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Records
Question· writtenPQ 35asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2026
35. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Foreign Affairs and Trade the total budget allocated and the total amount spent to date, on all advertising, marketing and public awareness activity for Ireland's Presidency of the Council of the European Union 2026; and if she will make a statement on the matter. [59819/26]
Question· writtenPQ 33asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2026
33. Deputy Brian Brennan asked the Minister for Foreign Affairs and Trade the total amount her Department and Departmental agencies have spent in 2025 and to date in 2026 on social media and web advertising; the proportion this is of her Department's advertising budget; and if she will make a statement on the matter. [60915/26]
Question· writtenPQ 21asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2026
21. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Foreign Affairs and Trade further to Parliamentary Question No. 60 of 14 July 2026, which confirmed a meeting of EU Housing Ministers in Dublin in November 2026, to provide details of the Department that will lead responsibility for that meeting; the estimated cost of the meeting; the budget line from which it will be met; and whether a value-for-money assessment has been carried out or is planned. [59757/26]
Record· Brief commissie2026Z18269open
Netherlands · House of Representatives · 7 September 2026
Brief DiZa aan de Stas. EZK, BZK en J&V inzake beantwoording feitelijke vragen begroting ministeries EZ, BZK en J&V (voor zover het onderwerpen betreft die zien op digitalisering)
Amendment· Amendement2026Z18074concluded
Netherlands · House of Representatives · 7 September 2026
Question· Schriftliche Anfrage6846/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 4 September 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ricarda Berger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend die sofortige Einstellung jeglicher Integrationsförderung und staatlich finanzierter Integrationsmaßnahmen bei Straffälligkeit von Migranten
Question· Schriftliche Frage21/7837open
Germany · German Bundestag · 4 September 2026
Question· Written questionUIN 27249open
United Kingdom · UK Parliament · 4 September 2026
To ask the Minister for the Cabinet Office, pursuant to the Answer of 1 September 2026 to Question 19032 on Budget November 2025: Disclosure of Information, whether proposed revisions to the Ministerial Code will make the Code (a) more strict and (b) more
Question· Substantive oral questionUIN 901224withdrawn
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2026
What assessment he has made of the potential impact of the 2024 Budget on businesses in Runnymede and Weybridge constituency.
Question· Written questionUIN 26526open
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2026
To ask the Secretary of State for Business, Innovation, Science and Trade, what recent assessment he has made of the adequacy of the budget allocations made by the Science and Technology Facilities Council in the area of astronomy and space science, and i
Question· Question écrite17901open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de versement des allocations de retraite complémentaire servies par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime auquel sont notamment affiliés certains agents publics non titulaires et élus locaux. En application de l'article 25 de l'arrêté du 30 décembre 1970, dans sa version modifiée en 2008, la périodicité du versement de la retraite dépend du nombre total de points acquis par le bénéficiaire. Ainsi, les allocataires ayant acquis entre 300 et moins de 1 000 points perçoivent leur allocation une fois par an, tandis que ceux ayant acquis 2 000 points bénéficient de quatre versements annuels. Seuls les bénéficiaires atteignant au moins 3 000 points bénéficient d'un versement mensuel de leur pension de retraite. Cette règle, qui fait donc dépendre la fréquence de paiement du nombre de points accumulés tout au long de la carrière, peut soulever des difficultés pour les retraités percevant les allocations les plus modestes. En effet, un versement annuel ou trimestriel peut rendre plus complexe la gestion d'un budget quotidien et le paiement régulier des dépenses courantes, en imposant aux bénéficiaires de répartir sur plusieurs mois une somme versée en une seule fois. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante dans un contexte marqué par la hausse du coût de la vie et des dépenses contraintes. Les titulaires de petites pensions sont particulièrement sensibles aux dépenses imprévues et à la nécessité de disposer de revenus réguliers et prévisibles. La mensualisation des allocations pourrait ainsi contribuer à améliorer la prévisibilité des ressources et à faciliter la gestion budgétaire des bénéficiaires concernés. Alors que la mensualisation constitue aujourd'hui la norme pour la plupart des revenus réguliers, M. le député s'interroge sur le caractère toujours adapté d'un système de paiement annuel ou fractionné reposant sur une règle ancienne et sur un seuil de points acquis, qui peut concerner des bénéficiaires disposant de revenus particulièrement modestes. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'article 25 de l'arrêté du 30 décembre 1970 afin de permettre une mensualisation de l'ensemble des allocations de retraite servies par l'IRCANTEC, indépendamment du nombre de points acquis.
Question· Question écrite17863open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Matthias Tavel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la cyberattaque touchant l'éducation nationale et qui désorganise ses services à quelques jours de la rentrée scolaire. L'éducation nationale a subi une cyberattaque le 25 juillet 2026. L'académie de Nantes est particulièrement touchée : la cyberattaque, suivie d'une usurpation de compte, a permis le piratage des « applications métiers » de l'académie. Leurs accès ont dû être entièrement coupés par mesure de sécurité et ne sont toujours pas rétablis dans le cadre des investigations en cours. Ainsi, les systèmes de communication et de gestion du rectorat sont inaccessibles, jusqu'à l'intranet et la messagerie, avec des conséquences lourdes : l'indisponibilité de ces outils, à quelques jours de la rentrée scolaire, empêche de préparer correctement la rentrée, d'affecter les enseignants manquants et AESH, d'organiser les emplois du temps, d'inscrire de nouveaux élèves et pourrait également impacter le versement des payes des personnels pour septembre. Les syndicats qualifient la situation de « chaos » dans les écoles, collèges et lycées. Et la situation pourrait durer : la secrétaire nationale du Snes-FSU rappelle que les cyberattaques ont des conséquences durables, puisque les expériences précédentes ont montré qu'il « a fallu des mois pour retrouver un fonctionnement normal, à tel point qu'en juin 2026, certaines épreuves du baccalauréat ont dû être aménagées ». La situation actuelle pose donc des questions d'importance pour la sécurité informatique, la protection des données personnelles des enseignants, des élèves et de leurs familles, et l'organisation de la rentrée scolaire. Elle fait également peser un risque inacceptable sur les payes des personnels. Au premier trimestre 2026, la France a été le deuxième pays le plus visé au monde par des cyberattaques, après les États-Unis d'Amérique, après une année 2025 qui avait déjà été un record pour le pays. À ce titre, l'inaction du Gouvernement pour mieux protéger le pays face à ce danger interroge gravement. Le groupe parlementaire LFI-NFP a pourtant formulé des recommandations il y a plusieurs mois, pour notamment renforcer les effectifs de l'ANSSI, sous-dimensionnée par rapport à la hausse des cas d'attaques et l'élargissement du périmètre de son action. Pire, le Gouvernement a refusé dans le budget 2026 de donner suite aux recommandations formulées par la CNIL en la matière et que le groupe LFI-NFP avait reprises sous forme d'amendements. Au regard de la situation particulièrement préoccupante pour l'éducation de la jeunesse, il lui demande de dresser un état des lieux exhaustif des atteintes aux données et outils, d'indiquer quels moyens sont mis en œuvre pour garantir l'accueil de tous les élèves à la rentrée scolaire, en particulier pour l'académie de Nantes, de préciser la date prévue de retour à la normale pour l'accès aux applications du rectorat ainsi que les moyens mis en œuvre pour sécuriser le bon versement des payes de septembre, et de détailler, sur le plus long terme, quelles actions le ministère de l'éducation nationale prévoit pour empêcher que des cyberattaques puissent produire de tels dysfonctionnements à l'avenir, et s'il compte donner suite aux indispensables hausses de moyens pour l'ANSSI et la CNIL, portées notamment par La France insoumise.
Question· Question écrite17857open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la hausse continue et accumulée des prix de l'énergie, ainsi que sur ses répercussions sur le budget des ménages français. Si la période de crise de 2022-2023 a donné lieu à des dispositifs temporaires d'amortissement, le niveau global des factures énergétiques des citoyens s'est installé à un niveau historiquement élevé. La fin progressive des boucliers tarifaires, la hausse des coûts d'utilisation des réseaux (TURPE), la réévaluation de la fiscalité sur la consommation d'électricité et la modification de la TVA appliquée aux abonnements de gaz ont lourdement pesé sur le montant final payé par les consommateurs. À ces facteurs structurels s'ajoutent de nouvelles tensions et volatilités sur les marchés internationaux du gaz, répercutées quasi immédiatement sur les grilles tarifaires des fournisseurs. Pour des millions de personnes, en particulier les classes moyennes, les familles modestes ainsi que les habitants des territoires ruraux fortement dépendants du chauffage individuel et de la voiture, cette dérive tarifaire représente une amputation directe et durable du pouvoir d'achat. Les conséquences sont manifestes puisqu'un nombre croissant de foyers sont contraints d'arbitrer entre les dépenses de chauffage et d'autres besoins fondamentaux (alimentation, santé) ou contraints de restreindre drastiquement leur consommation d'énergie durant l'hiver. De plus, les impayés augmentent et accentuent la précarité de nombreux ménages. Alors que l'électricité produite en France repose majoritairement sur un parc décarboné dont les coûts de production sont stables, les citoyens ne bénéficient pas pleinement de cet avantage compétitif national dans leurs factures du quotidien. Au regard de ce constat, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision durable des taxes appliquées à l'électricité et au gaz pour contenir l'impact des hausses sur le consommateur final, notamment par l'application d'un taux réduit de TVA sur l'ensemble de la facture énergétique des ménages. Il lui demande également quelles mesures d'urgence sont prévues pour revaloriser et élargir le ciblage des aides directes contre la précarité énergétique, ainsi que les leviers que le Gouvernement entend mobiliser pour garantir que le prix payé par les Français reflète le coût réel de production du mix énergétique national.
Question· Question écrite17828open
France · National Assembly · 1 September 2026
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante liée à la baisse du budget de VIVEA, fonds dédié au financement de la formation professionnelle des agriculteurs et agricultrices, qui risque de compromettre l'accompagnement des transitions agricoles actuellement à l'œuvre. Dans un contexte marqué par de nombreux défis, notamment environnementaux et climatiques, l'évolution des réglementations ainsi que la nécessité de préserver le revenu agricole, l'accès à la formation professionnelle constitue un levier essentiel. Il permet aux agriculteurs et agricultrices d'acquérir de nouvelles compétences, d'adapter leurs pratiques et de répondre aux transformations auxquelles le secteur est confronté. Or, depuis la fin de l'année 2025, VIVEA fait face à une baisse significative de ses financements. Cette diminution se traduit d'ores et déjà par des annulations ou des reports de formations, pourtant indispensables à l'évolution des exploitations et à l'accompagnement des professionnels agricoles. Cette situation pénalise directement les agriculteurs et agricultrices, tout en fragilisant les organismes de formation et les structures qui les accompagnent, alors même que ces acteurs jouent un rôle essentiel dans la transmission des compétences et la réussite des transitions agricoles. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un niveau de financement suffisant pour VIVEA, assurer la continuité de l'offre de formation et permettre aux agriculteurs et agricultrices ainsi qu'aux organismes de formation de disposer des moyens nécessaires pour relever les défis économiques, environnementaux et climatiques auxquels l'agriculture est confrontée.
Question· Schriftliche Anfrage6823/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 28 August 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Thomas Spalt, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Folgeanfrage zu 5174/J "Budget unter der Lupe: Wie hoch sind die Reise- und Repräsentationskosten des Ministers wirklich?"
Question· Schriftliche Anfrage6822/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 28 August 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Fürtbauer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Staatskommissäre
Question· Written questionUIN 20344open
United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026
To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, with reference to the HMT, Budget Information Security Review, of 9 February 2026, and to the answer of 9 July 2026 to Question HL1393 on Budget November 2025, whether any impact
Question· Written questionUIN 20506open
United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026
To ask the Chancellor of the Exchequer, pursuant to the answer of 15 July 2026, to Question 8632, on UK Relations with EU: Contributions, in what way will HM Government’s contributions to the EU which are outside those of the pre-July 2024 Withdrawal Agre
Question· Written questionUIN 20524open
United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026
To ask the Secretary of State for Business, Innovation, Science and Trade, with reference to the answer of 19 June 2026 to Question 8541 on UK Relations with the EU: Contributions, whether taxpayers will in principle be required to make additional payment
Question· Written questionUIN 20613open
United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026
To ask the Chancellor of the Exchequer, pursuant to the Answer of 3 July 2026 to Question 12703 on EU Institutions: Finance, whether HM Treasury holds figures for the ongoing estimated net annual savings in 2025-26, and each year onwards, from the Exchequ
Question· Written questionUIN 20808open
United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026
To ask the Chancellor of the Exchequer, pursuant to the Answer of 9 July 2026 to Question HL1393 on Budget November 2025, if he will list each policy that was trialled or announced prior to the November 2025 Budget Statement within the rationale cited in
Question· Written questionUIN 20813open
United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026
To ask the Chancellor of the Exchequer, pursuant to the OBR forecasts published in the answer of 29 June 2026, to Question 11413, on Council tax, and with reference to table 4.15: Assumed annual path of EU financial settlement in the forecast horizon, for
Question· Written questionUIN 20930open
United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026
To ask the Chancellor of the Exchequer, whether he has made an estimate of the cumulative saving from contributions to the European Union as a consequence of Brexit.
Question· Written questionUIN 21042open
United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026
To ask the Chancellor of the Exchequer, pursuant to the answer of 18 June 2026, to Question 8151, on EU Budget: Contribution, if he will publish the precise value of the annual commitments of affiliation to (a) the European Criminal Records Information Sy
Question· Written questionUIN 21043open
United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026
To ask the Minister for the Cabinet Office, pursuant to the answer of 18 June 2026, to Question 8151, on EU Budget: Contribution, if she will place in the Library a copy of the Memorandum of Understanding or Legal Agreement relating to the affiliation to
Record· Schriftliche Anfrage - BR4386/J-BR/2026schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 20 August 2026
Anfrage der Bundesräte Peter Samt, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Auswirkungen der geplanten Kürzungen auf steirische Familien
Question· Vraag om uitleg5223klaar voor behandeling in commissie
Belgium · Flemish Parliament · 18 August 2026
over erfgoed aan de kust
Question· Question écrite17772open
France · National Assembly · 18 August 2026
M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation particulièrement préoccupante de la piscine de Grandpuits, en Seine-et-Marne, dont la fermeture pourrait intervenir dès le 1er septembre 2026 en raison de désaccords statutaires. Alors que cet équipement constitue un service public de proximité essentiel pour les habitants de nombreuses communes rurales du territoire, il accueille notamment un club de natation comptant près de 400 adhérents et permet à de nombreux enfants et scolaires de bénéficier de l'apprentissage de la natation. Sa fermeture aurait ainsi des conséquences importantes pour l'accès au sport et les neuf salariés de la structure, mais également pour la prévention des noyades alors que leur nombre explose, notamment en Seine-et-Marne. La crise actuelle trouve son origine dans un courrier du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 avril 2026, qui a mis au jour une faille dans la situation juridique du syndicat gestionnaire de la piscine, le SMIVOM. En effet, à la suite de la dissolution, en 2017, de l'ancienne Communauté de communes de l'Yerres à l'Ancœur, sept des treize communes utilisatrices de l'équipement n'avaient pas été formellement réintégrées au syndicat selon les procédures requises, alors même qu'elles continuaient de participer à son fonctionnement et de bénéficier de ses services. Le préfet a ainsi demandé la régularisation de cette situation dans un délai de trois mois. Cela a depuis lors plongé la structure dans une crise institutionnelle et financière. La régularisation de l'adhésion des communes concernées, dans un contexte où certaines ont annoncé leur départ ou conditionné leur réintégration à une réforme de la gouvernance et de la répartition financière, fait peser une menace directe sur l'équilibre économique du syndicat. Avec un budget de fonctionnement d'environ un million d'euros, dont 720 000 euros de cotisations communales, la diminution du nombre de contributeurs pourrait conduire à une hausse insoutenable des participations des communes restantes et, à très court terme, condamner la piscine. La commune de Mormant, principal contributeur financier de la structure, représentant plus de 40 % du budget, a néanmoins voté le 13 juillet 2026 le principe d'une réintégration sous conditions, demandant notamment une répartition financière plus équitable, une gouvernance modernisée et un audit de l'état de l'équipement. Ces éléments montrent que des pistes de sortie de crise existent encore, mais qu'elles nécessitent désormais un accompagnement et une mobilisation rapides des différents acteurs publics. Dans ce contexte, une fermeture de la piscine au 1er septembre 2026 constituerait un véritable échec politique, le fruit de désaccord entre élus dont les habitants payeraient le prix ; ces derniers n'ont pas tardé à se mobiliser avec une pétition signée par près de 2 000 habitants. La fermeture de cet équipement à la rentrée prochaine serait d'autant plus regrettable qu'elle interviendrait dans un contexte marqué par des épisodes de fortes chaleurs et par l'importance croissante de l'apprentissage de la natation pour la sécurité des enfants. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'accompagner les collectivités concernées dans la recherche d'une solution permettant d'assurer la continuité du fonctionnement de la piscine de Grandpuits et notamment s'il entend mobiliser les services de l'État afin de favoriser une médiation entre les communes et le syndicat, ainsi que rechercher, avec les collectivités compétentes, les moyens d'un soutien exceptionnel permettant d'éviter une fermeture au 1er septembre 2026, la somme de 300 000 euros étant évoquée pour permettre à la piscine de maintenir son activité jusqu'à la fin de l'année en attendant que les élus du SMIVOM trouvent un accord.
Question· Question écrite17756open
France · National Assembly · 18 August 2026
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance du caractère dissuasif de la contravention sanctionnant les nuisances sonores (actuellement fixée, pour les tapages et bruits nocturnes, à une contravention de 3e classe plafonnée à 68 euros, portée à 180 euros en cas de majoration, alors que les bruits de voisinage relèvent déjà d'une contravention de 4e classe, plafonnée à 135 euros et portée à 375 euros en cas de majoration), en particulier dans les communes et villages touristiques. Dans un contexte de multiplication des plaintes relatives aux nuisances sonores, visuelles et environnementales générées par des locataires de logements de vacances, il apparaît que le montant actuel de l'amende, en particulier celui de la contravention de 3e classe plafonnée à 68 euros, ne dissuade pas certains vacanciers. Pire, plusieurs témoignages font état de touristes qui intègrent par avance le paiement de cette amende dans le budget de leurs vacances, la considérant comme un simple coût accepté plutôt que comme une sanction. Ce comportement vide la contravention de tout effet préventif et prive les riverains de toute protection réelle. Cette situation devenue récurrente engage le respect d'autrui et le bien-être des habitants. En effet, lorsqu'elles se répètent, ces nuisances ont un impact réel sur la santé physique et mentale des résidents à l'année, qui subissent une pression que le cadre répressif actuel ne parvient pas à contenir. L'attractivité touristique de ces territoires repose autant sur la qualité de l'accueil que sur la préservation de la qualité de vie de leurs habitants, appelant à un développement touristique compatible avec cet équilibre. Face à ce constat, les habitants plaident pour une évolution du classement contraventionnel des nuisances sonores, afin de doter les maires des communes touristiques d'un outil de dissuasion à la hauteur des troubles constatés. Il l'interroge donc sur la faisabilité d'un reclassement en contravention de 4e classe des faits aujourd'hui sanctionnés en 3e classe, seul un montant plus élevé étant susceptible de rompre avec cette logique de budgétisation de l'amende par les contrevenants.
Question· Question écrite17744answered
France · National Assembly · 18 August 2026
Mme Delphine Lingemann rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les fortes inquiétudes suscitées, parmi les artisans, commerçants, indépendants, TPE et PME, agriculteurs, par la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire. Si l'objectif de modernisation et de simplification des échanges entre entreprises doit être soutenu, une réforme présentée comme une simplification ne peut devenir, dans les faits, une contrainte administrative, financière et numérique supplémentaire pour les plus petites entreprises. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission s'appliquera à cette date aux grandes entreprises et aux ETI, puis au 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises. Or sur le terrain, ce calendrier reste largement méconnu. De nombreux artisans, commerçants et indépendants pensent devoir émettre leurs factures sous format électronique dès septembre 2026. Les informations contradictoires et les nombreuses sollicitations commerciales qu'ils reçoivent entretiennent cette confusion et créent une pression inutile. À quelques semaines de l'entrée en vigueur de la première étape de la réforme, une communication nationale claire apparaît indispensable. Mais les interrogations dépassent désormais la seule question du calendrier. Le recours à des plateformes agréées, le coût éventuel des outils et logiciels, leur prise en main, la sécurité des données ou encore l'articulation avec les pratiques comptables habituelles constituent autant de préoccupations pour des professionnels qui ne disposent souvent ni d'un service administratif ni d'un service comptable en interne. Des questions très concrètes restent également posées. Comment sera traité simplement, par exemple, le ticket correspondant à un plein de carburant effectué par un salarié lors d'un déplacement professionnel ? Comment accompagner un artisan qui établit aujourd'hui quelques factures par mois avec des outils très simples ? Comment garantir que cette réforme ne conduira pas les plus petites structures à supporter de nouveaux abonnements ou frais de gestion ? Ces difficultés sont encore plus fortes dans les territoires ruraux, où persistent des zones blanches et des secteurs dans lesquels la qualité de la connexion demeure insuffisante. On ne peut imposer toujours davantage de démarches entièrement dématérialisées sans garantir parallèlement un accès fiable au numérique sur l'ensemble du territoire. Plus préoccupant encore, certains artisans, commerçants et indépendants font aujourd'hui part de leur découragement et indiquent envisager de cesser leur activité face à l'accumulation des normes et obligations administratives. Une pétition contestant les conditions de mise en œuvre de la facturation électronique a d'ailleurs été déposée sur la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale. À l'heure où la France doit au contraire encourager le travail, l'entrepreneuriat et le maintien des commerces et services de proximité, particulièrement dans les territoires ruraux, aucune réforme ne devrait avoir pour conséquence de décourager ceux qui créent de l'activité et de l'emploi. Elle lui demande donc s'il entend engager sans délai une campagne nationale d'information permettant de clarifier le calendrier et les obligations réelles pesant sur chaque catégorie d'entreprise. Elle lui demande également quelles garanties seront apportées afin que la réforme soit simple, accessible et financièrement soutenable pour les artisans, commerçants, indépendants, TPE et PME ; si une solution publique gratuite ou à coût très limité pourra être proposée ; comment seront accompagnées les entreprises situées dans les territoires encore insuffisamment couverts par le numérique ; et si le Gouvernement envisage une période de tolérance et d'accompagnement plutôt qu'une logique de sanction lors de l'entrée en vigueur des nouvelles obligations.
Question· Question écrite17728open
France · National Assembly · 18 August 2026
M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les cagnottes levées pour soutenir les populations victimes des incendies en France à l'été 2026. Le budget de l'État, ainsi que celui des collectivités et des associations civiles, mobilise près de 9 milliards d'euros annuellement notamment afin de protéger la forêt, d'équiper et de soutenir les soldats du feu et de porter assistance aux populations en détresse. Pourtant, la hausse des cagnottes levées pour soutenir ces mêmes populations, en plus des potentiels contrats d'assurance privé souscrits, illustre un décalage important entre l'impôt que l'État perçoit auprès des contribuables et les moyens effectivement mis a leur disposition en cas de problème. Les exemples ne manquent pas, en particulier avec les témoignages auprès de la presse de pompiers en difficulté du fait de moyens vieillissants et de contraintes humaines. Aussi, il souhaite savoir si des moyens seront mis en œuvre pour mieux flécher les programmes budgétaires, au sein de la prochaine loi de finances, afin de que impôts levés auprès des contribuables français soient effectivement mobilisés pour les contribuables français.
Report· Bericht, Gutachten, Programm21/7301open
Germany · German Bundestag · 14 August 2026
Gesamtwirtschaftliche Entwicklung mit Projektion bis 2029, Bundeshaushalt 2026 und Finanzplan bis 2029, haushaltspolitische Schwerpunkte, Ausgaben und Einnahmen des Bundes, Finanzbeziehungen zu anderen öffentlichen Ebenen
Bill· Gesetzgebung21/7860open
Germany · German Bundestag · 14 August 2026
Gesetzliche Anpassungen für die umfangreichen Konsolidierungsmaßnahmen im Regierungsentwurf des Bundeshaushalts 2027: Erhöhung der Steuersätze für Alkoholerzeugnisse, Ermöglichung einer einzelplanbezogenen Bestellung von Beauftragten für den Haushalt sowie der Verwendung von Ident-Nummern zur Aufrechnung im Haushaltsvollzug, Wertgrenze von einer Million Euro für eine Einwilligungserfordernis des BMF bei bestimmten Maßnahmen, Anpassung der Tilgungsregelung für die Bundeswehrfinanzierung, Vereinnahmung von Erlösen aus der Versteigerung von Emissionszertifikaten im Klima- und Transformationsfonds sowie im Bundeshaushalt, Abschaffung des Sofortzuschlags im Kinderzuschlag, Minderung beim Bundeszuschuss zur Gesetzlichen Rentenversicherung, Änderungen bei Sozialleistungs-Regelbedarfen;<br />
Änderung von 9 Gesetzen; Verordnungsermächtigung
Question· Schriftliche Anfrage6791/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 12 August 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Katayun Pracher-Hilander, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Vergabe und Kosten der Studie "Perspektiven zur Gesundheitsversorgung 2040"
Question· Schriftliche Anfrage6793/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 12 August 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Christian Schandor, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend Empfehlungen aus Rechnungshofberichten und der Parlamentarischen Bundesheerkommission
Question· Question écrite17699open
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocage persistant des crédits de la mission « Aide publique au développement » (APD) et sur ses conséquences pour l'action humanitaire française et le tissu associatif de solidarité internationale. La loi de finances pour 2026 a fixé les crédits de la mission APD à 3,6 milliards d'euros, soit une baisse de 59 % à périmètre constant par rapport à 2024, une diminution sans précédent pour cette politique. Cinq mois après l'adoption de ce budget, une grande partie de ces crédits demeure pourtant gelée, en particulier ceux destinés à la société civile. Cette situation a été aggravée par l'instruction de M. le Premier ministre adressée le 16 juin 2026 aux ministères et agences concernés, annonçant une « revue stratégique » et centralisant au sein de son cabinet l'arbitrage de tout nouvel engagement financier de l'État en matière d'APD. Le 2 juillet 2026, une lettre ouverte signée par 144 parlementaires et 393 associations, fondations et syndicats lui a été adressée ainsi qu'à M. le ministre des comptes publics, à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au directeur général de l'Agence française de développement (AFD), tous trois destinataires de l'instruction du 16 juin. Si le déblocage et la notification de l'ensemble des moyens destinés à l'AFD, y compris le don-ONG géré par l'Agence, constituent une avancée bienvenue, l'ensemble des autres lignes de financement portées par les programmes budgétaires n° 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », n° 110 « Aide économique et financière au développement » et n° 384 demeurent bloquées, sans qu'aucun calendrier de déblocage ne soit communiqué. Cette situation a des conséquences concrètes immédiates, la quasi-totalité de l'action humanitaire d'urgence de la France se trouvant aujourd'hui suspendue. La procédure de validation systématique par de tout nouveau projet ou engagement laisse en outre présager une prolongation de ces blocages, ainsi que des arbitrages qui s'écarteraient des priorités de la politique de développement solidaire adoptées à l'unanimité par le Parlement dans la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. En conséquence, elle lui demande de préciser le calendrier de déblocage des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2026 au titre des programmes 209, 110 et 384, à hauteur des montants votés par le Parlement, de bien vouloir lui indiquer les modalités et le calendrier de la « revue stratégique » annoncée le 16 juin 2026, ainsi que les critères présidant aux arbitrages rendus par son cabinet sur les nouveaux engagements financiers et de garantir que les orientations de la politique d'aide publique au développement demeureront conformes aux priorités fixées par la loi du 4 août 2021. Enfin, elle souhaite savoir s'il est possible de préciser les moyens qui seront alloués à la mission APD dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2027.
Question· Question écrite17697open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites réservées aux constats formulés par la Cour des comptes concernant le programme Scribe, rebaptisé XPN, destiné à moderniser la rédaction des procédures pénales de la police nationale. Dans une ordonnance de règlement rendue le 16 octobre 2025 par la chambre du contentieux, la Cour des comptes évalue à 257,4 millions d'euros le coût global de ce programme, incluant les dépenses de développement et le préjudice résultant du temps perdu par les enquêteurs. Engagé en 2016 sur la base d'un budget initial de 11,28 millions d'euros, le projet n'a, près de dix ans plus tard, donné lieu à aucun déploiement opérationnel. Les dysfonctionnements relevés, parmi lesquels la nécessité de dix-sept manipulations pour enregistrer un simple fichier au format PDF ou l'impossibilité de traiter des documents excédant 5 mégaoctets, attestent de l'inadaptation de l'outil aux besoins des services. Dans l'intervalle, les enquêteurs de la police nationale demeurent contraints d'utiliser un logiciel conçu dans les années 1990, dont l'obsolescence pèse quotidiennement sur l'efficacité de leur travail et, partant, sur la qualité de la réponse pénale. La Cour des comptes met par ailleurs en cause seize hauts responsables pour violation des règles de contrôle budgétaire et défaut de surveillance, sans que des sanctions n'aient, à ce jour, été prononcées. Elle relève également que le calendrier désormais avancé, qui ne prévoit aucun déploiement d'un nouvel outil avant le troisième trimestre 2028 au plus tôt, apparaît « ambitieux ». Enfin, la Cour recommande de s'appuyer sur le logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale (LRPGN), dont le fonctionnement donne satisfaction à ses utilisateurs, pour la refonte de l'outil de la police nationale. Cette voie de mutualisation, au demeurant conforme à l'esprit initial du projet et à l'exigence de bon emploi des deniers publics, ne semble pas avoir été retenue à ce stade. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, les suites disciplinaires et financières que le Gouvernement entend donner aux mises en cause prononcées par la Cour des comptes, ainsi que le calendrier envisagé ; deuxièmement, l'état d'avancement du marché public annoncé par ses services, son montant prévisionnel et les garanties contractuelles prévues afin de prémunir l'État contre un nouvel échec ; troisièmement, les raisons pour lesquelles la recommandation de la Cour des comptes tendant à une convergence avec le logiciel LRPGN de la gendarmerie nationale n'a pas, à ce jour, été mise en œuvre et si le Gouvernement entend l'engager dans les meilleurs délais, dans l'intérêt de l'efficacité opérationnelle de la police nationale.
Question· Question écrite17672open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'abandon de l'expérimentation du port de l'uniforme scolaire à l'école primaire Michelet, au Nouveau-Monde à Denain, dans le département du Nord. En septembre 2024, les élèves de cet établissement faisaient leur rentrée en uniforme, la commune de Denain participant, aux côtés d'une centaine d'autres communes françaises et de dix communes des Hauts-de-France, à l'expérimentation nationale lancée par le Gouvernement afin d'apprécier les effets de l'uniforme sur la vie scolaire. Après deux années d'application, cette expérimentation ne sera pas reconduite à la rentrée. Cet abandon est justifié localement par l'impossibilité pour la ville d'assumer seule la charge financière du dispositif : l'expérimentation aura coûté 160 000 euros, pris en charge pour moitié par l'État et pour moitié par la commune, soit un coût estimé à plus de 200 euros par an et par enfant que la ville ne peut ni ne veut supporter durablement et ce d'autant plus si l'expérience devait être étendue aux quelque 1 000 élèves des six écoles de la commune. Si l'arrêt de l'expérimentation n'a pas été officiellement acté par l'État, l'absence de financement inscrit au budget voté en février 2026 en a, en pratique, scellé le sort. À Denain comme dans d'autres communes, le dispositif avait pourtant suscité l'adhésion des familles. Ce phénomène n'est, en effet, pas propre à Denain : plusieurs communes, telles Marseille ou Orgon dans les Bouches-du-Rhône, ont renoncé à l'expérimentation, tandis que d'autres, comme Neuilly-sur-Marne en Seine-Saint-Denis, n'ont pu la poursuivre qu'au prix d'une prise en charge intégrale du coût par les familles, instaurant de fait une rupture d'égalité entre les territoires. Dès lors, il souhaite connaître quelles mesures financières le Gouvernement envisage, le cas échéant, pour que les communes volontaires ne soient pas contraintes de renoncer à un dispositif faute de moyens ou de le faire porter sur les seules familles ; s'il compte clarifier officiellement le statut de cette expérimentation, dont l'arrêt de fait résulte aujourd'hui de la seule absence de crédits et, enfin, quel bilan global il dresse d'une expérimentation nationale à laquelle une centaine de communes ont participé et dont la fin, en ordre dispersé, laisse les collectivités et les familles sans perspective claire.
Question· Question écrite17666open
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'informations officielles concernant les modalités de mise en œuvre du dispositif Pass'Sport pour la saison sportive 2026-2027. À quelques semaines de la reprise des activités, les collectivités territoriales, associations sportives, bénévoles et familles expriment de fortes inquiétudes face au manque de visibilité entourant le dispositif. À ce jour, le périmètre exact des bénéficiaires, le montant revalorisé de l'aide et les critères opérationnels n'ont pas été publiés, ce qui crée une incertitude préjudiciable pour les acteurs de terrain. Cette situation intervient après une période d'instabilité, marquée notamment par l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans en 2025, puis leur réintégration au budget 2026, ce qui a déjà fragilisé la confiance des familles et des clubs. L'absence de cadrage clair perturbe la période d'inscriptions, compromet les prévisions financières des structures sportives et risque de dissuader les familles les plus modestes d'engager leurs enfants dans une pratique sportive. Le sport constituant un pilier essentiel de la santé publique, de l'éducation, de la cohésion sociale et du dynamisme territorial, les acteurs ont besoin d'une visibilité réglementaire et budgétaire suffisante pour préparer sereinement la rentrée. Elle lui demande donc quand seront publiés les arbitrages définitifs relatifs au Pass'Sport 2026-2027 et quelles seront les modalités précises retenues pour garantir un dispositif stable, lisible et favorable à l'accès au sport pour tous.
Question· Question écrite17655open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prévu dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. En effet, si l'enveloppe nationale de la DGF est maintenue à 27,4 milliards d'euros, ce chiffre global dissimule une réalité bien différente vécue par des centaines de communes. Selon les chiffres publiés par la direction générale des collectivités locales (DGCL) le 31 mars 2026, près de la moitié des communes françaises voient leur DGF baisser ou stagner en 2026, contre un tiers environ en 2025. L'Association des maires de France (AMF) alertait ainsi, dès l'adoption du projet de loi de finances, que la non-indexation de la DGF sur l'inflation provoquerait une baisse réelle de cette dotation dans plus de la moitié des communes. Ce phénomène résulte du mécanisme d'écrêtement de la dotation forfaitaire : afin de financer la hausse des dotations de péréquation, l'État ne mobilise aucun crédit supplémentaire. Il opère un simple redéploiement interne, prélevant la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal dépasse un seuil déterminé, dans la limite de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Conformément à la décision du Comité des finances locales du 24 février 2026, 80 % de cet effort est supporté par les communes via leur dotation forfaitaire et seulement 20 % par les intercommunalités. Or ce mécanisme, présenté comme un outil de « solidarité » entre collectivités, produit des conséquences inégales et injustes. En effet, certaines communes rurales, qui ne bénéficient pas suffisamment des dotations de solidarité rurale pour compenser l'écrêtement subi, se retrouvent avec une DGF en baisse nette, sans en comprendre les raisons et dénoncent à justre titre une baisse de leur budget communal. L'Association des petites villes de France (APVF) a d'ailleurs elle aussi alerté sur les baisses qualifiées de « massives » affectées à de nombreuses petites villes. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de préserver les communes rurales fragiles du mécanisme d'écrêtement lorsque la perte nette de DGF n'est pas compensée par un gain équivalent en dotations de péréquation et s'il est envisagé d'indexer à nouveau la DGF sur l'inflation afin de préserver le pouvoir d'achat réel des petites communes rurales.
Question· Question écrite17650open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de son ministère de réduire à 50 % le taux de remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie, projet sur lequel il a été interpellé par le docteur Elie Sfeir, président du syndicat Union-Dentaire. Après une première baisse de 70 % à 60 % en octobre 2023, le Gouvernement s'apprête à franchir une nouvelle étape dans son désengagement, faisant des chirurgiens-dentistes la profession médicale la moins remboursée de toutes, y compris derrière certains professionnels paramédicaux. En deux ans, l'État aura ainsi supprimé vingt points de prise en charge sur des soins que l'ensemble des sociétés savantes reconnaissent pourtant comme essentiels à la santé publique, tant les pathologies bucco-dentaires sont étroitement liées aux maladies cardiovasculaires, endocriniennes, oncologiques ou encore neurologiques. Les conséquences d'une telle décision sont parfaitement identifiées. Près de trois millions de Français dépourvus de complémentaire santé, parmi lesquels de nombreux retraités modestes, travailleurs précaires et familles aux revenus limités, ne seront plus remboursés qu'à hauteur de 50 % de leurs soins. Pour les autres, la charge sera automatiquement reportée sur les complémentaires santé, entraînant une hausse des cotisations, elles-mêmes lourdement taxées par la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dont le taux peut atteindre plus de 20 %. Les Français subiront ainsi une double, voire une triple peine, puisque ces cotisations ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu. Loin d'un simple « jeu d'écritures », ce sont plusieurs centaines d'euros supplémentaires qui pèseront chaque année sur le budget des ménages. Cette décision illustre une nouvelle fois les contradictions de la politique sanitaire conduite par le Gouvernement : d'un côté, il proclame vouloir renforcer la prévention ; de l'autre, il réduit les remboursements des soins qui permettent précisément de prévenir des pathologies graves et coûteuses. Plus grave encore, alors que les Français sont invités à se serrer toujours davantage la ceinture, à supporter une baisse continue des remboursements et une augmentation du coût de leurs complémentaires santé, l'État continue de consacrer des centaines de millions d'euros au financement de l'aide médicale de l'État (AME), permettant la prise en charge des soins de personnes en situation irrégulière. Cette situation nourrit un profond sentiment d'injustice chez nombre des compatriotes, qui constatent que la solidarité nationale semble parfois s'exercer avec davantage de générosité envers des étrangers qu'envers les Français qui la financent par leur travail et leurs cotisations. Après avoir laissé se dégrader l'hôpital public, favorisé l'extension des déserts médicaux et multiplié les transferts de charges vers les complémentaires santé, le Gouvernement remet aujourd'hui en cause un principe fondateur du modèle social : l'universalité de la sécurité sociale. En excluant progressivement une catégorie entière de soins du champ de la solidarité nationale, il crée un précédent particulièrement préoccupant. Les renoncements aux soins dentaires, déjà nombreux pour des raisons financières, ne pourront que s'aggraver, avec des conséquences sanitaires plus lourdes et, à terme, un coût bien supérieur pour les finances publiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette nouvelle baisse du remboursement des soins dentaires, s'il assume de remettre en cause le principe d'universalité de la sécurité sociale et de faire supporter aux seuls Français les conséquences de sa politique budgétaire, tout en maintenant un niveau élevé de prise en charge au titre de l'aide médicale de l'État. Il lui demande enfin quelles mesures elle entend prendre pour garantir un accès effectif aux soins bucco-dentaires pour les Français, en particulier les trois millions des compatriotes dépourvus de complémentaire santé, afin que la solidarité nationale bénéficie en priorité à ceux qui la financent.
Question· Schriftliche Anfrage6786/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 10 August 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Mittelverwendung der Österreich Werbung
Resolution· SCONRESS.Con.Res. 38 (119th)open
United States · United States Congress · 7 August 2026
Resolution· SCONRESS.Con.Res. 39 (119th)open
United States · United States Congress · 7 August 2026
Bill· SS. 5377 (119th)referred
United States · United States Congress · 7 August 2026
Record· PetitionPetition 778998open
United Kingdom · UK Parliament · 6 August 2026
Dissolve Homes England & distribute the up to £46B budget allocated to it for the next decade to the regional mayors, ringfenced to build council & social housing & affordable schemes, helping people to buy their first home at a reasonable price.
We want to prevent any subsidisation from the public purse of private rental schemes & corporate investors.
We are concerned that the multi-million pound development plan for Buxton’s town centre is what we see as an example of a national funding model undermining local accountability & control. Mayors should be encouraged to increase the number of small & medium sized local housebuilders delivering housing – which have declined by around 80% in number since 1980 according to some data. We believe these companies would help ensure that money stays in the local area & secures long-term employment for local people, supporting council house building and a skills strategy.
Question· Vraag om uitleg5208klaar voor behandeling in commissie
Belgium · Flemish Parliament · 6 August 2026
over de verhoging van de belasting op online spelen en weddenschappen
Resolution· HRESH.Res. 1479 (119th)referred
United States · United States Congress · 6 August 2026
Question· Schriftliche Anfrage6761/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 5 August 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Markus Leinfellner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Kosten von Substitutionstherapien in Österreich
Bill· Regierungsvorlage: Bundes(verfassungs)gesetz594 d.B.regierungsvorlage: bundes(verfassungs)gesetz
Austria · National Council · 5 August 2026
Bundesgesetz, mit dem das Glücksspielgesetz und das Telekommunikationsgesetz 2021 geändert werden
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