5,668 ingested questions from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rapport de la Cour des comptes d'évaluation de la politique culturelle de l'État en matière de protection du patrimoine historique remis en juin 2022. Les rapporteurs considèrent que des actions structurelles sont à engager pour améliorer l'efficacité des dispositifs existants et pointent une désorganisation au niveau des collectivités territoriales depuis que la maîtrise d'ouvrage est confiée aux propriétaires ainsi que des carences en matière de maîtrise d'ouvrage de la part des propriétaires que les services de l'État sont amenés à compenser. Le patrimoine vernaculaire apparaît également toujours aussi peu soutenu. Des recommandations pour la préservation de ce patrimoine sont formulées autour de quatre thèmes : la dépense publique, la protection des monuments historiques, la conservation et la mise en valeur des monuments, la fiscalité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport et les mesures concrètes qu'il pourrait prendre le cas échéant.
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre de la culture sur l'absence d'inventaire complet du patrimoine religieux français. Dans son rapport d'information relatif à l'état du patrimoine religieux, paru en juillet 2022, le Sénat recommandait d'approfondir la connaissance de ce patrimoine : « le travail d'identification constitue un préalable à toute politique de protection. Sans connaissance précise du patrimoine religieux, il est impossible d'assurer une protection adéquate et efficace de celui-ci, ni de favoriser son rayonnement ». Or, selon ce même rapport, le dernier bilan national réalisé sous l'égide du ministère de la culture date des années 1980 et la décentralisation de l'inventaire général du patrimoine culturel par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ne garantit plus un inventaire thématique permettant de couvrir l'ensemble du territoire national. Les régions sont donc libres de choisir le thème et la date de lancement de leurs études. Cela a pour effet d'empêcher l'existence d'un panorama intégral et national de l'état sanitaire du patrimoine religieux en France. Selon ce même rapport, cette mission de recensement est l'activité principale de l'Observatoire du patrimoine religieux. Or le manque de moyens financiers et humains empêche cette association de mener parfaitement à bien la mission qu'il s'est fixé. Ajoutons que le dernier rapport réalisé dans les années 1980 ne constitue plus une base suffisante : il est sans doute incomplet et obsolète. Si l'inventaire général du patrimoine culturel a été décentralisé au niveau des régions, le rapport rappelle que l'État « conserve la possibilité de réaliser des opérations d'inventaire au plan national, conformément au II de l'article 95 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales. Deux opérations ont déjà été lancées à ce titre : l'une relative au patrimoine littoral, l'autre au patrimoine industriel, scientifique et technique. Il faut noter que cet inventaire devrait également prendre en compte le patrimoine mobilier. Elle lui demande donc si elle compte lancer un telle opération et si oui, à quelle date et à quelle fréquence afin de protéger ce patrimoine qui est l'un des préférés des Français et qui fait face au risque « d'une dégradation accélérée ».
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les nombreux retards constatés dans la délivrance des passeports. Avec la sortie progressive de la pandémie, de nombreux Français ont engagé des démarches de renouvellement de leurs cartes d'identité ou passeports. Après deux ans d'épidémie limitant grandement les voyages à l'étranger, de nombreuses familles espèrent profiter de l'accalmie pour enfin se retrouver. Or ces familles, dans sa circonscription mais aussi à travers toute la France, font état de délais très longs pour la délivrance de leurs passeports. Dans certains cas les délais d'attente peuvent atteindre plus de 11 semaines. Beaucoup d'entre elles ont d'ores et déjà engagé de nombreuses dépenses en vue de leurs voyages à l'étranger et se retrouvent sans passeport au moment de prendre l'avion. Mme la députée alerte M. le ministre sur le fait que de nombreuses familles ont économisé pendant plusieurs années en vue de ces déplacements à l'étranger et se retrouvent aujourd'hui avec des possibilités de remboursement limitées, situation d'autant plus dommageable au regard du contexte d'inflation que la France connaît. Le ministère de l'intérieur a annoncé le 4 mai 2022 un plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, pourtant force est de constater que les délais pour les demandes réalisées après la mise en place de ce plan demeurent anormalement longs. Mme la députée s'interroge sur le statut des 160 nouveaux agents recrutés depuis janvier 2022 dans les différents centres d'expertise et des ressources titres et rappelle à M. le ministre que la Cour des comptes avait déjà alerté sur le recours problématique aux contrats courts et les situations précaires qu'il engendre pour ces agents. De nombreux agents font en effet état d'un recours disproportionné aux vacataires et aux contrats courts pour remplir les missions des CERT ce qui, d'une part, se traduit par des conditions de travail dégradées pour ces personnes et d'autre part représente une charge de travail supplémentaire pour les agents titulaires qui doivent dégager du temps pour les former. Parfois la place dans les locaux et le matériel manquent pour accueillir ces agents. Le turn-over important via l'usage des contrats courts n'est pas en mesure de permettre aux agents d'accomplir sereinement leurs missions et a un impact sur les délais et la qualité du traitement des demandes comme nous le constatons actuellement. Mme la députée rappelle à M. le ministre que déjà en 2017 les CERT cartes grises avaient connu une crise semblable et que là aussi la réponse avait été de recourir de manière disproportionnée aux contrats courts et aux vacataires. Mme la députée demande quelles leçons ont été tirées de cette crise de 2017. Mme la députée demande quelles mesures ont été prises afin d'anticiper la hausse importante du nombre de demandes de délivrance de passeports et de cartes nationales d'identité de l'été 2022. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures seront mises en œuvre pour écourter les délais de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports. Elle demande si des moyens supplémentaires, au-delà de ceux annoncés le 4 mai 2022, seront mis en œuvre pour permettre aux agents du service publics d'exercer sereinement leurs missions.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais particulièrement longs pour obtenir une carte nationale d'identité (CNI) ou un passeport. Que ce soit dans le cadre d'une première demande ou dans le cadre d'un renouvellement d'un titre d'identité, les délais d'obtention d'un rendez-vous en mairie pour initier la demande sont souvent anormalement longs et à cela, s'ajoutent des délais de fabrication incompréhensibles. Ces dysfonctionnements existent sur l'ensemble du territoire et engendrent des situations catastrophiques pour les personnes qui souhaitaient partir à l'étranger et qui doivent annuler leur voyage, faute de papiers d'identité, même si ce voyage était déjà payé ! Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour résoudre au plus vite ces anomalies.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais toujours trop important de délivrance des titres d'identité. En mai 2022, le ministre a présenté une communication sur la mise en œuvre d'un plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité. Or la situation ne s'est depuis lors pas améliorée. La demande est forte. L'obtention d'un rendez-vous en mairie peut prendre jusqu'à 5 mois dans certains départements et les délais de fabrication s'allongent également. Cette situation est problématique pour les concitoyens qui se retrouvent parfois entravés dans leurs déplacements même s'ils ont fait preuve de la diligence nécessaire en anticipant de plusieurs mois leurs demandes. Bien que 400 nouveaux dispositifs de recueil des demandes de titres aient été annoncés et que certains aient pu être installés, de nouvelles mesures semblent impératives pour résorber le retard constaté. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire part de l'avancement de la mise en œuvre du plan d'urgence, s'agissant notamment des effectifs supplémentaires dédiés dans les préfectures et lui précise également les engagements complémentaires qu'il entend prendre face à l'aggravation de la situation.
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance anormalement longs auxquels font face les Français pour l'édition et le renouvellement de passeports et de documents d'identité. Les délais d'attentes pour la délivrance des titres d'identité ne cessent d'augmenter sur l'ensemble du territoire national. Ils sont de 2 mois en moyenne en Île-de-France, mais ils dépassent 4 mois dans certains départements. Ces délais très longs placent les citoyens dans de sérieuses difficultés. Certains renoncent à leurs voyages à l'étranger, d'autres ne peuvent pas réaliser à temps certaines démarches administratives. En outre, cet engorgement amoindrit le rapport entre usagers et service public. Le plan d'urgence mis en place en mai 2022 a certes permis de réduire le délai pour obtenir une date de rendez-vous pour le dépôt de la demande ; en revanche, il n'a pas eu d'impact sur les délais d'instruction et d'impression. Aussi, il lui demande, quelles mesures sont envisagées pour réduire les délais de délivrance des titres d'identité.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'obtention des cartes nationales d'identité et de passeport. En effet, au regard de la qualité de service due aux citoyens, il est peu concevable que ces documents accusent des délais de 2 à 4 mois en moyenne, entre l'obtention du rendez-vous et la délivrance des titres. À l'heure où les restrictions sanitaires sont levées, les Français aspirent légitimement aux voyages, devenus incertains voire annulés, faute de délivrance de ces documents essentiels. Aussi, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour revenir à des délais raisonnables.
M. Frantz Gumbs appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le traitement inéquitable des petites îles rattachées à des îles plus grandes où sont situés les centres de décisions administratives de l'État. La continuité territoriale est un principe relevant de l'aménagement du territoire, créée pour la Corse en 1976 et déclinée par la suite, principalement aux territoires d'outre-mer. Cette notion même renvoie au principe de service public permettant de renforcer la cohésion entre différents territoires d'un même État en compensant les handicaps liés à leur éloignement ou encore à un enclavement. Les Saintes, Marie-Galante, la Désirade, Saint-Barthélemy ou encore Saint-Martin dépendent de la préfecture, du rectorat ou de l'Ars situés en Guadeloupe. Ces îles sont défavorisées du fait de leur double insularité par rapport à l'Hexagone, de l'étroitesse et de l'éloignement de leur territoire. Pour exemple, les résultats de l'évaluation scolaire à l'entrée en sixième, en français, montrent que le taux moyen de maîtrise des élèves est de 46 % à Saint-Martin contre 77 % en Guadeloupe et 89 % en Hexagone. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin d'atténuer ces faiblesses structurelles qui limitent le potentiel de ces territoires de manière à proposer à la jeunesse un encadrement mieux adapté aux caractéristiques spécifiques qui la définisse.
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'humusation. Cette nouvelle pratique funéraire présente de nombreux avantages, qu'ils soient écologiques, économiques ou encore en matière de gestion d'espace. À l'heure où on se doit de revoir les modes de consommation et baisser les émissions de carbone, la pratique de l'humusation promet d'être une alternative bénéfique pour l'environnement. Dans un processus très encadré, il s'agit, lors d'un décès, de déposer dans une enveloppe de papier 100 % biodégradable le corps du défunt. Placé ensuite dans un jardin totalement réservé à la pratique, le corps se transforme en quelques mois, comme dans un cercueil, en compost naturel. Situé au cœur d'une parcelle de terre, il redevient une entité naturelle et se mélange à la terre. Moins onéreux que l'inhumation ou la crémation, ce processus trouve toute sa place dans un contexte où l'espace de vie se réduit, la densité de population augmente et que l'on vit au-dessus du seuil d'utilisation des ressources naturelles. Au niveau législatif, cette nouvelle pratique peut être intégrée dans le code général des collectivités territoriales en ajoutant le processus « d'humusation », aux côtés de la crémation et l'inhumation. Ce rajout permet simplement d'apporter une troisième option au droit funéraire et permet de répondre aux attentes d'une partie de la population. C'est pourquoi Mme la députée souhaite connaître l'avis de M. le ministre sur cette nouvelle pratique écologique, relayée par un nombre croissant de collectivités. Dans ce cadre, elle souhaite également connaître l'accompagnement possible pour ces collectivités intéressées par cette pratique.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fermeture progressive des pharmacies des mines dans l'ancien bassin minier du Pas-de-Calais. Alors que la pharmacie d'Auchel est fermée depuis le 29 juillet 2022, celles d'Hénin-Beaumont, Noeux-les-Mines et Liévin sont sur le point de cesser leur activité, du fait du non-remplacement des gérants. Si les ayant-droits relevant du régime des mines sont fatalement chaque année de moins en moins nombreux, ils sont encore beaucoup à avoir besoin de ces équipements de proximité et de ces interlocuteurs privilégiés. Tout laisse à croire que rien n'est fait pour assurer la pérennité de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines jusqu'au dernier ayant-droit. En tout état de cause, nous assistons là à une étape supplémentaire dans la dégradation de l'offre de soin dans un territoire déjà sérieusement touché dans ce domaine. Pourquoi l'État ne s'engage-t-il pas plus fortement auprès de Filieris, réseau de santé géré par la CANSSM ? Faut-il percevoir dans ce manque de volontarisme un souhait de mettre fin de manière anticipée au régime social des mines ? Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les menaces qui pèsent sur le réseau de santé Filieris de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Les populations concernées bénéficient grâce à ce réseau d'un accompagnement médical et paramédical adapté. L'État avait pris pour engagement en 2013 de garantir le régime minier et tous les droits des mineurs jusqu'au dernier vivant. Or cette caisse, qui subit une restructuration depuis plusieurs années, est de plus en plus menacée. Récemment, de nombreux conseils municipaux ont apporté leur soutien au réseau de santé Filieris et à la CANSSM. Elle lui demande s'il entend bel et bien garantir le régime minier et tous les droits des mineurs jusqu'au dernier vivant en maintenant le réseau de santé Filieris et la CNASSM.
M. Bastien Marchive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les emprunteurs ayant souscrit un plan épargne logement (PEL) avant la date du 28 février 2011. En effet, la réglementation en vigueur à cette époque prévoyait qu'en cas de contraction d'un prêt immobilier, le titulaire du PEL bénéficierait d'un taux d'emprunt total maximum de 4,2 % (2,5 % + 1,7 % de « frais de gestion et de frais financiers ») ainsi que d'une prime d'État pouvant atteindre 1 525 euros. La législation dispose également que le taux d'emprunt consenti par une banque ne peut dépasser le taux d'usure fixé par la Banque de France chaque trimestre. Or il apparaît que ce taux d'usure, aujourd'hui de 2,6 % pour un prêt immobilier d'une durée de moins de 20 ans, est inférieur au taux prévu pour les emprunts liés aux PEL conclus avant le 28 février 2011. Les titulaires de ces PEL se retrouvent donc dans l'impossibilité de souscrire leur prêt immobilier et de bénéficier de la prime d'État de 1 525 euros qui leur est pourtant due. Il lui demande ainsi quels correctifs le Gouvernement entend apporter à cette législation afin de permettre aux personnes ayant souscrit un PEL avant le 28 février 2011 de bénéficier de la prime d'État.
Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la trop lente progression du taux d'usure défini par la Banque de France. Destiné à protéger les emprunteurs contre des situations financièrement insoutenables, le taux d'usure interdit aux établissements bancaires d'accorder des prêts dont le taux annuel effectif global dépasserait un certain seuil. Calculé en tenant compte du type de prêt, de sa durée ou encore de son montant, le taux d'usure a été remonté au 1er juillet 2022 à 2,60 % pour les prêts accordés sur 10 à 20 ans et de 2,57 % pour les prêts supérieurs à 20 ans, suite aux alertes répétées des acteurs de l'immobilier qui constatent une contraction du marché. Si cette remontée du taux d'usure était nécessaire, elle demeure toutefois encore insuffisante face à la remontée encore plus importante des taux d'intérêts et à l'obligation d'intégrer le coût de l'assurance emprunteur dans le taux d'endettement maximum de l'emprunteur depuis le 1er janvier 2022. Moteur important de l'économie française, le marché de l'immobilier se trouve ainsi dans une situation délicate où près de 18 % des dossiers sont actuellement refusés selon différentes études de courtiers, les ménages les plus modestes étant les plus impactés. Outre les conséquences sur le marché de l'immobilier en lui-même, la diminution des opérations immobilières a des conséquences directes sur les finances des collectivités territoriales avec une diminution des droits de mutation à titre onéreux, mais aussi sur les recettes de l'État. Elle lui demande donc si de nouvelles mesures sont à l'étude pour débloquer la situation d'ici la prochaine actualisation du taux d'usure, prévue au 1er octobre 2022.
M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impossibilité pour de très nombreux Français d'obtenir un crédit immobilier et donc d'accéder à la propriété. En effet, sur l'ensemble des ménages ayant reçu un financement l'année dernière, 18 % ne pourraient pas obtenir de crédit immobilier pour cette année. Sur ces 220 000 dossiers qui ne seraient plus finançables, 60 000 dépasseraient le taux d'usure et 160 000 dépasseraient le taux d'endettement maximum de 35 %. Face à cette situation qui va s'aggraver avec l'inflation, il souhaiterait savoir quels sont les dispositifs et mesures qu'il compte mettre en place afin de protéger l'accès à la propriété.
M. Idir Boumertit alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le besoin d'une adaptation significative de la date d'engagement des opérations d'aménagement des conventions de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), comme cela a été le cas pour le premier programme de rénovation urbaine, les dates d'engagements ayant été passées de 2010 à 2015. Dans la 14e circonscription du Rhône et plus largement sur le territoire de la métropole de Lyon, des évolutions importantes sur les projets sont demandées par les maires, le président de la métropole et l'ANRU, via des avenants et des clauses de revoyure aux conventions. Ces demandes sont actuellement en cours d'expertise par l'ANRU en vue des comités d'engagement planifiés en septembre 2022. Les réalités auxquelles sont confrontées les collectivités locales et autres maîtres d'ouvrages d'un point de vue budgétaire doivent être prises en compte. Par ailleurs, les équipes de projet locales alertent sur plusieurs problématiques, ralentissant de fait la capacité à engager les opérations au 31 décembre 2024 : les processus de relogement sont de deux à trois fois plus longs qu'auparavant du fait des tensions sur le logement dans la Métropole de Lyon, ils ont par ailleurs été arrêtés du fait de la pandémie de la covid-19, de plus, un grand nombre de projets doivent être réévalués du fait de l'intégration des enjeux énergétiques, climatiques, environnementaux et de concertation habitante. De par ces faits, les dates d'engagements de nombreuses opérations d'aménagements sont aujourd'hui susceptibles de ne pas pouvoir être respectées. En conséquence, il alerte le Gouvernement sur le besoin d'adaptation de la date d'engagement des opérations d'aménagement que les conventions ANRU actuelles fixent au plus tard au 31 décembre 2024, avec une proposition de la passer au 31 décembre 2030, faute de quoi elles ne seraient plus éligibles aux contributions de l'ANRU. Cette adaptation permettrait par ailleurs de réduire la quantité d'actes (avenants) à produire entre les différents signataires et ainsi de ne pas revenir à la situation, qui a été connue, de complexité administrative, que les maires avaient dénoncés en son temps.
M. Lionel Royer-Perreaut alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP). Ce corps, créé en 2010, est plutôt reconnu pour son bon fonctionnement et la qualité de travail des DPIP. Pourtant, le rapport du comité des états généraux de la justice pointait un manque d'effectif dans les SPIP. Les DPIP eux-mêmes alertent sur un nombre croissant de postes vacants. La commission d'enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, menée sous la précédente législature, a pointé très clairement la raison : un manque d'attractivité du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation dû à l'absence de revalorisation et de réflexion sur leur statut. Le rapport d'enquête comporte d'ailleurs clairement une proposition visant à mettre en place un tel travail de revalorisation de leur statut. Il souhaiterait donc connaître sa feuille de route pour revaloriser le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, en concertation avec les organisations syndicales et dans le sens des conclusions du rapport d'enquête n° 4906 du 12 janvier 2022.
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les leviers dont disposent les autorités françaises lorsqu'un des ressortissants est emprisonné à l'étranger de manière arbitraire, sans aucune forme de procès et dans des conditions de détention particulièrement difficiles. Plusieurs Français se trouvent dans cette situation dans des pays de sa circonscription et s'il apparaît que nos postes consulaires et diplomatiques assurent toujours un suivi étroit des détenus, au travers notamment de l'exercice du droit de visite et s'efforcent de jouer un rôle d'intermédiation auprès des autorités locales, ces détentions arbitraires suscitent beaucoup d'émois parmi les familles et plus largement dans l'opinion publique. Afin que chacun puisse comprendre ce que peut entreprendre la France et ce qu'elle fait dans les actes pour accompagner ces situations sensibles, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des arrêts rendus récemment par la Cour de cassation relatifs aux données de connexion pour la lutte contre la délinquance, résultant de la traduction en droit interne d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021. En subordonnant l'autorisation de mesures d'investigations relatives aux données de téléphonie à l'avis d'une juridiction ou une autorité administrative indépendante qui n'ont pas d'existence à ce jour, on peut légitimement craindre que l'action du parquet ou des enquêteurs soit fortement contrariée - voire empêchée - avec des répercussions funestes en matière d'efficacité pour la lutte contre la délinquance ou la protection des victimes. Pis, en précisant que le juge ou l'autorité administrative indépendante ne pourrait valider que les investigations que dans les affaires relavant de la « criminalité grave » (sic), la Cour de cassation vient contribuer à l'insécurité juridique des procédures. On peut légitimement s'interroger et s'effrayer des répercussions pour le suivi des enquêtes qu'engendrera la quasi-impossibilité d'accès aux données de téléphonie en cette ère du tout numérique. De manière fâcheuse, le nécessaire redéploiement de magistrats aujourd'hui en juridiction, pour répondre aux besoins d'autorisation précités, ne peut que porter atteinte au bon fonctionnement d'une institution dont on connaît les fragilités au regard des moyens humains dont elle dispose pour assurer ses missions au quotidien. Plus largement, cet évènement intervenant après d'autres, interroge sur la question de compatibilité du système pénal français avec le droit européen. Aussi il souhaiterait recueillir son appréciation sur les divers points que soulèvent les décisions précitées, tels qu'ils viennent d'être ainsi évoqués.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des 4 arrêts rendus par la Cour de cassation, le 12 juillet 2022, à propos de l'utilisation des « données de connexion », conséquemment à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021. Ces arrêts énoncent que l'accès aux données de connexions doit être justifié par l'objectif de prévention contre le terrorisme, ou de lutte contre la criminalité grave. Or à l'heure actuelle, la loi française ne précise pas cette dernière notion. Cette situation induit qu'en l'état, une mise en conformité de la loi française, à la suite de ces arrêts, rendrait de facto impossible l'accès aux données de connexions lors d'enquêtes pénales, alors qu'il s'agit d'un facteur majeur de leur élucidation. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour pérenniser l'accès aux données de connexion dans le cadre d'enquêtes pénales.
Mme Christine Le Nabour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur l'aide exceptionnelle de 200 euros pour le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA). Cette aide a été communiquée comme venant en déduction des frais d'inscription à une session d'approfondissement ou de qualification au BAFA, effectuée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 ; aide octroyée sans condition de ressources. Des familles ont interpellé Mme la députée sur sa circonscription, lui indiquant que celle-ci n'avait pas été déduite, les obligeant à avancer les 200 euros promis. In fine et après divers échanges avec des organismes de formations homologués ainsi qu'avec les services déconcentrés de l'État compétents, Mme la députée s'interroge sur l'adéquation entre l'enveloppe allouée à la mise en œuvre concrète de cette aide et les besoins réels dans les territoires. Elle souligne que derrière ces besoins, ce sont autant de jeunes qui souhaitent s'engager dans ce secteur, rapidement opérationnels, pour répondre à une demande connue : de 53 000 titulaires du BAFA en 2011, la France n'en comptait que 43 000 en 2019. Une baisse à laquelle s'est ajoutée la crise covid qui a empêché la tenue de sessions de formation. En résulte des difficultés de recrutement pour une majorité des structures employeuses notamment dans l'animation. Mme la députée rappellera que ce brevet est indispensable pour travailler en centre de loisirs ou en colonie de vacances. Au regard de ces remontés, elle souhaite savoir quelles mesures sont envisagées afin d'assurer la mise en œuvre concrète de cette promesse et venir corriger les situations déjà impactées.
M. Christophe Naegelen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'augmentation continue depuis des années des cas d'escroquerie sur internet. La pandémie de covid-19, accentuée par les confinements successifs, a engendré un repli sur soi pour un nombre conséquent de Français. De ce fait, l'utilisation accrue des nouvelles technologies et des réseaux sociaux a intensifié les cas d'e-escroquerie. Internet est ainsi devenu un terreau fertile au renforcement de la cybercriminalité. Le cas des arnaques sentimentales en est un exemple patent. Si les victimes font face à une escroquerie sur le plan financier puisque de l'argent leur est extorqué, elles subissent également de graves conséquences psychologiques, puisqu'une grande partie d'entre elles développent des symptômes dépressifs, voire des envies suicidaires. Les victimes ont ainsi tendance à se murer dans un profond silence et n'osent souvent pas se tourner vers les plateformes de soutien mises en place. La relation de dépendance dans laquelle elles tombent ne leur permet pas de prendre du recul sur la situation, ni de déjouer les futures manipulations de leurs brouteurs. De plus, si la loi prévoit des sanctions pénales pour punir ces délits, la recherche de leurs auteurs reste complexe. En effet, ces derniers agissent le plus souvent depuis des pays étrangers et se retrouvent donc hors d'atteinte de la loi française. Le manque de coopération avec les autorités de ces pays, ainsi que les risques de corruption, sont des facteurs garantissant leur impunité. Ainsi, adapter certaines dispositions de la loi Avia du 24 juin 2020 permettrait, en ce sens, de renforcer les mesures et contrôles pris par les plateformes et opérateurs web, en collaboration avec les autorités publiques et judiciaires. Il semble donc nécessaire de sensibiliser davantage nos concitoyens sur ce phénomène d'arnaques sentimentales, afin d'éviter tout risque futur d'escroquerie. La coopération entre les divers sites internet et réseaux sociaux avec les autorités de l'État apparaît également essentielle afin de limiter au maximum ces délits. Il demande donc comment le Gouvernement compte agir afin d'endiguer la propagation de ces actes délictueux, trop peu mis en lumière dans la sphère publique, rarement décelés et signalés aux autorités compétentes et ainsi rarement condamnés par la justice française.
M. Carlos Martens Bilongo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire prise en charge par le Gouvernement du financement des revalorisations salariales réalisées dans le cadre du Ségur social. En effet, les structures associatives du médico-social devront prendre en charge elles-mêmes cette revalorisation salariale et risquent d'être confrontées à des difficultés de financement. Pourtant, la pérennité de leur action doit être garantie, dans la mesure où les salariés de ces structures, qui sont éducateurs spécialisés, psychologues ou encore conseillers en économie sociale familiale, remplissent des missions sociales indispensables dans le champ de la protection de l'enfance, l'hébergement ou le droit d'asile, l'aide aux sans-abri, aux personnes handicapées, aux enfants en danger ou aux femmes victimes de violences. Dans sa déclaration du 18 février 2022 sur les mesures prises en faveur des métiers de l'accompagnement social et médico-social, M. Jean Castex a reconnu que « la grande famille du travail social est essentielle à la cohésion de la société ». Il est incontestable que les professionnels des structures associatives ne doivent pas devenir le parent pauvre de cette grande famille. Refuser cette prise en charge au bénéfice de ces structures revient à créer une distinction qui laisse de côté certains professionnels. Cette différence de traitement aura pour effet regrettable d'exacerber les écarts et les tensions entre les travailleurs sociaux relevant de la fonction publique et les professionnels employés dans les associations privées à but non lucratif. Comment le Gouvernement justifie-t-il cette différence de traitement ? Car, si les statuts sont différents, les missions sont les mêmes. Il lui demande donc sur quel motif les structures associatives du médico-social se trouvent exclues de la prise en charge par l'État des revalorisations salariales actées dans le cadre du Ségur social.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de prendre des dispositions face à l'absence de revalorisation salariale pour certains personnels exerçant dans le secteur médico-social et dans les Ehpad. Un décret paru au Journal officiel du 11 février 2022 a étendu l'augmentation de salaire de 183 euros nets par mois issue des accords du Ségur de la santé à de nouveaux professionnels du secteur social et médico-social. Ce même décret a ouvert le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) à de nouvelles catégories d'agents publics exerçant notamment auprès de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap. Si ces revalorisations salariales sont tout à fait justifiées, il est extrêmement regrettable que les agents de service logistique ou encore les membres du personnel en charge de la cuisine, de l'entretien, de l'animation ou de l'administratif travaillant dans ces structures en aient été exclus et ce malgré leur rôle tout à fait essentiel au quotidien et les nombreuses missions qui leur incombent. Ces professionnels rendent aux personnes qui résident dans les établissements médico-sociaux et les Ehpad des services essentiels pour leur santé et pour leur bien-être : servir leurs repas, entretenir leurs chambres, mais aussi les aider à accomplir de nombreux gestes de la vie quotidienne, venant ainsi seconder dans leur travail les soignants ou les aides médico-psychologiques, extrêmement sollicités et souvent en sous-effectifs. Ils peuvent apporter aux personnes auprès desquelles ils travaillent un soutien et un accompagnement non seulement physique mais aussi moral, en se chargeant par exemple d'organiser pour elles des activités, des animations, ou de prendre avec elles le temps du dialogue et de l'écoute. Partie intégrante des équipes pluridisciplinaires qui prennent en charge les personnes fragiles, pleinement mobilisés pour assurer l'accompagnement de ces personnes au quotidien, certains de ces personnels, comme les agents de service logistique, n'ont connu aucune revalorisation des grilles indiciaires de leur convention collective nationale depuis 20 ans et attendent aujourd'hui une vraie reconnaissance de leur travail. C'est pourquoi il lui demande de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour reconnaître et valoriser la qualité et l'importance du travail des agents qui interviennent au niveau logistique, technique ou administratif au sein des structures médico-sociales et des Ehpad.
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées quant à la situation financière des établissements sociaux et médico-sociaux. L'inflation que l'on connaît est une véritable bombe à retardement pour tous ces établissements dont les dotations et prix de journées n'augmentent pas à la même vitesse, voire diminuent dans certains cas. Qu'il s'agisse des dépenses hôtelières, d'alimentation, de chauffage, de maintenance, de produits d'incontinence, de soins ou des frais de déplacement, les prix ont significativement augmenté. Or les personnels des Ehpad et de nombreuses autres structures médico-sociales sont déjà en sous-effectif. On ne peut pas, raisonnablement, laisser la situation se détériorer encore davantage. Il en va de la qualité de vie des bénéficiaires, de la continuer des soins, mais également des conditions de travail de centaines de milliers d'emplois et de leur pérennité. Mme la députée demande donc à M. le ministre s'il entend compenser intégralement les frais liés à l'inflation concernant les dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux, en accordant une rallonge budgétaire à l'ensemble du secteur. En outre, au moment de la publication du décret du 28 novembre 2021, Mme la ministre Brigitte Bourguignon s'était engagée à compenser intégralement les revalorisations salariales au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux accordées dans le cadre du Ségur 2. À ce jour, ces compensations n'ont toujours pas été intégralement versées. Elle lui demande donc s'il entend mettre en application cette promesse dans les plus brefs délais à l'heure où les établissements sociaux et médico-sociaux traversent une conjoncture économique particulièrement tendue.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur une difficulté résultant de la modification des dispositions de l'article 1636 sexies B du code général des impôts qui à partir du 1er janvier 2023 limitera fortement la progression de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en la subordonnant à l'évolution de la taxe foncière sur les propriétés bâties. De nombreuses collectivités craignent que cette contrainte supplémentaire finisse par avoir des effets délétères sur leur capacité de développement voire à terme d'empêcher le renouvellement harmonieux de leur population. Il cite notamment l'exemple de certaines communes littorales à vocation rurale qui peinent à maintenir les services publics ou les commerces de proximité faute d'une offre de logements accessibles pour une population disposant de revenus modestes. La corrélation établie par les dispositions précitées ne peut que renforcer à terme la prégnance des résidences secondaires et par incidente la proportion des familles plus aisées au détriment des jeunes ménages ou des résidents aux revenus plus faibles. Aux fins de contrebalancer cette fâcheuse évolution, les élus locaux formulent diverses propositions, soit une mesure visant à la décorrélation des deux taxes, soit d'ouvrir la possibilité - à ce jour réservée aux communes situées dans les zones urbaines tendues - de majorer jusqu'à 60 % la taxe d'habitation. En conséquence, il souhaiterait savoir si la situation des collectivités concernées pouvait être examinée à l'aune de ces revendications.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nécessaire soutien financier de l'État aux collectivités locales dans le cadre du renouvellement des flottes de véhicules des sapeurs-pompiers par les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours. Le 4 avril 2022, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) publiait un rapport alarmant sur la rapidité de l'intensification du changement climatique. Premiers témoins des manifestations de celui-ci, les sapeurs-pompiers doivent affronter la multiplication des incendies et des inondations. Alors qu'ils agissent au quotidien pour préserver l'environnement des conséquences du dérèglement climatique, ils sont cependant imposés pour l'usage de leurs véhicules jugés « très pollueurs ». Si, en soi, ces véhicules émettent effectivement des gaz à effet de serre, en finalité ils participent à la réduction de leurs émissions dans l'atmosphère. La particularité de cette situation n'a pas été envisagée puisque certains véhicules des sapeurs-pompiers sont soumis à un « malus écologique ». Cette imposition additionnelle réduit d'autant les marges de manœuvres des services d'incendie et de secours (SIS) pourtant nécessaires pour permettre le renouvellement et l'extension de leur flotte afin de pouvoir faire face à la multiplication des catastrophes naturelles. Dans un contexte de renchérissement des coûts des produits énergétiques, il serait particulièrement opportun de supprimer une telle charge fiscale. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer les SIS du « malus écologique » afin de leur offrir des marges de manœuvre supplémentaires en vue de l'acquisition de véhicules indispensables pour répondre aux besoins opérationnels croissants.
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des élus locaux porteurs de handicap. Force est de constater que des actions sont menées afin de favoriser la représentativité des personnes handicapées dans les instances politiques locales. Il est indispensable que cet effort, très appréciable, s'accompagne de mesures visant à donner aux élus locaux porteurs de handicap les moyens d'assurer au mieux leur mandat. En effet, l'exercice d'un mandat local implique des gages de présence, de participation et d'investissement que certains élus porteurs de handicap ne sont en mesure d'honorer qu'à la condition de bénéficier d'aides nécessaires : aménagements particuliers, matériel adapté, recours à des aides humaines etc. Ces aides ont un coût non négligeable qu'il est parfois difficile d'assumer. La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique avait apporté un début de réponse à cette problématique en permettant aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux porteurs de handicap de cumuler indemnités de fonction et allocation adultes handicapés, une mesure qui va dans le bon sens. Aussi, elle lui demande des informations sur les dispositions prévues pour la prise en charge des besoins particuliers des élus locaux porteurs de handicap.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les coûts engendrés par l'installation illégale des gens du voyage sur des terrains privés ou publics. En tant que maire, il a pu constater certaines dérives de ces installations : non-respect du droit de propriété, raccordement illégal à l'eau et à l'électricité avec, souvent, un usage abusif des ressources, notamment l'arrosage ou le nettoyage des caravanes - y compris quand des arrêtés sécheresses sont en cours -, mise en place de bennes par les collectivités pour la collecte des déchets sans qu'aucun tri ne soit effectué, dans le meilleur des cas, quand la collectivité ne retrouve pas des décharges sauvages de déchets, avec parfois des déchets amiantés et des carcasses de voitures désossés. Tout ceci est issu de faits réels constatés dans le département de l'Ain. Ce type d'agissement est fréquent. La population s'interroge sur ces pratiques et ne comprend pas pourquoi une minorité de personnes qui a, bien souvent, choisi son mode de vie, fait subir aux autres citoyens son manque de civilité. La population se demande pourquoi les règles ne sont pas les mêmes pour tous et s'interroge sur le payeur de ces abus. La République n'est elle pas une et indivisible, selon la Constitution ? Compte tenu des flux de circulation des personnes issues de la communauté des gens du voyage, les territoires situés à proximité des axes routiers, notamment ceux sur la route de pèlerinages, comme celui aux Saintes-Maries-de-la-Mer, ne sont pas égaux entre eux. Cela est acté par l'État puisque des schémas directeurs départementaux d'accueil des gens du voyage dispensent des EPCI de création d'aires de grands passages en raison du manque de flux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit une compensation financière pour les collectivités qui subissent des occupations illégales des gens du voyage ? Il rappelle que si ce n'est pas l'État qui prend en charge les frais engendrés, ce sont les contribuables. Pour M. le député, il n'est pas acceptable que certains territoires qui subissent des occupations illégales doivent en plus supporter des surcoûts liés auxdites occupations. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la création des 200 brigades de gendarmerie annoncée en début d'année 2022 par le Président de la République. À un an de la coupe du monde de rugby et à deux ans des jeux Olympiques de Paris, il paraît inquiétant qu'il n'y ait toujours pas d'annonces concrètes sur les modalités d'installation de ces unités, ni sur les effectifs qui vont les composer. Sachant que la formation initiale d'un personnel de la gendarmerie nationale prend une année complète, il semble déjà prévisible que l'annonce du président soit caduque car elle était censée compenser un manque d'effectifs des forces de l'ordre à l'approche des grands évènements sportifs et au contexte d'insécurité dont ceux-ci peuvent être l'occasion. Aussi, elle souhaiterait connaître quelle est l'échéance arrêtée par le Gouvernement pour la création définitive de ces unités, combien de recrutements sont prévus pour pourvoir à ces créations et combien de brigades seront implantées dans le département de la Charente.
M. Fabien Roussel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation fiscale des travailleurs français exerçant dans le secteur public belge. Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Une disposition de ce texte prévoit que les travailleurs de nationalité française, résidant sur le territoire national, salariés des secteurs publics non commerciaux belges seront désormais assujettis à la fiscalité belge et non plus française comme c'est le cas aujourd'hui. Cette modification est lourde de conséquences financières, économiques et sociales pour des personnes et des familles qui verront leurs revenus baisser de 25 à 30 %, les impôts sur le revenu belges étant nettement supérieurs à l'impôt français. La situation de ces personnes a pourtant peu de choses à voir avec l'évasion fiscale, l'imposition sur le capital ou les plus-values immobilières dont traite par ailleurs la convention, puisque qu'il s'agit de femmes et d'hommes qui travaillent dans des hôpitaux, des écoles, des structures médico-sociales. Une situation analogue s'était produite en 2012, avec la suppression du statut fiscal frontalier qui contraint, depuis cette date, les nouveaux travailleurs français du secteur privé belge à payer leurs impôts en Belgique. Afin de tenir compte des conséquences financières et sociales, cette disposition n'avait été appliquée qu'aux nouveaux travailleurs. Ceux qui possédaient ce statut avant le 1er janvier 2012 bénéficient d'un délai qui leur permet de continuer à payer leurs impôts en France jusqu'en 2033. Ceci leur laisse le temps d'anticiper ce changement de régime fiscal et d'appréhender plus sereinement son impact sur leurs revenus. Les travailleurs français du secteur public belge, qui représentent plusieurs milliers de personnes, appellent à pouvoir bénéficier du même délai que leurs collègues du privé, dans l'application de la fiscalité belge. Alors que la France n'a pas encore ratifié la convention du 9 novembre 2021, il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à cette légitime demande des travailleurs concernés par ce changement de statut fiscal ou, le cas échéant, de lui préciser s'il envisage des mesures d'accompagnement pour ces citoyens dont le pouvoir d'achat va être sévèrement altéré par ce bouleversement fiscal.
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la convention fiscale bilatérale signée le 9 novembre 2021 entre la République française et le Royaume de Belgique. Cette convention modernise les règles établies par la précédente convention du 10 mars 1964. Les nouvelles dispositions introduites par la présente convention doivent entrer en vigueur à compter du mois de janvier 2023, sous réserve de l'autorisation de ratification préalable du Parlement. En l'état, la convention exclut les travailleurs frontaliers résidents en France de nationalité française d'une imposition fiscale en France. En d'autres termes, cela signifie que les résidents français travaillant dans la fonction publique belge seront imposés en Belgique. Cette évolution dans le système d'imposition fait craindre une perte de pouvoir d'achat pour les personnes concernées. Avant la présentation de la convention au Parlement en vue de sa ratification, Mme la députée souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage une révision de la disposition précitée. Elle lui demande également les mesures envisagées pour le Gouvernement afin de soutenir le maintien du pouvoir d'achat travailleurs frontaliers résidents en France.
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des 11 000 agents travaillant au sein du réseau des chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). La gestion de ce personnel et la valeur du point d'indice relève d'un statut particulier prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Or si pour tenir compte de l'inflation, un décret publié le 8 juillet 2022 a augmenté le point d'indice des agents de la fonction publique de 3,5 % dès le 1er juillet 2022, les agents des CMA n'en bénéficient pas car la revalorisation de leur point d'indice n'est pas automatique. Leur point d'indice est resté donc inchangé et identique à ce qu'il était il y a 12 ans, faute d'un dialogue social apaisé au sein de l'instance décisionnaire qu'est la commission paritaire nationale. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter pour encourager la reprise du dialogue social sur la question de la revalorisation du point d'indice des agents des CMA à hauteur de ce qui a été acté pour les fonctionnaires afin de garantir leur pouvoir d'achat fortement mis à mal dans le contexte de forte inflation que nous connaissons.
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des salariés des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) en raison d'une paupérisation croissante et d'un dialogue social mis en péril. Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires et présidée par le ministre de tutelle. Cette CPN 52 détermine également la valeur du point d'indice pour les agents des CMA. Alors que le Gouvernement a annoncé le même jour une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, gelé depuis 5 ans, à compter du 1er juillet 2022, CMA France veut imposer une revalorisation du point d'indice des agents des CMA limitée à 2,5 % alors que depuis plus de onze ans, la valeur du point d'indice est bloquée. De plus le collège employeur exige de lier cette augmentation à un système opaque de primes individuelles distribuées sans contrôle à certains agents, alors que les primes statutaires ne sont souvent même pas consommées. Les agents du réseau des CMA et leurs représentants demandent, dans un contexte de forte inflation et de dégradation de leur pouvoir d'achat, une revalorisation de 3,5 % à l'instar de celle décidées pour les agents de la fonction publique. En effet, une étude du cabinet Arthur HUNT datant de 2020 a fait apparaître des rémunérations inférieures de 15 à 20 % à celle du marché général et le seul mécanisme de rattrapage de la perte du pouvoir d'achat est entravé chaque année par le collège employeur qui refuse d'appliquer automatiquement le taux GIPA qui paraît au Journal Officiel . Elle lui demande donc d'indiquer si le Gouvernement entend revaloriser le point d'indice des agents des CMA de manière identique à celui de la fonction publique. Elle lui demande également s'il entend automatiser le dispositif GIPA, l'image des fonctions publiques. Elle lui demande encore si une CPN 52 avec ces points uniques sera réunie au plus tôt et si elle entend recevoir prochainement une délégation des représentants des agents du réseau CMA France.
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des salariés des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) en raison d'une paupérisation croissante et d'un dialogue social mis en péril. Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires et présidée par le ministre de tutelle. Cette CPN 52 détermine également la valeur du point d'indice pour les agents des CMA. Alors que le Gouvernement a annoncé le même jour une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, gelé depuis 5 ans, à compter du 1er juillet 2022, CMA France veut imposer une revalorisation du point d'indice des agents des CMA limitée à 2,5 % alors que depuis plus de onze ans, la valeur du point d'indice est bloquée. De plus le collège employeur exige de lier cette augmentation à un système opaque de primes individuelles distribuées sans contrôle à certains agents, alors que les primes statutaires ne sont souvent même pas consommées. Les agents du réseau des CMA et leurs représentants demandent, dans un contexte de forte inflation et de dégradation de leur pouvoir d'achat, une revalorisation de 3,5 % à l'instar de celle décidées pour les agents de la fonction publique. En effet, une étude du cabinet Arthur Hunt datant de 2020 a fait apparaître des rémunérations inférieures de 15 à 20 % à celle du marché général et le seul mécanisme de rattrapage de la perte du pouvoir d'achat est entravé chaque année par le collège employeur qui refuse d'appliquer automatiquement le taux GIPA qui paraît au Journal Officiel . Elle lui demande donc d'indiquer si le Gouvernement entend revaloriser le point d'indice des agents des CMA de manière identique à celui de la fonction publique. Elle lui demande également s'il entend automatiser le dispositif GIPA, l'image des fonctions publiques. Elle lui demande encore si une CPN 52 avec ces points uniques sera réunie au plus tôt et si elle entend recevoir prochainement une délégation des représentants des agents du réseau CMA France.
M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. Par décisions de justice (Tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur de 3 agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, il a été mis en évidence que le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé de façon erronée les 2 années passées dans cette formation. En effet, il s'est basé sur la rémunération des agents (payés à 60 % d'un temps plein afin de prendre en compte certains frais de formation) et non sur la durée effective de service qui correspond à un temps plein. Conformément aux textes en vigueur, l'ancienneté en tant que contractuel de catégorie A est, au moment de la titularisation, reprise à 50 %. Ainsi, ces agents se sont vu appliquer une reprise à 30 % (50 % de 60 %) au lieu d'un taux à 50 % leur faisant perdre plus de 4 mois d'ancienneté (qui se répercutent à chaque avancement d'échelon et a donc une incidence financière, de promotion, de droits à la retraite...). Par ailleurs, le ministère n'a pas procédé à ce traitement avec l'ensemble des agents : certains agents titularisés au début des années 2000 ayant eu une prise en compte à 100 % de ces années. Également, il n'a jamais pris le soin d'informer les agents concernés ni des modalités de calculs appliqués dans ce cas de figure, ni des services pris en compte lors de leurs titularisations. Depuis 2018, il a pris la décision de rectifier les carrières des agents titularisés depuis 2014 créant une nouvelle iniquité de traitement. Certains agents n'ayant pas bénéficié de cette régularisation ont interpellé le ministère par le biais des représentants Force Ouvrière en CAP (Commission administrative paritaire). Or le ministère a indiqué qu'il ne réétudierait pas leurs situations et qu'il fallait qu'ils s'engagent dans une démarche juridique. À l'heure où les tribunaux sont débordés, où la médiation est préconisée, ces agents s'interrogent sur la réponse apportée par le ministère qui les contraint à s'engager dans une démarche de longue haleine et qui continue de les pénaliser alors qu'ils ne représentent au maximum que 30 personnes. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de rendre obligatoire la formation aux premiers secours en santé mentale pour l'ensemble des services publics. Les agents de l’État en contact avec le public, sont aujourd'hui quotidiennement confrontés à des comportements déroutants, voire agressifs. Il est essentiel de les aider à réagir à des manifestations de troubles psychiques qui requièrent des réponses appropriées. Il lui demande en conséquence s'il serait possible d'envisager de faire suivre une formation en santé mentale aux agents de l'État en contact avec le public.
M. Stéphane Lenormand interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de recrutement d'AESH et d'AVS pour la rentrée scolaire 2022/2023 et sur les conditions d'emplois de cette profession. En effet, leurs représentants dénoncent une dégradation drastique des conditions d'accompagnement des élèves en situation de handicap dans une école qui se veut pourtant « inclusive » : réduction du nombre d'heures d'accompagnement, discontinuité des prises en charge, précarité salariale. Alors qu'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) est indispensable pour ces élèves, leur nombre est continuellement insuffisant. Ces accompagnants apportent en effet une aide humaine qui répond à des besoins particuliers de l'élève liés à des déficiences motrices, sensorielles, intellectuelles, psychiques ou à une maladie invalidante. L'AESH contribue de ce fait à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation de cet élève et permet notamment à celui-ci de développer sa capacité d'autonomie, de communication et d'expression. Par ailleurs, le nombre d'élèves en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire ne cesse de croître et il dépasse, en 2021, les 400 000. Cela représente une hausse de 25 % depuis 2017. Quant au nombre d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), il a augmenté de 33 % sur l'ensemble du quinquennat. Malgré ces chiffres, l'ensemble des notifications des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) ne peuvent pas être satisfaites. Par exemple, la MDPH de Paris indique que sur l'année scolaire 2020-2021, il a manqué 300 AESH pour répondre à l'ensemble des notifications. Les conditions d'emploi des AESH ne sont pas non plus satisfaisantes, en dépit des évolutions récentes qui vont dans le bon sens (augmentation des salaires, possibilités de CDI au bout de 3 ans). Néanmoins, ils gagnent en moyenne 760 euros et seul 2 % des AESH travaillent à temps complet et 16 % en CDI. Sur ce sujet, le ministre a indiqué vouloir que « de véritables carrières d'AESH se dessinent et non plus des CDD », sans autre précision. C'est pourquoi alors que le rentrée 2022/2023 s'annonce toujours sous le signe de véritables difficultés pour ces élèves et leurs familles, il lui demande de faire connaître les éléments concrets de son chantier pour « l'école inclusive » et notamment sur les conditions de recrutement et d'emploi des AESH, pour que la scolarité des élèves en situation de handicap se fassent enfin dans les meilleures conditions.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le statut des ambulanciers de la fonction publique hospitalière. À la suite du Ségur de la santé, un travail de revalorisation de la profession a été initié, mais les représentants de la profession semblent s'inquiéter du calendrier et de certaines revendications. Sur le premier point, en début d'année, le ministre des solidarités et de la santé avait annoncé le passage de la profession dans la filière des soignants et la suppression du terme « conducteur » au profit du terme unique d'« ambulancier », pour marquer le changement de statut. M. le député souhaiterait donc avoir des précisions sur le calendrier de mise en place de ce changement de filière et de statut pour les ambulanciers. Sur le second point, un travail sur les compétences et la formation des ambulanciers a été entrepris. Il s'est incarné notamment à travers la réingénierie du diplôme d'État d'ambulancier et la publication du décret n° 2022-629 élargissant le champ des actes de soin pratiqués par les ambulanciers. En revanche, ceux-ci n'ont été intégrés ni à la catégorie active, ni à la catégorie B de la fonction publique. Il aimerait savoir s'il entend rouvrir ces sujets et travailler aux réformes qui permettraient aux ambulanciers d'intégrer les catégories active et B, selon leurs revendications.
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les plus de 100 millions d'euros versés chaque année par la France à la Principauté de Monaco. En effet, une convention fiscale datant de 1963 organise le versement d'une partie des recettes de la TVA à la Principauté de Monaco, pays le plus riche du continent. D'après les calculs du média Euractiv, fondés sur les documents législatifs du Conseil national monégasque, la France a versé à Monaco plus d'1,4 milliard d'euros en euros constants (1,5 milliard en euros 2021 à parité de pouvoir d'achat) depuis 2009. Aussi, grâce au versement annuel du contribuable français à la Principauté de Monaco, les comptes publics de cet État sont en excédent budgétaire de près de 3 millions d'euros, alors qu'il n'y existe ni impôt sur le revenu des personnes physiques, ni impôt sur le revenu des sociétés. M. le ministre délégué aux comptes publics déclarait dans un entretien au Figaro publié le 27 juillet 2022 que « le courage, ce n'est pas de trouver des taxes, mais de trouver des économies ». Mme la députée l'interroge donc sur les mesures qu'il compte mettre en place pour en finir avec cet « effort curieux et inconnu des contribuables français », selon les mots du rapport de Vincent Peillon et Arnaud Montebourg du 30 mars 2000 sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment en Europe.
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les protocoles de retrait des implants Essure. Mme la députée avait déjà interpellé le ministère de la santé en janvier 2019 pour que la France instaure un dispositif de contrôle des dispositifs médicaux digne de ce nom, sans attendre que les instances européennes ne se saisissent du problème. On apprend par l'association R. E.S.I.S.T. que, aujourd'hui encore, des chirurgiens-gynécologues ignorent la problématique Essure et notamment les effets indésirables potentiellement induits par ce dispositif. Des médecins, lors de la consultation, ne sont pas à l'écoute des femmes et contestent l'existence d'un lien entre les symptômes qu'elles décrivent et le dispositif Essure. C'est notamment le cas lorsque les examens complémentaires réalisés par les patientes (prises de sang, imageries...) se révèlent être normaux et que les médecins sont impuissants à poser un diagnostic. Des patientes se retrouvent dans une situation d'errance médicale, obligées de multiplier les consultations. Certaines d'entre elles se voient prescrire des traitements inadaptés. Il en résulte des souffrances physiques mais également psychologiques. Malgré l'existence d'un protocole strict d'explantation, publié par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2018, de nombreuses femmes sont encore opérées sans respect de celui-ci, avec pour conséquences, des casses d'implants, qui, au-delà du fait de ne pas régler la problématique initiale, peuvent entraîner de multiples complications, survenant sur un état de santé déjà altéré. L'association R. E.S.I.S.T. a pu constater que, à de nombreuses reprises, aucun examen d'imagerie n'avait été prescrit, entraînant des échecs lors de la tentative d'explantation. Les femmes concernées sont alors contraintes de subir une, voire plusieurs autres interventions chirurgicales, afin d'extraire les fragments persistants, avec les risques que comportent ces opérations ainsi que l'anesthésie générale. Par ailleurs, certaines femmes opérées n'ont pas de consultation post-opératoire. D'autres ne reçoivent aucune prescription de soins post-opératoires. Enfin, certains chirurgiens ne délivrent pas de compte rendu opératoire et ce, malgré la demande des patientes. La situation est d'autant plus urgente que certaines techniques chirurgicales, qui constituent pourtant un risque important pour les femmes implantées, sont désormais pratiquées couramment. À titre d'exemple, la méthode Novasure (aussi appelée thermocoagulation de l'endomètre), est employée afin de traiter des effets indésirables d'ordre gynécologiques, notamment les ménorragies. D'après la notice du laboratoire BAYER 2017 P.20, cette méthode est contre-indiquée chez les patientes ayant été implantées. Or grâce à de nombreux témoignages, on a pu constater que cette contre-indication n'était souvent pas respectée. Elle lui demande donc ce qu'il entend faire pour que le protocole strict d'explantation soit appliqué et connu de tous les praticiens médicaux concernés.
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur un point de difficulté qui frappe de nombreux Français établis hors de France. Il s'agit de la perte des droits parentaux auxquels nos compatriotes - et au premier desquels des femmes - sont confrontés à la suite d'une séparation ou d'un divorce. Les Françaises qui se retrouvent dans ce cas de figure ne peuvent quitter le territoire de résidence avec leurs enfants sans risquer d'être accusées de déplacements illicites d'enfants. Dans leur pays de résidence et plus particulièrement dans les pays du Golfe, mais pas uniquement, elles se voient parfois totalement privées de leur droit de visite et de garde. En tant que députée des Français d'Afrique et du Moyen-Orient, elle est régulièrement saisie de ce type de situations extrêmement difficiles. Dans ce contexte, elle aimerait savoir si la France ne pourrait pas davantage jouer un rôle d'intermédiation, en particulier dans les pays avec lesquels elle entretient de bonnes relations, pour tenter de préserver un minimum de droit pour les compatriotes concernées.
Mme Élodie Jacquier-Laforge alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation actuelle des services d'urgence. En effet, des filtrages ont été mis en place notamment à Voiron et à Grenoble, induits par une pénurie de personnel. Alors que la période estivale oblige certaines structures hospitalières à tourner au ralenti, les établissements en Isère souffrent d'ores et déjà d'un manque de personnel. Cela affecte le fonctionnement des soins et notamment des urgences. Le CH de Voiron, entièrement neuf, ne peut pas accueillir tous les patients qui se présentent et, comme le préconise le ministère, instaure un filtrage pour rediriger les personnes. Certains établissements de santé restreignent ainsi l'accès à leurs infrastructures pour limiter le flux de patients. Selon une enquête de Samu-Urgences de France, 42 établissements de santé (sur 331) ont d'ores et déjà fermé leur service d'urgences la nuit, du fait d'un manque de personnel notamment dû à la période de vacances. Connaissant les difficultés du secteur au niveau national, Mme la Députée souhaiterait connaître les chiffres du ministère au sujet du filtrage aux accès des établissements. Elle souhaiterait connaître l'état des lieux de la situation hospitalière en Isère, en prenant en compte les données liés à la période estivale.
M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation très préoccupante des services psychiatriques dans les hôpitaux publics et les décisions de fermeture de lits qui continuent d'aggraver la situation. Considéré comme le parent pauvre de la médecine, la psychiatrie publique manque de moyens et d'effectifs. En France, il manque 30 % de psychiatres hospitaliers et les postes d'infirmiers non pourvus ont doublé entre avril 2022 (6 %) et 2019 (3 %). Le sous-effectif chronique des psychiatres et du personnel paramédical dans les hôpitaux publics pèse sur la prise en charge des patients dont le nombre a explosé ces dernières années. Le nombre d'usagers de la psychiatrie est passé de 1 million en 1997 à 2,3 millions en 2020. La crise sanitaire a accentué les besoins de prise en charge psychiatrique dans les hôpitaux, sans que les équipes de soin dans les services de psychiatrie soient renforcées à la hauteur de cette croissance. L'incapacité des structures à répondre à cette hausse de la demande psychiatrique conduit les directeurs d'hôpitaux à fermer des lits. Des patients graves sont condamnés à rentrer chez eux faute de prise en charge et de personnel soignant, alors que la France est un des pays européen au taux de suicide le plus élevé. Aujourd'hui, la psychiatrie dans le public met à disposition entre 50 et 55 lits pour 100 000 habitants. À ces difficultés structurelles s'ajoute la politique de réduction des coûts de l'hôpital public qui freine les investissements et les recrutements. Ainsi, dans cette logique, 80 lits en psychiatrie sur 250 lits supprimés sont prévus dans le nouveau CHRU de Tours. Le développement des offres en ambulatoire depuis le Ségur de la santé ne doit pas se faire au prix de l'hospitalisation complète. Si des lits ferment, c'est la santé publique qu'on en danger. Aussi, il souhaite savoir si, face à cette fermeture dramatique, le Gouvernement envisage d'augmenter le budget pour la psychiatrie publique, répondre aux difficultés de recrutement du secteur, rouvrir les lits fermés et geler la fermeture des lits dans les hôpitaux publics, en particulier dans les services psychiatriques du CHRU de Tours.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des urgences de l'hôpital de Douai-Dechy. Le fonctionnement des urgences pédiatriques et la permanence des soins de l'établissement ont déjà été affectés par le départ de pédiatres à partir du mois de juillet 2021. Si les urgences pédiatriques sont de nouveau ouvertes 24h/24h, c'est désormais la permanence des soins (PDS) au service d'accueil des urgences (SAU) et la ligne SMUR qui sont sous tension pour la période estivale 2022. Lors d'un échange avec la direction de l'établissement, M. le député a été informé que les urgences resteraient ouvertes et que la ligne SMUR serait pourvue. Il en prend note mais relève que les tensions restent cependant fortes en raison de lignes toujours vacantes. Malgré les efforts menés sur le recrutement de praticiens, ceux-ci ne seraient finalisés qu'en octobre 2022. Cette situation interroge quant à la capacité de l'établissement à assurer la permanence des soins dans de bonnes conditions pendant la période estivale. M. le député, tout en saluant le travail exceptionnel et le dévouement de l'ensemble des personnels de santé, appelle M. le ministre à agir face à cette situation inacceptable pour le territoire du Douaisis et ses habitants. Sous quel délai les praticiens nécessaires sur l'ensemble des lignes urgence et SMUR seront-ils recrutés ? Les maladies et les situations d'urgence ne prennent pas de vacances, même pendant la période estivale. Il aimerait connaître la réponse du Gouvernement à ce sujet.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact de la fin des contrats aidés dans les établissements de santé. Ces aides à l'embauche ont permis aux établissements de santé de combler les manques de personnel dans leurs équipes. Ils ont joué un rôle essentiel pendant la pandémie de covid-19 et ont permis d'assurer une meilleure prise en charge des résidents. Les personnes embauchées grâce à ces contrats aidés avaient souvent pour mission d'assurer l'entretien des établissements ou accompagnaient la prise en charge directe des patients. Leur présence permettait d'assurer aux résidents des conditions de vie saines. La fin de ces contrats pèse sur le budget de ces établissements. Ces derniers ne peuvent pas toujours transformer ces contrats en CDD ou en CDI, car ils n'ont pas les moyens nécessaires. Les conséquences sont directes : une baisse de la qualité de la prise en charge et des conditions de travail des équipes qui subissent une forte tension. Il souhaiterait connaître les solutions envisagées, ou prévues, par le Gouvernement pour pallier les difficultés budgétaires et au manque de personnel dans les établissements de santé.
M. Inaki Echaniz alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les fermetures passées et futures du service des urgences de l'hôpital d'Oloron-Sainte-Marie. Depuis le mois de mai 2022, le service des urgences de l'hôpital d'Oloron-Sainte-Marie, situé sur un territoire rural, touristique et en manque de médecins, fonctionne en mode dégradé et subit des fermetures. La situation ne cesse de se détériorer puisque les urgences seront fermées durant tous les week-end du mois d'août 2022 et potentiellement en semaine, faute de médecins disponibles. L'hôpital sert une population d'environ 70 000 habitants, répartis sur un vaste territoire de piémont et de montagne, dans des communes parfois extrêmement isolées. Ces fermetures entraînent une mise en danger de la population de toute une circonscription, notamment en raison de la fréquence et de la simultanéité des urgences vitales, croissantes en période estivale où les évènements festifs et sportifs sont nombreux. En effet, le Haut-Béarn accueille de nombreux touristes pratiquant des activités à risque comme la randonnée, l'escalade ou les sports d'eaux vives. Le fonctionnement dégradé des urgences et les fermetures répétées ont aussi un impact sur les autres services de l'hôpital et les acteurs du territoire, comme les médecins de ville, déjà peu nombreux et les pompiers, qui doivent en conséquence véhiculer les patients sur de longues distances vers un hôpital plus éloigné, à quarante minutes des urgences d'Oloron. Cette situation engendre tension et épuisement des personnels hospitaliers et contribue à leur découragement et à des démissions. De plus, les annonces de fermetures par voie de presse ne font que créer de l'anxiété et de la colère chez la population et les soignants concernés. La mise en place d'une équipe paramédicale de médecine d'urgence (EPMU) le 30 juillet 2022, auquel n'est rattaché qu'un seul médecin, n'est pas suffisante pour assurer une prise en charge sécurisée des patients et répondre aux différentes sollicitations. Par ailleurs, elle ne constitue qu'une solution de court terme. Les territoires ruraux ont besoin de mesures concrètes et durables pour une véritable prise en charge médicale des habitants. Il interroge ainsi le Gouvernement sur les solutions qui pourraient être apportées pour préserver ces services d'urgence essentiels et éviter leurs fermetures inopinées.
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les problématiques d'accès aux soins et de saturation des services hospitaliers d'urgence sur la métropole Clermont Auvergne. Mme la députée insiste sur la situation de désertification médicale sur la métropole Clermont Auvergne qui induit un goulot d'engorgement au niveau des urgences du CHU de Clermont-Ferrand. Dans le Puy-de-Dôme, entre 2020 et 2021, on enregistre une baisse de 6 % du nombre de médecins généralistes alors même que la population ne cesse de progresser. Au niveau de la métropole Clermont Auvergne, depuis 2020, l'activité des urgences adultes a progressé de 10 %. Aux urgences pédiatriques, la hausse est de 27 %. Avec 173 adultes en moyenne et jusqu'à 25 patients par heure, l'activité du CHU de Clermont-Ferrand est saturée. Ce rythme est en grande partie dû à la multiplication du recours automatique aux services des urgences qui met en tension ces structures. Il y a une réelle urgence à améliorer les parcours de soins afin de permettre une organisation des parcours plus efficiente, en favorisant, par exemple, une prise de contact avec le médecin traitant ou, s'il n'est pas disponible, les services du 15, qui constituent un pivot essentiel du soin non programmé. Les services sont d'autant plus mis à mal par le manque de gardes de nuit des médecins libéraux installés sur la métropole. A fortiori , avec un seul médecin de garde disponible pour réaliser les soins non programmés sur un bassin de près de 400 000 habitants, la situation de la métropole clermontoise est catastrophique. Dans le cadre d'une réunion avec Mme la députée, plusieurs pistes de réflexion ont été apportées par les médecins urgentistes eux-mêmes. Parmi ces dernières figurent la reconnaissance et la valorisation de la pénibilité du travail de nuit pour les soignants des urgences ou encore et le recours à d'autres professionnels de la santé (infirmiers, pharmaciens) pour effectuer certains soins. Par ailleurs, la réintroduction de l'obligation de garde des médecins libéraux, sous des conditions acceptables par toutes les parties prenantes qu'il conviendra de définir, constituerait une solution supplémentaire pour désengorger les services d'urgences. Mme la députée souhaite également évoquer avec M. le ministre le cas des patients âgés et souffrant de pathologies lourdes dans les Ehpad. À ce jour, ces patients sont suivis par un médecin traitant et un médecin coordinateur. Pour une meilleure prise en charge de ces patients, il serait judicieux de leur affecter un médecin référent, à savoir leur médecin coordinateur. La constitution d'équipes mobiles composées d'infirmiers permettrait aussi d'optimiser la rapidité des soins tout en désengorgeant les urgences hospitalières. Pour faire face aux déserts médicaux, qu'ils soient urbains ou ruraux, de nombreuses initiatives locales existent comme l'exercice coordonné sous toutes ses formes : maison de santé, communautés pluridisciplinaires en territoires de santé (CPTS), centre de soins non programmés, etc. Ces initiatives et organisations innovantes doivent être encouragées dans les territoires. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position sur les présentes propositions et savoir les pistes envisagées par le Gouvernement pour désengorger les services hospitaliers d'urgence de façon durable, en particulier sur le territoire de la métropole Clermont Auvergne.
M. Serge Muller interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour répondre au manque de personnels aux urgences de l'hôpital de Bergerac. Le mardi 12 juillet 2022, la direction de l'hôpital a été contrainte de filtrer l'accueil aux urgences pendant plusieurs heures. Ainsi, les patients ne pouvaient pas se présenter spontanément à l'accueil et devaient obligatoirement appeler le 15 pour savoir s'ils étaient orientés ou non vers les urgences. Cela s'explique par un dramatique manque de personnels. Les urgences fonctionnent avec seulement six postes pourvus de médecins en équivalent temps-plein, contre 15 initialement prévus. Cela oblige même la direction à recourir à des intérimaires pour boucler son planning. Une telle situation s'est déjà produite à l'hôpital de Sarlat, par manque de médecins. Cette situation est particulièrement grave et met en danger la santé des Bergeracois et de l'ensemble des habitants du secteur. Il est urgent de redonner à tous les Bergeracois un hôpital public digne de ce nom, qui plus est lorsqu'on sait que le département de la Dordogne est déjà touché de plein fouet par les déserts médicaux. Il lui demande de préciser les actions concrètes qu'il compte mettre en oeuvre pour résoudre ces graves problèmes de personnels et rétablir un fonctionnement normal de l'hôpital de Bergerac.
M. Jimmy Pahun alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. L'UICN considère donc que dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. En effet, selon eux, aujourd'hui même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 ne leur semble pas traiter cette problématique. Le Comité français de l'UICN - Union Internationale pour la Conservation de la Nature - et l'AFDPZ - Association Française des Parcs Zoologiques - sont porteurs de propositions d'actions visant à renforcer la lutte contre ce trafic par voies aériennes dont : bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre, renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux, réduire de moitié les 2x23 kg de bagages autorisés sur les vols en provenance d'Afrique, responsabiliser les compagnies aériennes, développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux comme des enjeux majeurs, relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes, renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Ainsi il lui demande quelles sont les actions menées par le Gouvernement contre ces trafics et s'il compte s'inspirer des propositions de l'UICN.
M. Stéphane Lenormand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les inquiétudes des habitants de Saint-Pierre et Miquelon concernant la dégradation de la biodiversité du site du Grand Barachois à Miquelon-Langlade, dont les habitants sont particulièrement attachés et fiers. La lagune du Grand Barachois est un site naturel exceptionnel sur l'archipel, tant par sa géomorphologie, que par la biodiversité qu'elle abrite. La lagune est un site notable de reproduction des phoques, sous l'œil de nombreuses espèces d'oiseaux et de quelques chevaux en liberté qui fréquentent les lieux et offrent aux visiteurs un spectacle unique. Ce site est également un lieu où sont pratiqués de nombreuses activités par la population : pêche à pied, chasse, randonnées. C'est pourquoi la pollution par des algues, constatée et subie depuis de nombreuses années par tous, suscite des inquiétudes légitimes. Aussi, la population s'indigne de voir que des nombreux courriers et alertes, comme ceux des collectivités territoriales, de la fédération de chasse et des associations de défense de la biodiversité, adressés aux services de l'État, sont restés sans réponse. Aucune action n'a été mise en place par des autorités afin de stopper le développement constant de cette pollution et anticiper les préjudices. L'odeur nauséabonde qui se dégage de cette pollution ne permet pas aux habitants de l'archipel de profiter de ce site sans devoir porter un masque et à la biodiversité de se développer de manière harmonieuse. Alors que la France met régulièrement la qualité de la biodiversité ultramarine en avant sur la scène nationale et internationale, il est par conséquent incompréhensible, y compris au niveau national, que la seule réponse à la situation actuelle soit le « laisser faire la nature ». Cela est ressenti comme un aveu d'impuissance, alors qu'il existe des solutions techniques. C'est pourquoi tous les acteurs concernés souhaitent connaître, à la lumière des résultats des études confiées ces dernières années à IFREMER et au BRGM, les préconisations des celles-ci et les mesures envisagées par l'État pour enrayer la disparition annoncée d'un joyau de notre archipel et plus généralement de la biodiversité en outremer. Le Président de la République a décidé de faire de la lutte pour la préservation de l'environnement « le cheval de bataille » de son second mandat, nos concitoyens attendent des actions concrètes. Il aimerait connaître la réponse du Gouvernement à cette question.