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M. Frédéric Valletoux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'hôpital public. Depuis plus de deux ans, on vit cette pandémie qui a profondément bouleversé les vies. Depuis plus de deux ans, ensemble, avec le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, avec le personnel soignant et toute la population, on mène ce combat contre la covid-19. Un combat difficile tant les aléas sont nombreux et la situation inédite. La crise sanitaire, humaine, économique et sociale que l'on traverse a mis en lumière et renforcé les dysfonctionnements du système de santé français : problèmes de recrutement et d'attractivité de l'hôpital public, épuisement des soignants, absentéisme, gestion des gardes et astreintes à l'échelle des territoires... Il y a urgence à réformer l'ensemble du système de santé. Depuis trop longtemps, l'hôpital pallie les difficultés de l'ensemble de la chaîne de soins. On connaît l'engagement du Président de la République, répété lors de la dernière campagne électorale. On a aujourd'hui le devoir, collectivement, d'agir. Collectivement, car les changements indispensables ne seront possibles, dans l'intérêt général, qu'avec le concours et la bonne volonté de tous. En ce début d'été, la France est touchée par une 7e vague épidémique. Alors que 3 millions d'interventions pour d'autres motifs n'ont pas pu avoir lieu en 2020 et 2021, 20 000 personnes sont aujourd'hui hospitalisées pour covid, un chiffre important et une réalité qui pourrait amener la France à connaître de nouvelles vagues potentielles dans les prochains mois. Si les conséquences en soins critiques sont moins fortes que pour les premières vagues, les chiffres des hospitalisations risquent de continuer à peser dans l'activité hospitalière jusqu'à la fin de l'été. Les épisodes caniculaires constituent également une source d'inquiétude importante et un défi supplémentaire pour les soignants. La priorité du moment doit donc être de garantir l'accès aux soins de la population cet été, le bon fonctionnement des services d'urgence et une amélioration des conditions de travail de tous les personnels. Ainsi, il lui demande de bien vouloir indiquer comment le Gouvernement compte rassurer les personnels hospitaliers et garantir à toute la population, sans discrimination, un accès aux soins de qualité.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur « les oubliés du Ségur ». Si le principe d'une revalorisation salariale des soignants était attendu de longue date, actuellement les personnels administratifs et techniques des établissements de santé, particulièrement dans le secteur médico-social, ne peuvent pas bénéficier de la prime de 183 euros attribuée aux personnels exerçant en milieu hospitalier. Ces « petites-mains » qui sont essentielles au bon fonctionnement de leur établissement, permettent une qualité de prise en charge assurée et continue. Cependant, depuis de nombreux mois, ces personnels subissent les contraintes liées à la crise sanitaire. S'ajoute à cela, l'augmentation du coût de la vie. Aujourd'hui, ils souhaiteraient que leur situation soit prise en compte afin de pouvoir bénéficier de la prime du Ségur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accorder aux personnels administratifs et techniques des établissements de santé le bénéfice de la prime de 183 euros.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation que connaît l'hôpital public. Lors du premier quinquennat, le gouvernement Macron a fermé plus de 17 900 lits à l'hôpital. Alors même que, depuis plus de deux ans, le pays traverse une crise sanitaire d'envergure, la situation de l'hôpital ne cesse de se dégrader. La plupart des services sont en tension depuis plusieurs années, faisant face au manque de personnels, souvent épuisés et obligés de s'arrêter ou aspirés par l'appel du privé face notamment à l'insuffisance du Ségur, alors que la santé est dans le top 3 des préoccupations des Français. En effet, selon les données du ministère, 10 % des agents de l'hôpital public encaissent un salaire inférieur à 1 473 euros et la moitié des agents un salaire inférieur à 1 946 euros. La paupérisation du milieu hospitalier met en danger l'ensemble des Français qui font face à des services d'urgences fermés ou bondés avec parfois plus de 12 h d'attente pour prendre en charge les patients. Les métiers du soin ne sont plus attractifs, avec des salaires et des conditions de travail et de management qui mènent à la fuite du personnel pourtant dévoué pour sauver les vies des concitoyens. Il lui demande comment il compte assurer la santé et la sécurité des Français face à la situation calamiteuse dans laquelle se trouvent les hôpitaux publics et, plus particulièrement, quel plan d'attractivité sera mis en place pour augmenter le nombre de personnels.
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'ouverture d'un établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) pédiatrique nutrition spécialisé dans la prise en charge des enfants et des adolescents obèses en hospitalisations de jour et complète dans le Var. L'AJO Les Oiseaux, géré par LNA santé, est un établissement de SSR pédiatrique nutrition spécialisé dans la prise en charge des enfants et des adolescents obèses en hospitalisations de jour et complète. Malheureusement, l'ARS a décidé de fermer ce centre au 7 juillet 2022. Unique en son genre, il répond pourtant à un besoin sanitaire urgent : l'obésité gagne de plus en plus de jeunes et menace leur avenir. Édouard Philippe, alors Premier Ministre, dans son discours de politique générale en 2019, citait la lutte contre l'obésité comme « objectif national ». Les différents confinements ont encore aggravé la situation et il y a trois mois, l'OMS alertait sur le surpoids et l'obésité de 1 enfant sur 3 en Europe. M. le Président de la République, lui-même, a conscience du danger pour la santé que représente le fléau de l'obésité, puisque le 29 avril 2022, il décidait de renforcer la lutte contre l'obésité infantile, dénonçant la corrélation qui existe entre obésité et inégalités socio-économiques. Durant 90 ans, ce centre a été une fierté régionale et a fait l'objet de nombreux reportages télévisés. Accueillant une centaine d'enfants obèses sur plusieurs mois, en internat, ses mérites ne sont plus à démontrer. Des milliers d'enfants lui doivent d'avoir retrouvé leur corps, leur confiance en eux, le goût du sport et de l'école et un avenir bien meilleur. Traiter l'obésité chez l'enfant, c'est éviter que se développent de nombreuses maladies chroniques dangereuses pour lui, coûteuses pour le système de santé et qui s'aggravent inévitablement à l'âge adulte : diabète, hypertension, maladies cardiaques, dépression etc. L'ensemble des salariés (diététiciens, éducateurs, professeurs, psychologues ...) a des compétences précieuses pour les jeunes atteints d'obésité. Le mode « accueil de Jour » peut convenir aux cas les moins graves, mais le mode « hospitalisation complète » est souvent nécessaire pour accompagner l'enfant de manière globale (scolarité, diététique, sport, psychologie). L'obésité infantile est souvent conjuguée avec une problématique familiale qui nécessite l'extraction du domicile au moins en semaine. Il aimerait savoir s'il est prévu l'ouverture pour la rentrée 2022-2023, dans le département, d'un centre offrant une possibilité d'hospitalisation complète avec la reprise du personnel de l'AJO Les Oiseaux.
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la politique répressive engagée par la direction du centre hospitalier du Rouvray contre certains agents revendicatifs exerçant au sein de l'établissement public. Le centre hospitalier du Rouvray a été confronté à une grave crise sociale au premier semestre 2018 après des mois d'alerte des organisations syndicales et du collectif des « blouses noires ». Ce conflit portait notamment sur la nécessité de procéder à des recrutements pour permettre aux différentes unités de cet établissement spécialisé en psychiatrie de pouvoir accueillir et traiter dignement les patients, notamment les adolescents. À défaut d'être entendu malgré un mouvement de grève illimitée lancé le 22 mars 2018, sept puis huit agents de l'établissement décidèrent d'engager une grève de la faim en juin 2018 afin de ramener l'agence régionale de santé à la table des négociations avec des propositions sérieuses. Plusieurs grévistes de la faim dont la santé était en jeu ont été hospitalisés après plus de deux semaines de jeûne. La pression médiatique et politique devenant intenable, un protocole d'accord a finalement été conclu avec l'agence régionale de santé de Normandie aboutissant à la création de trente postes supplémentaires. Malgré cet engagement, le climat social est resté tendu du fait notamment de difficultés de recrutements et de la crainte d'un détournement des moyens supplémentaires affectés à l'établissement à d'autres fins que celles convenues dans le protocole d'accord de 2018. En novembre 2019, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a rendu public son rapport rédigé à la suite de deux visites de l'établissement effectuées les 7 et 18 octobre 2019. Celui-ci dénonce un accès aux soins et aux traitements inégaux en fonction des différentes unités d'hospitalisation, la faute en particulier à l'absence d'un véritable projet médical d'établissement, sans politique d'ensemble ni coordination susceptible de donner du sens aux équipes ainsi que de graves atteintes à la dignité et aux droits fondamentaux des patients. La publication du rapport du CGLPL a eu pour conséquence de renforcer les tensions au sein du centre hospitalier du Rouvray corroborant les revendications des personnels soignant du Rouvray qui dénoncent toujours une situation de sous-effectif chronique ainsi qu'une prise en charge indigne dans certaines unités anciennes aux locaux inadaptés et manquant d'équipement. La crise sanitaire liée à la covid-19 qui a frappé le pays alors qu'il n'était pas préparé à y faire face (pénurie de masque de protection lié au non-renouvellement des stocks stratégiques, gel hydroalcoolique et tenue de protection en quantité insuffisante) a affecté le fonctionnement du centre hospitalier du Rouvray dans un contexte déjà particulièrement tendu. N'ayant pas de masques de protection en quantité suffisante pour équiper les soignants, la direction de l'établissement a adressé une note interne non signée, en mars 2020, demandant aux soignants de laver leurs masques jetables pour les réutiliser après séchage. Cette même note indiquait que les patients malades du covid ne devaient pas être équipés de masque. Cette note, qui n'avait pas vocation à être rendue publique, a néanmoins été communiquée sur les réseaux sociaux par des agents excédés par des mois de tensions avec la direction de l'établissement, ceux-ci craignant d'être exposés avec leurs collègues à un virus extrêmement contagieux, potentiellement mortel sans équipement adéquat. La direction du Rouvray a alors diligenté une enquête administrative pour identifier les personnes ayant mis en ligne la note interne controversée. Si huit personnes ont été convoquées pour être entendues par la direction de l'établissement, seul deux agents ont reçu une sanction administrative à l'issue d'un conseil de discipline pour leur propos. Des sanctions administratives qui ont pris la forme de mise à pied sans solde de 10 et 15 jours. Parallèlement à la procédure administrative, la direction du centre hospitalier du Rouvray a déposé plainte pour manquement à l'obligation de discrétion professionnelle et manquement à l'obligation de réserve. Parmi les agents mis en cause figure des meneurs du mouvement social de 2018. Depuis les principaux membres de la direction de l'établissement en fonction en 2020 ont quitté le centre hospitalier sans que les tensions sociales ne se soient apaisées. Ainsi, des organisations syndicales ont engagé une procédure d'alerte pour danger grave et imminents à propos de la situation de l'unité d'hospitalisation Flaubert. Les auteurs de cette alerte par ailleurs, membre du CHSCT de l'établissement, ont pointé un manque de personnel rendant la situation dangereuse, l'absence des repos réglementaires pour les agents, des menaces de mort et des agressions de patients et de visiteurs, une surcharge de travail empêchant les soignants d'effectuer leurs missions ou encore, des locaux vieillissants ainsi que des problèmes techniques. Un CHSCT extraordinaire a été convoqué le 6 août 2021 au terme duquel syndicats et direction ont acté leur désaccord. L'inspection du travail a depuis engagé une enquête à l'intérieur de l'unité Flaubert auditionnant personnels et direction. Une autre enquête de l'inspection du travail a été déclenchée au premier semestre 2021 concernant le service ressources humaines de l'établissement. L'inspection du travail y a constaté que plus d'un tiers des effectifs de ce service sont en souffrance au travail. L'inspection du travail a demandé la mise en place ou la pérennisation de mesures d'urgence, un plan d'action visant à supprimer les risques diagnostiqués, la mise à jour de la partie du document unique d'évaluation des risques relative à la direction des ressources humaines. Elle constate qu'un très grand nombre de préconisations concernant ce service n'ont pas été suivies d'effet, notamment celles relatives aux exigences émotionnelles, à la dégradation des rapports sociaux et les conflits de valeurs. L'inspection indique que la plupart des facteurs de risques ont pu perdurer et produire leurs effets sur la santé mentale des agents. Enfin, elle reproche à la direction son manque de transparence, le rapport intermédiaire du médecin du travail sur la situation interne au service à propos des aspects santé et sécurité au travail n'ayant pas été communiqué au CHSCT de l'établissement alors qu'il s'agit d'une obligation réglementaire. Loin de vouloir apaiser les tensions la nouvelle direction du centre hospitalier du Rouvray n'a pas daigné retirer la plainte au pénal déposée par l'ancienne direction en 2020. Trois agents du centre hospitalier ont été interrogés en juin 2020 par les services de la police nationale, dont les deux agents précédemment sanctionnés en conseil de discipline. Si aucune charge n'a été retenue contre les deux agents précités, le troisième, membre du collectif d'agents « les blouses noires », collectif à l'origine de la diffusion de la note interne sur le réemploi des masques de protection, a été convoqué à une composition pénale le 16 décembre 2021. Le parquet de justice lui reproche le fait d'avoir intercepté, détourné, utilisé et divulgué des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique au préjudice du centre hospitalier de Rouvray. L'acceptation de la composition pénale valant reconnaissance des faits qui lui sont reprochés l'agent infirmier a opposé une fin de non-recevoir à la composition pénale. Il s'expose dorénavant à un jugement en tribunal correctionnel et peut encourir jusqu'à un an de prison et 45 000 euros d'amendes. En agissant ainsi, la direction du centre hospitalier, qui n'a pas retiré la plainte déposée par l'ancienne direction de l'établissement, entend affirmer son autorité contestée en faisant un exemple pour intimider les agents les plus revendicatifs. Une démonstration de force, qui loin d'apaiser les tensions risque, au contraire, d'ajouter de l'huile sur le feu dans un contexte déjà particulièrement tendu. Aussi, il lui demande quelle disposition entend prendre le ministère pour désamorcer la crise sociale qui couve depuis de nombreux mois au sein du centre hospitalier du Rouvray et notamment une intervention qui pourrait notamment prendre la forme d'une médiation avec la direction de l'hôpital afin que celle-ci accepte de retirer, en signe d'apaisement, la plainte au pénal visant l'agent lanceur d'alerte susceptible d'être déféré au tribunal correctionnel. Plus généralement , il lui demande de lui faire part des initiatives qui seront prises par le ministère et l'ARS auprès de la direction de l'hôpital pour se conformer aux demandes de l'inspection du travail et du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés croissantes que rencontrent les services des urgences des hôpitaux, confrontés à une insuffisance de moyens humains et matériels qui se traduit par une dégradation des conditions de travail des personnels et des conditions de prise en charge des patients. Cette situation s'explique pour partie par une très forte augmentation du nombre de patients pris en charge, qui est passé de 10 millions en 1996 à 21 millions en 2016, sans que les moyens affectés aux services des urgences évoluent dans des proportions suffisantes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, au-delà du plan d'action annoncé au début de l'été 2019, pour améliorer les conditions de travail des personnels et les conditions de prise en charge des patients dans les services des urgences.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la maternité de l'hôpital Delafontaine, Angélique du Coudray, à Saint-Denis. Cette maternité née en 1964 et reconstruite intégralement en 2011 vit une situation de crise comme elle n'a jamais connu de toute sa longue histoire. Depuis plusieurs années, le personnel de cette maternité se mobilise pour maintenir cet établissement dans un état de fonctionnement normal. En grève durant plusieurs semaines, à l'automne 2021, les sages-femmes ont reçu le soutien de M. le député qui a immédiatement alerté le ministre de la santé de l'époque afin que des mesures soient prises pour éviter une situation de crise dont il serait difficile de sortir. De vaines mises en garde puisque la crise est désormais là malgré les paroles rassurantes du Gouvernement à l'époque. Ainsi, il y a un an - en juillet 2021- il manquait 12 sages-femmes pour que cette maternité fonctionne normalement. À présent, il en manque 27 et l'hémorragie des départs n'est pas prête de s'arrêter puisque de nouveaux sont annoncés pour la rentrée de septembre 2022. Si la direction de l'hôpital se démène pour rendre attractif les postes vacants, les candidats se font rares car les mesures attendues par la profession, comme la révision du décret de périnatalité datant de 1998, ne viennent pas et rendent les conditions de travail particulièrement difficiles. Alors pour faire face à cette crise, l'organisation de cette maternité a été modifiée : délestage un jour sur deux, fermeture de deux salles d'accouchement, fin des cours de préparation à l'accouchement, fin des échographies, baisse drastique des inscriptions, fermeture de lits, fin des tâches administratives réalisées par les sages-femmes, mobilisation d'infirmières la nuit dans le service de suite de couches pour affecter les sages-femmes en salle d'accouchement... Ces mesures rendues nécessaires par l'ampleur de la crise dans laquelle se trouve cette maternité sont toutefois très insatisfaisantes à bien des égards : elles dégradent un peu plus les conditions de travail du personnel (perte de sens de la profession, sentiment du travail non accompli, craintes fortes pour les patientes, etc.) et pour les usagers ce service public ne remplit plus ses missions. Pis, elles font courir un risque non négligeable pour la santé de la femme enceinte et de l'enfant. Début juin 2022, un drame aurait d'ailleurs eu lieu avec une femme en plein travail qui aurait été ballotée d'un hôpital à un autre sans bénéficier d'un examen et dont l'enfant à naître serait finalement décédé. Un évènement très douloureux, que tout le monde appréhendait, qui aurait précipité la mise en place d'une cellule de crise régionale ayant pour mission de réguler les orientations. Une cellule qui ne fonctionne qu'en journée et en semaine. La maternité Angélique du Coudray de niveau 3, bénéficiant d'appareils de dernière génération, d'un plateau technique complet et moderne, reconstruite pour favoriser le bien-être de la femme et de son bébé (80 % des chambres sont individuelles, pratique de la sophrologie et de l'acuponcture...) est contrainte à un fonctionnement au ralenti et se voit obligée d'orienter les femmes enceintes vers des hôpitaux souvent moins bien dotés, qui n'ont pas assuré le suivi de grossesse, loin des repères des familles - une situation absurde. M. le député souhaite donc connaître l'avis du ministre de la santé sur la situation précise de la maternité Angélique du Coudray, mais également savoir s'il envisage de mettre en place des mesures spécifiques à celle-ci, comme la prime de fidélisation a l'instar de celle mise en œuvre dans le plan gouvernemental « Un État plus fort en Seine-Saint-Denis » pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de l'éducation nationale et de la justice et enfin s'il entend procéder à la révision du décret de périnatalité.
Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effectifs et donc le bon fonctionnement du centre hospitalier de Cavaillon. Le site internet du centre affiche des chiffres d'effectifs qui datent de l'année 2016 : personnel médical 41,54 ETPR (équivalents temps plein rémunérés). Le personnel non médical est annoncé à hauteur de 470,42 ETPR. Mais le détail de ce personnel annonce 68,94 % de soignants. Il y a donc clairement une erreur dans cette présentation. Quels sont les effectifs soignants et non soignants de l'hôpital de Cavaillon à la date de juillet 2022 ? Quel est l'effectif du service des urgences ? Quelle est l'évolution depuis 2016 ? Elle lui demande des précisions à ce sujet.
Mme Anne-Laure Blin alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde. Il représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. En effet, aujourd'hui même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voie aérienne. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir environ 10 % du flux. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes, toutes les espèces sont affectées. Les primates et les chauves-souris étant les principaux vecteurs d'Ebola, il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes mais aussi notre santé. Plusieurs pistes d'actions visant à renforcer la lutte contre ce trafic par voies aériennes existent : bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre, renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux, réduire de moitié les 2x23 kg de bagages autorisés sur les vols en provenance d'Afrique, responsabiliser les compagnies aériennes (leur responsabilité doit pouvoir être engagée avant celle du passager en cas de transport illégal), développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux, relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes, renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Ainsi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mettre en place de telles actions. Et les dispositions prises pour prendre en compte cette problématique et lutter efficacement contre ce trafic.
M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de construction d'une école à Bagnolet (93170). En effet, la mairie de Bagnolet a adopté en 2018 un projet de reconstruction d'une école maternelle, d'une crèche et d'un centre de loisirs, en remplacement de l'école maternelle Pêche d'Or en état de vétusté avancée et trop petite pour les besoins de la commune. Or l'école se situe sur le site d'une bergerie (40 ovins et caprins) qui mène de multiplies activités pédagogiques, culturelles et sociales à destination des habitants, des enfants, de jeunes handicapés et de publics en réinsertion et sur un îlot de fraîcheur constitué de plus de 55 arbres et d'une grande biodiversité. Ce « poumon vert » ainsi que la bergerie sont des espaces inhabituels et exceptionnels dans les communes urbaines, de surcroît en Seine-Saint-Denis. De plus, il apparaît que le projet choisi de la ville n'est pas adapté à la situation d'urgence climatique actuelle. Celui-ci prévoit de construire la nouvelle école sur le terrain arboré et fertile de la bergerie, ce qui engendrerait la bétonisation de la surface actuellement en pleine terre et l'érection d'un mur de béton montant jusqu'à 17 mètres de haut. Le Gouvernement a tout récemment lancé et mis en place un plan de renaturation des villes, qui prône la sauvegarde et la création d'îlots de fraicheur avec un budget alloué de 500 millions d'euros. Cet îlot Pêche d'Or - Bergerie des Malassis constitue l'exemple même des îlots de fraîcheur que le Gouvernement engage à préserver, à développer et à créer. Pourtant, il est désormais en péril et risque d'être purement et simplement rasé alors qu'un projet alternatif existe permettant de répondre aux besoins de la petite enfance dans le quartier (école, crèche, centre de loisirs) sans détruire ce patrimoine. M. le ministre, dans son courrier du 27 juin 2022, adressé à tous les enseignants, a annoncé avoir pour ambition de faire de l'écologie un enjeu majeur de son ministère avec « une refonte des actions avec les collectivités territoriales sur le bâti scolaire ». Cet îlot de fraîcheur du quartier est exceptionnel, mais il risque de disparaître, au détriment des enfants de l'école, du personnel enseignant et de tous les habitants du quartier. M. le ministre, une autre école est possible, mais celle-ci dépend avant tout de la ligne politique fixée par le Gouvernement. Fort de ce constat, il lui demande donc d'intervenir dans les meilleurs délais afin de pouvoir engager une renégociation sur ce bâti scolaire et de faire face, financièrement, à l'abandon du projet architectural actuel, sur les bases du plan national de « renaturation des villes », qu'il a appelé de ses vœux.
M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la hausse du prix des matières premières. Un grand nombre de ces matières premières, indispensables à la poursuite de l'activité économique des petites et moyennes entreprises qui constituent le tissu économique du pays, ont connu une indisponibilité ou une hausse substantielle de leur prix liées à la pandémie, la reprise économique qui a suivi et le contexte géopolitique consécutif au conflit russo-ukrainien. Tous les secteurs sont affectés : restauration, bâtiment, travaux publics etc. Cette hausse est par ailleurs, dans une logique économique, répercutée sur le consommateur final. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de limiter ou compenser cette hausse et contenir l'inflation qui en résulte.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences dramatiques de l'augmentation des tarifs de l'énergie (gaz, électricité...) sur les PME dont les contrats sont arrivés à échéance et qui doivent en négocier le renouvellement. En effet, alors que les prix flambent, ces PME se trouvent dans une situation très contrainte avec des finances très tendues, qui les fragilisent encore davantage après deux années de crise sanitaire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend intervenir pour limiter l'augmentation des prix de l'énergie et pour assurer aux PME des conditions acceptables de renouvellement de leurs contrats de fourniture d'énergie.
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères de sélection à l'entrée en master et ses conséquences pour les étudiants, pourtant titulaires d'une licence, qui se retrouvent sans formation. Depuis 2017, le Gouvernement a mis en place de nombreuses actions visant à moderniser l'enseignement supérieur, pour permettre à chaque jeune de réussir dans le domaine auquel il aspire. Aujourd'hui, les résultats de la réforme des universités sont loin d'être satisfaisants. En effet, au lendemain des résultats d'admission en master et à quelques semaines de la rentrée universitaire de 2023, de nombreux étudiants, présentant pourtant de bons dossiers scolaires, se retrouvent sans formation. Ces situations semblent se répéter et sont profondément regrettables. Il est aujourd'hui injuste que de nombreux étudiants ayant fourni d'importants efforts tout au long de leur licence voient leurs études brutalement stoppées. D'autant plus que, on le sait tous, la détention d'une licence, au caractère souvent généraliste, ouvre des perspectives professionnelles qui sont de moins en moins nombreuses. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître les solutions mises en place par le Gouvernement, afin de ne laisser aucun étudiant sur le bord de la route et de leur permettre d'obtenir un master lorsque leur dossier scolaire est satisfaisant. Par ailleurs, elle souhaiterait une plus grande transparence des critères de sélection de la part les universités. Elle lui demande ses inetntions à ce sujet.
M. Arthur Delaporte alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation alarmante des étudiant-e-s sans master pour la rentrée prochaine au mépris du droit à la poursuite des études pourtant garanti pour les étudiant-e-s titulaires d'une licence. En effet, les étudiant-e-s titulaires d'un diplôme de premier cycle n'ayant pas obtenu de place en second cycle doivent se voir proposer une formation en master qui tient compte de leur projet professionnel et université d'origine. Or depuis la réforme instaurant la sélection en master 1 et non plus en master 2, des milliers d'étudiant-e-s se retrouvent sans possibilité de poursuivre leurs études à l'issue de leur licence pourtant validée. Alors que le mal-être et la précarité économique des étudiant-e-s sont grandissants, cette situation est génératrice d'un stress supplémentaire, celui de connaître des difficultés à s'insérer dans le monde professionnel ou de ne pas acquérir suffisamment les connaissances qu'offre le master. Le Gouvernement avait pourtant promis la création de places supplémentaires, notamment dans les filières en tension mais la plateforme « Vite mon master » recense au contraire des suppressions de places qui aggravent une situation déjà tendue dans nos universités. Il demande quels moyens le Gouvernement compte engager afin de réaffirmer le droit à la poursuite des études en master et quelle solution est envisagée afin de rehausser rapidement les capacités d'accueil dans les masters.
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-prise en compte du critère géographique par la plateforme Parcoursup pour certaines formations de l'enseignement supérieur et ses conséquences pour les étudiants. En effet, au lendemain des résultats d'admission de Parcoursup et à la veille de la rentrée universitaire de 2023, de nombreux bacheliers et étudiants se retrouvent affectés dans des établissements scolaires éloignés de leur département d'origine. Cette situation apparaît paradoxale et est source de dépenses financières importantes (loyer, transport). Il serait dès lors préférable que les étudiants souhaitant rester dans leur département d'origine ne soient pas affectés dans un département situé à plusieurs dizaines de kilomètres du leur. Plusieurs jeunes bacheliers de sa circonscription de Haute-Loire sont aujourd'hui dans cette situation. C'est plus particulièrement le cas des bacheliers ayant postulé pour l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du Puy-en-Velay. Un grand nombre d'entre eux ont vu leur premier vœu refusé et ont par conséquent été affectés dans d'autres IFSI, plus éloignés, comme ceux de Vichy et d'Aurillac. Ce refus constitue pour eux un coût financier élevé, qui pourrait être évité. Dans les départements ruraux, la fidélisation sur le territoire des étudiants infirmiers est essentielle dans la lutte contre la désertification médicale. Aussi, elle souhaiterait que le critère géographique soit d'avantage pris en compte dans le processus de sélection de la plateforme Parcoursup, notamment dans les admissions en IFSI, afin de prioriser les étudiants désireux de continuer à étudier dans leur département.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires aux diplômes d'État d'infirmier et les critères de sélections en vigueur. Depuis l'intégration des études d'infirmiers au sein de Parcoursup, il s'avère que les places sont rares et que bon nombre de candidats font face à des refus ou sont sur listes d'attente. En effet, suite à l'intégration du diplôme d'État d'infirmier au sein du cursus LMD, il a été mis fin au concours d'entrée dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Ce concours permettait une sélection et permettait ainsi aux candidats motivés de pouvoir intégrer les ISFI. Or cette réforme ouvre l'accès aux IFSI à chaque lycéen ou étudiant sans que les capacités d'accueil n'aient été modifiées, limitant, de fait, très fortement les chances d'accès. Ainsi, les étudiants ou lycéens issus de filière sanitaire se retrouvent sur liste d'attente sans qu'aucune justification sur les critères de sélection retenus ne soit donnée. Cela compromet gravement leur avenir professionnel. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour résoudre des difficultés actuelles et comment une modification du processus de sélection peut être envisagée.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nécessaire élargissement de l'attribution de l'aide au mérite. L'aide au mérite, aussi appelée « prime de mérite », est un complément financier actuellement accordé sur critères sociaux aux étudiants boursiers ou bénéficiaires d'une allocation d'aide spécifique annuelle qui ont obtenu la mention « très bien » au baccalauréat. Or le mécanisme mis en place ne prend pas en compte plusieurs éléments : tout d'abord, ces attributions sur critères sociaux pénalisent les familles des classes moyennes, qui se sentent abandonnées et exclues de toute aide et de tout soutien. Ces familles subissent souvent les effets de seuil, qui les rendent financièrement perdantes et entraînent un sentiment de justice et de découragement, alors qu'elles travaillent dur pour gagner leur vie. L'aide au mérite ne prend également pas en compte une autre réalité, qui est celle de l'inégalité territoriale. Ainsi, dans les territoires ruraux notamment, les familles de certains étudiants supportent des coûts importants afin que leurs enfants puissent poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Elles sont par exemple confrontées à des dépenses de transport plus élevées en raison de l'éloignement des établissements d'enseignement supérieurs, ou à des dépenses liées au logement. Il est injuste que ces familles, lorsque les enfants obtiennent de très bons résultats, ne puissent pas bénéficier d'une reconnaissance et d'un soutien de la part de l'État. De plus, une étude de l'IFOP parue en 2019 indique que les jeunes des milieux ruraux sont désavantagés par rapport aux urbains en ce qui concerne leurs parcours et leurs ambitions professionnelles. L'origine géographique des 17-23 ans influence en effet fortement leur orientation et la manière dont ils se perçoivent dans les études et le travail. À niveau scolaire égal, l'ambition des jeunes varie suivant leur lieu d'origine. Par exemple, 67 % des jeunes Parisiens considèrent qu'ils « ont fait ou vont faire des études supérieures qu'ils qualifieraient d'ambitieuses », contre seulement 48 % des jeunes vivant dans une ville de 2 000 à 20 000 habitants. Accorder une aide au mérite qui ne soit pas uniquement fondée sur des critères sociaux aux jeunes issus de milieu rural leur permettrait d'avoir des aspirations professionnelles à la hauteur de leurs souhaits et de leurs compétences. Compte tenu de ces éléments, il semblerait pertinent d'élargir les critères d'attribution de l'aide au mérite, tout comme ceux de la bourse au mérite, en ne se fondant pas toujours sur des critères sociaux ou en augmentant les plafonds de ressources qui permettent d'en bénéficier, ou encore en l'étendant aux jeunes non-boursiers qui sont domiciliés. Il lui demande donc si le Gouvernement compte mettre en œuvre de telles dispositions, qui constitueraient un signal fort vis-à-vis des jeunes méritants, des familles de classes moyennes et des habitants de la ruralité et des villes moyennes éloignées des grands centres étudiants.
Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de maintenir le dispositif de l'enseignement public dans le département du Finistère pour la rentrée scolaire de septembre 2022. Le récent projet de carte scolaire proposé par l'inspection d'académie du Finistère prévoit la fermeture de deux classes de sixième, l'une au collège Jean-Jaurès à Huelgoat et l'autre au collège Roz-Avel à Guerlesquin. À l'entrée en 6e pour la rentrée prochaine, le collège Jean-Jaurès à Huelgoat projette d'accueillir à minima 29 élèves à la rentrée prochaine et s'attend à voir cet effectif augmenter lors des rentrées suivantes. Le collège Roz-Avel à Guerlesquin devrait accueillir 58 élèves en sixième pour la rentrée 2022. Alors que la circonscription et au-delà les territoires ruraux du Finistère sont particulièrement exposés au repli des services publics, cette annonce menace un service crucial pour l'attractivité et le développement du territoire. Les établissements publics et privés sous contrat du second degré forment un maillage essentiel pour la population rurale du Finistère. Les habitants de ces territoires ruraux font pourtant face à une addition de crises. Dans un contexte d'inflation supérieure à 5 %, les familles rurales sont particulièrement affectées dans leur vie quotidienne. Les effets inflationnistes sont d'autant plus marqués que les hausses de prix touchent des dépenses contraintes comme le coût des déplacements individuels. Dans ces circonstances déjà préoccupantes, les annonces de fermetures de classes vont à rebours de la dynamique d'attractivité et de développement des territoires ruraux du Finistère, où nombre de familles s'installent. Un dialogue a été engagé au niveau local avec la directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère. Mme la députée partage l'inquiétude et l'incompréhension des enseignants, personnels administratifs, élèves et parents d'élèves. Les fermetures à Huelgoat et Guerlesquin auraient des conséquences dommageables immédiates pour ces territoires ruraux où les populations sont déjà fragiles : dégradation des conditions d'enseignement, augmentation des effectifs par classe, suppression de postes à terme, perte d'attractivité pour le territoire et in fine allongement des déplacements pour les familles qui n'auraient plus accès à un service d'éducation de proximité. Bien sûr, cette problématique n'est pourtant pas nouvelle. Mme la députée regrette que l'État n'adopte pas une approche adaptée à la situation si singulière des territoires ruraux dont la vitalité dépend de l'accès à des services publics performants et de proximité. L'école est, dans ces territoires, un lieu clé de l'attractivité et du développement. Toutefois les territoires ruraux ne bénéficient toujours pas d'une approche similaire à celle des réseaux d'éducation prioritaires (REP et REP+) et des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il est temps pour l'éducation nationale de prendre en compte la réalité des zones rurales en ajustant ses critères et sa politique. Le désengagement de l'éducation nationale en zones rurales ne peut avoir que des répercussions excessivement néfastes. Dès lors, une logique comptable ne peut primer, à l'heure où le Président Emmanuel Macron prône une « révolution culturelle » dans l'éducation, en défendant une nouvelle approche qui s'appuie sur le terrain. Elle lui demande ainsi s'il va geler toute suppression de classe et de poste d'enseignant dans les sixième et quatrième circonscriptions du Finistère.
M. David Taupiac alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le recrutement de candidats sur liste complémentaire du CRPE à des fins de remplacement. Comme dans de nombreuses régions dans le pays, l'académie de Toulouse est en déficit de remplaçants de professeurs des écoles. Alors que, chaque année, conformément au décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, ce déficit pouvait être comblé en faisant appel, entre autres, aux candidats sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE), le choix a été fait en 2022 de n'avoir recours qu'aux agents contractuels. Cette situation interroge quand on sait que le recours massif aux contractuels concourt à la précarisation de ceux-ci au même titre qu'il empêche les enfants de bénéficier d'enseignants compétents et formés. Par ailleurs, il a été proposé à ces mêmes candidats des contrats de contractuels afin qu'ils puissent effectivement exercer des remplacements. Comment pourraient-ils se satisfaire d'une telle proposition alors qu'ils se sont formés, qu'ils ont passé un concours et qu'ils peuvent prétendre à une titularisation à l'issue de leur période de stage ? Alors que le métier d'enseignant perd en attractivité depuis de nombreuses années déjà et que, par ailleurs, l'on connaît un déficit de candidats aux différents concours de recrutement, comment ces candidats ne peuvent-ils pas se démobiliser, quelle première expérience de l'entrée dans le métier retiendront-ils, quelle reconnaissance en retireront-ils ? Aussi, il aimerait connaître les raisons qui amènent à ne pas recourir à la liste complémentaire du CRPE et les pistes envisagées pour ces candidats afin que leur titularisation puisse être effective sur l'année scolaire 2022-2023.
M. Alain David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les absences non remplacées de professeurs au sein des établissements scolaires. En effet, selon le décompte officiel de la FCPE, effectué sur son site internet dédié, 81 044 heures de cours de la maternelle à la terminale n'ont pas été assurées au cours de l'année 2021/2022. Sans compter toutes les absences non recensées sur ce site, ce chiffre est particulièrement alarmant et inquiète légitimement les parents d'élèves concernant l'organisation de la rentrée scolaire 2022/2023. Ces absences non remplacées ont, sans aucun doute, un impact dommageable sur les apprentissages et sur le niveau des élèves dans le pays. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'éviter les écueils de l'année passée et anticiper dès la rentrée prochaine le remplacement des professeurs absent, en veillant notamment au recrutement supplémentaire de professeurs diplômés remplaçants.
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnes qui ayant présenté le CRPE en 2022 se trouvent aujourd'hui sur listes complémentaires. Dans le Calvados, à l'issue de l'annonce des résultats le 21 juin 2022, 86 postes ont été attribués. Toutes les académies auront besoin d'enseignants pour la rentrée. L'académie du Calvados ne fera pas exception. Les années précédentes ont vu l'attribution de ces postes d'enseignement à des enseignants contractuels. Face à la nécessité de pallier les besoins de la rentrée prochaine, postes vacants et remplacements et devant l'urgence d'offrir aux élèves mais aussi aux enseignants des conditions de travail qui garantissent le succès de leurs études, préalables à une véritable égalité des chances au sein de l'école de la République, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir les postes nécessaires avant la rentrée aux candidats actuellement en liste complémentaire.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'autorisation de l'instruction en famille. L'article 49 de la loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République est venu réformer ce mode d'instruction en le soumettant à un régime d'autorisation et non plus de déclaration. Un cas d'ouverture de cette autorisation tient à la situation propre de l'enfant, visée au 4° du nouvel article L. 131-5 du code de l'éducation, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et joignent à leur dossier un certain nombre de garanties quant au projet éducatif, à l'utilisation de la langue française et à la capacité d'assurer l'instruction dans ces conditions. Ce dispositif a été conçu dans le cadre d'une loi visant à combattre l'entrisme communautariste, pour l'essentiel d'inspiration islamiste, selon les termes de son exposé des motifs. Pourtant, des parents satisfaisant a priori aux conditions énoncées par l'article L. 131-5 du code de l'éducation et n'ayant aucunement l'intention de développer une instruction communautaire, séparatiste ou contraire aux valeurs de la République en famille voient leurs demandes rejetées par les services académiques sans autre précision quant au motif invoqué à l'appui de ce refus alors même qu'elles sont étayées par des éléments détaillés et consistants. Les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) connaissent, dans la grande majorité des cas, le même sort. Il lui demande donc si le Gouvernement est conscient de cette problématique, s'il peut lui indiquer quels sont précisément les critères d'appréciation venant préciser le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et quelles instructions ont été données aux services académiques quant à l'application de ces critères.
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la prise en charge financière des accompagnements des élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps périscolaires. Dans un arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a disposé que la rémunération des AESH incombe à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Pour les établissements d'enseignement publics, cette charge revient donc aux collectivités territoriales et pour les établissements d'enseignement privé, aux familles. Ce changement de pratiques est extrêmement préjudiciable pour les enfants accompagnés. La séparation entre temps scolaire et périscolaire va aboutir à l'intervention de plusieurs AESH auprès d'un même enfant, mettant en péril la continuité éducative. Pour les collectivités et établissements privés, l'implication financière va s'avérer lourde, sans qu'aucune compensation ne soit prévue par l'État. L'État est garant de la scolarisation et de la continuité de la prise en charge de l'enfant en situation de handicap, dans une logique d'inclusion. Elle lui demande quelles réponses peut apporter le Gouvernement sur la question du financement de la prise en charge des AESH.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse annoncée des crédits d'accompagnement éducatif des écoles classées en zone REP (réseau d'éducation prioritaire). Mis en place nationalement depuis la rentrée scolaire 2008, dans toutes les écoles élémentaires relevant de l'éducation prioritaire, publiques et privées sous contrat conformément à la circulaire n° 2008-081 du 5 juin 2008, cet accompagnement éducatif doit proposer, sans être limitatif, trois domaines d'activité : l'aide au travail scolaire, la pratique sportive, la pratique artistique et culturelle. Il contribue ainsi à valoriser les compétences de l'élève, en lui permettant de progresser, tant dans ses résultats que dans son comportement. Des offres variées élaborées par les équipes pédagogiques proposent certains soirs par exemple une aide aux devoirs et d'autres soirs des activités sportives ou culturelles. Cependant, l'accompagnement éducatif mis en place dans les écoles et collèges de l'éducation prioritaire, pourtant très utile, a vu les crédits qui lui étaient alloués baisser considérablement depuis quelques années pour atteindre son apogée en 2022. Pour exemple, les quatre écoles élémentaires classées en zone REP de la ville de Vallauris dans les Alpes-Maritimes ont vu leur budget d'heures d'accompagnement éducatif réduit par trois pour passer de 492 heures sur l'année scolaire 2020-2021 à 138 heures sur l'année scolaire 2021-2022. Cette réduction drastique du nombre d'heures d'accompagnement éducatif se traduit par un soutien scolaire réduit à trois semaines en lieu et place d'une année scolaire complète, un nombre limité d'enfants bénéficiant du dispositif, des parents en difficulté qui n'ont pas de solution de secours, des élèves en décrochage scolaire sans aide. Or l'éducation des enfants ne doit pas se limiter à l'enseignement traditionnel. Seule la multiplicité des activités leur permettra de s'ouvrir au monde qui les entoure, d'être curieux, d'être tolérants, d'avoir soif d'apprendre et d'accepter les différences des autres. L'éducation artistique et culturelle est indispensable à la démocratisation culturelle et à l'égalité des chances. Aussi, elle aimerait connaître les raisons justifiant cette baisse drastique des crédits d'accompagnement éducatif.
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse constante du nombre de CIO sur l'ensemble du territoire français pour cause de coupes budgétaires alors que les besoins ne cessent de croître. On compte aujourd'hui 434 CIO sur l'ensemble de la France contre 510 au début des années 2010. Mme la députée saisit M. le ministre en s'appuyant sur la situation du centre d'information et d'orientation d'Aulnay-sous-Bois. La mairie d'Aulnay-sous-Bois n'ayant pas renouvelé le bail conclu avec l'éducation nationale, les services du CIO ont dû définir à la hâte une solution provisoire de relogement au sein du collège Pablo Neruda. Mme la députée fait part de son inquiétude alors que le mois de juillet devait être entièrement dédié à l'accompagnement des élèves et leurs familles, notamment en pleine période d'affectations (Affelnet et Parcoursup), d'orientations et de mises en place ateliers pour lutter contre le décrochage scolaire. Dans des territoires où l'accès aux services publics est particulièrement nécessaire, les déménagements et fermetures de centres font courir un risque sévère de rupture dans le suivi de nombreux élèves. Mme la députée alerte M. le ministre sur le manque d'informations sur cette situation auprès du personnel, ce qui engendre une souffrance professionnelle et des usagers, avec un risque de rupture d'égalité d'accès aux services publics. Mme la députée demande quels moyens seront mis en œuvre pour qu'une campagne importante de communication puisse être menée auprès des familles pour les informer de ce déménagement et des nouvelles modalités d'accueil. Mme la députée demande également qu'une solution pérenne et adaptée aux missions du CIO puisse être discutée avec les municipalités d'Aulnay-sous-Bois et Sevran. Enfin, elle s'interroge sur la capacité de l'État à accompagner aux mieux les élèves et leurs familles tout en réduisant sans cesse le maillage territorial des CIO, en Seine-Saint-Denis mais aussi au niveau national.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question n° 36021 posée sous la XIIe législature et restée sans réponse. Le 16 mars 2004, le député ligérien Jean-François Chossy a en effet appelé l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la question de l'admission des enfants à l'hôpital à la suite d'un accident. S'agissant d'enfants qui ne sont pas en âge d'exprimer leur douleur alors qu'ils ont subi un choc violent, l'honorable parlementaire estimait qu'il serait souhaitable qu'ils soient pris en charge dans les meilleurs délais par un service pédiatrique adapté et spécifiquement formé à la gestion des enfants. Il souhaite savoir si l'actuel Gouvernement prévoit des mesures en ce sens.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les freins au déblocage du gaz de mine. Reconnu comme une énergie de récupération, le gaz de mine est une ressource potentielle pour les communes minières et pourrait être davantage captée. Depuis que les mines ont fermé dans le Nord Pas-de-Calais, les galeries continuent à renfermer du gaz. Pour éviter le phénomène du coup de grisou, des sondages de décompression sont régulièrement réalisés et ce gaz est extrait sur les sites d'Avion, Divion et Lourches afin d'être utilisé en tant que gaz naturel ou transformé en électricité. Cependant, l'exploitation de ce gaz, ressource de proximité, reste marginale. Pourtant, compte tenu des risques d'approvisionnement en gaz russe, conséquences de la guerre en Ukraine, la mise en valeur du gaz de mine serait un outil efficace de souveraineté énergétique. À ce jour, les six demandes d'autorisation d'exploitation demeurent en attente. Une très grande majorité du gaz de mine est actuellement inexploité et relâché dans l'atmosphère, générant de l'effet de serre. La mise en valeur de cette ressource favorable à la transition énergétique est avant tout une question de volonté politique. L'État a la capacité de débloquer les freins au développement de cette énergie de récupération. Il appelle le Gouvernement à libérer les freins au développement de cette source d'énergie compatible avec la transition énergétique et favorable à la souveraineté énergétique de la France et lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la reprogrammation éthanol. De plus en plus de Français décident de rouler à l'éthanol pour des raisons économiques et environnementales. Pour ce faire, il existe deux façons de convertir un véhicule : l'installation d'un boîtier éthanol kit E85 ou la reprogrammation du moteur. Aujourd'hui, seul le boîtier éthanol est homologué, à la condition qu'il s'agisse d'un dispositif autorisé, monté par un professionnel agréé et qu'à l'issue de cette transformation, un nouveau certificat d'immatriculation soit délivré. À l'inverse, la reprogrammation, plus abordable et souvent plus efficace, demeure aujourd'hui illégale. Il souhaiterait donc savoir si une évolution de cette législation est envisageable afin de soutenir cette filière et la transition écologique.
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation grave d'inflation des prix des carburants en Corse, qui fait peser une pression économique insoutenable sur les ménages corses. La Corse est un territoire caractérisé par un coût de la vie courante supérieur dans toutes ses composantes à celui des autres territoires, un salaire moyen identifié comme le plus bas de France métropolitaine, avec un différentiel de - 440 euros, et un taux de précarité supérieur à toutes les régions du continent, avec notamment 18,5 % des ménages vivant sous le seuil de pauvreté - soit le taux le plus élevé de métropole. La moitié des personnes en Corse ont un niveau de vie annuel inférieur à 20 670 euros, contre 21 650 euros au niveau national, et la dégradation du niveau de vie des Corses ne cesse de s'amplifier, notamment du fait de la forte augmentation du prix des carburants depuis 2020, prix largement supérieurs à ceux de la France métropolitaine. En effet, l'utilisation plus fréquente de la voiture conjuguée à des temps d'accès souvent plus long a un impact sur le budget de la plupart des foyers : en 2008, 28 % des ménages étaient considérés en situation de vulnérabilité énergétique liée aux déplacements (dépenses de carburants), proportion la plus élevée de France (10,2 %). À ce jour, les mesures mises en place par le Gouvernement dans l'ensemble de la métropole ont eu un effet insuffisant en matière de lutte contre la cherté des carburants en Corse, dont les prix atteignent aujourd'hui un niveau oscillant entre 2,18 et 2,22 euros/l, soit en moyenne plus de 10 centimes au-dessus des prix constatés sur le continent. De plus, l'Autorité de la concurrence, dans son avis 20-A-11 en date du 17 novembre 2020, note que « sur le plan concurrentiel, le secteur est par ailleurs très concentré : à l'aval, la vente au détail dans les stations-service se caractérise par un oligopole de trois réseaux de distribution : chacune des 133 stations-service de l'île est rattachée à l'un d'entre eux. Cette situation risque de perdurer, l'entrée de nouveaux concurrents étant soumise à des barrières à l'entrée importantes. En effet, d'une part, le développement de stations-service exploitées par les grandes et moyennes surfaces ou de stations-service discount se heurte aux réticences des entreprises et des pouvoirs publics face au développement de ce mode de distribution en Corse. D'autre part, à l'amont, les dépôts pétroliers sont contrôlés exclusivement par une entreprise verticalement intégrée. Celle-ci bénéficie d'un monopole de fait sur l'approvisionnement et le stockage des carburants en Corse et contrôle une « infrastructure essentielle » : ses dépôts sont un point de passage obligatoire à toute activité de distribution de carburant en Corse. L'organisation actuelle de l'approvisionnement des carburants en Corse ne permet pas à un simple usager (s'il n'est pas actionnaire des dépôts pétroliers par ailleurs) de s'approvisionner directement auprès des fournisseurs de son choix. Ces spécificités constituent une barrière à l'entrée sur le marché pour tout nouvel acteur souhaitant s'approvisionner auprès de ses propres fournisseurs de produits pétroliers raffinés pour les distribuer en Corse ». Ainsi, depuis l'analyse réalisée par l'Autorité de la concurrence en 2009, la situation du marché de la distribution de carburants a sensiblement évolué. Si, à cette époque, l'entrée du groupe Rubis avait conduit à « léger rééquilibrage des parts de marché [...] », l'Autorité de la concurrence note « qu'un mouvement inverse de concentration s'est fait jour depuis ». Dès lors, une telle situation de monopole implique la nécessité pour le Gouvernement de pratiquer une régulation des prix, conformément à l'article 410-2 du code du commerce, qui dit que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence ». En 1985, il a été mis un terme à la régulation des prix par l'État sur l'ensemble du territoire. Cependant, sur le continent, les prix pratiqués par la grande distribution ont permis une régulation du marché des carburants. En Corse, comme à La Réunion, la grande distribution ne commercialise par les carburants car elle ne maîtrise par leur importation, ce qui est pour elle une condition indispensable à son entrée sur le marché. C'est pourquoi, conformément à la demande formulée par l'Assemblée de Corse, il est nécessaire d'envisager la mise en œuvre d'un cadre législatif et réglementaire adapté aux contraintes et besoins spécifiques de la Corse, territoire insulaire, en matière de contrôle des situations de monopole et des seuils de concentration, de fixation du prix des carburants et de fiscalité, s'inspirant notamment des articles L. 410-2, L. 410-3 et 752-27 du code de commerce, tels que visés dans le rapport de l'Autorité de la concurrence du 20 novembre 2020, ainsi que des décrets Lurel. Aussi, il apparaît essentiel que la régulation des prix des carburants en Corse concerne l'intégralité des segments de la chaîne de distribution insulaire et aille même au-delà (achat aux producteurs, stockage au sein des dépôts pétroliers du continent, acheminement en Corse et stockage local) ,et ce afin d'éviter que les acteurs bénéficiant d'une situation de monopole ne se contentent de décaler leurs surmarges en aval des segments réglementés dans le but de contourner les mesures de régulation des prix des carburants. Dans l'attente des résultats de l'enquête actuellement en cours de l'Autorité de la concurrence, qui devrait fournir les éléments permettant la mise en œuvre de solutions pérennes de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des carburants en Corse, il lui demande donc s'il entend décider d'une régulation immédiate des prix des carburants sur l'île et ce afin répondre à la situation d'urgence absolue dans laquelle se trouve aujourd'hui la Corse.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'implantation massive d'éoliennes dans le Loiret. Les riverains sont de plus en plus nombreux à se constituer en association pour dénoncer des projets élaborés sans concertation avec les habitants et dont les conséquences sur le prix de l'immobilier, les nuisances sonores ou encore l'impact sur le patrimoine et la biodiversité sont largement démontrés. Loin de faire l'unanimité, certains projets prévus dans le Loiret ont même été rejetés par la justice. Ainsi, le 5 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'autorisation environnementale qui avait été délivrée en janvier 2020 pour un parc éolien à Barville-en-Gâtinais et Egry, estimant qu'il y avait trop de bâtiments historiques en co-visibilité des éoliennes prévues. Malgré la contestation autour du développement massif de l'éolien, aucune évolution de la législation ou de la réglementation n'est intervenue pour renforcer l'association des citoyens à la prise de décision ainsi que pour prendre en compte de manière renforcée les conséquences des projets éoliens sur le patrimoine et la biodiversité. Récemment, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », a rendu possible l'instauration de secteurs éoliens conditionnés par voie de modification simplifiée des PLU et PLUi, tout en prévoyant une enquête publique. Cette évolution est une première étape dans la régulation de l'installation d'éoliennes mais qui ne répond que très insuffisamment aux attentes des riverains et élus locaux. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment il compte faire évoluer la réglementation sur l'implantation des éoliennes afin de déterminer des critères plus contraignants pour sanctionner les atteintes au patrimoine, à la santé et à la biodiversité tout en associant plus largement les riverains impactés par ces projets.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves difficultés d'approvisionnement en énergies fossiles rencontrées par les professionnels du secteur. Depuis le début de la guerre en Ukraine, les pénuries ne cessent de se multiplier. Semi-conducteurs, matières premières, céréales..., de nombreux secteurs sont touchés, ce qui provoque une augmentation générale des prix. C'est notamment le cas des énergies fossiles, dont les prix ne cessent d'augmenter et dont les stocks se trouvent à des niveaux historiquement bas. En effet, la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage ne cesse d'alerter sur les perspectives de graves difficultés d'approvisionnement en énergies fossiles, qui pourraient entraîner à terme des pénuries en cascade et ce, dès le début de l'année 2023. Les professionnels du secteur constatent depuis plusieurs mois une forte diminution des réapprovisionnements d'une clientèle confrontée à des prix dissuasifs, espérant une mesure analogue à celles appliquées à d'autres énergies, comme l'électricité. Bien qu'encore gérable à ce jour, la situation pourrait devenir incontrôlable en plein période hivernale, sans exclure l'impact de l'augmentation des prix sur le pouvoir d'achat des consommateurs. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas indispensable de prévoir un mécanisme permettant d'inciter les consommateurs à anticiper le remplissage de leurs stocks dès le début de l'automne 2022, ce qui permettrait d'être mieux armés pour l'hiver.
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation du prix des granulés de chauffage. Depuis mai 2021, le prix a augmenté de 20 %. Certaines personnes ont décidé, il y a quelques années, de remplacer leur chaudière à fioul par une chaudière à granulés de bois. Dans cette optique, ils ont investi dans un équipement coûteux malgré le versement d'une Ecoprime au titre des certificats d'économie d'énergie. Cet investissement leur avait permis de réaliser dans un premier temps des économies. Malheureusement, à ce jour, l'explosion du prix des granulés les conduit à dépenser des sommes similaires à celles de la chaudière à fioul. Ils ont l'impression d'être pénalisés. Ils ont participé à la réduction des émissions de CO2 mais ne bénéficient pas du plafonnement prévu par l'État pour le gaz ou l'électricité. Face à ces hausses qui pénalisent de nombreux citoyens, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour remédier à cette situation.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'accroissement de la demande en combustible bois, l'augmentation des tarifs et le risque de pénurie à venir. Ces dernières années, les Français ont été vivement encouragés à s'équiper de chaudières ou de poêles à pellets pour abandonner les énergies fossiles. De nombreux ménages ont reçu des primes environnementales (dispositif Ma Prim Rénov') permettant d'aider à l'achat et à la pose de ces équipements. En dix ans, le nombre de chaudières et poêles à pellets a ainsi été multiplié par dix. Entre 2010 et 2021, l'installation de poêles à granulés a augmenté de 41 % et celle de chaudière à granulés de 120 %. Actuellement, ce sont environ 850 000 foyers qui sont équipés d'un chauffage aux pellets (ou granulés de bois). Or les granulés de bois sont aujourd'hui sujets à une inflation inédite. En un an, le prix de la palette d'environ une tonne de granulés en sac a doublé. En juillet 2021, la tonne de granulés en sac de 15 kg coûtait autour de 280 euros ; au mois de juillet 2022, elle dépasse les 550 euros. Les prix évoluent à la hausse, quasiment tous les jours, et les livraisons prennent plusieurs semaines, faisant craindre un risque imminent de pénurie. La guerre en Ukraine n'a fait que renforcer cette tendance. L'Allemagne, la Russie et la Biélorussie, les principaux exportateurs de pellets en France, ont stoppé toutes exportations de bois et sciures. La demande est maintenant plus forte que l'offre et les ressources commencent à faire défaut. De nombreux Français ne sont plus certains de pouvoir acheter sur le long terme des granulés de bois aux prix inflationnistes, ou même qu'il y aura suffisamment de combustible pour répondre aux besoins de l'hiver 2022. Face à cette situation inédite et inquiétante, il demande au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires quelles mesures sont envisagées pour répondre aux besoins énergétiques à venir des Français et pour les aider à faire face à la pénurie et aux prix toujours plus élevés des combustible bois, mais aussi pour éviter que les producteurs français ne soient frappés par une pénurie de bois.
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques de pénurie et l'explosion des prix des pellets de bois en France, qui menacent les professionnels de la filière (bois, chauffage, etc.) et le pouvoir d'achat des particuliers. En effet, le prix d'une tonne de granulés en sac a doublé en seulement un an, risquant d'entraîner une forte baisse du pouvoir d'achat des ménages, de priver de nombreuses familles de chauffage notamment cet hiver, de freiner la transition énergétique de nombreux foyers et de menacer les acteurs économiques de la filière qui sont déjà pénalisés. L'inflation des prix des pellets est essentiellement liée aux tensions d'approvisionnement suite à la guerre en Ukraine (ruptures de livraisons par l'Allemagne, la Russie, l'Ukraine ou encore la Biélorussie) et à une forte augmentation de la demande en France consécutive à la progression des installations de poêles et chaudières à granulés (près d'un million de foyers équipés), encouragées par des aides d'État. L'usage du pellet de bois a effectivement été développé par les pouvoirs publics, notamment via le dispositif Ma Prim Rénov', car il constitue à la fois l'un des combustibles les plus écologiques disponibles sur le marché et à la fois un moyen de se chauffer plus économique que l'électricité ou le gaz. Par ailleurs, plusieurs sources ont affirmé à M. le député que des fabricants français de granulés de bois continueraient d'exporter leur production malgré le risque de pénurie en France. À court terme, pour répondre à la demande immédiate et notamment à l'approche de l'hiver, M. le député préconise de réduire temporairement les exportations de pellets fabriqués dans le pays en donnant priorité au marché français et de mobiliser les services de l'État pour trouver de nouvelles filières d'approvisionnement à l'étranger. À moyen et long terme, pour assurer la sécurité d'approvisionnement du pays et répondre à la hausse de la demande, il préconise de mener une politique de développement de la filière en augmentant fortement les capacités de production de granulés de bois sur le sol national. Interpellé par plusieurs particuliers mais aussi des professionnels des filières bois et chauffage de sa circonscription en Moselle-est, M. le député souhaite connaître l'avis de M. le ministre sur les trois préconisations qu'il vient d'émettre. Il lui demande aussi quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement à court terme pour cet hiver, puis à moyen et long terme pour garantir la sécurité d'approvisionnement du pays en granulés de bois.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les vives inquiétudes des responsables des centres sociaux de la Loire suite aux récentes annonces de réduction du nombre d'emplois aidés « parcours emploi compétences » (PEC). Cette décision a été prise sans aucune concertation préalable avec les représentants du monde associatif et menace la pérennité des centres sociaux, structures de l'animation à la vie sociale et associations qui concourent au développement social local. Les emplois proposés s'inscrivent sur des missions d'intérêt général en direction de la petite enfance et de l'enfance, participent à l'encadrement des jeunes sur les territoires et développent des services de proximité comme l'accueil au sein des « maisons France service » et le développement d'actions de lutte contre l'isolement et la précarité numérique des ainés. Les revirements subis par les associations depuis des années sont très déstabilisants pour ces structures qui doivent assurer une pérennité de service pour les populations sur leur territoire dans un contexte post-covid particulièrement éprouvant et de remise en cause récurrente des engagements de l'État. Le dispositif des emplois aidés n'est pas une politique unilatérale de l'État ; il ne peut exister sans l'engagement des organismes d'accueil et des équipes prêtes à accompagner ces personnes en insertion. Ces réductions de contrats aidés, cumulées à la baisse des dotations aux collectivités territoriales, auront des conséquences en matière de cohésion sociale qui auront rapidement un coût supérieur à l'économie visée. Si le dispositif « parcours emploi compétences » doit être revu, cela ne peut se faire brutalement, sans concertation et sans mesurer les impacts sur les services qu'apportent aux populations les acteurs concernés, notamment en milieu rural et dans les quartiers sensibles où les services de l'État sont en recul. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va maintenir les « parcours emploi compétences » nécessaires afin d'améliorer l'emploi et de maintenir des services sur les territoires, en particulier les plus fragiles.
Mme Alexandra Masson alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les pénuries en eau potable qui deviennent toujours plus nombreuses en cette période de sécheresse et de canicule. Le bilan de la saison de recharge en eau, de septembre 2021 à mars 2022, dans le département des Alpes-Maritimes est très déficitaire sur la totalité du territoire. Dès le 9 mars 2022, M. le préfet a déclenché le stade de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département. Des arrêtés préfectoraux successifs ont été pris afin de limiter, voire d'interdire certains usages de l'eau dans le département, dont le dernier en date du 1er juillet de la même année. Malgré ces mesures, dès la mi-juin 2022, dans l'arrière-pays mentonnais, M. le maire de Castillon a été alerté de la baisse alarmante des bassins de rétention qui approvisionnent son village. Le groupe Veolia a dû assurer en urgence le réapprovisionnement de citernes de secours afin d'assurer une consommation minimale de la population. Cette situation d'urgence est inquiétante et ne peut perdurer au risque de s'étendre à d'autres villages du Haut et du Moyen-Pays, voire du littoral. En conséquence, Mme la députée souhaite demander à M. le ministre ce qu'il compte faire pour lutter contre ce phénomène. Prévoit-il de mettre en place une gestion durable de l'eau ou son recyclage ? Prévoit-il de lutter contre la pollution et d'améliorer le traitement des eaux usées ? Prévoit-il de construire des centrales de désalinisation de l'eau de mer afin de permettre une solution pérenne à l'accroissement de la sécheresse et de la baisse de la pluviométrie ? Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation sanitaire des personnes exilées à Calais et sur le respect de leurs droits fondamentaux. Le 20 juillet 2022, une vidéo de Human Rights Observers a montré un camion déplaçant une cuve d'eau qui avait été mise à disposition des personnes exilées au campement de Loon Plage, près de Calais, à la frontière franco-britannique. Selon les observateurs, cette confiscation publique a eu lieu en plein épisode caniculaire, laissant ainsi les personnes exilées sans aucun accès à l'eau. Confisquer l'eau à des êtres humains, qui plus est dans des circonstances climatiques telles, en pleine crise sanitaire, est une grave atteinte à la dignité des personnes. En 2020, la Défenseure des droits, lors de sa visite des campements de Calais, s'alarmait déjà des conditions de vie dégradantes des personnes en situation d'exil, notamment leur privation d'eau. Mme la députée souhaite rappeler au ministre que le droit à l'eau est un droit fondamental, consacré par le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC 1966). Conformément aux dispositions de ce traité signé et ratifié par la France, les personnes exilées de Loon Plage doivent immédiatement obtenir un accès inconditionnel à l'eau. Elle l'interroge sur les démarches qu'il souhaite mettre en œuvre pour le respect effectif de ce droit fondamental.
M. David Guiraud alerte Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur des actes vraisemblablement discriminatoires de la part du restaurant Manko Paris, situé dans le 8e arrondissement de la ville de Paris. Ce mardi 19 juillet 2022, une vidéo publiée sur les réseaux sociaux a fait état d'un refus visiblement persistant de laisser pénétrer au sein de l'établissement précité des personnes noires et ce en dépit du fait qu'un accord pour réservation leur avait été préalablement donné. Le motif invoqué serait l'inadaptation de la tenue vestimentaire des personnes refusées, alors même que ces dernières s'étaient pliées aux exigences de l'établissement. Il ne semble pas que ce soit la première occurrence d'une inégalité de traitement à l'égard des personnes racisées, comme l'illustre un avis laissé sur internet le 21 octobre 2019 mentionnant des actes de « discrimination rampante » de la part de ce restaurant. Ce mercredi 20 juillet 2022, le vigile de l'établissement a déclaré à cet égard sur ses réseaux sociaux être à ce jour « privé d'emploi » suite à la diffusion de cette vidéo et ce, alors même qu'il indique « avoir respecté les volontés du staff de l'établissement ». Il y a donc un travail de recherche à mener afin de déterminer si le vigile a agi seul, ce qui serait étonnant, ou s'il a obéi à une consigne (qu'elle soit implicite ou explicite) donnée par les propriétaires de l'établissement de refuser les personnes noires ou, plus généralement, racisées, ou de limiter volontairement leur nombre. Cette question se pose d'autant plus que sur d'autres réseaux sociaux, face à la question d'un internaute « la discrimination au faciès est-elle aussi de rigueur là-bas ? », un manager du restaurant a ainsi répondu de manière moqueuse : « La porte [d'entrée] est stricte en effet ». En dépit de la législation en vigueur, de tels actes de discrimination ne sont pas des cas isolés. En vertu du principe d'égalité entre les individus, ces faits doivent être punis. Il en va également du rayonnement de la France, puisque ce genre de vidéos dénonçant des actes de racisme se diffuse à l'international et nuit à l'attractivité touristique du pays. En effet, comment peut-on reprocher à des touristes étrangers de ne pas se rendre en France si un tri sélectif est opéré en fonction de la couleur de peau des individus dans certains établissements recevant du public ? Cette remarque est d'autant plus à prendre en considération lorsque l'on constate que le restaurant Manko Paris appartient au Moma Group qui possède par ailleurs de nombreux autres établissements en France. En conséquence de quoi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin de faire la lumière sur cette situation, pour établir la chaîne de responsabilité et plus largement éradiquer les actes de discrimination raciste au sein des établissements accueillant du public en France.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des aidants familiaux sans activité professionnelle. Entre 8 et 11 millions de personnes accompagnent au quotidien un proche en situation de maladie ou de handicap, ou en perte d'autonomie due à l'âge. En raison du vieillissement de la population, leur reconnaissance représente un enjeu social important. Depuis la loi du 1er janvier 2016, ils disposent d'un statut et d'un droit au répit. Cependant, ces mesures doivent encore se concrétiser. C'est pourquoi la majorité s'est efforcée de renforcer les offres de répit. Le congé de proche aidant, l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) ainsi que l'assouplissement des modalités du congé de présence parentale permettent aussi de mieux concilier la solidarité familiale et la vie professionnelle. Néanmoins, pour pertinentes qu'elles soient, ces mesures excluent de leur champ d'application les personnes sans activité professionnelle. En conséquence, il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement au profit des aidants sans activité professionnelle.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des armées sur l'attractivité du statut d'ouvrier d'État (OE) et les perspectives pour le SIAé (service industriel de l'aéronautique). Dans le domaine du soutien, on observe des difficultés à fidéliser les jeunes OE à l'issue de leur formation. De fait, le SIAé ne peut s'aligner sur les rémunérations offertes par le privé s'agissant de compétences rares et à haut niveau de technicité. Pour pallier les difficultés de l'industriel public, les syndicats estiment nécessaire de réviser les grilles de salaires et le taux d'abattement de zone, notamment dans la région Nouvelle-Aquitaine. Avec le renouvellement générationnel en cours, ils redoutent une perte de compétences et appellent l'attention du Gouvernement sur les métiers en tension en mécanique générale et dans la logistique. Considérant que l'industrie publique demeure un acteur indispensable du maintien en condition opérationnelle, il souhaiterait connaître, d'une part les pistes à l'étude pour conserver une expertise industrielle en interne et garantir l'attractivité des parcours de carrière au SIAé, d'autre part les réflexions en cours sur le statut de cette institution.
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur les équipements du service de santé des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des équipements sanitaires des forces armées.
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur les équipements du service de l'énergie opérationnelle. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des équipements du service de l'énergie opérationnelle.
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des équipements relevant de la surveillance de l'espace aérien (radars) et de la défense anti-aérienne (systèmes d'arme).
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur les équipements de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des équipements suivants : char Leclerc, VHM, dépanneur char Leclerc, EBG, SDPMAC , AMX 10RCR, Jaguar, VBCI, VAB, PVP, VBL, VB2L, VBHP, Buffalo, Griffon, PPT, Maastech, VT4, canons CAESAR, canons AUF1, canons TRF1, VAB observateurs, mortier 120 mm, LRU, Milan, MMP, Eryx, Javelin, postes de tir Mistral.
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur les bâtiments de la marine nationale. Il lui demande de préciser le nombre de bâtiments disponibles et le taux de disponibilité ainsi que le taux d'armement (nombre de missiles réellement embarqués par rapport à la capacité d'emport théorique) au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des bâtiments suivants : porte-avions, porte-hélicoptères amphibies, FREMM, frégates de défense anti-aérienne de type Horizon, frégates anti-sous-marine de type F70, frégates anti-aériennes de type F70, frégates de type La Fayette, frégates de surveillance de type Floréal, patrouilleurs de haute-mer (ex-avisos A69), P400, patrouilleurs Antilles-Guyane, patrouilleurs de service public OPV 54, chasseurs de mines tripartites, bâtiments de commandement et de ravitaillement, BSAOM (bâtiments de soutien et d'assistance outre-mer, ex-B2M), BSAM, chalands de transports de matériel, EDA-R, SNA.
M. Philippe Bolo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le suivi des ajustements visant à mieux réguler le démarchage téléphonique. Le démarchage téléphonique abusif est un sujet de société qui, bien qu'identifié par les pouvoirs publics, persiste à user un grand nombre des concitoyens, où qu'ils se trouvent. Ces appels non sollicités, à répétition et à des horaires indécents, finissent par être perçus comme un véritable harcèlement, poussant à l'extrême certaines personnes, déjà socialement isolées, à couper leurs téléphones comme seul moyen de protection. Par ailleurs, ce démarchage peut être synonyme de tentatives d'escroquerie pour les personnes et source de détournement d'argent public. Des ajustements visant à mieux lutter contre ce fléau ont été adoptés avec en particulier l'inscription sur la liste Bloctel et sa tacite reconduction, l'augmentation de la sanction des démarchages frauduleux et l'interdiction stricte de démarchage en matière de rénovation énergétique. Ces ajustements permettent de mieux protéger le citoyen en dissuadant les fraudeurs. Pourtant, le changement d'opérateur de Bloctel au 1er octobre 2021 a conduit à la mise hors service pendant plusieurs semaines du système de dépôt de signalement par les particuliers et la disparition, sur la plateforme, des dossiers signalés avant ce changement, sans information quant aux délais de remise en ordre. Par ailleurs, une fois un dossier déposé, le citoyen fait face à un système de suivi laconique. En effet, le système étant pensé comme une plateforme de signalement, le citoyen n'est pas considéré comme utilisateur d'un service public mais comme source d'information pour l'administration. Le service « information consommateur » de Bloctel mentionne explicitement qu'il n'apportera aucune information sur le suivi des signalements. Le citoyen n'est ainsi aucunement associé à la procédure et ne dispose pas, en l'état, d'une capacité d'information sur les suites de son signalement. La difficulté à suivre ses signalements minent la confiance du citoyen dans la crédibilité de la réforme et le désincite à apporter à l'administration des informations à même de renforcer les enquêtes ou l'identification des auteurs de fraudes ou d'abus. M. le député note enfin que, pour un même problème - le démarchage téléphonique abusif -, le citoyen se doit de faire appel à de multiples services : SignalConso en cas d'appels relatifs aux rénovations énergétiques ou malgré l'inscription sur la liste Bloctel, la CNIL en cas d'automates d'appel ou de collecte d'informations personnelles à des fins frauduleuses, l'annuaire inversé des numéros surtaxés en cas de message sur répondeur visant au rappel d'un numéro surtaxé ou encore le 33700 pour le démarchage par sms. Au-delà des moyens de lutte mis en œuvre par l'administration contre ce phénomène, il l'alerte ainsi sur la nécessité de positionner le citoyen comme acteur de l'action publique et non plus seulement comme supplétif désemparé et souvent frustré de celle-ci.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des conséquences de la procédure de la liquidation judiciaire pour les consommateurs. La procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise intervient souvent après échec de la procédure de redressement judiciaire. Cette procédure est mise en place quand le débiteur n'est plus en mesure d'honorer ses créances et se trouve dans une situation qui ne permet manifestement pas un redressement. L'objet principal de cette procédure est de clôturer l'activité de la structure et de solder les différentes créances. Toutefois, si les actifs sont insuffisants pour honorer les différentes créances, le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation sans avoir remboursé le passif exigible et sans avoir honoré les contrats passés. Dans ces conditions, un consommateur peut avoir signé un contrat de prestation et avoir réglé un acompte antérieurement au déclenchement de la procédure de liquidation et ne pas être remboursé de cette somme ou ne pas obtenir l'objet de la contractualisation. En application de la procédure de liquidation judiciaire, il semble que le consommateur de l'entreprise bénéficiaire de cette procédure se trouve dans une situation d'insécurité contractuelle. Il appelle son expertise pour connaître les mesures qui peuvent être mises en place en vue de protéger les consommateurs via l'instauration d'une priorité de règlement de la créance pour consommateur, via la mise en place d'un règlement équitable entre toutes les créances ou encore via la création d'un fonds de solidarité en direction des consommateurs.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les problèmes rencontrés par les communes de sa circonscription pour la mise en place de la défense extérieure contre l'incendie. La défense extérieure contre l'incendie relève de la responsabilité communale ou intercommunale. Le maire doit s'assurer de l'existence, de la suffisance des ressources en eau pour la lutte contre l'incendie, au regard des risques à défendre, et de la disponibilité des points d'eau destinés à cet usage. Jusqu'en 2015, les règles d'implantation et de gestion des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes reposaient sur les seuls pouvoirs de police générale des maires et sur d'anciennes circulaires (circulaire du 10 décembre 1951, circulaire du 20 février 1957 relative à la protection contre l'incendie dans les communes rurales, circulaire du 9 août 1967 relative au réseau d'eau potable, protection contre l'incendie dans les communes rurales). La réforme de la défense extérieure contre l'incendie (décret n° 2015-235 du 27 février 2015) s'inscrit dans une approche qui se veut pragmatique, tenant compte des risques identifiés et des sujétions de terrain. Le dispositif ne détermine plus des capacités en eau mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire (avant la réforme de 2015, les communes devaient permettre une protection sur l'ensemble de leur territoire en matière de DECI à hauteur de 60 m3/h à 1 bar de pression pendant au moins 2 heures) mais propose une palette de ressources en eau devant être disponibles en fonction des risques. La défense extérieure contre l'incendie (DECI) s'appuie ainsi sur une démarche de sécurité par objectif. Là où, avant, le maire avait la responsabilité de mettre en place de manière uniforme la même DECI pour l'ensemble de son territoire, la nouvelle réglementation propose une méthode d'adaptation des points d'eau incendie (PEI) en fonction du risque à défendre. Les communes sont donc dans l'obligation, à présent, de réaliser à leurs frais un état des lieux de leur territoire afin de pouvoir disposer d'un diagnostic répondant aux obligations de la réglementation DECI. Par la suite, les communes doivent trouver les solutions techniques pour répondre aux attentes du diagnostic, comme la mise en place de poteaux incendie ou de bâches à eau, selon la configuration du réseau d'eau. Dans la circonscription de M. le député, par exemple, une commune de 800 habitants a réalisé le diagnostic et le montant des travaux à réaliser pour être en conformité avec la réglementation de la DECI s'élève à 1 million d'euros. Les maires engagent leur responsabilité pénale en cas d'incendie sur la commune. De plus, dans le cadre de l'élaboration des PLUI, la réglementation DECI est prise en compte, ce qui va pénaliser les communes qui n'auront pas répondu à cette réglementation. Elles ne pourront plus obtenir de terrains constructibles et la désertification des zones rurales s'accentuera. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette problématique.
M. Luc Lamirault appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'avenir des vitraillistes, maîtres verriers et artisans d'art depuis l'annonce d'une modification de la règlementation REACH dont l'un des objectifs est d'inclure le plomb dans la liste des substances soumises à autorisation. Si les professionnels du secteur soulignent sans contestation la nocivité de ce produit multiséculaire, ils sont en pratique déjà soumis à un principe de précaution très fort, l'exposition au plomb étant assujettie à une règlementation stricte et un suivi médical renforcé qui protègent à la fois les travailleurs et leurs familles. L'objectif d'assurer un niveau de protection de la population et de l'environnement face aux substances nocives est tout à fait légitime mais la gestion du risque ne doit pas se caractériser par un affaiblissement du capital confiance des artisans, qui ont largement intégré dans leurs ateliers l'ensemble des protocoles afin de prévenir les risques, le plomb usagé étant d'ailleurs trié et collecté. De surcroît, son utilisation dans le domaine patrimonial ne nécessite aucun risque d'exposition pour les consommateurs, puisqu'une fois intégré au bâti, il n'a plus vocation à être manipulé en dehors des opérations d'entretien et de restauration réalisés uniquement par les professionnels. Malgré les recherches dans le secteur et en l'absence de substitution de ce matériau, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que le principe de précaution ne fasse pas l'objet d'une application excessive qui mettrait à mal le savoir-faire français et la maîtrise qu'ont les professionnels du risque engendré par l'utilisation du plomb.
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la culture sur les métiers d'art français et notamment les vitraillistes, qui sont inquiets des répercussions pour leur activité du règlement européen REACH. Les restrictions sur l'usage du plomb, qu'il contient, font en effet peser sur leur technique artistique une potentielle menace. Il apparaît toutefois qu'une exception pour les « objets de culte » soit ouverte. Mme la députée prie le Gouvernement de bien vouloir lui indiquer si les vitraux sont concernés par cette exception. De manière plus générale, elle lui demande de l'informer des avancées juridiques et des perspectives d'évolution de la législation européenne sur le sujet. Enfin, elle lui demande les initiatives qu'elle entend prendre pour empêcher qu'une excessive rigidité technocratique ne nuise à une activité artistique qui fait partie intégrante de la culture française et européenne.