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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'épargne salariale et notamment la participation qui sont placées dans des PEE. Les sommes ne peuvent être utilisées avant 5 ans, sauf cas limitatifs. Elle lui demande s'il envisage de donner la possibilité de libérer ces sommes, ce qui redonnerait aux salariés dont le pouvoir d'achat est impacté une marge de manœuvre appréciable.
Mme Nadège Abomangoli alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prolongation de l'État d'exception au Tchad. Durant 31 ans, le Tchad a été dirigé d'une main de fer par Idriss Déby Itno, dont la corruption et la violence étaient régulièrement pointées du doigt par des associations telles que Transparency International. Sa mort le 20 avril 2021 a donné place à un coup d'État mené par son fils, Mahamat Idriss Déby, suivi de la mise en place d'un Conseil militaire de transition. Cette transition d'une durée de 18 mois était supposée être une transition pacifique. Or, dès le 27 avril 2021, les forces de l'ordre dispersaient dans la violence une manifestation à N'Djamena, faisant 9 morts. Le 1er octobre 2022, le Conseil militaire de transition a choisi de prolonger de deux ans la période de transition vers les élections en maintenant M. Mahamat Idriss Déby à sa tête et l'autorisant à se présenter aux futures élections présidentielles. Le Tchad verra donc sa Constitution abrogée et son Parlement dissout pour deux ans de plus. Cette prolongation de la période de transition va à l'encontre des différentes promesses faites par le Conseil militaire de transition à la société tchadienne ainsi qu'à la communauté internationale. Pourtant, à ce jour, le gouvernement français ne s'est toujours pas exprimé. Alors que les armées françaises avaient annoncé renforcer leur partenariat militaire opérationnel avec l'armée tchadienne pas plus tard que le 15 septembre 2022, ce partenariat n'a pas été remis en cause, suscite le malaise au sein de la société civile des pays du Sahel et contredit les principes qui devraient être défendus par la diplomatie française. Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement compte prendre position contre l'allongement de la période de transition. Elle demande si le Gouvernement compte conditionner le renforcement de son partenariat militaire à des actions concrètes du Conseil militaire de transition en faveur d'une transition pacifique et démocratique.
M. Léo Walter attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de Sébastien Raoult. Il lui rappelle que le 31 mai dernier, Sébastien Raoult, citoyen français de 21 ans, était arrêté au Maroc sur la demande des autorités américaines, accusé d'avoir participé à une vaste opération de piratage informatique. Il est depuis incarcéré dans une prison de Rabat, sous écrou extraditionnel vers les États-Unis d'Amérique d'Amérique, où il encourt une peine de plus de cent ans d'emprisonnement. Le 20 juillet 2022, la cour de cassation marocaine a donné un avis favorable à cette extradition. Il souligne que plusieurs parlementaires ont été interpellés sur cette situation par des proches, famille ou amis, de Sébastien Raoult et que le ministère de la justice et la Présidence de la République ont également été interpellés à ce propos. M. le député précise que les faits reprochés à Sébastien Raoult, citoyen français, se sont déroulés sur le territoire français. Celui-ci doit donc être jugé par un tribunal français et selon le droit français. Des éléments (repris entre autres par Le Monde , Libération et La Dépêche ) montrent que des investigations sur cette affaire ont été menées sur le sol français et par des policiers français. M. le député rappelle que M. le ministre a de ce fait les moyens d'intervenir mais aussi que Sébastien Raoult ne cherche pas à se soustraire à la justice. Il souhaite qu'une demande d'extradition soit formulée par les autorités françaises auprès des autorités marocaines, conformément à la convention d'extradition franco-marocaine du 18 avril 2008 ; il souhaite être jugé en France, dans le respect de ses droits fondamentaux. M. le député s'associe à cette demande. Il rappelle également son attachement à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme qui considère la condamnation perpétuelle sans perspective de libération comme un traitement inhumain et dégradant. Il demande, enfin, que la souveraineté juridictionnelle française ne soit pas bafouée. C'est pourquoi il lui demande s'il compte intervenir afin que Sébastien Raoult soit extradé vers la France pour y être jugé.
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la formation à la police municipale pour les policiers et les gendarmes nationaux. L'article 60 de la loi du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense ont d'ailleurs été définies par deux décrets datant du 9 octobre 2020. Ainsi, s'agissant des fonctionnaires des corps des services actifs de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale souhaitant rejoindre la police municipale, la durée de leur formation a été réduite à 3 mois (contre 6 mois auparavant) pour les agents de police municipale et à 4 mois (contre 9 mois auparavant) pour les chefs de police municipale et les directeurs de police municipale. Ainsi, la loi permet aux agents des forces de sécurité intérieure détachés ou intégrés directement dans les cadres d'emplois de la police municipale d'exercer les fonctions, après avoir suivi une formation d'une durée sensiblement réduite et obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet. Or la mise en place de cette réforme peine à être mise en place. Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour que cela devienne une réalité.
M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux. Nul ne peut contester aujourd'hui que les agents de police municipale participent activement à la lutte contre l'insécurité et se trouvent exposés de plein fouet à la délinquance voire au risque terroriste ; pourtant, bien qu'exposés de plus en plus à ces phénomènes, le fossé ne cesse de se creuser entre les forces de sécurité de l'État et celles des communes. Le SDPM souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la question de la généralisation de l'armement à feu (catégorie B). Il n'est pas raisonnable que certaines communes refusent encore un tel armement, pour des raisons idéologiques ou politiques, en niant la réalité des risques encourus par les agents de police municipale. Le syndicat souhaite également que soient prises en considérations ses demandes concernant la retraite et la revalorisation générale des grilles indiciaires des trois catégories. Il lui demande les perspectives à ce sujet.
M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité du renforcement des moyens de défense des polices municipales. En effet, l'action des polices municipales, complémentaire de celle de la police nationale et de la gendarmerie, revêt une importance capitale pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques. Afin d'assurer qu'ils puissent intervenir dans les meilleures conditions, les agents des polices municipales, qui se trouvent souvent à être des « primo-intervenants » sur le terrain, demandent le renforcement de ces moyens qui est indispensable, notamment s'agissant de l'acquisition systématique et généralisée d'armes de poing de catégorie B et ce d'autant plus dans un contexte de radicalisation sans précédent de la violence à l'égard des forces de l'ordre. Alors que, désormais, les hommes et les femmes revêtus d'un uniforme sont devenus de véritables cibles et alors que les policiers municipaux peuvent se trouver, comme à Nice en octobre 2020, en première ligne face à des actes terroristes, un soutien bien plus grand, par le biais par exemple de l'augmentation de l'enveloppe du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIDP) destinée aux communes, apparaît plus que nécessaire. Ainsi, il demande au Gouvernement son intention à ce sujet.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux. Nul ne peut contester aujourd'hui que les agents de police municipale participent activement à la lutte contre l'insécurité et se trouvent exposés de plein fouet à la délinquance voire au risque terroriste ; pourtant, bien qu'exposés de plus en plus à ces phénomènes, le fossé ne cesse de se creuser en les forces de sécurité de l'État et celles des communes. Le SDPM souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la question de la généralisation de l'armement à feu (catégorie B). Certaines communes refusent effectivement un tel armement. Il souhaite également que soient prises en considérations ses demandes concernant la retraite et la revalorisation générale des grilles indiciaires des trois catégories. Elle lui demande quelle réponse est apportée à ces revendications.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux et notamment sur le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale qui soulève des contestations. Le SDPM craint que ce décret conduise à la fermeture pure et simple des brigades cynophiles de la police municipale. Il en demande la suspension, ainsi que la réouverture du dialogue afin de mieux appréhender les besoins spécifiques des brigades cynophiles des services de police municipales leurs agents et leurs animaux. Elle lui demande quelle réponse peut être apportée à ces inquiétudes.
M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux et notamment sur le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale qui soulève les contestations de l'unanimité de la profession. Ce décret, qui n'a été précédé d'aucune consultation des organisations professionnelles, ni de celles spécialistes de la question cynophile, s'avère totalement inadapté et le SDPM comme de nombreux maires craignent qu'il conduise à la fermeture pure et simple des brigades cynophiles de la police municipale. Si un besoin d'encadrement de la spécialité existe, ce décret nie la liberté et la spécificité des communes et des services de police municipale. Le SDPM demande la suspension de ce décret et la réouverture du dialogue à ce sujet afin de mieux appréhender les besoins spécifiques des brigades cynophiles des services de police municipales, leurs agents et leurs animaux. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de remboursement d'Emgality (galcanézumab), nouveau traitement innovant prescrit par les neurologues et indiqué dans la prophylaxie de la migraine chez l'adulte ayant au moins quatre jours de migraine par mois. La dose de charge de ce médicament coûte 500 euros puis 250 euros par mois et ces dépenses sont nécessaires afin de se procurer ce dernier sous la forme d'un stylo injecteur. Emgality a obtenu une AMM (autorisation de mise sur le marché) sur la base de plusieurs études de supériorité versus placebo, ayant permis de démontrer l'efficacité du galcanézumab (anticorps monoclonal IgG4 qui se lie au peptide relié au gène de la calcitonine impliquée dans la migraine) sur différents profils cliniques de migraine : migraine épisodique, migraine chronique (15 jours ou plus de céphalées par mois pendant plus de 3 mois, avec au moins 8 jours de migraine) et enfin migraine épisodique et migraine chronique, spécifiquement chez des patients en échec de 2 à 4 traitements prophylactiques. En matière de tolérance, les données disponibles sont à court terme (suivi maximal d'un an) et des incertitudes persistent sur le long terme, s'agissant notamment des risques cardiovasculaires et d'immunogénicité. Emgality a fait l'objet d'une évaluation médico-économique par la commission de la transparence (CT), en vue de son remboursement en ville et agrément aux collectivités. Selon ses conclusions, basées sur les résultats des études de supériorité comparant le galcanézumab au placebo, la commission de transparence a attribué à Emgality un service médical rendu (SMR) important chez les patients atteints de migraine sévère avec au moins 8 jours de migraine par mois, en échec à au moins deux traitements prophylactiques et sans atteinte cardiovasculaire. À la date du 25 mars 2021, Emgality a été officiellement pris en charge dans le cadre de l'agrément aux collectivités. En revanche, bien que la Haute Autorité de santé recommande un remboursement en ville au taux de 65 % dans une population de patients migraineux définie, Emgality n'est pas remboursable à ce jour. Dans cette perspective, il lui demande un état des lieux sur l'avancement du remboursement en ville de ce médicament, en comparaison avec les données fournies par la Haute Autorité de santé.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur l'inclusion des jeunes enfants en situation de handicap dans le service national universel (SNU). La mise en place du SNU a vocation à s'adresser à tous les jeunes quelle que soit leur situation. Cette démarche s'intègre parfaitement dans les quatre objectifs du SNU, à savoir : faire vivre les valeurs républicaines, renforcer la cohésion nationale, développer une culture de l'engagement et accompagner l'insertion sociale et professionnelle. Cette inclusion est la responsabilité de tous et celle de la République à l'égard de ses enfants. Le précédent ministre de l'éducation nationale affirmait que « tous les jeunes en situation de handicap ont vocation à participer. Leur accueil sera adapté au cas par cas en fonction de leurs besoins particuliers ». M. le député souhaiterait connaître le nombre de jeunes en situation de handicap ayant déjà participé au SNU. De même, combien de ces jeunes peuvent être accueillis chaque année par le SNU ? Enfin, il aimerait savoir quel bilan il est possible de dresser au sujet de l'inclusion des jeunes en situation de handicap dans le SNU.
M. François Gernigon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur le manque de places d'hébergement permanent et temporaire dans les structures d'accueil pour adultes et mineurs en situation de handicap. M. le député est en effet interpellé par des habitants du département de Maine-et-Loire sur le manque de place pour personnes en situation de handicap dans des foyers d'accueil spécialisés, foyers d'hébergement, maison d'accueil spécialisées et foyers d'accueil médicalisés. Ces structures sont pourtant essentielles pour alléger la charge mentale et financière qui pèse sur les familles et offrir aux personnes en situation de handicap un accompagnement technique et humain, ainsi que les soins dont ils ont besoin. Selon l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire, près de 560 places manqueraient dans le département de Maine-et-Loire afin de prendre en charge ces personnes adultes. Il manquerait également 360 places pour les enfants et adolescents. Selon l'association Handicap Anjou, c'est près de 1 500 personnes qui attendent une prise une charge ou une place d'hébergement dans ces structures citées ci-dessus. Il l'interroge sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour améliorer cette situation et accueillir ces personnes dans un délai acceptable et des conditions dignes.
M. Thibaut François appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impossibilité des enfants handicapés scolarisés dans l'enseignement privé de bénéficier de l'AESH (accompagnement des élèves en situation de handicap) durant la pause méridienne. En effet, une décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020 précise que les AESH sont financés par l'État sur le temps scolaire et sur le temps périscolaire par les collectivités locales, qui reprennent progressivement cette responsabilité. Or aucune prise en charge n'est prévue pour les élèves de l'enseignement privé. Aujourd'hui, ce sont des milliers de familles qui se retrouvent à devoir financer elles-mêmes cette AESH, alors qu'elles subissent déjà le coût de la vie en France, qui explose. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité et répondre aux problématiques de ces enfants handicapés.
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de conventions tripartites pour résoudre le problème de la prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de restauration scolaire. Dans le cadre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap. Toutefois, la décision du Conseil d'État rendue le 20 novembre 2020 a bien défini qu'il appartient aux collectivités territoriales d'assurer la charge financière de l'accompagnement des enfants en situation de handicap lorsqu'elles organisent un service de restauration scolaire pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires. Au vu de la complexité administrative que cela engendre, des familles d'enfants en situation de handicap, disposant d'une notification MDPH pour un accompagnement humain sur le temps scolaire, se retrouvent en situation difficile face à une carence en AESH sur la pause méridienne. Afin de garantir la continuité de l'accompagnement, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il appartient à l'État, lorsqu'il recrute un AESH pour le temps scolaire, de déterminer avec la collectivité territoriale concernée si une prise en charge de l'enfant doit être prévue pendant la pause méridienne et lors des activités périscolaires et, le cas échéant, les modalités de cette prise en charge. Cela ouvre la possibilité de signer une convention tripartite entre l'AESH, l'État en tant qu'employeur unique et la collectivité qui s'engage à financer la quote-part correspondant au temps de restauration scolaire. Pour le bien-être des enfants et soulager les familles, contraintes de trouver des solutions provisoires au détriment de leur activité professionnelle, il lui demande comment l'État souhaite favoriser et multiplier ces conventions tripartites.
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux loisirs et séjours de vacances pour les personnes en situation de handicap âgées de plus de dix-huit ans. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, dite « loi handicap », implique l'accessibilité généralisée aux personnes en situation de handicap pour tous les domaines de la vie sociale, en reconnaissant notamment l'accès aux loisirs et à la culture comme des besoins essentiels. Or un blocage administratif s'opère lors du passage à la majorité des intéressés, ce qui limite la portée de la loi. Ainsi, elle lui demande s'il serait possible que les associations organisant déjà des séjours ou des activités pour les mineurs en situation de handicap puissent prolonger cet accueil jusqu'à ce qu'ils aient 26 ans.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux activités de culture et de loisir pour les personnes en situation de handicap lorsque celles-ci ont un besoin d'accompagnement. Ainsi une personne en situation de grande dépendance qui bénéficie d'une carte de mobilité inclusion « invalidité » portant la mention « besoin d'accompagnement » est bien souvent dans l'obligation d'acheter 2 billets pour accéder à l'évènement culturel ou sportif auquel elle souhaite se rendre. Si certains organisateurs ou établissements prennent en charge ou pratiquent des réductions à l'accès payant de la personne accompagnante, chaque établissement reste libre de sa politique tarifaire dans ce cas. Ces personnes atteintes de handicap sont ainsi contraintes de supporter un coût supplémentaire pour assister à de nombreuses activités alors qu'elles ne disposent que de faibles revenus. Ce surcoût éloigne ainsi certaines de ces personnes de l'accès à la culture, aux spectacles et aux manifestations sportives. Alors que des avantages tarifaires existent dans le secteur des transports en commun (SNCF, RATP notamment) pour l'accompagnateur de la personne titulaire de la CMI, il lui demande comment il entend faire évoluer la réglementation pour que le prix ne soit plus un obstacle à l'accès aux activités culturelles pour les personnes en situation de handicap nécessitant un accompagnement.
M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture à propos de l'interdiction du plomb par l'Union européenne. En effet, nos créateurs et rénovateurs de vitraux s'inquiètent pour leur travail et pour l'avenir du patrimoine français. Ce métal, par ses propriétés uniques, est utilisé pour la fabrication des vitraux qui illuminent nos cathédrales, églises, mairies et hôpitaux. La France a la plus grande surface de vitraux du monde, soit 90 000 m2 et pas moins de 450 entreprises artisanales vivent de la production de vitraux au plomb, concentrant ainsi plus de 60 % du patrimoine vitrail européen. Le département de l'Aube dispose du plus grand patrimoine européen en la matière et a créé la route du vitrail pour attirer les touristes et leur faire découvrir la richesse de ce département. Cette route fait découvrir 220 églises avec des vitraux datant du XIXe, XXe et du XXIe siècle. Il est souhaitable d'interdire le plomb là où il représente une menace et là où il peut être remplacé par un autre matériau. Mais il est impensable d'interdire ce métal pour les vitraux puisqu'il n'existe à ce jour aucun matériau de substitution. Dans une lettre ouverte cosignée par des maîtres verriers, ils énoncent que : « Nous ne serions sans doute même pas en mesure de terminer la restauration des vitraux de Notre-Dame de Paris dont le drame a mobilisé le monde entier pour financer sa reconstruction à l'identique, d'engager les restaurations nécessaires en région etc. ». Cela démontre l'urgence de la situation afin de préserver le patrimoine français, mais aussi européen. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures qui seront mises en place par Mme la ministre pour aider nos maîtres verriers et pour lutter contre cette décision européenne qui va affecter lourdement notre patrimoine.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le déferlement de racisme dont fait l'objet la ville de Stains et notamment l'agression de son hôtel de ville par l'Action française. Le samedi 8 octobre 2022, une quinzaine de personnes cagoulées du groupuscule d'extrême droite se sont introduites dans l'enceinte de la mairie, munis de mégaphones, de fumigènes et de pétards, scandant des propos racistes et violents à l'encontre des agents présents : « la France est à nous », « vous salissez la France », « vous n'êtes pas intégrés ». Ces agissements interviennent dans un contexte d'acharnement raciste contre la ville de Stains et sa municipalité. Selon le maire, M. Azzédine Taïbi, ces évènements sont la conséquence « d'un climat menaçant qui pèse sur la municipalité depuis plusieurs semaines. Pour rappel, une plainte concernant 1 000 tweets à caractère raciste a été déposée récemment ». Née en 1899, l'Action française est le mouvement d'extrême-droite le plus ancien de l'espace politique français. Son ambition ne se résume pas à préparer la restauration de la monarchie. Au même titre que le groupuscule Génération identitaire - dont la dissolution a depuis été confirmée par le Conseil d'État -, l'Action française contribue à encourager la discrimination, la haine et la violence envers les étrangers et la religion musulmane. Héritier d'une pensée antidémocratique et antisémite, ce groupement entend propager sa vision raciste du monde et ce, y compris par l'action violente. En effet, l'Action française a déjà fait la preuve de sa brutalité : violences sur les personnes, dégradations de biens ou encore perturbations de manifestations politiques, associatives ou culturelles. Faute d'action concrète, on craint une intensification de ces pratiques. Selon le rapport annuel d'Europol, en 2021, la France totalisait 45 % des interpellations en Europe concernant le terrorisme d'extrême-droite, contre 33 % il y a trois ans. Le silence étant politique, on exige du Gouvernement qu'il prenne position pour dénoncer, de manière inconditionnelle, les pratiques de ce groupuscule, symptomatiques de l'extrême-droitisation du pays. Aussi, parce que la lutte contre le racisme ne peut se satisfaire d'actions déclaratives, il réclame du ministre de l'intérieur qu'il procède à la dissolution administrative de ce groupuscule fasciste et lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur santé sur la situation sanitaire délicate et inégalitaire à la Réunion. En 2019, 10 % des Réunionnais estiment être en mauvaise ou très mauvaise santé, contre 7 % de la population métropolitaine. À ce jour, ce département présente une augmentation de la mortalité due au papy-boom et une surmortalité infantile de 6,6 sur mille à La Réunion contre 3,5 sur mille en France Métropolitaine ; les troubles liés à l'alcoolisation foetale sont nettement plus fréquents à La Réunion. Pour pallier cela, plusieurs mesures ont été proposées mais force est de constater qu'il y'a inégalité de traitement, en défaveur de l'ile de Réunion. Premièrement, la question du coefficient géographique correctif des tarifs d'hospitalisation et forfaits a été abordée à plusieurs reprises. Cependant, ce dernier n'a pas été révisé depuis 2013, contrairement aux autres départements concernés. Il y a eu d'autres inégalités entre les différents territoires d'outre-mer. Par exemple, au titre de la mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, pour la seule période 2017, les régions suivantes ont bénéficié d'une dotation par habitant de 103 euros pour la Martinique, la Guadeloupe et l'Île-de-France 133 euros, la Corse de 125 euros et la Guyane de 177 euros, alors qu'à la Réunion il serait seulement de 96 euros. Par ailleurs, dès le début de la crise covid et compte tenu de la situation de l'ile, il y a eu un réel apport financier de la part de l'État, à destination des CHU. Cela a permis quelques embauches. Néanmoins, la fin des financements a impliqué la suppression des postes créés, sans possibilité, pour les soignants, de renouveler leur contrat. Il apparaît évident que ces établissements de santé vont se retrouver en tension en matière de personnel. Aussi, la formation du personnel est également une préoccupation majeure : la question des terrains de stage est parfois mise en avant. Mais d'autres alternatives existent. Se pose ainsi l'adéquation entre état de santé de la population et l'évolution de la pyramide des âges d'une part et le nombre de professionnels de santé formés d'autre part. De plus, le vieillissement de la population va nécessiter une réflexion sur la qualité et la capacité d'accueil des personnes âgées réunionnaises mais aussi de leur accompagnement, en passant notamment par la construction de structures adéquates (EHPAD) et de maintien à domicile. Enfin, la santé mentale est un secteur particulièrement touché à la Réunion, encore plus que dans l'Hexagone. Certes, des engagements ont été pris avec l'octroi d'une aide de 3 millions d'euros pour l'ouverture d'une clinique psychiatrique dans l'Est. Toutefois, un rapport de 2018 fait état d'une sous dotation de 20 % inférieure à celle de la France Hexagonale. Il demande donc quelles seront les mesures qui vont être mises en place pour répondre à la situation sanitaire délicate et inégalitaire que traverse la Réunion surtout au moment où l'ile connaît ou va connaître des crises : la variole du singe, grippe aviaire, la dengue, la leptospirose et le covid. Des maladies qui feront de nouveaux ravages dans cette population déjà fragile.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la révision du coefficient géographique à La Réunion. Le coefficient géographique qui a pour vocation de compenser les surcoûts supportés par les établissements de santé des régions d'outre-mer n'a pas été réévalué à la Réunion depuis plus de 10 ans, contrairement aux autres territoires concernés. Alors que ces coefficients ont évolué dans les Antilles Guyane, celui de La Réunion est resté inchangé depuis 2013. Les coefficients géographiques sont actuellement de 27 % pour la Guadeloupe et la Martinique, 31 % pour la Réunion et la Guyane. C'est un taux à la Réunion qui n'est vraisemblablement plus adapté aux couts locaux, entraînant des tensions non seulement sur le plan matériel mais aussi sur le plan humain, par exemple une pénurie dans les professions médicales notamment chez les spécialistes. Ce système dégrade fortement la qualité de soin pour les Réunionnais d'autant plus qu'une récente étude de l'Insee montre que le nombre de mortalité a fortement augmenté à la Réunion notamment à cause du vieillissement important de la population réunionnaise et amplifiée par les crises épidémiques de ces dernières années mais aussi une surmortalité infantile supérieure à l'Hexagone (6,6 sur mille à La Réunion, 3,5 sur mille en France hexagonale). Le problème est non seulement conjoncturel car la pandémie a fait ressortir des difficultés d'approvisionnement et un renchérissement des coûts d'approvisionnement mais aussi structurels car ces coûts sont supérieurs à ceux pratiqués en France hexagonale. Pour pallier ces problèmes, le 10 mars dernier, l'ex-premier ministre avait parlé d'une étude sur l'identification des facteurs de surcoûts en outremer et avait assuré que le taux du coefficient géographique serait réévalué pour une entrée en vigueur en 2023. Selon un cabinet d'étude, une revalorisation à plus de 34 % du coefficient géographique à la Réunion serait nécessaire pour régler les surcouts des soins, réduire les déficits des établissements de santé et plus globalement améliorer la qualité des soins sur ce département. Il demande donc si le coefficient géographique sera réévalué pour 2023 comme annoncé par le Gouvernement et si tel est le cas, sous quel délai et pour quel coefficient.
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des bailleurs sociaux ultramarins, qui souhaitent obtenir une date de parution du décret d'application de la revalorisation de l'allocation logement foyer (AL foyer). La Réunion connaît actuellement une forte de hausse de la demande en logements tandis que la production stagne depuis des années maintenant. Selon l'INSEE, alors qu'on ne produit pas plus de 2 000 logements en moyenne chaque année, l'île aura besoin de construire près de 169 000 logements à l'horizon 2035, soit une moyenne de 7 700 logements par an. Parmi les populations les plus touchées par les effets de la vie chère et l'évolution démographique, Mme la députée est fortement préoccupée par la situation des personnes âgées qui bénéficieront de logements en résidence autonomie et de l'ALF. L'ancien régime en place avec une allocation logement foyer plus faible en outre- mer que l'aide personnalisée au logement foyer (APL foyer), versée en Hexagone, constitue une réelle rupture d'égalité compte tenu du coût de la vie dans les territoires. On se félicite de l'alignement voté l'année dernière et les bailleurs sociaux restent en attente de son application pour fixer le nouveau montant des loyers dans ces résidences. Elle lui demande de lui préciser la date de la parution du décret d'application de l'alignement de l'allocation logement foyer sur l'aide personnalisée au logement foyer (APL foyer), versée en Hexagone.
M. Timothée Houssin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la situation très tendue de Mayotte, qui a déjà fait l'objet de nombreuses interpellations de la part des parlementaires de l'île, décrivant une situation complètement incontrôlable. La population d'environ 300 000 habitants, dont la moitié déjà est étrangère, fait face à un afflux migratoire massif qui déstabilise l'île, dégrade sa sécurité et fragilise son modèle social. À l'occasion d'une visite sur place, Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, a annoncé certaines mesures à venir dans son projet de loi immigration. Alors que la législation permet d'attribuer la nationalité à la majorité à tout enfant né en France, le ministre a dit souhaiter qu'à Mayotte au moins un de ses parents ait résidé régulièrement sur l'île depuis au moins un an, contre trois mois actuellement De même, pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité permettant de faire accéder à la nationalité des enfants de femmes en situation irrégulière, il a été annoncé que les pères devront prouver qu'ils entretiennent l'enfant pendant trois ans et non plus seulement deux. Aussi, M. il lui demande s'il peut confirmer que ces deux mesures seront bien dans le projet de loi qui sera présenté à la commission des lois et à l'Assemblée nationale et détailler les autres mesures qu'il contiendra pour lutter contre l'immigration clandestine dans les territoires ultramarins.
Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur un sujet spécifique à La Réunion : l'accessibilité du cirque de Mafate par la piste de la Rivière des Galets. Plus de 750 personnes sont installées dans les 8 îlets (hameaux) de Mafate. Ils sont situés sur 2 communes de l'île : La Possession et Saint-Paul. Des milliers de touristes se rendent chaque année dans le cirque pour découvrir ses paysages et sa biodiversité inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2010. Le cirque de Mafate est accessible uniquement à pieds ou par les airs (hélicoptère). Les familles constituées de personnes parfois âgées et de jeunes enfants doivent marcher plusieurs heures pour rejoindre leur domicile. En effet, il est souvent nécessaire de se rendre dans les centres-villes du littoral pour consulter un médecin ou effectuer des soins, réaliser des démarches administratives ou tout simplement faire des courses. Si les 8 îlets sont accessibles à partir de différents portes d'entrée (Salazie, le Maïdo, Dos d'Âne...), de nombreux Mafatais empruntent la piste de la Rivière des Galets, située sur le domaine public fluvial, à bord de 4X4, pour rejoindre le début du sentier de Deux-Bras. Cela leur permet de réduire considérablement leur temps de marche et le coût du transport de leurs marchandises qui se fait aussi en hélicoptère. Cette économie qui peut atteindre plusieurs centaines d'euros est capitale pour ces familles qui bénéficient souvent des minima sociaux. Depuis 40 ans, Mafatais et touristes montent à l'arrière des 4X4 pour effectuer les 12 kilomètres qui les séparent de l'entrée du sentier de Deux-Bras. Les transporteurs ont aménagé leurs pick-up pour garantir une sécurité maximale. En moyenne, 8 passagers (par trajet) effectuent le voyage debout à l'arrière du pick-up. Aucun accident n'a été recensé depuis le début de cette activité devenue traditionnelle. Outre l'utilité pour les habitants du cirque, elle est une véritable « attraction touristique ». Certains touristes moins expérimentés ne pourraient se rendre à Mafate sans son existence. Cette année, la sous-préfecture de Saint-Paul a mis en place un comité de pilotage réunissant les services de l'État et la mairie de La Possession (gestionnaire de la piste) afin de réglementer cette activité de transport. Plusieurs solutions ont ainsi intégré un règlement de situation devant être appliqué à partir du 1er janvier 2023. Ce dernier a pour objectif la poursuite de la pratique dans le respect des règles de sécurité et de la réglementation en matière de protection de l'environnement, de fiscalité, d'urbanisme et de transport public particulier de personnes. Un appel à manifestation d'intérêt (AMI) doit être publié par la mairie de La Possession le 17 octobre 2022. Les 7 transporteurs concernés acceptent la majorité de ces solutions : le statut de VTC, l'ouverture à la concurrence via l'AMI, le paiement d'une redevance annuelle, l'obligation de posséder un véhicule récent (- de 6 ans) et de l'entretenir régulièrement. Une mesure est cependant dangereuse pour leur activité mais également pour les Mafatais et le tourisme. Elle implique l'interdiction du transport des passagers dans la benne des 4x4. Les professionnels seraient contraints de transporter seulement 4 personnes dans la cabine de leur véhicule. Cela induira une hausse importante du prix du trajet. Il pourrait atteindre 25 euros au lieu de 8 euros pour les Mafatais et 10 euros pour le public actuellement. Professionnels et Mafatais seront donc durement touchés. Cette activité de transport permet de désenclaver le cirque, de faciliter les déplacements et l'approvisionnement des habitants et participe au développement économique et touristique de Mafate. Mme la députée demande la pérennisation du transport de passagers dans les bennes des 4x4 des transporteurs de la Rivière des Galets. En effet, les autres mesures énoncées plus haut, permettront de réglementer cette pratique. En complément, l'obligation de sécuriser les bennes des 4X4 de manière conventionnelle et homogène, en prenant exemple sur ce qui est fait dans certains parcs d'attraction ou réserves animalières partout dans le monde, pourra intégrer le règlement de situation et l'AMI afin de conserver les facilités d'accès des Mafatais, préserver l'emploi des professionnels et dynamiser le tourisme dans le secteur. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de la ville de La Possession (97408), qui souhaite obtenir une augmentation des effectifs de la brigade territoriale de gendarmerie sur son territoire. Comptant aujourd'hui aux alentours de 36 000 habitants, La Possession va connaître un développement démographique conséquent dans les prochaines années du fait de l'arrivée de nouveaux quartiers urbains à l'horizon 2026, avec la création de près de 1 800 logements. La commune devrait alors compter plus de 43 000 habitants d'ici aux cinq prochaines années. Le récent et futur développement démographique pousse à mettre l'accent sur la recrudescence des faits relatifs à l'atteinte aux personnes et aux biens. La Possession, n'accueillant aujourd'hui qu'un effectif de 22 gendarmes accompagnés de 10 agents de police municipale, est bien loin de la moyenne nationale de 34 gendarmes et policiers pour 10 000 habitants (Insee 2021). De plus, avec l'évolution démographique prévue, la ville passerait d'un ratio d'un gendarme pour 1 499 habitants à un gendarme pour 1 963 habitants d'ici 2026. Un renfort de leur effectif actuel serait alors plus que souhaitable. Mme la députée tient par ailleurs à notifier la situation unique en France du cirque de Mafate, situé dans les hauteurs de La Possession. Son enclavement et ses conditions d'accès appellent à une attention toute particulière. N'étant accessible qu'en empruntant des sentiers pédestres ou par l'alternative onéreuse de l'hélicoptère, cette situation rend difficiles les interventions des forces de l'ordre, alors même qu'il s'agit d'un lieu touristique classé au patrimoine mondial de l'Unesco. Elle l'interroge sur l'opportunité d'augmenter les effectifs de la brigade territoriale de gendarmerie de la ville de La Possession par une dotation minimale de deux ou trois sous-officiers supplémentaires.
M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pertinence de la création d'un secrétariat d'État à la sécurité civile et la prévention des risques. L'actualité brûlante de l'été dernier a montré l'importance du maillage territorial de la sécurité civile dans le traitement des incendies, mobilisant quelque 250 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, à l'exception regrettable des 6 000 pompiers suspendus en raison de leur schéma vaccinal incomplet. Le changement climatique, illustré les mois passés par un allongement des périodes de sécheresse, se traduira dans les années à venir par une recrudescence des feux de forêt, en particulier dans des territoires qui étaient jusque-là épargnés. Le député du sud qu'il est croit que le feu n'est pas une fatalité et qu'une politique de prévention est possible. Sachant que le coût pour la collectivité nationale des catastrophes naturelles et des feux exceptionnels est croissant, n'y a-t-il pas urgence à créer un secrétariat d'État à la sécurité civile et à la prévention des risques ? Ne faudrait-il pas confier dorénavant la direction générale de cette nouvelle entité à une personne qualifiée, issue des rangs de la société civile, tant le retour d'expérience est fondamental pour la mise en œuvre d'une politique de prévention des risques efficace ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médecins spécialistes dans les Pyrénées-Orientales et en Occitanie. Les citoyens du département des Pyrénées-Orientales sont redirigés vers les dermatologues situés à Narbonne, Montpellier ou Toulouse pour essayer d'avoir un rendez-vous dans un délai raisonnable, mais dans ces villes aussi, les Français doivent s'armer de patience pour réussir à voir un dermatologue. Pour donner quelques chiffres, la région Occitanie comptait 5 933 185 habitants lors du dernier recensement fait en 2019. Aujourd'hui l'Occitanie compte 306 dermatologues pour autant, voire plus d'habitants. Ce nombre de dermatologue va continuer de baisser puisque la région s'attend à passer à 288 dermatologues en 2029, ce qui donnera 1 dermatologue pour 20 601 habitants ! Le plus alarmant dans cette situation reste les chiffres publiés par la DRESS, indiquant qu'il n'y aura pas d'amélioration avant 2041 ! Elle lui demande donc s'il compte mettre des solutions efficaces en place afin que les citoyens n'aient pas à attendre 2040 avant de pouvoir avoir des médecins spécialistes près de chez eux et qui pourront les recevoir dans un délai respectable.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'existence d'une divergence d'interprétation au sujet de l'application de la théorie de l'imprévision dans les contrats de la commande publique entre la circulaire n° 6374/SG de Mme la Première ministre et la « fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et à l'articulation avec l'indemnité d'imprévision » publiée le 21 septembre 2022 par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie et des finances. Au sein de la fiche technique susmentionnée (faisant suite à l'avis du Conseil d'État du 15 septembre 2022 (n° 405540)), la direction des affaires juridiques de Bercy a précisé les conditions de mise en oeuvre de la « théorie de l'imprévision » dans les contrats de la commande publique. Elle indiquait plus précisément que le « bouleversement de l'équilibre du contrat » (condition nécessaire pour bénéficier d'une indemnité d'imprévision) devait s'apprécier « par période d'imprévision » « de sorte qu'une indemnité d'imprévision peut être versée, même si l'équilibre du contrat n'est pas bouleversé sur toute sa durée. » Concernant la période temporelle à retenir pour bénéficier d'une indemnité d'imprévision, la DAJ précisait : « la période de référence à indemniser correspond à la période pendant laquelle le prix-limite, qui correspond au niveau des charges contractuelles envisagé par les parties lors de la conclusion du contrat, est dépassé ». Conformément à cette interprétation du ministère de l'économie et des finances, une indemnité d'imprévision serait due au titulaire d'un contrat public dès lors que, sur une période donnée, le « prix limite » du contrat est dépassé. À la lecture de sa circulaire du 29 septembre 2022 (n° 6374/SG), il apparaît que Mme la Première ministre ne partage pas cette interprétation puisqu'elle soutient, pour sa part, qu'une indemnité d'imprévision ne serait due au titulaire d'un contrat de la commande publique qu'à condition que les difficultés rencontrées bouleversent l'économie du contrat dans toute sa durée. Cette divergence d'interprétation quant à la période à retenir pour solliciter une indemnité d'imprévision étant susceptible d'induire en erreur les acheteurs publics et les demandeurs d'une indemnité d'imprévision, elle souhaiterait qu'il lui indique son avis sur le sujet.
M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance et la prise en charge de l'encéphalomyélite myalgique (E.M.) ou syndrome de fatigue chronique. Cette maladie se manifeste par des symptômes multiples et plus ou moins intenses : épuisement, brouillard cérébral, céphalée, aphasie, tachycardie, hypersensibilité au bruit et à la lumière, faiblesse et douleur musculaire, infections redondantes, etc. Systémique, invalidante et dévastatrice, l'E.M. peut apparaître brutalement ou progressivement, souvent à la suite d'une infection banale (grippe, gastro-entérite, mononucléose...). En France, entre 0,5 % et 1 % de la population serait atteinte, soit 335 000 à 670 000 personnes, dont une majorité de femmes. Seuls 4 à 8 % des malades en guérissent. La maladie est reconnue et classifiée par l'OMS depuis 1969. En France, néanmoins, le ministère de la santé ne la reconnaît pas, contrairement à beaucoup d'autres pays, notamment anglo-saxons. En conséquence, aucune recherche médicale n'est financée sur deniers publics et aucun enseignement n'y est consacré dans les facultés de médecine. Les malades attendent souvent des années avant d'avoir un diagnostic et il n'existe pas de traitement spécifique à ce syndrome dont l'efficacité aurait été démontrée. Les traitements actuels visent seulement à soulager les symptômes et doivent être adaptés à chaque patient. Pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste » est possible. Cette situation suscite incompréhension et sentiment de discrimination voire de maltraitance chez les malades et leurs accompagnants. Il souhaite donc savoir quelles actions le ministère prévoit de mener et quelles démarches il compte engager pour assurer une meilleure reconnaissance de cette pathologie et une meilleure prise en charge des personnes qui en sont atteintes.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande de reconnaissance de la fibromyalgie comme affection longue durée. Considérée comme telle par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, elle ne l'est toujours pas en France. Cette maladie qui touche plus de deux millions de personnes dans le pays provoque notamment des douleurs handicapantes et extrêmement vives qui impactent profondément le quotidien des malades. Aux difficultés liées aux diagnostics s'ajoute une prise en charge parfois inadaptée ou impliquant de très lourds traitements. Les personnes souffrant de cette maladie invalidante sont bien souvent dans l'incapacité de travailler. La non-reconnaissance de la fibromyalgie comme affection longue durée prive dès lors des milliers de malades de pensions d'invalidité et les condamne parfois à une situation de précarité intenable. Alors que certains départements admettent le caractère handicapant de cette maladie, pour d'autres les demandes d'allocations aux adultes handicapés sont refusées. Le prédécesseur du ministre déclarait en 2020 vouloir « mieux informer et sensibiliser sur la fibromyalgie, améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients, favoriser les projets de recherche sur la douleur ». Elle souhaiterait donc connaître l'état d'avancement des objectifs énoncés et savoir quand est-ce que la fibromyalgie sera reconnue comme affection longue durée en France.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'assurer une meilleure reconnaissance de la fibromyalgie. L'OMS a reconnu cette maladie il y a 30 ans et depuis, en France, l'évolution est bien lente. Les demandes de dossiers AAH et invalidité sont presque toujours refusés, ajoutant à des problèmes de santé, une précarité financière et une dépression réactionnelle. Un rapport de l'INSERM de 2020 reconnaît que la fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et en intensité variable : des douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, une asthénie persistante, des difficultés de concentration, des troubles du sommeil et un déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Ce rapport préconise « une approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». Mais la reconnaissance de la maladie serait compromise du fait de l'absence de causes connues, ce qui est difficilement admissible par les intéressés. Si une prise en charge est possible au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, pour les patients souffrant de formes sévères et invalidantes, cette mesure est trop restrictive. Les services du ministère des solidarités ont mis en place une information pour le grand public en développant des moyens de sensibilisation, afin de détecter et diagnostiquer plus précocement la fibromyalgie, en formant les professionnels à l'utilisation de l'outil de dépistage rapide de la fibromyalgie (questionnaire FIRST) et de renforcer la formation des médecins généralistes sur l'usage et le mésusage des opioïdes antalgiques, mais ces mesures sont loin de répondre aux réelles attentes des patients. La Haute Autorité de santé a été saisie pour élaborer des recommandations de bonnes pratiques sur le parcours du patient douloureux chronique. Ces recommandations ne sont pour l'instant pas parues. Les patients atteints de cette pathologie attendent une reconnaissance de cette maladie en affection de longue durée. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre à la demande des patients atteints de fibromyalgie.
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-reconnaissance par la France de la fibromyalgie en ALD30 et de ses handicaps induits. Cette maladie, qui touche plus de deux millions de personnes dont 80 % à 90 % de femmes, entraîne des douleurs chroniques et provoque de nombreux symptômes (grande fatigue, troubles de l'attention, etc.). Pour en limiter les effets, il faut prendre des antalgiques pas toujours efficaces et qui sont addictifs. De plus, le taux de suicides chez les personnes souffrant de fibromyalgie est beaucoup plus élevé que la moyenne nationale et doit être considéré. Pourtant en octobre 2020, le ministre de la santé de l'époque Olivier Véran avait déclaré lors du rapport public de l'INSERM vouloir « mieux informer et sensibiliser sur la fibromyalgie, améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients, favoriser les projets de recherche sur la douleur et la fibromyalgie ». Or rien n'a été fait depuis et notamment la reconnaissance de cette maladie comme affection de longue durée (ALD 30) et la reconnaissance des handicaps et difficultés induits. La fibromyalgie remplit pourtant les critères de reconnaissance comme ALD car elle empêche les personnes qui en souffrent d'exercer une activité professionnelle, ces personnes n'ayant d'autre choix que de demander le RSA (pour celles qui peuvent en bénéficier). Les demandes d'allocation adulte handicapé et de pension d'invalidité sont souvent refusées, ce qui conduit les personnes souffrant d'une fibromyalgie dans une grande précarité. Comment M. le ministre explique-t-il que la France n'a toujours pas reconnu la fibromyalgie alors que l'OMS l'a fait en 1992 ? Pourquoi ne pas intégrer cette maladie en ALD30 ce qui permettrait une aide concernant la prise en charge médicale (ostéopathe), humaine (aide à domicile), technique (aménagement du logement) ou encore obtenir la carte de stationnement pour les personnes en situation de handicap ? Il est grand temps de considérer les patients français atteints de fibromyalgie et d'arrêter les fausses promesses sans lendemains afin d'éviter le pire pour eux des addictions, de la précarité et même des suicides. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de la fibromyalgie. Interpellée par certains citoyens atteints de cette maladie, Mme la députée porte plus particulièrement leur demande d'une reconnaissance de la fibromyalgie par la France en ALD30 et de ses handicaps induits. L'OMS a classifié la maladie en 1992 en rhumatologie, puis en 2019 elle l'a qualifiée de douleur chronique généralisée primaire. Sans la reconnaissance évoquée par la France, les demandes de dossiers AAH et invalidité sont presque toujours refusés. Ceci ajoutant à des problèmes de santé, une précarité financière et une dépression réactionnelle. La fibromyalgie est une maladie dont la douleur chronique est le symptôme principal. Les autres symptômes (fatigue, perturbation du sommeil, troubles digestifs et de l'attention ...) diffèrent d'un patient à l'autre et évoluent au fil du temps. Les personnes en souffrant décrivent des douleurs insupportables et handicapantes dans les gestes quotidiens. D'autant plus que les antalgiques habituels ne sont pas efficaces et énormément addictifs. Certaines prescriptions sont très lourdes à supporter. Elle touche 1,5 % à 2 % de la population française, selon l'INSERM. La fibromyalgie remplit les critères de la reconnaissance comme ALD : traitements quotidiens sur une période supérieure à six mois et traitements particulièrement coûteux. La reconnaissance comme ALD semble d'autant plus nécessaire que, profondément invalidante, elle rend incapables de travailler normalement les personnes en souffrant, accroissant leur précarité et n'ayant comme solution de survie que celle de faire une demande de RSA. Un état de détresse psychologique s'en suit bien souvent. Certains départements reconnaissent le caractère handicapant de la maladie mais ce n'est pas le cas de tous, créant ainsi une discrimination sur certaines demandes. Concernant les cas où la demande d'AAH a été acceptée, les patients demandent la déconjugalisation avant octobre 2023. Une intégration en ALD30 permettrait une considération importante aux yeux des patients et une prise en charge d'aide médicale (ostéo, étiopathe, sophrologie, kinésiologue, micro kinésie, cryothérapie, suivi nutritionniste...), humaine (aide à domicile / courses) et technique (aménagement logement et matériel médical), des transports pour les déplacements médicaux et attribution de la carte de stationnement pour personne en situation d'handicap. Les patients insistent enfin sur un besoin de recherche en France, de la formation pour les médecins dits fibrosceptiques. Elle lui demande quelle réponse peut être adressée à ces revendications.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de la recherche et la prise en charge de la fibromyalgie. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, cette maladie qui toucherait 1,5 million de personnes en France est une forme de douleur chronique diffuse, associée à une hypersensibilité douloureuse et à différents troubles, notamment du sommeil et de l'humeur. La recherche avance pour comprendre cette pathologie qui, si elle n'altère pas l'espérance de vie, a un impact déterminant sur la qualité de vie et la carrière professionnelle des malades. L'INSERM a ainsi rendu un rapport en 2020 préconisant « une approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». Les personnes atteintes de fibromyalgie font régulièrement part de la situation d'errance médicale qu'elles vivent et des difficultés de diagnostic pour cette maladie qui a longtemps été catégorisée comme d'origine psychosomatique. Un des enjeux résiduels est dès lors l'apprentissage par le corps médical d'une prise en charge adaptée pour les patients mais également, en amont, d'un diagnostic précoce. Alors que les recommandations de la HAS relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques et à la collaboration optimale entre ville et structures de recours ne sont toujours pas connues et que le ministère avait annoncé en 2021 l'organisation d'une réflexion sur une journée d'échanges sur la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie, il lui demande quel est l'état à ce jour des actions engagées par son ministère pour renforcer la recherche et la prise en charge de cette maladie.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maladie de Charcot ou la sclérose latérale amyotrophique (SLA). La SLA est une maladie neurodégénérative grave qui se traduit par une paralysie progressive des muscles impliqués dans la motricité volontaire et qui se caractérise par une paralysie complète des muscles des bras, des jambes et de la gorge entraînant une incapacité à marcher, manger, parler ou même respirer qui s'installe progressivement. La maladie se déclare généralement entre 40 et 80 ans et progresse très rapidement. Elle touche environ 7 000 personnes en France. Il n'existe actuellement aucun traitement et son évolution vers le décès est inévitable. Plusieurs dispositifs existent pour maintenir le plus possible l'autonomie : fauteuil roulant, aménagement du domicile, synthétiseur vocal afin de faciliter la communication, gastrostomie (intervention permettant de relier directement l'estomac à la peau par une sonde permettant d'alimenter artificiellement le patient lorsqu'il ne peut plus s'alimenter seul suffisamment), ainsi que différentes techniques d'aide respiratoire. Or l'accès à l'utilisation d'outils de communication n'est pas égalitaire car non prises en charge. Pourtant, ce n'est pas du confort mais un outil indispensable pour pouvoir continuer à communiquer avec son entourage. Les personnes malades, leurs familles ainsi que les associations et les thérapeutes demandent que l'organisation du système de soins soit renforcée pour assurer un suivi de qualité. Ces acteurs ont également des propositions tant sur le plan de la recherche que de l'accès aux soins et à leur prise en charge ainsi que la formation des soigneurs. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et s'il souhaite accéder au souhait du plus grand nombre, de faire de la maladie de Charcot, une grande cause nationale.
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-reconnaissance par la France de la fibromyalgie en ALD30. Reconnue depuis 1992 par l'OMS, cette maladie n'est toujours pas pleinement reconnue en France. Pourtant, elle concerne plus de deux millions de personnes dans le pays, se manifestant par d'intenses douleurs musculaires, des troubles du sommeil et de l'attention, des problèmes digestifs ou encore un état de grand épuisement. Selon l'assurance maladie, 8 à 9 cas sur 10 seraient des femmes. Évolutive, cette maladie résiste également aux antalgiques habituels, qui ne sont pas toujours efficaces, mais très addictifs. Ainsi, la non-reconnaissance de cette maladie en France entraîne non seulement le refus de la plupart des demandes de dossiers AAH et invalidité mais également, en plus problèmes de santé, une précarité financière certaine et des dépressions réactionnelles. Il s'agit pourtant d'une maladie chronique et invalidante, pénalisant les personnes atteintes dans leur vie quotidienne. Reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD30) serait logique, cette dernière remplissant les critères demandés pour y prétendre. D'ailleurs, certains départements reconnaissent le caractère handicapant de la maladie, alors que d'autres non, ce qui constituent de surcroît une rupture d'égalité entre les territoires. Les associations demandent donc une intégration en ALD30 de la fibromyalgie, ce qui permettrait une meilleure considération du patient, une aide médicale complète (prise en charge ostéopathe, kinésithérapeute, cryothérapie et suivi nutritionniste), humaine (aide à domicile) et l'attribution de la carte de stationnement pour personne en situation de handicap. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend reconnaître la fibromyalgie comme affection longue durée (ALD 30).
Mme Soumya Bourouaha appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de la fibromyalgie en France et sa prise en charge en ALD 30 pour les patients qui en sont atteints. Depuis 1992, l'Organisation mondiale de la santé reconnaît la fibromyalgie comme maladie. Cette pathologie entraîne de fortes douleurs chroniques ainsi que d'autres symptômes tels que des troubles digestifs, des problèmes de sommeil, ou encore des troubles de l'attention, qui perturbent considérablement le quotidien des malades. Faute de connaissance complète de la maladie, les traitements ne sont pas toujours suffisamment efficaces. Face à cette situation, les patients rencontrent de nombreuses difficultés puisque la maladie dont ils souffrent n'est pas reconnue comme affection longue durée. Pour certains, les douleurs chroniques ne leur permettent pas de travailler et se voient contraint de constituer des dossiers d'invalidité et de demande d'allocation adulte handicapé se heurtant régulièrement aux refus de l'administration. C'est la raison pour laquelle les associations de patients demandent la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD 30). Les traitements quotidiens étant supérieurs à six mois et particulièrement coûteux, cette demande devrait être examinée. Cette reconnaissance permettrait également aux patients de bénéficier d'une bien meilleure prise en charge de leur situation au niveau administratif. Ainsi, elle l'interroge sur son souhait, ou non, d'inscrire la fibromyalgie dans la liste des affections longue durée.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le retard de la France en matière de prévention et de dépistage de l'un des cancers qui représente la première cause de mortalité chez la femme, le cancer du sein. En effet, en 2021, seule la moitié des femmes concernées ont participé au dépistage organisé du cancer du sein contre 80 % dans des pays comme le Danemark, la Finlande ou la Slovénie. Les chiffres, en France, sont édifiants : seulement 31 % des françaises se sentent « très bien informées » sur le dépistage. 53 % des Français se sentent concernés pour eux-mêmes ou pour un proche par le cancer du sein, soit une proportion relativement faible au regard de l'incidence élevée de ce cancer chez la femme. Les statistiques publiées par l'Institut Curie montrent qu'une femme sur huit sera atteinte d'un cancer du sein au cours de sa vie. Or cette situation ne semble pas générer de préoccupation particulière dont la survenue semble malheureusement être perçue comme relevant d'une fatalité. Cette faible proportion de Français se sentant concernés par le cancer du sein reste difficile à interpréter. Elle fait surtout écho à la défiance existant vis-à-vis du dépistage organisé qui n'est toujours suivi que par 50 % des femmes âgées de 50 à 74 ans alors que ce dispositif existe depuis 2004. Or on sait pertinemment que lorsqu'il est détecté tôt, le cancer du sein est guéri dans près de 90 % des cas. L'ouverture prochaine du premier centre du cancer « Axel Kahn » dans le département des Alpes-Maritimes montre cette voie prometteuse et encourageante en matière de dépistage, de prévention et d'accompagnement des malades et des familles, que ce soit avant, pendant ou après la maladie. Mais le chemin est encore très long pour pouvoir améliorer le taux de dépistage de ce cancer. Alors que la prévention est l'une des priorités affichées par le Président de la République dans le domaine de la santé au cours de ce quinquennat, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour développer une vraie culture de la prévention au sein de la population française et parvenir à des taux de dépistage équivalents à ceux relevés dans de nombreux pays européens.
M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse fulgurante de refus de prêts pour de nombreux Français en raison du mode de calcul de taux d'usure (près de 45 % de demandes de crédit sont refusées pour ce motif). Pour rappel, le taux de l'usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. Il est fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France. Or ce décalage temporel d'un trimestre est problématique, à l'heure où l'inflation au 30 juin 2022 était de 5,8 % sur le territoire et où les taux moyens sont à 5 % en Europe ; on ne peut exiger des banques de prêter à contre-marge, ni aux acquéreurs de renoncer à leurs projets lorsqu'ils respectent les normes fixées par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). À ce jour, avec un taux moyen sur 25 ans supérieur à 2,50, % pour les profils dits « intermédiaires », il est impossible pour des milliers d'emprunteurs d'acheter un bien immobilier et de devenir propriétaires et ce malgré le respect des normes en matière d'apport et d'endettement. Ce blocage est d'autant plus problématique qu'il touche en priorité les classes moyennes qui bénéficient de taux moins avantageux que les classes aisées. Dans ce contexte de forte inflation, des milliers de Français se voient refuser l'accession à la propriété et le vivent comme une injustice profonde ainsi qu'un déclassement. Pour toutes ces raisons, M. le député souhaite que M. le ministre puisse réduire cet écart en ajustant le taux d'usure à la réalité du marché et en réduire la temporalité ; les taux immobiliers augmentant nettement plus vite que le taux d'usure. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la politique d'aides à la rénovation énergétique actuellement menée en France et notamment sur le recours au dispositif « MaPrimeRénov' ». MaPrimeRénov' est un dispositif visant à aider les ménages à financer les travaux de rénovation énergétique de leur logement. Il accorde des subventions variables en fonction des revenus des foyers, ainsi que des types de travaux que ces derniers souhaitent réaliser. Ce dispositif restera accessible jusqu'à la fin de l'année 2023. Aujourd'hui, les entreprises du BTP constatent une sous-utilisation du dispositif, en raison d'un reste à charge trop important pour les foyers qui y ont recours. Ces mêmes entreprises demandent aujourd'hui une diminution de moitié du reste à charge pour les ménages modestes et très modestes pour accélérer la rénovation énergétique du parc de logement, avec l'octroi d'un bonus en cas de réalisation de plusieurs travaux, ou dans l'éventualité d'une rénovation globale. Cette proposition formulée remplirait un double objectif : 1- elle générera une augmentation des économies en matière de dépenses énergétiques ; 2- elle contribuera à diminuer la demande en énergie (puisque les bâtiments seront moins énergivores). Cette mesure favorisera également l'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment, puisque les demandes ne feraient que croître. Le coût direct de cette mesure est évalué à 480 millions d'euros par an. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend réfléchir à une telle mesure qui, certes, engagerait des dépenses, mais permettrait de l'autre de faire des économies (moins de consommation d'énergie et donc moins d'aides en la matière).
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'extinction du dispositif « Pinel » et sur sa succession. L'avantage fiscal « Pinel », outil d'investissement dans le logement locatif intermédiaire neuf, avec un coût estimé à 1,4M d'euros en 2021 a fait l'objet de deux recentrements successifs qui préparent la sortie du dispositif. L'extinction progressive à compter de 2023 est décidée depuis 2020 avec une diminution des taux de déduction à compter de 2023, à l'exception des investissements réalisés à destination de logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et de ceux qui remplissent des critères de qualité, à la fois en matière de confort et de performance énergétique et environnementale. La suppression du dispositif « Pinel » pourrait intervenir de matière anticipée alors que les chiffres de la construction de logements neufs sont catastrophiques. Si aucun nouveau régime n'est mis en place dès 2023, une crise du logement majeure et socialement insupportable serait à anticiper. Les professionnels du bâtiment représentés par la Fédération française du bâtiment proposent de passer d'un régime de soutien fiscal particulier à une mécanique qui reconnaîtrait au bailleur son rôle d'acteur économique. Ce nouveau système consisterait en un amortissement du bâti sur 50 ans applicable dans le neuf et dans l'existant, pour l'ensemble des logements locatifs. Le coût budgétaire de ce mécanisme s'établirait à 4 milliards d'euros c'est-à-dire 0,5 milliards d'euros de moins en régime croisière qu'avec le dispositif actuel. La rentabilité des investissements dans le neuf resterait attractive avec le nouveau système. Mme la députée lui demande si le Gouvernement entend précipiter la fin du dispositif « Pinel » et lui demande de préciser le mécanisme qui viendrait lui succéder. Elle lui demande également de bien vouloir étudier sérieusement la proposition émise par la Fédération française du bâtiment.
M. Stéphane Buchou appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les dysfonctionnements et les délais de traitement des dossiers « MaPrimeRénov' ». Mise en place depuis 2020, en remplacement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), cette prime est devenue la principale aide financière de l'État pour la rénovation énergétique des logements. Cette aide est censée être versée dans les 15 jours ouvrés après la fin des travaux. Or de nombreux foyers subissent une attente trop longue, pouvant aller jusqu'à plusieurs mois, avant son versement, alors même que les principaux bénéficiaires sont ceux ayant des revenus modestes. De plus, certains ménages relèvent des bugs informatiques dans le traitement de leur dossier et des difficultés à rentrer en contact avec les agents de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Alors même que les foyers sont incités, dans une logique de lutte contre les passoires thermiques, à améliorer la performance énergétique de leur logement, il l'interroge sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces dysfonctionnements et pour s'assurer d'un traitement des dossiers dans les délais.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'attribution de MaPrimRenov' aux personnes morales. En effet, les aides de MaPrimRenov' sont aujourd'hui accessibles à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de logement construites depuis au moins 15 ans. Si les personnes morales comme les bailleurs peuvent en bénéficier, les associations en sont exclues. Or de nombreuses associations accueillent et hébergent du public dans des locaux dont elles sont propriétaires, comme par exemple les associations qui gèrent des maisons d'enfants à caractère social - MECS. Ces associations disposent de peu de moyens et la rénovation thermique de locaux représente un coût extrêmement important qu'elles ne peuvent se permettre. Aussi aimerait-il savoir si des ajustements sont prévus quant aux personnes morales pouvant bénéficier des dispositifs MaPrimRenov'.
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conditions d'attribution des aides personnalisées au logement (APL) pour les propriétaires, appelées APL Accession et versées par la caisse d'allocations familiales (CAF). En effet, depuis le 1er janvier 2018, seuls les propriétaires n'excédant pas un certain plafond de revenus, ayant signé un prêt conventionné et acquis un logement ancien et situé en zone 3, peuvent bénéficier de ce dispositif. Au regard de ces conditions devenues extrêmement restrictives, un nombre important de propriétaires se voit désormais privé de cette aide et connaît des difficultés. Les APL Accession permettaient aux ménages les plus modestes d'améliorer considérablement leurs capacités de remboursement et de faciliter l'accès à un prêt immobilier. Dans le contexte actuel de montée de l'inflation, des mesures pour soutenir les concitoyens les plus fragilisés sont impératives et le Gouvernement a déjà engagé des mesures fortes dans ce sens. De surcroît, la suppression des APL Accession limite l'accès à la propriété pour les ménages les plus modestes. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions prévues pour soutenir, financièrement, les propriétaires aux revenus modestes qui ne perçoivent plus l'APL Accession.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur ce qui est qualifié de « crise sanitaire » par les bailleurs sociaux publics et privés : la prolifération de puces de lits dans les logements collectifs. Un temps absents des territoires, il apparaît que la recrudescence de ces nuisibles serait subséquente au retour en grâce des voyages intercontinentaux. Actuellement, les bailleurs font appel à des entreprises qui utilisent une chimie dangereuse et inefficace face à ce problème tant la connaissance comportementale de ces animaux leur est relative. En outre, les organismes HLM, comme les résidences des CROUS, voient leurs dépenses de désinsectisation atteindre des montants déraisonnables qu'ils souhaiteraient réorienter vers l'isolation des locaux. La situation ne peut rester en l'état. Si les législateurs ont déjà voulu œuvrer pour résoudre ce problème, il est surtout traité par le mépris. Actuellement, les solutions chimiques utilisées par des entreprises qui prospèrent sur cette situation sont dangereusement inefficaces et particulièrement coûteuses. Dans les faits, elles déplacent le problème en endormant les femelles pondeuses. Pourtant, il existe des traitements biologiques, qui protègent l'écosystème et bien moins coûteux. Mais le curatif va avec le préventif et, à ce titre, il conviendrait de responsabiliser les partenaires en présence en généralisant un « diagnostic nuisibles préventif » qui serait fait durant le mois de préavis du locataire sortant : en effet, les puces ne sont présentes que si elles peuvent consommer du CO2 émis par les habitants d'un logement. Devant ces constats et au regard des enjeux sanitaires, elle souhaiterait savoir s'il envisage de mettre en place, par la voie règlementaire ou législative, un arsenal répondant aux préoccupations des bailleurs.
M. Alain David appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge par l'État des personnes sans domicile fixe. En effet, alors que le Président de la République s'était engagé, dès 2017, à ce que plus personne ne dorme à la rue dans le pays, on compte actuellement environ 300 000 sans-abris en France. Un chiffre qui a doublé depuis 2012. Environ un demandeur d'asile sur deux est sans hébergement et, courant 2022, le pays a connu une hausse de 86 % du nombre d'enfants à la rue, soit environ 2 000 enfants sans toit. Face à cette situation dramatique, au manque d'hébergements adaptés et à un épuisement généralisé des bénévoles associatifs qui viennent en aide aux plus démunis, les associations de solidarité et de maraude tirent la sonnette d'alarme. Sur le territoire de Bordeaux Métropole elles appellent ces bénévoles à une grève illimitée pour défendre le droit des personnes sans domicile fixe. Ces associations, ainsi que les élus regroupés au sein de l'Association nationale des villes et territoires accueillants (ANVITA), dénoncent des fermetures de places en hébergement d'urgence alors même que les besoins en la matière sont croissants : 14 000 places d'hébergements d'urgence supprimées entre 2022 et 2023 dans le cadre du projet de loi de finances. Au nom du respect du droit inaliénable à toute personne de disposer d'un toit, les acteurs du monde associatif demandent la réouverture immédiate de places d'hébergement d'urgence et la mise à disposition d'abris complémentaires en cas de températures inférieures de 10 degrés et supérieures à 30 degrés. Ainsi il lui demande si le Gouvernement, qui a la charge en vertu du code de l'action sociale et des familles, d'assurer à toute personne sans abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d'urgence, entend prendre des mesures fortes pour permettre l'accueil de tous les sans-abris, quelle que soit leur situation administrative, leur nationalité ou la raison de leur présence sur le territoire.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'absence récurrente de diagnostic de performance énergétique (DPE) dans de nombreuses annonces immobilières, que ce soit internet ou sur les devantures d'agences. Le DPE a été instauré en 2006 et est devenu un outil grand public pour l'information des ménages sur la performance énergétique et climatique d'un logement. Il est défini par l'article R. 126-16 du code de l'urbanisme. De plus, les articles R. 126-21 et R. 126-22 de ce même code mentionnent sa présence obligatoire sur les annonces de location et de vente de biens immobiliers, sauf celles définies par l'article R. 126-15 de ce même code. Or force est de constater que cette inscription obligatoire est régulièrement omise sur des annonces immobilières, empêchant ainsi le futur acquéreur ou locataire de disposer d'une information essentielle pour se faire une vision objective de l'offre. Aussi, elle souhaite lui proposer un renforcement des contrôles et d'obliger les sites d'annonces à revoir leurs sites afin d'empêcher tout dépôt d'annonce qui ne comprendraient pas de DPE, sauf à ce qu'il soit en cours.
M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur un évènement choquant qui a eu lieu dans l'enceinte scolaire des lycées Janot et Curie de Sens, dans l'Yonne. En effet, dans une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux mardi 11 octobre 2022, on y voit notamment un jeune portant un qamis - un vêtement islamique masculin - et décrit comme étant un « imam », venir saluer des élèves de ce même lycée. Combien de provocations et de viols de la laïcité faudra-t-il encore subir pour faire réagir le Gouvernement ? Le prosélytisme est non seulement interdit mais doit être combattu au sein même de l'école de la République. Le 26 juillet 2022, la commission des affaires culturelles et de l'éducation auditionnait le ministre de l'éducation nationale et M. le député avait déjà alerté sur la multiplication des atteintes à la laïcité au sein des établissements scolaires. Pour rappel, depuis le drame de l'attentat contre Samuel Paty, 627 signalements ont été effectués sur le premier trimestre 2022 pour atteinte à la laïcité. Sur ces 627 signalements, le port de tenues religieuses représente au total 22 % de ces signalements. Ce chiffre est en hausse de 50 % entre le premier et le second semestre 2022. Face à ce constat, il est nécessaire de rappeler la réponse creuse du ministre qui n'a pas une seule fois mentionné le terme « islamisme », idéologie pourtant omniprésente et en développement dans les lycées à en croire les chiffres et selon les témoignages de nombreux professeurs. Certains jeunes profitent du flou législatif et de la passivité des pouvoir publics pour introduire des tenues religieuses jugées « confuses » mais clairement ostentatoires à l'école. Il demande quelles sont les directives et les consignes du ministère de l'éducation nationale pour aider les chefs d'établissement, les professeurs et les agents à lutter contre le prosélytisme islamiste dans les écoles françaises ?
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur ses propos tenus début octobre 2022 dans lesquels il reconnaît le phénomène des abayas, ces vêtements islamiques que des élèves souhaitent porter dans les établissements scolaires ainsi que sur la hausse des atteintes à la laïcité. Sur France Info, le 1er octobre 2022, Mme la secrétaire d'État à la citoyenneté a également admis que le port de ce vêtement est un « marqueur religieux » interdit par la loi du 15 mars 2004 sur les signes religieux dans les écoles publiques et que « celles qui portent ce vêtement « le font en provocation ». Même si aujourd'hui, aucune statistique n'est disponible pour quantifier ces manifestations, la pression islamique est trop criante pour faire comme si elle n'existait pas. En effet, les faits récents témoignent de l'urgence de la situation : en septembre 2022, une enseignante a été agressée à l'occasion d'une sortie scolaire par le frère d'une de ses élèves à propos d'un voile que la jeune femme ne voulait pas enlever. Dans un autre lycée, une jeune élève a refusé d'enlever son voile et a tenu des propos extraordinairement violents à l'encontre de son professeur : « Je vais te faire une Samuel Paty ». Cette expression utilisée par certains jeunes aujourd'hui est régulièrement entendue par le corps enseignant désarmé face à une telle violence. Ces mots prononcés attestent de la déconstruction de l'école et de la négligence des gouvernements successifs à vouloir mettre le sujet de la laïcité à l'école sur le devant de la scène. On constate le désarroi et le désespoir de toutes celles et ceux qui participent à l'éducation des enfants. Ces derniers se sentent abandonnés par l'institution, non protégé par l'État et acceptent parfois sous la menace et les injures à renoncer à l'essence même de ce qu'est l'école : un lieu d'éducation, d'apprentissage et de respect. Elle demande donc quelles mesures il entend mettre en place pour lutter contre ces phénomènes devenus récurrents et qui créent de plus en plus de tensions dans les établissements scolaires et au sein de la société.
M. Hubert Julien-Laferrière appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de Sébastien Raoult. Il lui rappelle que le 31 mai 2022, Sébastien Raoult, citoyen français de 21 ans, était arrêté au Maroc sur la demande des autorités américaines, accusé d'avoir participé à une vaste opération de piratage informatique. Il est depuis incarcéré dans une prison de Rabat, sous écrou extraditionnel vers les États-Unis d'Amérique, où il encourt une peine de plus de cent ans d'emprisonnement. Le 20 juillet 2022, la Cour de cassation marocaine a donné un avis favorable à cette extradition. Il souligne que plusieurs parlementaires ont été interpellés sur cette situation par des proches, famille ou amis, de Sébastien Raoult ; et que le ministère de la justice et la Présidence de la République ont également été interpellés à ce propos. M. Julien-Laferrière précise que les faits reprochés à Sébastien Raoult, citoyen français, se sont déroulés sur le territoire français. Celui-ci doit donc être jugé par un tribunal français et selon le droit français. Des éléments (repris entre autres par Le Monde, Libération et La Dépêche) montrent que des investigations sur cette affaire ont été menées sur le sol français et par des policiers français. M. le député rappelle que le ministre de la justice a de ce fait les moyens d'intervenir ; mais aussi que Sébastien Raoult ne cherche pas à se soustraire à la justice. Il souhaite qu'une demande d'extradition soit formulée par les autorités françaises auprès des autorités marocaines, conformément à la convention d'extradition franco-marocaine du 18 avril 2008 ; il souhaite être jugé en France, dans le respect de ses droits fondamentaux. M. le député s'associe à cette demande. Il rappelle également son attachement à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui considère la condamnation perpétuelle sans perspective de libération comme un traitement inhumain et dégradant. Il demande, enfin, que la souveraineté juridictionnelle française ne soit pas bafouée : c'est pourquoi il demande à M. le ministre d'intervenir afin que Sébastien Raoult soit extradé vers la France pour y être jugé.
M. Philippe Pradal appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le taux syndical de taxe d'habitation de référence utilisé dans les modes de calcul des compensations et dotations destinées aux syndicats de communes. Suite à une décision du Conseil constitutionnel du 17 mars 2022 ayant jugé contraire à la Constitution les modalités de calcul du coefficient correcteur de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les communes membres d'un syndicat à contributions fiscalisées, deux amendements ont été adoptés en loi de finances rectificative en juillet 2022 (n° 951 rect. et n° 1015 du Gouvernement). Si ces mesures mettent la loi en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel et réparent en effet une injustice, elles précisent cependant que les corrections sont effectuées sur la base du taux syndical fixé en 2017. Or de nombreuses communes, notamment en zones rurale et périurbaine, accueillent de plus en plus d'habitants et d'autre part l'inflation et l'augmentation des frais de fonctionnement entraînent un accroissement des dépenses des communes dès 2022. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend appliquer à la dotation prévue au II de l'amendement 951 une révision ou une indexation de nature à prendre en compte les évolutions décrites plus haut.