M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les besoins de renouvellement de la forêt française et l'opportunité d'un fonds de reboisement alimenté par le produit des crédits carbone européens, suite à une interpellation de l'Interprofession nationale de la filière Forêt-Bois. Aujourd'hui, en France, le renouvellement forestier n'est plus assuré. Sur les 35 dernières années, le stock de jeunes arbres en forêt a baissé de 40 %. Cette réalité a de multiples implications écologiques, sociales et économiques. En premier lieu, la biodiversité en forêt s'appauvrit en raison de la disparition ou des difficultés de survie de plusieurs essences pourtant très implantées sur nos territoires. Deuxièmement, indispensable à la décarbonation de notre économie, le renouvellement forestier est un instrument majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. Enfin, à l'heure de la relance, la filière Forêt-Bois est susceptible de générer de nombreux emplois à condition d'être accompagnée par la puissance publique dans ses différentes activités (semences, pépinières, reboisement, entretiens, travaux d'amélioration...). La replantation et la régénération assistée sont deux modalités d'adaptation des forêts au changement climatique qui peuvent être explorées. À cet égard, la création d'un fonds d'investissement spécifique, abondé par les crédits carbone européens, pourrait être envisagé pour accompagner les sylviculteurs dans ces tâches. Pour rappel, la directive 2003/87 CE du 13/10/2003 modifiée (2009/29/CE du 23/04/2009) prévoit d'ailleurs qu' a minima 50 % du produit de la mise aux enchères des quotas carbone européens soit utilisé à des fins écologiquement vertueuses, parmi lesquelles le « piégeage carbone par la sylviculture ». C'est pourquoi il lui demande si un tel fonds d'investissement pourrait être envisagé à court-terme, dans la continuité de la création du volet « renouvellement forestier » du Plan de relance.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la forêt française face au désinvestissement de l'État auprès de son opérateur public, l'Office National des Forêts, organisme dont l'utilité n'est plus à démontrer tant il participe à la préservation des biens communs, dans la traversée de cette crise climatique et sanitaire. Après avoir vu son budget maintenu de justesse lors du dernier projet de loi de finances, l'ONF devrait, dans le cadre du prochain Contrat d'Objectifs et de Performance État-ONF, perdre près de 500 emplois en équivalence temps plein. Depuis trente ans, pourtant, le nombre de gardes forestiers assermentés est passé de 9 000 à 3 000 sur l'ensemble des forêts publiques (soit 10 % du territoire). Travaillant le plus souvent seuls et avec des surfaces de forêts à gérer toujours plus grandes, les agents assermentés ne sont déjà plus en capacité de remplir les missions de protection qui leur sont confiées par la loi. Par ailleurs, le Contrat d'Objectifs et de Performance État-ONF imposerait aux communes propriétaires forestières une contribution additionnelle à hauteur de 7,5 millions d'euros en 2023 puis de 10 millions en 2024-2025. Cette décision semble pour le moins surprenante dans la mesure où les collectivités ont déjà par le passé contribué de manière supplémentaire au financement de l'établissement gestionnaire (2euros supplémentaires par hectare géré en 2012). Ce seront donc les budgets à enveloppe constante - des collectivités forestières qui devront soutenir un office en crise structurelle. Alors que son l'État fédéral allemand a consacré 850 millions d'euros de son budget pour l'année 2020 à son Plan Forêt (à cela s'ajoute les budgets des Länders qui sont l'échelon compétent en matière de gestion forestière), le volet « forêt » du plan de relance français est bien moindre. Au regard des aléas environnementaux grandissants (attaques de parasites, dépérissement de certaines essences, sécheresses répétées, risques d'incendies), il souhaite l'interroger sur la manière dont son ministère entend répondre au défi du renouvellement forestier tout en continuant à opérer des baisses budgétaires et de ressources humaines à l'ONF.
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les exportations de plus en plus importantes de grumes de chêne issus de forêts européennes vers la Chine. Selon la Fédération nationale du Bois, un chêne non transformé sur trois récoltés sur le territoire de l'Union européenne est exporté en Chine, et ce chiffre allant jusque 60 % des chênes issues de forêts privées. Au-delà de l'aberration écologique qui consiste à émettre par le transport plus de carbone que le chêne n'en capte avant abattage, c'est également une situation économique pour le moins ubuesque qui s'opère dans la mesure où cette exportation se fait au détriment des scieries européennes, et tout particulièrement françaises. En effet, face à cette baisse de matière première, ces entreprises voient leur production baisser de 25 %. Dès le dernier semestre 2017, M. le député avait interrogé avec 19 collègues parlementaires le Premier ministre puis le ministère de l'Agriculture sur cette problématique. Pour autant, la situation s'est aggravée depuis le 1er juillet par l'embargo russe sur l'exportation des grumes et de sciages frais. Mécaniquement, et alors que 70 % de l'importation chinoise en chênes provient de la Russie et de la France, la demande de cette ressource forestière par les industries chinoises devrait s'accroitre pour les pays européens, et de surcroît pour la France. Dès lors, il l'encourage à plaider pour une clause de sauvegarde sur la vente de grumes de chêne à l'échelle communautaire. Il en va de la survie des forêts et des scieries françaises.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome du bébé secoué ou traumatisme non accidentel par secouement. Le terme de syndrome du bébé secoué (SBS) désigne un traumatisme crânien qui survient lorsqu'on secoue violemment un enfant, souvent âgé de moins de 6 mois, par exaspération ou parce qu'on ne supporte plus de l'entendre pleurer. Un saignement peut se produire entre deux membranes qui entourent le cerveau (l'arachnoïde et la dure-mère), provoquant un hématome sous-dural (HSD), mis en évidence par un scanner ou une IRM. Les secouements peuvent également provoquer des lésions du cerveau, de la moelle épinière, oculaires, parfois associées à des fractures, des ecchymoses, des hématomes. Les conséquences peuvent être graves avec des séquelles entravant le développement de l'enfant. Afin de sensibiliser les professionnels, des recommandations de bonne pratique ont été publiées par les experts de la Haute autorité de santé (HAS) en 2011, et mises à jour en 2017. Dans ses recommandations, la HAS aborde le SBS comme la cause essentielle des HSD, sans toutefois traiter de façon explicite les diagnostics différentiels ou en réfutant qu'ils puissent les provoquer, ni insister sur l'importance du dialogue pluridisciplinaire concernant tous les paramètres à prendre en compte. Histoire médicale de l'enfant, antécédents génétiques, prématurité, anomalie du périmètre crânien, hydrocéphalie externe, simple chute sont en effet susceptibles d'expliquer des saignements spontanés. L'HSD est ainsi trop considéré de façon quasi systématique comme l'unique conséquence du SBS. Dès sa mise en évidence par le neuroradiologue, un signalement judiciaire est rédigé, déclenchant une intervention policière, avec perquisition, garde à vue, placement immédiat de l'enfant et poursuites judiciaires. Sans négliger l'importance des SBS authentiques, des parents ou des assistantes maternelles sont ainsi accusés puis innocentés, des enfants ont été retirés de leur familles puis rendus après plusieurs mois ou années parfois. De fait, la justice abandonne les charges lorsque les arguments exposés par des médecins amènent à poser un autre diagnostic que le secouement. Certains magistrats eux-mêmes estiment aujourd'hui que « les expertises judiciaires sont trop systématiques et ne prennent pas en compte les particularités du dossier médical ». Afin d'éviter les conséquences graves induites par les accusations de secouements non fondées par interprétation trop systématique des préconisations actuelles, il souhaite l'interroger sur l'opportunité de reprendre les recommandations de bonne pratique, de les amender par l'analyse de situations et de tenir compte des récents travaux de chercheurs alertés par l'augmentation d'accusations erronées. Cela permettrait, à son sens, aux professionnels d'affiner les éléments diagnostiques et rendre le dialogue interdisciplinaire plus efficient.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les offres commerciales d'isolation des combles à 1 euro à destination des ménages en situation de précarité énergétique. Ces solutions d'isolation par soufflage des combles perdus sont proposées aux ménages en situation de grande précarité énergétique par des opérateurs susceptibles de monétiser les certificats d'économie d'énergie (CEE) pour un montant couvrant la totalité du coût des travaux. Les opérateurs assurent en direct la commercialisation de l'offre, le contact client et la fourniture de l'isolant (généralement grâce à un partenariat avec un industriel) et sous-traitent la mise en œuvre à un artisan qualifié RGE. Or on peut constater aujourd'hui des abus et des négligences de la part de certains opérateurs qui se traduisent par des attitudes commerciales répréhensibles ou par des résultats médiocres en terme de mise en œuvre et donc de performance énergétique. Ces dérives concernent : le démarchage abusif se revendiquant d'un organisme d'État ou d'une collectivité, le harcèlement téléphonique, la réalisation de travaux sans devis et sans visite technique préalable, le non-respect du délai de rétractation avant de commencer les travaux, un manque de qualité dans la réalisation des travaux (dégradation de l'habitat, malfaçons pouvant aller jusqu'à entrainer des sinistres). Un niveau minimum d'information du consommateur, autour de cinq préalables à l'intervention, permettrait de le protéger contre ces dérives et garantir la qualité des travaux : s'assurer qu'il est prévu un contact téléphonique préalable pour analyser les besoins et la situation ; exiger, avant tous travaux, la présentation d'un devis détaillant les surfaces à traiter, les matériaux utilisés, la possibilité de rétractation sous délai ainsi que les conditions générales d'intervention ; prévoir une visite technique sur place du professionnel pour vérifier la faisabilité du chantier, les conditions d'accessibilité et les éléments sensibles en termes de sécurité ; vérifier la qualification RGE du professionnel qui réalise les travaux ; prendre contact avec un Point rénovation info service pour accompagner techniquement et financièrement la démarche et pour vérifier notamment que le recours à l'opération « combles à 1 euro » n'handicape pas la concrétisation de travaux plus qualitatifs et potentiellement mieux subventionnés ( via l'ANAH notamment). Alors que la rénovation énergétique représente un enjeu majeur de la lutte conjointe contre le réchauffement climatique et contre la pauvreté, il serait pertinent de prévoir, face aux pratiques abusives, la généralisation d'un contrôle régulier des opérateurs sur les procédures technico-commerciales et la qualité des réalisations. Il souhaiterait savoir s'il estime que la mise en place de telles mesures est de nature à garantir tant la protection du consommateur que l'atteinte de l'objectif de réduction des consommations d'énergie à l'origine de cette initiative.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la simplification du système de numéros d'appel d'urgence. L'ensemble des acteurs du secours signalent depuis plusieurs années le manque de visibilité autour des différents numéros d'urgence en France et l'engorgement des urgences. Ne sachant pas nécessairement quel numéro composer, nombre de personnes se rendent directement à l'hôpital sans qu'il y ait eu de régulation médicale. La conséquence souvent invisible de cet engorgement est le mauvais traitement de situations de détresse urgente. D'autre part, si le témoin d'une détresse vitale, comme un arrêt cardiaque, n'alerte pas immédiatement les secours organisés, l'envoi des moyens de secours adaptés est retardé, d'où une perte de chance de survie pour les victimes. Alors que de nombreux acteurs, professionnels et bénévoles appellent le Gouvernement à la refonte du système de secours, il semble que le passage de treize numéros d'urgence ouverts aujourd'hui en France à deux seulement serait une première étape salutaire, comme le demandent notamment les sapeurs-pompiers. Ces derniers plaident pour la mise en place d'un numéro unique d'appel d'urgence, le 112, complété par un numéro pour appels non urgents, le 116 117, dans le but d'apporter une réponse rapide et efficace à toutes les situations d'urgence tout en garantissant la coordination entre les services concernés. Une autre proposition, défendue majoritairement par les urgentistes consisterait à créer le 113 pour les urgences de santé (distinctes du besoin de secours). Le 113 garantirait, quelle que soit la gravité de l'urgence, une confidentialité des informations des patients et de leur relation avec le médecin. Le statu quo étant impossible, il l'interroge donc sur les éléments de discernement dont dispose le Gouvernement en la matière, à l'heure où l'Assemblée nationale examine la proposition de loi du député Fabien Matras ainsi que sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour une organisation efficace du secours d'urgence en France.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de gouvernance et d'organisation du Sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires. Convoqué en 2019 par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies (ONU), ce sommet international doit créer un dialogue ouvert et accessible à tous sur la transformation des systèmes alimentaires, qui apparaît aujourd'hui comme l'un des leviers les plus puissants pour atteindre les objectifs de développement durable de l'Agenda 2030. Il peut être l'évènement fondateur d'un renouveau de la gouvernance alimentaire mondiale, fondée sur la démocratie et le multilatéralisme. Pourtant, le doute s'est installé depuis plusieurs mois quant à la légitimité démocratique des organisateurs de ce sommet et aux thèmes qui seront à l'ordre du jour. En effet, le Forum Économique Mondial, regroupant les plus grandes entreprises de la planète, apparaît comme l'initiateur et le principal partenaire pour l'organisation de l'évènement, au détriment notamment de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et du Comité des Nations Unies sur la sécurité alimentaire mondiale (CSA). Le processus opaque d'élaboration du sommet rompt ainsi avec l'histoire démocratique des sommets mondiaux de l'alimentation convoqués en 1996 et 2002. À l'heure où les exploitations familiales produisent 80 % de l'alimentation mondiale, il semble inconcevable qu'un tel forum marginalise les organisations de producteurs, la société civile, et fasse l'économie d'un dialogue sur des sujets tels que la montée des inégalités, la dégradation des milieux et la privatisation des ressources naturelles. C'est pourquoi il l'interroge sur la position du Gouvernement et le rôle que la France entend jouer pour garantir que le sommet soit le lieu d'un dialogue démocratique, ouvert et transparent.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les autorisations spéciales d'absence (ASA) et le temps de travail effectif. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié le cadre de gestion des agents publics et notamment le décompte de leur temps de travail. À l'heure où la loi entre progressivement en application, le doute s'est installé quant aux temps inclus dans le temps de travail effectif au regard des autorisations spéciales d'absence de droit. En effet, les dispositions inscrites dans le code du travail pour les congés en cas de décès d'un parent, mariage, naissance, voire d'enfant malade seraient à ce jour en attente d'une ordonnance. Interpellé par la présidente de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle, il l'interroge donc sur l'existence ou la préparation d'une ordonnance qui préciserait le champ des autorisations spéciales d'absence.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des entreprises du commerce indépendant de prêt-à-porter. Depuis le début de la pandémie, les petites et moyennes entreprises de la filière textile et de l'habillement ont du mal à écouler leurs stocks de produits en raison des restrictions sanitaires, accumulant parfois un stock de trois saisons successives. La situation est d'autant plus compliquée aujourd'hui que les confinements se sont principalement déroulés aux mois de mars et d'avril, c'est-à-dire au moment traditionnel du renouvellement des stocks. Afin de pallier le manque à gagner, le Gouvernement a annoncé au début du mois d'avril une aide aux entreprises de moins de 50 salariés ayant bénéficié du fonds de solidarité de novembre, à hauteur de 80 % de ce qu'elles ont déjà perçu, soit 8 000 euros maximum. Or, à titre de comparaison, d'après la Fédération nationale de l'habillement, une seule boutique possède entre 100 000 et 400 000 euros de stocks, soulignant le décalage entre le montant de l'aide et les risques encourus par les entreprises en cas d'accumulation des stocks. De plus, l'aide risque d'être particulièrement inadaptée pour les commerçants disposant d'établissements secondaires qui n'ont perçu qu'une fois le fonds de solidarité, mais également les entreprises qui ont accumulé des stocks très importants faute de pouvoir exercer leur activité dans de bonnes conditions, parmi lesquelles les commerces des zones touristiques et les commerces de montagne. En parallèle, les entreprises du commerce indépendant de prêt-à-porter font d'ores et déjà face à la question du remboursement des prêts garantis par l'État qu'elles ont contracté et qui risquent de les plonger dans une situation financière extrêmement difficile dans les prochaines années. C'est pourquoi il l'interroge sur les éventuelles mesures complémentaires que le Gouvernement entend prendre pour garantir la survie de cette filière de qualité face à la rude concurrence des grandes enseignes de l'habillement.
M. Dominique Potier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les risques que présente un mécanisme de compensation carbone des émissions du secteur aérien. Le projet de loi climat et résilience pose les jalons d'un tel mécanisme pour compenser les émissions des vols intérieurs métropolitains ainsi que, sur une base volontaire, des vols depuis et vers l'outre-mer. Il souhaite donc lui adresser deux questions qui apparaissent fondamentales à l'heure où la France doit se doter d'une doctrine claire et efficace de réduction globale des émissions gaz à effet de serre. Premièrement, peut-il garantir que la compensation carbone des émissions du secteur aérien ne générera pas directement ou indirectement des déséquilibres écologiques, sociaux et économiques, tant pour le pays que pour la planète ? Peut-il garantir que toutes les précautions seront prises pour qu'il n'y ait ni accaparement des terres dans des pays en voie de développement, ni distraction des sols destinés aux biens alimentaires au profit des plans de reforestation, conformément aux dispositions récemment adoptées par l'Assemblée nationale à l'alinéa 87 du cadre de partenariat global de la loi de programmation de lutte contre les inégalités mondiales ? Les modes de transports d'une petite fraction de l'humanité ne peuvent en effet entraver la capacité à nourrir 10 milliards d'habitants en 2050. À cet égard, il le prie d'exercer une vigilance particulière sur le décret d'application qui précisera les conditions d'éligibilité des programmes d'absorption du carbone et d'utilisation des crédits ad hoc . Deuxièmement, outre les externalités négatives potentielles d'un mécanisme de compensation carbone, il souhaite l'interroger sur sa pertinence. Dispose-t-il d'études scientifiques conduites par des institutions comme le Haut conseil pour le climat ou le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat démontrant l'efficacité de la compensation carbone pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par la stratégie nationale bas carbone et l'accord de Paris ? En l'absence d'une telle démonstration, le risque est grand que le mécanisme de compensation ne détourne les acteurs des véritables priorités. Au-delà de la nécessaire décarbonation des flottes, c'est bien le repositionnement de l'aérien dans le flux des mobilités qu'il faut organiser aujourd'hui. Le renforcement des capacités de stockage du CO2 ne saurait justifier en parallèle le maintien de niveaux trop élevés d'émissions de gaz à effet de serre. Dit autrement, dans une planète aux ressources finies, la compensation ne peut être une alternative à la réduction des émissions. Si ne faire ni l'une ni l'autre est une aberration, faire l'une pour éviter l'autre est une illusion. Il lui demande si, par réalisme, la bonne stratégie n'est pas de faire les deux.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'alourdissement des coûts de gestion administrative et financière des associations cultuelles. Depuis plusieurs années, l'indispensable renforcement des exigences de transparence des associations cultuelles s'est traduit par la création de nouvelles obligations administratives et comptables. Certaines dispositions de la loi du 12 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et du projet de loi confortant le respect des principes de la République en cours d'examen risquent à ce titre d'avoir un effet dissuasif sur la constitution de nouvelles associations cultuelles voire de causer la disparition d'associations existantes, trop petites pour supporter le coût de ces obligations. Face à la double exigence de transparence et de simplification, une des pistes à explorer est celle de la mutualisation. Il pourrait notamment être judicieux de donner la possibilité aux unions d'associations cultuelles d'assurer, pour le compte de leurs membres, certaines obligations dans le cadre de la mutualisation des charges administratives. En conséquent, il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la lettre cosignée par le Président de la République et six autres Chefs d'État et de Gouvernement de la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie et la Slovénie et envoyée à la Commission européenne le 19 mars 2021 pour porter l'inclusion du nucléaire dans la future taxonomie énergétique, c’est-à-dire le registre européen des investissements « verts ». Parallèlement, ces même six autres États membres plaident pour inclure le gaz fossile dans cette même taxonomie, non sans succès puisque le nouvel avant-projet d'acte délégué présenté par la Commission européenne entend effectivement définir le gaz fossile comme une énergie « verte ». Or, si le gaz naturel présente une empreinte carbone moindre par rapport à d'autres énergies fossiles, les émissions de méthane qui y sont associées contrebalancent ce gain. Certains pays tels l'Espagne, le Danemark ou l'Irlande ont d'ores et déjà indiqué qu'ils refuseraient cette classification du gaz fossile en investissement vert, considérant que cela pourrait entraîner la réorientation des flux financiers vers le gaz plutôt que vers la transition énergétique. Dès lors, il souhaite l'interroger sur la position du Gouvernement concernant la question de l'inclusion du gaz fossile dans la taxonomie européenne.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur l'utilisation, par les collectivités territoriales, des monnaies locales complémentaires, suite à l'alerte d'associations de sa circonscription. Si la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. En effet, si elles ont la faculté d'accepter des paiements en monnaie locale mais aussi de faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, elles ne peuvent ni encaisser, ni décaisser des moyens de paiement en monnaie locale. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. Or l'arrêté du 24 décembre 2012 qui dresse la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques n'a pas fait l'objet d'une révision après l'introduction, dans la législation, de la loi sur l'ESS de 2014. Cette absence de modification empêche ainsi actuellement les collectivités locales de disposer d'un compte en monnaie locale, qui pourrait alors être débité ou crédité en fonction de leurs recettes et dépenses opérées avec ces moyens de paiement. Les trésoriers payeurs ne sont pas non plus en capacité d'ouvrir et de gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le souhaiteraient. Il semble pourtant que l'utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités pourrait être un levier puissant de relance économique des territoires dans une perspective écologique et durable. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur d'éventuelles évolutions réglementaires facilitant ce dispositif.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absence de reconnaissance pécuniaire, par le rectorat, du métier d'éducateur spécialisé dans le calcul du traitement des salariés de l'enseignement supérieur en reconversion. Cette situation est perçue comme une injustice et s'avère particulièrement décourageante pour les éducateurs spécialisés souhaitant se reconvertir professionnellement. En effet, si l'expérience professionnelle que constitue le métier d'éducateur spécialisé apparaît humainement bénéfique pour des personnes exerçant par la suite un métier de l'enseignement supérieur, elle n'est toutefois pas reconnue dans la prise en compte de leur nouvelle situation professionnelle. Cette absence de reconnaissance pécuniaire interroge sur les entraves aux recrutements de personnels qui pourraient certainement apporter beaucoup à l'institution scolaire. Celle-ci met également en exergue la profonde déception ressentie par ces personnes qui renoncent finalement à un projet longtemps désiré. Dès lors, il lui demande de quelle manière son ministère explique ce refus de valorisation salariale pour les éducateurs spécialisés en reconversion professionnelle.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des auxiliaires de vie employés en mode mandataire, c'est-à-dire directement employés par les personnes âgées et personnes handicapées qu'ils accompagnent. Pendant toute la durée du confinement, les auxiliaires de vie et l'ensemble du personnel d'aide aux personnes qui œuvrent dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) sont devenus, pour des millions de Français, un « fil de vie ». Dans le même temps, l'offre de services a été réduite par des arrêts maladie intégrant une logique préventive et les impératifs familiaux des salariés. Ceux qui ont pu poursuivre leur mission ont dû souvent intervenir dans les premières semaines sans équipements de protection, à un moment où leurs gestes de soins étaient les seules marques d'humanité pour des personnes fragiles et isolées. À l'occasion de l'examen du deuxième budget rectificatif, en avril 2020, le groupe des socialistes et apparentés a demandé le versement d'une prime de 1 000 euros par auxiliaire de vie à toutes les structures qui les emploient. Après avoir, dans un premier temps, refusé cet amendement, le Gouvernement s'est finalement engagé à étendre le versement de la prime exceptionnelle aux « personnels qui remplissent une mission décisive au sein des Ehpad et des services à domicile du secteur médico-social ». La contribution de l'État est toutefois subordonnée à une contribution, à même hauteur au moins, de celle du département. Cette contribution atténue la quote-part du département, initialement chargé de verser l'intégralité de la prime. Néanmoins, à ce jour, de grandes incertitudes subsistent sur la concrétisation de cet engagement pour certains auxiliaires de vie qui sont employés en mode mandataire. À l'inverse du mode « prestataire » pour lequel le SAAD est l'employeur de l'auxiliaire, le mode « mandataire » permet à l'auxiliaire d'être directement employé par les personnes âgées et personnes handicapées qu'il accompagne. Or le versement de cette prime présente d'importantes difficultés pour les conseils départementaux, que ce soit sur le plan budgétaire ou sur le plan technique. Aujourd'hui, peu de départements ont donc les capacités suffisantes pour assurer le versement de la prime aux nombreux auxiliaires de vie employés en mode mandataire. Pourtant, ces personnels sont tout aussi méritants et leur action a eu les mêmes effets protecteurs envers les publics fragiles. Cette situation est d'autant plus injuste qu'il s'avère que l'activité APA et PCH a été encore plus fortement maintenue en mode mandataire qu'en mode prestataire pendant la période du confinement. C'est pourquoi il lui demande si des mesures sont prévues pour accompagner et aider les conseils départementaux qui s'engagent à verser la prime exceptionnelle aux auxiliaires de vie employés en mode mandataire.
M. Dominique Potier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapatriement des ressortissants français mineurs actuellement détenus au nord-est syrien. Dans les camps de Roj et d'Al Hol, 200 enfants français, dont les deux tiers ont moins de six ans, survivent avec leurs parents, dans l'immense majorité des cas leurs mères seules, dans des conditions effroyables. À ce jour, le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, le Secrétaire général des Nations unies, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, l'UNICEF, le directeur du Centre d'analyse du terrorisme et le coordonnateur des juges antiterroristes se sont tous publiquement prononcés en faveur du rapatriement de ces enfants et de leurs parents pour des raisons tant humanitaires que sécuritaires. Tous les plus grands spécialistes de l'antiterrorisme s'accordent à dire que l'inertie des autorités françaises contribue à moyen et long terme à fabriquer sur mesure les attentats de demain. Les autorités irakiennes ayant refusé la sous-traitance judiciaire des ressortissants français, les autorités locales kurdes appellent la France à les rapatrier. Ces femmes ne sont judiciarisées qu'en France : elles font toutes l'objet d'une information judiciaire antiterroriste, sont sous le coup d'un mandat d'arrêt international de la France, et pour certaines d'entre elles ont été condamnées par défaut à des peines allant jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle. Les récentes évasions de ces mères avec leurs enfants du camp d'Al Hol ne peuvent qu'inquiéter les Français sur un plan sécuritaire. Il lui demande si la question de ces rapatriements figure à l'ordre du jour du prochain Conseil de défense et quelles actions le ministère de la justice entend prendre concrètement pour assurer le retour de ces enfants dans leurs familles en France, alors que ceux-ci viennent de vivre les conséquences tragiques d'un second été en plein désert syrien, exposés à des températures supérieures à 40 degrés et risquent de connaître la violence d'un troisième hiver à -20 degrés dans ce sinistre décor que d'aucuns appellent un « Guantanamo pour enfants ».
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les critères d'exonération de taxe d'aménagement dans le cadre d'une reconstruction consécutive à un sinistre. La fiscalité de l'aménagement est organisée par le code de l'urbanisme. Il est notamment prévu que « les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement (C. urb., art. L331-6). Les ressources générées par cette taxe permettent aux administrations publiques (de la commune à la région Île-de-France) de financer, entre autres, la création de divers équipements parmi lesquels les routes et les écoles, mais également la protection des espaces naturels sensibles. Le code de l'urbanisme prévoit plusieurs motifs d'exonération de cette taxe, dont la reconstruction d'un bâtiment pour cause de sinistre datant de moins de dix ans, comme par exemple un incendie. Néanmoins, pour être exonéré, le bénéficiaire du permis de construire doit procéder à une reconstruction « à l'identique » du bâtiment sinistré. Les critères d'une reconstruction « à l'identique » ont été progressivement définis de façon jurisprudentielle : même destination du bâtiment, même aspect extérieur, même surface de plancher, mêmes dimensions et même implantation. L'observation révèle aujourd'hui une situation ubuesque. En effet, les règlementations d'urbanisme interdisent très souvent une reconstruction à l'identique et peuvent ainsi priver, à surface de plancher égale, le pétitionnaire de l'exonération attendue. Au-delà de cet obstacle, une proposition équilibrée et juste pourrait consister à exonérer de taxe d'aménagement de facto tout projet de reconstruction au prorata de la surface de plancher antérieure. L'architecture du projet ne serait ainsi plus discriminante et seules seraient taxées les surfaces supplémentaires. Une telle mesure serait de nature à rendre justice aux personnes victimes d'un sinistre. Plus largement, les critères pourraient également faire l'objet d'une définition plus précise que la jurisprudence actuelle. Il lui demande donc si une telle réforme peut être envisagée et si les contours juridiques de l'exonération de taxe d'aménagement dans le cadre d'une reconstruction liée à un sinistre pourraient faire l'objet d'une précision à court-terme.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilité d'enrichir les labels Agriculture Biologique (AB) et la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) de la prise en compte de la lutte contre le changement climatique et de la dimension sociale. La création du label bio en 1985 par les pouvoirs publics procède d'une reconnaissance d'initiatives successives de la société civile. L'Etat reconnaît ainsi le long combat des pionniers de l'agriculture biologique. Ce label est centré sur trois principes : garantir des produits naturels et authentiques, respecter le bien-être animal, interdire l'utilisation des produits chimiques de synthèse et d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Ces principes inspirent ensuite la règlementation européenne qui se construit en deux temps : l'adoption d'un réglement pour les productions végétales en 1991, élargi au secteur animal en 1999. La certification HVE est une des propositions issues du Grenelle de l'environnement. Plus inclusive de pratiques agronomiques diverses elle procède à l'inverse du label AB d'obligations de résultats et non de moyens. Pour atteindre le niveau 3 de la certification l'exploitant choisit d'être évalué sur une des deux options proposées. L'option A est composée d'indicateurs thématiques composites portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la gestion de l'irrigation. L'option B concerne des indicateurs globaux : pourcentage de la surface agricole utilisée (SAU) en infrastructures agro-écologiques, pourcentage de la SAU en prairies permanentes de plus de cinq ans et poids des intrants dans le chiffre d'affaires. Restée marginale dans sa mise en œuvre, elle connaît un regain d'intérêt depuis les États Généraux de l'Alimentation en 2017 et apparaît dans la loi EGALim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) comme la marque territoriale de l'agroécologie, au sens de l'article 1 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ces deux référentiels participent de façon complémentaire à la transition agricole et alimentaire en offrant un langage commun aux citoyens et à l'ensemble des acteurs des filières agro-alimentaires. Ils nous affranchissent de la dépendance aux seules allégations commerciales des puissances privées et sont les instruments indispensables aux politiques publiques territoriales, nationales et de la future Politique Agricole et Alimentaire Commune que nous appelons de nos vœux. Ce caractère stratégique nous oblige à nous assurer qu'ils reflètent fidèlement l'intention de leurs concepteurs et répondent aux défis du temps présent. Or ce n'est plus le cas. Nous observons à titre d'exemple une croissance de la production AB qui s'accommode de transport d'intrants organiques sur des distances insensées, de modes d'élevage industrialisés ou encore de serres chauffées. Par ailleurs, sur le plan social, nous importons des aliments produits dans des conditions de travail indignes, des marges indécentes sont captées par certains distributeurs tandis qu'une part des conversions sont le fait d'entreprises qui s'accaparent le foncier au mépris de l'esprit des lois foncières. Il y a urgence car ces pratiques émergentes peuvent devenir exponentielles, guidées par le seul appât du gain d'un marché pourtant né d'un idéal de partage et de respect du vivant. Hors contrôle, elles risquent de dénaturer la réalité de l'AB et la promesse de la HVE. L'inclusion de mesures du bilan carbone sur l'ensemble du système d'exploitation et du cycle de vie des aliments est désormais indispensable pour la crédibilité des allégations environnementales. Des critères sociaux de commerce équitable et de pratiques permettant le renouvellement des générations doivent également être explorés au nom du juste partage de la valeur ajoutée et de la dimension humaine indissociable de la conversion écologique. Par ailleurs, et à l'occasion d'une telle réforme, deux pistes méritent d'être explorées. La première est vise une simplification par l'alignement réglementaire de la taxonomie permettant l'automaticité de la certification HVE3 pour les produits labellisés AB. La seconde est l'étude de l'extension à l'échelle européenne de la démarche HVE, dans la dynamique « One Health » initiée par l'INRA avec 18 autres instituts européens de recherche agronomique. Cette dernière perspective permettrait à la HVE, le cas échéant, d'être une réponse à la faible efficience des mesures agroenvironnementales (MAE). Elle pourrait ainsi devenir une alternative performante aux paiements pour services environnementaux (PSE) car mobilisant pleinement le potentiel d'innovation entrepreneuriale. Il lui demande donc s'il envisage d'engager au niveau national une proposition d'évolution du label AB complétant les normes écologiques existantes et incluant des normes sociales, et d'en porter le plaidoyer à l'échelle européenne dans le cadre du Green Deal. Il lui demande également, en veillant à leur bonne articulation, d'engager sur les mêmes champs une réforme réglementaire de la certification HVE dans une visée française puis européenne.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'une saisine du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) pour tirer les leçons éthiques de la pandémie. En 2009, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) faisait état de l'impréparation collective de la France en cas de pandémie, et formulait quatre recommandations dans son avis n° 106 relatif aux questions éthiques soulevées par une possible pandémie grippale : informer le mieux possible la population sur la nature et les conséquences d'une pandémie, définir précisément les procédures de mise en œuvre des mesures de lutte pour répondre à un épisode pandémique soudain, conduire des études ad hoc de l'impact d'une pandémie grippale sur le système de soins hospitaliers, et veiller au respect de la vie privée des personnes en toutes circonstances. À la lumière de la crise actuelle et en complément de son avis initial rendu le 13 mars 2020, il semble judicieux de mobiliser l'expertise du CCNE afin qu'il effectue une relecture de la pandémie du covid-19. Il ne s'agit pas ici de juger les actions souvent héroïques du personnel soignant qui a agi avec professionnalisme et déontologie au vu des moyens dont il disposait pour répondre à l'urgence sanitaire. En outre, loin de se substituer à une commission d'enquête parlementaire, cette saisine serait de nature à l'éclairer. L'objectif est donc de tirer les leçons éthiques de l'épisode pandémique que traverse le pays, et notamment dans trois domaines. Le premier est celui de l'accompagnement des patients en fin de vie dans les services de soins palliatifs. Depuis le début de la pandémie de covid-19, ces services assurent la prise en charge des patients trop fragiles pour supporter une réanimation. Face à l'afflux de nouveaux patients, ils ont dû revoir leur organisation et leurs méthodes, faisant face parfois à un risque de pénurie de matériel de protection et de médicaments. Le virus peut en effet causer en quelques minutes une détresse respiratoire aiguë conduisant à une mort très douloureuse, ce qui a conduit le personnel soignant à se doter rapidement d'une culture palliative d'urgence afin de soulager les patients et de leur épargner des souffrances. C'est dans ces conditions que plusieurs soignants de ces unités ont souligné l'insuffisante transmission d'une culture palliative ces dernières années. Le second est celui de la priorisation des patients pour l'admission en soins intensifs, notamment en fonction de leur âge. On pense notamment à la question de l'orientation des personnes les plus fragiles au sein des EHPAD vers les centres de réanimation. Même s'il apparaît que cette priorisation n'a pas été autant nécessaire en France qu'en Italie, il semble essentiel à M. le député d'établir la vérité sur ce qui s'est réellement déroulé sur le terrain et d'en tirer tous les enseignements pour l'avenir. Dans cette optique, même si M. le député sait qu'un effort maximum a été fait pour prendre en charge tous ceux qui pouvaient l'être, le doute s'est installé quant aux risques de choix qui, par la contrainte des moyens disponibles, pourraient apparaître inhumains. Le troisième est celui de la prise en charge des corps des personnes décédées suite à une contamination au coronavirus. Si personne ne conteste la justification du protocole sanitaire, il reste qu'il a été pénible et traumatisant à mettre en œuvre, tant pour les proches que pour l'ensemble des personnels mobilisés dans cette mission. Ces trois points n'épuisent pas l'ensemble des enjeux soulevés dans le cadre de l'épidémie, parmi lesquels la conséquence de moindre prise en charge de souffrances autres que le covid-19, mais ils justifient à eux seuls une saisine globale du CCNE à l'aune de la question de la dignité des personnes malades et des personnels soignants. Cette saisine est d'autant plus pertinente qu'elle serait de nature à éclairer sur l'avenir des soins palliatifs dans le pays. En effet, le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'évaluation du quatrième plan national (2015-2018) pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie vient de souligner que la tâche reste immense. À la lumière de la crise pandémique actuelle et dans la continuité de l'avis n° 106, il lui demande s'il est possible de mobiliser l'expertise et l'avis du CCNE afin qu'il effectue une relecture critique de l'ensemble des évènements des derniers mois. Il ne faudrait pas qu'à cette occasion exceptionnelle, les règles éthiques qui régissent la société soient remises en cause. L'enjeu est, au contraire, de faire en sorte qu'elles soient respectées en toutes circonstances. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Depuis plus de 50 jours, les auxiliaires de vie et l'ensemble du personnel d'aide aux personnes qui œuvrent dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) sont devenus, pour des millions de Français, un « fil de vie ». Pour les SAAD, comme pour l'ensemble des structures sanitaires et sociales du pays, la pandémie du covid-19 agit comme un révélateur des forces et des fragilités françaises. Dans cette traversée de l'épreuve, il souhaite à nouveau le sensibiliser sur les problèmes structurels que connaît ce secteur. Par ailleurs, il souhaite lui exprimer sa conviction que cette crise sanitaire oblige à repenser la place des SAAD dans le paysage sanitaire et social du pays. Bien avant cette crise sanitaire, il avait interpellé le Gouvernement sur les salariés à domicile sous tensions. Il y a plus d'un an déjà, la question écrite n° 16372 mettait en évidence le lien entre la faible reconnaissance salariale, statutaire et symbolique des métiers des SAAD et leur difficulté récurrente de recrutement des personnels et de pérennisation des postes. En Meurthe-et-Moselle, à l'initiative du président du conseil départemental Mathieu Klein, l'ensemble des grandes associations ont adressé une lettre ouverte à son ministère le 5 juillet 2019 en posant un diagnostic commun, et plaidé en faveur d'une série de propositions aussi concrètes qu'urgentes. C'est dans ce contexte dégradé que les SAAD ont dû faire face à une situation inédite. Les premiers retours d'expérience avec les fédérations et associations des secteurs des personnes âgées et des personnes handicapées membres sont riches d'enseignement. La demande de services a évolué de façon quantitative et qualitative avec, quand cela a été possible, un relais des proches en vue de limiter les contacts extérieurs, révélant une capacité de résilience par la solidarité familiale et le voisinage. Dans le même temps, l'offre de services a été réduite par des arrêts maladie intégrant une logique préventive et les impératifs familiaux des salariés. Ceux qui ont pu poursuivre leur mission l'ont fait de façon exemplaire. Ils ont dû souvent intervenir dans les premières semaines sans les équipements de protection pourtant jugés indispensables pour la sécurité sanitaire. Ils l'ont fait à un moment où leurs gestes de soins étaient les seules marques d'humanité pour des personnes fragiles et isolées. C'est pourquoi il a plaidé en faveur d'un signe minimum de gratitude pour ces personnels « en première ligne », à travers une prime de 1 000 euros par salarié versée par l'État aux structures employeuses. Cette revendication en faveur des personnels « du prendre soin » est par ailleurs portée de façon unanime par le GR31 au sein de la Commission nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui demande une prime d'un montant au moins identique à celle des agents hospitaliers et qui soit versée avant l'été 2020 pour les ARS uniformément sur le territoire national. De la même façon, il sera vigilant sur les moyens déployés pour assurer la relève des personnels épuisés et le suivi de la fourniture continue des matériels de protection sanitaire adaptés. Enfin et surtout, il a la certitude que, de façon permanente et a fortiori en période de crise, les SAAD en accomplissant leur mission permettent au système hospitalier et aux EHPAD de remplir les leurs de façon optimum. Et demain ? L'émotion passée et au vu des contraintes budgétaires à venir, le risque est grand de ne pas tirer toutes les leçons de ce que l'on vit à travers cette crise sanitaire : des solutions d'urgence ne sauraient détourner d'une réforme structurelle des SAAD. Ainsi, selon le conseil de la CNSA, une prime ne peut être que le « prélude à une réforme de fond ». Deux horizons sont devant les Français pour reconnaître le travail accompli, amorcer la mutation vers une société plus solidaire et faire de la prévention le premier investissement de la puissance publique. Le premier horizon est celui d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qu'il appelle de ses vœux. Il doit créer les conditions d'une rémunération plus décente des personnels d'aide à domicile, qui se situerait bien au-delà de l'augmentation de + 2,7 % du taux d'évolution de la masse salariale de la branche. À noter que cette hausse prévue pour 2020 permettait juste aux premiers niveaux de la grille conventionnelle de dépasser le SMIC... C'est à son sens le préalable à une réforme de la convention collective (CCBAD), qui passe par une refonte de la grille des salaires, une revalorisation de la tarification des SAAD et une modernisation des parcours de formations initiales et continues, afin de revaloriser durablement ces métiers du soin. Il serait en effet illusoire de susciter des vocations si la société ne donnait pas crédit à ces attentes exprimées de longue date. L'égale dignité des personnes aidées passe par celle de ceux qui en prennent soin. Le second horizon est celui de la loi « grand âge et autonomie » annoncée par le Président de la République. Celle-ci a non seulement vocation à intégrer dans un cadre législatif les réformes ci-dessus esquissées, elle doit d'après M. le député permettre l'intégration des SAAD dans un continuum de santé publique. Au XXIème siècle, on fait l'apprentissage tragique du lien entre la santé humaine et l'écologie. Cette nouvelle frontière ne doit pas faire oublier la modernité du lien entre politique sanitaire et sociale dans une perspective de prévention des maladies chroniques, de résistance aux risques pandémiques et d'adaptation au vieillissement de la population. On a encore à apprendre de l'héritage centenaire de l'École de santé publique de Nancy et des liens indéfectibles qu'elle a mis en évidence entre justice sociale et santé humaine. Fondés pour la plupart dans l'élan des jours heureux de l'après-guerre sur de profondes convictions humanistes, les SAAD doivent plus que jamais être l'expression d'une société fraternelle. Il revient à la puissance publique, aux côtés des grandes fédérations, de résister aux dérives de la marchandisation des services. Cela suppose un contrat clair entre l'État, les collectivités territoriales compétentes et des acteurs de l'économie sociale et solidaire consolidés et unifiés. Dès lors, il lui demande quelles mesures son ministère entend prendre sur les court et moyen termes pour revaloriser ces métiers du « prendre soin ».
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation préoccupante du monde du livre dans les mois à venir. Libraires et éditeurs indépendants, auteurs et grands groupes d'édition : tous se disent inquiets quant à la reprise de leur activité après plusieurs semaines de mise à l'arrêt de la chaîne du livre. Celle-ci, justifiée par des impératifs sanitaires incontestables, a fragilisé un tissu économique déjà souffrant depuis plusieurs années. Au sein de la diversité des entreprises qui contribuent à la production culturelle si riche de la France, les plus modestes (par le nombre d'employés et le volume des publications) ont été les plus durement touchées. « L'autre LIVRE », association des éditeurs indépendants, a récemment alerté le ministre de l'économie et des finances : la crise menace sérieusement la pérennité des petites maisons d'édition sous le seuil des dix publications annuelles, souvent dépourvues financièrement face à ce genre d'aléas. Dans ce contexte, libraires et éditeurs subissent plus fortement encore la concurrence des plateformes qui ont parfois maintenu leur activité plusieurs semaines après le début du confinement. Outre la violation des réglementations sociales et fiscales françaises, leur capacité de distribution leur a permis de s'octroyer une position dominante dans le monde du livre. À l'inverse, libraires et éditeurs font face à des tarifs postaux prohibitifs. À titre d'exemple, l'envoi d'un livre de 250 pages par La Poste en lettre verte coûte 5,83 euros, soit environ un quart du prix du livre. Pour un livre de plus de 3 centimètres d'épaisseur, le coût est de 7,14 euros hors taxes. Et le prix fixe du livre ne permet pas au libraire de répercuter ce surcoût sur son prix de vente. L'instauration d'un nouveau tarif postal est une mesure envisagée pour répondre au problème posé. À cet égard, quand un livre est expédié par La Poste vers l'étranger, l'émetteur bénéficie d'un tarif spécial « livres et brochures » afin de soutenir la diffusion de la culture « française » à l'étranger. Pour soutenir la culture française, en France, l'uniformisation de ce tarif à tous les livres, quelle que soit leur destination, résoudrait le problème et simplifierait dans le même temps le travail des postiers. Il lui demande donc si une telle solution peut être envisagée à court terme pour garantir la bibliodiversité dans le pays et la protection des 80 000 emplois du secteur du livre sur le territoire (sans compter les auteurs).
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le nécessaire renforcement de la dynamique transfrontalière de la Grande Région européenne et notamment de la coopération franco-luxembourgeoise. En effet, tant la croissance annoncée sur les 15 prochaines années du nombre de frontaliers français travaillant quotidiennement au Luxembourg que la multiplicité des défis, en terme d'aménagement, d'attractivité économique, d'équipement et de services à la population que ce phénomène fait peser sur les collectivités frontalières sont des invitations à accentuer significativement la convergence entre les pays et l'harmonisation des politiques partagées. Par ailleurs, l'épidémie de covid-19 a mis en évidence, s'il en était besoin, l'importance d'un pilotage stratégique et d'un co-développement pleinement assumé pour une gestion optimisée des situations de crise sur des bassins de vie qui s'affranchissent des frontières nationales tout en connaissant des écarts de développement significatifs. Cette période dramatique, mais qui a également vu s'organiser la prise en charge de malades français issus de la région Grand Est dans les hôpitaux luxembourgeois, est aussi l'opportunité de poser les bases d'un projet de développement renouvelé, à partir des territoires frontaliers et des préoccupations quotidiennes de leurs habitants. Dans cette perspective, les pistes suivantes peuvent être envisagées : 1. La nomination d'un délégué interministériel à la coopération franco-luxembourgeoise, dont le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a saisi M. le ministre à l'automne 2019, permettrait à la fois de renforcer le pilotage stratégique du fait frontalier et d'engager un dialogue privilégié avec le Grand-Duché sur les questions relevant de l'État. 2. Le renforcement des moyens (en matière d'aménagement du territoire et de développement économique) et l'extension du périmètre de l'Établissement public d'aménagement (EPA) d'Alzette Belval, qui est l'outil opérationnel le plus adéquat en vue de l'émergence d'une agglomération transfrontalière véritablement intégrée. 3. La promotion d'un véritable co-développement en appui sur un fonds dédié visant à répartir équitablement les recettes fiscales qui découlent du travail frontalier et à contribuer au financement des services publics locaux utilisés par les travailleurs frontaliers dans leurs lieux de résidence. Il lui demande si la période dramatique actuelle n'est pas l'opportunité de poser les bases d'un projet européen renouvelé, à partir des territoires frontaliers et des préoccupations quotidiennes de leurs habitants.
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les filières gastronomiques fragilisées par la crise du covid-19. Depuis le 15 mars 2020, cinq facteurs ont bouleversé de façon significative la consommation alimentaire : la fermeture des lieux de restauration hors domicile que sont les cafés, hôtels et restaurants (CHR), la réduction drastique des rayons dits traditionnels dans les grandes et moyennes surfaces, les nouveaux usages alimentaires domestiques, l'annulation des évènements populaires de toute nature jusque l'automne 2020 et une saison touristique estivale en suspens. Il faut souligner l'extraordinaire réactivité de la chaîne agroalimentaire qui, « des champs à l'assiette », et au-delà de l'effet de sidération et des obstacles logistiques, a permis d'éviter les ruptures d'approvisionnement qui auraient ajouté une crise alimentaire à la crise sanitaire. Cette résilience globale ne doit cependant pas masquer les problèmes du partage de la valeur dans les grandes filières d'élevage, ni ceux de la main-d’œuvre dans celle des fruits et légumes, qui sont accentués par la crise. Cependant, c'est à un troisième enjeu majeur que M. le député souhaite sensibiliser M. le ministre dans ce bouleversement inédit du paysage agroalimentaire du pays. Directement dépendants des modes de de vie et de commerce interrompus, les viticulteurs, les brasseurs, les cidriculteurs, les producteurs de produits AOP et IGP connaissent une chute brutale de leurs activités. Depuis 50 jours, les commandes sont annulées et l'horizon est incertain pour l'ensemble de l'année 2020. Aux conséquences dramatiques en matière d'emplois et de perte de valeur, voire de faillites, s'ajoute un risque plus insidieux de concentration au bénéfice de grands groupes. Or la force de ces filières souvent coopératives est fondée sur une extraordinaire diversité d'entreprises : des milliers de TPE et de PME à taille humaine ancrées dans les terroirs sont aujourd'hui en péril alors que leurs produits sont constitutifs de la gastronomie française et de l'identité des territoires. En donnant à ces entreprises les moyens de traverser la crise, on agit de façon équitable en reconnaissant leur travail au long cours, on conforte l'emploi local, on évite, par la perte de diversité du tissu économique, un appauvrissement de la carte gastronomique française : on investit pour demain dans un secteur à forte valeur ajoutée et en promesse de développement. Un plan de soutien à la hauteur des enjeux passe par la mobilisation optimale des crédits européens annoncés par la Commission européenne le 22 avril 2020, mais il ne peut faire l'impasse sur un budget national dédié. Celui-ci peut être attaché au plan en faveur des CHR en cours de négociation avec notamment une continuité - le temps des interdictions sanitaires du secteur - des aides exceptionnelles de l'État en matière d'activité partielle ou du fonds de solidarité et de l'annulation des charges tant que les recettes sont interdites. Le secteur pourrait également bénéficier d'un fonds d'urgence abondé à hauteur de 100 millions d'euros mis à la disposition des ministères de l'agriculture et de l'économie et des finances et pour lequel M. le député avait plaidé lors de l'examen du second projet de loi de finances rectificative, afin d'assurer la continuité et la pérennité des filières alimentaires fragilisées. Ainsi, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement et les moyens afférents afin que le pays conserve cet atout d'attractivité constitutif de son art de vivre.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de versement de l'activité partielle au vu de la situation exceptionnelle actuelle. Dès la décision du confinement consécutif à la crise du covid-19, le Gouvernement a étendu le dispositif de l'activité partielle aux entreprises qui étaient dans l'impossibilité de poursuivre leur activité. Cette mesure de solidarité sociale vise sur le plan économique au maintien de l'essentiel du pouvoir d'achat, et par là-même à ne pas ajouter une crise de la demande à celle de l'offre. Ce choix vise également, en évitant des licenciements massifs, à préserver la ressource humaine au sein des entreprises. Cette politique, si elle fait aujourd'hui consensus, n'en suscite pas moins des interrogations. Les entrepreneurs, comme les salariés, sont, pour une part, dans l'incertitude quant aux critères et aux modalités pratiques qui présideront à la prise en charge effective par l'État de cette activité partielle. Il est légitime par principe, et a fortiori au vu du coût pour les finances publiques d'un tel dispositif, de discerner l'immense majorité des entreprises qui mobiliseront cette mesure par obligation et celles, très minoritaires, qui pourraient le cas échéant la saisir comme une opportunité dans une logique d'optimisation financière, alors même que la nature de leur activité ou leur caractère crucial pour la société permettait ou justifiait leur continuité. Il serait par ailleurs juste de conditionner cette mesure à des règles éthiques. La première de ces règles pourrait être la régularisation par les sociétés les plus prospères de leurs créances à leurs fournisseurs économiquement plus fragiles. La seconde règle pourrait concerner le renoncement au versement de dividendes par les entreprises ayant bénéficié d'au moins une des aides directe ou indirecte de l'État et dont le total de bilan est supérieur à 20 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions d'euros. Le discernement et l'encadrement des mesures d'activité partielle sont donc justifiés pour des raisons de justice et de réalisme budgétaire. Ces considérations ne peuvent pas, a contrario , semer le doute pour l'ensemble des potentiels bénéficiaires qui l'ont sollicité à présent. En conséquence, et au-delà du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 et de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, il lui demande de préciser les critères qui permettront, de la façon la plus inclusive possible, le versement de l'activité partielle entre le début du confinement et aujourd'hui. Il lui semble qu'une certaine bienveillance sur le plan administratif soit nécessaire, notamment au vu des circonstances et du caractère inédit de cette démarche pour la majorité des demandeurs. Il lui demande également s'il ne convient pas, dans cet esprit, de distinguer une première période, où l'activité partielle serait administrée avec souplesse, et une seconde qui, s'ouvrant mi-avril 2020, donnerait un cadre clair et juste à l'ensemble des acteurs économiques et sociaux à travers des règles précisées.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de reprise d'activité par les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. L'observation et le dialogue territorial met en évidence une volonté partagée par l'ensemble des partenaires économiques et sociaux de reprendre - même partiellement et par étape - leur production de biens et de services dès lors qu'elle est compatible avec la lutte contre la pandémie du covid-19. Or l'ensemble des interlocuteurs note l'interdépendance de cette décision avec celle d'autres acteurs de leur filière et, dans une certaine mesure, de leur territoire. Dans ce discernement collectif, vital pour la société et son économie, est systématiquement évoquée la difficulté à intégrer pour tout un chacun la double injonction de travailler et de rester chez soi... Pour toutes les entreprises qui n'ont pu avoir recours au télétravail et qui n'ont pas été mobilisées à l'instar du secteur agroalimentaire par l'impérieuse nécessité de la continuité, c'est donc aujourd'hui l'heure d'un choix humainement sensible. Pour la plupart des entreprises, le dilemme repose sur l'arbitrage entre le souci de la protection de leurs salariés et les conséquences économiques et sociales d'un arrêt prolongé pour ceux-ci et l'ensemble des citoyens. D'un point de vue pratique, deux éléments dominent. Le premier est la mise en œuvre effective des guides de plan de continuité d'activité de filière et des fiches métiers afférentes. La mobilisation maximale des services de l'inspection du travail et de tous les services de l'État compétents en matière de santé et de sécurité au travail est requise afin qu'il en soit garant, aux côtés des partenaires sociaux. Le second facteur limitant qu'il convient de lever est l'accès au matériel de protection. Très concrètement et au vu des dernières déclarations des autorités sanitaires, la disponibilité de masques - non concurrente à celle pour les personnels de santé - est devenue une condition de la sérénité indispensable à la reprise. En conséquence, il lui demande quels sont les moyens déployés par l'État pour mettre en œuvre les guides de filière dans l'ensemble des territoires et pour permettre à tous les salariés l'accès aux moyens de protection adaptés aux différents contextes professionnels.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre du travail sur l'opportunité que représentent les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) pour répondre aux conséquences sur l'emploi que risque d'engendrer la crise économique provoquée par le coronavirus. Malgré la mobilisation massive de l'activité partielle et la mise en place de dispositifs spécifiques de reports de charges et de prêts de transition, permettant en partie d'endiguer les défaillances d'entreprises, il est néanmoins prévisible que la baisse globale d'activité liée au confinement se traduise par, à court ou moyen terme, des ruptures de contrats de travail. En matière de lutte contre le chômage et de retour à l'emploi, la France peut notamment compter sur des outils efficaces que sont les structures d'IAE. Dans le cadre du plan pauvreté, le Gouvernement a choisi de renforcer son soutien à ce secteur, qui concourt depuis près de 40 ans au retour à l'emploi des personnes les plus fragiles. Dans ce contexte de crise du covid-19, il semble utile d'imaginer que les entreprises d'insertion, structures dont le modèle économique est le plus proche des entreprises conventionnelles, puissent embaucher les personnes qui auraient perdu leur emploi du fait de cette crise sanitaire. En effet, ces entreprises, du fait de la rotation régulière de leur effectif en contrat à durée déterminée de 24 mois maximum, continueront à recruter sur les semaines et mois à venir. Dans cette perspective, et face à un risque de contrition du marché de l'emploi, ces entreprises pourraient jouer pleinement leur rôle d'accompagnement au rebond et au retour à l'emploi. Cela supposerait, comme le Gouvernement l'expérimente déjà, de lever les critères à l'embauche afin que ces entreprises puissent recruter des personnes dont le contrat a été rompu récemment du fait de cette crise si particulière. Cette disposition viserait à la fois à limiter les risques de basculement en situation de chômage et à favoriser l'entretien des compétences acquises qui seront à nouveau recherchées en temps de reprise. Il lui demande donc si l'extension des missions de l'IAE, notamment par l'élargissement des catégories de personnes potentiellement accueillies, fait partie des solutions qu'elle envisage pour une sortie de crise qui permette au plus grand monde un retour rapide à l'emploi.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de soutien économique à destination des éleveurs bovins dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Par l'ordonnance du 25 mars 2020, le Gouvernement confirme l'attribution d'aides financières pour les petites et microentreprises et travailleurs indépendants par la mise en place d'un régime de fonds de solidarité. Le 31 mars 2020, la Commission européenne a confirmé que ce dispositif est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, en vertu de l'encadrement temporaire qu'il suppose, pour pallier aux répercussions économiques et sociales de la crise. Ces aides permettront ainsi d'aider ces entreprises à la trésorerie habituellement pérenne à couvrir leurs coûts de fonctionnement, comme l'indiquait la commissaire européenne en charge de la politique de la concurrence, dès lors qu'elles justifient une perte de chiffre d'affaires de 50 % minimum. S'il se félicite évidemment de la mise en œuvre de ce dispositif et de son approbation par la Commission européenne, M. le député attire toutefois l'attention de M. le ministre sur les acteurs économiques qui ne parviennent justement pas à couvrir leurs coûts de fonctionnement de manière structurelle, à commencer par les éleveurs bovins qui connaissent des coûts de production intrinsèquement élevés. Plutôt qu'une aide établie sur le chiffre d'affaires, c'est par l'instauration d'un prix minimum payé aux éleveurs que la production de viande bovine pendant et après la crise pourra se maintenir. Dès lors, et afin de protéger la sécurité alimentaire du pays, il lui demande si, à l'instar des aides d'État délivrées par le fonds de solidarité, un tel mécanisme de prix plancher à hauteur des coûts de production peut être instauré, pour éviter des situations économiques dramatiques pour les éleveurs et maintenir, au cœur de la crise sanitaire, le potentiel de production de viande bovine française.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des associations départementales de protection civile dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Au cœur de l'engagement associatif déployé sur l'ensemble du territoire pour aider autant que possible les personnels soignants dans la gestion de crise du covid-19, les associations départementales de protection civile (ADPC) mobilisent quotidiennement leurs bénévoles et leurs moyens matériels pour répondre aux sollicitations nombreuses des ARS et des collectivités territoriales. À titre d'exemple, l'ADPC de Meurthe-et-Moselle a mis à disposition son matériel sur trois sites hospitaliers du département et participe à l'accueil des centres médicaux dans les gymnases de la ville de Nancy et aux transferts de patients atteints du covid-19 vers les TGV médicalisés prévus à cet effet. Que soient remerciés tous ces bénévoles qui, dans leur diversité et au plus fort de la crise, incarnent la fraternité. Ils sont la fierté du pays. Il faut en conséquence être attentif à leur attente. Cette crise sanitaire aura paradoxalement un impact financier majeur pour les ADPC. En effet, s'autofinançant pour la plupart d'entre elles par des missions de protection civile lors des évènements festifs, culturels et sportifs et des actions de formation, les ADPC vont connaître une baisse significative de ressources. Toujours à titre d'exemple, l'ADPC de Meurthe-et-Moselle, par l'annulation de ses activités sur les mois de mars à mai 2020, va connaître un manque à gagner équivalent à la moitié de ses produits annuels. Cet exemple de la protection civile s'élargit aux autres associations reconnues d'utilité publique et visant à la protection des populations civiles, comme la Croix-Rouge. Alors que ces bénévoles de la sécurité civile constituent un maillon essentiel de la chaine humaine nécessaire pour résoudre cette crise, il lui demande quels sont les moyens financiers qui peuvent être apportés à ces associations afin qu'elles poursuivent leurs missions.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des contrats TEPCV. Ces contrats reposent sur le principe que "nous sommes tous une partie de la solution". La COP 21 et sa déclinaison nationale à travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte adoptée le 17 août 2015 ne peuvent atteindre leurs objectifs sans la mobilisation des territoires et des citoyens. C'est en effet en grande partie sur le terrain, dans l'innovation et la coopération, que des voies nouvelles sont tracées pour changer les styles de vie et expérimenter des écosystèmes plus durables. Le nombre des candidatures et la diversité des actions initiées démontrent à l'envi la "capabilité" de la société à engager des transitions heureuses dès lors que la puissance publique énonce des objectifs clairs et met en œuvre des moyens cohérents. Au-delà même du bilan écologique en terme de sobriété, d'efficacité et de diversification des sources énergétiques, nous pouvons formuler l'hypothèse que peu de politiques publiques ont un meilleur rendement si nous prenons en compte les résultats obtenus en terme de dépenses de fonctionnement économisées et d'emplois induits. La modernité de l'action publique au 21ème siècle, la condition de son effectivité supposent de marcher sur 2 pieds : une logique de prévention plus que de réparation, et l' empowerment de la société civile. Pour ces raisons, mais également dans un souci partagé que la parole de l'État soit respectée dans son engagement après des collectivités signataires des TEPCV, il lui demande : 1. quels sont les moyens budgétaires qu'il entend mobiliser en 2018 et 2019 pour honorer les contrats signés ; 2. quels moyens nouveaux, après évaluation rigoureuse de ce dispositif, pourraient être affectés afin de préparer une nouvelle génération de contrats territoriaux.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les emprises foncières militaires relevant de son ministère et dont celui-ci n'a plus l'usage aujourd'hui. Au fil de l'histoire, et de façon particulièrement sensible dans l'est de la France, les armées françaises ont progressivement acquis, pour l'exercice de leur mission, des terrains dont il est admis aujourd'hui qu'ils ne présentent plus d'intérêt, ni pratique ni stratégique. L'entretien et la surveillance, par les unités opérationnelles ou les bases de défense, de ces emprises foncières dispersées, parfois de très petite taille, représentent une charge financière importante et une activité aux antipodes des missions premières des forces armées. Le projet d'une réaffectation de ces terrains via un grand « remembrement » à l'échelle nationale pourrait être envisagé selon trois étapes : premièrement, un recensement quantitatif et qualitatif de ces emprises dans leur état actuel. Deuxièmement, l'identification de bénéficiaires potentiels pour la dévolution de ces biens : administration ou collectivité locale. Ce choix serait opéré en fonction de la nature des emprises, de leur situation géographique et de la mission du futur bénéficiaire. Troisièmement, la constitution d'un fonds spécial devant permettre le cas échéant la dépollution des sites ou du moins leur remise à niveau afin de faciliter leur cession dans des conditions tarifaires attractives, voire à l'euro symbolique. Cette opération de mobilité foncière d'envergure nationale pourrait être déléguée aux établissements publics fonciers ou aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ou toute autre structure compétente. L'idée est d'investir aujourd'hui pour économiser demain. Ce grand « remembrement » pourrait, le cas échéant, devenir la source de valeurs ajoutées économiques ou écologiques significatives au bénéfice des acteurs locaux. Il lui demande si la mise en œuvre d'une telle opération ne constitue pas à la fois une opportunité d'économie d'argent public pour l'État et de développement pour les territoires.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la libéralisation de la vente en ligne des médicaments prévue par le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). En leur qualité de professionnel de santé, les pharmaciens s'inscrivent dans un parcours de soins des patients, assurent le maillage territorial des soins de santé et garantissent le bon usage et la sécurité du médicament. En conséquent, les médicaments ne sont pas des biens de consommation ordinaires. Dans cette optique, l'ordonnance n° 2012-1427 du 9 décembre 2012 encadre et régule très strictement la vente en ligne des médicaments pour éviter la marchandisation du médicament. L'ordonnance réserve la vente en ligne aux pharmaciens titulaires d'une officine et aux pharmaciens gérants d'une pharmacie mutualiste, c'est-à-dire aux pharmaciens ayant obtenu une licence pour créer une officine de pharmacie physique (art. L. 5125-33 du code de la santé publique). Elle soumet en outre la création d'un site internet de commerce électronique de médicaments à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé (art. L. 5125-36 du code de la santé publique). Or l'article 34 du projet de loi ASAP prévoit d'assouplir considérablement la réglementation de la vente en ligne à travers plusieurs dispositions. L'immense majorité de la profession est très critique envers ces différentes dispositions : création de plateformes de vente en ligne détachées des officines, remplacement de l'autorisation nécessaire de l'agence régionale de santé pour la vente en ligne par une simple déclaration préalable, réalisation d'une activité pharmaceutique dans des locaux extérieurs à l'officine. Les pharmaciens craignent que cette loi ne signifie l'entrée sur le marché pharmaceutique des géants du numérique, ce qui mettrait en péril la pharmacie de proximité et la sécurité des patients. Il lui demande donc s'il envisage de revenir sur l'article 34 du projet de loi afin de garantir la sécurité des patients et le maintien du maillage officinal sur les territoires.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice du statut de « permanents de lieux de vie » dans les structures d'habitat inclusif. L'introduction de l'article L. 281-1 du code de l'action social et des familles (CASF) par l'article 129 de la loi ELAN a défini l'habitat inclusif comme l'habitat « destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes ». Certains porteurs de projet, pour favoriser la mixité au sein de l'habitat, proposent une partie des logements à tout ou partie des salariés du service d'accompagnement qui, au-delà de leur temps de travail, partagent la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapées. Cette cohabitation effective constitue un étayage puissant de l'inclusion pour des personnes dont l'altérité et les besoins de sécurisation doivent être pris en compte. L'article L. 433-1 du CASF prévoit une dérogation au temps de travail applicable aux salariés de lieux de vie et d'accueil dans la mesure où l'interpénétration de leur vie personnelle et professionnelle ne permet pas de calculer une durée de travail précise. Toutefois, cette disposition reste liée à une certaine catégorisation médico-sociale et ne couvre pas toutes les situations, strictement analogues sur le plan des conditions de travail, d'engagement de salariés pour qui cette interpénétration de leur vie professionnelle et personnelle est une réalité objective et riche de sens. En conséquence, il semblerait utile que la direction générale du travail prenne une position qui indique que cette disposition doit être appliquée de manière cohérente à l'égard des différentes structures médico-sociales, en fonction exclusivement de la tâche effectuée et de son mode d'exercice, à savoir : un accompagnement de vie quotidien de personnes en situation de handicap, en partageant, avec les personnes bénéficiaires, le même lieu de vie qui est aussi, pour le salarié, un lieu de travail. Il l'interroge donc sur ses intentions en la matière et lui demande notamment si la loi grand âge et autonomie pourrait prévoir, en miroir de l'article 129 de la loi ELAN un statut pour les salariés qui font le choix de vivre avec des personnes handicapées ou âgées.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de crise de l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB). En sa qualité d'institut agro-alimentaire, l'ITAB coordonne la recherche-expérimentation en agriculture biologique en France. Son approche multi-filières en fait un organisme unique et précieux pour le développement de l'agriculture biologique. Depuis sa création, il s'est notamment illustré par ses travaux sur la diversification des productions en fermes maraîchères et l'utilisation de procédés « doux » en transformation des produits alimentaires. Néanmoins, il se trouve aujourd'hui dans une situation financière extrêmement compliquée, qui a conduit à une mise en redressement judiciaire et au licenciement de huit salariés au total. À cela s'ajoutent les départs et les évictions du conseil d'administration qui fragilisent encore l'institut. Dans une tribune du 3 février 2020, 131 chercheurs et chercheuses ayant travaillé avec l'ITAB plaident donc pour un soutien renforcé des pouvoirs publics à l'ITAB et mettent en garde contre les dangers d'une privatisation de la recherche en agriculture biologique qui est un enjeu d'intérêt public. Il lui demande donc quelles solutions il envisage pour répondre à la crise de gouvernance de l'ITAB et pour assurer que ce dernier puisse accompagner le développement prometteur de l'agriculture biologique et ainsi répondre au défi de la santé des hommes et de la terre.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'intention manifestée par le Gouvernement de réaffecter l'excédent du compte d'affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR) au budget général de l'État. En amont, ce compte est alimenté directement par les agriculteurs, par le biais d'une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles. Côté dépense, il sert au financement des actions de recherche finalisée et appliquée ainsi que de diffusion des connaissances. Il constitue donc un levier indispensable de la transition agro-écologique en finançant les innovations qui permettent au monde agricole de relever les défis majeurs auxquels il se trouve confronté aujourd'hui. La décision affichée par le Gouvernement de reverser les 7 millions d'euros excédentaires de l'année 2019 au budget de l'État semble donc contradictoire à trois égards. Premièrement, celle-ci remet en cause le principe d'un « compte d'affectation spéciale » (article 21 de la LOLF) et risque de rompre la confiance des agriculteurs dans ce dispositif. Deuxièmement, elle prive ces derniers des investissements nécessaires pour accomplir la transition agro-écologique alors même que les attentes sociales en la matière se font de plus en plus sentir. Enfin, elle apparaît incohérente avec les ambitions affichées du Gouvernement en faveur d'une agriculture plus respectueuse de l'environnement. Il lui demande donc de revenir sur sa décision afin que cet excédent puisse être réinvesti directement dans des projets de recherche et d'innovation technique, sans lesquels ne pourra s'effectuer de transition agro-écologique.
M. Dominique Potier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets de la réforme des retraites pour les professions libérales dans le domaine de la santé. Les professionnels libéraux cotisent actuellement à hauteur de 14 % dans des caisses de retraite autonomes. Dans la situation actuelle, certaines de ces caisses, dont la CARPIMKO, sont excédentaires et solidaires du régime général. Par ailleurs, ces professionnels, que ce soient les orthophonistes, les infirmiers, ou les ostéopathes, assurent l'accès de chacun aux soins sur l'ensemble du territoire. Or le projet de réforme des retraites engagé par le Gouvernement prévoit de doubler le taux de cotisation pour atteindre 28 % sans bénéfice annoncé sur les pensions. En conséquent, il met en danger de nombreux cabinets, qui risquent de devoir fermer, faute de ressources suffisantes pour survivre. À défaut d'une fermeture des cabinets, le risque est le déconventionnement massif des cabinets existants qui risque de résulter en une hausse des frais de soins. Une telle évolution serait profondément injuste pour les citoyens les plus démunis qui ne disposeraient plus des moyens de se faire soigner. Il souhaite donc connaître ses positions sur la question et savoir si des solutions sont envisagées pour garantir l'avenir des professions libérales dans le cadre de cette réforme.
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'évolution du régime de retraite des agents de la police technique et scientifique (PTS). Dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites, les policiers « actifs » bénéficieront d'un régime de retraite spécifique, justifié par les risques encourus dans l'exercice de leur métier. À l'inverse, les personnels de la PTS ne devraient pas bénéficier de ce régime. La justification de ce traitement différencié est la prétendue absence de dangers pour les personnels de la police technique et scientifique (PTS). Or, comme en témoigne l'incident de Laxou le 19 septembre 2016, ils encourent des risques d'agression similaires dans leurs missions, auxquels s'ajoutent des risques spécifiques (liés à l'utilisation de produits chimique, à l'exposition au sang et la confrontation régulière à la mort). Le distinguo entre la PTS et les policiers dits « actifs » semble donc ténu. Plus généralement, les policiers scientifiques sont également régis par le Règlement général de la police nationale. Très récemment, M. le ministre de l'intérieur a toutefois laissé entendre sans précision que des aménagements seraient possibles pour certains métiers au sein de la PTS qui pourraient bénéficier d'un régime de retraite spécifique. Il souhaiterait donc avoir des éclaircissements sur ses positions et connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour reconnaître les particularités du métier de policier scientifique.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture des distributeurs automatiques de billets (DAB) en milieu rural. Cette interpellation s'inscrit en complément des différentes questions écrites déjà posées sur le sujet et en réaction aux réponses apportées par M. le ministre qui restent partielles et insuffisantes. Il rappelle quelques chiffres préoccupants donnés dans le rapport du groupe de travail sur l'accessibilité aux espèces présidé par la Banque de France publié en juillet 2019, malgré la qualité générale de l'accessibilité aux espèces sur le territoire. Le nombre de distributeurs de billets a diminué de 5,3 % en métropole entre 2015 et 2018. 198 communes (dont 195 de moins de 5 000 habitants) ont été déséquipées, ce qui signifie la fermeture du seul DAB disponible sur la commune. 175 communes (20 508 habitants de 15 ans et plus) sont à plus de 30 minutes du DAB le plus proche. Cette tendance à la fermeture des DAB, notamment dans les territoires ruraux, entraîne déjà des conséquences négatives pour les communes les plus fragiles, parmi lesquelles le déclin de l'attractivité et la fermeture des petits commerces. On ne peut que s'inquiéter sur les perspectives à moyen et long terme. Face à cela, il convient donc d'adopter une démarche proactive et régulatrice afin d'anticiper la désertification bancaire des territoires ruraux, de la même manière que le new deal numérique doit permettre de mettre fin aux déserts numériques. À l'aune de cet objectif, on ne saurait se contenter de solutions temporaires sans engagement de l'État, à l'image de l'autorisation donnée aux commerçants de pratiquer le cash back , qui consiste à retirer de l'espèce auprès d'un commerçant en complément d'un achat réalisé à un rendu d'espèces complémentaires à un achat. Elle ne garantit ni la compensation du déséquipement des communes, ni une répartition équitable sur le territoire des services bancaires. De même, la modération des commissions imposées aux commerçants sur les paiements par carte bancaire afin de faciliter le paiement par carte pour les consommateurs ne répond que partiellement au problème. Dans de nombreuses communes, le paiement en espèces est la seule option car les commerçants ne disposent pas de terminaux de paiements, inutiles en zone blanche où la connexion numérique est insuffisante. Les déserts bancaires sont de fait aussi souvent des déserts numériques. Enfin, le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), qui aurait pu servir au financement de l'installation d'un DAB dans les communes non-équipées, a été placé en gestion extinctive par la loi de finances de 2019. En conséquent, au-delà des solutions temporaires susmentionnées, il souhaite connaître ses intentions sur cette question.
M. Dominique Potier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de financement rencontrées par les services de soins infirmiers à domicile, compte tenu notamment de l'évolution du panier de soin. Pour reprendre à titre d'exemple la situation du SSIAD du GIP « Bien vieillir en Pays de Colombey et du Sud Toulois », le coût moyen des actes infirmiers par personne prise en charge est passé de 2 300 euros en 2011 à 3 100 euros aujourd'hui, soit une augmentation de 35 % alors que dans le même temps, le forfait annuel du service de soins infirmiers à domicile augmentait de 7 %. Cette distorsion appelée à s'accroitre compte tenu du vieillissement de la population, et faute d'une revalorisation significative du forfait SSIAD, met en danger la pérennité de ces dispositifs. Or, les SSIAD, en général et notamment en secteur rural, sont des outils précieux de coordination et d'expertise pour la communauté médicale, permettant d'assurer le maintien à domicile, tout en garantissant le suivi et l'évaluation régulière et pluripartite des bénéficiaires. Source d'économies pour l'assurance maladie, compte tenu de leur action de prévention, ils sont également protecteurs de l'assuré en favorisant l'égalité dans l'accès aux soins. Il lui demande que la question du forfait par personne admise en SSIAD et, d'une façon plus générale, celle du financement dans la durée de ces dispositifs puissent être réexaminées aujourd'hui à la lumière du service rendu et des bénéfices collatéraux.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'état actuel de la pollution de l'air et l'impact important de celle-ci sur la santé des citoyens. La pollution de l'air représente 67 000 décès par an en France, sans compter l'inflation du nombre de pathologies en lien direct avec cette problématique, et touchent particulièrement les plus vulnérables d'entre nous, les enfants. Sur ce sujet, la responsabilité de l'État a été engagée à de nombreuses reprises. À l'échelle locale lorsque des maires et des citoyens ont porté plainte pour inaction, à l'échelle nationale lorsque le Conseil d'État a enjoint le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires à l'amélioration de la qualité de l'air, à l'échelle européenne aussi, lorsque la Commission européenne a mis en demeure la France pour dépassement des valeurs limites de dioxyde d'azote et de particules fines. Enfin, lorsque pour la première fois le tribunal administratif de Montreuil a statué que l'État avait commis une faute du fait de l'insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l'air pour remédier au dépassement. Si l'essentiel des solutions réside dans le changement de modèle de développement ainsi que dans une évolution vers une mobilité durable, des gestes simples peuvent contribuer à réduire l'impact des gaz d'échappement sur la pollution de l'air. Différentes mesures lui ont été suggérées par une association environnementale afin de réduire l'émission de ces gaz. La diminution du temps de fonctionnement au ralenti des moteurs de véhicules peut ainsi être encouragée par la formation et la sensibilisation des chauffeurs professionnels et de l'ensemble des futurs conducteurs en auto-école par exemple. Cela pourrait aussi passer par la levée du flou juridique pesant sur l'article R. 318-1 du code de la route par l'insertion explicite de l'interdiction de laisser fonctionner un moteur inutilement. Enfin, l'instauration de normes permettant le fonctionnement indépendamment du moteur de certains équipements (radio, climatisation, etc.) ainsi que l'installation d'infrastructures d'alimentation électriques à destination des gros véhicules (camions frigorifiques dans les zones de livraisons, car, etc.) iraient aussi en ce sens. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour lutter contre la pollution de l'air à travers la limitation du temps de fonctionnement des moteurs thermiques des véhicules à l'arrêt.
M. Dominique Potier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2019-412 paru au Journal officiel le 7 mai 2019. Ce décret, par son article 2, permet le transfert systématique de données d'identification de personnes hospitalisées en soins psychiatriques sans consentement (fichier HopsyWeb) vers le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (fichier FSPRT). Il est donc question ici de mettre en relation d'un côté un fichier visant la facilitation du suivi et de la prise en charge de personnes malades, et de l'autre un outil de lutte anti-terroriste. De ce point de vue, l'article 2 du décret n° 2019-412 présente plusieurs conséquences graves à la fois pour le respect du droit mais aussi pour le bon déroulement des soins nécessaires aux personnes concernées. La CNIL, l'Ordre des médecins, le Syndicat national des médecins, chirurgiens spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, le Syndicat des psychiatres des hôpitaux, l'Intersyndicale des praticiens hospitaliers de France, l'Union syndicale de la p sychiatrie et les associations (Santé mentale France, UNAFAM, collectif Schizophrénies, Advocacy France, Argos 2001, FNAPSY) s'accordent pour dénoncer l'impact négatif de ce décret. Il en va d'une inquiétude relative au secret professionnel qui, au-delà de la question du droit, s'il est remis en cause, nuirait à la relation de confiance entre soignant et soigné et donc aux soins. De plus, la législation, par l'article 226-14 du code pénal prévoit déjà pour les professionnels de santé la possibilité d'une entorse au secret médical en cas de danger. L'information des personnes concernées n'est pas envisagée, alors qu'elle est exigée par le RGPD aux articles 12, 13 et 14. De même, l'absence de dispositions pour le droit à l'effacement de ces données pose question. Enfin, la stigmatisation qu'entraîne ce décret par l'idée sous-entendue que psychiatrie rimerait avec dangerosité ne peut que nuire aux patients à la fois dans leur prise en charge et dans leur rapport à la société. En normalisant la mise en relation de la psychiatrie et du terrorisme, ce décret valide des idées reçues qui en plus de mettre au ban les patients, risque de renforcer les dénis de pathologie, le refus des soins par les malades, la culpabilité des familles signant l'hospitalisation de leurs proches. Ainsi, il s'interroge sur le fait que ce décret aille à l'encontre des principes d'inclusion et de solidarité que le Gouvernement se doit de défendre. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures sont envisagées pour garantir le droit des personnes malades et favoriser un bon déroulement de leur processus de soins.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'avenir des conseils de développement suite à la présentation du projet de loi engagement et proximité. En effet, la Coordination nationale des conseils de développement alertait déjà au stade de l'avant-projet de loi de la disposition introduite à l'article 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales qui rendrait facultatifs les conseils de développement. L'article 20 du projet de loi confirme ce changement statutaire, en donnant la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de ne pas se doter de conseil de développement. Alors que le Grand débat national a démontré l'urgence de revitaliser la démocratie locale, cette disposition signerait, à son sens, la disparition progressive des conseils de développement du paysage démocratique français. Depuis plus de 20 ans, grâce à la mobilisation de dizaines de milliers de bénévoles, les conseils de développement constituent des espaces de dialogue entre la société civile, les élus locaux et les citoyens, à l'échelle des intercommunalités et en lien avec les communes. Ils contribuent à enrichir les politiques publiques locales en apportant aux élus intercommunaux et métropolitains un regard prospectif et transversal et concourent localement à la mobilisation des acteurs et des citoyens pour faire émerger des projets et des solutions adaptées à chaque territoire, dans une logique de responsabilisation face aux transformations induites dans les modes de vie. Les conseils de développement constituent un levier de proximité pour lutter contre la fracture territoriale et améliorer l'exercice de la démocratie représentative. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le bilan que dresse le Gouvernement sur les conseils de développement, sur leur mise en œuvre effective par les collectivités territoriales et sur les perspectives envisagées pour leur essor.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de remboursement des traitements nécessaires aux enfants souffrant d'aplasie majeure de l'oreille, pathologie congénitale de l'oreille externe et moyenne. Conformément à ce qui avait été annoncé par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle, certaines lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs sont amenés à être entièrement remboursés par la sécurité sociale dès le 1er janvier 2021. Il semblerait cependant que ne soient pas concernés par cette réforme les appareils spécifiques tels que ceux nécessaires dans les cas de pathologies congénitales de l'oreille externe et moyenne, comme l'aplasie majeure de l'oreille. Or ce type d'appareillage auditif coûte en moyenne 4 000 euros dont environ 3 000 sont à la charge des patients. Ainsi, les patients présentant une pathologie bilatérale doivent financer leurs soins à hauteur de 6 000 euros. De plus les appareils doivent être changés tous les 4 à 5 ans ce qui représente un poids financier considérable pesant sur les familles. Ce reste à charge important contraint de nombreux parents à devoir renoncer à l'appareillage de leurs enfants atteints. Par ailleurs, une récente étude américaine a démontré qu'un enfant non appareillé perdrait 40 % des informations à l'école. Cette situation crée une inégalité éducative portant préjudice aux enfants touchés. La complexité de cette situation concerne également les adultes puisque le taux de remboursement de l'appareillage est diminué aux 20 ans du patient. C'est pour ces raisons qu'il souhaiterait connaître l'action menée par le Gouvernement dans l'optique d'alléger les frais inhérents à cette pathologie et de garantir aux enfants atteints les mêmes chances d'épanouissement que les autres.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'action menée quant à la situation des agriculteurs durant la présente période de sécheresse. De même qu'en 2018, un lourd déficit hydrique touche de nombreuses régions françaises et met en péril tant les cheptels que les cultures. L'épisode de 2018 a engendré, parallèlement à la diminution de la quantité et de la qualité des récoltes, des conséquences économiques catastrophiques pour les agriculteurs. Les stocks de 2018, particulièrement faibles, laissent entrevoir la problématique, à court terme, d'un réel déficit de fourrage. La répétition de ces aléas climatiques ne peut que fragiliser encore davantage les agriculteurs touchés. La situation est particulièrement critique chez les jeunes agriculteurs dès lors contraints de faire des choix de survie pour leurs exploitations alors qu'ils viennent de s'installer. Aussi, seule l'anticipation par des stratégies aux échelles tant locales que nationales peut permettre une gestion optimale de cette situation préoccupante. Néanmoins, au vu de l'actualité, l'urgence est de permettre aux agriculteurs de faire face au déficit de fourrage à venir ainsi qu'aux problèmes de trésorerie qui y sont inhérents. Des mesures concrètes peuvent dès à présent venir au soutien des agriculteurs français. Ainsi, le pâturage et le fourrage des jachères, y compris SIE, permettraient de faire face rapidement à la faiblesse des stocks, de même que le soutien de l'État et des collectivités territoriales dans l'accompagnement des coûts d'achat et de transport afférents à l'approvisionnement des éleveurs en fourrage et aliments. De plus, l'élaboration d'un suivi, sous l'autorité des préfets, des stocks de fourrage aiderait à garantir une fluidité entre l'offre et la demande. Enfin, la prise en charge des cotisations sociales et fiscales des agriculteurs atteints par la sécheresse, l'exonération collective de la taxe du foncier non bâti (dans les régions touchées) et la mise en place d'une avance de trésorerie pour le 15 octobre à hauteur de 90 % du montant des aides attendues, parviendraient à limiter efficacement l'impact économique du phénomène climatique actuel. Par ailleurs, la réflexion et l'anticipation tant quant à l'activation des cellules de crise départementales et régionales qu'au sujet de la mise en œuvre du fonds des calamités, permettraient une réactivité efficace, primordiale au vu de l'urgence de la situation. Il lui demande quelles solutions concrètes et pérennes seront prises et quels moyens affectés pour le soutien des agriculteurs français.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. L'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir modifie les modalités de financement de la formation professionnelle. L'article prévoit un nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2020 qui seront financés sur la base des coûts contrats définis par les branches professionnelles. Or il est prévu que les contrats conclus avant le 31 décembre 2019 par les CFA sous convention régionale seront, eux, financés en 2020 sur la base des coûts préfectoraux fixés par les administrations régionales qui sont largement inférieurs. Les chambres des métiers et de l'artisanat alertent quant à l'iniquité et l'injustice qu'engendrerait une telle mesure. En effet, elle créerait des financements à deux vitesses pour un même diplôme à quelques semaines d'intervalles. De plus, elle sous-évalue les besoins des CFA car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires attribuées par les régions qui s'arrêtent fin 2019. Enfin, cette situation désavantagerait les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin de l'année 2019 qui sont sensiblement supérieurs aux coûts préfectoraux. Ces décisions financières fragilisent les CFA qui, en assurant la formation des apprentis, sont des acteurs indispensables de la formation et de l'accès à l'emploi. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage d'harmoniser les modalités de financement pour l'ensemble des contrats d'apprentissage, qu'ils aient été conclus avant ou après le 31 décembre 2019.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés auxquelles se heurte le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) qui n'est plus en capacité, depuis le 15 mars 2019 de financer les formations des artisans. En raison de la mise en application, le 1er janvier 2018 de la réforme opérée par l'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle ne relève plus de la direction générale des finances publiques mais a été confié à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Au cours du transfert de fichiers, 170 000 dossiers d'entreprises cotisantes ont disparu et le FAFCEA est aujourd'hui confronté à un déficit de ses moyens. La formation professionnelle est le socle du développement des entreprises artisanales qui sont un enjeu pour l'emploi et un moteur de l'économie française. Il lui demande donc de bien vouloir lui présenter les mesures que le ministère du travail compte mettre en œuvre pour rétablir une situation viable pour le FAFCEA afin d'assurer la pérennité des formations des artisans.
M. Dominique Potier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mineurs étrangers isolés. Les services de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle ont accueilli 567 jeunes étrangers en 2017 et 497 en 2018. Aujourd'hui le conseil départemental assure l'accompagnement de près de 400 jeunes reconnus mineurs. Mécaniquement, le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) accédant à la majorité progresse. Ces mineurs sont intégrés dans des processus de formation et d'insertion qui doivent prendre fin au moment de leur majorité. Or ces sorties, dites sèches, empêchent ces jeunes d'achever les parcours de réussite qu'ils ont entrepris et pour lesquels ils déploient des efforts considérables. Pour éviter que ces jeunes sortis de l'ASE viennent nourrir les statistiques de la pauvreté, les contrats jeunes majeurs (CJM) ont été développés sur le territoire de Meurthe-et-Moselle. Ils sont aujourd'hui de l'ordre de 300 dont 50 % bénéficient à d'anciens MNA porteurs de projets d'insertion. Le coût prévisionnel en 2019 des CJM est de 2,2 milliards d'euros, ces crédits étant principalement dédiés au financement d'allocations financières et d'aides d'hébergement. Un accompagnement jusqu'à 26 ans est aussi assuré pour les jeunes ex-pupilles de l'État, qui ont été confiés à l'ASE en partenariat avec l'association Meurthe-et-Moselle Tremplin, financée exclusivement par le conseil départemental à hauteur de 135 000 euros en 2018 et de 255 000 en 2019. En 2018, ce sont près de 30 jeunes qui ont bénéficié de l'appui de cette association : octroi de secours et de prêts, parrainage, recherche d'emploi ou de formation et qualification, dispositif de chantier d'insertion, accompagnement dans l'accès au logement. En 2019 ce sont 374 jeunes bénéficiant de mesures de placement qui sortiront de l'ASE pour cause de majorité et pourront potentiellement prétendre à un CJM. S'agissant du financement des CJM, les pratiques de l'État sont très variables d'un territoire à l'autre. Ainsi, en Moselle, l'État assure le financement des CJM des ex-MNA après avoir confié leur accompagnement à l'armée du salut, quand en Meurthe-et-Moselle, l'État ne finance aucun CJM, laissant l'intégralité de la prise en charge au département. Cette évolution l'inquiète dans la mesure où les CJM pourraient progressivement devenir des dépenses obligatoires pour le département de Meurthe-et-Moselle alors même que celui-ci développe déjà de manière significative sa politique en matière d'accueil des mineurs étrangers isolés, en l'assortissant toutefois de deux conditions cumulatives : un projet d'insertion solide construit avec le jeune dans le cadre de l'accompagnement de l'ASE et son engagement déterminé dans la mise en œuvre de ce projet. L'ordonnance du Conseil d'État n° 429718 du 22 mai 2019 a cependant censuré le refus du département de Meurthe-et-Moselle de proposer au jeune toute forme d'accompagnement propre à concourir à la stabilité de sa situation, y compris autre qu'une prise en charge au titre du CJM qu'il avait sollicité. Le Conseil d'État a ainsi enjoint d'assurer la prise en charge de ce jeune « jusqu'à ce qu'il puisse bénéficier des conditions matérielles d'accueil de demandeur d'asile qu'il incombe à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui proposer à bref délai ». C'est donc du fait des délais anormalement longs de l'instruction d'une demande d'asile que le conseil départemental est condamné à octroyer un CJM, alors même que le jeune, sans projet et n'ayant intégré que très tardivement l'ASE de Meurthe-et-Moselle, n'avait pas vocation à en bénéficier. Enfin, Il existe un traitement particulièrement inéquitable sur le retraitement de ces dépenses de CJM (ex MNA ou non) dans le cadre de l'examen des contrats de Cahors. En cohérence avec le caractère souhaité par le Gouvernement et parfois obligatoire des CJM, de très nombreux départements ont intégré, avec l'accord de leur préfet de département, les CJM aux dépenses ASE du pacte. Or, par courrier, le préfet de Meurthe-et-Moselle, se référant à des instructions ministérielles produites par la DGCL, indique que ces instructions « ne prévoient pas la prise en compte des dépenses d'hébergement des jeunes majeurs ex-MNA ». Le CJM constitue la pierre angulaire de la lutte contre les sorties sèches de l'ASE, d'où l'importance de leur financement et de la soutenabilité financière de l'effort du département de Meurthe-et-Moselle. À partir de l'exemple meurthe-et-mosellan, il lui demande comment elle envisage d'harmoniser les retraitements permis dans les contrats financiers en incluant l'intégralité des dépenses CJM aux dépenses ASE sur la base de 2017 et ce, jusqu'à la fin des contrats triennaux.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé. La loi du 2 mai 1930 relative aux sites classés prévoit un principe d'interdiction de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect du site sauf autorisation spéciale du ministre chargé des sites. Le projet de décret introduit une simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en déconcentrant l'ensemble des autorisations de travaux au préfet. Cet assouplissement dans la délivrance d'autorisation de travaux préoccupe les citoyens qui ont exprimé, dans le cadre de la consultation publique, leur crainte quant à la préservation de ces joyaux paysagers qui pourraient être exposés aux intérêts locaux politiques ou économiques davantage qu'environnementaux. Au total, la France compte 2 700 sites classés couvrant 2 % du territoire, parmi eux le « camp d'Affrique » des communes de Chavigny et de Messein, les ruines du Vieux Château de Bainville-aux-Miroirs, la montagne de Sion-Vaudémont ou encore la vallée d'Esch. Dans un contexte d'artificialisation croissantes des sols, leur protection représente un intérêt majeur pour la préservation de la biodiversité, qu'on sait plus que jamais menacée, et pour la beauté des paysages qui font la renommée de la France. Ce projet de décret pourrait ainsi entrer en contradiction avec les solutions proposées par le député et rapporteur Dominique Potier dans le cadre du rapport d'information n° 1460, « Le Foncier agricole : un bien commun à protéger et à partager ». Il l'interroge donc sur les garde-fous envisagés afin de maîtriser l'artificialisation des sols et la protection de la biodiversité dans le cadre de cet assouplissement des travaux en sites classés.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mission de l'Office national de forêts. La forêt est au cœur des enjeux climatiques auxquels nous devons collectivement répondre. L'ONF contribue à protéger ce poumon vert en ayant à charge la gestion de 25 % de la surface forestière française, assurant ainsi la surveillance de territoires ruraux grâce à ses 9 000 fonctionnaires et contractuels. Suite à la crise sociale qu'a connue cet établissement public (avec une baisse de près de 5 % de la masse salariale sur l'année 2019), il est urgent de lui donner une stabilité et des orientations claires afin de garantir l'avenir de la forêt française. L'ONF connait un contexte financier difficile, comme cela a été confirmé dans la réponse du 19 février 2019 à la question écrite n° 14507 : « une mission interministérielle a été lancée par le Gouvernement afin de proposer les évolutions possibles pour assurer un modèle soutenable pour l'ONF et son articulation avec le développement des territoires. Elle contribuera à la préparation du futur COP, afin que celui-ci participe à l'objectif de relance de la filière engagé dans le cadre du plan d'action interministériel forêt-bois. Les conclusions de la mission sont attendues pour la fin du premier trimestre 2019 ». Dans l'attente de ces conclusions, des dissensions concernant la gestion des forêts publiques s'expriment de plus en plus fortement. De nombreuses communes craignent que le maillage territorial ne puisse plus être respecté par l'ONF et s'interrogent quant à un retour à la gestion du domaine public communal en régie ou via un autre organisme de gestion. Cette municipalisation de la gestion forestière serait en contradiction avec l'idée que la forêt est un bien commun de la Nation. La question des disparités entre communes se posera probablement s'il s'avère que l'ONF voit ses missions se restreindre à celle du contrôle du respect des règles établies dans le régime forestier pour les forêts publiques, et que celle de gestion est reléguée sous forme de concessions. De plus, l'ONF participe à la protection de la biodiversité dans sa mission de service public. Le pouvoir consultatif qui lui est octroyé en matière d'autorisations administratives pour les opérations liées aux forêts publiques permet d'éviter des dérives sur l'usage de sols et de lutter contre l'artificialisation des terres. Au regard de l'importance de la préservation de liens forts entre les enjeux forestiers nationaux et la gestion des forêts communales, il lui demande quels sont les axes de travail du prochain contrat d'objectifs et de performance et les projets concrets du Gouvernement quant à l'avenir de l'ONF, au statut des forêts publiques, au maintien du régime forestier et à l'ensemble des moyens qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux enjeux stratégiques de la gestion durable des forêts publiques.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dispositions relatives au logement social dans le projet de loi de finances 2018. La baisse de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), elle-même compensée par une baisse équivalente des loyers consentie par les Offices Publics de l'Habitat (OPH), se traduirait par des pertes nettes de chiffre d'affaires de l'ordre de 15 à 20 % pour les OPH et à une très forte réduction des capacités d'autofinancement. Si des efforts de gestion peuvent être réalisés par certains établissements, il mesure le caractère brutal et sans discernement de cette remise en cause du modèle du logement social. Elle semble contreproductive sur le plan économique : arrêt brutal des investissements en réhabilitation et logements neufs, étalement des travaux de rénovation énergétique, diminution des crédits d'entretien et maintenance. Elle semble également injuste au plan social : atteinte prioritaire des catégories de population les plus fragiles, disparités territoriales en matière d'offres et de demandes de logement. Une réforme de cette nature, compte tenu de ses impacts probables, ne devrait-elle pas faire l'objet d'une concertation nationale associant, autour des services de l'État, toutes les parties prenantes : fédération des OPH, collectivités locales, financeurs, fédération du bâtiment, associations de lutte contre la pauvreté ? Il lui demande sa position en la matière.
M. Dominique Potier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur. La France ne semble pas opposée à cet accord mais souhaite « que puissent être mis en place un certain nombre de dispositifs pour s'assurer de la traçabilité des produits, s'assurer que les normes sanitaires, environnementales auxquelles nous sommes attachés nous Européens, soient pleinement respectées » (déclaration de M. le secrétaire d'État à son arrivée au Conseil affaires étrangères commerce, Bruxelles, le 27 mai 2019). Néanmoins, contrairement à la réglementation qui s'applique au sein de l'Union européenne, il n'existe aucune obligation de traçabilité individuelle des bovins dans les pays du Mercosur et les règles de l'Organisation mondiale du commerce interdisent à l'Europe d'imposer cette obligation à ses partenaires commerciaux. Par ailleurs, tous les produits antimicrobiens interdits au sein de l'Union européenne sont utilisés en routine dans l'alimentation des bovins au Brésil et l'Europe ne peut pas, au regard des règles de l'Organisation mondiale du commerce, interdire à ses partenaires commerciaux de les utiliser. Enfin, les éleveurs brésiliens utilisent les antibiotiques comme activateurs de croissance dans l'engraissement de leurs bovins, pratique strictement proscrite au sein de l'Union européenne, mais l'application par l'Europe de cette interdiction à ses importations nécessite une importante et longue négociation au niveau de l'Organisation mondiale du commerce. Il l'interroge donc sur la manière dont la France entend comme il l'affirme améliorer le système de sécurité sanitaire des viandes sud-américaines, dont l'absence de fiabilité n'est malheureusement plus à démontrer. Il l'interroge plus largement sur la manière dont la France protégera la santé de ses consommateurs. Il lui demande notamment quelles garanties concrètes le pays compte mettre en œuvre sur l'application de l'interdiction de l'utilisation des antibiotiques comme activateurs de croissance dans l'engraissement des bovins à ses importations.