M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'encadrer la méthanisation agricole pour bénéficier pleinement des bénéfices de cette technologie énergétique qui est au cœur d'enjeux majeurs agro-alimentaires, économiques et environnementaux. La méthanisation agricole a initialement été conçue comme une contribution positive à la transition énergétique et les lois et règlements adoptés ces dernières années ont visé, en lien avec les parties prenantes, à encadrer des projets afin de garantir leur ancrage territorial, leur dimension circulaire, l'équilibre agronomique et notre souveraineté alimentaire. Malgré ces efforts, la méthanisation agricole fait aujourd'hui l'objet de nombreuses controverses : risque de fragilisation de l'activité d'élevage, bilan écologique incertain des pratiques agricoles induites... Que l'échelle des désordres pressentis soit l'écosystème territorial ou celui de l'équilibre planétaire, les questions ainsi posées méritent d'être examinées avec sérénité dans le débat public. Les sources des conflits latents telles qu'elles sont observées sont de deux ordres. La première est évidemment l'autorisation donnée entre 2011 et 2015 à quelques entreprises qui, profitant du vide juridique, ont mobilisé l'essentiel des ressources végétales vers la méthanisation plutôt que vers l'alimentation humaine et animale. Au regard des effets déstructurants au niveau local, notamment sur le marché foncier, il convient d'étudier toutes les limites envisageables pour arrêter le plus rapidement possible ces pratiques dévoyées. La seconde dérive concerne la nouvelle génération de méthaniseurs à partir de 2017. Elle est plus systémique et se traduit de multiples façons. Premièrement, les acteurs qui émergent sur ce marché sont les plus puissants sur le plan économique. La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit une baisse de plus de 30 % des tarifs d'achat du biométhane en injection, ce qui risque d'entraîner une massification de la production sur quelques structures pour réduire les charges de production. Ce type de structures concentre beaucoup de financements publics, laissant peu de disponibilité budgétaire aux projets plus intégrés. Deuxièmement, la carte des réalisations et des projets correspond ainsi davantage à la sociologie des acteurs qu'à celle des ressources territoriales, notamment en effluents d'élevage. Troisièmement, la limite fixée en matière de production végétale méthanisable n'est pas respectée par certains opérateurs, faute d'un contrôle effectif. Ainsi le décret du 7 juillet 2016 fixant le seuil maximal des cultures alimentaires et énergétiques cultivées à titre principal et incorporées dans les méthaniseurs à 15 % est très facilement contournable. Quatrièmement, l'effet inflationniste sur les matières premières végétales exacerbe les tensions avec le monde de l'élevage, notamment dans le cas des pénuries de fourrage liées aux épisodes de sécheresse. Enfin, les pratiques d'épandage sur certains bassins versants peuvent induire des pollutions significatives faute de contrôles efficaces. Ainsi, la méthanisation telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui ne semble pas garantir systématiquement une compatibilité avec l'équilibre alimentaire et l'écologie, tant par les intrants que par l'épandage, du fait de contournements de la réglementation ou de manque de contrôles effectifs. Un véritable développement de la méthanisation à la ferme ne peut s'envisager qu'à travers la mise en place d'un tarif de rachat de l'énergie supérieur pour les petites unités, afin que celle-ci soient plus compétitives et puissent ainsi plus facilement se financer. Il est devenu urgent de poser à nouveau les termes du débat en tirant parti des leçons de l'expérience allemande et de ses excès. Par ailleurs, il conviendrait de s'inspirer d'initiatives telles que la charte des bonnes pratiques en méthanisation à travers laquelle les Agriculteurs Méthaniseurs de France confirment leur engagement mutuel pour un développement vertueux, raisonné et harmonieux de la filière. Afin de ne pas fragiliser ce qui doit rester une contribution significative à la transition énergétique du pays, il lui demande donc quels modalités et outils concrets de prévention et de sanction sont mis en œuvre en cas de non-respect des équilibres attendus sur les plans économiques et environnementaux. Enfin, il l'interroge sur l'opportunité de la mise en place d'un label « méthanisation verte » qui permettrait aux autorités compétentes de se prononcer en toute connaissance de cause sur les attributions d'urbanisme et d'aides publiques pour les projets de méthanisation.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'annonce de la diminution de moitié des crédits de l'État affectés aux financements des maisons de l'emploi pour l'année budgétaire 2018, en anticipation d'un retrait total dans les années à venir. Ce budget avait été sanctuarisé sur les deux derniers exercices. En effet, les 126 maisons de l'emploi sont des lieux dont la pertinence et l'efficacité sont non seulement mesurées concrètement par l'ensemble des partenaires et des entreprises bénéficiaires, mais également objectivées par l'évaluation nationale mise en 2016. Par ailleurs, leur vocation d'ensemblier et la diversité des axes d'intervention (diagnostic, ingénierie de formation, GTEC, insertion) donnent à ces plateformes une capacité d'innovation et d'adaptation territoriale inédite et précieuse sur le champ très large de l'emploi. Par ailleurs, l'hypothèse de renvoyer à terme la totalité du financement des maisons de l'emploi vers les collectivités locales crée les conditions d'une sélection injuste entre les plus grandes MDE adossées à des collectivités riches et les plus fragiles, majoritairement rurales et péri-urbaines, alors même que la participation de l'État aux financements est, au contraire, la garantie de la cohésion sociale et territoriale qui avait présidée à la création des maisons de l'emploi. Un désengagement de l'État aussi brutal ne constitue-t-il pas un signal paradoxal au moment même où le président de la République ouvre les chantiers de l'assurance-chômage et de la formation professionnelle ? Il lui demande sa position sur cette question.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis du processus diplomatique en cours qui vise à mettre fin à l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées, dites « EWIPA ». Soutenu par le secrétaire général des Nations Unis, Monsieur Antonio Guterres, un groupe de 12 États, mené par l'Autriche, travaille à la rédaction d'une déclaration politique internationale visant à mettre un terme aux souffrances humaines provoquées par cette pratique. Les effets de l'utilisation d'armes explosives en zone peuplées sont en effet dramatiques. En 2017, chaque jour dans le monde (en Irak, Syrie, Yémen, Ukraine), 90 civils ont été tués ou blessés par une arme explosive. Les conséquences sont parfois irréversibles : les armes explosives tuent, provoquent des blessures sévères, génèrent des handicaps et des traumatismes psychologiques durables. Même terminés, les conflits continuent à avoir des conséquences terribles dans les zones où ont été utilisées des armes explosives par l'exposition des populations locales à des « restes explosifs de guerre ». Ce sont ainsi 8 millions de tonnes de gravats contaminées par des restes explosifs qui menacent à présent les habitants de la ville de Mossoul. Alors que cette année 2019 marque le vingtième anniversaire de la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU sur la protection des civils en conflits armés, il souhaite connaître la position de la France sur ce processus de déclaration internationale.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires dans le cadre de l'installation des compteurs Linky. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est pas encore une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019, pourtant déjà reportée d'un an, a expiré. Le ministère n'a en effet pas pris les arrêtés permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Sa mise en place est réclamée par plusieurs acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Médiateur national de l'énergie ou encore la Cour des comptes, qui considèrent qu'il s'agit d'un outil indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique ont fait partie des thématiques récurrentes abordées lors du Grand débat national, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires en termes de sécurité. L'agression grave de deux gardiens de la prison de Condé-sur-Sarthe le 5 mars 2019 montre une nouvelle fois leur très grande vulnérabilité, notamment dans l'hypothèse d'actions préparées et déterminées dans un contexte de radicalisation. Outre le renforcement des dispositifs indemnitaires et l'accélération des mesure de recrutement, les mesures annoncées en janvier 2018 devaient se traduire par une amélioration significative des conditions de sécurité avec : l'augmentation des capacités de prise en charge des profils dits dangereux ou prosélytes à hauteur de 1500 places dont 450 en fin d'année 2018 ; la mise en place d'un quartier d'évaluation spécifique des détenus radicalisés de droit commun ainsi que le doublement des capacités d'évaluation des détenus terroristes islamistes et radicalisés (portées ainsi à 250 détenus par an) ; le renouvellement, dont une partie avant l'été 2018, des dotations d'équipements individuels et moyens techniques de communication et d'alarme ; l'amélioration des dispositifs de sécurité en cellule (passe-menottes, arrêtoirs de porte) ; la réévaluation du dispositif des fouilles en établissement pénitentiaire. À ce dernier sujet, le rapport de la mission parlementaire confiée à MM. Xavier Breton et Dimitri Houbron a produit, entre autres, trois propositions spécifiques sur les fouilles dont celle de consacrer dans la loi la jurisprudence du Conseil d'État permettant de mettre en place un régime de fouilles systématiques pour certains détenus particulièrement dangereux sur une période limitée. Complété par le développement d'équipes cyno-techniques et de portiques à onde millimétrique, cette disposition est de nature, dans le respect des règles pénitentiaires européennes, à améliorer de façon significative les conditions de sécurité des personnels pénitentiaires. Il souhaite connaître le degré de déploiement des mesures de sécurité annoncées en janvier 2018 ainsi que les perspectives de mise en œuvre dans le cadre du plan prison des propositions de la mission d'information parlementaire relative au régime des fouilles en détention.
M. Dominique Potier alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'article 8 bis B du projet de loi dit « Pacte », qui supprime un dispositif adopté dans la loi EGAlim, visant à interdire, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par le droit communautaire. Le réalisme n'engage pas à opposer économie et écologie mais au contraire à créer, notamment par la loi, les conditions des transitions permettant de concilier ces deux exigences. L'économie ne pourra pas être consolidée durablement en s'affranchissant de principes éthiques fondamentaux. Accepter d'exposer d'autres êtres humains, d'autres territoires, à des usages que la France aurait refusés pour elle-même n'est pas acceptable sur le plan éthique et n'est pas le propre intérêt du pays à terme dans un monde de plus en plus interdépendant. La pérennisation de l'emploi productif en France doit faire l'objet de toute l'attention. Néanmoins les géants de l'industrie phytopharmaceutique disposent des moyens financiers et du temps nécessaires pour substituer aux molécules incriminées des solutions alternatives et ainsi garantir la pérennité des sites de production français. Par ailleurs, d'un point de vue systémique, les modèles agricoles fondés sur l'agroécologie génèrent plus d'emplois que ceux reposant sur l'agrochimie. La menace de concurrence intracommunautaire ne semble pas un argument valable. D'une part, le règlement n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux rappelle à l'alinéa 4 de son préambule, s'agissant de l'application de la convention de Rotterdam : « La convention reconnaît aux parties le droit, pour mieux protéger la santé des personnes et l'environnement, de prendre des mesures plus strictes que celles qui sont prévues par la convention, pourvu qu'elles soient compatibles avec les dispositions de cette dernière et conformes aux règles du droit international. Afin de renforcer le niveau de protection de l'environnement et de la population dans les pays importateurs, il est nécessaire et approprié d'aller au-delà des dispositions de la convention pour certains aspects ». D'autre part, le chemin le plus efficace pour faire advenir une nouvelle réglementation européenne demeure le courage et l'exemplarité des États membres. Renoncer à légiférer en la matière serait reconnaître une forme d'impuissance publique devant la loi du marché, alors que la voie pourrait être ouverte à l'accompagnement de la conversion des industries concernées, à un plaidoyer européen en vue d'une directive fondée sur la réciprocité et au renforcement de la coopération internationale pour faire de la France un des leaders de l'agroécologie dans le monde. Concernant les impacts sanitaires et écologiques, il lui demande quels sont les éléments d'information à sa connaissance sur la liste des formulations qui, n'ayant pas obtenus d'autorisations de mise sur le marché par les autorités françaises ou européennes, sont produites sur le sol français et exportés vers des pays tiers ; sur les raisons sanitaires ou environnementales qui ont motivé le refus par ces autorités ; ainsi que sur les pays qui importent ces produits. Concernant les impacts économiques et sociaux, il lui demande quelles sont les précisions à sa connaissance sur la cartographie des acteurs dominants, implantés sur le territoire français, concernés par cette disposition ; sur le nombre d'équivalents temps-plein concernés, leur rémunération médiane et leur répartition entre activités de production, de recherche, ou d'administration ; sur la part des bénéfices de ces entreprises générés sur les sols français et européen sur les cinq dernières années ; sur le montant des investissements réalisés en France par ces entreprises sur la même période et leur part dans le total des investissements réalisés par celles-ci ; enfin sur le montant de crédits d'impôt recherche (CIR) dont ces entreprises ont bénéficié et sur les projets vers lesquels ils ont été fléchés.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés que rencontrent les poney-clubs et centres équestres, petites entreprises agricoles non délocalisables présentes partout en France, tant en zones rurales qu'urbaines, dont l'engagement est quotidien pour vivre de leur activité professionnelle et maintenir l'emploi. Les poney-clubs et centres équestres font face à une fiscalité indirecte inadaptée à la suite de la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne, le 8 mars 2012 (CJUE, 8 mars 2012, Commission européenne contre la République française, Affaire C-596/10). Cette condamnation a eu pour conséquence l'application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée et des retentissements sur la pratique. Malgré les efforts entrepris par de nombreux clubs pour ne pas augmenter les prix, un recul très significatif est observé au niveau national, passant, selon la Fédération française d'équitation, de 700 000 à 625 000 licenciés en 5 ans. Si le Fonds équitation, créé après la condamnation de la France pour abandon par l'État de prélèvement sur les enjeux hippiques, a pu pendant trois ans compenser une partie des effets de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les structures assujetties, il s'est éteint en 2017 en l'absence de stratégie prospective pour le pérenniser. Les difficultés perdurent donc pour les poney-clubs et centres équestres qui, contrairement à beaucoup d'autres activités sportives et à de rares exceptions, ne sont pas organisés sous forme associative et, à ce titre, ne bénéficient pas des équipements et des subventions publics. De surcroît, ils doivent assurer l'ensemble des charges d'investissement et d'exploitation de leur outil de travail, indépendamment des contraintes conjoncturelles et des conséquences liées à des réformes telles que celle des rythmes scolaires. À l'aune de la proposition formulée par la Commission européenne le 18 janvier 2018 visant à modifier la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, il lui demande si un soutien du Gouvernement est envisagé pour stabiliser la situation juridique des centres équestres, pérenniser leur modèle de développement et permettre de sauver les activités équestres dans les territoires ruraux.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la réforme du baccalauréat sur les options artistiques. Jusqu'à la réforme du baccalauréat, les options facultatives offraient aux lycéens la possibilité d'une pratique artistique régulière ainsi que la valorisation de leur travail par l'obtention de points au baccalauréat (les points au-dessus de 10 étant doublés pour la première option). Or, la réforme du baccalauréat 2021 intègre les options au contrôle continu, qui lui-même représentera 40 % de la note finale. Cette réforme risque de pénaliser les options artistiques dans la mesure où il est à craindre que les lycéens délaissent un enseignement de trois heures par semaine qui ne serait pas valorisé dans l'examen final. Si cette réforme devait conduire à une baisse des effectifs au sein des options artistiques, et donc à des fermetures de classes, un vide culturel est à craindre pour certains lycées et territoires. Par ailleurs, l'annonce faite par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut particulier du latin et du grec ancien, qui non seulement seront pris en compte dans la note de contrôle continu mais rapporteront également des points bonus dans le nouveau baccalauréat, génère une inégalité entre les options et laisse entendre que toutes ne se vaudraient pas. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour maintenir l'attractivité des options artistiques dans le nouveau baccalauréat.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le phénomène de la déscolarisation d'enfants appartenant à des familles dont les parents sont radicalisés. Cette situation génère une profonde injustice pour les enfants concernés et représente une menace pour l'ensemble de la société. Au regard des retours de terrain à ce sujet, il lui demande si une évaluation du phénomène a été réalisée et quelles sont les pistes envisagées pour y remédier et rétablir l'école dans sa mission fondamentale d'éducation de la jeunesse aux valeurs de la République.
M. Dominique Potier alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la saturation des installations de stockage des déchets dans la région Grand Est et de la menace de désordres sanitaires et environnementaux qui en découle. Cette situation de saturation semble être en partie issue d'une réduction des quotas administratifs en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les quotas de déchets autorisés à être orientés vers des installations de stockage ne permettent plus aujourd'hui de trouver une solution de traitement pour la fraction résiduelle non recyclable irrémédiablement produite après le processus de recyclage des déchets. Face à l'accumulation des déchets ultimes sur les sites des entreprises de recyclage, plusieurs installations de recyclage sont déjà mises à l'arrêt et ne pourront plus assurer la valorisation de certains déchets, comme les véhicules hors d'usage, les ferrailles issues des déchèteries ou les déchets d'équipements électriques et électroniques. Les capacités de stockage ont été atteintes dans la région Grand Est, se traduisant par des déchets déversés sur les voies publiques ou dans les milieux naturels, une augmentation des risques d'incendie par la hausse des quantités accumulées en amont, des mises à l'arrêt d'installations de recyclage qui ne pourront plus assurer le tri des déchets recyclables des ménages issus des collectes sélectives ou la valorisation de matière des véhicules hors d'usage, des interruptions de collecte en déchèterie. Sans exutoire pour ces déchets ultimes, les filières de recyclage devront envisager des arrêts temporaires dans la région Grand Est, avec des conséquences sanitaires, environnementales et économiques (fragilisation de la chaîne économique régionale, chômage technique pour de nombreux salariés) importantes. L'absence de visibilité concernant les engagements mensuels de volumes de la part des installations de stockage complexifie encore davantage la situation pour 2019. Il lui signale les propositions qu'il a faites dans le cadre de la proposition de résolution européenne relative au cycle de vie des produits et à l'économie des ressources qu'il a présentée en 2015 et lui demande quelles mesures sont envisagées pour faire face à cette situation de crise.
M. Dominique Potier alerte M. le Premier ministre sur la situation préoccupante que subissent plusieurs habitants de Meurthe-et-Moselle à la suite des phénomènes de sécheresse qui touchent la France depuis 2015 et dont les conséquences directes sont le mouvement des argiles présentes dans le sol. Des habitations sont touchées chaque année par l'apparition de fissures, dont certaines sont de grande ampleur et s'aggravent au fil des mois. Les infrastructures publiques sont elles aussi concernées (voieries impraticables en raison de glissements de talus, fermetures de salles en raison de l'apparition de fissures trop importantes...). Or l'absence de reconnaissance de catastrophe naturelle empêche la juste réparation des victimes. Un collectif d'une quarantaine de communes meurthe-et-mosellanes a d'ailleurs déposé une requête auprès du tribunal administratif de Nancy en vue de l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2016, refusant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour l'été 2015. Un nouveau recours a également été déposé en 2018 suite à l'épisode de sécheresse de la même année. Le nombre d'habitations concernées est croissant au fil des ans. En outre, les habitants concernés par ces phénomènes font face à des compagnies d'assurance qui cherchent souvent à échapper aux indemnisations, en diligentant des expertises insuffisantes auxquelles les sinistrés ne sont pas en mesure d'opposer une contre-expertise. Il lui demande donc par quels moyens l'État pourrait prendre en compte les conséquences du changement climatique et garantir que les compagnies d'assurance assument leurs responsabilités vis-à-vis de leurs assurés dans cette situation.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance de la profession d'aide à domicile. Présents aux côtés des personnes dépendantes du fait de l'âge ou d'un handicap, les aides à domicile assurent les tâches indispensables du quotidien, rassurent les familles et apportent du réconfort dans les foyers. Leur action permet un maintien à domicile digne. Néanmoins, cette profession souffre aujourd'hui d'un déficit d'attractivité qui tend le marché de l'emploi et les aides à domicile ne peuvent plus faire face à la demande d'aide et d'accompagnement dont auraient besoin les particuliers dépendants à cause du manque de main-d'œuvre. Ce manque d'attractivité est imputable à des conditions de travail dégradées. En 2014, le rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur l'aide à domicile par les sénateurs Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin présentait les données de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) : les aides à domicile étaient rémunérées en moyenne 832 euros nets par mois (le salaire moyen étant de 1 190 euros nets pour les salariés travaillant à temps plein et de 717 euros nets pour ceux qui travaillaient à temps partiel). Dans le même temps, le salaire net moyen en France était de 2 225 euros. L'intervention auprès d'un public fragile et dépendant, les horaires atypiques difficilement conciliables avec une vie de famille ainsi que la charge de travail ne cessant d'augmenter rendent les conditions d'exercice de la profession éprouvantes. Ces conditions de travail font des aides à domicile une population à risque en termes d'arrêts maladie et d'accidents du travail. Depuis la signature de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, le montant de l'indemnité kilométrique des aides à domicile, fixé à 0,35 euros/km (dont 0,13 euros pour le carburant), n'a pas évolué, contrairement aux prix des carburants et au nombre de déplacements effectués chaque jour. Ainsi, il lui demande de veiller à prendre des mesures volontaristes pour revaloriser la profession d'aide à domicile et assurer sa juste rémunération.
M. Dominique Potier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des 661 000 infirmiers de France, qui représentent près d'un soignant sur deux. La surcharge de travail et le personnel insuffisant entraînent une frustration et un mal-être des infirmiers en poste et en cours d'apprentissage. Ils sont divisés entre leurs valeurs de soignants et la charge de travail qui doit être réalisée dans un temps imparti souvent trop court. Le manque de personnel oblige les infirmiers de structures à revenir travailler sur leurs temps de repos. Les étudiants font parfois office de main-d'œuvre bon marché pour équilibrer les plannings ou les arrêts non remplacés. La charge de travail conduit à une déshumanisation des soins prodigués aux patients. Ce rythme de travail important, la demande d'une polyvalence absolue sans accompagnement, la non-prise en compte des compétences et plus généralement le manque de considération conduisent à l'épuisement professionnel, voire au suicide. Les 90 000 étudiants infirmiers de France ne font pas exception et subissent directement les mauvaises conditions de travail de leurs encadrants. Selon l'étude « Mal-être des étudiants en soins infirmiers : il est temps d'agir » (septembre 2017) de la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers, la situation est alarmante : à titre indicatif, plus de 40 % des étudiants en soins infirmiers déclarent consommer des médicaments psychotropes, plus de 30 % faire des crises d'angoisses et un sur deux avoir vu sa santé physique et psychologique se dégrader au cours de sa formation. Le montant même de la rémunération des infirmiers est parmi les moins bons des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : selon le Panorama de la Santé 2017 de l'OCDE, la rémunération moyenne des infirmiers à l'hôpital équivaut à 0,95 fois le salaire moyen national en France, quand il est en moyenne 1,14 fois supérieur au salaire moyen dans les pays de l'OCDE à 29. La situation est identique pour les étudiants infirmiers, qui reçoivent une indemnité de stage de 28 euros par semaine en première année et de 50 euros en fin de formation, sans aucune compensation financière particulière lorsqu'ils travaillent de nuit ou le week-end. Les conditions d'exercice des infirmiers en libéral, maillon essentiel de la continuité territoriale en matière de santé, leur permettent toujours plus difficilement de prendre en charge les soins à domicile humainement, partout et pour tous, notamment du fait d'une nomenclature des actes médicaux incohérente et incomplète. La richesse du système de santé français ne réside pas dans sa rentabilité, mais repose sur ses soignants expérimentés. Dès lors, une revalorisation du ratio soignant-soigné semble indispensable pour permettre d'accueillir au mieux une population qui a évolué (vieillissante, polypathologique, parfois précaire). Par ailleurs, une nouvelle formation des directeurs d'établissement et des cadres de santé à la prise en charge des risques psychosociaux ainsi que des techniques d'encadrement qui favorisent le bien-être au travail pour s'attaquer efficacement à l'épuisement professionnel des soignants sont à mettre en place. Enfin, une meilleure prise en compte de la fatigue physique du corps des soignants, avec de vraies propositions de reclassement et une reconnaissance des congés pour longue maladie, est nécessaire. Pour les infirmiers libéraux, la reconnaissance de tous les nouveaux soins non énumérés et non codifiés ainsi que la réévaluation de la nomenclature de la sécurité sociale régissant la facture des libéraux et ne permettant pas actuellement une prise en charge cohérente des soins à domicile s'imposent. Le plan « Ma santé 2022 », annoncé par le Gouvernement en septembre 2018, ne répond pas aux attentes des infirmiers, qu'il évoque d'ailleurs à peine. Sur un budget de 3,4 milliards d'euros d'ici 2022, seuls 920 millions y sont consacrés à l'investissement hospitalier. Il l'interroge donc sur la manière dont le Gouvernement se propose de réellement prendre en compte les revendications légitimes du corps infirmier, indispensables pour garantir la santé des soignants et celles de leurs patients et essentielles à la pérennité d'un système de soins de qualité digne d'un État-providence à la française.
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de remboursement partiel du TICPE sur le GNR pour les entreprises agricoles en difficulté. L'instruction du 4 juin 2018 permet, au titre des livraisons 2017, aux professionnels agricoles de se voir octroyer un remboursement partiel des taxes perçues sur les carburants utilisés dans leur exploitation. Ces taxes sont la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Il a été interpellé par l'association Solidarité Paysans et d'autres organisations agricoles sur la situation des entreprises en difficulté, au sens du règlement UE n° 651/2014. Celles-ci ne pouvant bénéficier d'aides d'État, les remboursements partiels de TICPE sur le GNR ne peuvent leur être accordés. Or rien ne justifie que les agriculteurs en difficulté soient privés de cette aide, alors même qu'ils bénéficient des aides européennes à la production. En situation de difficulté économique, l'absence de ce remboursement partiel revient à faire subir une double peine à ces agriculteurs. Il lui demande quelles solutions sont alors envisageables pour pallier cette situation.
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la sécurisation du dispositif des certificats d'économie d'énergie. La situation de la France en matière de transition énergétique est loin d'être satisfaisante. L'article 7 de la directive européenne 2012/27/EU sur l'efficacité énergétique impose aux États membres une réduction de 1,5 % par an de leur consommation énergétique (hors secteur des transports). Or la France prend du retard sur ses objectifs : en 2017, selon l'Observatoire climat-énergie, la France avait dépassé de 4,2 % son objectif de consommation finale d'énergie. Dans ce contexte, la rénovation du parc immobilier, qui représente 45 % de la consommation énergétique du pays, est un enjeu majeur. Parmi les mécanismes d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments (crédit d'impôt pour la transition énergétique, éco-prêt à taux zéro, taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique, aides du programme « Habiter mieux » de l'Agence nationale de l'habitat, chèque énergie, exonération de la taxe foncière pour les travaux d'économies d'énergie... ), les certificats d'économies d'énergie (CEE) constituent un puissant outil de massification en faveur de la lutte contre la précarité énergétique. Ainsi, avec un objectif de 1 600 TWh cumac d'économies d'énergie, dont 400 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, le montant des obligations pesant sur les fournisseurs d'énergie pour la période 2018 et 2020 est estimé à près de 9 milliards d'euros, soit environ dix fois le coût annuel du crédit d'impôt pour la transition énergétique (879 millions d'euros en 2019). De 2006 à 2014, la Direction générale de l'énergie et du climat estime que le dispositif des CEE a contribué au financement de travaux d'économie d'énergie à hauteur de 24 milliards d'euros. Le dispositif est particulièrement avantageux pour les cinq millions de ménages en situation de précarité énergétique (selon les chiffres de l'Observatoire national de la précarité énergétique) grâce à l'instauration des CEE dits « précarité » et il cherche depuis le 1er janvier 2018 à atteindre l'objectif d'éradication de la précarité énergétique en dix ans. La sécurisation du dispositif, notamment vis-à-vis des plus précaires pour les travaux d'isolation des combles, est cependant remise en cause à la suite de scandales dénoncés par TRACFIN en 2016. Si ces fraudes ne concernent qu'une proportion marginale, elles constituent pourtant une menace directe sur le dispositif CEE, en fragilisant à la fois sa crédibilité et son efficacité. Les obligés qui auraient acheté des CEE délivrés sur une base frauduleuse peuvent par ailleurs être exposés à l'annulation tardive des CEE, ce qui génère une insécurité d'autant plus grande que les sommes en jeu sont importantes. Le Gouvernement a réagi en instaurant un contrôle terrain systématique, par un organisme de contrôle, des opérations d'isolation de réseaux d'eau chaude ainsi qu'une expérimentation depuis le 1er avril 2018 de contrôles aléatoires sur 5 à 10 % des chantiers d'isolation des combles réalisés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Il a également annoncé envisager, en fonction du retour d'expérience, une éventuelle généralisation des contrôles sur site par une tierce partie à partir de 2019. Néanmoins, le contrôle terrain systématique ne permettra pas de redonner au dispositif la confiance légitime qu'il devrait avoir. Cette mesure risque en effet d'être inopérante pour sécuriser le dispositif, d'une part parce que les contrôles sur site généralisés représentent un coût pour les obligés, qui le répercuteront in fine sur le consommateur. D'autre part, le contrôle de l'éligibilité d’une action d'efficacité énergétique se faisant a posteriori de la réalisation de l'action, il existe un risque de refus de paiement des CEE qui pourrait avoir des conséquences budgétaires pour le ménage. Plutôt qu'une telle mesure, la mise en place d'un processus qualité détaillant selon une procédure rigoureuse l'ensemble des points à vérifier pour que le dossier de demande de CEE soit validé par le pôle national des certificats d'économies d'énergie serait plus efficace. Ainsi, il lui demande de considérer l'idée d'une labélisation d'un processus qualité, afin de garantir le professionnalisme des certificateurs de CEE et d'assainir un marché efficace et engageant la France dans le respect de ses engagements climatiques internationaux.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accès aux droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité pour les exploitants au micro-bénéfice agricole. En effet, lorsqu'un agriculteur a un revenu fiscal très faible, environ 50 % du SMIC, les autorités compétentes peuvent lui permettre d'accéder à ces droits. Pour pouvoir prétendre au RSA, l'exploitant agricole doit avoir un revenu inférieur à 10 000 euros. Or le revenu fiscal est calculé sur la base d'un abattement de 87 % du total de ses ventes et des primes, à l'exception de l'ICHN qui est elle est comptabilisée sans abattement. Cette prise en compte de l'ICHN à 100 % de sa valeur est anachronique par rapport aux autres composants du revenu. Au vu des conséquences sociales de ce mode de calcul, il l'interroge sur les raisons de cette décision et le cas échéant sur les moyens pour remédier à ce qui semble en l'état être une injustice.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences engendrées par l'augmentation des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers extra-communautaires. Cette annonce du Gouvernement semble aller à contre-courant de l'objectif d'« accueillir plus d'étudiants étrangers », afin « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 », comme annoncé par le Premier ministre lors des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018. À compter de 2019, une année de licence coûtera en effet 2 770 euros contre 170 euros par an en 2018 pour les étudiants étrangers hors Union européenne, et 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. A l'heure où la France souhaite renforcer sa politique d'aide publique au développement, et où un accent particulier est mis à la coopération Europe-Afrique, la sélection économique opérée par cette augmentation des frais d'inscriptions semble alors aller à contrario du multilatéralisme revendiqué. Par ailleurs, cette réforme induirait que les universités se dotent d'une mission nouvelle de contrôle de la situation juridique, relevant pourtant du champ de compétence préfectoral. En effet, le montant des droits d'inscription dépendant de leur statut, celles-ci devront contrôler les titres des étudiants. Compte tenu des obstacles administratifs préexistants pour ces étudiants, et de ces annonces récentes, il lui demande quelles mesures entend-elle envisager pour encadrer cette augmentation des frais d'inscription pour ces étudiants.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de TVA auquel sont soumises les prothèses destinées à pratique du handisport. Depuis 30 ans les recherches en grand appareillage font l'objet de mises en application rapides. Elles ont permis aux personnes privées d'un ou plusieurs membres de mieux vivre leur handicap. C'est le cas des prothèses qui permettent de compenser le geste de la course de 90 % à 95 %. Ces prothèses permettent aux enfants amputés de pouvoir jouir du droit à courir. Cette pratique du sport est essentielle pour le développement psychomoteur des enfants, comme pour l'équilibre des adultes. Pour autant le coût que représente ce matériel de grand appareillage orthopédique est souvent un frein pour les personnes amputées et leurs familles. Cette limite financière est en partie compensée par l'action d'associations qui depuis 2014 œuvrent pour un accès gratuit, via des prêts de matériel, à des « lames pour courir » et autres appareillages. Ces prothèses sont pourtant classées dans l'appareillage dit « de loisir » et ne sont à ce titre pas remboursées par la sécurité sociale. Alors que les produits remboursables bénéficient d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %, le matériel de loisir est pour sa part soumis à un taux à 20 %, ce qui affaiblit l'effet du travail associatif de mobilisation de fonds. Il lui demande sa position sur une harmonisation du taux de TVA « Handisport » sur celui s'appliquant d'ores et déjà à l'appareillage défini par la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les orientations stratégiques actuellement suivies par l'Office national des forêts (ONF), qui suscitent des inquiétudes quant à l'avenir de l'Office et pourraient fragiliser son rôle dans la lutte contre le changement climatique. De la métropole à l'outre-mer, l'ONF assure la gestion de près de 11 millions d'hectares de forêts publiques appartenant à l'État et aux collectivités territoriales. La forêt française est la troisième forêt européenne en superficie (la forêt guyanaise mise à part). Elle est la principale forêt européenne en termes de biodiversité tant par les espèces végétales qui la composent que par la faune sauvage qui l'habite. Elle est un des poumons majeurs de l'Europe et le principal instrument naturel de lutte contre le réchauffement climatique. Elle représente 25 % de la surface forestière nationale. Enfin, elle est la principale source de production de bois en France. Les missions de l'ONF sont situées à la croisée des enjeux économiques, écologiques et sociaux, ce qui en fait un acteur incontournable au service du développement durable et de la transition énergétique. Chaque jour, les forestiers veillent à l'entretien, au développement et au renouvellement des forêts et des espaces naturels. Fort de son expérience de gestionnaire des forêts publiques, l'ONF propose des prestations à destination des collectivités, des entreprises et des particuliers souhaitant valoriser leurs espaces naturels. À la demande de l'État, l'ONF assure également plusieurs missions d'intérêt général dans le domaine des risques naturels : protection du littoral, restauration des terrains de montagne ou encore défense des forêts contre les incendies. Or, dans un contexte financier difficile et face à des centaines de suppressions d'emplois dans les années à venir, l'ONF semble se tourner vers une politique d'exploitation accrue des bois, au détriment de la gestion durable des forêts. Les orientations poursuivies conduisent ainsi à abandonner des missions régaliennes de surveillance du territoire par les agents armés de l'ONF, à mettre fin à ses missions environnementales qui garantissent un bon état de la forêt et des milieux forestiers ou encore à une perte irréversible de compétences du fait de la réduction du recrutement sur concours (notamment d'ingénieurs forestiers). Cette situation met clairement en péril la capacité de l'État français non seulement à dégager un bénéfice durable de l'exploitation de ses forêts, mais également à lutter contre le dérèglement climatique. Il lui demande donc davantage de transparence sur le maintien des missions de service public de l'Office national des forêts et l'appelle à maintenir dans ses préoccupations primordiales les services environnementaux rendus par les forêts et leur biodiversité, notamment face au réchauffement climatique.
M. Dominique Potier alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'exaspération grandissante des 17 millions de retraités (source DREES, Les retraités et les retraites , édition 2018) face à l'amoncellement de mesures restreignant leur pouvoir d'achat. Le montant mensuel moyen d'une pension de droit direct (y compris majoration pour enfants) est de 1 294 euros nets par retraité et un tiers des retraités perçoivent une pension totale inférieure à 1 000 euros bruts mensuels. Après une hausse de 1,7 % de la CSG au 1er janvier 2018, le conseil des ministres a validé les dispositions du projet de loi de finances visant à ne pas revaloriser les retraites en 2018 et à n'augmenter que de 0,3 % celles de 2019 et 2020, alors que dans le même temps l'inflation repart à la hausse (1,7 % aujourd'hui et 2 % pour l'année 2019). À l'approche d'une réforme des retraites, il est essentiel de contenir la baisse du pouvoir d'achat des retraités les plus modestes. L'Observatoire des inégalités a montré en 2013 qu'en moyenne un cadre à la retraite recevait un montant total de pensions de retraite 2,4 fois plus élevé qu'un ouvrier et que l'écart d'espérance de vie sans incapacité entre les cadres supérieurs et les ouvriers était de 10 ans en faveur des premiers. Il lui demande donc de veiller à maintenir un pouvoir d'achat des retraités décent en tenant compte du lien entre la pénibilité du travail, l'espérance de vie et la durée de cotisations afin de permettre à chacun de profiter dans de bonnes conditions d'une retraite permettant de continuer à jouer un rôle dans la société, au sein des familles, dans les associations et plus généralement dans la société civile.
M. Dominique Potier alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la fragilisation du droit au logement des personnes les plus pauvres résultant de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). En effet, loin de répondre à leurs difficultés d'accès au logement, certaines mesures de cette loi risquent de les accroître encore davantage. Si elle comporte des avancées en matière de lutte contre les marchands de sommeil et d'encadrement des locations touristiques, la loi ELAN ignore totalement les difficultés que rencontrent les plus démunis pour se loger dignement, notamment en regard du démantèlement du parc social qu'elle consacre. La mise en vente de 40 000 logements par an pour pallier le désengagement de l'État et compenser les coupes budgétaires opérées par les bailleurs sociaux, conjuguée à l'affaiblissement de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, est un véritable coup porté à l'accès au logement des personnes les plus pauvres, et ce d'autant plus que l'objectif de production de 40 000 logements très sociaux par an affiché par le plan « Logement d'abord » est insuffisant pour compenser ces manques. Pour la plupart des personnes les plus pauvres, le logement social constitue la seule voie d'accès à un habitat digne. Or, même lorsqu'un dossier est reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO), l'attribution est un long processus : 50 000 familles jugées prioritaires sont ainsi en attente d'un logement, parfois depuis plusieurs années. Dans un rapport de 2016, soit avant la baisse de cinq euros de l'aide personnalisée au logement, la Cour des comptes estimait à plus de 220 000 le nombre de ménages pour lesquels le logement social était structurellement inaccessible. Ces derniers, parce que trop pauvres, ne se voient jamais proposer de logement ou sont au final refusés par les commissions d'attribution des bailleurs. Le 13 septembre 2018, le Président de la République annonçait, lors de la présentation de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, vouloir éradiquer la grande pauvreté. Or, il n'est pas possible de sortir de la pauvreté sans logement, puisque ce dernier est la clef de voute de l'accès aux droits (éducation, accès au travail, estime de soi). Aujourd'hui en France, 900 000 personnes sont privées de logement personnel, 1,5 million de familles sont en attente d'un logement social et 2,7 millions de ménages se trouvent en situation d'effort excessif, consacrant plus de 35 % de leurs ressources au logement. Le modèle financier du logement social, basé sur un loyer élevé compensé par des aides individuelles, est inopérant face à l'urgence et à l'importance du défi à relever. Il y a non seulement urgence à produire davantage de logements sociaux, mais aussi à les rendre accessibles aux personnes les plus pauvres, qui s'en trouvent exclues faute de ressources suffisantes. Pour lutter contre la pauvreté et la fragilisation du droit au logement des plus pauvres, il l'appelle donc à changer le modèle financier du logement social en utilisant l'article 28 de la loi ELAN pour expérimenter la fixation des loyers de logements sociaux en fonction des revenus des familles.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre du travail sur l'absorption envisagée des missions locales par Pôle emploi, annoncée par le Premier Ministre Edouard Philippe en juillet 2018, confirmée depuis par la divulgation d'une note confidentielle du ministère du travail et, plus tard, par Mme la ministre du travail au Sénat. Présentes sur l'ensemble du territoire national et premier réseau national pour l'accueil et l'accompagnement de 1,5 millions de jeunes, les missions locales remplissent une mission de service public depuis 35 ans. Inventées et mises en œuvre par Bertrand Schwartz aux débuts des années 1980, elles ne s'adressent pas comme Pôle emploi à des adultes qui ont déjà, plus ou moins, travaillé et cherchent du travail, mais à des jeunes de 16 à 25 ans, en construction, qui éprouvent des difficultés pour diverses raisons : qualifications professionnelles insuffisantes, absence de réseaux de relations, déficit de confiance en eux-mêmes, problèmes de santé, soucis psychologiques, difficultés d'accès au logement, relations familiales défaillantes ou situations juridiques ou judiciaires critiques. Les missions locales accueillent, informent, orientent et accompagnent les jeunes, sans obligation et sans risque de radiation, pour qu'ils réalisent leurs projets et deviennent autonomes. L'accompagnement global de chaque jeune dans son irréductible spécificité a peu de rapports avec l'action de Pôle emploi, centrée sur la seule remise en emploi des chômeurs, même si l'accès à l'emploi est aussi un objectif des missions locales, comme terme de leur accompagnement. L'Union nationale des missions locales (UNML) s'alarme de ne pas avoir été concertée sur cette possible absorption qui donnerait à Pôle emploi l'entière liberté d'aller démarcher les élus pour leur reprendre la responsabilité des dialogues de gestion. Elle craint de voir l'organisation, le coût et la performance de Pôle emploi ne pas répondre aux enjeux de l'accompagnement des demandeurs d'emploi et aux attentes des entreprises qui recherchent des compétences. Actuellement, plus de 30 % des jeunes accompagnés par le réseau des missions locales, notamment les plus démunis, ne sont pas inscrits à Pôle emploi dont les modes d'accompagnement ne sont pas adaptés, voire les excluent. L'UNML redoute, par cette éventuelle absorption, une remise en cause de la spécificité de l'accompagnement global et personnalisé des jeunes et de l'ancrage territorial des missions locales, avec l'engagement politique et financier fort des élus, gage de la performance de leurs actions. Il souhaite obtenir confirmation par le Gouvernement du rôle déterminant actuellement tenu par les missions locales au fonctionnement desquelles les collectivités territoriales contribuent de manière déterminante. Ce rôle a d'ailleurs été défendu par l'Assemblée des maires de Meurthe-et-Moselle, via l'adoption à l'unanimité d'une motion sur le maintien des missions locales actuelles lors de leur assemblée générale du 20 octobre 2018 ainsi que par les élus des communautés de communes du pays Terres-de-Lorraine lors de leur conseil d'administration du 19 octobre 2018. Il lui demande si le projet d'absorption venait à être confirmé, quelles en seraient les modalités de mise en œuvre et quel serait l'engagement d'amélioration en faveur des publics concernés.
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence de créer une autorité unique de contrôle sur la chaîne alimentaire, dans le cadre d'une approche globale des risques intégrant enjeux sanitaires et lutte contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses. Au début du mois de décembre 2017, la révélation de la mise sur le marché de laits infantiles contaminés par des salmonelles par l'entreprise Lactalis a mis en évidence des dysfonctionnements dans le dispositif de sécurisation sanitaire de la chaîne alimentaire. Des propositions visant à améliorer le fonctionnement des autorités compétentes, voire à mettre en place une autorité unique de contrôle, ont ensuite été formulées dans un rapport d'information du Sénat (n° 403 du 5 avril 2018) ainsi que par la commission d'enquête mise en place par l'Assemblée nationale et présidée par le député Christian Hutin (n° 1179 du 19 juillet 2018). Ces propositions rejoignent par ailleurs les dispositions prévues par le règlement européen du 15 mars 2017, qui fixe le cadre des contrôles officiels sur l'ensemble de la chaîne alimentaire, et dont l'entrée en application est prévue pour le 14 décembre 2019. L'article 1er de ce règlement précise que les contrôles officiels doivent prendre en compte une approche globale des risques, associant aux enjeux de sécurité et de salubrité ceux qui visent à garantir, par des pratiques commerciales loyales, la protection et l'information des consommateurs. En effet, pour des raisons liées à la mondialisation des échanges, à la complexification des circuits commerciaux et à une pression toujours plus forte sur les prix, ces deux enjeux sont devenus étroitement liés. Un problème sanitaire peut révéler l'existence d'une fraude (ce fut le cas des œufs contaminés au fipronil à l'été 2017), de la même façon qu'une fraude peut soulever des questions sur la sécurité de la chaîne alimentaire (comme dans le cas du scandale de la viande de cheval en 2013). L'affaire Lactalis a mis au jour un éclatement des compétences et une dilution des responsabilités entre la direction générale de l'alimentation (DGAL), qui dépend du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), rattachée quant à elle au ministère de l'économie et des finances. Ainsi, les établissements fabriquant des poudres de lait infantile sont soumis à un agrément sanitaire délivré par les services de la DGAL, mais la DGCCRF dispose d'une compétence spécifique dans le secteur de l'alimentation infantile. Afin de mettre un terme à cette situation, à la fois inefficace et peu lisible pour les citoyens, la première étape pour la mise en place d'une police unifiée consisterait à regrouper sous une même autorité l'ensemble des missions de surveillance et de contrôle liées à la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire. Néanmoins, cette option, limitée aux enjeux sanitaires, impliquerait le maintien d'une seconde autorité de contrôle, chargée elle de la lutte contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses. Dans cette hypothèse, le nouveau règlement européen précise que l'État membre doit désigner une autorité unique de coordination. Cette fonction d'autorité unique pourrait ressembler à celle, si l'on compare avec la lutte contre le terrorisme, attribuée à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) en tant que chef de file du nouveau plan d'action contre le terrorisme. De manière plus ambitieuse, une seconde option pourrait donc conduire à regrouper sous une même autorité l'ensemble des services assurant des missions de contrôle officiel sur la chaîne alimentaire, qu'il s'agisse des enjeux sanitaires ou de ceux liés à la lutte contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses. Cette réforme de l'organisation administrative des contrôles pourrait se concevoir sous différentes formes : premièrement, un ministère reconnu leader avec une direction générale de ce même ministère rassemblant l'ensemble des compétences actuellement réparties entre la DGAL et la DGCCRF ; deuxièmement, une direction interministérielle, rattachée au Premier ministre, regroupant les compétences et les moyens des deux ministères ; troisièmement, un établissement public placé sous la tutelle des différents ministères concernés. Il y a tout juste vingt ans, les crises sanitaires du sang contaminé et de la vache folle avaient conduit à l'adoption, sur une initiative parlementaire, de la loi du 1er juillet 1998, qui avait permis de structurer le dispositif public d'évaluation des risques. Le moment est venu aujourd'hui de renforcer la gouvernance de la gestion des risques sur la chaîne alimentaire. C'est la raison pour laquelle il lui demande donc de renforcer aujourd'hui la gouvernance de la gestion des risques en créant une autorité unique de contrôle sanitaire sur la chaîne alimentaire.
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence de réformer le système des calamités agricoles pour faire face à la crise agricole. En réponse à l'ampleur et la gravité de la sécheresse qui frappe l'agriculture française, il est capital que ce dernier puisse jouer pleinement sa mission de solidarité. Il en va de la survie d'une part significative des élevages, indispensables à l'économie et à l'emploi des espaces ruraux, de la souveraineté alimentaire de la France et de l'équilibre écologique des systèmes de production. Or le système des calamités pourrait, en l'état, exclure de façon ubuesque une part significative des éleveurs. Le point de blocage principal réside dans la prise en compte dans l’instruction du régime des calamités agricoles d'un plafond de 3 000 Unités fourragères (UF) par Équivalent vache laitière (EVL), totalement désuet au regard des progrès de la génétique végétale et animale ainsi que de l'évolution des modes de production. La deuxième aberration relève du mode de calcul du déficit minimum de 900 UF/EVL ouvrant les droits à indemnisation (soit 30 % de la référence). En effet, la perte de production estimée par l'enquête administrative est déduite du barème départemental et permet de calculer un solde résiduel de production fourragère. Or, lorsque cette donnée est soustraite en valeur absolue du plafond de référence, cela peut conduire mécaniquement à un chiffre inférieur à celui du déficit minimum requis, alors même que le pourcentage de perte réel est nettement supérieur. À titre d'exemple, la Meurthe-et-Moselle a subi, sur environ 100 000 ha (toutes productions fourragères confondues), une perte de 43 % de ses récoltes en moyenne pondérée, soit 1 900 UFL/EVL. Le barème départemental étant de 4 100 UF/ EVL, le solde résiduel est de 2 200 UF/ EVL. Une fois déduit du plafond de référence national de 3 000 UF/EVL, il est obtenu une perte calculée de 800 UF/EVL, ce qui est inférieur au seuil minimum requis de 900 UF/EVL ! Sur le plan intellectuel, cette façon de compter mêlant valeurs absolues et relatives défie l'entendement... Elle génère sur les territoires une terrible injustice ! L'exemple du Grand Est est particulièrement éclairant, avec 8 départements sur 10 ainsi mis « hors-jeu »... Il est urgent de changer la donne. Par ailleurs, d'autres écueils sont aujourd'hui identifiés sur le terrain, comme la non prise en compte des consommations estivales de fourrage par le cheptel ou la comparaison entre l'année du sinistre et les cinq précédentes. Ce dernier point a pour conséquence de créer une double peine pour les territoires précédemment déjà frappés par la sécheresse. Les pistes de réformes envisageable devront, selon M. le député, porter sur la révision nationale et, le cas échéant, la régionalisation des seuils de références, sur un changement des modes de calcul permettant une association des données plus cohérente et enfin sur l'effacement des années de calamités (annulation ou référence standard) dans les moyennes quinquennales. Pour faire face à la détresse des éleveurs, il souhaite savoir quelles concertations et quel calendrier le ministre entend engager afin de rendre opérationnel le système des calamités et d'en optimiser l'effet à court et moyen terme.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences négatives du projet de loi de finances pour 2019 sur le pouvoir d'achat des personnes handicapées, invalides, accidentées et malades. Annoncé par le Gouvernement comme un budget pour « reconquérir le cœur des Français », le projet de loi de finances pour 2019 comporte de nombreuses mesures de réduction directe du pouvoir d'achat de ces personnes. Les mesures positives ne peuvent faire oublier ni les régressions, ni les remises en cause de la loi handicap de 2005. Le projet de loi de finances pour 2019 comporte certes des mesures positives, telles que l'extension de la CMU-C aux personnes éligibles à l'aide à la complémentaire santé au 1er novembre 2019, la revalorisation à 900 euros de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2019 ou la majoration du montant maximum du complément de mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap. Cependant, une série de mesures budgétaires viennent neutraliser la revalorisation de l'AAH ou réduire le pouvoir d'achat de bénéficiaires d'autres allocations ou prestations. D'une part, le projet de loi de finances prévoit dans son article 65, pour 2019 et 2020, une revalorisation limitée à 0,3 %, soit très largement en-dessous de l'inflation estimée à 1,6 %, des pensions d'invalidité et des rentes accidents du travail et maladies professionnelles. À cela s'ajoute la faible indexation d'autres prestations sociales (notamment allocations logement) qui pèseront sur les budgets de tous. Cela se traduira par une forte baisse du pouvoir d'achat sur les deux prochaines années. Par ailleurs, la revalorisation légale de l'AAH au 1er avril 2019 est supprimée, repoussant à décembre 2019 l'application de la revalorisation exceptionnelle promise par le Président de la République. À cette mesure s'ajoute en 2020 une revalorisation de l'AAH a minima (à hauteur de 0,3 %). Dès 2020, cette mesure entraînera donc une baisse de pouvoir d'achat et ne permettra pas aux personnes en situation de handicap ou malade de sortir du seuil de pauvreté d'ici la fin du quinquennat. Sans compter les mesures prises en 2018 qui prendront effet dès 2019 sur les couples qui ne seront pas concernés par la revalorisation de l'AAH du fait des réformes paramétriques mises en place par le Gouvernement. D'autre part, l'article 83 du projet de loi de finances remet en cause le dispositif de garantie de ressources des personnes les plus sévèrement handicapées qui n'ont aucune capacité de travail adopté en 2005. En souhaitant « simplifier les compléments de l'AAH », le Gouvernement supprime le complément de ressources au profit de la majoration vie autonome, le complément au montant le moins élevé et soumis à la condition de percevoir une aide au logement. Cela constituera une perte de 75 à 179 euros par mois pour les personnes concernées. La mesure transitoire d'une durée de 10 ans pendant laquelle les bénéficiaires actuels du complément de ressources pourront continuer à en bénéficier ne permet pas d'envisager des projets à long terme pour leurs bénéficiaires et, surtout, fait abstraction des difficultés particulières rencontrées par ces personnes, dont l'autonomie se trouve ainsi insécurisée. Enfin, le Gouvernement a annoncé vouloir augmenter fortement (de 18 à 24 euros) la participation forfaitaire pour actes lourds. Cette hausse va conduire à un transfert de charges important sur les personnes handicapées, malades et invalides, plus particulièrement concernées par ce type de soins. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour compenser la baisse du pouvoir d'achat et donc la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de l'avantage fiscal des SCIC (sociétés coopératives d'intérêt collectif). Le projet de loi de finances pour 2019 met un coup d'arrêt, via son article 11 alinéa 8, au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) en demandant la suppression de leur avantage fiscal, mettant ainsi en danger des entreprises qui, depuis 17 ans, contribuent à la création d'emplois, de solidarité, de valeur économique et de valeur sociale. Cette décision est en totale opposition avec le projet de loi PACTE qui souhaite modifier le code civil pour mettre l'intérêt collectif et les enjeux sociaux et environnementaux au cœur de la raison d'être des entreprises. Sous prétexte de lutte contre les niches fiscales, le PLF 2019 envisage donc de supprimer l'avantage fiscal consenti aux sociétés coopératives d'intérêt collectif. Comme leur nom l'indique, ces sociétés remplissent pourtant un intérêt général : ce sont des entreprises qui créent de l'activité économique, des richesses et de l'emploi tout en cherchant un impact positif sur leur environnement, les territoires et le lien social. Elles sont non lucratives, ce qui signifie qu'elles réinvestissent tous leurs excédents dans leur projet économique et social. L'entrepreneuriat social est une piste d'avenir pour permettre aux entreprises de créer de la valeur économique et de l'emploi tout en profitant aux territoires, à la solidarité et aux plus fragiles des citoyens. Ainsi, il lui demande de ne pas supprimer les contreparties légitimes de la participation des sociétés coopératives d'intérêt collectif à l'action publique et à la solidarité.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les radios associatives. Véritables vecteurs des énergies locales et acteurs du monde associatif, elles exercent depuis les années 1980 un rôle citoyen primordial en portant la parole et les initiatives territoriales. Pour autant depuis quelques années maintenant, elles subissent de fortes difficultés liées d'une part à la baisse des financements et d'une autre à la lourdeur des dossiers administratifs à constituer pour les obtenir. Lors du congrès de la Confédération nationale des radios associatives 2018, leurs bénévoles et salariés ont exprimé leur inquiétude quant à la capacité qu'ils auront à court terme à pouvoir maintenir leurs activités, aujourd'hui plus préoccupés à « trouver des fonds qu'à travailler sur le développement de leurs programmes ». Compte tenu du rôle primordial que tiennent ces radios associatives dans les territoires, du succès grandissant qui est le leur (2 points d'audience Médiamétrie en 2017), il lui demande quelles sont aujourd'hui les mesures en perspective afin d'accompagner leur activité et leur développement et garantir leur survie face aux aléas rencontrés par la majorité d'entre elles.