Amendement CE242 — ART. 35

Summary

Après l’alinéa 20, insérer les quatorze alinéas suivants : « I  bis.  – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 442‑3‑1 est ainsi rédigé : « Dans les logements situés sur les territoires définis au 7° de l’article 10 de la loi n° 48‑1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, le bailleur applique les dispositions prévues au II de l’article L. 442‑3‑6. »; « 2° Le quatrième alinéa de l’article L. 442‑3‑2 est ainsi rédigé : « Le bailleur applique les dispositions prévues au II de l’article L. 442‑3‑6 » ; « 3° Après l'article L. 442-3-5, il est inséré un article L. 442‑3‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 442‑3‑6 . – I. – Les bailleurs sociaux mettent en place un système d’information, via une plateforme numérique accessible à distance, permettant de connaître la disponibilité des logements de leur parc. Ce système est en accès libre pour leurs locataires. Il est conçu de manière à faciliter les échanges de données avec les plateformes des autres bailleurs sociaux. « Il permet à leurs locataires, en fonction des critères d’attribution concernant leur situation, de connaître les logements libres ou les logements dont la disponibilité future est prévue, ainsi que des éléments utiles au choix d’un logement. Il leur permet de faire des demandes de mutation. « Les bailleurs sociaux sont incités à créer, dans la continuité de cette plateforme, une bourse d’échange permettant aux locataires d’échanger leur appartement avec d’autres locataires. Ils précisent les règles qui encadrent ces échanges. « II. – Dans les cas qui ont suscité le renvoi au présent alinéa, les dispositions suivantes s’appliquent : « Le bailleur s’assure que le locataire a bien accès à la plateforme décrite au I et informe le locataire de la nécessité qui lui est faite de choisir un autre appartement. Il l’aide dans cette démarche. Après un délai d’un an après que le bailleur l’a informé de la nécessité de trouver un autre logement, délai modifiable par décret, si le locataire n’a pas trouvé de logement qui convient à sa situation et remplit toujours des conditions qui suscitent le renvoi au présent paragraphe, le bailleur fait successivement trois propositions de logement en respectant les conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. Après le troisième refus, le locataire ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. Le délai est porté à dix-huit mois en cas de décès d’une personne handicapée à la charge du locataire. « Si la plateforme décrite en I n’a pas encore été mise en place, le bailleur propose, dans la mesure du possible, les informations nécessaires à un relogement par d’autres moyens, et propose au locataire des offres de relogement. Ce relogement se fait avec l’accord du locataire. « Lors de la mutation, le bailleur propose au locataire une aide au déménagement. « III. – Les bailleurs mettent en place cette plateforme dans un délai prévu par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

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Timeline

1. 2 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2018

   Retiré

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