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Mme Élise Leboucher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des étudiants étrangers, notamment africains, ayant fui l'Ukraine et ayant trouvé refuge en France. L'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie a eu de graves répercussions humanitaires, entraînant notamment l'exil de centaines de milliers de personnes du pays. Afin de répondre aux besoins de protection et d'accompagnement des populations déplacées, le Conseil de l'Union européenne a actionné le dispositif exceptionnel de protection temporaire prévu à l'article 5 de la directive n° 2001/55/CE du 20 juillet 2001. Dans le cadre de ce dispositif, la protection temporaire s'applique aux ressortissants ukrainiens, aux ressortissants de pays tiers ou apatrides bénéficiant d'une protection internationale ou nationale équivalente en Ukraine et aux ressortissants de pays tiers ou apatrides titulaires d'un titre de séjour permanent en Ukraine et ne pouvant pas rentrer dans leur pays ou région d'origine, ainsi qu'aux membres de la famille d'une personne relevant de l'un des cas précédents sous certaines conditions. Bien que la directive offre la possibilité aux États membres d'offrir une protection plus élargie et d'étendre la protection temporaire à d'autres catégories de population, notamment les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour temporaire en Ukraine, il est regrettable de constater que la France n'a pas saisi cette opportunité de montrer son hospitalité et sa solidarité, contrairement à d'autres pays comme le Portugal ou l'Espagne. Cela a mené à une situation désastreuse pour de nombreux ressortissants de pays tiers, notamment de pays africains, ayant fui l'Ukraine. Ainsi, au-delà du traumatisme de la guerre et de l'exil, ces personnes ont fait et continuent de faire face à la discrimination et au racisme, écopant ainsi d'une double peine. Ne pouvant bénéficier d'un titre de séjour, elles se trouvent privées des garanties de protection et de soutien les plus élémentaires (logement, soutien psychologique et intégration dans le marché du travail ou l'enseignement supérieur...) et confrontées à l'indifférence, la précarité et la clandestinité forcée. Il convient ici de saluer le travail et l'engagement des associations et organisations non gouvernementales qui ont mis en place des systèmes de solidarité. Cet état de fait n'exonère néanmoins pas le Gouvernement de ses responsabilités. Parmi cette catégorie de population, la question des étudiants étrangers, notamment africains, est particulièrement préoccupante. Selon l'Union des étudiants exilés et France Fraternités, près de 1 000 étudiants se sont retrouvés du jour au lendemain dans l'impossibilité de poursuivre leurs études et leur projet professionnel. Ils se sont également retrouvés menacés par le risque d'expulsion vers des pays où beaucoup ne peuvent poursuivre leurs études. Bien que le ministère de l'intérieur ait mis en place un moratoire sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF) jusqu'à la rentrée universitaire et que le ministère de l'enseignement supérieur autorise les inscriptions dans les universités, plusieurs étudiants ont rapporté avoir reçu des OQTF après la mise en place du moratoire sur les OQTF le 17 juin 2022 et cela parfois en dépit de leur inscription dans des universités françaises. Cela dénote une pratique inégale et disparate d'une préfecture à une autre. Cette incertitude et cette précarité sont renforcées par le fait que plusieurs de ces étudiants ayant entamé une démarche de formation attendent encore et toujours que leur situation soit régularisée auprès des préfectures. Mme la députée demande ainsi à M. le ministre de lui exposer les mesures prises afin faire appliquer uniformément sur l'ensemble du territoire le moratoire sur les OQTF pour les étudiants étrangers ayant fui l'Ukraine. De plus, alors que le moratoire sur les OQTF arrive à son terme, elle souhaite savoir quelles mesures seront prises afin de garantir un statut stable et une protection pérenne aux étudiants concernés, notamment en leur délivrant des titres de séjour qui leur permettrait une intégration réelle en France.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes et les revendications des psychologues concernant le dispositif « Mon Psy », mis en place depuis le 5 avril 2022. En effet, ce dispositif permet le remboursement par la sécurité sociale des consultations de psychologues, dès l'âge de 3 ans, sur prescription médicale, à hauteur de 40 euros pour la première et 30 euros pour les suivantes. Ce remboursement sur prescription médicale a été très mal reçue par la profession qui dénonce unanimement un lien de subordination inédit et intolérable au secteur médical. Les psychologues souhaitent rappeler au Gouvernement qu'ils ne sont pas des professionnels de santé paramédicaux mais qu'ils sont des professionnels des sciences humaines, autonomes, libres de leurs méthodes, consultables par n'importe qui librement. De plus, si les psychologues sont favorables au remboursement de leur consultation, la sous-tarification annoncée par le Président de la République, sans possibilité de dépassement d'honoraires, ne correspond pas à la réalité des tarifs pratiqués par la profession (entre 50 et 60 euros la consultation). Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend mieux reconnaître la haute qualification des psychologues dans le domaine des sciences humaines, leur garantir un accès direct sans prescription médicale et renforcer les systèmes de gratuité et de remboursements déjà existants, voire même élaborer avec la profession un autre système de remboursement.
M. Alexandre Portier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet des indications de délais concernant les nominations de notaires. En effet la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a réformé la profession de notaire. Elle prévoit notamment que l'installation de ces derniers fassent l'objet d'un tirage au sort lorsque le nombre de candidatures dépasse le nombre d'offices à créer dans chaque commune. Dès lors que les candidats sont notifiés de leur tirage au sort, il est établi un calendrier précisant le délai d'instruction de leur demande d'installation et donc le délai sous lequel ils pourront se projeter dans leur future activité. Ces précisions calendaires sont une nécessité pour les professionnels puisqu'une telle installation ne saurait s'improviser. Une nouvelle activité nécessite la plupart du temps la démission d'un poste occupé précédemment, un déménagement, un emprunt bancaire, une recherche de locaux, des achats de matériels etc. Autant de formalités qui requièrent une préparation de plusieurs mois et une bonne maîtrise des différents délais. Or on constate que depuis quelques mois, les délais indiqués par le ministère de la justice ne semblent pas tenus. Au 31 août 2022, 51 offices notariaux auraient dû être créés, seulement 33 le seraient près d'un mois plus tard. Cette situation provoque des difficultés d'ordre familial et financier aux notaires désireux de s'installer dans les territoires sous-dotés. Pour cette raison, il lui demande de bien lui indiquer les raisons de ces retards et de l'absence de communication aux notaires quant aux délais dans lesquels ils pourront s'installer.
M. Éric Girardin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la problématique des « oubliés du Ségur et de Laforcade ». Depuis les importantes revalorisations salariales opérées par le Gouvernement dans le secteur médical et paramédical avec le Ségur puis pour les personnels socio-éducatifs avec Laforcade, M. le député reçoit de nombreuses sollicitations en circonscription. En effet, les organismes du secteur « médico-social » l'alertent sur la situation des personnels administratifs, des agents techniques (techniciens de maintenance) et des personnels d'entretien des locaux qui étaient d'ailleurs présents sur le terrain pendant la crise sanitaire, au même titre que les personnels médicaux et paramédicaux, pour assurer la continuité des services essentiels. Les organismes qui l'alertent font état de leur incompréhension dans la mesure où les personnels écartés de ces dispositifs sont ceux qui sont les moins valorisés dans les conventions collectives alors qu'ils sont tout aussi indispensables au fonctionnement des établissements et services car ils contribuent par leur action à accueillir dignement les personnes accompagnées dans les structures en question. Dans les faits, ce manque de reconnaissance a pour conséquence une fuite des personnels et d'importantes difficultés de recrutement. À titre d'exemple, pour une association comme les Papillons Blancs en Champagne, qui compte environ 600 collaborateurs pour 564 équivalents temps pleins, 81,9 % des salariés bénéficient de la revalorisation Laforcade. Il ne reste plus que 102 équivalents temps pleins à revaloriser dans l'association. Ces éléments factuels confirment bien le fait que l'effort concédé pour revaloriser les professionnels du secteur a déjà été très important (près de 82 % des personnels revalorisés). Par ailleurs, ces personnels ne représentent aujourd'hui dans les structures que 13 % des salariés. Ceci crée une injustice particulièrement incompréhensible pour les personnes concernées. Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera étudié dans les prochaines semaines, il souhaiterait savoir s'il est prévu de remédier à cette situation en revalorisant les agents qui n'ont pas pu bénéficier des dispositifs Ségur et Laforcade.
Mme Julie Laernoes interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la revalorisation salariale pour les professionnels de la filière socio-éducative. Le 18 février 2022, à l'issue de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, le Premier ministre annonçait une revalorisation salariale de 183 euros nets par mois pour tous les professionnels de la filière socio-éducative, dont deux tiers seront financés par l'État et un tiers par les départements. Près de deux mois plus tard, le 8 avril 2022, le Gouvernement présentait aux partenaires sociaux la liste des professionnels concernés par celle-ci. Le Gouvernement précisait qu'elle était applicable de manière rétroactive à partir du 1er avril 2022 et devait être mise en œuvre au plus tard au 1er juin 2022. Malheureusement, plus de six mois après son annonce, cette revalorisation n'est toujours pas effective dans de nombreux départements. Elle lui demande ainsi quelles sont les modalités de financement de cette revalorisation et quelles sont les mesures prises pour accélérer et s'assurer de sa mise en œuvre effective sur l'ensemble du territoire français.
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels exclus du régime du « Ségur de la santé ». En effet, il n'a pas été accordé de revalorisation salariale à un grand nombre d'entre eux qui n'ont pourtant pas démérité pendant toute la période de la pandémie. Ces inégalités de traitement au sein des métiers de l'accompagnement social et médico-social entraînent un sentiment d'injustice d'incompréhension totale ainsi que du mal être au travail aggravé par un contexte de crise énergétique où il faut faire face à des hausses notamment pour se chauffer, s'éclairer, se nourrir et se déplacer en voiture. Ces décrets des 28 et 29 avril 2022 issus du Ségur de la santé ont revalorisé de 183 euros les revenus de certains salariés mais ont exclu notamment les fonctions générales et administratives pourtant indispensables au bon fonctionnement de toute la filière socio-éducative. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend mettre un terme à ce manque d'équité et intégrer tous ces professionnels du secteur social-éducatif au nombre des bénéficiaires du complément de rémunération issu du « Ségur de la santé ».
M. Antoine Léaument interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation salariale des travailleurs sociaux et médico-sociaux. Les professionnels ne peuvent que constater un manque de reconnaissance des personnels qui œuvrent pourtant chaque jour auprès des publics en situation de handicap, de l'enfance, de l'hébergement ou encore de l'insertion. Ces professionnels sont pleinement mobilisés alors même que les moyens manquent cruellement. Ils sont les derniers remparts aux politiques désastreuses que le Gouvernement mène contre les personnes les plus fragiles. Le Ségur a permis la revalorisation salariale de 183 euros nets par mois pour l'ensemble du personnel, du directeur à l'agent de service et administratif, dans les structures hospitalières. Seule une partie des professionnels du social et du médico-social a pu bénéficier de cette revalorisation. Le Gouvernement a décidé de les exclure. Interpellé, M. le ministre a précisé le vendredi 16 septembre 2022 à Nantes que le Gouvernement ne reviendrait pas sur cette décision. Il s'agit là d'une inégalité de traitement entre les différents professionnels : pourquoi les agents de services, chauffeurs, agents administratifs ou encore d'encadrement du secteur social et médico-social en sont-ils exclus ? Sur quelle base le ministre les différencie-t-il ? Il s'agit d'un mépris considérable pour les professionnels de ces secteurs qui s'engagent tous les jours auprès des personnes les plus fragiles. De plus, les conditions de travail ont un impact considérable sur l'accompagnement de ces dernières. L'État n'est donc pas à la hauteur. M. le ministre considère-t-il qu'il y aurait des professionnels qui assurent des soins plus nobles et d'autres dont on méprise le travail et l'engagement ? M. le député insiste sur l'importance d'une revalorisation salariale de l'ensemble des personnels du social, médico-social et du sanitaire. Ils doivent, à minima, bénéficier des 183 euros nets par mois promis par le Ségur. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'éligibilité des personnels administratifs et techniques du secteur social et médico-social aux revalorisations actées par le Ségur de la santé. Un nombre important de personnels soignants et socio-éducatifs ont déjà pu bénéficier de cette prime de 183 euros nets par mois, grâce à des élargissements successifs depuis son lancement en 2020. Toutefois, les personnels administratifs et techniques du secteur social et médico-social demeurent aujourd'hui des « oubliés du Ségur », aussi bien dans les établissements publics que privés. Comme leurs collègues éducateurs, moniteurs et psychologues, ils sont pourtant en contact quotidien avec des personnes vulnérables et s'avèrent indispensables au bon fonctionnement de leurs établissements. L'absence de valorisation de ces efforts est source d'incompréhension pour ces personnels, qui constatent une différence de traitement avec leurs collègues bénéficiaires de la prime. Elle lui demande s'il prévoit de poursuivre le mouvement de revalorisation amorcé en 2020 en étendant aux personnels techniques et administratifs l'accès à cette prime.
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les personnels « oubliés » de la prime du Ségur de la santé au sein des établissements sociaux et médico-sociaux et le profond mal être que cette décision engendre chez ces travailleurs. Les accords du Ségur de la santé signés entre le Gouvernement et la plupart des organisations syndicales ont acté une revalorisation (bienvenue) des salaires pour les professionnels de la santé. Cette revalorisation salariale se traduit par une prime dite « Ségur » de 183 euros nets par mois. Malheureusement, il apparaît que cette prime n'est pas versée à tous les professionnels exerçant dans des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés. Cet « oubli » concerne majoritairement les agents des filières administrative, logistique, technique et des emplois de direction. Bien que le décret en date du 22 avril 2022 a permis d'élargir la liste des bénéficiaires, il continue d'exclure un grand nombre de professionnels qui exercent leur métier aux côtés d'agents touchant eux la prime « Ségur ». Cette distinction de traitement induit un manque de reconnaissance pour ces femmes et ces hommes qui œuvrent chaque jour dans des établissements sociaux et médico-sociaux en accompagnant des enfants et adultes en situation de fragilité. Ainsi, elle déplore que les accords signés lors du Ségur de la santé ne s'appliquent pas à tous les professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux et l'interroge sur les dispositions qu'il compte prendre pour qu'il n'y ait plus d'« oubliés » du Ségur.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le besoin de renouvellement des personnels du service à la personne, particulièrement les assistantes maternelles. Selon une étude réalisée par la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), plus de 160 000 assistantes maternelles partiraient à la retraite d'ici à 2030 en métropole, ce qui implique de prévoir « le remplacement d'une professionnelle sur deux (...) pour maintenir la capacité actuelle d'accueil ». Aussi il lui demande ce qu'a prévu le Gouvernement pour répondre à ce besoin en matière de filières de formation, d'attractivité des métiers et d'aides à la création d'emplois.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque criant d'infirmiers. Depuis quelques années, de nombreux Ehpad et établissements médico-sociaux ne parviennent pas à pourvoir l'intégralité des postes d'infirmier. Par conséquent, le service aux résidents est dégradé et le personnel infirmier est en grande souffrance. Par ailleurs, de nombreuses personnes ne trouvent pas d'infirmiers libéraux pour les soigner. Cette pénurie d'infirmiers est encore plus criante dans les territoires frontaliers comme la Moselle, étant donné que des infirmiers vont travailler en Allemagne ou au Luxembourg en raison de conditions salariales plus attractives dans ces pays. Une solution pourrait notamment consister en l'augmentation du nombre d'étudiants admis en IFSI dans les zones frontalières comme la Moselle. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de résoudre ce problème de pénurie d'infirmiers.
M. Frédéric Cabrolier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la désertification médicale dans les communes rurales. À ce jour, plus de 5 millions de français sont sans médecin traitant, dont 620 000 porteurs de pathologies chroniques. Ce phénomène frappe en premier lieu les territoires ruraux, bien qu'aujourd'hui les villes ne soient pas épargnées. Au sein de sa circonscription, dans le Tarn, plusieurs communes ont construit des maisons de santé, à l'instar de Roquecourbe et se retrouvent aujourd'hui sans médecins faute de remplaçants à la suite de départs à la retraite. Cette situation est d'autant plus alarmante que les seuls médecins présents sur le territoire sont bien souvent âgés et que les collectivités territoriales malgré l'activisme des maires peinent à attirer de jeunes médecins. En effet, un médecin généraliste sur deux est âgé d'au moins 60 ans et les territoires comptent 40 % de nouveaux praticiens de moins qu'en 1970. Les départs à la retraite ont été multipliés par six en dix ans et les projections anticipent une hausse continue jusqu'en 2025. De surcroît, les besoins médicaux sont en hausse dans les zones rurales du fait du vieillissement de la population et de nombreux concitoyens se tournent par conséquent vers les services des urgences, ou pire encore, refusent à se soigner en raison de distances trop importantes. Selon une étude publiée par l'Association des maires ruraux de France en janvier 2021 « plus de 6 millions d'habitants vivent à plus de trente minutes d'un service d'urgence et 75 % d'entre eux en milieu rural ». Des mesures incitatives existent bel et bien pour lutter contre la désertification médicale en milieu rural, mais elles manquent cependant de visibilité et la lourdeur administrative pour pouvoir y prétendre est tellement importante qu'elle dissuade les médecins intéressés. Il souhaite savoir si le Gouvernement va renoncer à instaurer une année supplémentaire de médecine générale pour les étudiants pour plutôt inciter les praticiens en fin de carrière à accueillir lors de la dernière année un interne originaire du département, comme cela peut se faire notamment en Aveyron.
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur a nécessité de réintégrer les professionnels de santé non-vaccinés. En effet, depuis la loi du 5 août 2021, les soignants sont soumis à une obligation vaccinale pour exercer leur profession. Alors que la crise sanitaire semble s'éteindre définitivement pour l'année 2023 avec l'immunité collective, cette obligation perdure. La loi, initialement prévue pour la durée de la crise sanitaire, se doit d'être aujourd'hui abrogée afin de permettre aux personnels hospitaliers non-vaccinés de réintégrer leurs fonctions. M. le député tient à faire remarquer un paradoxe notable à ce sujet : pourquoi la suspension du contrat de travail pour les professionnels de santé n'a-t-elle pas été appliquée, de la même façon, aux personnels de l'enseignement ? Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet afin de mettre un terme à cette discrimination qui n'a pas lieu d'être.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le mal-être des orthophonistes engendrant une difficulté croissante d'accès aux soins pour les patients. En effet, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) constate un déséquilibre important entre l'offre et la demande de soin, dans la quasi-totalité des bassins de vie des Français. La sous-revalorisation de cette profession dans les secteurs sanitaires et médico-social a entraîné, depuis des années, une disparition progressive des orthophonistes dans la fonction publique et le privé. Pourtant, le besoin en soins orthophoniques dans la population est en constante augmentation, notamment en raison du vieillissement de la population, de l'augmentation des maladies chroniques, de la prévalence des AVC, du développement du champ du handicap et le domaine des troubles développementaux du langage et de la communication. Cette tension entre l'offre et la demande de soin, entraîne une embolisation des cabinets d'orthophonie et un épuisement ( burn-out ) des professionnels qui se généralise. Face à cet épuisement constaté, les étudiants se découragent et les patients sont délaissés. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour permettre une meilleure reconnaissance de cette profession, à commencer par une revalorisation des grilles salariales à hauteur Bac+5, la réouverture de postes d'orthophonistes dans les établissements médico-sociaux et la revalorisation des actes en libéral.
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de professionnels de santé en Île-de-France et plus particulièrement en Seine-Saint-Denis. Dans la réalisation de son zonage des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés d'accès aux soins, l'Agence régionale de santé d'Île-de-France estime que 62 % des Franciliens habitent dans une zone d'intervention prioritaire (ZIP). En Seine-Saint-Denis, ce sont 97,8 % des habitants qui habitent dans une ZIP. Cette situation se traduit par des délais d'attentes anormalement long avant d'obtenir un rendez-vous ainsi que par un non-recours aux soins de plus en plus important. L'ensemble de ces éléments conduit de nombreux patients à recourir aux urgences ou autres structures de soins non programmés contribuant d'autant plus aux difficultés rencontrées par le milieu hospitalier. Le choix d'imposer un forfait patient urgences de 19,61 euros pour toute personne se rendant aux urgences pour des soins non suivis d'une hospitalisation sonne comme une double peine pour des territoires connaissant une grande pénurie d'offre de soins. Mme la députée rappelle à M. le ministre qu'aujourd'hui, un médecin sur deux a plus de 60 ans, la tendance de départs en retraite de médecins libéraux non remplacés sera amenée à se poursuivre sans politique nationale d'envergure. Si la suppression du numerus clausus apparaît comme un bon premier pas, force est de constater que le désinvestissement de l'État dans l'enseignement supérieur et notamment au sein des différentes formations de médecine, telles que l'UFR de santé médecine de Bobigny, demeure une réalité. De même, la baisse continue des dotations globales de fonctionnement vient grandement limiter la capacité de nombreuses communes à faire fonctionner leurs centres municipaux de santé. La crise est telle qu'aujourd'hui de nombreuses communes se retrouvent en concurrence pour attirer les médecins libéraux (aides à l'installation, réductions de loyers...). Mme la députée demandent quels moyens supplémentaires seront alloués aux universités formant les étudiants en santé. Elle demande si le Gouvernement compte augmenter le nombre de contrat d'engagement de service public.
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) qui permet d'autoriser des médecins à diplôme étranger à pratiquer la médecine en France. D'après plusieurs informations officieuses, le nombre de dossiers en attente de traitement serait de plusieurs milliers et concernerait des médecins ayant rempli toutes les conditions pour obtenir l'aptitude à l'exercice de la profession en France. En effet, en ligne, il est noté que le bureau chargé des commissions d'exercice traite un flot annuel de 800 dossiers. Or précise le site du CNG, en 2021, près de 5 000 dossiers ont été déposés dans le cadre de la (seule) procédure de régularisation dans le cadre du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020. Compte tenu des difficultés majeures d'accès aux soins que le pays connaît, il souhaiterait connaître le nombre exact de dossiers en attente de validation par la commission d'autorisation d'exercice, spécialité par spécialité et lui voir préciser, le cas échéant, des moyens que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour accélérer le processus et permettre l'arrivée de médecins sur le territoire.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la présence de substances à risque dans les fournitures scolaires. En effet, les familles ont récemment découvert avec stupéfaction et colère, que 40 % des articles d'usage quotidien, stylo billes, stylos rollers, surligneurs ... contiendraient des composants potentiellement dangereux. Les fabricants, les autorités nationales et européennes n'ont apparemment pas pris la mesure de ce problème de santé publique. C'est pourquoi elle lui demande d'agir de façon urgente pour que les risques soient clairement identifiés et que soient retirés du marché les produits à la dangerosité avérée.
Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la culture sur la suspension de la publication du livre de Guillaume Meurice et Nathalie Gendrot par le groupe Editis. Le Fin Mot de l'histoire de France en 200 expressions devait sortir le 29 septembre 2022 aux éditions Le Robert, propriété du groupe Editis, dont la maison mère Vivendi a pour premier actionnaire Vincent Bolloré. L'argument avancé pour justifier cette suspension ? Certains passages du livre seraient susceptibles de donner lieu à contentieux. En cause notamment ces mots « Faire long feu : Expression remplacée aujourd'hui par : révéler sur Canal+ les malversations de Vincent Bolloré ». S'il est compréhensible qu'Editis ne veuille pas prendre de risques de poursuites judiciaires, il semble pour le moins surprenant que cette crainte concerne son principal actionnaire en personne ! La définition de Guillaume Meurice mise en cause serait-elle ironiquement prémonitoire ? L'expression « Faire long feu » s'appliquerait elle à la définition « chercher à publier un livre qui se moque de Bolloré chez un éditeur possédé par Bolloré » ? Mais chez Bolloré, censure, caviardage, intimidations ne sont pas l'apanage de l'édition. L'audiovisuel n'est pas en reste ! Ainsi la définition de « faire long feu » semble aussi s'appliquer aux humoristes et journalistes de la télévision qui ont l'audace de se moquer du patron : on se souvient du sort malheureux du chroniqueur Sébastien Thoen licencié de Canal + pour avoir osé parodier L'Heure des Pros et ensuite de l'éviction du journaliste Stéphane Guy qui lui avait apporté son soutien occasionnant pour la chaîne une condamnation pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Côté séries, c'est le scénario initial de Paris Police 1900, évoquant la séparation de l'Eglise et de l'État, qui a « fait long feu » et a subi une réécriture. Côté film, Grâce à Dieu de François Ozon qui parle de pédocriminalité dans l'Église s'était vu retirer ses financements. Une journaliste avait alors témoigné dans les colonnes du Canard enchaîné : « Avec Bolloré, tout ce qui tourne autour de la religion ou de l'homosexualité, c'est compliqué ». Ce n'est pas M. Bolloré qui la contredirait, puisqu'il a lui-même récemment affirmé : « Je me sers de mes médias pour mener mon combat civilisationnel ». Ainsi, s'il est un endroit où « On ne peut plus rien dire, on ne peut plus rien faire », pour reprendre le mantra Pascal Praud sur la chaîne CNews, c'est bien dans l'empire Bolloré. Mme la ministre, en réagissant à la suspension du livre de Guillaume Meurice par Editis, a dit sur le plateau de Quotidien le jeudi 15 septembre 2022 que c'était « un groupe privé qui a le droit d'éditer qui il veut ». C'est occulter la situation monopolistique du groupe Bolloré, qui entre en tension avec l'idée même de pluralisme, de diversité et de créativité. À l'heure où le service public de la culture se trouve attaqué de toute part, doit-on s'attendre à ce que quelques oligarques façonnent les imaginaires sur la base de leurs idéologies politiques ? Elle lui demande ce qu'elle compte faire afin de réguler les effets pernicieux de ces phénomènes de concentration qui favorisent la censure et entravent la liberté d'expression.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression du timbre rouge. Le groupe La Poste a annoncé cet été la modification de son offre d'affranchissements au 1er janvier 2023, avec notamment la disparition du célèbre timbre rouge. Ce timbre de la lettre prioritaire, qui permet d'affranchir un pli pour une distribution en 24 h va disparaître au profit d'une « e-lettre rouge » à envoyer depuis le site internet du postier français jusqu'à 20 h la veille de la distribution. Elle sera alors imprimée dans un centre de distribution à proximité du lieu d'arrivée de la lettre avant d'être distribuée le lendemain « sous enveloppe arborant un dessin de timbre rouge ». Un grand nombre de concitoyens, notamment les personnes âgées, les personnes vivant dans les zones dites blanches, les personnes n'ayant pas d'accès à internet et vivant assez loin d'un bureau de poste notamment vont se retrouver en grand difficulté pour envoyer une lettre qui doit parvenir rapidement à son destinataire. Cette suppression va hélas dans le sens d'une certaine déshumanisation et d'un éloignement des services publics, comme le signale le Défenseur des droits dans son rapport annuel publié le 5 juillet 2022. En conséquence, elle lui demande si les conséquences d'une telle décision sont prises en compte par le Gouvernement lors de son dialogue avec La Poste et si cette disparition ne peut pas être palliée par une mesure moins pénalisante pour la population la plus éloignée d'internet.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le maillage des services publics en général et du service postal en particulier. Dans le Val-de-Marne, plus de quinze bureaux de postes ont fermé depuis 2017. La dernière fermeture date du 6 septembre 2022, à Nogent-sur-Marne. La Poste justifie ces fermetures par une baisse des fréquentations. Pourtant, dans ces communes où la densité de population est élevée, aucun bureau de poste ne souffre d'une baisse des fréquentations suffisante pour justifier une fermeture, selon les usagers. En effet, dans des villes fortement peuplées comme le sont celles du Val-de-Marne, chaque bureau de poste compte. La fermeture d'un bureau entraîne le déplacement des usagers sur d'autres bureaux où les files d'attente deviennent rapidement interminables. Cela pose une véritable question de maillage des services publics : pour accéder à un service postal, qui se veut de proximité, certains des concitoyens doivent faire trente minutes de bus, puis patienter dans des files d'attente démesurées. Elle s'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de mettre un terme à cette hémorragie de fermeture des bureaux de poste, service public essentiel au quotidien de tous les Français.
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de l'usage trop fréquent d'intérimaires à La Poste. En effet, ce choix apparaît comme étant une nouvelle politique de comblement d'emploi pour l'entreprise. Un rapport de l'inspection du travail de 2022 décrit la situation : « Les données nationales sur la période 2015 - 2020 relatives au montant des versements à des entreprises de travail temporaires exprimés en millions d'euros mettent en évidence une politique d'investissement dans le travail temporaire ». « Il est constaté que le niveau d'investissement "intérim" de la S.A. LA POSTE a plus que doublé entre 2015 et 2020. Traduit en masse d'emplois, le nombre d'intérimaires - tous métiers confondus, incluant les facteurs/factrices - au niveau national représente près de 11 500 équivalent agents années ». Mme la députée a été alertée de l'usage fréquent d'intérimaires par La Poste parce que deux employées avaient saisi le tribunal des prud'hommes de Nantes après avoir été remerciées pour avoir sollicité une embauche en CDI pendant un contrat en CDI Intérimaire. Le motif de recours des intérimaires y était abusif. En effet, ces employées ne répondaient pas à un accroissement d'activité, mais occupaient des emplois vacants suite à des départs à la retraite. Ce motif invoqué par La Poste, est surprenant dans une entreprise qui supprime des milliers de positions de travail chaque année, qu'elle justifie par la baisse du courrier, alors qu'elle développe parallèlement la sous-traitance pour ses colis. Les contrats intérimaires utilisés, CDI intérimaires, sont d'une grande précarité, La Poste joue sur l'ambiguïté du terme CDI, alors que les missions sont limitées à trois ans au sein d'une même entreprise. Ce qui ne permet ni une évolution professionnelle, ni une progression des rémunérations. Alors que la philosophie du CDI intérimaire était de déprécariser l'emploi, il devient un outil pour contourner le CDI, dédouanant La Poste de toute responsabilité d'employeur. Ce mois-ci, La Poste a enfoncé le clou en demandant aux entreprises d'intérim de ne pas appliquer l'augmentation du taux horaires du Smic à 11,07 euros brut, précisant qu'avec les primes ceux-ci restent à un salaire net au-dessus du smic. Cela a conduit des avenants de contrat pour diminuer le taux horaire des intérimaires déjà utilisé par La Poste. Si La Poste est donneuse d'ordre du salaire des intérimaires ne devrait-elle pas les embaucher ? La Poste, malgré une condamnation par le tribunal de Nantes en mai 2022, ne change pas de cap. La Poste appartient directement à l'État à hauteur de 34 % et a bénéficié d'un demi-milliard d'aide publique en 2022, en bénéficiera d'une somme équivalente en 2023, dans le cadre de ses obligations de service public. Il s'agit d'un service public indispensable, subissant déjà un démantèlement organisé par les dirigeants de l'entreprise se pliant aux injonctions des actionnaires publics que sont la CNP et la CDC. Cette politique d'entreprise conduit aussi à des fermetures de bureau de poste en plein centre urbain tel qu'à Nantes. Mme la députée questionne donc le M. le ministre au sujet de l'exemplarité de l'État. Comment M. le ministre peut-il être crédible lorsqu'il encourage les entreprises privées à embaucher en CDI, alors que les services publics ont de plus en plus recours aux intérimaires pour combler des postes précédemment occupés par des CDI de la poste ? Le rôle des services publics français n'est-il justement pas de mettre en valeur des conditions de travail justes avec des contrats de travail justes afin d'être une figure d'exemplarité pour les entreprises privées ? L'argent public ne doit-il pas servir l'intérêt général par le développement des services publics, plutôt qu'à précariser l'emploi ? Les demandes de soutien de La Poste ne doivent-elle pas être soumises à des exigences sociales et environnementales ? Mme la députée considère cet usage abusif des contrats précaires dans les services publics honteux et espère qu'il s'agit d'un sentiment partagé par M. le ministre. Elle souhaite connaître sa position sur ces sujets.
Mme Julie Laernoes interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement des risques de santé publique qui concernent les personnes exposées au trafic aérien. Mardi 28 juin 2022, Air Pays de la Loire et la direction générale de l'aviation civile (DGAC) présentaient les données des campagnes de mesure de particules fines et ultrafines dans les zones impactées par l'aéroport Nantes-Atlantique. Les conclusions sont sans appel : l'impact de l'avion sur la qualité de l'air est certain. Même si ces mesures ont été réalisées pendant les périodes de confinement et donc à un moment de ralentissement important du trafic aérien, les pics atteignent parfois 58 500 P/cm3. Cela signifie que l'avion a un réel impact négatif sur la santé des riverains et des travailleurs des plateformes aéroportuaires. Plusieurs études, notamment de Santé publique France, ont démontré la contribution directe de ces particules au développement de maladies chroniques et neurologiques. Cette situation soulève donc de véritables inquiétudes et génère un stress supplémentaire pour une population déjà exposée aux nuisances sonores. Malheureusement, aucun cadre légal n'existe pour les particules ultrafines et celui posé pour les particules fines demande à être approfondi. Elle lui demande donc s'il compte prolonger les campagnes de mesures aux abords de l'aéroport Nantes-Atlantique et constituer un comité scientifique dont le but serait de formuler des préconisations sur les données de santé publique, notamment en matière de plafonnement du trafic aérien.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre des armées sur la dangerosité du site des Ballastières où sont immergées 5 000 tonnes d'explosifs, au sud de la commune de Toulouse et face à des établissements hospitaliers. La poudrerie nationale de Braqueville y était installée durant la Première Guerre mondiale, afin de produire de la poudre B, soit une poudre explosive mélangée à des fibres de coton aussi nommées nitrocellulose. À l'issue du conflit, quatre étangs artificiels furent creusés afin d'y confiner le surplus de production stocké dans des caisses de bois et de zinc. Hautement inflammable, la nitrocellulose est rendue inerte par l'eau. Une poudre inerte, mais dangereuse. Car le danger, jusqu'alors contenu, deviendrait imminent. Si la nitrocellulose n'explose pas à l'air libre, elle serait confrontée à de fortes températures qui libéreraient un gaz toxique. En outre, les poudres explosives pourraient être récupérées à des fins d'actes malveillants. Cela fait plus d'un siècle que les autorités toulousaines alertent à propos de la toxicité des explosifs immergés. Dès 1922, le quotidien socialiste Le Midi publiait le courrier d'un conseiller municipal de Toulouse adressé au préfet, afin de souligner le caractère toxique des poudres contenues dans les explosifs. Dans les années 1970, le ministère des armées missionne des plongeurs, qui constatent l'état dégradé des caisses, d'où s'échappe partiellement la poudre pour s'échouer sur les rives. Durant la même décennie, une première entreprise de dépollution permet d'extraire plusieurs centaines de tonnes de poudre. Cependant, les machines utilisées ont dégradé davantage encore l'état des caisses. Au début des années 2000, après plusieurs incidents causés par des individus ramassant ces fragments d'explosifs échoués, le ministère des armées prend la décision de racheter la zone, l'interdire au public et renforcer la surveillance du niveau de l'eau des quatre ballastières par l'implantation de plusieurs pompes à eau reliées à la Garonne. Or le réchauffement climatique et la multiplication des épisodes de canicules longues accélèrent l'évaporation de l'eau. La mission d'information sur la gestion des conflits d'usage en situation de pénurie d'eau a rappelé en juin 2020 que Toulouse pourrait perdre jusqu'à 40 % des débits disponibles dans les 25 années qui viennent. On doit ainsi s'attendre, dans un délai proche, à ce que l'eau des ballastières ne suffise plus à immerger les explosifs et que le niveau de la Garonne n'assure plus l'alimentation des pompes installées, ou, a minima , à une concurrence entre l'eau courante, l'eau d'agriculture et l'eau de sécurité industrielle. En 2011, une détonation déchausse la dalle de béton d'une entreprise implantés dans la zone de l'ancienne poudrerie. En 2013, après avoir établi deux scénarios de dépollution du site estimés à plusieurs dizaines de millions d'euros, le ministère des armées se dégage de tout cofinancement. En 2014, malgré l'ouverture de l'Institut universitaire du cancer de Toulouse Oncopole à proximité immédiate, l'État demeure passif. En 2017, le Premier ministre Bernard Cazeneuve s'engage à démarrer l'entreprise de dépollution de la zone dans les cinq ans. Sans suite, même si un de ses successeurs, Jean Castex, réunit un comité de suivi à rythme régulier. En juillet 2022, la préfecture de la Haute-Garonne a précisé que les travaux de dépollution pourraient advenir en 2024. Mais cette volonté se heurte à des manques techniques et financiers. Faute de compétences publiques, fruit du démantèlement de l'État, la puissance publique a lancé un appel d'offres auquel une dizaine d'entreprises ont répondu. Le point d'achoppement réside à présent dans le règlement de la facture. Aussi M. le député demande à M. le ministre quelle distribution des responsabilités financières est envisagée. Qui de l'État, des collectivités locales, de la métropole ou de la municipalité est censé contribuer au projet ? Selon quelle clé de répartition ? Au vu de la durée, des moyens matériels et humains requis, quel autre acteur que l'État peut être chef de file, maître d'ouvrage et financeur principal ? Et au sein de l'État, quel ministère est pressenti afin de piloter le projet de dépollution lié à un armement passé ? Enfin, pour éclairer ces choix budgétaires, il lui demande si les études seront rendues toutes publiques, jointes à un calendrier des travaux de dépollution.
M. Arnaud Le Gall attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du prisonnier saoudien Abdallah al Huwaiti et plus largement sur le respect des droits humains en Arabie saoudite. Abdullah al Huwaiti a été arrêté et emprisonné en 2017 à l'âge de 14 ans. Trois ans plus tard, il était condamné à mort par la cour pénale de Tabuk pour un vol à main armée et le meurtre d'un policier. Pourtant, une vidéo de surveillance montre que M. al Huwaïti n'était pas présent sur les lieux au moment des faits qui lui sont reprochés. Après plusieurs mois de torture et d'isolement, il a reconnu les faits avant de se rétracter et refuser de signer ces « aveux ». Aujourd'hui âgé de 19 ans, il est sous la menace la ratification de sa condamnation à mort par la cour suprême. Celle-ci peut intervenir à tout moment et serait vraisemblablement suivie d'une rapide exécution de la peine. Le Groupe de travail des Nations unies sur les détentions arbitraires, ainsi que de nombreuses ONG de défense des droits humains, ont dénoncé les conditions d'emprisonnement de M. al Huwaïti. Sa condamnation à mort contrevient en outre à la loi saoudienne elle-même, puisqu'en 2020, un décret royal a mis fin à la peine de mort pour les personnes mineures lors de leur arrestation. Son cas est emblématique d'une situation plus globale en Arabie saoudite. Amnesty international relève une explosion des exécutions entre 2020 et 2022 (27 contre 120) dans le royaume. Parallèlement, les partenariats commerciaux entre la France et l'Arabie saoudite s'intensifient, notamment à travers les ventes d'armes malgré la guerre illégale menée contre le Yémen. Au point que certaines entreprises françaises du secteur de l'armement sont soupçonnées de complicité de crimes de guerre. Ces relations affairistes s'accompagnent en outre d'un quasi-alignement de la diplomatie française sur les priorités saoudiennes dans la région, ce qui amène certains observateurs à craindre un affaiblissement des capacités de médiation de la France dans une région traversée d'extrêmes tensions. Dans ce contexte, considérant que les postures déclaratives sur les droits humains sont insuffisantes, il l'interroge sur les conséquences de ces relations commerciales sur la place accordée aux droits humains dans les échanges que la France entretient avec Riyad et sur l'indépendance de vue de la diplomatie française dans le Golfe.
Mme Andrée Taurinya alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort des mères et leurs enfants français détenus dans les camps de prisonniers djihadistes au nord-est de la Syrie à la lumière du récent arrêt de grande chambre rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, H.F. et autres c. France, requêtes n° 24384/19 et n° 44234/20). Dans sa formation la plus solennelle, la CEDH a rendu un arrêt condamnant la France pour violation de l'article 3 § 2 du Protocole n° 4, c'est-à-dire du droit d'entrer sur le territoire de l'État dont on est le ressortissant. Depuis de longues années déjà, ces femmes et ces enfants vivent dans des conditions déplorables, sous des tentes, souffrant de la chaleur en été et du froid en hiver. Sans protection, ils n'ont pas accès à l'éducation et ne peuvent bénéficier des soins qui leur sont pourtant nécessaires. Les autorités kurdes ont exprimé leur volonté de remettre ces personnes entre les mains des autorités françaises, ces dernières ayant jusqu'ici accepté d'engager des rapatriements au cas par cas. Le 5 juillet 2022, la France a rapatrié 35 enfants et 16 mères. Selon le « collectif des familles unies », il en reste encore plus de 150, alors même que la Belgique, la Finlande et le Danemark ont déjà décidé de rapatrier l'ensemble de leurs ressortissants : un comble pour le pays des droits de l'homme. Pour paraphraser Boris Cyrulnik et Serge Hefez : « Nous attendons ceux qui restent. Et sommes prêts depuis trop longtemps déjà ». La France se retrouve condamnée devant la justice européenne qui lui enjoint de reprendre l'examen des demandes des requérants en l'entourant de garanties appropriées contre l'arbitraire. De quelle manière les autorités françaises vont-elles se mettre en conformité avec le droit européen des droits de l'homme ? Les mères sous mandat d'arrêt international ont le droit être jugées et incarcérées sur le sol français, peu importe ce qu'elles ont fait. Leurs petits doivent pouvoir rencontrer leur famille d'origine afin de se reconstruire. Elle lui demande combien de temps encore la France va laisser ces enfants de la République vivre un tel supplice.
M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'agression de l'Arménie. Le 13 septembre 2022, profitant des évènements en Ukraine qui monopolisent toute l'attention de Poutine et de l'Europe, le gouvernement azerbaïdjanais d'Aliev a bombardé l'Arménie. Ce sont par centaines que des civils ont été tués dans l'indifférence générale. Quelques médias se sont contentés d'évoquer des « affrontements » renvoyant dos à dos l'agresseur et l'agressé. Pas un seul mot de la présidente Ursula Von Der Leyen n'a été prononcé pour défendre l'Arménie lors de son discours au Parlement européen. Pourtant, les vidéos de soldats azerbaïdjanais circulant sur les réseaux sociaux témoignent des actes de tortures abominables pratiqués sur les soldats arméniens. Dans cette guerre, il y a bien un agresseur et un agressé. D'un côté, l'Azerbaïdjan autoritaire du président Ilham Aliev, forte de sa rente en hydrocarbure, soutenue par la Turquie d'Erdogan, et de l'autre la maigre armée arménienne, qui se défend tant bien que mal. Au-delà de l'urgence de porter secours aux Arméniens, il y a l'urgence de barrer la route aux délirantes provocations de la Turquie nationaliste et islamiste d'Erdogan. On ne peut pas rester dupes devant le cynisme du président turc Erdogan. Ses folies impérialistes en Arménie succèdent aux provocations contre la Grèce ou les Kurdes. Sa nostalgie de l'empire ottoman est comparable à celle de Poutine pour l'empire soviétique. Il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour répondre à cette menace aux portes de l'Europe.
M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact des sanctions appliquées à la Russie depuis le début de la guerre en Ukraine. L'Union européenne a imposé plusieurs trains de sanctions économiques, financières et individuelles contre la Russie depuis mars 2022. La France a endossé ces sanctions. Les secteurs de l'énergie, de l'industrie minière et de la finance ont été particulièrement ciblés. Ces sanctions ont notamment conduit à l'arrêt des livraisons de gaz par la compagnie russe Gazprom, ainsi qu'à un flou concernant les exportations de charbon, d'acier, de fer, de cobalt, de palladium et même de produits alimentaires durant l'été 2022. Ces sanctions avaient pour but officiel d'étrangler l'économie russe dans la perspective de mettre fin à la guerre en Ukraine. Pourtant, la guerre s'intensifie. Et la hausse du prix des hydrocarbures aggravée par ces sanctions a permis à la Russie de voir ses bénéfices commerciaux exploser cette année. En définitive, ce sont à la fois l'industrie française, mais aussi et surtout les citoyennes et les citoyens du pays qui payent le prix de ces sanctions. De la même manière, les citoyens russes subissent bien d'avantage les sanctions que les oligarques au cœur du régime. Dans l'histoire des sanctions de ce type, tout montre que l'aggravation de la condition économique et sociale des peuples ne les aide pas à se mobiliser contre les régimes autoritaires. Au contraire, ces dernières savent profiter des situations de pénurie pour accentuer leur mainmise sur l'allocation des ressources diverses. Si M. le député ne condamne pas le principe des sanctions faisant suite à l'agression de l'Ukraine par la Russie, il en questionne donc l'efficacité. Il souhaite donc connaître l'impact réel de ces sanctions sur l'économie russe ainsi que sur l'économie française. Une réévaluation de la nature et de l'objectif de ces sanctions est-elle envisagée par l'Union européenne et la France ? Comment s'explique la modestie des saisies de biens appartenant à des oligarques russes proches du régime ? La mise en place de sanctions ciblées bien plus ambitieuses contre les biens matériels et financiers des oligarques ne serait-elle pas souhaitable ? Le cas échéant, il lui demande si l'opacité des systèmes bancaires en Europe même n'est pas un frein à lever.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale. Dans le même temps, les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale ont souhaité constituer, chacune en leur sein, une mission d'information sur la réforme de la police judiciaire. Sans préjuger des conclusions de ces travaux, on peut se féliciter que le Parlement se saisisse de la portée de cette importante réforme, dont on sait qu'elle suscite quelques inquiétudes pour une partie des enquêteurs et des magistrats. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le sens et les objectifs poursuivis par cette réforme qui vise à unifier les services de police, notamment s'agissant de ses incidences sur la structure et le fonctionnement de la police judiciaire et la répartition de compétences entre police et justice.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation et sur les souhaits exprimés par de nombreux policiers municipaux en matière d'équipement. Il lui rappelle que les policiers municipaux, sous l'autorité et grâce à l'action des maires, constituent aujourd'hui la troisième force de police dans le pays. Ils sont, par leur pouvoir de contrainte, les garants de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique et concourent à la police des communes. Leur action, avec celle des policiers nationaux, s'inscrit pleinement dans des missions de maintien du bon ordre et de lutte contre la petite et moyenne délinquance. Or on peut regretter que les moyens matériels dont ils disposent soient hélas trop souvent insuffisants. Aussi, eu égard aux éléments d'information portés à la connaissance de M. le députépar les représentants de cette profession, nombre d'entre eux, exposés de plein fouet à la délinquance, voire au risque terroriste, souhaitent que soit généralisée et encadrée sous l'autorité des maires leur dotation en armement et qu'ils puissent être équipés d'arme à feu de catégorie B. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire part de l'état de la réflexion du Gouvernement et de ses intentions à ce sujet.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'améliorer l'organisation du temps de travail des agents de la police nationale. Bien que toujours sur-sollicitée, la police nationale manque cruellement d'effectifs. À blâmer : des difficultés de recrutement, un manque de moyens certain, une hausse exponentielle de la délinquance et de la violence ou encore un mal-être de plus en plus profond. Mais, surtout, il faut rajouter à cette liste, déjà bien trop longue, la part non négligeable que prend l'administratif dans le travail des agents. Dans l'Eure, il a été fait part à Mme la députée que les tâches administratives et de gestion occupaient près de 40 % du temps de travail d'un policier. Là où, aujourd'hui, dans tous les départements de France, il y a une demande forte pour affecter davantage de policier sur le terrain, ces tâches bureaucratiques empêchent le déploiement des effectifs existants. Bien qu'un comité technique ministériel ait, en 2019, réorganisé le temps de travail des policiers, il n'a pas été constaté de réelles améliorations. Et fin 2021, la Cour des comptes, dans un rapport, faisait également le constat qu'en matière « de présence sur le terrain ou d'élucidation des faits de délinquance », il n'y avait pas eu de progrès significatif, voire que cela se détériorait, malgré le renfort de la police de la sécurité du quotidien. Il semblerait donc que les leviers d'action prévus ces dernières années, notamment sur « l'adaptation de l'organisation du temps de travail aux besoins opérationnels », ne semblent pas avoir donné de résultats concrets. Ainsi, elle lui demande si de nouvelles mesures sont aujourd'hui envisagées pour permettre aux policiers en poste de consacrer davantage de temps au terrain.
M. Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'effectifs de la police d'Hazebrouck. En effet, la police d'Hazebrouck fait face à un sous-effectif de l'ordre de cinq fonctionnaires de police actifs. Ces cinq fonctionnaires permettraient de constituer, comme attendu, deux patrouilles pour assurer la sécurité des habitants de la ville. Certes, il y a des priorités, notamment dans les grandes villes environnantes et le manque d'effectifs de police se fait ressentir grandement. Mais l'ordre et la tranquillité doivent être assurés sur tout le territoire français, même en dehors des grandes métropoles. Aussi, il lui demande s'il va débloquer le nombre suffisant de fonctionnaires pour combler les effectifs de police de la ville d'Hazebrouck.
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'insécurité croissante qui touche le territoire français et sur les règles régissant le recours aux ATPM - assistants temporaires de police municipale. Face à l'accroissement des incivilités et violences dans le pays et notamment dans la circonscription de M. le député, les services de police nationale et de gendarmerie sont pleinement mobilisés. Toutefois, en raison d'effectifs insuffisants, ces services ne peuvent, seuls, faire face à la situation. En soutien, ils peuvent compter sur la pleine mobilisation des polices municipales. Cependant, lors de périodes d'accroissement d'activité en raison de tensions ou d'évènements importants, les effectifs de ces polices municipales sont, eux aussi, souvent insuffisants. L'article L. 511-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « l'agrément mentionné à l'article L. 511-2 peut aussi être accordé à des agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou non titulaires, chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes touristiques et stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme. [...] ». Aussi, le recours aux ATPM est possible dans les communes touristiques et leur permet de renforcer la présence policière en cas de besoins accrus. Les ATPM permettent alors de soulager les effectifs de police municipale et nationale comme de gendarmerie dans certaines tâches. Leur présence renforce la sécurité publique tout en optimisant la gestion des finances communales, mais cela concerne uniquement les « communes touristiques » laissant les autres dépourvues de dispositifs temporaires d'action en la matière. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend ouvrir la possibilité de recourir aux assistants temporaires de police municipale à toutes les communes afin de renforcer temporairement la capacité d'action des forces de l'ordre et de lutter plus efficacement contre l'insécurité.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés que génère l'application des dispositions contenues dans le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les représentants de cette profession, au nombre desquels le Syndicat de défense des policiers municipaux, que cette disposition normative qui régit les conditions de fonctionnement des brigades cynophiles existantes et futures, n'ait été précédée d'aucune consultation des organisations professionnelles, ni des spécialistes de la question cynophile. Ces derniers estiment que ce texte s'avère inadapté aux situations locales et ne permet pas d'appréhender au plus près les besoins spécifiques des brigades cynophiles des services de police municipale. De nombreux maires craignent qu'il conduise purement et simplement à la fermeture des brigades cynophiles de leur police municipale. En effet, ces dernières dotées de plus de cinq chiens devront obligatoirement comprendre un maître-chien entraîneur de police municipale et, aujourd'hui, les maires ne connaissent toujours pas les qualifications requises pour acquérir cette fonction et ne peuvent évaluer le coût de cette obligation. Par ailleurs, les chiens de police municipale devront être dorénavant acquis par les communes qui en seront les responsables et détenteurs exclusifs, ce qui contraint les collectivités à un investissement financier supplémentaire et coûteux (achats des chiens et d'infrastructures aux normes). Les communes possédant des brigades canines ne pourront vraisemblablement pas assumer cette charge et se verront contraintes de se séparer des animaux, au détriment de la sécurité. Enfin, les maîtres-chiens de la police municipale ne rejettent absolument pas l'obligation de formation prévue par le texte. Toutefois, ils souhaiteraient conserver l'autonomie de mise à disposition de leurs canidés aux collectivités. L'ensemble de ces éléments plaide en faveur de la réouverture du dialogue avec les pouvoirs publics débouchant sur un assouplissement du texte. En conséquence, il le remercie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement des traitements préventifs de la migraine sévère, dit traitements anti-CGRP. En France, 12 % des adultes souffrent de migraine, avec une prédominance féminine de trois femmes pour un homme. La maladie évolue par crises récurrentes et sévères qui impactent considérablement la vie professionnelle et familiale du patient. Une nouvelle classe de médicaments appelés antagonistes du peptide lié au gène de la calcitonine (CGRP) et commercialisés sous le nom d'Aimovig par le laboratoire Novartis ou Emgalité par le laboratoire Lily ont été reconnus comme des médicaments représentant une avancée majeure pour la prise en charge de la migraine sévère. Expérimentés au centre antidouleurs du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille, ils ont permis d'obtenir « des résultats spectaculaires dans plus de 70 % des cas » selon des neurologues les ayant prescrits dans ce cadre-ci. Ces traitements coûteux (entre 400 et 600 euros par mois) qui s'administrent sous forme d'auto-injection ne sont pas remboursés par la sécurité sociale en l'absence d'accord entre le Gouvernement et les laboratoires concernés. Dans la plupart des pays européens où ce traitement est autorisé sur le marché depuis deux ans (Danemark, Slovaquie, Espagne, Italie, Allemagne et Belgique), il est remboursé pour tout ou partie par l'État. Aussi, elle lui demande si une réflexion sur ce sujet est engagée par le Gouvernement et dans quel délai et sous quelles conditions un tel traitement serait pris en charge par la sécurité sociale.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement d'un médicament contre l'arthrose, l'Arsyvisc, qui est prescrit couramment en raison de son efficacité : « Ce produit est un dispositif médical indiqué en cas de douleurs et de diminution de la mobilité articulaire dans les altérations dégénératives, y compris l'arthrose, de l'articulation du genou et d'autres articulations synoviales. Le composant essentiel d'un liquide synovial sain est l'acide hyaluronique, un glycosaminoglycane très répandu. Ce biopolymère naturel maintient la viscoélasticité et ses propriétés lubrifiantes et amortissantes permettant des mouvements articulaires physiologiques sans douleur. Il participe également à la nutrition du cartilage. Le hyaluronate de sodium contenu dans Arsyvisc est un sel de l'acide hyaluronique » (Vidal). Or ce médicament n'est plus remboursé depuis 2017, alors que des médecins le prescrivent à des personnes modestes, qui ne peuvent se le payer en raison de son coût : 82,95 euros la boîte unitaire de seringue, ce qui équivaut à 10 % des revenus d'une personne modeste pour une seule seringue (cas concret d'une personne ne touchant que 820 euros par mois), dans un contexte où les prix ne cessent déjà d'augmenter. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire à l'avenir pour réinscrire ce médicament dans la liste des médicaments remboursables.
M. Alexandre Portier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la recrudescence des fausses ordonnances pour détournement d'usage de certains médicaments (anxiolytique, antidouleur, antipsychotique, codéine) qui, associés aux boissons énergétiques, deviennent de véritables cocktails mortels, causant de nombreux décès par overdose, en particulier chez les jeunes lycéens et étudiants. Pour lutter contre ce véritable fléau, nombreux sont les professionnels et citoyens, malheureusement touchés par des tragédies, prônant la délivrance des médicaments sous ordonnance de manière sécurisée : ordonnance avec filigrane, système de transmission directe par voie électronique entre médecin et pharmacien, présentation obligatoire de la carte vitale et d'une pièce d'identité officielle... Il lui demande de lui indiquer les actions engagées par son ministère et les organismes sous tutelle pour lutter efficacement et rapidement contre ce phénomène.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes qui, depuis le changement de formule du médicament Levothyrox, déclarent souffrir d'effets indésirables rendant parfois leur quotidien difficile. Ce médicament est prescrit à plus de 3 millions de personnes en France et des milliers de témoignages de patients dénonçant les effets secondaires de la nouvelle formule ont été enregistrés par les autorités sanitaires. En désespoir de cause, ces patients se tournent parfois vers des pays étrangers, où l'ancienne formule est encore commercialisée, afin d'obtenir des boîtes de ce médicament. Il lui demande quelles mesures les autorités sanitaires mettent en œuvre pour répondre à la détresse de ces patients et si, comme ils le réclament, un retour à l'ancienne formule de ce médicament pourrait être envisagée.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'incompréhension exprimée par de nombreux Français en ce qui concerne le déremboursement de certains médicaments et le prix à payer pour les malades. En effet, dans un contexte de pénurie de personnel soignant à l'hôpital comme en ville, alors que les Français ont de plus en plus de difficultés à se faire soigner notamment en milieu rural, certains médicaments qui leur étaient régulièrement prescrits et remboursés ne le sont plus et leurs prix explosent. Elle prend pour exemple le collyre IKERVIS disponible seulement à l'hôpital et remboursé jusqu'à fin 2021. À partir de janvier 2022, l'hôpital facture chaque mois 48,30 euros pour les 30 unidoses. En septembre 2022, les patients sont informés que ce collyre serait désormais vendu dans toutes les pharmacies au prix estimé de 130 euros soit 169 % d'augmentation ! Les Français sont en train de perdre confiance dans leur système de santé : les plus fragiles vivent dans l'angoisse de ne plus pouvoir se faire soigner ; les médicaments pourtant prescrits par des professionnels de santé qui ont la confiance des malades ne sont plus jugés suffisamment efficaces pour être remboursés ; la fixation des prix des médicaments est jugée opaque voire arbitraire ; les Français risquent de renoncer aux soins en raison de leur coût. Où va-t-on ? Compte tenu de cette situation de crise, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions il entend mener et quels moyens il va mettre en œuvre pour arrêter cette dérive et rendre toute son efficacité au système de santé.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la désertification pharmaceutique que le pays va connaître. En effet, cette rentrée, il reste 1 100 places vacantes dans les 24 facultés de pharmacie en France. Un chiffre en hausse de 550 % par rapport à 2021. Près d'un tiers des places en deuxième année d'études de pharmacie ne sont pas pourvues à la rentrée, ce qui laisse craindre à la profession une « désertification » du milieu pharmaceutique dans les années à venir. Aussi, il souhaiterait connaître comment le Gouvernement compte mettre fin à cette situation.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Celle-ci prévoit une diminution drastique du financement public voué à l'acquisition d'un fauteuil roulant de l'ordre de 170 millions d'euros en supprimant la part des tiers financeurs (MDPH et mutuelles). L'offre de matériel et de services, dans sa quantité comme dans sa diversité, s'en trouvera considérablement réduite. Ces personnes se trouveront de facto exclues de l'accès aux innovations technologiques. Le marché des fauteuils évoluera vers un système locatif qui n'est absolument pas adapté aux besoins des personnes handicapées et qui n'est pas viable économiquement. Les tarifs proposés ne permettront pas de rémunérer les prestataires de service à domicile (PSAD). Les délais administratifs risquent également d'être allongés du fait d'une complexité administrative accrue pour les usagers comme pour les PSAD. Par conséquent, il demande ce que le Gouvernement compte faire pour assurer la viabilité économique de la réforme envisagée et associer les acteurs à l'élaboration de cette réforme.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des parents d'enfants en situation de handicap. Il a été fait état à Mme la députée des difficultés que rencontraient les parents d'enfants handicapés et notamment les parents d'enfants polyhandicapés. En effet, en 2020, la Drees révélait les inégalités frappantes en matière d'emploi pour ces personnes. Chez les couples, dans 53 % des cas, seul un parent travaille et dans les familles monoparentales, seuls 49 % des parents travaillent. Il est à signaler que les femmes sont davantage touchées par le chômage ou l'inactivité. Dès lors, on comprend que la situation économique de ces familles soit difficile et ce au détriment de leur ou leurs enfants. La nomenclature de tarifs des véhicules pour personnes handicapées (VPH) est aujourd'hui obsolète et décorrélée des prix réels qui ont évolué. Ainsi, la prise en charge par la sécurité sociale selon la grille tarifaire tout juste évoquée est incomplète. Celle-ci ne couvre d'ailleurs pas les systèmes d'amélioration qui peuvent exister et être intégrés à ces VPH, notamment les moyens de communication. Au delà du prix s'ajoutent les démarches longues et complexes d'achat avec l'accumulation de documents et de rendez-vous qui pèsent psychologiquement sur les parents. Par ailleurs, la recherche d'un logement pour les familles se complexifie étant donné les prix plus élevés des logements adaptés. Mais également, la situation en matière d'emploi des parents (il est également à noter la surreprésentation statistique du recours au travail à temps partiel) freine considérablement les démarches liées à la location d'un bien immobilier. Le recours à la location de lieux non adaptés entraîne alors des impacts déplorables pour les enfants, par exemple quand il faut leur prodiguer un bain d'urgence. Au delà des très grandes difficultés matérielles que rencontrent ces familles, Mme la députée tient à souligner également l'absence de prise en compte d'un droit au loisir pour ces enfants en situation de handicap. Si certains moyens sont certes alloués aux familles, il n'existe pas de réelles politiques centrées et pérennes pour permettre à ces familles de profiter de loisirs. Pourtant, selon l'UNICEF, le droit au loisir « permet à l'enfant de se divertir et de grandir dans un climat heureux. Il permet de réaliser d'autres droits, par exemple le droit d'être entendu, le droit à l'éducation. Il favorise le développement de l'enfant et sa concentration à l'école ». Dès lors, l'inégalité entre enfants valides et en situation de handicap s'accroît gravement. C'est en ce sens qu'elle souhaite savoir quelle politique d'accompagnement il compte mettre en œuvre pour entendre et aider les parents d'enfants en situation de handicap pour notamment favoriser au mieux le bien-être de l'enfant.
M. Philippe Juvin alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le cas de Théo Loyant, un jeune handicapé résidant à Orléans dont les parents se sont vus réclamés, par la CAF des Hauts-de-Seine, le remboursement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dont bénéficiait leur fils jusqu'à ses 20 ans, au motif que celui-ci est déjà bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement. Alors qu'il n'a pas encore 20 ans, il est né le 18 novembre 2002, on lui demande déjà de rembourser une prestation à laquelle il a pleinement droit. Dans quelques mois, il devra donc refaire des démarches pour bénéficier de l'AAH, qui, elle, est cumulable avec l'APL. Si la chasse aux économies est louable, il lui demande les mesures qui pourraient être prises pour permettre à l'administration de faire preuve de discernement et d'agilité dans de telles situations.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la « prime exceptionnelle de fin d'année » ou « prime de Noël » et l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, cette prime est versée depuis 1998 à certains bénéficiaires de minima sociaux avant les fêtes de fin d'année (bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite). Or tous les bénéficiaires de minima sociaux ne la touchent pas, notamment ceux touchant l'AAH, alors que cette allocation est un minimum social et qu'elle est inférieure au seuil de pauvreté et au Smic. Le Smic net est fixé à 1 329 euros, le seuil de pauvreté à 1 063 euros par mois pour une personne seule et l'AAH à 956,65 euros. Elle lui demande donc s'il compte à l'avenir verser la « prime de Noël » aux personnes handicapées, revaloriser l'AAH (dans un premier temps au niveau du seuil de pauvreté, puis d'augmenter le montant de cette allocation à hauteur du SMIC) et selon quel calendrier.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès aux loisirs et séjours de vacances pour les personnes en situation de handicap de plus de dix-huit ans. En effet, les jeunes adultes en situation de handicap n'ont plus accès à un environnement inclusif dès leur majorité. Or l'inclusion est un moteur essentiel de l'épanouissement et du développement cognitif des personnes en situation de handicap. Actuellement, les séjours pour adultes sont jugés trop peu accessibles du fait de leur prix et de leur rareté. Ils sont également peu inclusifs, puisqu'ils ciblent majoritairement les personnes en situation de handicap sans les intégrer avec d'autres enfants. Au nom de la loi handicap de 2005 qui reconnaît l'accès aux loisirs et à la culture comme des besoins essentiels, mais également au nom du droit au répit pour les parents, aidants et accompagnants des personnes en situation de handicap, il conviendrait de permettre aux structures qui organisent déjà des séjours ou des activités pour les mineurs en situation de handicap de pouvoir prolonger cet accueil pour les jeunes majeurs handicapés. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit une évolution de la loi sur ce sujet.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la gériatrie en France. La population vieillit et il y a pourtant de moins en moins de lits au sein des unités de soins de longue durée. Comment l'a récemment révélé le livre Les Fossoyeurs et l'ont confirmé deux missions parlementaires, cette situation s'ajoute au commerce de l'« or gris », qui amène nombre des anciens à vivre dans des conditions déplorables dans certains Ehpad privés. Cette situation s'inscrit dans un contexte d'accélération du vieillissement de la population, notamment avec l'arrivée massive des enfants nés après-guerre (les baby-boomers ) aujourd'hui âgés de plus de 70 ans. Cela marque visiblement un vrai souci d'anticipation. En plus de ce phénomène, l'hôpital est à bout de souffle. Depuis 20 ans, près de 26 milliards d'euros de restrictions budgétaires lui ont été imposées. Cela entraîne de la souffrance pour les personnels liée à un sous-effectif systémique, une dégradation des conditions de travail liée à un manque de moyen, ainsi qu'une réduction de l'offre de soins pour les patients et leurs familles. Il faut ajouter à cela des salaires très bas et les métiers de soignants ne sont plus assez attractifs. Cela crée un cercle vicieux, qui conduit à la présence de toujours moins de personnel hospitalier sur le terrain. La situation est particulièrement critique dans le département du Val-de-Marne, comme l'ont exprimé les participants à la récente rencontre organisée par la Coordination de vigilance du GHU Henri Mondor. Au sein de ce groupe hospitalier universitaire, la capacité de lits de soins longue durée a baissé de 53,8 % ; à Émile Roux, 37 % de lits ont été fermés en 3 ans. Les autres hôpitaux ne sont pas en reste, comme tous les autres établissements de l'AP-HP. Il en est de même des lits de soins de suite et de réadaptation qui ont également fermé, ce qui amène les patients soit à se tourner vers des cliniques privées, soit à renoncer à leur rééducation. Le service public hospitalier est mis en danger depuis de trop nombreuses années et avec lui c'est la vie des patients et en particulier des plus fragiles d'entre eux, qui devient un enjeu. Si rien n'est fait pour empêcher ces décisions du GHU et de l'AP-HP, le pays fera face à un déficit de plus de 60 % de lits par rapport aux besoins estimés. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre, alors que se préparent les plans régionaux de santé pour les cinq ans à venir, afin de rattraper ce manque d'anticipation du vieillissement de la population, qui conduit la filière gériatrique dans une situation alarmante.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés liées à la mobilisation et à la mise en œuvre du fonds européen dédié à l'aide aux plus démunis (FEAD). Acheter des denrées alimentaires pour le compte d'associations partenaires reste le choix prioritaire du Gouvernement pour lutter contre la précarité alimentaire. L'Union européenne a confirmé le maintien et l'augmentation des fonds européens dédiés à l'aide alimentaire pour 7 années (2021-2027) en réponse aux conséquences générées par la crise sanitaire. Nonobstant les dernières campagnes FEAD 2020 puis REACT 2020 et enfin FEAD 2021, FranceAgriMer a constaté plusieurs lots infructueux en raison de l'absence de fournisseurs, conduisant à des résiliations de contrats en cours de campagne et à une inefficacité des fonds mobilisés. Carottes, petits pois, cocktail de fruits, flageolets verts, maïs doux, petits pois/carottes, lentilles, couscous, café, sardines, sont sur la liste des produits visés par les lots infructueux depuis 2020. La dotation exceptionnelle allouée par l'État aux associations partenaires pour compenser les lots manquants n'est toutefois pas à la hauteur du plafond du fonds social européen global et ne suffit pas à couvrir l'ensemble des besoins, notamment en fruits et légumes. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer l'exécution du budget total du plan de financement européen, de nature à compenser les montants des infructueux et à répondre aux besoins essentiels des plus démunis.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des mineurs victimes de grande pauvreté, de sans-abrisme ou de l'absence d'une solution d'hébergement adaptée. À la veille de la rentrée scolaire de septembre 2022, l'UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fédération des conseils de parents d'élèves, alertaient sur la situation des plus de 1 600 enfants sans-abris recensés en France, faute de places d'hébergement disponibles, un chiffre en hausse de 86 % depuis janvier 2022. À la fin septembre 2022, le nombre de ces enfants sans-abris s'élèverait désormais à 2 087, soit une augmentation de plus de 30 % en trois semaines. La situation est particulièrement inquiétante dans le département de la Seine-Saint-Denis, département d'élection de M. le député, qui serait aujourd'hui le troisième département comptabilisant le plus grand nombre de demandes non pourvues, après les départements de Paris et du Nord. À cette situation, l'on peut encore ajouter celle des quelque 27 000 enfants qui, selon l'UNICEF France, sont hébergés temporairement, principalement à travers le recours aux nuitées hôtelières, une solution inadaptée à la vie de famille et qui ne permet pas de répondre à leurs besoins fondamentaux. De telles données doivent alarmer, d'autant qu'elles sont manifestement largement inférieures à la réalité. De fait, le recensement dont on peut disposer s'appuient sur le nombre de demandes d'hébergement effectuées auprès du 115, ce qui a pour effet de laisser en dehors du recensement les nombreuses familles et personnes qui ne formulent pas de demandes auprès du 115. L'absence de solution d'hébergement ou de conditions d'hébergement adaptées a des conséquences particulièrement graves pour les familles et les enfants mineurs, privés des conditions de dignité les plus élémentaires et indispensables pour effectuer une scolarité normale, quand ils ne sont pas tout simplement empêchés d'accomplir leurs parcours scolaires. Une telle situation contrevient à la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France et qui l'engage à assurer les droits fondamentaux des mineurs au développement, à la protection, à la santé et à l'éducation. C'est pourquoi il souhaiterait apprendre de M. le ministre quelles mesures le Gouvernement compte déployer pour garantir que plus aucun enfant ne dorme à la rue et qu'ils soient mis en sécurité et hébergés dans des conditions dignes et à même de permettre leur développement.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures à prendre face à l'augmentation des dégradations du patrimoine religieux français. Chaque semaine en France, des cimetières, des églises et autres lieux de cultes sont vandalisés. Pour ne reprendre que les faits les plus récents, le 18 septembre 2022, c'est une chapelle à Fleury d'Aude qui a été incendiée, le bénitier, l'autel et les bancs ont été vandalisés. Des croix gammées ont même été taguées. Le 15 septembre 2022, c'est une chapelle de Saint-Malo qui avait subi une tentative d'incendie, par un homme qui d'ailleurs s'est présenté le lendemain à une banque pour y professer des menaces de mort. En France, des dégradations sont commises toutes les semaines. Avec plus de 42 000 églises et chapelles en France, richement dotées en objets d'art et de traditions immatérielles, le patrimoine religieux français doit faire l'objet d'une attention particulière. Les mesures de protection en vigueur pour tenter de limiter ces dégradations ne suffisent plus à limiter ces drames terribles pour les croyants, les citoyens pour le patrimoine historique français. Ces dégradations constituent également des coûts importants pour les collectivités, qui ne peuvent assumer seules les réparations des dommages ainsi que la sécurisation des lieux. Beaucoup de mairies ne peuvent plus assumer ces charges et sont même tentées de s'en débarrasser par tous les moyens, en les cédant notamment pour construire des parkings, des bureaux et même parfois des boîtes de nuit. Certes, l'État s'engage à apporter assistance aux propriétaires de mobiliers historique, constituant 34 % du total des monuments historiques et dont les objets mobiliers représentent 80 % des 260 000 objets mobiliers classés en France. À cet égard, les 144 millions d'euros investis en 2019 complétés par 96 millions d'euros en 2021-2022 apparaissent dérisoires, d'autant plus que seulement 16 millions d'euros de ces crédits supplémentaires sont destinés à supporter des bâtiments hors églises et cathédrales. Ainsi, il souhaite l'interroger sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la sécurité du patrimoine religieux et aider financièrement les communes à sauver ce patrimoine inestimable.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la date à laquelle sera remis au Parlement le rapport du Gouvernement sur le bilan de l'exécution de ses engagements relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général de la protection des données (RGPD). En effet, selon l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ce rapport devait être rendu avant le 28 février 2022. Pour rappel, il s'attache notamment au suivi de la mise en œuvre de la recommandation de l' European Data Protection Board (EDPB), l'organe européen indépendant qui contribue à l'application cohérente des règles en matière de protection des données au sein de l'Union européenne, qui a invité les États membres, dans une déclaration du 13 avril 2021, à évaluer les accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, notamment dans le domaine fiscal. C'est notamment le cas de l'accord intergouvernemental FATCA conclu avec les États-Unis d'Amérique d'Amérique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire à quelle date sera rendu le rapport prévu à l'article 172 dans la loi de finances pour 2022.
M. Frédéric Petit appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur l'absence d'harmonisation des systèmes d'identification électronique entre pays européens. Celle-ci emporte des conséquences concrètes pour de nombreux citoyens français mais aussi européens. M. le député est notamment alerté de l'impossibilité pour les citoyens français résidents en Allemagne de se faire identifier auprès des banques allemandes avec les nouvelles cartes nationales d'identité française. Cette absence d'harmonisation rend ainsi pour les Français de l'étranger mais aussi de nombreux citoyens européens la réalisation de démarches parfois indispensables, telles que l'ouverture ou la gestion d'un compte bancaire, beaucoup plus difficile. Il lui demande ainsi si des discussions sont en cours au niveau européen pour harmoniser au sein de l'Union européenne les systèmes d'identification électronique.