Budget

75. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Jobs, Enterprise and Innovation her plans to recommend an increase in the minimum wage in budget 2018 in view of the prevalence of low pay and lower than expected tax takes; and if she will make a statement on the matter. [23029/17]

Ireland · Dáil Éireann · 16 May 2017

75. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Jobs, Enterprise and Innovation her plans to recommend an increase in the minimum wage in budget 2018 in view of the prevalence of low pay and lower than expected tax takes; and if she will make a statement on the matter. [23029/17]

staatsanwaltschaftliche Ermittlungen in der Causa "HYPO ALPE ADRIA"

Austria · National Council · 12 May 2017

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Rainer Hable, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Justiz betreffend staatsanwaltschaftliche Ermittlungen in der Causa "HYPO ALPE ADRIA"

Strategic consequences of USAID budget cuts for South and Central Asia

European Union · European Parliament · 12 May 2017

Question 3638 — transports

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le non versement de la compensation versement transport, due au titre de l'année 2017, en application des articles 15 de la loi de finances pour 2016 et 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016. Suite au relèvement du seuil du versement transport de plus de 9 à au moins 11 salariés au 1er janvier 2016, le Gouvernement a décidé de compenser les pertes de recettes des autorités organisatrices de la mobilité et des syndicats mixtes de transport. La mise en œuvre ayant été tardive, le versement de la compensation 2016 a été effectué en une seule fois, en mai 2017. La compensation 2017 aurait dû, quant à elle, être versée trimestriellement mais les reversements n'ont pas eu lieu. Aussi, il souhaiterait savoir quand sera publié l'arrêté interministériel qui fixera les ratios et montants de compensation au titre de 2017 et permettra de débloquer les versements aux autorités organisatrices de la mobilité et syndicats mixtes de transport. Plus largement, il souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin que les futurs versements de compensation versement transport aient lieu dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016.

Question 3605 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le montant du budget alloué aux services départementaux d'incendie et de secours. En effet, face aux nouvelles menaces, il est logique que les budgets des forces de police et de gendarmerie augmentent. Toutefois, les sapeurs-pompiers et la sécurité civile qui sont soumis aux mêmes évolutions opérationnelles et sécuritaires, n'ont pas vu leurs moyens augmenter mais ont subi une baisse sensible de la dotation en investissement des SDIS. Cette situation n'est pas compatible avec le risque sécuritaire actuel et les interventions d'urgence et d'envergure qui en découlent. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.

Question 3601 — santé

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la contribution du Gouvernement à la lutte mondiale contre le VIH/SIDA. Alors que 18 des 35 millions de personnes vivant avec le VIH dans le monde n'ont pas accès aux traitements, et alors que l'on dispose de tous les outils de prévention, de dépistage et de traitement, deux personnes meurent encore chaque jour du SIDA dans le monde. L'ONU SIDA chiffre l'effort supplémentaire à 6,5 milliards d'euros par an pour mettre fin à l'épidémie d'ici à 2030, ce qui semble être un objectif que la France, son Gouvernement doit se fixer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels moyens entend mettre le Gouvernement français pour contribuer à la lutte contre le SIDA dans le monde et parvenir à l'éradication de cette maladie d'ici 2030.

Question 3597 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faiblesse des retraites agricoles. Alors que l'article 28 du projet de loi (AN n° 269, XVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2018 revalorise l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui sera portée à 903 euros par mois pour une personne seule d'ici à 2020, la situation des agriculteurs retraités mais aussi et encore plus celle de leurs conjointes agricultrices, restent encore très largement en dessous de ce seuil et ils ne seront malheureusement pas concernés par cette revalorisation. Revalorisées à 75 % du SMIC lors du quinquennat 2012-2017, ces retraites agricoles auraient dû atteindre 85 % du SMIC. C'était du moins la promesse du gouvernement précédent. Après avoir consacré autant d'années à un travail difficile et éprouvant, il est inacceptable que les retraités de l'agriculture et leurs conjointes ne bénéficient pas de plus de considération et de solidarité. C'est la raison pour laquelle il lui demande pourquoi les agriculteurs ne bénéficieraient-ils pas des mêmes minima sociaux que toutes autres personnes ; pourquoi, comme dans les autres régimes du secteur privé, les futures retraites d'agriculteurs ne seraient-elles pas calculées sur les 25 meilleures années de cotisations et non plus sur la totalité de leur carrière ; pourquoi les agriculteurs ne pourraient-ils pas, comme tout autre, bénéficier de la bonification pour trois enfants et plus. Il lui demande enfin pourquoi ne pas prendre la décision de rétablir la demi-part fiscale pour les veuves et pour les veufs.

Question 3581 — produits dangereux

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Sophie Panonacle alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les risques sanitaires et environnementaux posés par l'utilisation du glyphosate dans le cadre de l'entretien du réseau ferré français. En effet, ce sont actuellement plus de 30 tonnes de cet herbicide qui sont pulvérisées chaque année le long des 60 000 km de voies ferrées du réseau national, afin de prévenir tout risque de patinage des trains en circulation. Ce désherbage répond donc à un objectif de sécurité, mais également à un objectif de résultat dans le but d'assurer la ponctualité des trains en gare. La surface totale actuellement traitée au glyphosate est estimée à 60 000 hectares, ce qui représente l'équivalent de plus de 85 000 terrains de football. Alors que 81 % des Français plébiscitent l'interdiction de cette substance chimique qui vient d'être renouvelée pour 5 ans à l'échelle européenne, la SNCF considère que le budget alloué à ses activités de désherbage évoluerait de 80 millions d'euros à 350 millions d'euros en cas d'interdiction. Si le Premier ministre a annoncé une interdiction nationale du glyphosate d'ici trois ans, la SNCF estime qu'une période de 5 ans lui sera nécessaire pour industrialiser et opérationnaliser des solutions de substitution. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourront être prises afin d'accélérer la mise en œuvre par la SNCF d'alternatives sans risque pour la santé et l'environnement dans le délai de trois ans indiqué par le Gouvernement.

Question 3563 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'AAH. Il semblerait que l'attribution de l'AAH se calcule de la même façon que d'autres aides, en prenant en compte les revenus du foyer. Or ces aides, dans la majorité des cas, sont amenées à être temporaires pour faire face à une situation de crise à un moment donné. Il est donc normal que les revenus du foyer soient intégrés dans leur calcul. Aussi, cette allocation ne devrait pas prendre en compte le revenu du foyer, mais uniquement celui du bénéficiaire. En effet, cette situation entraîne des conséquences financières non négligeables, créant pour les personnes en situation de handicap, une charge supplémentaire à leur foyer. Elle lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur cette question délicate.

Question 3562 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte du revenu des conjoints des personnes handicapées dans le calcul du montant attribué au titre de l'allocation adultes handicapées (AAH). L'AAH est une aide sociale versée par la CAF aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique invalidante, et qui, du fait de cet handicap, ne peuvent travailler normalement et ainsi assurer convenablement leur subsistance. L'éligibilité à l'AAH se fait sous certaines conditions : l'intéressé, âgé au minimum de 20 ans, doit être atteint d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, ou compris entre 50 % et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. S'ajoutent à ces critères des conditions de ressources, puisqu'un plafond mensuel de 810 euros par mois est établi pour les personnes vivant seules et un autre de 1 620 euros par mois pour les personnes vivant en couple, les revenus pris en compte étant ceux qui figurent sur la déclaration d'impôt. De plus, il suffit que les revenus du conjoint soient supérieurs à 2 000 euros par mois pour que l'allocataire perde son AAH. Cette contrainte d'intégration des revenus du conjoint est décriée de longue date par les associations qui luttent pour la reconnaissance des problématiques des personnes handicapées, car elle pousse de nombreux handicapés à ne pas se mettre en couple et augmente ainsi un isolement auquel l'AAH est censée devoir remédier. L'assimilation de l'AAH à une prestation sociale « classique » est en contradiction même avec la permanence de la situation du handicap, qui ne peut donc être malheureusement réduite à une période intermédiaire pour laquelle les compensations sociales sont adaptées. L'appréciation du seul revenu individuel désindexé des revenus du conjoint apparaîtrait comme une mesure salutaire en faveur des personnes handicapées qui veulent pouvoir vivre leur relation de couple sans faire peser sur l'autre les conséquences d'une situation qu'elles n'ont pas choisie. Or les annonces faites par le Gouvernement lors du premier comité interministériel du handicap, le 20 septembre 2017, sont loin d'avoir rassuré les personnes concernées. Une nouvelle modalité du calcul de l'AAH relative à la prise en compte des ressources du conjoint a été formulée, visant à diminuer le plafond de ressources pris en compte. Elle tendrait à aligner les règles d'appréciation des revenus des bénéficiaires de l'AAH vivant en couple sur celles des autres minimas sociaux, ce qui provoquerait une baisse du montant de l'allocation de 272 euros par mois pour les 250 000 bénéficiaires. Ce n'est pas l'augmentation de l'AAH de 90 euros par mois à taux plein, d'ici 2019, qui pourra compenser cette perte. Au contraire, cette mesure va à l'encontre des ambitions affichées de lutte contre le dénuement des personnes en situation de handicap. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour rectifier ces perspectives de réforme qui vont dans le mauvais sens et quelles sont ses intentions pour que les ressources des personnes handicapées vivant en couple soient les seules à être appréciées lors de l'étude de leur demande d'AAH.

Question 3553 — outre-mer

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires civils de l'État et les magistrats, dont l'article 1 prévoit qu' « il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats [...] affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion [...] ». Il ajoute qu'en vertu de l'article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, les militaires précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une affectation en métropole, peuvent prétendre à une indemnité d'installation dans les mêmes conditions que les fonctionnaires civils de l'État. Il se réjouit que ce dispositif d'accompagnement indemnitaire puisse assurer confort et sérénité à ces fonctionnaires ultramarins, souvent confrontés à de nombreuses difficultés matérielles lors de leur mutation en métropole. Il relève néanmoins que le décret du 20 décembre 2001 n'a pas été élargi aux fonctionnaires civils et militaires de l'État issus des territoires d'outre-mer (TOM). Il constate que cette situation affecte notamment les militaires originaires de Nouvelle-Calédonie, pourtant affectés en grand nombre chaque année dans l'Hexagone. Il rappelle que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a permis de corriger les disparités de traitement opérées par l'État entre les DOM et les TOM, en améliorant certaines discriminations subies par les agents originaires des TOM. Il note cependant que les critères actuels d'éligibilité de la prime spécifique d'installation excluent aujourd'hui les personnels civils et militaires de l'État issus de Nouvelle-Calédonie d'un dispositif majeur d'accompagnement et, à ce titre, constituent une atteinte indéniable au principe d'égalité entre les outre-mer et l'Hexagone. Il lui demande donc de rectifier cette inégalité en procédant à une révision du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001, afin d'étendre son champ d'application aux fonctionnaires civils et militaires calédoniens.

Question 3549 — nuisances

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Laurent Saint-Martin alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la décision QPC du 24 novembre 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a prononcé l'abrogation, à compter du 30 juin 2018, des dispositions du code des transports qui régissent la procédure de sanction de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Si le Conseil constitutionnel a différé l'abrogation des dispositions contraires à la Constitution au 30 juin 2018 au regard des conséquences « manifestement excessives » qu'une abrogation immédiate entraînerait, cette décision fragilise les procédures en cours et à venir, alors que les ressources budgétaires qu'elles entraînent sont importantes. En effet, en 2016, selon les données de l'ACNUSA, environ 160 amendes ont été prononcées pour non-respect des réglementations, pour un montant d'environ 1 600 000 euros. Il lui demande de prendre au plus vite, et en tout état de cause avant le 30 juin 2018, les dispositions nécessaires afin de rendre conforme à la Constitution la procédure de sanction de l'ACNUSA, dont l'action est indispensable pour assurer le caractère dissuasif des réglementations protectrices de l'environnement et du bien-être des riverains des aéroports.

Question 3518 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur mise en application du second volet de la loi société du vieillissement. D'ici 2050, la population française comptera 70 millions d'habitants. Avec 9,3 millions de personnes de plus qu'en 2005, c'est approximativement 30 % de la population qui sera âgée de 60 ans ou plus. Le processus de vieillissement et son accélération constituent de véritables enjeux démographiques, politiques, sanitaires et socioéconomiques pour les années à venir. Alors qu'une récente enquête réalisée auprès de 12 000 retraité-e-s met en évidence une situation financière qui s'est dégradée pour 80 % d'entre eux, l'augmentation de 1,7 point de leur CSG sans aucune compensation va de nouveau amputer leur pouvoir d'achat. Il rappelle que les retraités ont largement contribué au développement et à la richesse de la France et qu'il est donc largement temps de faire preuve de justice sociale en leur permettant de vivre dignement. Il rappelle également que cette augmentation de CSG s'ajoute à une liste déjà bien longue de mesures, avec notamment l'augmentation de la CASA de 0,3 %, la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs, la fiscalisation de la majoration familiale. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte cette situation et limiter la mesure de baisse des cotisations salariales aux salariés les plus modestes et parallèlement exonérer plus de retraités moins bien lotis que les salariés les plus aisés. Enfin, il lui demande comment elle entend agir pour permettre aux retraités de ce pays de vivre honorablement.

Question 3504 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le comité d'abus de droit fiscal. Le comité de l'abus de droit fiscal, dénommé de la sorte depuis le 1er janvier 2009, peut être saisi pour avis, à la demande du contribuable ou de l'administration sur le bien-fondé de la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal prévue par les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. À la suite du rapport Fouquet de 2008 visant à améliorer la sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables, le comité de l'abus de droit fiscal, composé jusqu'au 31 mars 2009 d'un conseiller d'État, d'un président, d'un conseiller à la Cour de cassation, d'un conseiller-maître à la Cour des comptes et d'un professeur des universités agrégé de droit ou de sciences économiques, a été élargi et comporte désormais un avocat, un notaire et un expert-comptable désignés selon les règles prévues à l'article 1653 C du code général des impôts (CGI) qui siègent au comité. Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. Cet organisme a pour vocation de permettre d'encadrer cette procédure exceptionnelle qu'est l'abus de droit. Aujourd'hui, il y a le recul sur le fonctionnement de cette institution dans sa nouvelle mouture. Il lui demande s'il serait envisageable d'évaluer le dispositif. Notamment, il pourrait y avoir une évaluation de l'utilité du dispositif avec une question sur le nombre d'avis rendus qui viennent notamment contredire la position initiale du service vérificateur, et le coût de cet organisme, notamment le budget de fonctionnement du dernier exercice écoulé du comité d'abus de droit.

Question 3472 — enseignement

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction du budget 2018 dédié à l'achat des manuels scolaires. Cette décision fait craindre aux départements, en charge des collèges, un transfert de compétences dont le financement ne serait pas prévu. En faisant reposer l'achat des manuels sur le contribuable local, l'égalité des collégiens est remise en cause. Au demeurant l'évolution des méthodes et outils pédagogiques, en partie liée au numérique, nécessite évidemment de conduire une réflexion structurelle autour des manuels scolaires. Il souhaite savoir si l'orientation budgétaire anticipe les résultats de cette réflexion et, dans la négative, comment serait assuré le financement des manuels scolaires en 2018.

Question 3468 — enseignement

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coupe de 33 millions de crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) prévue dans le budget 2017. C'est un véritable coup brutal porté au budget de l'AEFE, un réseau qui rassemble 492 établissements et 350 000 élèves. Cette baisse équivalente à 10 % de son budget la contraint à prévoir la suppression, d'ici 2018, de 500 postes d'enseignants titulaires, soit 8 % des effectifs actuels. Les conséquences de cette décision seront dramatiques pour les équipes éducatives et les élèves : moins de professeurs titulaires à la rentrée prochaine, frais de scolarité en hausse ou encore déconventionnement d'établissements et privatisation plus grande du réseau d'enseignement. Cependant, outre les problèmes liés à la qualité de l'enseignement, cette coupe illustre le renoncement de la France à déployer une diplomatie d'influence bénéfique. Cela revient à se priver d'un outil efficace pour la promotion de la francophonie dans le monde. Elle lui demande donc de revenir sur cette baisse de crédits, qui détériore l'attractivité de la France.

Question 3464 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Créé en septembre 2014, ce dispositif permet aux collectivités lauréates de s'engager dans des actions vertueuses, économes en énergie et plus respectueuses de l'environnement par des conventions bénéficiant du fond de financement de la transition énergétique. Les préfets de région ont été destinataires le 26 septembre 2017 d'une circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire les informant que les crédits de paiement versés au titre de l'enveloppe spéciale de transition énergétique s'élevaient à 400 millions d'euros alors que les engagements conclus dans le cadre de ce dispositif s'élevaient à 750 millions, ce qui créait une impasse de financement de 350 millions d'euros et imposait des règles restrictives de gestion des conventions signées et des actions engagées avant le 31 décembre 2017. Nombre de collectivités ont exprimé leurs inquiétudes à ces annonces, redoutant que leurs projets ne puissent plus bénéficier des subventions annoncées. Une nouvelle note du 20 novembre 2017 a appelé l'attention des préfets de région sur la possibilité de régularisation ou d'être éligible à un autre financement pour les actions engagées, sur l'assouplissement de certaines règles de contrôle des conventions et sur l'ouverture, dans la loi de finances rectificative, de 75 millions d'euros de crédits nouveaux. Dans un contexte de volonté annoncée de l'État de continuer à financer en 2018 les actions engagées dans les territoires et par la même de reconnaissance du caractère vertueux de ces initiatives, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la pérennisation pour les années à venir de ces soutiens aux nouvelles actions qui pourront être engagées par les collectivités.

Question 3451 — eau et assainissement

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Jean-Hugues Ratenon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l'agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Alors qu'une dizaine d'associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des états généraux de l'alimentation, et qu'une pétition de l'UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l'eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l'application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l'incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d'eau et de pesticides et le prie d'agréer l'expression de sa haute considération.

Question 3450 — eau et assainissement

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l'agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction de nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution de l'eau, financée donc par les consommateurs. Alors qu'une dizaine d'associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des États généraux de l'alimentation, et qu'une pétition de l'UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l'eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l'application du principe préleveurs-pollueurs-payeurs, de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l'incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d'eau et de pesticides.

Question 3448 — eau et assainissement

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l'agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Alors qu'une dizaine d'associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des États généraux de l'alimentation, et qu'une pétition de l'UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l'eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l'application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l'incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d'eau et de pesticides.

Question 3447 — eau et assainissement

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur sa vision de la politique de l'eau en France. Alors que l'agriculture intensive est la principale cause des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle ne finance que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Et alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution des eaux. Tel est le cas, par exemple, des villes scandinaves qui versent des aides aux propriétaires pour le reboisement des périphéries, afin d'assainir les nappes phréatiques. Par ailleurs, les aides publiques à l'agriculture sont encore très minoritairement versées aux modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau. Au regard de ces éléments, et suite à la réflexion initiée dans le cadre des états généraux de l'alimentation, elle souhaiterait connaître les pistes de réformes explorées par le Gouvernement pour faire évoluer la politique de l'eau par rapport à la transition écologique.

Question 3446 — eau et assainissement

France · National Assembly · 11 May 2017

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics s'agissant des dispositions budgétaires du PLF 2018 relatives au budget des agences de l'eau. En effet, le PLF 2018 va fortement contraindre les budgets des agences de l'eau qui vont devoir supporter de nouveaux prélèvements auxquels vont s'ajouter un plafonnement de leurs recettes tandis que le champ de leurs missions a été élargi à la biodiversité terrestre et littorale et que 200 postes vont être supprimés durant les 5 prochaines années. Ces dispositions budgétaires vont avoir pour conséquence une réduction importante des aides des agences de l'eau à destination des services publics d'eau et d'assainissement réduirait considérablement leur capacité à financer les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs réglementaires. Cette situation conduirait inévitablement ces services à augmenter le montant de la facture d'eau dans des proportions difficilement supportables pour bien des ménages. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour permettre de remédier à cette situation.

Question 3406 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Cet établissement public administratif est né en 2014 de la fusion des CETE, du SETRA, du CETMEF et du CERTU. L'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport lui fixe un champ d'intervention large. Le CEREMA apporte ainsi son concours à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière d'aménagement, d'égalité des territoires et de développement durable, notamment dans les domaines de l'environnement, des transports et de leurs infrastructures, de la prévention des risques, de la sécurité routière et maritime, de la mer, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat et du logement, de l'énergie et du climat. Alors qu'à l'origine, le CEREMA comptait 3 300 agents et était essentiellement financé par une subvention de l'État à hauteur de 224,7 millions d'euros, son budget et ses effectifs n'ont cessé de diminuer dans les différents collectifs budgétaires : en 2016, il comptait 2 900 agents et la subvention de l'État était de 211,6 millions d'euros. En 2017, ses effectifs baissent de 125 postes, soit 4 % de ses effectifs. Actuellement, les moyens de fonctionnement du CEREMA ne lui permettent plus de remplir complètement ses missions. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir du CEREMA.

Question 3405 — aide aux victimes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Gérard Menuel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état d'indemnisation des victimes des attentats ayant eu lieu en France, depuis novembre 2015. En effet, il entend de plus en plus de Français se plaindre à ce titre de l'abandon de leur pays. M. le député souhaite par conséquent obtenir du Gouvernement les chiffres décrivant la situation d'indemnisation à fin novembre 2017, concernant le nombre de victimes des attentats depuis le 13 novembre 2015, l'importance des soins apportés, le nombre de personnes indemnisées sur le nombre de dossiers de demande de prise en charge, le nombre de victimes aidées sur des dispositifs complémentaires (psychologie,...), le nombre de victimes encore en attente de soutien, psychologique ou financier. Fort de cet état, il lui demande quelles sont les mesures restantes qu'il entend prendre dans l'aide aux victimes des attentats en France depuis le 13 novembre 2015 pour que la France réponde pleinement à leurs attentes.

Bundesimmobiliengesellschaft und das Schillerpark-Tiefgaragenprojekt in Linz

Austria · Federal Council · 11 May 2017

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft betreffend Bundesimmobiliengesellschaft und das Schillerpark-Tiefgaragenprojekt in Linz

Bundesgesetz, mit dem eine Ermächtigung zur Verfügung über Bundesvermögen erteilt wird

Austria · National Council · 11 May 2017

Bericht des Budgetausschusses über die Regierungsvorlage (1590 d.B.): Bundesgesetz, mit dem eine Ermächtigung zur Verfügung über Bundesvermögen erteilt wird

243. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the annual budget allocated to voluntary coupled payments under Pillar 1 of CAP 2014 to 2020, in tabular form. [22590/17]

Ireland · Dáil Éireann · 11 May 2017

243. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the annual budget allocated to voluntary coupled payments under Pillar 1 of CAP 2014 to 2020, in tabular form. [22590/17]

242. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine further to Parliamentary Question No. 675 of 11 April 2017, if the moneys under assigned revenue for conformity clearance and European Agriculture Guarantee Fund irregularities were returned to the Exchequer or the EU budget; and if he will make a statement on the matter. [22589/17]

Ireland · Dáil Éireann · 11 May 2017

242. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine further to Parliamentary Question No. 675 of 11 April 2017, if the moneys under assigned revenue for conformity clearance and European Agriculture Guarantee Fund irregularities were returned to the Exchequer or the EU budget; and if he will make a statement on the matter. [22589/17]

221. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine further to Parliamentary Question No. 282 of 6 April 2017, the reason the full budget allocation was not used up in 2014, 2015 and 2016; the way in which the underspend accruing in each year was dealt with; and if he will make a statement on the matter. [22568/17]

Ireland · Dáil Éireann · 11 May 2017

221. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine further to Parliamentary Question No. 282 of 6 April 2017, the reason the full budget allocation was not used up in 2014, 2015 and 2016; the way in which the underspend accruing in each year was dealt with; and if he will make a statement on the matter. [22568/17]

72. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Finance if his Department is reassessing the total cost of USC cuts announced in budget 2017; the estimated impact that this will have on the fiscal space in 2017 and 2018; if such a reassessment will impact on the State's compliance with EU fiscal obligations; and if he will make a statement on the matter. [22540/17]

Ireland · Dáil Éireann · 11 May 2017

72. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Finance if his Department is reassessing the total cost of USC cuts announced in budget 2017; the estimated impact that this will have on the fiscal space in 2017 and 2018; if such a reassessment will impact on the State's compliance with EU fiscal obligations; and if he will make a statement on the matter. [22540/17]

71. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Finance the estimated net cost per annum of USC changes announced in budget 2017 in 2017 and 2018; and if he will make a statement on the matter. [22539/17]

Ireland · Dáil Éireann · 11 May 2017

71. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Finance the estimated net cost per annum of USC changes announced in budget 2017 in 2017 and 2018; and if he will make a statement on the matter. [22539/17]

Saving Federal Dollars Through Better Use of Government Purchase and Travel Cards Act of 2017

United States · United States Congress · 11 May 2017

Saving Federal Dollars Through Better Use of Government Purchase and Travel Cards Act of 2017 This bill requires the Office of Management and Budget (OMB) to develop a strategy to expand the use of data analytics in managing government purchase and travel charge card programs for the purpose of: identifying questionable transactions and developing enhanced tools and methods for agency use in identifying questionable transactions and recovering improper payments; identifying potential opportunities for agencies to further leverage administrative process streamlining and cost reduction from purchase and travel card use; developing a set of purchase and travel card metrics and benchmarks for high risk activities to assist agency purchase and travel card management and oversight activities; and developing a plan to create a library of analytics tools and data sources for use by agencies. The OMB must issue guidance on improving information sharing by government agencies, including by: requiring relevant officials to identify and communicate information about high-risk activities; requiring appropriate agency officials to review the reports issued by charge card-issuing banks on questionable transaction activity and suspicious timing or amounts of cash withdrawals or advances; providing for the appropriate sharing of information related to potential questionable transactions, fraud schemes, and high risk activities with the General Services Administration's (GSA's) Office of Charge Card Management and appropriate federal officials; and considering the recommendations made by Inspectors General or the best practices Inspectors General have identified. The GSA and the OMB must establish a purchase and travel charge card data management group to develop and share best practices. The GSA shall report on further potential savings opportunities for government agencies under the federal charge card programs.

Miners Pension Protection Act

United States · United States Congress · 11 May 2017

Miners Pension Protection Act This bill amends the Surface Mining Control and Reclamation Act of 1977 (SMCRA) to transfer certain funds to the 1974 United Mine Workers of America (UMWA) Pension Plan to provide pension benefits to retired coal miners and their families. The Department of the Treasury must transfer additional funds to the 1974 UMWA Pension Plan to pay pension benefits required under that plan if the amounts available for transfer under SMCRA's $490 million annual limit exceed the amounts required to be transferred for other purposes (including to the UMWA Health Plans). The bill also: (1) prohibits the pension plan from making certain changes to benefits during any year in which a transfer is received, and (2) establishes additional reporting requirements for the plan. As an offset, the bill amends the Consolidated Omnibus Budget Reconciliation Act of 1985 to extend the authority of Treasury to collect certain customs user fees.

Council Decision (EU) 2017/883 of 11 May 2017 on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning an amendment to Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms (Budget Line 12.02.01)

European Union · EUR-Lex · 11 May 2017

Council Decision (EU) 2017/860 of 11 May 2017 on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning an amendment to Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms (Budget Line 33.02.03.01)

European Union · EUR-Lex · 11 May 2017

Council Decision (EU) 2017/859 of 11 May 2017 on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning an amendment to Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms (Budget Line 02.03.01 Internal Market and Budget line 02.03.04 Internal Market Governance Tools)

European Union · EUR-Lex · 11 May 2017

EU begroting 2017: tweede aanvullende begroting

Netherlands · House of Representatives · 11 May 2017

EU begroting 2017: tweede aanvullende begroting

Einnahmen aus der Vergebührung von Mietverträgen

Austria · National Council · 10 May 2017

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Gabriela Moser, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Einnahmen aus der Vergebührung von Mietverträgen

113. Deputy Maurice Quinlivan asked the Minister for Education and Skills the budget breakdown of the €98.7 million allocated for apprenticeships in 2017. [22280/17]

Ireland · Dáil Éireann · 10 May 2017

113. Deputy Maurice Quinlivan asked the Minister for Education and Skills the budget breakdown of the €98.7 million allocated for apprenticeships in 2017. [22280/17]

71. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Transport, Tourism and Sport his plans to allocate a specific marketing budget to Fáilte Ireland to promote County Donegal specifically, further to the county being nominated by a magazine (details supplied) as the coolest place on the planet to visit in 2017 and Donegal airport being named the second most scenic airport in the world; and if he will make a statement on the matter. [21972/17]

Ireland · Dáil Éireann · 10 May 2017

71. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Transport, Tourism and Sport his plans to allocate a specific marketing budget to Fáilte Ireland to promote County Donegal specifically, further to the county being nominated by a magazine (details supplied) as the coolest place on the planet to visit in 2017 and Donegal airport being named the second most scenic airport in the world; and if he will make a statement on the matter. [21972/17]

65. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Transport, Tourism and Sport if he will liaise with Fáilte Ireland to ensure that there is a marketing budget put in place to further promote County Donegal further to the county being nominated by a magazine (details supplied) as the coolest place on the planet to visit in 2017; and if he will make a statement on the matter. [21971/17]

Ireland · Dáil Éireann · 10 May 2017

65. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Transport, Tourism and Sport if he will liaise with Fáilte Ireland to ensure that there is a marketing budget put in place to further promote County Donegal further to the county being nominated by a magazine (details supplied) as the coolest place on the planet to visit in 2017; and if he will make a statement on the matter. [21971/17]

46. Deputy Robert Troy asked the Minister for Transport, Tourism and Sport if he will increase the tourism marketing budget to mitigate the decline in visitor numbers from the UK experienced in the first quarter of 2017; and his plans to implement a business support fund to aid small to medium-sized tourism businesses affected by the decline in visitors from Britain. [22125/17]

Ireland · Dáil Éireann · 10 May 2017

46. Deputy Robert Troy asked the Minister for Transport, Tourism and Sport if he will increase the tourism marketing budget to mitigate the decline in visitor numbers from the UK experienced in the first quarter of 2017; and his plans to implement a business support fund to aid small to medium-sized tourism businesses affected by the decline in visitors from Britain. [22125/17]

Federal Agency Customer Experience Act of 2017

United States · United States Congress · 10 May 2017

Federal Agency Customer Experience Act of 2017 This bill exempts an agency's authority to collect information that is voluntary feedback from the federal information resources management activities authority of the the Office of Management and Budget (OMB) under the Paperwork Reduction Act. "Voluntary feedback" is defined as any submission of information, opinion, or concern that is: (1) voluntarily made by a specific individual or entity relating to a particular service of or transaction with an agency, and (2) specifically solicited by that agency. Each agency that solicits voluntary feedback shall ensure that: responses to the solicitation remain anonymous, individuals who decline to participate shall not be treated differently by the agency for purposes of providing services or information, the voluntary nature of the solicitation is clear, and the proposed solicitation of voluntary feedback will contribute to improved customer service. Each agency shall: (1) collect voluntary feedback with respect to its services and transactions, (2) annually publish such feedback on its website and report on such feedback to OMB, and (3) publish aggregated reports on the solicitation of such feedback. OMB shall: (1) develop a set of standardized questions for use by agencies in collecting such feedback on service satisfaction, timeliness, and professionalism; and (2) include and maintain on a publicly available website links to the information provided on the agency websites. The Government Accountability Office shall make publicly available and submit to Congress a scorecard report assessing the quality of services provided to the public by each agency.

Bericht des Rechnungshofes betreffend Agrarmarkt Austria Marketing GesmbH - Reihe Bund 2016/21

Austria · National Council · 9 May 2017

Bericht des Rechnungshofausschusses über den Bericht des Rechnungshofes betreffend Agrarmarkt Austria Marketing GesmbH - Reihe Bund 2016/21 (III-321 d.B.)

Bericht des Rechnungshofes betreffend Bundesanstalt für Agrarwirtschaft; Follow-up-Überprüfung - Reihe Bund 2016/13

Austria · National Council · 9 May 2017

Bericht des Rechnungshofausschusses über den Bericht des Rechnungshofes betreffend Bundesanstalt für Agrarwirtschaft; Follow-up-Überprüfung - Reihe Bund 2016/13 (III-299 d.B.)

Enteignung Liegenschaft Salzburger Vorstadt 15, 5280 Braunau - "Hitlers Geburtshaus"

Austria · Federal Council · 9 May 2017

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Enteignung Liegenschaft Salzburger Vorstadt 15, 5280 Braunau - "Hitlers Geburtshaus"

Bericht des Rechnungshofes betreffend Sanierung des Parlamentsgebäudes - Vertiefter Vorentwurf - Reihe Bund 2017/6

Austria · National Council · 9 May 2017

Bericht des Rechnungshofausschusses über den Bericht des Rechnungshofes betreffend Sanierung des Parlamentsgebäudes - Vertiefter Vorentwurf - Reihe Bund 2017/6 (III-357 d.B.)

Bericht des Rechnungshofes betreffend Agrarische Investitionsförderungen und deren Wirkungsaspekte - Reihe BUND 2017/18

Austria · National Council · 9 May 2017

Bericht des Rechnungshofausschusses über den Bericht des Rechnungshofes betreffend Agrarische Investitionsförderungen und deren Wirkungsaspekte - Reihe BUND 2017/18 (III-372 d.B.)

639. Deputy Robert Troy asked the Minister for Transport, Tourism and Sport his plans to increase the tourism marketing budget to attempt to mitigate the decline in visitor numbers from the UK in view of the decline in visitor numbers from the UK experienced in Q1 2017; and if he is examining proposals to implement a business support fund to support small tourism businesses that may be hit especially hard from a sharp decline in visitors from Britain. [22073/17]

Ireland · Dáil Éireann · 9 May 2017

639. Deputy Robert Troy asked the Minister for Transport, Tourism and Sport his plans to increase the tourism marketing budget to attempt to mitigate the decline in visitor numbers from the UK in view of the decline in visitor numbers from the UK experienced in Q1 2017; and if he is examining proposals to implement a business support fund to support small tourism businesses that may be hit especially hard from a sharp decline in visitors from Britain. [22073/17]

605. Deputy Robert Troy asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the budget allocated to Tourism Ireland in each of the years 2007 to 2016, and to date in 2017, in tabular form. [21460/17]

Ireland · Dáil Éireann · 9 May 2017

605. Deputy Robert Troy asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the budget allocated to Tourism Ireland in each of the years 2007 to 2016, and to date in 2017, in tabular form. [21460/17]