Agriculture

Question 13999 — agriculture

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le traitement de la maladie hémorragique épizootique (MHE) bovine. Cette filière française doit faire face, depuis septembre 2023, à une maladie virale vectorisée par des moucherons du genre Culicoïdes. Présente dans certains départements, elle progresse rapidement et ne laisse que peu de doute quant à son expansion sur le reste du territoire national. Particulièrement affectée, la filière bovine souhaite contenir cette maladie et c'est bien naturel. Toutefois, la stratégie mise en place consiste à traiter à vaste échelle avec des molécules insecticides, telles que la deltaméthrine qui a un niveau de toxicité extrêmement élevé pour les abeilles et la biodiversité dans son ensemble. Si l'UNAF comprend la nécessité pour la filière de contenir cette maladie, cela ne doit pas se faire au détriment des apiculteurs et des pollinisateurs. Cette profession fait déjà face à de nombreuses difficultés et encore plus aujourd'hui avec la crise qui touche la vente du miel en vrac. De plus, aucun vaccin n'est actuellement développé pour les souches virales identifiées, c'est pourquoi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) recommande une mise en quarantaine et des mesures de zonage ainsi qu'un traitement aux insecticides. Par ailleurs, elle reconnaît que ces deux dernières méthodes ont tout de même « une efficacité limitée ». Ainsi, il convient que la stratégie mise en place pour lutter contre la MHE ne s'élabore pas sans prendre en considération les autres filières et n'impacte pas les pollinisateurs et les apiculteurs. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend faire à ce sujet.

Question 13998 — agriculture

France · National Assembly · 26 December 2023

Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant le projet de règlement relatif aux nouvelles techniques génomiques (NTG), qui est en cours de discussion dans les instances européennes. Cette proposition de réglementation aboutirait à la dérégulation totale de la majorité des nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM), sans évaluation du risque au préalable, sans mesure de traçabilité ni d'étiquetage, ce qui représente un mépris du principe de précaution, pourtant inscrit dans la Constitution. Ce projet de règlement contribuera à pérenniser un système agricole destructeur de la biodiversité et des insectes auxiliaires et mettra en péril les initiatives agricoles (bio, agroécologie, agroforesterie...) qui pratiquent une agriculture respectueuse du vivant ; et qui sont le meilleur espoir d'enrayer l'extinction en cours. En outre, il semble à Mme la députée crucial de maintenir la liberté de choix de consommer sans OGM pour les consommateurs et de produire sans OGM pour les agriculteurs. Cette liberté est mise en danger. Ce projet de règlement est inacceptable et doit être rejeté. Mme la députée est convaincue que tous les OGM, y compris ceux produits grâce aux NTG, devraient faire l'objet d'une réglementation stricte, à l'instar de la réglementation actuelle sur les OGM. Plusieurs scientifiques ainsi que des associations comme Pollinis tirent la sonnette d'alarme. Alors que 500 000 citoyens ont signé une pétition contre l'autorisation de ces nouveaux OGM en Europe et que près de 80 % des Français souhaitent que les nouveaux OGM fassent l'objet d'une réglementation stricte au niveau européen (sondage Greenpeace et Kantar, 2022), leur voix n'est absolument pas entendue. Suite au conseil Agriculture et pêche du 11 décembre 2023, au cours duquel le ministre de l'agriculture a affiché une position très favorable, Mme la députée alerte le Gouvernement sur le fait que des questions fondamentales n'ont obtenu aucune réponse satisfaisante à ce jour notamment s'agissant de la robustesse des critères d'équivalence, des enjeux liés aux brevets et à la privatisation du vivant, des droits fondamentaux des consommateurs. Elle lui demande d'écouter de toute urgence les citoyens, agriculteurs et consommateurs qui s'opposent à ce projet et de ne pas l'approuver tant que ces enjeux cruciaux n'ont pas été adressés. Elle voudrait donc connaître ses intentions concernant la suite des négociations à venir dans les instances européennes.

Question 13997 — agriculture

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le règlement des bonnes conditions agro-environnementales (BCAE) numéro 7, rotation des cultures. En effet, dans le cadre de cette BCAE numéro 7, les agriculteurs doivent respecter des dates strictes d'implantation de cultures dites secondaires, qui doivent être présentes au minimum entre le 15 novembre et le 15 février. Ainsi un maïsiculteur par exemple doit implanter son couvert avant le 15 novembre. Or, certaines années comme c'est le cas en 2023, les conditions climatiques (en l'espèce une très forte pluviométrie) rendent impossible le semis avant la date requise. Pour ne pas être sanctionné, l'agriculteur pourrait casser sa rotation et prévoir une autre culture mais sur certaines parcelles de marais par exemple il est impossible d'implanter d'autres cultures. Il aimerait donc savoir si les BCAE pourraient prévoir une exemption ou une dimension de flexibilité afin de mieux prendre en compte les contraintes climatiques impactant les semis.

Question 13996 — agriculture

France · National Assembly · 26 December 2023

Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de déréglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM) en cours au niveau de l'Union européenne. La Commission européenne a présenté en juillet 2023 une proposition de directive pour encadrer les « nouvelles techniques génomiques » (NGT), qui consistent à modifier le matériel génétique des plantes sans forcément introduire un gène d'une espèce différente, comme c'est le cas pour les OGM de première génération. Cette directive prévoit justement de différencier ces deux catégories d'OGM pour assimiler les NGT à des variétés conventionnelles, au prétexte qu'elles auraient subi moins de mutations. Ainsi, elles ne seraient pas soumises à une évaluation des risques sanitaires et environnementaux, pas plus qu'à des obligations de traçabilité et d'étiquetage. Cela va totalement à l'encontre du jugement de 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne qui assimile toutes les cultures issues des NGT à des OGM et les soumet donc à des règles strictes. Peu importe pour la Commission européenne, qui juge que cette décision de justice a fait prendre du retard à l'Union européenne par rapport aux États-Unis d'Amérique. Oubliés le principe de précaution et l'impératif de santé publique quand la sacro-sainte compétitivité est en jeu ! La Commission a bien tenté de leurrer tout le monde en prévoyant la réalisation d'une étude d'impact... en 2025, soit après l'adoption de la nouvelle réglementation. Cette annonce ne garantira donc en aucun cas le respect du principe de précaution, d'autant plus que les brevets sont délivrés pour de très nombreuses années (jusqu'à 20 ans). En mettant fin aux obligations de contrôle, de traçabilité et d'étiquetage, l'Union européenne mettrait un terme de manière irréversible au libre choix des citoyens européens de consommer ou non des aliments issus d'OGM et des paysans de produire avec ou sans OGM, en France et dans toute l'Union européenne. Il y a donc grand danger. Et au-delà du risque sanitaire, ce règlement ouvre grand la porte à la privatisation et à l'accaparement du vivant par les brevets. Nombre d'organisations et syndicats du monde agricole comme la Confédération paysanne ou Greenpeace France sont mobilisés pour éviter cette déréglementation. Le 13 décembre 2023, ils se sont rassemblés à Europa Experience , géré par la Commission européenne et le Parlement européen, pour protester pacifiquement et alerter les citoyens sur les risques d'une telle évolution législative. Les ministres de l'agriculture des pays membres ne sont pas parvenus à un accord à l'occasion de la dernière réunion du Conseil de l'Union. Les négociations se poursuivent. Il est donc grand temps de clarifier la position de la France. Le 20 novembre 2023, dans le cadre d'une précédente réunion du Conseil, M. le ministre expliquait à la fois vouloir garantir « une maîtrise des risques pour la santé » et soutenir l'approche distinguant deux catégories d'OGM, en assimilant la première catégorie (les NGT) à des plantes conventionnelles. De même, le Gouvernement se dit favorable à l'étiquetage des semences proposé par la Commission européenne. Mais cette obligation d'étiquetage reste un vœu pieux puisqu'elle n'est accompagnée d'aucun contrôle ni obligation de transparence sur les procédés. Par contre, le Gouvernement s'oppose à un étiquetage obligatoire de la catégorie 1 (NGT) jusqu'au consommateur final. En somme, le consommateur n'aura plus accès à une information fiable sur la qualité des produits alimentaires. Et les filières non-OGM et biologiques en seront gravement fragilisées, ne pouvant plus se démarquer avec certitude des autres filières, par manque de traçabilité. Le Gouvernement s'inquiète à raison du risque de verrouillage du marché des semences, à cause des brevets qui accompagnent les plantes OGM déréglementées. La Confédération paysanne alerte sur le risque de « hold-up sur le vivant », que pourraient réaliser les cinq multinationales semencières et pesticides, qui détiennent déjà 70 % du commerce mondial des semences. Mais il y a un paradoxe fondamental à vouloir supprimer l'étiquetage et la traçabilité effectives des OGM et en même temps s'inquiéter de l'accaparement des semences par les brevets, sur lesquels l'information sera mécaniquement réduite. C'est pourquoi elle lui demande de clarifier publiquement sa position et de faire preuve de fermeté contre tout affaiblissement de la réglementation des OGM. C'est indispensable pour garantir la santé publique, l'avenir d'une agriculture durable et la souveraineté alimentaire du pays.

Question 13995 — agriculture

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), qui a de très fortes conséquences économiques sur les élevages. De nombreuses mesures de lutte sont appliquées comme l'élimination des lots victimes, le confinement des volailles, la dé-densification de certaines zones sensibles très impactées. Les éleveurs doivent faire face à deux points de difficultés financières majeures directement liés à cette épidémie d'IAHP : tout d'abord, la prise en charge de la NDI (premier nettoyage/ désinfection par l'administration dès l'élimination des animaux) qui reste à leur charge, contrairement à la deuxième désinfection et, ensuite, le devenir des lots de poulettes futures pondeuses en zones réglementées d'indemnisation des éleveurs et de la filière concernés par la grippe aviaire. Force est de constater que lorsque plusieurs foyers IAHP sont géographiquement concernés, ils sont gérés collectivement via la création d'une zone coalescente. La levée de ces zones dépend du dernier foyer IAHP recensé sur l'aire concernée. Ce type de zonage est actuellement présent en Bretagne. Dans ces zonages, la gestion du risque de transfert des contaminations IAHP entraîne la quasi-impossibilité de sortir des lots de poulettes à maturité sexuelle vers 17 semaines d'âge pour les transférer en bâtiment de ponte et des lots de poulettes sont bloqués actuellement en poussinières. Chaque jour passant, ces lots deviennent des non-valeurs économiques et finissent par n'avoir que deux issues possibles : être transférés en bâtiments ponte de type « cages » dans la zone réglementée pour raison sanitaire et d'inadaptation aux modes d'élevage du fait de leur niveau de ponte au sol ou bien être réformées en abattoir. Cette deuxième solution finit souvent par s'imposer à cause de la faible disponibilité en bâtiment de type « cages ». Leur réforme n'ouvre droit à aucune indemnisation et entraîne des pertes considérables. Des lots de poulettes restent alors indéfiniment en poussinières. Ces situations sont difficiles à gérer pour les éleveurs, condamnés à ramasser chaque jour des quantités importantes de poules mortes par étouffement et d'oeufs impropres à la consommation. Face à l'absence de toute perspective de transfert en bâtiment de ponte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que le dispositif d'indemnisation de l'IAHP s'ouvre à une prise en charge de la compensation de la perte économique induite par leur réforme en abattoir.

Question 13994 — agriculture

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les distorsions de concurrence que subissent les apiculteurs français et sur la situation généralement critique du marché du miel français en France, qui est en voie d'effondrement. Selon une étude menée en 2015 pour FranceAgriMer, en 2014, la consommation apparente de miel était estimée à 40 600 tonnes, pour 13 200 tonnes de miel produites en 2014, contre 18 300 en 2010 et 25 500 en 2004. Au lieu d'accroître la production nationale en vue de satisfaire la demande, les importations ont augmenté de 35 % entre 2010 et 2014, avec une forte concentration des pays exportateurs représentés par l'Espagne, la Chine et l'Ukraine, qui représentent plus de la moitié des importations mondiales. En outre, le caractère déloyal de la concurrence étrangère est appuyé par une série d'éléments qui portent autant sur la détermination de la provenance réelle du miel que sur la composition du produit fini. À ce titre, les autorités de contrôle sont confrontées à de sérieuses difficultés pour établir précisément l'origine géographique des importations dans la mesure où le parcours du miel est rendu illisible par la succession des réexpéditions de la part des négociants européens. Il apparaît que les importations chinoises sont sous-estimées en matière de quantité et cette circonstance s'explique notamment par la possibilité réservée aux pays d'importer du miel en provenance de Chine pour ensuite l'exporter vers un autre pays européen. Par ce détournement, le consommateur peut apprendre qu'un miel acheté en France et présenté comme trouvant sa provenance en Espagne est en réalité du miel chinois. En complément des brouillages de la traçabilité et des carences de contrôle, le taux des modifications frauduleuses de la composition du miel est soupçonné d'être particulièrement élevé. Sur ce sujet, une enquête réalisée par UFC-Que Choisir en grandes surfaces démontre que le tiers des miels premiers prix analysés contiennent des sirops sucrés à base d'amidon de riz, de betterave ou encore de maïs. Au-delà de la question de la corruption substantielle du miel vient aussi s'ajouter celle de l'écart de prix de vente qui en résulte. Le miel naturellement sucré ne requiert pas les mêmes coûts de production, la même main-d'oeuvre et le même travail de réalisation que de simples introductions de substances artificielles à bas prix. Conséquemment, le prix de vente des miels importés, dont la composition est souvent frauduleuse et frelatée, ne permet pas au miel français respectueux des normes d'affronter cette concurrence et ne parvient plus à trouver suffisamment d'acheteurs. Plus alarmant encore, les cas de frelatage sont en voie d'augmentation. Selon un rapport publié le 23 mars 2023 par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne, mêlant les autorités nationales de 18 pays faisant partie du réseau européen de lutte contre la fraude alimentaire, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Centre commun de recherche (CCR) de l'Union européenne, la valeur unitaire moyenne du miel importé dans l'Union européenne était de 2,32 euros par kilogramme en 2021, alors que les sirops de sucre faits à base de riz coûtaient 0,60 euro par kilogramme. D'après les mêmes analyses, 57 % des opérateurs ont exporté du miel soupçonné d'être frelaté par l'apport de sucres artificiels et 60 % des opérateurs ont importé au moins un lot suspect sur la même période. De plus, les exigences normatives en matière d'indication de la provenance du miel sont minimales et ne permettent pas de garantir une bonne information des consommateurs. Face à cette situation, les apiculteurs professionnels français - qui produisent entre 70 % et 80 % du miel français - sont confrontés à une accumulation des stocks, une hausse des charges contraintes et des dépenses de conditionnement sans pour autant que le prix de vente de leur production ne leur permette d'engendrer suffisamment de recettes. Partant, les grossistes se montrent de plus en plus réticents à l'idée de s'approvisionner auprès d'apiculteurs professionnels français et le cours du miel est en baisse. L'horizon ne semble pas s'éclaircir, puisqu'il est établi que les grossistes ne se procureront pas de miel français avant mars 2024 selon certains producteurs et cette diminution des ventes auprès des grossistes est à coupler avec la baisse conjoncturelle des ventes directes sur l'année écoulée ainsi que la baisse prévisible de 30 % du prix du pot pour l'année à venir. Placés dans l'impossibilité d'écouler leurs stocks, les apiculteurs professionnels tentent désespérément de maintenir leur structure en finançant leurs dépenses en ponctionnant sur la trésorerie restante dont ils disposent. Or ce mode de financement ne permet pas d'envisager la poursuite des activités sur une perspective pluriannuelle et il est inacceptable de constater la hausse des importations concomitamment à l'accumulation de tonnes de miel stockées par les apiculteurs français et au défilé des fermetures d'exploitation. Considérant que la fraude relative à la composition du miel est répandue et notoirement constatée mais également que l'indication géographique indiquée sur les pots de miel est insincère et parfois peu visible, au mépris du décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel et enfin que le rapport de forces commercial entre les différentes parties prenantes est défavorable aux apiculteurs professionnels français, il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre en vue de soutenir la production française de miel face à la concurrence étrangère ainsi qu'à la hausse des coûts de production et afin de garantir la conformité du miel importé aux normes françaises et européennes. Plus généralement, il lui demande si le Gouvernement est doté d'un plan en vue de sauvegarder l'apiculture professionnelle française, aujourd'hui sérieusement menacée de disparaître définitivement.

Question 13993 — agriculture

France · National Assembly · 26 December 2023

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les différentes difficultés rencontrées par la filière apicole bretonne. Tout d'abord, les apiculteurs bretons sont inquiets de la prolifération du frelon asiatique qui décime des colonies d'abeilles. La réglementation en vigueur est devenue obsolète face à l'évolution de la prolifération du frelon asiatique et le domaine scientifique peine à trouver des solutions pour freiner la croissance de ce prédateur. Ensuite, les tempêtes Ciaran et Domingos qui ont récemment frappé la Bretagne ont impacté plusieurs exploitations apicoles. Enfin, la situation du marché du miel est compliquée. Cela s'explique par une concurrence déloyale entre les producteurs de miel français et les producteurs étrangers vendant leur miel à un coût inférieur, ce qui contraint des apiculteurs à commercialiser leur miel à des prix marginaux proches du coût de revient. Cela s'explique aussi une inflation record en 2023, en raison du contexte géopolitique, et marquée par une hausse des charges de production, de l'énergie et des consommables. L'ensemble de ces facteurs constitue une menace pour les exploitations et le métier d'apiculteur. Il est donc urgent de proposer des solutions pérennes afin de maintenir la production de miel et de défendre les apiculteurs. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de soutenir la filière apicole bretonne face aux difficultés qu'elle rencontre actuellement.

Question 13992 — agriculture

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Serge Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du désengagement massif des agriculteurs du programme bio. Entre janvier et août 2022, sur 60 000 fermes certifiées bio, 4 à 5 % on choisit le chemin de la déconversion. Ainsi, c'est précisément 2 174 producteurs qui ont décidé de repasser en conventionnel. La hausse des désengagements, accompagnée d'une baisse de 37 % de conversions ne sont pas anodines. Elles sont le résultat de l'effondrement des prix auquel s'ajoute le phénomène de l'inflation chez les producteurs. En effet, la consommation de produits bio en France est en baisse de 6,3 % depuis 2022, les consommateurs étant de plus en plus à la recherche de produits locaux et non bio, synonymes de produits couteux. Par conséquent, les produits agricoles vendus en conventionnel sont désormais mieux valorisés qu'en bio. La loi dite « EGalim » était une bonne initiative, visant à instaurer 20 % de produits bio dans les cantines scolaires et à renforcer la logique de construction du prix des produits alimentaires soit via sa fixation à partir des coûts de production des agriculteurs ; mais encore faut-il qu'elle soit réellement appliquée. Effectivement, en pratique, la conseil départemental de la Dordogne poursuit sa politique du 100 % bio dans les cantines. Toutefois, les producteurs peinent toujours à faire des bénéfices, avec en cause un mauvais rapport entre le coût de production et le prix de vente. Vu le coût actuel de production du blé, il devrait être vendu au minimum 500 euros la tonne. Aujourd'hui, ce prix ne dépasse pas les 300 euros par tonne, voire les 200 euros dans certains cas. Il en va alors de la perte de dynamisme de la filière biologique dont le mécanisme n'encourage pas les producteurs à y adhérer. En plus des problèmes rencontrés relatifs à l'inflation, s'ajoutent le cahier des charges ainsi que les contraintes de la certification bio dont le coût pour un producteur partisan de la filière n'est pas négligeable. Par conséquent, nombre d'agriculteurs se trouvent réticents à l'idée de s'engager au sein du programme, moyennant certes des coûts dans la pratique mais également en cas de désengagement. En effet, pour répondre à cette crise du bio l'État avait mis en place un fonds d'urgence, s'élevant à 10 millions d'euros au niveau national, dont 202 000 euros pour la Dordogne comptant 448 fermes engagées en bio, soit 23 % des exploitations du département. Parmi plus de 120 dossiers déposés, 28 fermes ont été aidées avec le versement d'un montant en moyenne de 5 000 à 6 000 euros. Ce montant, jugé insuffisant, doit être remboursé par le producteur qui décide de se désengager du programme bio. Or généralement, un agriculteur engageant sa déconversion le fait pour des raisons économiques, le coût relatif à l'exploitation bio étant beaucoup trop onéreux. Ainsi, opposer la restitution des aides perçues aux producteurs se désengageant constitue une double peine pour ces derniers, susceptible de conduire la filière bio à la désuétude. Il serait plus habile de permettre à ceux souhaitant s'engager dans le bio de pouvoir tester dans un délai déterminé ce type d'exploitation, permettant, avant son échéance, à l'exploitant de bénéficier d'un droit d'option visant soit à son engagement au sein de la filière, soit au retour au système conventionnel sans moyenner aucun frais. Il l'interroge donc quant aux solutions qu'il compte apporter aux agriculteurs souhaitant s'engager ou l'étant déjà au sein du programme bio face à une situation économique devenant intenable pour la plupart d'entre eux.

Question 13991 — agriculture

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des betteraviers dans le Nord-Pas-de-Calais. En effet, suite aux intempéries, la pluviométrie affichait 250 à 750 mm selon les secteurs. L'arrachage était de 55 % au 27 novembre 2023 contre 80 % en année normale à la même date. À ce jour, le niveau de l'eau est encore très haut, empêchant mécaniquement l'arrachage des betteraves. Il reste néanmoins impossible, à l'heure actuelle, d'établir les pertes pour la filière betteravière. Cependant, il souhaite savoir s'il peut anticiper l'élaboration d'une zone d'application du fonds de solidarité nationale, notamment sur le Pas-de-Calais, afin d'accompagner au mieux les agriculteurs victimes de ces intempéries.

Question 13990 — agriculture

France · National Assembly · 26 December 2023

Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation catastrophique de l'apiculture française. En France, les ventes de miels en volumes sont en baisse de 5 % depuis 10 ans. Le taux d'achat par consommateur reste faible et le nombre d'acheteurs est en constante baisse. Les professionnels du secteur regrettent une défiance vis-à-vis du miel, engendrée par des communications médiatiques anxiogènes. Il y a une vraie nécessité de communiquer positivement sur le miel. D'autre part, les 3 000 apiculteurs français font face à une concurrence déloyale de producteurs étrangers qui ne respectent pas les normes imposées aux professionnels français. Sur les 45 000 tonnes consommées par an, près de 35 000 tonnes sont importées de l'étranger. Certains négociants en gros qui fournissent les grandes surfaces achètent d'énormes quantités de miel en Europe de l'Est et en Asie. D'après la confédération paysanne, les contrôles opérés aux frontières de l'Union européenne ont détecté 46 % de miel mal étiqueté, voire frelaté. Les Pyrénées-Orientales subissent cette crise d'une façon particulièrement violente du fait de la sécheresse qui empêche la végétation de pousser normalement ce qui restreint considérablement la production de miel. La crise est telle que cette année, 20 000 tonnes récoltées dans l'Hexagone, l'équivalent d'une année de production, restent encore en stock faute de débouchés. Cette situation pose de gros problèmes de trésoreries aux exploitations et fragilise tout un secteur. Elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française.

Question 13989 — agriculture

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Serge Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le traitement d'une nouvelle maladie virale, la maladie hémorragique épizootique ou la MHE, arrivée en France en septembre 2023, et transmise aux bovins par des moucherons porteurs de ce virus. Il n'existerait pas de vaccin associé pour les souches parvenues en France et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) conseille donc de traiter systématiquement en préventif les bâtiments et les bovins par des pyréthrinoïdes comme la deltaméthrine commercialisée sous le nom de « Butox 50 ». Par le passé, cette molécule bien connue aurait causé de très forts dégâts dans l'apiculture, en provoquant de nombreux cas de mortalité chez les abeilles et les pollinisateurs. Alors que cette molécule n'a en réalité qu'une efficacité limitée dans ce type de lutte vectorielle, elle a, en revanche, des conséquences dramatiques et inéluctables pour l'entomofaune et pour l'apiculture. Il souhaiterait donc connaître sa position quant à l'utilisation de cette molécule à la fois peu efficace et dangereuse pour traiter préventivement la MHE. Il aimerait également savoir si des recherches scientifiques vouées à trouver un meilleur traitement à la MHE étaient envisagées.

Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture

France · National Assembly · 21 December 2023

Question 13786 — agriculture

France · National Assembly · 19 December 2023

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le soutien nécessaire de la filière apicole française. La population française consomme environ 40 000 tonnes de miel par an. Cette consommation place la France parmi les plus importants consommateurs d'Europe. Au vu de cette seule demande intérieure, la stratégie de la France pourrait être de soutenir ses producteurs. Or la production française se trouve en deçà de la demande. Celle-ci est variable d'année en année, entre 20 000 et 32 000 tonnes par an. En 2017, la France a produit un peu moins de 20 000 tonnes, soit seulement la moitié de ce que l'on consomme dans l'Hexagone. Pour la gelée royale, les Français achètent 100 tonnes par an, alors que la production française n'est que de 3 tonnes. Une des raisons de cette production assez faible est la fragilisation des élevages par l'utilisation massive de pesticides qui décime les populations d'abeilles. Il y a trente ans déjà, à la suite de l'arrivée des néonicotinoïdes dans les champs, apparaissaient les premiers signalements d'effondrement des colonies d'abeilles domestiques, tandis qu'une récente étude internationale a révélé la disparition de 80 % des insectes en Europe en trente ans, principalement due à l'intensification des pratiques agricoles. Les problèmes de mortalité des élevages est un problème qui dépasse très largement l'apiculture puisque c'est toute la pollinisation qui est affectée. Par ailleurs, la concurrence de miels importés à bas coût nuit également gravement à la production française. Les représentants de filières apicoles s'inquiètent des imports de miel pour des coûts inférieurs ou avoisinant les 2 euros/kg. Ils l'ont fait savoir jeudi 30 novembre 2023 en se mobilisant à Paris. Certains producteurs étrangers peu scrupuleux pratiquent un procédé appelé adultération, consistant à couper le miel au sirop industriel. En 2015, l'Union européenne a publié une étude révélant que sur 1 200 miels d'importation, plus de 30 % présentait un caractère frauduleux. Une évolution de l'étiquetage sur l'origine des miels était demandée depuis plusieurs années. En 2020, la loi sur la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires accède à cette exigence mais comment comprendre que le ministère de l'économie ait publié ce décret tant attendu près de deux ans après l'adoption de la loi ? Par ailleurs, les trois plans « Ecophyto » successifs ont échoué à enclencher une dynamique de baisse de consommation des pesticides. L'inspection générale des finances estime même que « leur poursuite en l'état pose la question de la crédibilité de l'action publique » dans un rapport de 2021. De surcroît, vendredi 11 décembre 2023, le Gouvernement a annoncé abandonner le relèvement de la redevance sur les pesticides alors que cette mesure faisait partie du « plan eau » présenté par Emmanuel Macron en mars 2023. Elle était censée faire contribuer les utilisateurs de pesticides les plus dangereux pour l'environnement et la santé avec un objectif de réduction de leur utilisation. Qu'envisage le Gouvernement concrètement pour stopper l'utilisation des pesticides ? En attendant, la filière apicole est en attente d'être soutenue par des aides directes forfaitaires pour compenser la mortalité de leurs élevages d'abeilles. La filière demande également la poursuite de l'effort de transparence et de contrôles. Ce qui sous-entend notamment l'augmentation du personnel de la DGCCRF alors que celui-ci est en constante régression. Par ailleurs, M. le ministre envisage-t-il l'instauration de prix minimum d'entrée pour le miel, afin que les productions issues de l'importation ne rentrent sur le territoire français qu'à un prix au moins égal au prix de revient du miel produit en France ? Il ne s'agit pas d'interdire les importations de miel mais d'empêcher la concurrence déloyale. C'est aussi une opportunité pour que les apiculteurs et apicultrices des pays exportateurs revendiquent aussi des prix rémunérateurs auprès de leurs négociants. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 13785 — agriculture

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des associations syndicales autorisées en hydraulique agricole (ASA) d'irrigation et d'assainissement. M. le député rappelle que les ASA, au nombre de 1 149 sur le territoire national et présentes dans 42 départements, sont reconnues d'utilité publique et permettent l'irrigation de plus de 35 000 exploitations agricoles. Actrices clé de l'irrigation collective, elles en assurent une part importante, en alternative avec les services procurés par les sociétés d'aménagement régional. M. le député souligne que les ASA, et en particulier celles ne pouvant utiliser d'irrigation en gravitaire, sont très dépendantes des variations des prix de l'électricité. L'aide aux entreprises électro-intensives, la baisse de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et l'augmentation puis le retour à 100 TWH du volume de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) ne les concernent que marginalement. Le bouclier tarifaire n'est pas suffisant face à la flambée des prix et les exploitants ne peuvent répercuter l'augmentation des coûts de production dans leur prix de vente du m3 d'eau aux agriculteurs adhérents. Aussi, considérant ces éléments, M. le député alerte M. le ministre sur la situation de certaines ASA qui, afin de suivre les préconisations des services de l'État, ont délégué leur pouvoir de négociation pour l'approvisionnement en électricité de leurs stations de pompage à l'UGAP. Celle-ci, sous la tutelle du ministère du budget, leur garantissait censément « les meilleurs prix, optimisés et fixes ». Cependant, en 2022, l'augmentation subie était de 30 %. En 2023, leur fournisseur attitré par l'UGAP les informait d'un doublement probable des prix ; tandis que d'autres structures n'ayant pas adhéré à l'UGAP ont pu bénéficier de tarifs plus faibles et plus stables, ainsi que de contrats plus transparents. Enfin, si certaines inquiétudes avaient été initialement dissipées avec la mise en place de l'amortisseur tarifaire et le plafonnement à 22 centimes le kWh, les ASA se sont rendu compte à réception des factures au mois de juillet 2023 que le mécanisme avait au contraire majoré leurs factures ! Afin de garantir la souveraineté alimentaire des territoires et de pérenniser l'existence de ces structures exerçant une mission d'intérêt général, M. le député interroge M. le ministre afin d'obtenir une explication sur cette politique de prix ; il insiste sur la nécessité de mettre en place des règles pluriannuelles claires et transparentes, avec des tarifs adaptés aux spécificités de la consommation des ASA. Il lui demande également que soient prises en compte les disparités géographiques et les variations en besoins de pompage afin d'aplanir les inégalités entre ASA. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 13784 — agriculture

France · National Assembly · 19 December 2023

Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière apicole française. La filière apicole souffre de la prédation croissante du frelon asiatique ainsi que des aléas climatiques de plus en plus fréquents qui aboutissent à des miellées très hétérogènes. En plus de ces difficultés chroniques, les apiculteurs sont confrontés depuis quelques mois à une situation inédite de méventes des miels. Les négociants français se tournent massivement vers les miels d'importation à un prix défiant toute concurrence. En conséquence, les apiculteurs français constatent une absence des promesses de rachat de miel, ainsi que des achats différés. À titre d'exemple, l'Association de développement de l'agriculture de Bretagne rapporte que les coûts de production sont autour de six euros le kilo, tandis que les acheteurs leur proposent aujourd'hui des rachats de miel à trois ou quatre euros le kilo et qu'en parallèle ont lieu des imports de miel pour des coûts inférieurs ou avoisinant les 2 euros le kilo. Dans de telles conditions, les exploitations apicoles sont gravement menacées et la détresse des apiculteurs appelle une réponse urgente. Ce contexte préoccupant va désormais être aggravé par la signature de l'accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande, qui prévoit la suppression de l'intégralité des droits de douane sur le miel importé, sans limite de quantité. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures d'urgence il compte prendre pour soutenir les apiculteurs dans cette crise. Elle lui demande également quelles mesures structurelles il compte mettre en place pour protéger durablement la production apicole française des importations à bas coûts de miel étranger ; elle préconise notamment la mise en place de prix minimum d'entrée afin d'empêcher cette concurrence déloyale.

Question 13783 — agriculture

France · National Assembly · 19 December 2023

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise qui touche actuellement le marché du miel français. Depuis plusieurs mois, les conditionneurs n'achètent pas ou peu de miel aux apiculteurs français. Les apiculteurs professionnels se retrouvent donc dans l'impossibilité d'écouler leur production ou, quand ils trouvent acheteur, doivent revoir à la baisse le prix de celle-ci, alors en deçà du simple coût de revient. Certains et certaines se retrouvent dans des situations alarmantes, ne pouvant plus payer leurs salariés et salariées ou rembourser leurs prêts. La situation catastrophique que connaît cette filière est notamment causée par l'importation massive de miels étrangers dont les prix extrêmement bas exercent une concurrence déloyale aux miels de production française. Cette importation accroît également le risque de trouver des miels frauduleux sur le marché français, ce qui nuit à la réputation du miel comme produit de qualité auprès des consommateurs et consommatrices, comme on l'a récemment vu dans les débats publics. De plus, depuis septembre 2023, la maladie hémorragique épizootique (MHE) bovine, une maladie virale vectorisée par des moucherons du genre Culicoides , affecte fortement la filière bovine. Pour endiguer cette maladie, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) préconise une mise en quarantaine des bovins et l'utilisation, malgré son « efficacité limitée » au regard d'un vaccin qui apparaît nécessaire, d'un insecticide à base de pyréthrinoïdes et de deltaméthrine pour endiguer la population de moucherons et ralentir l'expansion de la MHE. Or la molécule du deltaméthrine, aussi commercialisée sous le nom de « Butox 50 », a un niveau de toxicité reconnu élevé pour les abeilles comme pour les milieux aquatiques. Alors que le Président de la République annonçait la mise en œuvre d'une « stratégie de sortie de dépendance à la chimie » le 11 décembre 2023, que depuis 2013 on sait que le taux de mortalité des abeilles mellifères en France dépasse régulièrement les 30 % chaque année - ministère de l'agriculture, Plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation (2021-2026) -, il apparaît irraisonnable d'utiliser un insecticide à « l'efficacité limitée » et mortel pour les abeilles et l'entomofaune au regard du risque que fait peser sur la souveraineté alimentaire l'effondrement de la biodiversité. Ainsi, elle souhaite connaître comment il entend soutenir les apiculteurs professionnels français pour faire face à cette crise et limiter les risques créés par le traitement du MHE sur l'entomofaune.

Question 13782 — agriculture

France · National Assembly · 19 December 2023

Mme Christine Loir alerte Mme la ministre de la transition énergétique concernant la non-prise en compte des risques que génère la mise en place des méthaniseurs. En effet, malgré de très nombreuses alertes lancées par la population, les agriculteurs ainsi que de nombreux experts et élus, aucun réel contrôle n'a été mis en place concernant l'installation et l'utilisation des méthaniseurs. Mme la députée avait d'ailleurs à deux reprises interrogé le Gouvernement concernant les accidents ayant eu lieu dans l'Eure et le décalage entre la législation et la mise en application réelle des contrôles. En Normandie, le président de région Hervé Morin a décidé de suspendre l'intégralité des financements allant aux méthaniseurs en attendant la mise en place d'un vrai dispositif de contrôle. De nombreuses régions, dont la Région Normandie, avaient déjà saisi leur préfet pour demander la mise en place de contrôle plus rigoureux. Rien n'est fait, pourtant les problèmes sont bien là. En dehors des problèmes de sécurité que ce manque de contrôle cause, le respect par exemple de la limitation à 15% du plafond maximal en tonnage brut des intrants pour l'approvisionnement du digesteur n'est jamais vérifié et remet en question le principe même de la méthanisation. Les agriculteurs se retrouvent à avoir un plus grand intérêt à produire directement pour la méthanisation plutôt que pour de l'alimentaire. Radio Campagne avait d'ailleurs alerté concernant le maïs ensilage commercialisé à hauteur de 2 500 euros/ha, contre 1 500 euros/ha en normatif. Mme la députée défend un modèle agricole basé sur le localisme, où l'on produit et consomme sur place ; le virage que fait prendre la méthanisation est particulièrement dangereux et va à l'encontre de ce modèle. C'est pourquoi, une fois de plus, elle lui demande si elle compte agir vite afin de mettre en place des contrôles rigoureux et systématiques.

Question 13781 — agriculture

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures de production fourragère par satellite. Pour de très nombreux syndicats agricoles, les mesures satellitaires utilisées dans le cadre de l'assurance des prairies « ne représentent pas la réalité » et suscitent de grandes inquiétudes. Tout indique que les résultats ne prennent pas en compte, par exemple, la sécheresse et les canicules ayant provoqué de nombreuses « ruptures de pâturage », notamment en 2022. L'utilisation d'outils indiciels et satellitaires sera un avantage certain pour l'avenir, dès lors qu'ils auront prouvé leur efficacité et leur fiabilité. D'ici là, les syndicats agricoles sollicitent la mise en place d'un dispositif complémentaire d'expertises et accessible à chaque exploitant, assuré ou non, permettant de corriger toute incohérence entre l'indice et la mesure constatée de la pousse de l'herbe. Il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre aux attentes des agriculteurs par un tel dispositif alternatif.

Question 13780 — agriculture

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant les défis et les incohérences patentes de la transition écologique dans le monde agricole. Un des exemples marquants de cette incohérence est la séparation imposée des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Cette mesure a laissé les agriculteurs sans accompagnement adéquat, les privant de conseils essentiels pour relever les défis de la transition agricole. De plus, la réglementation actuelle concernant la gestion de la ressource en eau ne répond pas de manière adéquate aux besoins du secteur agricole. Les productions françaises sont en déclin et l'accès sécurisé à l'eau est crucial pour leur pérennité. Pourtant, le débat autour de cette question reste bloqué. Un autre point de blocage concerne la réutilisation des eaux usées pour l'agriculture. Malgré l'accord et la pertinence sur le contenu du décret nécessaire, il semble que les processus administratifs entravent sa publication. Cette situation est d'autant plus problématique lorsque l'on considère que d'autres pays européens ont déjà adopté de telles mesures. Face à ces défis, sa question est la suivante : comment le ministère compte-t-il adresser ces incohérences et soutenir efficacement les agriculteurs dans leur transition écologique, notamment en matière de conseils agricoles, de gestion de la ressource en eau et de réutilisation des eaux usées ? De plus, quelles actions concrètes sont envisagées pour débloquer la situation concernant le décret sur la réutilisation des eaux usées ? Il est impératif de trouver des solutions pragmatiques pour accompagner les agriculteurs dans ces temps de transformation cruciale ; une approche cohérente et coordonnée entre les différents ministères concernés est nécessaire pour relever ces défis. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 13779 — agriculture

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant les incohérences observées dans la mise en œuvre des politiques agricoles et leurs répercussions directes sur le terrain, affectant la pratique et la durabilité de l'agriculture française. M. le député constate que, malgré les discours gouvernementaux axés sur la reconquête de la souveraineté alimentaire française, la réalité sur le terrain semble diverger de ces aspirations. Au cours des vingt dernières années, la France a vu sa part de marché agricole diminuer, sa production baisser, tandis que ses importations, notamment de produits tels que 50 % des fruits et légumes et 50 % des poulets (en grande partie d'Ukraine), ont considérablement augmenté. Il est préoccupant de noter que ces produits importés ne répondent souvent pas aux normes sociétales et environnementales qui sont imposées aux agriculteurs français. Les agriculteurs font part de leurs frustration profonde face à une stratégie perçue comme erronée et une vision gouvernementale défaillante. Depuis 2017, le Gouvernement a encouragé une politique de « montée en gamme », incitant les agriculteurs à développer des appellations, des labels de qualité et le bio, entraînant une augmentation significative des coûts de production. Or, face à la situation actuelle d'inflation, le Gouvernement demande désormais aux agriculteurs de réduire leurs prix, ce qui semble en contradiction flagrante avec la politique encouragée ces sept dernières années. Dans ce contexte, il aimerait savoir comment il compte résoudre ce manque de cohérence entre les objectifs déclarés de souveraineté alimentaire et la réalité des politiques agricoles sur le terrain, afin de soutenir efficacement les agriculteurs français dans l'exercice de leur profession tout en assurant la qualité et la durabilité de la production agricole nationale.

Question 13577 — agriculture

France · National Assembly · 12 December 2023

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la suppression des aides « PAC » aux retraités agricoles. Afin d'accéder aux primes PAC, il est désormais nécessaire d'être « agriculteur actif » ou ne pas être en retraite et âgé de plus de 67 ans. Cette nouvelle mesure exclut donc les retraités de plus de 67 ans, y compris ceux ne touchant que quelques euros de retraite et ayant conservé une parcelle de subsistance. Cependant, les personnes concernées n'ont fait l'objet d'aucune communication concernant cette nouvelle disposition : aucun appel, aucun rendez-vous, aucun courrier d'information. Paradoxalement, les agriculteurs de plus de 67 ans ont continué à recevoir par voie postale leur code d'activation afin d'effectuer en ligne leur déclaration PAC 2023. Bon nombre d'entre eux découvrent désormais qu'ils ne peuvent bénéficier de la prime PAC alors même que les factures de fonctionnement de l'année en cours doivent être honorées. L'impact financier et moral est ainsi brutal et violent pour les concernés. Cette suppression qui apparaît à la fois discriminatoire et contraire à la liberté d'entreprendre et de disposer de son patrimoine, engendre une précarité et une grande détresse financière chez les agriculteurs impactés. Aussi, face à la détresse des agriculteurs impactés, il interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées à court et moyen terme permettant de compenser ces pertes de revenus qui affectent rudement nos retraités agricoles.

Question 13576 — agriculture

France · National Assembly · 12 December 2023

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la situation des agriculteurs suite aux intempéries. Les très fortes précipitations qui touchent le pays depuis plusieurs semaines rendent impossible la récolte de la betterave dans plusieurs régions et notamment en Normandie, Bretagne et Hauts-de-France. Les agriculteurs ne peuvent pas opérer avec leurs engins agricoles pesant plusieurs tonnes, au risque de s'embourber. De ce fait, l'inquiétude de ne pas pouvoir mener à bien la campagne de récolte avant les gelées est grande. La période est également celle des semis d'hiver (blé, orge, ...) et pour les mêmes raisons, il n'est, pour le moment, pas possible de les effectuer. S'il s'avère qu'il y ait des gelées dès décembre, la saison des semis d'hiver sera perdue, avec de grosses pertes économiques à la clé. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront prises afin d'aider les agriculteurs.

Question 13575 — agriculture

France · National Assembly · 12 December 2023

M. Serge Muller alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante de la filière apicole française. Les apiculteurs français sont confrontés à une crise de commercialisation critique, incapables d'écouler leur production de miel en vrac ou contraints à des ventes à des prix marginaux, proches du coût de revient. Cette situation représente une catastrophe économique pour de nombreux professionnels de l'apiculture qui risquent de ne pas survivre sans une intervention urgente de l'État. La production locale, couvrant moins de la moitié de la consommation nationale, se trouve concurrencée par les importations massives de miels d'Europe de l'Est, achetés à des tarifs inférieurs à 2 euros le kilo par les négociants français. Cette concurrence entraîne un stockage massif de miel sur les exploitations apicoles, risquant leur dégradation et les rendant potentiellement invendables à l'avenir. Cette crise affecte l'ensemble des types de miel et canaux de vente, plongeant les apiculteurs et apicultrices dans une détresse réelle. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quelles mesures immédiates il compte prendre pour soutenir ces professionnels en difficulté.

Question 13574 — agriculture

France · National Assembly · 12 December 2023

M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la diminution des ressources affectées au réseau des chambres d'agriculture au travers de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). En effet, alors que les valeurs locatives cadastrales servant de base d'imposition à la taxe foncière ont été revalorisées, le taux de la TATFNB a une nouvelle fois été réduit passant de 11,2 % en 2022 à 10,7 % en 2023. Or, cette réduction représenterait un manque à gagner de 35 millions d'euros venant réduire les capacités d'intervention des chambres d'agriculture auprès des agriculteurs tandis que leurs missions de service public et d'intérêt général croissent chaque année. En outre, les chambres d'agriculture interviennent dans un contexte où elles subissent d'importantes hausses de charges liées à l'inflation ainsi qu'à la revalorisation de la valeur du point. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation du montant de la TATFNB en lien avec l'inflation soit une hausse de 7,1%.

Question 13573 — agriculture

France · National Assembly · 12 December 2023

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nouvelles directives européennes « relatives à l'indication et à la désignation des ingrédients pour les produits de la vigne », qui sont entrés en vigueur le 8 décembre 2023. En effet, le règlement (UE) n° 2021/2117 du 2 décembre 2021 modifie les règles d'étiquetage des vins et des vins aromatisés. Ainsi, les bouteilles produites à partir du 8 décembre 2023 devront afficher la liste de leurs ingrédients et un tableau nutritionnel. Elles prévoient l'affichage, sur les bouteilles de vin, d'une information nutritionnelle (nombre de calories, teneur en sucre...) et de la liste des composants (raisin, liqueur de tirage éventuellement, additifs et leur rôle-gaz d'emballage, conservateurs, anti­oxydants, régulateurs d'acidité, agents stabilisateurs...). Selon les informations de l' UFC-Que Choisir « cette législation a été négociée par le lobby du vin, avec pour objectif qu'il soit ensuite exempté du nouvel étiquetage plus sévère que Bruxelles doit présenter dans le cadre de la révision du règlement Inco (Information aux consommateurs en matière d'alimentation) ». L'association de consommateurs évoque aussi le fait que « les vignerons ont obtenu l'autorisation de mettre la liste des ingrédients sur une page internet accessible via un QR code apposé sur l'étiquette. L'information n'est donc pas immédiatement visible. Les autorités avancent des contraintes techniques : le vin étant un produit qui évolue avec le temps, la décision d'ajouter certains composants et additifs est possible au dernier moment, alors que les étiquettes sont imprimées. Deux vins d'une même cuve peuvent aussi varier à la marge, ce qui rend difficile l'étiquetage des ingrédients directement sur les bouteilles ». Devant l'importance des enjeux de cette nouvelle exigence sur la filière vin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seront concrètement pour le producteur et le consommateur les conditions et modalités d'application de leur mise en œuvre.

Question 13572 — agriculture

France · National Assembly · 12 December 2023

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dangers que représente la production de « viande » de synthèse pour les éleveurs, les consommateurs et les écosystèmes. En effet, les risques générés par cette « production artificielle » sont considérables, non seulement pour l'agriculture, pour la santé, mais également pour l'économie des territoires autant que leurs savoir-faire. Un collectif de scientifiques européens confirme que sa consommation a un impact néfaste sur la santé humaine, alors que sa production est extrêmement polluante selon des chercheurs de l'université de Californie. Dans son rapport intitulé « Aliments cellulaires : être vigilant pour mieux encadrer et maîtriser la technologie » publié le 5 avril 2023, la mission d'information du Sénat sur la « viande in vitro » a clairement réaffirmé son opposition anthropologique, éthique et culturelle au développement des aliments cellulaires. La vision purement utilitaire et artificielle de l'alimentation est en effet à l'opposé de la tradition française reconnue par l'UNESCO pour sa spécificité culturelle dans son rapport à la nourriture, sa manière de s'alimenter et de cuisiner, ainsi que dans sa façon de prendre ses repas. Un lien civilisationnel à la terre, aux hommes et aux femmes qui la cultivent, qui est aux antipodes des aliments cellulaires. Déjà autorisée à Singapour depuis 2020 et aux États-Unis depuis juin 2023, des demandes d'autorisation ont aussi été formulées au Royaume-Uni et en Suisse. Si elle est interdite à la consommation dans l'Union européenne, l'Italie a pris des mesures radicales en marquant dans le marbre de sa loi l'interdiction formelle de consommation et de commercialisation de ce produit. La France se doit de prendre les mêmes dispositions. Même combat pour la « viande végétale », qui tient plus de la « chimie comestible » bourrée d'additifs que de l'aliment et dont les matières premières proviennent des quatre coins du monde. Qu'il s'agisse de viande artificielle ou végétale, leurs suremballages plastiques pour les conserver sont extrêmement nocifs pour la planète. La viande de fabrication chimique ou de synthèse, sous couvert de vertus sociétales hypothétiques, ne doit pas prendre le dessus sur le principe de précaution indispensable à la santé du citoyen et à la protection de l'environnement. Il ne faut pas confondre la liberté alimentaire, ou chacun a le droit de mettre librement ce qu'il souhaite dans son assiette et le dictat de multinationales, dont les géants du numérique, qui militent à coups de moyens financiers considérables pour un projet de civilisation alimentaire qui n'est pas celle de la France. Aussi, face à ces constations, il lui demande si le Gouvernement est prêt, à l'instar de l'Italie, à interdire la viande de synthèse en France et s'il va prendre des dispositions pour interdire le terme « viande » pour les aliments et les préparations qui n'en sont pas.

Question 13571 — agriculture

France · National Assembly · 12 December 2023

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière avicole bretonne. Force est de constater que la production de cette filière a baissé de 31 % en Bretagne entre 2000 et 2020 et continue de chuter, alors même que la consommation de volailles françaises augmente. En 2022, la moitié des poulets consommés en France étaient importés avec une tendance qui se poursuit en 2023 et cette hausse de la consommation nationale est assurée par les importations depuis 2014. En effet, depuis la suppression des droits de douane en 2002, on observe une hausse de + 113,5 % d'importations ukrainiennes et cela sans compter la volaille ukrainienne importée et transformée en Pologne et dans les Pays-Bas en étant estampillée « Union européenne ». Ces volailles importées ont des coûts de production bien inférieurs aux coûts de production des élevages français qui sont soumis à des normes plus nombreuses et plus exigeantes. Parallèlement, l'étiquetage sur l'origine des viandes est mal fait ou contourné en grande distribution et quasi-inexistant en restauration hors domicile. Des promotions sur la viande sont régulièrement faites par la grande distribution qui met en avant des viandes importées au détriment de la volaille d'origine française. De ce fait, il y a une inadéquation entre, d'une part, les incitations politiques de montée en gamme, suivies par les industriels, qui ont poussé les éleveurs à s'engager dans des labels de qualité, plus coûteux à produire pour l'éleveur et, d'autre part, la demande des consommateurs qui, face à l'inflation, se reportent vers des produits moins chers. Ainsi, toutes les filières sont affectées, y compris les filières labels et agriculture biologique qui souffrent elles aussi énormément de l'inflation. Les conséquences de la hausse des importations amènent à une diminution des mises en place et ce dans toutes les filières et pour toutes les productions. Ainsi, les éleveurs subissent en moyenne 4 semaines de vide, ce qui correspond à 2 lots de production de perdus, soit 1 tiers de la production sur l'année ! Certains éleveurs en sont à 9 semaines de vide, soit 9 semaines sans animaux et sans production ! À court terme, la situation est très tendue, avec des pertes de revenus importantes qui s'annoncent pour les éleveurs. Toutes ces difficultés conjoncturelles et de trésorerie mettent en péril la viabilité des élevages et nuisent aux investissements, à l'attractivité du métier et aux transmissions. Il faut rappeler que la filière avicole bretonne représente 17 805 emplois directs en 2020, à l'aval et à l'amont de la filière, avec 28 sites d'abattage, de découpe et de transformation de volailles localisés dans la région. Or aujourd'hui, c'est la préservation du secteur avicole breton, son dynamisme, son savoir-faire, sa diversité (poulets de chair et coquelets, dindes et dindons, canards à rôtir, pintades) et ses emplois, directs et indirects, qui sont en jeu. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour activer une clause de sauvegarde, rétablir les frais de douane et les quotas d'importation des volailles ukrainiennes et la mise en place de clauses miroirs. Il en va de la souveraineté alimentaire de la France.

Question 13570 — agriculture

France · National Assembly · 12 December 2023

Mme Catherine Couturier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'herbicide prosulfocarbe. Ce désherbant est autorisé jusqu'en 2027, pourtant il est dévastateur et s'infiltre partout. Il a déjà été détecté dans nombre de cultures alimentaires, notamment celles qui se récoltent en automne. Les cultivateurs de sarrasin biologique semblent particulièrement touchés par cette problématique. En effet, cet herbicide est pulvérisé sur les champs destinés aux céréales d'hiver en même temps que les récoltes d'octobre et novembre. Celles-ci sont donc contaminées par les épandages des cultures voisines. Les agriculteurs doivent donc anticiper leurs récoltes pour éviter la contamination, mais cette anticipation ne permet pas la maturité complète des récoltes, ce qui pose ensuite des difficultés de séchage et de conservation. Sinon, les limites légales risquent d'être dépassées et de rendre la récolte impropre à la consommation, même conventionnelle. Ce fut le cas par exemple d'une coopérative en Bourgogne, touchée par la contamination du sarrasin, où 25 % de la récolte a été perdue (soit 170 tonnes) et n'a pu servir que dans la méthanisation. Cet herbicide est particulièrement dangereux parce que très volatile : des champs ont été contaminés alors que l'épandage le plus proche était distant de 5 km, enclavé dans un bois. En effet, la molécule ne semble pas affectée par les barrières physiques, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et pourrait parcourir jusqu'à des centaines de kilomètres. Même des cultures sous serre ont été contaminées via l'eau de pluie utilisée pour l'arrosage. Les cultures conventionnelles sont concernées par les mêmes limitations, toutefois les contrôles sont moindres que sur les cultures biologiques. Cependant, étant donné la volatilité de la molécule, il est probable qu'elle contamine autant la filière conventionnelle que la filière biologique. Le sarrasin est particulièrement touché, mais l'herbicide a été retrouvé dans d'autres cultures comme le cresson, les épinards, la roquette, les pommes etc. Les risques pour la santé sur le long terme n'ont pas été correctement évalués. Dans le doute, la Commission européenne a prolongé l'autorisation jusqu'en 2027, au mépris de tout principe de précaution ! Mme la députée souhaite savoir ce que M. le ministre compte faire pour préserver les cultures et la santé des Français du prosulfocarbe. Plus largement, elle souhaite savoir quelle action il compte entreprendre pour planifier la sortie de l'agriculture chimique.

Question 13569 — agriculture

France · National Assembly · 12 December 2023

M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation des charges agricoles pour 2024. Le projet de loi de finances pour 2024 envisage une augmentation de la redevance pour pollution diffuse (RPD) prélevée sur les achats de produits phytosanitaires, ainsi que celle de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, notamment touchant l'irrigation. Ces mesures suscitent de vives inquiétudes puisqu'elles entraîneraient une charge financière supplémentaire conséquente pour les agriculteurs et plus particulièrement les producteurs de pommes de terre. Pour compenser les sommes nécessaires aux agences de l'eau, des augmentations de redevances de prélèvement sont programmées. D'après l'Union nationale des producteurs de pommes de terre, la hausse pourrait atteindre plus de 100 euros par hectare en fonction des régions et bassins à l'échelle nationale. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d'accompagner les agriculteurs face à ces charges supplémentaires, tout en maintenant l'engagement en faveur de la souveraineté alimentaire de la France.

Question 13367 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2023

Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la concurrence déloyale faite aux œufs et ovoproduits français par leurs équivalents ukrainiens du fait de l'absence de droits de douane. Adoptées le 30 mai 2022 dans un contexte d'effondrement du marché alimentaire ukrainien consécutif à l'agression militaire portée par la Russie, les mesures de libéralisation temporaires des échanges entre l'Union européenne et l'Ukraine ont prévu la suspension totale des droits de douane sur divers produits agricoles ukrainiens. Le 31 mai 2023, ces mesures ont été prorogées s'agissant des œufs et de la viande de volaille. Cette prorogation intervient alors même que la production ukrainienne d'œufs a retrouvé son niveau de 2021 et que la présence de stocks importants de grain dont l'export a été rendu impossible par le blocus maritime imposé par la Russie en mer Noire a permis de contenir les prix de l'alimentation des volailles. Ainsi, en mars 2023, le prix des œufs coquille ukrainiens était 48,5 % moins élevé que celui de leurs équivalents produits dans l'Union européenne, la différence se portant à 42,1 % pour les ovoproduits liquides et 27,5 % pour les ovoproduits séchés, de sorte qu'en l'absence de droits de douane, les œufs et ovoproduits ukrainiens exercent une concurrence fortement déséquilibrée à l'égard des produits français. En plus de pénaliser les éleveurs français, cette distorsion de concurrence va directement à l'encontre des efforts poursuivis par la filière pour l'amélioration des conditions d'élevage des poules pondeuses. En effet, les ovoproduits importés dans l'Union européenne, à l'inverse des œufs coquille, ne sont pas soumis à l'obligation d'être issus de poules élevées dans des cages aménagées et peuvent provenir d'élevages en batterie. La densité de poules pondeuses dans les élevages ukrainiens est deux fois plus importante que celle des élevages des pays de l'Union européenne. Enfin, cette ouverture du marché est difficilement compréhensible par les éleveurs qui ont, à la demande de l'État, investi dans le développement de l'ovosexage afin de mettre fin à la pratique du broyage des poussins, interdite depuis le 1er janvier 2023. Estimant injuste de faire peser sur les éleveurs la charge du soutien à l'Ukraine face à l'invasion militaire contraire au droit international à laquelle elle fait face depuis vingt-et-un mois, elle l'appelle à mettre fin à ce dispositif dérogatoire pénalisant lourdement les producteurs français d'œufs.

Question 13366 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2023

M. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sujet de la disparition des aides financières, issues de la PAC, pour les agriculteurs retraités. En application du plan stratégique national (PSN) et conformément au décret du 30 septembre 2022, l'accès aux aides « PAC » (2023-2027) a été sensiblement restreint. Pour y prétendre et en être bénéficiaire, il est désormais impératif que l'agriculteur soit considéré comme un « actif », ou bien qu'il ne soit pas un retraité âgé de plus de 67 ans. Dès lors, un agriculteur déjà retraité, touchant sa pension de retraite, n'est désormais plus éligible à l'aide complémentaire que constituait la PAC. Et ce, même si l'agriculteur retraité en question détient une parcelle agricole de subsistance. Par ailleurs, un agriculteur actif en passe d'avoir 67 ans sera, lui, confronté à un dilemme : cesser son activité et toucher une pension de retraite, ou bien prolonger son activité et bénéficier des aides « PAC ». Pour les agriculteurs retraités, le retrait de cette aide, non négligeable, vient lourdement obérer des situations financières parfois précaires. Pour les plus modestes d'entre eux, la PAC constituait, en effet, un moyen de subsistance bienvenu, complément d'une pension de retraite souvent indigente. En 2021, selon le ministère de l'agriculture, 10 % des bénéficiaires des aides « PAC » étaient âgés de plus de 67 ans (chiffres 2021). Il lui demande, donc, si le Gouvernement entend redonner aux agriculteurs retraités le bénéfice de ces aides « PAC », ou bien s'il prévoit de leur allouer une aide financière équivalente, en compensation des pertes subies.

Question 13365 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2023

Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retard de la publication de l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation « IGP Lorraine ». L'association « Les vignerons de Lorraine » porte une demande de reconnaissance en indication géographique protégée (IGP) pour les vins effervescents produits sur le territoire, sous le nom « IGP Lorraine ». L'homologation du cahier des charges a été publiée au Journal officiel le 20 octobre 2021. La requête de la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant auprès du Conseil d'État pour annulation de l'arrêté interministériel a été rejetée en décembre 2022. En 2023, la Commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres a approuvé, en sa séance du 11 avril 2023, le projet de cahier des charges et s'est prononcée en faveur du lancement d'une procédure nationale d'opposition (PNO). À l'échéance de la PNO, en juin 2023, le dossier a été transmis aux services du ministère afin de procéder à la signature de l'arrêté d'homologation. Pourtant, cinq mois après la fin de la PNO, l'association « Les vignerons de Lorraine » est toujours en attente de la publication de l'arrêté d'homologation de son cahier des charges. C'est pourquoi elle lui demande de faire en sorte que la demande d'enregistrement se poursuive et que la transmission à la Commission européenne par les services du ministère intervienne dans les jours ou semaines à venir.

Question 13364 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2023

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant le dysfonctionnement de la plateforme numérique « Telepac ». Cette plateforme est essentielle pour les agriculteurs actifs puisqu'elle leur permet de demander le versement de l'aide liée à la politique agricole commune (PAC). Or la fonctionnalité « modification structurelle » de l'outil informatique est inutilisable. La prise en compte du changement de statut juridique des exploitations agricoles en 2022 est donc impossible. Une difficulté technique qui prive plus d'une dizaine d'exploitations agricoles ornaises, des versements de la prime PAC, soutien financier majeur au maintien de leur activité. Pour cela, M. le député demande davantage de précisions sur les mesures que l'administration compte prendre afin de résoudre rapidement ce dysfonctionnement et assurer le versement des aides aux exploitants agricoles dont la trésorerie est fragilisée.

Question 13363 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2023

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation inquiétante de la filière agricole et viticole des Pyrénées-Orientales. La sécheresse que traversent les Pyrénées-Orientales depuis maintenant plus d'un an est historique ! Aucune politique d'aménagement du territoire n'a été mise sur la table pour répondre à ce problème majeur, qui entraîne pourtant des pertes de production et de revenus considérables. La sauvegarde des terres agricoles et vignobles français, exige de mettre en place un plan d'aménagement ou de réaménagement du territoire afin que les cultures puissent être irriguées. Projets d'aqueducs, de rénovations des canaux d'irrigation hors d'usage, ou mise en place de moyens qui retiennent l'eau de pluie, des solutions existent, mais elles demandent de la volonté politique. Cependant la sécheresse n'est pas le seul problème auquel font face les viticulteurs. Le rabotage perpétuel du prix du vin, les normes européennes toujours plus contraignantes et la concurrence étrangère déloyale qui en découle, sont aussi les raisons de la colère des acteurs du secteur viticole et agricole et à juste titre. Le 20 octobre 2023, au péage du Boulou, les viticulteurs des Pyrénées-Orientales et de l'Aude se sont rassemblés pour une action « coup de poing » à la frontière franco-espagnole. Le samedi 25 novembre 2023 a de nouveau été marqué par une forte mobilisation, puisque 6 000 personnes étaient réunies à Narbonne pour faire entendre leur colère et leur désespoir. Les syndicats ont sonné l'alerte : s'ils ne sont pas écoutés par l'État, les viticulteurs et agriculteurs agiront par la force. Il est donc urgent de mettre en place un réel plan d'action, afin de maintenir la filière agricole, la faire évoluer et préparer les années à venir en prenant en compte le changement climatique, pour soutenir ces acteurs majeurs du tissu économique français, qui vouent leur vie à leur travail et à leurs terres. C'est pourquoi elle l'interroge sur les moyens que son ministère compte mettre en place afin de remédier à la crise agricole et viticole qui touche les Pyrénées-Orientales.

Question 13362 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2023

Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'obtention de la certification biologique pour la spiruline notamment freinée par les régimes d'équivalence des pays hors Union européenne. La spiruline est un organisme microscopique essentiellement consommé pour ses apports nutritionnels et ses bienfaits pour la santé, plus particulièrement pour sa forte teneur en protéines et son taux élevé de fer. En France, la spiruline est cultivée en circuit fermé dans des bassins sous serres qui permettent de conserver la chaleur, de protéger la culture des intempéries et de la pollution. Dans la pratique, les productions en France restent aujourd'hui les plus écologiques et les plus biologiques, même sans label, car elles utilisent très peu d'énergie, aucun produit de traitement ni aucun produit polluant. L'utilisation des produits minéraux et oligo-éléments qui nourrissent la spiruline sont reconnus biologiques, mis à part l'azote qui est la seule raison pour laquelle la mention biologique leur est interdite. L'Europe accepte uniquement, pour sa production biologique, l'azote d'origine végétale, même si dans la nature la spiruline se nourrit majoritairement d'azote d'origine animale. Malheureusement, les producteurs ne disposent que d'urée et de forme d'azote issue de compost végétal et animal. Toutefois, l'immense majorité des spirulines vendues sur le marché français sont certifiées biologiques et arborent souvent le drapeau tricolore. Pourtant, il s'agit bien de spirulines produites hors de l'Union européenne. De plus, la certification biologique garantit uniquement que les intrants utilisés répondent à leur propre référentiel, qui peut être différent d'un pays à un autre et ces labels n'assurent en rien la qualité nutritionnelle des aliments. Alors que les producteurs français se démènent depuis de nombreuses années avec les instances politiques pour trouver des solutions administratives et techniques, les produits étrangers hors Union européenne, bénéficient toujours du régime d'équivalence. Ce régime d'équivalence signifie qu'une spiruline produite en Chine par exemple, cultivée selon le cahier des charges bio du pays de production, bénéficie automatiquement du label AB et du label feuille européenne sur le territoire français. Cela explique donc la raison pour laquelle une grande majorité de la spiruline vendue en France n'est pas cultivée localement. En ce sens, Mme la députée demande à M. le ministre pourquoi ne pas faire de la certification biologique une priorité en autorisant l'azote d'origine végétale et animale ? Comment pouvons-nous autoriser un régime d'équivalence qui met en porte à faux les productions françaises de spiruline ?

Question 13361 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2023

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation des redevances collectées par les agences de l'eau. Depuis plusieurs années, les agriculteurs du Sud de la France font face à des difficultés liées aux nombreuses vagues de sècheresse et au manque crucial d'eau. Le plan eau présenté par le Président de la République prévoit une augmentation de la redevance prélèvement pour tenter de préserver cette ressource. Pourtant, ce sont ces mêmes régions du Sud de la France qui se retrouvent à assumer la plus grande part de l'augmentation : 262 % sur le Bassin Rhône Méditerranée et 64 % sur le Bassin Adour Garonne alors que l'utilisation de ce fonds agricole sera effectuée à l'échelle nationale. Ce coût supplémentaire vient précariser la situation des agriculteurs du Sud de la France qui se retrouvent ainsi doublement lésés, à la fois par les aléas et par ces mesures. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux agriculteurs de continuer à avoir un accès à l'eau pour leurs exploitations et de lui apporter des clarifications sur l'affectation des crédits de l'État et de l'agence de l'eau.

Question 13360 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2023

Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de mettre en place une aide exceptionnelle sécheresse significative pour compenser la trésorerie des exploitations viticoles. Dans les Pyrénées-Orientales, la pluviométrie est restée extrêmement faible à la suite d'une sécheresse historique qui perdure depuis 2022. À Perpignan, entre le 1er janvier et le 14 août 2023, il est tombé 165 mm de précipitations, soit un déficit de 45% par rapport aux moyennes habituelles sur la même période. La production départementale de vin et le rendement des vignes sont à leur plus bas niveau historique. La récolte 2023 fait suite à cinq récoltes impactées par des aléas climatiques. En vingt ans, la surface du vignoble départemental a fortement diminué, passant en 20 ans de 34 133 ha en 2003 à 18 500 ha en 2023. Les vignerons craignent que les pieds de vigne, épuisés par la sécheresse, meurent ou que leur rendement soit catastrophique lors des vendanges 2024. Devant cette situation, certains agriculteurs, souvent les plus jeunes, ont déjà entamé des démarches pour arrêter leur activité. La majorité d'entre eux témoignent d'une trésorerie particulièrement fragile. La Chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales, réunie en session le 28 novembre 2023, s'inquiète solennellement des incidences de cette situation sur la pérennité des exploitations. Mme la députée demande à M. le ministre de mettre en place une aide exceptionnelle sécheresse significative pour compenser la trésorerie des exploitations. Elle le sollicite pour qu'il rende publiques les mesures concrètes et immédiates qu'il entend mettre en place pour aider les agriculteurs à passer ce cap difficile.

Question 13359 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2023

Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations soulevées par l'organisation Terre de liens concernant l'avant-projet de loi sur le foncier agricole. Selon Terre de liens, les mesures actuelles semblent favoriser une approche orientée vers les investisseurs, avec un accent mis sur l'attractivité pour ceux-ci, notamment à travers l'ouverture aux groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI) et divers avantages fiscaux. Cette orientation pourrait potentiellement favoriser la financiarisation des terres agricoles et dessiner une agriculture sans agriculteurs, en mettant de côté les besoins et la réalité des exploitants actuels et futurs. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre s'il pourrait clarifier comment ce projet de loi envisage de soutenir concrètement les agriculteurs, en particulier les jeunes et les nouveaux entrants, face à cette tendance à la financiarisation ? Quelles sont les mesures envisagées pour garantir que les terres agricoles restent accessibles aux agriculteurs et ne deviennent pas un terrain de spéculation financière ? Elle lui demande enfin comment le Gouvernement compte intégrer les propositions de la société civile, notamment la création d'un observatoire opérationnel pour le foncier agricole, un cadre commun pour les SDREA avec des objectifs prioritaires clairs et le soutien aux initiatives foncières citoyennes non lucratives et non spéculatives.

Question 13206 — agriculture

France · National Assembly · 28 November 2023

Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le vote du Parlement européen sur l'utilisation durable des pesticides (SUR). Alors que le Parlement européen se réunira en séance plénière le 22 novembre 2023 pour se prononcer sur le règlement SUR, de nombreux acteurs de la filière viticole s'inquiètent des répercussions de ce vote sur l'ensemble de l'agriculture européenne et en particulier française. En effet, selon les acteurs de la filière, les objectifs de réduction des pesticides fixés par ce réglement sont irréalistes et aggraveraient la crise économique très profonde que traversent certains vignobles et cela bien que la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) ait adopté certains amendements de compromis en fixant notamment des objectifs UE de réduction jusqu'à 50 %, en les repoussant à 2035 et en avançant la période de référence de 2011 à 2013 - ce qui permet de prendre en compte les efforts importants de réduction qui ont été réalisés par les vignerons ces dernières années. Toutefois, de nombreux points sont encore source d'inquiétude. En effet, les acteurs de la filière viticole estiment qu'il est urgent d'avoir des règles harmonisées au niveau de l'Union européenne, tant concernant la définition des zones sensibles que celle de la liste des produits phytopharmaceutiques pouvant y être utilisés. La différence de traitement entre les pays membre de l'UE est en effet incompréhensible, d'autant plus qu'elle induit une distorsion de concurrence. Par ailleurs, ce réglement aura de lourdes répercussions au niveau de la concurrence internationale et les réflexions sur les clauses miroirs doivent se poursuivre afin de ne pas fragiliser la viticulture française face à des productions soumises à des contraintes de production plus souples. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour protéger les viticulteurs français afin d'empêcher une rupture d'égalité entre viticulteurs européens.

Question 13205 — agriculture

France · National Assembly · 28 November 2023

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'usage et la diffusion des données publiques agricoles. En octobre 2023, le collectif Résistances aux fermes usines (RAFU) lançait un appel national à la mobilisation contre les exploitations agricoles décrites comme des « fermes usines ». Bien que ces mobilisations n'aient eu que peu d'effets néfastes en Mayenne, cet appel, relayé par les médias, contribue à alimenter un climat de défiance envers le monde agricole, d'autant plus que des actes de diffamation, voire d'agression à l'encontre des agriculteurs ont déjà été commis par le passé. En outre, la FDSEA de la Mayenne s'interroge sur la publication d'une cartographie des exploitations agricoles dites « fermes usines » basée sur des données à caractère personnel ainsi que sur les fondements dont disposent les pouvoirs publics pour publier ces données. L'activité agricole en France étant principalement composée d'entreprises de petites tailles et unipersonnelles, la diffusion de données publiques touche directement des personnes physiques et leur famille. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur la diffusion des données publiques d'exploitations agricoles et de lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux préoccupations formulées par la FDSEA de la Mayenne.

Question 13204 — agriculture

France · National Assembly · 28 November 2023

Mme Nathalie Serre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les normes infligées aux viticulteurs français par rapport, entre autres, aux viticulteurs européens. Alors que la Commission européenne a autorisé le glyphosate pour dix années supplémentaires, la surtransposition française est toujours en vigueur pour les viticulteurs. Pourtant, même le ministre de la transition écologique le reconnaît : les viticulteurs français sont ceux qui ont fourni le plus d'effort en matière d'utilisation du glyphosate. Ainsi, son utilisation a baissé de 27 % par rapport à la période 2015/2017. Plutôt que de susciter la méfiance, leur résilience devrait encourager la confiance : les viticulteurs et agriculteurs sont les premiers à respecter la terre et le vivant, sources même de leurs revenus. À l'heure où la balance commerciale agricole française est déficitaire, le rôle du politique n'est pas de rendre leur travail plus difficile encore mais de l'accompagner dans le respect des normes et dans un souci indispensable d'équité concurrentielle. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre quant aux surtranspositions imposées aux viticulteurs Français.

Question 13203 — agriculture

France · National Assembly · 28 November 2023

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les distorsions de concurrence que subissent les apiculteurs français et sur la situation généralement critique du marché du miel français en France, qui est en voie d'effondrement. Selon une étude menée en 2015 pour FranceAgriMer, en 2014, la consommation apparente de miel était estimée à 40 600 tonnes, pour 13 200 tonnes de miel produites en 2014, contre 18 300 en 2010 et 25 500 en 2004. Au lieu d'accroître la production nationale en vue de satisfaire la demande, les importations ont augmenté de 35 % entre 2010 et 2014, avec une forte concentration des pays exportateurs représentés par l'Espagne, la Chine et l'Ukraine, qui représentent plus de la moitié des importations mondiales. En outre, le caractère déloyal de la concurrence étrangère est appuyé par une série d'éléments qui portent autant sur la détermination de la provenance réelle du miel que sur la composition du produit fini. À ce titre, les autorités de contrôle sont confrontées à de sérieuses difficultés à établir précisément l'origine géographique des importations dans la mesure où le parcours du miel est rendu illisible par la succession des réexpéditions de la part des négociants européens. Il apparaît que les importations chinoises sont sous-estimées en matière de quantités et cette circonstance s'explique notamment par la possibilité réservée aux pays d'importer du miel en provenance de Chine pour ensuite l'exporter vers un autre pays européen. Par ce détournement, le consommateur peut apprendre qu'un miel acheté en France et présenté comme trouvant sa provenance en Espagne est en réalité du miel chinois. En complément des brouillages de la traçabilité et des carences de contrôle, le taux des modifications frauduleuses de la composition du miel est soupçonné d'être particulièrement élevé. Sur ce sujet, une enquête réalisée par UFC-Que Choisir en grandes surfaces démontre que le tiers des miels premiers prix analysés contiennent des sirops sucrés à base d'amidon de riz, de betterave ou encore de maïs. Au-delà de la question de la corruption substantielle du miel vient aussi s'ajouter celle de l'écart de prix de vente qui en résulte. Le miel naturellement sucré ne requiert pas les mêmes coûts de production, la même main-d'œuvre et le même travail de réalisation que de simples introductions de substances artificielles à bas prix. Conséquemment, le prix de vente des miels importés, dont la composition est souvent frauduleuse et frelatée, ne permet pas au miel français respectueux des normes d'affronter cette concurrence et ne parvient plus à trouver suffisamment d'acheteurs. Plus alarmant encore, les cas de frelatage sont en voie d'augmentation. Selon un rapport publié le 23 mars 2023 par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne, mêlant les autorités nationales de 18 pays faisant partie du réseau européen de lutte contre la fraude alimentaire, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Centre commun de recherche (CCR) de l'Union européenne, la valeur unitaire moyenne du miel importé dans l'Union européenne était de 2,32 euros par kilogramme en 2021, alors que les sirops de sucre faits à base de riz coûtaient 0,60 euro par kilogramme. D'après les mêmes analyses, 57 % des opérateurs ont exporté du miel soupçonné d'être frelaté par l'apport de sucres artificiels et 60 % des opérateurs ont importé au moins un lot suspect sur la même période. De plus, les exigences normatives en matière d'indication de la provenance du miel sont minimales et ne permettent pas de garantir une bonne information des consommateurs. Face à cette situation, les apiculteurs professionnels français - qui produisent entre 70 % et 80 % du miel français - sont confrontés à une accumulation des stocks, une hausse des charges contraintes et des dépenses de conditionnement sans pour autant que le prix de vente de leur production ne leur permette d'engendrer suffisamment de recettes. Partant, les grossistes se montrent de plus en plus réticents à l'idée de s'approvisionner auprès d'apiculteurs professionnels français et le cours du miel est en baisse. L'horizon ne semble pas s'éclaircir, puisqu'il est établi que les grossistes ne se procureront pas de miel français avant mars 2024 selon certains producteurs et cette diminution des ventes auprès des grossistes est à coupler avec la baisse conjoncturelle des ventes directes sur l'année écoulée ainsi que la baisse prévisible de 30 % du prix du pot pour l'année à venir. Placés dans l'impossibilité d'écouler leurs stocks, les apiculteurs professionnels tentent désespérément de maintenir leur structure en finançant leurs dépenses en ponctionnant sur la trésorerie restante dont ils disposent. Or ce mode de financement ne permet pas d'envisager la poursuite des activités sur une perspective pluriannuelle et il est inacceptable de constater la hausse des importations concomitamment à l'accumulation de tonnes de miel stockées par les apiculteurs français et au défilé des fermetures d'exploitation. Considérant que la fraude relative à la composition du miel est répandue et notoirement constatée mais également que l'indication géographique indiquée sur les pots de miel est insincère et parfois peu visible, au mépris du décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel et enfin que le rapport de forces commercial entre les différentes parties prenantes est défavorable aux apiculteurs professionnels français, il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre en vue de soutenir la production française de miel face à la concurrence étrangère ainsi qu'à la hausse des coûts de production et afin de garantir la conformité du miel importé aux normes françaises et européennes. Plus généralement, il lui demande si le Gouvernement est doté d'un plan en vue de sauvegarder l'apiculture professionnelle française, aujourd'hui sérieusement menacée de disparaître définitivement.

Question 13202 — agriculture

France · National Assembly · 28 November 2023

M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés engendrées par la réglementation européenne en matière d'installation de panneaux photovoltaïques sur des parcours de poules pondeuses en plein air. En effet, le réglement de commercialisation de l'œuf (CE/589/2008) n'autorise ces installations que sur les parcours d'œufs plein air non certifiés agriculture biologique. Pour les œufs certifiés agriculture biologique, il n'est pas possible pour l'éleveur d'installer d'équipements de production d'électricité tels que les panneaux photovoltaïques. Pourtant, cette pratique est très répandue, tout d'abord parce que les parcours permettent aux poules d'être protégées et moins craintives en plein air, mais également au regard des retombées positives pour l'éleveur en matière de production d'électricité et de réduction de ses charges. Cette disparité dans la réglementation décourage parfois les éleveurs de se certifier, les contraintes étant trop conséquentes pour se mettre en conformité. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une harmonisation réglementaire nationale peut être envisagée.

Question 13201 — agriculture

France · National Assembly · 28 November 2023

M. Emmanuel Blairy alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les provocations et les insultes vis-à-vis des agriculteurs. Les agriculteurs assurent la production alimentaire et garantissent la sécurité alimentaire, ils participent à l'économie locale, sont attentifs à la biodiversité et préservent les traditions. Malgré cela, du sud-ouest à la Bretagne, des Alpes au Pas-de-Calais, nos agriculteurs sont la cible d'individus convaincus de mener un combat pour sauver la planète. Ces individus, pensant que leur objectif est fondamental, s'autorisent à mener des actions utilisant la violence morale ou physique. Il s'agit d'insultes, de destructions de biens, de violations de propriété privée et même d'agressions physiques. Une partie de la profession agricole est stigmatisée, en particulier les éleveurs. Leurs élevages subissent des intrusions, des attaques de plus en plus violentes même alors qu'ils exercent leur métier avec engagement, dans le respect de l'environnement et du bien-être animal. Ils sont à bout. En France, près de deux agriculteurs se suicident chaque jour. Face aux difficultés grandissantes, les jeunes se détournent de ce métier. Ils n'ont pas de vision d'avenir sur leurs revenus, la réglementation, leur retraite. L'éducation nationale n'accompagne pas suffisamment l'orientation des jeunes désireux de se lancer dans cette aventure. Depuis de nombreuses années, le Gouvernement et les différents ministères lancent des plans médiatiques en fonction des priorités et des objectifs spécifiques que ce soit pour la santé publique, l'éducation, l'environnement ou encore la sécurité routière. Par conséquent, afin de redonner confiance à cette profession indispensable à la souveraineté alimentaire et faire prendre conscience de tout cela au plus grand nombre de Français, il lui demande si un grand plan sur la ruralité, assorti d'une campagne médiatique, sera mis en place le plus rapidement possible.

Question 13200 — agriculture

France · National Assembly · 28 November 2023

M. Carlos Martens Bilongo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fait que des distances minimales de sécurité doivent être respectées entre les zones traitées et les habitations. Une fois ce principe énoncé, reste la question de sa mise en œuvre. M. le député voudrait ici se placer du point de vue des habitants, riverains des zones traitées, pour aborder la question de leur protection vis-à-vis de ces produits. Le point de départ de cette protection est nécessairement la connaissance des produits utilisés, le risque qu'ils pourraient représenter pour eux, la légalité ou non dans laquelle opère l'agriculteur et les précautions qu'il conviendrait de prendre et dont ils devraient être informés. L'un des outils évoqués est « la charte d'engagement », dont la vocation est d'encadrer au niveau local l'usage des pesticides près des habitations, c'est-à-dire des contrats de bon voisinage entre les agriculteurs et les habitants. Dans sa décision du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a constaté que ces chartes, telles qu'elles étaient prévues, étaient contraires à la Constitution. Le Conseil a en effet relevé une disparité sur le territoire national concernant les distances d'épandage contraires à la protection uniforme de la santé publique ainsi qu'un manque de participation du public à l'élaboration des chartes contraire à l'article 7 de la charte de l'environnement - qui fait partie du bloc de constitutionnalité et a donc la même valeur que la Constitution elle-même et qui prévoit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Quatre nouveaux aspects ont donc été ajoutés à ce dispositif : la soumission à consultation publique par le préfet de ces documents ; l'intégration d'une information préalable aux riverains ; l'élargissement des zones de non traitement (ZNT) aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ; le renforcement des distances de sécurité pour les produits suspectés d'être cancérogènes mutagènes reprotoxiques (CMR2). Les questions de M. le député sont les suivantes : combien de chartes ont été validées par les préfets ? Combien ont été rendues libres d'accès sur les sites respectifs des préfectures, étant rappelé que cette mise à disposition est obligatoire ? L'obligation d'inclure dans les chartes une information préalable des personnes vivant à proximité des parcelles est-elle d'être respectée ? Il est incontestable que toute personne (en particulier les femmes enceintes et les personnes vulnérables) doit pouvoir savoir précisément à quoi elle va être exposée et quand. La solution ne peut pas être d'inviter chaque riverain à interroger son voisin agriculteur, sans soutien de la puissance publique venant garantir son droit à l'information à la protection de sa santé. Une solution d'échange individuel présente le risque d'ouvrir un conflit de voisinage délétère, là où la puissance publique peut venir créer un cadre de coexistence assurant un équilibre entre le travail des agriculteurs et la préservation de la santé des travailleurs agricoles autant que des riverains, par des mécanismes de transparence et de communication. Il lui demande comment ces mécanismes sont envisagés et portés à la connaissance de toutes les parties prenantes intéressées.

Question 13199 — agriculture

France · National Assembly · 28 November 2023

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le devenir de la filière de production de fleurs de tilleul en France. La production des fleurs de tilleul, reconnues pour leurs vertus apaisantes, est concentrée à 90 % dans la région des Baronnies sur les départements de la Drôme et des Hautes-Alpes. Ne nécessitant ni traitement, ni intrant, elle n'est éligible à aucune aide de la PAC. Or les exploitations de production de tilleul sont soumises depuis des années à la concurrence des pays étrangers, européens ou asiatiques, avec des prix inférieurs à leurs coûts de production et, plus récemment, aux conséquences du changement climatique. Elles sont aussi confrontées à des difficultés de recrutement de cueilleurs plus jeunes, qu'elles ne peuvent former et correctement rémunérer. Il existait bien des aides à la qualité versées aux producteurs durant des années par l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM) aujourd'hui intégré à FranceAgrimer, mais qui n'ont pu être maintenues, étant assimilées à un complément de prix par la Commission européenne. Au regard de cette décision et des faibles volumes de production très concentrés géographiquement, l'ONIPPAM avait proposé aux exploitants d'engager une démarche d'organisation et de développement de la filière Elle permettrait effectivement de renforcer la solidarité entre les producteurs, d'envisager d'autres modes de soutien et de valoriser cette production locale traditionnelle. L'Institut national des appellations d'origine (INAO) avait aussi proposé aux producteurs d'examiner toute demande de reconnaissance au titre d'une IGP (indication géographique de provenance). En définitive, la situation semble figée et la production nationale de tilleuls ne couvre pas la demande des entreprises, même pour celle labélisée « bio », malgré de vrais atouts et son rôle dans l'économie locale. Il lui demande un état des lieux des démarches engagées actuellement par le ministère et les producteurs et de l'informer sur les décisions qu'il pourrait prendre pour soutenir et relancer la production de tilleuls.

Question 13198 — agriculture

France · National Assembly · 28 November 2023

Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérogation de mise en culture des jachères. La politique agricole commune (PAC) impose de mettre en jachère 4 % des terres cultivables, pour permettre à la terre et aux sols de se reconstruire, de restaurer leur fertilité et de limiter la surproduction agricole. Peu après le déclenchement du conflit russo-ukrainien, la Commission européenne a accordé une dérogation aux États membres, permettant la mise en culture de terres initialement destinées à rester en jachère. Cette mesure visait à favoriser l'utilisation maximale des surfaces disponibles, aux fins de production alimentaire et de l'alimentation des animaux, en « autorisant les États membres à déroger aux conditions relatives au paiement en faveur du verdissement, y compris l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, pour l'année de demande 2022 en ce qui concerne les terres mises en jachère qui ont été déclarées conformes aux exigences relatives à la diversification des cultures ou aux surfaces d'intérêt écologique ». Face aux sollicitations émanant d'un grand nombre d'États membres, en raison des répercussions du conflit en Ukraine, la Commission européenne a prolongé cette dérogation sur toute l'année 2023. Cette mesure exceptionnelle a permis une augmentation significative de la production, ainsi que des rendements en constante augmentation. Néanmoins, l'Union européenne et la France ont choisi de ne pas prolonger cette dérogation. La décision de la Russie de ne pas renouveler l'accord sur l'exportation des céréales ukrainiennes via la mer Noire menace la sécurité alimentaire mondiale et les tensions économiques liées à l'alimentation risquent de s'accentuer davantage. Ne pas agir, c'est fragiliser l'ambition de souveraineté alimentaire européenne. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit d'engager des discussions avec les institutions européennes et les autres États membres de l'Union européenne, en vue de prolonger cette dérogation et ainsi soutenir la production agricole nationale et garantir la souveraineté alimentaire française et européenne, dans un contexte de crise économique et de guerre en Ukraine.

Question 429 — agriculture

France · National Assembly · 21 November 2023

M. Frédéric Falcon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des viticulteurs audois. En effet, le 6 novembre 2023, une réunion historique s'est tenue à Montpellier avec les représentants des vignerons du Languedoc. La filière viticole d'Occitanie a annoncé une mobilisation historique le 25 novembre 2023 à Narbonne, pour interpeller le Gouvernement qui reste sourd à ses difficultés. Depuis plusieurs mois, les viticulteurs audois affrontent de nombreux obstacles : stress hydrique, blocage des projets de retenues d'eau par l'administration, révision de la cartographie à partir de laquelle est fondé le contrôle des zones de non-traitement (ZNT), normes environnementales intenables, instabilité réglementaire, inflation de l'énergie et des charges courantes, augmentation de la fiscalité, harcèlement et pression des écologistes ainsi qu'un grand déséquilibre dans les négociations avec la grande distribution. Si rien n'est fait, la viticulture audoise pourrait disparaître. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes proposées par le Gouvernement pour accompagner les viticulteurs audois et les sortir de la crise dramatique à laquelle ils font face.

Question 427 — agriculture

France · National Assembly · 21 November 2023

Mme Annick Cousin alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétude exprimée par la chambre d'agriculture du Lot-et-Garonne face à la forte hausse du prix du carburant. Cette situation, conjuguée à l'augmentation significative de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), contraint les agriculteurs à effectuer des avances de trésorerie de plus en plus importantes. La tendance à la suppression des molécules autorisées dans les traitements agricoles entraîne une augmentation des passages mécaniques, tant en agriculture conventionnelle qu'en agriculture biologique, provoquant ainsi une hausse de la consommation de GNR et des charges supportées par les exploitants. De plus, l'annonce d'une augmentation du reste à charge au titre de la TICPE jusqu'en 2030 aggrave la situation, engendrant un surcoût significatif pour les agriculteurs. Les finances des agriculteurs ne sont pas en mesure d'absorber de telles hausses de charges, surtout dans le contexte économique actuel. Elle lui demande s'il ne serait pas opportun de maintenir l'exonération de la TICPE accordée aux agriculteurs, à l'instar de celle bénéficiant aux transporteurs routiers ou aux pêcheurs.

Question 12983 — agriculture

France · National Assembly · 21 November 2023

M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question des vignes abandonnées qui se multiplient dans les vignobles français en raison de la crise viticole. Ces vignes abandonnées deviennent souvent des foyers de maladies de la vigne et contaminent les vignes voisines correctement entretenues. Ces parcelles peuvent être abandonnées depuis plusieurs années et ne sont donc pas éligibles aux aides à l'arrachage récemment mises en place. Parmi les propriétaires de ces vignes abandonnées, beaucoup ont tout perdu du fait de la crise viticole et n'ont donc pas les moyens financiers d'arracher leurs vignes qu'ils n'exploitent plus. Il l'interroge donc sur les moyens qu'il compte mettre en place pour s'attaquer à ce problème, qu'il s'agisse à la fois des aides financières à l'arrachage des vignes abandonnées depuis plusieurs années, mais aussi de l'obligation d'arrachage, de dévitalisation ou de remise en état nécessaires pour éviter que se multiplient les foyers de contamination des maladies de la vigne.