Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'indemnisation des éventuels accidents médicaux consécutifs à la prochaine campagne de vaccination contre la covid-19. La dernière campagne de vaccination comparable fut engagée en 2009 contre le virus de la grippe A (H1N1) et, malheureusement, certains accidents vaccinaux ont été observés. Ainsi, un bilan établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a recensé 5 603 notifications spontanées d'effets indésirables sur la période du 21 octobre 2009 au 31 mai 2011 pour 5,7 millions de doses de vaccins administrées. Parmi ces 5 603 notifications, 414 correspondaient à des évènements indésirables médicalement significatifs (définis comme entraînant une gêne fonctionnelle ou une incapacité temporaire ou une hospitalisation de moins de 24 heures) et 317 à des évènements indésirables graves (définis comme mortels ou susceptibles de mettre la vie en danger ou entraînant une invalidité ou une incapacité importantes ou durables, ou provoquant une hospitalisation de plus de 24 heures). Dans ce cadre, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) s'était vu confier la responsabilité de l'indemnisation amiable des victimes d'accidents vaccinaux. L'engagement d'une prochaine importante campagne de vaccination contre la covid-19 est également malheureusement susceptible de s'accompagner d'un certain nombre d'accidents vaccinaux. Mme la députée souhaiterait savoir s'il est envisagé de confier de nouveau à l'ONIAM la responsabilité de l'indemnisation amiable des victimes d'accidents vaccinaux. Dans cette hypothèse, elle désirerait connaître l'organisation retenue et souhaiterait notamment savoir si l'ONIAM assurerait seul cette charge (comme cela fut le cas à l'issue de la campagne de vaccination contre le H1N1), ou s'il exercerait cette compétence en relation avec les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux ou en faisant appel à un collège d'experts indépendants (comme cela est le cas pour les procédures d'indemnisation des victimes du benfluroex et du valproate de sodium).
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les exonérations d'impôts jusqu'à 100 000 euros par donateur lorsque les sommes perçues sont affectées à la construction de la résidence principale, aux rénovations énergétiques ou à la création ou au développement d'une entreprise. L'article 790 A bis du code général des impôts, modifié par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, prévoit ainsi que le montant donné permettant de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit initialement prévu à 30 000 euros soit rehaussé à 100 000 euros jusqu'au 30 juin 2020. Cette exonération concerne, entre autres, les sommes qui seront affectées à la construction d'une résidence principale. Elle aimerait savoir si cette disposition concerne également la vente en l'état futur achèvement (VEFA).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nouvelle obligation de signalisation des angles morts sur les véhicules poids lourds. La loi sur les mobilités votée en décembre 2019 a introduit une obligation pour tous les transporteurs routiers de signaler sur l'ensemble de leurs camions, les angles morts afin que les autres usagers de la route puissent en être avertis. La loi promulguée en décembre 2019 devait être suivie d'un décret d'application pour en préciser les dispositions, pris le 19 novembre 2020, soit un mois et demi avant son application réelle. Ce décret d'application devait être suivi d'un arrêté complémentaire précisant les modalités concrètes d'installation de ces nouveaux dispositifs introduits par la loi, dans la mesure où de nombreuses questions techniques restaient en suspens avant sa mise en place au 1er janvier 2021 et notamment s'agissant du modèle d'autocollants. Les transporteurs se voient aujourd'hui contraints de se pourvoir en autocollants dans des délais beaucoup trop courts pour être en règle dans moins d'un mois, et ce, d'autant qu'ils semblent devoir prendre connaissance des ces précisions le 5 janvier 2021, soit 5 jours après la prise d'effet de la mesure. Afin de permettre aux transporteurs routiers de se mettre en conformité, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de repenser le calendrier et souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour empêcher que les transporteurs ne subissent le calendrier de l'administration.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles les consulats et les ambassades françaises apprécient la condition relative à l'assurance médicale de voyage applicable aux demandeurs d'un visa pour la France. En application de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour entrer en France, tout étranger doit être muni d'un document relatif à « la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ». L'article R. 211-29 de ce même code dispose que « les entreprises d'assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance habilitées à exercer en France une activité d'assurance ainsi que les organismes d'assurance ayant reçu les agréments des autorités de leur État d'origine pour l'exercice des opérations d'assurance concernées sont considérés comme agréés pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 211-1 ». Ces articles doivent être appréciés au regard de l'article 15 (4) du code communautaire des visas disposant que « lorsqu'ils évaluent si la couverture d'une assurance est adéquate, les consulats vérifient si les indemnités dues par la compagnie d'assurances seraient récupérables dans un État membre ». Elle souhaiterait, pour l'année 2019 et pour le premier semestre 2020, connaître le nombre global de refus de visa fondés sur une obligation d'assurance jugée insuffisante ; et connaître le nombre de refus de visa fondés sur une obligation d'assurance jugée insuffisante pour les demandes de visa présentées en Algérie, en Tunisie, au Maroc, en Albanie et aux Comores.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles les consulats et les ambassades françaises apprécient la condition relative à l'assurance médicale de voyage applicable aux demandeurs d'un visa pour la France. En application de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour entrer en France, tout étranger doit être muni d'un document relatif à « la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ». L'article R. 211-29 de ce même code dispose que « les entreprises d'assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance habilitées à exercer en France une activité d'assurance ainsi que les organismes d'assurance ayant reçu les agréments des autorités de leur État d'origine pour l'exercice des opérations d'assurance concernées sont considérés comme agréés pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 211-1 ». Ces articles doivent être appréciés au regard de l'article 15 (4) du code communautaire des visas disposant que « lorsqu'ils évaluent si la couverture d'une assurance est adéquate, les consulats vérifient si les indemnités dues par la compagnie d'assurances seraient récupérables dans un État membre ». Elle souhaiterait savoir de quelle manière les consulats et ambassades procèdent à ces vérifications (gestion interne ? service externalisé ?), savoir si tous les organismes d'assurance ayant reçu un agrément dans l'État d'origine sont acceptés ou si une sélection est opérée entre ces établissements (« panel d'assureurs ») et savoir si un bilan récent de l'application de ces dispositions, portant notamment sur la sollicitation effective de ces assurances, a été effectué.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de vaccins contre la grippe. En effet, un peu plus de trois semaines après le début de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière, il apparaît que, dans bon nombre de pharmacies, en France, les stocks de vaccins sont épuisés. Selon l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO), la pénurie concernerait en réalité 80 à 90 % des pharmacies. Ces dernières ne seraient plus en mesure de répondre au besoin des patients et ce, y compris pour les patients détenant des bons de prise en charge par l'assurance maladie et étant considérés, de ce fait, comme personnes vulnérables. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de remédier à cette situation sanitaire, par ailleurs déjà mise à mal par l'épidémie de covid-19.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités et procédures de traitement des dossiers de retraite et l'estimation de leur montant. Une attente de six mois est souvent exigée avant d'obtenir des réponses suite à des demandes d'informations. Ces délais sont des éléments qui peuvent impacter directement la constitution des dossiers, là où il est nécessaire d'anticiper, ils peuvent de ce fait conduire jusqu'à différer le départ à la retraite. Par ailleurs, les contacts téléphoniques sont inexistants et les insuffisances de permanences rendent difficiles les relations usagers/clients. La procédure à ce jour ne conduit pas à assurer la satisfaction d'un certain nombre d'usagers. Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités et procédures de traitement des dossiers de retraite. Une attente de 6 mois, voire plus, est souvent exigée avant que les assurés obtiennent des réponses à leurs demandes d'informations dans le cadre de la constitution des dossiers de retraite. Ces délais sont des éléments qui peuvent impacter directement les décisions des assurés futurs retraités et qui conduisent certaines personnes à différer la date de leur départ à la retraite. Par ailleurs, les contacts téléphoniques sont inexistants et les insuffisances de permanences rendent difficiles les relations usagers/clients. La procédure à ce jour ne conduit pas à assurer la satisfaction d'un certain nombre d'usagers, dans des périodes où il serait nécessaire d'anticiper. Quelles seraient les modalités ou procédures permettant aux assurés de recevoir des réponses à leurs interrogations ? Comment éviter que des assurés soient dans l'obligation de différer la date de leur départ à la retraite ? Comment créer un mécanisme de relations assurés et agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour répondre aux problématiques et notamment aux situations complexes ou un peu plus compliquées ? Quel est le délai normal de traitement d'un dossier de retraite ? Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité liée au départ en retraite anticipée pour les parents d'enfants lourdement handicapés. En effet, selon les règles applicables en application du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, les parents fonctionnaires titulaires dont l'enfant est lourdement handicapé, et de ce fait à la charge de ces derniers, peuvent prétendre à un départ en retraite anticipée. Or cette disposition n'est pas applicable aux parents salariés dans le secteur privé. Cependant, les difficultés et la fatigue vécues et rencontrées au quotidien par ces parents, qu'ils travaillent dans le secteur public ou privé, sont quant à elles identiques. Seuls le compte pénibilité et le taux de handicap de l'enfant devraient permettre à un parent de prétendre à partir en retraite anticipée. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation d'inégalité.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la présence d'amiante dans le talc destiné aux nourrissons de la marque américaine « Johnson's baby powder ». Le géant américain de produits pharmaceutiques Johnson et Johnson a annoncé le retrait des ventes de son talc pour bébé, le « Johnson's baby powder », six mois après la découverte de traces d'amiante dans plusieurs échantillons et un premier rappel de plusieurs dizaines de milliers de flacons. À l'échelle de l'Union européenne, l'importation de produits contenant de l'amiante est interdite depuis 2005 ; pourtant, des sites internet de vente en ligne continuent à commercialiser ce produit, ce qui soulève un enjeu majeur de santé publique. Par ailleurs, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) recommande d'assurer la traçabilité des produits à base de talc, depuis leur extraction jusqu'à leur commercialisation. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les moyens mis en œuvre pour contrôler ces produits interdits à la vente, mais également les intentions du Gouvernement quant à la recommandation de l'Anses.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes retraitées et en situation de handicap. Il apparaît que, depuis le 1er janvier 2017, les personnes étant reconnues handicapées à hauteur de 80 % continuent de bénéficier de l'AAH une fois à la retraite. Or cette situation n'est pas identique pour les personnes pour lesquelles le taux d'incapacité est situé entre 50 % et 79 % et qui ne bénéficient plus de l'allocation à compter de l'âge de 62 ans. Seul le régime de retraite pour inaptitude leur est attribué. L'écart entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH est important et représente une véritable perte financière pour ces personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation jugée inégale aux yeux de beaucoup de personnes, ainsi que ses intentions afin d'y remédier.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des enfants scolarisés en situation de grande précarité. En effet, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'Unicef dénoncent la situation alarmante des plus de 1 400 mineurs de moins de dix-huit ans ayant dormi dans la rue ou dans des abris de fortune la veille de la rentrée scolaire. À Paris, 93 % des personnes ayant appelé le 115 afin de formuler une demande de logement ont essuyé un refus suite à un manque de places d'hébergement, contre 44 % dans le reste de la France. Cette enquête ne tient cependant pas compte des personnes sans abri qui n'ont pas fait appel au 115. La création de places supplémentaires ne semble pas prévue dans le plan de relance du Gouvernement malgré une enveloppe de 100 millions d'euros dédiée à l'hébergement. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant cette situation déplorable.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de la pollution numérique. Les usages numériques font partie intégrante du quotidien. Amélioration des échanges, meilleur partage de l'information, communication instantanée : autant de nouvelles pratiques qui s'invitent dans la vie quotidienne et le travail. En perspective, moins de déplacements, moins de gaspillage de papier et de temps, plus de collaboration, plus de partage et plus de divertissement. Mais ce bouleversement a aussi des impacts sur la vie et l'environnement : multiplication des équipements, consommations d'énergie et de matières premières, pollutions, production de déchets. Et les bénéfices attendus ne sont pas toujours au rendez-vous. Par ailleurs, si la limitation de l'impact environnemental du numérique se posait avant le confinement, elle a pris de l'importance avec ce dernier, marqué par une croissance fulgurante des usages. Un récent rapport sénatorial chiffre à 2 % le poids du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre en France. Il pourrait passer à 7 % en 2040. En cause, les infrastructures, l'utilisation déraisonnable de ressources précieuses, l'augmentation des flux de l'internet et notamment du streaming , le développement de certaines technologies, la place du big data , l'obsolescence des logiciels et systèmes d'exploitation. Certains gestes peuvent être réalisés au quotidien, à condition de mieux sensibiliser et informer les consommateurs sur l'impact écologique lié à la fabrication d'un smartphone et de celui induit par la consultation de contenus sur internet. Le politique a aussi son rôle à jouer en la matière. Un exemple : en France, les consommateurs conservent leur smartphone en moyenne 23 mois. Aussi, si une meilleure sensibilisation permettrait effectivement d'encourager les consommateurs à céder moins souvent aux sirènes de la mode et de conserver leur matériel plus longtemps, les éditeurs pourraient, par exemple, également être incités à rendre possibles les mises à jour sur un appareil pour une période beaucoup plus longue. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mauvais résultats de l'application « StopCovid ». 2,7 millions de personnes ont téléchargé cette application en France, soit 3,6 % de la population, ce chiffre n'augmentant que très lentement. L'application aurait permis l'identification de 252 personnes à ce jour, un chiffre dérisoire au regard du nombre de personnes ayant été en contact avec des individus déclarés contaminés. Enfin, le coût de cette application, de 200 000 à 300 000 euros par mois, n'est pas négligeable pour les finances publiques. Aussi, si l'engouement et l'efficacité n'ont pas été immédiats, elle s'interroge sur l'utilité de maintenir cette application. Enfin, le Gouvernement a annoncé, à l'occasion des questions au Gouvernement du 22 septembre 2020, que le dispositif serait renforcé. Aussi, elle souhaiterait connaître le coût de ces nouveaux dispositifs au regard des mauvais résultats actuels, mais également les critères selon lesquels le Gouvernement pourrait, à l'avenir, justifier de la bonne efficacité de cette application.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la surpopulation carcérale. Le 1er janvier 2019, le taux d'occupation des établissements pénitentiaires était de 116 %, c'est-à-dire que pour 71 061 personnes incarcérées il n'y avait que 60 151 places. Les maisons d'arrêt ont un taux moyen d'occupation de 138 %. Le nombre de détenus pour 100 000 habitants était de 104,5 au 31 janvier 2019 contre 125,9 en moyenne en Europe. Le 30 janvier 2020, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour ses mauvaises conditions de détention. Selon les juges européens, la surpopulation carcérale endémique en France est une question de fond, un problème structurel au système judiciaire français. Pour répondre à cette problématique, deux options s'offrent aux pouvoirs publics : libérer des places de prison, politique actuellement menée par le Gouvernement, ou en créer davantage. Dans un contexte de recrudescence des violences, incivilités comme crimes et délits, la politique carcérale de la France se doit d'être à la hauteur de l'enjeu et être compatible avec la volonté affichée de réaffirmer l'autorité de l'État républicain. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de la valorisation de la langue française. Le Président de la République a annoncé, à plusieurs reprises, sa volonté de redonner à la langue française sa place et son rôle dans le monde. Au-delà des discours et de la consultation citoyenne, la tendance est à une dérive anglicisante de la société influencée par la langue considérée comme internationale : l'anglais. La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, visant notamment à assurer la primauté de l'usage des termes francophones traditionnels face aux anglicismes, semble rencontrer des limites à l'ère des smartphones , start-up , team building et autres expressions de langue anglaise intégrées au vocabulaire quotidien des Français. S'agissant d'un élément important de la souveraineté nationale et d'un outil de rayonnement majeur au sein de la francophonie et dans le monde, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositifs fiscaux de revalorisation des centres-villes introduits par la loi de finances pour 2020. Les articles 110 et 111 de la loi de finances pour 2020 instaurent un nouveau dispositif d'exonération facultatif de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales ou artisanales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes. L'article 1464 F modifié par le V de l'article 111 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précise en son point II : « Sont classés en zone de revitalisation des centres-villes les secteurs d'intervention mentionnés au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation situés dans des communes qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Elles ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue au même article L. 303-2, prévoyant notamment des actions mentionnées aux 6°, 8° ou 9° du III dudit article L. 303-2. Cette convention doit être signée avant le 1er octobre de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération et ne doit pas avoir été résiliée ; 2° Le revenu fiscal médian par unité de consommation de la commune est inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation ». Par ailleurs, le classement des communes en zone de revitalisation des centres-villes est établi au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire. À ce jour, les arrêtés interministériels relatifs aux zonages ZRD et ZRV ne sont toujours pas publiés, et aucune information n'est disponible concernant le calendrier de publication, or l'exonération totale ou partielle ne s'applique que si une délibération des communes est intervenue dans ce sens. La date butoir de prise de délibération pour une prise en compte au titre de 2021 est, selon le droit commun, le 1er octobre 2020, conformément à l'article 1639 A bis du CGI. Dans un contexte où les entreprises connaissent des difficultés majeures, ce dispositif donne le pouvoir d'initiative aux collectivités pour tenter de préserver le tissu économique local. Les zonages ZRD et ZRV n'étant toujours pas connus à ce jour, elle souhaiterait connaître le calendrier de publication mais également la nouvelle date butoir pour que la collectivité puisse délibérer en ce sens.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. La TSVR a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de voirie occasionnées par la circulation des véhicules de fort tonnage et son fait générateur est la circulation sur la voie publique. Il apparaît, d'une part, que le régime de paiement n'est plus trimestriel mais semestriel et, d'autre part, que le régime de paiement « journalier » est supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains, collectionneurs...). Le régime journalier permettait aux propriétaires particuliers de pouvoir se rendre aux manifestations culturelles sans se voir limités par un « droit de péage » exorbitant de plusieurs centaines d'euros pour six mois alors qu'ils n'ont besoin de circuler qu'un jour par mois et qu'ils paient déjà, par leurs impôts, l'entretien des routes. De nombreux collectionneurs (personnes physiques, associations), disposant de véhicules poids lourds anciens de plus de 10 ans mais de moins de 30 ans ou d'un porte-engins pour les transporter jusqu'aux manifestations, utilisaient le régime dit du « tarif journalier » qui leur était adapté (entre 3 et 7 euros par utilisation suivant le véhicule), tandis que le nouveau barème semestriel coûte lui entre 112 à 466 euros, payables d'avance, et ce même pour un seul voyage sur une longue période. Ce forfait semestriel de circulation n'est pas sans poser un problème de proportionnalité et d'égalité de traitement entre un usage particulier restreint et un usage professionnel plus fréquent. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au rétablissement du « forfait journalier », dans un souci de bonne proportion.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'acceptation populaire des politiques relatives à la transition écologique et notamment s'agissant de la multiplication des projets éoliens. L'éolien est l'une des premières formes d'énergie qui vient en tête lorsqu'il est question d'énergies renouvelables. Présenté comme une source d'énergie électrique flexible, propre et inépuisable, l'éolien se développe à grande vitesse dans le monde, et notamment en Asie, en Amérique du Nord et en Europe. La France dispose du quatrième parc éolien d'Europe, avec 1 869 sites atteignant une puissance de 15,8 GW. Pour autant, cette forme d'énergie renouvelable est très loin de faire l'unanimité auprès des citoyens français : l'acceptabilité de l'éolien est très difficile, notamment du fait de la durée nécessaire au développement des projets ainsi que de la consommation d'espace nécessaire pour obtenir une certaine puissance d'électricité d'origine éolienne. Dans son récent rapport, la commission d'enquête parlementaire sur « l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique » a notamment rappelé le lien très fort entre proximité et acceptabilité. Ce sont effectivement les populations les plus proches géographiquement des sites éoliens qui les rejettent le plus, et ce pour des raisons diverses. La taxe carbone et la crise sociale qui s'en est suivie a récemment rappelé que l'acceptation des politiques relatives à la transition écologique est fondamentale. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la mise en place d'un référendum d'initiative locale sur tout projet d'implantation d'éoliennes sur les territoires.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment s'agissant du délit d'offense. L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 introduisait la notion de délit d'offense au chef de l'État et préservait « l'honneur et la dignité » du résident de l'Élysée en prévoyant l'application d'une amende de 45 000 euros. Ce dispositif qui instituait une protection propre au Président de la République a pourtant été abrogé le 5 août 2013. Par ailleurs, au printemps 2019, un rappeur avait fait polémique en écrivant notamment : « J'ai baisé la France jusqu'à l'agonie ». Cela avait d'ailleurs fait l'objet d'un signalement de la part du ministre de l'intérieur de l'époque, considérant qu'il s'agissait d'un « appel à la haine de notre pays et à la violence ». La procédure judiciaire n'avait finalement rien donné car les faits n'étaient pas « clairement établis » et les preuves « insuffisantes pour que l'infraction soit constituée ». Dans un contexte de défiance à l'égard de la République et des élus de la Nation, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au rétablissement du délit d'offense au chef de l'État, ainsi qu'à son extension à la République et à la France.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés traversées par le monde associatif. Entre difficultés financières et pertes d'adhérents, les associations fragilisées par la crise du coronavirus connaissent une rentrée très difficile. La crise a eu des impacts sur le fonctionnement général et l'implication possible des adhérents et des bénévoles, et des impacts financiers qui font que de nombreuses structures associatives se retrouvent dans la difficulté, certaines n'excluant pas le dépôt de bilan, et un certain nombre d'autres n'étant pas certaines de pouvoir maintenir leurs effectifs salariés quand elles en ont. Le mouvement associatif estime ainsi que 30 000 structures sont menacées de disparition. Un exemple : le budget d'une association sportive, modeste, est pour beaucoup abondé par les collectivités, l'organisation de lotos, ainsi que la participation financière de sponsors locaux. Les deux derniers modes de financement sont fortement compromis. Elle s'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de venir en aide à un tissu associatif très touché par la crise, absent du plan de relance, et qui pourtant joue un rôle fondamental sur le plan social mais également pour dynamiser et développer l'activité sur les territoires.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessaire aide au secteur agricole. Les agriculteurs font face à de graves difficultés en matière de productions végétales et d'approvisionnement fourragé. Les évènements des derniers mois n'ont rien arrangé à la situation. Par exemple, les agriculteurs de l'Orne ont dû faire face à une suite désastreuse d'aléas climatiques : un hiver pluvieux a contraint les éleveurs à conserver les animaux en bâtiment plus longtemps ; le début du printemps 2020 a été marqué par des températures basses qui ont ralenti la pousse de l'herbe ; le manque d'eau a pénalisé la levée des maïs et la repousse de l'herbe ; les très fortes chaleurs ont fini par imposer à l'ensemble des éleveurs du département de nourrir les animaux avec les stocks constitués pour l'hiver 2020-2021. Les récoltes de céréales et de colza ont par ailleurs été marquées par une baisse importante de rendements liée notamment aux conditions d'implantation des cultures au cours d'un automne 2019 particulièrement pluvieux. Des pertes non compensées par les cultures du printemps 2020 ont été fortement impactées par la jaunisse. Aujourd'hui, alors que la situation est déjà grave pour un certain nombre d'entre eux par manque de stock fourrager, les agriculteurs se trouvent dans l'obligation d'acheter de la nourriture pour leurs animaux, dans un marché très tendu, faute de ressources suffisantes en paille. Il est indispensable que le soutien aille au-delà de la couverture en vigueur contre les risques d'aléas climatiques en accordant, par exemple, aux agriculteurs un dégrèvement généralisé d'impôt sur le foncier non-bâti, sur l'ensemble des parcelles de prairies du département ainsi que sur les parcelles de cultures des territoires les plus touchés. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la durée laissée aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'État pour retirer une carte AME. Le rapport sur l'aide médicale de l'État remis en octobre 2019 par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances recommandait (dans sa proposition n° 9) d'imposer « le retrait des cartes d'AME par le bénéficiaire dans un délai de deux mois, au-delà duquel les cartes seront détruites et les droits clos ». Ce même rapport observait qu'une « part importante des cartes d'AME est retirée par le bénéficiaire dans un délai supérieur à deux mois après notification de la décision par la CPAM. Cette situation [...] soulève des interrogations [...] et peut s'expliquer dans certains cas par le fait que la personne réside dans son pays d'origine et ne prévoit un retour en France et un retrait de la carte d'AME qu'en cas de besoin de soins ». Elle souhaite savoir si la recommandation formulée sur ce point par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances a été suivie d'effet ou doit être suivie d'effet. À défaut, elle souhaiterait connaître les raisons de cette abstention alors même que les citoyens français disposent d'un délai maximal de trois mois pour retirer, sous peine de destruction, une carte nationale d'identité (article 5 du décret modifié n° 55-1397 du 22 octobre 1955) ou un passeport (article 12 du décret modifié n° 2005-1726 du 30 décembre 2005).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des rodéos urbains. Bien qu'une loi (n° 2018-701 du 3 août 2018) ait été promulguée afin de renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, de nombreuses villes se plaignent encore de ce type de pratique. En effet, cette pratique reste malheureusement courante malgré les sanctions connues des personnes commettant ce délit et représente un véritable danger pour les citoyens ainsi que d'importantes nuisances sonores. Il semblerait que les élus et forces de l'ordre peinent à lutter contre ces pratiques. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre aux forces de l'ordre de faire cesser ces pratiques illégales et dangereuses.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des propriétaires de résidences secondaires victimes de squats. L'article 226-4 du code pénal précise ainsi que « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines ». Cependant, une résidence secondaire, n'étant pas considérée par la loi comme un domicile, n'est alors pas concernée par l'article 226-4 du code pénal pénalisant les squats. Une demande d'intervention auprès de la gendarmerie n'est alors pas possible. Les propriétaires de résidences secondaires sont alors obligés d'effectuer une procédure d'expulsion, avec l'attache d'un avocat et la saisie d'un juge. Par ailleurs, les propriétaires se verront dans l'obligation de devoir prouver que le bien occupé par les squatteurs leur appartient. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en place de mesures de protections pénales plus strictes concernant les cas de squats de résidences secondaires.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la durée de vie des clubs d'investissement boursiers en cette période de crise sanitaire et économique. Cette problématique a fait l'objet d'une question écrite (question n° 28416) posée en avril 2020. La réponse publiée au Journal officiel le 23 juin 2020 ne répondait néanmoins en aucun point à la question posée (elle évoquait le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles quand la question portait sur la durée de vie des clubs d'investissement). Le problème demeure donc pour les 10 000 clubs d'investissement en France, regroupant 120 000 particuliers, selon ce qu'indique la Fédération des investisseurs individuels et des clubs d'investissement. Ces clubs sont souvent créés sous la forme juridique d'une convention d'indivision dont la durée de vie ne peut excéder dix ans. Depuis 1989, il est en effet possible de renouveler une fois la durée de vie de cinq ans, prévue à l'article 1873-3 du code civil, par décision expresse des membres. Or cette durée de vie, pour de nombreux clubs d'investissement, arrive à son terme. Beaucoup seront donc contraints de clôturer dans les mois qui viennent. Cela entraînera d'importantes pertes pour ces épargnants et une perte pour l'État qui ne pourra constater que des moins-values. Il faut également noter que les membres de ces clubs investissent spécifiquement et principalement dans les grandes entreprises françaises. Étant donné la situation exceptionnelle que vit le pays, il serait bon de leur permettre d'obtenir une prolongation de durée de vie d'un an. Il est en effet essentiel de garantir le soutien à l'économie française, comme le font ces clubs d'investissement en bourse, lorsque cela est possible, afin de limiter au mieux les effets de la crise économique qui attend le pays. Elle aimerait donc connaître son avis sur la question.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments à laquelle la France fait face. Les pénuries ont été rendues d'autant plus visibles par la crise sanitaire que traversent le pays et le monde entier, mais le problème était déjà bien présent avant l'irruption du covid-19. La Ligue contre le cancer indique ainsi que, entre 2013 et 2019, le nombre de signalements de pénuries auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est passé de 404 à 1 499. Si la Ligue contre le cancer a entamé cette campagne de mobilisation, c'est que les pénuries concernent, pour 22 % des signalements, des médicaments concernant la cancérologie. Il apparaît donc urgent de s'emparer de ce sujet, la vie de nombreuses personnes étant mise en danger par les délais d'obtention des traitements dus à ces pénuries. Une étude réalisée par l'Observatoire sociétal des cancers (« Pénuries de médicaments : une perte de chance pour tous les malades. Focus sur le cancer ») indique ainsi que 74 % des professionnels de santé interrogés ont été confrontés à des pénuries de médicaments utilisés dans le traitement du cancer. Cette problématique, si elle est visible dans le traitement des patients atteints de cancer, touche également de nombreux autres médicaments et donc des patients atteints de diverses pathologies. Le phénomène s'aggrave ; c'est pourquoi elle aimerait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des professionnels de santé et des patients confrontés à des pénuries de médicaments.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le port du masque dit inclusif pour les professeurs d'élèves en situation de handicap. La situation liée à l'épidémie de la covid-19 impose le port du masque pour les enseignants, de l'école primaire au lycée. Certains élèves en situation de handicap tel que la surdité et la malentendance ont besoin de lire sur les lèvres de leur professeur. Ces masques en tissus et transparents au niveau de la bouche permettent alors aux élèves de voir le mouvement de la bouche de leur professeur. Ces masques n'étant pas encore distribués dans tous les établissements scolaires, ces élèves sourds ou malentendants se sentent malheureusement exclus puisque la communication ainsi que le dialogue se révèlent difficiles. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement concernant la distribution rapide de ces masques inclusifs dans les établissements scolaires.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants en situation de handicap non scolarisés. Selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements (scolaires) le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Or, cette année encore, le taux de scolarisation de ces enfants et adolescents est encore bien trop faible. L'éducation n'étant pas une option mais bel et bien un droit conféré à chaque enfant ou adolescent, et ce quelle que soit sa situation, elle souhaiterait alors connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à cette problématique.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le menu végétarien proposé une fois par semaine dans toutes les cantines scolaires. En effet, conformément à la loi EGalim, toute la restauration scolaire, de la maternelle au lycée, doit proposer au moins un menu végétarien par semaine, soit un menu unique à base de protéines végétales pouvant également comporter des œufs ou des produits laitiers. Dans certains établissements scolaires, une alternative est possible pour les élèves, dans le cas où plusieurs menus sont proposés. Or, dans la plupart des cantines d'écoles primaires, notamment, aucune alternative n'est proposée aux élèves. Ce type de repas ne convenant pas à tous les élèves, certains parents déplorent et dénoncent ce manque d'alternative. Par ailleurs, le prix du repas, malgré l'absence de viande, reste le même. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant ce manque d'alternative dans certains établissements scolaires et ses intentions afin de remédier à cette situation.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les actes de violences commis sur les équidés en France. Depuis ces derniers mois, en effet, des dizaines d'équidés ont été tués ou mutilés, dans différents départements de France. Les propriétaires et éleveurs de chevaux vivent dans un climat de peur et se sentent démunis et seuls face à la recrudescence de ces actes barbares qui sont commis principalement la nuit. Aussi souhaiterait-elle connaître les mesures urgentes que compte mettre en place le Gouvernement afin de faire cesser ces violences abjectes et connaître également ses intentions concernant la sanction qui sera infligée à ces personnes.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agriculteurs et plus particulièrement de certains éleveurs de vaches laitières souffrant de douleurs liées à de l'arthrose. Les mouvements et gestes répétitifs de ces professionnels lors de la traite des vaches ont alors pour conséquence la création d'arthrose au niveau des articulations. Dans certains cas, les éleveurs souffrant d'arthrose ne peuvent plus effectuer la traite de leurs vaches, les douleurs étant devenues trop importantes et invalidantes. Certains abandonnent alors l'élevage de vaches laitières au profit de l'élevage de bovins viande. Or, malgré cette invalidité liée à l'arthrose, cette dernière n'est pas reconnue comme maladie professionnelle dans le tableau du régime agricole de la sécurité sociale. Une reconnaissance de cette maladie articulaire paraîtrait alors légitime pour ces professionnels pour lesquels les conditions professionnelles sont, par ailleurs difficiles. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant une reconnaissance de l'arthrose comme maladie professionnelle et son intégration dans le tableau établi à cet effet par la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation des ventes d'équidés en ligne. En effet, pour des raisons de traçabilité, les normes européennes 2015/262, donnent obligation de déclaration et d'identification des équidés lors de transactions commerciales classiques. Il ne semble pas en être de même, lors de ventes sur des plateformes numériques ce qui représente à ce jour 85 % des transactions. Ce manque de contrôle obligatoire du e-commerce équin engendre une concurrence déloyale au sein d'une filière non utilisatrice, soumise elle à des obligations administratives et financières lourdes. Il conviendrait de procéder à une harmonisation de réglementation identique à tous les modes de commerce des équidés, à l'instar de ce qui est déjà pratiqué concernant les animaux de compagnie par l'ordonnance 2015-1243 du 1er janvier 2016. Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de remboursement des soins pour les travailleurs non salariés (TNS) en cas d'accident de travail et de maladie professionnelle. Avant le 1er janvier 2020, le remboursement des soins les concernant était géré par la branche de santé de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Au 1er janvier 2020, la gestion de l'assurance maladie de tous les indépendants a été transférée aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Depuis ce transfert aux CPAM, l'Institut de la protection sociale (IPS) a alerté les pouvoirs publics sur les nombreux cas de refus de prise en charge des frais médicaux de travailleurs indépendants suite à un accident survenu lors de leur activité professionnelle. Ces refus de remboursement se pratiquaient sans qu'aucune modification législative ne soit entrée en vigueur. De plus, les conséquences de cette situation sont considérables pour les personnes concernées, car en l'absence de prise en charge du régime obligatoire, la complémentaire santé ne pourra pas se déclencher. Aussi, l'IPS a souhaité rendre claire auprès des pouvoirs publics la possibilité d'un mauvais aiguillage des demandes de remboursements et de l'absence de consignes claires données par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) aux CPAM. La CNAM est alors intervenue auprès des CPAM pour rappeler que le TNS, victime d'un accident à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, doit être indemnisé par les CPAM au titre de l'assurance maladie, tant pour les soins de santé qu'au titre des indemnités journalières. Cependant, les maladies professionnelles ne sont quant à elles pas évoquées dans l'intervention de la CNAM auprès des CPAM concernant la prise en charge des frais de santé. Il apparaît qu'un TNS (artisan-commerçant, profession libérale) n'est pas assuré de façon obligatoire contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et ce depuis la réforme de la protection sociale des indépendants de septembre 2017. Par ailleurs, ce dernier a la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle accident de travail (AVAT) contre ce risque, moyennant le paiement d'une cotisation permettant de bénéficier de prestations telles que : frais de médecine générale et spécialisée, frais d'hospitalisation, frais pharmaceutiques, frais d'appareillage, frais de réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle. Cette réforme n'avait pour objet de diminuer la couverture santé des TNS en cas d'accident de travail et de maladie professionnelle. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation qui oblige les TNS à payer désormais des cotisations supplémentaires afin de pouvoir bénéficier des mêmes droits auxquels ils pouvaient prétendre auparavant.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le versement de la prime de diversification des activités (PDA), en faveur des exploitants de débits de tabac. Cette prime dont le montant a été porté à 2 000 euros, est réservée aux débitants de tabac implantés dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants, les départements en difficultés et frontaliers, ainsi que dans les quartiers prioritaires dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300 000 euros. Cependant, il existe une distorsion entre les débitants de tabac implantés dans une commune ayant fait le choix d'un regroupement en commune nouvelle et ceux dont la commune ne fait pas partie d'un regroupement. Effectivement, certains débits de tabac installés dans des communes historiques de moins de 1 500 habitants, percevaient avant le protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2017-2021, la prime de service public de proximité de 1 500 euros, alors que ce même débit de tabac, après que sa commune soit regroupée au sein d'une commune nouvelle de plus de 2 000 habitants, ne perçoit plus aucun soutien. En effet, l'un des critères requis pour bénéficier de la PDA étant le seuil de population de la commune, ce dernier ne se trouve plus rempli depuis la création de communes nouvelles, alors que l'isolement lui, est le même. Afin de ne pas créer d'inégalités entre les débitants de tabac, peut-il être envisagé que les critères exigés avant la création de communes nouvelles soient étendus jusqu'aux prochaines élections municipales, soit en 2020 ? Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en place d'un système dérogatoire afin d'accorder la PDA dans le cadre de situations particulières et bien précises.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation légiférée de fermeture hebdomadaire uniquement pour les boulangeries et paneteries en dehors des autres métiers de bouche. Les résultats d'une évaluation IFOP/FEB mettent en évidence le souhait des consommateurs d'une ouverture 7 jours sur 7 pour des raisons de proximité et de praticité dans le respect toutefois de la liberté d'entreprendre de chaque artisan. Il est également fait état par cette interdiction du manque à gagner de la profession lié à ce jour sans activité ainsi que l'incidence sur la création d'emplois supplémentaires. Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de la culture sur les tarifs postaux des livres. Aujourd'hui, l'envoi d'un livre pesant entre 250 et 500 grammes coûte 5,83 euros en lettre verte. Ce coût, très important en comparaison du prix de vente du livre, pèse sur les librairies qui ne peuvent l'assumer. Comme tous les commerçants, les libraires ont été durement touchés par la crise sanitaire et économique. Une fois encore, les zones rurales sont celles qui en pâtissent le plus. La présence plus faible des libraires dans ces zones impose souvent la vente par correspondance. Ce sont ainsi les grandes plateformes de vente en ligne qui profitent de cette situation et nuisent aux commerces de proximité. Les éditeurs (notamment les petites maisons d'édition) en paient aussi le prix puisqu'ils subissent ces coûts importants et ne peuvent plus assumer les commandes des libraires. Plusieurs voix se sont élevées pour dénoncer cette situation et proposer un tarif préférentiel sur les timbres pour les livres, comme cela existe déjà pour les journaux et comme cela existe pour l'envoi des livres à l'étranger. Elle lui demande donc son avis concernant une révision des tarifs postaux pour soutenir la filière du livre (librairie et édition) en France.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport annuel de l'Office français de l'immigration et de l'intégration relatif à la procédure d'admission au séjour pour soins. Prévu par l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce document apporte des informations sur la nature des pathologies traitées et sur les nationalités des bénéficiaires de ces soins. Madame Louwagie souhaiterait connaître les autorités administratives indépendantes (Commission nationale de l'informatique et des libertés ?) et les institutions (conseil national de l'Ordre des médecins ?) qui auraient été consultées préalablement à la première publication de ce document et avoir connaissance des observations qu'elles auraient éventuellement formulées au regard, notamment, du respect du secret médical. Elle aimerait savoir si le ministre de l'intérieur dresse un bilan positif de la publication de ce rapport. Enfin, elle désirerait savoir si ce rapport pourrait être enrichi d'éléments de nature financière destinés à mieux connaître le financement des prestations fournies et l'éventuelle participation des patients à ce financement.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des stations de radio indépendantes qui émettent un contenu local, en lien avec la crise du covid-19. La culture n'est pas épargnée par la crise du covid-19, le ministre de la culture et le Président de la République ont d'ailleurs annoncé un certain nombre de mesures d'accompagnement. S'agissant plus particulièrement des radios indépendantes, un certain nombre ont d'ores et déjà pu avoir recours aux dispositifs d'urgence mis en place par l'État. Elles ont d'ailleurs continué d'émettre tout au long du confinement avec des audiences régulièrement en hausse. Les ressources financières de ces stations de radio, très majoritairement issues de la publicité d'annonceurs locaux, sont aujourd'hui menacées puisqu'elles ont presque disparu avec la mise en place du confinement (jusqu'à 90 % pour certaines stations de radio). La situation est aujourd'hui très préoccupante pour nombre de stations de radio indépendantes. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de prendre des mesures d'accompagnement et, le cas échant, quelles sont ses intentions.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de masques à laquelle la France fait face aujourd'hui. En 2007, la France était l'un des pays les mieux préparés à une épidémie de l'ampleur de celle que le pays connaît. Une institution, l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) assurait « l'acquisition, la fabrication, l'importation, le stockage, la distribution et l'exportation des produits et services nécessaires à la protection de la population face aux mesures sanitaires graves ». Cette petite structure bénéficiait de moyens importants cofinancés par l'État et l'assurance maladie. L'inventaire intégrait ainsi 285 millions de masques de type FFP2 et un milliard de masques chirurgicaux. Elle comptait également 2 100 respirateurs et bouteilles d'oxygène. L'Eprus a depuis disparu - son budget ayant été considérablement réduit année après année - pour être finalement intégré à l'Institut national de prévention, de veille et d'intervention en santé publique (« Santé publique France »). Et avec sa disparition, ont disparu également les stocks de masques. Le poids de cet organisme a donc diminué et son efficacité avec. La disparition de ce dispositif est aujourd'hui, et de manière évidente, regrettable. La pénurie actuelle met en danger non seulement les personnels de santé, en première ligne dans cette guerre contre le virus, mais également tous les travailleurs en deuxième ligne, qui assurent l'approvisionnement et la distribution des biens de première nécessité aux Français. Elle aimerait donc connaître les projets du Gouvernement en matière de prévention des épidémies, par la constitution notamment de stocks importants de masques de protection, comme la France a pu en connaître auparavant.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la durée de vie des clubs d'investissement boursiers en cette période de crise sanitaire et économique. La Fédération des investisseurs individuels et des clubs d'investissement indique qu'il existe 10 000 clubs d'investissement en France, regroupant 120 000 particuliers. Ces clubs sont souvent créés sous la forme juridique d'une convention d'indivision dont la durée de vie ne peut excéder dix ans. Depuis 1989, il est en effet possible de renouveler une fois la durée de vie de cinq ans, prévue à l'article 1873-3 du code civil, par décision expresse des membres. Or cette durée de vie, pour de nombreux clubs d'investissement, arrive à son terme. Beaucoup seront donc contraints de clôturer dans les mois qui viennent. Cela entraînera d'importantes pertes pour ces épargnants et une perte pour l'État qui ne pourra constater que des moins-values. Et il faut également noter que les membres de ces clubs investissent spécifiquement et principalement dans les grandes entreprises françaises. Étant donné la situation exceptionnelle que vit le pays, il serait bon de leur permettre d'obtenir une prolongation de durée de vie d'un an. Il est en effet essentiel de garantir le soutien à l'économie française, comme le font ces clubs d'investissement en bourse, lorsque cela est possible, afin de limiter au mieux les effets de la crise économique qui attend le pays. Elle aimerait donc connaître son avis sur la question.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Le 6° de son article 6 prévoit l'indemnisation des concessionnaires pour compenser les surcoûts qu'engendre la gestion de l'épidémie de covid-19 à laquelle la France fait face. L'application nécessaire de mesures de sécurité sanitaire a en effet pour conséquence une hausse du coût des chantiers. Le « principe d'imprévision » couvre ainsi les dépenses non prévues lors de la signature du contrat. Néanmoins, l'ordonnance prise par le Gouvernement n'applique ce principe d'imprévision qu’aux concessions, sans prendre en compte les marchés publics. Or, les chantiers relevant des marchés publics sont « au même titre que les concessions » confrontés aux mesures de protection sanitaires et donc au surcoût qu'elles engendrent. Le titulaire d'un tel marché subit ces coûts imprévus sans pour autant être couvert par l'ordonnance. Ajouté aux difficultés que traversent les entreprises en ce moment, ce surcoût pèsera lourdement sur le bon déroulement des opérations engagées sur ces chantiers. Elle aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que les dépenses qu'impliquent les mesures de sécurité sanitaire sur les chantiers, dans le cadre des marchés publics, soient indemnisées.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'institution de la taxe sur les gaz réfrigérants HFC. Le PLF 2019 a prévu, à travers son article 197, d'instituer une taxe sur les HFC au sens de l'article 2 du règlement européen 517/2014 CE dit règlement F-Gaz II. Durant les discussions entre la filière froid et climatisation et le Gouvernement, il avait notamment été question de la prise d'un engagement volontaire de la filière afin d'accélérer la mise en œuvre de la réglementation F-Gaz II dans plusieurs domaines, en contrepartie de l'abandon de la mise en œuvre de cette taxe à l'horizon 2021. Cet engagement volontaire comprenait également des contreparties gouvernementales sous forme de mesures d'accompagnement et plusieurs dispositions pour en assurer le suivi. Dans cet objectif, un comité de pilotage de cet engagement devait être créé, associant la filière et les pouvoirs publics. Cet engagement volontaire n'avait finalement pas été suivi. La filière froid et climatisation a malgré tout débuté la mise en œuvre de sa part de l'engagement en favorisant le passage à des fluides alternatifs et en incitant les acteurs de la filière à mettre en œuvre les engagements qui avaient été négociés. Les acteurs de la filière souhaiteraient la création d'un comité de pilotage qui permettrait tant à la filière qu'aux pouvoirs publics de mesurer les efforts de la filière et l'avancement des mesures d'accompagnement ainsi que les résultats obtenus. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet ainsi que ses intentions.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels (MAM) et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. L'article L. 424 du code de l'action sociale et des familles limite à quatre, le nombre des assistants maternels pouvant accueillir des mineurs au sein d'un établissement. Par ailleurs, une réponse ministérielle du 11 octobre 2016 publiée au Journal officiel indique que « l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que le nombre d'assistantes maternelles pouvant exercer dans une même maison ne peut être supérieur à quatre, sans indiquer toutefois si ce nombre doit être apprécié simultanément ou non. Afin de lever toute ambiguïté sur ce point, le guide ministériel relatif aux MAM pourra préciser, à l'occasion d'une prochaine mise à jour, que cette limite s'apprécie simultanément. Ainsi, l'agrément de cinq assistantes maternelles regroupées en MAM est possible, soit pour remplacer ponctuellement une collègue en cas de maladie ou de congé de maternité, soit de manière pérenne pour permettre le travail à temps partiel d'une ou plusieurs assistantes maternelles ». Cependant, en dépit de cette annonce gouvernementale du 11 octobre 2016, le guide ministériel relatif aux MAM n'a pas fait l'objet d'une mise à jour. Cette situation a pour conséquence une interprétation différente des services de protection maternelle et infantile (PMI) de chaque département français. Ainsi, dans certains départements, la possibilité est donnée à une MAM d'obtenir un cinquième agrément afin de remplacer une assistante maternelle en congés maternité, en maladie, etc. Alors même que dans d'autres départements, le cinquième agrément est refusé. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin que le guide ministériel relatif aux MAM soit mis à jour suite de l'annonce gouvernementale du 11 octobre 2016.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'hypersensibilité électromagnétique. Le rapport et l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) relatif à l'expertise sur « l'hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) » ont été publiés le 26 mars 2018. L'analyse des études, notamment des études de provocation, a conduit l'agence à conclure qu'en définitive en l'état actuel des connaissances, il n'existe pas de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien de causalité entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électrohypersensible. Dans une précédente réponse, le Gouvernement indiquait : « Parmi les hypothèses de recherche analysées par l'agence pour interpréter les symptômes des personnes, aucune n'a pu être retenue comme probante. Parallèlement, depuis 2011, l'Anses a lancé un programme de recherche sur les radiofréquences. Dans le cadre de cet appel à projets de recherche, une dizaine de projets de recherche ont eu pour objet l'électrohypersensibilité. Les personnes concernées se trouvent, pour une grande partie d'entre elles, dans un état de souffrance physique ou psychique, plus ou moins important ». L'Anses souligne en particulier l'errance médicale qui caractérise le parcours de ces personnes et formule des recommandations sur leur prise en charge. Plusieurs sollicitations ou médiatisations récentes soulèvent certaines coïncidences entre la mise en place d'installations et l'apparition de troubles chez les humains comme au sein des élevages. Cependant, le lien de causalité n'étant pas avéré, la source éventuelle du problème ne peut être remise en cause, ce qui conduit à des situations de détresse. Aussi, elle souhaiterait connaître l'évolution des travaux scientifiques en cours, quels sont les intentions du Gouvernement pour faire avancer la recherche concernant l'électrosensibilité et quels moyens sont envisagés pour venir en aide aux personnes souffrant des troubles qui y sont liés.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation de réponse aux enquêtes de la statistique publique faite aux enquêtés. En cas de refus ou d'absence de réponse, les personnes enquêtées peuvent faire l'objet de l'amende prévue à l'article 131-13 du code pénal. Au-delà du contenu de ces enquêtes, notamment s'agissant du recensement, pour lequel un certain nombre de Français s'offusquent du degré d'intrusion dans la vie privée, c'est la multiplication et la fréquence de ces enquêtes obligatoires qui posent question. À titre d'exemple, en plus de l'enquête de recensement de la population réalisée chaque année auprès d'une partie de la population française, certains foyers ont pu être sollicités en janvier 2020 dans le cadre de l'enquête statistique sur les travaux de rénovation énergétique dans les maisons individuelles (Tremi 2020) ou encore dans le cadre de l'enquête logement ENL. De nombreuses personnes ne comprennent pas l'obligation de réponse, ni quelles sont les bases légales, techniques et morales de cette obligation, et ce d'autant qu'elle pose, pour les personnes physiques, la question du droit au respect de la vie privée, qui permet de refuser que soient communiqués à qui que ce soit des renseignements les concernant, a fortiori de refuser de les communiquer eux-mêmes ; pour les entreprises, le droit de propriété, qui fonde celui d'entreprendre, sans divulguer les informations sur ses affaires, et sans supporter de charges indues (charge de réponse). À défaut d'être acceptée par les enquêtés, l'obligation de réponse devrait a minima pouvoir être comprise par les enquêtés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques de recrutement dans les métiers de la filière équine. Une baisse drastique des candidatures à un emploi dans le secteur des métiers de courses et de l'élevage a été constatée entre 2014 et 2018, selon les données d'Equi-ressources - Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), service de rapprochement de l'offre à la demande d'emploi au sein de la filière équine, tous secteurs confondus : loisir/sport, élevage, courses, administration et commerce. Concernant les tendances de l'emploi dans le secteur des courses hippiques, les chiffres sont évocateurs et alarmants : cavalier d'entraînement : 61,9 % de candidatures en moins en 4 ans, soit 21 candidatures en moyenne pour une offre d'emploi en 2014 contre 8 en 2018 ; lad-driver / lad-jockey : 68,8 % de candidatures en moins en 4 ans, soit 16 candidatures pour une offre d'emploi en 2014 contre 5 en 2018. La filière équine indique une hausse des offres annulées en majorité parce que l'employeur n'a pas trouvé de candidat correspondant à sa recherche. En effet, pour ce qui concerne les offres galop, 151 offres annulées en 2018 pour 210 en 2019 (+39 %), et pour les offres trot, 73 offres annulées en 2018 pour 89 en 2019 (+22 %). Il apparaît, à ce jour, urgent de développer la promotion de la filière équine pour laquelle le nombre d'inscrits aux formations dans ce domaine diminue chaque année. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation, ainsi que les mesures qui peuvent être mises en place afin de promouvoir les métiers des courses et de l'élevage, auprès notamment du jeune public.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le non-cumul des demi-parts fiscales pour personnes handicapées et anciens combattants vivant dans un même foyer. Mme la députée avait par ailleurs sollicité le ministre sur ce même sujet par le biais d'une question écrite (17319) à laquelle la réponse publiée au Journal officiel le 31 décembre 2019 ne répond pas à son sens à sa requête. En effet, selon l'exemple des anciens combattants qui bénéficient, grâce à la carte de l'ancien combattant, d'une demi-part fiscale au titre des dédommagements des préjudices subis, et ce, à compter de leurs soixante-quinze ans, au sein d'un même foyer, peuvent vivre deux personnes, chacune susceptible de bénéficier d'une demi-part fiscale (un ancien combattant et une personne handicapée). Or la loi prévoit qu'une demi-part fiscale ne peut être aucunement cumulable avec une quelconque autre demi-part fiscale. Cette situation est regrettable puisqu'elle ne permet pas, dans certains cas, à un ancien combattant de pouvoir prétendre à un droit qui lui est donné et dans d'autre cas, elle ne permet pas à une personne en situation de handicap de prétendre également à ses droits. D'autant que dans ces deux situations précitées, aucune des deux n'a été souhaitée par son bénéficiaire. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'avenant n°5 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'union nationale des caisses d'assurance maladie. L'article 1.2 de l'avenant conventionnel précise que « le masseur-kinésithérapeute qui crée ou reprend un cabinet dans une zone sous-dotée, dans l'année qui précède la demande d'adhésion au contrat, peut adhérer » au contrat d'aide à l'installation. Cependant, la temporalité interroge car elle peut faire l'objet d'une double interprétation et avoir des conséquences sur l'application des dispositions de ladite convention pour les professionnels qui, semble t-il, diffère selon les territoires. L'appellation actuelle ne permet pas de savoir s'il s'agit de l'année civile précédente ou s'il est procédé à un décompte de douze mois à partir de la date d'adhésion au contrat, comme cela peut être indiqué pour le contrat incitatif d'aide à l'installation. Il apparaît donc logique que l'appellation « dans l'année qui précède la demande d'adhésion » fasse référence à l'année civile qui précède. Il conviendrait donc de préciser l'interprétation de la temporalité, et ce, afin de lever toute ambiguïté et garantir une même application sur tout le territoire national. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet ainsi que ses intentions.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la visite médicale obligatoire avant la reprise de la conduite d'un véhicule à la suite de certains problèmes de santé. En effet, il existe une liste de situations médicales (épilepsie, AVC, troubles de la vision, diabète, etc.) nécessitant une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture du département dans lequel réside la personne ayant rencontré un problème de santé. Cette visite doit être obligatoirement réalisée avant la reprise de la conduite d'un véhicule afin d'évaluer les capacités physiques à conduire mais aussi les aptitudes cognitives et sensorielles du conducteur. Or nombreuses sont les personnes n'étant pas informées de l'obligation de cette démarche. Cependant, il apparaît que, selon le droit français, en omettant de se présenter à un contrôle médical imposé par son état de santé, jugé incompatible avec le maintien du droit de conduire, le conducteur s'expose à une peine de deux ans d'emprisonnement ainsi qu'à une amende de 4 500 euros. Par ailleurs, en cas d'accident en lien avec un trouble considéré comme incompatible avec le fait de conduire, le conducteur en tort ne sera pas pris en charge par son assurance, même s'il avait souscrit à une assurance « tous risques ». Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question et quelles sont les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin d'informer les intéressés sur l'obligation d'un contrôle médical concernant certains problèmes médicaux, et relatif à la reprise de la conduite d'un véhicule.