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M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'abattage dans certains abattoirs français. La publication, le 22 mai 2025, d'une enquête de l'association L214, révèle des pratiques de mise à mort inacceptables dans un abattoir de Seine-et-Marne. Les images diffusées sont sans appel : des animaux encore conscients gisent au sol dans leur sang, ils sont entassés dans des espaces étroits, frappés, suspendus vivants et parfois découpés alors qu'ils ne sont pas encore morts. L'établissement dispose d'une dérogation l'autorisant à pratiquer l'abattage sans étourdissement préalable. Toutefois, il ne respecte pas les obligations strictes d'immobilisation des animaux censées remplacer l'étourdissement et limiter leur souffrance. Cet abattoir enfreint ainsi les obligations minimales prévues par la réglementation, autant dans son fonctionnement que dans la conformité de ses infrastructures : espaces trop étroits, machines inadaptées à la taille des animaux, absence de cloisonnement, etc. Ces traitements, totalement incompatibles avec ce qui peut être considéré comme de la bientraitance animale, sont rendus possibles par le défaut flagrant de contrôle des pratiques en abattoir. En effet, ces dérives étaient déjà connues des autorités depuis 2016 suite à une inspection vétérinaire, sans qu'aucune mesure corrective efficace n'ait été prise. De plus, trois agents vétérinaires de la préfecture étaient affectés à cet abattoir, chargés de veiller à l'application des normes, de signaler les irrégularités et d'intervenir en cas de non-respect. Pourtant, aucune alerte n'a été émise. Cette situation illustre l'échec manifeste dans l'application de réglementation en matière de protection animale, en raison d'un contrôle trop faible et pas assez efficace, ainsi qu'un défaut structurel de prise en compte de la souffrance animale dans certains établissements. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend déployer pour mettre un terme aux défaillances dans les abattoirs français et pour garantir enfin des conditions d'abattage des animaux acceptables. Il souhaiterait connaître en particulier les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer un renforcement des contrôles de ces établissements.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le scandale récurrent des abattages clandestins pratiqués en marge de l'Aïd-el-Kébir. Chaque année, malgré l'existence de structures d'abattage agréées, des centaines de moutons sont illégalement détenus, transportés et tués dans des conditions contraires aux lois françaises sur l'hygiène, la protection animale et l'ordre public, le plus souvent au mépris le plus total de toute règle, dans une indifférence institutionnelle qui interroge. Le dernier reportage de terrain de la Fondation Brigitte Bardot et du Figaro a révélé une réalité consternante : garages transformés en boucheries, abattages en plein cœur des quartiers HLM, carcasses suspendues dans des appartements, violences et tensions lors des rares interventions des forces de l'ordre. En 2024, le ministère de l'intérieur a recensé 170 000 moutons abattus dans des circuits officiels. Or selon plusieurs sources de terrain, ce chiffre ne représenterait qu'une fraction des besoins réels, laissant présager l'existence d'un marché clandestin d'une ampleur alarmante. Ce constat, connu de longue date, choque profondément les défenseurs de la condition animale comme les citoyens attachés à l'autorité de l'État. Policiers, gendarmes, agents de la DDPP et militants associatifs se heurtent à des scènes de violence, parfois à des pressions ou des menaces, dans un climat d'hostilité croissante. L'abattage sans étourdissement, pourtant interdit sauf dérogation rituelle, est désormais devenu la règle dans ce système parallèle, transformant la dérogation en passe-droit permanent. Ces pratiques clandestines donnent lieu à des atrocités d'une rare violence, dont les victimes sont d'abord les animaux eux-mêmes. Les moutons sont souvent entassés dans des caves, des garages ou des halls d'immeuble, sans hygiène, sans soins, parfois pendant plusieurs jours, avant d'être égorgés à vif, sans étourdissement, au sol, à l'aide d'outils de fortune, dans la souffrance la plus totale. Ces scènes barbares, filmées chaque année par les associations de protection animale, constituent une honte pour notre pays et un défi direct à l'autorité de l'État comme aux valeurs de civilisation. Face à cette situation qui se répète chaque année avec une constance accablante et dans un climat d'impunité croissante, il lui demande les moyens réellement déployés pour faire appliquer la loi. Il souhaite connaître le nombre d'interventions menées par les forces de l'ordre lors de l'Aïd-el-Kébir en 2024, le nombre d'infractions relevées pour détention ou abattage illégal d'ovins, ainsi que le nombre de condamnations effectivement prononcées. Il lui demande également quelles mesures concrètes il compte prendre pour renforcer les contrôles, démanteler les réseaux d'abattage illégal et faire respecter les lois républicaines et les normes sanitaires sur l'ensemble du territoire.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les plaintes déposées le 22 mai 2025 par des familles de harkis auprès du parquet de Perpignan pour violation de sépulture, atteinte à l'intégrité d'un cadavre et recel de cadavre. Entre 1962 et 1964, 146 personnes, dont 101 enfants, sont mortes dans le camp de Rivesaltes. Aujourd'hui, les corps de 60 d'entre eux restent introuvables. Cette affaire relance le débat sur la mémoire des harkis et la responsabilité de l'État, intrinsèquement liée à la loi du 23 février 2022 permettant d'engager des travaux de reconnaissance et de réparation en réponse à leurs conditions d'accueil et aux préjudices qu'ils ont subis. Le 29 avril 2025, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis ainsi que par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (CNIH), a remis son rapport d'activité 2023-2025 avec des recommandations qu'elle soutient, parmi lesquelles : la création d'une fondation dédiée aux harkis, la reconnaissance par l'accès aux ordres nationaux des faits d'armes et mérites des harkis, le travail d'expertise et mémoriel sur les sites d'accueil de harkis ainsi que la déduction de l'actif successoral des sommes versées dans le cadre de la loi du 23 février 2022. Les associations ont en effet signalé que les héritiers doivent parfois rembourser des sommes importantes après le décès d'un parent ou d'un proche. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte faire la lumière sur les circonstances de transfert non déclaré des corps d'enfants harkis du camp de Rivesaltes et quelles suites judiciaires ou mémorielles sont envisagées pour répondre à l'émotion légitime des familles. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de modifier la loi afin que les indemnités versées aux harkis ne soient plus prises en compte dans l'actif successoral, comme c'est déjà le cas pour les pensions militaires d'invalidité ; elle souligne que cette mesure grandirait la France face aux conditions de vie précaires, privations et atteintes aux libertés individuelles qui ont causé tant de souffrances et de traumatismes.
Mme Christine Engrand alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance manifeste des dispositifs juridiques et institutionnels visant à protéger les enfants victimes d'inceste, notamment dans le cadre de l'application de la loi dite Santiago. En France, chaque année, selon les données de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, dont une part significative relèverait de l'inceste. Parmi ces actes, 27 % sont commis par le père ou le beau-père et 96 % des auteurs identifiés sont des hommes. Pourtant, moins de 1 % des agresseurs sont effectivement condamnés. Ce constat, relayé par des experts et des acteurs de terrain, alerte sur l'existence d'un profond dysfonctionnement judiciaire. La loi Santiago, adoptée en avril 2024, a été présentée comme une avancée majeure en matière de protection de l'enfance. Elle prévoit notamment la suspension de l'autorité parentale du parent mis en examen pour inceste ou violences sexuelles. Or cette disposition, bien que saluée symboliquement, ne concerne en réalité qu'une minorité infime des cas. En effet, la mise en examen n'intervient souvent qu'après de longs mois d'enquête préliminaire, laissant ainsi l'enfant exposé à son agresseur dans l'intervalle, y compris par le biais de droits de visite ou d'hébergement ordonnés par les juridictions familiales. Le 2 mai 2025, le Comité contre la torture des Nations Unies a officiellement alerté la France, soulignant une tolérance préoccupante de l'impunité dans les affaires d'inceste et dénonçant une justice qui, dans certains cas, poursuit les parents protecteurs, souvent des mères, tentant de soustraire leur enfant à un environnement potentiellement criminel. Ces parents sont parfois accusés à tort de manipulation psychologique ou de « syndrome d'aliénation parentale », un concept contesté scientifiquement, mais encore utilisé dans les prétoires français. Des centaines de témoignages recueillis par le collectif INCESTICIDE France décrivent une réalité dans laquelle des enfants sont systématiquement renvoyés, par décisions de justice, chez leurs agresseurs présumés, parfois au mépris des signalements médicaux, sociaux ou psychologiques. La CIIVISE, dans ses recommandations, a pourtant insisté sur la nécessité de suspendre immédiatement l'autorité parentale dès le dépôt d'une plainte ou l'ouverture d'une enquête judiciaire, de former les magistrats, de créer des parquets spécialisés et d'interdire le recours aux concepts non validés scientifiquement dans l'appréciation de la parole de l'enfant. Par comparaison, certains pays comme l'Espagne ont adopté des dispositifs plus protecteurs, permettant de suspendre immédiatement les liens parentaux en cas de suspicion sérieuse de violences sexuelles intrafamiliales, sans attendre la fin de la procédure pénale. En France, ce type de protection préventive fait encore défaut. Enfin, le maintien de l'enfant dans une relation avec son agresseur présumé constitue une violation grave de la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, qui impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. C'est pourquoi elle lui demande si elle entend prendre des mesures concrètes et rapides pour pallier les graves insuffisances de la loi Santiago, notamment en instituant une suspension immédiate et systématique de l'autorité parentale dès l'ouverture d'une enquête pour inceste, en renforçant la formation des magistrats sur les violences intrafamiliales, en créant des juridictions spécialisées pour les affaires d'inceste et en interdisant explicitement le recours au concept non-scientifique d'« aliénation parentale » dans les décisions judiciaires impliquant des mineurs.
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'avenir des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Les centres de prise en charge des auteurs de violences sont des maillons essentiels de la justice, permettant l'interruption des cycles de violences perpétuels ainsi que la récidive. Là où le système judiciaire a pour rôle la punition et la réparation, les CPCA visent à régler le problème à sa racine, par l'éducation, la sensibilisation et un entretien individualisé des auteurs de violences conjugales. Au-delà de cette description théorique, ce programme a fait ses preuves. On parle de plus de 11 000 stages de sensibilisation effectués en 2023 et de plus de 66 694 accompagnés depuis 2020. De plus, on observe un réel intérêt éprouvé pour ces stages avec une augmentation de 80 % des démarches volontaires entre 2021 et 2023. S'il apparaît pour le moment que la question de la suppression des lignes budgétaires n'est pas un sujet, il serait, pour autant, bienvenu que le Gouvernement s'engage à sanctuariser les financements de ce dispositif tant les résultats sont probants. C'est pourquoi elle souhaite l'interpeller sur la nécessité de garantir les financements et de protéger les CPCA. De plus, ce dispositif qui vise à changer en profondeur les mentalités et qui reconnaît de fait qu'une partie du problème est d'ordre culturel et éducationnel, mériterait d'être plus amplement financé pour renforcer son action. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves insuffisances dans l'accueil réservé aux victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS) lors du dépôt de plainte. Un rapport au Gouvernement de la mission interministérielle sur les violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité ou de pouvoir, publié en septembre 2024, a évalué que la majorité des victimes de VSS ne portent pas plainte. L'un des facteurs est notamment l'accueil en commissariat : de nombreux récits de plaignantes révèlent des situations où des victimes, déjà fragilisées par les violences subies, ont été confrontées à de nouvelles violences, à une minimisation des faits, à des questions culpabilisantes, à une inversion de la responsabilité de l'agression subie. Ces expériences aggravent le traumatisme des victimes, fragilisent leur confiance dans les institutions judiciaires et ne les encouragent pas à porter plainte. De surcroit, ces situations discriminantes en accueil en commissariat sont amplifiées lorsque la victime est une personne racisée ou une minorité de genre et touchent de manière disproportionnée les femmes migrantes, transgenres et les travailleuses du sexe, surexposées aux violences. Plusieurs rapports d'organismes engagés pour les droits humains comme Amnesty international ont documenté des situations où les gendarmes et policiers faisaient preuve d'une méconnaissance des droits de ces personnes et d'une mauvaise application des procédures légales comme l'orientation vers la main courante au lieu d'enregistrer la plainte. Ces manquements soulignent la nécessité d'une formation approfondie pour les policiers et gendarmes, afin qu'ils prennent mieux en compte les complexités des situations vécues par ces femmes et appliquent les lois de manière à respecter et protéger leurs droits. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, de manière précise, comment le Gouvernement compte garantir un accueil digne et respectueux des victimes et comment il entend renforcer la formation de l'ensemble des gendarmes et officiers de police judiciaire sur cette question essentielle.
M. Lionel Vuibert interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pérennité et la cohérence du soutien public à l'agriculture biologique, alors que plusieurs dispositifs essentiels ont été réduits ou supprimés ces dernières années. Depuis la suppression de l'aide au maintien en agriculture biologique en 2019, de nombreuses exploitations se retrouvent sans soutien adapté une fois leurs surfaces entièrement converties, ne pouvant plus bénéficier d'aides spécifiques pour poursuivre leurs engagements. Cette absence de relais crée une zone grise préoccupante pour les exploitations bio, en particulier dans un contexte de tensions économiques accrues. Certaines exploitations, notamment celles de taille modeste mais à forte intensité en emploi, dans les secteurs de l'arboriculture, du maraîchage ou de la polyculture-élevage, alertent sur des baisses de soutien pouvant atteindre jusqu'à 85 % de leurs aides issues de la PAC. Cette situation compromet leur équilibre financier, ralentit les projets d'investissement ou d'embauche et fragilise l'engagement dans des pratiques vertueuses, voire, dans certains cas, conduit à un retour vers des systèmes agricoles plus conventionnels. Par ailleurs, la trajectoire actuelle de la PAC, centrée principalement sur des critères de surface, tend à ignorer les externalités positives générées par l'agriculture biologique : maintien de l'emploi local non délocalisable, préservation de la biodiversité, non-usage de produits phytosanitaires de synthèse. Ces derniers ont pourtant un impact direct sur la qualité des sols, des eaux et sur la santé environnementale. Une meilleure reconnaissance de ces contributions permettrait une évaluation plus juste de la performance globale de ces systèmes. Face à ces enjeux, les acteurs de la filière bio appellent à une action publique à plusieurs niveaux : une revalorisation significative de l'éco-régime « agriculture biologique » dans le cadre de la PAC, afin qu'il reflète réellement les surcoûts et services environnementaux rendus ; la poursuite et l'augmentation du crédit d'impôt bio, un outil apprécié des exploitations ; un renforcement du Fonds Avenir Bio pour accompagner la structuration et la consolidation des filières ; une politique de commande publique volontariste, permettant à la fois d'ouvrir des débouchés stables pour les producteurs et de rendre les produits bio accessibles au plus grand nombre, notamment dans la restauration collective. Dans les territoires, cette dernière dimension a déjà conduit la filière à se réorganiser. De nombreuses structures biologiques ont investi le champ de la restauration scolaire, en tissant des liens avec les collectivités pour répondre aux objectifs de la loi Egalim. Ce mouvement pourrait être amplifié par une stratégie nationale claire et cohérente. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir un accompagnement durable et structurant des exploitations biologiques françaises, à la hauteur des engagements environnementaux affichés.
M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la contamination des jeunes Français au cadmium. Le cadmium est un métal lourd qui se retrouve notamment dans les sols. La principale source d'exposition au cadmium est l'alimentation. Si de nombreux aliments contiennent du cadmium, les aliments les plus contributeurs d'apports en cadmium sont le pain, les légumes et les produits à base de pomme de terre. Selon l'ANSES, plus d'un tiers des enfants de moins de 3 ans ont une exposition alimentaire au cadmium dépassant la dose journalière tolérable par ingestion. Or le cadmium est reconnu cancérigène, mutagène et toxique pour la reproduction. Lors d'une exposition prolongée notamment par voie orale via l'alimentation, il peut entraîner des atteintes rénales et une fragilité osseuse. Santé publique France le suspecte de jouer un rôle dans l'augmentation du nombre de cancers du pancréas. L'Anses et les experts de santé publique estiment donc que, pour limiter l'exposition au cadmium, il convient d'agir à la source en abaissant la limite de concentration autorisée en cadmium dans les engrais phosphatés. La teneur en cadmium dans les engrais français est en effet plus élevée que la moyenne européenne. Les médecins recommandent également de privilégier une alimentation issue de l'agriculture biologique, la contamination au cadmium des aliments y étant bien plus faible que ceux issus de l'agriculture conventionnelle. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si, pour protéger la santé des Français et notamment des plus jeunes, le Gouvernement prévoit de lutter contre l'accumulation de cadmium dans les sols en agissant sur les taux autorisés de cadmium dans les engrais. Il souhaite également savoir si, conformément aux recommandations des médecins, le Gouvernement prévoit de soutenir plus activement la consommation de produits biologiques, notamment dans les cantines scolaires.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire affectant le dispositif DINA - Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Cette baisse de budget préoccupe particulièrement les agriculteurs car ce dispositif leur permet, d'une part, de mutualiser le matériel et les salariés et d'autre part, de mettre en place des initiatives locales au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture et de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 ainsi que d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs retombées positives. Cela concerne en Gironde et dans le Lot-et-Garonne 203 Cuma et 4 235 adhérents, soit un agriculteur sur deux dans ces territoires. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration ministérielle suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au regard de l'efficience que produit le DINA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste comparativement à d'autres dispositifs de soutien. Au regard de tous ces éléments, elle souhaite savoir quelle considération elle souhaite accorder à ce dispositif, seule ligne budgétaire accordée aux Cuma.
M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'avenir budgétaire du Pacte en faveur de la haie. Ce programme, lancé en 2023 et mis en œuvre dès 2024 avec une enveloppe de 110 millions d'euros, constitue un levier essentiel pour accompagner les agriculteurs dans la transition agroécologique et renforcer la résilience des territoires ruraux. Il vise notamment un objectif ambitieux : un gain net de 50 000 kilomètres de haies d'ici à 2030 sur l'ensemble du territoire national. Dans le Gers, l'association « Arbres et Paysages 32 » a joué un rôle moteur dans la mise en œuvre locale du dispositif, accompagnant 93 agriculteurs et contribuant à la plantation de 73 kilomètres de haies. Cette dynamique démontre l'efficacité du pacte lorsqu'il s'appuie sur les acteurs de terrain. Cependant, les perspectives budgétaires pour l'exercice 2025 suscitent de vives inquiétudes. Si un accord a été trouvé en commission mixte paritaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 pour maintenir une enveloppe de 45 millions d'euros, les acteurs du monde agricole et associatif s'interrogent sur la soutenabilité de ce montant au regard des objectifs nationaux fixés. Ces derniers se disent néanmoins prêts à travailler sur une adaptation des modalités de déploiement du dispositif, afin d'en garantir la pérennité et l'efficacité dans la durée. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant aux moyens budgétaires qui seront alloués à ce programme dans les années à venir et les mesures envisagées pour maintenir une trajectoire compatible avec les engagements pris en faveur de la biodiversité, de l'agriculture durable et de la lutte contre l'érosion des sols.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés persistantes à atteindre les objectifs fixés par la loi Égalim 1 du 30 octobre 2018, en matière d'approvisionnement de la restauration collective en produits durables et de qualité. Dans le rapport gouvernemental remis au Parlement en mars 2024 sur l'application de ces objectifs, il est indiqué qu'en 2022, seuls 27,5 % des achats relevaient de produits durables, alors même que la loi fixe un objectif de 50 % à compter du 1er janvier 2022. Ce retard soulève de vives inquiétudes quant à la capacité à respecter les objectifs dans les délais prévus. Par ailleurs, la restriction annoncée à partir du 1er janvier 2027 des signes de qualité et de certifications éligibles pour la classification des produits « durables », notamment avec l'exclusion anticipée de la certification environnementale de niveau 2, pourrait réduire davantage le volume des produits répondant aux critères, venant contraindre ainsi l'intention initiale de la loi. Dans un contexte où les filières agricoles subissent depuis plusieurs années une pression croissante liée à la hausse des charges et aux aléas climatiques, cette limitation réglementaire pourrait fragiliser davantage les débouchés agricoles vers la restauration collective. Ainsi, elle souhaiterait connaître ses intentions pour atteindre les objectifs de 50 % et sur la prolongation des labels existants jusqu'au 31 décembre 2029 pour y parvenir, afin de donner aux acteurs concernés le temps et les moyens d'atteindre les objectifs fixés.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées par les services de remplacement agricoles, en particulier pour assurer les remplacements les week-ends. Ces structures jouent pourtant un rôle indispensable pour permettre aux agriculteurs de bénéficier de temps de repos ou de faire face à des imprévus, notamment en cas de maladie, d'accident ou d'obligations familiales. Or dans de nombreux territoires, ces services peinent à recruter du personnel, faute de jeunes disponibles pour occuper ces missions. Il apparaît notamment que de nombreux jeunes se dirigent vers la voie de l'apprentissage agricole. Ce choix, s'il est positif pour la formation de la relève, rend cependant ces jeunes inéligibles à des contrats de travail complémentaires dans les services de remplacement, du fait de l'interdiction de cumuler deux emplois. Cette situation aggrave les tensions sur les effectifs disponibles, en particulier les week-ends et compromet parfois le bon fonctionnement de l'activité agricole. Il lui demande donc quelles solutions le Gouvernement envisage pour permettre aux services de remplacements agricoles de faire face à ces difficultés de recrutement, notamment en adaptant le cadre réglementaire pour tenir compte de la spécificité de ces emplois.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les acquisitions foncières réalisées en France au cours de la dernière décennie par des personnes physiques ou morales relevant directement ou indirectement d'intérêts chinois. Plusieurs opérations foncières, en particulier dans le domaine agricole, ont été signalées dans des départements ruraux tels que l'Indre ou l'Allier, via l'achat de parts sociales de sociétés d'exploitation, contournant ainsi les mécanismes traditionnels de contrôle foncier, notamment le droit de préemption des SAFER. Ces implantations, parfois situées à proximité d'infrastructures critiques (réseaux logistiques, industriels ou énergétiques), suscitent des interrogations croissantes dans un contexte international marqué par la recrudescence des menaces hybrides. La guerre en Ukraine a récemment démontré que des attaques de drones pouvaient être conduites à partir de véhicules civils banalisés - y compris des camions ou véhicules agricoles - infiltrés en profondeur sur le territoire. De telles emprises foncières, difficilement surveillées, pourraient à terme être exploitées à des fins hostiles ou de renseignement. Par ailleurs, la loi chinoise sur le renseignement national (2017) oblige toute entreprise chinoise à coopérer avec les services de sécurité de son pays, ce qui confère une dimension stratégique particulière à ces implantations, même civiles en apparence. En conséquence, elle lui demande la communication d'une cartographie précise des terrains et propriétés foncières acquises par des acteurs économiques ou institutionnels chinois sur le territoire national, ainsi qu'une évaluation du niveau de sensibilité des zones concernées. Elle souhaite également savoir si des dispositifs réglementaires ou législatifs sont envisagés pour renforcer la capacité de l'État à détecter, encadrer ou bloquer ces opérations lorsqu'elles présentent un risque pour la sécurité nationale.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante que traversent actuellement les producteurs français de tomates. En effet, interpellé à ce sujet par l'association d'organisations de producteurs nationale « Tomates et concombres de France », ces derniers lui ont fait part des difficultés rencontrées par les acteurs de la filière. Ils évoquent ainsi la présence massive, depuis de nombreux mois, de tomates d'origine marocaine sur les étals français alors que la France est en pleine saison de production de ce fruit-légume. Ainsi certaines enseignes continuent-elles à proposer en majorité des tomates cerises du Maroc (jusqu'à 70 % pour une enseigne) sur la référence d'un lot de tomates cerises de 250g. Ces tomates importées sont mises en avant avec des marges faibles, facilitant leur écoulement rapide par leur attractivité tarifaire. Face à cette concurrence déloyale, les conséquences sont dramatiques pour les producteurs français qui sont contraints de jeter leurs invendus. Cette situation est d'autant plus funeste qu'elle touche, à nouveau, de plein fouet une production française particulièrement vertueuse et exemplaire à l'exemple des producteurs de tomates bretons réunis au sein de grandes coopératives comme Saveol ou la SICA qui déploient des efforts importants pour obtenir des productions exemptes de pesticides notamment. Selon l'AOPn Tomates et concombres de France, une telle situation n'est guère surprenante. En effet, le diagnostic établi en janvier dernier par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) pointait de manière explicite l'inadaptation les mécanismes douaniers permettant l'importation massive de tomates cerises issues du Maroc. En outre, le dialogue que Mme la ministre a souhaité entre producteurs marocains et producteurs français n'a pas permis, selon ces derniers, d'aboutir à une solution favorable ; les producteurs marocains ne consentant pas, de toute évidence, à respecter la saisonnalité de la production de la tomate française. Sachant qu'un pays comme le Maroc ne respecte pas les mêmes normes sociales et environnementales que celles prévalant en France, même si le consommateur est libre de ses choix, il convient qu'il puisse le faire de manière éclairée. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire en matière d'étiquetage des tomates afin que chacun soit informé clairement de leur provenance réelle. Enfin, face à cette situation de concurrence déloyale menaçant à court terme les producteurs français, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend agir fermement et urgemment pour sauver la filière de la tomate française.
M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessaire réforme des bourses étudiantes afin de connaître la façon dont elle entend la mener. La situation devient alarmante et les travaux engagés par Sylvie Retailleau avec l'acte 1 de la réforme méritent d'être repris le plus rapidement possible pour aboutir à une réforme rapide alors que près d'un étudiant sur 4 est touché par la pauvreté (rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, 2023) ; que les files d'attente devant les distributions alimentaires augmentent ; que le renoncement au soin des étudiants ne cesse de progresser ; et que le recours au travail salarié en parallèle des études est de plus en plus courant. Cette situation de précarité subie représente un échec pour le modèle social mais aussi pour la réussite académique. Aujourd'hui, sans même aborder le critère humain, il y a un réel intérêt économique à soutenir économiquement les études puisqu'il s'agit de l'un des investissements publics les plus rentables ; le coût des bourses et des études étant en moyenne amortis en 15 ans pour les masters. Réformer les bourses sur critères sociaux pour les aligner sur l'inflation, pour mieux cibler les classes moyennes inférieures et les étudiants décohabitants et pour supprimer les effets de seuil (qui conduit parfois à perdre plus de 900 euros de bourses pour 1 euro de revenus) s'impose. Cette réforme est attendue avec impatience par les associations étudiantes, le corps académique mais surtout par les étudiants. Par ailleurs, son coût pourra être compensé par des mesures de suppression de niches fiscales. Dès lors, il lui demande si elle peut préciser les axes principaux d'une réforme des bourses qu'elle entendrait mener.
M. Maxime Michelet alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'insalubrité persistante de certains logements sociaux situés dans sa circonscription, illustrant la complexité excessive des démarches administratives associées à leur prise en charge. À Reims, des habitants sont mobilisés depuis plusieurs mois pour alerter sur les conditions sanitaires alarmantes de leur logement social : prolifération de rats et de cafards, infiltrations d'eau, chauffage défaillant, installations électriques vétustes, moisissures importantes. Ces dégradations portent gravement atteinte à la santé et à la dignité des habitants. Confrontés à ces problématiques graves, ils doivent de surcroît affronter un véritable parcours du combattant administratif. L'une des premières difficultés réside dans la qualification du logement, entre habitat indigne, insalubre ou simplement indécent, puis dans l'identification de l'autorité compétente à saisir. Ce flou administratif nuit à la lisibilité de l'action publique et nourrit chez les personnes concernées un sentiment d'abandon et d'impuissance. Une retraitée, membre d'une association de locataires de la circonscription de M. le député, témoigne ainsi avoir alerté à plusieurs reprises la mairie et la sous-préfecture, sans qu'aucune réponse concrète n'ait été apportée, faute d'un partage clair des responsabilités de chacun. À ce jour, aucun déplacement n'a été effectué par l'Agence régionale de santé (ARS), alors même que la situation aurait dû déclencher une intervention du directeur général de l'ARS ou du service communal d'hygiène et de santé (SCHS). Face à cette complexité administrative et à l'absence de coordination entre les acteurs compétents, les élus locaux comme les habitants se retrouvent isolés et démunis. Bien que la plateforme « Signal logement » ait été mise en place pour faciliter les signalements, de nombreux habitants, en particulier les personnes âgées les plus précaires, restent exclus de ce dispositif en raison de l'illectronisme qui les touche. De surcroît, face à de telles situations humaines, une plateforme numérique ne saurait suffire à répondre au profond sentiment d'abandon que ressentent les habitants concernés. Ainsi, il souhaite l'interroger sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la fluidité, la lisibilité, la rapidité et donc l'efficacité, des dispositifs de signalement et d'intervention contre l'habitat indigne et insalubre et afin de garantir une prise en charge davantage coordonnée entre services de l'État et collectivités territoriales, en particulier dans le cadre des parcs de logements sociaux.
Mme Brigitte Barèges interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nouveaux critères d'obtention des aides de la politique agricole commune (PAC) notamment sur les céréales. Pour rappel, la PAC a été mise en place en 1962. Elle instaure un partenariat entre l'Union européenne (UE) et les agriculteurs des pays membres. Elle remplit les objectifs suivants : soutenir les agriculteurs et améliorer la productivité agricole (en garantissant un approvisionnement stable en denrées alimentaires à un prix abordable) ; assurer un niveau de vie décent aux agriculteurs de l'UE ; contribuer à lutter contre le changement climatique et gérer les ressources naturelles de manière durable, préserver les zones rurales et les paysages dans l'ensemble de l'UE, préserver l'économie rurale en promouvant l'emploi dans l'agriculture, l'industrie agroalimentaire et les secteurs associés La France est la première bénéficiaire de la PAC avec près de 9 milliards d'euros (sur 60 milliards) ; néanmoins, la France est le deuxième contributeur net au budget de l'UE avec 22 milliards d'euros. En juin 2023, la Commission européenne a fait adopter, au sein de l'UE, le « UE deforestation regulation » : cette nouvelle réglementation interdit aux entreprises de commercialiser des récoltes issues de la déforestation. Depuis 2024, le dossier PAC exige une attestation supplémentaire notamment sur les céréales : il est demandé aux exploitants de préciser si leurs céréales sont « durables », la qualification de « durable » étant définie par la précision que les récoltes ne soient pas issues de la déforestation. Il s'agit d'une nouvelle condition des aides de la PAC. Cette nouvelle exigence provient du règlement UE 2024/3234 du 19 décembre 2024. Selon cette nouvelle réglementation, à compter du 30 décembre 2025, les entreprises devront prouver que leurs produits ne proviennent pas de zones/terres issues de la déforestation, « assurer la traçabilité jusqu'à la parcelle d'origine » et d'autres règles liées aux fonciers. Cette obligation se ferait en deux temps, le premier pour les grandes entreprises d'ici la fin de cette année et courant de l'année 2026 pour les petites structures. Or la France n'est pas un pays qui pratique la déforestation. En effet, selon l'association « France bois forêt », les forêts françaises ont retrouvé leur niveau datant du Moyen Âge, avec 17,5 millions d'hectares en 2024, sachant que lors de la période de Révolution industrielle, la France comptait seulement 8,5 millions d'hectares de forêts. Le modèle en la matière est donc « durable » étant donné que les surfaces de forêts augmentent chaque année. La France est donc pionnière dans ce domaine, c'est pourquoi le Gouvernement s'est donné comme objectif de lutter contre la déforestation « importée », par l'adoption de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation 2018-2030 (SNDI) qui est inscrite dans la loi n° 2021-1104 « climat et résilience ». Pourtant l'UE a signé le traité de libre-échange avec les pays du « Mercosur » qui pratiquent la déforestation, notamment en Amazonie. Considérant que l'UE demande aux agriculteurs français de prouver que leurs cultures ne sont pas issues de la déforestation, considérant que la France ne pratique pas la déforestation, considérant que la Commission européenne signe des accords avec des pays pratiquant la déforestation, considérant que le Gouvernement a adopté la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement protégera les agriculteurs français pour obtenir les aides de la PAC en ne leur appliquant pas cette nouvelle réglementation européenne de 2024.
Mme Ayda Hadizadeh attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir du Palais de la découverte et les menaces pesant sur ce dernier. Depuis 88 ans, le Palais de la découverte et ses pratiques de médiations culturelles constituent une source d'inspiration pour le monde de la culture, en France comme ailleurs dans le reste du monde. Espace de partage, d'enrichissement intellectuel et d'effervescence scientifique, le Palais de la découverte motive, depuis sa création, de nombreux jeunes dans une voie scientifique, pour certains récompensés au plus haut niveau par des prix tels que le prix Nobel et les médailles Fields. Alors que ce lieu constitue, incontestablement, un gage d'émancipation intellectuelle pour les citoyens et un terreau fondamental pour le développement des sciences et de l'esprit critique, il est aujourd'hui menacé. En effet, les surfaces réservées au Palais pour sa réouverture se sont vues être considérablement réduites dans les plans de réorganisation de la structure : la réduction, initialement prévue d'un tiers dans le plan de réouverture, a été remise en question par le Président de la réunion des musées nationaux et du Grand Palais, M. Didier Fusillier. Ce dernier a en effet annoncé envisager le transfert du Palais à La Villette, le délocalisant de son emplacement historique et restreignant, une nouvelle fois, la portée de cet espace culturel et scientifique. En octobre 2024, le Grand Palais annonçait accueillir en partie le Centre Pompidou dans ses locaux à sa fermeture, actant, pour le Palais de la découverte, la perte de l'usage d'un de ses espaces, à savoir la galerie d'exposition temporaire. La date de réouverture temporaire du Palais de la découverte, d'abord annoncée pour le 11 juin 2025 par le président d'Universcience lors d'une conférence de presse, a ensuite été démenti par le ministère de la culture par communiqué de presse le jour même, laissant s'interroger sur les intentions du Gouvernement pour préserver et soutenir le Palais de la découverte. Elle interroge donc le Gouvernement sur la feuille de route à venir pour la réouverture et la pérennisation, essentielle, du Palais de la découverte. Sachant que Mme la ministre a désavoué, publiquement et par voie de presse, la présidence d'Universcience qui avait annoncé, lors de sa conférence de presse, un calendrier pour le retour du Palais de la découverte dans son emplacement historique, peut-elle expliciter les ambitions gouvernementales quant à l'avenir du Palais de la découverte ? Quelle serait la feuille de route du Gouvernement et du Président de la République à ce sujet et à quelle échéance précisément ? Le Gouvernement s'engage-t-il, oui ou non, à maintenir le Palais de la découverte comme lieu dédié à la science, dans son périmètre actuel ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la mise en place décentralisée d'une éco-contribution sur les routes nationales pour endiguer le trafic routier de marchandises internationales. Dans les zones frontalières, force est de constater que le trafic dense sur les routes nationales, notamment dans la volonté d'éviter les péages, nuit à la qualité de vie des habitants de ces territoires. Puisqu'elles sont des alternatives gratuites aux autoroutes payantes, ces routes sont privilégiées par les transporteurs pour des raisons économiques évidentes. Outre le manque à gagner pour les finances publiques, la circulation de camions de marchandises sur ces voies inadaptées augmente sensiblement le risque d'accidents, engendre des nuisances importantes pour les riverains, notamment des pollutions sonores ou la dégradation de leur maison, mais aussi une perte d'attractivité pour les communes et conduit à des travaux fréquents de réfection des routes. C'est notamment le cas sur la RN 134 dans les Pyrénées-Atlantiques où le trafic de marchandises, particulièrement dense entre Pau et le tunnel du Somport, dépasse largement la capacité de cet axe, ce qui impacte lourdement le quotidien des habitants de la vallée d'Aspe et du piémont oloronais. Aux nuisances précitées s'ajoute un risque accru d'accident puisqu'il s'agit d'une route de montagne sinueuse sur laquelle circulent de nombreux camions transportant parfois des cargaisons dangereuses qui peuvent engendrer de graves conséquences environnementales et sanitaires en cas d'incident. Le trafic sur la RN 134 génère aussi des dépenses publiques de l'ordre de 4 à 5 millions d'euros chaque année pour assurer les travaux de maintenance. Depuis la mise en place de péages à Biriatou et au Perthus, deux autres points de passage frontaliers, le trafic international sur la RN 134 s'est encore densifié puisque la route est la seule voie gratuite. Alors que les voisins espagnols, belges et allemands ont mis en place des taxes poids lourds contraignantes sur leurs routes, la France tarde à s'engager dans la même voie. Les lois 3DS et climat et résilience ont permis à certaines régions d'instituer une telle taxe sous forme d'expérimentation à condition d'accepter le transfert de compétences pour l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de sections routières nationales. Ce qui n'est pas le cas de la région Nouvelle-Aquitaine. Il souhaite donc le sensibiliser à la situation particulière de la RN 134 et lui demande qu'un avis favorable soit donné en faveur de la mise en place d'un système d'éco-contribution sur les routes nationales empruntées par les poids lourds du trafic international au titre de la loi climat et résilience et en dehors du cadre expérimental de la loi 3DS. À défaut, il souhaiterait qu'une expérimentation soit accordée aux territoires transfrontaliers, comme pour la RN 134, donnant ainsi la possibilité à la région Nouvelle-Aquitaine d'instituer une telle éco-contribution sans transfert de compétence et interroge le Gouvernement sur une telle solution.
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions dans lesquelles va se dérouler la prochaine rentrée scolaire au sein de la métropole rennaise. Alors que l'école est censée être le pilier de la République et que la loi de 2005 sur le handicap et l'inclusion scolaire fête ses 20 ans, force est de constater que les conditions d'apprentissage des enfants, déjà préoccupantes, vont à nouveau se dégrader à la rentrée 2025-2026. Le Gouvernement prévoit en effet de fermer 5 000 classes au niveau national, dont 68 en Ille-et-Vilaine. La 8ème circonscription et plus généralement la métropole rennaise sont particulièrement touchées par ces fermetures, notamment au sein des écoles et des collèges de Rennes (établissements Sonia Delaunay, Marie Pape-Carpantier, Moulin du Comte, Échange, Cleunay, Clotilde Vautier), du Rheu (école du Clos Joury) ou encore de Saint-Jacques-de-la-Lande (collège Jean Moulin) et ce malgré le dynamisme démographique du territoire. Certains établissements prévoient des effectifs proches des 30 élèves par classe, y compris au sein des grandes sections où un maximum de 24 existe pourtant. À cela s'ajoutent de trop nombreuses absences non remplacées ainsi qu'un manque criant d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), 1 000 enfants n'étant pas accompagnés sur le département. Ces carences se traduisent par des conditions d'enseignement et d'apprentissage fortement dégradées, sans compter les difficultés qui en résultent pour les enseignants, les personnels de l'éducation nationale et les familles. Face à cette situation qui suscite un désarroi et une colère légitimes, les parents d'élèves, le corps éducatif et les syndicats se mobilisent pour réclamer le maintien de ces classes et le recrutement d'AESH. À l'heure où l'école doit plus que jamais assurer l'acquisition des savoirs, la formation citoyenne, la cohésion sociale et la lutte contre les inégalités, il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre d'ici la prochaine rentrée scolaire pour garantir le droit à l'éducation et assurer à chaque élève un enseignement inclusif et de qualité.
Mme Valérie Rossi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une situation préoccupante en matière de santé publique en zone de montagne et plus particulièrement dans le territoire transfrontalier auquel appartient son département, les Hautes-Alpes. Dans ce bassin de vie partagé entre la France et l'Italie, les habitants des deux versants font face aux mêmes difficultés : vieillissement accéléré de la population, pénurie de professionnels de santé et accès aux soins de plus en plus restreint. Pourtant, contrairement à d'autres régions frontalières, comme celles avec la Belgique ou l'Allemagne, aucun accord bilatéral effectif n'existe à ce jour pour organiser la prise en charge des soins ou la mobilité des patients et des professionnels. L'hôpital des Escartons, à Briançon, en est l'illustration : 13 % de son activité chirurgicale concerne des patients italiens, sans cadre juridique clair pour le remboursement de ces soins. Ce déficit structurel représente aujourd'hui plus de 2 millions d'euros. Faute d'un accord transfrontalier en matière de sécurité sociale, cette coopération repose sur des bases précaires, mettant en péril à la fois les équilibres financiers et l'offre de soins. Cet établissement subit ainsi une double pression : celle de la désertification médicale et celle d'un afflux croissant de patients italiens, contribuant à la saturation des urgences et à la fermeture progressive de certains services. Des initiatives existent pourtant : les projets européens ProSATIF-GO et Prosanté ont permis de structurer des expérimentations de parcours de soins partagés et de faciliter la circulation des professionnels. De même, le traité du Quirinal signé le 26 novembre 2021 prévoit explicitement une coopération transfrontalière renforcée. Toutefois, sa mise en œuvre reste aujourd'hui inaboutie, notamment sur le plan financier. L'urgence est réelle. Il est indispensable d'instaurer un cadre juridique stable, équitable et pérenne pour les patients et les professionnels de santé de part et d'autre de la frontière. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir un accord bilatéral de santé transfrontalier entre la France et l'Italie, garantissant à la fois la pérennité de l'hôpital de Briançon et l'accès aux soins pour l'ensemble de la population alpine.
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences délétères du projet de ligne nouvelle Provence Côte d'Azur pour l'équilibre financier, écologique et démocratique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les phases 1 et 2, dont le lancement est programmé en 2025 pour des mises en service en 2030, visent principalement la rénovation et la restructuration des infrastructures ferroviaires des grandes métropoles (Nice, Marseille, Toulon). Les phases 3 et 4, envisagées pour 2040, prévoient ensuite une réorganisation de la ligne à grande vitesse régionale pour un gain de temps marginal entre Marseille et Nice. Les communes et intercommunalités plus éloignées, qui financent pourtant ce projet estimé à 15 milliards d'euros depuis des années, peinent à en percevoir l'intérêt. Pire encore, certaines d'entre elles, comme Saint-Raphaël, risquent de perdre toute desserte ferroviaire. Il apparaît pourtant bien plus pertinent, pour la région, d'investir prioritairement dans la rénovation et l'entretien des lignes existantes - notamment les TER, les trains et les trajets du quotidien - afin de mieux desservir les territoires enclavés et répondre aux besoins réels des usagers. La construction d'un tunnel sous le massif de l'Estérel compromet fortement l'attribution du label « Grand Site de France » à ce territoire. Par ailleurs, l'artificialisation de centaines d'hectares de terres agricoles laissera des traces irréversibles sur le patrimoine naturel de la région. Ces travaux vont ainsi à contre-courant des efforts collectifs pour la préservation du potentiel agricole régional et la protection de son patrimoine naturel, qui constituent pourtant des atouts essentiels de son attractivité touristique. Les alertes des élus locaux sont restées pour l'essentiel lettres mortes. La région sanctionne les communautés d'agglomération qui n'apportent pas un soutien sans réserve au projet : Estérel Côte d'Azur Agglomération voit ainsi 10 millions d'euros de dotations régionales amputées. S'y ajoute l'extension du versement mobilité à toutes les entreprises de plus de onze salariés, nouvelle taxe destinée à financer l'emballement des dépenses de « transports » et de « décarbonation », sans concertation préalable. Aussi, Mme la députée souhaite obtenir des réponses précises sur les points suivants. Quelles mesures entend-il prendre pour garantir une véritable concertation avec les élus locaux et les parties prenantes ? Quand et selon quelles modalités le Gouvernement compte-t-il publier une étude d'impact complète sur les phases 3 et 4, incluant un bilan coûts/bénéfices pour l'ensemble des territoires concernés ? M. le ministre envisage-t-il de suspendre la réorganisation des dessertes ferroviaires de communes comme Saint-Raphaël, tant qu'aucune alternative satisfaisante n'a été débattue avec les élus et les usagers locaux ? Elle appelle à une réponse claire et responsable, à la hauteur des enjeux que soulève ce projet pour les habitants, les finances locales et l'environnement et souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Serge Muller alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au nom des habitants de la Dordogne, durement touchés par un fléau destructeur : le retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce phénomène, aggravé par les sécheresses à répétition, provoque chaque année des dégâts structurels considérables sur des milliers d'habitations dans le département de M. le député. En Dordogne, plus de 58 % du territoire est classé en aléa moyen ou fort. Plus de 350 communes ont déjà été reconnues en état de catastrophe naturelle pour des épisodes antérieurs liés au RGA. Certaines communes comme Saint-Géry, Faurilles ou Sainte-Radegonde, dépassent les 95 à 99 % d'exposition. Des fissures, des affaissements, se multiplient, y compris sur des bâtiments récents. Depuis 2022, la situation s'aggrave. La répétition des sécheresses extrêmes rend le sol instable, y compris dans des zones jusque-là épargnées. Les habitants sont désemparés, parfois ruinés, confrontés à des travaux inassurables ou à des refus de garantie. Sans reconnaissance rapide de l'état de catastrophe naturelle, ces familles sont livrées à elles-mêmes. La loi ELAN impose des études géotechniques depuis 2020, mais des milliers de maisons construites avant cette date restent vulnérables. Aucune politique de soutien spécifique n'est prévue pour les victimes du RGA, qui ne sont ni responsables, ni informées et ne peuvent anticiper. Il demande donc d'étendre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aux communes de Dordogne aujourd'hui frappées par le RGA ; d'accélérer l'instruction des dossiers communaux transmis à votre ministère ; d'ouvrir un fonds spécifique d'aide à la réparation des sinistres liés au RGA, à l'instar de ce qui est fait pour les inondations ou les incendies. La Dordogne n'est pas un cas isolé, mais elle est en première ligne. Les habitants attendent une véritable réponse de l'État. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la construction d'un nouveau commissariat à Aubagne, ville de 48 000 habitants, dont la construction est à l'agenda depuis plus de 20 ans. En effet, l'actuel commissariat d'Aubagne est devenu vétuste et inadapté à la situation locale et le projet d'un nouveau commissariat est inlassablement reporté sans que les Aubagnais n'aient de réponses adaptées quant aux solutions que l'État et le Gouvernement comptent mettre en place pour assurer un service public de qualité en matière de sécurité. Pire, des moyens très importants sont mis en place à Marseille dans le cadre de « Marseille en grand », ce qui conduit à un déplacement de la criminalité dans les territoires aux alentours. La ville d'Aubagne est ainsi particulièrement impactée et subit la lourde double peine cumulant un commissariat inadapté et vétuste et une explosion de la délinquance. Autrement dit, elle lui demande de préciser quand le projet d'un nouveau commissariat sera enfin effectivement mis en œuvre.
Mme Anne Sicard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la baisse de 30 % de la prestation de compensation du handicap décidée par le département du Val-d'Oise. Le nouveau montant de prise en charge décidé par la collectivité englobe désormais l'ensemble du coût d'une auxiliaire de vie (salaire net, charges sociales, congés payés, indemnités de fin de contrat) et laisse un reste à charge exorbitant pour les personnes les plus vulnérables ou leurs aidants. À titre d'exemple, une personne tétraplégique nécessitant 800 heures d'aides mensuelles, devra désormais s'acquitter d'un solde prohibitif d'environ 5 000 euros par mois. Les finances des départements sont exsangues et laissent craindre un désengagement croissant dans la prise en charge des politiques d'accompagnement des personnes handicapées. Depuis 2022, les incidences financières des décisions unilatérales du Gouvernement se chiffrent à près de 5,5 milliards d'euros, principalement dans le champ des dépenses sociales. Dans le même temps, leurs recettes ont chuté de 8 milliards d'euros. Aussi, en vue de l'élaboration du budget 2026, elle lui demande comment le Gouvernement compte garantir aux départements un financement robuste et pérenne des politiques d'inclusion des personnes en situation de handicap.
Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la pertinence du couloir aérien (point d'entrée « OKIPA ») arbitrairement modifié en 2011 et qui passe désormais au-dessus des communes du bassin de Romilly-sur-Seine dans l'Aube. En effet, ce changement, qui contrevient au Grenelle de l'environnement, élargit la distance parcourue par les avions de lignes et provoque une consommation inutile de carburant. Il ne réduit pas les nuisances sonores pour les Franciliens, mais a des conséquences sanitaires, notamment sur les Romillons. Elle souhaite l'alerter sur la nécessité de réajuster l'emplacement de ce couloir afin qu'il soit plus pertinent, plus écologique et plus sain pour les populations et lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Mme Stéphanie Galzy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nombreuses limites soulevées par le développement de l'énergie éolienne. Malgré une hausse continue des installations, la production d'électricité éolienne a reculé de 8 % en 2024, traduisant une rentabilité de plus en plus incertaine. Des rapports issus du GIEC alertent par ailleurs sur une évolution des vents qui pourrait accentuer cette tendance. Sur le plan environnemental, la responsabilité directe de certains parcs éoliens dans la mort d'espèces protégées, comme l'aigle royal, suscite une inquiétude croissante. Enfin, les coûts de démantèlement, souvent sous-estimés, pourraient représenter un fardeau important pour les finances publiques. Face à ces constats alarmants, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de suspendre les nouveaux projets éoliens, en particulier ceux en fin de vie ou en phase de démantèlement, dans l'attente d'une évaluation indépendante de leur efficacité énergétique, de leur impact écologique et de leur viabilité économique.
M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens financiers et humains accordés au nouvel hôtel de police de Saint-Quentin-en-Yvelines, construit à Élancourt. Ce dernier, appelé « commissariat du futur », a été financé par l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, par le département des Yvelines, par la région Île-de-France et indirectement par la ville d'Élancourt qui a fait don du terrain d'assise. Compétence de l'État, les collectivités territoriales n'ont pas vocation à financer un tel projet. Néanmoins, elles ont souhaité, pour l'intérêt public, répondre à la fois à un besoin du territoire mais également aux demandes fortes et récurrentes de la population qui est en attente de plus de sécurité. Ce commissariat devra permettre aux policiers de travailler dans de meilleures conditions grâce notamment à une meilleure coordination entre les différentes équipes. Il a également été conçu pour être un laboratoire pour la police de demain et être un lieu propice à l'innovation en matière de sécurité, abritant par exemple des stands de tirs virtuels, des drones filaires et expérimentant l'utilisation d'un robot d'accueil. Par ailleurs, il a été pensé pour améliorer le parcours des victimes, en faisant en sorte que les mis en cause et les plaignants ne se croisent jamais. Aussi, il semble nécessaire que ce projet ambitieux financé par les collectivités territoriales soit fortement soutenu et suivi par l'État. Par ailleurs, il est plus que nécessaire de pallier le manque d'effectif et le vieillissement des équipements (véhicules, armements, équipements de protection des policiers), notamment dans un contexte où ce nouveau commissariat est le seul présent sur le territoire national à avoir des missions d'innovation afin de faire évoluer la doctrine de la police nationale. Pour l'heure, l'État a prévu les budgets requis pour financer des expérimentations à l'ouverture du commissariat du futur, néanmoins, M. le député attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prévoir sur le long terme des moyens pour soutenir les futurs dispositifs qui seront testés dans les années à venir. Par ailleurs, il demande au Gouvernement quels sont les investissements prévus à court et moyen termes pour que cet équipement puisse construire le futur de la police nationale. Enfin, dans ce contexte, il demande également de la part du Gouvernement une grande vigilance pour que les résultats probants des expérimentations menées puissent être déployés sur l'ensemble du territoire, pour une meilleure sécurité de tous les citoyens.
Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation très préoccupante des locaux de la direction départementale de la police nationale à Foix, en Ariège. Aujourd'hui, les 90 agents de police sont répartis sur trois sites vétustes, dispersés et inadaptés. Les conditions de travail sont extrêmement dégradées : problèmes de salubrité, manque d'espace, non-conformité aux normes de sécurité et d'accessibilité, stationnement insuffisant. Ce contexte nuit non seulement à l'efficacité des missions, mais met aussi en difficulté les équipes au quotidien. Des travaux ont bien été menés ici ou là, mais ces interventions ponctuelles, bien que coûteuses, ne règlent pas les problèmes structurels. Il n'est plus temps d'effectuer des ajustements, une solution de fond doit être trouvée rapidement. Cette solution est connue : les anciens locaux de la Banque de France à Foix, qui sont aujourd'hui disponibles à la vente. Ce bâtiment sécurisé, bien situé, permettrait de regrouper tous les services de police dans un seul lieu, fonctionnel et pérenne. Cela représenterait une avancée majeure pour les conditions de travail des agents et pour la qualité du service rendu à la population. Les élus locaux se sont mobilisés auprès du ministère de l'intérieur pour soutenir ce projet, de manière unanime et déterminée. Pourtant, aucune réponse n'a encore été apportée. Et le temps presse : si l'État ne se positionne pas rapidement, le bâtiment risque d'être vendu à un autre acteur et tout projet de relocalisation serait repoussé, pour longtemps. Ce serait une occasion manquée, avec des conséquences très concrètes : conditions de travail toujours plus dégradées, efficacité réduite et fragilisation d'un service public essentiel dans un territoire rural comme l'Ariège. Elle souhaite donc savoir si l'État prévoit de se porter acquéreur de ces locaux dès cette année et s'il compte engager sans délai les travaux nécessaires pour concrétiser enfin ce projet et offrir ainsi aux policiers de l'Ariège les conditions de travail qu'ils méritent et dont les citoyens ont collectivement besoin.
Mme Zahia Hamdane alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la faillite de la politique publique de protection de l'enfance, particulièrement criante dans le département de la Somme. En novembre 2022, la Défenseure des droits s'est auto-saisie de la situation locale, après des alertes de magistrats et de professionnels dénonçant des défaillances graves. Les agents de l'aide sociale à l'enfance y décrivent des « conditions de travail désastreuses » et, surtout, « des conditions catastrophiques dans lesquelles sont accompagnés les enfants ». Le 28 mai 2025, ils ont fait grève pour appeler à l'aide. Une fois encore. Face à une situation nationale tout aussi alarmante, la Défenseure a publié une décision-cadre le 28 janvier 2025. Le Gouvernement avait quatre mois pour y répondre. Ce délai est désormais dépassé. Et toujours aucun retour. Rien à la hauteur de l'enjeu. Comment justifier un tel silence vis-à-vis de milliers d'enfants concernés et des professionnels qui les accompagnent ? Dans le même temps, une commission d'enquête parlementaire, votée à l'unanimité, a qualifié l'État de « premier parent défaillant de France ». Elle a mis en lumière l'inapplicabilité des lois de 2007, 2016 et 2022, faute de moyens et de décrets d'application. Certaines pouponnières fonctionnent toujours sous une réglementation datant de 1974. Le projet pour l'enfant, censé être généralisé depuis près de vingt ans, ne l'est toujours pas. Et que fait le Gouvernement ? Il annonce des comités interministériels, des appels à projets aux contours flous. Il se désengage financièrement, laissant la charge presque entière aux départements. Aucun cap et surtout aucun ministre à l'enfance de plein exercice. À la place, un Haut-Commissariat dont les actes concernant les enfants confiés à l'État restent à démontrer. En résumé : des enfants en souffrance, des professionnels à bout, une politique morcelée, vidée de son sens. Ce n'est plus seulement une défaillance. C'est une désertion. Le Gouvernement doit mettre fin à cette maltraitance institutionnelle. Il faut cesser de prétendre piloter une politique non financée, non contrôlée et surtout non assumée. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur ses intentions de prendre des mesures concrètes pour lutter contre la pollution aux PFAS dans les cultures destinées à l'alimentation. La loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) interdit ces polluants persistants dans les cosmétiques, les vêtements, les chaussures et les farts pour les skis à partir de 2026. Or des produits phytosanitaires contenant des PFAS sont toujours utilisés dans l'agriculture, en France, telles que le diflufenican (autorisé dans certains secteurs comme le désherbage chimique de champs) et le flufénacet (interdit le 12 mars 2025 mais avec une période de transition de dix-huit mois), soit les deux plus gros pesticides à base de PFAS en Europe et en France selon un rapport du collectif Générations Futures de novembre 2023 (mis à jour depuis), ou encore des substances moins connues mais toutes aussi dangereuses comme le béflubutamide, le flonicamide, le flurochloridone et bien d'autres. Du fait de leur utilisation dans l'agriculture, les pesticides contenant des PFAS se retrouvent dans les assiettes. De plus, l'épandage de boues d'épuration sur les cultures destinées à l'alimentation, contenant des PFAS, est pratiqué. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement a réalisé en mars 2023 des analyses dans les boues en provenance de la station d'épuration de Givors, en aval des rejets industriels. Celles-ci ont indiqué une présence élevée de PFAS, notamment de PFOS, un des polluants éternels les plus dangereux pour la santé, interdit depuis 2009 dans l'Union européenne à travers le règlement sur les polluants organiques persistants (POP). Pourtant, aucun arrêté préfectoral n'a été pris en 2023 suite aux analyses de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour cesser cet épandage qui participe à la dissémination des polluants éternels de la vallée de la chimie dans l'environnement et dans l'alimentation. Ainsi, ce sont 517 tonnes qui ont été répandues sur des champs de l'agglomération lyonnaise en 2023 selon le syndicat mixte d'assainissement pour la station d'épuration de Givors (SYSEG). Cela a des conséquences sur la santé : l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a indiqué en 2020 que l'exposition aux polluants persistants avait un lien direct avec des taux élevés de cholestérol, une diminution du poids à la naissance, des perturbations du fonctionnement du foie et une moins bonne réponse aux vaccins pour les enfants. L'agence européenne pour l'environnement affirme quant à elle que les polluants persistants peuvent entraîner « des problèmes de santé tels que des lésions hépatiques, des maladies thyroïdiennes, de l'obésité, des problèmes de fertilité et des cancers ». Des types de PFAS comme l'acide perfluorooctanoïque (PFOA) et l'acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) sont respectivement considérés comme cancérogènes et cancérogènes probables par le Centre international de recherche contre le cancer. Toujours selon l'EFSA, les produits de la mer, les œufs et les viandes sont les aliments contribuant le plus à l'exposition au PFOS et au PFOA. L'Académie des sciences tire les mêmes conclusions que l'EFSA : « la viande, les œufs et les produits de la mer représentent une voie de contamination significative » précise-t-elle dans son nouveau rapport daté de mars 2025. Elle ajoute qu'aujourd'hui, plusieurs PFAS à longue chaîne (PFOA, PFOS, PFNA, PFHxS) sont systématiquement mesurés dans le sérum sanguin des populations humaines des pays industrialisés, dès la vie in utero . Leur omniprésence, même chez des personnes non exposées professionnellement, suggère que la principale source de contamination provient de l'usage généralisé des PFAS dans les produits de consommation (alimentation) et par les industries (agriculture). Toujours selon ce rapport, en France, l'exposition aux PFAS a été évaluée dans le cadre du programme Esteban, qui a mesuré 17 PFAS, sur la période 2014-2016, dans le sérum d'enfants et d'adultes. Le PFOA et le PFOS, principaux contributeurs à l'imprégnation, ont été détectés chez 100 % des participants, parmi lesquels la moitié est contaminée au-delà du seuil de sécurité actuellement admis, formulé par la Commission allemande de biosurveillance humaine (HBM). Par ailleurs, M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement et sur l'article L. 1321-9 du code de la santé publique, qui devait initialement préciser de nouveaux paramètres destinés à enrichir le rapport annuel sur la qualité de l'eau. Or non seulement ce décret abandonne l'ensemble des critères annoncés, vidant ainsi de sa substance la réforme attendue, mais il a également été adopté sans consultation du Conseil d'État. Il est impératif de rappeler que le Parlement ne saurait être écarté du processus : une telle mesure relève d'un débat démocratique en bonne et due forme, inscrit à l'ordre du jour et non d'un simple décret d'application. Enfin, l'un des seuls moyens efficaces connus à ce jour, pour dépolluer les milieux des PFAS consiste à les capter grâce à des charbons actifs. Or Mme la ministre de la transition écologique l'a confirmé, il n'existe actuellement aucune filière de régénération des charbons actifs en France, obligeant les opérateurs à les stocker ou à les exporter à l'étranger. Dans ce contexte, il souligne également que les macérats issus de la potabilisation, qui sont souvent contaminés par les PFAS, mériteraient d'être mentionnés au même titre que les charbons actifs dans les dispositifs de traitement et de suivi. Il demande aussi à ce que le traitement des déchets liés à ces opérations de dépollution n'aboutisse pas à une destruction dans les filières classiques de gestion des déchets ménagers. En effet, les déchets ménagers ultimes, lorsqu'ils sont incinérés, le sont généralement à des températures allant de 800 à 900 degrés celsius, tandis que selon le rapport de l'Académie des sciences, la destruction efficace des molécules de PFAS nécessiterait des températures d'au moins 1 400 degrés. Le traitement actuel est donc insuffisant pour neutraliser ces substances. Dans ce contexte, il l'interroge sur ses intentions de doter la France des moyens nécessaires, techniques et financiers pour faire face à la pollution par des polluants persistants, notamment dans l'eau et dans les cultures destinées à l'alimentation.
Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le nombre inquiétant de familles sans-abri à Montpellier. À Montpellier, la situation du logement et de l'hébergement d'urgence pour les populations les plus précaires est désastreuse et les enfants en sont les premières victimes. Selon les déclarations de la première adjointe au maire de Montpellier lors d'une rencontre avec des parents d'élèves et associations mobilisés pour le droit au logement, ce sont 80 enfants scolarisés dans la ville qui vivent actuellement dans la rue. Ce chiffre peut lui-même être élargi aux 200 enfants qui vivent en situation de mal-logement, incluant logement insalubre, squat ou sans-abrisme. Plusieurs collectifs de parents d'élèves ont récemment interpellé Mme la députée pour l'alerter sur des cas de sans-abrisme pour des familles entières, dont les enfants sont scolarisés dans des écoles à Montpellier. Face à cette crise du logement et de l'hébergement qui s'accentue année après année, les réponses apportées ne sont pas suffisantes : le Gouvernement s'obstine dans une politique de réponse éphémère de court terme qui ne répond pas aux besoins structurels de cette crise. L'association UNICEF constate, en août 2024, « un abandon de tous les principes fondamentaux et juridiques de l'accueil, qui ne permettent même plus de protéger des femmes enceintes et des enfants de moins de trois ans ». À Montpellier, des associations témoignent qu'à partir des 3 ans de l'enfant, le 115 ne prendra plus en charge les mères isolées et les renverra à la rue car le service est saturé. Alors que tous les acteurs associatifs appellent à la construction de logements sociaux et à l'ouverture de places d'hébergement d'urgence, la réponse du Gouvernement est l'inaction. Mme la ministre répondait le 19 février 2025 à la question de Mme la députée Anaïs Belouassa Cherifi en indiquant qu'« un plan de lutte contre le sans-abrisme sera également mené, en collaboration avec le ministère du travail et de la santé, pour aller plus loin, agir sur le parcours de ces personnes et trouver des solutions leur permettant de sortir de l'hébergement d'urgence ». Face à l'aggravation de la situation du logement à Montpellier et face aux trop nombreux enfants sans-abri, elle l'interroge quant à la réponse du Gouvernement face à cette crise et lui demande des éléments concrets liés au plan de lutte contre le sans-abrisme annoncé par le Gouvernement.
Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les besoins pour la rentrée scolaire 2025 dans le Val-d'Oise après une année scolaire 2024/2025 marquée par un manque important d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et d'enseignants remplaçants. Le Val-d'Oise est un département marqué par un nombre important d'enseignants non remplacés par manque d'attractivité du métier. En février 2025, plus de 350 classes n'avaient pas d'enseignants pendant plusieurs semaines. En mai 2025, 150 classes étaient toujours dans l'attente de remplaçants. Pour certaines classes, les absences non remplacées ont duré jusqu'à 6 mois non consécutifs, impactant durablement la continuité pédagogique et l'apprentissage des jeunes écoliers. En outre, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances garantit à chaque enfant en situation de handicap le droit d'être inscrit à l'école. Dans son rapport d'août 2022 sur « L'accompagnement humain des élèves en situation de handicap », le Défenseur des droits dressait un constat toujours valable aujourd'hui : le système scolaire en matière d'inclusion des élèves en situation de handicap est défaillant. Dans le Val-d'Oise, les élèves en situation de handicap scolarisés souffrent d'un manque important d'AESH, un métier indispensable pourtant précarisé comme jamais. Suite à une croissance non anticipée de notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la priorité a été donnée aux élèves pris en charge à 100 %, pénalisant les élèves nécessitant un accompagnement partiel ou ceux pouvant être mutualisés. L'insuffisance de places dans les instituts médico-éducatifs et de professionnels de santé dans le département ne fait qu'accentuer le problème, confiant à l'éducation nationale une responsabilité difficile à assumer au regard des moyens alloués. Elle l'interroge sur les solutions envisagées pour la rentrée 2025 dans le Val-d'Oise afin d'assurer la présence d'un enseignant devant chaque élève et ce tous les jours, ainsi que des AESH en nombre suffisant.
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la problématique rencontrée pour le recrutement et la fidélisation des fonctionnaires hospitaliers, d'État et territoriaux dans sa circonscription du fait de sa proximité avec la Suisse. En effet, la Suisse proposant des salaires plus attrayants, les services publics français peinent à maintenir leurs effectifs pour assurer leurs missions quotidiennes à destination de la population, pour leur sécurité, leur santé ou le bon fonctionnement des collectivités territoriales. Aussi, il souhaite savoir si l'expérimentation menée dans un autre département frontalier avec la Suisse était concluante et pouvait se généraliser afin de réduire, a minima , l'iniquité entre les salaires proposés par les voisins suisses et les traitements des fonctionnaires en secteur frontalier.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du greffe du tribunal de commerce de Metz. Depuis plusieurs mois, les délais de délivrance des extraits Kbis par le greffe du tribunal de commerce de Metz ne cessent d'augmenter, ce qui devient handicapant pour les entreprises locales. Les délais peuvent en effet atteindre entre 12 et 18 mois pour l'enregistrement des demandes de modification des sociétés commerciales et des sociétés civiles. Ces retards excessifs ont de lourdes conséquences sur l'économie locale. De nombreuses entreprises sont contraintes, ou ont déjà choisi, de délocaliser leur siège social vers d'autres départements, notamment en Meurthe-et-Moselle, afin d'obtenir leurs extraits Kbis plus rapidement. L'absence d'extrait Kbis à jour pose de multiples problèmes comme des difficultés avec l'URSSAF ; des obstacles à l'ouverture de comptes bancaires ou à l'obtention de prêts ; l'impossibilité de mener certaines actions en justice (par exemple, en cas de changement de dirigeant non encore officialisé) ; ou encore l'inéligibilité à certains marchés publics, notamment dans le secteur du BTP. En Alsace-Moselle, le greffe du tribunal de commerce est une autorité publique en vertu du droit local, alors que dans d'autres départements, les délais sont plus courts car la profession de greffier au registre du commerce y est privée, ce qui soulève des questions d'égalité des entreprises devant la justice. Le greffe du tribunal de Metz est confronté à de nombreuses difficultés. En premier lieu, de graves dysfonctionnements affectent les plateformes informatiques, en particulier le « guichet unique ». S'ajoutent à cela des problèmes d'articulation entre le registre du commerce et le fonctionnement des juridictions, en raison du droit local d'Alsace-Moselle, qui attribue cette compétence aux tribunaux judiciaires, contrairement aux autres départements, où elle relève des tribunaux de commerce. Enfin, les problèmes d'affectation des agents et des budgets aggravent encore la situation. Elle s'interroge sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir un fonctionnement normal au sein du greffe du tribunal de Metz, afin de permettre aux entreprises concernées de reprendre une activité administrative fluide et d'éviter ainsi des conséquences économiques graves pour le tissu local. Il pourrait être envisagé de renforcer temporairement les effectifs au greffe de Metz, afin de réduire les délais de traitement et de limiter les répercussions économiques pour les entreprises locales. Par ailleurs, une accélération de la modernisation des outils informatiques, en particulier la résolution des dysfonctionnements du « guichet unique », apparaîtrait utile, cette plateforme étant centrale pour la gestion des immatriculations. Une meilleure articulation des procédures entre les tribunaux judiciaires d'Alsace-Moselle et les tribunaux de commerce du reste du territoire pourrait également contribuer à améliorer le fonctionnement du registre du commerce, dans le respect du droit local. Enfin, la conduite d'une étude comparative sur les modèles de gestion des greffes, publics dans les départements concordataires, privés ailleurs, permettrait d'évaluer les pistes d'amélioration possibles, dans un objectif d'égalité d'accès au service pour l'ensemble des entreprises. Elle n'est pas sans connaître les mesures récemment annoncées par les services de M. le ministre, telles que la suppression de la double validation des dossiers ou encore le recrutement de deux nouveaux greffiers au cours du mois de juin 2025 et espère que son action continuera à s'inscrire dans cette dynamique pour retrouver rapidement un fonctionnement normal. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Elsa Faucillon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions dans lesquelles va s'effectuer la prochaine rentrée scolaire notamment dans les zones d'éducation prioritaire qui sont déjà en manque de personnels ; dans la circonscription de Mme la députée, 17 fermetures de classes sont annoncées pour la seule ville de Gennevilliers.
M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la position et les intentions du Gouvernement au sujet des dysfonctionnements récurrents de l'accès à internet par la fibre optique. Des dizaines de départements et des millions de Français sont affectés, qui subissent régulièrement des coupures pouvant durer des semaines, voire des mois. Dans la circonscription d'élection de M. le député, particulièrement à Montigny-lès-Cormeilles, Herblay, Cormeilles-en-Parisis, Pierrelaye et Taverny, on ne compte plus les « naufragés de la fibre ». Ces dysfonctionnements trouvent en grande partie leur source dans l'obligation où l'Etat s'était trouvé, lors du lancement du plan France très haut débit en 2013, de laisser le privé déployer les infrastructures réseaux sans pilotage de la puissance publique, hormis dans les zones très peu denses où la rentabilité est hors d'atteinte pour les opérateurs. Les performances de ces derniers sont extrêmement variables. L'opérateur historique Orange enregistre les plus faibles taux de panne et d'échec au raccordement, tandis qu'Altice, via SFR et XP Fibre, semble incapable de les réduire significativement. Dans de nombreux territoires où la fibre est opérée par Altice, ou par Altitude, les abonnés sont loin d'obtenir la qualité de service promise, tout en demeurant liés par un contrat d'abonnement qui n'est pas, ou très mal exécuté. M. le député s'interroge sur les suites de la future vente à la découpe de SFR. Que deviendront ses réseaux fibrés une fois vendus ? Des garanties ont-elles été prises auprès des probables racheteurs (vraisemblablement Free et/ou Orange) ? Il souhaite en outre que la législation puisse évoluer afin que les communes et leurs abonnés puissent compter sur l'appui de l'État, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale des communications électroniques, reconnus par la jurisprudence administrative, mais toujours pas par la loi. Il s'interroge sur le blocage inexplicable d'une proposition de loi votée à l'unanimité par le Sénat en mai 2023, qui prévoyait des mesures très attendues pour mieux réguler la pratique de la sous-traitance à l'opérateur commercial, souvent loin de respecter les règles de l'art. M. le député déplore enfin que les groupes politiques soutenant le Gouvernement se soient organisés pour faire échouer, en toute fin d'examen par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, une proposition de loi inspirée de celle du Sénat et instaurant des dispositions visant à responsabiliser les opérateurs d'infrastructures défaillants. Dans la perspective du décommissionnement du réseau cuivré en 2030, et vu le rythme beaucoup trop bas d'amélioration du service récemment observé par l'Arcep - un rythme dont l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca) estime que « nous partons d'un niveau [de pannes et d'échecs au raccordement] tellement élevé qu'il faudrait plus d'une décennie pour arriver à un niveau simplement "acceptable" » - il lui demande quelles mesures urgentes compte prendre le Gouvernement pour que le déploiement de la fibre en France tienne enfin ses promesses.
Mme Julie Delpech interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'accès aux soins en ophtalmologie qui reste un défi majeur, en particulier dans les zones rurales ou sous-dotées. Pourtant, des dispositifs innovants portés par des acteurs de terrain engagés ont émergé mais peinent encore à se déployer pleinement. Dans la circonscription de Mme la députée en Sarthe, l'organisation OphtaMaine a développé depuis près de vingt ans un modèle innovant de postes avancés en ophtalmologie. Fondé sur une coopération étroite entre orthoptistes et ophtalmologistes, ce dispositif repose sur la réalisation d'examens par des orthoptistes dans des cabinets délocalisés, souvent en zone rurale, analysés ensuite à distance par des médecins, qui interviennent ponctuellement si nécessaire. En déléguant les examens de réfraction et les prescriptions simples aux orthoptistes, il permet aux ophtalmologistes de se concentrer sur les cas complexes et les urgences, améliorant l'accès aux soins pour les patients ayant un besoin médical avéré. Ce modèle assure le suivi visuel de près de 45 000 patients par an, avec un taux de réorientation d'environ 17 %. Il a également été déployé à Mayotte, dans un contexte de quasi-absence d'offre de soins. Malgré son efficacité, ce dispositif est fragilisé par une application restrictive du protocole RNO, qui limite le champ d'action des orthoptistes aux seuls patients déjà suivis. Or OphtaMaine applique ce protocole à un public plus large, ce qui l'oblige à facturer une partie des actes hors nomenclature, sans remboursement possible pour les patients. Cette situation crée une incertitude juridique menaçant la viabilité du modèle. Dans cette même logique territoriale, les opticiens souhaitent contribuer activement à l'amélioration de l'accès aux soins visuels. Leur réseau, présent jusque dans les petites communes, en fait des relais précieux auprès des publics vulnérables, comme les personnes âgées ou les enfants rarement suivis. Sans prétendre à un rôle prescripteur, ils proposent de travailler en complémentarité avec orthoptistes et ophtalmologistes. En Sarthe, leur collaboration avec OphtaMaine illustre la pertinence de cette approche fondée sur la confiance et la complémentarité entre les acteurs de la filière visuelle. Pourtant, les expérimentations permettant l'intervention des opticiens, notamment en EHPAD, prévues par la loi « bien vieillir », restent difficiles à mettre en œuvre faute d'un encadrement suffisamment clair et opérationnel. Dans ce contexte, elle lui demande quelles évolutions du cadre réglementaire le Gouvernement envisage pour sécuriser juridiquement ces modèles locaux, favoriser leur déploiement dans les territoires sous-dotés et structurer une coopération durable entre ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens au service de l'accès aux soins visuels pour tous.
Mme Eléonore Caroit interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'efficacité des magistrats et des enquêteurs du PNACO étroitement dépendante de la performance des technologies à leur disposition pour mener à bien leurs investigations. Quelques semaines après l'examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, l'inquiétude de la population française à ce sujet reste vive. Le Gouvernement affiche une volonté claire d'obtenir des résultats concrets et rapides. Dans ce contexte, les outils technologiques, tels que des systèmes de géolocalisation rapide, des traitements de données ou d'alerte en temps réel sont essentiels pour assurer la performance des magistrats et de la police judiciaire. L'actuelle plateforme ne semble pas permettre de répondre de manière adéquate à la criminalité croissante sur le territoire. Il est indispensable de fournir à ces professionnels des moyens technologiques à la hauteur des enjeux afin de mener une lutte efficace contre le narcotrafic en France. Dans cette perspective, elle lui demande comment il compte s'assurer que les professionnels de terrain aient accès aux outils les plus performants.
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires privés et les collectivités territoriales confrontés à l'occupation illégale de terrains dans le Val-de-Marne et sur les obstacles à une évacuation rapide. À Fontenay-sous-Bois, à la limite du Perreux-sur-Marne, un campement informel a été découvert en février 2024 sur une parcelle privée en friche, cadastrée n° 337, enclavée entre deux bretelles de l'autoroute A86. Composé de cinq cabanes de fortune, ce camp abrite environ vingt personnes, dont quatorze enfants, dans des conditions sanitaires très dégradées. L'installation, dissimulée par la végétation, est illégale, mais son évacuation se heurte à la lourdeur des procédures, notamment judiciaires, que le propriétaire privé doit engager à ses frais pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Cette situation n'est pas isolée. En amont des jeux Olympiques, la police et la gendarmerie ont procédé, le 11 juillet 2024, à l'évacuation d'un campement similaire près de l'autoroute A4, à Joinville-le-Pont. Toutefois, des témoignages indiquent que les occupants se seraient depuis réinstallés à proximité, révélant l'ineffectivité durable de certaines opérations. De nombreux élus locaux font état de la complexité procédurale entourant l'évacuation des campements illégaux, laquelle requiert une coordination étroite entre plusieurs entités administratives : services de police, autorités judiciaires, préfectures, voire la direction des routes d'Île-de-France (DIRIF) lorsque les emprises concernées relèvent du domaine public ou jouxtent des infrastructures routières. Bien que la fin de la trêve hivernale, intervenue le 31 mars 2025, ait théoriquement levé certains obstacles juridiques, les délais de traitement et la multiplicité des acteurs compétents freinent encore significativement les interventions. Ces occupations illicites soulèvent par ailleurs des problématiques majeures, tant sur le plan humanitaire que sur le plan de la sécurité publique : risques sanitaires, insalubrité, départs d'incendie, exposition à des zones à fort trafic routier. Elles alimentent en outre un sentiment d'abandon chez les riverains et les propriétaires fonciers concernés, souvent démunis face à l'absence de réponse coordonnée ou de soutien institutionnel effectif. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre une gestion plus réactive et coordonnée de ces situations récurrentes, dans le respect des droits, mais avec une effectivité renforcée des procédures d'évacuation.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation alarmante au sein de l'enseignement privé en Bretagne du fait du non remplacement d'enseignants susceptible de priver les élèves de milliers d'heures d'enseignement.
M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière des centres de santé infirmiers gérés par les associations aide à domicile en milieu rural (ADMR) et plus particulièrement sur la question de la revalorisation des actes médicaux infirmiers. En Vendée, douze centres de ce type assurent chaque année environ un million d'actes auprès de 25 000 patients. Ces structures emploient 120 infirmiers, qui interviennent à domicile sept jours sur sept et assurent également une permanence au sein des centres. Malgré leur rôle essentiel dans l'accès aux soins de proximité, ces établissements sont confrontés à de grandes difficultés économiques, conduisant progressivement à leur fermeture. Ces difficultés résultent notamment de l'augmentation, bien que légitime, des rémunérations prévues par la convention collective, ainsi que de l'absence de financement spécifique pour les astreintes liées à la continuité des soins. Par ailleurs, la valeur de l'acte infirmier, qui n'a pas été réévaluée depuis seize ans, constitue un facteur aggravant pour l'équilibre budgétaire de ces structures. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle revalorisation de la valeur des actes médicaux infirmiers, mesure qui pourrait contribuer au maintien de ces centres de santé et à la pérennité de leur mission.
Mme Catherine Hervieu appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accès aux soins en Côte-d'Or. La Côte-d'Or est un département rural où l'accès aux soins est inégal sur le territoire. Les déserts médicaux créent une discontinuité de l'offre de soins auprès de la population. C'est le cas pour des médecins généralistes et pour des spécialités telles que la médecine dentaire et la cardiologie. Les habitants des campagnes sont isolés par le manque de transports, de dessertes ferroviaires, des difficultés de déplacement et surtout de continuité du service public jusque dans les lieux les plus éloignés. L'accès aux soins est également vital pour les personnes les plus fragiles comme les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées et les personnes ayant une maladie de longue durée, chronique ou en traitement de cancers. Le vieillissement de la population aggrave cette situation ; au sein du département de la Côte-d'Or, 47 % de la population est âgée de plus de 45 ans, 28 % est âgée de plus de 60 ans. Les aînés ont des besoins spécifiques pour pouvoir être accompagnés, encadrés et soignés. De plus, la baisse de la natalité est plurifactorielle. Toutefois, la fermeture de maternités et l'éloignement de spécialistes obstétriques créent un obstacle supplémentaire au bon déroulement d'une grossesse et à son accompagnement le plus serin pour les futurs parents. Les jeunes sont également de plus en plus sujets à des difficultés psychologiques et des troubles psychiatriques. Le corps et l'esprit doivent être pris en compte pour garantir aux jeunes de grandir, de s'épanouir dans leur développement jusqu'aux personnes les plus âgées pour leur assurer une fin de vie digne. Les agriculteurs, par leur métier et les réglementations actuelles, sont également exposés à des maladies et les anciens exploitants alertent des risques existants pour leur santé. Actuellement, les citoyens demandent à être soignés dignement et correctement. Les dépenses de santé sont actuellement insuffisantes et à la baisse compte tenu des défis à saisir afin d'assurer à toutes et à tous un accès aux soins égalitaire sur le territoire. Face à ces manques et au désengagement de l'État, les collectivités territoriales en particulier les communes rurales sont les premières à se saisir du sujet. Les maires et élus locaux cherchent des solutions pour répondre à leurs administrés et se retrouvent dans des situations d'abandon. D'une part, les médecins ne souhaitent pas s'installer dans leurs communes et les élus font face à des arnaques. Des élus de la circonscription de Mme la députée ont été victimes de faux médecins qui proposaient de s'installer dans leurs communes. Des escrocs prétendent être des médecins en affichant une fausse identité et demandent aux maires de petites communes d'avancer leurs frais d'installation. Les maires concernés sont contraints de porter plainte contre X auprès de la gendarmerie départementale. Alors que la santé est un des sujets prioritaires pour les Françaises et les Français, les collectivités se retrouvent désemparées face au manque d'accès aux soins. La proposition de loi pour lutter contre les déserts médicaux, que Mme la députée a soutenue, est un premier pas. Cependant, son application prendra un certain temps et les futurs médecins se questionnent sur leur installation dans des territoires vidés des services publics. Les personnels de santé sont à bout de souffle pour donner des soins dignement aux patients et ont droit à plus que des applaudissements pendant la covid. Quels sont les engagements du Gouvernement et plus particulièrement du ministère de la santé pour garantir aux citoyens de Côte-d'Or l'accès aux soins jusque dans la ruralité et accompagner les élus locaux ? Elle lui demande si l'État répondra aux défis démographiques et générationnels qui se posent et avec quels moyens humains et financiers.
M. Damien Girard interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la crise du financement de la vie associative. Face aux fractures qui traversent la société, générant solitude, repli et tensions croissantes, le devoir est de défendre et soutenir celles et ceux qui œuvrent au quotidien pour la solidarité et la cohésion sociale. Les associations jouent un rôle central dans la société : elles emploient 1,8 million de salariés, mobilisent 20 millions de bénévoles et rassemblent 40 millions d'adhérents. Elles dynamisent les territoires, notamment les zones rurales et urbaines isolées et incarnent les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité de la République. Pourtant, le modèle associatif est aujourd'hui mis à mal. Les associations sont précarisées par une course aux financements permanente et une logique d'appels à projets qui supplante les financements structurels et pérennes. Une partie de leurs bénévoles, travailleurs et travailleuses passent aujourd'hui un temps de travail considérable à remplir des dossiers de demandes de financement, plutôt que de s'occuper des publics qu'ils accompagnent. Ces structures sont placées dans des rôles de prestataires, alors qu'elles sont la continuité des services publics. Les financements baissent, les charges augmentent et les primes salariales que les associations du médico-social doivent verser ne sont pas compensées par l'État. Cette approche, inspirée du New Public Management , rend les associations plus dépendantes des mécènes privés et accroît les inégalités d'accès à leurs services. Entre 2005 et 2017, la part des ressources privées dans le financement des associations est passée de 49 % à 57 %, tandis que la contribution des usagers a augmenté de 10 points. Cette politique a des conséquences très concrètes : des associations précieuses sont menacées, stoppent des activités, licencient ou ferment leurs portes. En Bretagne, en 2025, les CIDFF, centres d'information sur les droits des femmes et des familles, et l'association SeSam ont risqué la cessation de paiement tandis qu'à Lorient, le festival les Aventuriers de la mer n'aura pas lieu pour la première fois depuis 10 ans. Les exemples de ce type, sont connus dans les circonscriptions. Ce sont souvent des piliers de lien social et d'émancipation qui s'effondrent, dans le silence. Les associations sont le cœur battant du modèle social. Elles assurent des missions essentielles, souvent en lieu et place de l'État, dans des domaines comme l'aide à domicile, l'insertion, la culture ou la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Pourtant, elles manquent cruellement de moyens pour remplir ces missions. C'est pourquoi il lui demande, avec une proposition de résolution, la convocation d'États généraux du modèle associatif, afin de co-construire avec les acteurs un modèle de financement durable, qui soutient l'engagement et priorise les missions sociales des associations plutôt que la chasse aux subventions. Mais ces États généraux doivent aussi s'emparer d'une autre urgence : la crise du bénévolat. Le nombre de bénévoles diminue, leur renouvellement est difficile. Par ailleurs, le recul de l'âge de la retraite, décision funeste pour les travailleuses et travailleurs, a en plus eu un effet direct et délétère sur cette ressource essentielle. Valoriser et sécuriser l'engagement bénévole est donc un impératif. Il demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette proposition et aux inquiétudes croissantes du secteur associatif.
M. Vincent Jeanbrun attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes de circulation routière dans la commune de Rungis, en lien avec l'activité intense du marché d'intérêt national. Cette situation entraîne des nuisances importantes : ralentissements quotidiens, insécurité routière et dégradation de la qualité de l'air. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de solutions concrètes de désengorgement, notamment via le soutien à des aménagements routiers adaptés aux enjeux du territoire.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessaire augmentation des effectifs de police en milieu rural, en particulier dans les petites villes à l'échelle d'Aubenas. En effet, la « zone police » d'Aubenas, qui représente 5 communes et 25 000 habitants, connaît une augmentation significative de la délinquance : forte augmentation des cambriolages notamment dans les commerces du bassin albenassien et du trafic de drogue (+ 103,17 % entre 2018 et 2024 sur l'ensemble du département de l'Ardèche), demandant une réponse forte et adaptée. À ce titre, si l'initiative lancée par la préfecture de l'Ardèche de groupement de partenariat opérationnel (GPO) associant commerçants, policiers et citoyens va dans le bon sens, il reste essentiel de renforcer ces effectifs de police, dans la traduction concrète de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic adopté récemment à l'Assemblée nationale. Considérant ces éléments, il est nécessaire de renforcer les effectifs de police, aujourd'hui de 54 agents, avec une baisse de 3 policiers sur l'année 2024, afin de consolider ces effectifs avec des agents supplémentaires. Il lui demande donc quelles sont les perspectives à ce sujet sur le nécessaire renforcement des moyens donnés au commissariat de police d'Aubenas.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés d'application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'encadrement de la vente en ligne de médicaments sans ordonnance et les contraintes réglementaires pesant sur les officines françaises. Depuis 2012, la vente en ligne de médicaments sans ordonnance est autorisée en France pour les officines, mais elle reste encadrée par un dispositif particulièrement restrictif, notamment en ce qui concerne la localisation du local de stockage, qui doit se situer dans le même « quartier » que l'officine. Or cette notion de « quartier » est définie par le code de la santé publique en référence à des éléments divers hétérogènes (unité géographique, population résidente, limites communales, naturelles, infrastructures). Ainsi, chaque « quartier » est défini par chaque directeur d'Agence régionale de santé, en fonction de ces différents éléments d'appréciation hétérogènes, ce qui engendre des interprétations variables d'un territoire à l'autre. Il en résulte une rupture manifeste d'égalité devant la réglementation : ainsi, deux pharmacies séparées de quelques centaines de mètres peuvent être soumises à des règles différentes, selon la commune à laquelle elles sont rattachées, les contraintes et configurations locales auxquelles elles font face. Cette situation n'est pas simplement injuste : elle crée un désavantage concurrentiel pour les pharmacies françaises face à des plateformes belges ou néerlandaises, qui opèrent sous des règles bien plus souples. Certains de ces acteurs n'hésitent pas à tourner en dérision le droit national, comme ce fut le cas durant la période covid avec la distribution d'autotests. Cette distorsion de concurrence s'accompagne d'un paradoxe : la France est aujourd'hui l'un des pays d'Europe les plus restrictifs en matière de vente en ligne de médicaments sans ordonnance et pourtant le marché français est massivement capté par des parapharmacies ou des opérateurs étrangers, souvent détachés des exigences imposées aux pharmaciens d'officine français. Cette réglementation, dénoncée à plusieurs reprises par l'Autorité de la concurrence, concerne tous les pharmaciens français, qu'ils s'engagent dans la vente en ligne ou d'autres activités que leur permet la réglementation et qui nécessitent des espaces supplémentaires. Elle freine l'innovation et empêche l'émergence de pharmaciens champions français du médicament en ligne, alors même que les besoins en santé numérique augmentent, que les officines se réorganisent et que la démographie pharmaceutique décline. Il lui demande s'il envisage de réviser rapidement les règles relatives à la vente en ligne de médicaments, notamment en substituant à la notion rigide de « quartier » un critère de proximité plus objectif, comme un rayon kilométrique contrôlé, permettant d'assurer un contrôle effectif par le pharmacien titulaire et ses adjoints tout en mettant fin à une rupture d'égalité juridiquement contestable et économiquement préjudiciable.
Mme Anne Bergantz interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le suivi de l'homologation nationale des radars sonores en cours d'expérimentation au sein de plusieurs collectivités destinées à lutter contre la pollution sonore. Les nuisances sonores présentent un impact considérable sur la qualité de vie des riverains exposés. Mme la députée voudrait évoquer ici les nuisances sonores que subissent les habitants de la vallée de Chevreuse, dont le cadre naturel et patrimonial remarquable attire chaque année des centaines de motards, particulièrement les week-ends entre avril et octobre. Les nuisances sonores routières sont principalement provoquées par des deux-roues motorisés dont l'échappement a été modifié par le retrait de la chicane, engendrant à la fois un accroissement de la puissance du véhicule à des fins de course ou de « run », mais également du volume de décibels émis en circulation. Afin de limiter ces comportements illégaux et nocifs, l'article 92 de loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a autorisé la direction générale de la prévention des risques (DGPR) à expérimenter le fonctionnement de radars sonores dit « méduses » dans une optique d'étude et de pédagogie dans certaines communes d'Île-de-France où se concentrent la pollution sonore. Cette expérimentation a ainsi été lancée au niveau national le 4 janvier 2022 dans 7 collectivités pilotes (communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse, Paris, Rueil-Malmaison, Villeneuve-le-Roi, Nice, Bron, Toulouse) à la suite du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022. Prévue en deux phases, l'expérimentation a tout d'abord été réalisée sur voirie, en conditions réelles, mais sans constatation d'infraction ni de verbalisation des véhicules excessivement bruyants. Une seconde étape de l'expérimentation doit désormais suivre, lorsque les dispositifs de radars sonores seront homologués par le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE). Dans cette deuxième phase, les radars seront en mesure de constater les infractions et de sanctionner les propriétaires des véhicules bruyants d'une contravention de 4e classe. Prévue initialement au printemps 2025, cette seconde phase d'expérimentation reste aujourd'hui conditionnée à la réussite des essais menés par deux industriels permettant une homologation métrologique des radars méduses et à l'édiction d'un cadre réglementaire adapté. Véritable enjeu de santé publique, la pollution sonore peut créer à répétition des risques immédiats tels des acouphènes ou de la surdité ou des risques à long terme comme des pertes auditives ainsi que des troubles du sommeil et du stress pour les riverains particulièrement exposés. Le soutien affiché des élus locaux faisant l'objet de l'expérimentation et du Gouvernement à la généralisation du dispositif montre qu'une réponse concrète au problème des nuisances sonores semble pouvoir être apportée. Elle lui demande donc quel suivi de l'homologation des radars est assuré par son ministère et dans quelles conditions elle prévoit d'ouvrir la deuxième phase de l'expérimentation qui permettrait de tendre vers une généralisation des verbalisations en cas de dépassement du seuil légal de décibel produit par tout véhicule motorisé.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence des lignes de bus en Île-de-France. Alors que le Val-de-Marne dispose d'un fort réseau de transports en commun emprunté quotidiennement par des milliers d'usagers, l'ouverture à la concurrence de ce dernier et notamment des lignes de bus, participe à la dégradation continuelle de ce service, pourtant essentiel. Les conséquences de cette ouverture à la concurrence, organisée par le conseil régional, sont nombreuses : des services annulés pour cause de recherche de rentabilité, un matériel mal entretenu qui devient dangereux pour les usagers, une augmentation des tarifs mais aussi des conditions de travail qui se dégradent. Ce sont plus de 19 000 agents du réseau bus RATP qui se voient obligés d'accepter leur transfert vers des filiales privées, craignant pour le futur de leur statut, des heures de travail plus élevées pour une même rémunération ou une dégradation de leurs perspectives d'évolutions. Ces conséquences sont désastreuses. Au fur et à mesure que de plus en plus de lignes de transports dépendront de logiques de marché, les usagers et les agents en paieront le prix fort. Des difficultés nouvelles risquent de frapper les citoyens, à l'approche du prochain conseil d'administration d'Île-de-France mobilités, qui mettra en concurrence de nombreuses lignes de bus des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de l'Essonne et du Val-de-Marne, dont les 3 communes de la 2e circonscription (Créteil, Choisy-le-Roi, Orly). Les transports en commun doivent rester accessibles à toutes et à tous, indépendamment de leur rentabilité économique. Il faut rétablir un service de transports en commun public, garant de l'égalité d'accès des usagers. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il compte mettre en place pour protéger le réseau de transports en commun français face aux logiques marchandes. Elle l'interroge sur les suites qu'il compte donner au succès de l'appel Stop Galère, signé par plus de 70 000 personnes dont 250 élus, qui demande le retour à des transports publics et de qualité en Île-de-France par le déploiement de nouvelles ressources de financement et l'abandon de la privatisation des lignes exploitées par la RATP et la SNCF.