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M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la promulgation du décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui facilitent le recours au cumul emploi-retraite pour les médecins libéraux. Reprenant l'esprit d'un amendement déposé par M. le député en première lecture du PLFSS pour 2023 et qui avait été adopté par la commission des affaires sociales, le Président de la République s'était exprimé le 26 octobre 2022 sur France 2 promettant que « tous les médecins retraités continuant à travailler [seraient] exonérés de cotisation retraite » afin de favoriser leur maintien en exercice après la retraite et par la même ralentir la désertification médicale sur tout le territoire. S'il faut saluer cette annonce, la rédaction retenue de cette mesure dans la LFSS adoptée par le déclenchement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution a volontairement limité sa portée en la rendant applicable pour la seule année 2023 aux médecins dont la rémunération est inférieure à un seuil défini par décret. La parution - six mois après l'entrée en vigueur théorique de la mesure - du décret a fixé à 80 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l'exonération de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l'année 2023. Ce seuil n'est pas sans rappeler le dispositif mis en place en 2020 qui permet déjà aux médecins retraités reprenant une activité en qualité de médecin dans une zone de désertification médicale et dont les revenus d'activité non salariée de l'avant-dernière année sont inférieurs à 80 000 euros, d'être dispensés de l'affiliation à leur régime de prestations complémentaires de vieillesse et donc du paiement des cotisations afférentes. Il est donc à craindre que l'année de référence soit également l'année N-2, soit 2021, pour le calcul de la cotisation et le seuil d'exemption de 80 000 euros. Il faut rappeler que les médecins en France ont un revenu moyen de 90 000 euros selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Dans ces conditions et afin de garantir l'effectivité et l'attractivité de ce dispositif, il lui demande d'une part de réévaluer la pertinence de ce seuil et d'autre part, de mener une réflexion sur la possibilité d'étendre à l'ensemble des professionnels de santé cette facilité de cumul emploi-retraite, au-delà de la seule année 2023, tout en assurant à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) la compensation de cette charge, sans laquelle sa stabilité financière serait compromise.
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire supprime, à compter du 1er octobre 2023, le droit pour les retraités de la fonction publique d'État de bénéficier des chèques-vacances par un système d'épargne, sous réserve de remplir certaines conditions de ressources. Ce nouveau recul social va contraindre les retraités les moins aisés à faire un effort financier supplémentaire, malgré le faible niveau de leur pension. Il s'agit d'une nouvelle mesure d'affaiblissement du pouvoir d'achat des retraités. Pour des raisons de justice sociale, il lui demande s'il envisage de rétablir le droit des retraités de la fonction publique d'État au dispositif « chèques-vacances ».
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire publiée le 25 juillet 2023 qui recentre le bénéfice de la prestation « chèque-vacances » sur les seuls agents de l'État en activité. En effet, cette suppression concerne les retraités de la fonction publique dont beaucoup ont des petites pensions de retraites. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser cette suppression pour les nombreux retraités modestes de la fonction publique.
M. Frédéric Zgainski appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le transfert de compétences aux infirmiers. Devant la persistance des inégalités d'accès aux soins de proximité et alors que de nombreux patients tardent à se faire soigner en raison de l'absence de personnels soignants près de chez eux, les infirmiers bénéficient d'un maillage territorial extrêmement important. Leur implication dans l'accès aux soins permettrait d'apporter une réponse rapide et efficace quant à cet enjeu de santé publique. Ainsi, il serait pertinent de leur transférer de nouvelles compétences pour qu'ils puissent apporter des soins de proximité à tous ceux qui en ont besoin, notamment concernant la prescription de certains dispositifs médicaux listés ci-dessous : renouvellement de sondes à demeure posées par un infirmier sur prescription médicale ; matelas et sur-matelas d'aide à la prévention des escarres en mousse avec découpe en forme de gaufrier ou sur-matelas à air à pression alternée. Également, il pourrait être intéressant de les autoriser à prescrire, dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, les dispositifs listés ci-dessous : des orthèses élastiques de contention des membres (bas, chaussettes et suppléments associés) ; des systèmes de compression multitypes bi-bande à pression contrôlées ; des accessoires pour lecteur de glycémie et le stylo auto piqueur. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité de reprendre un cursus au sein des IFSI (instituts de formation en soins infirmiers) pour les étudiants ayant interrompus leurs études après avoir validés leur deuxième année. Selon une récente étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), sur l'ensemble de la scolarité de la promotion entrée en 2018, 14 % des étudiants ont abandonné leurs études, soit 3 points de plus que pour la promotion 2011. Les raisons principales sont les problèmes familiaux, la précarité, une déception par rapport aux attentes, etc. Pour autant, quelques années après, certains souhaiteraient finir leurs études, ce qui permettrait de pallier le manque d'infirmiers sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de proposer aux citoyens ayant validé leur deuxième année un cursus accéléré de 18 mois (au lieu de 36) pour obtenir le diplôme d'État d'infirmier.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le mode de recrutement du personnel infirmier et la pénurie de candidats dans ce domaine d'études. D'après la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le nombre d'infirmières et d'infirmiers doit augmenter de 53 % entre 2014 et 2040 pour atteindre 881 000 pour répondre à la demande de soins croissante d'une population vieillissante. Selon la même DREES, 100 000 infirmières et infirmiers feraient actuellement défaut dans le pays pour répondre efficacement à ces besoins. Malgré ce manque important, 20 % des élèves en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) abandonnent ce cursus avant la fin de leurs trois années d'études. Ceux-ci ne gardent alors le bénéfice de leurs années d'études que durant cinq ans et doivent ensuite recommencer entièrement leur cursus de trois ans s'ils souhaitent devenir infirmières ou infirmiers. Toutefois, les gestes appris durant les premières années d'études et au cours de stages infirmiers constituent un socle solide de connaissances et de méthodes qui perdure largement plus de cinq ans. Ainsi, augmenter la durée du bénéfice des années d'études de 5 à 10 ans apparaît comme une solution efficace pour encourager la reprise d'études en soins infirmiers, dans une période où la France manque cruellement d'infirmières et d'infirmiers. De plus, accorder une formation accélérée d'un an et demi aux élèves en reprise d'études disposant déjà de deux années d'études validées, permettrait de pallier le manque d'élèves infirmiers en troisième année et de contribuer à combler plus rapidement le déficit du nombre de professionnels dans le domaine. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de faciliter la reprise d'études en soins infirmiers pour ceux qui le souhaitent.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de reprise de leur formation en soins infirmiers des étudiants les ayant abandonnées et plus particulièrement sur la durée de bénéfice des épreuves de sélection et des validations acquises. La pandémie de la covid-19 a mis en lumière le rôle de premier plan que tient, dans le pays, le personnel de santé. Face au vieillissement de la population et dans un contexte d'augmentation des besoins et de tension du système de santé, les infirmiers, aides-soignants et autres professions paramédicales sont amenés à jouer un rôle fondamental dans le système de santé français. D'après la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS), le nombre d'étudiants inscrits en première année de soins infirmiers n'a cessé d'augmenter depuis 2019, pour dépasser les 35 000 élèves. Les institutions de formation en soins infirmiers (IFSI) constituent ainsi le cursus le plus demandé sur Parcoursup, avec près de 90 000 postulants à la rentrée 2022. Cependant, le nombre d'étudiants abandonnant leurs études en première année était de 10 % en 2021, soit trois fois plus qu'il y a dix ans. Conséquence de cette évolution, le nombre de diplômés par an a baissé de 7 % entre 2010 et 2021. Ces abandons résultent de multiples facteurs : erreurs d'orientation, niveau d'exigence élevé, décalage entre les attendus et la réalité, inadaptation de la sélection par l'algorithme de Parcoursup, conditions d'accompagnement et d'encadrement, difficultés à trouver un stage, etc. Si certains abandons sont expliqués par une inadéquation entre les attentes des étudiants et la réalité de la profession et de ses conditions d'exercice, d'autres sont contraints par des facteurs extérieurs : difficultés financières, problèmes de santé, besoin d'acquérir en maturité, arrivée d'un enfant, évènements familiaux, aide d'un proche en situation de handicap, etc. Il arrive qu'un étudiant ayant abandonné sa formation en soins infirmiers décide de reprendre son cursus quelques années plus tard. L'article 84 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicale dispose qu'au-delà de trois ans d'interruption, l'étudiant perd le bénéfice des validations acquises ; au-delà de cinq ans, il perd le bénéfice des épreuves de sélection, qu'il doit donc repasser. La durée de bénéfice des épreuves de sélection et des validations acquises est courte et peut être dissuasive pour d'anciens étudiants ayant acquis de solides compétences. Un allongement de cette durée, qui pourrait être portée à dix ans, de nature à faciliter la reprise d'étude et ainsi renforcer les effectifs. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de rallonger cette durée de plusieurs années pour faciliter la reprise d'études en IFSI après une interruption.
M. Karl Olive interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les suites qu'il compte donner aux différentes études parues ces dernières années quant à la présence des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les contenants alimentaires, emballages alimentaires et autres outils pouvant être en contact avec les aliments comme les pailles, les assiettes en plastique ou en matière végétale. Les études scientifiques s'accumulent en effet depuis plusieurs années. Elles témoignent de la nocivité de ces polluants synthétiques considérés comme « éternels » du fait de leur faible taux de dégradation dans le temps. Ils sont considérés comme étant des perturbateurs endocriniens. Ils jouent également un rôle sur la fertilité, l'apparition des cancers, les lésions hépatiques ou l'obésité. Ils ont également un rôle sur l'environnement. Ils sont d'autant plus dangereux que leur toxicité provient de leur effet cumulatif dans le corps humain et des migrations nombreuses entre le contenant et l'aliment. Néanmoins, malgré cette connaissance, de récentes études ont témoigné de leur présence actuelle au plus près des aliments. Des chercheurs belges ont ainsi pu démontrer leur présence sur les pailles en papier, en verre, en bambou, en plastique. Ces PFAS ont été ajoutés pendant la fabrication, ou parfois ont été détectés dans des matières premières contaminés par les sols. Aussi, face à cet enjeu sanitaire majeure, l'Union européenne envisage un projet d'interdiction globale des PFAS, soutenu par la France, qui sera soumis aux États membres par la Commission européenne. Il souhaite ainsi connaître les mesures de prévention que le ministère compte prendre ces deux prochaines années afin de réduire les risques de contamination dans les aliments (avec usage des PFAS dans les pesticides et biocides) et dans les contenants alimentaires et autres produits en contact avec les aliments avant une éventuelle décision européenne.
M. Inaki Echaniz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'octroi de la prime Ségur aux travailleurs sociaux du réseau des Mutuelles sociales agricoles (MSA) qui s'investissent auprès des personnes vulnérables vivant en milieu rural. Visites à domicile, aide à l'accès aux droits et aux soins, prévention de l'épuisement et de l'isolement, les agents de la MSA veillent à lutter contre la souffrance des personnes affiliées au régime agricole, dont il est mesuré, depuis plusieurs années, les difficiles conditions de vie. Ces acteurs, au travail reconnu par leurs adhérents et leurs partenaires, dont les services de l'État, ont été exclus de la prime Ségur malgré son extension au champ du social. M. le député souhaite ainsi sensibiliser le ministre à l'indispensable place de ces travailleurs sociaux en ruralité, à la nécessité de soutenir leur travail et de valoriser financièrement leur implication professionnelle. Le service social du régime agricole ne peut se permettre de perdre en attractivité face à d'autres emplois de travailleurs sociaux bénéficiaires de la Prime Ségur. Alors que le monde rural est souvent le grand oublié des politiques publiques, que plus de 500 agriculteurs se suicident chaque année, il demande ainsi au ministre de bien vouloir intégrer, aux bénéficiaires de la prime Ségur du social, les travailleurs sociaux œuvrant au sein des MSA.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de rentrée des élèves et des étudiants, au vu de l'inflation du prix des fournitures scolaires et de la hausse du coût global de la vie. Après une année 2022 déjà soumise à une forte hausse, les étudiants vont être à nouveau confrontés à un coût de la vie qui ne cesse d'augmenter en 2023. Ils sont actuellement 3 millions en France dont 720 000 boursiers, soit un sur quatre. Les chiffres publiés récemment par deux syndicats étudiants sont éloquents. La Fage estime dans son baromètre annuel, publié le 16 août 2023, qu'un étudiant non boursier devra payer 4,68 % de plus pour s'acquitter de sa rentrée et, l'Unef, estime pour sa part dans son enquête annuelle une augmentation de 6,47 % du coût de la vie étudiante entre la rentrée 2022 et 2023. Pour l'Unef, cela représente une augmentation du reste à charge annuel de 594,76 euros soit 49,56 euros par mois. C'est le loyer qui représente le premier poste dans le budget étudiant, avec 60,58 % des dépenses en moyenne. Pourtant, la France ne compte que 235 000 logements sociaux étudiants alors que les boursiers sont environ trois fois plus nombreux. Cette dépense est d'ailleurs aussi en hausse, que ce soit sur le marché locatif privé ou dans les résidences étudiantes, dont le loyer des appartements du Crous ne devrait, globalement, pas augmenter mais dont les charges seront plus élevées, avec une hausse moyenne de 4 %. C'est donc un loyer moyen en Crous cette année qui atteindra les 394,83 euros contre 381,48 euros en 2022 et, dans le privé, 570,69 euros mensuels en incluant le 1,72 % de hausse. Les aides personnalisées au logement (APL) ont été certes revalorisées en avril à hauteur de 1,6 %, mais c'est encore loin de la hausse des 8,95 % constatée sur les loyers, tandis que les bourses sur critères sociaux n'ont, elles, été revalorisées que de 37 euros par mois. Aujourd'hui de nombreux étudiants ne parviennent plus à se nourrir correctement et font la queue devant des boutiques solidaires. Linkee, qui se présente comme la « première association d'aide alimentaire aux étudiants », constate ainsi que depuis le début de l'année elle a distribué « 1,5 million de repas aux étudiants, contre 1 million sur toute l'année 2022 ». De plus, 77 % des bénéficiaires « ont un reste à vivre de moins de 100 euros par mois ». Dans une enquête à paraître et menée auprès d'étudiants contraints d'aller dans des boutiques de solidarité, la Fage estime que 74 % d'entre eux ont dû réduire leurs achats alimentaires et d'hygiène de première nécessité. Le déblocage de 500 millions d'euros en mars 2023 pour les boursiers est très nettement insuffisant et les syndicats étudiants attendent plus pour pallier cette inflation croissante et pour rattraper la réforme structurelle, pourtant promise par les gouvernements précédents, mais reportée à plusieurs reprises. Enfin, cette rentrée 2023 sera tout aussi marquée par l'inflation pour les familles d'écoliers, de collégiens ou de lycéens, puisque les fournitures scolaires voient leurs prix exploser, avec une hausse de 11,3 % en un an d'après une enquête menée par la Confédération syndicale des familles (CSF). Cette augmentation intervient après celle de 6 % en 2022. Le coût moyen d'une liste complète de fournitures se répartirait ainsi : pour un élève en école primaire il passerait à 233 euros contre 190 euros en 2022 (+23 %), 371 euros pour un collégien (+3,5 %) et 427 euros pour un lycéen (+3,1 %). Même si le montant de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) a été revalorisé de 5,6 % par rapport à l'année dernière, il est donc très nettement insuffisant pour couvrir tous les coûts liés à la scolarité. Tout comme pour la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), qui demande une revalorisation de 10 % de l'allocation de rentrée scolaire. Le Président de la République avait promis en 2017 que d'ici à 2022, 60 000 logements étudiants seraient construits. Pourtant, l'Unef n'a compté que 3 067 nouveaux logements Crous soit 5,1 % de l'objectif initial. Quatre étudiants sur dix déclarent sauter régulièrement des repas et un sur trois vit dans un logement précaire. Selon l'Unef, l'enseignement supérieur français ne compte plus que 23,8 % de boursiers dans ses rangs ; il n'y en a jamais eu aussi peu depuis 2008 alors que l'inflation galopante ne cesse de faire tomber des étudiants et des familles dans la pauvreté. Le 9 février 2023, à l'Assemblée nationale, une proposition de loi à l'initiative du groupe socialiste proposait le repas à un euro pour tous les étudiants. Mais après un scrutin très serré, qui s'est joué à une seule voix, l'Assemblée nationale, avec notamment les voix de la droite et de la majorité présidentielle, a refusé la généralisation de ce dispositif. Cela aurait été un premier pas vers l'aide aux étudiants les plus précaires, tout comme l'encadrement des loyers. En cinq ans, la précarité étudiante a augmenté de 25,51 %, du fait notamment de la politique menée par Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs. En partenariat avec le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, M. le ministre va-t-il débloquer des fonds pour permettre aux étudiants de vivre dans des conditions décentes et de poursuivre leurs études de manière plus sereine ? Enfin, il lui demande s'il va décider d'un blocage des prix des fournitures scolaires et augmenter à nouveau l'ARS.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la hausse du tarif des fournitures scolaires pour la rentrée 2023. L'inflation grandissante en 2023 a entraîné une augmentation de 11,3 % du coût des fournitures scolaires. Cette hausse pourrait représenter jusqu'à 23 % d'augmentation pour un élève de primaire. En effet, le coût moyen d'une liste complète de fournitures à la rentrée 2023 pour un élève en école primaire s'élève à 233 euros, contre 190 euros en 2022 (+23 %), 371 euros pour un collégien (+3,5 %) et 427 euros pour un lycéen (+3,1 %). Les montants de l'ARS (allocation de rentrée scolaire) ont été revalorisés de 5,6 % par rapport à 2022, mais ils ne sont toujours pas suffisants pour pallier l'inflation et pour couvrir les coûts liés à la scolarité tout au long de l'année scolaire. En effet, les dépenses de rentrée ne se limitent pas aux fournitures mais s'étendent à l'habillement, au coût de la cantine, des transports, assurances, activités extrascolaires etc. Quand le Gouvernement mettra-t-il en place la gratuité réelle de l'éducation publique, y compris dans le transport et les activités périscolaires ? Quand le Gouvernement instaura-t-il la gratuité des manuels scolaires, ainsi que des fournitures, pour lutter contre les inégalités entre les élèves ? Enfin, elle lui demande quand le Gouvernement permettra à chaque enfant de se nourrir à sa faim en rendant gratuites les cantines scolaires.
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pollution des sols relative aux activités équestres. En effet, les sols équestres étant exposés aux vents et intempéries, des fibres y sont ajoutées afin d'améliorer leur tenue et de réduire leur capacité d'absorption en eau. Il existe cependant un large spectre des sols équestres : du sable aux graviers plastiques en passant par les fibres synthétiques. Or il semblerait que certains de ces sols soient polluants, notamment lorsque les produits synthétiques proviennent des industries de l'automobile. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette situation et si une nouvelle réglementation serait à envisager sur la question de la protection des sols.
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le manque de prise en compte du respect des droits humains dans l'octroi de financements européens aux pays tiers de l'UE et dans les prises de positions diplomatiques. Certains pays, notamment au voisinage de l'Union européenne, reçoivent des aides financières européennes, provenant de différents budgets comme ceux du NDICI, de la PESC ou encore de l'instrument d'aide humanitaire de l'UE. Cela permet de financer principalement des projets faisant la « promotion des valeurs européennes ». Parmi ces valeurs, on retrouve le respect des droits humains, définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Celle-ci prône, entre autres, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (Article 4), la protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition (Article 19) mais également la non-discrimination (Article 21) précisant : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ». Or plusieurs pays voisins de l'Union européenne ne respectent pas les droits humains comme la Turquie (avec la répression des Kurdes, des personnes LGBT ou des journalistes et opposants politiques), la Tunisie (avec la répression et l'expulsion sommaire des migrants subsahariens, des personnes LGBT et des opposants politiques) ou la Biélorussie (pays autoritaire peu respectueux de l'ensemble des droits humains). Il se trouve que la diplomatie européenne, représentée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, prévaut en grande partie sur la diplomatie française dans ses déclarations et communications. Malheureusement, ces derniers temps, celle-ci est difficilement compréhensible puisque n'ont été condamnés que les agissements de la Biélorussie, alors que la Tunisie et la Turquie sont courtisés par l'UE et leurs agissements contraires aux droits humains sont passés sous silence, comme le montre le déplacement de la présidente de la commission européenne, le 16 juillet 2023, pour signer un accord entre l'UE et la Tunisie pour un « partenariat stratégique complet » afin de prévoir un meilleur contrôle des migrants ainsi qu'une réadmission des Tunisiens sans papiers. Ainsi précisé auparavant, il existe au sein de l'Union européenne les mécanismes d'aide financière ou matérielle pour les États voisins, pour le développement et la coopération internationale. Punir les agissements des États défaillants en matière de droits humains, via la suppression de ces financements, serait contre-productif puisque les populations les plus fragiles et les plus exposées seraient directement impactées. Néanmoins, l'Union européenne et la France pourraient se montrer coercitives dans le domaine économique ou dans la restriction des fonds de préadhésion. De plus, il serait tout à fait possible de condamner les agissements contre les droits humains des pays tiers de l'UE, que ce soit publiquement, au sein du conseil européen ou lors des réunions mensuelles des ministres des affaires étrangères de l'UE. C'est ainsi que, indignée par cette diplomatie à plusieurs niveaux, aveugle et uniquement destinée au profit de l'UE, sans aucune considération pour les peuples et les êtres humains, elle appelle son attention sur le manque de réactions et de condamnations face aux agissements de certains pays voisins de l'UE contre les droits humains, alors que ceux-ci reçoivent des aides financières publiques et des partenariats toujours plus étendus.
Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapport publié par Human Rights Watch le 21 aout 2023 faisant état d'exécutions sommaires de migrants éthiopiens commises par les gardes-frontières saoudiens en 2022. Ce rapport fait en effet état de centaines de migrants, 655 au minimum, exécutés alors qu'ils tentaient de traverser la frontière entre le Yémen et l'Arabie Saoudite, où des centaines de milliers de migrants éthiopiens contribuent à l'économie du pays. À cette migration économique s'ajoute un nombre important de réfugiés éthiopiens fuyant le conflit du Tigré. Celui-ci a déjà provoqué 300 000 victimes. Plusieurs migrants rescapés font état d'armes explosives, de tirs à bout portant et de tirs de mortiers. En 2021, l'Arabie Saoudite était le premier client de la France en matière de ventes d'armes, alors que ce pays était déjà engagé depuis 6 ans dans une intervention militaire au Yémen qui a fait l'objet de nombreuses condamnations d'ONG pour atteintes aux droits de l'Homme. Si le Gouvernement a indiqué que ces ventes d'armes servaient exclusivement à la défense du territoire saoudien, la localisation de ces crimes à la frontière du pays et l'incrimination des gardes-frontières, dont la mission est précisément la défense du territoire saoudien, peut laisser craindre que de l'équipement français ait servi à la réalisation de ces crimes. Par ailleurs, ces crimes ont commencé dès 2022. Le bureau des droits de l'Homme de l'ONU a indiqué qu'il était au courant de ces faits. Mme la députée demande si la France était au courant de ces crimes avant la publication du rapport. Elle demande si du matériel français a été utilisé pour la réalisation de ces crimes. Enfin, elle demande si la France compte saisir le Conseil de sécurité de l'ONU pour qu'une enquête indépendante, sous l'égide des Nations unies, puisse être menée et le cas échéant, pour condamner ce qui s'apparente à des crimes contre l'humanité.
M. Francis Dubois interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position du Gouvernement quant au projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et le Mercosur (alliance de pays d'Amérique du Sud). Après un long processus de négociations, l'UE et le Mercosur sont parvenus, en juin 2019, à conclure un accord d'association commercial et politique pour établir une zone de libre-échange. Le traité n'est cependant pas ratifié mais l'UE souhaite accélérer le processus de ratification et, pour se faire, la Commission européenne envisage une possible dissociation du volet « commercial » de l'accord qui lui permettrait de contourner une adoption formelle par les États membres. La filière bovine, très présente en Corrèze, s'inquiète et demande au Gouvernement de faire preuve d'une grande fermeté au sujet de la ratification de cet accord de libre-échange. Il comporte, en effet, des dispositions grandement dommageables pour l'élevage français en général et pour les éleveurs bovins en particulier alors même que la filière fait déjà face à d'importantes difficultés. Il n'est pas acceptable que la France et l'UE imposent toujours plus de normes à leurs agriculteurs et leurs entreprises, tout en facilitant en parallèle l'arrivée sur le marché de produits agricoles importés et pour lesquels il a été fait usage de pratiques, de produits phytosanitaires ou de médicaments vétérinaires strictement interdits par la réglementation nationale ou européenne ; à titre d'exemple, 44 % des pesticides de synthèse autorisés au Brésil sont interdits au sein de l'Union européenne. Cet accord paraît totalement incompatible avec les engagements pris par la France en matière de résilience agricole et de souveraineté alimentaire. Comment, en effet, assurer cette résilience et cette souveraineté si, dans le même temps, on fragilise la production intérieure française par un accroissement continu des volumes d'importation de produits agricoles ou alimentaires à droits de douane nuls ou réduits ? La préservation de l'élevage est indispensable pour le maintien de l'emploi en milieu rural, chaque exploitation agricole faisant travailler en moyenne 17 personnes directement ou indirectement, la conservation des prairies et de la biodiversité et la qualité de l'alimentation des Français. Cet accord ne doit donc pas venir menacer cette filière d'excellence française. En matière d'atteintes à l'environnement, les conséquences de l'accord seraient également importantes puisque les émissions supplémentaires de CO2 attribuables à cet accord seraient comprises entre 4,7 et 6,8 millions de tonnes équivalent CO2 et selon le scénario le plus pessimiste, la déforestation supplémentaire en Amérique du Sud pourrait s'élever de 620 000 hectares à 1,35 million d'hectares. D'autant plus que le Président brésilien Lula a déclaré en juillet 2023 que la proposition de l'UE pour un accord commercial avec le bloc sud-américain rendait en l'état impossible la conclusion de l'accord car il constituait une « menace » pour le Brésil du fait des engagements demandés en matière climatique et protection de l'environnement. Au regard de ces enjeux, la France doit faire preuve de la plus grande fermeté, conserver son droit de véto et ne pas accepter un « découpage » de l'accord comme actuellement envisagé par la Commission européenne pour en faciliter la ratification. Les parlementaires français doivent ainsi conserver leur capacité à voter pour ou contre la ratification de cet accord. L'Assemblée nationale a d'ailleurs en ce sens exprimé une position claire sur le sujet en adoptant très largement le 13 juin 2023 une résolution transpartisane relative à l'accord UE-Mercosur : « l'accord conclu dans son intégralité devra donc être soumis à la procédure de ratification prévue pour les accords mixtes, c'est-à-dire soumis à un vote à l'unanimité des États membres, puis un vote au Parlement européen et à une ratification par l'ensemble des États membres selon la procédure prévue au niveau national, par l'Assemblée nationale et le Sénat dans le cas français ». En conséquence, afin d'apporter des garanties à la filière bovine française, il souhaite connaître la suite qui sera donnée à cette résolution adoptée par l'Assemblée nationale et il lui demande de préciser la position que le Gouvernement entend prendre vis-à-vis de l'exigence d'un vote par les parlements nationaux sur la totalité de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur.
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de la santé et de la prévention quant à la pénurie de médicaments qui sévit dans le pays, avec des conséquences indéniables sur la santé publique. Les chiffres sont alarmants : 37 % des Français confrontés à des pénuries de médicaments en 2023 et une augmentation drastique des signalements de ruptures de stock sont à noter. L'évolution est de 300 références manquantes en 2013 contre 3 000 en 2023, soit une multiplication par 10 en l'espace d'une décennie. Le rapport sénatorial du 6 juillet 2023, élaboré par la Commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les stratégies mises en place par l'industrie pharmaceutique française conclut que les annonces gouvernementales devraient être renforcées. En effet, la publication d'une liste de 450 médicaments qualifiés comme étant « essentiels », ainsi que la déclaration datée du 13 juin 2023 concernant la réintroduction d'une partie de la production pharmaceutique sur le territoire sont jugées insuffisantes. À titre d'exemple, au sujet de la relocalisation, le dispositif « France Relance » a financé 106 projets à l'échelle nationale, mais seulement 18 d'entre eux ont abouti à une relocalisation effective. Le même rapport sénatorial pose la question du contrôle des stocks et des sanctions via l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Avec seulement 8 sanctions financières entre 2018 et 2022, selon de nombreux témoignages de professionnels de santé, cela ne semble pas être en phase avec la réalité du terrain. Ainsi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur les préconisations du rapport sénatorial et particulièrement sur les relocalisations et les moyens attribués à l'ANSM.
M. Victor Catteau alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'information gratuite lié à l'accès aux pharmacies de garde en France. Conformément à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, les pharmacies sont tenues d'organiser un service de garde dans chaque département du territoire national afin de répondre aux besoins du public en dehors des jours et horaires d'ouvertures habituellement pratiqués. Hors, il apparaît qu'il est aujourd'hui devenu difficile d'obtenir l'adresse et le nom de la pharmacie qui occupe ce rôle. Aucun service public numérique et gratuit ne délivre en effet cette information. Dans la plupart des cas, chaque personne recherchant l'adresse de la pharmacie de garde de son secteur est renvoyée sur la plateforme 3237.fr qui souffre de plusieurs problèmes. L'accès à ce service peut en effet être complexe pour les personnes âgées ou les personnes handicapées. Outre la vétusté apparente de ce site internet, il est également obligatoire de remplir un « captcha » complexe ce qui peut constituer un frein à l'accès à cette plateforme. Surtout, il apparaît que dans la majorité des cas, le site ne délivre finalement pas l'information recherchée en affichant le message d'erreur suivant : « Pour des raisons de sécurité, la pharmacie de garde n'a pas souhaité communiquer ses coordonnées sur internet. Pour être mis en relation téléphonique avec la pharmacie, veuillez appeler le 3237. ». Le fait de devoir appeler le numéro de la plateforme pose alors problème dans la mesure où celui-ci est payant et est facturé 0,35 euro/min. Le fait que l'accès à une information aussi importante et parfois même vitale, pour les Français soit conditionné à un numéro payant et à une plateforme qui n'est pas gérée par l'État pose une sérieuse problématique de santé publique. Ce manque d'accès à l'information est d'autant plus invraisemblable que, conformément à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, les collectivités locales sont tenues d'être informées du nom et de l'adresse de chaque pharmacie de garde de leur secteur, information qu'elles ne délivrent pas systématiquement pour des raisons de sécurité. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures destinées à faciliter l'accès à l'information des pharmacies de garde dans les départements, en mettant en relation les personnes concernées avec les collectivités locales ou en permettant aux services d'urgence comme le 18 ou le 112 de disposer de ces informations.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le doublement des franchises médicales envisagé par le Gouvernement. Créée en 2008 sous la présidence de Nicolas Sarkozy pour instaurer une participation individuelle déduite directement des remboursements de santé, celle-ci s'élève à 50 centimes par boîte de médicaments et par acte paramédical ou à deux euros par transport sanitaire. Toutefois, dans le contexte de l'inflation et de la crise du pouvoir d'achat, le doublement de cette franchise constituerait une épreuve en plus pour les français le plus modestes, les plus malades, qui se trouvent souvent en état de nécessité, faisant courir un risque réel de renoncement aux soins. Aussi, elle lui demande s'il compte renoncer à cette mesure inégalitaire qui risque de mettre en péril l'accès aux soins pour les Français les moins aisés.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accès à l'école des enfants en situation de handicap, notamment intellectuel. Une récente étude de l'Unapei a révélé que 23 % des enfants atteints d'un handicap intellectuel n'ont aucune heure de scolarisation par semaine, 28 % entre 0 et 6 heures, 22 % entre 6 et 12 heures et que seuls 27 % d'entre eux bénéficient de plus de 12 heures d'enseignement hebdomadaire. À plus forte raison, lorsqu'ils bénéficient effectivement d'heures d'enseignement, ils se retrouvent parfois dans une classe qui n'est pas adaptée à leurs spécificités et leurs besoins. Bien que le nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ait augmenté, les décisions rendues par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne sont parfois pas appliquées ou que partiellement appliquées à défaut de personnel suffisant ou du fait de problèmes organisationnels. Cette situation préjudicie évidemment aux enfants concernés mais également à leurs parents et au corps enseignant, dévoués et déterminés à leur offrir les meilleures conditions d'épanouissement. Alors que le droit à l'éducation est consacré par de multiples conventions internationales et par le code de l'éducation, son effectivité est loin d'être acquise d'après la situation décrite par l'Unapei. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de permettre à tous les enfants d'accéder à l'éducation et d'améliorer leur accompagnement.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nouvelles charges qui pèsent sur les collectivités territoriales. Il y a actuellement 142 classes ULIS (Unités localisées pour l'inclusion scolaire), réparties sur tout le département de l'Oise. Environ 15 % des communes de l'Oise sont impactées par le coût supplémentaire généré par la prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), durant les activités périscolaires et autres. Dans son communiqué du 4 janvier 2023, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, indique eu égard à la récente évolution jurisprudentielle du Conseil d'État que, outre la prise en charge, il appartient également à la collectivité de « garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services périscolaires ou activités ». S'il est bien précisé dans ce courrier les pistes à privilégier pour la rémunération des AESH, les contraintes à respecter pour ces derniers et le confort des élèves, ne sont évoqués, à aucun moment, les moyens financiers qui seront mis en face pour aider les collectivités à supporter ces nouvelles charges. Les moyens humains et techniques pour les aider à garantir l'accès des enfants en situation de handicap aux différents services périscolaires ne sont également pas pris en considération. Il l'interpelle sur l'incapacité des collectivités à financer ces mesures ainsi que leur volonté d'obtenir une compensation financière de ces nouvelles dépenses, au bénéfice des collectivités concernées, pour leur permettre de faire face à la charge des AESH pendant les activités et le temps du périscolaire.
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de place en établissement scolaire pour un quart des élèves en situation de handicap. En effet, l'UNAEIP vient d'annoncer qu'environ 23% des élèves en situation de handicap n'auront pas de places en établissement scolaire à la rentrée 2023. Le droit à l'instruction est un droit fondamental, et être en situation de handicap ne doit pas être source de discrimination. Mme la députée est particulièrement engagée sur la question du handicap et craint une augmentation massive du nombre d'enfants mis sur le côté par le système éducatif français à l'avenir. Étant très impliquée auprès des associations locales sur sa circonscription, les retours qui lui sont faits sont clairs ; il est impératif d'agir immédiatement. Elle lui demande de mettre en place au plus vite un plan d'action et d'en tenir les parlementaires et la population informés.
Mme Mathilde Paris alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 20 février 2023 reclassant un habitat inclusif avec six personnes ou plus en établissement recevant du public (ERP) de type J. Bien qu'utile pour assurer la sécurité des personnes en situation de handicap, cette décision signifie que les bailleurs devront respecter une réglementation plus stricte en matière de sécurité incendie, occasionnant ainsi des coûts supplémentaires d'adaptation et de construction, ce qui va remettre en cause le développement actuel de l'habitat inclusif. L'habitat inclusif est un habitat accompagné et partagé par des personnes en situation de handicap moteur et des personnes âgées. Ce sont des logements indépendants regroupés au sein desquels les habitants disposent à la fois d'espaces de vie individuels et d'espaces communs et où ils bénéficient d'un accompagnement personnalisé selon leurs besoins médico-sociaux et sanitaires. Or un récent arrêt du Conseil d'État, remet en question la qualité d'habitat ordinaire, de l'habitat inclusif en le requalifiant de bâtiment ERP de type J, ce qui entraîne des surcoûts pour les constructeurs et les bailleurs sociaux qui risquent de se désintéresser de ces projets locatifs. Ainsi, à la suite de la décision du Conseil d'État, un habitat inclusif du Mans s'est retrouvé confronté à une fermeture administrative, (en raison du non-respect de ces normes ERP de type J) et tous les occupants, menacés d'une expulsion, alors qu'aucune solution de relogement adaptée à leur handicap n'a été trouvée. Ainsi, cette requalification en ERP de type J rentre en contradiction avec la philosophie initiale de l'habitat inclusif, qui se définit comme un logement privé de droit commun et qui tend à s'éloigner du modèle de l'établissement afin de garantir un cadre de vie plus agréable à ses occupants. De plus, elle engage d'importants travaux de mise en conformité aux normes ERP, occasionnant ainsi des coûts multiples que les porteurs de projet n'ont pas forcément les moyens d'assumer et qui pourraient entraîner le désengagement des bailleurs sociaux et privés, au regard des surcoûts associés. En effet, pour un ERP, les normes de construction ne sont pas les mêmes que pour une habitation « classique » et imposent, notamment : des trappes de désenfumage, des portes coupe-feu, des lumières dans les parties collectives qui restent allumées même en cas de forte chaleur, des alarmes incendies, etc. Elles entraînent également des modifications de la structure avec l'utilisation de matériaux résistant au feu. Le besoin de normes de sécurité incendie adaptées et renforcées pour les locaux accueillant des personnes en situation de handicap est nécessaire, comme l'a rappelé le dramatique incendie ayant fait onze morts il y a quelques semaines, au sein d'un gîte de vacances accueillant des personnes en situation de handicap. Néanmoins, bien que ce règlement ait un objectif, incontestablement louable, assurer la sécurité des résidents, il risque de conduire à une remise en cause d'un grand nombre de projets et à un désintérêt des bailleurs privés et sociaux au regard des surcoûts associés aux normes ERP de type J. Au regard de l'ensemble de ces considérations, elle lui demande d'étudier la possibilité d'une mise en place de mesures financières compensatoires de ces surcoûts pour les porteurs de projet d'habitat inclusif et les bailleurs afin de les encourager à poursuivre la construction et la gestion de ce type d'habitat, pour assurer ainsi leur développement et leur pérennité.
Mme Servane Hugues interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les subventions dont bénéficient les entreprises adaptées (EA). Celles-ci emploient au moins 55 % de travailleurs handicapés parmi leurs effectifs de production. Ces travailleurs sont recrutés parmi les personnes sans emploi les plus éloignées du marché du travail. Elles ont été créées en 2005 avec pour objectif que les personnes vivant avec un handicap puissent accéder à l'emploi dans des conditions adaptées, en milieu ordinaire. Ces entreprises bénéficient d'une subvention salariale pour les aider à embaucher des personnes en situation de handicap. La subvention est versée sous forme forfaitaire dans le but de « compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés » (article R. 5213-76 du code du travail) et son montant varie en fonction de l'âge du travailleur. Néanmoins, ces enveloppes budgétaires ne sont pas consommées en totalité, ceci résultant souvent de freins administratifs et les subventions non consommées sont ensuite reversées à l'État. Dans ces conditions, elle souhaite savoir si le prochain projet de loi de finances pour 2024 entend maintenir le niveau des subventions versées, en enrayant la complexité administrative faisant obstacle à leur versement et en maintenant les crédits alloués aux EA dans le cadre du futur texte.
Mme Servane Hugues interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'application de l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui vient modifier le code de la construction et de l'habitation : « (...) Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique (...) ». L'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public et l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, précisent que « (...) Les circulations intérieures horizontales sont accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement sont repérables par les personnes ayant une déficience visuelle. (...) » Des caractéristiques minimales sont imposées pour le cheminement extérieur accessible des personnes en situation de handicap. Cependant, dans de nombreux lieux qui accueillent du public, les personnes déficientes visuelles peinent encore à identifier leur destination et à s'y rendre de manière autonome parce qu'elles ne parviennent pas à comprendre leur environnement. En France aujourd'hui, près de 12 millions de personnes souffrent d'un handicap ; entre 10 à 15 % d'entre elles sont concernées par un handicap sensoriel (majoritairement caractérisé par une déficience auditive ou visuelle). Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'opportunité de faire évoluer les arrêtés susmentionnés afin de préciser que les caractéristiques minimales intègrent la mise à disposition de dispositifs pour les personnes déficientes visuelles, au service d'une compréhension claire et précise de leur environnement, par exemple à l'aide d'informations tactiles, en relief ou sonores.
M. Philippe Juvin interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomies. Intégrées par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et rebaptisées par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement dite « loi ASV » en résidence autonomie, ces structures accompagnent quotidiennement près de 120 000 personnes âgées dans leurs vieillissements. Destinées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de fragilité ou situation de handicap, les programmes mis en œuvre par ces structures favorisent pour les résidents la préservation de leur autonomie et luttent efficacement contre leur isolement. Alors même que la société est confrontée au vieillissement de la population, le nombre de ces structures ne cessent de décroitre et en 24 ans, les places comme le nombre de structures d'accueil de ce public âgé, souvent modeste, ont diminué de 23 %. Ce chiffre se traduit concrètement par une baisse, passant respectivement de 2 940 résidences offrant 155 700 places en 1996 à 2 286 résidences proposant 119 900 places en 2020. Dans un contexte où les solutions d'habitats intermédiaires alternatifs gagnent en visibilité au sein des différents plans gouvernementaux, les résidences autonomies sont fréquemment laissées de côté par les autorités publiques, étant éclipsées par les Ehpad et les résidences services seniors. Ces dernières sont privilégiées en raison d'un cadre juridique plus souple, malgré l'obstacle que constituent les tarifs pratiqués par les résidences services seniors. Cela est d'autant plus préoccupant que les résidences autonomie souffrent d'un parc immobilier vieillissant, nécessitant d'importantes injections d'investissement public. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir garantir la pérennité des résidences autonomies - et assurer les conditions de leur développement, afin qu'elles puissent continuer d'accueillir les personnes âgées.
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence d'un inventaire complet des églises nécessaire pour assurer leur protection. D'après l'Observatoire du patrimoine religieux, cité par le rapport du Sénat du 6 juillet 2022, jusqu'à 5 000 églises pourraient être abandonnées ou détruites d'ici 2030. Cette crise patrimoniale touche l'ensemble du territoire mais tout particulièrement les zones rurales. À ce titre, l'église Saint-Martin à Nuzéjouls est dorénavant fermée au public et aux fidèles pour cause de risques d'effondrement. Depuis 1908, l'ensemble des églises paroissiales construites avant 1905, y compris celles reconstruites après les guerres mondiales, appartiennent aux communes. Or les petites communes ne disposent pas des moyens nécessaires pour assurer leur entretien régulier, surtout si leurs églises ne sont pas protégées au titre des monuments historiques, auquel cas l'État ne leur donne aucune subvention spécifique. Souvent les communes sont forcées d'appeler à l'aide les associations car elles manquent sensiblement de moyens pour sauver leurs églises. De surcroît, les communes n'ont aucune obligation d'entretien des églises non protégées, tant que cela ne pose pas un risque de sécurité vis-à-vis des fidèles. Les régions et départements peuvent aider les communes, mais le régime dépend de chaque collectivité et la mairie doit fournir 20 % du montant total des travaux. Ces lieux de culte sont porteurs à la fois de l'identité commune des Français, mais aussi de toute la richesse culturelle du pays. D'après l'Observatoire du patrimoine religieux, la France aurait sur son territoire environ 100 000 édifices religieux, principalement catholiques. Or seuls 15 000 sont protégés au titre des monuments historiques. Néanmoins, il n'existe pas de chiffres officiels, le dernier inventaire ayant été réalisé dans les années 80. Dans ces conditions, il est très difficile d'assurer la protection et la pérennité des églises. Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions elle pourrait prendre pour réaliser dans des délais raisonnables un inventaire national et complet de toutes les églises.
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur le projet de l'Agence régionale de santé de Mayotte qui vise à proposer la ligature des trompes aux jeunes femmes mahoraises et comoriennes avec l'objectif de réguler la natalité sur l'île. En parallèle de l'opération policière Wuambushu à Mayotte, l'agence régionale de santé (ARS) de Mayotte a annoncé fin mars 2023 qu'elle allait proposer la ligature des trompes (stérilisation) aux jeunes femmes mahoraises et comoriennes. Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte, Olivier Brahic explique clairement que « Nous allons mener un projet en lien avec les services de protection maternelle et infantile (PMI), les sages-femmes et le Centre hospitalier de Mayotte (CHM), pour proposer aux jeunes mères une stérilisation, donc une ligature des trompes très concrètement ». Le directeur de l'ARS de Mayotte justifie cette politique par une croissance démographique inédite qui exerce une pression sur les services de santé publique du territoire ainsi que sur les infrastructures scolaires. Pourtant, il est intolérable que les femmes de Mayotte soient tenues pour responsables du manque d'investissement dans le système de santé et l'école publique de France. Mme la députée partage l'analyse de Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la LDH : « Je ne comprends pas le rapport entre les problèmes économiques et sociaux de Mayotte et la ligature des trompes des femmes. Le problème vient du fait que Mayotte est un territoire oublié de la République française. Et les femmes mahoraises et comoriennes n'ont pas à subir les manquements du Gouvernement français. [...] Le taux de natalité d'un territoire dépend surtout du développement économique et social de ce dernier. Pour freiner la croissance démographique de Mayotte, il faudrait commencer par investir davantage dans l'économie du département. » En hexagone, les femmes souhaitant se faire ligaturer les trompes doivent subir un parcours du combattant. Elles sont souvent découragées par les soignants, dont certains médecins vont jusqu'à refuser de pratiquer l'opération, sous prétexte qu'elles pourraient le regretter plus tard. Dans le département de Mayotte, c'est tout l'inverse. L'État incite les jeunes femmes mahoraises et comoriennes à subir cette opération, peu importe leur âge. Si le Gouvernement considère que la régulation de la natalité doit passer par la stérilisation des êtres humains, aucun plan de l'ARS n'est prévu pour favoriser la vasectomie chez les hommes. Cette opération est à la fois moins chère, moins invasive, moins risquée et surtout réversible. Il s'agit donc, en plus d'une orientation politique effroyable de l'État, d'une proposition sexiste visant à exercer un contrôle sur le corps des femmes vulnérables, pauvres et non-blanches. Ce projet de l'ARS de Mayotte est une façon de rendre ces femmes responsables de la croissance démographique plutôt que de donner à Mayotte les moyens d'un développement économique et social qui ferait baisser la natalité. Car, toutes les études montrent que si les femmes ont accès à l'éducation, à la santé, au logement et au travail, elles font d'elles-mêmes moins d'enfants. Cette solution radicale, rappelant les heures sombres des siècles passés, permet de détourner le regard du véritable problème à Mayotte qui est le manque d'investissement de l'État et surtout le désintérêt total du Gouvernement pour ce récent département français ! C'est pourquoi elle condamne fermement ces pratiques abjectes et lui demande l'arrêt immédiat de ce projet et ce qu'il prévoit de mettre en place pour améliorer les conditions de vie des habitants de Mayotte sans recourir à une politique de stérilisation des femmes.
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'incidence du phénomène de désertification en milieu rural sur l'établissement de certificats médicaux de décès au domicile du patient. Plusieurs maires de communes de sa circonscription à l'instar de Saint-Léger et Meschers-sur-Gironde l'ont alerté sur les difficultés rencontrées par les familles pour obtenir un médecin disponible pour se déplacer et constater le décès, étape indispensable avant que le corps puisse être pris en charge par les services des pompes funèbres et que la famille puisse entamer son deuil. Dans certains cas, malgré la mobilisation volontariste des élus locaux et des services de l'État, près d'une journée peut se passer entre le décès et l'établissement du certificat médical. Cette situation contribue à alimenter l'angoisse et la détresse des familles endeuillées. Plusieurs mesures ont été mises en place par le ministère chargé de la santé pour répondre à cette problématique. Le décret du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient et l'arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient ont permis la mise en place d'un forfait de 100 euros lorsqu'il est réalisé en période de faible disponibilité médicale (la nuit, le week-end ou les jours fériés) ou sur des territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante (zones sous-denses en médecins généralistes). Le plan « Ma santé 2022 » avait pour objet de répondre à la cause profonde de ce phénomène, à savoir la désertification médicale avec la création de postes d'assistants médicaux visant à dégager du temps médical utile et la création de 400 postes supplémentaires de médecins généralistes à exercice partagé ville et hôpital. Néanmoins, force est de constater que les difficultés persistent localement. C'est pourquoi les députés ont adopté lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 la mise en place d'une expérimentation destinée à autoriser les infirmiers à signer ces documents dans six régions. Face au désarroi des familles et la pénurie de médecins en Haute-Saintonge et dans le Pays royannais, il appelle la généralisation de l'expérimentation sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme une maladie à part entière et une affection de longue durée. Aujourd'hui, environ 2 % de la population est atteinte de fibromyalgie. Cette affection chronique est essentiellement caractérisée par des douleurs diffuses persistantes et une sensibilité à la pression, souvent associées à une fatigue intense et des troubles du sommeil constants. Les personnes souffrant de fibromyalgie sont plongées dans le désespoir en raison d'une prise en charge qui varie d'un département à l'autre, sans compter qu'ils ne cessent de multiplier les déplacements, parfois même à l'étranger, pour essayer de trouver un traitement adapté. Dans le contexte actuel où les coûts de déplacement connaissent une hausse drastique en raison de l'explosion des prix sur le carburant, les patients sont doublement impactés à la fois sur le plan physique et psychologique mais également sur l'aspect financier. De nos jours, des pays comme le Portugal ou encore la Belgique ont reconnu la fibromyalgie comme une maladie à part entière. Or la France est à la traîne et considère toujours que la fibromyalgie demeure un syndrome essentiellement parce que la cause de la maladie n'est pas encore connue. Mais la recherche scientifique a connu des avancées considérables dans le domaine. En effet, l'équipe de M. Alain Moreau, du CHU Sainte-Justine à Montréal vient d'identifier les biomarqueurs, des micros ARNS, qui permettraient le diagnostic immédiat par simple prise de sang puis par un test PCR. À l'issue de ces avancées scientifiques récentes, il demande si la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie est dans les projets du ministère et si ce dernier a l'intention de l'inscrire sur la liste des affections longue durée pour permettre le remboursement intégral des soins par la sécurité sociale.
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de prise en charge des maladies vectorielles à tiques et particulièrement la maladie de Lyme. Dernièrement, le nombre de tiques présentes sur le territoire national s'est considérablement accru, conduisant le GIEC à classer la maladie de Lyme parmi les 6 risques majeures liés au réchauffement climatique dans son rapport de printemps 2021. Plus inquiétant encore, les tiques porteuses d'un agent pathogène se sont multipliées à grande vitesse, au point d'atteindre les 43 % en région Bourgogne-Franche-Comté ce qui accroît le risque de contamination sur la population locale. À l'heure actuelle, les méthodes existantes en France pour effectuer le diagnostic de la maladie de Lyme peinent à prouver leur efficacité au détriment des populations concernées. Dans un premier temps, la personne concernée doit passer un test Elisa et dans le cas où ce dernier s'avérerait positif un test Western Blot. De plus, si le test Elisa est négatif, la prise en charge par l'assurance maladie est nulle ce qui entraîne des coûts non-négligeables. Or comme l'avait noté le chef de cabinet de Marisol Touraine à l'époque où elle fut ministre de la santé, ces tests sont peu fiables, surtout dans les 12 semaines après la morsure de la tique et ne détectent qu'environ la moitié des malades. Récemment, le docteur John Aucott de l'université John Hopkins est revenu sur les dernières découvertes de la recherche scientifique et en particulier sur les preuves concernant le manque de fiabilité des tests Elisa et Western Blot. Cette déficience dans les pratiques diagnostiques et thérapeutiques occasionne une poussée massive du désespoir parmi les populations atteintes de la maladie. Ces dernières sont plongées dans une spirale de souffrances et sont obligées de se déplacer à l'étranger afin de trouver le traitement adéquat à leur maladie. Les recherches médicales sur le sujet sont pour manque de financement bien que de plus en plus de patients sont diagnostiqués par an dans le pays et que la problématique ne cesse de prendre de l'ampleur. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour accroître la sensibilisation ainsi que la prévention sur les maladies vectorielles à tiques et spécifiquement la maladie de Lyme ainsi que les éventuelles adaptations des pratiques françaises en matière de diagnostic et de traitement des maladies vectorielles à tiques aux avancées scientifiques récentes.
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la TVA à 10 % sur l'entretien des logements. Dans le cadre du projet loi de finances 2024, l'inspection générale des finances avait récemment évoqué la suppression du taux de TVA à 10 % sur les travaux de rénovation non-énergétique des logements. Cette déclaration s'inscrit à contre-courant des déclarations du Gouvernement sur sa volonté de réduction des impôts. En outre, dans le contexte actuel caractérisé par une forte inflation, cette mesure serait de nature à grever le pouvoir d'achat des Français, notamment les plus modestes qui souhaiteraient piocher dans leurs économies pour entamer des travaux. Ce surcoût ne pourra qu'inévitablement se répercuter sur le secteur du BTP qui subirait une diminution importante de son activité alors que le secteur a déjà connu des difficultés considérables durant ces dernières années. Enfin, le retour à une TVA à 20 % ne pourrait que revitaliser le travail dissimulé, encore assez prégnant dans le domaine. De nombreuses voix ont soulevé les effets nuisibles d'une telle décision sur l'attractivité de la profession mais aussi sur les modalités qui la régissent. S'il est certain que des mesures de réduction des impôts doivent être prises, elles doivent constamment prendre en considération les conséquences néfastes et les répercussions sur le secteur d'activité concerné. Ainsi, il demande au Gouvernement de maintenir la TVA à taux réduit de 10 % au lieu de la ramener à son taux normal, ce qui serait une décision lourde de conséquences pour la filière déjà en souffrance.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les frais de courtage abusifs dans le cadre des prêts immobiliers. Ainsi, on observe dans l'environnement économique actuel que non seulement les établissements de crédit consentent de moins en moins de prêts aux ménages mais aussi que les frais de courtage deviennent de plus en plus élevés. Selon le code de consommation, en son art. L. 321-2, « Les frais de courtage en crédit immobilier ne sont dus qu'après le déblocage des fonds ou signature de l'acte notarié ». Or et comme l'évoque l'association UFC-Que choisir : « ...depuis quelques années, des clients se voient présenter des factures entre 1 000 et 3 500 euros alors qu'ils n'ont pas encore souscrit de prêt ». Justifiée par la directive européenne n° 2014/17, cette pratique de facturation et parfois de surfacturation surenchérit le coût pour le consommateur aspirant au prêt immobilier, qui se trouve obligé de payer une prestation qui ne lui garantit pas la certitude de l'acquisition de son prêt immobilier. Force est de constater que la multiplicité des lois non convergentes (lois nationales et lois européennes en la matière), non seulement en amont, ne régulent pas assez le secteur de l'immobilier et ses intervenants, mais aussi en aval, ne protègent pas assez le consommateur-aspirant au prêt immobilier, favorisant ainsi l'émergence de pratiques douteuses de la part des courtiers en crédit. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire pour non seulement mieux protéger le consommateur mais aussi pour préciser clairement la doctrine relative aux frais de courtage dans le cadre des prêts immobiliers.
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les règles du bail mobilité définit à l'article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Dans son premier alinéa, l'article dispose que ce bail non reconductible peut être accordé à un locataire en « mutation professionnelle ». La mutation professionnelle désignant des situations de changement de poste de travail et / ou de lieu de travail, M. le député s'interroge ainsi sur les risques de contournement de l'esprit de ce bail si ce dernier s'applique à des locataires qui changent d'activité professionnelle sans modification du territoire où s'exerce cette activité. Ainsi il demande au ministre de préciser les situations de « mutation professionnelle » permettant l'accès à un bail mobilité.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le parc français de logements étudiants. Alors que la rentrée universitaire 2023 s'annonce, un trop grand nombre d'étudiants demeure sans solution d'habitat afin de pouvoir se loger à proximité de leur lieu d'étude. Les logements étudiants doivent proposer des loyers accessibles et un confort d'usage permettant d'étudier sereinement. Ainsi, il demande comment le Gouvernement entend répondre aux besoins en matière de logement étudiant à court terme et à plus long terme.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les conséquences du recentrage du prêt à taux zéro annoncé pour le 1er janvier 2024. Le lundi 5 juin 2023, Mme la Première ministre annonçait un recentrage du taux à prêt zéro (PTZ) à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, le PTZ ne pourrait être mobilisé que pour les financements d'acquisitions de logements uniquement collectifs et situés en zone A et B1. Ainsi, dans le département du Puy-de-Dôme, seuls les habitants des communes de Clermont-Ferrand et de Chamalières seraient éligibles à ce dispositif. Les communes classées B2 et C représentent 93 % des communes. La simple rénovation du bâti existant n'est pas suffisante pour répondre aux besoins et peut parfois avoir des coûts de remise en état prohibitifs. Ainsi, les besoins de constructions de logements neufs sont réels. Ils permettent de répondre à la croissance démographique, aux besoins de décohabitation et accompagnent le développement économique de ces territoires. De plus, les revenus moyens de ces habitants sont inférieurs à ceux observés des zones plus tendues. Ainsi, exclure ces habitants du bénéfice du PTZ reviendrait à rallonger les délais d'octroi de logement social dans ces territoires, mettrait inéluctablement un frein à l'accession à la propriété et augmenterait les délais de mise en location des logements sociaux existants. De plus, limiter le bénéfice du PTZ aux seuls logements collectifs reviendrait à remettre en cause le plan national de renouvellement urbain. En effet, 25 % des logements produits en accession sociale à la propriété sur les territoires ANRU/SPV sont des logements individuels denses. Pour démontrer un peu plus les impacts de cette éventuelle mesure, il est bon de rappeler que 43 % de la production des organismes HLM est située dans des communes classées B2 et C ou concerne des maisons individuelles dans des communes classées A et B1 et que 35 % de l'encours de production en accession sociale des organismes d'HLM concernent des opérations en zones B2 et C, majoritairement en prêt social location-accession (PSLA) et en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). De plus, les ménages, ayant conclu un contrat de location-accession et qui ne pourront pas lever leur option d'achat avant la fin de l'année 2023, devront renoncer à leur achat du fait de la disparition du PTZ. Outre ces conséquences, il est indéniable que le secteur du bâtiment, déjà fortement pénalisé par les hausses du coût des matières premières et de leur coût de fonctionnement, seront particulièrement impactés par la restriction drastique du bénéfice du PTZ. Au regard des conséquences induites par un tel projet, tant en matière de logement que d'emplois, il lui demande de surseoir au projet de restriction d'accès au prêt à taux zéro.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état de délabrement du centre de rétention administrative de Paris-Vincennes. En effet, lorsqu'il y a exercé son droit de visite en juillet 2023, le député a pu constater que les deux bâtiments composant le centre n'étaient pas de nature à assurer une qualité de travail satisfaisante pour les agents. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage d'en accélérer la reconstruction.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'augmenter de manière urgente et significative le nombre de places de prison dans le pays. En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait de créer 15 000 places de prison, soit 7 000 places nettes en 2022 auxquelles s'ajouteraient 8 000 places nettes en 2027. Le programme « 15 000 » a donc été défini dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Mais à la fin de l'année 2022, 11 établissements avaient été livrés, regroupant 2 441 places nettes et 17 établissements étaient en travaux. Sur les 7 000 places annoncées en 2018, seules 35 % avaient effectivement été mises en service. Parmi ces places, 2 081 relevaient de programmes de construction annoncés en 2012 ou 2014. 1 127 places nettes ont par ailleurs été livrées dès l'année 2017 et ont donc été mises en service bien avant l'annonce du plan « 15 000 ». Des retards sont par ailleurs à prévoir sur la seconde tranche d'exécution du programme. Sur les 13 415 places restant à ouvrir, la majorité (7 360) sont attendues pour 2027. Tout porte donc à croire que ce délai ne sera pas tenu et qu'un reliquat significatif de places sera livré d'ici 2029 ou 2030, au mieux. La densité carcérale atteignait 140,7 % en maison d'arrêt en mars 2023, contre 118,7 % pour l'ensemble des établissements. Ce résultat s'explique en partie par l'incapacité du ministère à respecter les délais et les objectifs définis lors de la conception des différents plans de construction de places. Or la place des criminels est en détention et le caractère effectif des sanctions est un impératif si l'on veut que la République et ses règles soient respectées. Des places de prison doivent donc être construites en urgence. Actuellement, en raison du manque de places, 6 mois après une condamnation à de la prison ferme, près d'1 criminel sur 2 n'est toujours pas en prison. De plus, le programme « 15 000 » apparaît d'ores et déjà sous-dimensionné par rapport aux besoins. Les projections du ministère montrent que le nombre de détenus atteindra près de 75 000 en 2027, ce qui correspondra au nombre de places opérationnelles. L'encellulement individuel ne sera pas respecté à horizon 2027. Le rapport d'information « La planification de la construction des prisons : une inexorable procrastination » déposé en mai 2023 par la commission des finances et présenté par le député Patrick Hetzel, avance quatre recommandations principales : concevoir dès à présent une extension du plan « 15 000 » afin de mettre en service des places de prison supplémentaires à horizon 2030 ; favoriser l'adhésion des élus locaux à l'implantation d'établissements pénitentiaires sur leur territoire, notamment en modifiant les modalités de calcul de la dotation de solidarité urbaine et en comptabilisant les places de détention au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite « loi SRU » ; améliorer sérieusement le pilotage budgétaire des programmes immobiliers de l'administration pénitentiaire et présenter dans les documents budgétaires un échéancier d'ouverture des crédits actualisé en fonction de l'avancée des projets et, enfin, renforcer la formalisation des commandes passées par l'administration pénitentiaire auprès de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) en définissant des cibles claires et renforcer l'évaluation par la performance des programmes immobiliers du ministère de la justice. Alors que la confiance dans la justice atteint son niveau le plus bas en 2023, d'après une note de recherche du Cevipof sur la confiance police-population publiée le 18 avril 2023, qui indique 70 % des Français trouvent l'institution judiciaire « laxiste », il lui demande quelles suites il entend donner à ces recommandations et quelles mesures il compte prendre pour atteindre réellement d'ici à 2027 l'objectif de création de places de prison affiché et réaffirmé par l'exécutif depuis 6 ans.
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'influence des collectifs de parents d'élèves tendant vers un extrémisme religieux et leur impact sur la liberté des enseignants. Depuis quelques années, différents collectifs de parents d'élèves extrémistes font régulièrement parler d'eux : menaces, humiliations et dénonciations anonymes des professeurs. Toutes les situations deviennent des excuses pour accuser les enseignants de « propagande LGBT » ou « pro immigration ». Quelques enseignants menacés par ces collectifs ont eu le courage de continuer leur projet et de porter plainte, mais de nombreux autres ont abandonné leur travail d'éducation par peur des représailles. Les effets sur certains groupes scolaires sont désastreux. À Compiègne, Valenciennes ou encore en Vendée, le nombre de cas de menace de mort sur le corps enseignant ne fait que croitre. La laïcité constitue l'un des axes prioritaires de l'éducation nationale et de l'action politique de M. le ministre, cette dernière doit donc être enseignée sans subir une contrainte de la part de collectifs conservateurs. C'est aussi une question d'égalité entre les élèves, qui ne pourront être pareillement ouverts sur le monde si certains de leurs professeurs s'autocensurent par peur d'un acteur extérieur puritain. Aussi, il souhaite prendre connaissance des pistes de réglementation nationale que le ministère compte prendre afin de protéger les professeurs, les directions d'établissements et la liberté d'enseignement face à ces collectifs violents.
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des effectifs du ressort de la cour d'appel de Reims à compter du mois de septembre 2023. La cour d'appel de Reims joue un rôle crucial dans le système judiciaire et dans l'administration de la justice au niveau local dont les 14 juridictions s'étendent sur les départements de l'Aube, de la Marne et des Ardennes. Cependant, la dégradation des effectifs, conséquence de congés maladie, de congés maternité, de départ en retraite ou encore de manque de candidatures au titre de la mutation, pourrait avoir des répercussions significatives sur le fonctionnement de la cour, les délais de traitement des affaires et, en fin de compte, la qualité des services rendus aux citoyens. Aussi, il devrait manquer dans le ressort de la cour d'appel de Reims au 1er septembre 2023, 13,90 ETPT de magistrats du siège, soit 13,11 % des effectifs. L'adoption prochaine et définitive du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice pour la période 2023-2027, par la mise en place de crédits supplémentaires avec une hausse de 21% sur le quinquennat et la revalorisation des salaires des agents doit permettre d'avancer un certain nombre de mesures pour y remédier. Néanmoins, compte tenu de l'importance de maintenir un système judiciaire fonctionnel et digne de confiance, il souhaite connaître les actions envisagées pour garantir des ressources humaines adéquates au sein de la cour d'appel de Reims, ainsi que dans d'autres tribunaux et cours d'appel à travers le pays.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, concernant l'une des méthodes appliquées par l'administration fiscale pour le paiement de la taxe foncière lors de la vente d'un bien immobilier. En effet, cet impôt est levé auprès de toute personne propriétaire ou usufruitière d'un bien immobilier au 1er janvier de chaque année. Cependant, la procédure peut s'avérer complexe en cas de vente d'un bien immobilier, car le rôle de la taxe foncière est calculé au 31 août chaque année et il est exigible le 15 octobre de l'année en cours. C'est d'autant plus le cas lorsque l'administration fiscale exige par simple précaution au notaire chargée de la vente une provision de la taxe foncière à venir. Sans le paiement de celle-ci puis de son versement à l'administration fiscale, il semblerait que la vente puisse être annulée sans préjudice de la clause pénale établie dans chaque compromis de vente et les éventuels préjudices financiers opposables entre les parties. Or, à cet instant précis il ne peut y avoir de retard s'agissant du paiement de cet impôt qui pourrait grever le bien. Par ailleurs, le fait de varier la date d'exigibilité d'une taxe uniquement par principe de précaution s'apparente à une rupture d'égalité face à l'impôt, car cela laisse à penser que certains citoyens sont considérés à risque et d'autres pas. C'est pourquoi, il lui demande quels sont les textes et les modalités d'applications qui encadrent cette méthode de paiement de la taxe foncière.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nombre de contribuables concernés par le plafonnement à 7 500 euros de la défiscalisation des heures supplémentaires prévu à l'article 81 quater du code général des impôts. Il souhaiterait également connaître la répartition de ceux-ci par tranche de revenu fiscal de référence.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation de la fiscalité sur les vins et spiritueux évoquée par le Gouvernement devant les sénateurs le 6 juillet 2023. Une telle mesure pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les viticulteurs français, en particulier de la Loire. La viticulture française représente plus de 500 000 emplois et génère un chiffre d'affaires de plus de 20 milliards d'euros par an. Elle est également un acteur majeur de l'attractivité touristique de la France, avec plus de 10 millions de visiteurs par an. Les viticulteurs français sont confrontés depuis plusieurs années à une baisse de la consommation de vin, à l'augmentation des prix de l'énergie et des carburants, aux aléas climatiques (sécheresse, grêle...) et à la concurrence très importante des vins étrangers. Depuis l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, les accises sur les alcools augmentent annuellement par une indexation à l'inflation, sans possibilité d'être révisées à la baisse (art. L. 313-19). Par l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale sur les alcools sont aussi indexées sur le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année, sans baisse possible. Une nouvelle augmentation de la fiscalité sur les vins et spiritueux entraînerait un report de consommation vers des vins et spiritueux étrangers bas de gamme, une augmentation du prix de vente et accentuerait la perte de compétitivité des viticulteurs français. Ce serait une catastrophe pour les milliers d'entreprises et de familles qui vivent de la viticulture. Il demande par conséquent au Gouvernement de revenir sur cette annonce afin de sauvegarder la viticulture française.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les différences en matière de fiscalité pour les étudiants en fonction qu'ils soient salariés ou microentrepreneurs. Alors que l'inflation impacte très fortement le budget de l'ensemble des étudiants, ces disparités fiscales sont sources d'incompréhension pour eux et leurs familles et peuvent engendrer des contrariétés administratives, évitables, pour ces actifs. Les étudiants, bénéficient du soutien de la nation dans la mesure où on leur permet de se former et où des aides leur sont allouées de différentes manières, à la fois pour maintenir un niveau de formation élevé et leur permettre de vivre convenablement. Les aides dont ils bénéficient reposent sur l'ensemble de la société : aides sociales (CAF, APEL, bourses) mais aussi aides ponctuelles telles aides régionales, pôle emploi... Force est de constater que ces aides ne sont pas suffisantes et que nombre d'entre eux ont recours à du travail ponctuel et peu rémunéré, notamment saisonnier, dans une période qui en outre requiert un nombre de travailleurs saisonniers et précaires élevé. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, les étudiants salariés y sont généralement soumis en fonction de leur salaire et de leur tranche d'imposition là où les microentrepreneurs peuvent voir leurs revenus déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) selon la nature de leur activité. S'agissant des cotisations sociales, les étudiants salariés sont soumis aux cotisations sociales obligatoires, qui sont prélevées directement sur leur salaire alors que les microentrepreneurs, en revanche, doivent payer des cotisations sociales a posteriori en fonction de leurs revenus d'activité, lesquelles peuvent varier en fonction du régime social auquel ils sont affiliés (régime général, autoentrepreneur etc.) même si s'agissant d'étudiants ils sont le plus souvent autoentrepreneurs. Cette différence de modalités de paiement conduit le plus souvent à des difficultés économiques pour les autoentrepreneurs. Plus précisément, il existe une exonération spécifique pour les étudiants salariés qui peuvent soustraire de leurs revenus perçus un montant forfaitaire (4 936 euros en 2022) et ainsi ne pas payer d'impôt sur ces revenus mais surtout ne pas faire entrer ce montant dans leur revenu fiscal de référence. Cette exonération ne se retrouve pas pour les étudiants autoentrepreneurs. En outre, c'est ce revenu fiscal de référence qui entre dans le calcul de toutes les autres aides (CAF, bourses etc.). Ainsi, à revenus égaux, un salarié bénéficiant déjà d'une meilleure protection sociale et juridique, bénéficie d'aides plus avantageuses qu'un étudiant autoentrepreneur ayant un statut et une protection sociale moindre. Il existe donc une inégalité fiscale et sociale pour les étudiants cherchant à améliorer leurs conditions de vie entre ceux qui sont salariés et ceux qui sont immatriculés en leur nom propre et plus particulièrement les autoentrepreneurs. Rien ne justifie qu'à revenus équivalents, certains bénéficient ou non d'exonérations fiscales et d'aides de montants différents. Comment justifier cette différence entre un étudiant salarié dans un fast food et un étudiant livreur à vélo de plats préparés ? Ce serait une justice sociale que de prévoir expressément que les étudiants, exerçant en outre une activité d'autoentrepreneur puissent au même titre que ceux qui sont salariés, bénéficier d'un abattement sur les revenus déclarés. Il suffirait d'insérer dans la déclaration des revenus complémentaires professions non salariées, une case précisant la qualité d'étudiant du déclarant. Enfin, les impacts fiscaux, de cette unification de la situation des étudiants seraient dérisoires, car ces derniers ne sont pour la plupart pas redevables de l'impôt. Quant à ceux qui sont rattachés à leur parents, il y aurait de la justice fiscale à ce qu'ils fassent augmenter l'impôt de leurs parents dans la même proportion qu'ils soient salariés ou autoentrepreneurs. Dans une période de précarisation toujours plus grande des étudiants, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à ce qui peut s'apparenter à une rupture d'égalité entre ces citoyens, dont le statut d'étudiants devrait primer et d'harmoniser leurs traitements sociaux et fiscaux, nonobstant leurs formes de rémunération.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de prendre des mesures fortes face au détournement massif du droit d'asile. Le droit d'asile en France connaît aujourd'hui un véritable dévoiement, et les déboutés, dans leur grande majorité - représentant près de 75 % des demandes d'asile - ne sont jamais reconduits dans leur pays d'origine. En 2022, 137 046 premières demandes ont été enregistrées aux guichets uniques de demande d'asile (GUDA), en hausse de 31,3 % en un an, ce qui les placent quasiment au niveau d'avant la crise du Covid. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont prononcé 56 276 décisions accordant un statut de protection, soit une hausse de 3,5% par rapport à 2021. Le système d'asile implose par l'augmentation exponentielle des demandes rallongeant mécaniquement les délais et conduisant, de facto, à un détournement de la procédure à des fins d'immigration économique. Il est urgent de mettre un terme à la pratique visant, par la simple demande d'asile, à entraîner, de facto, un droit à venir et se maintenir sur le territoire national, avec un financement de l'État français pour l'hébergement, les frais de justice par l'aide juridictionnelle, les soins via l'aide médicale d'état, etc. Si bien qu'une famille ayant usé de l'ensemble des voies de droit peut se maintenir sur le territoire national durant quatre à cinq ans. Le détournement massif de ces procédures, extrêmement coûteux, nuit à l'accueil et aux moyens d'assimilation pour ceux qui doivent réellement bénéficier de l'asile en France. Il est donc essentiel d'exiger que les demandes d'asile soient déposées et examinées en dehors du territoire national sous peine d'irrecevabilité. Le pays doit imposer que ces demandes soient présentées et instruites dans les représentations diplomatiques ou les postes consulaires de la France, ou à la frontière, et qu'il soit définitivement statué sur ces demandes, le cas échéant après l'exercice d'un recours contentieux, avant que le demandeur ne soit entré sur le territoire national. Si, par exception, une demande d'asile était présentée sur le territoire national, elle devra faire l'objet d'une instruction administrative accélérée, lors de laquelle le demandeur sera soumis à une rétention privative de liberté jusqu'à l'exécution de la décision définitive lui attribuant la protection ou, si celle-ci est refusée, l'éloignement effectif du territoire national. Il lui demande donc s'il compte mettre en œuvre de telles dispositions, afin de mieux lutter contre le dévoiement du droit d'asile et l'immigration de masse qui atteint en France un record et dépasse largement ses capacités d'intégration.
Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l'intégration de l'histoire des Roms et des gens du voyage dans le système éducatif français. Les Roms et les gens du voyage ont une présence historique dans le pays. Cependant, celle-ci n'est pas suffisamment reconnue dans le système éducatif et leur contribution au patrimoine culturel national est sous-estimée dans l'enseignement comme dans le discours public et la connaissance collective. Ainsi, alors que la reconnaissance par le président Hollande en 2016 de la responsabilité de la France dans l'internement des Voyageurs pendant la Seconde Guerre mondiale a constitué une première étape dans la diminution des inégalités de traitement mémoriel, cette décision n'a pas été suivie d'avancées majeures dans la mise en avant de l'histoire des Voyageurs. Pourtant, en 2020, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a recommandé aux États membres d'intégrer l'histoire des Roms et des gens du voyage dans les programmes scolaires et les matériels pédagogiques. Le Comité des ministres met en avant l'importance de l'enseignement de l'histoire et d'une connaissance collective de la contribution des Roms et gens du voyage au patrimoine culturel de leur pays pour favoriser le respect et le dialogue et ainsi éliminer les préjugés et les discriminations. Un tel enseignement, en promouvant une meilleure connaissance de groupes qui partagent une même zone géographique et des expériences historiques, permettrait dès lors d'améliorer les relations entre les membres de ces communautés et leurs États respectifs. Cela permettrait aussi de construire une culture de la tolérance et du respect à l'école, de développer la conscience historique de tous les élèves et de contribuer à l'affirmation de l'identité des Roms et des gens du voyage comme partie intégrante de la société. Le Comité recommande en particulier de faire de l'Holocauste tsigane et des 500 000 morts dont il est responsable une partie intégrante de l'enseignement de l'Holocauste nazi. En plus de combattre le révisionnisme, un tel enseignement aurait pour effet bénéfique d'aider la communauté tsigane à connaître sa propre histoire. Enfin, cette politique aurait le mérite de permettre à la France de respecter les engagements pris dans le cadre du plan d'action sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe en 1993 et de la déclaration de Strasbourg sur les Roms en 2010. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre fin la quasi inexistence du traitement mémoriel de l'histoire des Roms et des gens du voyage.
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les baisses des coûts des contrats d'apprentissage. En effet, la loi dite « avenir professionnel » de 2018 a affecté les dépenses consacrées à l'apprentissage : de 4,3 milliards d'euros en 2017 à 10,6 milliards d'euros en 2021. En outre, dès le 1er septembre 2023, une réduction de 10 % du niveau de prise en charge est prévue pour certains contrats sans discernement quant au profil des opérateurs de formation, de leur nature et même de la structure de leurs coûts. Pour les centres de formation d'apprentis (CFA), dont la vocation n'est pas le profit mais de former dans le respect des équilibres budgétaires, les conséquences seraient lourdes et mettraient en péril leur pérennité. À titre d'exemple, le master Monnaie, banque, finance, assurance est révisé avec une baisse de niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage à - 0,35 % alors que le CAP pâtissier est révisé à - 10 %. Dès lors, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend mettre en place les mesures nécessaires afin de réformer l'apprentissage et ainsi garantir une formation de qualité au sein de structures respectueuses de cette filière et dont le résultat financier n'est pas le but premier.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la réduction de la participation financière de France compétences au financement des contrats d'apprentissage conclus par les collectivités territoriales. En effet, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a eu l'occasion d'alerter les élus locaux sur le désengagement unilatéral de l'État qui interviendra manifestement dès 2024. Pourtant, dans le cadre du dispositif existant prévu par la loi de finances pour 2022, l'État participe au financement des contrats d'apprentissage et permet de soutenir les collectivités dans leur effort d'accompagnement des apprentis. Ce dispositif est le résultat de négociations entreprises en 2021 dans le but de coordonner l'action des employeurs territoriaux, du CNFPT ainsi que de l'État et il a pu produire des résultats positifs. En effet, il permettait de financer approximativement 8 000 contrats par an et a abouti à une hausse significative des demandes en les portant à 12 702 en 2022 contre 10 700 en 2021 et 8 000 en 2020. Parallèlement à la fin annoncée de ce partenariat et de ses modalités actuelles, les employeurs locaux continuent d'observer une poussée de la demande, estimée à 18 000 contrats pour 2023 et dont le financement requiert 162 millions d'euros, tandis que les recettes sont estimées à 84 millions d'euros par le CNFPT. En conséquence, ce dernier a pris des dispositions préventives et compte financer les contrats selon un ordre de priorité, en finançant dans certains cas un contrat sur deux et en définissant notamment des critères qualitatifs afin de sélectionner les dossiers. C'est donc à une restriction de la possibilité de recourir à l'apprentissage que les aspirants apprentis et les collectivités vont faire face alors même que la demande augmente et que les collectivités locales ont besoin de ces contrats enrichissants pour l'ensemble des parties prenantes. Il lui demande donc quelles sont les voies de financement durables actuellement à l'étude au sein du Gouvernement en vue d'accompagner le nécessaire développement de l'apprentissage public et de soutenir les collectivités dans cet effort.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la question de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage prévue pour le 1er septembre 2023. Cette situation résulte d'une proposition du conseil d'administration de France compétences adoptée à l'occasion de sa réunion du 17 juillet 2023 et qui a reçu un vote favorable de la part des représentants de l'État. Cette décision n'est pas sans conséquences pour les formations d'apprentissage en général, le secteur artisanal et les centres de formation des apprentis (CFA) répandus sur tout le territoire national. Pourtant, une politique de soutien produisait des effets tangibles depuis 2018, effets dont se réjouissaient les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Aujourd'hui, plus de 112 500 apprentis par an sont formés au sein des 137 CFA du réseau national de la CMA, premier du pays en matière de formations par l'apprentissage. Cette dynamique servait à lutter contre le chômage, notamment celui des jeunes de 18 à 24 ans, à garantir l'offre ainsi que la qualité des formations proposées et à soutenir les métiers de l'artisanat en tension. Ces fleurons de l'artisanat français, sa richesse et sa diversité doivent être appuyés par des politiques publiques axées sur la définition d'une stratégie à long terme et non pas sur des arbitrages conjoncturels. De plus, dans le contexte économique et social que le pays connaît, marqué par la hausse des prix énergétiques et des matières premières et par une inflation systémique, les artisans formateurs ont besoin d'acquérir de l'équipement, de l'entretenir, de louer des locaux dans le but de former dignement un apprenti et d'exercer leur métier. M. le député s'interroge sur le soutien insuffisant accordé par le Gouvernement à ces métiers de savoirs et de techniques et qui ne sont pas délocalisables. Dès lors et face à la proposition de France compétences susmentionnée, des fermetures de sections de formation de CFA sont déjà prévues et particulièrement dans la région Centre-Val de Loire. Cette situation n'est pas sans poser question pour la transmission, la formation des jeunes et à échéance la reprise de plus d'1,5 million d'unités légales d'artisanat qui jalonnent le pays. Tous ces éléments portent la CMA au niveau national à demander l'ajournement de la réduction des NPEC des contrats d'apprentissage prévue pour le 1er septembre 2023 ainsi que l'instauration d'une concertation sur le financement de l'apprentissage. Considérant la nécessité de préserver ces métiers et de pérenniser l'offre de formation en apprentissage, il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement en vue de garantir le dynamisme de l'artisanat français et la transmission de son savoir-faire auprès des plus jeunes.
M. Frédéric Boccaletti appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage dans l'artisanat. Lors de sa réunion du 17 juillet 2023, l'opérateur France compétences a proposé une baisse globale de 5 % de la prise en charge des contrats d'apprentissage dans l'artisanat. L'actuelle politique de promotion de l'apprentissage en France fonctionne. S'agissant par exemple des 137 centres de formation d'apprentis faisant partie du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), près de 112 500 apprentis sont formés chaque année. Parallèlement, l'apprentissage dans l'artisanat doit être distingué de l'apprentissage dans le supérieur : les coûts ne sont pas les mêmes et les coupes budgétaires dans le financement du « coût contrat » n'auront pas les mêmes effets. Effectivement, l'inflation du coût des matières premières et de l'énergie n'est pas prise en compte dans cette méthode de financement du « coût contrat » d'apprentissage. Ainsi, la formation d'un boucher, d'un mécanicien ou d'un coiffeur nécessite des ateliers équipés, donc un coût certain. Toute baisse des niveaux de prise en charge signifierait à plus ou moins long terme la fermeture de sections de formations d'artisans. In fine , sans nouveaux artisans, de nombreuses entreprises artisanales ne pourront plus être reprises. Il souhaite ainsi connaître la stratégie qu'elle compte déployer pour apporter une solution rapide qui permette la pérennisation de la formation professionnelle des apprentis dans l'artisanat en France.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les risques importants de la baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Alors que les chiffres de l'apprentissage sont à la hausse depuis plusieurs années avec 730 000 contrats signés en 2021 et 837 000 en 2022, France compétences recommande une baisse de 5 % de la prise en charge de ces contrats, potentiellement applicable au 1er septembre 2023. Une telle mesure donnerait lieu à des difficultés structurelles importantes pour les centres de formation d'apprentis (CFA), qui se retrouveraient avec des budgets réduits pour la rentrée. Les CFA œuvrent en faveur d'une insertion professionnelle durable des jeunes et participent au développement économique et à l'attractivité des territoires. Il est essentiel de leur permettre d'anticiper les budgets et de continuer à promouvoir l'apprentissage, véritable voie de réussite vers l'emploi et qui joue un rôle clef face aux pénuries de main d'œuvre dans de nombreux secteurs. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) indique que si la mesure portée par France compétences est appliquée, la baisse de la prise en charge atteindra même jusqu'à 10 % pour certaines formations touchant pourtant des métiers en tension (restauration, bâtiment travaux publics, agriculture etc.). Il est important de souligner que les coûts des formations varient en fonction des compétences qu'elles ont pour objectif de promouvoir. Pour évaluer précisément un coût contrat, il convient donc d'analyser ce qu'induit la formation pour l'établissement qui la dispense. Le coût contrat en CFA sera pour certaines formations impacté par la hausse des prix de l'énergie, ou encore par le coût des équipements et des matières premières indispensables à l'enseignement. Le calcul des niveaux de prise en charge des formations doit prendre en compte les réels coûts supportés par les structures. Il doit aussi pouvoir s'appuyer sur l'élaboration d'une stratégie incluant la performance des formations et leur impact sur l'emploi des jeunes et non pas sur un seul pourcentage uniforme de réduction des aides. Enfin, l'ouverture d'une vraie concertation sur le financement de l'apprentissage permettrait d'étudier des solutions d'économie, ainsi que des alternatives afin de garantir la soutenabilité du système de prise en charge sans dégrader les conditions d'apprentissage des jeunes. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement après l'annonce des recommandations de France compétences.