M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Destiné à faciliter l'accès aux soins aux personnes en situation de handicap et souffrant d'obésité, le transport bariatrique présente certaines spécificités liées à l'utilisation d'un matériel adapté ou à un équipage afin d'assurer une prise en charge sécurisée et de qualité. Dans le cadre des prestations prises en charge par l'assurance maladie, le remboursement des frais de transport se calcule uniquement sur la base d'un transport ambulancier classique, excluant l'ensemble des frais de transport des ambulances bariatriques. Certains patients en situation de handicap, notamment atteints de pathologies liées à l'obésité, l'hypertension artérielle, l'insuffisance respiratoire et cardiovasculaire qui nécessitent un lourd suivi médical et de nombreux déplacements, font face à un reste à charge conséquent et à des charges financières importantes En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement visant à une meilleure prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation adultes handicapés pour tous les bénéficiaires. Aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources, attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap. Financée par l'État, versée par les caisses d'allocations familiales, chargée d'assurer le versement ou les caisses de mutualité sociale agricole, il apparaît une substitution d'autorité de l'allocation supplémentaire d'invalidité, qui varie en fonction de la situation familiale et des ressources, au versement de l'AAH. Contrairement à l'AAH, dont les sommes versées ne sont pas récupérables sur les héritiers, les sommes versées au titre de l'ASI sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession. La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité et prévoit un droit à la compensation, dû par la collectivité, aux personnes en situation de handicap. Son article 11 (retranscrit dans l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles) prévoit ainsi que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Ce droit à la compensation est individuel. Il doit prendre en compte le projet de vie de la personne en situation de handicap. En conséquence, et au regard de la prestation perçue au titre de la compensation du handicap, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer une égalité de traitement et permettre à tous les bénéficiaires en situation de handicap de percevoir des prestations dont les sommes versées ne seraient pas récupérables sur les héritiers.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de calcul des indemnités de résidence en direction des agents des fonctions publiques. Élément constitutif de la rémunération des agents publics, l'indemnité de résidence dont le montant varie selon la commune d'affectation des agents intervient en complément du montant du traitement de base. L'indemnité reste proportionnelle à ce dernier selon un taux variable de 0 %, 1 % ou 3 %. Ce taux est calculé en fonction de la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où ils exercent leurs fonctions. Fixés par les articles 9 et 9 bis du titre III du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, les taux sont révisés périodiquement et définis sur trois zones. Le dernier classement des communes dans les trois zones a été fixé par circulaire FP/7 n° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001. Or ces classements ne sont plus en phase avec la réalité économique et sociale des territoires, les arrêtés ne donnent pas de critères mesurables qui permettraient de classer les territoires en fonction des évolutions des prix de l'immobilier et des loyers. Les coûts induits pèsent sur le pouvoir d'achat des agents, obligeant bon nombre d'entre eux à s'éloigner de leur lieu de travail pour se loger dans des banlieues toujours plus lointaines, peu ou pas desservies par des transports en commun et générant des problèmes environnementaux. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à la révision de la cartographie des zones de résidence, véritable levier d'amélioration des conditions de vie des agents des fonctions publiques.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités de sélection de la commission d'examen de ParcourSup visant les formations diplômantes du secteur sanitaire et social. La réforme sur l'universitarisation des formations en santé, actuellement à l'œuvre, a conduit à la disparition du concours infirmier au profit d'une inscription à la formation infirmière via ParcourSup. Outre les cours de mise à niveau en sciences, en culture générale et en sciences humaines, dispensés dans les prépa IFSI ; les mises en situations, les stages professionnels et périodes d'immersions permettent de consolider les projets d'orientation scolaires et professionnels des étudiants. La commission d'examen des vœux a rejeté toutes les candidatures des élèves de la promotion 2018-2019 accueillis à l'université de Bordeaux, nonobstant d'excellents résultats. En conséquence, il lui demande les raisons qui motivent les choix de la commission et les critères de sélection des élèves issus des classes de terminales ou de prépa de nature à favoriser l'égalité des chances d'accéder à une formation diplômante.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation des missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Chargés d'accompagner les élèves en situation de handicap et sous le contrôle des enseignants, les Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ont vocation à favoriser l'autonomie de l'élève et à faciliter l'inclusion scolaire. Les activités et missions des AESH, notifiées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, regroupent l'aide humaine individuelle, l'aide humaine mutualisée et l'accompagnement collectif dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire, apportés aux élèves en situation de handicap, sur tous les temps et lieux scolaires. Prévu à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. La circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 précise notamment la nature des contrats, dont les missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap sont confiées à des personnels recrutés sous contrat de droit public pouvant exercer dans le cadre de la durée réglementaire du temps de travail, sans préciser le cadre réglementaire sur les temps de cantine et de garderie, ni l'employeur concerné. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour préciser les modalités et le fonctionnement des emplois liés aux activités péri et extra scolaires proposées sur les territoires par les collectivités locales, les accueils collectifs ou les associations intervenant dans le secteur du handicap.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences liées à une évolution de la fiscalité du mécénat concernant les dons alimentaires. Les banques alimentaires, premier réseau d'aide alimentaire en France, luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. Prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, l'incitation fiscale pour les dons en nature représentent près de 65 % des ressources des banques alimentaires. Une diminution du taux ou la mise en place d'un plafond pénaliserait le don de denrées alimentaires et conduirait nécessairement à une diminution drastique des dons alimentaires au profit d'autres dispositifs éloignés de la solidarité envers les plus démunis. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour consolider ce cadre fiscal incitatif et stable de nature à répondre au mieux aux besoins des plus fragiles et permettre la distribution de plusieurs millions de repas.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences liées à l'augmentation du taux de la CSG sur les pensions de retraites au 1er janvier 2018. De nombreux retraités ont pu bénéficier, à partir de 2014, d'indemnités liées à leur départ à la retraite. Afin d'éviter de changer de tranche et donc de subir une imposition confiscatoire de ce revenu exceptionnel, certains ont choisi l'étalement sur quatre années de la prime de départ à la retraite ; un quart de cette prime aura ainsi été imposé tous les ans pendant quatre années. Imposable au barème de l'impôt sur le revenu, l'indemnité de départ volontaire à la retraite demeure soumise à la CSG dont les taux varient selon le revenu fiscal de référence. Or les taux appliqués sont passés de 6,6 % à 8,3 % au 1er janvier 2018, et sans augmentation du revenu fiscal de référence, de nombreux contribuables n'ont pu que constater des réductions de pensions de retraites. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures correctives envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes des contribuables impactés par cette mesure fiscale qui impacte leur pouvoir d'achat et le bénéfice exceptionnel de l'indemnité de départ à la retraite acquise au regard d'une carrière professionnelle.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question des financements de la formation professionnelle des artisans. Depuis le 1er janvier 2018, la collecte des contributions pour la formation continue des artisans, assurée précédemment par la DGFIP, est transférée aux URSSAF, entraînant un assèchement de la collecte et des ressources des fonds d'assurance formation, notamment du fonds d'assurance des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Chargée de financer la formation professionnelle continue des artisans, le FAFCEA se voit contraint de suspendre ses financements ; les artisans ne peuvent plus prétendre à la prise en charge de leurs formations alors même qu'ils sont prélevés de leurs cotisations. Privés de leurs droits, les artisans n'ont plus accès à une formation continue favorisant la pérennité de leurs entreprises, la création d'emploi et l'amélioration de la compétitivité. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures ou dispositifs prévus permettant de pérenniser l'accompagnement financier par le FAFCEA des formations des chefs d'entreprise.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante dans le département des Landes relative aux internements sous contrainte. Association spécialisée dans la protection des droits de l'Homme, dans le domaine de la santé mentale, la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) reste attachée à l'accès aux soins de qualité et attentive au respect des droits des patients. Selon la CCDH, en 2017, les mesures et les exigences réglementaires liées aux internements sans consentement dans le département des Landes ne seraient pas respectées, alors même que ces mesures doivent être utilisées à titre exceptionnel. Dans un contexte de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé, il lui demande quels sont les moyens de contrôle envisagés permettant l'application de la réglementation, ainsi que les mesures liées à l'amélioration de l'accès aux soins et au respect des droits fondamentaux.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition de résiliation infra annuelle des contrats de santé et de prévoyance dans le cadre de l'organisation du système de protection sociale. La présomption de couverture lors de la présentation d'une carte d'adhérent à une complémentaire santé, reste un des fondements du financement des actes médicaux et des frais de santé en France. La supprimer conduirait les professionnels et les établissements de santé à vérifier systématiquement les droits complémentaires des assurés, et les mutuelles à garantir aux professionnels de santé, et en premier lieu aux pharmaciens, que le porteur d'une carte est toujours assuré par la mutuelle, entrainant ainsi de risques d'indus, de conflits avec les organismes complémentaires et la fin de dispositifs de tiers payants. Faire baisser les prix, en incitant la concurrence entre opérateurs et complémentaires apparait comme la motivation première de cette réforme 100 % santé, au détriment des mécanismes de solidarité et de mutualisation des risques. Outre des conséquences possibles sur la mise en œuvre de dispositifs d'accompagnement des assurés en prévention ou en action sociale, cette concurrence pourrait engendrer une hausse des frais d'acquisition et de communication. Dans un contexte de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement liées à l'amélioration de l'accès aux soins pour les assurés sociaux disposant d'un contrat de complémentaire santé responsable.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des prélèvements forcés d'organes en Chine. En France, le don d'organes, acte de générosité, est régi par des principes éthiques de don, de volontariat et de gratuité ; mais pour ceux qui en ont les moyens financiers, ces principes sont facilement contournés pour acheter des organes à l'étranger et pratiquer du tourisme de transplantation. Tibétains, Chrétiens, Ouïgours et démocrates, prisonniers de conscience ; ils sont victimes d'intimidation, d'emprisonnement dans les camps de travaux forcés, de torture et de prélèvements forcés d'organes. En Chine, des dizaines de milliers de prélèvements forcés d'organes ont lieu chaque année sur des prisonniers de conscience assassinés pour l'occasion. Entrée en vigueur depuis le mois de mars 2018, la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, attend toujours une ratification de la France. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement visant à lutter efficacement contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes humains.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des autorisations nécessaires à solliciter auprès des autorités relatives à l'exercice des services funéraires. En application du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2019 - art 19 du code général des collectivités, suite à un décès, « la fermeture du cercueil est autorisée par un officier d'état civil du lieu de décès ou, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps ». En qualité de mandataire de la personne décédée, les services des pompes funèbres se trouvent confrontés à des refus récurrents de certains officiers d'état civil quant aux demandes d'autorisation de fermeture de cercueil, et, ou des demandes d'autorisation de crémation visées respectivement par les articles R. 2213-17 et R. 2213-34 du code général des collectivités territoriales. L'officier d'état civil de la commune du lieu de décès, rédacteur et cosignataire de l'acte de décès, dispose des éléments complets lui permettant la délivrance des autorisations, notamment les documents judiciaires en cas de problème médico-légal en cas de crémation. Cependant, il peut refuser d'établir les autorisations sans motiver sa décision, reportant la responsabilité et le travail administratif en direction de l'officier d'état civil de la commune du lieu de dépôt du corps, impactant les délais qui ne sont pas ceux de l'organisation des funérailles. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte adopter pour préciser aux protagonistes le circuit des démarches règlementaires à accomplir dans un moment, consécutif à un décès, où il convient de pourvoir aux funérailles dans des conditions sereines.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités d'application de la réforme de l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap. Dans le cadre de l'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) vise à favoriser l'emploi direct des personnes en situation de handicap. Les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans les prochains décrets avec un objectif de « neutralité financière », or les contrats de sous-traitance, passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT) qui représentent près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. De nombreuses inquiétudes subsistent quant aux effets de cette réforme sur les donneurs d'ordres qui ne seront plus incités de la même manière et au risque d'une fragilisation du travail des personnes en situation de handicap, dont les capacités sont diminuées, qui ont aujourd'hui accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aide par le travail. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à garantir une neutralité financière pour les ESAT dont les capacités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH sensée améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fonctionnalités du compteur Linky visant la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Équipement essentiel, l'afficheur déporté permet d'indiquer de manière lisible la consommation d'électricité des ménages. Il devait être disposé en priorité aux ménages en précarité énergétique en janvier 2018, selon la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. En raison de l'absence de calendrier de mise en œuvre corrélée à l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront, les consommateurs précaires, ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui permet de mieux maîtriser leur consommation d'énergie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants en direction des enfants dits « hyperactifs » en France. Les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant et l'adolescent sont traités avec des médicaments à base de méthylphénidate. Selon la caisse primaire d'assurance-maladie (source AMELI), le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement 5 ans. Selon les résultats d'une étude récente réalisée par une équipe de l'université de Copenhague, le méthylphénidate pourrait provoquer des effets indésirables graves cardiovasculaires et neuropsychiques, avec une amélioration modeste sur les symptômes du syndrome d'hyperactivité, la qualité de vie et le comportement scolaire. En conséquence, il lui demande, au regard du principe de précaution et d'action préventive, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants et les adolescents.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de l'ataxie de Friedreich. Maladie génétique rare, grave et neurodégénérative, elle altère progressivement les muscles, le pancréas, le cœur, le cerveau et la moelle épinière et ne présente actuellement aucun traitement. Seules quelques entreprises investissent dans la recherche de cette maladie rare. L'une des solutions envisagées pour essayer de corriger, améliorer, guérir cette maladie est de pratiquer de la thérapie génique. Etudiée à l'Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire (IGBMC) à Strasbourg, la thérapie génique aurait démontré des améliorations significatives et encourageantes sur les animaux testés. En conséquence et en raison de l'évolution inéluctable de la maladie, il lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement visant à expérimenter la thérapie génique en direction des patients pleinement conscients des risques encourus liés à la pratique d'une médecine non éprouvée.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les moyens alloués à la formation professionnelle pour les adultes en général et sur la situation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, en particulier. Centre de formations professionnelles qualifiantes pour adultes, de perfectionnement, de reconversion professionnelle, de remise à niveau, l'AFPA assure des missions de service public de l'emploi, au service des régions, de l'État, des branches professionnelles et des entreprises. Établissement public à caractère industriel et commercial, l'AFPA a diminué par deux ses effectifs en dix ans sans plan social, sans que cela ne permette un retour à l'équilibre, et n'a conservé que les emplois pour lesquels existe une commande régionale. L'AFPA accueille des réfugiés et migrants, met en place un module de formation via un MOOC (français et citoyenneté). Hébergées et accompagnées via le projet HOPE, les personnes accompagnées bénéficient d'une approche globale innovante, permettant en complément d'une insertion professionnelle, une intégration en France réussie. Ce dispositif efficace sécurise les parcours professionnels et les parcours de vie mais reste insuffisamment soutenu par l'État, certains établissements étant contraints de financer ce dispositif sur fonds propres. En conséquence, et conformément aux orientations prévues dans le projet de loi de finances pour 2019 relatives à une hausse sur le volet insertion et accompagnement des réfugiés, il lui demande dans quelle mesure les dispositifs innovants et performants mis en œuvre par l'AFPA pourraient en être les bénéficiaires.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités des paiements des indemnisations aux éleveurs de volailles touchés par l'épisode H5N8 d'influenza aviaire, notamment pour les producteurs de cailles. L'indemnisation liée aux pertes de production subies par les éleveurs pendant les périodes de restrictions sanitaires liées à l'épizootie d'influenza aviaire devaient intervenir en plusieurs temps ; 50 % à l'été 2017, 20 % supplémentaires à l'automne 2017 et enfin, le solde avant le 30 septembre 2018. Il apparaît que 50 % des éleveurs ressortent en solde négatif avec un remboursement des aides perçues dès lors que le forfait jour/animal est passé de 0,00225 euros par jour et par caille à 0,00121 euros, avant le versement du solde, sans information ni concertation avec les organisations de producteurs. Lors de la deuxième épizootie d'influenza aviaire, les producteurs de cailles, interdits de production pour des raisons sanitaires, ont subi des pertes économiques post réglementaires (post 29 mai 2017) et ne sont indemnisées qu'à hauteur de 50 %. La coturniculture est essentielle pour le département des Landes d'où est issue 42 % de la production des cailles consommées en France. Fragilisée car lourdement impactée par les épisodes successifs d'influenza aviaire, la filière rencontre aujourd'hui de grandes difficultés liées au versement du solde attendu qui n'indemnise en rien l'intégralité des pertes subies et menace la pérennité de nombreuses exploitations. En conséquence, il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement compte prendre pour mener une politique volontariste et appropriée en direction de cette filière fortement fragilisée.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le projet de mise en œuvre et de gouvernance du futur Centre national de la musique (CNM). Initié depuis les années 1980, le projet de mise en œuvre du CNM a connu de nombreuses réorientations en raison de l'absence d'une définition claire et partagée de son périmètre, de sa finalité et de son articulation avec les autres pans de politique publique de la culture. Enjeux d'intérêt général et de service public, la réussite du CNM ne peut être abordée de manière isolée, sans tenir compte du contexte des politiques publiques à l'échelle des relations avec les collectivités territoriales et au sein des dispositifs portés par l'État. Le développement de la présence de tous les répertoires de musique sur les territoires est le fruit d'un tissage patient avec les collectivités depuis plusieurs décennies, qui attribuent des moyens financiers aux musiques tant en investissement qu'en fonctionnement et participent au développement et à la régulation de la filière notamment dans la production, la diffusion, l'éducation artistique et culturelle. En conséquence, et conformément au rôle de l'État, facilitateur d'accès à la culture pour le plus grand nombre, et de régulateur du marché, il lui demande de définir le rôle, la place et l'utilité des collectivités territoriales dans le travail de concertation et dans la gouvernance envisagée du futur établissement public opérateur de l'État de nature à favoriser la diversité artistique et culturelle sur tous les territoires.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet d'expérimentation de fusion entre les missions locales et Pôle emploi. Établissement public à caractère administratif, Pôle emploi est chargé de l'emploi en France, avec pour mission prioritaire, la personnalisation de l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des entreprises. Chaque année, plus de 1,3 millions de jeunes, notamment les plus démunis, sont accompagnés par les missions locales dans leur parcours d'accès à l'emploi, à toutes les formations, à la mobilité, au logement, à la santé, à la citoyenneté et à l'autonomie. Les missions locales constituent une réponse d'orientation et d'accompagnement adaptée aux territoires et exercent une mission de service public de proximité ; elles contribuent activement à la diminution du chômage des jeunes. Depuis leur création, les missions locales ont développé un partenariat renforcé avec Pôle emploi, en conduisant des actions communes visant la coordination et la complémentarité des interventions auprès des jeunes et des entreprises. Les missions locales sont favorables au renforcement de la coopération avec Pôle emploi pour améliorer les services proposés aux jeunes demandeurs d'emploi, dans une démarche d'accompagnement et de parcours global d'insertion. Les annonces d'expérimentations de fusions remettraient en cause à la fois les spécificités de l'accompagnement global des jeunes et de l'ancrage territorial des missions locales, avec l'engagement politique et financier fort des collectivités territoriales. En conséquence, et conformément aux objectifs nationaux en faveur de l'insertion des jeunes, il lui demande de bien vouloir redéfinir une politique d'accompagnement globale et individualisée, en concertation avec les professionnels en charge de l'emploi, l'insertion et la formation professionnelle.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le financement et les moyens alloués au sport au regard des missions qui lui sont confiées. Enjeux de santé publique, porteurs de valeurs d'éducation et de citoyenneté, le sport et la pratique sportive représentent un investissement indispensable pour favoriser la cohésion sociale. Son financement par l'État est une nécessité, tant pour le haut-niveau que pour le développement du sport pour tous. Organisé principalement au sein de fédérations sportives, le mouvement sportif est ainsi une force structurée importante, à vocation compétitive et qui portent des valeurs fortes de partage et d'éducation. Pratiqué dans les clubs dirigés essentiellement par des bénévoles, le sport avec adhésions et licences sportives rassemble 16 millions de personnes et bien au-delà pour le sport « libre ». Principalement financé par les pratiquants et les collectivités locales, le mouvement sportif se voit appliquer des restrictions budgétaires drastiques répercutées sur les territoires, puisque la part territoriale du CNDS dévolue aux clubs et aux structures déconcentrées des fédérations a baissé de 33 millions d'euros, ce qui s'est traduit sur l'ensemble du territoire par une baisse de 50 % des subventions à la base du sport. Parallèlement, les activités éligibles et financées par l'État sortent le plus souvent du cadre d'engagement des dirigeants sportifs, les activités sociales et traditionnelles des écoles de sports dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la ville sont exclues des critères de soutien. Le secteur sportif s'est fortement professionnalisé ces dernières années, sécurisant les pratiques et contribuant de façon significative à la lutte contre le chômage. En conséquence et dans la perspective de l'organisation des jeux Olympiques de 2024, il lui demande de mettre en place une véritable politique en faveur du sport pour tous notamment par une revalorisation du budget alloué et la mise en œuvre de mesures concrètes relatives au financement participatif du sport professionnel dont le poids économique se développe de manière importante en générant des profits et des recettes significatifs.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement des travaux obligatoires réalisés par les commissions communales des impôts directs (CCID). Réalisées dans un contexte de raréfaction de la ressource fiscale, les propositions formulées par la CCID jouent un rôle essentiel dans l'optimisation des bases fiscales des collectivités locales et ainsi de leurs ressources fiscales. Les révisions proposées par de nombreuses communes rurales, soumises à l'obligation de réunion annuelle, ne sont pas traitées par l'administration fiscale. Les missions de cette instance de concertation sont essentielles pour le dynamisme des collectivités dont les propositions conduisent à un meilleur rendement et visent à une équité de la matière fiscale entre les administrés. Ce travail obligatoire, non considéré, suscite l'incompréhension des élus locaux et de légitimes interrogations des citoyens sur la justice fiscale. En conséquence, il lui demande comment coordonner la cadence des réunions obligatoires des CCID avec le traitement effectif des propositions formulées, de nature à définir et adapter la valeur locative, élément clé du calcul de la base fiscale des impôts locaux.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces très fortes qui pèsent sur l'industrie du bois dans le massif des Landes de Gascogne. Géré majoritairement par des propriétaires privés, mais aussi par l'Office national des forêts et les communes forestières, le massif des Landes de Gascogne couvre plus de 600 000 hectares du département des Landes et représente plus de 35 000 emplois directs et indirects en Nouvelle Aquitaine. Au-delà de sa contribution à l'emploi, la filière bois, se caractérise par un couplage fort entre l'industrie et la sylviculture et une complémentarité des industries du bois d'œuvre et du bois de trituration fondée sur un partage de la ressource en pin maritime. Les systèmes sylvicoles landais se caractérisent par des peuplements mono-spécifiques de pins maritimes avec des rotations de 40 à 50 ans. Chaque sylviculteur, tenu de présenter un plan simple de gestion, perçoit des avantages fiscaux, qui prévoient une exonération de trois quarts des droits de succession et de donation et de l'ISF pour des bois sur pied. Aujourd'hui, 26 millions de m3 de bois de plus de 40 ans ne sont pas mobilisés et les prix ont augmenté de 50 % en 2 ans. Les difficultés engendrées par cette hausse, auxquelles s'ajoute un manque de disponibilité de la ressource ne permettent pas un fonctionnement optimal des usines, laissant craindre pour la pérennité des activités industrielles et de la filière bois. En conséquence, il demande au Gouvernement quelles sont les mesures à mettre en œuvre afin de faire appliquer le PSG, seul outil d'analyse des fonctions économique, écologique et sociale de la forêt, apportant la garantie de gestion durable prévue par le code forestier.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement relatif aux obligations de rétablissement du transit sédentaire et piscicole. La proposition de loi tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins vise à assurer la protection des moulins, du patrimoine et de l'environnement tout en encourageant la production d'hydroélectricité à petite échelle. Si l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement confère un statut particulier aux moulins, force est de constater qu'il n'est pas uniformément appliqué sur le territoire. Dans le département des Landes, la direction départementale des territoires et de la mer a notifié aux propriétaires de moulins, l'obligation de réaliser des aménagements, au titre de la restauration de la continuité écologique, par l'arasement du seuil de leur moulin ou par l'aménagement d'une passe à poissons, dont les coûts restent prohibitifs. Adoptée par l'assemblée nationale le 9 février 2017 et par le Sénat le 15 février 2017, cette loi crée dans le code environnemental prévoit notamment que les moulins à eau existant régulièrement à la date de la promulgation de la loi et qui sont situés sur un cours d'eau classé au titre de l'article L. 214-17-2 (Liste 2) du code de l'environnement sont désormais dispensés des obligations de rétablissement du transit sédimentaire et piscicole qui pouvaient jusque-là leur être imposées par la loi. En conséquence, il lui demande de préciser le calendrier de mise en application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement et de définir le cadre d'intervention de l'administration quant au retrait du droit d'eau sur un cours d'eau classé en liste 2, à la remise en service des ouvrages et enfin à l'obligation faite aux propriétaires de réaliser des travaux d'aménagement.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet des aides à l'agriculture biologique et des conséquences liées aux retards de paiement de ces aides. Mises en œuvre au titre du second pilier de la PAC, financées par le FEADER au travers des programmes de développement ruraux, les aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique visent à accompagner tout ou partie des surcouts liés à l'adoption ou au maintien de l'agriculture biologique. Cette politique prend tout son sens dans le cadre du projet de loi pour « l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable », qui vise notamment 50 % de produits issus de l'agriculture biologique ou des produits de qualité et locaux dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022. Ces objectifs ambitieux exigent la poursuite des pratiques vertueuses dans les modes de production corrélée par l'adoption de mesures incitatives et l'attribution de moyens spécifiques. La mise en œuvre des Programmes de développement ruraux connaît des retards, notamment sur le versement des aides à l'agriculture biologique. Dans ce contexte, certains agriculteurs, engagés dans une démarche de reconversion de leurs exploitations n'ont perçu aucune aide depuis 2016. Soumises à des contrôles et au respect de toutes les exigences réglementées, les activités agricoles sont éligibles à ces aides qui visent à compenser les manques à gagner liés à l'adoption des pratiques biologiques, en comparaison avec l'agriculture conventionnelle. Or depuis le démarrage de ces nouvelles activités et l'adoption de pratiques vertueuses, certains dossiers de 2016 seraient toujours en instruction ; l'instruction des dossiers 2017 serait à peine commencée, quant à l'instruction des dossiers de 2018, elle devrait se faire au premier semestre 2019. En conséquence, il lui demande de préciser le calendrier de mise en œuvre de l'instruction des dossiers et les échéances relatives aux versements des aides attendues, de nature à répondre au mieux aux légitimes inquiétudes des agriculteurs désireux de poursuivre leurs activités et s'engager durablement dans un mode de production respectueux de l'environnement.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibles modifications de la réglementation sur le contrôle technique pour les véhicules de secours de la Croix-Rouge et les associations de sécurité civile. La modification des points de contrôles techniques impacte de façon importante les véhicules équipés d'avertisseurs sonores et lumineux. Publié au Journal officiel , le décret du 2 mars 2018, a introduit de nouveaux points de contrôle. Les modifications applicables et leurs applications strictes par les opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers, conduisent à l'émission d'avis défavorables pour différents types de véhicules de la Croix-Rouge, avec pour motif « défaillance majeure ». Les spécificités des départements qui organisent des manifestations « extraordinaires » n'ont pas été prises en compte, pour lesquelles la circulation de véhicule de soutien logistique est indispensable pour assurer la sécurité des très nombreux participants et l'organisation des secours à personnes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir redéfinir la réglementation régit par les articles R. 311-1, 6.4 et 6.6, du code de la route, relatifs aux véhicules d'intérêt général, prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage, en tenant compte des véhicules (VPSP) des associations agréées de sécurité civile.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de reconnaissance et de valorisation du métier des aides à domicile. Les agents en charge des services à la personne, gérés par des collectivités territoriales, par des associations ou des entreprises commerciales, interviennent pour aider et accompagner les personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Face à une évolution croissante des besoins, une population vieillissante et dépendante, le développement du maintien à domicile, l'HAD, l'ambulatoire, les aides à domicile assurent un rôle essentiel pour assurer le maintien à domicile ; missions essentielles qui nécessitent un bon niveau de qualification, une reconnaissance et une valorisation du métier des aides à domicile de nature à prendre en compte les évolutions de la profession. Les salariés d'intervention de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile effectuent de nombreux déplacements dans l'exercice de leurs fonctions. La question de la prise en charge de ces temps et frais de déplacement revêt une importance majeure et constitue une priorité pour les partenaires sociaux de la branche et reste un élément de revalorisation des conditions de rémunération. Le remboursement des frais kilométriques, pour les déplacements et trajets sur l'ensemble des territoires, ne correspond pas à la réalité des dépenses relatives à l'utilisation des véhicules personnels liées au coût du carburant en hausse régulière, aux charges d'entretien et de réparation des véhicules ou encore à l'augmentation des points du contrôle technique. En conséquence, il lui demande de définir un calendrier de mise en œuvre d'une requalification du métier d'aide à domicile définissant un rôle, un référentiel de compétences, un plan de formation accompagné de mesures de revalorisation liées au remboursement des frais kilométriques au réel pour tous les agents en activité.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la fiscalité sur le service public local de gestion des déchets. La collecte et le traitement des déchets, service public de première nécessité, doit respecter des ambitions de plus en plus élevées en matière d'économie circulaire et des normes environnementales. Son coût, financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, et payé par les contribuables locaux, est constitué pour près de 25 % de taxes nationales, dont la taxe générale sur les activités polluantes. Le projet d'une augmentation de la TGAP, due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants, augmentera inévitablement le cout du service public de gestion des déchets ménagers, entraînera une hausse d'impôts et fragilisera les collectivités et les entreprises engagées dans le recyclage et la valorisation des déchets collectés. En conséquence, et conformément aux objectifs nationaux en faveur du développement de l'économie circulaire, il lui demande ce qu'il compte faire pour redéfinir la fiscalité environnementale de nature à présenter des garanties à l'ensemble des structures et unités de valorisation énergétique atteignant des critères d'efficacité énergétique européens, de traitement des déchets résiduels issus d'un tri ou d'un pré traitement ; et de mettre en place une véritable politique de service public local et de proximité de gestion des déchets, respectueuse de l'environnement.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'obtention du capital décès, droit garanti par l'assurance décès des personnes exerçant une activité salariée. Indemnité garantissant le versement d'un capital aux ayants droit d'un salarié décédé, le capital décès est versé sous conditions et dans un délai de deux ans à partir de la date du décès. Le dossier de demande est soumis à déclaration à remplir par les bénéficiaires. Le versement de ce capital, souvent essentiel pour des familles aux revenus modestes, n'est pas automatique et ne fait l'objet d'aucun avis d'information en direction des bénéficiaires. En conséquence, il lui demande de mettre en place les modalités de gestion nécessaires en vue de simplifier les démarches liées à la demande du capital décès.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur les enjeux d'aménagement durable des territoires dans les documents d'urbanisme intercommunaux. Nécessaire à la préservation des cadres de vie, la transition écologique a imposé la mise en œuvre d'un cadre réglementaire adapté pour porter à la bonne échelle un développement local équilibré, notamment de production de logements. La mise en œuvre du PLU(i), outil adapté pour définir les évolutions et la préservation de l'environnement, nécessite dialogue et concertation entre les élus des territoires afin de proposer des équilibres entre la répartition spatiale de l'habitat, le développement économique, la répartition des équipements, le respect de l'environnement et enfin l'engagement dans une économie décarbonée et assise sur une énergie propre et renouvelable. Le photovoltaïque tient ainsi une place prépondérante dans le bouquet énergétique français. Dans le département des Landes, les surfaces destinées à des projets de développement au sol de l'énergie solaire doivent être intégrées, au même titre que les terrains à bâtir, au sein du décompte global de la consommation foncière afin de satisfaire aux objectifs imposés de modération de la consommation de l'espace conduisant ainsi les collectivités à choisir entre l'accueil de nouveaux habitants ou le développement des énergies renouvelables, l'un excluant l'autre, suite à une interprétation locale. En conséquence, et conformément aux objectifs nationaux dans le cadre de la modernisation du PLU « préserver le cadre de vie, encourager l'émergence de projets, intensifier les espaces urbanisés et accompagner le développement de la construction de logements, favoriser la mixité fonctionnelle et sociale », il lui demande de redéfinir la position officielle du Gouvernement en direction du développement des territoires ruraux.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet de la reconnaissance de calamité agricole liée au déficit de production des apiculteurs. Des phénomènes de surmortalité de colonies d'abeilles touchent l'ensemble du territoire national et certains apiculteurs ont déjà perdu plus de 80 % de leur cheptel apicole. Maintenir les exploitations agricoles, conforter une production de miel suffisante et maintenir une activité de pollinisation restent essentiels pour assurer rendement et qualité aux cultures agricoles, aux plantes sauvages et à la conservation de la biodiversité. Les études en cours démontrent la nécessité d'adopter des mesures de protection des pollinisateurs vis-à-vis de l'emploi des pesticides avec le concours de l'ANSES avant toute autorisation de mise sur le marché. En conséquence, il lui demande d'apporter un soutien économique aux apiculteurs économiquement touchés par la reconnaissance de calamité agricole et de mettre en œuvre des moyens d'investigation pour permettre la mise en place d'analyses pertinentes en vue de renforcer les pratiques agricoles biologiques.
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) intervenue le 1er juin 2026 pour les agents publics les moins bien rémunérés. En application des dispositions de l'article D. 3231-5 du code du travail, aucun salarié ne peut voir sa rémunération être inférieure au SMIC. Dans la fonction publique, lorsque le traitement indiciaire de l'agent est inférieur à ce seuil, le maintien de la rémunération est assuré par le versement d'une indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991. Or ce mécanisme suscite de fortes inquiétudes parmi les agents concernés. En effet, cette indemnité, qui permet uniquement d'atteindre le niveau du SMIC, ne relève pas du traitement indiciaire et n'est donc pas prise en compte pour le calcul des droits à pension de retraite. À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, de nombreux agents dont l'indice majoré demeure inférieur au niveau correspondant au nouveau SMIC continuent ainsi de cotiser pour leur retraite sur un traitement indiciaire inférieur au salaire minimum, ce qui entraîne pour ceux en fin de carrière une réduction du montant de leur pension de retraite. Par ailleurs, les agents dont le traitement indiciaire était déjà légèrement supérieur au précédent niveau du SMIC n'ont bénéficié d'aucune revalorisation à l'occasion de cette hausse. Cette situation entraîne un tassement des grilles indiciaires, réduit les écarts de rémunération entre les premiers échelons et alimente un sentiment de perte de pouvoir d'achat et de déclassement chez de nombreux agents publics, notamment dans les catégories les moins rémunérées, alors que ceux-ci font vivre au quotidien les services publics essentiels, comme l'éducation, la santé ou encore l'entretien des routes. Dans un contexte de difficultés persistantes de recrutement et de fidélisation dans de nombreux métiers de la fonction publique, cette situation apparaît de nature à fragiliser davantage l'attractivité des carrières publiques. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, de garantir que les agents publics ne voient pas leurs droits à pension affectés par le recours à l'indemnité différentielle et, d'autre part, de procéder à une revalorisation des premiers indices des grilles de rémunération afin de préserver leur cohérence, d'éviter leur écrasement à chaque revalorisation du SMIC et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics les plus modestes.