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France · Amendment · Amendement

CE241

Amendement CE241 — ART. 34

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 May 2018

Last action

17 May 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Bertrand Sorre, Sabine Thillaye, Jean-François Portarrieu, Danielle Brulebois, Belkhir Belhaddad, Isabelle Rauch, Mireille Robert, Anne-France Brunet, Graziella Melchior, Olivier Damaisin, Olivier Gaillard, Jean-Philippe Ardouin, Danièle Hérin, Xavier Paluszkiewicz, Alexandra Valetta Ardisson, Jennifer De Temmerman, Anthony Cellier, Béatrice Piron, Huguette Tiegna, Anne Genetet, Annaïg Le Meur, Françoise Dumas

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 May 2018

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots : « , non renouvelable ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « À l’expiration de ce bail, les parties peuvent le renouveler, à condition que la durée totale du bail initial et des renouvellements n’excède pas dix mois. Par la suite, les parties ne peuvent plus conclure un bail mobilité portant sur le même logement. » III. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots : « du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé » les mots : « de ce bail initial ou d’un renouvellement réalisé dans les conditions décrites à l’alinéa précédent, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé de telle sorte que la durée totale du bail initial et des renouvellements excède la durée maximale prévue à l’alinéa précédent »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 May 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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