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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur une situation d'injustice qui n'a pas encore trouvé d'issue positive. Le temps presse. Ce sujet a fait l'objet de la question écrite n° 3691 et de nombreux courriers de parlementaires au Gouvernement. Suite à la grève héroïque des mineurs de l'automne 1948, de nombreux mineurs ont été licencié abusivement par les Houillères du bassin Nord-Pas-de-Calais. Depuis plus de soixante ans, ils se battent pour un rétablissement intégral de leurs droits et pour le respect qui leur est dû, eux qui ont été victimes d'un véritable terrorisme d'État. Ces mineurs demandent notamment, la simple application de loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, avec la reconstitution de carrière comme dans tous les secteurs nationalisés, effaçant ainsi les conséquences des sanctions et de la répression de l'État français. Cela inclut l'indemnisation des droits au chauffage et au logement. Il lui demande s'il compte réparer ainsi, par l'application de la loi d'amnistie, au plus vite cette injustice qui touche des compatriotes dont le travail et l'engagement a été si précieux pour l'intérêt national. Au-delà de cette application de la loi d'amnistie, il lui serait agréable de savoir si le Gouvernement compte réclamer, suite à l'annulation de la Cour de cassation, les indemnités obtenues par ces anciens mineurs à la cour d'appel de Versailles contre les Charbonnages de France.
M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la différence de traitement des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Plusieurs textes sont parus au cours des dernières années, parmi lesquels le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont le père ou la mère a été déporté depuis la France dans le cadre des persécutions antisémites et raciales ; et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Pour indispensables qu'elles aient été, ces reconnaissances ont paradoxalement institué une différence entre les orphelins de guerre, excluant de facto du droit à indemnisation ceux ne correspondant pas aux critères restrictifs fixés par lesdits décrets. Il en résulte un problème en matière d'égalité et de non-discrimination entre personnes ayant objectivement le même statut d'orphelins de guerre. Cette question a, à ce titre, été souvent relevée par les associations de pupilles de la Nation et d'orphelins de guerre, qui se sentent injustement exclus d'un dispositif basé sur le contexte dans lequel se sont retrouvés les parents et non sur la situation des enfants alors qu'ils sont les premiers concernés par les mesures exposées. Le président de l'ANPNOGD a fait savoir à ses adhérents qu'à la suite d'une rencontre entre une délégation de l'association et le ministère, ce dernier a reconnu la souffrance des enfants orphelins, mais qu'aucune somme n'était actuellement budgétée pour l'indemnisation, et ce malgré le fait que le nombre d'orphelins et de pupilles soit certainement moins important que les évaluations réalisées jusqu'ici. De plus, estimant que ces pupilles étaient trop âgés pour qu'une juste reconnaissance de la nation soit encore reportée, le ministère, en préconisant la rente plutôt que le capital, a saisi le secrétariat général de l'administration. Cette inégalité n'ayant que trop duré, et bien que chacun comprenne la difficulté du contexte et de l'effort collectif demandé à la Nation, il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures le ministère envisage d'apporter au droit existant afin d'étendre le bénéfice du dispositif d'indemnisation à tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation.
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de contournement ferroviaire l'agglomération lyonnaise (CFAL) qui traverserait le sud-est lyonnais, zone en pleine croissance démographique. En outre, nous ne pouvons accepter que les grands crus de la vallée du Rhône, et notamment la Côte-Rôtie et le Condrieu, qui participent à la renommée de toute une région et de notre pays dans le monde, soient sacrifiés au profit du CFAL, programmé pour faire passer l'ensemble du fret européen au pied des vignes, alors que des alternatives crédibles existent, notamment celle d'un raccordement à la ligne à grande vitesse existante. Il serait responsable de choisir un projet qui ne serait pas plus onéreux, si on y intègre le coût des aménagements obligatoires (suppression des passages à niveaux, pont sur le Rhône, protections acoustiques, préservation des nappes phréatiques...), et qui résolve la problématique du nœud lyonnais. À ce jour, la concertation est au point mort et le comité de pilotage n'est plus réuni en préfecture depuis plusieurs années. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de demander à Réseau ferré de France de privilégier un autre tracé que celui actuellement retenu, permettant un vrai contournement ferroviaire et préservant les populations, la sécurité, l'environnement, notre agriculture et les équilibres territoriaux.
Mme Josette Pons appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennisation attendue de l'hélicoptère de la sécurité civile, ayant pour indicatif « Dragon 83 ». En effet, le ministère de l'intérieur a mis à la disposition du département du Var, depuis le 4 mai 2009, à titre provisoire, pour le commandement des feux de forêt et le secours à personnes, le « Dragon 83 », dont l'affectation définitive dans le Var dépend de bilans effectués régulièrement. Cette mise à disposition a été pourtant une véritable réussite. Cet appareil a ainsi été sollicité plusieurs fois par jour pour des secours à personne et des missions de sécurité civile (hélitreuillages de personnes en falaise, en mer, sauvetage, poste de commandement volant pour les feux de forêt, recherche de personne...). C'est un vecteur de transport aérien rapide et polyvalent qui s'adapte très bien à la configuration géographique du Var (plaine, montagne et mer). Il est positionné au centre du Var, basé au Luc, et peut ainsi atteindre n'importe quel point du département en 20 minutes maximum. Les pathologies graves, qui doivent être traitées dans les deux heures pour être efficaces (accident de la route très grave, infarctus du myocarde, accident vasculaire cérébral...), sont ainsi prises en charge par un médecin et évacuées vers un centre hospitalier possédant un plateau technique spécialisé en moins d'une heure. Dès lors, cet appareil permet à tous les Varois (Haut-Var, centre-Var ou littoral) d'avoir la même qualité de secours et surtout une rapidité des secours permettant aux victimes atteintes de pathologie lourde d'avoir une réelle chance de survie. En outre, devant l'impossibilité de trouver un médecin les week-ends et jours fériés, cet outil permet d'en acheminer un en vingt minutes quel que soit le lieu. Enfin, en cas de grave sinistre sur leur commune, les élus locaux sont sécurisés car pouvant compter sur un secours aérien médicalisé pour leurs administrés dans des délais très brefs, ce qui s'est vérifié au cours des inondations qui ont frappé, notamment Sainte-Maxime en 2009, et au cours desquelles cet hélicoptère est une fois de plus efficacement intervenu. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de pérenniser, enfin, le Dragon 83 en l'affectant définitivement sur une base déterminée du département du Var.
Mme Corinne Narassiguin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inégalité d'imposition qui perdure entre Français établis dans l'Union européenne et l'espace économique européen et Français établis dans le reste du monde sur plusieurs points. Si l'alignement des Français établis hors de France sur le régime des résidents via la soumission à la CSG et à la CRDS était pleinement justifié au regard du principe d'égalité fiscale, ce même principe d'égalité fiscale n'est pas respecté en matière de plus-values immobilières réalisées sur les biens vendus en France : les Français établis aux États-unis, par exemple, sont imposés à hauteur de 33 % alors que ceux qui sont établis dans l'UE et l'EEE bénéficient d'un taux de 19 %, en vertu notamment de l'article 219 du code général des impôts. La différence de taux ne posait pas de problème tant que les Français établis dans le reste du monde n'étaient pas soumis à la CSG et à la CRDS sur les plus-values susmentionnées. Leur taux global d'imposition était alors quasiment similaire à celui des Français résidents qui étaient imposés à hauteur de 19 % plus 15 % soit 34 %. Mais désormais, le taux d'imposition global est désormais de 48 % pour tous les non-résidents. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur cette discrimination dans une prochaine loi de finances ou loi de finances rectificative.
M. Frédéric Reiss souhaite interroger Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de l'application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Suite à l'explosion de l'usine AZF de Toulouse, la réglementation a été renforcée afin d'éviter tout accident. L'application stricte de ce dispositif a aujourd'hui pour conséquence de rendre impossible toute activité humaine dans de nombreux secteurs ayant déjà fait l'objet d'aménagement. Ainsi, à Lauterbourg, la zone de protection induite par l'usine Rohm and Haas implique l'interdiction d'accès à un large périmètre le long du Rhin. Ce lieu comprend notamment un restaurant, une piste cyclable empruntée quotidiennement par de nombreux touristes ainsi que des installations de pêche, autant d'installations condamnées alors qu'elles sont issues d'importants investissements publics et privés. Appliquée à la lettre, la réglementation impliquerait aussi l'interdiction de passage des péniches et bateaux de croisière sur le Rhin. Face à cette situation, les acteurs s'interrogent sur la possibilité d'envisager des solutions locales innovantes en vue de maintenir l'accès aux sites tout en assurant une protection maximale et la pérennité des activités industrielles.
M. François Asensi alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sur le malaise observé au sein des services psychiatriques des hôpitaux publics de Seine-Saint-Denis. À l'hôpital intercommunal Robert-Ballanger, la souffrance du personnel de psychiatrie est une réalité. Confrontés à un sous-effectif important - il manquerait une dizaine de salariés -, les salariés sont sujets au stress et au surmenage. Au manque de personnel s'ajoute la dégradation des locaux et la pénurie de chambre d'isolement pour les malades. La faiblesse des salaires des infirmiers, environ 1 500 euros nets en début de carrière, est en outre un frein à l'embauche important compte tenu de la pénibilité du travail. Malgré le dévouement et le professionnalisme des équipes, le manque de moyens fait craindre une réduction de la qualité des soins qui serait préjudiciable aux patients ainsi qu'à leur famille. Si l'hôpital a pu engager un vaste plan de modernisation de ses locaux avec le soutien de l'ARS, il n'en reste pas moins que le gel des crédits prive l'hôpital Robert-Ballanger des marges de manœuvres financières indispensables à son bon fonctionnement. Ce manque de moyens touche en premier lieu le service de psychiatrie. Devant l'inquiétude des personnels, patients et familles de patients, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de redonner des moyens suffisants pour l'exercice de la psychiatrie à l'hôpital Robert-Ballanger et pour garantir le financement des travaux de modernisation de l'hôpital. Il souhaiterait également être informé des projets du Gouvernement en matière de soutien à la filière psychiatrique qui est aujourd'hui sinistrée. Il voudrait enfin connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour revaloriser la profession et pallier ainsi la pénurie d'effectif.
Mme Marie Récalde appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la structuration de la filière française des drones civils et militaires. La filière drone particulièrement implantée en Gironde avec des entreprises telles que Dassault, Thalès, EADS et Safran, représente la plus forte progression du secteur militaire aéronautique et spatial sur ces dix dernières années. Parallèlement, le marché civil affiche lui aussi un fort potentiel pour les dix prochaines années grâce à une multitude de PME innovantes et porteuses, dans des domaines tels que la sécurité, la surveillance, les télécommunications, la géolocalisation, les énergies, la logistique ou encore l'agriculture. Avec 1 400 visiteurs professionnels, 20 nationalités représentées, 19 systèmes drones présentés et une fréquentation en augmentation de 40 % en deux éditions, le salon UAV Show organisé en septembre 2012 à Mérignac, ainsi que la première zone européenne d'essais en vol civils située sur le camp de Souge de Martignas, en plein cœur du bassin aéronautique girondin, témoignent de la vigueur de cette filière industrielle, exportatrice de biens à forte valeur ajoutée, et génératrice de dynamiques d'investissement, comme en recherche et développement. Bien que riche et multiple, ce potentiel est malheureusement aussi segmenté que confidentiel : si la filière drone, de même que sa sous-traitance, représentent un volet hautement stratégique de l'industrie aéronautique, la présence dans notre pays d'un acteur d'envergure internationale fait néanmoins défaut. La consolidation de ce secteur industriel par la concentration de différentes entreprises permettrait de développer une stratégie plus offensive sur un marché mondial tendu, et serait ainsi à même de préserver les intérêts économiques industriels de la France en développant un facteur-clé de la croissance et de l'intelligence économique. Face à la concurrence internationale, et particulièrement à celle des États-unis qui viennent d'investir plus de 10 milliards de dollars dans leur filière drone, il lui paraît nécessaire d'optimiser notre tissu industriel axé sur cette filière d'avenir. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement relatives à la structuration de cette filière.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question des trains de matières dangereuses qui transitent par la gare de triage de Drancy-Le Bourget. Depuis plusieurs mois, il n'a de cesse d'alerter les différents ministres en charge de ces questions sur ce dossier sensible. Par cette gare, comme par de nombreuses autres gares de triage situées en zone urbaine dense, transitent chaque année des milliers de wagons chimiques très dangereux. Des accidents, des déraillements, des fuites ont régulièrement lieu. Une étude réalisée par la DRIEE en mai 2011 concernant « les enjeux environnementaux du territoire du Bourget », et dont une copie a été transmise en septembre 2012 à Mme la Ministre de l'écologie et M. le ministre des transports, montre que la gare de triage de Drancy-Le Bourget reçoit chaque année plus de 20 000 wagons de matières dangereuses qui correspondent à 8 % de son activité globale. Parmi ces matières dangereuses, on relève plusieurs milliers de wagons de chlore gazeux, d'ammoniac, d'acrylonitrile et d'hydrocarbures. Dans cette étude, il est précisé que le périmètre retenu pour les « effets létaux majorants » d'une fuite de wagon de chlore est de 2,6 km, c'est-à-dire qu'il touche également les communes limitrophes de Drancy avec leurs hôpitaux (Avicenne notamment), leurs établissements scolaires et l'aéroport du Bourget sans oublier les milliers d'usagers de la ligne B du RER. Rien que pour la gare du Bourget, 210 000 habitants seraient concernés alors même que 80 % des trains transportant des matières dangereuses qui la traversent ne sont pas destinés à l'Île-de-France. Les wagons les plus dangereux, n'importe qui pourrait le concevoir, devraient passer non pas au milieu des fortes concentrations humaines mais bien plus loin, en dehors des zones urbaines. Les logiques économiques de Fret SNCF ne doivent pas conduire à exposer des milliers de personnes à des risques vitaux absurdes. L'accumulation de wagons de matières dangereuses (toxiques, radioactives, explosives, inflammables), côte à côte, sur la zone de triage peut à l'évidence aboutir en cas d'accident à une catastrophe d'une gravité sans précédent. Évidemment, cette menace réelle pour les populations conduit légitimement les élus locaux à suspendre toute perspective d'urbanisation soucieux d'ores et déjà du devenir des populations déjà installées dans les alentours de la gare. Pourtant, un contrat de développement territorial a été signé qui vise toutes les communes situées autour de l'aéroport du Bourget et qui prévoit la réalisation de plusieurs milliers de logements et la réalisation d'un important pôle gare autour de l'actuelle gare RER du Bourget. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme décisions afin de respecter le principe de précaution et éviter qu'une catastrophe, hélas prévisible, ne se produise.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de la mise en service d'un second appareil IRM privé à Bastia tel que le prévoit le volet imagerie du projet régional de santé de Corse signé le 30 novembre 2012. En effet, l'urgence est d'autant plus grande que la situation sanitaire globale de la Corse en matière d'imagerie médicale est de plus en plus sinistrée. Alors que, depuis des années, la seule machine du centre hospitalier de Falcunaghja ne suffisait déjà plus à traiter convenablement les patients du nord de l'île, aujourd'hui, cette dernière est la seule IRM opérationnelle, bien qu'elle aurait dû être remplacée en fin 2012, ayant fait son temps. Mais l'équipement du centre hospitalier d'Ajaccio est en panne, et l'unité privée qui doit être créée à Porto-Vecchio subit la longueur des délais de procédures. Par conséquent, pour maintenir et améliorer la prise en charge d'IRM sur la région Corse, il souhaiterait qu'elle s'engage dans un premier temps à être vigilante sur les délais d'autorisation incompressibles, ainsi que sur la publication du décret avant la mi-mai 2013. Dans un second temps, il lui demande de s'engager à apporter son aide afin de raccourcir au maximum les délais liés à l'installation de l'appareil au sein de la clinique privée Maymard, pour une égalité de traitement des patients avec le continent.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la filière des véhicules industriels en France. Des constructeurs jusqu'aux transporteurs routiers, les entreprises « du camion » rassemblent plus de 800 000 emplois, soit 3,2 % de l'emploi total français et elles représentent 6 % du PIB. En tant que président du groupe d'études filière véhicules industriels à l'Assemblée nationale, il voudrait exprimer les inquiétudes d'un secteur essentiel au plan économique et fortement présent sur l'ensemble du territoire national. La filière VI est lourdement frappée par la crise économique, elle connaît chômage partiel et perte d'activité. Plus généralement, ce secteur subit un déficit de compétitivité et un manque de reconnaissance. L'inquiétude des chefs d'entreprises et des partenaires sociaux est d'autant plus grande avec la perspective de libéralisation totale du cabotage en 2014 et la mise en œuvre de la taxe poids lourds en juillet 2013. Cette « écotaxe » augmentera les coûts du transport de 5 % à 8 %. Elle se traduira par un choc économique, commercial et organisationnel. Une partie des recettes de la taxe poids lourds devrait être affecté au renouvellement du parc de véhicules avec un objectif écologique. Les opérations de maintenance et de réparation devraient être exonérées de la taxe poids lourds. Au niveau européen la réglementation sociale transport (avec la baisse du coût du travail en France) devrait être harmonisée et la question du 6ème essieu devrait faire l'objet d'un examen objectif et approfondi. C'est la raison pour laquelle je vous remercie de bien vouloir m'indiquer vos engagements et les mesures d'accompagnement et de soutien tant attendues par l'ensemble de la filière. Par ailleurs et il faut l'évoquer, on sait que Renault vient d'annoncer avoir cédé la totalité de ses actions possédées dans le groupe Volvo AB. Par cette cession, Renault perd tout droit de regard sur la marque Renault trucks et une telle évolution ne peut que nous interroger. Aussi, il s'interroge sur la stratégie que le groupe suédois va adopter à l'égard des sites de production français et sur l'avenir demain de la marque Renault trucks. Il l'alerte sur une réalité préoccupante et l'interroge sur les intentions et la volonté du Gouvernement dans ce dossier.
M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le volet « transports » de l'avant-projet de loi de décentralisation, dont les arbitrages devaient être rendus avant la fin de l'année passée pour être soumis au Parlement en février 2013. L'article 30 modifie la définition des trains d'équilibre des territoires (TET) établie par la convention signée le 13 décembre 2010. Les TET représentent actuellement 40 lignes exploitées sous quatre appellations différentes : Corail, Intercités, Téoz et Lunéa, soit 340 trains par jour, desservant 367 villes dans 21 régions et utilisés par environ 100 000 passagers quotidiennement, en majeure partie pour des trajets domicile-travail en liaison avec la région parisienne. L'avant-projet de loi stipule que ne seraient plus considérées d'intérêt national que les lignes reliant deux villes de plus de 100 000 habitants au travers de régions non contiguës. Sur ces bases, l'État abandonnerait donc 29 lignes sur les 40 dédiées au TET et les transférerait aux régions, soit 230 trains par jour. Il relève que, dans le grand est, la ligne Paris-Belfort (Mulhouse) serait menacée, si les régions concernées ne se portent pas candidates à l'organisation et la gestion de ce service. Or nul n'ignore que les régions ne sont pas en mesure d'assumer financièrement le transfert de nouvelles compétences. La situation est d'autant plus préoccupante que la convention liant l'État et la SNCF pour ces lignes TET prévoyait un renouvellement du matériel ferroviaire utilisé depuis plus de quarante ans sur ces dessertes. Les régions seront dans l'impossibilité d'y faire face. Aussi, il souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre pour revoir ce projet, un projet qui ne participe aucunement au maintien de l'équilibre de nos territoires.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance que revêt pour le Vouzinois la présence de la gendarmerie sur son territoire. Très concrètement la population et les élus sont très attachés à ce que les brigades de gendarmerie couvrant l'arrondissement demeurent commandées par une compagnie siégeant à Vouziers. Il est également vital pour la ville de Vouziers et son arrondissement que la présence de l'escadron de gendarmerie mobile soit pérennisée. Il lui demande la position du Gouvernement sur ces sujets.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent des industriels français spécialisés dans le chauffage innovant et les nouvelles énergies liées notamment au crédit d'impôt développement durable qui laisse la porte ouverte à des produits d'Asie à économie négative et sans contrôle ou presque de l'État. En 2012, un crédit d'impôt développement durable (arrêté du 30 décembre 2011) a été mis en place pour des dépenses d'équipement de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ; et celui-ci acceptait des produits sans performance certifiée. Afin d'améliorer l'efficacité de ce dispositif fiscal, si ce dernier est maintenu en 2013, il semble nécessaire d'apporter des précisions et de mieux encadrer les conditions d'éligibilité des produits concernés. Premier point, dans l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 cosigné par les ministres de l'écologie, du budget et de l'économie, la définition « pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire » n'est pas claire. Les spécialistes jugent qu'il faut préciser pompe à chaleur exclusivement dédiée à la production d'eau chaude sanitaire car d'après-eux les pompes à chaleur double service qui sont traitées dans le volet appareil de chauffage sont des systèmes peu performants pour la production d'eau chaude sanitaire. Ces systèmes ne sont d'ailleurs pas encore reconnus dans le cadre de la régulation thermique 2012 (un dépôt de titre V est en cours mais l'efficacité d'un tel système n'a pas encore été démontrée). Second point, le texte ne précise pas la température de source froide, ce qui bénéfice aux produits de rendements médiocres. En 2011, les critères d'éligibilité étaient plus sévères sur les pompes à chaleur sur air ambiant. En effet, la température de source était imposée à 7°C d'air. Or, sans cette précision, les appareils affichent un coefficient de performance à 15°C qui ne garantit pas une bonne performance saisonnière. En parallèle, bon nombre de ces appareils importés fonctionnent la plupart du temps sur l'appoint électrique alors que le crédit d'impôt vise à promouvoir les produits performants. Rétablir le critère de température de source d'air à 7°C pour les pompes à chaleur sur air ambiant semble donc primordial. Troisième point, l'arrêté exige un coefficient de performance minimum mais aucune certification des performances alors que cette certification est nécessaire dans le cadre de la régulation thermique 2012. En toute rigueur, il faudrait exiger des coefficients de performance minimum en fonction des cycles de soutirage normalisés, ce qui est le seul moyen de comparer équitablement les appareils selon leur volume. Si cette suggestion complexifie les critères d'éligibilité, les industriels français suggèrent d'imposer que les produits soient certifiés par un organisme indépendant accrédité par le Cofrac selon la norme NF EN 45011. Enfin, de nombreux industriels français dont certains sont originaires de sa circonscription dénoncent la fraude et la publicité mensongère autour d'un chauffe-eau thermodynamique produit en Asie et distribué par une filiale de Gaz de France. La plaquette commerciale publiée depuis juillet 2012 avec le logo GDF-Suez se réfère à une norme obsolète (255-3) remplacée depuis le 31 mai 2011 par la norme EN 16147, qui est la norme applicable dans les calculs réglementaires des régulations thermiques de 2005 et 2012 ainsi que pour le crédit d'impôt. Par ailleurs, les performances annoncées ne sont pas compatibles avec la régulation thermique 2012. De plus, sur le plan écologique, la présence de l'hydrofluorocarbone R134 A est mentionnée alors que cette substance réglementée est reconnue pour avoir un fort impact sur le réchauffement climatique. Enfin, ce produit jugé peu performant propose, à sa défaveur, un enclenchement de l'appoint électrique très rapide. Déontologiquement, il semble anormal que cet appareil puisse être valorisé par GDF dont l'État est actionnaire. C'est un comble pour de nombreux industriels français qui proposent sur le marché des produits 100 % made in France de meilleure qualité. Beaucoup dénoncent cette concurrence déloyale. Par conséquent, il souhaiterait lui demander de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'aider l’industriel français spécialisé dans le chauffage innovant et les nouvelles énergies liées au crédit d'impôt développement durable.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réorganisation des services de justice dans l'arrondissement de Fougères-Vitré. Au terme d'une large consultation des élus locaux qui a duré trois ans, les services de l'État ont été réorganisés sur l'arrondissement permettant ainsi le rétablissement du tribunal d'instance à Fougères en janvier 2012. Pour ce qui est du conseil des prud'hommes, celui-ci devait être réinstallé dans l'arrondissement lors du renouvellement des conseillers prud'homaux prévu initialement en 2013. Cette réouverture, au sein du tribunal de Fougères, bénéficierait aux 180 000 personnes habitants sur l'arrondissement des Marches de Bretagne, d'autant que les prud'hommes sont réputés pour rendre une véritable justice de proximité. Elle a souhaité rouvrir le dossier de la carte judiciaire afin de procéder au rétablissement de certaines juridictions de proximité. Aussi il souhaiterait connaître ce qu'il en est quant au rétablissement du conseil prud'homal de Fougères-Vitré.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'hôpital Béclère. L'intersyndicale est très inquiète sur l'avenir de cet hôpital, depuis le regroupement avec les hôpitaux de Villejuif et du Kremlin-Bicêtre. Cette fusion semble avoir alourdi les prises de décisions et diminuer les moyens. L'état de l'hôpital commence à poser de vraies difficultés pour l'équipe soignante (manque de matériels, pas d'investissements dans le projet obésité). Il est nécessaire que l'hôpital bénéficie des moyens dont il a besoin pour poursuivre la qualité de ses soins, maintenir son attractivité et stopper la fermeture de nombreux services indispensables pour nos concitoyens. Aussi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour assurer que l'hôpital Béclère puisse continuer à se développer et ainsi garantir une médecine hospitalière de proximité d'excellence pour les habitants des communes avoisinantes.
M. Christian Franqueville alerte M. le ministre du redressement productif sur la situation critique de la filière bois et ameublement dans l'ouest vosgien, région qui concentre près de 60 % des emplois lorrains du secteur et subit la crise de plein fouet. La situation économique du département, dont la vocation industrielle l'expose particulièrement aux défaillances de l'économie est particulièrement préoccupante. Véritable fleuron de l'industrie du bois depuis les années 60, le département a connu un essor économique important grâce à l'implantation de nombreuses d'entreprises dans les métiers d'art et dans l'industrie de l'ameublement. Le secteur a cependant connu depuis les années 2000 un déclin important qui a mené à la suppression de plus de la moitié des emplois salariés du département. La filière ameublement, qui emploie près de 2 860 personnes dans l'ouest du département, est aujourd'hui gravement menacée. Deux des « 3 majors » qu'étaient la MVM (Manufacture vosgienne de meubles- rachetée par le groupe Parisot), Manuest et ECB (Équipements, cuisines, et bains) ont déjà été liquidé, et la MVM, qui compte 388 salariés, est à ce jour placée en redressement judiciaire. Depuis 2009, l'ouest vosgien a ainsi subi une perte de plus de 1 000 emplois dans le meuble et l'ameublement, et notamment : la liquidation des entreprises Manuest et Vogica à Châtenois en 2009 qui a entraîné le licenciement économique de près de 500 salariés ; la fermeture et la liquidation de l'entreprise ECB de Poussay en 2009, aboutissant à la suppression de 200 emplois et la fermeture et la liquidation de l'entreprise Nevelt de Mattaincourt, en 2011, avec la suppression de 172 emplois, etc. La situation de la MVM à Mattaincourt est particulièrement préoccupante. Elle est la propriété à 100 % du groupe Parisot, lui-même détenu à 51 % par Windhurst industries, n° 1 européen de l'aménagement d'intérieur depuis février 2011. La MVM a déjà vu son effectif considérablement amputé au fil des dernières années, passant de 773 salariés en 2003 à 388 employés aujourd'hui. Le rachat par le groupe Windhurst du groupe Parisot en 2011 avec un financement de 14 millions d'euros du FSI a par ailleurs accéléré cette tendance, puisque le nombre de salariés a baissé de 15 % en l'espace d'à peine deux ans (459 salariés au 31 décembre 2011, contre 388 actuellement). Les salariés sont d'autant plus inquiets que, selon les conclusions du tribunal de commerce d'Épinal réuni le 8 janvier 2013, les salaires des employés ne sont garantis que jusqu'au 31 mars 2013. Eu égard à l'implication de l'État par le biais du FSI dans la transaction Parisot-Windhurst, le Gouvernement se doit d'exiger que toute la lumière soit faite tant sur les choix stratégiques des dirigeants que sur les raisons qui ont mené le FSI à intervenir. Dans une région Lorraine sinistrée et particulièrement affectée par la désindustrialisation, il est impératif de tout mettre en œuvre pour sauvegarder cette la filière bois et ameublement. Le territoire vosgien dispose en effet de tous les atouts pour faire de l'industrie du bois une filière complète, de la matière originelle, la forêt, aux techniques de pointes les plus élaborées via les centres de recherches et développement. La survie de cette filière ne passera que par un plan de redressement spécifique et des investissements stratégiques en partenariat avec la région Lorraine et ses départements. Il souhaite ainsi connaître les démarches qui seront entreprises par lui pour sauvegarder les emplois de la MVM, et pour soutenir la filière bois et ameublement en période de crise.
M. Stéphane Travert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la présence de lignes THT sur les exploitations agricoles bas-normandes et les nombreux problèmes de santé animale parallèlement observés. Se pose là, la question complexe du lien possible entre les troubles observés au sein du bétail et les lignes électriques. Nous sommes face à des inconnues : changement complet des comportements des animaux lors de l'arrêt des lignes, problèmes sanitaires observés à travers l'apparition de mammites malgré les interventions des services vétérinaires. Aujourd'hui, la construction en cours de la ligne Cotentin-Maine accentue les inquiétudes des éleveurs. Il apparaît donc nécessaire de réactiver le groupe permanent sur la sécurité électrique dans les élevages agricoles en définissant des modes de pilotage et de fonctionnement pour qu'ils soient gages de transparence et, ainsi, restaurer la confiance entre les exploitants et RTE. Le GPSE avait été mis en place en 1999 et se trouve depuis en sommeil sans raison clairement identifiée. Les soupçons qui pèsent sur les champs électriques vagabonds doivent être rapidement levés. Il en va ainsi de l'avenir de la filière agricole bas-normande, durement touchée par les crises de ces dernières années. Il lui demande donc s'il peut l'assurer de la volonté du Gouvernement de permettre de redonner confiance aux éleveurs touchés par ces phénomènes et qui attendent des réponses précises depuis trop longtemps.
M. David Habib interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontre la ville de Mourenx avec la SNI, filiale à 100 % de la Caisse des dépôts et consignations. La SNI, pourtant signataire en 2008 d'une convention ANRU, se refuse à mettre en œuvre les différents dispositifs de renouvellement urbain prévus par ladite convention. Au-delà, alors qu'elle a acquis son patrimoine immobilier mourenxois à Icade pour un montant de 7 millions d'euros, il y a cinq ans, qu'elle n'a effectué que 10 millions d'euros de travaux sur les 1 700 logements, dont elle est propriétaire à Mourenx, et qu'elle a encaissé durant la même période 31 millions d'euros de loyer, la SNI est considérée comme un « poids mort » par les habitants, les élus et même les autorités de l'État, localement, en charge du logement. Il est clair que la SNI privilégie les seuls aspects financiers. La ville de Mourenx, par conséquent, a proposé de racheter à la SNI son actif immobilier au prix d'acquisition par cette dernière. Il souhaite connaître les intentions de l'État, actionnaire de la Caisse des dépôts et consignations, elle-même propriétaire de la SNI.
M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul des pensions de retraite des familles d'accueil thérapeutique. Depuis plus d'un siècle, dans le Cher, s'est développé une alternative à l'hôpital pour l'accueil de personnes atteintes de troubles psychiatriques. Ainsi, à l'échelle d'un canton et en lien direct avec un centre hospitalier, près de 300 patients adultes sont actuellement placées au sein de « familles d'accueil thérapeutique ». Le système prévoit que le malade continue d'être suivi par un psychiatre et visité régulièrement par un infirmier. Dans le même temps, dans chaque famille, une personne est désignée responsable et a un rôle d'accueillant envers lui. Depuis la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, la personne référente au sein de de la famille a un statut défini. Elle est salariée de l'hôpital et suit une formation continue. Or les familles d'accueil avaient commencé à exercer de nombreuses années avant la création de ce statut et son application dans le Cher en janvier 1992. À l'heure de faire valoir leur droit à la retraite, l'absence de prise en compte par les caisses de retraites de l'activité exercée avant cette date les place dans une situation critique. Il l'interroge sur la possibilité pour ces familles d'accueil de faire valoir leur période d'activité antérieure à la loi de 1989 dans le calcul de leur pension de retraite.
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la loi HPST, que nous avions combattue lorsque nous étions dans l'opposition et qu'elle envisage de revoir. Il est important d'évoquer la situation particulière du centre hospitalier de Château-Thierry. Cet établissement, à l'instar de nombreux autres, dépend d'un schéma régional d'organisation des soins. Pour nous, il était envisagé rien de moins que de supprimer la permanence des soins en établissement de santé (notamment en traumatologie-orthopédie), l'unité de soins intensifs en cardiologie, le service de réanimation qui, au passage, a le taux d'occupation et l'activité la plus élevée de Picardie, et le service de néonatologie. À cela, il faudrait ajouter le déclassement de notre maternité du niveau 2A au niveau 1. Hormis le sentiment d'injustice que provoquent ces fermetures qui réduisent l'offre de soins dans nos territoires ruraux, nos populations prennent pour une insulte qu'on leur allègue que tout cela se fait pour améliorer la qualité des services qui leur seront rendus. Le guide méthodologique d'élaboration des SROS recommande une volonté affirmée de concertation. Dans la réalité, les décisions de l'ARS de Picardie sont prises avec des artifices de concertation. Les SROS, normalement, s'élaborent sur la base d'inventaires, d'évaluation des besoins couverts et non couverts, ce qui aide à établir des diagnostics. Comment accepter ce qu'il préconise quand les données démographiques sont fausses, quand il n'est tenu aucun compte des spécificités géographiques, des distances, des temps de transport, de la configuration des réseaux routier, autoroutier et ferré propres à ce territoire et qui nous lient plus avec Reims qu'avec Soissons, Laon ou Amiens ? Le président de la CRSA et le directeur général de l'ARS de Picardie eux-mêmes reconnaissent des sous-estimations, en un mot des erreurs d'appréciation. Qui trouverait logique et acceptable qu'un problème soit considéré comme résolu quand il serait avéré que les hypothèses et que les résultats sont faux ? Pour ce qui nous concerne, ce schéma ne correspond pas à la réalité, sociale, culturelle et économique que vivent nos habitants. Il est non seulement injuste mais totalement incohérent et inapproprié. La question est donc la suivante : il demande si une véritable concertation ne peut s'ouvrir, qui concernerait le territoire du sud de l'Aisne, qui prendrait en compte l'ensemble des spécificités déjà évoquées, et notamment le lien entre le centre hospitalier de Château-Thierry et le centre SSR de Villiers-Saint-Denis.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mineurs isolés étrangers, en particulier dans le département de la Somme. Le conseil général de la Somme accueille actuellement plus de 170 mineurs isolés étrangers. Il en résulte que la prise en charge de ces enfants dans de bonnes conditions par les services de l'aide sociale à l'enfance s'avère particulièrement difficile, tant au niveau matériel (notamment pour leur hébergement) qu'en termes de suivi et d'accompagnement socio-éducatif. Ces enfants en situation de souffrance s'en retrouvent pénalisés. En outre, l'État a délégué cette compétence aux départements, dont la situation financière est particulièrement sensible, ce qui amène un conseil général comme celui de la Somme à investir environ 10 millions d'euros par an dans cette mission, alors même que de nombreux départements français n'accueillent pour leur part aucun mineur isolé étranger. Ce département a ainsi dû se résoudre à interrompre l'accueil des mineurs isolés étrangers, faute de moyens matériels et humains. Elle l'interroge donc sur les moyens de solidarité nationale et de péréquation interdépartementale envisageables, sur le plan financier mais également en termes de procédures, pour permettre aux conseils généraux qui ont fait le choix courageux d'assumer cette responsabilité de continuer à assurer leur mission de protection de l'enfance, dans le respect de la convention internationale des droits de l'enfant.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la fracture numérique et sur les problèmes engendrés par la dualité de l'aménagement numérique entre public et privé dans certains territoires. L'aménagement numérique du territoire tel qu'il est conçu actuellement voit cohabiter deux systèmes différents. Le premier organisé par les grands opérateurs privés dans les zones, principalement urbaines, rentables. Le deuxième développé par les collectivités locales, à travers des SDAN ou des boucles locales de haut débit. Cette cohabitation entre public et privé est de nature à générer des dysfonctionnements majeurs. Dans la quatrième circonscription du Doubs, plusieurs communes ont effectué des investissements importants dans une BLHD par le biais d'une délégation de service public confiée à un opérateur dit « mineur ». Peu de temps après la signature de cette DSP en 2008, une intensification du dégroupage total et de la montée en débit par l'opérateur historique a provoqué de vives tensions : des demandes de subventions supplémentaires de la part du délégataire qui a revu à la baisse la rentabilité économique de la DSP, du retard dans l'avancement des travaux, de fortes inégalités d'accès et de débit entre les communes, sans compter la faible efficience financière que constitue la réalisation de deux réseaux parallèles. À ce jour ces deux opérateurs n'ont pas engagé une mutualisation des réseaux existants et privilégient leurs propres infrastructures. Cette situation pose toujours problème, et l'arrivée de la FTTH, pour laquelle les travaux vont commencer à Montbéliard et Audincourt, laisse craindre de nouveaux dysfonctionnements de ce genre. En effet se pose parallèlement la question de la fracture numérique. Dans le Doubs, nous connaissons des niveaux de débit extrêmement variables, et certains utilisateurs subissent des coupures longues et fréquentes. Cela pose un vrai problème car les habitants des campagnes ont accès sur leur lieu de travail, souvent urbain, à des débits satisfaisants. La lenteur du réseau à leur domicile génère des frustrations importantes. C'est également très pénalisant pour les TPI ou PME situées en zone rurale, pour qui le haut débit est tout à fait essentiel à leur activité. C'est donc un enjeu économique majeur dans ces territoires. L'arrivée de la fibre optique, en soi une très bonne nouvelle, va aggraver ces disparités. Cela sera d'autant plus préjudiciable que cette technologie va développer de nombreux services et usages. Développement des soins à distance, télévision 3D, stockage des données à distance, utilisation des logiciels en ligne, visio conférence, surveillance, domotique. Sa question est donc triple : comment assurer la coordination entre public et privé afin d'éviter des dysfonctionnements majeurs et très coûteux dans la mise en place des réseaux numériques ? Comment organiser cette cohabitation afin qu'elle permette une couverture optimale de l'ensemble du territoire, qu'il soit urbain, périurbain ou rural ? Et il demande enfin comment répondre à ces défis, d'abord pour les problèmes existants, puis dans la perspective du développement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des maisons des adolescents et leur financement par les agences régionales de santé (ARS). Il faut rappeler que les maisons des adolescents sont avant tout des plateformes d'accueil, d'écoute et d'orientation où des professionnels orientent les jeunes en situation de mal-être psychologique, psychique et mental. Leur intérêt n'est donc plus à démontrer car elles évitent la multiplication et l'allongement des files d'attente dans les services de psychiatrie infanto-juvénile dans les hôpitaux publics. Ayant contribué à la création de la maison des adolescents de l'est du Val-d'Oise en partenariat avec le centre hospitalier de Gonesse, il s'interroge sur les raisons qui ont conduit à sa fermeture. Celle-ci s'est en effet vue contrainte de fermer en mars 2012 après seulement quinze mois d'activité en raison d'un financement insuffisant du volet prévention et éducation. Ce qui est certain c'est que ce volet n'est pas ou mal financé. Il en est de même des postes de coordination indispensables. Pourtant, la loi "hôpital, patients, santé et territoires" (HPST) du 21 juillet 2009 qui a notamment créé les ARS stipule que celles-ci sont en charge de l'organisation et du financement des soins mais aussi de l'organisation du financement des actions de prévention. Symbole de ces difficultés, la maison des adolescents de l'est du Val-d'Oise est toujours fermée et, si une proposition de réouverture est à l'ordre du jour, ce serait avec le même mode de financement, c'est-à-dire avec le seul ONDAM hospitalier. La recherche de financements croisés est sans doute souhaitable mais de plus en plus irréalistes en raison des contraintes financières des collectivités territoriales. Aussi il souhaiterait savoir comment l'action de l'État pourrait inciter elle-même les ARS à financer réellement le volet prévention de ces structures permettant d'assurer la pérennité de leur action en Île-de-France comme dans l'ensemble du pays et dans l'intérêt des jeunes susceptibles de les fréquenter.
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur d'éventuelles mesures spécifiques liées aux territoires ruraux, suite au projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique. En effet, les territoires ruraux et périurbains représentent de vastes gisements de performance pour l'emploi et l'économie de notre pays. L'agriculture, l'industrie et le commerce y sont largement présents. Les services peuvent s'y développer à travers le tourisme, l'accueil de nouvelles populations, phénomène qui concerne de nombreux territoires ruraux, ou encore le vieillissement de ses habitants. Toutefois, les disparités entre territoires en termes de conditions de vie et de potentiels économiques existent toujours. Il convient alors de replacer l'ensemble des territoires ruraux et périurbains au coeur de notre politique nationale d'aménagement du territoire. Il souhaite ainsi savoir si, en complément de ce projet de loi, des textes sont prévus sur la ruralité, l'aménagement du territoire ou encore sur l'avenir des pays et des SCOT. Il souhaite également savoir sous quelles formes la spécificité du développement économique en milieu rural sera reconnue et valorisée.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion des cambriolages dans le département d'Eure-et-Loir et notamment en zone rurale. Une très forte hausse de la délinquance en zone gendarmerie a été constatée ces derniers mois au niveau national. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a confirmé en novembre 2012 cette augmentation singulière de juin à octobre 2012. Sur cette période, s'agissant plus particulièrement des atteintes aux biens, elles augmentent de 5,4 % en zone gendarmerie (soit + 14 921 faits constatés), alors qu'elles baissent de - 0,3 % en zone police (soit - 1 753 faits constatés). Le département d'Eure-et-Loir, et notamment les zones rurales du territoire, est particulièrement touché par cette hausse des atteintes aux biens, et notamment des cambriolages, qui semblent être le fait de réseaux organisés itinérants, souvent originaires d'Europe de l'est. À titre d'exemple, dans le seul canton d'Anet, sur les mois de novembre et de décembre 2012, ce sont 60 cambriolages qui ont été commis. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre afin de renforcer les moyens de la gendarmerie dans ces zones particulièrement victimes de ces actes de délinquance, et plus généralement quelles actions il compte entreprendre à l'échelle européenne pour lutter plus efficacement contre ces réseaux.
Mme Bernadette Laclais interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, au sujet du développement de l'autoroute ferroviaire alpine entre la France et l'Italie dans le cadre du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin. Depuis 2003, une plateforme expérimentale fonctionne dans le secteur d'Aiton en Maurienne (73) et permet de réaliser le report modal, de la route vers le rail entre Aiton (France) et Orbassano (Italie). Ce service doit être poursuivi et étendu dans le cadre d'une délégation de service public binationale, France, Italie. Un premier tour d'appel d'offres a été lancé en 2011. Un deuxième tour d’appel d'offres doit être engagé. La délégation de service public attendue comprend des enjeux essentiels pour la traversée des Alpes, notamment dans les domaines économiques et environnementaux. Ainsi, le report modal aujourd'hui possible entre Orbossano et Aiton doit se prolonger demain dans le secteur de l'est lyonnais (Grenet) par l'utilisation de la voie ferroviaire historique. Ceci permettra d'augmenter la pertinence et les capacités du ferroutage dans l'attente de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin. Le sommet franco-italien du 3 décembre 2012 a été l'occasion de rappeler ces enjeux et de souligner l'urgence de la mise en oeuvre des diverses mesures correspondantes. Au sujet de l'autoroute ferroviaire, les ministres des transports français et italien ont ainsi demandé dans leur déclaration commune "à leur administration respective d'engager, sans retard, la phase finale de la procédure d'adjudication pour le service définitif afin que le contrat final puisse être signé avant l'été 2013". Aussi, elle aimerait connaître les suites qui ont d'ores et déjà été données à ce dossier et, dans la mesure du possible, connaître le calendrier envisagé pour la mise en service de l'autoroute ferroviaire alpine dans sa nouvelle dimension.
M. Guénhaël Huet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le devenir des barrages de la Roche-qui-Boit et de Vezins, dans le sud de la Manche. Le 13 novembre 2009, Chantal Jouanno, alors secrétaire d'État à l'écologie, annonçait le non-renouvellement de la concession des barrages de la Roche-qui-Boit et de Vezins et, par voie de conséquence, leur effacement. Parce que les justifications alors avancées sont discutables et parce qu'une telle opération est extrêmement risquée pour la vallée, une très large majorité d'élus locaux et de citoyens s'est immédiatement opposée à cette décision. Hier comme aujourd'hui, au fil des manifestations et des réunions publiques, c'est tout un bassin de vie qui s'inquiète de l'imprécision du projet, notamment en matière de gestion des crues ou de financement. Il lui demande donc quelles mesures elle pourrait prendre afin de repousser l'exécution de cette décision, le temps qu'un projet réellement susceptible de garantir l'avenir économique et écologique de la vallée soit mis sur pied.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet Bretagne grande vitesse : Brest et Quimper à trois heures de Paris. En effet, le schéma national des infrastructures de transport (SNIT), conçu par le précédent gouvernement, comprend de nombreux projets de liaisons ferroviaires, routières et fluviales, ainsi que des opérations d'intervention sur les réseaux existants. L'ampleur des investissements est évaluée à 245 milliards d'euros sur 25 ans. Le niveau de la participation prévisionnelle de l'État, nécessaire à la réalisation de ces travaux serait de l'ordre de 90 milliards d'euros, alors que les dépenses annuelles de l'État pour les infrastructures sont de l'ordre de 2 milliards. En outre, le schéma national des infrastructures de transport prévoit 56 milliards d'euros à la charge des collectivités territoriales. Le schéma national des infrastructures de transports ne semble pas en compatibilité avec l'objectif qui est le nôtre, de retour à l'équilibre des finances publiques. M. Ministre a donc décidé de mettre en place une mission composée de parlementaires et de personnalités qualifiées afin de permettre d'élaborer une vision partagée, réaliste et cohérente, à court, moyen, et long terme, qui lui servira de base de travail à l'élaboration d'un nouveau schéma national de mobilité durable (SNMD). Ce schéma définira de façon pluriannuelle les principales orientations d'une politique des transports soutenable, et tournée vers l'usager. La politique des transports du Gouvernement s'articule autour de trois axes : faciliter le développement du territoire en luttant contre la fracture territoriale, participer activement au développement économique et favoriser la transition écologique. C'est pourquoi il souhaite attirer son attention sur la singularité géographique périphérique et péninsulaire de la région Bretagne. Le contrat de projet État-région Bretagne 2007-2013, identifie, en objectif 1er, le projet « Bretagne à grande vitesse », en mettant Brest et Quimper à trois heures de Paris. Au travers de plusieurs diagnostics, il apparaît que la Bretagne souffre dans sa partie la plus occidentale d'une situation géographique qui la met à l'écart des principaux flux européens de personnes et de marchandises. Malgré les efforts routiers et aéroportuaires réalisés ces dernières années, la position excentrée de la Bretagne reste préoccupante pour l'ensemble des acteurs de ce territoire. Le développement voulu du mode ferroviaire, qui se concilie parfaitement avec les objectifs que nous partageons dans le cadre de la transition énergétique de notre pays, permettrait d'irriguer l'ensemble du tissu des villes moyennes, très important au plan économique et social en Bretagne. Le contrat de projets État-région Bretagne rappelle que le développement des fonctions métropolitaines à Brest et Rennes, ainsi que l'impact sur les villes moyennes, notamment par la valorisation des capacités bretonnes de recherche et l'installation de sièges sociaux de sociétés performantes, est l'un des objectifs fondamentaux de l'ensemble des collectivités bretonnes. Cet objectif ne pourra être atteint que par une accessibilité adaptée à cette nouvelle géographie européenne. Aussi, permettre à Brest et Quimper d'être à trois heures de Paris constitue un impératif au développement économique de la région Bretagne. De récentes études, menées, notamment par l'agence de développement économique du Finistère « Investir en Finistère », montrent que ce projet présente de bons ratios « coût par minute gagnée » et « coût par habitant ». Dans le cadre des travaux de préparation du nouveau schéma national de mobilité durable, ce projet de liaison ferroviaire Brest-Paris et Quimper-Paris, qui représente un enjeu considérable pour la partie occidentale de la région Bretagne, lui semble être un projet prioritaire dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire de notre Gouvernement. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en matière de développement de ce projet utile et nécessaire.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la sélection des territoires à risques importants d'inondation (TRI) sur le bassin de la Loire. Mis en place par la directive du 23 octobre 2007 relative à la gestion du risque d'inondation, les TRI ont pour objectifs de fixer des stratégies visant à réduire les conséquences négatives des inondations et de fixer des stratégies locales de gestion du risque par les collectivités territoriales. Récemment, les services de l'État ont défini un premier classement des unités urbaines pressenties comme TRI sur le bassin de Loire en retenant les critères relatifs au « nombre d'habitant en zone inondable » et « dangerosité des phénomènes ». Dans le Loiret, la ville d'Orléans et son agglomération se retrouvent logiquement sélectionnés comme territoires à risques important d'inondation. Malheureusement, l'on peut constater que le secteur du val de Gien, secteur à très forte vulnérabilité aux inondations de Loire (crues de 2003), tout comme les secteurs de Briare, Chatillon-sur-Loire, Châteauneuf-sur-Loire et Sully-sur-Loire, ont été exclus de la sélection des TRI. Il lui demande de bien vouloir lui donner les raisons de l'exclusion du val de Gien de la sélection des TRI et de lui faire part des intentions de l'État pour sécuriser ces secteurs de l'est du Loiret des risques réels de crue de Loire d'occurrence de cinquante ans.