M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la non-reconnaissance des soldats ayant participé à l'opération Noroît qui s'est déroulée au Rwanda du 4 octobre 1990 à décembre 1993. Dans les années 1990, une guerre civile a éclaté au Rwanda, opposant le Front patriotique rwandais, composé d'exilés tutsis, aux forces armées rwandaises, dirigée par le Président Juvénal Habyarimana, soutenu par son homologue français François Mitterrand. Durant ce conflit, deux opérations majeures ont été ordonnées par l'État Français : l'opération Noroît, lancée le 4 octobre 1990, visant à évacuer les ressortissants occidentaux, et l'opération Turquoise, lancée dans le but de mettre fin au conflit. Ces deux opérations ont mobilisé respectivement 600 et 2 500 militaires français. Cependant, la présence des militaires ayant participé à l'opération Noroît n'est pas reconnue. En effet, la participation à cette opération de 1990 à 1993 ne permet pas la reconnaissance, ni même l'attribution d'une carte de combattant, puisqu'elle nécessite la participation à une opération extérieur (OPEX) pendant une durée supérieure ou égale à 4 mois. Or, l'opération Turquoise, qui s'est déroulée dans des conditions similaires, elle aussi sur le sol rwandais dès l'année suivante, est quant à elle considérée comme une opération extérieure. Il y a donc un sentiment d'injustice pour ceux qui ont participé à l'opération Noroît. Aussi, il lui demande, s'il serait possible de reconnaître l'opération Noroît comme une opération extérieure afin de faire cesser l'injustice dont sont victimes les militaires ayant participé à cette opération.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des actes de violence à l'encontre des forces de sécurité et de secours et notamment des sapeurs-pompiers. Il est devenu fréquent que les sapeurs-pompiers soient agressés lors de leurs interventions alors qu'ils sont en train de porter secours à une personne en détresse ou viennent éteindre un incendie. Dans certains territoires perdus de la République, ces actes criminels semblent donner lieu à des concours de stupidité et de cruauté qui se font dans la plus totale impunité. Dans une note publiée le 18 décembre 2019 par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 3 411 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d'une agression contre 2 813 en 2017, soit une augmentation de 21 % sur un an. Tout comme les violences envers les forces de l'ordre, ce déchaînement de violence à l'égard des sapeurs-pompiers portant assistance aux personnes en danger est inacceptable. Le dispositif légal des peines planchers instaurant des sanctions automatiques et justes, à l'encontre des délinquants notamment récidivistes, répond parfaitement à l'urgence. Il paraît essentiel de considérer ces actes violents et récurrents envers des sapeurs-pompiers de la même manière que les actes commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique, avec les mêmes sanctions. Aussi, il lui demande quels moyens concrets et efficaces le Gouvernement compte mettre en œuvre pour enrayer cette spirale qui détruit les fondements de la République et garantir la sécurité des sapeurs-pompiers.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement à la TVA des taxes et contributions sur l'énergie. En effet, en étudiant sa facture d'électricité, le consommateur constate que la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) ainsi que la contribution au service public d'électricité (CSPE) sont assujetties à la TVA au taux de 20 %. De son côté, la contribution tarifaire d'acheminement de l'électricité (CTA) est assujettie à la TVA au taux réduit de 5,5 %. Il est pour les citoyens ubuesque et incompréhensible de payer une taxe sur une taxe. Ce régime injuste de la double taxation pèse sur le pouvoir d'achat des ménages qui n'ont pas le choix de consommer du carburant pour se déplacer et de l'électricité pour se chauffer ou s'éclairer. Aussi, afin de corriger cette injustice qui pénalise le contribuable-consommateur, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre un terme à l'assujettissement à la TVA des taxes et contributions sur l'énergie.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non revalorisation des pensions de retraite complémentaire dans le cadre du cumul emploi-retraite. En France, tous les salariés du secteur privé cotisent obligatoirement à l'assurance retraite ou à la Mutualité sociale agricole. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC obéissent au principe de solidarité entre générations et fonctionnent par répartition. Ainsi, les cotisations versées par les salariés du secteur privé et leurs employeurs servent à payer immédiatement les retraites complémentaires des retraités du secteur privé. Le régime solidaire fonctionne via un système de points. Chaque année, les cotisations prélevées obligatoirement sur le salaire, sont transformées en points retraite. Ces points retraite s'accumulent sur un compte ouvert de la première inscription du salarié dans une caisse de retraite et sont conservés quels que soient les changements rencontrés au cours de la carrière jusqu'à la liquidation des droits retraite. Or nombreuses sont les personnes ayant liquidé leurs droits à retraite, bénéficiant d'une pension de retraite complémentaire et qui continuent à pratiquer une activité professionnelle soumise à cotisation obligatoire. Dans ce cas, la pension du retraité qui continue à cotiser ne sera jamais revalorisée. Parce qu'il semble nécessaire et opportun de faciliter et favoriser le cumul emploi-retraite, il lui demande si le Gouvernement envisage la possibilité pour un retraité-cotisant de voir sa retraite complémentaire revalorisée ou l'octroi d'un bonus (plafonné) en fonction du nombre d'années de surcotisation.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le préjudice que subissent les personnes obèses au regard de leurs frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement réservée pour des personnes obèses ou handicapées avec un équipage à quatre personnes et bénéficiant d'équipements supplémentaires. Même avec une prescription médicale, l'assurance maladie ne tient pas compte du surcoût engendré par le transport des patients obèses. Le reste à charge pour les patients peut être extrêmement élevé, pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros pour un simple aller-retour à l'hôpital. Parce que cette situation est intenable financièrement pour les personnes concernées et peut les mettre dans une grande précarité qui s'ajoute à la maladie, il lui demande si le Gouvernement prévoit de modifier la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique afin de ne pas exclure de l'accès aux soins les personnes obèses et de mettre un terme à cette situation discriminatoire.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération des espèces de corvidés déprédatrices que sont la corneille noire et le corbeau freux. Le corbeau freux ainsi que la corneille noire sont à l'origine de nombreux dégâts significatifs notamment sur les semis de maïs. Ces corvidés prolifèrent largement sur l'ensemble du quart nord-est de la France et notamment en Moselle. Il n'est pas rare d'apercevoir des centaines de corbeaux freux et corneilles noires dans un seul champ suite à des semis de maïs. En effet, le corbeau freux consomme les graines de maïs dès le semis et jusqu'au stade 4-5 feuilles voir 7-8 feuilles. En suivant la ligne de semis, ils sont capables de faire des dégâts importants. Cette situation intenable pour les agriculteurs les oblige quasi-systématiquement à ressemer, ce qui est pour eux générateur de surcoûts importants qui précarisent leurs exploitations dans une conjoncture extrêmement difficile pour eux. Aussi, compte tenu des difficultés que cela engendre pour les agriculteurs, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour les accompagner et limiter la prolifération de ces espèces nuisibles.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique notamment au regard du financement des frais de l'apprentissage au sein de la fonction publique. Cette loi précise en effet, que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) financera à hauteur de 50 %, via les centres de formation des apprentis (CFA), ces contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2020. Cette disposition exclut les contrats signés antérieurement à cette date. Dans les faits, certaines collectivités territoriales se sont déjà engagées sur la voie de l'apprentissage, parfois même sur plusieurs années, et ce, malgré les contraintes budgétaires actuelles. Les contrats d'apprentissage déjà en cours au 1er janvier 2020 ne bénéficieraient pas du dispositif de prise en charge à 50 % par le CNFPT. Les collectivités concernées devront donc assumer la totalité des frais d'apprentissage même au-delà au 1er janvier 2020, entraînant ainsi un sentiment d'iniquité parfaitement compréhensible. Afin de pallier cette injustice, il lui demande si le Gouvernement entend élargir le dispositif de prise en charge à 50 % des frais de l'apprentissage dans le secteur public, à la totalité des contrats en cours au 1er janvier 2020.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disparité du montant de l'aide personnalisée au logement (APL) entre les demandeurs d'emploi et les étudiants. L'APL est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer mensuel. Cette aide permet, à de nombreux étudiants, de se loger à proximité du lieu d'étude, permettant aux jeunes les plus éloignés des centres métropolitains et issus de milieux modestes d'étudier dans des conditions décentes. Les résidences étudiantes n'offrant pas suffisamment de places, les étudiants sont dans l'obligation de se diriger vers le parc privé, où les prix des loyers sont en constante augmentation. Il est surprenant de constater que dans une situation identique, un demandeur d'emploi perçoit une somme bien supérieure au titre de l'APL qu'un étudiant. Prenons un exemple simple, un demandeur d'emploi, sans revenu, habitant Strasbourg et devant s'acquitter d'un loyer de 500 euros perçoit la somme de 270 euros au titre de l'APL contre 172 euros pour un étudiant non boursier, sans revenu, louant le même bien au même tarif. Cette disparité forte du montant de l'APL renforce le sentiment d'injustice ressenti par la jeunesse faisant face à une hausse sans précédent du coût de la vie étudiante. Aussi, dans un contexte de paupérisation des étudiants, il lui demande comment cette différence est possible et si le Gouvernement compte mettre toutes les chances de réussite du côté des étudiants.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation suivante : la majorité de la population française se concentrant dans les villes, l'exercice de la profession de vétérinaire a subi ces dernières années une évolution majeure. Tournés vers un exercice urbain et une clientèle de propriétaires d'animaux de compagnie, les vétérinaires désertent de plus en plus les zones et la clientèle rurale, majoritairement tournée vers l'élevage. Cette raréfaction des cabinets vétérinaires entraîne pour les patriciens qui restent, un surcroît de travail difficilement absorbable, distances qui augmentent, permanences qui deviennent éreintantes sur certains secteurs avec, en face, des agriculteurs qui ne trouvent plus de professionnels à disposition pour faire face aux aléas vétérinaires de leurs élevages. De la même manière que la France souffre de déserts médicaux, il convient aujourd'hui de parler de déserts vétérinaires. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte prendre comme mesures pour maintenir en milieu rural cette cheville ouvrière de l'élevage français que sont les vétérinaires de campagne.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction de l'usage du feu vert clignotant par les sapeurs-pompiers volontaires qui répondent à une demande d'intervention. Les quelques 193 000 sapeurs-pompiers volontaires qui s'engagent au sein d'un poste de secours proche de leur domicile ou lieu de travail réalisent de très nombreuses interventions chaque année. Ces mêmes sapeurs-pompiers volontaires effectuent des gardes, astreintes et répondent présent dès qu'ils le peuvent, assurant parfaitement la continuité et la proximité souvent vitale des secours, notamment dans les territoires ruraux. L'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires souffrent du fait qu'ils ne sont pas identifiés par les autres usagers de la route lorsqu'ils doivent rejoindre leur caserne, ce qui n'est pas de nature à améliorer la rapidité des interventions. Aussi, l'installation d'un clignotant vert installé sur le tableau de bord des véhicules personnels des sapeurs-pompiers volontaires permet de les rendre visible sur la route et améliore les délais d'intervention sans octroyer un droit de contrevenir aux dispositions du code la route. Un tel dispositif améliore la sécurité des sapeurs-pompiers sur la route et bénéficie de surcroît à la victime par une prise en charge plus rapide. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte permettre l'usage du feu vert clignotant pour les sapeurs-pompiers volontaires participant à une intervention.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes liées à la future dissolution de la Miviludes. La Miviludes est une mission interministérielle instituée auprès du Premier ministre par décret présidentiel du 28 novembre 2002, son action consiste à observer et analyser les phénomènes sectaires, à coordonner l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre des mouvements sectaires, à informer le public sur les risques et les dangers auxquels les mouvements sectaires les exposent. L'absence de président depuis le départ de M. Serge Blisko en octobre 2018 ainsi que la volonté de rattachement de la Miviludes au ministère de l'intérieur traduit un intérêt décroissant de l'État et du Gouvernement quant aux problèmes de sectarisme en France, alors même que le nombre de signalement en 2018 auprès de la Miviludes représente un record depuis 6 ans. Avec plus de 500 groupes sectaires et 500 000 adeptes dont 80 000 enfants, les mouvements sectaires représentent une menace importante aussi bien pour la société que pour la démocratie. Face à ces maux, il est impensable de se priver d'un service unique au monde ayant prouvé à maintes reprises son efficacité. Enfin, les acteurs du monde associatif craignent de ne plus pouvoir accompagner correctement et dignement les nombreuses victimes. C'est pourquoi, parallèlement à la lutte contre le terrorisme et l'islamisme radical, il apparaît nécessaire de maintenir un niveau élevé de mobilisation face aux sectes qui sévissent toujours. Aussi, il souhaite obtenir des informations précises concernant l'avenir de la Miviludes et connaître la stratégie du Gouvernement concernant la lutte contre les mouvements sectaires.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le point suivant : les personnes handicapées, détentrices d'une invalidité de catégorie 2 au sens de la sécurité sociale, peuvent comme tous les autres citoyens se présenter à des élections, être élues et participer à la vie de la cité. Un seul bémol à cet engagement, pour eux, le versement de la pension d'invalidité, est soumis à des règles régissant leur capacité à recevoir d'autres revenus que cette pension. Les indemnités d'élu entrant aujourd'hui dans cette catégorie, cela entraîne une différence de traitement avec les personnes valides qui peuvent cumuler revenus et indemnités d'élu. Le fait d'être indemnisé de son temps pour avoir contribué au bien commun ne peut pas être assimilé à un revenu impactant l'assiette de calcul de la pension d'invalidité. C'est une question de justice et d'équité pour les personnes handicapées dont on souhaite qu'elles ne soient pas tenues à l'écart de la vie publique et puissent s'investir au service de leurs concitoyens. Il faut briser ce plafond de verre. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible de modifier réglementairement le code de la sécurité sociale (article 341-17) afin de décorréler les conditions des versements de pension des versements d'indemnité d'élu.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le point suivant. Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 édicte : « l'interdiction d'utiliser tout dépositoire situé hors de l'enceinte du cimetière communal ». Il se trouve que de nombreuses communes disposent de dépositoires situés, pour des raisons historiques, hors de l'enceinte des cimetières communaux. Ces cimetières, situés à l'origine dans la proximité immédiate des églises, se trouvent aujourd'hui, souvent, installés, pour diverses raisons, à la périphérie des villes. Les dépositoires eux sont bien souvent restés à leur place historique. Dans la pratique et pour de nombreuses familles, perdure la tradition de veiller les corps jusqu'au moment de les accompagner à l'église, généralement située à proximité du dépositoire. La Cour des comptes rappelle, dans son rapport du 6 février 2019, les autorités nationales et locales à leurs obligations en matière de contrôle s'appliquant au secteur. La réalité de l'application stricte de ce décret est que de nombreuses communes rurales doivent détruire leur dépositoire, situé au cœur du village, pour reconstruire le même édifice dans les cimetières périphériques. L'administration pourrait-elle faire preuve d'appréciation plus réaliste et plus en adéquation avec les réalités du terrain ? Une appréciation au cas par cas des mises aux normes s'avère nécessaires. C'est pourquoi il lui demande comment l'administration compte prendre en compte cette réalité qui est un sujet d'urbanisme, de tradition du culte des morts et aussi de finances publiques.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique du « phone spoofing » ou usurpation de numéro. En effet, le « spoofing » consiste à emprunter le numéro d'un individu pour entrer en contact plus facilement avec un particulier à des fins personnelles (canulars, arnaques) ou professionnelles (téléprospection). Ainsi, certains centres d'appels ont recours à cette pratique afin de faire apparaître le numéro d'un particulier au lieu de leur numéro masqué. Cette méthode remplace la téléprospection habituelle devenue inefficace car les clients potentiels répondent de moins en moins aux numéros masqués. Ainsi, pour se rendre crédibles et attirer la confiance, les centres d'appels choisissent généralement un numéro d'un particulier existant correspondant à la région du prospect. Surprenant, la pratique du « spoofing » est autorisée en France à condition que les centres d'appels ne procèdent pas à une fraude ou une arnaque. Cependant, cette pratique n'est pas acceptable, car elle consiste à usurper le numéro de téléphone d'un particulier sans son autorisation. Ainsi, en France, aucune procédure ne peut être initiée par les nombreuses victimes quotidiennes du « phone spoofing ». Aussi, il souhaite connaître les solutions apportées par le Gouvernement pour lutter contre cette pratique intolérable.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une préoccupation prégnante des caisses d'assurance accidents agricoles (CAAA) des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. Ces caisses sont des organismes de sécurité sociale de droit local créées en 1889, et qui sont en charge de la couverture accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les ressortissants agricoles et para-agricoles salariés et non-salariés de ces trois départements. En 127 ans d'existence, les caisses ont toujours su s'adapter aux nouvelles exigences réglementaires. Il en est ainsi de l'application des exonérations de charges patronales sur les bas salaires ou des exonérations sur les cotisations des travailleurs occasionnels entre 2010 et 2012 (loi n° 2010-2037 du 9 mars 2010). Ces exonérations ont toujours été compensées par l'État. Les organismes de sécurité sociale évoquant le plus souvent « les cotisations dues par l'État ». Le dispositif d'exonération des charges patronales sur les bas salaires a été réactivé en 2015. Avec l'aide de la caisse centrale de MSA, les caisses d'assurance accidents agricoles se sont dès lors renseignées pour connaître la procédure de remboursement de ces exonérations. Cependant, force est de constater qu'une réponse laconique de la direction de la sécurité sociale fait état d'une non-compensation des allègements généraux. Le préjudice est conséquent. Ces derniers auraient été compensés par des affectations de recettes supplémentaires, ainsi que des transferts de charges à l'État. Il se trouve cependant que les trois caisses d'assurance accidents agricoles n'ont bénéficié d'aucune recette supplémentaire de l'État et encore moins de transferts de charges. En effet, est évoqué le manque de 857 000 euros de trésorerie sur l'année 2016. Si M. le député a conscience que le Gouvernement raisonne à une échelle globale, il convient de garder à l'esprit que le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, présentent cette spécificité d'avoir des caisses d'assurance de droit local depuis plus d'un siècle. Soit bien avant la mise en place de tels dispositifs sur le reste du territoire national. Ceci a de fait pour conséquence immédiate la fragilisation certaine d'un régime de sécurité sociale de droit local séculaire auquel la population concernée est viscéralement attachée et qui pourrait à terme être tout simplement condamné. Au vu de ces éléments, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour assurer le maintien des caisses locales d'assurance maladie agricoles dans ces trois départements.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences d'un cancer de la prostate non détecté suffisamment tôt chez les hommes et sur l'intérêt de diffuser des campagnes de dépistage de ce cancer. En effet, avec 71 000 nouveaux cas détectés de cancer de la prostate chaque année, entraînant le décès de 9 000 personnes, et laissant invalides (impuissance, incontinence) 10 000 autres, ce type de cancer reste le premier diagnostiqué chez l'homme. Une nouvelle étude publiée dans la revue américaine « Journal of Clinical Oncology » suggère l'importance de l'âge de détection sur la progression de la maladie dans les cas de cancer à faible risque. Des chercheurs urologues aux États-Unis ont montré qu'en cas de cancer de la prostate, mieux valait être diagnostiqué jeune avant 60 ans. En effet, parmi 1 433 hommes atteints de cancer de la prostate clinique à risque faible et intermédiaire recrutés dans cette étude, les chercheurs ont découvert que ceux diagnostiqués avant 60 ans montraient une progression de la maladie réduite de 7 % durant les cinq années de suivi, comparativement aux patients diagnostiqués après 60 ans (55 % sans progression de la maladie chez les moins de 60 ans contre 48 % chez les plus de 60 ans). Au vu de l'importance de ces enjeux, il lui demande quelles actions elle entend mettre en œuvre afin de favoriser des campagnes de dépistage chez les hommes.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur toute l'importance de garantir une traçabilité précise, poche par poche, du plasma sanguin importé en France, et sur les effets d'une commercialisation non contrôlée de plasma sanguin sur le territoire par la firme Octapharma. Les enjeux en suspens sont en effet bien réels et doivent dépasser les clivages politiques. Cette traçabilité permet notamment de poursuivre un double objectif, s'assurer que le plasma est bien collecté auprès de donneurs volontaires et non rémunérés, cela conformément à la loi française, et améliorer la sécurité sanitaire en identifiant les donneurs de sang à l'origine d'effets indésirables chez un patient. Ces deux conditions sont essentielles. L'éthique transfusionnelle à laquelle est profondément attaché l'Établissement français du sang, et règlementée par l'article L. 1221-3 du code de la santé publique, se trouve en effet malmenée par cette autorisation de mise sur le marché d'un produit issu d'un processus industriel. Ce procédé ouvre la voie au commerce de substances dérivées du corps humain et freine encore plus les dons de sang en France. Cela n'est pas admissible. Cette mise sur le marché remet également en cause le modèle français en lui-même, fondé sur un don éthique, qui respecte les quatre principes de bénévolat, d'anonymat, de volontariat et de non-profit. Très attaché au maintien de ce modèle, il souhaite de fait connaître ses intentions, afin de préserver l'éthique transfusionnelle et son souhait d'insérer, ou non, la notion de traçabilité, dans le PLFSS 2018.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences des multiples attaques de loup ayant dernièrement causé, en Moselle, de nombreux dommages sur les troupeaux domestiques. Plusieurs communes du Sud-Mosellan ont dernièrement été la cible du loup. En effet, les éleveurs de ce territoire constatent et totalisent sur la fin d'août 2019 la perte de 38 ovins, brebis et agneaux, tués ou blessés sur cinq communes (Aspach, Lorquin, Richeval, Saint-Georges et Landange). Dans une petite région agricole concentrant plus de 70 % de la production ovine de Moselle, le loup s'installe, considérant les troupes ovines des éleveurs mosellans comme un garde-manger facile d'accès. Les exploitations concernées aspirent à davantage de protection contre ces prédateurs et nécessitent notamment des moyens financiers et matériels pour pouvoir faire face aux attaques, qui peuvent avoir de lourdes conséquences économiques et morales. La situation locale et nationale inquiète les éleveurs qui doivent faire face à une prédation toujours plus forte du fait d'un effectif de loups plus conséquent. Pourtant, la mise en place de ces mesures complètement inadaptées et inefficaces restent obligatoires pour pouvoir prétendre aux indemnisations. La taille des troupeaux, la gestion en plusieurs lots ainsi que la densité ovine sur la zone de Sarrebourg-Château-Salins font de la Moselle un cas particulier au niveau national. Dans le dernier « Plan loup » de 2018, la notion de non-protégeabilité des troupeaux a été inscrite et doit faire l'objet d'une étude nationale. Il est indispensable que la Moselle rentre dans cette étude pour faire valoir ses spécificités afin d'être reconnue non-protégeable et épargner ainsi les éleveurs de la mise en place de ces mesures de protection inadaptées et coûteuses. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faire valoir les spécificités des territoires dans le cadre du « Plan loup » et ainsi mieux protéger les éleveurs face aux attaques du loup.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la vive inquiétude et la colère des professions libérales face à la réforme des retraites annoncée par le Gouvernement. Ces professions (avocats, experts-comptables, architectes, agents d'assurances, médecins ou auxiliaires médicaux libéraux, etc.) redoutent à la fois des hausses de cotisations et une subtilisation de leurs réserves financières. En effet, les professionnels libéraux cotisent auprès de caisses de retraite autonomes. Ces caisses professionnelles ont constitué 27 milliards d'euros de réserves financées exclusivement par des générations de professionnels libéraux. Pour le président de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), « ces réserves doivent rester la propriété de nos professions ». De plus, l'uniformisation des taux de cotisation entraînera pour ces professions une augmentation importante de ces taux. Avec un taux de cotisations fixé à 28 % jusqu'à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS, environ 40 000 euros), puis de 12,94 % au-dessus, comme il est envisagé, l'UNAPL identifie un risque de « déséquilibre majeur ». Ainsi, selon ses calculs, plusieurs professions libérales subiront un « quasi-doublement des cotisations, insupportable économiquement » (avocats, infirmières, etc.) et d'autres s'exposeront à une réduction significative de la pension moyenne évaluée jusqu'à « un tiers de la retraite » pour les médecins libéraux. Pour les auxiliaires médicaux conventionnés, cette explosion des cotisations aura un impact d'autant plus fort qu'elle ne sera quasiment pas amortie par leur Avantage social vieillesse, qui a déjà été rendu négligeable avec la réforme survenue en 2008. Ce sont donc de nombreux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures-podologues, audioprothésistes, diététiciens, orthoptistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, manipulateurs d'électroradiologie médicale ou encore opticiens-lunetiers qui seront touchés. De plus, leurs honoraires n'étant pas libres, ils n'auront d'autre moyen pour absorber cette hausse sidérante que de travailler plus (alors qu'une grande partie d'entre eux travaillent déjà plus de 50 heures par semaine) ou de se déconventionner, voire de fermer leurs cabinets. Aujourd'hui, par exemple, un kinésithérapeute libéral avec un revenu net BNC de 40 000 euros verse l'équivalent de 15 % de son revenu à la CARPIMKO, le régime de retraite et de prévoyance obligatoire qui le concerne, soit 6 108 euros de cotisation. Avec le passage à 28 %, incluant même les charges sociales dans l'assiette, le montant des cotisations s'élèverait à 11 248 euros, balayant de nombreux cabinets libéraux. Les auxiliaires médicaux et l'ensemble des professions libérales voient donc arriver cette réforme des retraites avec effroi et ressentiment, comme d'ailleurs l'ensemble des travailleurs indépendants. Les professionnels libéraux ont toujours eu un taux de cotisation plus bas, assorti d'une protection plus faible qu'ils acceptent. En contrepartie, ils se sont toujours arrangés pour compléter leur retraite par eux-mêmes via des solutions d'épargne et de prévoyance. S'ils sont versés dans le nouveau régime unique, un taux de cotisation plus bas avec des prestations ajustées en proportion sera la seule solution qui leur permettra de survivre économiquement. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin que la réforme des retraites n'engendre pas une situation injuste pour de nombreux professionnels libéraux, les plongeant dans une situation économique intenable, voire les poussant à fermer leurs cabinets.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire prise en compte de la phobie scolaire au sein de l'éducation nationale. La phobie scolaire se traduit par une incapacité pour l'enfant de se rendre en classe qui se manifeste le plus souvent par des crises d'angoisse une fois dans l'établissement ou avant de s'y rendre. Difficile à diagnostiquer, protéiforme (harcèlement, troubles dys...), elle n'en reste pas moins de plus en plus fréquente et peut entraîner des conséquences dévastatrices pour l'enfant, qui, s'il n'est pas accompagné, peut être en décrochage scolaire irrémédiable. L'association Phobie scolaire est une association reconnue d'intérêt général et fondée par des parents en 2008. Elle vise à faire évoluer la compréhension, la reconnaissance et la prise en charge des enfants concernés. Elle aide, à la fois les parents, mais aussi les établissements, à identifier la phobie scolaire et à adapter le parcours de l'élève à son trouble. La pathologie des troubles anxieux scolaires, bien que parfois très invalidante, n'est à ce jour pas reconnue officiellement et n'ouvre donc pas droit à une prise en charge adaptée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et ne permet pas de bénéficier d'enseignement à distance. L'école dite inclusive, promue par le Gouvernement, vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves, durant toute leur scolarité, par la prise en compte de leur singularité et de leurs besoins éducatifs particuliers. C'est dans ce contexte précis d'école inclusive que la phobie scolaire doit être prise en compte. Il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître les troubles anxieux scolaires au titre des pathologies scolaires et comment il compte développer l'accompagnement et la prise en charge de ces enfants pour leur offrir des perspectives d'apprentissage et de retour en classe sûres et satisfaisantes.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les perspectives d'avenir de l'Office national des forêts (ONF). L'ONF est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé en 1964 pour prendre la suite de l'administration des eaux et forêts comme gestionnaire des forêts domaniales de l'État et des forêts des collectivités territoriales auxquelles s'applique le « régime forestier ». Dans ce cadre, il gère les forêts publiques selon une triple approche économique, environnementale et sociale. Acteur majeur de la transition écologique et du développement durable, l'ONF met ses compétences à disposition de l'État, des collectivités, mais aussi des entreprises et des particuliers. Son ambition est de faire des forêts et des espaces naturels un levier essentiel du développement des territoires et contribuer à leur croissance économique. En outre, l'ONF est un acteur majeur de la gestion des forêts mais aussi de leur exploitation et de l'usage paisible qui en est fait par les randonneurs. Une mission interministérielle a été chargée d'évaluer le contrat d'objectifs et de performance (COP) 2016-2020 de l'ONF en vue de formuler des propositions de pistes d'évolution de l'établissement dans la perspective du prochain contrat. Selon la mission interministérielle, la consolidation du modèle économique de l'ONF repose sur une révision de son mandat et de son cadre de gouvernance et sur une réorganisation interne. La mission recommande a minima de clarifier le mandat de l'établissement, y compris en revenant sur certaines dispositions du code forestier, qui prévoient l'intervention de l'État dans la gestion courante de l'établissement. Les solutions, comme la filialisation d'activités ou la réduction des effectifs suscitent de nombreuses inquiétudes, notamment celle d'une privatisation future de l'ONF, eu égard au rôle irremplaçable qu'il joue pour les forêts et dans les territoires. Aussi, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement sur le devenir de l'ONF en prenant en considération les enjeux cruciaux auxquels cet EPIC répond quotidiennement dans les territoires comme la préservation de la filière-bois, le développement du patrimoine forestier ou encore la transition énergétique.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déséquilibre de compétitivité entre les entreprises françaises de transport routiers de marchandises et celles étrangères, en provenance notamment des pays d'Europe de l'Est. Disparités qui s'expliquent notamment par le dumping social, mais également par le coût prohibitif en matière de financement des équipements et entretien des infrastructures routières auxquelles sont soumises les entreprises nationales. En effet, outre le déséquilibre flagrant qui existe en matière de rémunération salariale, le coût relatif à l'entretien des réseaux routiers qui incombe aux entreprises nationales est un élément déterminant légitimant le mécontentement de ces dernières. Dans le cadre des assises de la mobilité qui se tiennent actuellement, et soucieux de restaurer la compétitivité de notre filière de transport routier de marchandises il lui demande ainsi quelles orientations compte prendre le Gouvernement afin d'atténuer ces disparités en allégeant notamment la charge des entreprises nationales relative aux frais d'entretien des infrastructures et équipements routiers existants, ou en répartissant celles-ci sur l'ensemble des véhicules empruntant les réseaux français et en mettant ainsi à contribution notamment les poids lourds étrangers qui utilisent les routes.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de taxe sur les fluides frigorigènes de type HFC (hydrofluorocarbures), ainsi que sur les difficultés financières rencontrées par les artisans et notamment les professionnels des métiers de bouche, ne disposant d'aucune aide à la conversion. Les fluides frigorigènes utilisés en particulier pour la réfrigération et le conditionnement d'air sont de puissants gaz à effet de serre. L'Union européenne s'est dotée en 2014 d'un règlement (F-gas) pour contrôler la production et l'importation de ces fluides sur son territoire. De plus, la France a signé l'amendement de Kigali au protocole de Montréal pour réduire progressivement l'utilisation de ces gaz. Dans ce contexte, la loi de finances pour 2019 a instauré une taxe sur les fluides frigorigènes de type HFC. Le tarif de cette taxe sera en 2021 de 15 euros pour une tonne équivalent CO2 et augmentera progressivement pour atteindre, en 2025, 30 euros pour une tonne équivalent CO2. La rareté croissante de ces fluides et le renchérissement de leur prix (environ 200 euros HT par kg), organisé par le marché des quotas européens impactent déjà fortement les artisans et notamment les professionnels des métiers de bouche. L'instauration d'une telle taxe, combinée à la politique européenne d'organisation du marché par des quotas est de nature à faire augmenter significativement et rapidement les prix, ce qui plongera encore davantage de nombreux artisans dans des situations financières délicates. Nombreux sont les professionnels des métiers de bouche, utilisant le fluide R404A (interdit à partir de 2020), obligés de le remplacer. Ainsi, un artisan qui compte changer son installation frigorifique devra investir plus de 200 000 euros. Le résultat est alarmant, cette situation génèrera de sérieuses difficultés de trésorerie pour les professionnels concernés et beaucoup d'artisans en fin de carrière mettront fin prématurément à leur activité. Ces professionnels représentent un volume important d'emploi et d'activité dans les territoires. Ils portent un savoir-faire irremplaçable et indispensable à la transmission et au rayonnement de la gastronomie français et des terroirs. Il est impensable de fragiliser encore leur modèle économique et d'augmenter le poids des charges et taxes sous lequel ils croulent déjà. L'investissement dans de nouvelles installations frigorifiques n'étant pas anodin financièrement, les professionnels redoutent que la solution proposée ne soit pas une solution durable et qu'ils se retrouvent dans quelques années confrontés aux mêmes difficultés. Malheureusement, il convient de déplorer, le fait qu'aucune aide à la conversion n'ai été mise en place pour accompagner les professionnels dans cette transition imposée. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour aider les artisans à la conversion de leurs installations frigorifiques.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la remise en cause des tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyages sur les tombes des Morts pour la France. Cette inquiétude est liée à la publication de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, relative à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, qui a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En abrogeant les articles susvisés, le Gouvernement remet en cause le bénéfice de tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité, comme la gratuité du voyage accordée au guide de l'invalide à 100 %, la possibilité pour les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre de bénéficier d'un voyage aller-retour par an ou encore la délivrance par SNCF mobilités d'un billet aller-retour de 2ème classe aux conjoints et partenaires survivants, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, et, à défaut de ces parents, à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la France, afin de leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire. Nombreuses sont les associations patriotiques et les associations d'anciens combattants qui s'insurgent et s'inquiètent de ces abrogations. L'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs n'a pas vocation à priver de leurs droits les bénéficiaires des dispositions susvisées. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin qu'il n'y ait aucune rupture de droits à partir du 3 décembre 2019.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la précarité du statut des ostéopathes et leur rôle au sein des maisons de santé. La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a en effet déclaré que les ostéopathes exerçaient désormais une discipline médicale en tant que telle. Auparavant, seuls les médecins et les kinésithérapeutes étaient autorisés à pratiquer cette discipline. Le 25 janvier 2011, un arrêté du ministère du travail a fait enregistrer le diplôme d'ostéopathe (DO) au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Aujourd'hui la profession est reconnue et plus de 40 % de la population française a déjà eu recours à un ostéopathe au cours de sa vie. De plus, 85 % des mutuelles proposent un remboursement partiel ou total des soins. Néanmoins, le statut des ostéopathes n'est pas favorable au développement de la profession et à l'intégration des maisons de santé. En effet, si les ostéopathes ne sont pas professionnels de santé, ils peuvent uniquement participer aux activités de la maison de santé en signant le projet de santé dès lors que leur propre activité s'inscrit dans ce projet. Ainsi, lorsqu'un ostéopathe s'installe dans une maison de santé, il pourra être amené à la quitter dès que le projet de santé, choisi par le médecin, sera modifié. Au contraire, les kinésithérapeutes ostéopathes et les médecins ostéopathes pourront, quant à eux, continuer à y exercer. Ainsi, certains kinésithérapeutes continueront à pratiquer l'ostéopathie, là où les ostéopathes ont été déclarés indésirables. Cette inégalité de traitement entraîne aujourd'hui un profond malaise chez les ostéopathes et les étudiants en ostéopathie, soucieux de vouloir leur pratique se développer en France. La désertification médicale et les besoins actuels en personnels de santé partout en France sont tels qu'il ne peut y avoir de concurrence entre ces praticiens, mais bien une réelle complémentarité dans l'offre de soin sur les territoires, où la pénurie génère de manière croissante des situations de renoncement aux soins. Alors que de nombreux jeunes diplômés en ostéopathie souhaitent s'installer, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement, afin de permettre aux ostéopathes d'intégrer plus facilement les maisons de santé et y demeurer, sans être discriminés par rapport aux kinésithérapeutes ostéopathes et médecins ostéopathes.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la PAC, notamment des aides à la conversion à l'agriculture biologique, et sur ses conséquences parfois dramatiques pour les agriculteurs. Les retards de paiement au niveau des aides européennes créent pour les agriculteurs d'importants manques de trésorerie pour les approvisionnements ou les fermages, dépenses classiques de fin d'année. Ces problèmes de trésorerie fragilisent aussi leurs capacités de négociation pour obtenir des avances sur commandes ou les contraignent à contracter des prêts à court terme pour rembourser leurs fournisseurs ou leurs impôts. Leurs projets s'en trouvent différés. Une partie d'entre eux se retrouvent à découvert et doivent payer des agios ; certains font même faillite et perdent leur exploitation. Le dispositif d'apport de trésorerie remboursable mis en place en 2017 peine à satisfaire les demandes des agriculteurs et ralentit la procédure de versement des aides d'après la parole des salariés de l'agence de services et paiements. Pour une partie d'entre eux, des contrôles déclenchés avec retard bloquent automatiquement 70 % du versement des aides PAC. Concernant les aides bio, le constat est alarmant : alors que le nombre d'exploitants qui ont décidé de passer à la culture bio en 2018 a atteint un niveau historique, s'établissant à 6 200, et que le Gouvernement s'est fixé un objectif de passer de 6,5 % en 2018 à 15 % de surfaces agricoles bio en 2022, les retards de paiement des aides européennes mais aussi des aides de l'État français à l'agriculture biologique les fragilisent fortement. Selon la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB), 25 % des aides 2016, 50 % des aides 2017 et 100 % des aides bio 2018 n'ont toujours pas été versées, alors que les contrôles des services de l'État prouvent que les agriculteurs respectent le cahier des charges, et que le montant total des aides à l'agriculture biologique ne dépasse pas 5 % du total des aides à l'agriculture. Cela les empêche, pour certains, de développer leur activité, voire les met en péril. Il est urgent et indispensable que le Gouvernement agisse pour que les agriculteurs touchent au plus vite les aides auxquelles ils ont droit. Lorsqu'ils ont du retard pour le paiement de leurs cotisations sociales, les agriculteurs se voient automatiquement appliquer des majorations de retard. L'employeur, le chef d'exploitation ou l'entreprise agricole qui ne se sont pas acquittés du paiement des cotisations dans les délais s'exposent à des majorations de retard au taux de 5% du montant des cotisations dues, à laquelle s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter des dates limites d'exigibilité. En revanche, il n'y a pour eux aucune majoration sur les primes versées lorsqu'elles le sont avec plus de deux ans de retard. Il lui demande d'agir pour que l'intégralité des aides dues aux agriculteurs leur soient versées dans les plus brefs délais, et de prendre l'engagement qu'avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veille à ce que les dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer. Compte tenu de la situation, une évaluation des versements des aides PAC perçues par la France depuis 2014 et le versement une indemnisation compensatoire aux agriculteurs concernés par les retards de paiement seraient des mesures proportionnées et judicieuses.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation pour certains agriculteurs de s'acquitter de la cotisation subsidiaire maladie au titre de la protection universelle maladie. La protection universelle maladie est entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et offre à toute personne qui travaille ou réside sur le territoire français de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge des frais de santé à titre personnel. Ainsi, cette protection assure à chacun le bénéfice d'une couverture santé tout au long de sa vie, tout en simplifiant les démarches administratives. C'est dans le cadre du développement de la protection universelle maladie qu'une cotisation subsidiaire est désormais recouvrée par les URSSAF et qui s'ajoute à la contribution sociale généralisée (CSG). Pour les exploitants agricoles, bien qu'affiliés à la Mutuelle sociale agricole (MSA), cette cotisation est recouvrée par l'URSSAF. En effet, elle prélève individuellement cette cotisation auprès de ceux qui ne perçoivent pas de revenus de leur activité ou des revenus tirés d'activités professionnelles exercées, en France, inférieurs à 10 % du plafond de la sécurité sociale. On peut constater, que seuls certains bénéficiaires de la protection universelle maladie sont redevables de cette cotisation annuelle, et notamment les agriculteurs. Aussi, cette cotisation subsidiaire concerne de nombreux agriculteurs, déjà en difficulté, et qui ne dégagent actuellement pas de revenus ou des revenus très faibles. La somme demandée au titre de cotisation subsidiaire maladie n'est pas anodine, elle peut représenter plusieurs centaines voir milliers d'euros. Elle est fixée à 8 % du revenu du capital après un abattement de 25 % du montant du plafond de la sécurité sociale. La somme dont les agriculteurs doivent s'acquitter au titre de la cotisation subsidiaire maladie s'ajoute à l'impôt sur le revenu et à la CSG. Alors que le Gouvernement indique vouloir tout faire pour soutenir nos agriculteurs, notamment ceux en difficulté, il lui demande si le Gouvernement compte revoir le mode de calcul ou le montant aujourd'hui exorbitant de la cotisation subsidiaire maladie pour les agriculteurs en difficulté.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les seuils d'ouverture et de fermeture des classes maternelles et primaires en milieu rural. Chaque année, les services de l'éducation nationale préparent la carte scolaire du premier degré, en rassemblant des informations sur les effectifs prévisibles pour chaque établissement. Ces éléments sont ensuite soumis aux comités techniques paritaires départementaux, qui établissent la liste des écoles maternelles et élémentaires qui verront une affectation d'enseignant supprimée ou créée. De ces affectations peuvent parfois dépendre des fermetures d'écoles. Pour prendre leur décision, ces comités se basent sur des grilles de seuils qui divergent fortement d'un département à l'autre. Or, les conséquences des ouvertures et fermetures de classes ou d'écoles sont parfois très lourdes, notamment en milieu rural : en Moselle, des enfants de maternelle dont la classe a été fermée doivent effectuer jusqu'à deux heures de bus par jour pour aller à l'école. Leur capacité à apprendre ne peut qu'être diminuée par leur fatigue. Le temps qui leur reste pour profiter des activités périscolaires et des loisirs familiaux est également réduit. De plus, la tâche pour les enseignants confrontés à des classes toujours plus nombreuses est rendue plus ardue. Ces fermetures de classes et d'écoles nuisent aussi fortement à l'attractivité des territoires. Dans le cadre du remaniement de la carte scolaire présenté le 6 février 2019, il est prévu de fermer 78 classes en Moselle, et d'en ouvrir seulement 31. Sur les circonscriptions de Château-Salins, Sarrebourg-Nord et Sarrebourg-Sud, 14 classes sont amenées à disparaître et 4 écoles pourraient fermer définitivement leurs portes à la rentrée scolaire prochaine. En réalité, d'importantes zones urbaines dites sensibles ont bénéficié de classes systématiquement dédoublées au seuil de douze élèves, et les postes d'enseignants ont été pris sur la ruralité. Ces fermetures de classes et ce taux d'encadrement dégradé en ruralité non REP entraînent une inégalité des chances qui s'accroît en défaveur des enfants des zones rurales, y compris par rapport aux enfants des banlieues. Selon un récent rapport France Stratégie, les enfants des zones rurales ont 15 % de chances en moins de connaître une ascension sociale par rapport à leurs parents. Cette situation est inacceptable pour les parents d'élèves, les enfants, les enseignants, mais aussi pour les élus des communes concernées. M. le député souhaite donc connaître la position du ministre sur l'opportunité d'une harmonisation nationale des seuils de fermeture ou d'ouverture de classes et le rétablissement de l'égalité des chances pour les enfants de nos territoires. Compte tenu des difficultés territoriales et sociales de certains territoires ruraux, il serait légitime qu'un seuil de 12 élèves par classe y soit aussi appliqué. L'instauration de critères précis en ce qui concerne les effectifs permettrait aux parents d'élèves de ne plus se sentir victimes d'une injustice. Il lui demande également d'envisager la possibilité d'un moratoire sur les fermetures de classes et d'écoles en zone rurale, afin de véritablement lutter contre la fracture entre les métropoles et les territoires périphériques.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épidémie de peste porcine africaine qui sévit en Europe. La peste porcine africaine circule dans plusieurs pays de l'Est et du centre de l'Europe ainsi qu'en Sardaigne, et a récemment été détectée en Belgique chez des sangliers sauvages à proximité de la frontière française. Or il n'existe à ce jour ni traitement médicamenteux, ni vaccination. Ce virus, qui affecte les porcs et les sangliers, ne se transmet pas à l'homme mais est susceptible d'engendrer des pertes économiques considérables s'il venait à se répandre en France. La filière porcine en France compte 100 000 professionnels et 14 000 élevages. Les industries charcutières représentent 40 000 emplois. La France est le 3e producteur de porc en Europe et exporte 700 000 tonnes par an principalement vers le Sud-Est asiatique pour une valeur d'un milliard d'euros. Si la France perd son statut de pays indemne, ces exportations cesseront et les dégâts socio-économiques seront très importants. Comme l'a déclaré récemment la présidente de la FNSEA, « cela serait une vraie catastrophe pour l'élevage français, car cela signifierait la fermeture totale des frontières et l'effondrement des cours. » L'inquiétude de nos éleveurs est réelle et ils attendent aujourd'hui du Gouvernement qu'il prenne en urgence des mesures adaptées à la gravité de la situation. Il est indispensable de prévoir des dispositifs de protection proportionnés et un mode opératoire écrit dans l'éventualité où un cas se déclarerait en France, pour que l'ensemble des organisations soient alors opérationnelles pour enrayer son épanchement. Dans une réponse à une question écrite sur ce sujet publiée en décembre 2018, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation indiquait : qu'un dispositif de formation des éleveurs était en cours de déploiement ; qu'un plan d'action visant à fortement réduire les populations de sangliers était en cours d'élaboration pour une mise en œuvre rapide ; que le transport de suidés, autre cause potentielle d'introduction du virus, ferait l'objet d'une réglementation spécifique avec des mesures de biosécurité en cours de discussion avec les professionnels ; que les services du ministère chargé de l'agriculture se préparaient à l'éventualité d'un cas en France. Sur chacun de ces quatre points, M. le député demande au ministre de l'agriculture et de l'alimentation si le Gouvernement a pu aboutir sur des mesures concrètes et d'en préciser le cas échéant le contenu et les modalités de mise en œuvre. Il insiste sur l'importance de réagir vite et de manière proportionnée pour prévenir l'arrivée de la peste porcine africaine en France, et demande que les services de l'État délivrent au niveau départemental des informations claires et précises aux éleveurs sur ce sujet, par le biais de courriers et de réunions.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inquiétudes des porteurs des maisons de service au public (MSAP) quant au financement de ces dernières pour l'année 2019. Le montant de la contribution de l'État sur le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) était de 25 % des dépenses prévisionnelles du budget de fonctionnement annuel de la maison (avec un plafond à 15 000 euros). Le fonds inter-opérateurs, quant à lui, intervenait à la même hauteur que le FNADT. Un montage économique différent prévaut pour les maisons de services au public portées par La Poste , également financées pour moitié par le biais du fonds de péréquation territoriale. A ce jour, aucun des porteurs de MSAP n'a d'informations sur le devenir de ces participations financières notamment pour l'année 2019. Les services déconcentrés de l'État n'ont pas non plus d'informations précises sur une éventuelle modification de la politique publique des MSAP. Une enquête de la Cour des comptes sur « L'accès aux services publics dans les territoires ruraux » de mars 2019 révèle le déséquilibre structurel du fonds inter-opérateurs en précisant que « l'insatisfaction des sept partenaires du fonds rendent indispensable la définition de nouvelles modalités de financement : elles devront concerner toutes les administrations et entreprises publiques utilisatrices, dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle. ». A ce jour, aucun porteur de MSAP qu'il s'agisse de communes, de La Poste ou d'associations n'a d'engagement clair des services de l'État concernant le concours financier apporté au fonctionnement des MSAP. Il lui demande quelle sont les perspectives de financement des MSAP pour l'année 2019 et les années à venir et quand seront-elles opérationnelles.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de voie de recours au dispositif de « Prime à la conversion » qui permet, sous certaines conditions - régies par les articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie et le décret du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - de bénéficier d'une aide financière lors de l'achat d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, est mis à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. La demande s'effectue exclusivement en ligne via le téléservice sur le site internet dédié. Les demandeurs n'ont donc pas d'interlocuteur propre ni de possibilité de modification des données saisies une fois la demande validée. Pour être éligible au dispositif, il faut réunir un certain nombre de conditions très strictes comme, entre autres, les caractéristiques techniques en terme de pollution du nouveau véhicule, la date de mise en circulation et de mise à la casse de l'ancien véhicule, la moindre erreur de saisie peut s'avérer lourde de conséquence, et peut, potentiellement faire perdre le bénéfice de la prime à la conversion à certains demandeurs et diminuer le montant de la prime pour d'autres, les contraignant parfois même à devoir renoncer à changer de véhicule. Il n'existe, à ce jour, aucune possibilité de rectification des données saisies, aucune voie de recours contre une décision de refus d'octroi de la prime à la conversion ni aucun interlocuteur précis. Les opérateurs de la plateforme d'assistance téléphonique se retranchent systématiquement derrière les indications données en ligne sans faire de « cas par cas », et l'Agence de services et de paiement ne fait qu'accompagner l'État dans la mise en place du dispositif mais ne peut, à ce jour, traiter les éventuels litiges qui en découlent. Aussi, il lui demande quels moyens le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de pallier ces difficultés.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la classification de l'allocation chômage dans la catégorie des prestations sociales et sur les conséquences de cette classification sur l'éligibilité à la prime d'activité. Il a récemment été confronté à la situation d'un couple dont la femme perçoit 900 euros de salaire et son mari 1 500 euros d'allocation chômage, ayant un enfant à charge, et qui a été déclaré inéligible à l'élargissement du nombre de bénéficiaires de la prime d'activité mis en place depuis le 1er janvier 2019 au motif que l'allocation chômage est considérée comme une aide sociale. Il souligne le fait que la qualification de l'allocation chômage, comme une aide est erronée car cette allocation est obtenue par le travail effectué précédemment par la personne qui la perçoit et par les cotisations versées à partir de ses revenus salariaux. Il précise que si l'allocation chômage touchée par le mari était qualifiée comme un revenu salarial, le couple serait éligible à la prime d'activité et pourrait percevoir 137 euros par mois. L'assimilation de l'allocation chômage à une « aide sociale » déduite du montant potentiel de la prime d'activité est une aberration qui tend à renforcer un certain sentiment d'injustice sociale au sein de classes moyennes qui paient toujours pour tout et n'ont jamais droit à rien. Il demande par conséquent comment le Gouvernement justifie cet état de fait et s'il entend rectifier une situation injuste et préjudiciable pour de nombreuses personnes actuellement sans emploi et qui ont versé des cotisations pour percevoir l'allocation chômage.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour les points de vente, des dérives de la loi Bichet. La loi Bichet trouve son origine dans la situation de la presse française après-guerre, afin d'éviter tout monopole de fait dans la distribution de la presse et ainsi garantir le respect des principes fondamentaux que sont la liberté de distribution, la liberté d'opinion et l'impartialité de la distribution. Ainsi, cette loi a accompagné le redressement de la presse mais a surtout protégé son pluralisme. Toutefois, nous ne pouvons que constater, que des dérives et des excès ont négativement impacté le quotidien des points de vente. En effet, l'inflation du nombre des titres distribués, induit par le principe de la « porte ouverte » se montre comme étant à l'origine des difficultés rencontrées. Les taux d'invendus sont actuellement de plus en plus élevés dépassant les 50 % ! Aujourd'hui, l'accès automatique au réseau de distribution conduit les éditeurs à diffuser des volumes de publication peu adaptés aux capacités réelles de vente. Les petits points de vente se retrouvent encombrés du fait de l'inadéquation de l'assortiment et des quantités. Ces dysfonctionnements rendent le métier de marchand de presse très peu attractif, de moins en moins rentable (voire déficitaire) et conduit à une diminution des points de vente notamment dans les territoires ruraux. Dans un contexte de crise au sein de la presse écrite, il est urgent d'associer les marchands au choix des titres qu'ils reçoivent tout en respectant les principes fondamentaux garantis par la loi Bichet et de prévoir de nouveaux type d'assortiments (en nombre de titres et en quantité) qui tiennent compte des spécificités des dépôts de presse dans les territoires périphériques et des capacités d'acteurs qui sont de plus en plus polyvalents. Il lui demande comment le Gouvernement compte réformer la loi Bichet pour mettre fin aux dysfonctionnements précités tout en garantissant le respect de la pluralité de la presse.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la récente décision de supprimer la réserve parlementaire et notamment la possibilité pour les députés d'accompagner financièrement les associations présentes sur une circonscription. En effet, traditionnellement, la rentrée de septembre rimait pour les présidents d'association, avec demande de subventions auprès des parlementaires pour les projets à venir, souvent décisifs pour leur action de proximité et essentielle pour dynamiser les territoires. Dans le cadre de la loi de confiance dans l'action politique, la suppression de la réserve parlementaire a été actée. Tout à fait concrètement sur la 4ème circonscription de la Moselle, au cours du mandat 2012-2017, la réserve parlementaire a permis d'accompagner financièrement la concrétisation de 220 projets locaux (communaux et associatifs). Le montant total de ces aides allouées se chiffre à 668 600 euros pour une subvention moyenne par projet de 3 000 euros. Pour de petites communes ou associations basées en ruralité, ces montants sont significatifs, et souvent déterminants. De fait, il lui demande comment ce « coup de pouce » pourtant indispensable à la concrétisation de nombre de projets locaux sera compensé, et où les crédits correspondants à la réserve parlementaire vont être réalloués.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la taxe foncière sur le foncier bâti et le foncier non bâti, conséquence prévisible de la suppression de la taxe d'habitation, et sur ses conséquences économiques désastreuses notamment pour les agriculteurs. La suppression de la taxe d'habitation pour l'ensemble des foyers représente pour les collectivités une perte d'environ 26 milliards d'euros. Avec cette suppression, les collectivités territoriales se voient retirer l'une des ressources fiscales essentielles à leur autonomie et à leur indépendance. Or les communes sont déjà acculées par la baisse continue des dotations depuis 2013, et les deux tiers d'entre elles voient leur dotation diminuer d'en moyenne 5,8 % en 2018. Afin de compenser ces pertes de recettes, les collectivités vont se retrouver dans l'obligation d'augmenter le seul levier qui reste à leur disposition : la taxe foncière, sur le bâti et le non bâti. Après la hausse du carburant et du gazole non routier, les agriculteurs, dont les terrains sont exonérés de parts départementale et régionale mais pas de part communale, risquent donc d'être impactés par cette hausse de taxe sur le foncier bâti et surtout non bâti, dans des proportions considérables. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour garantir aux agriculteurs la stabilité des charges foncières qui pèsent sur eux, et pour empêcher qu'ils soient pénalisés par la suppression de la taxe habitation et par l'obligation pour les collectivités d'en compenser la perte sur les seuls leviers de ressources restant à leur disposition.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'annulation par le tribunal administratif de Paris d'une décision du conseil régional d'Île-de-France visant à supprimer la gratuité des transports régionaux pour les étrangers en situation irrégulière. Décidée sous la précédente majorité au conseil régional d'Île-de-France, la réduction de 75 % sur les tarifs de transport les étrangers en situation irrégulière constitue une injustice profonde pour les usagers franciliens qui eux, payent leurs titres de transport au plein tarif, et financent par le biais de leurs impôts ce dispositif coûteux. De plus, accorder des avantages à des personnes présentes sur le territoire français de manière illégale et reconnues comme telles est une aberration. Le maintien de cette prime à l'illégalité par l'autorité judiciaire, dont jouissent des individus qui ne devraient même pas être présents sur le territoire national, est indiscutablement scandaleuse. Il l'interroge sur les décisions que compte prendre le Gouvernement pour mettre fin aux situations dans lesquelles les personnes en situation irrégulière sont avantagées par rapport aux personnes qui respectent la loi française, notamment en ce qui concerne l'aide aux transports.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact extrêmement négatif de l'augmentation des prix du carburant pour les agriculteurs. La décision du Gouvernement d'augmenter la fiscalité sur les carburants touche à la fois les particuliers et les professionnels ; les agriculteurs, qui ont recours au gasoil non routier dans le cadre de l'exploitation de leurs machines et de leur activité, pâtissent en tant que particuliers mais aussi en tant que professionnels de cette mesure. Certes, l'utilisation du gasoil non routier donne accès à une fiscalité avantageuse qui se traduit par la possibilité pour les professionnels du secteur agricole de se faire rembourser une partie de la taxe intérieure de consommation sur le GNR. Mais le prix du gasoil non routier (GNR) a vu ses tarifs augmenter de 30 % en un an. Le prix du litre est passé de 70 centimes en juin 2017 à 1 euro en juin 2018. Le gazole non routier a donc augmenté de plus de 250 euros pour 1 000 litres en un an. Certes, le prix du gazole non routier dépend en partie du cours du pétrole, comme le fioul. Or le pétrole est actuellement à son niveau le plus haut depuis 2014, évoluant à près de 80 dollars le baril. De plus, si les facteurs d'évolution du prix du fioul et du gasoil non routier sont identiques concernant le cours du pétrole, il n'en n'est pas de même pour la demande. En effet contrairement au fioul dont la saison est terminée, la saison pour les agriculteurs est bien d'actualité. En plus du cours du pétrole brut, le prix a donc tendance à être plus élevé parce que la demande est forte. Mais la transition énergétique amorcée par la France et notamment le Plan Climat influe elle aussi sur la fiscalité de certains produits pétroliers. L'année 2018 marque un tournant avec des augmentations notables pour le fioul domestique, le diesel ou encore l'essence, mais aussi le GNR. Or le poste carburant représente une part très importante des charges qui pèsent sur les agriculteurs. Avec la hausse du prix du gasoil non routier, qu'ils utilisent notamment pour leurs tracteurs, certains d'entre eux s'attendent à voir leurs charges augmenter de 4 000 à 8 000 euros par an. Une telle somme est considérable, surtout quand on connaît la difficulté pour les professionnels du secteur agricole de répercuter les effets d'une hausse de leurs dépenses sur le prix de vente de leurs produits, étant confrontés à des prix agricoles parfois si bas qu'ils ne permettent pas de dégager une marge suffisante pour qu'ils se rémunèrent eux-mêmes. L'agriculture française est un secteur en crise : la hausse des prix du carburant risque d'entraîner une déprise agricole sur les terres à faible potentiel et donc un arrêt de l'activité agricole, et d'accentuer encore les graves difficultés économiques auxquelles sont confrontés nombre d'agriculteurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre aux problématiques que soulève la hausse de la fiscalité sur le carburant, notamment pour l'activité des agriculteurs.