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M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la prolifération des sangliers pour les exploitations agricoles, notamment en Saône-et-Loire. De nombreux agriculteurs alertent régulièrement sur l'augmentation des populations de sangliers et sur les dommages croissants qu'elles occasionnent. Dans plusieurs communes rurales de Saône-et-Loire, notamment sur le secteur de Charbonnat et de Thil-sur-Arroux, à la limite du département de la Nièvre, les exploitants constatent une multiplication des dégâts sur les cultures et les prairies. Des parcelles destinées à la production fourragère sont traversées par d'importantes hardes, provoquant des dégradations avant même les opérations de récolte. De nombreuses surfaces sont retournées, rendant les travaux agricoles particulièrement difficiles et augmentant les risques d'endommagement du matériel. Des cultures de maïs pourtant protégées par des clôtures électriques subissent malgré tout des intrusions répétées, tandis que des parcelles céréalières sont régulièrement ravagées à l'approche des moissons. Certains témoignages font état de hardes de plusieurs dizaines d'animaux circulant à proximité immédiate des habitations et des axes routiers, soulevant également des enjeux de sécurité publique. Au-delà des pertes de rendement, les répercussions économiques sont importantes : coûts de remise en état des parcelles, nécessité de ressemer certaines cultures, usure prématurée du matériel agricole, surcoûts de carburant, temps de travail supplémentaire et dégradation de la qualité des fourrages. Dans un contexte où de nombreuses exploitations sont déjà fragilisées, ces dommages pèsent lourdement sur leur équilibre financier. Au niveau national, le coût des indemnisations liées aux dégâts de grand gibier atteint près de 90 millions d'euros par an, les sangliers étant responsables d'environ 90 % des dommages constatés. Par ailleurs, plus de 881 000 sangliers ont été prélevés en France lors de la saison 2024-2025, soit un niveau record illustrant la forte progression de l'espèce. En vingt ans, le nombre de prélèvements a doublé sans pour autant permettre de réduire durablement les dégâts subis par les agriculteurs. Si des dispositifs d'indemnisation existent, de nombreux exploitants estiment qu'ils ne couvrent pas l'ensemble des préjudices, notamment les pertes indirectes, les frais de remise en état ou encore le temps consacré aux démarches administratives. Ils dénoncent également la complexité des procédures ainsi que les délais d'instruction des dossiers. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'enrayer durablement la prolifération des sangliers, de renforcer les plans de régulation dans les territoires les plus touchés et de garantir une indemnisation plus juste, plus rapide et plus complète des préjudices subis par les exploitants agricoles.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves manquements au bien-être animal susceptibles d'être commis dans le cadre des activités de sécurité cynophile et sur l'insuffisance des contrôles et des sanctions à l'encontre des maîtres-chiens et des entreprises qui les bafouent. Le 20 juin 2026, au pied de la tour Eiffel, un chien appartenant à une équipe cynophile de sécurité a été filmé en état de grande détresse, titubant puis s'effondrant au sol, alors que Paris connaissait un épisode de fortes chaleurs. Selon les éléments rapportés par la presse, l'animal aurait été enfermé pendant plusieurs heures dans le coffre d'un véhicule avant d'être retrouvé extrêmement affaibli. Ce fait divers particulièrement choquant rappelle que les chiens utilisés par les maîtres-chiens ne peuvent être considérés comme de simples outils de travail. Ces animaux sont exposés à des conditions parfois éprouvantes : longues vacations, déplacements fréquents, attente dans des véhicules, absence d'abri, chaleur excessive, manque d'eau ou de repos. Lorsqu'ils sont mal encadrés, ces usages peuvent conduire à de véritables situations de maltraitance. L'activité de sécurité cynophile est pourtant soumise à un cadre spécifique, notamment par le code de la sécurité intérieure, qui prévoit une formation et une certification des binômes agent-chien pour certaines activités cynophiles. Par ailleurs, les actes de cruauté ou sévices graves envers un animal domestique sont punis par l'article 521-1 du code pénal, avec des peines pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal. Toutefois, ces règles ne semblent pas toujours suffisamment contrôlées sur le terrain. Il apparaît indispensable de renforcer les inspections inopinées des sociétés de sécurité privée recourant à des chiens, de vérifier les conditions réelles de détention, de transport, de repos et d'hydratation des animaux et de prévoir des sanctions administratives réellement dissuasives contre les maîtres-chiens et les entreprises qui manquent à leurs obligations. Sur des sites très fréquentés et fortement exposés au soleil, ces animaux sont fréquemment maintenus auprès de leur maître sans rotations de repos, sans zone d'ombre ni hydratation suffisante. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ne vérifie pas systématiquement les conditions de détention et d'emploi de ces chiens. L'absence de protocoles contraignants et de contrôles inopinés laisse les manquements impunis et la volonté de certains agents d'étouffer ces situations, comme à la tour Eiffel, illustre un sentiment d'impunité que les citoyens, profondément attachés à la cause animale, ne tolèrent plus. M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles exercés par le CNAPS et par les services compétents sur les activités de sécurité cynophile. Il souhaite notamment savoir comment le Gouvernement entend garantir le respect effectif du bien-être animal par les maîtres-chiens et les sociétés de sécurité privée. Il lui demande enfin si des sanctions plus sévères seront prononcées à l'encontre des professionnels responsables de négligences graves ou de mauvais traitements envers les chiens placés sous leur responsabilité.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la possibilité d'élargir la liste des pathologies reconnues pour les vétérans des essais nucléaires effectués sur les atolls polynésiens et précisément à Mururoa et Fangataufa. La prise en compte des pouvoirs publics de la dangerosité de l'exposition à l'iode radioactive est relativement récente et la mesure la plus emblématique est la distribution de pastille d'iodure de sodium aux populations pouvant être exposées à des fuites radioactives de réacteurs nucléaires sans discrimination d'âge. Lors des essais nucléaires, aucune disposition de ce type n'avait été prise. L'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) souhaiterait donc une modification de la liste figurant au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, modifiée par le décret n° 2019-520 du 27 mai 2019, relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en ajoutant les pathologies suivantes : cancer du pharynx, cancer du pancréas, cancer de la prostate, cancer de la thyroïde sans âge limite d'exposition et maladies cardiovasculaires. Il serait également intéressant de se pencher sur les préjudices subis par les proches d'une victime d'une maladie radio induite reconnue imputable à son séjour sur les sites d'expérimentations nucléaires. En effet, la maladie et le décès entraînent pour les proches de la victime un bouleversement qui se manifeste tant sur le plan émotionnel que matériel (accompagnement de fin de vie, préjudices patrimoniaux, etc.). Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette demande.
M. Frédéric Boccaletti alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par les titulaires du statut de grand invalide de guerre concernant l'attribution des droits au stationnement. Les cartes européennes de stationnement dont bénéficiaient jusqu'à présent les grands invalides de guerre ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2026. Au-delà de cette échéance, les intéressés seraient invités à solliciter une carte mobilité inclusion (CMI) auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette évolution suscite de nombreuses difficultés. En effet, les grands invalides de guerre disposent déjà d'une invalidité définitivement reconnue par l'État au titre de blessures contractées au service de la Nation. L'obligation de constituer un nouveau dossier auprès d'une autre administration apparaît ainsi comme une démarche redondante et source de complexité pour des personnes dont les droits sont déjà établis. Par ailleurs, cette procédure accroîtera la charge de travail des MDPH, dont les services sont déjà fortement sollicités, alors même qu'un mécanisme de transfert automatique des droits existants pourrait être envisagé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une procédure simplifiée de reconnaissance automatique des droits au stationnement pour les titulaires du statut de grand invalide de guerre, afin de préserver la spécificité de leur statut et d'éviter des démarches administratives inutiles, particulièrement injustes pour ceux qui ont tant servi.
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la récente décision du Conseil constitutionnel relative aux zones à faibles émissions (ZFE) et au dispositif de zéro artificialisation nette (ZAN). Alors que le Parlement avait adopté, dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, plusieurs dispositions visant à répondre aux préoccupations exprimées depuis plusieurs années par les élus locaux, les entreprises et de nombreux citoyens concernant les contraintes générées par les ZFE et le ZAN, le Conseil constitutionnel a censuré ces mesures en les qualifiant de « cavaliers législatifs », estimant qu'elles étaient sans lien suffisant avec l'objet initial du texte. Cette décision intervient dans un contexte où les ZFE continuent de susciter une forte incompréhension parmi une partie importante de la population, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux. De nombreux ménages demeurent dépendants de leur véhicule personnel pour accéder à leur emploi, aux services publics ou aux commerces de proximité. Pour ces Français, les restrictions de circulation fondées sur les classifications Crit'Air peuvent être perçues comme une mesure pénalisante, alors même qu'ils ne disposent pas toujours des capacités financières nécessaires pour renouveler leur véhicule dans des délais compatibles avec les exigences réglementaires. Les débats parlementaires ayant conduit au vote de la suppression des ZFE ont d'ailleurs largement mis en évidence cette préoccupation sociale et territoriale. Parallèlement, les objectifs de zéro artificialisation nette continuent d'alimenter les inquiétudes de nombreux élus locaux. Si la préservation des espaces naturels et agricoles constitue un objectif légitime, les modalités actuelles de mise en œuvre du ZAN sont régulièrement critiquées pour leurs conséquences sur les capacités de développement des communes, notamment les plus petites d'entre elles. Plusieurs collectivités estiment que les règles applicables limitent excessivement leurs possibilités de construire des logements, d'accueillir des activités économiques ou de développer des équipements publics pourtant nécessaires à l'attractivité et à la vitalité de leur territoire. Or les dispositions d'assouplissement récemment adoptées par le Parlement ont également été censurées par le Conseil constitutionnel pour des motifs de procédure. Cette situation crée une incertitude importante pour les collectivités territoriales, les acteurs économiques et les citoyens concernés. En effet, alors que le Parlement avait clairement exprimé sa volonté de réexaminer l'équilibre entre les objectifs environnementaux poursuivis et les réalités économiques, sociales et territoriales rencontrées sur le terrain, les dispositifs actuellement en vigueur demeurent inchangés à l'issue de cette décision. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend présenter dans les prochains mois un projet de loi spécifique portant sur les zones à faibles émissions et le zéro artificialisation nette afin de permettre au Parlement de se prononcer à nouveau sur ces sujets dans un cadre juridique sécurisé. Elle souhaite également connaître les évolutions que le Gouvernement envisage concernant les modalités d'application des ZFE, notamment pour les ménages modestes et les habitants des territoires ruraux et périurbains. Enfin, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises afin d'assouplir les contraintes liées au ZAN pour les communes confrontées à des besoins de développement résidentiel ou économique, tout en préservant les objectifs de protection de l'environnement poursuivis par la législation nationale.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation financière préoccupante des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Créés à la suite du Grenelle contre les violences conjugales de 2019, les trente CPCA déployés sur le territoire national constituent aujourd'hui un maillon essentiel de la politique publique de lutte contre les violences intrafamiliales. En proposant un accompagnement psycho-social et thérapeutique aux auteurs de violences conjugales, ces structures contribuent à prévenir la récidive, à protéger les victimes et les enfants exposés aux violences, ainsi qu'à favoriser une meilleure prise en charge des troubles psychiques, addictifs ou traumatiques souvent identifiés chez les personnes accompagnées. Or les associations et établissements gestionnaires des CPCA alertent sur la fragilité croissante de leur modèle économique, aggravée par l'annonce récente d'une réduction de 1,2 million d'euros de leur budget global. Ils soulignent également les fortes inégalités territoriales générées par un financement uniforme, inadapté aux réalités démographiques, géographiques et sociales des territoires concernés, ainsi que les difficultés importantes de recrutement et de fidélisation des professionnels spécialisés indispensables au bon fonctionnement de ces structures. Ces difficultés apparaissent d'autant plus préoccupantes que les CPCA participent également à des objectifs de santé publique, de prévention de la délinquance, de protection de l'enfance et de cohésion sociale. Les acteurs du secteur rappellent notamment que l'exposition des enfants aux violences conjugales constitue un facteur majeur de reproduction des comportements violents à l'âge adulte et que l'intervention précoce auprès des auteurs contribue à enrayer ces mécanismes de transmission. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennisation des financements des CPCA, à la mise en place éventuelle de financements pluriannuels permettant de stabiliser les équipes et les actions conduites, ainsi qu'aux mesures envisagées afin d'assurer une meilleure péréquation territoriale des moyens alloués à ces structures.
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière apicole face à l'augmentation des prix des carburants. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gazole a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 1,69 euro le litre à plus de 2,38 euros au plus fort de la crise, soit une augmentation de près de 40 %. Bien que le prix ait légèrement diminué depuis avril 2026, il demeure à plus de 2 euros le litre, soit 18 % d'augmentation par rapport à la situation d'avant-crise. Cette situation se prolonge, affectant grandement les entreprises agricoles. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris un décret n° 2026-334, le 30 avril 2026, « portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers » pour accompagner les agriculteurs face à cette forte augmentation des prix des carburants. Les apiculteurs professionnels sont soumis à des contraintes particulières dans leur activité d'exploitant agricole, notamment par la pratique de transhumance des ruches pour maintenir leur production annuelle et conserver leur activité économique. Ils ne peuvent cependant pas bénéficier de l'accompagnement sur les carburants proposé aux agriculteurs conventionnels, du fait des particularités de leur exploitation. Dans ce contexte, les professionnels de l'apiculture s'interrogent sur la possibilité d'autoriser les véhicules utilisés pour la transhumance à utiliser du gazole non routier (GNR). Les professionnels de l'apiculture représentent seulement 3 % des apiculteurs, mais plus de 50 % de la production. Ils proposent donc de se rapprocher des associations de développement de l'apiculture (ADA) pour délivrer des autorisations uniquement aux professionnels de ce secteur. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les apiculteurs professionnels et préserver la viabilité économique de leur exploitation.
M. Kévin Mauvieux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique de la filière cidricole dans le cadre des discussions sur la future politique agricole commune (PAC). Depuis plusieurs années, ce secteur subit de plein fouet une crise structurelle, marquée par l'effondrement des circuits de commercialisation traditionnels, des aléas climatiques à répétition et une accumulation des stocks invendus qui asphyxie la trésorerie des exploitations. Face à cette menace de déclin qui pèse sur l'avenir des vergers, les professionnels éprouvent un sentiment d'injustice face au manque de soutiens adaptés. Afin que les futurs dispositifs européens ne scellent pas la disparition de cette économie locale, il est primordial qu'il y ait une meilleure prise en compte de la valeur créée par les produits cidricoles transformés dans le calcul des aides accordées aux organisations de producteurs. De plus, il est urgent d'ouvrir la possibilité pour les interprofessions, telles que l'UNICID, de porter des programmes opérationnels de filière, à l'instar de ce qui existe déjà pour d'autres secteurs agricoles. Enfin, les professionnels demandent que les normes européennes garantissent une juste reconnaissance de leurs savoir-faire et des spécificités des cidres français face à la concurrence internationale. Le soutien à cette filière historique étant vital pour préserver l'économie des territoires, il lui demande si le Gouvernement entend enfin relayer avec force et défendre ces revendications capitales auprès des instances européennes.
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importance de la lutte contre les stratégies commerciales trompeuses visant à l'appropriation et au détournement des labels AOP et IGP. Les labels AOP et IGP représentent l'excellence de l'agriculture française et des terroirs. Ils offrent aux producteurs locaux l'opportunité de mettre en valeur leur savoir-faire face aux productions standardisées de la grande distribution et à la concurrence venue de l'étranger. En contrepartie, pour bénéficier de ces labels, les producteurs doivent respecter un cahier des charges exigeant ainsi qu'une multitude de critères destinés à préserver l'intégrité et l'excellence des filières concernées. Dans le département du Var, de nombreux viticulteurs lui font part de leur mécontentement après avoir constaté une multiplication des pratiques commerciales visant à tromper le consommateur. Certains vins de la grande distribution suggèrent, en effet, appartenir à la catégorie des produits bénéficiant d'un label AOP ou IGP alors que ce n'est pas le cas. Ces pratiques passent notamment par la conception d'un emballage ressemblant fortement à celui d'un vin concurrent protégé ou par une commercialisation à un prix similaire à celui-ci malgré une qualité inférieure. Ces méthodes peuvent paraître anodines, mais elles conduisent en réalité à une déstabilisation profonde des marchés locaux, dans un contexte où la filière viticole traverse une crise sans précédent. Face au recul national de la consommation de vin et aux barrières tarifaires imposées sur plusieurs marchés internationaux, les viticulteurs appellent à une vigilance accrue contre ces nouvelles pratiques qu'ils considèrent comme déloyales. Par conséquent, elle l'interroge sur les pistes d'action envisagées par le Gouvernement pour protéger les vins et autres produits classés AOP et IGP et limiter les pratiques commerciales trompeuses d'acteurs opérant sur les mêmes marchés. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement a l'intention de rencontrer l'ensemble des professionnels et des représentants de la filière viticole afin d'élaborer une stratégie collective visant à préserver les vins protégés tout en assurant une coexistence saine avec l'ensemble des autres producteurs.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la cohérence des financements publics consacrés aux différentes filières protéiques au regard des objectifs de transition écologique, de santé publique et de souveraineté alimentaire. Dans un rapport publié en avril 2026, l'Observatoire de la souffrance animale (OBSAF) et l'Observatoire national de l'élevage d'insectes (ONEI) estiment que plus de 284 millions d'euros de financements publics ont été consacrés à la filière française de l'élevage d'insectes depuis le début des années 2010. Selon ce rapport, ces financements représenteraient environ 20 euros d'aides publiques par kilogramme de farine d'insectes effectivement produit, alors que le prix de vente de cette farine se situerait entre 3 et 5 euros par kilogramme. Le même rapport indique que la société Ÿnsect, principal acteur français du secteur, aurait bénéficié d'environ 170 millions d'euros de financements publics avant sa liquidation judiciaire intervenue en décembre 2025. Plus de 90 % des financements recensés proviennent directement de l'État ou de ses opérateurs, notamment Bpifrance, l'ADEME, la Caisse des dépôts et FranceAgriMer. Or plusieurs travaux scientifiques et rapports récents conduisent à s'interroger sur la pertinence économique de ces investissements publics. Dans une étude publiée en 2024 dans la revue Food and Humanity , Corentin Biteau et ses co-auteurs concluent que les aliments pour animaux à base d'insectes ont peu de chances d'atteindre une compétitivité économique suffisante à court terme face aux protéines conventionnelles, notamment le soja. Par ailleurs, le rapport publié en 2026 par l'OBSAF et l'ONEI souligne que la farine d'insectes demeure neuf fois plus chère que le tourteau de soja, principal pourvoyeur sur le marché des protéines destinées à l'alimentation animale. Il indique également que le principal débouché économique de la filière demeure l'alimentation animale et le petfood , l'alimentation humaine restant très marginale puisque seuls deux Français sur dix se déclarent intéressés par la consommation de produits à base d'insectes, selon le baromètre consommateurs publié en 2024 par Protéines France et Terres Univia. Ce même rapport indique que les 284 millions d'euros de financements publics identifiés pour cette filière représentent environ deux fois et demie le montant du plan protéines végétales de France Relance visant le doublement des surfaces de légumineuses d'ici 2030, près de six fois l'enveloppe nationale consacrée aux cantines durables et l'équivalent de trente-trois années de financement du Fonds Avenir Bio qui soutient le développement des filières biologiques françaises et dont la dotation vient d'être divisée par 2 faute de moyens. Économiquement, la pertinence des aides massives à la filière de protéines d'insectes interroge. Sur le plan environnemental, une analyse de cycle de vie commandée par le Department for Environment, Food and Rural Affairs du Royaume-Uni et publiée en 2025 conclut que certaines farines d'insectes destinées à l'alimentation animale peuvent présenter, selon les scénarios étudiés, des émissions de gaz à effet de serre jusqu'à treize fois supérieures à celles de la farine de soja. Par ailleurs, un article publié en 2026 dans la revue Biological Reviews par Corentin Biteau et ses co-auteurs, après analyse de plus de 350 publications scientifiques, conclut que plusieurs bénéfices environnementaux attribués à l'élevage d'insectes ont probablement été surestimés. Enfin, le rapport de la commission EAT-Lancet publié en 2019 souligne la nécessité d'une évolution des régimes alimentaires vers une part plus importante de protéines végétales afin de répondre simultanément aux enjeux climatiques et sanitaires. Le sixième rapport d'évaluation du GIEC identifie également les évolutions des régimes alimentaires comme un levier important de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'Agence européenne pour l'environnement a par ailleurs rappelé en 2023 l'intérêt d'une consommation accrue de protéines végétales pour réduire l'empreinte environnementale des systèmes alimentaires européens. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre tout nouveau soutien public à cette filière en l'absence de viabilité économique et de bénéfices environnementaux établis, s'il entend réorienter les financements publics vers les filières françaises plus vertueuses de protéines végétales, les légumineuses, l'agriculture biologique et les cantines durables notamment et s'il envisage de fixer un objectif national de réduction de la consommation de protéines animales au profit des protéines végétales.
M. Jean-Michel Jacques alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences potentielles du développement de projets de boisement de terres agricoles dans le cadre du label bas-carbone. Mis en place afin de contribuer à l'atteinte des objectifs climatiques de la France, le label bas-carbone permet de rémunérer le stockage de carbone grâce à la création de nouveaux peuplements forestiers. Si ce dispositif constitue un outil intéressant de lutte contre le changement climatique, il suscite également de vives inquiétudes dans le monde agricole. En effet, le développement de revenus liés aux crédits carbone peut inciter certains propriétaires ou investisseurs à convertir des terres agricoles en surfaces boisées, parfois au détriment de leur vocation nourricière. Dans un contexte de raréfaction du foncier agricole, de renouvellement des générations d'agriculteurs et de nécessité de renforcer la souveraineté alimentaire, cette évolution pourrait accentuer la pression sur les terres cultivables et contribuer à leur artificialisation économique. De nombreux agriculteurs s'inquiètent de voir des terres à fort potentiel agronomique sortir progressivement de la production agricole au profit de projets de boisement principalement motivés par des considérations financières liées à la valorisation carbone. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement du label bas-carbone appliqué au boisement, notamment en excluant les terres agricoles présentant un intérêt agronomique avéré, en privilégiant les friches ou les terres dégradées et en développant davantage les dispositifs conciliant production agricole et stockage du carbone, à l'image de l'agroforesterie. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la préservation durable du foncier agricole et d'éviter que les objectifs climatiques ne se traduisent, à terme, par une réduction des surfaces destinées à la production alimentaire.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la classification du quinoa dans le cadre de l'écorégime de la politique agricole commune (PAC). Dans le cadre de la voie des pratiques de l'écorégime, l'accès au niveau supérieur de l'aide est notamment conditionné à l'atteinte d'un nombre minimal de points liés à la diversification des cultures. Or plusieurs producteurs de quinoa du département du Cher ont constaté que cette culture est actuellement assimilée à une céréale de printemps et intégrée à la catégorie des céréales secondaires pour le calcul des points de diversification. Cette classification suscite une incompréhension parmi les agriculteurs concernés. En effet, le quinoa ( Chenopodium quinoa ) n'appartient pas à la famille botanique des graminées mais à celle des chénopodiacées. Cette culture présente des caractéristiques agronomiques spécifiques : elle ne partage ni les mêmes bioagresseurs ni les mêmes itinéraires techniques que les céréales traditionnelles, répond à des logiques de rotation distinctes et constitue une véritable tête d'assolement. Elle est par ailleurs reconnue comme une culture de diversification permettant aux exploitations de diversifier leurs productions tout en limitant les intrants. Cette situation est d'autant plus regrettée qu'elle peut conduire certains exploitants à perdre le bénéfice de l'écorégime alors même qu'ils ont fait le choix d'introduire une culture innovante et de diversification dans leur assolement. Elle apparaît également contradictoire avec les objectifs poursuivis par la PAC en matière de diversification des systèmes de culture, de résilience des exploitations et de développement de filières agricoles émergentes. Dans un contexte où la filière française du quinoa poursuit sa structuration et son développement, notamment en région Centre-Val de Loire, les producteurs craignent que cette classification ne constitue un frein à son essor. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les fondements ayant conduit à assimiler le quinoa à une céréale de printemps dans le cadre du calcul des points de diversification de l'écorégime et de lui indiquer si le Gouvernement envisage une évolution de cette classification afin que le quinoa puisse être reconnu comme une culture de diversification à part entière.
M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution des effectifs du ministère et de ses opérateurs depuis trente ans et sur l'absence de données consolidées permettant d'en apprécier l'ampleur réelle. Le nombre d'exploitations agricoles est passé de plus de 800 000 au début des années 1990 à moins de 400 000 aujourd'hui. La population active agricole a été divisée par deux en vingt-cinq ans. Dans le même temps, la part du secteur agro-alimentaire dans le PIB a reculé de 4,2 % en 1980 à environ 2 % aujourd'hui. On pourrait attendre de cette contraction structurelle du secteur une réduction proportionnelle de l'appareil administratif qui lui est consacré. Les données disponibles suggèrent que tel n'a pas été le cas. Les effectifs budgétaires du ministère stricto sensu sont passés de 31 682 agents en 1982 à environ 36 000 aujourd'hui, soit une hausse de l'ordre de 13 % sur la période, portée pour l'essentiel par l'enseignement agricole public. Mais ce chiffre ne reflète qu'une partie de la réalité. La Cour des comptes relevait dès 2009 que les effectifs du périmètre agricole élargi aux opérateurs avaient doublé entre 1980 et 2006, passant de 18 500 à près de 36 000 agents. Or depuis lors, aucune série consolidée annuelle distinguant les agents de mission des agents de l'enseignement et intégrant l'ensemble des opérateurs sous tutelle n'a été rendue publique de manière systématique. Cette opacité empêche toute évaluation sérieuse de l'adéquation entre les moyens humains mobilisés et l'évolution réelle du secteur. Il lui demande en conséquence de bien vouloir communiquer, pour chaque année depuis 1995 : premièrement, les effectifs réels du ministère de l'agriculture, en distinguant les agents des services centraux, des services déconcentrés et des établissements d'enseignement agricole public ; deuxièmement, les effectifs de l'ensemble des opérateurs placés sous tutelle du ministère, détaillés par opérateur, en précisant pour chacun la nature juridique, le mode de financement principal et la part des ressources provenant du budget du ministère ; troisièmement, pour les principaux opérateurs –FranceAgriMer, Agence de services et de paiement, ANSES, INRAE, ONF et établissements d'enseignement agricole – l'évolution annuelle des effectifs sur la même période, en distinguant agents titulaires et contractuels ; quatrièmement, les raisons pour lesquelles ces données consolidées ne font pas l'objet d'une publication systématique dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances, alors même que la loi organique relative aux lois de finances impose une information complète du Parlement sur les moyens humains concourant à chaque mission de l'État.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les graves faits d'exploitation et d'abus sexuels révélés au sein des opérations de Médecins sans frontières (MSF) dans l'est du Tchad. Selon les informations rendues publiques par l'organisation le 15 juin 2026, de graves allégations d'exploitation et d'abus sexuels ont été formulées dès la fin de l'année 2024 par des femmes réfugiées soudanaises à l'encontre de membres du personnel de MSF dans l'est du pays, où plus de 900 000 réfugiés soudanais ont trouvé asile depuis 2023. À l'issue d'une enquête interne conduite pendant plusieurs mois, MSF a examiné 59 allégations, dont une partie a pu être corroborée : 18 personnes – employés, travailleurs journaliers, prestataires ou fournisseurs – ont été licenciées pour faute grave et sont désormais interdites de collaborer avec l'organisation. Ces révélations suscitent une vive émotion compte tenu de l'extrême vulnérabilité des populations concernées et de l'exigence d'exemplarité qui s'attache à l'action humanitaire internationale, en particulier lorsque celle-ci bénéficie d'un soutien financier public. Il lui demande donc à quelle date et par quel canal les autorités françaises ont été informées de ces faits et des enquêtes internes menées par MSF ; si des échanges ont eu lieu entre le gouvernement français et les responsables de MSF à la suite de ces révélations et sous quelle forme ; quelles informations ont été communiquées aux autorités françaises concernant les suites disciplinaires données à ces agissements, au-delà des licenciements déjà annoncés publiquement ; si les faits susceptibles de relever d'infractions pénales ont été portés à la connaissance des autorités judiciaires tchadiennes et, le cas échéant, soudanaises, dans le respect de leurs compétences souveraines et si la France a proposé ou apporté un appui à la coopération judiciaire sur ce dossier ; enfin, quelles garanties le Gouvernement entend promouvoir auprès des organisations humanitaires françaises ou bénéficiant d'un financement public français, s'agissant notamment du déploiement effectif de mécanismes de protection contre l'exploitation, les abus et le harcèlement sexuels (PSEAH) et si une conditionnalité renforcée de ces financements à la mise en œuvre de tels mécanismes est envisagée.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la qualité de l'air dans les piscines et établissements de baignade couverts. En France, près de 20 000 maîtres-nageurs sont exposés quotidiennement aux produits chlorés utilisés pour le traitement de l'eau, notamment aux trichloramines, sous-produits de chloration. Sur le long terme, cette exposition peut provoquer des maux de gorge, des irritations oculaires et respiratoires, une fatigue accrue susceptible de provoquer un manque de vigilance, mais aussi des insuffisances respiratoires chroniques, de l'asthme, ou encore des rhinites récidivantes. Ces maladies sont reconnues comme des maladies professionnelles (au numéro 66 et 66 bis du tableau) et les professionnels des bassins y sont particulièrement exposés. Pour autant, les contrôles de la qualité de l'air dans les piscines et notamment la mesure des taux de trichloramine, ne sont pas systématiquement réalisés. Malgré les recommandations formulées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ces contrôles ne sont pas obligatoires. Le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs alerte sur certaines pratiques, notamment la réduction notable ou l'arrêt total des centrales de traitement d'air durant la nuit pour des raisons d'économie d'énergie, sans pour autant garantir un renouvellement suffisant de l'air avant l'accueil des agents et du public. Cette situation expose non seulement les personnels (maîtres-nageurs, agents d'entretien, personnels d'accueil), mais également les usagers, en particulier les enfants dont les voies respiratoires sont plus fragiles, à des concentrations potentiellement toxiques des produits. Enfin, la suppression récente de l'obligation de vidange annuelle des bassins, présentée comme une mesure à la fois écologique et économique, conduit les établissements à recourir davantage à une surchloration des bassins afin de maintenir la qualité de l'eau, entraînant une exposition et des risques accrus pour les maîtres-nageurs et usagers. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre réglementaire applicable à la surveillance et au contrôle de la qualité de l'eau et donc de l'air dans les piscines couvertes, notamment par l'instauration d'un référentiel de contrôle sanitaire obligatoire et standardisé, afin de mieux protéger la santé des employés des établissements aquatiques, comme celle des usagers.
M. Thierry Sother appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de travail des salariés exposés aux fortes chaleurs, alors que les épisodes de canicule se multiplient sous l'effet du changement climatique. Le décès de Daniel S., jeune charpentier de 19 ans, victime d'une hyperthermie après une journée de travail sur un chantier dans la Drôme le 26 mai 2026, est un drame d'une immense gravité. Les premiers constats de l'inspection du travail mettent en évidence de graves manquements aux obligations de prévention : absence d'aménagement des horaires malgré les températures élevées, absence d'eau potable directement accessible sur le chantier, aucune mesure spécifique de protection contre le risque lié à la chaleur. Cette situation n'est malheureusement pas isolée. Selon les données de la direction générale du travail, sept accidents mortels au travail liés à la chaleur ont été recensés en 2024 et neuf accidents mortels ont été signalés en 2025. Alors que les épisodes de chaleur extrême deviennent plus fréquents et plus intenses, de nombreux travailleurs, notamment dans le bâtiment, les travaux publics, l'agriculture, la logistique ou encore les espaces verts, sont quotidiennement exposés à des risques majeurs pour leur santé. Si le code du travail impose aux employeurs d'évaluer les risques professionnels et de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées, il ne fixe toujours aucun seuil de température au-delà duquel certaines activités devraient être suspendues ou réorganisées. Dans les faits, les contrôles de l'inspection du travail révèlent régulièrement des insuffisances dans la mise en œuvre des mesures de protection, tandis que les inspecteurs ne disposent pas toujours des moyens juridiques permettant d'interrompre immédiatement une activité lorsque le risque lié à la chaleur est grave et imminent. Ces drames rappellent également que les travailleurs sont les premiers témoins des risques auxquels ils sont confrontés et que leur expertise du travail réel constitue un levier essentiel de prévention. C'est le sens de la proposition de loi visant à inscrire l'écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail, n° 1908, déposée par M. le député, qui propose d'intégrer dans le code du travail l'obligation d'écouter les salariés sur l'organisation de leur travail et les risques auxquels ils sont exposés, afin d'améliorer l'efficacité des politiques de prévention. En effet, l'écoute des travailleurs permet de mieux identifier les situations dangereuses et de construire des réponses adaptées aux réalités du terrain, ce qui est particulièrement indispensable face aux risques liés à la chaleur. Aussi, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend inscrire à l'ordre du jour du Parlement la proposition de loi n° 1908 visant à inscrire l'écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail et, d'autre part, quelles mesures il compte prendre pour renforcer la protection des travailleurs exposés aux fortes chaleurs, prévenir les accidents graves et les décès liés aux épisodes de canicule et garantir l'application des obligations de prévention pesant sur les employeurs.
Mme Sophie Ricourt Vaginay interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la gestion de la prédation lupine dans les Alpes-de-Haute-Provence. Les Alpes-de-Haute-Provence sont le département le plus touché par la prédation lupine en France. Plus de 550 attaques chaque année, 1 450 bêtes victimes. Derrière ces chiffres, ce sont des éleveurs qui perdent leur outil de travail, leur revenu et parfois leur intégrité physique. Deux d'entre eux ont été gravement blessés l'an dernier par leurs propres bovins, rendus agressifs après une attaque de loup. Dans ce contexte déjà dramatique, deux décisions récentes ont aggravé la situation de manière incompréhensible. Le 27 février 2026, le tribunal administratif de Marseille a annulé six arrêtés préfectoraux autorisant des éleveurs du département à effectuer des tirs de défense. Ces arrêtés constituaient l'un des rares instruments de protection concrète dont disposaient les agriculteurs concernés. Leur annulation, obtenue sur recours associatif, les a privés de toute capacité défensive légale, au moment précis où les attaques s'intensifiaient. Puis, le 10 mai 2026, une louve capturée accidentellement en Seine-Maritime a été transférée par décision préfectorale et relâchée dans la nuit du 14 au 15 mai dans l'arc alpin. Aucune concertation préalable avec les organisations agricoles du territoire d'accueil. Aucune information des élus. La justification avancée, celle d'un territoire présentant de moindres interactions avec les activités humaines, est proprement renversante : le département le plus prédaté de France a été présenté comme la zone de moindre risque. Les syndicats agricoles de l'ensemble des départements alpins ont déposé plainte contre l'État le 8 juin 2026 pour mise en danger de la vie d'autrui. L'arc alpin n'est pas une réserve à loups et il n'est pas davantage une décharge à problèmes pour les préfectures qui souhaitent s'en défausser. La loi d'urgence agricole, adoptée par l'Assemblée nationale et actuellement examinée au Sénat, apporte des avancées réelles sur le régime des tirs de défense. Mais elle ne traite pas le vide juridique que l'affaire de la louve a révélé : rien aujourd'hui n'encadre le pouvoir de l'administration de transférer un prédateur d'un département vers un autre. Mme la députée souhaite savoir sur quelle base légale ce transfert a été décidé et qui l'a validé au niveau central. Elle l'interroge également sur l'intention éventuelle du Gouvernement de soutenir, dans le cadre de la navette parlementaire en cours, l'interdiction de tout transfert administratif d'un loup hors protocole scientifique national, assorti d'une consultation obligatoire des chambres d'agriculture des territoires d'accueil. Enfin, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser juridiquement les arrêtés de tirs de défense face aux contentieux systématiques qui paralysent aujourd'hui leur application ; elle rappelle que les vallées de montagne méritent mieux qu'une politique de l'esquive.
M. Maxime Michelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation de l'utilisation d'aéronef circulant sans personne à bord pour les traitements viticoles. La viticulture française est aujourd'hui confrontée à de multiples défis : adaptation au changement climatique, réduction de la pénibilité du travail, maîtrise de l'usage des produits phytosanitaires et renouvellement des générations. Dans ce contexte, les nouvelles technologies peuvent constituer des outils précieux au service d'une agriculture à la fois plus performante et plus respectueuse de l'environnement. Les tests et expérimentations de l'usage de drones volants pour la pulvérisation de produits phytosanitaires sur les vignes, réalisés en France et à l'étranger, ont ainsi prouvé leur efficacité et illustrent la prise en compte des nouvelles technologies dans l'agriculture. Cette technologie offre des perspectives concrètes pour la filière viticole. Elle permet d'intervenir sur des parcelles difficiles d'accès, d'améliorer la précision des traitements, de réduire la pénibilité du travail en limitant l'exposition des opérateurs aux produits phytosanitaires et de diminuer le passage d'engins lourds dans les vignes. Elle constitue également un facteur de modernisation susceptible de renforcer l'attractivité des métiers de la vigne auprès des jeunes générations. Une première avancée est intervenue avec l'arrêté du 29 mai 2026 relatif aux conditions d'autorisation de programmes d'application de certains produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord, qui autorise désormais, dans un cadre strict, les traitements par drone sur les parcelles dont la pente est supérieure ou égale à 20 % ainsi que sur les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. Cette évolution demeure toutefois d'une portée limitée : le seuil de pente retenu exclut de fait une grande partie des vignobles, notamment en Champagne, et seuls peuvent être employés des produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, approuvés pour la pulvérisation aérienne par aéronef circulant sans personne à bord, des conditions qu'un unique produit satisfait à ce jour. Le cadre réglementaire demeure ainsi restrictif pour les vignobles de Champagne, où les acteurs de la filière se mobilisent pourtant déjà pour évaluer et démontrer les bénéfices de ces outils dans des conditions réelles d'exploitation. Aussi, au regard des résultats des expérimentations conduites et des attentes exprimées par la profession, il lui demande si le Gouvernement envisage de poursuivre l'évolution du cadre réglementaire applicable à l'utilisation des drones en viticulture, notamment en élargissant les catégories de parcelles éligibles et la liste des produits susceptibles d'être appliqués, afin de permettre un déploiement encadré de cette technologie en Champagne, conciliant les impératifs de protection de l'environnement, de santé publique et de compétitivité des exploitations agricoles.
M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la baisse des moyens alloués aux dispositifs d'insertion professionnelle, notamment à l'insertion par l'activité économique (IAE), outil pourtant désigné comme levier essentiel pour accompagner les publics les plus éloignés de l'emploi. Alors que la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 affichait des objectifs ambitieux, les crédits dédiés à l'IAE sont en baisse. La circulaire du 3 avril 2026 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) plafonne les aides aux postes à 1,289 milliard d'euros, soit une diminution de 2,6 % par rapport à 2025 et un recul cumulé de 6,5 % entre 2024 et 2026, avec des baisses parfois beaucoup plus brutales selon les territoires. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), qui a permis à près de 4 500 personnes de retrouver un emploi, arrive à échéance le 31 décembre 2026. La proposition de loi de M. Stéphane Viry, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2026, a été modifiée par le Sénat les 9 et 10 juin 2026. Si certaines avancées sont positives, la possibilité offerte aux départements de se retirer du financement fait peser une menace grave sur la pérennité des entreprises à but d'emploi (EBE) et sur les parcours des bénéficiaires. Par ailleurs, un certain nombre de dispositifs d'insertion professionnelle orientés vers les jeunes voient leurs financements baisser : le dispositif ADELANTE, porté par l'association IMAJ et reconnu service d'intérêt économique général, voit son financement réduit de 32 % en 2026 (107 000 euros). Ce programme, qui accompagne 133 jeunes très vulnérables, risque une interruption brutale des parcours et la suppression de postes, alors même que les dépenses sont déjà engagées depuis janvier 2026. Ces risques d'interruptions des dispositifs semblent se renforcer dans le contexte de la réforme issue de l'arrêté du 5 août 2021, qui fusionne les CHRS avec la CCN 66 et entre en vigueur en août 2026. Si cette réforme harmonise les salaires et conditions de travail sur un modèle plus favorable, cette avancée sociale pour les professionnels génère un surcoût significatif pour les associations gestionnaires. Enfin, au-delà, du surcoût induit pour les structures, la crise d'attractivité des métiers du travail social reste entière. Les éducateurs spécialisés et éducatrices spécialisées, dont le diplôme d'État est obligatoire pour intervenir auprès des publics les plus fragiles, demeurent rémunérés à des niveaux proches du SMIC en début de carrière, situation aggravée par le tassement des grilles induit par les revalorisations du SMIC. Cette politique paraît incohérente : comment prétendre faire du plein emploi et de la sécurité des priorités nationales tout en affaiblissant financièrement les opérateurs qui accompagnent les personnes en difficulté sociales, notamment les plus éloignées de l'emploi, tout en augmentant leurs charges structurelles ? Au-delà du coût humain pour les personnes concernées, un affaiblissement de l'insertion, de l'IAE et des EBE entraînerait à terme des dépenses publiques bien supérieures en matière de minima sociaux, d'hébergement d'urgence, de santé et d'accompagnement social. Il s'agit donc non seulement d'un enjeu de solidarité, mais aussi de cohérence des politiques publiques et de bonne gestion des deniers publics. Il lui demande donc si le Gouvernement garantira, avant le 31 décembre 2026, l'adoption définitive et la sécurisation financière de la proposition de loi TZCLD, notamment en ce qui concerne le financement des fonctions d'encadrement des EBE et la protection contre un éventuel désengagement des départements. Il lui demande également s'il entend pérenniser les différents dispositifs locaux d'insertion à l'approche du PLF 2027 et s'il compte concilier les surcoûts induits par la réforme CHRS-CCN 66 avec la baisse continue des crédits. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour une véritable revalorisation des métiers du travail social et en particulier des éducateurs spécialisés et éducatrices spécialisées.
M. Stéphane Delautrette alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet de redéploiement industriel du groupe Legrand menaçant, entre autres, le site de Châlus, en Haute-Vienne. Selon les informations communiquées - sans consultation préalable - aux représentants du personnel et aux élus locaux le 4 juin 2026, ce projet conduira notamment à la fermeture du site de Châlus, avec des conséquences humaines, économiques et territoriales particulièrement lourdes pour ce bassin de vie rural. Seront également touchés de façon aussi injuste les sites de Confolens en Charente, Pont-en-Royans en Isère et Lagord en Charente-Maritime. Pour justifier cette décision, la direction de l'entreprise invoque un recul du marché du bâtiment en France et une baisse des volumes de production de 17 % depuis 2019. Pourtant, dans le même temps, le groupe affiche des résultats financiers particulièrement solides, avec plus de 1,2 milliard d'euros de bénéfices en 2025, une hausse des dividendes supérieure à 8 %, ainsi qu'une croissance de 18 % de ses ventes au premier trimestre 2026. L'entreprise met également en avant un excellent niveau de rentabilité et plusieurs acquisitions stratégiques dans les secteurs des centres de données et de la transition énergétique. Dans un tel contexte, l'annonce brutale de cette fermeture pour 2028 suscite stupeur, incompréhension et profonde inquiétude parmi les salariés, les élus et les habitants du territoire. Ceci, d'autant plus que le site de Châlus a fait l'objet d'importants investissements récents et que l'intégration de nouvelles activités étaient envisagées il y a encore quelques semaines. Un emploi supprimé équivaut à trois emplois menacés. Au-delà, ce sont des vies de famille heurtées, ce sont des classes d'écoles fermées. Ce sont des sous-traitants privés de commandes, des services et des commerces affectés. C'est une campagne qui se vide, ce sont des habitants qui se sentent trahis. Abandonnés. C'est ainsi tout un écosystème local et une part de l'identité industrielle qui sont remis en cause. En Haute-Vienne, « on a tous quelque chose en nous de Legrand ». Le groupe occupe, de fait, une place particulière. Une place qui lui octroie une responsabilité dont il ne peut se dédouaner envers les femmes et les hommes qui le font vivre depuis des années. Envers les territoires au sein desquels il est ancré. Les entreprises contribuent pleinement à faire battre le cœur des communes. Les collectivités locales ne peuvent pas, ne doivent pas être seules à en assurer la vie et à servir de pompiers lorsque la course au rendement et au profit se traduit en « rationalisation », en « optimisation », en « redéploiement » ou, pire encore, en « délocalisation » ! Le groupe Legrand bénéficie, de surcroît, d'importantes mesures fiscales (crédit impôt recherche). Elles demandent contrepartie. Alors même que la réindustrialisation des territoires ruraux constitue un objectif affiché du Gouvernement comme condition essentielle de leur vitalité et de la souveraineté industrielle du pays, un tel projet apparaît en contradiction avec les ambitions nécessaires à un aménagement équitable du territoire et à un maintien de l'emploi local. En conséquence, il lui demande quelles démarches le Gouvernement entend engager auprès de la direction du groupe Legrand afin de revenir sur ce plan et d'obtenir des garanties sur l'avenir des sites et des salariés concernés - en particulier celui de Châlus - et sur le maintien des emplois industriels dans les territoires ruraux. Qui plus est, il l'interroge sur sa volonté de venir, à son invitation, rencontrer la direction, les salariés et les organisations syndicales sur site.
Mme Céline Hervieu interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de financement des décharges de classe pour les directeurs et directrices d'écoles de la ville de Paris, prévues dans la prochaine convention. Le choix de l'éducation nationale de faire porter sur la ville de Paris le poids du financement des décharges constituerait une nouvelle décision injuste pour l'école publique à Paris, qui serait extrêmement dommageable pour les enfants. Dans un contexte où l'école publique fait déjà face à de nombreuses attaques, notamment une baisse systématique des dotations horaires depuis 2017 et des fermetures de classes, exclusivement portées par l'école publique, Mme la députée déplore un tel choix de M. le ministre qui ferait peser la totalité de la charge financière des décharges sur la ville de Paris. Le dispositif de décharge d'enseignement pour les directrices et directeurs d'écoles maternelles et élémentaires qui comptent au moins 5 classes a largement prouvé ses bienfaits, autant du point de vue du climat scolaire que des résultats des élèves (en particulier dans les quartiers populaires). La décharge d'enseignement permet aux directrices et directeurs d'école d'assumer pleinement leurs fonctions administratives et pédagogiques, avec des bénéfices tangibles pour les élèves et les familles. Les directeurs et directrices peuvent se consacrer pleinement à l'accueil des familles et des élèves, au suivi pédagogique, à la sécurité à l'extérieur comme à l'intérieur des écoles, aux conseils d'école, à la surveillance de l'état bâtimentaire, à la gestion des inscriptions. Elle lui demande que l'État maintienne sa participation à la protection des conditions de travail des directeurs en soutenant la ville de Paris pour maintenir des décharges à cinq classes et souhaite connaître ses intentions à ce sujet. Elle lui demande de préciser si les fiches de postes des directeurs ont été actualisées.
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation financière particulièrement dégradée de l'université de Rouen Normandie, établissement qui accueille largement les étudiants de Seine-Maritime et de l'Eure. L'université de Rouen Normandie se trouve dans une position singulière résultant d'une sous-dotation structurelle évaluée entre 10 et 60 millions d'euros par an en comparaison des établissements de taille et de profil similaires. Depuis plusieurs années, l'université a dû mobiliser près de 10 millions d'euros sur ses ressources propres afin d'absorber des charges salariales nouvelles imputées par l'autorité centrale, sans compensation ou prise en charge suffisante de l'État. Cette situation a conduit l'établissement à présenter un budget en déficit de 5 millions d'euros pour l'année 2025. À cela s'ajoute une nouvelle hausse des charges salariales pour 2026 d'un montant de 7 millions d'euros, portant le déficit initial du budget 2026 à plus de 11 millions d'euros. Pour faire face à cette mise en péril de sa santé financière, la direction de l'université a été contrainte d'engager des mesures de réduction des dépenses : plafonnement des heures d'enseignement, fermeture de certaines formations et réduction de certains emplois. Ces mesures portent directement atteinte à la qualité de travail des enseignants et au niveau de formation des étudiants, avec un risque d'augmentation du nombre de bacheliers sans solution d'études à la rentrée 2026, avec la suppression de plus de 600 places en licence. Par ailleurs, la Métropole Rouen Normandie s'est engagée fortement en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche, avec un plan global de soutien de 55 millions d'euros sur quatre ans (2022-2026), ayant notamment permis la création d'un département d'odontologie et le financement de postes d'enseignants, dont des professeurs d'université praticiens hospitaliers, une situation unique en France. Alors que la part de l'enseignement supérieur privé ne cesse de croître, accentuant les inégalités d'accès aux formations, un désengagement de l'État apparaîtrait particulièrement préjudiciable pour les territoires et les étudiants qui dépendent du service public universitaire. En conséquence, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à la sous-dotation structurelle de l'université de Rouen Normandie, garantir la pérennité et la qualité de ses enseignements et apporter une réponse satisfaisante à cette situation dans le cadre des Assises sur le financement des universités.
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le traitement des dommages miniers subis par des particuliers dans plusieurs communes de Moselle, notamment Rosbruck, Cocheren et Morsbach, à la suite de l'exploitation par foudroyage sans remblayage pratiquée par l'ancien établissement public Charbonnages de France. Des dizaines de familles vivent depuis quarante ans dans des logements présentant des déclivités pouvant atteindre 3 %, soit cinq fois le seuil d'inhabitabilité, sans pouvoir céder un bien totalement déprécié. Alors que l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 14 mai 2024 a reconnu la responsabilité de l'État, celui-ci a formé un pourvoi en cassation et continue de multiplier les recours contentieux à l'encontre de ces mêmes sinistrés, quand il indemnise par ailleurs des collectivités locales en quelques mois pour des dommages résultant des mêmes causes. Par ailleurs, l'interprétation restrictive de la loi de 2003 exclut du FGAO l'essentiel des sinistres antérieurs au 1er septembre 1998 et les victimes se voient proposer des offres manifestement dérisoires. Il lui demande si le Gouvernement entend substituer aux procédures contentieuses en cours des protocoles transactionnels amiables, garantissant une indemnisation intégrale des préjudices, selon des modalités équivalentes à celles accordées aux collectivités, et s'il envisage d'ouvrir le bénéfice du FGAO à l'ensemble des sinistrés sans distinction de date.
M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prévention des incendies de forêt et la réhabilitation des Corbières après les mégafeux du 5 août 2025. Près de 17 000 hectares de massifs forestiers et de garrigues ont été parcourus et ont coûté la vie à une personne, en plus d'avoir causé des dommages considérables aux exploitations viticoles, aux habitations et une dégradation des paysages. Ce sinistre n'est malheureusement pas un fait isolé. Il survient dans un territoire composé à 90 % d'espaces forestiers, de garrigues et de landes, déjà fragilisé par la déprise agricole, la progression des friches ainsi que des épisodes de sécheresse récurrents. Le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) 2018-2027 documentait pourtant les risques avec précision : hausse continue du nombre d'incendies et des surfaces brûlées sur la période 2004-2017, tendance générale au déclassement et nombreuses suppressions des pistes à vocation DFCI, baisse des précipitations de 12 à 25 % selon les stations, carence en densité des points d'eau spécifiquement DFCI, extension de la période à risque jusqu'en octobre... Les défaillances structurelles sont bien connues : moins de 20 % des OLD sont respectées dans l'Aude, les plans de massif sont obsolètes ou inexistants et le financement DFCI a été divisé par deux en 30 ans. Une directrice de projet a été déployée au mois de mai 2026 pour coordonner les projets, travaux, différents acteurs institutionnels, aider à trouver des financements et l'inscription aux « Territoires d'exceptions ». Ce statut permettrait notamment d'expérimenter certaines solutions ou nouvelles approches afin de faire des Corbières un territoire pilote de la reconstruction post-incendie et de l'adaptation aux défis climatiques et économiques. Pour toutes ces raisons, M. le député souhaite dans un premier temps savoir pourquoi les recommandations accablantes du rapport PDPFCI 2018-2027 n'ont pas été appliquées. Il souhaite également connaître les moyens concrets que le Gouvernement mobilisera pour renforcer la prévention dans les Corbières et l'ensemble du département (contrôle des OLD, relance des plans de massif, généralisation des PPRIF, simplification administrative sur les projets liés à l'eau). Il lui demande enfin le montant des engagements financiers prévus pour concrétiser le Plan Corbières 2032 afin que ce plan ne reste pas aussi accessoire que celui de 2018-2027.
M. Bruno Clavet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la liquidation judiciaire de la société GTE-Durisotti, prononcée par le tribunal de commerce d'Arras le 3 juin 2026. Cette décision entraîne le licenciement des 350 salariés du groupe, dont 161 sur le site historique de Sallaumines, au cœur du bassin lensois. Fondée en 1956, Durisotti constituait un acteur industriel emblématique du territoire, reconnu pour son savoir-faire dans la transformation et l'aménagement de véhicules utilitaires. Au-delà des conséquences sociales immédiates, cette fermeture suscite une vive inquiétude quant à l'avenir industriel du bassin lensois. Les représentants des salariés ont annoncé leur intention d'engager des démarches judiciaires afin d'obtenir toute la transparence nécessaire sur les circonstances ayant conduit à cette liquidation et d'établir les éventuelles responsabilités. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les salariés concernés, soutenir la préservation des compétences industrielles du territoire et garantir que toute la lumière soit faite sur les conditions ayant conduit à la disparition de cette entreprise historique.
M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation particulièrement préoccupante du financement de l'assainissement collectif et non collectif dans les communes rurales. Dans plusieurs communes rurales de Seine-et-Marne, où les compétences en matière d'assainissement relèvent désormais de l'intercommunalité, les habitants comme les élus locaux se trouvent aujourd'hui dans une impasse financière et technique concernant la mise aux normes des installations d'assainissement. Dans certains secteurs, les schémas directeurs communautaires prévoyaient initialement un passage à l'assainissement collectif afin d'éviter aux habitants des travaux individuels particulièrement coûteux, voire matériellement impossibles à réaliser. Cette situation est notamment constatée dans plusieurs communes de la communauté de communes des Deux Morin, telles qu'Orly-sur-Morin, Lescherolles, Hondevilliers, Saint-Germain-sous-Doue ou Leudon-en-Brie, actuellement classées en assainissement collectif mais qui pourraient prochainement être reclassées en assainissement non collectif. Cependant, face au coût extrêmement élevé des travaux de création des réseaux et de raccordement, plusieurs intercommunalités ont finalement dû renoncer à ces projets. Ce reclassement laisse de nombreux habitants sans solution viable, alors même qu'ils demeurent soumis à des obligations de mise en conformité et à des pénalités financières répétées. Beaucoup ne disposent ni des capacités techniques, ni des moyens financiers nécessaires pour engager les travaux exigés. Par ailleurs, les petites communes rurales ne disposent plus des ressources suffisantes pour financer les infrastructures d'assainissement, tandis que les intercommunalités se heurtent elles-mêmes à des contraintes budgétaires devenues difficilement soutenables. Dans le même temps, de nombreux élus locaux dénoncent la réorientation progressive des budgets des agences de l'eau vers des politiques ne relevant plus directement du financement des réseaux d'eau et d'assainissement. Ainsi, en 2024, près de 38 % du budget de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, soit plus de 151 millions d'euros, ont été consacrés au financement de l'Office français de la biodiversité. Cette évolution suscite une vive incompréhension dans les territoires ruraux alors que le principe historique selon lequel « l'eau paie l'eau » semble progressivement remis en cause, au détriment des investissements indispensables à la modernisation des réseaux d'eau et d'assainissement. Dans des communes comme Orly-sur-Morin, situées de surcroît en zone Natura 2000, l'absence de solutions concrètes conduit aujourd'hui à une situation paradoxale sur le plan environnemental, les eaux usées continuant à se déverser dans le milieu naturel faute de financement adapté. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accompagnement financier renforcé des communes rurales confrontées aux problématiques d'assainissement et de permettre aux habitants concernés d'accéder à des solutions techniquement et financièrement soutenables. S'il est pleinement conscient que la compétence en matière d'assainissement relève désormais des collectivités territoriales et des intercommunalités dans le cadre de la décentralisation, M. le député considère néanmoins que l'ampleur des difficultés rencontrées, tant sur le plan humain qu'environnemental et budgétaire, impose une mobilisation forte de l'État. Sans soutien financier et technique adapté, de nombreux territoires ruraux demeureront durablement dans une impasse, au détriment de l'équité territoriale et de la protection de l'environnement. Il lui demande également si le Gouvernement entend sanctuariser les budgets des agences de l'eau afin que ceux-ci soient prioritairement consacrés au financement des infrastructures d'eau et d'assainissement, conformément au principe historique selon lequel « l'eau paie l'eau ».
M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire particulièrement préoccupante dans sa circonscription, située à la frontière entre la France, la Belgique et le Luxembourg. M. le député rappelle qu'il y a près d'un an, il avait déjà alerté le Gouvernement sur les tensions observées sur ce territoire. À cette occasion, le prédécesseur de M. le ministre avait reconnu la réalité de ces difficultés et indiqué que des réflexions étaient engagées, notamment en vue de la création d'une brigade anticriminalité. Or, un an plus tard, aucun aboutissement concret ne semble avoir été donné à ces engagements. Plus préoccupant encore, les éléments récemment communiqués par les représentants des forces de l'ordre font état d'une dégradation de la situation. Les renforts obtenus à la suite des mobilisations récentes apparaissent fragiles. Ainsi, une vingtaine d'agents affectés à l'hôtel de police de Mont-Saint-Martin Villerupt pourraient quitter leurs fonctions dans le cadre de mouvements de mutation, sans garantie de remplacement. Par ailleurs, des difficultés structurelles persistent, notamment un déficit d'encadrement intermédiaire, une proportion importante d'effectifs jeunes ou peu expérimentés, ainsi que des capacités opérationnelles limitées. En outre, le projet de création d'une brigade anticriminalité, pourtant engagé, n'a pas été reconduit, ce qui constitue un abandon de fait de cette initiative. À ces difficultés s'ajoute un problème manifeste d'attractivité du territoire. Les postes proposés peinent à trouver preneurs et, de manière paradoxale, certains agents souhaitant rejoindre le département n'ont pu y être affectés en raison de critères d'ancienneté, malgré les besoins urgents identifiés sur le terrain. Il en résulte une situation particulièrement préoccupante, caractérisée par un territoire reconnu comme sensible, des besoins clairement établis, mais une réponse de l'État insuffisante et des moyens susceptibles de diminuer. M. le député souligne pourtant l'existence de leviers d'action concrets, tels que la revalorisation de l'indemnité de résidence, aujourd'hui inadaptée à la réalité locale marquée par une forte hausse du coût du logement liée à la proximité du Luxembourg, la mise en place de primes spécifiques, le développement de dispositifs de fidélisation des agents, ainsi que le renforcement de l'encadrement et des fonctions spécialisées. Il estime également nécessaire d'adapter les critères de mutation afin de mieux tenir compte des urgences opérationnelles. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à la création d'une brigade anticriminalité dans ce secteur et quelles mesures immédiates il compte prendre afin de prévenir une dégradation supplémentaire des effectifs, notamment d'officiers de police judiciaire, et de garantir la sécurité des habitants.
Mme Stéphanie Galzy souhaite interroger Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur un sujet dejà conu : celui de l'irrigation dans l'ouest de l'Hérault, notamment autour des communes de Magalas, Puimisson, Saint-Geniès-de-Fontedit, ainsi que dans les territoires environnants. Suite à un premier courrier en février 2025, puis au déplacement de Mme la ministre dans l'Hérault et dans l'Aude, elle s'était engager à soutenir concrètement les viticulteurs et agriculteurs en leur permettant d'accéder à l'eau, ressource vitale pour leurs exploitations. Lors de la venue de Mme la ministre à Toulouse aux côtés du Président de la République, en novembre 2025, la promesse d'un classement en « territoire d'exception » a été faite aux agriculteurs. Cette promesse a été tenue et Mme la députée s'en félicite. Mais, aujourd'hui, la réalité de terrain contredit frontalement les engagements pris. Un projet structurant, porté par des exploitants et accompagné par les collectivités, est aujourd'hui bloqué par une cartographie classant en zone rouge le périmètre allant de Cessenon-sur-Orb jusqu'à la mer, interdisant tout prélèvement d'eau. Cette cartographie, attribuée à la DREAL et à l'agence de l'eau, pose un double problème : elle est non seulement contraignante, mais surtout opaque, puisque ses propres auteurs semblent incapables d'en confirmer clairement l'origine et la responsabilité. Autrement dit, on a aujourd'hui des décisions administratives qui s'imposent aux territoires - sans que personne ne les assume réellement. Pourtant, le projet en question est fondé sur un principe de gestion responsable de la ressource : il repose sur le stockage hivernal au barrage des Monts d'Orb, avec une mobilisation estivale, sans impact sur le débit de l'Orb, les volumes étant compensés. On n'est donc pas face à une surexploitation, mais face à une solution maîtrisée que l'administration empêche. Au-delà des annonces et des labels, la question est désormais celle de la cohérence de l'action de l'État. Aussi, elle souhaite savoir si des instructions claires vont être données aux services pour réexaminer cette cartographie et lever ces blocages, afin de rendre effectif l'accès à l'eau pour les viticulteurs.
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire dans l'agglomération angevine. Depuis vingt ans, l'évocation de la maison d'arrêt d'Angers est un serpent de mer pour les élus locaux. Les solutions proposées ont varié. Une vaste rénovation d'abord, puis la création d'un nouvel établissement. Une nouvelle maison d'arrêt, de la même taille que la précédente d'abord, puis un centre pénitentiaire, à la capacité très largement élargie de 850 places. Vieille de 170 ans, la vétusté de la maison d'arrêt actuelle est structurelle. Les problématiques qui en découlent ne peuvent être palliées. Murs décrépis, toilettes dans les cellules sans autre protection qu'un tissu, uniquement douches collectives sales car vieillissantes, fenêtres qui s'ouvrent peu, voire pas, matelas au sol... Malgré ces conditions difficiles, le personnel sur place travaille sans relâche à trouver des solutions concrètes. Rénovations régulières, réparations continues, amélioration de la propreté des locaux, installation d'une nouvelle unité sanitaire modulaire, expérimentation de l'appel direct au numéro vert 3114 pour prévenir les dépressions et les pensées suicidaires, nombre d'agents pénitentiaires en hausse : ces efforts conséquents sont pourtant insuffisants, laissant cet établissement à la décrépitude et l'insalubrité. En septembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a donc ordonné la mise en œuvre de travaux d'urgence, confirmant le caractère indigne des conditions de détention. En parallèle de l'état des locaux, la surpopulation carcérale endémique renforce les difficultés. Deux, trois, voire quatre personnes sont détenues par cellule, dans un pays où l'encellulement individuel devrait être la norme. Lors de sa dernière visite début juin 2026, Mme la députée a pu constater l'incarcération de près de 440 personnes dans cet établissement. Cela correspond à une surpopulation carcérale de l'ordre de 209 %. Chaque année, il semble que les murs doivent être poussés, les capacités des personnels élargies, la faculté de vivre en promiscuité renforcée. En vue de la construction d'un nouvel établissement, le territoire de Loire-Authion a été identifié, les procédures administratives égrenées au fil des années. Pourtant, plus rien ne se passe. Si la question du budget alloué est souvent évoquée pour justifier cette suspension, celle de la volonté politique interroge. C'est pourquoi elle l'interroge sur les suites budgétaires et politiques qui seront données au projet d'un nouvel établissement pénitentiaire sur l'agglomération angevine.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les projets miniers Taranis, Epona et Bélénos et leurs conséquences potentielles. Le 3 décembre 2025, l'État a délivré ces trois permis exclusifs de recherches minières à Breizh Ressources, filiale d'une multinationale canadienne, Aurania Resources, basée à Toronto mais fiscalement domiciliée aux Bermudes. Ces projets d'extraction suscitent des interrogations de la part des élus locaux, des habitants et des associations quant à ses impacts environnementaux, notamment sur les ressources en eau, la biodiversité, les paysages et les activités économiques existantes. Des préoccupations sont également exprimées concernant les modalités de concertation avec les populations locales et les garanties apportées en matière de suivi environnemental. Lors de son assemblée plénière des 11, 12 et 13 février 2026, le conseil régional de Bretagne a adopté un vœu à l'unanimité visant à demander à l'État d'assurer une réelle concertation autour des créations ou agrandissements des projets miniers en Bretagne afin d'alimenter démocratiquement le débat et assurer la transparence sur les conséquences des projets sur le vivant. Les élus bretons ont ainsi exprimé leur opposition à l'agrandissement ou l'ouverture de nouvelles mines dans des aires d'alimentation de captage d'eau potable ainsi que dans les sites naturels protégés et soutiennent ainsi le retrait immédiat des permis exclusifs de recherches de mines accordés par l'État pour les projets Epona, Taranis et Bélénos le 3 décembre 2025. Dans ce contexte, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement est prêt à retirer ces permis de recherches de mines. À défaut, il souhaite également connaître les engagements pris par le porteur du projet en matière de transparence, de concertation publique et de retombées économiques locales, ainsi que les garanties dont disposent les collectivités territoriales pour être pleinement associées aux décisions relatives à ce projet. Enfin, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de concilier les objectifs de souveraineté en matières premières stratégiques avec les exigences de protection de l'environnement et l'acceptabilité des projets miniers par les populations concernées.
M. Jean Bodart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le soutien de l'État aux collectivités des territoires industriels. Le Dunkerquois s'affirme aujourd'hui comme l'un des territoires les plus dynamiques de la réindustrialisation française. Il est à la fois engagé dans la décarbonation de ses activités industrielles historiques, notamment dans la sidérurgie et le secteur portuaire et au cœur de l'implantation de nouvelles filières d'avenir : gigafactories de batteries électriques, usines de recyclage, centres de données, éolien en mer, etc. Cette transformation sans précédent devrait permettre la création de près de 20 000 emplois au cours de la prochaine décennie. Pour accompagner cette transition, la Communauté urbaine de Dunkerque (CUD) et les communes qui la composent mobilisent des moyens considérables : aménagement foncier, viabilisation de zones d'activité, construction de logements, d'infrastructures, adaptation des services publics, autant d'investissements nécessaires pour que l'accueil de nouvelles industries soit viable et durable. Depuis plusieurs années, la réindustrialisation de la France est érigée en priorité nationale avec une multiplication de discours et de plans dédiés (France 2030, Territoires d'industrie, etc.). Pourtant, les lois de finances successives, et notamment celle pour 2026, infligent à ces collectivités industrielles un choc financier sévère, en frappant précisément les ressources censées soutenir leur vocation industrielle. La quasi-suppression de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour les communes et sa baisse pour les intercommunalités ont privé ces collectivités d'une ressource de fonctionnement stable. La minoration de 19,3 % de la compensation de l'abattement sur les locaux industriels revient, quant à elle, sur l'engagement pris par l'État lors de la réforme de 2021. Aujourd'hui, la CUD enregistre à ce seul titre un manque à gagner de plusieurs millions d'euros. De plus, ces mesures s'accumulent avec la hausse des cotisations patronales à la CNRACL et les effets du dispositif DILICO, portant la pression financière à près de 5 % des recettes réelles de fonctionnement des intercommunalités les plus exposées. Ces mesures envoient un signal profondément contradictoire avec les ambitions gouvernementales en matière de réindustrialisation : on ne peut pas appeler les territoires à porter la réindustrialisation nationale, les encourager à investir, à s'endetter, à transformer leur environnement et simultanément fragiliser les finances des collectivités qui en sont les premières chevilles ouvrières. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour sécuriser durablement les compensations fiscales versées aux collectivités industrielles et s'il envisage la mise en place d'un mécanisme de protection ou de soutien spécifique pour les territoires qui supportent, au bénéfice de la collectivité nationale, les coûts et les contraintes budgétaires liés à la réindustrialisation.
Mme Mathilde Feld interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique pénale menée en matière de lutte contre les crimes racistes, à l'aune notamment de l'affaire relative à l'assassinat de M. Djamel Bendjaballah, dont les proches et le collectif de soutien se battent depuis près de deux ans pour obtenir la reconnaissance du caractère raciste du meurtre. Le 31 août 2024, à Cappelle-la-Grande, M. Djamel Bendjaballah, éducateur spécialisé de 43 ans, a été assassiné par un militant d'extrême droite qui l'a volontairement percuté à plusieurs reprises avec son véhicule, sous les yeux de sa fille âgée de dix ans. Ce crime particulièrement odieux s'inscrit dans un contexte de harcèlement raciste ancien et documenté. Entre décembre 2022 et août 2024, M. Djamel Bendjaballah avait déposé trois plaintes restées sans suite. Durant cette période, l'auteur des faits lui adressait des envois à caractère raciste, notamment des saucissons estampillés « halal » et proférait à son encontre des insultes telles que « sale bougnoule » ou « sarrasin », ainsi que des menaces et intimidations à caractère islamophobe. Malgré la gravité des faits et leur caractère répété, aucune mesure de protection ne semble avoir été mise en œuvre. L'auteur du meurtre, proche de figures majeures de la mouvance néonazie, détenait un arsenal de 22 armes, dont 20 ont été retrouvées à son domicile. Il est également présenté comme lié à la « Brigade française patriote », groupuscule composé notamment d'anciens militaires, organisant des entraînements paramilitaires, en particulier au tir et diffusant sur les réseaux sociaux des appels explicites à la violence raciste. Cette organisation, qui se préparerait à une prétendue « guerre civile » qu'elle juge inévitable, disposerait d'une implantation nationale, d'une organisation hiérarchisée et compterait plusieurs centaines de membres. Les investigations ont par ailleurs mis en lumière des faits d'agressions physiques et de harcèlement visant des personnes en raison de leur origine. Au-delà de l'horreur du crime lui-même, cette affaire soulève de sérieuses interrogations quant à la réponse apportée par les institutions judiciaires et policières. Les délais inhabituels de la procédure, l'absence de motif valable pour justifier le classement sans suite des plaintes déposées par la victime de son vivant ainsi que l'absence de prise en compte effective du harcèlement raciste dont elle faisait l'objet interrogent sur d'éventuels dysfonctionnements dans le traitement de cette affaire. La Ligue des droits de l'Homme, la Maison des Potes, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) ainsi que SOS Racisme se sont constitués parties civiles, estimant que les faits ont été commis à raison de l'origine de la victime. Pourtant, la juge d'instruction, suivant l'avis de la procureure de la République, a déclaré irrecevable l'ensemble de ces constitutions de partie civile au motif que le caractère raciste du meurtre n'a pas été retenu. Cette décision apparaît d'autant plus incompréhensible que les éléments du dossier, les antécédents de l'auteur et son appartenance alléguée à la Brigade française patriote justifient à tout le moins que ce mobile fasse l'objet d'investigations approfondies. Les associations concernées ont dénoncé à ce titre une « attitude de déni systémique du racisme que la procureure de Dunkerque a ici incarné avec une particulière fermeté ». À l'heure où les organisations d'extrême droite se structurent, où les discours de haine se banalisent et où les passages à l'acte violent se multiplient, l'assassinat de Djamel Bendjaballah aurait dû constituer une alerte de plus pour l'ensemble des pouvoirs publics. Ainsi, elle souhaite savoir comment il évalue le traitement judiciaire de cette affaire et s'il considère comme acceptable que plusieurs plaintes à caractère raciste déposées par la victime aient été classées sans suite avant son assassinat. Elle l'interroge également sur les mesures mises en œuvre pour garantir un traitement effectif des affaires faisant apparaître un mobile raciste, sur les moyens accordés aux magistrats afin d'identifier, qualifier et poursuivre les crimes de haine, ainsi que sur l'évaluation qu'il porte sur la réponse judiciaire apportée aux violences commises par des militants ou organisations d'extrême droite.
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les garanties qu'il entend mettre en place face à la réduction progressive des contrats aidés afin d'assurer la pérennité des actions menées par les associations. Elle souligne les difficultés rencontrées par les associations, notamment dans les quartiers populaires, en raison de la baisse des financements publics et de la réduction des contrats aidés, qui fragilisent leur fonctionnement. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur ses intentions de prendre des mesures concrètes pour lutter contre la pollution aux PFAS, notamment dans la Vallée de la Chimie. Le 13 mars 2026, quatre rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur le droit de l'humain à un environnement sain, sur le droit à l'alimentation, sur les droits à l'eau potable et sur les substances toxiques ont transmis des lettres au Gouvernement dans lesquelles ils expriment leur vive préoccupation « quant aux effets néfastes sur les droits humains des activités d'Arkema France et de Daikin Chemicals France [et leurs conséquences] sur les populations concernées dans les départements du Rhône, de la Loire et de l'Isère ». Plus de 220 000 personnes résident et travaillent dans cette zone et sont surexposées à des concentrations élevées de PFAS. Elles font face à des risques accrus de développer des troubles cardio-vasculaires, endocriniens, respiratoires et digestifs. Outre la responsabilité de Daikin et Arkema, les quatre rapporteurs mettent clairement en cause le Gouvernement et soulignent son inaction pour garantir « les droits des habitants de la région à bénéficier du meilleur état de santé possible ». Les rapporteurs ont donné 60 jours au Gouvernement pour répondre à ces questions avant la communication de leurs conclusions au Conseil des droits de l'Homme. Dans ce contexte, il l'interroge sur ses intentions de donner suite à l'alerte émise par les rapporteurs des Nations Unies et sur les mesures concrètes qui suivront cette alerte, dans le but de protéger la population.
M. Damien Maudet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-publication des décrets permettant d'améliorer l'accès aux soins pour les malades, malgré les votes du Parlement. Plusieurs textes votés et promulgués demeurent inapplicables, faute de décrets d'application. Alors que la France connaît une dégradation de l'hôpital public et de la qualité des soins, la loi (n° 2025-74) prévoyant l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, adoptée il y a un an et demi, constituait une réponse pertinente à cette situation. Pourtant, faute de décret, elle n'a toujours pas été mise en œuvre. De même, la loi du 5 février 2025 (n° 2025-106) visant à améliorer la prise en charge des soins liés au cancer du sein par l'assurance maladie reste inopérante : aucun des quatre décrets prévus n'a été publié, alors même qu'une publication était annoncée pour décembre 2025. Cette loi devait notamment permettre une prise en charge des soins et dispositifs prescrits et remboursables par les organismes d'assurance maladie. Alors que l'égalité entre les femmes et les hommes avait été déclarée grande cause du quinquennat, de nombreuses femmes atteintes d'un cancer du sein demeurent toujours dans une situation de grande précarité en raison cette absence de publication. Le Gouvernement étant seul responsable de la mise en œuvre de ces décrets, il lui demande que ces cinq décrets soient publiés dans les plus brefs délais, afin d'améliorer concrètement la situation des personnes malades.
M. Sylvain Berrios alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le périmètre d'application de l'attestation d'honorabilité visant les professionnels travaillant auprès des mineurs. Les récentes révélations de violences sexuelles et physiques commises sur des mineurs au sein de structures périscolaires ont suscité des interrogations quant à la capacité des institutions à prévenir ces violences, à les signaler sans délai et à assurer une protection effective des enfants concernés. À cet égard, les drames du périscolaire appellent une vigilance particulière. Ces temps d'accueil, essentiels à l'organisation de la vie familiale, concernent chaque jour des millions d'enfants et reposent sur l'intervention de personnels en contact direct avec des mineurs. Pourtant, le périscolaire est aujourd'hui expressément exclu du champ d'application de l'attestation d'honorabilité. Cette exclusion crée une différence de traitement difficilement compréhensible au regard de l'objectif de protection de l'enfance. En effet, depuis septembre 2024, 3 711 personnes se sont vu refuser la délivrance de cette attestation en raison de condamnations incompatibles avec l'exercice d'une activité auprès de mineurs. Ce sont donc autant de personnes qui ont néanmoins pu postuler, voire être recrutées, dans le secteur périscolaire sans avoir à produire une telle attestation. Plus largement, tous les acteurs du monde de l'enfance et de l'éducation ne sont pas soumis aux mêmes obligations de vérification, ce qui rend le dispositif actuel à la fois partiel et insuffisamment protecteur. En outre, le décret n° 2026-324, publié au Journal Officiel du 29 avril 2026, ajoute à la liste des personnes concernées les agents exerçant auprès des personnes âgées ou handicapées tels que par exemple, les aides-soignants et les infirmiers. Le périscolaire est une nouvelle fois exclu du dispositif et cette situation conduit à recruter des personnels dont les antécédents n'ont pas fait l'objet de contrôles suffisamment rigoureux, ce qui représente un danger pour les enfants. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend rendre obligatoire, par voie règlementaire, l'attestation d'honorabilité pour l'ensemble des professionnels et intervenants exerçant dans le secteur périscolaire, afin de garantir un niveau de protection identique pour tous les enfants.
M. Frédéric Valletoux alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une situation préoccupante concernant le transfert unilatéral et imposé d'une licence IV actuellement rattachée à la commune de Thoury-Férottes (650 habitants), située dans le sud Seine-et-Marne, dans sa circonscription, vers un établissement d'un centre commercial de Cergy (71 500 habitants), au cœur de Cergy-Pontoise (221 000 habitants). Sans se préoccuper de l'impact de sa décision sur cette commune rurale, le préfet du Val-d'Oise a en effet décidé de mettre la main sur la licence IV qui était attachée à l'« Esco Bar » de Thoury-Férottes pour satisfaire les besoins d'un établissement du centre commercial des Trois Fontaines, rue de la Croix des Maheux, à Cergy. Pour justifier sa décision, le préfet du Val-d'Oise argue du fait que la commune disposait jusqu'à présent de deux licences IV. Toutefois, l'une d'entre elles est attachée au golf de la Forteresse, golf privé situé à l'extérieur du village, qui ne remplit pas les mêmes fonctions d'animation de la vie quotidienne qu'un bar-tabac de centre-bourg. Quant à la seconde licence IV, attachée donc à I'« Esco Bar », un bar-tabac au cœur du centre-bourg, près de la mairie et dont le gérant est malheureusement décédé d'une crise cardiaque, son transfert revient de fait à empêcher toute perspective de reprise de l'activité, privant ainsi le village de son ultime commerce. Sans licence IV, aucun exploitant ne souhaitera s'y installer, condamnant à terme ce lieu de vie. Cette décision, décidée sans aucune concertation, ni avec le maire, ni avec les élus du secteur, est pour lui inacceptable et suscite une vive incompréhension au regard des enjeux d'aménagement du territoire et de maintien de la vitalité des communes rurales. Elle est même totalement contradictoire avec la politique que le Gouvernement mène en faveur du monde rural et dont les objectifs sont régulièrement rappelés par le Premier ministre. Comme le Gouvernement et à son échelle, M. le député se bat pour défendre la dynamique du monde rural et favoriser son attractivité. Aussi, une telle décision paraît incompréhensible et catastrophique. Elle revient à déposséder un territoire rural au profit d'un centre commercial déjà structuré. Le signal donné à ceux qui s'engagent pour défendre les collectivités rurales est délétère. Il serait inconcevable que la préfecture du Val d'Oise, pour réparer son coup de force, propose à la commune d'acquérir une autre licence III ou IV. Indéniablement, cette situation soulève une question de cohérence dans l'action gouvernementale en faveur des territoires ruraux. Au regard de tous ces éléments, il lui demande de bien vouloir intervenir pour que cette décision administrative soit annulée et que la commune de Thoury-Férottes puisse retrouver le bénéfice de cette licence IV.
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre des transports sur l'avenir de la ligne ferroviaire Bourges-Montluçon permettant de désenclaver le grand Centre de la France, alors que les lignes Paris-Orléans-Limoges-Toulouse et Paris-Clermont connaissent des investissements de modernisation et de capacité. Saisi par des associations d'usagers, telles que Codérail, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à l'électrification de cette ligne, si utile dans la réussite de l'ambition ferroviaire annoncée par le précédent PDG de la SNCF.
Mme Elsa Faucillon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les épisodes de canicule de plus en plus fréquents et intenses que connaît le pays et dont les premières victimes sont les habitants des quartiers populaires. Pour atténuer ces effets, le Gouvernement entend-il rétablir et renforcer des dispositifs essentiels tels que le fonds vert et les aides PALULOS, afin de soutenir la rénovation thermique des logements sociaux et des équipements publics ? Par ailleurs, quelles mesures concrètes compte-t-il prendre pour accélérer la rénovation des écoles, afin qu'elles cessent d'être des passoires thermiques et deviennent des lieux sûrs face aux fortes chaleurs ? Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur Anthropic, l'une des grandes start-ups américaines d'intelligence artificielle, qui a développé un modèle baptisé Mythos. Ce modèle est jugé si puissant dans la détection de failles informatiques que l'entreprise elle-même a choisi de n'en restreindre l'accès qu'à une quarantaine d'acteurs triés sur le volet, quasi exclusivement américains. La semaine dernière, on apprenait qu'Anthropic est en négociation avec la Commission européenne pour ouvrir un accès à Mythos à l'ENISA, l'agence européenne de cybersécurité. Les conditions ne sont pas encore arrêtées. Chaque année, des millions des citoyens subissent des fuites de données provoquant usurpations d'identité, fraudes, détournements de comptes administratifs. Des conséquences concrètes, coûteuses, parfois dévastatrices. Un outil capable de détecter ces failles en amont, avant qu'un acteur malveillant ne les exploite, c'est une promesse de protection réelle pour les citoyens. Mais on a déjà vécu ce dilemme. On l'a vu avec Palantir : accepter que des infrastructures numériques sensibles soient passées au crible par un acteur étranger soumis au droit américain, c'est potentiellement leur confier les vulnérabilités du pays. Arthur Mensch, cofondateur de Mistral, l'a dit lui-même devant le Parlement : les bases de données de l'armée française ne peuvent pas être scannées par un modèle dont on ne maîtrise pas la chaîne. Pourtant, la réponse souveraine existe : Orasio, start-up française fondée en 2025, vient d'être retenue par l'Agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense pour expérimenter ses solutions d'analyse vidéo au profit des armées. 16 millions d'euros levés, des investisseurs exclusivement européens, une architecture pensée pour respecter le RGPD et l' AI Act : voilà ce à quoi ressemble une souveraineté numérique dans le domaine de la sécurité comme dans celui du renseignement. La France a-t-elle une position dans ces négociations et si oui, laquelle ? Quelles lignes rouges la France pose-t-elle sur le périmètre de ce qui peut être soumis à cet outil ? Et face à cette dépendance croissante, où en est l'ambition française d'une capacité souveraine, française ou européenne, sur ces technologies de cybersécurité ? Elle lui demande sa position sur le sujet.
Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réforme des impôts de production pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique. La loi de finances pour 2021 a instauré une réduction de moitié de la base imposable des établissements industriels en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), tout en prévoyant un mécanisme de compensation par l'État destiné à garantir la neutralité financière de cette réforme pour les collectivités territoriales. Toutefois, plusieurs intercommunalités constatent aujourd'hui des difficultés dans l'application de ce dispositif. D'une part, le mécanisme de plafonnement instauré par la loi de finances pour 2026 conduit à minorer le montant de la compensation versée par l'État sur la base des recettes réelles de fonctionnement. Or certaines collectivités estiment que le calcul retenu intègre des flux financiers liés aux mutualisations de services, aux attributions de compensation et aux refacturations internes entre budgets, qui ne constituent pas des ressources nouvelles mais de simples mouvements comptables. Leur prise en compte aurait pour effet d'augmenter artificiellement les recettes réelles de fonctionnement retenues pour le calcul du plafond et de réduire corrélativement le montant de la compensation versée. D'autre part, certaines intercommunalités issues d'une scission ou d'une recomposition territoriale se voient privées de la compensation afférente à la perte de taxe foncière sur les propriétés bâties résultant de la réforme de 2021. Cette situation résulterait de l'absence de disposition spécifique permettant aux EPCI à fiscalité professionnelle unique créés à la suite d'une réorganisation intercommunale de bénéficier du mécanisme de compensation applicable aux autres établissements. Ces collectivités considèrent que cette différence de traitement est difficilement conciliable avec l'objectif de neutralité financière poursuivi par le législateur lors de la réforme des impôts de production. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, clarifier les modalités de calcul du plafonnement de la compensation afin d'exclure les flux liés aux mutualisations et aux refacturations internes qui ne traduisent pas une augmentation réelle des ressources des collectivités et, d'autre part, remédier à la situation des EPCI issus d'une scission ou d'une recomposition territoriale qui demeurent exclus du bénéfice de la compensation liée à la perte de TFPB consécutive à la réforme des impôts de production.
Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'évolution du financement de la liaison aérienne Rodez-Paris. Cette desserte, assurée dans le cadre d'une délégation de service public au titre de l'aménagement du territoire, constitue un outil essentiel de désenclavement pour l'Aveyron et participe directement à son attractivité économique, touristique et institutionnelle. Or les collectivités territoriales concernées ont été informées d'une augmentation significative du coût de cette délégation de service public et s'inquiètent d'une évolution à la baisse de la participation financière de l'État à son financement, susceptible d'entraîner un report croissant de la charge sur les budgets locaux. Dans un contexte de fortes tensions pesant sur les finances des collectivités territoriales, cette évolution soulève la question de la place que l'État entend continuer d'assumer dans le financement des liaisons aériennes qu'il reconnaît lui-même comme nécessaires à l'aménagement et à la cohésion des territoires. Elle lui demande en conséquence de confirmer l'évolution de la participation financière de l'État au financement de la liaison Rodez-Paris, d'en préciser les motifs et d'indiquer les engagements qu'il entend prendre afin de garantir durablement le maintien de cette desserte stratégique pour le désenclavement, l'attractivité et le développement de l'Aveyron.
Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite par l'Autorité palestinienne d'un système de versements financiers bénéficiant à des terroristes palestiniens condamnés ainsi qu'aux familles de terroristes palestiniens tués en commettant leurs actes terroristes. Un rapport du Département d'État des États-Unis d'Amérique, transmis au Congrès en application du Taylor Act et publié fin avril 2026, affirme que l'Autorité palestinienne continue à accorder des paiements et des avantages aux terroristes palestiniens et à leurs familles et ce, malgré l'engagement écrit pris en février 2025 par Mahmoud Abbas d'abroger officiellement ce système dit pay-for-slay . S'appuyant sur des données publiques fournies par le ministre israélien des affaires étrangères Gideon Sa'ar, le rapport américain met en évidence que l'Autorité palestinienne a versé, au cours de l'année 2025, un total de 156 millions de dollars en paiements et avantages aux terroristes palestiniens et à leurs familles. Sur ce montant, 126 millions de dollars avaient été versés aux terroristes palestiniens et aux prisonniers palestiniens libérés des prisons israéliennes, tandis que 30 millions de dollars avaient été attribués aux familles de terroristes morts en commettant des actes terroristes. Selon le rapport précité, ces versements continuent d'être effectués par plusieurs mécanismes, notamment par l'intermédiaire d'une nouvelle agence d'aide sociale dénommée Fondation nationale palestinienne pour l'autonomisation économique (PNEEI). Ainsi, contrairement à l'engagement pris par Mahmoud Abbas, réitéré auprès du Président de la République française avant la reconnaissance de l'État palestinien, l'Autorité palestinienne continuerait d'entretenir, sous une autre appellation, un système de compensation financière soutenant le terrorisme. Mme la députée rappelle par ailleurs que l'Union européenne (UE) est, depuis plusieurs années, le premier bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne. En avril 2025, la Commission européenne a annoncé une enveloppe de 1,6 milliard d'euros pour la période 2025-2027, dont 620 millions d'euros de soutien budgétaire direct via le mécanisme PEGASE. L'essentiel des décaissements de l'UE est subordonné aux progrès réalisés par l'Autorité palestinienne sur les grandes réformes en matière de viabilité budgétaire, de gouvernance démocratique, de développement du secteur privé et d'infrastructures et de services publics. Mme la députée ajoute que les transferts financiers directs à l'Autorité palestinienne via le mécanisme PEGASE font partie des contrats financés par l'instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale (NDICI), principal pilier du budget de l'action extérieure de l'UE. Or le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, prévoit expressément en son article 29 que « le financement de l'Union au titre de l'instrument ne soutient pas les actions ou les mesures qui peuvent déboucher sur des violations des droits de l'Homme dans les pays partenaires ». La Commission européenne a elle-même reconnu, en novembre 2025, « regretter qu'un récent versement ait été effectué aux familles de prisonniers sur la base d'un schéma antérieur », sans pour autant suspendre les décaissements. Dès lors, alors que la France a obtenu du président de l'Autorité palestinienne l'engagement de mettre fin à ce système de rémunération du terrorisme, que l'Union européenne a conditionné son aide financière à la mise en œuvre de réformes d'envergure et au respect des droits de l'homme et que le récent rapport du Département d'État américain tend à établir la persistance de ce système, elle lui demande s'il va reconnaître publiquement que les engagements pris par Mahmoud Abbas n'ont pas été respectés. Elle l'interroge également sur la nécessité de conditionner la poursuite du financement de l'Autorité palestinienne à l'abandon effectif et définitif de toute politique de rémunération liée à des actes de terrorisme ou d'incitation à la violence. Enfin, elle lui demande s'il compte procéder à la mise en place d'un audit indépendant des flux financiers et des comptes de l'Autorité palestinienne, afin de garantir la transparence, la traçabilité des fonds publics internationaux et leur conformité aux engagements pris par l'Autorité palestinienne.
Mme Nathalie Coggia appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la hausse constante des cotisations de pension civile dont l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est redevable en tant qu’employeur des personnels de l’éducation nationale détachés dans ses établissements. Cette hausse a généré un reste à charge qui s’élève désormais à 66 millions d’euros par an et laisse un trou béant au cœur des finances de l’AEFE. À la demande de Mme la députée, Amélie de Montchalin, alors ministre du budget, avait confirmé lors des dernières discussions budgétaires que ces charges sont essentiellement des surcotisations destinées à combler les déficits du régime de retraite des fonctionnaires et de certains régimes spéciaux et ne donnent aucun droit ou pouvoir d’achat supplémentaire aux personnels détachés. Mme la ministre avait également confirmé que, sur les 52 milliards d’euros de cotisations de pension civile payées par l’État employeur en 2025 à un taux de 82 %, 11 milliards étaient liés à des « cotisations employeur normales » (correspondant à un taux « normal » de 17 %) contre 41 milliards liés à une « cotisation d’équilibre » c’est-à-dire une subvention. Cependant, ce jeu d’écriture comptable se transforme en argent sonnant et trébuchant quand cette cotisation est réclamée en paiement à l’AEFE. Facteur aggravant, les mesures votées par le conseil d'administration de l’AEFE en décembre dernier entérinent un transfert de 50 % de cette charge de l’Agence vers les établissements concernés, avec obligation faite aux parents d’élèves de régler cette facture. Cela fera peser directement sur les familles le poids absurde de ces cotisations : c’est inacceptable pour les Françaises et Français de l’étranger qui choisissent le réseau et les établissements français et encore plus pour les familles étrangères. Il faut mettre fin à cette absurdité. L’AEFE relève de la tutelle exclusive des services de M. le ministre. Le ministère de l’éducation nationale, bien que représenté au conseil d’administration, n’exerce pas de tutelle sur l’Agence. C’est donc la responsabilité de M. le ministre. Elle lui demande s'il est prêt à étudier puis à proposer la mise en œuvre d’une réduction de la charge de pension civile à laquelle est soumise l’AEFE en lui appliquant une cotisation employeur calculée au taux « normal » de 17 %.
Mme Catherine Hervieu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'abandon du plan national santé-environnement et ses conséquences concrètes en Côte-d'Or. Les pollutions de l'air, de l'eau et des sols coûtent au pays plus de 150 milliards d'euros par an - et, pour les seules particules fines, près de 40 000 décès prématurés. Le 16 avril 2026, Mme la députée a remis, dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, le rapport d'évaluation des politiques de santé environnementale. En synthèse, le constat repose sur une politique « émergente et sous-dimensionnée », des moyens largement en deçà des besoins - et 85 recommandations pour agir. Or l'article L. 1311-6 du code de la santé publique impose un plan national de santé environnementale tous les cinq ans. Le quatrième s'est achevé fin 2025. Six mois plus tard : aucun cinquième plan n'est engagé, aucun calendrier, aucun financement. Alors qu'en avril, le Président de la République ouvre à Lyon le sommet international One Health , la France éteindrait son propre plan national ? Dans la circonscription de Mme la députée et dans l'ensemble de la Côte-d'Or, les enjeux de santé environnementale se caractérisent par l'accès à l'eau potable. Des centaines de familles sont contraintes d'acheter - ou de se faire fournir - de l'eau en bouteille, du fait de la concentration de nitrates au-dessus de seuils autorisés dans différents réseaux d'eau, et ce depuis plusieurs années. En 2023, un métabolite d'un pesticide pourtant interdit depuis 2019 rendait non conforme un tiers de l'eau distribuée en France ; en 2024, la même eau est redevenue « conforme » - non parce qu'elle avait changé, mais parce qu'on avait reclassé la molécule. Et depuis le 1er janvier 2026, la loi du 27 février 2025 impose l'organisation du contrôle des PFAS dans l'eau du robinet. Les habitants de la Côte-d'Or, dont ceux de la plaine de la Vingeanne au Val de Saône, doivent être assurés de la qualité de l'eau pour leur santé, ce qui implique la protection de l'eau à toutes les étapes de son cycle. Elle lui demande quand le Gouvernement engagera le cinquième plan national santé-environnement, financé, avec des moyens pour l'Anses et les ARS, copiloté avec le ministère de la transition écologique, et plus précisément, une protection exhaustive des aires d'alimentation de captage.
Mme Eva Sas alerte M. le ministre de l'intérieur au sujet des contrôles de police et des amendes et contraventions données dans ce cadre. Le rapport de la Cour des Comptes sur le bilan des amendes forfaitaires délictuelles, publié le 15 avril 2026, a démontré que le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles, mises en place à partir de 2019, avait été multiplié par neuf, passant de 57 300 à 499 900, notamment pour sanctionner des délits tels que la consommation de stupéfiants ou l'occupation illicite de parties communes d'immeubles. Le rapport souligne qu'« entre 2021 et 2024, le taux d'irrégularités a été multiplié par plus de 14 passant de 0,6 % à 8,6 %. Révélateur de ces fragilités, le taux de classement sans suite par les parquets locaux atteint 79 %, dont un tiers pour absence d'infraction ou infraction insuffisamment caractérisée ». Il constate également que « l'exécution des amendes forfaitaires délictuelles est faible puisque les taux de paiement et de recouvrement s'établissent respectivement à 24,1 % et 17,5 % ». Il est à noter que ces amendes forfaitaires délictuelles s'ajoutent aux contraventions routières et pour tapage nocturne déjà existantes et que des faits récents tendent à montrer que ces amendes et contraventions sont parfois utilisées pour sanctionner de fausses infractions. En avril 2021, à Suresnes dans les Hauts-de-Seine, un adolescent de 15 ans recevait plusieurs contraventions pour non-respect du couvre-feu lié au covid-19. On a découvert par la suite que le policier qui l'avait verbalisé avait commis des faux en écritures publiques, car l'adolescent était chez lui au moment des infractions supposées. En 2024, une enquête de l'IGPN avait révélé que des policiers de Tarascon, une ville de 15 000 habitants dans les Bouches-du-Rhône, avaient infligé des fausses amendes contre 14 personnes. Certaines personnes visées avaient plus d'une cinquantaine d'amendes, dont le montant, avec les majorations, pouvait atteindre au total plusieurs milliers d'euros. Le 22 mai 2025, le Comité contre la torture des Nations Unies, dans ses observations concernant le huitième rapport périodique de la France, avait formulé plusieurs recommandations : le port visible et systématique de l'identifiant RIO pour les agents des forces de l'ordre, la diffusion de données statistiques complètes et ventilées sur les plaintes, les signalements, les sanctions administratives ou judiciaires liées à l'abus de la force par les policiers et gendarmes et la nécessité d'une enquête systématique, de contrôles, de sanctions et de réparations aux victimes sur les allégations de profilage racial par les forces de l'ordre, notamment lors des contrôles d'identité. À cela, il faut ajouter les recommandations de la Défenseure des droits sur l'abandon des amendes forfaitaires délictuelles et sur la nécessité de sortie de l'inertie et du déni sur les contrôles abusifs qui touchent de nombreux jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes dans toute la France, qu'objectivent l'enquête sur l'accès aux droits. Elle souligne la difficulté d'engager des recours contre ces contraventions et préconise de mettre fin à l'obligation de consignation pour pouvoir accéder à ces recours : « L'obligation de consignation préalable ainsi que son montant important, imposée à toute personne indifféremment de sa situation de vulnérabilité économique, ont pour effet d'empêcher ces personnes de formuler une contestation recevable ou de les amener à renoncer à exercer ce recours. Cette procédure complexe porte atteinte au droit au recours de la personne poursuivie ». Quelles réponses compte-t-il apporter aux constats de la Cour des comptes sur la faible efficacité des amendes forfaitaires délictuelles et aux recommandations des Nations Unies et de la Défenseure des droits, sur les atteintes aux droits et à l'égalité que leur usage engendre ? Quelle politique est mise en œuvre afin de permettre un réel changement des pratiques de surverbalisation constatées et restaurer la confiance dans les forces de l'ordre ? Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite, prévue au 1er janvier 2027, pour les retraités modestes et l'économie des territoires ruraux. En effet, à cette date, les règles du cumul emploi-retraite, dispositif qui concerne aujourd'hui près de 600 000 personnes en France et qui permet à un retraité de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle tout en percevant sa pension de retraite, vont être profondément remaniées. Les nouvelles règles applicables aux futurs retraités (710 000 retraités actifs potentiellement concernés), basées uniquement sur l'âge, limiteront fortement le cumul avant 67 ans, avec notamment un plafond annuel de revenus d'activité fixé à 7 000 euros entre 64 et 67 ans, au-delà duquel la pension sera réduite de 50 % des revenus dépassant les 7 000 euros annuels). Si l'objectif affiché est de limiter certains effets d'aubaine, cette réforme suscite de fortes inquiétudes pour les retraités modestes qui utilisent ce dispositif comme complément de revenus indispensable pour faire face au coût de la vie (logement, nourriture, énergie, frais de santé). Le plafonnement envisagé à partir de 64 ans apparaît aujourd'hui particulièrement restrictif et touchera directement les retraités percevant des petites pensions. Cette réforme risque également de fragiliser l'économie des territoires ruraux, comme le Haut-Doubs, où de nombreux secteurs comme l'artisanat, l'agriculture ou les services reposent sur l'engagement de retraités actifs apportant expérience et savoir-faire, dans un contexte de fortes difficultés de recrutement. Avec le durcissement des conditions de cumul, le travail des retraités sera financièrement très peu attractif avant 67 ans, ce qui privera les entreprises d'accès à une main-d'œuvre expérimentée. Ce durcissement apparaît d'autant plus paradoxal qu'il contraste avec les objectifs de la réforme des retraites de 2023 qui avait au contraire encouragé le cumul emploi-retraite pour augmenter le taux d'emploi des seniors. Enfin, ces nouvelles règles pourraient produire des effets contre-productifs et encourager le développement du travail dissimulé, pour contourner les nouvelles règles plus restrictives du cumul emploi-retraite avant 67 ans. Certains seniors pourraient être ainsi poussés à accepter des emplois non déclarés pour compléter leurs revenus, ce qui éroderait les contributions sociales et fiscales. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'adapter ce dispositif, notamment en relevant le plafond annuel de revenus d'activité, afin de ne pas pénaliser les retraités modestes et les territoires ruraux confrontés à un manque de main-d'œuvre, et de préserver ainsi l'intérêt du dispositif.
M. Lionel Duparay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés de recrutement auxquelles doivent faire face les viticulteurs pendant la période des vendanges. La réglementation relative à l'hébergement des saisonniers sous tente, qui exclut le département de la Saône-et-Loire, de l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif à l'hébergement des saisonniers sous tente, en raison des conditions climatiques, est estimée inadaptée à la période des vendanges. Cet arrêté est en effet un frein au besoin des viticulteurs de recruter une volumétrie importante de vendangeurs en période de vendange, l'hébergement sous tente pour ces saisonniers n'étant possible que pour ceux qui se logent eux-mêmes. C'est pourquoi, pour répondre à une situation urgente, il lui demande s'il est envisageable d'intégrer en l'état la Saône-et-Loire au sein de cet arrêté du 1er juillet 1996 et d'autoriser la prise en charge par les viticulteurs du coût de l'hébergement en camping des saisonniers hébergés sous tente au sein des campings.
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de transposer en droit français l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone au secteur verrier. La Commission européenne a, en effet, décidé d'élargir la liste des secteurs industriels éligibles à ce dispositif, en y incluant l'industrie verrière, particulièrement consommatrice d'électricité. Alors que plusieurs États membres ont déjà engagé la transposition de cette extension, l'absence de mise en œuvre rapide en France pourrait créer un différentiel de compétitivité au sein du marché européen et fragiliser certains sites industriels implantés sur le territoire national. Seraient notamment concernées les manufactures de la région Grand Est, qui incarnent pourtant l'excellence artistique et industrielle française, parmi lesquelles figure la Manufacture de Baccarat, premier employeur privé de l'arrondissement de Lunéville. Cette situation fragiliserait particulièrement le secteur du cristal, engagé dans une transformation industrielle profonde vers le cristal sans plomb qui nécessite des investissements considérables. Il lui demande donc s'il envisage de procéder rapidement à cette transposition et d'intégrer la modification de l'article L. 122-8 du code de l'énergie au prochain projet de loi DDADUE.
Mme Carole Guillerm interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le terrain de l'actuel site de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) à Châtillon, dans les Hauts-de-Seine. L'ONERA occupe depuis 1946 un terrain de quatre hectares avenue de la Division Leclerc à Châtillon. Ce site, propriété de l'État, est placé sous la tutelle du ministère des armées. Depuis la signature du contrat d'objectifs et de performance de l'ONERA en décembre 2016, le déménagement du site de Châtillon sur le campus de Palaiseau est acté, suivant le programme de regroupement immobilier des sites et de modernisation des emprises ou PRISME, programme dont l'objectif est de regrouper les installations et les équipes de Châtillon et Meudon sur le centre de Palaiseau. Ce déménagement, dont l'échéance est désormais fixée à 2028, libérera un foncier stratégique pour Châtillon et permettra de libérer un terrain d'environ 4 hectares. Châtillon est une commune particulièrement dense et fortement artificialisée, dont 88 % du territoire est constitué de zones urbanisées. Dans ce contexte, les 4 hectares concernés revêtent une importance stratégique. La ville ne dispose en effet que de 27 hectares d'espaces verts publics pour près de 37 000 habitants, soit environ 7,3 m2 par habitant, un niveau inférieur aux recommandations de l'OMS (10 à 15 m2) et très éloigné de la moyenne observée dans les villes françaises. Ce terrain représente une opportunité unique pour développer un écrin vert, ainsi que de nouveaux commerces en marge, afin de dynamiser cette partie de la commune. En décembre 2024, le ministère des armées, la ville de Châtillon et l'Établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris ont annoncé la conclusion d'un accord tripartite visant à encadrer la reconversion de ce site. Parallèlement, un marché public d'étude urbaine a été notifié en janvier 2025 à la SPL Vallée Sud Aménagement, pour une durée de 18 mois, soit des conclusions attendues au cours du second semestre 2026. Premièrement, l'accord tripartite entre l'État, la ville de Châtillon et Vallée Sud Grand Paris a-t-il été formellement signé et quelles en sont les modalités de gouvernance et de partage des décisions sur le devenir du foncier ? Deuxièmement, le bénéfice tiré de la cession du terrain de Châtillon est-il intégralement dirigé vers le financement du programme PRISME, ou une partie pourrait-elle bénéficier à la collectivité pour la réalisation des équipements publics prévus sur le futur quartier ? Troisièmement, alors que la Cour des comptes a souligné, dans son rapport de novembre 2024, les difficultés rencontrées par le ministère des armées dans la conduite de ses opérations de cession immobilière, quelles garanties Mme la ministre peut-elle apporter quant au respect du calendrier de libération du site de l'ONERA en 2028 ? Elle souhaite obtenir des précisions à ce sujet.