10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour les agents publics de la fonction publique d'État à l'occasion de l'application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Dans la fonction publique d'État, il est essentiel de préserver la mutualisation entre les risques courts et les risques longs afin de construire en faveur des personnels publics une couverture à la fois complète et financièrement attractive. La mutualisation des risques déjà en vigueur dans ce versant a fait ses preuves. C'est pourquoi inciter le couplage des garanties en santé et prévoyance - principe non retenu par la réforme en cours - pourrait éviter de remettre en cause l'équilibre des futurs contrats. Plusieurs pistes de réflexion pourraient être envisagées : valoriser le volet prévoyance dans les critères de sélection des opérateurs complémentaires, imposer à l'employeur des actions de sensibilisation sur le risque prévoyance et une information claire des conséquences de l'absence d'une couverture invalidité, prévoir une discussion ou une négociation sur la prévoyance au niveau de l'employeur en amont de la définition du cahier des charges de l'appel d'offres ; sur la prise en compte du risque dépendance/perte d'autonomie, il pourrait être exigé que le cahier des charges intègrent une « solution dépendance », ou encore ne pas écarter un opérateur complémentaire qui proposerait une solution dépendance. Cette réforme doit permettre d'aboutir à une amélioration des droits des agents de l'État, sachant que pour une rente dépendance de 500 euros, les tarifs en individuel sont en moyenne multipliés par 9 voire par 10 par rapport à ceux d'une couverture collective mutualisée à l'ensemble des actifs et retraités. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour favoriser la mutualisation des risques santé, prévoyance et dépendance pour les agents de l'État dans cette réforme de la protection sociale complémentaire.
M. Stéphane Buchou alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le classement sans suite des plaintes pour non-représentation d'enfants. Depuis le début des années 2010, 425 000 séparations conjugales par an sont dénombrées. Par conséquent, environ 379 000 enfants mineurs expérimentent la rupture de l'union des adultes qui en ont la charge. Certains d'entre eux subissent également un abus d'autorité de l'un ou l'autre de ses parents. En 2017, le ministère de la justice relevait un peu plus de 32 400 infractions relevant du contentieux sur l'exercice de l'autorité parentale. Parmi les infractions relevant du contentieux sur l'exercice de l'autorité parentale, le non-respect, par le parent chez lequel l'enfant réside, des droits de visite et d'hébergement de l'autre parent est réprimé par l'article 227-5 du code pénal d'une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Pour autant, malgré sa présence dans l'arsenal juridique français, son absence d'effectivité au sein des tribunaux judiciaires est régulièrement mentionnée dans la presse. Le nombre de plaintes déposées pour non-représentation d'enfant est en constante augmentation, tout comme le nombre de classements sans suite. Ainsi, se développent nationalement comme localement des groupes de soutien aux pères et mères privées de leurs enfants. Face à ce constat et aux conséquences d'une séparation d'un parent avec son enfant, il souhaiterait l'alerter sur le faible pourcentage de sanctions des parents qui commettent le délit de non-représentation d'enfant en raison d'un nombre conséquent de classements sans suite et connaître sa position sur ce sujet.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière difficile des hôpitaux privés, qui font face aujourd'hui à une très forte hausse de leurs dépenses alors que leurs ressources baissent. Dans le paysage hospitalier français, l'hôpital privé occupe une place prédominante aux côtés des hôpitaux publics. Une approche humaniste des soins, un reste à charge zéro pour les patients et des établissements à taille humaine, l'hôpital privé assure une mission de service public indispensable. Malgré de nombreux efforts réalisés par les hôpitaux (investissements annuels importants, animation d'un réseau de milliers emplois directs et indirects...), ils subissent aujourd'hui une dégradation considérable de leur offre de soins. En effet, les hôpitaux évaluent à 2,9 milliards d'euros la hausse de leurs coûts en 2022 du seul fait de l'inflation. Or, sans un soutien rapide du Gouvernement, c'est tout un secteur déjà fragilisé qui ne sera plus en mesure de répondre à l'ensemble des besoins de santé. Il lui demande des précisions sur les mesures envisagées pour soutenir les hôpitaux privés, en particulier en matière de revalorisations salariales.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la préoccupation des enseignants de breton et des parents d'élèves de l'enseignement bilingue public à propos du nombre de postes au concours des enseignants du secondaire en breton. Ces associations font remarquer que l'ouverture de deux postes pour l'enseignement public (CAPES) et un poste pour l'enseignement sous contrat (CAFEP) est insuffisante au regard des engagements que l'État a pris en signant, en présence du Premier ministre, à Rennes, le 15 mars 2022, la convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027. Par cette convention, l'État et la région administrative de Bretagne se donnent pour objectifs de passer de 20 000 à 30 000 élèves dans les classes bilingues français-breton du primaire et du secondaire (enseignements public et catholique, Diwan ). Ainsi, pour la rentrée 2023, l'académie de Rennes prévoit d'ouvrir de nouvelles filières bilingues dans trois lycées, six collèges et vingt écoles publiques. L'atteinte de ces objectifs suppose des efforts particuliers pour la formation et le recrutement des enseignants, malgré le contexte difficile au niveau national pour recruter des enseignants en général. Dans le cadre de cette convention (article 10) « l'État affirme sa volonté d'aboutir à la parité horaire effective de l'ensemble du second degré en renforçant le recrutement et la formation à la langue bretonne d'un nombre adéquat d'enseignants de disciplines non linguistiques ». Aussi M. le député demande à M. le ministre, dans la perspective de la rentrée 2023, s'il envisage de prendre une décision complémentaire pour ouvrir aux concours le nombre de postes adéquats avec l'ouverture de neuf filières bilingues dans le secondaire public, sans compter la croissance des effectifs dans l'enseignement bilingue sous contrat. De plus, afin d'atteindre les objectifs de la convention spécifique, il voudrait connaître le plan de formation des enseignants du primaire et du secondaire, concernant d'une part l'enseignement public et d'autre part, l'enseignement sous contrat.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le nombre élevé d'enfants tués par leurs parents chaque année en France. En effet, selon un rapport élaboré en 2019 par les inspections générales des affaires sociales (IGAS), de la justice (IGJ) et de l'éducation (IGAENR), un enfant meurt tous les 5 jours dans le pays sous les coups de ses parents. D'autres rapports plus récents, comme celui de l'UNICEF qui a été publié en novembre 2022, confirment ces chiffres extrêmement élevés. Le nombre d'infanticides ne baisse donc pas en France et représente aujourd'hui près d'un homicide sur 10. Ces chiffres sont par ailleurs sous-estimés, notamment en raison des meurtres non révélés ou des meurtres déguisés en morts naturelles telles que le syndrome du bébé secoué. Ce phénomène insuffisamment connu et dénoncé doit mobiliser toute la société, car il n'est pas acceptable que dans un pays comme le nôtre il y ait encore autant d'infanticides. Il est donc urgent que le Gouvernement intervienne avec un projet de loi à ce sujet, car les mesures existantes ne sont manifestement pas suffisantes pour protéger les enfants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour lutter contre les infanticides, qui sont malheureusement trop nombreux dans le pays.
M. Stéphane Buchou interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Depuis plusieurs années, ce service départemental est fortement décrié sur l'ensemble du territoire, notamment depuis la diffusion, sur les chaînes nationales, de plusieurs reportages mettant en exergue les conditions déficitaires d'encadrement et de prise en charge des enfants. En réponse à ces critiques, une loi relative à la protection des enfants a été adoptée le 7 février 2022. Ce nouveau texte prévoit la coordination de l'ensemble des acteurs présents sur le terrain afin de construire une synergie au service des enfants et d'éviter les ruptures dans leur parcours. Pour autant, un an après la promulgation de ladite loi, il apparaît que lorsqu'une action éducative en milieu ouvert (AEMO) est judiciairement prononcée, sa mise en œuvre est particulièrement complexe. Le délai d'intervention d'un travailleur social à domicile dépasse actuellement les six mois. Ainsi, il l'interroge sur les suites que le Gouvernement envisage pour améliorer la prise en charge des familles en difficulté et les sanctions prévues pour assurer la bonne application de la loi.
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place de mesures spécifiques pour lutter contre la propagation de la grippe aviaire dans les élevages traditionnels de volailles plein air. Depuis 2021, les élevages traditionnels de volailles plein air, qui sont en réalité de petits élevages familiaux, sont soumis aux mêmes règles sanitaires que les grands élevages industriels. Or la responsabilité des élevages de taille réduite dans la propagation de la pandémie reste très limitée en comparaison de celle des grandes structures d'élevage en batterie dans lesquelles la densité des animaux est un facteur déterminant. Par ailleurs, les règles sanitaires très strictes imposées de façon uniforme entraînent des « mises à l'abri » contraintes des animaux d'élevages paysans, équivalentes à une interdiction du plein-air, qui mettent à mal le sens de l'engagement des élevages traditionnels au service de la qualité des produits et du bien-être des animaux. Une reconnaissance officielle de l'agriculture paysanne et de ses spécificités semble par conséquent nécessaire, afin de permettre aux éleveurs de bénéficier d'un traitement adapté face à des problématiques sanitaires comme celle de l'épizootie de grippe aviaire qui sévit depuis 2016. Depuis 2021, les obligations sanitaires pénalisent particulièrement et de façon disproportionnée les petites structures traditionnelles d'élevages de volailles et remettent en cause tout un modèle d'agriculture local et de qualité. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte revenir sur la règlementation en vigueur et engager une réflexion sur l'adaptation des mesures de protection sanitaire en introduisant la notion d'analyse de risques, afin de permettre à tous les modèles agricoles d'exister et d'avoir des obligations sanitaires cohérentes et ajustées en fonction des types d'exploitations.
M. Olivier Faure interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de l'article 214 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017. Celui-ci énonce : « Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans ». Alors que l'on a dépassé la fin de cette obligation quinquennale et qu'un premier bilan peut être dressé, M. le député souhaite que le Gouvernement l'éclaire sur la mise en place effective de cette mesure dans les entreprises : quels salariés sont précisément concernés, quelle est la forme de cette formation (interne/externe/au long cours) ? Il souhaite également savoir quelles sanctions sont prévues pour les entreprises ne remplissant pas leurs obligations et combien sont concernées.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues. Le droit européen impose, depuis l'adoption de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, l'obligation pour les États membres de mettre en place, notamment, un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 à partir du 1er janvier 2022. Les États membres de l'Union européenne peuvent déroger à cette obligation s'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière efficaces, en tenant compte des statistiques pertinentes sur la sécurité routière. Le 9 août 2021, le Gouvernement a prévu la mise en place d'un contrôle technique des véhicules motorisés à deux-roues, mais en fixant sa date d'entrée en vigueur à une date postérieure à la date limite du 1er janvier 2022 fixée par le droit européen : le 1er janvier 2023, pour les véhicules immatriculés avant 2016 et des dates échelonnées entre 2024 et 2026, pour les véhicules immatriculés à partir de 2016. Après une suspension en urgence par le juge des référés, le Conseil d'État a annulé le 27 juillet 2022 le calendrier ainsi défini par le Gouvernement, dès lors qu'il repoussait la date d'entrée en vigueur fixée par la directive du 3 avril 2014. Le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Cette annulation a donc eu pour effet de remettre en vigueur ce décret. Chez les voisins européens de la France où le contrôle technique a été introduit, comme en Allemagne ou en Italie, les statistiques montrent que l'accidentalité n'a pas diminué. De plus, l'analyse de l'accidentologie des deux-roues motorisés indique que, parmi les quatre types de facteurs (humains, infrastructures, véhicules, conditions de circulation), le facteur humain est prépondérant. Il intervient en effet dans 94 % des cas et dans 1/3 des accidents. Enfin, les accidents de moto causés par des défauts techniques sont inférieurs à 1 %. En effet, les machines en circulation dans le pays sont d'ores et déjà entretenues par leur propriétaire. La nature même des spécificités de ce type de véhicule implique un parfait maintien en état. Elle souhaite donc savoir si des mesures alternatives seront prises en compte, en espérant que ce contrôle sera le moins pénalisant possible pour les conducteurs de deux-roues afin d'atteindre efficacement les objectifs de sécurité, environnementaux et de réduction des nuisances définis au niveau européen.
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la décision du Conseil d'État du 31 octobre 2022 d'imposer un contrôle technique pour les deux-roues en France. À la suite de la directive européenne 2014/45/UE imposant un tel contrôle, les utilisateurs de deux-roues ont été dans le flou juridique. En effet, le Gouvernement a initialement pris un décret appliquant cette décision communautaire, avant de changer d'avis en prenant un nouveau décret, en juillet 2022, revenant sur l'application du contrôle technique aux deux-roues motorisés, à la suite de nombreuses protestations émanant des motards. Or, le 31 octobre 2022, la plus haute juridiction administrative a cassé ce dernier décret, reconnu illégal, rétablissant de ce fait la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisés. Par l'arrêt rendu par le Conseil d'État, le décret initial pris par le Gouvernement en août 2021 rentre à nouveau en vigueur. Ainsi, le Gouvernement ferait une nouvelle fois le choix de se soumettre à une décision européenne contraire aux intérêts des Français en instaurant dès le premier trimestre 2023 un contrôle technique léger pour tous les véhicules motorisés à deux-roues de plus de 125 cm3, pour se diriger progressivement vers des contrôles renforcés. Cette mise en place d'un contrôle technique est pourtant une mesure inutile et punitive. D'une part, cette décision s'avère inutile, car les deux-roues répondent déjà à des impératifs de sécurité importants, la défaillance technique du véhicule n'entre que dans 0,3 % des accidents de deux-roues motorisés (2RM), selon un rapport MAIDS cofinancé par la Commission européenne. À l'inverse, l'état des infrastructures et les comportements humains sont les principales causes de l'accidentologie moto. En Allemagne ou en Italie, où un tel contrôle technique a été mis en place, les statistiques montrent que l'accidentalité n'a pas diminué. D'autre part, cette décision se révèle également punitive, car cette mesure inutile aura inévitablement un coût pour les usagers de 2RM qui devront payer pour effectuer ce contrôle. Par ailleurs, cette mesure ayant également pour objectif de protéger l'environnement s'avère inefficace au regard de la réduction des émissions polluantes. En effet, la réglementation des deux-roues motorisés s'assimilant à celle des voitures entraînera, de facto , la suppression des bénéfices que peuvent en tirer les motards. Cette mesure aura donc l'effet contraire de celui recherché, en incitant les conducteurs de deux-roues à se tourner vers les voitures, engorgeant de ce fait les villes et augmentant les risques d'accident ainsi que les émissions polluantes. Outre la question de la non-pertinence de la mise en place d'un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés, la décision rendue par la plus haute juridiction administrative interroge quant à l'ingérence du pouvoir judiciaire dans la mise en œuvre des politiques publiques par le pouvoir exécutif. En effet, les mesures alternatives au contrôle technique proposées par le Gouvernement ont été rejetées par le Conseil d'État, ces dernières étant pourtant autorisées par l'article 2 de la directive européenne, au motif de la non-conformité des mesures au regard des objectifs poursuivis par le texte communautaire. Cependant la Commission européenne n'a émis aucune observation négative concernant les mesures alternatives proposées. Le jugement rendu par le Conseil d'État quant à l'illégalité des mesures alternatives repose donc uniquement sur les considérations propres de ladite juridiction. Il demande donc au Gouvernement ce qu'il compte faire pour que l'intérêt des Français soit respecté et que le principe de séparation des pouvoirs soit assuré.
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement des communes pour la scolarisation d'enfants placés en famille d'accueil. La participation financière engagée par les communes pour la scolarisation d'enfants confiés à des familles d'accueil par les services sociaux du département pose question. En tant qu'assistant familial, certaines familles hébergent à leur domicile des enfants ou des jeunes en difficulté moyennant rémunération. L'accueil des enfants est en général de longue durée afin de leur permettre d'acquérir une certaine stabilité et des habitudes. À ce titre, les enfants sont scolarisés dans la commune de résidence des assistants familiaux. Ce placement constitue une charge supplémentaire pour la commune de résidence de la famille d'accueil, qui doit financer leur scolarité. Il arrive également que dans certaines communes se trouvent plusieurs familles agrées auxquelles sont confiés des enfants. Cette charge peut donc être conséquente pour des communes où le taux d'accueil d'enfants placés est élevé. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'entamer une réflexion sur une prise en charge totale par l'État des coûts financiers d'un élève en famille d'accueil.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique quant à la problématique énergétique rencontrée par les boulangers artisanaux des villes et villages. M. le député s'appuie sur les saisines de plusieurs artisans de sa circonscription dont la facture d'électricité subit une hausse spectaculaire. Cette augmentation vient s'ajouter à celle des matières premières et génère un surcoût qui ne pourra être supporté par le seul consommateur. Cette envolée des prix impacte violemment la profession des boulangers qui, par définition, utilise des fours à haute température en continu pour cuire le pain, les viennoiseries et autres pâtisseries. Dans ces conditions, l'avenir financier est compromis et nombre d'entre eux n'auront d'autre choix que de baisser le rideau. Cependant, dans les communes rurales, au-delà d'une simple fermeture, c'est la vie même du village qui se trouve menacée quand la boulangerie est le dernier commerce ouvert. Cela représente une menace pour le lien social en milieu rural, une perte d'emplois locaux, mais également la perspective d'une cessation de paiement du loyer d'un local communal venant en compensation d'un emprunt pour le bâtiment. C'est donc tout un écosystème qui se trouve déséquilibré et menacé. Alors que la baguette de pain, symbole à travers le monde de la gastronomie française, vient de faire son entrée sur la liste du patrimoine immatériel de l'Unesco, il semble urgent qu'une réflexion soit menée pour la mise en place d'un dispositif spécifique ou complémentaire des dispositifs généraux de soutien de ces entreprises, afin de permettre aux artisans boulangers de passer l'hiver et de ne pas voir fondre leur trésorerie. En effet, le dispositif général n'est pas adapté à la profession constituée de petites entreprises, avec un nombre de salariés très souvent inférieur à 10, mais utilisant un four à caractère industriel de plus de 36 kW. Il souhaiterait savoir si les conseils régionaux et les intercommunalités, qui ont la compétence économique, ont été mis à contribution ou pourraient l'être.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la filière pêche boulonnaise. Mme la députée s'interroge sur l'avenir de la filière pêche française, notamment au port de Boulogne-sur-Mer. Autrefois florissante l'activité portuaire de Boulogne-sur-Mer connaît depuis quelques années une baisse de régime inquiétante. La filière pêche y est structurée de telle sorte que les prises débarquées sur la criée sont rachetées par des mareyeurs qui peuvent approvisionner en poisson frais les entreprises de transformation situées sur le pôle multimodale Capécure. Cette organisation raisonnée a notamment permis de hisser le port de Boulogne-sur-Mer à la première place du podium concernant les ports de transformation. Comme pour de nombreuses cités portuaires, la filière pêche est un acteur structurant de l'économie boulonnaise. Pourtant, en aval comme en amont, les acteurs de la filière, qu'ils soient pêcheurs ou agro-industriels, constatent que leur avenir est menacé. Pour les premiers, c'est bien simple, les volumes pêchés se réduisent à peau de chagrin. En cause : la politique des quotas défavorable aux pêcheurs boulonnais combinée à la concurrence des gros senneurs hollandais. Ensuite viennent les mareyeurs qui souffrent des perturbations engendrées par les différentes crises. Les conséquences engendrées par la covid-19 sur la chaîne d'approvisionnement se font encore ressentir ; les volumes débarqués s'amoindrissent tandis que les charges fixes relatives à l'énergie utilisées pour conserver la fraîcheur des produits augmentent inexorablement. En bout de chaîne, la situation est plus contrastée, les grosses entreprises s'en sortent bien, mais essentiellement parce qu'elles absorbent progressivement les parts de marchés de leurs concurrents plus petits n'étant pas capable de s'aligner sur la hausse des prix des marchandises ces dernières années et sur les coûts élevés des autorisations d'occupation temporaire du pôle Capécure. Dans une note de synthèse, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités relevait que la filière boulonnaise tenait le coup grâce à l'approvisionnement en produits halieutiques des voisins européens. La filière pêche boulonnaise perd en autonomie de jour en jour et rien d'utile n'est fait pour l'empêcher. Les aides versées par l'État à l'occasion du Brexit n'ont pas permis d'arrêter l'hémorragie, il y a quelques semaines encore l'Union du mareyage français (UMF) demandait que soit débloqué le fonds européen pour les affaires maritimes. Elle lui demande donc ce qu'entend faire le Gouvernement pour ragaillardir et autonomiser la filière pêche boulonnaise avant sa décrépitude annoncée.
Mme Laurence Heydel Grillere interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant l'évaluation des calamités agricoles « sécheresse 2022 » pour le département de l'Ardèche. Comme bien d'autres départements, l'Ardèche a subi de plein fouet les conséquences dramatiques de la sécheresse de l'été 2022. Les pertes de récoltes des premières coupes de fourrages ont fait l'objet d'alertes auprès de l'administration tant celles-ci étaient alarmantes pour la pérennité des élevages. Des enquêtes de terrain associant chambre d'agriculture et direction départementale des territoires de l'Ardèche ont permis l'établissement d'une carte précise de l'impact climatique avec une identification des zones et des exploitations concernées dans le département. Conformément aux engagements de M. le ministre, la procédure de calamités a été accélérée au profit des éleveurs les plus durement touchés. Les zones qui recouvrent tout ou partie de 12 départements ont ainsi pu faire l'objet d'une reconnaissance partielle lors du comité national de gestion des risques en agriculture du 28 octobre 2022 de manière à initier des versements d'acomptes dès le mois de novembre 2022. Cette accélération importante du calendrier a permis un premier apport de trésorerie crucial au bénéfice des éleveurs les plus affectés afin d'éviter une décapitalisation incontrôlée. Le département de l'Ardèche a ainsi été reconnu en situation de calamité agricole avec un taux de perte de production provisoire de 30 %, ce qui devait permettre le versement des acomptes rapidement. Cependant, lors du comité national de gestion des risques en agriculture du 9 décembre 2022, certaines communes ardéchoises, proposées à 33 % et 36 % de pertes, ont été qualifiées à 0 % de pertes. Elles ne pourront par conséquent pas bénéficier de la reconnaissance au titre de calamité sécheresse. Cette décision provoque l'incompréhension et la colère des éleveurs d'Ardèche car elle met en péril la pérennité de leurs exploitations et le modèle d'agriculture pastorale du département. Elle l'interroge sur les raisons de cette disqualification de communes ardéchoises au titre de la calamité sécheresse et sollicite le réexamen de ces territoires lors du prochain comité national de gestion des risques en agriculture.