M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs pour les prochaines années. Le dernier en vigueur, couvrant la période 2015-2018 est maintenant achevé. Or le développement des soins palliatifs est un impératif lorsque l'on sait qu'une part importante des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif n'en bénéficie pas. En cause le manque d'aidants disposant de formations adéquates et une organisation territoriale à améliorer en permettant davantage d'offres de soins palliatifs en dehors des hôpitaux. Enfin, avec le vieillissement de la population, cette problématique va devenir de plus en plus prégnante dans la prochaine décennie. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et réitère son souhait de voir mis en place un nouveau plan national des soins palliatifs.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la communication des données de labellisation agriculture biologique. La presse se fait régulièrement l'écho de classements des départements selon le nombre de producteurs bio qu'ils abritent. Les consommateurs et citoyens y trouvent une source d'information dans leur recherche de produits respectueux de l'environnement. Ces classements sont issus de chiffres fournis par le ministère de l'agriculture ou d'agences spécialisées. Néanmoins, certains départements, comme la Savoie, sont systématiquement mal classés, à tort, ce qui cause un dommage injustifié en termes d'image. En effet ces classements, basés sur un unique label, défavorisent les territoires qui hébergent par exemple une forte production sous appellation, alors même qu'en règle générale les cahiers des charges de ces appellations ont des exigences supérieures à celles demandées pour l'obtention du label d'agriculture biologique. Par conséquent les données reprises dans la presse peuvent tromper le consommateur en altérant l'image des producteurs d'un département, même si ceux-ci ont des pratiques au moins aussi respectueuses de l'environnement et de la santé que leurs homologues des territoires voisins. Il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation et mieux communiquer sur la qualité de toutes les productions.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les droits d'auteur dont s'acquittent les associations envers la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) pour l'organisation de leurs manifestations. Les associations sont une richesse pour le pays. Le travail qu'elles réalisent donne de la vie aux villes et villages. C'est pourquoi il convient de tout faire pour faciliter leurs actions. Or les droits d'auteur réclamés par la SACEM, y compris lorsque la manifestation est gratuite ou peu fréquentée, représentent une part non négligeable du budget dévolu au déroulement de l'évènement et dissuadant parfois les organisateurs d'avoir recours à un groupe de musiciens amateurs. C'est dommageable pour le public mais aussi pour la pratique musicale amateur en France. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour diminuer les contraintes financières lorsque des groupes ou orchestres associatifs amateurs souhaitent se produire lors de manifestations publiques et gratuites.
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans les transports en commun. Alors que la transition écologique pousse les pouvoirs publics à envisager les transports en commun comme un mode de circulation d'avenir, il convient de rappeler au Gouvernement qu'il lui faut inclure les équipements nécessaires aux personnes à mobilité réduite. En effet, les personnes handicapées et à mobilité réduite ne jouissent pas du même service public de transports en commun que les personnes valides. Même dans une ville comme Paris, pourtant ville mondiale, le réseau de métro accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite se résume à quelques lignes. Or il est indispensable que la France puisse, dans une logique de solidarité, offrir à l'ensemble des citoyens, qu'ils souffrent de mobilité réduite, de handicap ou non, le même service public de transports. Il lui demande donc quelles mesures son ministère entend prendre pour améliorer l'accessibilité des transports en commun en France aux personnes à mobilité réduite.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, au sujet de la prise en compte de la population touristique dans la détermination des dotations et fonds de péréquation auxquels sont soumises les collectivités locales touristiques de montagne. Un rapport sur le sujet a été remis par le Gouvernement au Parlement à l'automne 2018. Malheureusement, il se borne à étudier la prise en compte des charges « touristiques » dans la dotation globale de fonctionnement (DGF), et non dans les fonds de péréquation, qui sont probablement les plus pénalisants. De plus, la piste étudiée dans le rapport, avec un passage de 1 à 2 habitants par résidence secondaire dans le calcul de la population, est soumise à de telles conditions qu'au final extrêmement peu de communes seraient concernées. Il est également regrettable qu'aucune distinction ne soit appliquée selon la typologie des collectivités, en prenant en compte les particularités des communes touristiques de montagne, par exemple, qui cumulent une faible densité de population, l'altitude et des charges spécifiques. Au final ce rapport n'apporte donc aucune solution concrète, malgré les nombreuses propositions faites par les députés de la montagne lors des débats budgétaires au Parlement, notamment pour la prise en compte de la densité de population ou du statut de commune support station. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement, et les mesures qu'il compte prendre, pour modifier le calcul des dotations et fonds de péréquation aux collectivités afin de mieux prendre en compte les spécificités des territoires touristiques de montagne.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités d'encaissement par l'Office national des forêts (ONF), des recettes de ventes de bois des communes et au-delà sur l'avenir de la politique de gestion des forêts françaises. Alors que les communes forestières ont engagé une large concertation sur l'avenir de la gestion des forêts publiques en France, le conseil d'administration de l'ONF du 29 novembre 2018 avait pour objet d'entériner un budget 2019 qui instaurait un nouveau système d'encaissement qui aura pour conséquence de retarder de 3 mois le versement du fruit des ventes, et ce malgré l'opposition ferme de la Fédération nationale des communes forestières. Elles estiment légitimement que l'introduction d'un intermédiaire financier dans la gestion des recettes contreviendrait aux règles de la comptabilité publique, assurée par le receveur municipal pour les communes et nuirait à la transparence et à l'efficacité du système comptable, avec un surcroit de complexité et de gestion inutile. Par ailleurs, les communes forestières s'émeuvent des décisions de gels de postes décidés pour 2018 et 2019, en contradiction avec le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 qui prévoyait un maintien des effectifs de l'ONF. Par conséquent il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour rétablir le dialogue avec les communes forestières et bâtir une politique ambitieuse de gestion des forêts.
M. Vincent Rolland interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'assujettissement des centres équestres à la TVA. Forts de la particularité de leur activité empruntant au secteur agricole comme sportif, les établissements équestres bénéficiaient d'un taux réduit de la TVA. Néanmoins, ils se trouvent confrontés, depuis la condamnation de la France, le 8 mars 2012, par la Cour de justice de l'Union européenne pour avoir appliqué des taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, à un recul significatif des licenciés après l'application du taux normal de la TVA. En effet, le nombre de licenciés est passé de 700 000 au niveau national à 625 000 en 5 ans. Dans une proposition de révision des règles gouvernant les taux de TVA du 18 janvier 2018, la Commission européenne a émis l'idée que les États membres décident des taux réduits applicables sur leur territoire. Dans le cadre de cette procédure législative spéciale, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle figure l'équitation. Il souhaite donc savoir s'il entend s'emparer de cette proposition, opportunité unique pour cette filière de recouvrer une fiscalité appropriée nécessaire à l'accessibilité sociale et au dynamisme économique.
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet d'une éventuelle réforme des formations qualifiantes des professionnels du tourisme de montagne. Les professionnels d'activités de pleine nature des territoires de montagne expriment en effet leur inquiétude, à la suite d'informations laissant penser que le ministère des sports entendrait simplifier et alléger les formations ouvrant droit à l'enseignement contre rémunération de certaines activités (moniteurs de ski, guide, etc...). Cela reviendrait de facto à ouvrir le diplôme à des personnes aux qualités techniques et pédagogiques de niveau insuffisant, alors même qu'il s'agit ici d'un milieu particulier avec les besoins de sécurité spécifiques que la montagne requiert. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et appelle à ne pas remettre en cause des formations qui ont fait l'excellence des professionnels, moniteurs de ski, guide de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et la réputation mondialement reconnue de la France comme destination touristique de montagne.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables pesant actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis se retourner ensuite contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client de verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de trouver une issue législative rapide permettant de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des industries hyper électro-intensives en France. Le prix de l'électricité est un facteur déterminant de compétitivité pour les entreprises hyper électro-intensives. Différentes mesures ont donc été mises en œuvre en leur faveur depuis 2014 : le statut HEI, la compensation des émissions indirectes de CO2, l'interruptibilité, les rabais TURPE et les taux réduits de CSPE. En 2015, devant la commission spéciale sur le projet de loi croissance et activité, Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, avait garanti que la stratégie engagée, reposant sur trois piliers, avait « vocation à couvrir la totalité des besoins des électro-intensifs ». Néanmoins, à ce jour et contrairement aux engagements qui avaient été pris, la situation de ces industries devient à nouveau anxiogène. D'une part, la pérennité du premier pilier (interruptibilité et TURPE) n'est pas garantie ; les mesures concernées font actuellement l'objet de discussions entre les services de l'État (DGE, DGEC) et la Commission européenne et le risque d'un « rabotage » est grand. D'autre part, le troisième pilier, à savoir la contractualisation sur le long terme, n'a donné lieu à aucune initiative concrète. Ce dernier pilier nécessiterait le soutien des énergéticiens et l'appui du Gouvernement à ces industries historiques qui contribuent, par ailleurs, à l'optimisation du mix énergétique et à la stabilité du réseau français, d'autant que, d'ici quelques mois, certains contrats prendront fin, contraignant les industriels à s'approvisionner à des prix qu'ils ne pourront supporter sur le moyen terme. Il reste quatorze mois avant que la situation ne devienne critique pour les quelques premiers sites hyper électro-intensifs. C'est le cas du site FerroPem de Château-Feuillet, en Savoie, dont dépendent 240 emplois directs et qui attend une solution pour janvier 2020 au plus tard (date à laquelle se terminera son contrat de fourniture d'énergie électrique actuel). Ainsi, il souhaite connaître les garanties que peut aujourd'hui apporter le Gouvernement pour soutenir l'approvisionnement futur de ce site industriel stratégique, à des prix compétitifs sur le long terme.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les stations-service traditionnelles de bénéficier des aides allouées par le FISAC compte tenu de critères d'éligibilité inadaptés. Depuis plusieurs décennies, le réseau de distribution de carburants se réduit inexorablement en raison des fermetures successives liées à l'incapacité des propriétaires des stations-service à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes de leur installation ou la diversification de leurs activités. Jusqu'en 2014, un fonds d'aide, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) contribuait aux investissements des professionnels afin de garantir l'accès à la mobilité pour tous les Français. À sa disparition, entre 2015 et 2017, un fonds spécial adossé au FISAC a permis de traiter exclusivement les anciens dossiers en souffrance du CPDC. Dans le cadre de la discussion du PLF 2018, le Parlement a souhaité apporter une aide de 2 millions d'euros aux stations-service par le biais du FISAC. Mme la secrétaire d'État auprès de son ministère avait elle-même déclaré lors des débats que « l'accent sera notamment mis sur les stations-service de maillage ». Cependant, force est de constater que moins d'une dizaine de stations ont pu percevoir une aide en 2018 alors que plus d'une centaine d'entreprises disparaissent chaque année. L'absence d'efficacité du FISAC s'explique par l'inadéquation des critères d'éligibilité pour les stations-service - le seuil du nombre d'habitants et le chiffre d'affaires se révélant inadaptés à ce secteur. Dans un contexte où la politique fiscale du Gouvernement oblige les professionnels à transformer leurs infrastructures, le désenclavement et le dynamisme des territoires ruraux et montagneux demeurent néanmoins contingents d'un accès facilité aux carburants. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre du PLF 2019, un règlement spécifique adossé au FISAC permettant aux stations-service traditionnelles de réaliser les investissements nécessaires pour un maillage territorial de qualité.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de récupération de TVA appliqué aux collectivités lorsque ces dernières interviennent sur des biens destinés à la location. Chacun sait combien les communes rurales ont un rôle déterminant sur l'aménagement de leur territoire et les services offerts à la population. Sans l'action publique, il n'est pas rare de voir disparaître le dernier commerce ou la dernière exploitation agricole et il devient de plus en plus difficile d'installer un professionnel de santé. C'est la raison pour laquelle, ces collectivités interviennent afin d'investir dans des bâtiments ou équipements qui sont ensuite mis en location auprès des bénéficiaires attendus sur le territoire. Ces démarches permettent aussi pour certaines communes de louer quelques logements réhabilités dans des bâtiments désaffectés de leur rôle historique à l'image de nombreuses écoles. C'est dans ces cas là l'occasion de trouver quelques recettes devenues rares dans le budget de la collectivité mais aussi de conserver quelques habitants de plus. Pourtant, dans les cas où l'investissement conduit au louage de la chose objet de l'investissement, la collectivité ne peut bénéficier du FCTVA. Cette singularité dans le régime de compensation de TVA est un frein aux investissements locaux et par voie de conséquence à l'aménagement en territoire rural. Aussi, compte tenu de l'importance que cela peut représenter pour nombre de collectivités du groupe communal, et de l'intérêt collectif de l'investissement public, il souhaite connaître les actions qu'entend prendre le Gouvernement à ce sujet.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation du Centre montagne Météo France de Bourg-Saint-Maurice, et de son devenir. En effet, au gré des départs en retraite, il n'est constaté aucun remplacement d'agent, ce qui laisse présager une disparition prochaine de ce centre. Le député rappelle le rôle essentiel que joue le centre de Bourg-Saint-Maurice dans le bon déroulement de la saison d'hiver en station de montagne. La température, le vent et les précipitations conditionnent l'ouverture quotidienne des remontées mécaniques, l'utilisation de la neige de culture ou encore l'ouverture des pistes. De plus, une bonne information météo permet de mieux appréhender le flux routier, pouvant s'élever à 30 000 véhicules certains jours, sur des routes soumises aux risques d'avalanches et s'étendant de 300 à 2 300 mètres d'altitude. Seule la présence d'un nivologue et d'un prévisionniste de montagne, à proximité des domaines skiables, permet une expertise fiable et précise, afin d'apprécier au mieux les risques et d'informer les décideurs locaux. Forte de 650 000 lits touristiques, la Savoie ne pourrait en aucun cas supporter la suppression d'un tel service. Aussi, il souhaite que le ministère confirme le maintien du Centre montagne Météo France de Bourg-Saint-Maurice, avec les moyens indispensables à son bon fonctionnement.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation dans laquelle se trouvent certaines collectivités du fait des processus de péréquation et de prélèvements opérés par l'État. Le Fonds de péréquation sur les recettes intercommunales et communales (FPIC) est appliqué aux collectivités comme mécanisme de péréquation horizontale pour le groupe communal. Il concerne les collectivités qui présentent un potentiel financier (PFIA) supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. L'élargissement des périmètres intercommunaux issu des schémas départementaux de coopération intercommunale a entraîné mécaniquement une baisse du nombre de contributeurs et vu croître le volume de territoires bénéficiaires, ce qui n'a pas pour autant freiné la croissance de l'enveloppe globale. Ainsi, les contributeurs sont plus fortement sollicités. En 2016, une analyse globale a illustré que la contribution s'élève en moyenne à 21,94 euros par habitant et qu'elle pèse sur moins de 5 % des recettes réelles de fonctionnement. Pourtant certains territoires sont plus durement touchés que d'autres. C'est le cas des collectivités de Tarentaise par exemple qui se voient appliquer des contributions supérieures à 400 euros par habitant, privant ainsi les EPCI de plusieurs millions d'euros et pouvant représenter jusqu'au quart de leur budget et près de la moitié du produit fiscal tiré des ménages. Et l'effort ne s'arrête pas là ; il faut encore ajouter l'incidence de la participation au redressement des comptes publics. Cette contribution est organisée par un prélèvement sur la DGF, laquelle ne suffit pas, dans bien des cas, à couvrir les montants dus. Ainsi, les collectivités constatent des DGF négatives qui se traduisent au final par une participation directe des collectivités vers l'État via des prélèvements sur le produit fiscal de nouveau. La combinaison de ces dispositifs rend l'ensemble insoutenable et confiscatoire pour les collectivités, les ménages et les acteurs économiques. L'investissement local se trouve directement affecté, de même que la commande publique dans son ensemble avec des incidences évidentes sur l'emploi local. Certaines collectivités ont d'ores et déjà été contraintes d'augmenter fortement leur fiscalité pour répondre des attaques qu'elles subissent sur leurs finances. Aussi, dans un contexte où de nombreuses craintes se font jour quant à l'avenir, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour tenir compte des situations locales où les dispositifs sont devenus démesurés et ne permettent plus aux collectivités d'exercer leurs compétences, nuisent à leur attractivité et à l'économie locale dans sa globalité.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la pérennité de l'indemnité kilométrique vélo. L'usage du vélo pour les trajets domicile-travail apporte bien des avantages, qu'ils soient environnementaux, économiques ou sanitaires puisque les bienfaits de l'activité physique induite sur les appareils cardio-vasculaires et musculo-squelettiques ne sont plus à prouver. En 2016, une indemnité kilométrique vélo a été instaurée en direction des salariés des entreprises privées qui ont mis en place la mesure, afin que leurs frais de déplacement à vélo entre leur domicile et leur travail soient remboursés à hauteur de 25 centimes d'euros par kilomètre. À cela s'ajoute une exonération partielle d'impôts et de cotisations sur cette indemnité pour les salariés et les employeurs. Or récemment, des inquiétudes ont pu émerger parmi les acteurs du secteur craignant que l'indemnité kilométrique vélo soit réduite voire supprimée à la fin de l'année, pour des raisons budgétaires. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement confirme a minima le maintien de cette indemnité et les mesures qui seront prises pour son développement dans les prochains mois.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la politique menée pour développer l'utilisation du vélo, en particulier pour les vélos à assistance électrique (VAE). La France affiche régulièrement la volonté de rattraper son retard dans ce domaine vis-à-vis des pays européens. Néanmoins, dans les faits, les mesures mises en place restent limitées. Pour exemple, l'exonération d'impôt sur le revenu des frais kilométriques au bénéfice du salarié utilisant un vélo pour se rendre de son domicile à son lieu de travail qui est limitée à 200 euros par an ou encore la mesure financière incitative à l'achat d'un VAE, supprimée en 2018. Pourtant, l'usage du vélo cumule bien des avantages pour les salariés, la fluidité des transports et plus généralement pour l'environnement. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement prendra pour le développement de l'usage quotidien du vélo, et notamment pour les trajets domicile-travail.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien et de la pérennité des pensions de réversion des veuves et veufs. Le Gouvernement a engagé une réflexion sur le système français de retraites. Il semblerait, en effet, que la baisse, voire la suppression, des pensions de reversions soit une hypothèse envisagée. Or les quelques 4,4 millions de veuves et veufs qui la perçoivent font souvent partie des foyers français ayant les plus faibles revenus. Cette mesure s'ajouterait alors à la précarité malheureusement déjà présente chez certains des aînés et en particulier pour les femmes seules qui représentent l'immense majorité des bénéficiaires. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir que les pensions de réversion aux veuves et veufs seront maintenues.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de contrôle de l'existence des bénéficiaires de pensions de retraite et de réversion résidant à l'étranger. En Espagne, les autorités ont notamment mis en place l'application VIVESS, permettant aux bénéficiaires résidant à l'étranger de transmettre leur certificat de vie par voie électronique et de procéder à une vérification à distance de leur identité. La fréquence de cette démarche doit par ailleurs être renforcée à compter de 2027. Cette expérience pourrait constituer une piste intéressante pour renforcer la sécurisation du versement des pensions françaises à l'étranger, tout en simplifiant certaines démarches administratives pour les bénéficiaires. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les dispositifs actuellement mis en œuvre par la France afin de vérifier régulièrement l'existence des bénéficiaires de pensions résidant à l'étranger, le nombre de pensions concernées, ainsi que les éventuels cas de versements indus consécutifs au décès d'un bénéficiaire. Il souhaite également savoir si le Gouvernement a étudié le dispositif espagnol VIVESS et s'il envisage de mettre en place, en France, un dispositif comparable permettant une transmission dématérialisée et une vérification plus régulière des certificats de vie.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le projet de dispositif de consigne applicable aux bouteilles en plastique et aux canettes en aluminium à usage unique. Il rappelle que la consigne historique, appliquée aux bouteilles en verre, reposait sur un principe de réemploi : les bouteilles collectées étaient lavées puis reconditionnées, ce qui permettait d'éviter le recours à des contenants jetables. Le dispositif aujourd'hui envisagé procède d'une logique radicalement différente, puisqu'il vise non pas le réemploi mais le recyclage des emballages plastiques et des canettes, dans des conditions au fond équivalentes à celles qu'assure déjà la collecte sélective, qu'il s'agisse du bac jaune ou des points d'apport volontaire. Le mécanisme prévu consisterait à majorer le prix des boissons vendues en bouteille plastique d'environ 20 centimes d'euro, cette somme n'étant remboursée au consommateur qu'à la condition qu'il rapporte l'emballage vide, principalement dans des automates de déconsignation, alors qu'il suffit aujourd'hui de déposer gratuitement cet emballage dans le circuit de collecte sélective existant. M. le député souligne que ce dispositif a été conçu et promu à l'échelle européenne par les grandes multinationales de la boisson et de l'eau en bouteille, dans le but de pérenniser le modèle de la bouteille plastique à usage unique plutôt que de le remettre en cause. Il s'inquiète de l'impact de cette mesure sur le pouvoir d'achat des Français, qui financeraient ainsi, par une majoration systématique du prix de leurs achats, l'installation d'un parc pouvant compter entre 60 000 et 120 000 automates sur l'ensemble du territoire, pour un coût d'investissement estimé entre 1,8 et 3,5 milliards d'euros, coût qui sera in fine répercuté sur les consommateurs. Il appelle enfin son attention sur le risque que ce dispositif complique le geste de tri des ménages, déstabilise les autres filières de collecte sélective et fragilise, à terme, l'ensemble du système de tri actuellement en place. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la pertinence et à l'opportunité de ce dispositif, alors que le système de collecte sélective par bac jaune, aujourd'hui déployé sur l'ensemble du territoire, produit des résultats significatifs et pourrait être renforcé plutôt que doublé par un mécanisme redondant et coûteux pour les consommateurs.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les établissements d'enseignement agricole quant à la pérennisation du Pacte enseignant et plus particulièrement sur sa part fonctionnelle à l'approche de l'examen du projet de loi de finances pour 2027. Le rapport de mission remis en juin 2026 au cabinet de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire par les inspectrices générales du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) établit que le Pacte enseignant constitue un levier essentiel pour répondre aux ambitions fixées par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi qu'aux objectifs assignés à l'enseignement agricole à l'horizon 2030. De plus, selon ce même rapport, le déploiement du Pacte contribue directement à ces objectifs. Le rapport souligne en outre que l'enseignement agricole accueille une proportion particulièrement importante d'élèves à besoins éducatifs particuliers, pour lesquels le Pacte permet un accompagnement renforcé. Malgré ces résultats, le rapport du CGAAER alerte sur les conséquences d'une réduction durable des crédits consacrés au dispositif. Vingt-trois risques majeurs liés à une remise en cause du Pacte ont été identifiés : dégradation de la continuité pédagogique, diminution de l'accompagnement des élèves, recul de l'innovation pédagogique, fragilisation de l'attractivité des établissements et, à terme, difficulté à atteindre les objectifs fixés par la loi de souveraineté alimentaire. Cette situation appelle d'autant plus de vigilance que le ministère de l'éducation nationale a fait connaître son intention de mettre un terme au Pacte pour les établissements relevant de sa compétence. S'agissant de l'enseignement agricole, le rapport identifie pourtant une adhésion forte des personnels et des résultats tangibles au bénéfice des élèves, des familles, des établissements et des territoires. Il serait paradoxal que l'enseignement agricole soit pénalisé par une décision fondée sur des constats qui ne correspondent pas à sa réalité. Aussi, M. le député demande des précisions sur les intentions du Gouvernement concernant la pérennisation et le financement du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Il lui demande également d'indiquer si les moyens budgétaires nécessaires à la poursuite de ce dispositif seront préservés afin de garantir la réalisation des objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités de prise en compte du confort d'été dans le cadre de la réglementation environnementale RE2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, notamment lors des épisodes de forte chaleur. Cette réglementation repose sur un indicateur, le « degré-heure » (DH), qui mesure le nombre annuel d'heures durant lesquelles la température intérieure d'un logement dépasse un seuil de confort défini. Cet indicateur ne prend en compte que les dispositifs passifs de rafraîchissement comme l'isolation, l'orientation du bâti, les protections solaires, etc., mis en place lors de la construction, à l'exclusion de tout système de climatisation. Un logement est considéré comme confortable en dessous de 350 DH et non conforme au-delà de 1 250 DH. Entre ces deux seuils, le logement reste réglementairement conforme, mais se voit appliquer une consommation énergétique fictive censée représenter un recours théorique à la climatisation. De ce fait, la réglementation ne reconnaît pas l'installation effective d'un système de climatisation par les occupants comme une réponse adaptée aux vagues de chaleur, mais la traite comme une charge hypothétique et pénalisante. Ce mode de calcul défavorise les ménages contraints de recourir à la climatisation faute de solutions passives suffisamment performantes, alors même que le taux d'équipement des foyers français en climatiseurs progresse fortement : de 14 % en 2016 à 24 % en 2025, avec une projection de l'ADEME dépassant 40 % à l'horizon 2030. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la méthode de calcul du DH afin de reconnaître l'installation d'une climatisation comme une réponse légitime aux besoins de confort thermique, plutôt que comme une pénalité énergétique automatique.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des coupes budgétaires destinées à l'investissement et au fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA) et, plus largement, sur l'avenir de la filière de l'apprentissage. Alors que cette dernière représente une formidable opportunité pour la jeunesse et un investissement pour le futur du pays, il a été annoncé, par décret du 28 mai 2026, une diminution de près de 75 % de l'aide au financement des CFA, passant de 134 à 33 millions d'euros. L'apprentissage permet aux entreprises de former les jeunes sur la durée pour leur offrir, par la suite, une proposition de CDI. Le financement des CFA pour les jeunes issus de cette voie est nécessaire, car l'insertion reste structurellement plus difficile que dans le secteur du supérieur sélectif (écoles de commerce et d'ingénieurs). Le financement par l'État de l'apprentissage a créé un effet d'aubaine pour ces structures déjà portées par leur réputation et par leurs réseaux d'anciens élèves. Pourtant, alors que le Gouvernement réalise le même diagnostic quant à la nécessité de soutenir la filière professionnelle, les coupes budgétaires visent les CFA territoriaux, qui soutiennent justement ces formations dispensées dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires, où sont formés les jeunes aux métiers rares et en tension. En Savoie, des jeunes apprentis ont la chance d'être formés dans des CFA. Par exemple, depuis 2024, à Grand-Aigueblanche, a été ouvert le centre de formation des Compagnons du Tour de France, spécialisé dans les métiers de la construction bois et du bâtiment. Ces formations répondent à une pénurie durable : le métier de charpentier figure parmi les professions du bâtiment les plus en tension du pays, avec 78,3 % des projets de recrutement jugés difficiles par les employeurs en 2025. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer la pérennité de la filière et protéger, a minima , les formations sur les métiers en tension.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la facturation électronique. La réforme de la facturation électronique, issue de l'article 26 de la loi de finances pour 2022 et dont le déploiement progressif est en cours, impose aux entreprises assujetties à la TVA de recourir à des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées par l'administration fiscale pour l'émission, la transmission et l'archivage de leurs factures, ainsi que pour la transmission des données de transaction et de paiement à l'administration. Cette réforme implique que des données comptables, fiscales, commerciales et stratégiques, susceptibles d'être couvertes par des obligations professionnelles de confidentialité ou par diverses réglementations sectorielles, soient transmises à des opérateurs privés. Or les entreprises assujetties n'ont, en pratique, pas été pleinement informées des garanties juridiques, techniques et financières dont bénéficient effectivement ces opérateurs, ni des responsabilités encourues en cas de défaillance. Il souhaiterait savoir si les entreprises disposent d'une faculté de refus lorsque les conditions contractuelles proposées par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) n'offrent pas de garanties suffisantes et s'il existe un dispositif alternatif, notamment via un portail public, permettant de satisfaire aux obligations légales sans recourir à un opérateur privé. Il serait indispensable de préciser la nature juridique de l'immatriculation des PDP, simple autorisation administrative ou validation de garanties techniques et de sécurité, ainsi que les responsabilités respectives de l'opérateur, de l'État et de l'entreprise utilisatrice en cas de perte de données, de cyberattaque ou de violation du secret des affaires. Enfin, il souhaiterait connaître quelles sont les garanties minimales d'assurance et de continuité d'activité qui sont imposées aux PDP, selon quels critères leur immatriculation est accordée et dans quelle mesure ces critères sont communicables et quels recours sont ouverts aux entreprises qui n'auraient accès à aucun opérateur présentant un niveau de protection compatible avec leurs obligations professionnelles.