2 voies de la RN7 sera bien intégrée cette année dans la contractualisation mobilité et que l'État y consacrera les efforts auxquels il s'est engagé.

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Question 73 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 3 January 2023

Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation d'un certain nombre de lycées. À trois reprises, au lycée Maupassant de Colombes, dans la circonscription de Mme la députée, des évènements graves se sont déroulés dans l'enceinte de l'établissement. Ils ont provoqué des blessés et traumatisé l'ensemble de la communauté scolaire. Ils s'ajoutent aux différents dysfonctionnement dénoncés par l'ensemble de la communauté scolaire et à un manque de matériel et de personnels. À Aulnay-sous-Bois, dans le département voisin, l'état de délabrement du lycée Voilaume est visible de tous. Ces situations ne relèvent pas toutes de la compétence de la région mais sont symptomatiques de la manière dont l'éducation nationale malmène, depuis plusieurs années les élèves et les professionnels qui interviennent dans les établissements scolaires. Cette situation ne peut pas durer. Elle est indigne du pays. Aussi, il lui serait agréable qu'il puisse lui indiquer ce qu'il compte faire, rapidement, pour ne pas laisser ces situations se dégrader et permettre d'assurer l'accueil des élèves et le travail des professionnels dans des conditions décentes.

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Question 72 — automobiles

France · National Assembly · 3 January 2023

Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lutte contre les infractions au code de la route et délits commis avec des véhicules de location appartenant à des entreprises étrangères. L'article L121-1 du code de la route dispose que « le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ». Or les conducteurs ayant recours à la location de véhicules puissants auprès d'entreprises situées à l'étranger ne sont pas poursuivis pour les infractions commises. En effet, les entreprises de location ne réclament pas le règlement des amendes aux conducteurs. Le vide juridique actuel encourage les conducteurs malveillants à commettre des infractions, qui mettent en danger les usagers de la route. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre ces infractions et résoudre ce phénomène propre aux véhicules de location immatriculés à l'étranger.

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Question 71 — produits dangereux

France · National Assembly · 3 January 2023

Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le pôle industriel de la société Yara situé à Montoir-de-Bretagne et dont l'état des réservoirs d'ammoniac est qualifié de critique par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Ce site polluant ne respecte pas les normes de rejet, ne répond pas aux injonctions de la justice et constitue une véritable source d'inquiétude pour les riverains, alors même que la direction de l'usine assure que les pollutions récurrentes sont normales dans leur secteur d'activité et aux abords de l'estuaire de la Loire. Un estuaire de la Loire où, par ailleurs, selon l'observatoire régional de la santé, la mortalité des moins de 65 ans est supérieure de plus de 28 % à la moyenne nationale. L'usine de l'industriel norvégien Yara, fabrique, en effet, 600 000 tonnes d'engrais de synthèse par an pour les agriculteurs de l'ouest et est fréquemment brocardé pour ses rejets d'ammoniaque, d'azote et de phosphore dans la Loire. Cette situation préoccupe les élus locaux et inquiète les associations de protection de l'environnement, les associations de citoyens et les citoyens eux-mêmes. L'État perd peu à peu de sa crédibilité eu égard aux arrêtés préfectoraux non respectés, aux amendes peu contraignantes souvent impayées et aux pollutions à répétition causées par l'usine. Aussi, elle aimerait lui demander les mesures à mettre œuvre pour assurer la conformité du site au regard des impératifs de préservation de l'environnement et de la santé publique.

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Question 70 — santé

France · National Assembly · 3 January 2023

Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la difficulté de l'accès aux soins dans le département de la Nièvre. L'offre de soins pour les Nivernaises et les Nivernais demeure critique et la colère de ceux-ci monte. Le groupement hospitalier de territoire de la Nièvre est en grande en difficulté au niveau de ses ressources, entraînant un mal-être important pour les agents, comme on a pu le voir il y a quelques mois à la maternité de Nevers, qui a perdu 45 % de ces effectifs de sages-femmes depuis 3 ans. Aussi, au-delà de la situation hospitalière, les habitants rencontrent de nombreuses difficultés pour avoir des rendez-vous médicaux, notamment chez les dentistes. En outre, la Nièvre compte 23 % de médecins généralistes en moins depuis 2010, 45 % de gynécologues-obstétriciens en moins, 20 % de cardiologues en moins ; le département ne compte plus qu'un seul dermatologue. Ce phénomène touche l'ensemble des professionnels de santé, salariés et libéraux. De plus, les aides accompagnant l'installation des professionnels ne permettent pas, pour autant, de les maintenir dans le département, la concurrence à l'œuvre entre les territoires devenant exacerbée. En outre, même si des projets structurants ont été portés et se mettent en place, comme la construction de l'hôpital de Cosne-sur-Loire ou la rénovation du centre hospitalier spécialisé Pierre Loo, il demeure nécessaire de trouver une solution pour attirer les professionnels de santé dans les territoires. Dès lors, on peut s'interroger sur l'opportunité de mettre en œuvre une tarification différenciée entre les territoires ou la mise en œuvre d'un prime d'urgence aux sages-femmes en salle de naissance. Elle lui demande quels moyens le Gouvernement s'apprête à mettre en œuvre, à court terme, pour lutter contre cette situation sanitaire précaire, pour garantir une offre des soins à toutes les Nivernaises et tous les Nivernais, ainsi que de permettre l'effectivité des outils pour l'attractivité du territoire et inciter les professionnels de santé et leur famille à s'installer et rester dans les territoires ruraux.

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Question 69 — télécommunications

France · National Assembly · 3 January 2023

Mme Estelle Folest appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les problèmes rencontrés par les utilisateurs de réseaux de fibre optique. Le raccordement à la fibre est un enjeu essentiel pour l'ensemble du territoire. En effet, le télétravail partiel est entré dans la vie de nombreux salariés, la télémédecine se déploie, l'apprentissage à distance se démocratise, l'accès à certains services publics est dématérialisé et la plupart des démarches administratives se font désormais en ligne. Cependant, en dépit du plan THD du Gouvernement et d'une très bonne couverture, notamment dans le Val d'Oise - premier département fibré de France -, de nombreux utilisateurs rencontrent des problèmes de connexion. Ceux-ci sont récurrents et durent parfois plusieurs jours, plusieurs semaines, voire parfois plusieurs mois. Les causes sont multiples et connues : des armoires sont dégradées, certaines installations sont sous-dimensionnées et parfois, des intervenants mandatés par un fournisseur débranchent un utilisateur pour pouvoir brancher un nouvel abonné. Tout cela donne lieu à des situations dans lesquelles les usagers entrent dans un dialogue sans solution avec leur fournisseur, qui renvoie la responsabilité tantôt à un autre opérateur, tantôt à un sous-traitant. Pour éviter cela, elle lui demande comment l'État peut imposer aux opérateurs de maintenir un service de qualité aux usagers, s'il faut revoir le régime de responsabilité et limiter le nombre de sous-traitants et si un nouvel arsenal juridique est nécessaire.

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Question 101 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Joël Aviragnet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la formation des infirmiers. S'il faut retenir une leçon de la crise sanitaire, c'est bien que le pays a un besoin vital de personnels soignants. Ces soignants doivent être justement rémunérés, bien formés et mais aussi motivés pour exercer ce beau métier qui peut s'avérer épuisant. Or, depuis cinq ans et l'introduction de l'algorithme ParcourSup, la qualité des formations proposées aux futurs infirmiers et infirmières ne cessent de se dégrader. Tout d'abord, la suppression des entretiens de motivation, préalables à l'entrée en IFSI, garantissaient auparavant une réelle volonté des futurs infirmiers de s'orienter vers cette filière. Les métiers du soin, les métiers tournés vers l'aide à autrui nécessitent des qualités humaines qu'un algorithme ne saurait détecter. C'est la suppression de cet entretien qui explique en partie l'explosion du taux d'abandon en première année. À l'échelle nationale, ce taux est de 30 %. Pour l'IFSI de Saint-Gaudens, dans la circonscription de M. le député, il est même de 40 %. Cet abandon peut aussi s'expliquer par d'autres facteurs. M. le député pense ici à la prise en compte du lieu de résidence des parents. Il ne compte plus le nombre de citoyens lui ayant expliqué que leur fille voulait devenir infirmière, mais qu'elle y a renoncé pour des raisons géographiques. Il est difficile pour un jeune de 18-20 ans de s'installer à 500 kilomètres de chez lui, surtout lorsqu'il pourrait étudier dans sa ville d'origine. Alors que la France manque de personnels soignants, elle ne peut pas se permettre des promotions remplies à un tiers. Enfin, il y a un cruel manque de places en stage pour les futurs diplômés. Une salle de classe ne sera jamais aussi formatrice qu'une expérience de terrain, à mettre en pratique les nombreuses leçons apprises à l'école. Aussi, il lui demande s'il va procéder à une révision de ParcourSup pour y intégrer de nouveaux critères, tels que la prise en compte du lieu de résidence des parents, ou le rétablissement de l'entretien de motivation pour les métiers tournés vers l'humain et s'il va augmenter le nombre de places en stages.

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Question 100 — établissements de santé

France · National Assembly · 3 January 2023

Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir du site de Saint-Méen-le-Grand relevant du centre hospitalier de Brocéliande à la suite de la fermeture du service de soins de suite et de réadaptation (SSR), dont la préservation était pourtant actée lors de la fusion des hôpitaux de Montfort-sur-Meu et de Saint-Méen-le-Grand, en Ille-et-Vilaine. La fermeture de ce service médical, qui comprenait des lits de SSR, dont 6 dédiés à des patients atteints de sclérose en plaques, est une situation dramatique pour ce territoire rural qui suscite de fortes et légitimes inquiétudes des élus locaux, des professionnels de santé et de la population. Cette situation fait suite à la démission d'un médecin et aux difficultés de recrutement d'un médecin généraliste ou gériatre SSR à orientation neurologique. Si des efforts sont déployés afin de préserver ce service médical, il subsiste des obstacles afin de donner une suite favorable à des candidatures de médecins étrangers hors UE. Un montage de service associant des praticiens d'origine étrangère et un temps de supervision à distance avec le CHU de Rennes pourrait constituer une solution, parmi d'autres pistes. Si l'article R. 6152-902 du code de la santé publique prévoit que « les praticiens associés exercent leurs fonctions par délégation, sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure dont ils relèvent ou de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien. », la difficulté dans ce cas réside dans le fait qu'il n'y a pas de praticien responsable du service SSR à Saint-Méen-le-Grand pour encadrer un praticien d'origine étrangère dans le cadre d'un parcours de consolidation des compétences. Afin de renforcer l'attractivité et de maintenir des services médicaux en milieu rural, elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour assouplir des aspects réglementaires sur le recrutement de praticiens associés étrangers, en particulier face au risque de fermeture de services médicaux dans des territoires menacés par la désertification médicale, tout en garantissant l'accompagnement et la prise en charge des patients.

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Question 4535 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la création d'un statut européen du volontariat, souhaitée par la France comme par d'autres pays, tels la Belgique ou la Pologne. Lors de la Présidence française de l'Union européenne, le Président de la République a remis sur la table la question du volontariat, notamment celui des sapeurs-pompiers qui se heurte à la directive européenne sur le travail et l'arrêt Matzak. La création d'un statut européen du volontariat permettrait de sortir de l'ornière et permettrait de parler amélioration de la mise en disponibilité, de la retraite, de logements réservés, etc. Il souhaiterait savoir s'il y a eu des avancées sur cette question au cours de la présidence française de l'Union et depuis ; c'est un enjeu important pour les sapeurs-pompiers, d'aujourd'hui et demain.

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Question 4534 — santé

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la recrudescence des cas de covid-19 en Chine et sur ses probables répercussions en France. En effet, la Chine est en proie à un pic de contaminations au covid-19 depuis sa décision du 7 décembre 2022 de lever la majorité des restrictions sanitaires en vigueur sur son territoire. Cette décision a été prise alors que ce pays appliquait strictement la politique du « zéro covid » depuis le début de la pandémie. Par conséquent, une très grande partie de la population n'a jamais été contaminée et n'est donc pas immunisée contre la maladie. Selon plusieurs médias anglophones, ce sont près de 250 millions de personnes qui auraient été infectées depuis le début du mois de décembre 2022. Bien qu'ils ne soient pas officiels, ces chiffres de contaminations extrêmement importants préoccupent de nombreux pays, qui ont donc décidé de mettre en place des restrictions d'entrée sur le territoire pour les voyageurs en provenance de Chine. C'est notamment le cas des États-Unis d'Amérique, du Japon, de l'Inde, de Taïwan ou encore des voisins italiens qui imposent d'ores et déjà des tests négatifs pour pouvoir entrer sur leur territoire. La flambée des cas de covid dans ce pays d'1,4 milliard d'habitants fait également craindre le pire aux spécialistes en épidémiologie, qui s'inquiètent de l'émergence d'un nouveau variant qui pourrait être plus violent et transmissible. Malgré l'urgence de la situation, la France n'a toujours pas pris de mesure pour protéger ses habitants. Il en est de même avec l'Union européenne, qui n'a pas encore adopté de stratégie communautaire pour lutter plus efficacement contre une nouvelle vague de covid en provenance de Chine. C'est pourquoi, au regard du manque de réactivité du Gouvernement ainsi que de l'Union européenne, il lui demande s'il compte prendre des mesures visant à instaurer des contrôles aux frontières pour les personnes voyageant en provenance de Chine et ce dans le but de protéger de la meilleure façon possible les Français.

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Question 4533 — santé

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Julien Dive interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pertinence de mettre en vigueur aux voyageurs, chinois ou non, en provenance de Chine et entrant sur le sol français un test négatif au covid-19. En effet, en cette fin d'année 2022, la situation alarmante avec la recrudescence des cas positifs au covid-19 ; il faut ajouter à cela l'annonce de la fin de la politique « zéro covid » par Pékin dès le 8 janvier 2023 qui inquiète, alors que la Chine fait face à la plus importante vague de contaminations au monde. Plusieurs pays comme le Japon, les États-Unis d'Amérique ou l'Italie ont annoncé la mise en place de mesures de protection, comme des tests obligatoires pour tout voyageur provenant de Chine. La France ne peut ignorer cette situation et prendre le risque de contribuer à la propagation du virus et le cas échéant de nouveaux variants. Il demande à connaître les mesures réactives que compte prendre le Gouvernement.

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Question 4532 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le système de liquidation des droits à pension de retraite pour les agriculteurs élus. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France a rehaussé à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète. Or les anciens élus voient leur retraite IRCANTEC, régime obligatoire d'élus, prise en compte dans le calcul du plafond et le complément annoncé réduit d'autant. L'article 11 de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de 2022 a prévu de ne pas tenir compte des droits en cours de constitution à l'IRCANTEC des élus en cours de mandat afin de leur permettre de bénéficier de cette revalorisation. Toutefois, cette disposition ne règle que partiellement les difficultés que rencontrent les retraités élus. En effet, ils peuvent désormais tous prétendre à cette majoration des pensions, mais celle-ci est réduite du fait de leur retraite d'élu. Ils sont donc pénalisés par leur investissement au service des concitoyens. Leur engagement pour les collectivités territoriales, au détriment de leur activité professionnelle, les prive aujourd'hui d'une partie de la retraite à laquelle ils auraient droit s'ils n'avaient pas été élus. Aussi, M. le député souhaite savoir s'il entend mettre fin à la pénalisation des anciens élus lors du calcul de leur retraite d'agriculteur.

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Question 4531 — professions de santé

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Julien Dive interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent de nombreux étudiants, notamment les futurs masseurs-kinésithérapeutes, pour faire reconnaître l'équivalence de leur diplôme obtenu dans un autre État-membre de l'Union européenne. Ces futurs professionnels constatent des différences de traitement par les directions régionales et interdépartementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) des demandes de libre établissement via la délivrance des autorisations d'exercer. À titre d'exemple, certains étudiants sortant d'une même faculté espagnole avec une même répartition d'heures effectuées dans les différentes spécialités réalisées en clinique se voient imposer un nombre de stages supplémentaires différent - parfois le double - d'une région à l'autre. Il y a quelques années, le conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes avait obtenu un engagement du ministre de l'époque sur la mise en place d'une seule commission pour l'ensemble du territoire ou deux, une au nord et une au sud, tout en proposant à l'ordre de suivre les dossiers. Cela n'a malheureusement pas été suivi d'effet. Compte tenu de ces éléments, il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour mettre fin à cette situation incompréhensible et rendre davantage effective la reconnaissance mutuelle des diplômes entre États-membres.

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Question 4530 — professions de santé

France · National Assembly · 3 January 2023

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre important d'élèves en institut de formation de soins infirmiers (IFSI) en situation de décrochage. Comme le rappelle le rapport de la commission d'enquête du Sénat « Hôpital : sortir des urgences » de mars 2022, le Gouvernement a décidé, dans le contexte de la crise sanitaire, d'augmenter de 15 % en deux ans le nombre de places ouvertes en première année en IFSI, ce qui représente 5 000 places supplémentaires en première année entre 2020 et la rentrée 2022. L'arrêté du 29 avril 2022 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2021 a fixé à 34 124 le nombre de places pour la rentrée 2022-2023, soit 15 % de plus qu'en 2020. Depuis la rentrée 2019 et la refonte des modalités d'accès aux formations sanitaires, avec notamment la suppression des concours d'entrée, la sélection se fait via la plate-forme Parcoursup. Cette refonte a permis de réduire considérablement les coûts pour les candidats, de renforcer l'égalité des chances et surtout de donner une grande visibilité à ces formations. Selon le ministère de l'enseignement supérieur, les IFSI ont reçu plus de 689 000 dossiers de candidature sur la plate-forme Parcoursup en 2021, contre à peine 180 000 les années précédentes. On ne peut donc que constater une réelle attractivité de ses formations. Toutefois, deux mois seulement après la rentrée 2021, 12,9 % des étudiants en IFSI avait abandonné leur formation. Ces chiffres interrogent quant aux conditions de travail, aux conditions d'accueil en stage, aux tensions dans les hôpitaux, mais ils interrogent également quant aux modalités de sélection via la plate-forme Parcoursup : des profils insuffisamment motivés ou préparés aux réalités de la formation, souvent difficile. De nombreux enseignants plaident pour l'instauration d'un entretien oral dans le processus d'admission aux IFSI car ils estiment qu'une telle épreuve permettrait de mieux déceler des profils d'étudiants en les questionnant sur leur motivation par exemple. Aussi, le volet « santé » du Conseil national de la refondation (CNR), lancé le 3 octobre 2022 par le ministre de la santé et de la prévention et dont les conclusions sont prévues pour janvier 2023, doit mettre l'accent tout particulièrement sur l'accueil et l'intégration des étudiants en IFSI. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour lutter efficacement contre ce décrochage. Elle demande également si une éventuelle modification des modalités de sélection sur la plate-forme Parcoursup est envisagée pour ses formations.

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Question 4529 — professions de santé

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inquiétude des responsables des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) quant à l'organisation à venir des soins à domicile et plus particulièrement quant à la mise en place de l'article 44 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2022. Avec une publication du cahier des charges des « services autonomie », prévue en juin 2023, ces derniers craignent que la mise en œuvre prévue en 2025 ne soit prématurée, ne laissant pas aux professionnels un temps d'adaptation dont ils soulignent le besoin. Dès lors, il souhaiterait savoir, pour permettre aux responsables de SSIAD d'aborder plus sereinement l'avenir, quel sera l'accompagnement fourni à ces professionnels et selon quel calendrier cette réforme nécessaire sera mise en œuvre.

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Question 4528 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Frank Giletti alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, au sujet des délais de traitement des dossiers soumis à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la prestation de compensation du handicap, la carte mobilité inclusion - mention invalidité ou mention stationnement, l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer, l'allocation aux adultes handicapés, l'orientation vers un établissement ou service médico-social, la prestation de compensation du handicap, etc. sont autant de droits dont disposent les personnes en situation de handicap. Ces personnes porteuses d'un handicap mental, moteur, cognitif ou sensoriel doivent faire face à une lenteur incompréhensible de l'administration française. En effet, dans le département du Var, tout comme sur l'ensemble du territoire, les délais de traitement des demandes ou de renouvellement des demandes émises auprès des MDPH ne cessent de croître. Dans le Var, le délai est actuellement de 8 mois en moyenne. Il aimerait savoir quels sont les éléments qui justifient un tel délai de traitement des demandes auprès des MDPH.

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Question 4527 — outre-mer

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur les seuils de pauvreté en Martinique, Guyane, Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte. Il souhaite connaître les seuils de pauvreté et de très grande pauvreté en 2022, la part de la population qui vit sous ces seuils dans ces départements et collectivités territoriales et la comparaison avec les taux constatés en France hexagonale.

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Question 4526 — outre-mer

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Tematai Le Gayic interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation des effectifs de gendarmerie et des moyens alloués au régiment du service militaire adapté (RSMA) en Polynésie. Le 14 décembre 2022, le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a été adopté définitivement et prévoit notamment une hausse du budget de l'intérieur de quinze milliards d'euros, le recrutement de 8 500 policiers et gendarmes sur les cinq prochaines années et la mise en place de deux cents nouvelles brigades de gendarmerie. En Polynésie, il y a près de 650 gendarmes comprenant les militaires et civils permanents, les gendarmes mobiles et les réservistes liés par contrat. Selon les chiffres du haut-commissariat de la République en Polynésie, seuls 42 % des gendarmes sont originaires de Polynésie. M. le député demande donc à M. le ministre, au vu des augmentations de budget et d'effectifs prévues par le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, de bien vouloir lui indiquer si les effectifs de gendarmerie en Polynésie seront augmentés, les unités qui seront concernées par cette augmentation, les étapes de cette augmentation et le projet qui sous-tend cette augmentation. De la même manière, le budget alloué au service militaire adapté (SMA) a été abondé de trente millions d'euros afin de mettre en œuvre le plan SMA 2025+ et de poursuivre des projets initiés en 2022, tels que l'implantation d'une nouvelle compagnie à Hao. L'un des axes qui caractérisent le plan SMA 2025+ est l'ouverture du SMA aux « mineurs décrocheurs ». L'expansion du public susceptible de rejoindre une compagnie du RSMA à un public mineur et l'implantation d'une compagnie à Hao interrogent sur le rôle du SMA, présent dans les outre-mer et à Périgueux, comme outil de professionnalisation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le projet qui sous-tend cette augmentation et les objectifs poursuivis par celle-ci.

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Question 4525 — outre-mer

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les tarifs des colis postaux que doivent payer les particuliers qui se font livrer des colis en Guadeloupe ou à l'inverse envoient des colis en métropole. Dans le premier cas, il s'avère que les Français résidant aux Antilles qui se font livrer des colis en provenance de l'Hexagone subissent, en plus des frais de port, la TVA, l'octroi de mer, les droits de douane et les frais de douane. À tous ces frais, semblent s'ajouter encore des frais pouvant atteindre un tiers de la valeur de la marchandise sans qu'on en connaisse le fondement. Les Français des départements et collectivités territoriales d'Amérique ressentent cette situation comme légitimement discriminatoire. Dans le second cas, pour les colis qui vont vers des particuliers en métropole depuis les Antilles, il est demandé par la douane la TVA de 20 % une première fois à l'achat et une deuxième fois à la personne qui reçoit le colis, alors que celle-ci a déjà payé à la commande ! Là encore, la discrimination paraît évidente. Car la continuité territoriale n'est pas respectée. La discrimination est d'autant plus avérée que l'article 3 de la directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service dispose que « les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ». Il lui demande donc s'il compte rétablir au plus vite l'équité nécessaire entre citoyens et donc intervenir pour que le service universel postal soit une réalité appliquée dans les départements et collectivités d'outre-mer et dans tous les territoires d'outre-mer comme dans l'Hexagone et ainsi de permettre aux concitoyens ultramarins de se faire livrer ou d'adresser des produits « à des prix abordables » conformément aux dispositions de la directive postale cadre.

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Question 4524 — outre-mer

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Tematai Le Gayic appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la dépollution des terrains et sites militaires en Polynésie. Un contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD) a été signé en Polynésie le 22 février 2016 et vise à réaliser des projets partagés de développements afin de créer de l'activité à Tahiti ; l'État avait alors rétrocédé 21 hectares de terrains militaires aux communes de Arue, Faa'a, Mahina, Papeete, Pirae et Taiarapu-Est. Le 12 juillet 2022, un avenant modifie le CRSD, actant l'engagement du Président de la République lors de son discours de juillet 2021 à Papeete dans lequel il a déclaré que l'État prendrait à sa charge les coûts exceptionnels de dépollution des sites militaires et que le CRSD serait prolongé. En effet, cet avenant était nécessaire car la totalité des crédits, représentant plus de trois milliards de francs pacifiques, initialement prévus par le CRSD, a été consommée par les opérations de dépollution, de déconstruction et de désamiantage des infrastructures militaires. Sur ces trois milliards de francs Pacifique, plus de 985 millions de francs Pacifique proviennent des communes concernées et de la collectivité de la Polynésie, qui ont aussi supporté les coûts liés à la réhabilitation des sites militaires qui leur ont été rétrocédés. L'avenant du 12 juillet 2022 prévoit une ultime prolongation du CRSD pour deux ans. M. le député demande à M. le ministre si, dans le cas où à l'issue de ce délai de deux ans les objectifs de dépollution ne sont pas atteints, l'État accordera de nouveaux crédits aux communes afin de remettre les terrains dans l'état dans lequel ils se trouvaient avant l'installation d'infrastructures militaires. L'histoire polynésienne a prouvé qu'un délai de deux ans pour dépolluer et « remettre un atoll à l'état de nature » était utopique. Effectivement, les sites nucléaires de Moruroa et Fangataufa constituent un précédent notoire de dépollution non achevée. Plus de vingt-six ans après l'arrêt des essais nucléaires en Polynésie, les sites qui ont en été le théâtre en gardent toujours le stigmate, certes inapparent, mais bien présent. L'entreprise de démantèlement des infrastructures logistiques ne permet pas d'occulter le plutonium enfoui dans le lagon de Moruroa. Pour éviter que l'histoire ne se répète, il lui demande de produire un calendrier indiquant les étapes de dépollution des terrains militaires de Arue, Faa'a, Mahina, Papeete, Pirae et Taiarapu-Est, auquel l'État se conformera.

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Question 4523 — outre-mer

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Stéphane Lenormand alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes relatives aux conséquences de la baisse de la démographie et de la population active sur l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, le milieu économique et le président du MEDEF SPM ont alerté les pouvoirs publics à plusieurs reprises ces derniers temps sur le fait que, outre les difficultés économiques conjoncturelles et les surcoûts de tous bords auxquels font face les entreprises actuellement, la question du recrutement se pose désormais de manière aiguë pour les entreprises du secteur privé, mais également pour les administrations publiques et para-publiques, qui représentent maintenant près de 65 % de la population active de l'archipel. Les besoins en main-d'œuvre sont criants et tous les signaux laissent à croire que les départs à la retraite, sur les prochaines 4 ou 5 années, s'accélèreront et concerneront une soixantaine de personnes. De plus, le MEDEF SPM craint, sur les 3 à 5 prochaines années, le départ d'environ 150 de ses chefs d'entreprises et artisans, qui gèrent un tiers des entreprises de l'archipel. Devant cette situation, compte tenu du poids de la fonction publique dans la population active de l'archipel et afin d'anticiper les besoins en recrutement, il souhaiterait connaître les prévisions de nombre de départs en retraite pour chacune des 5 prochaines années et dans chacune des organisations et des services.

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Question 4522 — outre-mer

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Tematai Le Gayic appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation des effectifs de la police nationale, notamment ceux de la police aux frontières et de la police judiciaire, en Polynésie française. En effet, les agents de la police aux frontières dénoncent le manque de moyens humains face une fréquentation touristique en hausse constante. Afin de pallier ce manque de moyens et favoriser l'emploi local, il est nécessaire de prioriser le retour en Polynésie des agents de la police nationale originaires de Polynésie dont le centre des intérêts matériels et moraux est localisé en Polynésie. Aussi, les effectifs de la police nationale peuvent être augmentés par la mise en place de concours de recrutement dans le corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF). Cet outil plébiscité est idéal puisqu'il permet le recrutement d'agents qui sont originaires de Polynésie, qui y résident et qui ont vocation à y servir. De nombreuses solutions existent et peuvent être discutées et faire l'objet d'un accord. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si l'augmentation des effectifs de la police nationale en Polynésie est l'un des objectifs de son programme, les voies prévues pour y parvenir et les étapes de cette augmentation.

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Question 4521 — outre-mer

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Tematai Le Gayic interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet de la compagnie Air France depuis l'arrivée de sa partenaire, Delta Airlines , en Polynésie française. Depuis plus de vingt ans, les compagnies Air France et Delta Airlines font partie d'une alliance de compagnies aériennes nommée « SkyTeam ». Le 17 décembre 2022, Delta Airlines a effectué son premier vol Los Angeles-Papeete, après avoir obtenu une autorisation pour effectuer trois rotations hebdomadaires sur le tronçon Los Angeles-Papeete pour une période allant du 17 décembre 2022 au 25 mars 2023. M. le député demande à M. le ministre si l'implantation potentiellement définitive de Delta Airlines sur le tronçon Los Angeles-Papeete équivaut au désengagement total ou partiel de Air France sur ce tronçon. L'arrivée de ce mastodonte aérien sur le territoire polynésien aura de graves conséquences sur la concurrence. En effet, les compagnies Air France et Air Tahiti Nui ont trouvé un équilibre concurrentiel dans la desserte de Papeete. Or Delta Airlines a annoncé pouvoir proposer un premier tarif à 334 euros, bien en-deçà des tarifs pratiqués par Air Tahiti Nui . Cette dernière n'a pas les ressources nécessaires pour résister face à la guerre des prix qui sera le produit de l'implantation de Delta Airlines et du désengagement d’ Air France . En définitive, il lui demande si la probable stratégie adoptée par la compagnie Air France et, à plus forte raison, par l'État dans le cadre de l'alliance « SkyTeam » vise à déstabiliser l'un des outils de développement les plus importants de la Polynésie et ainsi créer un séisme dans l'économie polynésienne puisque plusieurs centaines d'emplois sont en jeu, Air Tahiti Nui étant le deuxième employeur de Polynésie.

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Question 4520 — outre-mer

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Stéphane Lenormand interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application des aides mises en place à destination des entreprises pour faire face à la hausse du coût de l'énergie. En effet, le Gouvernement vient de présenter un dispositif complet pour accompagner les entreprises face à la hausse des prix de l'électricité et du gaz en cette fin d'année 2022 et pour 2023. Néanmoins, au regard de sa spécificité statutaire, l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon n'est pas forcément concerné par ces mesures d'urgence, alors qu'elles sont autant indispensables à ses entreprises qu'à celles de métropole. Les milieux économiques de l'archipel, dans tous les secteurs qui ont été déjà fortement fragilisés par la crise sanitaire, subissent de plein fouet à la fois la crise d'approvisionnement (qui dépend de l'aviation et du fret maritime), l'inflation et la crise énergétique. Aussi, afin d'apporter des solutions pour éviter la faillite de ces entreprises, il lui demande, au regard de son statut spécifique, quelles mesures d'aide s'appliquent dans l'archipel et à défaut, de quelle manière et avec quels moyens le Gouvernement serait prêt à accompagner ces entreprises en cette période de crise.

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Question 4519 — ordre public

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur un premier bilan des actions du ministère de l'intérieur contre les groupes violents recensés. Au moment de la préparation, des auditions puis du vote de la loi pour renforcer les principes républicains, dite aussi loi contre les séparatismes, un certain nombre de groupes violents et ultraviolents portant les valeurs de l'extrême-droite avaient été recensés et devaient faire l'objet d'un examen très approfondi pouvant conduire, le cas échéant, à des procédures de dissolution. Le ministère a-t-il pu avancer dans ses investigations ? A-t-il une approche plus précise de la menace et une estimation du nombre de structures concernées ? Il souhaite savoir si des signalements et des procédures ont pu être mises en œuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

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Question 4518 — gendarmerie

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Frank Giletti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la compagnie de gendarmerie de Brignoles qui occupe des locaux vétustes nécessitant d'importants et urgents travaux de rénovation. C'est particulièrement vrai pour les bâtiments consacrés aux logements des gendarmes et de leurs familles. À l'heure de la flambée des prix de l'énergie, l'état de l'isolation de ces bâtiments est un problème réel pour ces familles qui vivent dans ces véritables passoires thermiques. Des fonds semblent avoir été fléchés afin d'entamer les indispensables travaux de rénovation, ainsi la rénovation de l'accueil du public devrait bientôt démarrer. Mais sur le reste il n'y a pas, à l'heure actuelle, de visibilité sur un calendrier de travaux précis. Il lui demande quel sera donc le montant consacré à la rénovation des locaux de la compagnie de gendarmerie de Brignoles et si un calendrier précis de travaux a été mis en place.

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Question 4517 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour tous les agents publics, sans distinction de statut, des trois versants de la fonction publique, à l'occasion de l'application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. La défense d'une protection sociale complète et solidaire pour tous les agents, actifs, titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires, retraités, est indispensable pour les protéger, les accompagner et les prémunir contre les aléas, à chaque âge de la vie. M. le député demande à M. le ministre quelles dispositions il entend prendre pour assurer la solidarité effective entre actifs et retraités, garantir l'accès financier de tous les agents à la couverture prévoyance et renforcer l'accompagnement social et la prévention au travail lors de cette réforme de la protection sociale complémentaire. De plus, il lui demande comment il entend préserver la mutualisation entre risques courts et risques longs pour la fonction publique d'État, comment il peut renforcer les niveaux de participation de l'employeur pour la fonction publique territoriale et enfin comment il compte anticiper la mise en œuvre de la réforme pour la fonction publique hospitalière.

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Question 4516 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour les agents publics de la fonction publique territoriale à l'occasion de l'application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, la réforme en cours prévoit la participation obligatoire des employeurs pour la complémentaire santé et la prévoyance. Aussi, il apparaît indispensable que les niveaux de participation des employeurs territoriaux soient déterminés à la hauteur des niveaux de couverture octroyés aux agents. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour éviter que d'importantes cotisations restent à la charge des agents territoriaux lors de cette réforme de la protection sociale complémentaire.

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Question 4515 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les règles d'octroi de la prime dite du treizième mois aux agents territoriaux. En effet, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaire relative à la fonction publique territoriale ne permet plus l'octroi de cette prime depuis 1984. Ce même article prévoit que les compléments de rémunération collectivement acquis peuvent être maintenus par les collectivités locales qui les avaient mis en place avant cette date. Se pose le problème de fusion des EPCI et les inégalités engendrées entre les agents qui pour certains bénéficient de cette prime alors que les agents rejoignant l'EPCI ou nouvellement recrutés ne sont pas éligibles. Il paraît difficilement concevable que des agents occupant des fonctions équivalentes et travaillant dans un même service ne bénéficient pas de conditions de rémunération similaires. C'est pourquoi les employeurs n'ont d'autre solution que de tenter d'aligner les rémunérations par le biais de régime indemnitaire, mais cette approche présente des limites. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement est en mesure d'apporter des solutions à cette question et notamment s'il envisage une refonte du système indemnitaire, qui ne paraît plus adapté à l'époque actuelle dans une situation de tensions et de pénuries sur le marché du travail auxquelles sont notamment confrontées les collectivités territoriales.

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Question 4514 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 3 January 2023

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'extension de la prime sur le partage de la valeur aux agents des collectivités territoriales. En effet, depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron », exonérée - sous conditions - d'impôts et de charges sociales. Elle a été remplacée au 1er juillet 2022 par la prime de partage de la valeur. Cette prime est ainsi exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 euros et jusqu'à 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation. Or cette prime ne concerne à l'heure actuelle que les salariés de droit privé ; les agents des collectivités territoriales notamment en sont exclus. Les budgets des collectivités étant fortement affectés par la crise inflationniste et énergétique, l'existence d'une prime exonérée de charges sociales inciterait davantage les collectivités à en verser aux salariés de la fonction publique, qui en subissent eux aussi les conséquences. Aussi, elle lui demande si elle entend étendre le bénéfice de la prime sur le partage de la valeur aux salariés des collectivités, voire si elle entend mettre en place une prime spécifique exonérée de charges sociales pour ces agents.

Question· Question écrite4513answered

Question 4513 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire pour les agents publics de la fonction publique hospitalière à l'occasion de l'application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Dans la fonction publique hospitalière, la mise en œuvre de la réforme est prévue au plus tôt pour 2026. Les négociations n'ayant pas encore débuté, de nombreuses inquiétudes émergent dans ce versant où les agents sont particulièrement exposés à des situations de pénibilité et d'épuisement professionnels. Alors qu'en 2026, les salariés du secteur privé auront déjà bénéficié de 10 années d'une participation obligatoire de 50 % de leur employeur à leur complémentaire santé, il est difficile de justifier les 10 ans d'écart entre l'attribution de cette aide aux salariés du privé et aux agents hospitaliers. Il lui demande comment il entend anticiper la mise en œuvre de cette réforme de la protection sociale complémentaire pour que les situations de pénibilité et d'épuisement professionnels des agents de la fonction publique hospitalière soient prises en compte. De plus, il lui demande comment il entend garantir à ces agents un réel accès financier à la protection sociale complémentaire d'ici l'application de la réforme.

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