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Question· Question écrite17632answered

Question 17632 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'entretien du patrimoine ferroviaire et, plus particulièrement, des infrastructures métalliques telles que les quais, passerelles et autres équipements présents sur le réseau ferré. Plusieurs élus et usagers font état d'un vieillissement accéléré de ces ouvrages en raison d'un entretien courant défaillant, notamment des travaux de protection contre la corrosion et de remise en peinture. Ces travaux n'étant pas réalisés dans les temps, c'est le patrimoine ferroviaire qui se détériore et qui devient potentiellement dangereux pour les utilisateurs. Il lui demande si le Gouvernement entend prévoir des crédits dans le cadre du budget pour 2027 afin de renforcer l'entretien de ces infrastructures et de poursuivre les opérations de rénovation nécessaires sur l'ensemble du réseau ferroviaire.

Question· Question écrite17630open

Question 17630 — transports aériens

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'évolution récente de la réglementation applicable aux ULM. En effet, l'intérêt de l'ultra-léger motorisé (ULM) a toujours été de permettre aux passionnés de pratiquer cette activité aéronautique sans beaucoup de contraintes. Malheureusement, de cette liberté initiale rappelant le rêve d'Icare, une réglementation est née et a évolué, certes de façon progressive, mais toujours de plus en plus restrictive. Ainsi, en 1982 apparut le premier texte réglementaire dont la philosophie était proche de ce qui se passait en vol libre. La réglementation a ensuite connu quatre évolutions majeures, une en 1981, une en 1998, une en 2019 et la dernière en 2025/2026. En ce sens, l'arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés et l'arrêté du 16 mars 2026 viennent restreindre encore un peu plus la liberté des pratiquants s'adonnant à la pratique de l'ULM, dont la philosophie est justement la liberté. Ainsi, depuis le 1er juillet 2025, les dispositions générales applicables à tous les ULM sont entrées en vigueur, ainsi qu'une partie du chapitre consacré aux activités particulières. Le 1er juillet 2026 marque l'entrée en application du chapitre relatif aux vols locaux à titre onéreux, les fameux VLO. Puis, à compter du 1er octobre 2026, l'arrêté s'appliquera dans son intégralité, notamment pour les vols de découverte (VLD). Or l'ULM n'est pas seulement une classe d'aéronefs définie par des limites réglementaires, c'est bien plus que cela : c'est la possibilité de s'envoler sans contrainte inutile ; c'est la possibilité de posséder son propre aéronef pour un budget équivalent à celui d'une automobile ; c'est la possibilité de voyager ; c'est l'assurance de se faire plaisir à chaque vol ; c'est l'assurance de rencontrer des gens passionnants parce que passionnés ; c'est être responsable, aussi bien de son appareil que de ses vols et de son attitude. Pourtant, sans qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée auprès des structures afin d'évaluer les conséquences humaines et économiques des nouvelles contraintes qu'elle entend imposer unilatéralement et sans véritable concertation avec les acteurs concernés, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a notamment porté l'âge limite pour l'exploitation commerciale d'un ULM à 70 ans, avec un suivi médical renforcé, c'est-à-dire en contradiction totale avec le principe de simplification administrative et de non-discrimination. Plus largement, la DGAC, comme tout organisme public, devrait évaluer l'impact de ses projets d'évolution législative avant de les publier dans la précipitation. Ce principe devrait être inscrit dans le processus de la DSAC-ERS, en tant que service public. D'autant plus que l'arrêté du 16 mars 2026 instaurant cette limite d'âge apparaît, à bien des égards, illicite dans la mesure où, d'une part, il s'agit d'une interdiction générale pour les pilotes de 70 ans et plus d'effectuer des vols à titre onéreux, même s'ils présentent un « certificat médical d'absence de contre-indication », ce qui constitue indubitablement une discrimination fondée sur l'âge entrant dans le cadre des dispositions de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, l'interdiction générale de principe de l'arrêté du 16 mars 2026 ne s'appuie sur aucun fondement légal réel. En effet, cet arrêté s'appuie sur l'article L. 6521-4 du code des transports, qui lui-même se fonde sur un règlement européen délimitant expressément les types d'aéronefs dont les pilotes âgés de 70 ans et plus ne peuvent exercer une activité de transport public (donc des vols à titre onéreux). Or ce règlement (UE) 2018/1139 ne vise que les avions, les hélicoptères, les paramoteurs, les ballons et les autogires. Par conséquent, en sont expressément exclus les ULM. Cette nouvelle surtransposition d'un texte européen est malheureusement une caractéristique de l'administration française, qui oublie trop souvent que, dans une démocratie libérale, « la liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». Or les conséquences de cette nouvelle réglementation dépassent largement le cas individuel des pilotes concernés : moins de baptêmes proposés, alors que c'est souvent la première porte d'entrée vers la pratique ; un tissu associatif local fragilisé, dans des clubs où les seniors assurent une présence que les actifs, pris par leur emploi, ne peuvent pas offrir ; des compétences pédagogiques qui disparaissent, alors que l'expérience de ces pilotes et instructeurs est une garantie de sécurité, à travers l'expérience vécue, pas un facteur de risque. Et, plus largement, une mission fédérale mise à mal : la FFPLUM, délégataire de service public pour l'ULM, voit sa capacité d'action réduite par une norme qui ne correspond pas à la réalité de son activité, surtout que rien, à ce jour, ne démontre qu'un pilote ULM de plus de 70 ans, médicalement apte, présente un risque comparable à celui visé par la réglementation du transport commercial applicable aux compagnies aériennes. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend inviter son administration à revenir à plus de raison sur ce point et s'il entend lui imposer de faire droit aux demandes légitimes de la FFPLUM, qui est manifestement dans son bon droit, dans la mesure où la limite d'âge de 70 ans imposée aux pilotes et instructeurs ULM dans la pratique des VLO (vols locaux onéreux, organisés par des organismes à but lucratif) et des VLD (vols locaux de découverte) apparaît être une contrainte disproportionnée qui prive le mouvement ULM d'une partie de ses forces vives les plus disponibles et les plus motivées, au moment même où la fédération a besoin de relais pour se développer sur le territoire.

Question· Question écrite17620answered

Question 17620 — services à la personne

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés économiques des aides à domicile, notamment en raison de la hausse des prix des carburants. Mme la députée tient à relayer les inquiétudes des CIAS (centres intercommunaux d'action sociale) et des élus des collectivités territoriales quant aux difficultés économiques des aides à domicile, notamment en raison de la hausse des prix des carburants. Service public essentiel auprès des personnes les plus fragiles, du fait de leur âge ou de leurs conditions physiques, les aides à domicile permettent le maintien à domicile de ces individus. Dans les territoires ruraux, la venue de ces agents permet un accès aux soins indispensable dans des espaces souffrant de désertification médicale et d'éloignement des services publics. La hausse des prix des carburants ces dernières années et en particulier ces derniers mois affecte fortement le budget des aides à domicile, malgré les efforts financiers effectués par les collectivités locales. Une fois de plus, ces collectivités sont dans l'obligation de pallier les manques de l'État, mettant en danger leur budget et la pérennité des services d'aide à domicile. Mme la députée salue la revalorisation des indemnités kilométriques mise en place jusqu'au 31 décembre 2026. Cependant, celle-ci reste insuffisante. Le montant est en deçà de l'importante hausse des carburants et la durée de cette valorisation ne répond pas aux problèmes structurels que rencontre ce secteur. Il conviendrait de renforcer l'attractivité de ce métier pour faire face aux difficultés de recrutement. Elle lui demande s'il compte pérenniser ces aides et revaloriser significativement les indemnités kilométriques des aides à domicile dans le prochain projet de loi de finances (PLF) afin de garantir la continuité de ce service public.

Question· Question écrite17588answered

Question 17588 — recherche et innovation

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'absorption de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) par le Centre national pour la recherche scientifique (CNRS) dans le cadre du programme « État efficace », mené dans l'opacité la plus complète. L'IRD est le seul établissement public français de recherche sur le développement, la santé publique et les sciences de l'environnement. Il vise à apporter des réponses aux grands défis auxquels sont confrontés non seulement les pays des zones intertropicale et méditerranéenne, mais aussi les outre-mer français et la France hexagonale : pandémies, migrations forcées, conflits armés, déforestation, répression étatique, etc. En outre, l'IRD est parfaitement intégré à la communauté scientifique nationale, en témoigne sa présence sur plus de vingt sites universitaires hexagonaux et ultramarins, avec plus de 5 000 scientifiques. Existant depuis plus de quatre-vingts ans, l'IRD capitalise sur son expérience et n'est pas un simple organisme de coopération tourné vers les pays du Sud. Par exemple, les études sur la biologie et l'écologie des moustiques-tigres, originaires d'Asie du Sud-Est et maintenant répandus sur la quasi-totalité du territoire français, ont permis de mettre au point des méthodes de lutte particulièrement efficaces. Les recherches menées par l'institut en matière de gestion des catastrophes naturelles permettent d'appliquer par parangonnage certaines pratiques observées à l'international afin d'accompagner les collectivités sinistrées. Son rayonnement scientifique est exceptionnel et sa réputation mondiale. Or ces conclusions exigent des recherches inscrites dans le temps long, capables d'articuler les dimensions biologiques, écologiques, économiques, sociales et politiques des phénomènes étudiés, tout en travaillant avec celles et ceux qui les vivent. La recherche et la collaboration internationale ne se décrètent pas, mais se construisent sur des relations de confiance et de réciprocité entre scientifiques. Les pays avec lesquels travaille l'IRD sont des lieux où s'élaborent de nouvelles connaissances, de nouvelles pratiques et de nouvelles solutions. Ainsi, le sacrifier en l'absorbant au sein d'un mastodonte tel que le CNRS, plus grand organisme de recherche d'Europe, c'est sacrifier l'un des piliers de la diplomatie française. La disparition de l'IRD, notamment du fait de son ancienneté et de son ancrage au sein de la communauté scientifique internationale, sera mal vécue par les partenaires de la France. À l'heure où l'environnement géopolitique est chaque jour plus instable, les collaborations scientifiques demeurent le moyen d'assurer une continuité et une entraide internationale. Enfin, les scientifiques membres de l'IRD, direction comprise, ont souligné que le projet d'intégration ne repose sur aucune démonstration d'économies financières à venir, ou pire encore, de bénéfices pour la recherche française et internationale. Il lui demande si le Gouvernement compte écouter la parole scientifique ou mener sa réforme en force contre l'avis des communautés savantes — alors que près de 2 000 travailleurs de l'IRD s'opposent publiquement à la réforme envisagée par voie de tribune —, si la spécificité de l'IRD serait maintenue au sein du CNRS, quelles seraient les conséquences pour le budget de l'institut, son autonomie et ses savoir-faire spécifiques, ce qu'il adviendrait des 250 CDD de l'IRD alors que le CNRS a gelé ses propres recrutements de CDD, et enfin si l'efficacité de l'État doit exclusivement reposer sur des fantasmes de performance économique en les déconnectant artificiellement des relations diplomatiques qu'il entretient avec ses partenaires.

Question· Question écrite17564open

Question 17564 — outre-mer

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'ouverture d'un poste de maître de conférences sur l'esclavage à La Réunion. Depuis 2014, la disparition du professeur Sudel Fuma a laissé un vide dans l'enseignement de l'esclavage à l'université de La Réunion. La transmission mémorielle de l'histoire locale, par le biais de la recherche scientifique, n'est aujourd'hui que partielle. En effet, l'absence d'enseignant-chercheur titulaire spécialisé ne favorise plus le débat d'idées académique, ce qui interroge aussi bien sur le plan culturel qu'intellectuel. Alors même que les questions mémorielles occupent une place croissante dans le débat public et dans les politiques culturelles nationales, la recherche universitaire locale peine à bénéficier des moyens humains nécessaires pour assurer pleinement sa mission. L'absence d'un spécialiste titulaire limite le développement de projets scientifiques ambitieux, la formation de jeunes chercheurs, la production de travaux de référence ainsi que l'organisation de débats académiques susceptibles d'enrichir la compréhension de ce passé collectif. La mémoire collective à propos de l'esclavage et de l'engagisme continue de vivre grâce à la mobilisation d'associations et de personnes animées par cette identité intrinsèque. Toutefois, elle ne saurait se substituer à la mission fondamentale de l'université, qui consiste à produire, transmettre et diffuser un savoir scientifique rigoureux, fondé sur la recherche et la confrontation des idées. La reconnaissance de cette histoire exige un engagement institutionnel à la hauteur des enjeux qu'elle représente pour le territoire. Cette vacuité est d'autant plus inquiétante que sur les 21 000 étudiants que compte l'université de La Réunion, ceux qui choisissent l'histoire n'ont d'autre option que d'attendre leur troisième année avant d'être familiarisés avec l'histoire de leur péi , autant dire un délai bien tardif pour susciter des vocations menant au master. Cette histoire est suffisamment riche de faits, de moments et d'interconnexions avec d'autres pays pour être analysée et enseignée avec attention. Celle-ci s'inscrit dans des dynamiques historiques mondiales et entretient de multiples liens avec l'Afrique, Madagascar, l'Inde, l'Asie et l'Europe. À ce titre, elle mérite de bénéficier d'un enseignement et d'une recherche structurés, capables de renforcer le rayonnement scientifique de l'université de La Réunion à l'échelle nationale et internationale. L'attribution d'un poste de maître de conférences en reste donc consubstantielle. Cette ouverture de poste constituerait un signal fort en faveur de la connaissance, de la transmission et de la valorisation de ce patrimoine historique car : « ceux qui ne peuvent se souvenir de leur passé sont condamnés à le revivre ». En conséquence, il lui demande s'il entend instaurer une politique de recherche claire avec un budget dédié, une vision et des objectifs aboutis, conduisant à l'ouverture effective de ce poste.

Question· Question écrite17546open

Question 17546 — jeunes

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance du maintien du budget consacré au service civique dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Le secteur de la santé a récemment mis l'accent sur la nécessité de renforcer la présence de volontaires en service civique au sein des établissements et services médico-sociaux. Sans avoir vocation à se substituer aux soignants, ceux-ci apportent une présence, une écoute et un accompagnement précieux auprès des personnes concernées et de leurs aidants. Alors que le pays est traversé par les crises et l'isolement, l'engagement des jeunes est devenu un amortisseur social essentiel. Face à cette fracture silencieuse, plus de 6 000 jeunes en service civique sont engagés chaque année pour recréer du lien, effectuer des visites de convivialité, accompagner les sorties, favoriser les échanges. En conséquence, il lui demande s'il est prévu de maintenir ce budget à hauteur de 535 millions d'euros, correspondant à l'accompagnement de 135 000 volontaires en 2027, si le volume des missions portées par les associations sera conservé et s'il est possible de programmer les missions pour une durée de huit mois en moyenne pour maintenir une stabilité auprès des organismes accueillants.

Question· Question écrite17498open

Question 17498 — culture

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Éric Martineau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la préservation de l'ouverture culturelle que permet, à de nombreux jeunes de milieux défavorisés tant urbains que ruraux, le Pass Culture. Créé en 2019, le Pass Culture dans sa part individuelle comme sa part collective est un outil d'émancipation et d'ouverture sur le monde. Ainsi, 43 % des jeunes ayant acheté un livre via le Pass ont choisi un genre qu'ils ne connaissaient pas (source : Le livre sur le Pass Culture : tour d'horizon des pratiques , Pass Culture, 2023). Or, depuis 2024, le budget alloué au Pass est en constante diminution : 268 millions d'euros votés pour 2024, 242 pour 2025, puis 190 pour 2026 (source : rapport du Sénat sur le PLF 2026). Si les crédits votés étaient sous-consommés, cette baisse pourrait se justifier. Mais les crédits votés ont fait l'objet d'une surconsommation de 2021 à 2024 (source : ibidem ). Par ailleurs, une grande disparité de recours selon les départements est observée. Le rapport 2024 de la Cour des comptes consacré au Pass Culture a montré que ce taux allait, pour les 18 ans et plus, de plus de 97 % dans certains départements à 70 % dans d'autres, notamment ruraux. Enfin, le type de produits dont la part individuelle du Pass Culture permet l'achat interroge. En particulier, les produits de type abonnement impliquent une dépense publique sans avoir toujours, en regard, une consommation effective. Par exemple, un abonnement au cinéma de 120 euros payé par le Pass Culture constitue une recette équivalente pour l'exploitant, même si l'usager n'assiste à aucune séance. On sait qu'en 2022, les dépenses de cinéma effectuées grâce au Pass Culture concernaient à 58 % des abonnements. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer le niveau des éventuelles sous-consommations en 2025 et 2026, de lui faire connaître les engagements du Gouvernement pour la pérennisation du financement du Pass Culture, de préciser les moyens qu'il entend prendre pour promouvoir ce dispositif auprès des jeunes, en particulier dans les départements où le taux de recours est le plus faible, de lui communiquer les données dont elle dispose sur le nombre d'abonnements au cinéma souscrits grâce au Pass Culture et de lui faire savoir s'il est possible de retirer les offres de ce type du dispositif ou de les plafonner, afin d'assurer que les moyens publics contraints alloués génèrent bien une consommation effective de biens culturels.

Question· Question écrite17467open

Question 17467 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réforme de la PAC post-2027 et sur son budget vin accordé à la filière champagne. L'examen du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) intervient à une période critique alors qu'un projet de rapport d'un député européen engage l'avenir des instruments de soutien dont dépend la compétitivité de la région champenoise. La filière viticole champenoise a besoin de stabilité et de prévisibilité. Aussi, le maintien d'une enveloppe nationale fléchée pour le secteur du vin paraît être une nécessité, ce mécanisme fonctionnant déjà depuis deux décennies. Ce maintien permettrait à la filière champagne de procéder à des investissements d'avenir quant à l'adaptation au changement climatique, à la modernisation des outils de protection et à la conquête de nouveaux marchés. Une fongibilité des crédits aurait pour conséquence une véritable fragilité de la filière. Le maintien, voire le renforcement, des moyens consacrés à la diversification des marchés et à la résilience des exportations est un enjeu prioritaire pour la pérennité économique de la filière champagne. Par conséquent, elle lui demande quelles actions elle compte mener pour maintenir le cadre réglementaire européen actuel à l'occasion de la réforme de la PAC post-2027.

Question· Schriftliche Anfrage6753/Jschriftliche anfrage

Deutschlandleitung als PR-Show und die offene Rechnung für Österreichs Stromkunden

Austria · National Council · 31 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Paul Hammerl, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Deutschlandleitung als PR-Show und die offene Rechnung für Österreichs Stromkunden

Question· Schriftliche Frage21/7434open

Kürzung des "Horizon Europe"-Budgets im EU-Haushaltsentwurf 2027

Germany · German Bundestag · 31 July 2026

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche forschungspolitischen Erwägungen haben die Bundesregierung dazu bewogen, im Ausschuss der Ständigen Vertreter der Mitgliedstaaten der EU (AStV) der Rats-Position zum EU-Haushaltsentwurf 2027 zuzustimmen, die eine Kürzung des "Horizon Europe"-Budgets um rund 231,5 Mio. Euro vorsieht, und wird sich die Bundesregierung in den anstehenden Trilog-Verhandlungen im Herbst 2026 dafür einsetzen, diese Kürzungen gemeinsam mit dem Europäischen Parlament wieder rückgängig zu machen (https://sciencebusiness.net/news/horizon-europe/councilproposes-eu231m-cut-2027-horizon-europe-budget?utm_source=ActiveCampaign&utm_medium= email&utm_content=European%20researchers%20sound%20the%20alarm%20that%20Trump%20rule%20changes%20will%20hit%20cooperation& utm_campaign=Science%7CBusiness%20Bulletin%20No%20%201313%20%20%28Copy%29)?

Question· Schriftliche Anfrage6740/Jschriftliche anfrage

Budgetmittel für "Aktion Leben"

Austria · National Council · 30 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Meri Disoski, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Budgetmittel für "Aktion Leben"

Question· Schriftliche Anfrage6746/Jschriftliche anfrage

Return Hubs

Austria · National Council · 30 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Agnes Sirkka Prammer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Return Hubs

Question· Schriftliche Anfrage6745/Jschriftliche anfrage

PV-Förderchaos bremst Investitionen in der Energiewende

Austria · National Council · 30 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend PV-Förderchaos bremst Investitionen in der Energiewende

Question· Schriftliche Anfrage6743/Jschriftliche anfrage

PV-Förderchaos bremst Investitionen in die Energiewende

Austria · National Council · 30 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend PV-Förderchaos bremst Investitionen in die Energiewende

Question· Question écrite17429open

Question 17429 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la vétusté des moyens aériens de la sécurité civile dans la lutte contre les feux de forêt et leur inadéquation face à l'intensification du risque. En effet, alors que près de 14 500 hectares de forêt ont déjà brûlé en ce début de mois de juillet 2026, soit près de trois fois plus qu'à la même date l'année passée selon les chiffres communiqués par M. le Premier ministre en séance le 6 juillet 2026, la flotte vieillissante de Canadair s'avère insuffisante pour endiguer ce phénomène. La moyenne d'âge des 12 bombardiers d'eau que possède la France est de 30 ans et aucun appareil neuf ne viendra compléter cette flotte avant 2028, malgré les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur du 24 janvier 2023 et du plan de renforcement des moyens de lutte contre les feux de forêt annoncé à l'automne 2022. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits à hauteur de 10 milliards d'euros, dont 52,8 millions d'euros sur le programme 161 relatif à la sécurité civile, a contraint la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) à renoncer à la commande de deux Canadair alors programmée. Il aura fallu attendre juin 2026 pour que ces deux bombardiers fassent l'objet d'une nouvelle commande. Sur les quatre Canadair prévus en 2024, seuls les deux dont l'acquisition s'inscrit dans le cadre du programme européen RescUE ont été effectivement commandés dans les délais. Le financement de ce programme, présenté comme une faveur de l'Union européenne, repose en réalité sur les contributions des États membres au budget communautaire, dont la France est le deuxième contributeur net. En outre, les appareils acquis dans ce cadre sont soumis à une obligation de mise à disposition en cas d'activation du mécanisme de protection civile de l'Union. Dans un contexte de crises simultanées, comme celles auxquelles sont confrontés les États méditerranéens depuis plusieurs années, la France pourrait ainsi être amenée à se voir imposer de se séparer de moyens de lutte aérienne, de par le mécanisme européen, et ne pas pourvoir donner la priorité à la protection de son propre territoire et de ses citoyens. Les deux appareils relevant d'un financement strictement national ont été annulés puis recommandés deux ans plus tard, pour une livraison repoussée de 2028 à 2032. La dépendance de la France et de ses partenaires européens à l'égard de l'industriel De Havilland Canada, unique constructeur de bombardiers d'eau amphibies certifiés, est particulièrement inquiétante dans un contexte géopolitique et climatique incertain, comme le soulevait déjà le Sénat dans son rapport budgétaire relatif au PLF 2026. Alors que des projets français sont en développement (Hynaero, Positive Aviation et Kepplair), l'absence de soutien public à la hauteur de l'urgence retarde leur développement, leur certification et leur mise en service. M. le député avait déjà interrogé M. le ministre sur l'inadéquation des moyens aériens de lutte contre les feux de forêt par voie de question écrite n° 8930, publiée au Journal officiel du 22 juillet 2025. La réponse apportée le 16 décembre 2025 n'a pas permis de dissiper les inquiétudes quant au calendrier de renouvellement de la flotte ni quant au coût réel engendré par les reports successifs de commande. L'aggravation de la situation constatée à l'été 2026 conduit M. le député à renouveler ses interrogations. Il souhaiterait savoir quel surcoût a été engendré par le report de la commande de 2024 à 2026, en prenant en compte l'augmentation du prix unitaire des appareils, le prolongement de la location annuelle d'aéronefs de substitution ainsi que l'allongement des délais de livraison qui en résulte. Il souhaiterait également connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer le développement de solutions souveraines dans la lutte contre les feux de forêt. Il lui demande enfin quelles dispositions concrètes seront mises en place dès l'été 2026 afin de garantir une couverture aérienne suffisante.

Question· Question écrite17416open

Question 17416 — ruralité

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du programme LEADER dans le cadre des négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2028-2034. Depuis plus de trente ans, le programme LEADER constitue l'un des principaux instruments européens de soutien au développement des territoires ruraux. Fondé sur le principe du développement local par les acteurs locaux (DLAL), il permet aux collectivités, aux associations, aux entreprises et aux habitants de concevoir et de mettre en œuvre des projets répondant aux besoins spécifiques de leur territoire. Bien au-delà d'un simple outil de financement, LEADER favorise l'innovation territoriale, la coopération entre acteurs locaux et la participation citoyenne. Il accompagne aujourd'hui plus de 300 groupes d'action locale (GAL) en France, couvrant près de 27 000 communes et plus de 26 millions d'habitants. Si les propositions présentées par la Commission européenne maintiennent le programme LEADER dans la future architecture budgétaire de l'Union, plusieurs incertitudes majeures demeurent. En particulier, aucune garantie n'est aujourd'hui apportée quant au niveau minimal des crédits qui lui seront consacrés dans les futurs plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). De même, la possibilité de réserver certaines obligations aux seuls territoires considérés comme « les moins développés » fait craindre une réduction du périmètre d'intervention du programme, alors même que les enjeux de développement rural concernent l'ensemble des territoires. Par ailleurs, l'objectif annoncé de consacrer au moins 10 % des ressources des futurs PPNR aux zones rurales ne garantit pas que ces crédits bénéficieront effectivement à des approches intégrées de développement territorial comme LEADER. Ils pourraient être mobilisés principalement au travers d'autres dispositifs de la politique agricole commune (PAC), au détriment de projets portés localement par les GAL. Enfin, si la Commission européenne annonce plusieurs mesures de simplification administrative, très attendues par les collectivités et les porteurs de projets, leur déclinaison effective dans les futurs PPNR demeure incertaine. Pourtant, ces évolutions sont indispensables pour faciliter l'accès aux financements européens, accélérer la mise en œuvre des projets et préserver les principes du développement local par les acteurs locaux qui font la spécificité et la valeur ajoutée du programme LEADER. Dans un contexte marqué par les contraintes budgétaires européennes, notamment le remboursement du plan Next Generation EU et le financement des transitions écologique et énergétique, il apparaît essentiel que les territoires ruraux disposent des moyens nécessaires pour contribuer pleinement à ces objectifs. Il lui demande en conséquence quelles positions le Gouvernement entend défendre dans les négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel et au prochain plan de partenariat national et régional afin de garantir un budget dédié, identifiable et suffisant pour le programme LEADER, de préserver son déploiement sur l'ensemble des territoires ruraux, de conforter la gouvernance locale exercée par les GAL, de traduire effectivement les mesures de simplification annoncées par la Commission européenne et d'associer pleinement les régions, les GAL et les acteurs des territoires ruraux à l'élaboration du futur PPNR.

Question· Question écrite17399open

Question 17399 — prestations familiales

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Kévin Pfeffer alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les parents exerçant tous deux des professions à horaires décalés à la suite de la cessation du bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG) lorsque leur enfant atteint l'âge de six ans. Le CMG constitue un soutien essentiel pour de nombreuses familles afin de financer les frais de garde de leurs jeunes enfants. Toutefois, son extinction à compter du sixième anniversaire de l'enfant soulève des difficultés importantes pour les parents dont les contraintes professionnelles demeurent incompatibles avec les dispositifs de garde périscolaire classiques. Depuis la réforme entrée en vigueur au 1er septembre 2025, le bénéfice du CMG a été étendu jusqu'aux douze ans de l'enfant pour les familles monoparentales. Cette avancée, bienvenue pour les foyers concernés, laisse cependant subsister les difficultés des couples bi-actifs, pour lesquels le dispositif demeure limité aux six ans de l'enfant, alors que les besoins de garde ne disparaissent pas à cet âge, en particulier lorsque les parents exercent des métiers imposant des horaires de nuit, de week-end ou des astreintes. Cette situation concerne tout particulièrement les militaires, les gendarmes, les policiers, les sapeurs-pompiers, les personnels soignants et, plus largement, l'ensemble des couples travaillant à horaires décalés, les week-ends et les jours fériés. De nombreuses familles ne disposent par ailleurs d'aucun réseau familial de proximité susceptible d'assurer un relais, ce qui les contraint à recourir à des assistantes maternelles ou à d'autres modes de garde dont le coût représente une part très importante de leur budget. La suppression du CMG à l'âge de six ans de l'enfant entraîne ainsi une hausse sensible des dépenses familiales, au point que certains parents envisagent de réduire leur activité professionnelle, voire d'y renoncer. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur les conditions d'attribution du complément de libre choix du mode de garde afin d'en permettre le maintien au-delà des six ans de l'enfant lorsque les deux parents exercent une activité professionnelle à horaires contraignants.

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Question 17395 — politique sociale

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction drastique des crédits consacrés à l'action sociale interministérielle régionale en Auvergne-Rhône-Alpes. Les organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique d'État, réunies au sein de la section régionale interministérielle de l'action sociale (SRIAS) Auvergne-Rhône-Alpes, alertent sur une baisse de 76,8 % du budget qui leur est alloué, dans le cadre de la ligne budgétaire BOP 148, pourtant essentiel pour près de 280 000 agents, actifs et retraités, de la région. Les négociations du CIAS ont abouti à une hausse relative avec une baisse du budget de 60 % avec la prise en compte des restes à charge de 2025. Si cette diminution trouve son origine dans les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2026, son ampleur en Auvergne-Rhône-Alpes résulte des modalités de déclinaison territoriale de ce BOP, qui interrogent quant à leur cohérence avec les réalités locales. Cette diminution budgétaire emporterait des conséquences particulièrement préoccupantes : suppression des colonies de vacances, arrêt des séjours linguistiques, disparition des dispositifs de vacances solidaires et, plus largement, baisse drastique des aides soutenant le pouvoir d'achat des agents et permettant à leurs enfants d'accéder à des activités éducatives, culturelles et de loisirs. Elle fragiliserait également l'économie locale et de nombreux prestataires régionaux, à l'image entre autres de Vulcania ou de Temps Jeunes, directement dépendants de ces dispositifs solidaires construits depuis plusieurs années. La fin de ces partenariats se traduirait par une perte brutale d'activité, mettant en péril les structures les plus vulnérables. Par ailleurs, dans un contexte déjà marqué par une faible attractivité de la fonction publique, cette décision apparaît de nature à fragiliser encore davantage le recrutement et la fidélisation des agents, tout en remettant en cause des dispositifs solidaires construits depuis plusieurs années. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revoir ces arbitrages budgétaires et garantir le maintien d'une action sociale interministérielle à la hauteur des besoins des agents publics et des enjeux territoriaux en Auvergne-Rhône-Alpes.

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Question 17389 — politique extérieure

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le désengagement progressif de la France dans sa mission d'aide publique au développement et de solidarité internationale. Le budget pour 2026 a amené une baisse importante des crédits budgétaires alloués pour la mission aide publique au développement (APD) de 18 % par rapport à 2025, avec un montant dédié de près de 3,6 milliards d'euros, en contradiction avec les engagements pris par la France en matière d'aide publique au développement. Alors que l'OCDE avait déjà alerté en 2025 sur la chute historique de l'aide publique au développement mondiale, ces baisses budgétaires mettent à mal les associations humanitaires et les organisations de la société civile, qui doivent revoir leurs objectifs à la baisse, ce qui aura des incidences directes pour celles et ceux qui ont besoin du soutien de ces associations. Ces associations et organisations doivent par ailleurs faire face au blocage persistant de certains crédits de l'APD, ce qui a des conséquences concrètes sur l'action humanitaire de la France. Surtout, cela laisse craindre que de nouvelles mesures d'économies sur le budget de l'APD soient envisagées pour le budget 2027 et amène le doute sur la mise en œuvre et les moyens dédiés aux politiques publiques du développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales menées par la France. Ainsi, il lui demande quels engagements il entend prendre pour que les crédits de l'APD soient débloqués dans les meilleurs délais et pour qu'il précise les orientations et les modalités de pilotage de la politique de l'APD.

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Question 17375 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la culture sur le projet de transfert de l'Abbaye du Mont-Saint-Michel du Centre des monuments nationaux (CMN) vers l'Établissement public du Mont-Saint-Michel (EPMSM). Le mercredi 17 juin 2026, M. le Premier ministre a annoncé que la gestion de l'ensemble du site du Mont-Saint-Michel serait désormais confiée à l'Établissement public du Mont-Saint-Michel (EPMSM), alors qu'elle relevait jusqu'à présent, pour l'abbaye, du Centre des monuments nationaux (CMN). Cette annonce a immédiatement suscité une vive inquiétude parmi les organisations syndicales et les agents du CMN, qui ont appelé à une grève. Créé en 1914 et placé sous la tutelle du ministère de la culture, le Centre des monuments nationaux a pour mission de conserver, gérer et ouvrir au public près de 110 monuments appartenant à l'État, couvrant une période allant de la Préhistoire au XXe siècle. Parmi eux figurent notamment l'Arc de Triomphe, la colonne de Juillet, les tours de Notre-Dame de Paris ou encore la basilique de Saint-Denis, située dans la circonscription de M. le député. Le modèle économique du CMN repose sur un principe de solidarité entre les monuments. Les recettes générées par les sites les plus fréquentés permettent de financer l'ouverture, l'entretien et la valorisation des monuments moins fréquentés. Cette mutualisation concerne non seulement les ressources financières, mais également les compétences, les projets et les savoir-faire. L'abbaye du Mont-Saint-Michel, inscrite au patrimoine mondial de l'Unesco, figure parmi les monuments les plus visités de France, avec près de 1,6 million de visiteurs accueillis en 2025. À ce titre, elle constitue l'un des principaux contributeurs au budget du CMN. Les organisations syndicales s'inquiètent, à juste titre, des conséquences de ce transfert sur l'équilibre financier du Centre des monuments nationaux. La perte des recettes générées par le Mont-Saint-Michel pourrait fragiliser le modèle de mutualisation et avoir des répercussions directes sur les autres monuments, en particulier les plus modestes. Elles redoutent notamment un ralentissement des opérations de restauration, des suppressions d'emplois, une hausse des tarifs destinée à compenser les pertes de recettes, ainsi qu'un affaiblissement de l'offre patrimoniale dans les territoires. La basilique de Saint-Denis pourrait ainsi être directement concernée. Enfin, depuis le 30 juin 2026, l'avenant à la convention liant le CMN à l'EPMSM est arrivé à échéance. Pourtant, les agents comme l'intersyndicale demeurent dans l'incertitude quant aux modalités et au calendrier de ce transfert, dont la mise en œuvre ne devrait intervenir que dans plusieurs mois. Cette absence de visibilité nourrit de fortes inquiétudes au sein des personnels. M. le député partage les inquiétudes exprimées par les agents et les organisations syndicales quant aux conséquences de ce transfert pour le Centre des monuments nationaux et son modèle de mutualisation. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision. À défaut, il souhaite savoir quel plan le Gouvernement entend mettre en œuvre pour l'avenir de l'abbaye du Mont-Saint-Michel et quelles mesures seront prises pour garantir la pérennité du Centre des monuments nationaux ainsi que de l'ensemble des monuments dont il assure la gestion.

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Question 17371 — outre-mer

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre effective des dispositifs d'accompagnement des rénovations énergétiques des logements à Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu des conditions climatiques de l'archipel et du coût particulièrement élevé des énergies, qui pèse durablement sur le budget des ménages, l'amélioration de la performance énergétique des logements constitue un enjeu économique, environnemental et social majeur. Pourtant, comme M. le député l'a souligné à plusieurs reprises depuis 2022, au travers d'amendements, de questions écrites et orales ainsi que de courriers adressés aux Gouvernements successifs, les spécificités fiscales de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être prises en compte pour adapter les dispositifs nationaux en vigueur, reposant sur des crédits d'impôt en faveur de la rénovation énergétique, afin de les faire bénéficier aux habitants de l'archipel. Aussi, dans l'optique de remédier à cette situation, la loi de finances pour 2024 a ouvert le bénéfice de la prime de transition énergétique prévue à l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 aux propriétaires de logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette avancée législative devait être complétée par un décret précisant les conditions d'attribution de cette aide. Or, à ce jour, les ménages de l'archipel demeurent dans l'attente de la pleine entrée en vigueur de ce dispositif et ne peuvent toujours pas engager leurs projets de rénovation dans les mêmes conditions que les autres Français. Cette situation entretient une inégalité d'accès aux politiques publiques de transition énergétique et retarde des travaux pourtant indispensables pour réduire la consommation d'énergie, améliorer le confort des logements et diminuer les charges supportées par les habitants. Il lui demande, en conséquence, de préciser l'état d'avancement des textes d'application nécessaires à la mise en œuvre de cette prime à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier retenu pour son entrée en vigueur effective, ainsi que les moyens que le Gouvernement entend mobiliser afin de garantir aux ménages de l'archipel un accès rapide et pérenne aux aides à la rénovation énergétique, conformément aux engagements pris par l'État en faveur de l'égalité entre les territoires et aux orientations fixées lors du comité interministériel des outre-mer.

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Question 17365 — numérique

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la vulnérabilité accrue des services publics face à la vétusté de leurs systèmes d'information. Face à l'intensification des cyberattaques par rançongiciel et aux exfiltrations récurrentes de données, de nombreux établissements hospitaliers, collectivités territoriales et administrations continuent de fonctionner sur des infrastructures informatiques et des logiciels arrivés en fin de support. Cette « dette numérique » constitue une faille structurelle majeure : elle expose des données personnelles et de santé particulièrement sensibles, tout en compromettant la continuité de services publics essentiels. Dans ses récents travaux, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) met d'ailleurs en évidence un doublement du nombre d'attaques recensées entre 2020 et 2025. Si l'accompagnement technique proposé par l'ANSSI est précieux, le renouvellement des équipements obsolètes et le maintien à niveau des logiciels représentent un coût souvent difficilement supportable pour les finances locales. Les collectivités n'ont pas la possibilité d'investir suffisamment, comme le montre le bilan publié en 2024 sur le site cybermalveillance.gouv.fr : 73 % des petites et moyennes collectivités disposent d'un budget informatique annuel inférieur à 5 000 euros et 77 % consacrent moins de 2 000 euros par an à leur sécurité numérique. Alors qu'une collectivité sur dix déclare avoir été victime d'une cyberattaque au cours des douze derniers mois, le manque de budget (36 %) et le manque de compétences internes (36 %) sont désignés comme les freins majeurs à leur mise à niveau. Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne NIS 2 ( Network and Information Security ) et des exigences renforcées de résilience numérique, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage la réalisation d'un audit national portant spécifiquement sur l'obsolescence logicielle et matérielle des administrations publiques et des collectivités. Ensuite, il souhaite savoir quels mécanismes de soutien financier et technique pérennes sont prévus pour aider les territoires et le secteur hospitalier à résorber leur dette numérique. Enfin, il l'interroge sur les mesures, incitatives ou contraignantes, envisagées pour imposer le renouvellement ou le maintien sous conditions strictes de sécurité des systèmes d'information critiques.

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Question 17362 — numérique

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) infligeant une amende pécuniaire de 5 millions d'euros à l'opérateur France Travail pour défaut de sécurité des données personnelles. Cette sanction fait suite à une cyberattaque massive ayant entraîné l'exfiltration des données d'identification et de contact de plusieurs millions de personnes inscrites ou ayant été inscrites au cours des vingt dernières années. Par sa gravité et son ampleur, cette fuite expose un nombre considérable de citoyens à des risques d'usurpation d'identité ou de piratage. La CNIL a relevé que la majorité des mesures de protection élémentaires manquées, telles qu'un contrôle strict des habilitations tierces et la surveillance continue des accès distants, avaient pourtant été clairement identifiées en amont par l'opérateur dans ses propres analyses d'impact, sans jamais être effectivement déployées. Cette situation met en évidence une double absurdité. D'une part, les usagers, contraints de confier leurs informations personnelles à un service public, subissent une double peine : victimes de l'exfiltration de leurs données, ils sont également contraints, en tant que contribuables, de financer sur fonds publics l'amende pécuniaire infligée à l'établissement. D'autre part, le système de sanction actuel s'avère totalement inefficace sur le plan de la responsabilisation : la somme de 5 millions d'euros étant transférée du budget de l'agence vers le budget général de l'État, aucune conséquence financière ou opérationnelle directe n'impacte les décideurs administratifs en faute. À ce jour, alors que l'inertie dans la mise en œuvre des préconisations de sécurité est établie, aucun responsable de système d'information, dirigeant d'organisme ou haut fonctionnaire n'a vu sa responsabilité personnelle, disciplinaire ou administrative engagée pour manquement aux obligations de prudence et de sécurisation. C'est en ce sens qu'il lui demande quelles dispositions d'urgence ont été imposées à France Travail pour se conformer aux injonctions de la CNIL et garantir la sécurité des accès partenaires ; de plus, si le Gouvernement envisage de revoir le cadre effectif de responsabilité administrative, disciplinaire et financière propres aux agents ; et enfin, s'il entend modifier le cadre juridique régissant les amendes administratives appliquées aux entités publiques, afin d'éviter que le contribuable ne supporte le coût financier des fautes de gestion numérique des administrations.

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Question 17338 — maladies

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le sous-diagnostic persistant de l'endométriose et du syndrome métabolique ovarien polyendocrinien (anciennement syndrome des ovaires polykystiques). Une étude publiée le 20 mai 2026 dans la revue Science Advances , ainsi qu'un article de synthèse paru en octobre 2025 dans The Lancet Obstetrics , Gynaecology et Women's Health , rappellent que les caractéristiques du cycle menstruel constituent des indicateurs de santé encore largement sous-exploités et que les pathologies qui lui sont associées ne bénéficient pas de l'attention clinique et de recherche qu'elles mériteraient. Ce constat scientifique rejoint les difficultés rapportées de longue date par les patientes, confrontées à des délais de diagnostic pouvant s'étendre sur plusieurs années, faute de formation suffisante des professionnels de santé de premier recours à la reconnaissance de ces symptômes. Elle lui demande, d'une part, quel est le bilan à ce jour du plan national de lutte contre l'endométriose lancé en janvier 2022, notamment s'agissant de son objectif de réduction de l'errance diagnostique et si une évaluation chiffrée de son impact sur les délais moyens de diagnostic a été réalisée. Elle souhaite savoir, d'autre part, si le contenu de la formation initiale des médecins généralistes et des sages-femmes intègre de manière suffisante le repérage des symptômes de ces deux pathologies et si un renforcement de cette formation, ainsi que des actions de formation continue à destination des professionnels déjà en exercice, sont envisagés. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir, dans le cadre du budget de la recherche en santé, des travaux similaires à ceux menés par les équipes ayant développé l'algorithme Waves, afin de doter la France d'outils de dépistage précoce fondés sur le suivi longitudinal des indicateurs physiologiques du cycle.

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Question 17327 — jeux et paris

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'élaboration des études d'impact produites à l'appui des projets de création de casinos. L'ouverture d'un casino est soumise à une autorisation de l'État, qui en apprécie notamment les conséquences économiques, touristiques et territoriales. À ce titre, l'article 6 de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos impose au porteur d'un projet d'ouverture de produire une étude d'impact économique, datée de moins de trois ans, montrant l'existence d'une demande de jeux non satisfaite et permettant de mesurer les conséquences de l'ouverture d'un nouvel établissement sur les casinos voisins existants, ainsi qu'un bilan prévisionnel d'activité sur cinq ans montrant la viabilité économique du projet. Cette étude constitue un élément essentiel de l'instruction des dossiers. Or le droit en vigueur n'encadre ni la méthodologie de ces études, ni les garanties d'indépendance qui entourent leur réalisation et les révisions successives de ce cadre, dont la plus récente résulte d'un arrêté du 24 octobre 2024, n'ont pas porté sur ce point. Commandées et financées par les porteurs de projet eux-mêmes, ces études tendent d'abord à établir la viabilité du futur établissement et ne prennent pas toujours pleinement en compte les effets induits sur les casinos existants, l'emploi local, les investissements déjà réalisés, les recettes publiques ou l'équilibre économique des territoires concernés. Aucun seuil ni critère n'est, au surplus, défini pour apprécier ces effets. Cette lacune est d'autant plus sensible que le seul horizon prospectif prévu par les textes, le bilan prévisionnel d'activité sur cinq ans, ne concerne que la viabilité économique du nouvel établissement : aucun horizon ni critère n'est fixé pour apprécier les effets de l'ouverture sur les établissements existants. Or l'équilibre économique de ces derniers se joue sur la durée de leur délégation de service public, plafonnée à vingt ans par l'article 3 du même arrêté, conformément aux principes du code de la commande publique (articles L. 3114-7 et R. 3114-2) qui alignent la durée des concessions sur le temps nécessaire à l'amortissement des investissements avec un retour sur les capitaux investis. Une ouverture autorisée en cours de délégation peut ainsi priver un établissement existant, demeurant pourtant bénéficiaire chaque année, de toute possibilité de récupérer son investissement initial sur la durée de sa délégation, sans que cette réalité soit mesurée à aucun stade de l'instruction. Les communes sont les premières exposées : le prélèvement communal sur le produit des jeux est une recette publique, inscrite et votée chaque année à leur budget, qu'une autorisation nouvelle peut amputer sensiblement, sans étude sérieuse de l'effet, sans leur avis et sans compensation, alors même que les casinos participent directement au financement des collectivités territoriales, au développement touristique et à l'emploi. L'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure assigne pourtant à la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard l'objectif de « veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ». L'expérience contentieuse a d'ailleurs montré combien la faiblesse de l'analyse d'impact nourrit une insécurité juridique durable : les autorisations délivrées en mars 2012 aux casinos de Sanary-sur-Mer et de La Seyne-sur-Mer (Var) ont été annulées en première instance par le tribunal administratif de Toulon le 6 février 2014, faute de prise en compte de leur incidence cumulée sur les établissements existants de la même zone de chalandise et il a fallu un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 26 juin 2015 (n° 14MA01548) puis une décision du Conseil d'État du 8 juin 2017 (n° 393003) pour que la situation soit définitivement stabilisée, cinq ans après la délivrance des autorisations initiales. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable à ces études d'impact afin d'en préciser le contenu, la méthodologie et les garanties d'indépendance, notamment en confiant leur réalisation à un organisme tiers indépendant et accrédité, en appréciant les effets des ouvertures à l'échelle de la durée des délégations en cours et en instituant une évaluation des impacts réellement constatés après chaque ouverture. Elle lui demande également si une telle évolution relève du domaine réglementaire ou nécessite une intervention du législateur.

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Question 17317 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le régime d'impunité et d'absence de responsabilité effective qui caractérise la gestion de la cybersécurité au sein des agences et services de l'État. Alors que le rapport annuel de 2025 de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) recense 1 366 incidents portés à sa connaissance, dont près d'un quart concerne les ministères et les collectivités territoriales et que le Gouvernement rappelait récemment que la France subit en moyenne trois vols de données numériques par jour, les défaillances des systèmes d'information publics atteignent un niveau critique. Les cyberattaques d'ampleur subies par des opérateurs centraux, tels que France Travail ou l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), où les données de 11,7 millions de citoyens ont été compromisses, démontrent une vulnérabilité systémique due à l'accumulation d'une « dette numérique », à un recours mal maîtrisé à la sous-traitance et à des lenteurs de réaction de la part des services. À titre d'exemple, l'ANTS a mis dix jours pour fermer le service vulnérable à la suite de la cyberattaque. Toutefois, contrairement aux entreprises privées confrontées aux risques de marché et aux exigences de leurs assureurs, les agences d'État agissent en situation de monopole. Les citoyens, contraints d'y confier leurs données personnelles le plus souvent sans alternative possible, se retrouvent exposés à des risques majeurs d'usurpation d'identité et de fraude bancaire. Plus préjudiciable encore, le mécanisme actuel de sanction s'avère paradoxal : lorsqu'une autorité administrative indépendante comme la CNIL prononce une amende pécuniaire à l'encontre d'un organisme public, à l'instar des 5 millions d'euros d'amende infligés à France Travail, cette somme est intégralement payée par le budget public. Les contribuables sont ainsi deux fois lésés : une première fois comme victimes de l'exfiltration de leurs données et une seconde fois en finançant sur fonds publics les sanctions pécuniaires appliquées à l'administration. À ce jour, aucun dirigeant d'agence publique, haut fonctionnaire ou responsable de système d'information n'a vu sa responsabilité personnelle, disciplinaire ou administrative engagée, y compris lorsqu'il est avéré que les mesures de prévention élémentaires avaient été négligées même après des alertes préalables. C'est en ce sens qu'il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faire évoluer le cadre normatif afin d'instaurer un régime de responsabilité administrative, disciplinaire ou financière propre aux hauts responsables, dirigeants d'organismes publics et sous-traitants en cas de manquement caractérisé aux règles élémentaires de cybersécurité, tout en réformant le régime des amendes administratives pour mettre fin à une situation où le contribuable supporte financièrement les fautes de sécurisation des administrations.

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Question 17279 — énergie et carburants

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'asymétrie du soutien public entre l'éolien en mer et les réacteurs nucléaires innovants. Le 13 juillet 2026, la Commission européenne a autorisé, au titre de l'encadrement des aides d'État pour une industrie propre (CISAF) adopté le 25 juin 2025, un régime français de soutien à l'éolien en mer d'un budget maximal de 63 milliards d'euros sur vingt-cinq ans, soit environ 2,5 milliards d'euros par an. Ce régime couvre onze parcs, en mer du Nord, en Atlantique et en Méditerranée, représentant jusqu'à 11,1 GW et 47,8 TWh par an, soit environ 10,6 % de la consommation électrique nationale. L'aide prend la forme d'une prime variable structurée en contrat pour différence bidirectionnel. Elle précède l'appel d'offres AO10, lancé le 12 juin 2026 pour environ 10 GW. Dans le même temps, le volet nucléaire de France 2030 représente 1 milliard d'euros de soutien public. La phase 1 de l'appel à projets « Réacteurs nucléaires innovants » a retenu onze projets, soutenus à hauteur de 129,8 millions d'euros, complétés par 27,8 millions d'euros d'appui technique du Commissariat à l'énergie atomique. Le 12 mars 2026, le « temps 2 » de ce dispositif n'a désigné que deux lauréats. À nombre de projets égal, onze parcs éoliens et onze concepts de réacteurs, l'écart de soutien public est de l'ordre de 1 à 485. Or le CISAF inclut désormais expressément les technologies nucléaires, ce qui constitue une inflexion de la doctrine européenne en matière d'aides d'État, y compris les petits réacteurs modulaires et les réacteurs modulaires avancés. Rien ne fait donc obstacle à la notification d'un régime pluriannuel comparable au bénéfice de ces technologies, dont plusieurs, à neutrons rapides, permettraient de valoriser les stocks français de matières nucléaires et de réduire le volume des déchets à vie longue. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer, premièrement, quelle est l'espérance de dépense publique associée au régime autorisé le 13 juillet 2026, les 63 milliards d'euros constituant un plafond dépendant des prix de marché, sur quelles hypothèses de prix elle repose et quel est le coût prévisionnel des raccordements supporté par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité ; deuxièmement, le montant total des financements publics engagés et programmés d'ici 2030 en faveur des réacteurs innovants et à neutrons rapides, temps 2 et temps 3 compris ; troisièmement, si le Gouvernement entend notifier à la Commission européenne, au titre du CISAF, un régime de soutien à ces technologies d'une ambition et d'une durée comparables à celui obtenu pour l'éolien en mer.

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Question 17255 — communes

France · National Assembly · 28 July 2026

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires, notamment dans les communes rurales, pour obtenir l'entretien des terrains en friche situés à proximité immédiate des habitations. L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales permet au maire, pour des motifs d'environnement, de mettre en demeure le propriétaire d'un terrain non entretenu de procéder à sa remise en état et, à défaut d'exécution dans le délai imparti, de faire procéder d'office aux travaux nécessaires aux frais de l'intéressé. Le code forestier prévoit par ailleurs, dans les territoires exposés, des obligations légales de débroussaillement dont le maire assure le contrôle. Dans les faits, ces procédures se révèlent d'une complexité et d'une lourdeur telles que de nombreux maires, en particulier dans les petites communes dépourvues de services juridiques, renoncent à les mettre en œuvre. Lorsqu'elles aboutissent, l'exécution d'office se heurte fréquemment à l'insolvabilité du propriétaire, parfois délibérément organisée, laissant à la charge du budget communal le coût de travaux pourtant rendus nécessaires par la carence d'un tiers. Il en résulte le maintien durable de situations dangereuses : prolifération d'animaux nuisibles, troubles de voisinage et, surtout, risque aggravé d'incendie, dont les récents sinistres survenus dans le département de l'Indre ont tragiquement rappelé la réalité. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier et sécuriser les procédures à la disposition des maires en matière de terrains non entretenus, pour garantir le recouvrement effectif des frais engagés par les communes lors de l'exécution d'office, le cas échéant par l'institution d'une garantie prise sur le bien concerné et s'il envisage de faciliter l'acquisition publique des parcelles dont les propriétaires se soustraient durablement et de manière fautive à leurs obligations d'entretien.

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Question 17248 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer leurs biens et leurs équipements. Partout sur le territoire national et en particulier dans les Hautes-Alpes, de nombreuses communes font état d'une hausse très importante des primes d'assurance, d'une augmentation des franchises ou encore de difficultés à obtenir le renouvellement de leurs contrats. Cette situation touche particulièrement les collectivités exposées aux risques naturels, notamment dans les territoires ruraux et de montagne confrontés à la multiplication des épisodes climatiques extrêmes, des mouvements de terrain, des inondations, des incendies ou encore des phénomènes torrentiels. Selon une étude publiée début juillet 2026 par l'ONG Reclaim Finance, 9 398 communes françaises sont jugées « vulnérables face aux évènements climatiques extrêmes ». Ces communes connaissent une hausse importante de leurs coûts d'assurance, représentant jusqu'à 10 % de leur budget. Entre 2020 et 2024, 82 % des communes concernées ont vu leurs dépenses d'assurance multirisques augmenter. Cette évolution s'inscrit dans une tendance de fond. La Caisse centrale de réassurance (CCR) estime que la sinistralité couverte par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a déjà presque doublé, passant d'environ 1 milliard d'euros de moyenne annuelle entre 1982 et 2024 à près de 2 milliards d'euros aujourd'hui. La CCR évalue par ailleurs à 40 % la hausse de la sinistralité liée au changement climatique d'ici 2050 et à 60 % si l'on intègre la croissance des enjeux assurés. Certaines collectivités indiquent aujourd'hui rencontrer des difficultés croissantes pour assurer des bâtiments publics, des infrastructures ou des équipements essentiels à la continuité du service public local. Cette évolution suscite une vive inquiétude parmi les élus locaux, qui craignent une dégradation progressive de leur capacité à protéger leur patrimoine tout en maîtrisant leurs finances. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir durablement l'assurabilité des collectivités territoriales et s'il envisage la création d'un mécanisme national permettant d'accompagner les communes confrontées à des difficultés d'accès à l'assurance en raison de leur exposition aux risques climatiques.

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Question 17247 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer leurs biens et leurs responsabilités. De nombreuses collectivités locales font en effet état d'une hausse significative de leurs primes d'assurance, d'un relèvement des franchises, d'une réduction des garanties proposées, voire de l'absence de toute offre en réponse à leurs marchés publics. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les petites collectivités qui disposent de marges de manœuvre budgétaires limitées et se trouvent parfois dans l'incapacité de garantir la continuité de leur couverture assurantielle. Les travaux conduits ces derniers mois par plusieurs instances ont mis en évidence une dégradation de l'assurabilité des collectivités sous l'effet conjugué de plusieurs phénomènes : intensification des risques climatiques, hausse du coût des sinistres, violences urbaines. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait qu'elle puisse lui préciser les mesures que le Gouvernement a mis en œuvre ou envisage de déployer afin de restaurer un fonctionnement satisfaisant du marché de l'assurance des collectivités territoriales et de garantir que l'ensemble des collectivités, quelles que soient leur taille ou leur exposition aux risques, puissent accéder à une couverture assurantielle à des conditions économiquement soutenables.

Question· Question écrite17223open

Question 17223 — agriculture

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la place réservée au secteur viticole dans la réforme de la politique agricole commune pour la période 2028-2034. La proposition présentée par la Commission européenne en juillet 2025 supprime l'architecture en deux piliers et fond les crédits agricoles dans un fonds unique. Cette recomposition fait peser un risque direct sur les enveloppes sectorielles et notamment sur le programme national d'aide viticole, doté d'une enveloppe nationale obligatoire depuis la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole de 2008 et aujourd'hui financé en totalité par le budget de l'Union, c'est-à-dire par des crédits prélevés sur les contribuables nationaux puis redistribués par Bruxelles. Ce point est déterminant. La France a contribué au budget européen à hauteur de 23,3 milliards d'euros en 2025 et demeure, avec un solde net de moins 7,9 milliards d'euros en 2024, le deuxième contributeur net de l'Union. Les retours agricoles constituent l'un des rares postes où son taux de retour, 18,5 %, excède sa clef de contribution, 17,2 %. Rogner l'enveloppe viticole reviendrait à dégrader encore un solde déjà défavorable au contribuable français. La filière viticole est par ailleurs un pilier économique et culturel de nombreux territoires ruraux, en particulier dans le Gard. Elle traverse une crise durable, marquée par le recul de la consommation, une surproduction structurelle, les effets du changement climatique et l'exposition récurrente des vins et spiritueux à des mesures de rétorsion tarifaire décidées dans des différends commerciaux étrangers au secteur. La prévisibilité du soutien conditionne des investissements de long terme : restructuration du vignoble, arrachage, adaptation climatique, œnotourisme et promotion sur les marchés tiers. Le paquet législatif européen sur le vin, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026, vient précisément de conforter ces instruments. Les remettre en cause quelques mois après leur adoption serait incohérent. Les organisations professionnelles des trois premiers vignobles européens ont arrêté une position commune : maintien d'une organisation commune de marché vitivinicole dotée d'un budget dédié et refus de tout cofinancement national des aides sectorielles. Un tel cofinancement conduirait la France à payer deux fois, au titre du prélèvement sur recettes puis au titre de son propre budget, tout en creusant les écarts de moyens entre États membres et en faussant la concurrence au sein du marché intérieur. Il lui demande quelle position la France défend au Conseil sur le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin et d'un financement intégralement européen des interventions sectorielles viticoles, quelle définition des bénéficiaires éligibles elle soutient afin que l'ensemble des opérateurs de la filière, regroupés ou non en organisations de producteurs, puissent y accéder et quelles alliances elle entend construire avec les autres États membres producteurs pour faire prévaloir ces principes.

Question· writtenPQ 4296asked

4296. Deputy John Brady asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht to provide a detailed breakdown of his Department’s budget for the EU Presidency; the details of any planned gifts for attendees and dignitaries; details of any branded merchandise purchased; the details of events planned by his Department throughout the duration of the Presidency; and if he will make a statement on the matter. [58613/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 July 2026

4296. Deputy John Brady asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht to provide a detailed breakdown of his Department’s budget for the EU Presidency; the details of any planned gifts for attendees and dignitaries; details of any branded merchandise purchased; the details of events planned by his Department throughout the duration of the Presidency; and if he will make a statement on the matter. [58613/26]

Question· writtenPQ 4289asked

4289. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht if his Department will consider expanding the budget for the Community development Programme by four per cent to take account of inflation costs; and if he will make a statement on the matter. [58288/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 July 2026

4289. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht if his Department will consider expanding the budget for the Community development Programme by four per cent to take account of inflation costs; and if he will make a statement on the matter. [58288/26]

Question· writtenPQ 4269asked

4269. Deputy Charles Ward asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht the estimated cost in 2027, if the budget for the CLAR Programme is increased by 15%; and if he will make a statement on the matter. [56469/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 July 2026

4269. Deputy Charles Ward asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht the estimated cost in 2027, if the budget for the CLAR Programme is increased by 15%; and if he will make a statement on the matter. [56469/26]

Question· writtenPQ 4255asked

4255. Deputy Sean Fleming asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht if the budget for the outdoor recreation infrastructure scheme increased by 10%, the estimated cost in 2027; and if he will make a statement on the matter. [55396/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 July 2026

4255. Deputy Sean Fleming asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht if the budget for the outdoor recreation infrastructure scheme increased by 10%, the estimated cost in 2027; and if he will make a statement on the matter. [55396/26]

Question· writtenPQ 4216asked

4216. Deputy John Brady asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science to provide a detailed breakdown of his Department’s budget for the EU Presidency; the details of any planned gifts for attendees and dignitaries; details of any branded merchandise purchased; the details of events planned by his Department throughout the duration of the Presidency; and if he will make a statement on the matter. [58608/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 July 2026

4216. Deputy John Brady asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science to provide a detailed breakdown of his Department’s budget for the EU Presidency; the details of any planned gifts for attendees and dignitaries; details of any branded merchandise purchased; the details of events planned by his Department throughout the duration of the Presidency; and if he will make a statement on the matter. [58608/26]

Question· writtenPQ 4083asked

4083. Deputy Claire Kerrane asked the Minister for Health if as part of Budget 2027 she will consider initial funding (€0.75 million) for the first regional FND service (initial core team), based at Cork University Hospital. [59181/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 July 2026

4083. Deputy Claire Kerrane asked the Minister for Health if as part of Budget 2027 she will consider initial funding (€0.75 million) for the first regional FND service (initial core team), based at Cork University Hospital. [59181/26]

Question· writtenPQ 4082asked

4082. Deputy Claire Kerrane asked the Minister for Health if as part of Budget 2027 she will consider funding (€1.15 million) to establish the paediatric FND specialist hub at Children’s Health Ireland (CHI), based at the new children’s hospital. [59180/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 July 2026

4082. Deputy Claire Kerrane asked the Minister for Health if as part of Budget 2027 she will consider funding (€1.15 million) to establish the paediatric FND specialist hub at Children’s Health Ireland (CHI), based at the new children’s hospital. [59180/26]

Question· writtenPQ 4081asked

4081. Deputy Claire Kerrane asked the Minister for Health if as part of Budget 2027 she will consider additional funding (€1.8– €2.0 million) to fully staff the adult FND specialist hub at St James’s Hospital, Dublin. [59179/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 July 2026

4081. Deputy Claire Kerrane asked the Minister for Health if as part of Budget 2027 she will consider additional funding (€1.8– €2.0 million) to fully staff the adult FND specialist hub at St James’s Hospital, Dublin. [59179/26]

Question· writtenPQ 4058asked

4058. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Health whether Budget 2027 proposals include additional investment in community mental health and suicide prevention services, particularly in areas with growing populations and higher levels of deprivation, including north Dublin; and if she will make a statement on the matter. [58986/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 July 2026

4058. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Health whether Budget 2027 proposals include additional investment in community mental health and suicide prevention services, particularly in areas with growing populations and higher levels of deprivation, including north Dublin; and if she will make a statement on the matter. [58986/26]

Question· writtenPQ 4023asked

4023. Deputy John Brady asked the Minister for Health to provide a detailed breakdown of her Department’s budget for the EU Presidency; the details of any planned gifts for attendees and dignitaries; details of any branded merchandise purchased; the details of events planned by her Department throughout the duration of the Presidency; and if she will make a statement on the matter. [58609/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 July 2026

4023. Deputy John Brady asked the Minister for Health to provide a detailed breakdown of her Department’s budget for the EU Presidency; the details of any planned gifts for attendees and dignitaries; details of any branded merchandise purchased; the details of events planned by her Department throughout the duration of the Presidency; and if she will make a statement on the matter. [58609/26]

Question· writtenPQ 3665asked

3665. Deputy Cathal Crowe asked the Minister for Health if she will detail for each public hospital and for each voluntary hospital for each year 2019 to 2025, the gross Exchequer allocation to each; the net allocation to each; the gross budget outturn in each; the net budget outturn in each, in tabular form; and if she will make a statement on the matter. [57295/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 July 2026

3665. Deputy Cathal Crowe asked the Minister for Health if she will detail for each public hospital and for each voluntary hospital for each year 2019 to 2025, the gross Exchequer allocation to each; the net allocation to each; the gross budget outturn in each; the net budget outturn in each, in tabular form; and if she will make a statement on the matter. [57295/26]

Question· writtenPQ 3640asked

3640. Deputy Pádraig Rice asked the Minister for Health the reason low vision aids are not covered under the local GMS budget in a number of counties in the south east (details supplied); if the necessary funding will be provided; and if she will make a statement on the matter. [57138/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 July 2026

3640. Deputy Pádraig Rice asked the Minister for Health the reason low vision aids are not covered under the local GMS budget in a number of counties in the south east (details supplied); if the necessary funding will be provided; and if she will make a statement on the matter. [57138/26]

Question· writtenPQ 3531asked

3531. Deputy William Aird asked the Minister for Health the steps being taken to increase mental health funding towards the Sláintecare commitment of 10% of the health budget by 2030; and if she will make a statement on the matter. [56750/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 July 2026

3531. Deputy William Aird asked the Minister for Health the steps being taken to increase mental health funding towards the Sláintecare commitment of 10% of the health budget by 2030; and if she will make a statement on the matter. [56750/26]

Question· writtenPQ 3522asked

3522. Deputy William Aird asked the Minister for Health the details of the steps being taken to support the continuation and expansion of a service for people living with Parkinson's disease (details supplied); if funding for this specialist service will be considered as part of the budget 2027 process; and if she will make a statement on the matter. [56741/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 July 2026

3522. Deputy William Aird asked the Minister for Health the details of the steps being taken to support the continuation and expansion of a service for people living with Parkinson's disease (details supplied); if funding for this specialist service will be considered as part of the budget 2027 process; and if she will make a statement on the matter. [56741/26]

Question· writtenPQ 3432asked

3432. Deputy Ruth Coppinger asked the Minister for Health her plans to meet the Sláintecare commitment to allocate 10% of the health budget to mental health by 2030; and if she will make a statement on the matter. [56328/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 July 2026

3432. Deputy Ruth Coppinger asked the Minister for Health her plans to meet the Sláintecare commitment to allocate 10% of the health budget to mental health by 2030; and if she will make a statement on the matter. [56328/26]

Question· writtenPQ 3278asked

3278. Deputy Cormac Devlin asked the Minister for Health if given the evidence to support the benefits of the shingles vaccine, known as shingrix, she will examine bringing forward a free or subsidised vaccination programme for people over 50 years of age as part of budget 2027; and if she will make a statement on the matter. [55517/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 July 2026

3278. Deputy Cormac Devlin asked the Minister for Health if given the evidence to support the benefits of the shingles vaccine, known as shingrix, she will examine bringing forward a free or subsidised vaccination programme for people over 50 years of age as part of budget 2027; and if she will make a statement on the matter. [55517/26]

Question· writtenPQ 3161asked

3161. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Health the additional mental health services are planned for County Louth under Budget 2027, including crisis supports, CAMHS, community mental health teams and suicide prevention initiatives. [55024/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 July 2026

3161. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Health the additional mental health services are planned for County Louth under Budget 2027, including crisis supports, CAMHS, community mental health teams and suicide prevention initiatives. [55024/26]

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