M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'importation de denrées alimentaires contenant des résidus de glyphosate et ses conséquences. Lors de tests menés sur deux échantillons de soja importés, des traces de glyphosate et d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ont été retrouvés. Éléments qui sont absents lors de tests réalisés, en parallèle, sur des produits d'origine française. Le glyphosate est majoritairement utilisé entre deux cultures en Europe, ce qui n'est pas le cas sur le continent américain où il est utilisé systématiquement « en végétation », voire à plusieurs reprises en fonction des cultures mais aussi comme dessiccant sur les cultures de légumes secs. Ces techniques expliquent donc la présence de résidus sur les marchandises importées. Si le glyphosate est interdit dans l'Union européenne sans que celle-ci exige que les importations soient d'une qualité au moins équivalente à la qualité interne, alors non seulement le consommateur ingérera toujours autant de glyphosate mais les agriculteurs seront victimes d'une nouvelle distorsion de concurrence. Il souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement, les mesures qu'il entend prendre pour résoudre cette question.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés du dispositif de dématérialisation des titres (ANTS). Depuis novembre 2017, la plupart sinon toutes les préfectures n'accueillent plus de public et les procédures liées aux cartes grises et permis de conduire s'effectuent dorénavant via le dispositif de dématérialisation des titres (ANTS). Dématérialiser pourquoi pas. Moderniser, pourquoi pas. À condition que ça marche ! En effet, depuis la généralisation des demandes sur internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés. Voulant simplifier et garantir l'accès pour tous, l'État a finalement compliqué la démarche : site de l'ANTS saturé, impossibilité de procéder au paiement en ligne ou intégrer les anciennes plaques d'immatriculations, ceci étant des exemples parmi d'autres. Conséquence directe, nombre de citoyens ne peuvent obtenir leurs documents en temps et en heure et doivent s'acquitter d'amendes forfaitaires pour non présentation de documents ou bien solliciter les services d'un garage agréé (service facturé). Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour simplifier et sécuriser la procédure et accompagner les citoyens.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la « prime Ségur ». Dans le cadre des accords du Ségur de la santé, une augmentation de salaire a été accordée à 1,5 million de professionnels des établissements de santé et des Ehpad. Plus récemment, le Gouvernement a décidé d'étendre le bénéfice de cette revalorisation aux professionnels du handicap. Cependant pour les professionnels exerçant dans les centres de soins infirmiers (CSI), soit 7 % de l'offre de soins infirmiers à domicile au niveau national, cette augmentation tout récemment actée, le 1er octobre 2021, entraîne une hausse de 10 à 15 % de la masse salariale. Les CSI, disposant d'une trésorerie fragile dans certains cas, sont incapables de s'aligner sur cette revalorisation. Spécialisés dans le suivi des pathologies lourdes en sortie d'hospitalisation, ces centres de soin, en mal de ressources humaines, se voient déjà obligés de refuser des patients. Leur rôle est pourtant essentiel et reconnu. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour préserver l'attractivité des CSI et leur permettre de garder la tête hors de l'eau.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le dépôt des déclarations fiscales d'une société et sur les règles et modalités pour l'administration fiscale de déplacer le lieu dont dépend fiscalement une société (et non l'immatriculation de la société). La règle générale est que l'on dépose ses obligations fiscales (déclaration IS et TVA) au lieu de sa principale activité (siège social ou principal établissement). Si l'administration constate que sa principale activité se situe dans un autre établissement, elle peut décider de procéder au transfert d'office du lieu de dépôt des obligations fiscales de la société à ce nouveau lieu. Pour un certain nombre de contribuables il semblerait que les modalités légales et usuelles ne sont pas respectées (non information de la société, décision non prise par un directeur, entre autres). Il l'interroge donc sur les modalités pratiques, légales, réglementaires, (qui décide du transfert et comment) de la décision de l'administration de transférer d'office le lieu de dépôt des déclarations fiscales (déclarations IS et TVA entre autres) d'une société antérieurement fiscalisée à un autre endroit.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le vide juridique entourant l'installation de distributeurs automatiques de type kiosque à pizza dans les zones commerciales. À ce stade, il semble que seule une information à la mairie est nécessaire. La surface de plancher de ces distributeurs étant inférieure à 5 m2, il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de travaux. La seule obligation est qu'il faut que l'installation se fasse dans une zone destinée au commerce. S'il n'est nullement question de faire obstacle à la liberté de commerce, ces installations, le plus souvent en bordure d'axes de circulation, peuvent porter préjudice aux commerces dans les centres-bourgs, notamment dans les territoires ruraux. Des commerçants se plaignent ainsi de ne pouvoir lutter à armes égales avec ces distributeurs (charges différentes, absence de loyers...) et disent souffrir d'une forme de concurrence déloyale. Il lui demande si une évaluation de tels dispositifs existe et si le Gouvernement entend faire évoluer la législation en la matière.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans et ne bénéficient plus que du régime de retraite pour inaptitude. Si ce dispositif assure un montant mensuel minimal de retraite en accordant une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une baisse conséquente de pouvoir d'achat du jour au lendemain alors que le handicap, lui, subsiste. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les problèmes de surfacturation qui découleraient de l'installation des compteurs Linky. Plusieurs articles dans la presse, mais aussi des associations de consommateurs ont dénoncé notamment les augmentations des factures d'électricité des particuliers, en particulier sur les abonnements suite à l'installation des compteurs Linky. Aujourd'hui, le fournisseur est dans l'incapacité de donner des explications tangibles aux consommateurs. La seule réponse donnée est qu'il s'agit de la consommation réelle. Déjà, dans un rapport daté de 2018, le Conseil d'État s'était interrogé sur les gains que les compteurs intelligents pourraient apporter aux consommateurs. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour permettre une réponse rapide à ces consommateurs et surtout que les factures d'électricité ne s'envolent pas.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la surexposition des jeunes enfants aux écrans. Les dangers d'une exposition des jeunes enfants aux écrans sont déjà bien documentés depuis plusieurs années notamment dans le bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) de l'agence sanitaire Santé publique France (SpF). En effet et par exemple, les enfants exposés aux écrans (télévision, console de jeux vidéos, smartphone , ordinateur) le matin avant l'école auraient trois fois plus de risque d'avoir des troubles du langage. Il semblerait que ce n'est pas tant le temps passé devant l'écran, en moyenne 20 minutes le matin, qui serait en cause, mais bien le moment de la journée qui aurait un impact. Ce moment aurait tendance à épuiser leur attention et à les rendre moins aptes aux apprentissages. En effet, des études ont montré que les jeunes enfants exposés aux écrans avaient moins d'interaction émotionnelle avec leur entourage, qui est pourtant nécessaire à leur développement psychomoteur, en particulier le développement du langage. De plus, se pose également la question de ce qu'ils peuvent regarder sur les écrans. Et là, bien des parents semblent baisser les bras. Si ces éléments sont connus, face à la montée croissante du phénomène, année par année, pour ne pas dire mois après mois, il lui demande quelles mesures, messages d'alerte, de communication, il entend prendre face à ce constat notamment auprès des parents mais aussi en milieu scolaire et afin de faire de ce phénomène très important une grande cause nationale et collective.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les arnaques, c'est hélas bien trop souvent le terme, liées à la transition énergétique. Alors que le Gouvernement a souhaité accélérer la rénovation énergétique des résidences, de nombreux particuliers sont victimes d'entreprises peu scrupuleuses. Ces « éco-délinquants » sont en effet légion. En plus du dispositif « MaPrimeRénov' », les certificats d'économie d'énergie (CEE), 4 milliards d'euros, concentrent également bien des abus, voire des fraudes. En effet et comme ce fut le cas pour l'isolation à 1 euro, mais c'est encore le cas sur le photovoltaïque, les pompes à chaleur, les entreprises généralement extérieures à leur département d'action abusent de particuliers, en ciblant particulièrement les plus vulnérables mais pas que, grâce à des devis attrayants qui ne sont pas respectés lors de l'installation, pas plus que pour le SAV, et en mettant en exergue les dispositifs gouvernementaux. De plus, cela jette un discrédit sur les entreprises locales qui pâtissent de travaux mal faits et d'une concurrence déloyale en effet, dans certains cas, ces entreprises sont de grandes agglomérations et vont jusqu'à employer des travailleurs étrangers détachés pour baisser les coûts. Entre rendements énergétiques qui ne sont pas à la hauteur des annonces et économies, gaspillage d'argent public, consommateurs floués, le tableau est assez sombre ! Le dernier bilan d'activité de la DGCCRF pour l'année 2020, qui vient de sortir, est, du reste, totalement accablant ! Sur 643 établissements contrôlés de toute nature, 49 % d'entre eux avaient en effet des pratiques irrégulières ! Il lui demande donc quelles mesures précises et rapides le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces pratiques.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Selon les derniers chiffres communiqués par le ministère lui-même, on dénombre 26 000 personnes pupilles de la Nation et orphelins de guerre loin des chiffres extravagants cités auparavant. Afin que ces personnes puissent, enfin, obtenir réparation, il semble important qu'un groupe de travail soit constitué. C'est d'ailleurs une demande forte et renouvelée des associations représentatives, ainsi que de nombreux parlementaires. Il lui demande quelles sont les intentions du ministère sur ce sujet et s'il entend répondre à la forte attente des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, et lui préciser le calendrier des travaux à venir.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque persistant des dérives de consommation de psychotropes chez les jeunes. Cela fait déjà plusieurs années que la prescription de psychotropes, et notamment de psychostimulants, a explosé pour les enfants diagnostiqués hyperactifs, lors de dépistages devenus systématiques. En effet, entre 2012 et 2020, le nombre de prescriptions de psychostimulants remboursés par la sécurité sociale a augmenté de 143 %, soit un passage de 503 956 boîtes remboursées en 2012 à 1 227 013 boîtes en 2020. Il rappelle que les travaux des professeurs Bégaud et Costagliola, publiés en septembre 2013 dans le « rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France », montrent que les psychotropes sont utilisés de manière excessive en France et que leur usage ne respecte pas souvent les recommandations des médecins s'agissant des indications ou du suivi de la durée de traitement prescrit. De plus, alors que la prescription de ce type de médicaments est exclusivement réservée aux médecins hospitaliers, il note que 30 % des primo-prescriptions sont réalisées de manière illégale par des médecins libéraux, généralistes ou spécialistes selon l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette dernière avait été sollicitée en 2019 par le ministère, pour disposer d'un état des lieux actualisé et des actions mises en œuvre. Or aucun nouveau rapport de l'ANSM n'a toutefois été publié depuis. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour éviter la généralisation et la banalisation de la consommation de psychotropes chez les jeunes et à quelle échéance l'ANSM compte rendre son rapport. Face à ces éléments, il souhaite connaître quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter et au mieux encadrer son utilisation, dans l'attente d'études plus précises sur les conséquences de la prise de ce médicament.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procès-verbaux établis en agglomération et hors agglomération relatifs aux excès de vitesse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de procès-verbaux établis, année par année, depuis 2010, pour des excès de vitesse compris entre un et cinq kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, en ville d'une part (vitesse limitée à 50km/h maximum), et hors agglomération d'autre part.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la problématique des moules sous taille et leur qualification comme « déchets ». Les moules sous taille représentent 30 % de la production mytilicole française. Des procédures ont été établies via des délibérations de comités régionaux conchylicoles, en étroite collaboration avec les services de l'État, afin de limiter les rejets en tas, notamment en période estivale. Ces rejets permettent également de fixer une partie de la prédation. Cependant et à la grande surprise des professionnels, plusieurs d'entre eux ont été verbalisés par les agents de l'OFB pour pollution du milieu marin ! Or ils contestent ces amendes au motif que ces déchets sont valorisés. Au-delà des moules sous taille, la question se pose également pour les coquilles d'huîtres vides. Il lui demande si une clarification de la part du ministère sera faite à court terme et comment tout cela est en effet source d'inquiétude et de tracasseries pour les professionnels du secteur.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de l'accès à l'honorariat pour les réservistes. Le décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires avait notamment pour objectif de développer l'honorariat. Celui-ci modifie en particulier les articles R. 4211-6 et R. 4211-7 du code de la défense. Il est notamment prévu que les réservistes quittant la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge peuvent être admis à l'honorariat du grade immédiatement supérieur, sur proposition de l'autorité militaire. Or plusieurs associations de réservistes indiquent que ces dispositions ne seraient pas encore entrées en vigueur pour les personnes concernées. Elles ne pourraient actuellement accéder à l'honorariat qu'à leur grade. Par conséquent, compte tenu de l'engagement des réservistes, si la publication de texte est nécessaire, il importe de le faire rapidement afin que les dispositions précitées puissent être pleinement appliquées et permettre rapidement aux publics concernés d'être admis à l'honorariat du grade supérieur. Il demande donc quand le Gouvernement entend publier les textes éventuellement manquants ou s'il peut lui indiquer les raisons qui empêchent l'entrée en vigueur du décret du 30 septembre 2019.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de la sismothérapie, ou électroconvulsivothérapie (ECT), anciennement appelée traitement par électrochocs. La sismothérapie, ou électroconvulsiothérapie, est une technique médicale de traitement de troubles psychiatriques tels que les dépressions sévères résistantes aux traitements médicamenteux. Elle consiste, après curarisation et anesthésie préalables, en l'administration d'électrochocs pour stimuler le cerveau et créer artificiellement des crises d'épilepsie contrôlées. Cependant, cette pratique questionne jusqu'au sein de la communauté médicale. En effet, si certains résultats de cette thérapie peuvent paraître probants, avec par exemple une efficacité à 90 % pour les patients en état catatonique, les mécanismes à l'œuvre ne sont, eux, pas encore connus. De plus, les effets secondaires de ce traitement peuvent être lourds : maux de tête, perte de mémoire, désorientation, lésions dentaires et même troubles de la personnalité, ou des cas pour lesquels le remède pourrait apparaître pire que le mal. Or il apparaît que le recours à la sismothérapie augmente depuis les années 2010. 20 % de traitements supplémentaires par électrochocs entre 2010 et 2017 auraient été prescrits et actés selon les données fournies par la CNAM. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette pratique, le bilan qui peut en être tiré et les évolutions éventuelles à venir.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmiers diplômés en dehors de l'Union européenne. Depuis des années, du fait de la pénurie de professionnels, le recours aux personnels étrangers est bien souvent devenu indispensable pour le fonctionnent des établissements de santé. Aujourd'hui, seuls les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ont pu bénéficier de l'ordonnance du 15 avril 2020 autorisant de façon temporaire les PADHUE à exercer dans les hôpitaux. Or ce n'est pas le cas pour les infirmiers dont le renfort serait encore plus nécessaire en cette période de pandémie. Aussi, il lui demande si une évolution de la réglementation est prévue dans les prochaines semaines et si, de façon plus pérenne, des accords avec des pays tiers seront signés afin d'élargir la liste des pays.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le montant de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à l'article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminuer alors même que le montant des salaires soumis à cotisation continue d'augmenter. Suivant l'alinéa 3 de l'article précité, quand l'assuré ne réunit pas 25 ans d'assurance au régime général ,« les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base ». Cette disposition a pour conséquence de diminuer le montant des pensions reçues. Il lui demande quelles réponses pourront être apportées aux personnes concernées dans la prochaine réforme des régimes de retraite.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation actuelle des agences de voyages et plus largement sur la situation de la filière touristique. Les fermetures des frontières ou les restrictions pour voyager frappent, en effet, durement le tourisme. Au-delà des compagnies aériennes, c'est tout le secteur qui est touché, à l'instar des agences de voyage mais aussi les hôteliers, les musées notamment. Des mesures ont déjà été annoncées mais elles doivent aller plus loin. Le Gouvernement doit, avec un plan massif de soutien, accompagner ce secteur d'activité car, malheureusement, une reprise franche ne se fera pas avant des mois. Disposant d'un vrai maillage sur le territoire, l'impact économique de la disparition de ces agences serait catastrophique pour le pays. Il en va de même pour toutes les entreprises (hôtels, restaurants, parcs, transporteurs, emplois saisonniers, musées), structures qui vivent du tourisme et qui sont si durement touchés en cette période. Il lui demande donc quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend prendre pour soutenir les agences de voyages et plus généralement la filière touristique française, une des toutes premières en termes d'emplois et de devises pour la France.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renforcement des soins oncologiques de support. Lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, le ministère avait annoncé un renforcement des soins de support dans ce domaine afin de garantir l'accès à un accompagnement aussi bien physique que psychologique en créant un parcours d'accompagnement vers l'après-cancer. Les ARS pourront désormais financer des organismes sélectionnés afin qu'ils organisent un parcours dédié qui pourra comprendre un bilan motivationnel et fonctionnel d'activité physique pour lever les freins à la pratique de l'activité physique (réalisé sur la base des recommandations de la HAS) ainsi qu'un bilan psychologique, un bilan nutritionnel et des consultations de suivi. 10 mois après son adoption, alors que l'année 2020 approche de sa fin, les décrets d'application permettant la mise en place des parcours ne sont toujours pas parus ! Ce sont donc les patients qui se trouvent oubliés et pénalisés, moralement atteints. Si la crise sanitaire que la France vit préoccupe beaucoup les différentes institutions, il importe de ne pas oublier les patients qui souffrent de pathologies reconnues et attendent que les politiques publiques soient appliquées. Il lui demande donc quand le Gouvernement entend publier les décrets d'application et rendre enfin effectif ce parcours de soins.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le congé de trois mois pour les aidants salariés. Intégré à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le congé de proche aidant doit permettre de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. C'est une vraie avancée pour les citoyens qui s'occupent de leurs proches, de leurs parents. Il répond ainsi à une vraie demande des aidants. Il est la marque, aussi, d'une reconnaissance de besoins criants alors que la dépendance est un sujet majeur de préoccupation. Mais plusieurs mois après le vote de cette loi bienvenue et attendue, les mesures ne sont pas suivies d'effet et le décret d'application n'est toujours pas paru ! Le Gouvernement ne peut se contenter de communication ! Il lui demande donc quand le Gouvernement compte publier le décret et rendre ainsi effectif ce congé si utile et si attendu par les familles.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'encaissement des chèques en devises étrangères en France. Récemment, l'actualité s'est fait écho de ce sujet et plusieurs particuliers ont interpellé leurs élus. En effet, de nombreuses banques n'acceptent que les chèques en euros et dans le cas contraire, les frais demandés pour le traitement sont importants pour ne pas dire abusifs. Alors que les échanges monétaires, à travers le monde, s'intensifient, certes souvent de façon dématérialisée, il ne faut pas sous-estimer la pratique encore régulière, des chèques à l'étranger. Les cas risquent donc se multiplier de plus en plus et il est inconcevable que la situation reste en l'état. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités de validation du diplôme comptabilité gestion (DCG) pour l'année 2019-2020. Les circonstances exceptionnelles que l'on subit depuis plusieurs mois dues à la crise sanitaire ont conduit le ministère à valider de nombreux diplômes par le biais du contrôle continu, faute de pouvoir organiser les examens. Or ce n'est pas le cas pour les étudiants en DCG. Ils seront dans l'obligation de passer leurs examens en septembre prochain alors que la nouvelle année universitaire aura débuté. C'est source d'inquiétude. Où est l'équité vis-à-vis des étudiants d'autres filières ? Ils souhaitent que leurs années soient validées, de façon exceptionnelle, selon le principe du contrôle continu comme le reste des étudiants. En équité, il lui demande donc si elle envisage que les étudiants en DCG puissent bénéficier du même régime dérogatoire que les autres étudiants.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la tenue des assemblées générales d'associations pour l'année 2020. Trois ordonnances apportent des dérogations temporaires et exceptionnelles de nature à sécuriser les associations dans leur fonctionnement, dans le contexte de la crise de la Covid-19. Cependant, compte tenu de l'importance de certaines associations, de nombreux dirigeants rencontrent des vraies difficultés pour trouver une salle permettant de réunir le quorum dans le respect des règles sanitaires, sans compter d'autres contraintes matérielles. Il lui demande si une disposition réglementaire dérogatoire peut être envisagée pour permettre une certaine souplesse ou tout simplement pour tenir compte de la situation actuelle, qui autoriserait le report des élections en prorogeant, par exemple, le mandat du conseil d'administration en place.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, le Gouvernement a décidé, sans concertation, d'établir des grilles salariales de niveau bac +3 alors que les orthophonistes sont diplômés de grade master. Dès lors, beaucoup moins attractifs, les postes de la fonction publique hospitalière ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement. Alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, il s'ensuit ainsi un problème dans la prise en charge des pathologies les plus lourdes et d'inégalité d'accès aux soins orthophoniques. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème et revenir à une grille acceptable.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle en faveur des professionnels de la santé mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elle est, en effet, attribuée à l'ensemble des professionnels des établissements publics de santé, ceux des hôpitaux des armées et de l'Institution nationale des Invalides, quels que soient les métiers et statuts. Dans la version initiale du décret, les 40 départements les plus touchés bénéficient du montant maximum de 1 500 euros. Pour les établissements des départements les moins touchés, une prime de 500 euros est prévue. Cette distinction est parfois délicate car, même en « vert », un département a pu connaître des pics de pandémie et donc d'activité. Cependant, et de manière incompréhensible, cette différence de traitement s'opère également dans un même département. Ainsi dans le département de la Manche, certains établissements hospitaliers vont toucher 1 500 euros (Avranches, Granville et Saint-Lô) alors que les autres restent, à ce stade, cantonnés à la prime de 500 euros. Le décret initial exclut également les établissements privés. Or il tient à rappeler que dans un communiqué de presse daté du 15 mai 2020 le ministère s'est engagé en précisant que « au-delà du secteur hospitalier public, l'ensemble des professionnels de santé des très nombreux établissement privés investis dans la réponse à la crise inédite percevront une prime ». Cette remarque vaut également pour les ambulanciers, les professionnels du handicap, les structures associatives, les aides à la personne... Cette différenciation entre personnels, entre les montants des primes, entretient un sentiment de « deux poids, deux mesures » et de critères totalement aléatoires. Elle est donc très mal vécue par les acteurs de la santé dont l'engagement a été total pendant cette crise exceptionnelle que l'on vit. De plus, une autre communication du ministère annonçait l'octroi d'une prime pour les personnels des EHPAD, là aussi de manière différenciée entre les départements, 1 500 euros pour les plus touchés et 1 000 euros pour les autres. Aujourd'hui, aucune disposition n'est prise, et une colère, bien que contenue, mais réelle, monte. La reconnaissance de la Nation ne saurait être à géométrie variable alors que l'engagement de tous les personnels de premiére ligne, quels que soit leurs statuts, et quelles que soient les catégories de personnels, a été total. Il lui demande donc une clarification de ses positions et l'invite à revoir les critères d'attribution permettant l'octroi de la prime exceptionnelle à l'ensemble des personnels mobilisés dans la lutte contre la covid-19 oubliés par le décret n° 2020-568 du 15 mai 2020.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les aides apportées aux professions libérales de santé (kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, chirurgien-dentiste, psychologue, orthoptiste, etc.). Depuis le début de la pandémie, beaucoup n'accueillent plus les patients dits « à risque », voire les autres et certains ont même fermé leur cabinet suite aux conseils ou demandes donnés par leurs instances représentatives pendant le confinement. À ce stade, il semble que l'État n'ait pas prévu de les inclure dans la liste des fermetures administratives comme peuvent l'être les restaurants ou l'hôtellerie, ce qui a des conséquences en termes d'exigibilité de certaines charges. De plus, ils ne pourront probablement pas bénéficier de l'aide de 1 500 euros du fonds de solidarité car les critères d'éligibilité pour toucher cette aide peuvent les exclure du dispositif. En effet, le critère de 70 % du chiffre d'affaires en moins par rapport à l'exercice 2019 semble les exclure du dispositif pour le mois de mars 2020 et le leur parfois difficilement applicable pour les mois suivants. Face à cette situation, il lui demande quelles dispositions précises et adaptées à ces professions libérales de santé le Gouvernement entend prendre.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les incidences financières pour les entreprises et les collectivités locales des mesures sanitaires liées à la Covid-19. Pendant plusieurs semaines, les chantiers ont été à l'arrêt et la reprise du travail doit se faire dans un cadre sanitaire strict. L'achat de masques, visières, gants ou du gel hydroalcoolique est à la charge des entreprises. Dans différentes situations, le nombre de salariés présents sur les chantiers devra être inférieur à la normale, des travaux qui se déroulent habituellement de façon simultanée devront être espacés. Tout cela a un coût et ce surcoût sera au final à la charge des collectivités. Or ces nouvelles dépenses n'étaient pas budgétées par les collectivités. Compte tenu de la baisse régulière des dotations, les budgets sont déjà sous tension et chaque investissement est donc le fruit d'un long travail des équipes municipales. On rappellera également l'importance des commandes publiques pour les entreprises de BTP. Il lui demande donc comment le Gouvernent envisage de réévaluer, de façon exceptionnelle, les subventions accordées, la création d'une subvention dédiée permettant de faire face à cette dépense supplémentaire ou la mise en place de toute mesure qui viendrait limiter l'impact budgétaire hélas, induit par la situation.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la presse locale indépendante. La crise sanitaire sans précédent actuelle met le pays à l'épreuve. Tous les secteurs d'activité sont touchés. Ainsi, les médias (presse, radios, télévisions) ne sont pas épargnés par des conséquences économiques très fortes. Beaucoup vivent totalement ou en partie de la publicité, sans subvention ni aide publique. Aujourd'hui la presse écrite indépendante est très fragilisée et voit ses recettes publicitaires chuter dramatiquement depuis le 17 mars 2020. Il sollicite donc la mise en place d'aides sectorielles spécifiques au monde de la presse et, en particulier, l'instauration d'un crédit d'impôt temporaire pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d'informations. L'avenir de la presse locale, si importante dans les territoires, est en jeu. Délivrer une information de qualité et plurielle est aujourd'hui une nécessité absolue dans une démocratie. Le rôle des médias est encore plus primordial, en cette période de crise sanitaire. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir les titres de presse indépendants.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'engagement spécial dans la réserve (ESR). Suite aux évènements tragiques de novembre 2015, le Président de la République François Hollande avait décidé du rétablissement de la garde nationale et de la montée en puissance de la réserve opérationnelle. Cette garde nationale a un besoin constant de femmes et d'hommes dont l'expertise militaire est un réel atout pour former et aider les réservistes issus de la société civile. Cependant, aujourd'hui, un engagement spécial dans la réserve (ESR) est incompatible avec la pension afférente au grade supérieur (PAGS), créée par l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, qui permet à certains militaires de carrière de quitter l'institution en bénéficiant de pensions militaires de retraite revalorisées. La PAGS est, en effet, exclusive d'un emploi dans une administration de l'État et le militaire qui en bénéficie ne peut souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle (ESR) sans en perdre le bénéfice, quelle que soit la durée de cet engagement et le montant de la solde perçue à ce titre. Seule la modification de l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 permettrait aux militaires concernés de pouvoir servir dans la réserve opérationnelle des armées, en les autorisant à signer un engagement spécial dans la réserve (ESR) et ainsi apporter leur compétence à la garde nationale devenue un élément indispensable à la sécurité du pays et de la Nation. Aujourd'hui, alors que le pays fait face à une grave crise sanitaire, cette évolution législative est nécessaire. Dans le cadre de l'opération « résilience », la réserve opérationnelle, comme celle du covid-19, s'avère très utile. Il lui demande donc si elle prévoit, à brève échéance et pour répondre à la crise actuelle, la modification de ce dispositif législatif, ou si elle compte passer par la réserve réglementaire, qui serait beaucoup plus réaliste en ce moment.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tarification des huissiers de justice. Aujourd'hui, de nombreuses études sont inquiètes pour leur avenir car beaucoup de tarifs d'actes sont en baisse pour l'année 2020. Or ces baisses menacent l'équilibre économique de ces études. Dans son avis n° 19-A-16 du 2 décembre 2019, l'Autorité de la concurrence évoque même un plafond admissible à 35 % de la perte du chiffre d'affaires à horizon 2026 par les offices d'huissiers de justice. Quelles professions pourraient supporter un tel changement ? Quels critères permettent d'arriver à ces 35 % ? C'est donc une menace à moyen terme sur de nombreux offices, incapables de faire face à une telle baisse. Cela risque d'aggraver l'accès au droit dans les départements ruraux, où plusieurs professionnels du droit (notaires, avocats) sont déjà en difficulté. Il lui demande donc quelles réponses le ministère entend apporter aux inquiétudes des huissiers de justice.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les fins de contrat des assistantes maternelles. Confrontée à un roulement important d'enfants placés sous sa surveillance et à la disposition de différents employeurs, l'assistante maternelle subit inévitablement des modifications contractuelles au cours du temps et de façon assez régulière. Le cadre actuel prévoit que les particuliers-employeurs doivent licencier l'assistante maternelle par lettre recommandée accompagnée par un solde de tout compte au terme de la période d'emploi. Cependant, aujourd'hui, beaucoup d'assistantes maternelles sont bloquées car les démarches n'ont pas été effectuées par les parents. Or sans licenciement, elles ne peuvent récupérer l'agrément afin d'accueillir de nouveaux enfants. Il conviendrait de simplifier la procédure actuelle. Elle pourrait passer, par exemple, par une informatisation où un simple signalement auprès de l'URSSAF enclencherait la fin du contrat après validation par l'employeur. Il lui demande comment le Gouvernement envisage une évolution du dispositif actuel et sous quelle forme.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des membres de l'Association française des prestataires d'automates bancaires (AFPAB). L'AFPAB est une association qui réunit des entreprises effectuant notamment la gestion et la maintenance des automates bancaires, activité dont le statut est actuellement défini de manière extralégale, ce qui ne peut continuer. Les pouvoirs publics (notamment la DLPAJ et le CNAPS) assimilent les entreprises de maintenance des automates bancaires aux transporteurs de fonds. Cette position prend appui ( à tort selon lui) sur l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure qui dispose que sont soumises à la réglementation des activités privées de sécurité les activités qui consistent « 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ». L'AFPAB soutient que les entreprises effectuant la gestion et/ou maintenance des automates bancaires ne sont pas assimilables aux transporteurs de fonds. En effet, à partir du moment où les fonds ont été déposés dans un local et qu'il y a donc eu une livraison effective, il n'y a plus transport, ni traitement au sens du code de la sécurité intérieure. Ainsi, à la suite d'échanges entre la DLPAJ et l'AFPAB, un accord informel avait été trouvé. Aux termes de cet accord, il a été décidé que le personnel effectuant des opérations de gestion ou de maintenance des automates bancaires devait obtenir une carte professionnelle et les sociétés devaient être agréées, dans la mesure où des fonds se trouvent dans les automates. En revanche, les autres dispositions du code de la sécurité intérieure ne sont pas appliquées, notamment le principe d'exclusivité, qui interdit à une entreprise d'effectuer des activités autres que la sécurité privée. Il en est de même pour les dispositions ayant trait au port d'armes ou à l'uniforme. Cet accord est informel et donc insatisfaisant dès lors qu'il est susceptible d'être remis en cause. A cet égard, un contentieux en cours traduit la fragilité de cet accord informel : le conseil national des activités privées de sécurité a autorisé deux membres de l'AFPAB qui sont des constructeurs d'automates, à exercer une activité de gestion ou de maintenance des automates en sus de leurs activités. Cette décision est conforme à l'accord informel aux termes duquel le principe d'exclusivité ne s'applique pas à leur activité. Toutefois, ces deux décisions du CNAPS ont fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif à l'initiative de l'USP-VALEUR qui représente les transporteurs de fonds et qui soutient que les deux entreprises concernées portent atteinte au principe d'exclusivité. Au-delà de ce parcours judiciaire, il lui demande comment le Gouvernement entend procéder à la clarification de cette situation et si des évolutions législatives prochaines sont envisagées. Il lui demande donc si le dépôt puis l'examen prochain de la proposition de loi vers une sécurité globale pourrait permettre une évolution en la matière.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme des zones de revitalisation rurale entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Basé dorénavant sur le périmètre intercommunal et non plus communal couplé à deux critères (la densité de population et le revenu par habitant), cette réforme a abouti à ce que 4 000 communes sortent du dispositif tandis que 3 000 communes y sont dorénavant incorporées. Un dispositif transitoire a été mis en place pendant une période de trois ans et ainsi permettre aux communes exclues depuis le 1er juillet 2017 de continuer, provisoirement, à bénéficier du dispositif. Une certaine cacophonie règne cependant. M. le ministre a annoncé avoir demandé une expertise juridique à son administration afin de corriger éventuellement le dispositif et envisager certaines dérogations dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Dans le même temps, Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'intérieur, a indiqué au Sénat, le 20 juillet 2017, lors de son audition par la délégation aux collectivités territoriales, qu'il n'y aurait pas de nouvelle grande réforme. Qui croire ? Quelles solutions sont finalement retenues ? Il lui demande donc de clarifier sa position.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des maisons d'assistantes maternelles, en particulier la taxe d'habitation. Considérées comme un domicile secondaire, elles sont traitées comme telles et ne bénéficient donc pas de la dégressivité ou de l'exonération de ladite taxe. En effet, l'application des dispositions actuelles du code général des impôts en la matière ferait que, ces maisons étant des locaux meublés occupés à titre privatif par des associations non redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'exonération prévue par le code est, de fait, inapplicable. Il lui demande donc s'il est envisageable de prévoir une exonération totale ou partielle pour ce type d'activité, dans la mesure où les MAM contribuent à un maillage de services équilibrés destinés à répondre aux besoins des jeunes parents, notamment en milieu rural.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces services sont reconnus, par leur inclusion dans les schémas régionaux des mandataires judiciaires mais aussi par le code de l'action sociale et des familles et par le code civil, comme des acteurs incontournables de l'action tutélaire. En raison de leurs spécificités, les services mandataires judiciaires sont financés sous forme de dotation globale de financement et ont à répondre à des obligations plus importantes que le mandataire exerçant à titre libéral. Pour être agréés, les services doivent ainsi réaliser des évaluations internes et externes qui génèrent un coût supplémentaire, pas nécessairement pris en compte dans la DGF par les autorités de tutelle. Ils doivent également mettre en place des formes innovantes d'information et de représentation des usagers en leur qualité d'établissement social et médico-social. La mise en œuvre de cette qualité de service engendre des coûts et nécessite un personnel formé et engagé dans les valeurs de la loi du 5 mars 2007. Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs se voient ainsi imposer d'importantes contraintes mais ne bénéficient pas nécessairement, en contrepartie, d'assurances sur leur fonctionnement. En effet, les collaborateurs salariés des services peuvent s'installer parallèlement en libéral tout en continuant à exercer au sein du service sans que le ministère ne le proscrive. Pourtant le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs investit pour former chacun de ses collaborateurs. Il est donc incompréhensible qu'une fois formés ceux-ci s'installent à titre libéral. Les services n'ont pas vocation à être un fonds de formation pour futurs tuteurs libéraux. Il est donc essentiel, pour préserver l'avenir des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, financés par l'État, de rendre incompatible l'exercice concomitant de l'activité de mandataire à la protection des majeurs, à titre libéral et en tant que salarié d'un service judiciaire, à plus forte raison encore si l'emploi salarié est exercé à temps plein ! Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrôle des normes techniques des engins frigorifiques des denrées alimentaires périssables. Définies par l'accord international dit « accord ATP » et initialement réalisé par les services vétérinaires, le contrôle de la conformité des engins à ces normes a été délégué en 2008 à un ensemble de centres de tests coordonné par un laboratoire rattaché à un institut de recherche public du ministère de l'agriculture, le Cemagref (aujourd'hui Irstea). Des travaux ont été menés depuis cette date pour ajuster les conditions réglementaires applicables à cette mission. Les projets visent à simplifier les conditions administratives exigibles des 210 centres de tests du réseau. Les professionnels souhaitent par ailleurs que la compétence des préfets, qui n'ont aucune mission dans le domaine de contrôle depuis 12 ans, ne soit pas rétablie. Or 18 mois après ces travaux, le projet de décret est en cours d'instruction par les services du Premier ministre mais n'a toujours pas été transmis au Conseil d'État. Alors que l'échéance de la délégation a déjà été repoussée à deux reprises, les professionnels souhaitent voir cette évolution réglementaire aboutir rapidement et, ainsi, voir simplifié le cadre juridique qui leur est applicable. Il lui demande quand le Gouvernement compte mettre en œuvre le projet de décret.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question du démantèlement des éoliennes et plus généralement des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. À ce jour, l'éolienne a une durée de vie estimée à vingt à trente ans. À l'issue de cette période, les éoliennes doivent être démantelées. L'obligation prévue par la loi, à l'article L. 553-3 du code de l'environnement, donne à l'exploitant ou à la société propriétaire la responsabilité du démantèlement et de la remise en état du site, associée à l'obligation de constituer « les garanties financières nécessaires ». Lors du démantèlement d'une éolienne, le socle en béton qui accueillait le mât est en partie laissé dans la terre après le démantèlement et ne peut être réutilisé pour la mise en place d'une nouvelle éolienne. Dans une réponse à une question écrite (n° 3531), publiée dans le Journal officiel du Sénat du 1er mars 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire fait référence à un arrêté ministériel du 26 août 2011 qui précise les obligations lors des opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ce texte ne semble pas apporter une solution au problème posé, en particulier en termes écologiques. Il prévoit des profondeurs minimales et non une remise en l'état entière du terrain, y compris vis-à-vis des socles en béton. Aussi, il lui demande si des obligations complémentaires sont envisagées, par la voie réglementaire, afin de répondre à cet enjeu écologique essentiel et qui se posera de manière croissante dans les années à venir avec le développement des énergies renouvelables.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes handicapées qui désireraient vivre en couple ou se marier. La prise en compte pour le calcul de l'AAH des revenus de leur conjoint implique parfois une exclusion de l'AAH et ainsi provoque une situation de dépendance financière vis-à-vis de celui qui souhaite partager leur vie. En effet, le calcul du montant de l'AAH est fondé sur la situation du foyer et non sur celle du bénéficiaire, considérée de manière autonome. Ainsi, lorsque la situation familiale de l'intéressé évolue le montant de l'aide peut être aussitôt diminué, voire supprimé. Conséquence directe et dans de nombreux cas, c'est un renoncement à la vie conjugale et notamment au mariage. Ainsi il lui demande si le Gouvernement compte revoir le mode de calcul actuel au regard de cette situation.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les retards de traitement des demandes de restitution des avoirs en déshérence qu'enregistre la Caisse des dépôts et consignations par son service internet « Ciclade ». Ainsi, il a l'exemple plus d'un an après qu'a été adressé un dossier complet avec les pièces notariales à la Caisse des dépôts et consignations et dont la récupération des fonds n'est toujours pas effective. Ce n'est pas acceptable. Il lui demande comment le Gouvernement compte inciter, voire obliger la CDC à réduire les délais actuels qui ne sont pas tolérables.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par de nombreux vétérinaires retraités pour recouvrer les parts de retraite liées aux activités de prophylaxie des maladies réglementées (fièvre aphteuse, tuberculose, brucellose, leucose). Au cours de cette période débutée dans les années 60, l'État a fait appel à de nombreux vétérinaires. Ils étaient des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, ils auraient dû être affiliés aux organismes sociaux, à savoir la sécurité sociale et l'Ircantec. Cela n'a pas été fait. Ils sont ainsi privés de leurs droits à la retraite. Après plusieurs recours, le Conseil d'État a reconnu, par deux arrêts, la responsabilité entière de l'État le 14 novembre 2011. À la suite de ces décisions, un processus d'indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l'agriculture, afin d'éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de requérants et d'assurer une indemnisation rapide des victimes des carences de l'État. Pour autant, à ce jour, ces vétérinaires à la retraite ont les pires difficultés à faire valoir leur droit à une retraite due. 612 dossiers sont encore en attente. L'État peut-il se soustraire à ses obligations ? L'État peut-il méconnaître les arrêts des plus hautes juridictions de la République ? Ce serait un déni de justice, un déni de démocratie dans un État de droit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce dossier pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de paiement des sommes dues au trésor public. Depuis plusieurs années, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) encourage les usagers à la dématérialisation. Au-delà du paiement de l'impôt, c'est également le cas pour les pénalités de retard ou autres. En effet, aucun chèque n'est accepté et quel que soit le montant. S'il est nécessaire d'encourager le paiement par internet, il n'est pas acceptable de pénaliser les contribuables qui n'y ont pas accès pour différentes raisons : par manque d'équipements, pour difficultés liées aux réseaux, pour des raisons sociales ou liées à l'âge pour des personnes qui ne savent pas toujours utiliser cet outil. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend assouplir les conditions actuelles, et notamment l'interdiction totale de règlement, autrement que par voie numérique, des pénalités de retard.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'apport de trésorerie remboursable (ATR) dans le cadre des dossiers PAC. En effet, les agriculteurs en situation de procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation) ne peuvent prétendre à l'avance PAC car une instruction technique du ministère de l'agriculture (DGPAAT/SDG/2014-246) datée du 31 mars 2014 confirme que l'article 4 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture exclut des aides publiques les agriculteurs en situation de redressement judiciaire. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces exploitations déjà fragilisées et leur permettre de bénéficier d'un soutien équivalent en termes financiers aux autres structures.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir de la Sûreté ferroviaire (SUGE). Alors que le nombre d'agents agressés durant leurs missions et les incivilités ne cessent d'augmenter, la Sûreté ferroviaire joue un rôle prépondérant pour assurer la sécurité des voyageurs. Armés, agréés et assermentés, les agents de la SUGE permettent un recueil d'informations pertinent afin de lutter efficacement contre toute forme de délinquances ou fraudes. Suite à la publication du décret n° 2018-1179 du 18 décembre 2018, modifiant le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015, relatif aux prestations de sûreté, les nouvelles compagnies ferroviaires ou même les régions n'auront aucune obligation de contractualiser avec la SUGE. Or le recours à des agents privés, compte tenu de leur statut, ne peut pas remplacer réellement le travail effectué par la SUGE. Deux solutions au moins semblent possibles : soit l'instauration d'une taxe sûreté comme c'est le cas dans les transports maritime et aérien, soit la transformation de la SUGE en police des chemins de fer. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une évolution de l'article R. 412-34 du code de la route. Depuis plusieurs années, les villes accentuent leurs dispositifs et multiplient les aménagements en faveur de la pratique cycliste. Cependant, pour traverser un passage piéton, compte tenu de la rédaction actuelle de l'article susnommé, les cyclistes sont dans l'obligation de mettre pied à terre car ne sont pas considérés comme piétons. Le fait d'utiliser un passage piéton sur son vélo constitue, en l'état du texte, une infraction. Une évolution de la réglementation en vigueur permettrait aux cyclistes de pouvoir utiliser leurs vélos tout en roulant et de passer plus librement d'un trottoir à un autre ou mieux d'une piste cyclable à une autre. À défaut, une bande réservée aux vélos, adjacente au passage piéton, pourrait être également une solution. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des outils de promotion liés aux industriels du tabac. La loi du 10 janvier 1991 dite loi Evin interdit toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac. Or deux entités ont fait leurs apparitions, Mission Winnow pour Philip Morris et A Better Tomorrow pour British American Tabacco. Selon les industriels, il s'agit de programmes de contenus autour de la science, de l'innovation et de la technologie pour les deux groupes sans aucun lien direct avec les produits liés au tabac. Il souhaite donc savoir si la promotion de ces initiatives doit être considérée comme attachée à de la publicité directe ou indirecte pour le tabac ou si elle n'entre pas dans ce champ d'action.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des agriculteurs actuellement retraités s'agissant de la revalorisation de leurs retraites agricoles. Dans son rapport, le Haut-commissaire à la réforme des retraites préconise de revaloriser le minimum de pension de retraite à 85 % du SMIC net. Cette revalorisation bénéficierait aux agriculteurs mais uniquement à ceux qui partiront en retraite à compter de 2025. Sur la base d'un dispositif de solidarité existant et garantissant depuis le 1er janvier 2017 un montant de pension minimal pour une carrière complète dans le régime, de 75 % du SMIC net agricole, les exploitants touchent une pension de 871 euros. Par ailleurs, le Président de la République s'est prononcé en faveur d'un montant minimal de retraite porté à 1 000 euros par mois pour les personnes bénéficiant d'une carrière complète et retraitées à compter de 2020. Ces évolutions ne concerneront que les futurs retraités. Au demeurant, les agriculteurs déjà en retraite, pour lesquels les organisations professionnelles agricoles réclament une retraite minimale à hauteur de 85 % du SMIC, ne sont pas concernés. Leur inquiétude est d'autant plus légitime que la proposition de loi votée à l'unanimité par les députés sur la revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour une carrière complète a été bloquée, en mars et mai 2018, par le Gouvernement demandant au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'ensemble du texte modifié par son amendement proposant de reporter cette réforme à 2020 au motif que cette revalorisation serait discutée lors de la prochaine réforme des retraites. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces retraités agricoles qui, pour la plupart, perçoivent des pensions dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté malgré une activité professionnelle soutenue.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés pour les installations de cabinets médicaux dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Selon les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 sont éligibles au bénéfice de l'exonération d'impôts sur les bénéfices pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif a été instauré par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 pour favoriser notamment le développement économique et l'emploi des territoires ruraux. La doctrine administrative précise que « l'implantation d'un médecin dans une ZRR, alors qu'il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR, doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu'aucun des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de patientèle ». Compte tenu de cette doctrine, l'administration fiscale refuse d'appliquer ce dispositif à certains professionnels de santé. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier cette doctrine afin de lutter contre la désertification médicale dans les territoires ruraux.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires mis en disposition en Nouvelle-Calédonie entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019. Avec l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, au 1er janvier 2019 un contribuable qui réside en métropole paie en 2018 l'impôt sur ses revenus de 2017. En revanche, il ne paie pas en 2019 l'impôt sur ses revenus de l'année 2018 mais sur ses revenus de l'année 2019. Or cette « année blanche fiscale » ne bénéficie pas aux contribuables résidents fiscaux en Nouvelle-Calédonie installés en métropole à compter du 1er janvier 2019. Ces contribuables sont en effet soumis, l'année de l'établissement de leur résidence fiscale en métropole, à une double imposition : ils doivent payer au cours de la même année l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente en vertu du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie et l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année en cours en vertu du code général des impôts. Cette situation est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, au détriment des contribuables qui ont quitté la métropole avant le prélèvement à la source et qui sont rentrés en 2019. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend réparer cette inégalité de traitement.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrivée en mer de la Manche et en particulier sur les côtes normandes de deux navires de pêche dits « navires usines ». Ces bateaux industriels capables de pêcher jusqu'à 250 tonnes de poissons par jour, soit l'équivalent de 5 bateaux traditionnels par an, sont en train de détruire l'écosystème de la mer de la Manche et par incidence l'économie locale liée à la pêche. En tant que parlementaire du département de la Manche, historiquement lié à la mer et la pêche, M. le député ne peut l'accepter. Comités des pêches ou associations locales ont également exprimé leurs vives inquiétudes quant à la présence de ces navires. Il est donc primordial de réglementer la présence de ces navires sans quoi, la mer de la Manche et les acteurs locaux seront en grande difficulté à court terme. Au-delà des questions économiques, ces deux navires sont en totale contradiction avec les objectifs écologiques affichés par la France mais aussi l'Union européenne. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la mention « Mort au service de la Nation ». Le 2 août 2017, l'adjudant-chef François Woignier, parachutiste du 3ème RPIMa de Carcassonne, est décédé lors d'une mission de préparation à une opération extérieure (OPEX). Un dossier avait été déposé afin que la mention « Mort au service de la Nation » soit attribuée. Cette mention a été refusée au motif qu'il ne serait pas décédé dans des circonstances exceptionnelles. Or ces circonstances exceptionnelles ne sont pas clairement déterminées puisqu'elles sont à la discrétion du ministre ce qui est cause d'inégalité de traitements éventuels. En privant ces militaires de l'attribution de la mention « Mort au service de la Nation », l'État prive également leurs enfants du statut de pupille de la Nation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions requises pour obtenir l'attribution de la mention « Mort au service de la Nation » pour les militaires décédés et souhaite un réexamen de ce dossier.