Agriculture

Question 28 — agriculture

France · National Assembly · 15 November 2022

Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les multiples hausses des prix qui accablent les agriculteurs et les prodromes d'une crise agricole, en particulier dans le Tarn-et-Garonne. Lundi 31 octobre 2022, une vingtaine d'agriculteurs ont déversé des déchets agricoles sur les routes, à Castelsarrasin, Verdun-sur-Garonne et Cordes-Tolosannes. Mme la députée demande à M. le ministre quelles pistes sont à l'étude, en particulier sur le prix des intrants, pour leur venir en aide rapidement, avant que la grogna sociale ne bloque le pays. Elle lui demande en particulier de faire bénéficier aux agriculteurs du bouclier tarifaire mis en place sur l'électricité et le gaz par le Gouvernement pour les particuliers et les PME et d'étudier son élargissement au gazole non routier (GNR). Elle l'interroge enfin sur l'impasse de la transition écologique qui, provoquée trop rapidement, rend impossible la transition agricole, comme on le voit aux Pays-Bas avec la crise de l'azote. Elle lui demande quelles aides sont prévues sur le plus long terme pour inciter les agriculteurs français, de façon sérieuse et rentable, à cette transition.

Question 27 — agriculture

France · National Assembly · 15 November 2022

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la restriction d'usage des produits phytosanitaires pour les cultures agricoles dans les zones Natura 2000, notamment en Camargue. L'arrêt du Conseil d'État du 15 novembre 2021 a enjoint au Gouvernement de prendre sous six mois les mesures réglementaires nécessaires pour encadrer ou interdire l'usage des pesticides dans les zones Natura 2000, afin de se conformer aux articles L. 253-7 du code rural et L. 414-1 du code de l'environnement. Depuis cet arrêt, une pression maximale est faite pour que les mesures soient prises dans le sens d'une interdiction totale de tout produit phytosanitaires, limitant l'usage seulement aux produits naturels. Cette distinction est très dommageable, en ce que certains produits naturels, comme le cuivre et le pyrèthre, sont très néfastes, tandis que des produits de synthèse n'ont aucun impact sur l'environnement. Cette interdiction totale porterait un coup définitif à de nombreux secteurs agricoles, dont la culture rizicole en Camargue, menaçant l'existence même de la Camargue, et serait extrêmement dommageable pour la souveraineté alimentaire de la France. Ainsi, il souhaite interroger le Gouvernement sur les garanties que celui-ci peut apporter pour assurer que les mesures réglementaires prises ne soient pas trop restrictives et ne remettent en cause la pérennité de l'agriculture dans les zones Natura 2000.

Question 3053 — agriculture

France · National Assembly · 15 November 2022

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les travaux européens en cours visant à définir un sel biologique. Le règlement européen 2018/848 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques a convenu que « le sel marin et d'autres types de sel utilisés en alimentation humaine ou animale » étaient inclus dans son champ d'application. Or, en l'état actuel, il apparaît que ce projet d'acte délégué en discussion ne répond pas à cet objectif et pourrait injustement porter préjudice à des producteurs de sel français et ainsi avoir un impact négatif sur leur production. La dernière version du texte exclut par exemple de son champ d'application le sel produit sur la saline d'Einville en Meurthe-et-Moselle. Pourtant, ce sel extrait depuis 1871 valorise une méthode de fabrication artisanale de sel récolté manuellement avec ses « pétales de sel » par deux personnes, sans matériel mécanique. Il ne subit aucun traitement chimique ou adjonction d'additif. Il est garanti sans OGM, allergène ou ionisation. La saline produit chaque année quelques dizaines de tonnes avec une visée régionale et nationale. Cet exemple démontre le caractère incompréhensible de la situation. Des producteurs de sel répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain sont injustement impactés comme à Aigues-Mortes ou à Salies-de-Béarn. Certains d'entre eux disposent pourtant d'indications géographiques protégées démontrant d'ores et déjà la qualité de leur production pour le consommateur. Cette exclusion est d'autant plus inacceptable que la définition du sel biologique apparaît comme un sens incompréhensible pour les producteurs. En effet, le sel n'est pas un produit agricole mais un minéral, par essence inerte. À ce titre, il ne devrait pas entrer dans le champ d'application du règlement puisque l'agriculture biologique ne concerne que la science du vivant. L'inclusion du sel dans le règlement apparaît donc contre-productive et non avenue. Aussi, alors que la situation semble s'enliser depuis près de trois ans, notamment par le fait que le sel soit un produit minéral qui n'ait pas sa place dans une règlementation sur l'agriculture biologique et au moment où plusieurs États membres ont demandé à la Commission européenne de retirer le sel du règlement (UE) 2018/848, il convient que le Gouvernement se prononce sur ce sujet. Au vu des distorsions de concurrence potentielles en France, il vient demander au Gouvernement s'il va également demander un retrait pur et simple du sel des productions labellisées en bio, afin de préserver la lisibilité du label biologique pour le consommateur et éviter une hiérarchisation injustifiée des types de récolte au sein d'une même production et entre l'ensemble des producteurs de sel français et européens.

Question 3052 — agriculture

France · National Assembly · 15 November 2022

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir de la filière apicole française et l'évolution de la réglementation relative au miel à l'échelle européenne. La Commission européenne travaille actuellement sur une révision des normes de commercialisation de l'UE pour les produits agricoles, laquelle devrait concerner certaines dispositions de la directive miel de 2001. Cette révision devrait ainsi impacter les règles relatives à l'étiquetage des miels, l'occasion de pouvoir harmoniser la réglementation européenne en lien avec la décision prise par la France d'indiquer sur les étiquettes les pays d'origine des miels, dès lors que ceux-ci sont conditionnés sur son territoire. Si d'autres États membres ont fait le même choix que Paris, il n'en reste pas moins que l'absence d'harmonisation européenne ne permet pas de garantir une information claire et transparente pour le consommateur en ce qui concerne les miels conditionnés hors de France. Cette absence d'harmonisation entraîne une importante distorsion de concurrence pour les miels conditionnés sur le territoire français et pénalise ainsi la filière apicole française. Il paraît hautement souhaitable que la transparence s'impose à l'identique pour tous les opérateurs dans l'Union européenne. La préservation et le développement de cette filière passe aussi par un cadre réglementaire réfléchi. En ce sens, M. le député alerte M. le ministre sur l'irrationalité qui pousserait la Commission européenne à vouloir apposer sur les produits agricoles non transformés, tels que le miel, un Nutri-Score qui ne permettrait nullement de comparer deux miels entre eux, tous les miels étant notés à l'identique, en tant que produits agricoles primaires. En outre, la base de calcul du Nutri-Score n'est pas pertinente puisqu'elle prend en compte une consommation journalière de 100 grammes alors même que la consommation quotidienne de miel est de l'ordre de 10 grammes. Enfin, s'il s'agit de sucre, M. le député rappelle qu'il est d'origine naturelle, dans un produit non transformé et que cette quantité ne peut donc pas être diminuée. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour défendre la filière française du miel et ses emplois auprès des instances européennes.

Question 3051 — agriculture

France · National Assembly · 15 November 2022

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problèmes liés au respect des appellations d'origine. Les produits sous signes d'identifications de l'origine et de qualité (SIQO) sont soumis, selon les cas, à des exigences géographiques, de savoir-faire, de production. Ces exigences garantissent aux consommateurs une qualité certaine des produits, qualité que les agriculteurs français cherchent, avec fierté, à honorer. L'une des inquiétudes des agriculteurs concernant le respect des SIQO est celle de la multiplication des labels privés. Ces labels ne font aujourd'hui l'objet d'aucun régime général qui permettrait aux consommateurs un accès à un système d'information fiable, tels que les SIQO, validés scientifiquement et surtout indépendants de l'initiative privée. Le cahier des charges en la matière, mentionné à l'article L. 640-2-1 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, demeure aujourd'hui introuvable. Dès lors, M. le député demande à M. le ministre que soit dressé le cahier des charges précis censé encadrer les labels privés selon l'article L. 640-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Il l'invite aussi à réagir au dévoiement, au profit de certains groupes industriels, des critères des AOP et autres SIQO et l'interroge sur la position du Gouvernement en la matière.

Question 3050 — agriculture

France · National Assembly · 15 November 2022

M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise « influenza aviaire hautement pathogène », plus communément appelée grippe aviaire, qui affecte actuellement les éleveurs de volaille et les écosystèmes français. En France, ce secteur représente 14 000 élevages qui sont ancrés dans les territoires, employant ainsi plus de 100 000 professionnels. C'est aussi un facteur clé de souveraineté alimentaire, en étant à la pointe en Europe pour la production de volailles. En France, 20 millions de volailles ont été abattues en 2022 à cause de la grippe aviaire. De surcroît, la grippe aviaire affecte les écosystèmes en France, par exemple dans l'Aube, en contaminant des espèces comme les cygnes ou les hérons. C'est pourquoi une zone de contrôle temporaire (ZCT) a été mise en place autour du lac de Der. Depuis quelques années, ce fléau revient sans cesse, affectant les éleveurs ainsi que les écosystèmes. Il devient urgent de trouver une solution pérenne. M. le député souhaiterait savoir quelles sont les mesures qui seront mises en place afin d'éradiquer les nouveaux foyers d'infection. Il souhaiterait connaître également les résultats de l'étude concernant la vaccination initiée par son ministère le 10 mai 2022 sur des palmipèdes.

Question 2883 — agriculture

France · National Assembly · 8 November 2022

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la hausse des prix de l'électricité pour l'irrigation agricole. En effet, la production agricole drômoise est menacée d'effondrement du fait de la hausse exponentielle des prix de l'électricité. Le syndicat d'irrigation drômois (SID), syndicat intercommunal qui gère une régie d'exploitation et qui irrigue environ 26 000 hectares dans la Drôme, voit sa facture d'électricité multipliée par 10 en à peine deux ans. Le coût de fonctionnement des installations de pompage est déjà passé d'environ 2 millions 500 mille euros les années précédentes à 7 millions 500 mille en 2022. Le Syndicat d'irrigation drômois (SID) signe actuellement son contrat d'achat d'électricité pour l'année 2023. Le montant de la facture s'élève à près de 30 millions d'euros, un niveau record. Or si Mme la députée promeut le développement de pratiques agricoles moins gourmandes en eau, sa captation par les sols en cessant les politiques d'artificialisation et la transition des cultures très consommatrices - en premier lieu le maïs -, eu égard aux épisodes de sécheresse à répétition, s'il va falloir réduire la consommation d'eau, il faudra tout de même irriguer, pour partie, les cultures et accompagner au mieux les agriculteurs du département. Grâce aux efforts des agriculteurs durant l'année 2022 qui ont déjà vu augmenter leurs factures d'électricité d'environ 200 euros par hectare, le SID a pu poursuivre son activité et fournir de l'eau aux 2500 agriculteurs adhérants. Pour autant, le SID tout comme les agriculteur ne pourront pas faire face à cette hausse exponentielle pour 2023. En effet, alors que le tarif actuel est de 12 centimes d'euros le m3 d'eau ; en 2023, le prix au m3 serait de 60 centimes d'euros ce qui ferait passer le coût moyen de l'irrigation d'un hectare de 700 euros à plus de 2 400 euros. Au vu des scénarios climatiques à venir, cela met en danger nombre de fermes du département et c'est tout simplement inconcevable. Le statut unique du SID conduit à ce qu'il ne soit considéré ni comme une collectivité ni comme une entreprise. De ce fait, il est inéligible aux aides du plan de résilience. Aussi, elle souhaite demander au Gouvernement si et quand est-ce qu'il étendra le bouclier tarifaire énergétique aux syndicats intercommunaux qui gèrent en régie un service public indispensable à l'autonomie et résilience alimentaire de la France.

Question 2882 — agriculture

France · National Assembly · 8 November 2022

M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité de prendre des mesures complémentaires afin d'adapter le dispositif en faveur des énergo-intensifs à la réalité des difficultés rencontrées par les productions énergo-intensives du monde agricole. En effet, le dispositif actuel demeure lacunaire sur plusieurs points. Premièrement, le niveau de prise en charge de la hausse des prix de l'énergie est trop faible par rapport à la capacité des productions énergo-intensives du monde agricole à répercuter le surcoût lié à l'énergie sur leurs produits. Ces dernières sont en effet doublement limitées en la matière. D'une part, leurs circuits de contractualisation ne prennent pas en compte ces surcoûts. D'autre part, les consommateurs sont très sensibles aux variations du prix des produits alimentaires et seraient incités à se reporter sur un produit étranger, de moins bonne qualité, mais moins cher en cas de pleine répercussion des coûts de l'énergie. M. le député souligne donc que pour protéger efficacement notre secteur agricole, il conviendrait de prendre en charge le surcoût au-delà du doublement du prix à hauteur de 70 % et non 30 %. Deuxièmement, il souhaite faire remarquer que le critère de 3 % du chiffre d'affaires peut souvent être inopérant. En effet, comparer le niveau de charges relatif à l'énergie au chiffre d'affaires d'une exploitation agricole n'a pas forcément de sens, eu égard au très faible niveau de marge des exploitations agricoles. Les chiffres d'affaires peuvent ainsi être relativement élevés (rendant difficilement atteignable ce seuil de 3 %), sans pour autant que le résultat dégagé soit important. Plus encore, il demeure nécessaire de prendre en compte que les surcoûts liés au gaz et à l'électricité, additionnés aux autres postes de charges (carburant, SMIC, engrais, emballages), ont pu réduire sensiblement le résultat des exploitations, sans pour autant que le seuil de 3 % ne soit atteint. Il souligne qu'une baisse de ce seuil d'éligibilité à 2 % permettrait de prendre en compte l'intégralité des exploitations agricoles énergo-intensives. Troisièmement, M. le député rappelle que la baisse de l'excédent brut d'exploitation (EBE) ne répond pas à la problématique liée à l'établissement de l'EBE pour les entreprises agricoles qui n'ont pas toujours de service de comptabilité dédié à l'établissement de cet EBE. Il tient à informer Mme la ministre qu'une suppression de ce critère lié à l'EBE pour les entreprises justifiant d'un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros pour ne retenir à la place que le critère du doublement des factures d'énergie pourrait constituer une sensible amélioration du dispositif. Quatrièmement, il s'alarme que plusieurs activités demeurent exclues de ce dispositif d'aide. Cette exclusion concerne notamment les serristes qui achètent de la chaleur, les activités de cogénération, les unités de méthanisation nouvellement installées en 2022 ou encore les irrigants et les maïsiculteurs. Il tient à rappeler l'importance de les soutenir également. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de répondre à ces quatre problèmes. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer si elle est favorable en parallèle à l'instauration de mesures visant à favoriser la production énergétique et l'autoconsommation dans le monde agricole. Elles pourraient être un moyen de répondre à la baisse des tarifs d'achat d'énergies renouvelables d'origine agricole et à la hausse des prix de l'énergie sur le marché.

Question 2881 — agriculture

France · National Assembly · 8 November 2022

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le prix du lait français. A cause de la hausse du prix de l'énergie et des matières premières, les producteurs laitiers se retrouvent dans une situation extrêmement difficile. Cette situation est alarmante car de nombreux exploitants devront fermer leur exploitation ou réduire la taille de leurs troupeaux menaçant ainsi la souveraineté alimentaire française. Il faut rappeler que la France a déjà perdu 100 000 exploitations en dix ans. Malgré une augmentation du cours du lait ces derniers mois, aux alentours de 430 euros pour 1 000 litres de lait, la France est encore loin derrière certains pays européens, comme l'Allemagne, 500 euros les 1 000 litres ou les Pays-Bas, 600 euros les 1 000 litres. Les prix varient aussi en fonction du prestataire. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'encourager réellement la réouverture des négociations afin d'intégrer les différentes hausses suite notamment à la guerre en Ukraine. Une augmentation de 50 euros les 100 litres permettrait ainsi aux agriculteurs français de bénéficier du prix moyen pratiqué dans l'Union européenne.

Question 2880 — agriculture

France · National Assembly · 8 November 2022

Mme Maud Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 5 du décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Le champ d'application de ce décret défini par l'article 5 se limite aux productions sur le sol français et ouvre donc la possibilité aux producteurs des pays de l'Union européenne et au-delà, notamment de la Turquie de commercialiser leurs produits en France sous la dénomination animale pour des produits comportant seulement des protéines végétales. Considérant les répercussions de ce décret sur l'activité des entreprises produisant en France, nombre d'entre elles pourraient être amenées à choisir de délocaliser leur production afin de continuer à utiliser ces dénominations et ne pas être désavantagées par rapport à leurs concurrents européens ou extra européens. Prenant acte de la requête en référé suspension n° 465844 validée par le Conseil d'État le 27 juillet 2022, elle lui demande de bien vouloir tenir compte de cette dimension dans le cadre de la rédaction du nouvel article 5 pour ne pas créer une distorsion de concurrence aux dépens des producteurs français.

Question 2879 — agriculture

France · National Assembly · 8 November 2022

Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place de l'essai encadré pour les salariés du régime agricole. L'essai encadré permet de favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail en évaluant la compatibilité de son poste avec son état de santé. Il s'agit d'un outil de prévention de la désinsertion professionnelle. La loi santé au travail du 2 août 2021 a autorisé la mise en place de ce dispositif pour les salariés du régime général et l'a inscrit dans le code du Travail (article L 323-3-1). Le décret d'application correspondant a été publié le 16 mars 2022, de telle sorte que ce dispositif est pleinement opérationnel. L'article 98 du projet de loi de financement de la sécurité sociale a introduit des dispositions similaires dans le code rural et de la pêche maritime pour les salariés du régime agricole (article L752-5-2). Leur entrée en vigueur était prévue pour juillet 2022, mais à ce jour aucun décret d'application n'a été publié, ce qui empêche la mise en œuvre de l'essai encadré pour les salariés du régime agricole. Elle interroge ainsi le Gouvernement pour savoir à quelle échéance la publication des décrets d'application concernant l'essai encadré pour les salariés du régime agricole est prévue.

Question 2878 — agriculture

France · National Assembly · 8 November 2022

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une mesure adoptée en séance à l'Assemblée nationale lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 visant à faciliter la transmission du foncier viticole. Cette mesure prévoit d'augmenter le plafond d'exonération à 75 % des droits de mutation à titre gratuit jusqu'à 500 000 euros en faveur des biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles. En contrepartie, le bénéficiaire s'engage à conserver le foncier cinq années supplémentaires, soit dix années au total. Cette mesure va dans le sens de la pérennisation des exploitations viticoles familiales. Or, après le recours à l'article 49.3 de la constitution, le Gouvernement n'a pas maintenu cette mesure favorable à la transmission du foncier viticole. C'est pourquoi M. Nicolas Forissier souhaite savoir si le Gouvernement entend aller dans le sens du vote de l'Assemblée nationale et mettre en œuvre cette mesure par un autre moyen.

Question 2877 — agriculture

France · National Assembly · 8 November 2022

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le refus du Gouvernement d'étendre aux entreprises de travaux agricoles le dispositif d'exonération de cotisations sociales TO-DE. Ce système provisoire, prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, doit être prorogé jusqu'à la fin de l'année 2023 par le PLFSS pour 2023. Ne peuvent en bénéficier, pour les travailleurs saisonniers qu'ils emploient, que les seuls exploitants agricoles. Or les entreprises de travaux agricoles, qui sont au nombre de 21 000 et emploient 10 % des salariés agricoles, sont un des acteurs-clé des campagnes, dont l'activité ne mérite pas d'être opposée à celle des exploitants, lesquels profitent fréquemment de leurs services. Dans ce contexte, il apparaît à la fois injuste et incohérent avec les objectifs du dispositif d'en exclure ces employeurs. Son amendement visant à étendre l'exonération aux entreprises de travaux n'ayant pu être débattu du fait de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte n'en ayant pas repris le contenu, elle le prie de s'expliquer sur les raisons de ce refus.

Mission d'information sur la gestion de l'eau pour les activités économiques (agriculture, industrie, énergie, tourisme)

France · National Assembly · 4 November 2022

Application de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

France · National Assembly · 2 November 2022

Question 2649 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes des arboriculteurs de la Loire en raison de l'interdiction d'utilisation, à compter du 1er novembre 2022, du Phosmet, insecticide notamment utilisé en arboriculture fruitière. Pour les arboriculteurs et producteurs de cerises, cette interdiction est perçue comme arrêt de mort car elle les laisse en effet sans solution réellement efficace dès la campagne 2023. Déjà fragilisée par l'arrêt du diméthoate en 2016, cette filière avait pu s'adapter avec l'homologation du Phosmet qui n'apportait néanmoins qu'une solution partielle en raison d'une efficacité moindre. Bien conscients que la lutte chimique seule n'est sans doute pas une solution durable sur le long terme, ils participent activement à la recherche de solutions alternatives et à la transition agroécologique au sein de leurs vergers. Des pistes encourageantes émergent, comme la technique de l'insecte stérile (TIS), le piégeage massif ou le parasitisme de Drosophila suzukii par un auxiliaire, mais aucune ne sera opérationnelle avant plusieurs années, dans l'hypothèse où la recherche démontre d'ici là une efficacité satisfaisante. La mise en place de filets anti-insectes sur les vergers est également utilisée depuis plusieurs années : de gros efforts d'investissements sont faits par les producteurs pour ce nouveau type de vergers. Mais elle ne se poursuivra que très progressivement car elle nécessite l'implantation de nouveaux vergers dédiés, très onéreux et reste impossible sur une bonne partie du verger actuel, inadapté. À ce jour, seule la lutte chimique a démontré une efficacité suffisante, compatible avec une production de cerises, économiquement viable et applicable sur l'ensemble du verger français. Il demande par conséquent au Gouvernement de ne pas laisser les arboriculteurs sans solution efficace en 2023 pour la protection de leurs cultures.

Question 2648 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la grande détresse des agriculteurs français et le grand nombre de suicides dans la profession. Difficultés financières, conditions de travail, isolement, stigmatisation, agribashing , les agriculteurs souffrent de nombreux maux et sont confrontés à des phénomènes de société qui conduisent hélas un grand nombre d'entre eux au suicide. Dans la profession, le taux de mortalité par suicide est supérieur de 20 % à celui de la populaire en générale. En moyenne et chaque année, 600 agriculteurs mettent fin à leur jour, chiffre auquel il faut ajouter les nombreuses tentatives de suicide. Pour protéger les agriculteurs et en parallèle du plan de prévention mis en œuvre par la MSA, le ministère de l'agriculture a présenté fin 2021 une feuille de route pour la prévention du mal-être et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et a contribué au développement du réseau de « sentinelles », à l'image d'Agri sentinelles. Un an après la présentation de cette feuille de route, M. le député souhaiterait savoir comment elle a pu être déclinée sur le terrain et avoir connaissance de ses premiers résultats. Il lui demande aussi de bien vouloir lui préciser les actions concrètes qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement afin de lutter contre la surmortalité par suicide, propre au monde agricole.

Question 2647 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des endiveries françaises dans un contexte économique et énergétique particulier. Alors que la France est le premier pays producteur mondial d'endives, avec 160 000 tonnes par an dont 90 % de la production se situe dans les Hauts-de-France, les endiveries connaissent de nombreuses difficultés. Outre les tarifs d'électricité qui connaissent des hausses de l'ordre de plus de 50 %, les producteurs subissent une concurrence déloyale de la part d'endiviers étrangers qui ne sont pas astreints aux mêmes normes que les producteurs français (loi AGEC). Par ailleurs, recherchant l'équilibre entre politique tarifaire abordable et qualité, les producteurs sont interdits d'utiliser de plus en plus de produits phytosanitaires pourtant essentiels au bon développement de la production. Enfin, le manque de main-d'œuvre pèse sur le développement des endiveries. Aussi, il lui demande comment il entend protéger cette filière de résilience, moderne et humaine, qui fait de la France le premier pays producteur mondial.

Question 2646 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dossiers de demandes d'aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs. Les chambres d'agriculture se voient confier aujourd'hui la pré-instruction des dossiers de demandes d'aides à l'installation (dotation jeune agriculteur) par le code rural, l'instruction étant réalisée jusqu'à présent par les services de l'État (DDT). Dans la plupart des régions, les chambres d'agriculture sont également labellisées pour être le point accueil installation, c’est-à-dire le guichet d'information unique qui accueille des porteurs de projets agricoles de tout type pour les informer, les orienter et les conseiller. Elles sont aussi reconnues en tant que centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés - un parcours de formation adapté à chaque projet d'installation pour compléter le bagage des candidats. Par ces deux reconnaissances, les chambres d'agriculture sont identifiées comme une ressource forte pour les jeunes souhaitant s'installer en agriculture, en apportant de la lisibilité dans le parcours installation et en veillant à sécuriser autant que possible les projets pour qu'ils soient viables. À compter de 2023, les conseils régionaux seront les services instructeurs des aides à l'installation. Avec ce changement, on éloigne un service de proximité rendu au niveau départemental et apprécié de tous pour sa qualité. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet en soulignant le risque de multiplier les réseaux, perdant ainsi de la lisibilité pour les candidats et créant des oppositions entre les différents modèles agricoles alors qu'aujourd'hui la qualité du travail mené par les chambres d'agriculture est reconnue de tous.

Question 2645 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application du plan de résilience aux coopératives d'utilisation de matériel agricole CUMA. Il l'informe aussi que cette question lui a directement été soumise par la fédération des CUMA de l'Aude. Ces coopératives subissent de plein fouet les difficultés économiques de la situation actuelle comme la hausse de prix de l'énergie ou la hausse des prix des matériels agricoles. Selon l'instruction ministérielle n° 2022-445 du 15 juin 2022 leur mission ne ferait pas partie des secteurs ouvrant droit au dispositif de prise en charge des cotisations sociales. Pourtant, l'activité de prestation agricole y est clairement visée, alors que les CUMA sont des coopératives de services qui effectuent des travaux agricoles pour le compte des associés coopérateurs, avec le concours des salariés mutualismes au sein de la CUMA. Tout comme les entreprises de prestations agricoles, elles devraient donc bénéficier de cette prise en charge. Il convient de rappeler que les CUMA sont des structures à but non lucratif et que cette aide reviendrait à appuyer les agriculteurs puisque les CUMA sont un prolongement de leurs exploitations. Il souhaiterait connaître l'appui que le Gouvernement entend apporter à ces entreprises.

Question 2644 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application du plan de résilience aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). L'agression militaire russe contre l'Ukraine ainsi que les sanctions et contre-mesures adoptées dans la continuité de cet évènement perturbent fortement l'équilibre économique des secteurs de l'agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l'aquaculture. Un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales a été mis en place pour y faire face, dénommé « PEC résilience ». Il vise à atténuer les conséquences des surcoûts sur un certain nombre d'intrants indispensables à l'activité de ces secteurs, tels le carburant, énergie, engrais, céréales, oléagineux utilisés dans l'alimentation animale ou encore certains emballages. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole subissent elles aussi de plein fouet les impacts économiques de la situation actuelle. Néanmoins, elle se sont vues exclure de ce dispositif de prise en charge des cotisations sociales au motif que leurs missions ne feraient pas partie des secteurs listés dans l'instruction ministérielle n° 2022-445 du 15 juin 2022. L'activité de prestations de travaux agricoles semble pourtant clairement visée par cette instruction. L'instruction ministérielle mentionne bien le secteur économique de la « prestation de travaux agricoles » parmi les bénéficiaires cibles de l'aide. Les CUMA sont des coopératives de services qui effectuent des travaux agricoles pour le compte des associés coopérateurs, avec le concours de salariés mutualisées au sein de la CUMA. Elles devraient donc bénéficier, tout comme les entreprises de prestations de travaux agricoles, de cette prise en charge. Les CUMA sont de plus à but non lucratif et les aider permettrait d'appuyer directement les agriculteurs. Elle souhaite connaître l'appui que le Gouvernement pourrait apporter à la situation des CUMA.

Question 2643 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Éric Martineau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la clarification du cadre juridique de la lutte obligatoire contre la prolifération du chardon (cirsium arvense), plante dont l'on connaît malheureusement la propension à l'expansion exponentielle en l'absence d'action adéquate. L'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire prévoyait en le chapitre 1er de son annexe B le principe d'une obligation de lutte en France métropolitaine contre le cirsium arvense. Or l'arrêté du 16 avril 2020 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 6°de l'article L. 251-3 du Code rural et de la pêche maritime a abrogé le chapitre 1er de l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 ; il n'y est en conséquence plus fait expressément mention de l'obligation de lutte contre le cirsium arvense. M. le député demande ainsi quel peut être le fondement légal permettant, le cas échéant, de rendre obligatoire la lutte contre le cirsium arvense, au-delà des traditionnels pouvoirs du maire en matière de sécurité, tranquillité et salubrité publiques reconnus par le droit administratif français.

Question 2642 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des producteurs de plants de pommes de terre français dans un contexte économique et énergétique particulier. Alors que la France produit 600 000 tonnes de plants de pommes de terre par an, les producteurs de la filière connaissent de nombreuses difficultés. Afin de préserver une qualité optimale de la production, les plants de pommes de terre doivent être conservés en bâtiments frigorifiques à une température de 2 à 3 degrés de septembre à avril. En effet, la récolte a lieu en septembre et est expédiée en avril aux producteurs de pommes de terre. Or la hausse continue du prix de l'énergie menace sérieusement la filière « plants de pommes de terre ». Le coût du stockage étant dépendant de l'énergie électrique (ventilation, maintien du froid), les producteurs ne peuvent plus faire face à l'augmentation du coût énergétique. Les études réalisées par les instances professionnelles de la filière démontrent dans certains ateliers, une hausse de 500 % du coût énergétique. Les surcoûts sur les produits stockés, conséquences de la crise énergétique, ne sont couverts ni par les prix de contrat ni par les prix du marché. Cela se chiffre à plusieurs dizaines de milliers d'euros par exploitation. Aussi, il lui demande comment il entend protéger les producteurs de plants de pommes de terre et s'il entend mettre en place en relation avec les autres ministères concernés du Gouvernement des mesures concrètes telles que le bouclier tarifaire ou encore la garantie d'une non-coupure d'électricité afin de préserver la qualité des plants de pommes de terre produits.

Question 2641 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des producteurs de lait bio et les difficultés qu'ils rencontrent. Ces dernières ont pour premières causes la baisse de la consommation des produits pro ainsi que des déséquilibres de marché. Le prix du lait est faible, parfois même en-deçà du prix conventionnel. Cela ne manque pas de mettre en difficulté les exploitations. Cette situation a été aggravée par la sécheresse au cours des derniers mois. Celle-ci a entraîné un manque conséquent de fourrage, pouvant entraîner une décapitalisation du cheptel ou encore une baisse de la production. Certains producteurs ont réussi à maintenir le prix du lit bio en n'acceptant pas d'établir un prix inférieur au prix conventionnel. Cela est notamment le cas dans les zones de Saint-Marcellin et de Saint-Félicien. Toutefois, même de tels cas, les producteurs doivent faire face aux refus des laiteries de prendre en compte l'inflation qu'ils connaissent en raison de la hausse de leurs charges. Pourtant, les acteurs de la grande distribution, eux, n'hésitent pas à augmenter les prix à la consommation pour maintenir leur chiffre d'affaires et de servir des produits bio comme produits d'appel. Cette pratique affaiblit considérablement les producteurs et la filière bio. De plus, parfois, certaines fromageries appliquent des hausses de prix sur les ventes de leurs produits mais refusent dans le même temps de les répercuter sur le prix du lait aux producteurs. Eu égard à ces constats et à cette situation difficile que connaissent les producteurs de lait bio, il est urgent d'empêcher toute spéculation de l'industrie et de la grande distribution pour préserver un équilibre économique et ainsi permettre aux électeurs de bénéficier d'une rémunération à la hauteur de leur travail et qui leur permette de vivre dignement. Elle lui demande donc d'indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour retrouver l'équilibre dans les relations commerciales, faire cesser les pratiques spéculatives, permettre aux producteurs d'obtenir le juste prix de leur travail et leur permettre d'obtenir une rémunération décente.

Question 2640 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les jeunes agriculteurs désirant s'installer. En effet, lorsqu'un grand groupe financier décide d'investir dans le domaine agricole, les prix du foncier ont tendance à exploser, rendant très problématique l'accès des jeunes à l'installation. L'exemple le plus parlant est celui la vallée des Esclans dans le Var. En 2019, le groupe LVMH a racheté 55 % des parts du domaine viticole du château d'Esclans, qui produit des vins rosés très luxueux. En deux ans seulement, tous les paramètres, que ce soient les prix du vin lui-même, la notoriété de l'appellation, la qualité du produit vendu mais aussi la valeur foncière des terres agricoles, ont été poussés vers le haut. Les viticulteurs déjà installés et qui ont pu suivre le mouvement en sont extrêmement satisfaits mais les nouveaux arrivants dans le métier qui souhaitent s'installer ne peuvent plus le faire. Pourtant, une loi, la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 (dite « loi Sempastous »), a prévu d'instaurer un contrôle administratif novateur dans le but d'assurer la transparence et la régulation du marché sociétaire, lutter contre la concentration excessive des exploitations des terres agricoles et permettre d'orienter davantage de terres vers l'installation de jeunes agriculteurs. Fortes de leur compétence et de leur expérience, les Safer ont accepté, au nom et pour le compte de l'État, de devenir les instructeurs des dossiers qui feront l'objet de ce nouveau contrôle. Le processus de contrôle est déclenché lors des cessions de parts sociales et plus largement des modifications de la répartition du capital social des sociétés détenant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole. La décision sur la validité ou non de l'opération envisagée relevant en définitive du seul préfet du département qui doit se prononcer. Or la mise en application de ce nouveau dispositif est conditionnée à la publication de décrets en Conseil d'État. Ces décrets tardent à être publiés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle cette loi pourra être appliquée en totalité du fait de la publication exhaustive de ses décrets d'application.

Question 2639 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Caroline Parmentier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les producteurs d'endives. Le « chicon » est l'une des fiertés de la région des Hauts-de-France, la région représentant 95 % des endives produites en France. Le mode de production de l'endive est très énergivore et devenu coûteux à l'heure où les prix de l'énergie flambent. En effet, le légume est conservé dans d'immenses hangars réfrigérés sur une période allant d'une semaine à 12 mois avant de regagner des bacs où la racine poussera pendant 3 semaines, cette fois dans un hangar chauffé avant de finir sur les étals. À ce problème, s'ajoute également la hausse du prix des emballages et du coût de l'expédition (palettes, transport). Plus de 380 exploitations sont installées dans la région des Hauts-de-France. Elles risquent d'être durement touchées par la crise énergétique. Certaines ont pris la décision de renoncer à produire une partie de leur production annuelle. Ce sont 4 000 emplois qui sont directement menacés. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un bouclier tarifaire pour préserver la filière endive.

Question 2638 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la hausse des prix de l'électricité pour les agriculteurs. La hausse exponentielle des prix de l'électricité impacte très fortement le syndicat d'irrigation drômois (SID). 26 000 hectares sont irrigués dans la Drôme par les réseaux du SID, dont le statut est presque unique en France. Il s'agit effectivement d'un syndicat intercommunal qui gère une régie d'exploitation : il n'est considéré ni comme une collectivité ni comme une entreprise. De ce fait, il est inéligible aux aides du plan de résilience. Le SID a ainsi dû faire face seul à l'explosion des prix de l'énergie. S'il a tenu en 2022, grâce aux efforts des exploitants agricoles et à sa bonne santé financière, pour autant, il se trouve dans l'incapacité d'absorber l'effort qui sera nécessaire en 2023. En 2020 et 2022, 67 000 MWh ont été nécessaires aux exploitants drômois pour alimenter leurs dispositifs d'irrigation. 95 % de cette consommation a lieu hors période hivernale et donc hors période de tension sur l'approvisionnement en électricité. La facture énergétique correspondant à cette consommation était de 2,5 millions d'euros en 2020, elle s'élève à 7,5 millions d'euros cette année. Le triplement de la facture d'électricité entraîne mécaniquement une hausse du coût de l'irrigation, qui est de plus en plus difficile à assumer pour les agriculteurs. Du fait de l'augmentation des prix de l'électricité, le SID s'est retrouvé dans l'obligation d'augmenter le prix du m3 d'eau. Celui-ci est passé de 8,5 centimes d'euros à 12 centimes. L'inflation énergétique s'est ainsi répercutée sur les 2 500 clients professionnels du SID répartis sur 126 communes de la Drôme. Avec le tarif actuel de 550 euros/MWh, le surcoût sera, pour le SID, de l'ordre de 380euros/MWh en 2023. L'année prochaine, pour une facture de 35 millions d'euros, le prix au mètre cube s'envolera à 60 centimes d'euros. Pour un exploitant agricole, le coût moyen de l'irrigation d'un hectare passera ainsi de 700 euros à plus de 2 400 euros. Avec les épisodes de sécheresse de plus en plus récurrents, l'irrigation est devenue indispensable aux cultures dans la Drôme. Dans ce contexte, la soutenabilité des exploitations ne pourra donc plus être assurée. De nombreux exploitants agricoles feront faillites et le chiffre d'affaire agricole de la Drôme subira une chute vertigineuse. La Drôme est pourtant le premier département agricole d'Auvergne-Rhône-Alpes. D'autres structures d'irrigation collective dans d'autres départements voisins se retrouvent dans la même situation que le SID. C'est donc l'ensemble de l'agriculture française qui est concernée par cette situation. Alors que la priorité affichée par le Président de la République est d'assurer la souveraineté agricole et alimentaire, préoccupation qui figure dans l'intitulé même de ce ministère, il est nécessaire d'empêcher cette catastrophe sur le point de déferler sur l'agriculture française. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend rendre éligibles au bouclier énergétique les syndicats intercommunaux constitués exclusivement en vue de l'exploitation en régie d'un service public industriel et commercial, dans lequel l'administration du syndicat se confond avec celle de la régie, ainsi que les associations syndicales autorisées avec un statut d'établissement public.

Question 2637 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse de la production de pommes de terre. Dans le cadre des prélèvements de terrain, les producteurs de pommes de terre projettent une dégradation historique du rendement national 2022 sur 5, 10 et 20 ans. Le rendement potentiel devrait diminuer de 20 % par rapport à la moyenne des 20 dernières années. La récolte nationale s'annonce très basse et ce malgré des conditions de plantations et météorologiques printanières qui laissaient présager de belles perspectives. Les chaleurs extrêmes corrélées à une forte sécheresse ont stoppé net le développement des tubercules. Dans la perspective de garantir la pérennité économique des exploitations et d'assurer les plantations pour 2023/2024, l'Union des producteurs réclame la mise en place d'un prêt garanti d'État engagé sur les surfaces plantées en 2023 et remboursable en fin de campagne. Elle sollicite aussi l'appui du Gouvernement dans le cadre des négociations de la PACA afin d'assurer aux producteurs de cette culture une revalorisation substantielle des aides couplées destinées à la fécule. Il souhaite connaître les suites qui seront portées à ces revendications par le Gouvernement tout en rappelant que l'agriculture est indispensable à la sauvegarde de la souveraineté alimentaire de la France.

Question 43403 — agriculture

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des zones de non-traitement. En effet, en juillet 2021, le Conseil d'État a ordonné que les dispositions réglementaires de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides soient complétées dans un délai de 6 mois afin de mieux protéger la population. Dans ce cadre, le Gouvernement met en consultation publique, depuis le 21 décembre, un projet de décret et un projet d'arrêté adaptant le dispositif des zones de non-traitement par des produits phytopharmaceutiques (ZNT). Le décret mis en consultation répond aux demandes du Conseil d'État en confirmant le principe des chartes d'engagement comme outil de concertation au niveau local. Les acteurs de la FNSEA du département de l'Eure appellent de leurs vœux la mise en place d'une modalité de prévenance qui repose soit sur le bulletin de santé du Végétal, soit sur l'utilisation du gyrophare au champ. Ces derniers estiment que la mise en place des ZNT le long des lieux accueillant des travailleurs permanents, devrait être conditionnée à la fréquentation des lieux. Ils regrettent par ailleurs, l'absence de poursuite du travail sur la réciprocité au motif de la complexité du code de l'urbanisme. Concernant l'application de ZNT plus importantes pour les produits CMR2, hors réexamen au cas par cas, des dispositifs anti dérive performants pourraient être reconnus et permettraient ainsi de réduire les distances. Les représentants de la FNSEA de l'Eure souhaiteraient que des délais suffisants soient proposés pour compléter les dossiers des produits CMR2 afin d'éviter de mettre des filières en impasse. Sur la compensation économique, les intéressés évoquent l'instauration d'une compensation hors budget PAC, sécurisée juridiquement dès un mètre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le point de vue du Gouvernement sur ces questions.

Question 43402 — agriculture

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique des zones de non-traitement (ZNT). Celles-ci représentent entre 4 000 et 5 000 hectares dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le décret du 27 décembre 2019 relatif aux zones de non-traitement fixe des distances minimales qui doivent être respectées en cas de traitement des parties aériennes des plantes à proximité des habitations. Ces nouvelles dispositions ont eu pour conséquence de complexifier l'activité des professionnels agricoles en raison de la densité de population de ces deux départements des Hauts-de-France. Mais le 26 juillet dernier, le Conseil d'État a annulé les dispositions de 2019 fixant les distances à respecter avec les riverains concernant les épandages de produits phytosanitaires, notamment réclamant l'extension de la protection maximale de 20 mètres aux substances CMR 2 (cancérogène, mutagène, reprotoxique) « suspectées » et non plus uniquement « avérées ». Ces orientations suscitent de nombreuses inquiétudes parmi les agriculteurs. Se posent en effet plusieurs questions qui ne sont en l'état pas réglées : la compensation économique liée aux contraintes générées par ces ZNT, l'information préalable des habitants ou encore la réciprocité permettant d'intégrer la zone de retrait à l'intérieur du périmètre constructible pour toute nouvelle construction. En conséquence, elle lui demande donc de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui préciser les mesures qui pourraient être prises afin de s'assurer que les nouvelles règlementations ne seront pas dommageables au monde agricole.

Question 43401 — agriculture

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts causés à la riziculture et à la viticulture par la montée des sels en Camargue. Les deux tiers de la surface agricole camarguaise sont soumis à un risque de salinité du fait de l'évaporation de la nappe phréatique, de la remontée d'eau de mer le long des deux bras du Rhône et du climat qui favorise la sécheresse (faible pluviométrie, vent, températures élevées en été). Ce phénomène se trouve aujourd'hui accru par le réchauffement climatique. En résulte une baisse de la surface exploitable pour la viticulture et la riziculture. Cette dernière, qui a pour objectif de maintenir 15/16 000 hectares pour faire perdurer la filière, est aussi confrontée à des difficultés d'exploitation : ne demeurent possibles, du fait de la salinité, que les rotations longues avec une faible rentabilité ou l'usage dérogatoire de produits phytosanitaires désormais interdits. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour venir en aide à l'agriculture camarguaise, sur le plan de la planification d'une solution pérenne et celui du financement.

Question 43400 — agriculture

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les assemblées générales des coopératives agricoles et viticoles. La dégradation de la situation sanitaire et la forte reprise de la circulation de la covid-19 interrogent sur leur organisation en présentiel. Il demande au Gouvernement que soit envisagée la possibilité pour les caves coopératives de mettre en place des assemblées générales par voie de consultation écrite. L'outil des visioconférences est certes permis par l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, mais il est insuffisant car les plus âgés peinent à utiliser l'informatique.

Question 43399 — agriculture

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance des difficultés rencontrées par la filière apicole. Pénuries de ressources alimentaires, pollution, pathologies, virus et parasites sont les principales menaces qui pèsent sur l'apiculture française. Les conditions météo peuvent accentuer une situation déjà critique, ce qui est le cas en cette année 2021 qui peut aisément être qualifiée de très mauvaise année. Malheureusement, aux problèmes conjoncturels s'ajoutent les problèmes structurels de la filière. Un levier fondamental reste néanmoins à actionner d'urgence : la formation des apiculteurs. En effet, face à la multiplication et au développement des parasites tels que le Varroa ou le Nosema ceranae, aux explosions virales et aux maladies qui affectent les colonies, les apiculteurs doivent gérer leur cheptel avec un savoir-faire qui nécessite une formation continue de plus en plus poussée. Les apiculteurs professionnels sont en général bien formés à ces enjeux sanitaires compte tenu des conséquences économiques directes pour leurs exploitations et donc pour leurs propres revenus. La situation est beaucoup plus critique pour les apiculteurs pluri-actifs ou amateurs qui représentent une écrasante majorité des apiculteurs de France. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour pallier ces déficits de formation des apiculteurs à travers une nouvelle ambition en matière de formation initiale, pour accompagner techniquement les apiculteurs de demain à relever le défi sanitaire qui s'offre à eux ; il en va de l'avenir de la filière apicole française et de celui de la pollinisation, indispensable au maintien de la biodiversité ordinaire et patrimoniale.

Question 43398 — agriculture

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence de modifier le taux d'abattement de 25 % visant à déduire les autres pertes sanitaires de l'indemnisation perçue au titre des calamités agricoles, en concertation avec les organisations professionnelles. Les épisodes de gel qui ont frappé la France au printemps dernier ont fragilisé un pan entier de notre économie, déjà lourdement affecté depuis près de deux ans par la crise sanitaire. Tandis que les démarches permettant le dépôt des dossiers de calamité agricole ont été ouvertes récemment, un taux d'abattement national de 25 % correspondant aux autres pertes sanitaires a été décidé par le ministère et transmis aux directions départementales des territoires et de la mer. La détermination de manière unilatérale du pourcentage de réfaction, sans concertation avec les acteurs professionnels du monde agricole, ne tient pas suffisamment compte des spécificités sanitaires et climatiques locales. En effet, les autres aléas sanitaires comme la prolifération des maladies de la vigne causées par des champignons, varient selon les départements. La mise en place d'un taux unique d'abattement ne correspond pas aux besoins de chaque territoire. Afin de poursuivre le processus consensuel entamé à l'occasion des comités nationaux de gestion des risques en agriculture, elle lui demande de revenir rapidement sur le taux d'abattement de 25 % fixé à l'échelon national et qu'il soit déterminé conjointement avec les organisations professionnelles agricoles tout en répondant aux spécificités territoriales.

Question 2424 — agriculture

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des agriculteurs dans le contexte actuel de changement climatique et de diminution des ressources en eau. L'intégralité des départements français ont fait l'objet, à des degrés divers, d'un plan sècheresse à l'été 2022. Ces territoires et leurs habitants ont ainsi été soumis à différents niveaux de restriction de leur consommation d'eau. L'agriculture, branche qui présente de grands besoins en eau, est ainsi fortement touchée par la sècheresse. Parmi les agriculteurs, ce sont notamment les éleveurs qui rencontrent les plus grandes difficultés. L'herbe consommée par le bétail pousse en effet mal en période de sècheresse, ce qui oblige les agriculteurs à puiser dans leurs stocks hivernaux de fourrage ou à en acheter pour nourrir leurs animaux et à abreuver plus régulièrement ces derniers en période de grande chaleur. Avec le changement climatique, ce sont ainsi de nouvelles contraintes financières qui viennent peser sur la filière agricole, qui souffre déjà de la conjoncture actuelle et également d'une crise des vocations. Dans la période actuelle, caractérisée par une flambée du prix des matières premières, par une volonté d'assurer à long terme la souveraineté alimentaire du pays, il est essentiel de soutenir et revaloriser le travail des agriculteurs. La filière agricole se trouve ainsi au cœur des enjeux de résilience et de souveraineté alimentaire dont le rôle ira croissant à l'avenir. Au vu de l'enjeu vital de souveraineté alimentaire et de protection des ressources que représente la filière agricole, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir cette filière déjà mise à mal .

Question 2423 — agriculture

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation des agriculteurs endiviers. M. le député a rencontré dans sa circonscription du Pas-de-Calais un couple d'agriculteurs producteurs d'endives depuis 38 ans. Leur exploitation emploie jusqu’à 20 salariés. Ils lui ont fait part des difficultés qu'eux-mêmes et leurs pairs rencontrent actuellement. D'abord sur le plan énergétique : leur exploitation utilise une très grande quantité d'électricité pour la production d'endives - pour le fonctionnement des machines agricoles mais surtout pour la conservation froide des endives. Le constat est sans appel : leur facture d'électricité est passée de 60 000 euros à 200 000 euros par an. Ainsi, la vente de l'ensemble de leur production de 2022 ne suffit pas à assumer cette facture. Cet exemple criant est confirmé par de nombreux autres exploitants et élus locaux, dont tous doivent entendre la détresse jusque dans les ministères. Plusieurs possibilités existent : bouclier tarifaire, soutien dans la négociation des prix avec les distributeurs, allégement des critères d'accès à l'aide aux énergo-intensifs du Plan de résilience. Ensuite, il existe une possibilité dans le domaine du recrutement : comme de nombreux agriculteurs au moment des récoltes, ils font appel à l'intérim et au CDD. Mais un certain nombre de facteurs, notamment la hausse des prix du carburant, diminue l'attractivité de cette activité pour les intérimaires. Cette difficulté de recrutement pourrait mener à terme à une cessation d'activité, qui participerait ainsi de la désertification des zones rurales. C'est ainsi qu'il ne peut qu'encourager à adopter la mesure portée par son groupe à l'Assemblée nationale, soit la baisse de 20 % à 5,5 % de la TVA sur l'énergie - le carburant en l'occurrence - favorisant ainsi la mobilité, et donc le recrutement et l'emploi. Il lui demande en définitive quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour sauver les agriculteurs endiviers.

Question 2422 — agriculture

France · National Assembly · 25 October 2022

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'expérimentation en cours concernant le vaccin contre la grippe aviaire pour les palmipèdes. Depuis début mai 2022, la grippe aviaire fait des ravages au sein des élevages de volailles sur l'ensemble du territoire national. Touchant plus particulièrement le nord-ouest de la France, ce sont à ce jour plus de 300 000 volailles d'élevage abattues depuis le 1er août 2022. C'est un véritable drame pour les agriculteurs. À l'automne 2022, un élevage à Saint-Fulgent en Vendée s'est ajouté à la liste des foyers d'ores et déjà déclarés au sein de ce département. Ainsi donc, l'expérimentation pour un vaccin contre la grippe aviaire, en cours depuis début mai 2022, sur des élevages du Gers, des Landes, de la Dordogne et du Tarn pourrait être la solution. Alors que les premiers résultats semblent prometteurs et alors qu'aucun risque n'ait été détecté à ce jour, Mme la députée interroge donc M. le ministre sur les avancées de l'expérimentation et sur la disponibilité prochaine du vaccin . Par ailleurs, alors que la France est un pays exportateur, comment défendre les intérêts des éleveurs en s'assurant que le vaccin à venir ne sera pas un facteur bloquant pour les exportations ? En effet, de nombreux pays (Arabie saoudite, Corée du Sud, Grande-Bretagne, États-Unis d'Amérique etc.) refusent d'importer des volailles venant des pays pratiquant la vaccination contre la grippe aviaire. Ils craignent que les animaux, bien que vaccinés, importent le virus sur leur territoire. Ensuite, certains particuliers sont par ailleurs sceptiques sur le fait de consommer des produits alimentaires issus d'élevages vaccinés. Comment faire en sorte que les ménages français ne modifieront pas leur consommation tout en les assurant de l'absence totale de risque quant à cette alimentation ? Enfin, comment éviter que la grippe aviaire ne se transmette à l'homme ? Elle aimerait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 2421 — agriculture

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des impacts de la sécheresse sur les productions de pommes de terre. Cette année, la production de pommes de terre est prévue en baisse de 20 %, par rapport à la moyenne nationale des 20 dernières années, avec des pertes moyennes encore plus conséquentes pour les producteurs ne bénéficiant pas de l'irrigation. La récolte nationale qui s'annonce très basse et ce malgré des conditions de plantations et des conditions météorologiques printanières qui laissaient présager de belles perspectives, est le fait des chaleurs extrêmes corrélées à une forte sécheresse, qui ont stoppé net le développement des tubercules. Les producteurs de pommes de terre français et particulièrement ceux livrant à l'industrie (frites, chips, flocons, ...) et aux féculeries, très présents dans le département de l'Oise, s'attendent à une année compliquée pouvant conduire à des pertes financières très importantes pour leurs exploitations. Cette baisse de rendement est de plus accentuée par une forte hausse des coûts de production (énergie, stockage, ...). Les responsables de la filière ont demandé au Gouvernement un « plan d'urgence et de sauvegarde de la production de pommes de terre en France » avec notamment la mise en place d'un prêt garanti d'État engagé sur les surfaces plantées en 2023 et remboursable en fin de campagne ; d'un dispositif exceptionnel de sauvetage de la filière féculière en France (rentabilité industrielle fragilisée, désengagement de surfaces...) via la revalorisation substantielle des aides couplées destinées à la fécule au sein de la politique agricole commune (PAC) à hauteur de 500 euros par hectare ; enfin d'engager toutes les mesures qui permettront d'avancer les premiers soutiens spécifiques aux producteurs. Il demande au Gouvernement comment est envisagé la mise en place de ce plan d'urgence et de sauvegarde de la production de pommes de terre en France évoqué début septembre 2022 avec les producteurs de pommes de terre.

Question 2420 — agriculture

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la séparation du rôle de conseil et de vente de produits phytosanitaires, issue de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) mise en œuvre par l'ordonnance n° 361-2019 du 24 avril 2019. Il est prévu que le conseil stratégique phytosanitaire soit obligatoire à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, l'offre de personnel actuellement en mesure de faire du conseil n'est pas suffisante. Le nombre de CSP installés est donc faible au regard des objectifs et l'on constate que le calendrier d'entrée en vigueur du CSP obligatoire génère un goulot d'étranglement à partir de la fin d'année 2023. En outre, de nombreux acteurs du monde agricole souhaitent disposer du recul nécessaire pour être rassurés sur la capacité des CSP à délivrer les conseils les plus adéquats aux réalités techniques, agronomiques, écologiques ou économiques de chaque exploitation, avant que ce dispositif contraignant ne devienne obligatoire. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, quels seront les indicateurs et critères d'évaluation du conseil stratégique phytosanitaire et d'autre part, si un délai supplémentaire peut être autorisé afin que les structures agricoles s'adaptent progressivement.

Question 2419 — agriculture

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Bertrand Petit alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés financières rencontrées par les producteurs d'endives. Filière agricole d'excellence dans les Hauts-de-France, elle représente 4 500 emplois et 80 % de la production mondiale. La production d'endives demande l'installation d'immenses réfrigérateurs qui, par conséquent, nécessitent une alimentation électrique puissante et constante. Dans le cas où l'Union européenne leur impose de réviser leur contrat tous les trois ans auprès de leur fournisseur d'électricité, les producteurs sont aujourd'hui obligés, pour assurer la continuité de la production, de signer des contrats au montant sept fois supérieurs à ceux de 2019. Pour un producteur des Hauts-de-France, dont le chiffre d'affaires atteint 2,5 millions d'euros, la facture d'électricité annuelle passe de 100 000 euros à 700 000 euros, soit une augmentation de 250 % qui met très clairement en péril la structure agricole. S'ajoute à cette dépense une hausse de 100 % du prix des engrais, sans oublier la flambée des prix des carburants. Cette situation financière très compliquée oblige les producteurs à s'adapter en permanence afin de trouver des solutions pour continuer de faire vivre leurs exploitations. Cet exercice d'agilité auxquels ils sont soumis dure toutefois depuis déjà très longtemps et met en danger des filières dont le savoir est unique en France, sans que l'État ne soit pour l'instant intervenu. Il lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre afin d'assurer une stabilité financière et économique aux producteurs d'endives.

Question 2418 — agriculture

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que connaît la filière française du miel depuis plusieurs années. Le premier semestre de l'année 2022 a de nouveau plongé les professionnels de la filière apicole dans une grande inquiétude sur l'avenir de la production de miel en France. En effet, ils ont dû subir des conditions météorologiques compliquées avec tantôt la sécheresse, tantôt les températures trop basses et le gel qui entravent la floraison, à quoi s'ajoute l'invasion des frelons asiatiques qui siègent devant les ruches et empêchent les abeilles de sortir et qui survient après l'invasion de plusieurs parasites. Conjugaison de ces aléas climatiques : les récoltes ont pour l'instant diminué d'un tiers par rapport à l'année 2021. La situation des apiculteurs s'aggrave également, comme celle de tous les autres agriculteurs, en raison de la hausse du coût des matières premières. Toutefois, à l'inverse des autres filières agricoles, les apiculteurs ne perçoivent aucune aide spécifique en raison de cette situation. L'apiculture est pourtant un secteur qui mérite toute l'attention de l'État en raison du caractère essentiel du rôle des abeilles dans la pollinisation des cultures et de leur importance pour la biodiversité. S'agissant de la production de miel, de gelée royale et d'autres produits dérivés, la France voit sa filière particulièrement fragilisée face à la concurrence étrangère. La France consomme environ 45 à 50 000 tonnes de miel par an, 75 % de la population en utilisant régulièrement, soit le record d'Europe. Pourtant, chaque année, la production diminue. Elle a été divisée par trois en 20 ans. Principalement concentrés dans le sud de la France, les producteurs ont de plus en plus de mal à vivre de leur travail et la filière est notoirement sous-exploitée. Avec 35 000 tonnes importées par an, le miel consommé en France est désormais majoritairement en provenance de Chine, d'Ukraine, d'Espagne, ou d'Argentine ! L'Assemblée nationale avait adopté en décembre 2021 une résolution demandant au Gouvernement de déclarer la sauvegarde des abeilles grande cause nationale 2022 et de réfléchir à l'élaboration d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique. Plus largement, il convient aujourd'hui de retrouver, dans ce domaine comme en d'autres, une souveraineté et une autonomie pour cesser d'importer autant alors qu'un soutien à la filière permettrait de produire davantage en France. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour la filière apicole française face à l'urgence de la situation, tant pour l'environnement que pour la survie de la filière.

Question 2417 — agriculture

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Jérémie Patrier-Leitus interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la définition de l'agriculteur actif, notion introduite lors de la réforme de la PAC en 2015. Afin de bénéficier des aides de la PAC à partir de 2023, deux conditions devront être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). L'introduction d'un critère d'âge sur la définition d'agriculteur actif est source d'inquiétudes au sein du monde agricole. Elle est problématique pour plusieurs raisons. Tout d'abord? la France manque d'agriculteurs et le renouvellement des générations est loin d'être assuré. D'ici 2026, près d'un agriculteur sur deux aura l'âge de partir à la retraite. Les départs en retraite seront donc massifs à court terme, alors même que le nombre de candidats à l'installation est aujourd'hui insuffisant (en moyenne, un producteur de bovins viande sur 6 n'est pas remplacé en France). Alors que les aides de la PAC sont une composante importante du revenu des agriculteurs, ce critère pénalise ceux qui souhaitent travailler plus longtemps (ce qui est pourtant en parfaite cohérence avec le projet de loi sur les retraites que le Gouvernement présentera mi-décembre 2022), ceux en fin de carrière n'ayant pu cesser leur activité ainsi que ceux conservant une activité durant les premières années d'exercice d'un jeune repreneur. Ceci revient à se priver d'agriculteurs qui pourraient continuer leur activité. De plus, cette décision va surtout impacter les petites exploitations qui n'auront pas les moyens financiers de faire évoluer leur statut juridique afin de contourner les règles. Enfin, il crée une distorsion entre les agriculteurs français et ceux d'autres pays membres de l'Union européenne, à l'exemple de l'Allemagne où il n'existe pas de critère d'âge maximal. Il lui demande donc, d'une part, les motivations de cette décision et si d'autre part, le nombre d'agriculteurs qui vont être impactés sur la période de la PAC 2023-2027 a été évalué. Enfin, il souhaite savoir s'il ne serait pas plus opportun de retenir uniquement le critère de l'adhésion à une assurance contre les accidents du travail afin de pouvoir cumuler retraite et aides PAC au-delà de 67 ans.

proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

France · Senate · 18 October 2022

Question 2195 — agriculture

France · National Assembly · 18 October 2022

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'encadrement juridique du déchardonnage. Dès le code rural de 1880, le déchardonnage était imposé aux citoyens afin de faciliter l'activité des agriculteurs. En effet, le chardon des champs (cirsium arvense) était considéré comme une plante nuisible en raison de ses facultés de reproductions importantes et de la multiplication des pousses indépendantes dès lors que ses racines sont sectionnées, notamment par le labour. Encore récemment, l'obligation de détruire le cirsium arvense était garantie par l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire. Pourtant deux siècles de bon sens ont été balayés d'un revers de la main par l'arrêté du 16 avril 2020 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 6° de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime. Celui-ci abroge en effet le chapitre premier de l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 où le cirsium arvense était listé comme nuisible pour lequel la lutte était obligatoire sous conditions. Depuis, il ne semble plus être fait mention de la destruction du cirsium arvense, même sous conditions, où que ce soit dans le droit français. Pourtant, avec l'essor de l'agriculture biologique, les friches parfois nombreuses aux abords des champs, ainsi que les restrictions portant sur l'usage de produits phytosanitaires, la dissémination du chardon dans les cultures est plus que jamais favorisée, d'autant plus que certaines cultures y sont plus sensibles que d'autres. C'est principalement le cas des cultures de maïs, colzas, betteraves, haricots ou encore de pois verts pour lesquels il n'existe aucun outil permettant d'endiguer efficacement la progression du cirsium arvense sans endommager les parcelles ou les machines. Au grand dam des agriculteurs, le rendement de leur exploitation est alors fortement dégradé par la concurrence du cirsium arvense. Face au désarroi de la sphère agricole, Mme la députée ne peut s'imaginer sérieusement que le déchardonnage ne soit plus encadré. Ainsi, elle lui demande de préciser le cadre de la destruction du cirsium arvense depuis l'arrêté du 16 avril 2020 susmentionné.

Question 2194 — agriculture

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application du plan de résilience aux coopératives d'utilisation de matériel agricole CUMA. Ces coopératives subissent directement les impacts économiques de la situation actuelle (hausse des prix de l'énergie, des prix des matériels agricoles, etc.). Elles se sont vues récemment exclure du dispositif de prise en charge des cotisations sociales au motif que leur mission ne ferait pas partie des secteurs listés dans l'instruction ministérielle n° 2022-445 du 15 juin 2022. L'activité de prestation de travaux agricoles est pourtant clairement visée par cette instruction. Les CUMA sont des coopératives de services qui effectuent des travaux agricoles pour le compte des associés coopérateurs, avec le concours de salariés mutualisés au sein de la CUMA. Elles devraient donc bénéficier, tout comme les entreprises de prestations de travaux agricoles, de cette prise en charge. Il faut rappeler que ces structures sont à but non lucratif et que cette aide permettrait directement d'appuyer les agriculteurs, en tant qu'elles sont le prolongement de leurs exploitations. Il souhaite connaître l'appui que le Gouvernement peut apporter à la situation de ces entreprises.

Question 2193 — agriculture

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Jean-François Lovisolo interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des exploitants agricoles de la filière Cerises face au manque d'alternatives crédibles concernant la lutte contre la drosophila suzukii. Comme le Gouvernement le sait, la drosophila suzukii a drastiquement fait chuter la production de cerises en France, surtout depuis 2016. En effet, à cette date, la Commission européenne a demandé à ses États membres de retirer du marché le diméthoate, seul insecticide efficace contre ce ravageur. Pour protéger les récoltes, un autre produit pouvait être utilisé, le phosmet, mais a également été retiré du marché par l'Union européenne. Le dernier recours pour les agriculteurs réside dans le Cyanzypyr ou Cyantraniprole qui a pu être utilisé sous dérogation. Cette dérogation en application de l'article 53 au règlement CE 1107/2019 répond aux situations d'urgence. Sa demande doit être renouvelée chaque année, la dérogation étant limitée à une période de 120 jours. Malheureusement, selon les informations issues d'une récente réunion entre la chambre d'agriculture du 84 et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), aucune autorisation technique ne sera donnée pour l'utilisation du Cyanzypyr pour la campagne agricole 2023. La filière est plus qu'inquiète quant à son avenir du fait de l'impossibilité pour elle de ne pouvoir utiliser aucun produit capable de protéger ses fruits. Mis à part les produits phytosanitaires, il n'existe que trop peu d'alternatives à la disposition des agriculteurs. Le développement des filets de protection pourrait être une solution technique pertinente. Mais elle reste encore trop onéreuse et souvent mal adaptée à la configuration des vergers implantés en zones pentues ou disséminées comme sur les reliefs du Mont Ventoux. Toutefois, si cette solution devait être l'unique issue proposée aux producteurs de cerises, il est important de comprendre que la filière est déjà fragilisée économiquement par une suite de récoltes fortement affectées par l'action du ravageur ou du climat et demeure mobilisée pour adapter au mieux ses exploitations en réponse aux exigences environnementales. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour épauler les producteurs de cerises françaises face à la situation difficile à laquelle elle est confrontée.

Question 2192 — agriculture

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations des producteurs agricoles de cerises et de raisins relatives à l'obligation prévue par la loi AGEC interdisant en juillet 2023 pour le raisin et en janvier 2025 pour la cerise le conditionnement en barquettes plastique. Si la volonté du législateur de réduire drastiquement le recours aux emballages en plastique est plus que louable, il est indispensable que sa mise en œuvre puisse prendre en considération certaines spécificités. En effet, cueillis à maturité et particulièrement fragiles, la cerise ou le raisin supportent très mal la manipulation qu'implique une vente en vrac. De plus, outre la détérioration de ces fruits par trop de manipulations, la cerise et le raisin sont, comme la fraise, des produits agricoles qui ne s'épluchent pas. D'un point de vue sanitaire, la vente en vrac sur des petits lots est ainsi sujet à questionnement. Techniquement, des essais ont été réalisés pour remplacer la barquette plastique par un contenant cartonné, mais ces derniers ont été peu probants, dès lors que l'humidité du fruit entre en contact avec le support fibreux qui accélère son pourrissement. Les agriculteurs semblent pour autant conscients des enjeux d'économie circulaire qui sont indispensables pour lutter contre le dérèglement climatique. À titre d'exemple, l'AOP du Muscat du Ventoux a opté pour des nouvelles barquettes à 85 % recyclées et 100 % recyclables. Actuellement, aucun conditionnement alternatif ne semble satisfaisant pour les fruits fragiles. Il semblerait intéressant de laisser du temps à la recherche pour trouver des solutions alternatives pleinement opérationnelles. De plus, des sigles de qualité comme l'IGP et l'AOP sont à préserver dans la mesure où ils permettent de valoriser certains produits agricoles de grandes qualités, mettant en valeur le savoir-faire français. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend permettre des dérogations à l'interdiction de conditionnement en barquettes plastiques recyclées pour certains produits agricoles fragiles tels que la cerise ou le raisin.

Question 2191 — agriculture

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les impacts de la réforme « haute valeur environnementale » (HVE) sur la certification des exploitations viticoles champenoises. En effet, beaucoup des vignerons craignent de perdre leur certification environnementale du fait du durcissement des règles d'attributions. Pour la Champagne, c'est 50 % de ses surfaces viticoles qui disposent de cette certification. La modification des modules de fertilisation, de biodiversité et de phytosanitaire est très pénalisante pour les exploitants. À titre d'illustration, plus de 40 % des exploitations certifiées n'atteignent pas les 10 points nécessaires à la validation du module « fertilisation ». M. le député tient à rappeler que la Champagne est engagée activement depuis une dizaine d'années dans la transition environnementale. Imposer ces nouvelles règles sans laisser de période de transition pour les vignerons reviendrait d'une part à leur retirer un atout commercial important et d'autre part à démoraliser certains producteurs qui ne cessent de voir de nouvelles normes contraignantes s'appliquer en dépit de leurs investissements. Il souhaiterait, ainsi, connaître les dispositifs qu'il mettra en place pour aider les vignerons champenois à adapter leurs pratiques et demande s'il entend leur laisser une période de transition.

Question 2190 — agriculture

France · National Assembly · 18 October 2022

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'encadrement de la méthanisation. La méthanisation a le vent en poupe, mais certaines questions restent cependant en suspens. En effet, si la promesse des méthaniseurs est séduisante, la réalité suggère quant à elle qu'un encadrement légal strict doit être établi au plus vite. On constate en effet que plusieurs avaries assombrissent le tableau. En outre, la méthanisation est sujette à un processus d'industrialisation de la production, déjà à l'œuvre en Allemagne, menaçant directement le fonctionnement de l'agriculture française à plusieurs niveaux. Tout d'abord au niveau des surfaces agricoles, la méthanisation n'absorbe pas moins de 370 000 hectares de surface agricole d'après FranceAgrimer, soit une superficie équivalente à la moitié de la surface totale du Pas-de-Calais. Ensuite au niveau des ressources, les même coproduits qui sont normalement destinés à l'alimentation des bêtes d'élevage sont employés largement dans la méthanisation. Cette confrontation à arme inégales risque d'amputer l'agriculture française de sa paysannerie et de ses éleveurs au profit de holdings du biométhane, ce qui conduirait inévitablement à avoir troquer une perte de souveraineté énergétique contre une perte de souveraineté alimentaire. Alors que le en même-temps serait pour une fois le bienvenue, elle aimerait savoir comment Mme la ministre envisage d'éviter cet écueil.

Question 2189 — agriculture

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos des difficultés d'approvisionnement en carburant gazole non routier (GNR). En effet, le mouvement de grève pour les salaires initié, en octobre 2022, dans les raffineries provoque des pénuries de carburant dans un tiers des stations-service françaises et touche aussi les approvisionnements en GNR. Un grand nombre d'agriculteurs n'ont donc pas pu être livrés à l'heure des travaux et des semis d'automne. Entre les récoltes de betteraves, de chanvre, de maïs et de semis de blé et autres céréales, le mois d'octobre est marqué par une période très intense en travaux agricoles. Cela fait plusieurs semaines que les fournisseurs plafonnent les livraisons en GNR. De ce fait, très peu d'agriculteurs avaient les cuves pleines au début de la semaine du 10 octobre 2022. Les fournisseurs n'arrivent pas à s'approvisionner et les volumes des stocks promis ne sont pas livrés. Pour certains départements, seul un quart du territoire a pu être livré. Les agriculteurs s'inquiètent et aucune réponse ne leur est donnée. Ils vivent au jour le jour, économisant ainsi leur carburant et ne travaillant que sur les travaux urgents. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles seront les mesures qu'il compte mettre en place pour répondre à cette problématique très préoccupante pour les agriculteurs.