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Mme Chantal Jourdan alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation critique dans laquelle se trouve l'Établissement français du sang (EFS) aujourd'hui. L'EFS, établissement public d'une nécessité vitale au fonctionnement de notre système de santé, connaît depuis plusieurs années une diminution de ses moyens matériels, financiers et humains qui compromettent sa mission de service public. Il connaît, par exemple, un niveau de rémunération moyen plus faible que les services hospitaliers. À titre d'exemple, l'EFS indique qu'un(e) infirmier(e) travaillant dans la collecte de sang, à poste égal et compétences équivalentes, gagne 5 % de moins qu'un(e) infirmier(e) hospitalier(e). Cela entraîne un manque considérable d'attractivité du secteur, ce qui génère des difficultés de recrutement qui viennent s'ajouter au manque d'effectif actuel. Tous ces éléments rendent de plus en plus difficile pour l'EFS de réaliser sa mission d'intérêt général. D'après l'établissement, depuis janvier 2022, il y a eu plus de 1 600 collectes annulées, équivalent à environ 100 000 poches de sang. Il existe donc un risque de pénurie sanguine qui mettrait à mal l'autosuffisance de la France en la matière, alors que la demande en sang augmente en France ces dernières années. C'est l'ensemble du personnel de l'EFS qui paie les conséquences de ce manque de moyens humains et financiers. La souffrance psychologique et l'absentéisme du personnel sont source de préoccupation croissante. Afin de préserver le modèle français transfusionnel éthique, basé sur le bénévolat et reconnu par les Français et le reste du monde pour son efficacité, il est urgent d'agir. Au vu de cette situation, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour régler cette situation qui expose l'EFS à d'importantes difficultés et l'ensemble du secteur médical à des risques de pénuries qui pourraient avoir des conséquences lourdes sur l'ensemble de la population.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante de l'Établissement français du sang (EFS). Malgré la mobilisation des donneurs, l'opérateur public de la transfusion sanguine (EFS) a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service public au service de la communauté nationale. Cette situation provient d'un manque de personnel et d'un manque de moyens financiers. L'insuffisance de moyens humains, matériels et financiers octroyés à l'EFS conduit à une pénurie de produits sanguins. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement va prendre pour que l'EFS soit en mesure de mener une politique de recrutement et d'investissement lui permettant d'assurer la collecte et la distribution des produits sanguins indispensables aux malades et d'assurer l'autosuffisance en produits sanguins.
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'Établissement français du sang (EFS). Il souhaite relayer les inquiétudes de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) quant aux faibles moyens financiers et humains alloués à l'EFS, dans le contexte de tension extrême que l'établissement affronte afin de satisfaire aux missions qui lui sont dévolues par l'État. La situation du service public de l'EFS est inquiétante, notamment dans le domaine des conditions de travail des salariés qui sont clairement « à bout ». Depuis mai 2022, le nombre d'emplois vacants est passé de 200 à 300 (infirmiers et médecins). À titre d'exemple, du 1er janvier au 12 septembre 2022, 1 069 collectes ont été annulées faute de personnel, alors qu'à deux reprises des « appels d'urgence vitale » au don de sang ont dû être diffusés sur les médias nationaux afin d'essayer de pallier la situation d'insuffisance des stocks de produits sanguins. Par ailleurs, les choix retenus par l'EFS conduisent notamment à concentrer les moyens sur la collecte de « sang total ». Or cette option aboutit à sacrifier la collecte de plasma et à aggraver la pénurie de médicaments dérivés du sang (MDS) produits par le LFB, unique opérateur français en charge du fractionnement du plasma. Face à cette situation, le conseil d'administration de l'EFS a voté une autorisation de découvert de 20 millions d'euros pour assurer la gestion courante de l'établissement. C'est pourquoi, afin d'éviter un risque de rupture, des moyens doivent être alloués dans l'urgence pour faire face aux besoins de santé publique assumés par l'EFS (pour rappel, en 2021, 530 980 patients ont reçu 3 044 777 poches d'un produit sanguin) et ce, dès l'automne 2022, pour préparer la période courant jusqu'à 2025, date à laquelle l'usine du LFB d'Arras sera opérationnelle pour la production de MDS. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation dangereuse dans laquelle se trouve l'Établissement français du sang et par conséquent sur la survie du modèle transfusionnel français, basé sur des dons anonymes et gratuits. Les personnels de l'EFS soignent 1 million de patients par an et 10 000 dons par jour sont nécessaires. En effet, l'EFS n'arrive plus ni à recruter ni à fidéliser les personnels après 13 ans d'absence de révision de classifications. Les conditions de travail sont devenues très difficiles et continuent de se dégrader au fil du temps. On observe une perte de compétences qui s'accentue et s'accélère sur des postes de travail spécialisés dans le domaine transfusionnel. Pour la collecte de sang, cette vacance de postes entraîne des milliers de jours de fermeture de maisons du don par an, la suppression de lits en collecte et de centaines de collectes mobiles chaque mois. L'EFS déploie ses effectifs de prélèvement qui restent, sur l'autosuffisance en produits sanguins labiles (PSL), délaissant le prélèvement de plasma. Cela engendre la non-réalisation de ses objectifs d'aphérèse plasmatique et notamment de plasma non thérapeutique à destination du Laboratoire français de biotechnologie. Or le plasma non thérapeutique est indispensable à certains patients atteints de pathologies graves. L'EFS fait des appels aux dons nationaux réguliers depuis 2020, qui sont devenus la règle depuis 2 ans. Ces derniers désorganisent la collecte de sang avec un surcroît d'activité important lors de l'appel. De plus, ces appels nationaux habituent les donneurs à ne venir que lorsque l'EFS tire la sonnette d'alarme. Cette habitude est devenue très inquiétante pour le modèle transfusionnel français. Faute de moyens suffisants donnés à l'établissement pour pouvoir recruter et rétribuer convenablement les personnels, il est à craindre que la pénurie de personnel ne prépare l'arrivée d'opérateurs privés. Pour les laboratoires de l'EFS, notamment d'immunohématologie et la délivrance de PSL, la vacance de postes entraîne des plans de continuité d'activité en cascade, avec parfois de la sous-traitance d'analyses. Les personnels de cette activité organisée ont des plannings quotidiennement modifiés. Les personnels font face à des dépassements aux 48 h de travail par semaine entre l'activité prélèvement, l'activité de l'IH/délivrance et 35 % pour les services support, mais également des dépassements aux 12 h par jour de travail, des dépassements aux 12 h d'amplitude de travail par jour et des dépassements aux 35 h par semaine par des temps partiels. La dette sociale de l'EFS est en constante augmentation depuis de nombreuses années, totalisant 58 millions d'euros en 2021. Pour 2022, l'EFS prévoit une augmentation de 11 millions d'euros de cette dette. Si la prévision se confirme, on atteindra une dette qui représente 14,9 % de la masse salariale. Les négociations proposées sont le plus souvent suspendues, faute d'arbitrage favorable du Gouvernement. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'urgence vont être prises pour lutter enfin et de façon pérenne contre cette situation dramatique qui pénalise les Français et représente un grave danger pour la santé publique.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la majoration de 10 % de la pension de retraite aux personnes ayant eu 3 enfants ou plus. Depuis 1945, cette majoration s'applique aux salariés. Cette disposition a été étendue en 1972 aux artisans et commerçants mais les professionnels libéraux, qui ont eux refusé d'être intégrés au régime général d'assurance vieillesse, n'en bénéficient pas et ce malgré une harmonisation partielle des règles du régime d'assurance vieillesse de base avec le régime général au fil des années. Cette exclusion semble aujourd'hui difficilement justifiable. Les professionnels libéraux contribuent au financement de cet avantage, par le biais des cotisations d'allocations familiales, de la CSG et de divers impôts dont ils s'acquittent, mais en sont exclus. Mme la députée souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de l'article L. 161-2 du code de la sécurité sociale. L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale dispose que « le service d'une pension de vieillesse [ ], est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ou [ ], à la cessation [d'] activité. Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1 et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension. Lorsque l'addition des revenus et pensions mentionnés au deuxième alinéa est supérieure au plafond mentionné au même alinéa, l'assuré en informe la ou les caisses compétentes et chacune des pensions servies par ces régimes est réduite à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret. Par dérogation aux deux précédents alinéas et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle [ ] ». Au regard de la situation de l'emploi et des difficultés de recrutement, de l'étape personnelle parfois éprouvante du passage à la retraite et de la baisse de revenus qu'elle engendre, elle lui demande s'il est envisageable d'assouplir les conditions de cumul emploi-retraite afin de permettre aux nouveaux retraités de conserver une activité professionnelle ; elle propose que celle-ci soit prise en compte dans le cumul des droits.
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dispositif de retraite pour les policiers municipaux. En effet, l'élu a été prévenu par le syndicat de défense des policiers municipaux de l'inquiétude des agents sur leur système de retraites. L'article 36 du projet de loi instituant un système universel de retraite du 24 janvier 2020 entendait maintenir la possibilité, pour les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites « dangereuses », de bénéficier d'un départ en retraite anticipé. Il prévoyait de partir en retraite de manière anticipée dès l'âge de 57 ans. Il souhaiterait savoir, si dans son prochain projet de réforme des retraites, le Gouvernement poursuivra les dispositifs de l'article 36 et alignera ainsi le dispositif de retraite sur ceux de la police nationale et de la gendarmerie.
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les retraites des policiers municipaux. L'article 36 du projet de loi « retraite » incorpore les agents de police municipale dans ce dispositif, en reconnaissant la pénibilité particulière de ce métier et en permettant un départ anticipé à la retraite et la prise en compte de leur régime indemnitaire dans le calcul de leurs droits. Elle souhaite savoir si le Gouvernement souhaite poursuivre ce dispositif dans les mêmes conditions.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens humains, financiers et matériels de la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris. La troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris est un pôle d'excellence pour le droit de la propriété intellectuelle en France. En plus de la globalité du contentieux en matière de propriété intellectuelle, la troisième chambre s'est également vu attribuer une compétence exclusive pour le contentieux des brevets, le contentieux des marques de l'Union européenne et celui des dessins et modèles communautaires - aucune autre juridiction en France n'est donc compétente pour statuer sur ce type de dossiers. Acteur majeur du droit des affaires, la troisième chambre traite un contentieux complexe et contribue notamment par cette activité au rayonnement de la place de Paris dans le monde du droit international. Alors que les contentieux relatifs aux droits de propriété intellectuelle augmentent significativement, la troisième chambre fonctionne en effectifs réduits, avec seulement 7 postes de magistrats occupés sur les 9 disponibles et nécessaires au traitement du nombre important de dossiers. Les réalités sont claires : en quatre ans seulement, les délais de traitement ont doublé - la charge de travail des magistrats n'étant pas extensible à l'infini. Il y a quelques années encore, la troisième chambre comptait 4 sections et 12 magistrats. La 4e section a été supprimée récemment et les départs de certains magistrats de la troisième chambre deviennent particulièrement inquiétants pour la protection du patrimoine intellectuel français. En parallèle, l'accueil des jeux Olympiques 2024 va mettre un coup de projecteur sur Paris et sa région, avec tous les enjeux de visibilité, de réputation et d'impact économique qui en découlent. Mais cette compétition sportive internationale comporte également des risques avérés d'augmentation significative d'atteintes aux droits sur le territoire national. La contrefaçon est une thématique complexe qui doit être anticipée par l'ensemble des acteurs concernés et les jeux Olympiques (tout comme l'ensemble des évènements sportifs de grande ampleur qui auront lieu d'ici là) sont des accélérateurs de cette dynamique. Il lui demande quelles mesures pérennes le Gouvernement entend prendre pour répondre à la situation alarmante qui est celle des tribunaux et donner, en particulier à la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, les moyens humains dont elle a besoin pour monter en puissance et être en mesure de défendre au mieux les enjeux liés aux contentieux des brevets, des marques et des dessins et modèles à l'approche des JO de 2024.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation concernant le métier d'ostéopathe animalier. Depuis 2017, l'ostéopathie animale peut être exercée par des ostéopathes non vétérinaires « dès lors qu'ils justifient de compétences définies par décret » et « qu'ils sont inscrits sur un liste tenue par l'ordre régional des vétérinaires ». Le décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 dit que ce métier peut être exercé légalement à la suite d'un cursus de formation de cinq années, sanctionné par un diplôme. Pour pouvoir exercer, le candidat se présente pour une évaluation définitive des compétences. L'examen est composé d'un QCM de 120 questions (70/120 pour être validé) et d'un examen pratique devant un jury mis en place par le conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV). Ce cursus et sa finalité posent problème aux futurs ostéopathes. En effet, les vétérinaires peuvent exercer cette pratique alors qu'ils n'ont pas reçu la formation sur cette spécialité. Ils sont donc en concurrence directe avec les ostéopathes certifiés. Le contenu du questionnaire à choix multiples (QCM) comporte des questions dont les réponses nécessitent des connaissances vétérinaires, qu'ils n'ont pas (ce n'est pas leur métier). Quand on sait que le conseil national de l'Ordre des vétérinaires met lui-même en place cette évaluation, les étudiants se posent légitimement des questions sur une éventuelle visée éliminatoire. De plus, le coût de la formation est extrêmement élevé, pouvant atteindre 40 000 euros. À cela, il faut ajouter que les délais entre la fin de la formation des 5 années et l'examen sont longs, en moyenne trois années, pendant lesquelles les candidats ne peuvent pas exercer. Aussi, alors que la France est le pays qui compte le plus d'animaux de compagnie, il semble légitime qu'une réflexion soit entamée sur la reconnaissance de ce métier en le plaçant sous tutelle des ministères de l'agriculture et de la santé, par exemple. Reconnaître le diplôme d'ostéopathe animalier délivré par les écoles proposant un cursus cohérent semble nécessaire. Enfin, affirmer que les modalités d'accès à cette pratique soient les mêmes pour tous. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quelles réponses il pourrait apporter aux questions posées.
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les travailleurs du milieu médical ne bénéficiant pas de la prime Ségur. La crise sanitaire a mis en lumière, une fois de plus, la difficulté des conditions de travail du personnel soignant. Face à cette situation inédite, le Gouvernement a décidé de prendre enfin des dispositions en faveur de leur rémunération. C'est ainsi que la prime Ségur d'un montant de 183 euros net mensuel a été instaurée. Malheureusement, cette prime exclut encore, malgré la publication de décrets successifs, toute une partie des travailleurs du secteur médical et médico-social. Ces travailleurs sont ceux du secteur privé et associatif, mais aussi ceux exerçant dans la partie administrative des établissements de santé. Ces travailleurs continuent pourtant de subir chaque jour les conséquences de la crise sanitaire ainsi que la situation inquiétante du fonctionnement du système de santé français : manque de moyens humains et matériels, qui engendre des emplois du temps surchargés pour les soignants et pour l'ensemble du personnel qui contribuent à faire vivre les établissements de santé, à savoir les métiers administratifs, logistiques et techniques, agents d'entretien mais aussi les membres d'associations comme les aides à domicile qui se déplacent chaque jour auprès des plus fragiles. Chacun de ces travailleurs contribue à son niveau au fonctionnement du système de santé et à l'accueil ou la prise en charge des malades et des personnes âgées. Cette absence de reconnaissance des efforts fournis est particulièrement injustifiée. Il lui demande quand interviendra enfin l'extension des dispositions prévues dans le Ségur de la santé à toutes les personnes travaillant dans les secteurs médicaux et médico-sociaux, qu'ils exercent dans les milieux privés, publics ou associatifs.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des podo-orthésistes. Alors que les podo-orthésistes apportent un service de très grande qualité et que les professionnels français sont considérés parmi les meilleurs au monde dans leur domaine, cette profession est aujourd'hui dans une situation de grande fragilité. En effet, la viabilité des entreprises, le maintien des emplois et l'avenir de la profession sont impactés par des tarifs réglementés qui n'ont pas été revalorisés depuis près de 10 ans et un cahier des charges qui n'a pas évolué depuis 24 ans. Les rémunérations ont donc stagné en conséquence, impactant l'attractivité de cette profession. Aussi, il est nécessaire d'avoir une vraie réflexion quant à la revalorisation des tarifs, la modification du cahier des charges et la simplification du parcours de soins. Il souhaite lui demander les orientations qu'il compte prendre dans cette perspective, afin de soutenir cette profession si importante dans les territoires.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les décrets, pris fin avril 2022, étendant les mesures du « Ségur » de la santé à tous les personnels soignants des services de PMI et de santé sexuelle. Lors de la conférence des métiers du social et du médico-social, le précèdent gouvernement avait affirmé par un communiqué du 29 avril 2022 que « ces primes avaient vocation à être transformées lors des prochaines lois financières en complément de traitement indiciaire afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul de la retraite, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022 ». Or l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 a bien acté la conversion de la prime « Ségur » en complément de traitement indiciaire (CIT) pour l'ensemble des personnels soignants de PMI et de santé sexuelle, mais à l'exclusion des médecins. Dans cette situation, l'attractivité de la médecine de PMI (concernant au plan national 1 700 médecins en équivalents temps plein) va continuer à se détériorer, en pâtissant d'une rémunération bien inférieure à celle d'autres cadres d'exercice de la médecine salariée. Cette décision est d'autant peu compréhensible qu'elle intervient dans un contexte d'aggravation de l'état de santé des enfants, pour lesquels la prévention et le repérage médical précoce par la PMI peuvent être essentiels. Cette situation est génératrice d'une double iniquité concernant les médecins de PMI et de santé sexuelle : iniquité entre médecins territoriaux de PMI liée au caractère aléatoire d'octroi de la prime « Ségur » selon la décision de chaque exécutif départemental, iniquité vis-à-vis des autres personnes soignantes de la PMI qui bénéficieront de la conversion de la prime en CTI. Aussi, ces professionnels demandent des mesures visant à convertir la prime « Ségur » en CIT pour l'ensemble des médecins concernés, dont ceux de la PMI et de santé sexuelle. Alors que le Gouvernement vient d'annoncer une consultation médicale de prévention gratuite pour les personnes de 25, 45 et 65 ans, il semble alors logique de renforcer également la prévention médicale des PMI aux premiers âges de la vie. Sachant que les médecins de PMI et de santé sexuelle sont des acteurs majeurs de prévention dans leur domaine, engagés sans faille auprès des populations, il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la suspension de l'obligation vaccinale et la réintégration des soignants, médecins, infirmiers, personnels de santé et pompiers non vaccinés. Les maires peinent à recruter un médecin, notamment parce qu'un médecin non vacciné serait immédiatement mis à pied. Parallèlement, le manque de pompiers se fait sentir sur le terrain. En vertu de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022, l'obligation vaccinale peut être suspendue par décret pour une partie ou tous les personnels soignants qui y sont soumis, après avis favorable de la Haute Autorité de santé (HAS). Or le dernier avis de la HAS ne prend pas en compte l'évolution de la situation épidémique car il date du 21 juillet 2021, soit il y a plus d'un an. Depuis, l'épidémie a changé. Le virus a muté et la population touchée a fortement diminué. Elle lui demande donc si la HAS va se prononcer sur la levée de l'obligation vaccinale.
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'évolution des statuts des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Afin d'améliorer sensiblement l'accès aux soins, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit un nouvel acteur dans le paysage sanitaire français, l'auxiliaire médical en pratique avancée (AMPA). À cet égard, la profession infirmière a été prioritairement ciblée avec les premiers textes d'application parus en juillet 2018. En effet, la pratique avancée infirmière constitue un véritable enjeu de santé publique face à l'augmentation des patients atteints de maladies chroniques, au vieillissement de la population et aux données actuelles sur la démographie médicale. Malgré leur champ d'action et d'expertise, les IADE n'ont toujours pas obtenu la reconnaissance, officielle et légitime, de leur autonomie et de la « pratique avancée » de leur profession. Pourtant, les soins spécifiques et les gestes technique dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, de la médecine d'urgence et de la prise en charge de la douleur réalisés par les IADE illustrent la grande polyvalence et adaptabilité de leur profession, qui a été essentielle lors de la pandémie de covid-19. Ce large périmètre de qualification est justifié par une formation comprenant 1 260 heures de cours théoriques et 2 030 heures de stage sur une période de deux ans, conduisant au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste de niveau 7, validant un grade master II inscrit au répertoire national des certifications des professions de santé (en application de l'arrêté du 23 juillet 2012). Enfin, en janvier 2022, le rapport de l'inspection générale des affaires sociales portant sur les « trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » soutient les revendications des IADE, affirmant que des « évolutions législatives et réglementaires (sont) indispensables pour pouvoir intégrer les IADE dans la pratique avancée infirmière ». Dans la perspective d'améliorer l'accès aux soins ainsi que la qualité du parcours des patients en réduisant la charge de travail des médecins, il souhaite connaître le calendrier retenu par le Gouvernement pour l'octroi du statut d'AMPA aux IADE.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'obtenir la reconnaissance par la communauté médicale et les autorités de tutelle de la compétence de l'IADE dans une pratique isolée extra-hospitalière et de proposer au SAMU et à l'organisme de tutelle la mise en place d'une réponse graduée, armée de la présence des IADE. En effet, la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), profession de santé, est peu connue du grand public et pourtant essentielle dans le fonctionnement du système de santé du pays pour pratiquer l'anesthésie et la réanimation en toutes circonstances. Depuis plus d'un demi-siècle, la profession d'IADE est la seule profession paramédicale pour laquelle cinq années d'études à temps plein sont nécessaires et exigées dans le but de conduire à l'obtention du diplôme d'État. Depuis 2014, une reconnaissance de grade master 2 lui est attribuée. La formation de haute qualité des IADE les rend opérationnels dès la fin de leur cursus d'expérience et de formation. Cette formation compte des unités d'enseignement (UE) spécifiques aux soins critiques et au pré-hospitalier. Un stage de 4 semaines est obligatoire au sein d'un SMUR. Malgré cela, la présence des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) y est sans cesse remise en cause. Cependant, depuis plusieurs années, de nombreux centres expérimentent une réponse paramédicale pour la gestion des urgences extra-hospitalières. Dans certains cas, le but est de combler une désertification médicale, dans d'autres, c'est une offre de soins supplémentaire. Certains centres expérimentent une réponse graduée à un appel médical d'urgence où des paramédicaux sont placés sous la responsabilité du régulateur. La démarche intellectuelle, l'analyse de la situation, la capacité à évaluer le risque, sont des compétences acquises lors de la formation IADE et consolidées par la pratique en milieu anesthésique, permettant aux IADE de réagir à bon escient et de demander un avis médical si la situation l'exige. La qualité des soins apportés à la population française dépend de la reconnaissance de la profession IADE et le maintien de sa qualité de formation. En parallèle de cette demande de reconnaissance, il l'appelle à maintenir la qualité de la formation et ses quatre domaines de compétences ; il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de la pratique avancée des IADE (infirmier anesthésiste diplômé d'État). En effet, ces infirmiers spécialisés qui ont suivi 5 années d'études (3 ans de formation initiale et 2 ans de spécialisation), reconnus niveau master, sont essentiels au fonctionnement des blocs et à l'organisation des opérations. En plus d'accompagner les médecins anesthésistes-réanimateurs dans les blocs opératoires, les IADE peuvent intervenir dans les services SAMU-SMUR, en réanimation et dans le traitement de la douleur. Néanmoins, ces derniers estiment que le simple statut d'infirmier ne correspond ni à la réalité de leur quotidien ni à l'étendue de leurs compétences. Ils souhaiteraient que la profession IADE soit intégrée au code de la santé publique sous le statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée. Cette juste reconnaissance des IADE en tant qu'AMPA permettrait de reconnaître un statut juridique à des professionnels formés qui ont déjà permis de pallier le manque de personnels et de lits dans une crise sanitaire sans précédent. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur leur demande de reconnaissance statutaire en tant qu'auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée.
M. Joël Aviragnet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la situation critique des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Après avoir assuré la continuité des soins pendant la pandémie de la covid-19, notamment en réanimation, ces professionnels ont dû redoubler d'efforts pour rattraper le retard lié aux déprogrammations d'opérations chirurgicales. Afin de disposer de suffisamment d'effectifs dans les blocs opératoires, le Gouvernement avait mis en place des mesures transitoires pour donner la possibilité aux infirmiers diplômés d'État d'exercer des actes exclusifs aux IBODE. Il apparaît cependant que la direction générale de l'offre de soins (DGOS) souhaite pérenniser ces mesures transitoires avec comme seul objectif une réduction des coûts pour les établissements de santé. Cette volonté pénaliserait les patients, qui bénéficieraient de soins au rabais car prodigués par des professionnels moins, voire non qualifiés. Elle mettrait également en danger la spécialité IBODE et les IDE exerçant en blocs, ne leur donnant aucune perspective d'évolution de carrière. Le système de santé français souffre des politiques de restrictions budgétaires et abîme durablement la qualité des soins dans le pays. À ce titre, il lui demande si elle va garantir la reconnaissance du statut d'IBODE, de s'assurer de la qualité de formation des IDE exerçant en bloc opératoire et de revaloriser ces carrières pour assurer l'attractivité de ces métiers essentiels.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'effectifs dans le secteur du transport sanitaire. Maillon essentiel du parcours patient, le transport sanitaire peine à recruter de nouveaux effectifs en raison de sa faible attractivité. Faute d'envisager des adaptations nécessaires, la carence de personnel pourrait avoir un impact direct sur la qualité de la prise en charge des patients entre leur lieu de vie et le lieu de soins. En effet, depuis le 1er juillet 2022, date d'entrée en vigueur de la réforme de l'urgence pré-hospitalière, la profession doit répondre aux sollicitations du SAMU en « H24 » sur l'ensemble du territoire national et la totalité des jours de la semaine. Des solutions peuvent s'envisager pour pourvoir les 15 000 postes vacants, notamment en embauchant des jeunes, orientés en priorité sur le transport programmé, ce qui permettrait d'affecter les salariés plus expérimentés vers l'aide médicale urgente (AMU). Il vient donc lui demander de modifier les dispositions du code de la santé publique relatives à la composition des équipages de transport sanitaire en prévoyant que les titulaires du permis de conduire de catégorie B puissent être embauchés dès l'âge de dix-huit ans et affectés à la conduite de véhicules prévus aux 1° et 2° de l'article R. 6312-8, sous réserve de respecter les limitations de vitesse applicables. Une mesure similaire a été accordée aux autres professionnels du transport pour pallier le manque de conducteurs. Depuis, les conducteurs de véhicules transportant des voyageurs et les conducteurs de poids lourds peuvent être titulaires des permis de catégorie C ou D et conduire leur véhicule dès l'âge 18 ans. Par ailleurs, ce dispositif peut favoriser la création d'un bac professionnel ambulancier intégrant le passage du permis de conduire. Par le biais de ce premier emploi dans le secteur de la santé, ces jeunes pourront ensuite évoluer vers d'autres professions médicales en ayant déjà une solide expérience de la gestion des situations d'urgence. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Jean-Louis Bourlanges appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la non-application du complément de traitement indiciaire (CTI) aux personnels du Centre de transfusion sanguine des armées et de l'Institut de recherche biomédicale des armées. L'épidémie de covid-19 a mobilisé tous les agents du secteur hospitalier et plus largement du secteur médical et médico-social, pour y faire face et continuer d'assurer la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé visaient à une reconnaissance historique des métiers du soin. Un complément de traitement indiciaire de 49 points d'indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets a ainsi été instauré pour les personnels travaillant dans ces métiers et, parmi ceux-ci, les personnels des hôpitaux des armées et de l'Institut national des invalides. Cette revalorisation visait à la fois à reconnaître les efforts de ces personnels durant la crise sanitaire et à renforcer l'attractivité de ces professions. Depuis septembre 2020, la liste des professionnels sociaux et médico-sociaux éligibles à la revalorisation salariale a été allongée par paliers successifs. La revalorisation a été étendue dans la ligne des accords Laforcade aux professionnels soignants du secteur social et médico-social du champ non lucratif ainsi qu'à ceux qui exercent dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux publics. La dernière vague de revalorisations, qui concerne la filière socio-éducative, fait suite à la conférence des métiers du social et du médico-social du 18 février 2022. Il reste néanmoins encore des oubliés du Ségur de la santé et, parmi ceux-ci, les personnels du Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et de l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA). Or le CTSA, qui approvisionne en produits sanguins labiles, en fonction des besoins, les hôpitaux des armées et les autres structures de soins relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre des armées, contribue quotidiennement aux soins des patients. Son unité de médicaments de thérapie innovante participe au traitement des patients atteints de pathologies aujourd'hui incurables. L'IRBA, qui contribue à l'amélioration des soins et des traitements des militaires blessés sur le champ de bataille et lors de leur prise en charge à l'hôpital, a été largement impliqué dans la recherche sur le SARS-CoV-2. Il a cofondé le réseau sentinelle Obépine chargé de détecter, qualifier et quantifier le génome du virus dans les eaux usées en France. Du fait de sa renommée internationalement reconnue dans le domaine recherche et de l'expertise en microbiologie et maladies infectieuses, il est une vitrine du service de santé des armées en matière de recherche et d'innovation. C'est pourquoi il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour remédier à la situation inégalitaire de personnels qui n'ont pas encore, malgré des extensions successives, bénéficié de la revalorisation salariale applicable aux acteurs et auxiliaires de la santé des hôpitaux, de l'Établissement français du sang et des établissements médico-sociaux.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des médecins exerçant en protection maternelle et infantile et en santé sexuelle de la conversion de la prime Ségur en complément de traitement indiciaire. En effet, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 a bien converti la prime Ségur en CTI pour l'ensemble des personnels soignants de PMI et de santé sexuelle, mais à l'exclusion des médecins. Or, en ce contexte d'aggravation de l'état de santé des enfants, ceci accroît encore la perte en attractivité de la médecine de protection maternelle et infantile et en santé sexuelle. Il l'appelle ainsi à intégrer les médecins PMI et en santé sexuelle de la conversion de la prime Ségur en complément de traitement indiciaire comme pour les autres personnels soignants en ces mêmes spécialités et lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des infirmiers agents départementaux de la prime de revalorisation de complément de traitement indiciaire (CTI) du fait de la rédaction du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022. En effet, ce décret mentionne les infirmiers exerçant dans diverses structures mais ne prévoit pas la prime de revalorisation pour les infirmiers exerçant leur profession auprès de la population âgée ou handicapée, alors qu'il s'agit d'une mission obligatoire des départements. Dans ce cadre, les infirmiers diplômés d'État officiant au sein des départements effectuent de nombreux actes médicaux jusqu'à la fin de la vie de leurs patients et sont pourtant exclus du décret du 28 avril 2022 qui visait justement à élargir la prime Ségur d'origine, à laquelle ils avaient alors droit. Il lui demande ainsi s'il entend prendre un décret rectificatif visant à réintégrer les infirmiers exerçant leur profession auprès de la population âgée ou handicapée, afin qu'ils puissent toucher la prime à laquelle ils avaient à l'origine droit.
Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation injuste des médecins territoriaux exerçant en PMI et en santé sexuelle concernant la conversion de la prime « Ségur » en complément de traitement indiciaire (CTI). Fin avril 2022 ont été publiés des décrets étendant les mesures du « Ségur » de la santé notamment à tous les personnels soignants des services de PMI et de santé sexuelle, suite aux annonces de M. Jean Castex, alors Premier ministre, lors de la conférence des métiers du social et du médico-social. À cette occasion, le précédent gouvernement avait affirmé par un communiqué du 29 avril 2022, y compris s'agissant des médecins concernés, que « ces primes ont vocation à être transformées lors des prochaines lois financières en complément de traitement indiciaire afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul de la retraite, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022 ». Or l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a bien acté la conversion de la prime « Ségur » en complément de traitement indiciaire (CTI) pour l'ensemble des personnels soignants de PMI et de santé sexuelle, mais à l'exclusion des médecins. Dans cette situation, l'attractivité de la médecine de PMI (concernant au plan national 1 700 médecins en équivalents temps-plein) va continuer à se détériorer en pâtissant d'une rémunération bien inférieure à celle d'autres cadres d'exercice de la médecine salariée. Ceci au moment-même où plusieurs rapports (Peyron 2019, Cour des comptes 2021) ont souligné le préjudice pour les bébés, les femmes, les jeunes et les familles bénéficiaires des services de PMI et de santé sexuelle, de la désertification médicale en leur sein : diminution rapide des effectifs de médecins de PMI (- 5 % par an entre 2016 et 2019 et - 24 % entre 2010 et 2019) mise en évidence par une récente étude de la DREES. Cette décision est d'autant plus incompréhensible qu'elle intervient dans un contexte documenté d'aggravation de l'état de santé des enfants, pour lesquels la prévention et le repérage médical précoce par la PMI peuvent être essentiels : augmentation de la mortalité infantile, aggravation des maltraitances chez les nourrissons (comme le montre le doublement des hématomes sous-duraux en 2021 en post-covid en Île-de-France), augmentation de la prévalence des troubles du spectre autistique, inégalités sociales précoces de santé croissantes touchant les enfants, etc. De plus, la situation actuelle est génératrice d'une double iniquité concernant les médecins de PMI et de santé sexuelle : iniquité entre médecins territoriaux de PMI liée au caractère aléatoire d'octroi de la prime « Ségur » selon la décision de chaque exécutif départemental, iniquité vis-à-vis des autres personnels soignants de la PMI qui bénéficieront de la conversion de la prime en CTI. C'est pourquoi elle lui demande d'adopter une disposition visant à convertir la prime « Ségur » en CTI pour l'ensemble des médecins concernés, dont ceux de PMI et de santé sexuelle, acteurs majeurs de prévention dans leur domaine et concourant, par leur participation au service public de santé, à l'accès aux soins pour tous en proximité et à la promotion de la santé.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les attentes exprimées par les médecins de PMI et de santé sexuelle en matière de conversion de la prime « Ségur » en CTI. En effet, fin avril 2022 ont été publiés des décrets étendant les mesures du « Ségur » de la santé notamment à tous les personnels soignants des services de PMI et de santé sexuelle. À cette occasion, le Gouvernement avait affirmé, par un communiqué du 29 avril 2022, que « ces primes ont vocation à être transformées lors des prochaines lois financières en complément de traitement indiciaire afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul de la retraite, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022 ». Or l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a bien acté la conversion de la prime « Ségur » en complément de traitement indiciaire (CTI) pour l'ensemble des personnels soignants de PMI et de santé sexuelle, mais à l'exclusion des médecins. Dans cette situation, l'attractivité de la médecine de PMI (concernant au plan national 1 700 médecins en équivalents temps-plein) va continuer à se détériorer en pâtissant d'une rémunération bien inférieure à celle d'autres cadres d'exercice de la médecine salariée. Ceci au moment où plusieurs rapports (Peyron 2019, Cour des comptes 2021) ont souligné le préjudice pour les bébés, les femmes, les jeunes et les familles bénéficiaires des services de PMI et de santé sexuelle, de la désertification médicale en leur sein : diminution rapide des effectifs de médecins de PMI (- 5 % par an entre 2016 et 2019 et - 24 % entre 2010 et 2019) mise en évidence par une récente étude de la DREES. Cette décision est d'autant plus incompréhensible qu'elle intervient dans un contexte documenté d'aggravation de l'état de santé des enfants, pour lesquels la prévention et le repérage médical précoce par la PMI peuvent être essentiels : augmentation de la mortalité infantile, aggravation des maltraitances chez les nourrissons (comme le montre le doublement des hématomes sous-duraux en 2021 en post-covid en Île-de-France), augmentation de la prévalence des troubles du spectre autistique, inégalités sociales précoces de santé croissantes touchant les enfants, etc. De plus, la situation actuelle est génératrice d'une double iniquité concernant les médecins de PMI et de santé sexuelle : iniquité entre médecins territoriaux de PMI liée au caractère aléatoire d'octroi de la prime « Ségur » selon la décision de chaque exécutif départemental, iniquité vis-à-vis des autres personnels soignants de la PMI qui bénéficieront de la conversion de la prime en CTI. C'est pourquoi il l'interroge sur ses intentions d'accorder aux médecins de PMI et de santé sexuelle la conversion de la prime « Ségur » en CTI.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la problématique des gardes alternées et de l'égalité des droits entre parents séparés ou divorcés. En effet, le système des allocations familiale est organisé pour que seul l'un des deux parents soit allocataire, ce qui est logique dans la majorité des cas de couples vivant ensemble ou dont le système de garde ne fonctionne pas sur un système d'égalité de temps de garde. Dans le cas où, la garde étant alternée, les parents subviennent à égalité de temps à la charge de l'éducation des enfants, le système ne fonctionne plus, seul un des deux parents, majoritairement la mère, se retrouve allocataire. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 afin que le système, rendu plus fluide, en devienne plus juste.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inégalités d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) dans le cadre d'une garde alternée. Cette allocation aide, sous conditions de ressources, certaines familles à financer les dépenses de rentrée scolaire des enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. La caisse d'allocations familiales (CAF) verse certaines prestations à un seul des deux parents séparés alors même qu'ils sont dans une situation de garde alternée. C'est le parent qui est l'allocataire principal qui perçoit automatiquement l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Les parents ont cependant la possibilité de décider ensemble qui percevra la prime de rentrée scolaire ainsi que les autres prestations de la CAF. En cas de désaccord, il apparaît que l'ARS est attribuée au premier parent qui en fait la demande. Le second parent se retrouve ainsi lésé devant les dépenses qu'il a engagées pour la rentrée scolaire de son ou ses enfants. Il s'agit d'une inégalité de droit caractérisée qu'il convient de rectifier en ouvrant la possibilité de partager cette allocation entre les deux parents qui ont la garde alternée, comme c'est déjà possible pour les allocations familiales. Compte tenu de ces inégalités manifestes de droit, elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'élargir les modalités d'attribution de l'ARS en ouvrant la possibilité de partager cette allocation entre les deux parents qui ont la garde alternée, y compris en cas de désaccord.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Barheïn. En 2011, le soulèvement populaire en faveur de la démocratie, des droits humains et contre les inégalités sociales, place de la Perle, a été violemment réprimé avec l'aide de l'Arabie Saoudite. Depuis, le régime, déjà peu ouvert, n'a eu de cesse de mener une répression très dure, écrasant ainsi toute opposition, aujourd'hui réduite à néant. Les opposants sont systématiquement harcelés, poursuivis et très souvent emprisonnés. Parmi eux, Hasan Mushaima, secrétaire général du mouvement al-Haq, a été arrêté en 2011 et condamné à la prison à vie. Selon son fils Ali Mushaima, il est aujourd'hui privé de de médicaments et de soins médicaux dont il a besoin, ce qui le conduit lentement à la mort. D'autres opposants politiques ont été emprisonnés arbitrairement et sont eux aussi victimes de mauvais traitements, sévices, tortures. Les militants et les avocats des droits humains font l'objet d'une surveillance généralisée par le biais du logiciel espion israélien Pegasus. On sait que la France entretient des relations étroites avec le régime de Manama, notamment commerciales. Ces relations, qui comprendraient la vente d'armes, pourraient apparaître cautionner le pouvoir en place, ce qui interroge par rapport aux valeurs portées par la France. Il semble en tout cas que cette question du non-respect avéré des droits humains au Barheïn ne soit jamais abordée. Il s'étonne de ce silence et souhaiterait connaître les intentions de la diplomatie française.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante à la frontière entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Les 13 et 14 septembre 2022, l'Azerbaïdjan a attaqué le territoire de la République d'Arménie. Pendant deux jours, plus de trente localités arméniennes, dont Djermouk, Goris, Kapan, Sotk et Vardenis, ont fait l'objet d'attaques. 204 soldats arméniens et 3 civils ont été tués à l'occasion de ces affrontements qui ont provoqué le déplacement de 7 600 civils et ont conduit à la capture de 20 soldats arméniens. Ces attaques ont été perpétrées à l'égard du territoire arménien reconnu par la communauté internationale, au mépris de la souveraineté de la République d'Arménie. L'Azerbaïdjan occupe 50 kilomètres carrés du territoire arménien. Cette violation des frontières arméniennes représente également une violation de la Charte des Nations unies, qui énonce en son article 2 que « les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État ». L'histoire de l'Arménie est à jamais marquée par le génocide arménien de 1915. C'est l'honneur de la République française d'avoir procédé officiellement à la reconnaissance de ce drame historique par la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915. Alors que la réalité de cette page dramatique de l'histoire est encore niée des jours, une attitude belliqueuse, stigmatisant ostensiblement le peuple arménien, est manifestée par les mêmes puissances négationnistes. Dans un tel contexte, le peuple arménien, qui voit son intégrité et, peut-être, sa survie menacées par les velléités guerrières de certains de ses voisins, a besoin d'obtenir un soutien de la communauté internationale et des garanties concernant sa protection. Le contexte géopolitique a conduit son allié historique, la Russie, à ne plus jouer son rôle protecteur, laissant le champ libre aux ennemis de la République d'Arménie. La faiblesse de ses moyens militaires ne lui permet pas de faire face à une armée azerbaïdjanaise bien mieux dotée et bénéficiant d'un budget près de cinq fois supérieur. À l'automne 2020, de nombreuses exactions ont été commises par les forces azerbaïdjanaises à l'occasion de la guerre dans le Haut-Karabakh et les districts adjacents. Ces actes se poursuivent et menacent gravement les populations civiles arméniennes. Aussi, elle lui demande quelles actions diplomatiques le Gouvernement souhaite entreprendre pour assurer le retour de la paix à la frontière entre l'Azerbaïdjan et la République d'Arménie dans le respect de l'intégrité territoriale de cette dernière et sous quelles formes le Gouvernement entend intervenir pour assurer dans la durée la protection du peuple arménien.
Mme Sabrina Sebaihi alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des cinq Français détenus arbitrairement en Iran, sous le joug d'accusations d'espionnage. Mme la ministre dénonçait récemment « une mise en scène indigne, révoltante, inacceptable et contraire au droit international », suite à la diffusion des pseudo-aveux de Cécile Kohler et Jacques Paris, ajoutant que ce montage révélait « le mépris de la dignité humaine qui caractérise les autorités iraniennes ». Cette réaction ne semble pas avoir été entendue par Téhéran. Il ne faut pas que les récents heurts faisant suite à la mort de Mahsa Amini poussent les responsables iraniens dans leurs retranchements et qu'ils en viennent à traiter les occidentaux détenus, plus d'une vingtaine à ce jour, comme les boucs émissaires d'un système à bout de souffle, ou comme les épouvantails d'une théorie du complot anti-occidentale justifiant le régime des mollahs. Il ne faut pas non plus que ces occidentaux servent de monnaie d'échange à des négociations internationales, notamment celles relatives au JCPOA. Quel que soit le motif réel de leur détention, cette véritable politique de prise d'otages est insupportable et doit cesser. Si un train de sanctions devrait aboutir au niveau européen contre les autorités maltraitantes de Benjamin Briere, Fariba Adelkhah, Cécile Kohler, Jacques Paris et un cinquième Français évoqué par la ministre dont l'identité est gardée secrète, en fait-on assez pour muscler le ton diplomatique au niveau français ? Elle lui demande si l'on ne privilégie pas la préservation du dialogue en ménageant les autorités iraniennes, au détriment des droits fondamentaux des compatriotes à un procès équitable et à la liberté.
M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur l'initiative d'Emmanuel Macron de créer la « Communauté politique européenne » (CPE). Si M. le député comprend, au regard du contexte de la prise de cette décision, l'intention du président, à savoir celle d'avoir un cadre de dialogue européen face à la guerre d'agression russe contre l'Ukraine, il s'étonne que les cadres préexistants n'aient pas été utilisés, à l'instar du Conseil de l'Europe ou de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). M. le député voit ainsi dans l'initiative de la CPE l'émergence d'un doublon avec le Conseil de l'Europe, la liste des États invités lors du premier sommet à Prague le 6 octobre 2022 étant quasiment superposable à celle des membres du Conseil de l'Europe. D'autre part, ni la secrétaire générale du Conseil de l'Europe, ni le secrétaire général de l'OSCE n'ont été invités à cette réunion à Prague. La CPE, réunion de chefs d'État et de gouvernement, fait par ailleurs fi de la représentation parlementaire que permet le Conseil de l'Europe, ce dernier comprenant une assemblée parlementaire, l'APCE, dont M. le député fait partie, formée par des délégations de l'ensemble des 46 États membres depuis 1949. Aussi, alors que le quatrième et prochain sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe doit se tenir à Reykjavik, la seconde réunion de la CPE, composée d'une assistance quasiment identique, semble devoir avoir lieu juste avant en Moldavie. M. le député pose la question de la pertinence de ce doublonnage, voire l'intention de ce contournement. De plus, alors que la CPE semble avoir une dimension géopolitique, il est regrettable de ne pas avoir usé de l'OSCE pour répondre à l'urgence de dialogue et de coordination générée par l'invasion russe de février 2022. Par voie de conséquence, M. le député ne comprend pas l'utilité d'un autre organisme international qui se dote de prérogatives déjà existantes. Si l'unique sujet de discorde - légitime - autour de l'OSCE est la participation de la Russie à cette institution, il aurait fallu faire, comme pour le Conseil de l'Europe, l'en évincer. Enfin, alors que la CPE ne comporte que 44 pays - oubliant la principauté de Monaco, le royaume d'Andorre et la République de Saint Marin -, le Conseil de l'Europe réunit, lui, 46 États membres et l'OSCE 57 États participants. M. le député pense que, dans ce contexte, il est essentiel de se saisir d'institutions déjà existantes, qui ont prouvé leur efficacité à travers le temps. La CPE est un nouvel organe dépourvu de parlementaires et initié en solitaire. Il l'interroge ainsi sur les intentions du Gouvernement quant au rôle de la CPE, aux contours et aux objectifs flous.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dans le Caucase. Il y a bientôt deux ans, l'Azerbaïdjan mettait un terme aux négociations de paix et envahissait, avec le soutien de la Turquie, le Haut-Karabakh. Depuis, les agressions contre l'Arménie n'ont jamais cessé. Les 13 et 14 septembre 2022, les forces militaires azerbaïdjanaises ont agressé une nouvelle fois plusieurs dizaines de villes et villages arméniens, dont Goris, Jermuk, Kapan, Vardenis et Sotk. La violence contre les populations arméniennes est insoutenable : viols, exécutions, tortures, documentée par de nombreuses ONG. À l'ombre de la guerre en Ukraine, le Président Ilham Aliev entend poursuivre sa sourde besogne. Au total, en septembre 2022, au moins 286 personnes ont été tuées de part et d'autre dans ces nouveaux affrontements à la frontière entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, faisant craindre une nouvelle guerre d'ampleur. L'Azerbaïdjan occupe désormais 50 kilomètres carrés du territoire arménien, qu'il entend annexer, dans une indifférence quasi générale. Cet épisode intervient peu après que l'Union européenne (UE) et l'Azerbaïdjan aient conclu un accord pour augmenter les livraisons de gaz à l'Europe à l'issue duquel le Président Aliev s'est senti renforcé. Il intervient aussi alors que la Russie qui assurait jusqu'à présent un fragile statu quo dans la région est toute occupée à livrer la guerre à l'Ukraine. L'Arménie a sollicité la plus haute juridiction de l'ONU après ces attaques de septembre 2022 et lui a demandé d'enjoindre « expressément » à l'Azerbaïdjan de protéger les personnes arrêtées après la guerre de 2020. Pour le moment, la médiation est essentiellement menée sous l'égide de l'UE et des États-Unis d'Amérique. Les chefs des diplomaties arménienne et azerbaïdjanaise se sont retrouvés à Genève le 2 octobre 2022 pour commencer à travailler sur un projet de traité de paix. Le 6 octobre 2022, à Prague, des négociations ont eu lieu entre Nikol Pachinian, Ilham Aliev, Emmanuel Macron et le président du Conseil européen, Charles Michel. Le secrétaire du Conseil de sécurité arménien, Armen Grigoryan, a déclaré il y a peu que les deux parties sont convenues de signer ce traité « d'ici la fin de l'année », mais que ces « mécanismes » et le tracé des frontières sont encore en discussion. L'UE doit déployer ces jours-ci une mission civile en Arménie, dans la zone frontalière. Composée de 40 observateurs et envoyée pour une durée de deux mois, elle devrait permettre de « renforcer la confiance » entre les deux pays ennemis et de contribuer à délimiter la frontière. On ne peut que saluer cette avancée. Mais on peut s'inquiéter en se demander si cela sera suffisant d'autant que l'Azerbaïdjan a déjà failli à ses engagements par le passé. L'Europe, en tant que désormais partenaire commercial avec l'Azerbaïdjan, saura-t-elle tenir ce rôle ? Que pourra par ailleurs une mission civile en cas de nouvelle escalade militaire d'ici la signature du traité ? Quid d'une enquête indépendante internationale sur les crimes de guerre ? Face à ces incertitudes, il est nécessaire que les instances internationales se positionnent et agissent. Il faut également rappeler qu'une paix durable dans cette région suppose un règlement définitif de la question du statut de la république d'Artsakh, qui a proclamé par référendum libre et démocratique son indépendance et qui cristallise les tensions entre Arménie et Azerbaïdjan. Aussi il lui demande que la France fasse entendre sa voix pour que l'ONU intervienne par l'envoi de forces d'interposition pour garantir un cessez-le-feu, le respect de l'intégrité territoriale de l'Arménie et de la république d'Artsakh, préalable nécessaire à une résolution diplomatique pérenne des tensions dans le Caucase.
M. Alexis Jolly alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Arménie et sur l'évolution des relations diplomatiques et commerciales franco-azéries. Dans la nuit du 12 au 13 septembre 2022, l'Azerbaïdjan a bombardé avec force trois régions de l'Arménie provoquant la mort de 286 personnes et des scènes de chaos dans une zone attaquée pour la troisième fois depuis 1988. Le co-président du Conseil de coordination des organisations arméniennes de France, Franck Papazian déclarait il y a quelques jours que « le peuple arménien est en danger de mort, c'est clair et net ». En Europe, si les condamnations face à cette nouvelle attaque se sont fait entendre, aucune réelle sanction n'a été prise pour affaiblir l'économie de l'Azerbaïdjan notamment sur les exportations de gaz en Europe et en France. Bien au contraire, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a même annoncé poursuivre l'accord avec l'Azerbaïdjan pour doubler l'importation de gaz. Si au lendemain de l'attaque violente et inédite de la Russie contre l'Ukraine les membres de l'Union européenne ont réagi par la mise en place d'un blocus visant les exportations de produits énergétiques russes, l'Azerbaïdjan continue de commercer de manière exponentielle avec la France. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures restrictives contre les importations de gaz en provenance de l'Azerbaïdjan.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes aux droits de l'homme rapportées par des observateurs internationaux dans le Royaume de Bahreïn. Depuis février 2011, le peuple de Bahreïn vit sous la crainte de ce qui semble bien des tortures et exécutions qui seraient bien arbitraires. Cette répression viserait principalement les militants politiques et les défenseurs des droits humains avec des atteintes à la liberté de circuler librement, des déchéances de nationalité ainsi que des actes de torture et autres mauvais traitements infligés en détention. Depuis 2021, Bahreïn a également refusé l'accès à son territoire à plusieurs organisations de défense des droits de l'homme comme Amnesty international et Human rights watch. Aussi, il lui demande d'indiquer quelles initiatives diplomatiques la France compte mettre en œuvre pour mettre un terme aux persécutions ainsi exercées.
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les limites soulevées par le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale. Selon les organisations syndicales spécialistes de la question cynophiles, ce décret semble perfectible. De nombreux maires craignent qu'il conduise à des difficultés de mise en œuvre des brigades cynophiles de la police municipale. Elle lui demande s'il entend rendre possible la réouverture de brigades cynophiles au sein des services de police municipale afin de mieux appréhender les besoins spécifiques des agents et de leurs animaux.
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications du Syndicat de défense des policiers municipaux et de nombreux maires concernant la prochaine loi d'orientation et de programmation du ministre de l'intérieur. Ce syndicat a attiré l'attention du député sur l'absence totale des policiers municipaux dans la LOPMI. Il a également précisé au député que l'accès à divers fichiers nationaux faciliterait grandement leur travail au quotidien alors les missions des policiers municipaux sont en constante évolution. Tout d'abord, le fichier national des assurances. En effet, les policiers municipaux effectuent des contrôles quotidiens de prévention et ne disposent toujours pas à l'heure actuelle d'accès à ce fichier. Tout contrôle sera empêché avec la disparition programmée des vignettes d'assurance. Ensuite, le fichier des personnes recherchées et celui du fichier des objets volés. L'accès à ces fichiers apparaît de plus en plus indispensable pour une appréhension adaptée de la situation et surtout pour la sécurité des agents réalisant le contrôle alors que les policiers municipaux sont très souvent primo intervenants. En cas de doute, ils doivent nécessairement passer par la police nationale qui, seule, a accès à ces fichiers. Or celle-ci n'est pas toujours immédiatement joignable. Il souhaiterait donc connaître les raisons pour lesquelles les policiers municipaux ne disposent pas d'accès à tous ces fichiers alors qu'ils sont agréés par le procureur de la République, par le préfet et assermentés par le tribunal et souhaiterait savoir si le Gouvernement entend leur donner les moyens d'effectuer dans de bonnes conditions leurs missions quotidiennes.
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le respect de l'engagement de son prédécesseur, Olivier Véran, au sujet de la pharmacie de Crémeaux (42260) située dans la cinquième circonscription de la Loire. En 2021, le pharmacien de Crémeaux rendait sa licence, laissant derrière lui un village abasourdi avec des habitants contraints de faire près de trente kilomètres pour se rendre en pharmacie. Depuis l'ordonnance du 3 janvier 2018 et l'entrée en vigueur des exigences de l'article L. 5125-4 du code de santé publique, il est impossible d'ouvrir une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants. Or Crémeaux ne compte qu'un peu plus de 900 habitants. Cette loi prive les territoires ruraux de leurs pharmacies de proximité. En rendant sa licence, l'ancien pharmacien a déstabilisé la fourniture en produits pharmaceutiques de toute une région. Compte tenu de ce contexte particulier, M. le ministre Olivier Véran a, dans un courrier au maire de la commune en date du 8 février 2022, proposé l'application d'un dispositif expérimental institué par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2022. En effet, elle donne la possibilité au directeur général de l'ARS d'autoriser l'organisation de la dispensation de médicaments par un pharmacien, à partir d'une officine d'une commune limitrophe ou la plus proche « afin de garantir la desserte pharmaceutique de la population d'une commune dont la dernière officine a cessé définitivement son activité ». M. le ministre annonçait dans ce courrier que la commune de Crémeaux pourrait bénéficier de cette expérimentation. Or, malgré les demandes adressées à l'ARS par les élus locaux, cela n'a, pour l'heure, pas été mis en place. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend respecter les engagements pris pour la commune de Crémeaux et assurer ainsi un accès convenable aux produits pharmaceutiques pour les habitants des zones rurales.
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les solutions apportées aux malades de la thyroïde souffrant des conséquences du changement de formule du Levothyrox. En effet, dans le but de stabiliser ce médicament et de répondre aux exigences de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la société pharmaceutique Merck a modifié la formule du Levothyrox fin mars 2017. Cependant, depuis cette date, de nombreuses personnes se plaignent d'effets secondaires handicapants comme des vertiges, des maux de têtes ou encore des crampes. Les plaintes des patients se multiplient et sous la pression, l'ancienne formule du Levothyrox, l'Euthyrox, a été remise à disposition temporairement. Alors que, Merck a été condamné par la cour d'appel de Lyon pour « faute » le 25 juin 2020 et récemment mis en examen pour « tromperie aggravée », qu'un demi-million de Français ont arrêté de prendre le Levothyrox depuis la nouvelle formule et que l'Euthyrox ne sera plus disponible à la fin de l'année 2022, il l'interroge sur les solutions qui pourraient être apportées aux personnes impactées et le remboursement intégral, par la sécurité sociale, des deux médicaments à marge thérapeutique étroite et mieux tolérés par les malades que sont le TCAPS et le Tsoludose.
M. Alexandre Vincendet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la procédure de référencement de certains médicaments prévue à l'article 30 du PLFSS. En effet, les conséquences économiques de la mise en place d'une politique d'appel d'offres seraient dévastatrices pour le réseau officinal : des pharmacies seraient contraintes de licencier une partie de leur personnel, voire de baisser le rideau ; aggravant ainsi les problématiques d'accès au soin dans des zones déjà fragilisées par la désertification médicale. Ensuite, une telle mesure risquerait d'aggraver encore les ruptures de stock et les pénuries, dans un contexte de crise sanitaire et politique déjà fort difficile. Et ce alors même que les pharmacies ont pour consigne de ne pas changer les traitements chez les personnes de plus de 75 ans (stabilité de la délivrance), dans le cadre de leur convention paritaire avec l'assurance maladie. De nombreux pharmaciens de tous départements de France sollicitent les parlementaires sur ce sujet. Aussi, il lui demande s'il compte revenir sur cette disposition.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'un des administrés de sa circonscription, pris en charge à 100 % pour des problèmes cardiaques. Il prend quotidiennement un médicament prescrit par son médecin sous sa forme générique. Ce médicament étant en rupture de fabrication, son pharmacien n'est pas en mesure de le lui fournir. Il se voit donc délivrer le médicament princeps et doit régler la différence de prix qui n'est pas prise en charge par l'assurance maladie alors même qu'il bénéficie pour ses problèmes cardiaques d'une prise en charge à 100 %. Elle souhaiterait qu'il lui indique l'état de la règlementation sur le sujet et connaître ses intentions afin que les assurés, pris en charge à 100 %, n'aient pas à régler un complément de prix lié à la fourniture d'un médicament d'origine en cas de rupture de stock du médicament générique.
M. Michel Castellani interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état des stocks de pastilles d'iode dont dispose la France ainsi que sur leur répartition territoriale. Le contexte sécuritaire international s'est fortement dégradé à la suite de la tentative d'invasion militaire de l'Ukraine par la Russie. Dans ce cadre, les tensions relatives au nucléaire se sont exacerbées. Au delà des menaces répétées d'utilisation de l'arme nucléaire par les autorités russes, plusieurs infrastructures nucléaires civiles ukrainiennes se retrouvent menacées par l'évolution des combats. Toute atteinte volontaire ou accident majeur sur un de ces sites auraient de graves répercussions pour la santé de l'ensemble des européens. Aussi, l'iode devant être ingérée dans les heures qui suivent une exposition à la radioactivité afin d'être efficace, d'importants stocks répartis selon un maillage territorial dense sont indispensables pour que chaque personne se trouvant sur le territoire national puisse y avoir accès. À cet effet, il est important de prendre en compte les éventuelles difficultés d'acheminement sur les territoires insulaires comme la Corse. Il souhaiterait en conséquence connaître l'état des stocks de pastilles d'iode ainsi que leur répartition sur le territoire national.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la prise en charge des enfants « dys ». En France, environ 8 % de la population souffre de ce que l'on appelle un « trouble dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie...). Il s'agit de troubles cognitifs, plus ou moins sévères, sans perte d'intelligence - au contraire, les dys ont souvent un quotient intellectuel élevé ! - qui vont significativement affecter les apprentissages sur le plan scolaire, mais également dans les activités du quotidien. Par exemple, un dyslexique ne va pas réussir à comprendre un texte. Un dyspraxique aura de vives difficultés à faire ses lacets, à écrire ou à s'orienter. Ces troubles peuvent s'additionner. L'une des spécificités de ces troubles neurodéveloppementaux est d'être « invisible ». C'est la raison pour laquelle ils passent souvent inaperçus ; l'entourage considérant alors que l'enfant est paresseux, gauche ou tout simplement qu'il n'aime pas l'école ! En outre, cette invisibilité nuit fortement à la mise en place d'une prise en charge optimale. Ces troubles sont considérés comme des handicaps au sens de la loi handicap de 1995 et des évolutions législatives allant dans le bon sens sont intervenues ces dernières années. Néanmoins, force est de constater que la prise en charge des troubles « dys » demeure insuffisante. Au-delà des conséquences quotidiennes du handicap, les parents se trouvent confrontés à des difficultés pour établir un diagnostic médical fiable, auxquelles s'ajoutent ensuite un mur administratif, des démarches complexes, longues, récurrentes et coûteuses qui trop souvent n'ont aucun sens. Ces difficultés pourraient être surmontées s'il existait une réelle volonté d'y remédier. Une dynamique doit être enclenchée pour que les troubles dys soient mieux détectés, mieux compris, mieux accompagnés. Et faire de ces difficultés une force ; que ces enfants deviennent des adultes autonomes et en situation de réussite. Avec le progrès des neurosciences, les troubles dys ne peuvent plus être ignorés et des solutions existent. Il est important d'investir aujourd'hui pour accompagner les enfants dys et leur assurer une autonomie demain afin de leur donner une place dans la société. Un trouble dys ne disparaît pas et il existe des méthodes et des moyens permettant aux dys de construire leur vie et de contribuer pleinement à notre société. Aussi, il convient de réfléchir comment améliorer plus encore la formation de l'ensemble des professionnels (médecins, intervenants scolaires, enseignants etc..) et étudier la suppression du renouvellement des dossiers de reconnaissance de handicap. Une fois que le dossier a été accepté, il l'est jusqu'à la fin des études de l'enfant. De même, il serait souhaitable d'assurer la continuité des PAP, PAI, PPS du collège au lycée, sans contraindre les parents à refaire l'ensemble des tests. L'objectif est de limiter le nombre de bilans à réaliser au cours de la vie de l'élève : les troubles dys ne disparaissent pas. Un enfant diagnostiqué dys à 8 ans ou à 14 ans le sera encore au moment de passer le bac et lors de ses études supérieures. Aussi, elle lui demande quelles sont ses pistes de réflexion en lien avec le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la santé notamment, pour améliorer la prise en charge des enfants dys et mieux les intégrer, assurer une continuité dans les dossiers et suivis médicaux et scolaires dans un objectif de faciliter la vie de ces enfants et de leur famille.
M. Jérémie Patrier-Leitus interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge par l'État des dispositifs d'accompagnement pédagogiques pour les élèves en situation de handicap, à savoir la transcription des ouvrages scolaires et des sujets d'examens pour les déficients visuels et la mise à disposition de personnels codeurs LPC sur le temps scolaire à l'attention des déficients auditifs. La prise en charge des adaptations pédagogiques nécessaires à la scolarisation des élèves handicapés est un domaine de compétence de l'État et non des collectivités, ainsi que le prévoient plusieurs dispositions législatives et réglementaires. Aussi, si l'article L. 213-2 du code de l'éducation prévoit que « le département a la charge des collèges » et qu'il en assure « la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement », le financement des dépenses à caractère pédagogique, en revanche, ne lui incombe pas. En accord avec ces dispositions, le département du Calvados, qui soutient des activités d'accompagnement d'élèves handicapés portées par deux associations, a entamé depuis 2017 des démarches pour que le financement de ces actions pédagogiques soit pris en charge par les institutions compétentes. Aucune solution n'a cependant pu être trouvée, les différents acteurs publics rencontrés - ARS, services de l'éducation nationale, collectivités - n'aboutissant pas aux mêmes conclusions juridiques sur la responsabilité de ce financement. Le département du Calvados a par ailleurs saisi le rectorat de Normandie et de l'ARS de Normandie par le biais d'un courrier daté du 22 juillet 2021, resté sans réponse institutionnelle jusqu'à ce jour. Si le département a maintenu son aide financière jusqu'en 2022 dans l'intérêt des élèves, il se désengage à partir de 2023. Il poursuit la recherche de financement alternatifs, mais les pistes envisagées ne permettent pas de couvrir l'ensemble des besoins en accompagnement. Ce sont ainsi 18 élèves déficients auditifs qui risquent de pâtir de cette absence de solution. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la responsabilité des services de l'État en matière d'accompagnement scolaire des élèves handicapés et demande si le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse prendra à sa charge le financement de ces dispositifs d'accompagnement pédagogique précédemment mentionnés.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'entrée en vigueur de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Après des années de mobilisation, la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est entrée en vigueur en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Il s'agit d'une mesure de bon sens et de justice pour les personnes en situation de handicap. En effet, avant le vote de cette disposition, une personne handicapée perdait son AAH lorsqu'elle se mariait, se pacsait ou emménageait avec son conjoint. Si cette disposition a force de loi et a bien été publiée, elle n'est toujours pas entrée en vigueur. Pis, les dernières annonces indiquent que cette entrée en vigueur n'interviendra pas avant le 1er octobre 2023, soit dans près d'un an. On ne peut pas se satisfaire de cette annonce. Chaque jour, des personnes se voient retirer le bénéfice de leur AAH car les ressources de leur conjoint sont prises en considération. Ces personnes perdent en autonomie financière et voient leurs ressources chuter alors que leur handicap demeure. En un an, ces personnes vont être injustement privées de plusieurs milliers d'euros d'AAH. C'est pourquoi il lui demande d'abord de clarifier la situation et de lui communiquer des éléments de calendrier s'agissant de l'entrée en vigueur de la déconjugalisation de l'AAH. Il lui demande ensuite de lui indiquer si des mesures transitoires sont prévues afin de ne pas priver les personnes handicapées de leur AAH pour des raisons maritales. Enfin, il souhaiterait connaître les instructions données par son ministère aux CAF s'agissant de la gestion des dossiers des personnes qui se sont vues notifier des trop-perçus d'AAH en raison d'un changement de situation personnelle.
M. Fabien Lainé appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le décret N°2022-570 du 19 avril 2022 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2023, l'aide humaine va être élargie aux personnes ayant un handicap psychique ou mental ou une surdicécité (sourd aveugle). Ce nouveau décret est une réelle avancée pour ces personnes en situation de handicap ; néanmoins, l'attribution de la PCH n'est accordée que si la personne a moins de 60 ans ou si la personne en situation de handicap remplissait déjà les conditions d'attribution avant 60 ans. À partir de 65 ans, l'allocation personnalisée pour l'autonomie prendra le relais. Ces conditions d'âge excluent toute personne handicapée suite à un AVC, un accident de la route, etc., après 60 ans ; cette dernière ne pouvant se voir attribuer l'APA qu'à 65 ans. Il l'interroge sur l'attribution de la PCH jusqu'à 65 ans afin de ne priver aucune personne en situation de handicap d'accompagnement dans sa vie quotidienne (aide humaine, aide au logement, au transport).
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'autonomie des personnes en situation de handicap. La France compte aujourd'hui 12 millions de personnes en situation de handicap. Parmi elles, les personnes ayant un handicap moteur lourd nécessitant l'utilisation d'un fauteuil ou les personnes aveugles, pour ne citer qu'elles. Au sein de cette population, près de 10 millions de personnes sont porteuses d'un handicap invisible. C'est le cas des personnes atteintes d'une maladie invalidante, des personnes ayant un trouble sensoriel, psychique ou collectif. C'est aussi le cas de certaines personnes âgées, dont la population devrait s'accroître jusqu'en 2060. Une des principales problématiques des personnes handicapées est l'accessibilité dans la société. En effet, l'accessibilité et donc l'inclusivité est un des fondements des droits de l'homme car elle permet l'égalité de déplacements entre toutes et tous. C'est pourquoi la « loi handicap » du 11 février 2005 a été adoptée. Elle prévoyait de passer à 100 % de logements neufs accessibles aux personnes handicapées à l'horizon 2015 parmi les logements en rez-de-chaussée et ceux desservis par un ascenseur, soit les immeubles de catégorie supérieure ou équivalente à R+3, la seule dérogation étant pour les propriétaires effectuant des travaux pour leur compte. Puis, en 2010, la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) est ratifiée. Est indiqué à l'article 9 « l'identification et l'élimination des obstacles et barrières à l'accessibilité aux logements ». Cependant, la loi n° 2018-1021 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », n'envisage plus que d'avoir 20 % de logements neufs rendus accessibles. Dans les faits, seuls 1 % des logements neufs le sont réellement, selon France Handicap, et cela représente 6 % du parc de logements total selon le défenseur des droits. Les autres logements doivent eux être évolutifs, c'est-à-dire que la réalisation des travaux visant à les rendre accessibles doit être simplifiée lors de la conception. Or cette catégorie vient s'intercaler entre les logements réellement adaptés clés en main et les logements sur lesquelles aucune mesure n'est prise. Les logements évolutifs demandent donc plus d'ingénierie à la conception et ainsi des coûts de production plus élevés mais ne permettent pas pour autant une utilisation par des personnes handicapées. Souvent précaires, ces personnes doivent donc engager des frais supplémentaires par rapport aux personnes valides. Le défenseur des droits rappelle que l'accès au crédit est plus difficile pour les personnes handicapées, bien que ces dernières années, entres autre avec l'AERAS, le plafond du crédit a été élevé de 320 000 à 420 000 euros et en dessous de 200 000 euros sans justificatif de santé. De plus, il est de la responsabilité du bailleur d'accepter ou non les travaux permettant de rendre ces logements pleinement adaptés. La discrimination est donc rendue possible par le propriétaire sans justification. Cela explique entre autres les chiffres rapportés par le Défenseur des droits évoquant 35 % de personnes handicapés ayant cherché un logement au cours des 5 dernières années sans en trouver un. Cette situation est visible dans l'Hérault, département dans lequel M. le député est élu, où les associations lui font remonter un délai de traitement particulièrement long. Le temps moyen de traitement par les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) est de 4,2 mois, selon France Handicap. Ce délai laisse des personnes, qui sont les premières discriminées de la société d'après le Défenseur des droits, dans des situations de forte précarité. Enfin, les données quant à la diversité de l'offre locative pour les logements adaptés ne sont pas accessibles à une échelle nationale. Sur les 12 millions de personnes handicapées, beaucoup ont des familles et ne sont pas en recherche d'un studio ou d'un F2, typologies de logements les plus simples à trouver dans l'offre adaptée. M. le député questionne donc M. le ministre sur les raisons de cette opacité et demande qu'une information à ce propos soit diffusée. Ce travail est essentiel dans le cadre du droit à la dignité. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de rendre plus accessibles les logements pour les personnes en situation de handicap et ainsi faire respecter la loi mais aussi que ce qui est prévu afin de réduire les délais de traitement imposés par les MDPH à la très grande majorité des ayants droit.
Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la politique du maintien à domicile sur les territoires. De fait, des élus interpellent Mme la députée d'une part sur le problème de recrutement très aigu que rencontrent les associations, type ADMR, d'intervenants à domicile. La crise des vocations pour ces emplois, qui résulte d'une absence de véritable valorisation de ces carrières, demande une réponse forte et rapide, alors que la génération « baby-boom » sera bientôt octogénaire. Des élus proposent que les temps partiels de ces professionnels puissent parfois être complétés par les collectivités : quelle est la faisabilité pour cette proposition de bon sens ? La question se pose, côté bailleurs sociaux, de la possibilité d'une mise en place, dans leurs locations, de ces services. En l'état actuel, ce n'est pas possible. Selon Procivis, acteur local, il serait aussi bienvenu de mettre en place des logements sociaux ou intermédiaires pour loger les personnels en charge d'aider les aînés là où, précisément, il y a une forte concentration de seniors. D'autre part, les interrogations se portent sur le bon équilibre territorial des réponses apportées à cet accueil à domicile, foyers logement, résidences autonomie, résidence partagée, béguinage, qui viennent compléter l'offre en Ehpad. Quelle répartition ? Quelle coordination pour ces projets ? Quels guichets uniques pour des porteurs privés de ce type de projets ? Elle le remercie des éléments de réponse qu'il pourrait lui apporter.
Mme Delphine Lingemann interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements affectant la bonne mobilisation des crédits européens dédiés à l'aide alimentaire. Dans le cadre de la mise en œuvre du fond européen d'aide aux plus démunis, les quatre associations bénéficiaires du soutien européen à l'aide alimentaire (SEAA), le Secours populaire français, la Croix-Rouge française, les Restos du Cœur et les Banques alimentaires, ont eu connaissance par le biais de FranceAgriMer, en charge de la passation de marchés publics pour l'achat de denrées, que plusieurs offres de marchés n'ont reçu aucune réponse. Cette situation se retrouve renforcée de part le contexte économique et environnemental que l'on traverse. Ainsi, de nombreux produits destinés à soutenir les plus démunis ne seront jamais livrés. Pour l'année 2021, ces marchés, dits « lots infructueux » ont représenté un montant d'environ 40 millions d'euros pour les associations précitées. Si la dotation compensatoire exceptionnelle d'un montant de 40 millions d'euros, dont 28,5 millions pour les associations bénéficiants du SEAA a été saluée, elle ne permet malheureusement pas de couvrir l'ensemble des besoins exprimés par ces associations qui œuvrent sur l'ensemble du territoire. Elle souhaiterait ainsi connaître les solutions qu'entend apporter le Gouvernement pour compenser le montant non redistribué pour permettre à tous de manger à leur faim tous les jours.
M. Grégoire de Fournas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-publication du rapport sur le seuil de revente à perte (SRP) prévu par la loi Egalim 2. L'article 9 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs a modifié l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « ASAP ». Cet article complète la liste des éléments devant figurer dans un rapport du Gouvernement au Parlement qui devait être remis avant le 1er octobre 2022 pour y inclure des informations sur l'usage par les distributeurs, depuis 2019, du surplus de chiffre d'affaires résultant du relèvement du SRP. M. le député s'inquiète de la non-publication de ce rapport au 21 octobre 2022? comme prévu par la loi. Les conclusions de ce rapport sont pourtant particulièrement attendues, il s'agit d'identifier si la mesure a engendré, comme attendu par le législateur, une répercussion sur les revenus des agriculteurs par le distributeur. Il lui demande si la publication de ce rapport est maintenue et la date à laquelle elle interviendra.
M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question des délais d'obtention de documents d'identité. Se procurer un passeport ou une carte d'identité, en 2022, en France, est un exercice qui exige beaucoup de patience, alors que ce sont des documents indispensables. Auparavant les délais de traitement des dossiers de production ou de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports ne prenaient que quelques semaines. Aujourd'hui il faut parfois compter plusieurs mois. Après inscription sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), il faut dans un premier temps prendre rendez-vous auprès d'une mairie habilitée, ce qui peut déjà prendre plusieurs semaines, voire plus d'un mois. Dans certaines grandes métropoles, les prises de rendez-vous exigent parfois jusqu'à 8 semaines d'attente. Passé le cap du passage en mairie, le temps d'attente avant la réception du document peut prendre autant de temps. Différents facteurs justifient cette forte affluence dans les services administratifs et il faut les prendre en compte pour qu'un tel encombrement des services administratifs ne perdure pas. Mais il est surtout temps de déverrouiller cette situation et de mettre en place de vraies solutions. Pour améliorer efficacement cette situation incompréhensible et insupportable pour bon nombre des concitoyens, il lui demande quelles mesures sont envisagées.
M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le délai de délivrance extrêmement long des cartes d'identité et des passeports. En effet, plusieurs concitoyens l'ont alerté sur les difficultés qu'ils ont rencontrées, notamment durant les départs en vacances cet été, à obtenir dans un délai raisonnable le renouvellement de leur pièce d'identité. Certains lui ont ainsi fait part d'un délai allant jusqu'à six mois pour l'obtention d'un passeport ou d'une carte d'identité. Il lui demande donc quelles mesures urgentes il entend prendre pour réduire drastiquement le délai de délivrance de ces documents essentiels pour l'exercice de la liberté de circulation de chacun.