M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement des demandes de passeport. Aujourd'hui, un délai de traitement de 5 semaines est demandé par les services de l'État. Dans la réalité, entre 6 et 8 semaines sont nécessaires. C'est inacceptable au regard des répercussions sur les administrés. En effet, beaucoup de citoyens se retrouvent à quelques jours de leur départ sans certitude de pouvoir obtenir leur passeport à temps. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le dispositif actuel et répondre ainsi aux attentes des concitoyens.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement de l'étiquetage du miel. Selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Alors que l'apiculture française est en grande difficulté, la production française de miels qui représentait 32 000 à 33 000 tonnes en 1995 s'est effondrée pour avoisiner les 10 000 tonnes en 2016. Les miels d'importation représentent aujourd'hui plus de 30 000 tonnes soit les trois quart des miels consommés en France. Ces miels proviennent principalement de Chine, d'Ukraine, d'Argentine, de Hongrie, d'Espagne et d'Italie. Ils sont hélas, parfois, en plus, coupés avec des sirops de sucre. Afin de réduire les fraudes, assurer une meilleure traçabilité et transparence vis-à-vis des consommateurs, une réforme, à l'instar de ce qui a été fait pour l'origine du lait ou des viandes pour les produits transformés, est indispensable et permettrait de mieux valoriser les produits français. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour défendre l'apiculture française.
M. Philippe Gosselin interroge M. le Premier ministre sur les conséquences de la suppression annoncée de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle, au titre de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail. Créé sous le nom d'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) en 1989, il est devenu Institut national des hautes études de sécurité (INHES) en 2004, avant se voir conforter dans sa mission par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 lui adjoignant le champ des questions de justice. L'INHESJ a fortement contribué à la formation, de haut niveau, des cadres des différentes administrations et des acteurs de la société civile sur les différentes politiques publiques en matière de justice et de sécurité, notamment cyber, d'intelligence et de sécurité économique, ou encore de gestion des risques et des crises. Par ailleurs, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), chargé d'étudier les évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, les faits constatés par les décisions de justice, l'exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que la récidive, hébergé au sein de l'INHESJ, sera lui aussi supprimé. Alors que la sécurité est un enjeu global, et que le Président de la République a appelé lors de son discours en hommage aux quatre policiers assassinés à la Préfecture de Police de Paris à bâtir une « société de vigilance » afin de mener « le combat de toute une Nation » contre le terrorisme islamiste, l'annonce de cette suppression à la fin de l'année 2020 est un très mauvais signal, en particulier au moment où les personnels de la police nationale vivent des heures difficiles. Les travaux préparatoires à la rédaction d'un Livre blanc de la sécurité intérieure, qui devrait renouveler les approches des politiques publiques sur des sujets aussi essentiels que le maintien de l'ordre public, l'usage de l'intelligence artificielle, les processus de radicalisation et l'évolution du terrorisme, plaident pour le maintien d'un lieu de réflexion de haut niveau à travers une structure transversale et ouverte sur la société. Celle-ci devrait permettre l'acquisition d'une culture commune de sécurité, susceptible de prévenir des atteintes à la sécurité comme de mieux gérer les actes et assurer la résilience du fonctionnement des institutions. Il lui demande donc quelles seront les garanties quant au maintien d'une part d'une formation commune de tous les acteurs, publics et privés, dans les domaines traités jusqu'à présent par l'INHESJ, d'autre part la poursuite des projets de recherche permettant à la communauté des décideurs, praticiens et chercheurs de répondre au besoin de propositions nouvelles adaptées face aux besoins de sécurité.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la parution de l'arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route. En effet et depuis le 1er janvier 2017, l'employeur est dans l'obligation de dénoncer un salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société. En l'absence de salariés, des chefs d'entreprise ont découvert, à leur dépend, qu'ils auraient dû s'auto-dénoncer lorsqu'ils sont eux-mêmes en cause ! À l'amende initiale dont ils se sont acquittés, un surcoût de 450 euros minimum s'est ajouté pour non désignation d'une personne physique ! En effet, l'article 121-6 du code de la route est relatif aux personnes morales et non aux personnes physiques. Il apparaît ubuesque de devoir s'auto-dénoncer lorsque qu'un artisan travaille seul et exerce en nom propre mais que le véhicule est au nom de la société. Il l'interroge donc sur les possibilités d'amélioration de la procédure actuelle qui pénalise de nombreux chefs d'entreprises.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la législation en vigueur sur la plongée de loisir en France. Les formations de PADI niveau professionnel (instructeur, assistant instructeur divemaster ) sont autorisées en France. On estime que 130 nouveaux instructeurs Padi français sont formés tous les ans. Toutes les formations non professionnelles ainsi que les certifications des niveaux professionnalisant PADI sont reconnues par les normes européennes (CE 413-2 pour les instructeurs et CE 14 413-1 pour les assistants). Or ces formations permettent à n'importe quel certifié de travailler partout dans le monde sauf en France. En effet et malgré la qualification européenne et de surcroît l'autorisation de dispenser les formations professionnalisantes PADI en France, la législation actuelle n'autorise pas les divemasters , les assistants instructeurs, ni même les instructeurs à exercer le métier d'encadrant pour de la plongée loisir. La réglementation actuelle exige au minimum, l'obtention d'un DEJEPS (diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport) ou d'un BEFS (brevet d'État d'éducateur sportif) français dont le coût est assez élevé et place la plongée dans une vision sportive et non de loisir, plus occasionnel. Cette réglementation est contre-productive à plusieurs niveaux. Elle empêche le développement de la plongée loisir et ce développement touristique potentiel en France. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour modifier l'approche française actuelle afin par la même occasion de se conformer aux normes européennes.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences, pour les chambres d'agriculture, de l'annonce, au cours du mois de juillet 2019, d'une baisse de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) de 15 % dès janvier 2020. Cette taxe représente 42 % du budget des chambres d'agriculture. Une baisse de 15 % correspond à une diminution du budget annuel de 45 millions d'euros pour le réseau national. Cette nouvelle est très inquiétante. Si la mesure était prise en l'état, les conséquences pour les chambres d'agriculture seraient dramatiques, en particulier pour leurs 8 200 salariés mais aussi pour les nombreuses missions qui leur sont aujourd'hui dévolues. S'ajoutant à d'autres difficultés financières dans la profession, ces coupes budgétaires iraient à l'encontre de l'efficacité, de la proximité et de l'accompagnement réalisé au quotidien par les chambres auprès des agriculteurs. Il lui demande donc quelle est l'intention du Gouvernement, en vue du projet de loi de finances pour 2020, pour soutenir les chambres d'agriculture et éviter la « casse » inévitable qu'entraînerait cette mesure si elle devait être confirmée.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance envers les sapeurs-pompiers professionnels. En 2004, le gouvernement a reconnu le « caractère dangereux » de la profession. Mais il n'a pas admis, en réalité, les risques encourus et les conséquences que cela implique sauf en créant une « prime de feu », intégrée dans le calcul des cotisations sociales et sous forme d'une sur-cotisation. À l'inverse, plusieurs sociétés, comme les banques ou encore les assurances, reconnaissent ce métier comme étant risqué. Ils n'hésitent pas à appliquer des sur-cotisations, notamment pour les prêts et les mutuelles. Une pétition récoltant plus de 60 000 signatures est d'ailleurs en ligne à ce sujet. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette question et ce qu'il compte faire pour améliorer cette situation, qui pourrait aller jusqu'à la reconnaissance d'un « métier à risque » avec le versement d'une prime éponyme.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nombre de fonctionnaires toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs) sans affectation. Certaines pratiques sont parfois dévoilées ou mal comprises des citoyens. Il importe donc de pouvoir éclairer les débats par de vrais chiffres. Il lui demande de lui préciser, année par année depuis 2012, son coût global annuel pour les finances publiques.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de transmission des procès-verbaux dressés au titre des infractions piscicoles conformément à l'article L. 216-5 du code de l'environnement. Les fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique se voient notifier les procès-verbaux visant les infractions dans les milieux aquatiques. Il semble cependant qu'un type de procès-verbal échappe aux transmissions prévus par la loi (articles L. 216-5 et L. 437-4 du code de l'environnement), ceux dressés en domaine maritime. Acteurs primordiaux de la sauvegarde des espèces, les fédérations souhaitent donc pouvoir être informés des infractions verbalisées en domaine maritime sur les espèces communes à l'eau douce et au milieu marin, comme le saumon atlantique par exemple. Afin de pallier ce qui pourrait être vide juridique, il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions législatives en la matière ou si une interprétation actuelle permettrait d'inclure cette demande.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique, notamment sur la fonction « prédictive » de ces outils. Alors que certains pays de l'OCDE, comme la Finlande ou les États-Unis ont de plus en plus recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice, avec par exemple le logiciel américain COMPAS qui mesure le risque de récidive des prévenus, mais s'est révélé peu précis et peu efficace, il est fondamental pour la France que les professionnels du secteur mais aussi l'État, se saisissent du sujet de l'intelligence artificielle (IA) dans la justice et définissent les usages qu'ils veulent en faire, afin d'éviter l'avènement d'une justice expéditive et déshumanisée. Les outils d'IA sont appelés à tort « justice prédictive ». En réalité, ce sont des statistiques sur des décisions de justice qui peuvent faciliter la compréhension des professionnels du droit pour orienter une stratégie : l'IA ne représente qu'une aide complétant l'intelligence humaine dans le processus de décision. Comme le rappelait l'ancien vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé, si les algorithmes dans le droit sont bien « une opportunité », il convient de s'en saisir « en sachant faire preuve d'une grande vigilance sur l'intangibilité d'une justice indépendante, impartiale, transparente, humaine et équilibrée » afin de garantir à tous les citoyens un égal accès à la force du droit. La révolution de l'IA, loin d'être une menace, peut être une formidable opportunité pour le monde juridique et pour l'État d'assurer un fonctionnement de la justice plus efficient, et de positionner la France comme un champion de l'IA éthique dans le droit. Le secteur juridique privé en France gagnerait à établir des bonnes pratiques et à respecter une certaine déontologie en matière de transparence des outils : à titre d'exemple, en France, des éditeurs juridiques privés ont déjà créé des algorithmes sans boîtes noires. Il lui demande donc de clarifier la position du Gouvernement sur le développement de l'IA dans le secteur du droit et de la justice, et sur la possibilité de travailler avec les « legaltech » à la mise en place d'une certification qui, du reste, a été largement évoquée dans les débats sur la loi justice au printemps 2019. L'ensemble permettrait le déploiement raisonné et éthique de ces solutions d'IA. La France a une opportunité pour être pionnière dans la justice algorithmique, au service des justiciables.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) suite au dernier zonage paru en mars 2019 pour le département de la Manche. Il apparaît que de nombreuses communes sont exclues du zonage et cela, malgré des critères de handicaps naturels tels que les zones humides ou les terres hydromorphes. Cela pénalise beaucoup de territoires comme la Manche où les zones humides sont nombreuses. Il lui demande donc de préciser les critères qui ont conduit à ne pas classer certaines zones en ICHN et quelles mesures de compensation financière sont envisagées pour ces communes concernées.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une possible modification du système actuel de don par l'instauration d'un plafond en particulier les dons alimentaires. Aujourd'hui, tous les dons alimentaires sont l'objet d'une défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts. Or et dans le cadre actuel des débats sur le mécénat, cette mesure pourrait être revue. Il est primordial de sanctuariser la défiscalisation des dons alimentaires qui bénéficient, selon les chiffres de la banque alimentaire, à 5 millions de personnes en France. Il lui demande donc si le Gouvernement compte maintenir le système actuel en faisant une exception pour les dons alimentaires.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018, autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Ce décret autorise que les noms, prénoms et date de naissance figurant parmi les données d'identification d'une personne en soins psychiatriques sans consentement dans le fichier nommé HOPSYWEB sont mises en relation avec les données d'identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pour radicalisation ou en lien avec le terrorisme (fichier FSPRT). Cependant, leur assimilation renie le caractère absolu du secret médical et ne permet pas aux patients de bénéficier du droit à l'oubli. De plus, ce décret participe à la stigmatisation des patients présentant des troubles mentaux par l'amalgame psychiatrie/dangerosité qu'il présente. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte apporter pour répondre aux inquiétudes des familles.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cigarette électronique et la pratique du vapotage en France. De récentes études démontrent, même si elles doivent faire l'objet d'études complémentaires, que sa nocivité serait moindre vis-à-vis du tabagisme classique. Phase intermédiaire pour de nombreux fumeurs souhaitant arrêter la cigarette, la France n'a pas encore intégré le vapotage dans ses plans de lutte contre le tabagisme alors qu'il y a peut-être là, un réel intérêt et reste un des seuls pays européens à ne pas l'avoir fait. Dans un premier temps, il semble important que de nouvelles études soient commandées sur le sujet puis, si les résultats sont confirmés, intégrer le vapotage dans un plan de santé publique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage des études sur la cigarette électronique dans la perspective de son intégration, le cas échéant, dans ses politiques publiques de lutte contre le tabagisme.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, dite Pochon-Warsmann, et la mise en oeuvre du Répertoire électoral unique. Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, cette loi vise à simplifier les modalités d'inscription sur les listes électorales. Celles-ci sont désormais gérées par l'INSEE au sein d'un répertoire électoral unique (REU) dont l'objet est de permettre la mise à jour de manière continue de ces listes électorales, à l'initiative soit des communes, soit de l'INSEE. Ainsi, les listes électorales sont désormais permanentes, et les inscriptions sur celles-ci peuvent être déposées jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin. Lors des élections européennes du 26 mai 2019, de nombreuses erreurs ont été signalées le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations ne sont évidemment pas acceptables, et se révèlent incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les droits de douanes américains sur les produits laitiers français. Depuis son arrivée à la Maison Blanche, le président Trump, par des mesures de protectionnisme, n'a cessé d'instaurer une augmentation des droits de douanes envers les produits fabriqués ailleurs qu'aux États-Unis. C'est aujourd'hui la filière laitière qui est dans son viseur et en particulier l'activité de fromages à pâtes molles comme celle de production de beurre d'Isigny AOP et de tant d'autres qui sont la richesse du terroir français. Pour une région laitière comme l'est la Normandie, les conséquences seraient désastreuses. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de faire afin de soutenir les exportations françaises et en particulier la filière laitière et comment il compte résoudre ces questions de protectionnisme inadmissibles.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur les lourdeurs administratives pesant sur les associations à but non lucratifs. Préparation de manifestations, demandes de subventions, de nombreuses associations font face à une lourdeur administrative qui s'intensifie depuis plusieurs années en particulier dans les domaines de la sécurité et de secours. De même le recours à l'emploi associatif est compliqué et coûte cher, alors que l'ensemble de la société bénéficie de l'engagement des associations et des bénévoles. Des mesures de simplification, en particulier d'exonération des charges sociales pour les associations bénévoles, permettraient de soulager les acteurs. Le coût de cette mesure serait faible pour l'État mais celle-ci serait très appréciée par les très nombreuses associations et serait un vrai soulagement. Le travail effectué par les associations permet à de nombreuses communes de maintenir une vie sociale au sein des bourgs, notamment dans les communes rurales. À plusieurs reprises, ont été évoquées, et mieux, mises en place des mesures de simplifications pour les entreprises. Les associations ne sauraient être oubliées tant elles sont utiles au tissu local et social. Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une évolution des dispositions des contrats d'AVS/CAE. Il a récemment été porté à sa connaissance les difficultés rencontrées par des personnels bénéficiant de ce type de contrat pour accompagner les enfants lors des sorties scolaires de quelques jours de type classe de mer. Aujourd'hui, la seule solution qui semble exister est que les AVS accompagnent bénévolement, et sur leurs fonds personnels l'équipe pédagogique et l'enfant concerné. Compte tenu de leurs revenus, peu d'AVS peuvent se permettent et on ne saurait admettre que ce type de bénévolat se généralise. Sans le soutien de leur AVS, la plupart des enfants concernés ne peuvent donc participer aux sorties scolaires. Pour leur développement personnel, ce type de sortie ne serait pourtant que bénéfique pour eux. Il semble donc important que les textes évoluent et permettent aux AVS d'accompagner les enfants lors des sorties, en contrepartie, d'indemnisations financières. Il lui demande donc si une telle perspective d'évolution est envisagée pour ainsi permettre cet accompagnement.
M. Philippe Gosselin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avancée des discussions entre la Belgique et la France pour la reconnaissance du diplôme de psychomotricien belge sur le territoire national. En effet, en mai 2016, la précédente ministre annonçait qu'une solution était en cours d'expertise juridique entre les deux pays pour permettre aux jeunes Français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice en France au terme d'un an d'exercice en Belgique dans le domaine des activités d'éveil psychomoteur et de se voir imposer des mesures compensatoires au regard de la formation nécessaire pour obtenir ce diplôme en France. Cet accord entre les deux pays conditionne l'insertion professionnelle de nombreux diplômés et permettrait de répondre à des besoins sur de nombreux territoires en France. Il lui demande s'il est en voie de finalisation et quelles sont les perspectives à court terme.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences désastreuses de l'application du taux normal de TVA aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. L'économie du cheval représente de très nombreux emplois directs et indirects en France et tout particulièrement en Normandie. C'est également une source importante de valorisation des territoires déjà fragilisés par la crise agricole. Au-delà d'une baisse importante du nombre de licenciés depuis 5 ans, le Fonds équitation alimenté par les sociétés-mères de courses n'existe plus depuis 2017. C'est pourquoi, il lui demande, au regard des enjeux économiques, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour soutenir la filière et préserver le régime dérogatoire de taxation dont elle bénéficie.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté de voir les panneaux de signalisation situés sur la partie droite des autoroutes lorsque les poids-lourds sont en circulation. Chacun d'entre nous peut témoigner de cette difficulté. De ce fait et en complément des panneaux actuels, pourrait-il être envisagé qu'une partie des panneaux soit située sur le terre-plein central des autoroutes pour une meilleure visibilité ? Il souhaite connaitre la position du Gouvernement sur cette question.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de promotion interne au grade d'agent de maîtrise territorial. Le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 permet aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux d'accéder par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. Bien qu'il s'agisse d'une promotion, cette nomination peut aboutir à une rémunération inférieure si l'agent était titulaire du grade d'adjoint technique principal de première classe. En effet, la grille indiciaire des agents de maîtrise relève toujours de l'échelle 5 de rémunération alors que sont susceptibles d'accéder à ce grade par promotion interne des adjoints techniques principaux de première classe relevant de l'échelle 6 de rémunération. À titre d'exemple, un adjoint technique principal de première classe positionné actuellement au septième échelon (IB : 481 - IM : 417) est reclassé en cas de promotion au douzième échelon du grade d'agent de maîtrise, correspondant au dernier échelon de la grille (IB : 459 - IM : 402) : ce reclassement s'opère à un indice inférieur à celui actuellement détenu dans le cadre d'emplois des adjoints techniques. Bien sûr, la « clause de sauvegarde » permet à l'agent de conserver son traitement indiciaire antérieur s'il s'avère supérieur à celui afférent à l'échelon du grade d'agent de maîtrise dans lequel il est désormais classé. Toutefois, cette disposition ne résout pas la difficulté pour les agents proches de la retraite qui n'auront pas le temps de bénéficier d'un déroulement de carrière dans le grade d'agent de maîtrise. Ces derniers seront pénalisés dans leurs dernières années de carrière et dans leur retraite. C'est pourquoi il semblerait souhaitable de permettre aux adjoints techniques en fin de carrière d'accéder directement au grade d'agent de maîtrise principal sans devoir justifier de six ans de services effectifs. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire, notamment dans le cadre de la réforme de la fonction publique, pour remédier à cette situation peu cohérente et pénalisante pour les intéressés.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements observés dans les registres électoraux des mairies à l'occasion de l'envoi des cartes d'électeurs pour l'année 2017. 500 000 cartes ont été envoyées en double et cette erreur aurait pu porter atteinte aux résultats de l'élection présidentielle et des élections législatives. En effet, nombre de changements d'adresse n'ont pas été pris en compte à temps. Sans incriminer qui que ce soit, la question se pose sur la méthode utilisée aujourd'hui qui ne permet pas une mise à jour efficace des listes électorales. Il lui demande ainsi quelles actions sont envisagées par le Gouvernement pour éviter que cette situation se reproduise à nouveau.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende, de désigner le locataire responsable. Aujourd'hui, l'entreprise doit s'acquitter du FPS avant de se retourner vers le responsable. Situation incompréhensible. En effet, la législation actuelle ne permet pas de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Tout clause introduisant la répercutions de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Résultat, ce procédé entraîne des conséquences financières considérables et vont jusqu'à remettre en cause la pérennité économique des entreprises. Dans certains cas, le montant du FPS est supérieur au bénéfice journalier moyen issu de la location courte durée. Il lui demande comment dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, un mécanisme de désignation du client par l'opérateur pourrait être envisagé.
M. Philippe Gosselin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût réel de l'ISF. Il lui demande bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité, pour un particulier, de faire un don à une collectivité locale en bénéficiant des avantages fiscaux prévus pour une association, une fondation ou autres de type déduction à hauteur de 66 % du revenu et dans une limite donnée. En effet, à l'instar de la déduction à hauteur de 66 % du montant applicable aux dons effectués au profit des associations reconnues d'intérêt général, par exemple, il semble opportun que les dons aux communes entrent dans ce dispositif. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de clarifier l'état du droit et permettre aux collectivités locales d'être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat ou, le cas échéant, d'opérer les réformes utiles dans l'intérêt des mécènes.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème des étourneaux dans le nord et le centre de la Manche et les ravages qu'ils peuvent causer dans les exploitations agricoles. Comme chaque année, les étourneaux sont arrivés dans le Cotentin. Se nourrissant notamment des semis de céréales, ils contraignent les exploitants à retarder les semis et sont responsables de risques sanitaires en souillant les auges et en propageant des maladies se transmettant aux animaux d'élevage. Certes les préfectures ont pris des arrêtés permettant, dans un cadre bien défini, la chasse aux étourneaux, mais nombre d'agriculteurs les jugent insuffisant compte tenu des dégâts occasionnés. Lors de différentes rencontres avec les exploitants agricoles, il lui a été fait part de la solution utilisée aux Pays-Bas où les autorités gazent les nuisibles. Il lui demande donc si cette proposition paraît envisageable en France. À défaut de cette solution qui pourrait apparaître trop radicale, il lui demande ce qu'il compte proposer d'efficace.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants, et notamment sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Cette condition d'âge de décès prive les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans du bénéfice de cet avantage fiscal. Nombreuses sont les personnes concernées qui vivent cette situation comme une injustice, alors même qu'elles doivent souvent faire face à des difficultés financières importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin que le caractère réversible de cette mesure fiscale bénéficie à toutes les veuves d'anciens combattants, sans tenir compte de l'âge du décès de leur conjoint.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inquiétudes des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) quant aux conséquences de la réforme de la tarification et de la contractualisation entre l'État et eux-mêmes. Alors que le Gouvernement vient de présenter un plan destiné à lutter contre la pauvreté, cette baisse de crédits est en totale contradiction avec la volonté affichée du Gouvernement, tout comme celle de lutter contre les violences faites aux femmes. Déjà parent pauvre de la Normandie, le département de la Manche voit ainsi une baisse de budget d'environ 20 % par établissement d'accueil. Conséquence directe de cette coupe budgétaire, des postes seront supprimés alors que les centres d'accueil sont déjà en surcapacité d'accueil. Aussi, il lui demande comment la nouvelle contractualisation pourrait prendre en compte les besoins spécifiques des départements plutôt qu'une harmonisation à l'échelle nationale qui ne tient pas compte des spécificités territoriales.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs spéciaux à destination des personnes atteintes d'aplasie majeure, malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne. Alors que le Gouvernement souhaite un reste à charge de zéro pour les appareils auditifs, il semble que les appareils spécifiques tels que ceux destinés aux personnes atteintes d'aplasie majeure ne soient pas concernés par cette réforme. Or le coût pour les familles est très élevé, après remboursement de la sécurité sociale et des éventuelles mutuelles, il reste environ 3 000 euros à la charge voire 6 000 euros si les deux cotés sont atteints. Il faut savoir également que ces appareils doivent être changés tous les 4 à 5 ans. De ce fait, seules les familles les plus aisées peuvent payer de telles sommes, tout en sachant qu'une récente étude a fait état qu'un enfant non appareillé perd environ 40 % des informations qu'il reçoit à l'école. Dès lors, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte mieux prendre en compte cette situation et si des aides supplémentaires peuvent être apportées aux familles concernées et plus particulièrement à celles dont les revenus sont modestes.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des AVS et AESH. En effet, la plupart des contrats des AVS sont établis sous la forme d'un contrat unique d'insertion rendant leur situation personnelle compliquée et précaire. Ils sont payés 687,61 euros par mois pour un contrat de 20 heures par semaine. Dernièrement, la situation s'est améliorée avec la mise en œuvre de nouveaux contrats d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), renouvelables pendant six ans, puis requalifiables en CDI, lesquels avaient vocation à remplacer tous les AVS dans un objectif de pérennisation et de professionnalisation des personnels. Cependant, les dernières annonces du Gouvernement, notamment sur la baisse des contrats aidés, laissent les intéressés perplexes et inquiets sur leur avenir. Certes, le Gouvernement a promis de sanctuariser les emplois AVS et AESH mais la question de la précarité de ces emplois reste d'actualité. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre maintenant et, à l'avenir, pour valoriser les emplois des AVS et AESH.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le coût de la formation de 120 gendarmes à Valdemoro (Espagne) à partir du 1er octobre 2017. À l'heure des réductions budgétaires décidées par le Gouvernement, le coût total de cette formation évalué à près de 1,5 million d'euros selon différentes sources paraît démesuré dans le contexte budgétaire actuel. Il faudra également ajouter à cette somme les coûts de déplacement lors des permissions des élèves gendarmes à Noël et Pâques 2018 notamment. L'initiative franco-espagnole est louable mais le coût de cette formation à Valdemoro semble difficilement acceptable alors que les besoins matériels et en investissement sont réels au sein de la gendarmerie. Certes, la création de postes supplémentaires au sein de la gendarmerie et la recrudescence de candidatures font qu'aujourd'hui les écoles de formations françaises sont en saturation. Mais ne serait-il pas plus pertinent d'ouvrir une nouvelle école de formation sur le sol national plutôt que former les futurs gendarmes à l'étranger ? Il l'interroge donc sur ses projets dans ce domaine à court et moyen terme afin de répondre aux besoins de formation des gendarmes.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de réponse précise apportée à sa question écrite n° 14506, publiée au Journal officiel du 21 avril 2026 (page 3305), relative aux conditions de mise en œuvre des obstacles médico-légaux à l'inhumation et des décisions d'autopsie judiciaire. Dans sa réponse, publiée au Journal officiel du 30 juin 2026 (page 6029), le Gouvernement s'est borné à mentionner le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire - dont l'objet, relatif à l'organisation des obsèques, est étranger à la question posée - ainsi que l'installation, le 25 mars 2026, d'une instance nationale de médecine légale associant les ministères de la justice, de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'intérieur. Aucune indication n'est cependant apportée sur la composition précise de cette instance ni sur son calendrier de travaux. Surtout, la réponse n'apporte aucun élément sur les cinq demandes précises formulées dans la question initiale, à savoir : 1° la clarification des critères encadrant la pose d'un obstacle médico-légal et le recours à l'autopsie judiciaire ; 2° l'harmonisation des pratiques entre les différents acteurs concernés ; 3° le renforcement de l'information des familles sur les décisions prises et leurs délais ; 4° la mise en place d'une formation nationale commune des professionnels ; 5° les mesures permettant de mieux concilier les nécessités de l'enquête avec le respect dû aux défunts et à leurs proches. Il lui demande de bien vouloir préciser la composition et le calendrier de travaux de l'instance nationale de médecine légale, ainsi que les réponses qu'il entend apporter à chacune des cinq demandes précitées, en particulier les mesures immédiates envisageables, dans l'attente des conclusions de cette instance, pour améliorer l'information et l'accompagnement des familles confrontées à une procédure médico-légale et très souvent traumatisante.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences, pour le secteur culturel, sportif et évènementiel, d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité portant la durée minimale de facturation d'une vacation d'agent de sécurité de quatre à six heures. Concrètement, lorsqu'un agent de sécurité effectue, dans une même journée, deux prestations de trois heures pour deux clients distincts, chacune de ces prestations est désormais facturée sur la base d'un minimum de six heures, soit douze heures facturées pour six heures de travail effectif. Si cette mesure constitue une avancée sociale pour les salariés concernés, elle se traduit par un renchérissement sensible du coût de la sécurité pour les structures qui y ont recours, en particulier les lieux culturels et les organisateurs de manifestations sportives ou évènementielles de taille modeste. Ces structures ont déjà absorbé, au cours de la dernière décennie, une hausse continue de leurs charges de sécurité, liée au maintien d'un niveau élevé de vigilance depuis 2015, puis au relèvement à un minimum de quatre heures de facturation intervenu il y a deux ans. Le passage à un minimum de six heures fait craindre, pour de nombreux exploitants aux budgets contraints, une réduction des moyens de sécurité effectivement déployés lors des manifestations qu'ils organisent, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de sécurisation des établissements recevant du public. Il souhaite savoir si le Gouvernement a mesuré l'impact économique de cet avenant sur le secteur culturel, sportif et évènementiel, si une concertation avec les représentants de ce secteur est prévue avant la prise de l'arrêté d'extension et quelles mesures d'accompagnement pourraient, le cas échéant, être envisagées pour éviter que cette avancée sociale ne se traduise par une dégradation du niveau de sécurité dans les lieux culturels, sportifs et évènementiels.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles a été interdite puis dispersée une manifestation organisée à Paris par des associations de la diaspora iranienne et des organisations de défense des droits humains afin de dénoncer la répression et les exécutions menées par le régime iranien. Le rassemblement, qui devait se tenir place Vauban à proximité des Invalides, a fait l'objet d'une interdiction prise par la préfecture de police, confirmée par le tribunal administratif puis par le Conseil d'État en référé, au motif notamment d'un « risque sérieux » d'affrontements avec des groupes opposés ou soutenant les autorités iraniennes. Malgré cette interdiction, plusieurs milliers de personnes se sont spontanément rassemblées, avant de faire l'objet de sommations de dispersion et d'une intervention des forces de l'ordre ayant conduit à plusieurs interpellations ainsi qu'à l'usage de moyens de dispersion. Les organisateurs ont dénoncé une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester et ont exprimé leur incompréhension face à une interdiction intervenue tardivement. Si la préservation de l'ordre public et la prévention des troubles violents constituent des impératifs républicains auxquels les autorités doivent répondre, la liberté de manifester demeure une liberté fondamentale garantie par la Constitution et par les engagements internationaux de la France. Dans un contexte où de nombreux citoyens souhaitent exprimer leur solidarité avec les populations iraniennes victimes de persécutions et d'atteintes graves aux droits humains, il importe que les décisions d'interdiction soient strictement nécessaires, proportionnées et motivées par des éléments précis. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les éléments circonstanciés ayant conduit la préfecture de police à interdire ce rassemblement, les mesures qui avaient été envisagées pour permettre l'exercice de la liberté de manifestation tout en garantissant la sécurité publique, ainsi que les enseignements que le Gouvernement entend tirer de cet épisode concernant l'équilibre entre maintien de l'ordre et respect des libertés publiques.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les interrogations suscitées par la publication du BODMR n° 03 du 4 mai 2026 relatif à l'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe « Monde combattant ». En effet, il apparaît que par cet arrêté, les premières attributions ont été prononcées alors même que les modalités d'attribution de cette distinction ne semblent pas encore avoir été pleinement stabilisées ni suffisamment portées à la connaissance du public concerné. Cette situation avait déjà fait l'objet d'une précédente question écrite (n° 10533), à laquelle la réponse du 16 décembre 2025 n'avait pas permis d'apporter des éclaircissements pleinement satisfaisants. Or de nombreuses interrogations demeurent parmi les anciens combattants et les porte-drapeaux, notamment s'agissant des critères retenus, des procédures de désignation et des garanties d'équité du dispositif. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, les critères exacts d'attribution retenus à ce stade, d'autre part, le fondement juridique et réglementaire ayant permis les premières attributions et enfin le calendrier prévu pour la stabilisation et la diffusion officielle des modalités complètes d'attribution auprès des bénéficiaires potentiels. Soucieux de la reconnaissance due à l'engagement des anciens combattants et de la nécessaire transparence des dispositifs honorifiques, il lui demande des éclaircissements précis sur ce dispositif.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes rurales concernant l'exercice des fonctions d'officier d'état civil. L'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil ». En conséquence, les agents contractuels, y compris lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire général de mairie, ne peuvent bénéficier d'une telle délégation. Or, dans de nombreuses petites communes rurales, les difficultés persistantes de recrutement de fonctionnaires territoriaux titulaires conduisent les maires à s'appuyer sur des secrétaires généraux de mairie contractuels, souvent expérimentés et pleinement investis dans le fonctionnement quotidien des services municipaux. Cette restriction crée des difficultés concrètes d'organisation du service public de l'état civil, notamment lors des absences, congés ou indisponibilités des élus et complique en pratique la charge pesant sur les maires et adjoints dans des communes disposant de moyens humains limités. Dans un contexte de crise de recrutement des secrétaires de mairie et de fragilisation des services publics de proximité, cette situation apparaît de plus en plus inadaptée aux réalités de terrain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution de l'article R. 2122-10 du CGCT afin de permettre, sous conditions éventuelles (de formation, d'expérience professionnelle et de garanties statutaires suffisantes), qu'un secrétaire général de mairie contractuel puisse recevoir délégation des fonctions d'officier d'état civil, ou au moins certaines d'entre elles.