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Question· Question écrite17689answered
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la douane, des douaniers et des douanières en France. Les douanes jouent un rôle prépondérant dans la sécurité des citoyens et citoyennes, comme par exemple en ce qui concerne la saisine des pièces contrefaites d'automobiles. Celles-ci représentant le troisième marché mondial des produits contrefaits et mettant de ce fait la vie des automobilistes et des piétons et piétonnes en danger. C'est aussi une baisse des recettes de l'État du fait des fraudes à la TVA. 6 000 postes de douaniers et douanières ont été supprimés au cours des 20 dernières années, alors même que 36 % des importations sont extra-européennes et que la quantité des marchandises à contrôler ne cesse d'augmenter. À cela s'ajoute la situation de la sortie prévue du Royaume-Uni de l'Union européenne créant de nouveaux postes de douanes aux points de frontières entre la France et la Grande-Bretagne. Conséquence de ces politiques d'austérité : le personnel est affecté et réaffecté dans des délais courts, sans lieu précis d'affectation jusqu'au dernier moment, pour des durées imprécises. Cette situation est celle qu'ont connue par exemple les agents et agentes spéciaux de Paris qui ne savaient pas au 27 février 2019 si elles et ils allaient être affectés ou non, ni si cette affectation hypothétique aurait lieu à Dunkerque ou à Calais, ni pour combien de temps exactement. Les nouveaux ETP ouverts par le budget 2019 ne permettent pas de répondre à l'urgence du Brexit , les personnes étant toujours en formation et ne permettront de toute façon pas de résorber le manque structurel de personnels. Elle aimerait ainsi savoir, de manière précise et chiffrée, comment sont évalués les besoins en personnel douanier, combien d'équivalents temps plein le ministère du budget compte créer jusqu'à la fin du mandat et quels types de compensations au vu des conditions de travail exceptionnelles dans le cadre de la préparation du Brexit le ministère compte mettre en place.
Question· Question écrite17687open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la LOLF, loi organique relatives aux lois de finances, qui est une ceinture de sécurité salutaire pour la gestion des comptes publics. M. le député tient à rendre hommage à l'engagement de M. le ministre dans ce chantier, comme concepteur, au Parlement puis, comme gardien, à la Cour des comptes. Or, une ceinture de sécurité n'empêche hélas pas des excès de vitesse et des dérapages budgétaires plus ou moins contrôlés depuis plusieurs décennies. Les dernières semaines ont montré que le consentement à l'impôt n'est plus extensible. Et, c'est dans ce contexte, qu'il souhaiterait l'interroger sur le rôle des niches fiscales qui représentent plusieurs dizaines de milliards d'euros chaque année. Il s'interroge sur la pertinence de certains de ces dispositifs - pour filer la métaphore - sans pilotes et sans évaluation régulière. L'intérêt général peut être parfois soluble, ce qu'il déplore. Il lui demande, au regard de son expérience, de lui préciser ce qu'est une bonne et une mauvaise niche fiscale et si leur prolifération est une des limites de la LOLF.
Question· Question écrite17686answered
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Naïma Moutchou interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la prévention des violences sexistes et sexuelles dans le Val-d'Oise. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles est la grande cause du quinquennat 2017-2022. Depuis plus de 18 mois, beaucoup a été accompli : sur le plan préventif, avec un effort considérable de sensibilisation et de communication autour du sujet, et sur le plan de la répression pénale, avec la création de nouvelles infractions, le durcissement des sanctions et l'expérimentation d'un tribunal criminel qui facilitera le jugement des crimes comme les viols. Le département du Val-d'Oise connaît un nombre record de violences sexistes et sexuelles : les faits de violences sexuelles ont ainsi augmenté de 17,2 % en zone police et de 38 % en zone gendarmerie entre 2017 et 2018. Les faits d'atteintes sexuelles ont connu une hausse de 37,1 % (277 en 2018), tandis que les cas de harcèlement ont augmenté de 23,25 % (265). Par ailleurs, 185 affaires de viols ont été enregistrées par les forces de l'ordre, contre 170 en 2017 (+ 8,8 %). Les violences sexistes et sexuelles constituent un sujet de préoccupation majeure pour le département du Val-d'Oise. C'est pourquoi en 2018 le département a accordé un total de 91 890 euros de subventions à deux associations qui mènent des actions de lutte contre les violences faites aux femmes : les associations Voix de Femmes et Du côté des femmes. D'autres associations, sans aucun moyen, constituées uniquement de bénévoles (comme l'association « Mon âme sœur » dans la commune d'Eaubonne), œuvrent quotidiennement à enrayer ce fléau. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositifs mis en œuvre par l'État pour accompagner le département, les forces de l'ordre et les associations du territoire dans leur action contre les violences sexistes et sexuelles.
Question· Question écrite17683open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux élevé de non versement des pensions alimentaires. On estime à 40 % le taux de non-paiement ou de paiements partiels. Cette situation grève fortement le budget des femmes qui ont la charge des enfants dans 90 % des cas après une procédure de divorce. Le versement des pensions alimentaires est une obligation légale. Les contrevenants s'exposent à de fortes sanctions en cas d'abandon de famille. Malheureusement, les procédures sont longues et onéreuses. Par conséquent, de nombreuses femmes hésitent à avoir recours à la justice. Les dispositifs mis en place par la CAF sont trop faibles et trop compliqués. C'est un enjeu majeur tant pour la protection de l'enfance que pour l'égalité entre les hommes et les femmes. En effet, la majorité des enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté sont issus de familles monoparentales. Aussi, elle lui demande quelles solutions elle envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette situation et en particulier s'il est envisagé de mettre en place une caisse unique de recouvrement des pensions alimentaires, qui se substituerait aux parents défaillants, dans l'intérêt de l'enfant, avant de lui réclamer les sommes dues.
Question· Question écrite17682open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Xavier Breton demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de préciser les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la conférence de La Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si l'actuel Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, il souhaite savoir si la France va approuver les propositions du groupe d'experts lors de la réunion du conseil de la conférence, qui s'est réunie au début du mois de mars 2019, et s'il va voter le budget de la conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à La Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions.
Question· Question écrite17678open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de rehausser à hauteur de 1 % les tarifs hospitaliers pour les établissements de santé publics, privés et privés non lucratifs. En effet, le secteur hospitalier a connu une baisse ininterrompue des tarifs depuis 2014, en totale déconnexion avec l'inflation des charges. Ceci a pour conséquences de creuser les déficits et permet de moins en moins aux établissements d'absorber économiquement et socialement des tarifs inférieurs aux coûts des soins. De plus, cette baisse a été accompagnée de baisses régulières, en cours d'année, de l'ONDAM hospitalier pour compenser les dépenses de la médecine de ville. Une hausse des tarifs de 1 % est donc indispensable pour le secteur et compatible avec le budget voté dans le cadre de la LFSS 2019 du fait du ralentissement tendanciel de l'activité hospitalière. C'est pourquoi, compte tenu de ces éléments, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle envisage une augmentation des tarifs hospitaliers au cours de l'année 2019.
Question· Question écrite17660open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de la santé scolaire dans les territoires ruraux. Les réformes entamées depuis le début du quinquennat 2017-2022 sont en faveur de l'atteinte d'un objectif de réussite et d'égalité des chances des élèves. L'accent a été mis sur l'école primaire notamment avec un budget de l'éducation nationale revalorisé de 850 millions d'euros en 2019. En effet, le maintien d'un réseau rural à haut niveau de densité, notamment avec la création de pôles scolaires, permet d'assurer une meilleure continuité organisationnelle et pédagogique afin d'améliorer la qualité de l'offre éducative du milieu rural. Ce regroupement d'établissements école-collège semble être une réponse favorable au regain d'attractivité au niveau rural. Les instituteurs, mobiles, pourront continuer de dispenser un enseignement de qualité dans des conditions optimales. Ce regroupement permettra une augmentation des moyens, notamment alloués à l'utilisation massive du numérique dans les classes. Aussi, un travail conséquent pour un accès généralisé à la fibre sur l'ensemble du territoire a été entamé. Ce chantier nécessaire est cohérent avec les transformations technologiques de ces dernières années, et souligne l'importance de maîtriser aujourd'hui les outils numériques dans la sphère publique comme dans la sphère privée, notamment pour les démarches administratives dématérialisées. Ainsi, avec une utilisation du numérique en classe comme nouvel outil pédagogique, les enfants seront amenés à maîtriser cette innovation dès le plus jeune âge et à s'en saisir pleinement. L'école étant le lieu de l'apprentissage d'un socle de compétences communes, les enseignants auront un rôle important à jouer en œuvrant à son utilisation à bon escient ainsi que dans la mise en garde des dérives potentielles du numérique dans la sphère privée particulièrement. Un meilleur accès à la fibre ainsi que l'entrée du numérique à l'école sont autant de facteurs qui revalorisent les territoires ruraux, augmentant leur attractivité et l'on s'en réjouit. C'est la promesse de l'inscription d'une jeunesse dans un écosystème vertueux, en lien direct avec les enjeux de notre société, et facilitant leur entrée dans la vie professionnelle et leur participation citoyenne. De fait, pour poursuivre dans ce sens et pérenniser cette situation d'attractivité, il souhaiterait inclure le sujet de la santé scolaire dans l'innovation sur ces territoires et propose de travailler à l'élaboration d'un schéma d'installation des médecins scolaires. Le but étant de favoriser les liens entre la santé, l'école et la citoyenneté, en s'assurant d'un maillage territorial optimal de la santé scolaire. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.
Question· Question écrite17627open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le mécanisme d'attributions de compensations entre les communes. Créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, ce mécanisme a pour objet la garantie de la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique. L'EPCI devra ensuite reverser aux communes le produit de la fiscalité professionnelle perçu en tenant compte du volume des transferts de charges qui auront pu être réalisés entre la commune et l'EPCI. Une réalité est cependant trop peu prise en considération : les disparités budgétaires entre communes de tailles comparables. Les communes rurales ont souvent un budget de fonctionnement contraint. Il est donc indispensable qu'elles puissent bénéficier d'un système de compensations plus équitable. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour garantir que les communes, et tout particulièrement celles des zones rurales, puissent bénéficier d'une compensation réévaluée.
Question· Question écrite17625answered
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'appel lancé par cent-cinquante personnalités issues de douze pays pour un pacte européen qui financerait un plan ambitieux de transition énergétique en Europe, en Afrique et sur tout le pourtour de la Méditerranée. L'urgence climatique n'est plus à démontrer : hausse de plus de 2°C de la température terrestre, dérèglement climatique, 140 millions de réfugiés climatiques à l'horizon 2050, diminution drastique de la biodiversité, etc. Pour contenir la hausse de la température du globe en-dessous de 2°C, il faudrait diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 4 % par an. Dans un rapport récent, la Cour des comptes européennes affirme que, si l'on veut gagner cette bataille, il faut investir chaque année 1 115 milliards d'euros. Le pacte Finance Climat propose deux outils pour rassembler ce budget : la création monétaire au service du climat et la création d'un budget climat au niveau européen doté de 100 milliards par an, alimenté par un impôt européen sur les bénéfices des entreprises de l'ordre de 5 %. Ainsi, dans de nombreux domaines, l'Europe et les États membres pourraient payer la moitié de la facture des chantiers nécessaires pour réussir la transition énergétique. Source d'emplois (entre 5 et 6 millions en Europe selon l'ADEME), ce projet se propose de relancer l'activité en adoptant un nouveau modèle de prospérité plus respectueux de la planète et de la santé. Elle souhaiterait connaître la position de la France concernant ce pacte et les mesures envisagées par le Gouvernement pour respecter les objectifs de diminution des gaz à effet de serre.
Question· Question écrite17623open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, appelé « Fonds Barnier », créé en 1995 pour le financement des actions de prévention contre l'ensemble des risques naturels notamment les inondations. Ce fonds, dont les ressources sont basées sur la solidarité nationale face aux catastrophes naturelles, est alimenté par un pourcentage prélevé sur la surprime des contrats d'assurances habitation et véhicules, soit 210 millions d'euros par an. Or les lois de finances pour 2018 et 2019 ont plafonné les ressources du « Fonds Barnier » à 137 millions d'euros et la différence soit 73 millions d'euros a été intégrée dans le budget général pour réduire le déficit global. Ainsi, les ressources du « Fonds Barnier » sont détournées et ne sont plus affectées à ce à quoi il était destiné à sa création. Les catastrophes naturelles sont de plus en plus nombreuses et plus graves notamment pour ce qui est des inondations et le « Fonds Barnier » est un outil indispensable pour aider les citoyens dans la difficulté. Il lui demande dans quelle mesure et conformément aux conclusions de la Cour des comptes, le montant de l'affectation du « Fonds Barnier » ne peut être rétabli au niveau initial, compte tenu de l'origine des fonds.
Question· Question écrite17620open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Dino Cinieri alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la conférence de La Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si l'actuel Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, il souhaite savoir si la France va approuver les propositions du groupe d'experts lors de la réunion du conseil de la conférence, qui s'est réunie au début du mois de mars 2019, et s'il va voter le budget de la conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à La Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions.
Question· Question écrite17619open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Valérie Boyer interroge M. le Premier ministre sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la Conférence de la Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si l'actuel Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, elle souhaite savoir si la France va approuver les propositions du groupe d'experts lors de la réunion du Conseil de la Conférence, qui s'est réunie au début du mois de mars 2019, et si elle va voter le budget de la Conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du Conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à la Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions.
Question· Question écrite17618open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Guy Teissier demande à M. le Premier ministre de préciser les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la Conférence de la Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si l'actuel Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, il souhaite savoir si la France va approuver les propositions du groupe d'experts lors de la réunion du Conseil de la Conférence, qui s'est réunie au début du mois de mars 2019, et s'il va voter le budget de la Conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du Conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à la Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions.
Question· Question écrite17610open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la culture sur la politique de soutien à la construction et à la modernisation des salles par le Centre national du cinéma et de l'image animée. L'aide sélective « à la petite et à la moyenne exploitation » permet de soutenir cette politique essentielle pour l'implantation des cinémas sur tout le territoire et contribue à faire de la France l'un des plus grands pays du cinéma avec des salles présentes dans les centres-villes comme dans les zones rurales. Cette aide sélective est financée par une partie du produit de la taxe spéciale additionnelle (TSA) prélevée sur les billets vendus par les salles. Pour la première fois en 2018, le Centre national du cinéma et de l'image animée n'a pas souhaité que le budget initial de cette aide de 7 millions d'euros soit adapté au nombre de dossiers présentés comme c'était le cas les années précédentes puisque, par exemple, celui de 2017 avait dépassé 10 millions d'euros et la moyenne de cette aide sur les cinq dernières années était proche de 9 millions d'euros. Le refus du CNC, à l'inverse des années passées, d'adapter le budget de cette aide aux sollicitations et aux besoins des salles et des territoires revient à réduire de près de 20 % le volume de l'aide accordée ou à supprimer une dizaine de projets dans les centres-villes comme dans les zones rurales, alors que le montant de la TSA versée par les salles de cinéma au CNC est stable en 2018. Des dossiers de construction ou d'extension de cinémas prévus pour être examinés en 2018 ont en outre été repoussés en 2019, fragilisant leur montage financier et réduisant d'autant les crédits disponibles pour l'année 2019. Le soutien à la construction et à l'extension des salles de cinéma est pourtant la pierre angulaire d'une politique de soutien à la diversité du cinéma comme à sa présence sur tout le territoire auprès de tous les Français. Elle l'interroge donc sur l'opportunité de réévaluer ce dispositif au niveau antérieur pour assurer la continuité d'une politique essentielle à la vie culturelle et économique locale qui a permis à la France d'être le premier pays européen en terme de fréquentation cinématographique.
Question· Question écrite17608open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du centre animalier de soins de Buoux. Le code rural et de la pêche maritime pose le principe suivant lequel aucun particulier ne saurait transporter ou accueillir un animal sauvage, celui-ci devant impérativement être confié à un centre de sauvegarde. Le 7 février 2019, le centre de sauvegarde de la faune sauvage de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a dû fermer ses portes, occasionnant un affaiblissement fatal à la préservation de la biodiversité déjà fortement fragilisée dans la région qui abrite une faune exceptionnelle. Le centre de sauvegarde de la faune sauvage de Buoux fonctionne notamment avec des centaines de bénévoles offrant de leur temps pour les sauver, les soigner et les transporter lorsque cela s'avère nécessaire. Cette fermeture a pour cause un désengagement total des décideurs publics pour la sauvegarde de la faune alors même que le budget annuel de fonctionnement de ce centre n'atteignait que 120 000 euros annuels, répartis équitablement entre les cinq départements de la région. Il lui demande comment il entend garantir à l'avenir le maintien et la pérennité de ces structures essentielles à la protection des espèces sauvages et à la préservation des écosystèmes naturels.
Question· Question écrite17604open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité de recenser précisément le nombre de pupilles de la Nation afin que l'État puisse leur accorder une meilleure reconnaissance et étudier des possibilités d'indemnisation. En effet, aussi surprenant que cela puisse paraître, aucun recensement des pupilles de la Nation n'a encore été réalisé en France. Or connaître le nombre exact de pupilles de la Nation permettait non seulement leur pleine reconnaissance auprès des services de l'État mais également de pouvoir chiffrer les possibilités d'indemnisation qui pourraient leur être offertes. En effet, deux textes prévoient aujourd'hui des dispositifs d'indemnisation : le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Si ces dispositifs sont tout à fait nécessaires, ils s'avèrent qu'ils ont une portée restrictive et excluent un grand nombre d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation, dont les parents sont morts pour la République dans le contexte de conflits, tels que la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale, la guerre d'Indochine ou encore celle d'Algérie. Cette situation est vécue comme une véritable injustice par les personnes concernées. C'est pourquoi il lui demande à ce qu'un recensement puisse être mené, notamment en lien avec les préfectures, en vue de réfléchir à une égalité de traitement entre tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation.
Question· Question écrite17600open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application des dispositions du budget des anciens combattants prévues dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Le Gouvernement a accepté d'attribuer la carte de combattant et en conséquence la retraite d'ancien combattant qui est liée aux soldats envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Un crédit de 6,6 millions d'euros a été inscrit au budget des anciens combattants et les personnes concernées ont été invitées à constituer un dossier et à l'adresser aux offices nationaux d'anciens combattants. Toutefois, les délais d'instruction des dossiers semblent bien longs. En effet, alors que cette décision gouvernementale est effective depuis le 1er janvier 2019, de nombreux anciens combattants se plaignent de n'avoir reçu aucune réponse à leur demande. Aussi, il souhaite qu'elle lui précise les points suivants : quel est le nombre de demandes déposées ? Sous quel délai la carte d'ancien combattant sera effectivement attribuée aux bénéficiaires ainsi que la retraite y afférente ? Ces droits ainsi reconnus seront-ils attribués avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019 ? Enfin, au regard des délais de traitement des dossiers, il souhaite savoir si les anciens combattants ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 pourront faire valoir leur droit à une demi-part fiscale si au moment de remplir leur déclaration d'impôts sur le revenu pour 2020 leur dossier n'a pas encore était traité et leur droit officiellement reconnu.
Question· Question écrite16945open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de taxe européenne sur les transactions financières (TTF), également nommée « taxe Tobin ». La réunion des ministres de la zone euro du lundi 3 décembre 2018 a permis, à l'initiative de la France et de l'Allemagne, de présenter un nouveau projet de taxe pour financer le budget de la zone euro. Le principe de cette taxe serait d'offrir la possibilité aux pays participants de déduire le produit de la TTF de leur écot au budget de l'Union européenne. Le projet reprendrait le modèle de la taxe déjà existante en France, avec un périmètre d'action centré sur les transactions d'actions émises par les entreprises pesant plus d'un milliard d'euros en bourse. Cette taxe, proposée pour la première fois en octobre 2016, permettrait d'accroître le budget de l'Union européenne et ainsi de développer ses possibilités d'action. Elle permettrait également de ralentir les pratiques spéculatives sur les marchés financiers. La taxe se heurte toutefois à certains désaccords entre les pays de l'Union européenne et une adoption demeure incertaine. Il souhaitait donc l'interroger sur la stratégie du Gouvernement français pour mettre en place une taxe sur les transactions financières à l'échelle européenne. Il lui demande si, en cas d'absence d'accord entre les 27 États de l'Union européenne ou même entre les 19 États de la zone euro, une adoption en cercle restreint est envisagée.
Question· Question écrite16932open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux de TVA réduit à 5,5 % aux locations de véhicules pour personnes à mobilité réduite. De nombreuses personnes à mobilité réduites désirent voyager et se déplacer en totale autonomie. Des sociétés proposent ainsi des services de locations de véhicules totalement adaptés à ces personnes. Les aménagements spécifiques du véhicule pour personnes à modalité réduite représentent 80 % du coût final du véhicule et sont, à l'achat, soumis au taux de TVA à 5,5 %. De plus, la loi de finances pour 2018 étend le taux de TVA à 5,5 % à la location d'équipements pour personnes handicapées. Cependant, l'administration fiscale indique que le taux appliqué à la location de véhicules aménagés pour les personnes handicapées est le taux normal à 20 %, les locations d’équipements isolés pouvant eux, bénéficier du taux réduit à 5,5 %. Il lui demande de permettre d'appliquer le taux de TVA réduit 5,5 % à la location de véhicules aménagés pour personnes à mobilité réduite, et ainsi permettre au plus grand nombre de personnes handicapées de voyager un prix correspondant à leur capacité financière.
Question· Question écrite16927open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des sports les déclarations du Président de la République selon lesquelles l'État « n'est pas au rendez-vous de l'ambition » des Jeux olympiques à Paris en 2024, un constat alarmiste qui confirme les conclusions du rapport de mission de l'inspection générale, remis en mars 2018, qui pointait déjà les risques de surcoût et de retard dans la réalisation des infrastructures. Cette situation relève d'abord de la responsabilité de l'État qui, à travers la baisse des crédits alloués au conseil national pour le développement du sport ou la suppression des emplois aidés, notamment, a contribué à affaiblir la dynamique populaire en faveur des Jeux olympiques. Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour non seulement tenir les délais de réalisation des équipements, mais aussi recréer une vraie ambition sportive et éducative au service des habitants et des territoires concernés.
Question· Question écrite16874open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l’accord signé le 18 décembre 2018 avec les organisations syndicales concernant la rémunération des policiers. C'est un premier pas vers une juste reconnaissance de celles et ceux qui sont en première ligne pour faire respecter l'ordre républicain face à la violence et au terrorisme. C'est aussi, naturellement, une question de pouvoir d'achat pour les policiers, comme pour l'ensemble des fonctionnaires. Toutefois, à ce jour, les parlementaires n'ont pas eu de réponses concernant le règlement des heures supplémentaires qui leurs sont dues, à hauteur de 270 millions d'euros. Il souhaite par conséquent savoir quand elles seront payées et si ces heures supplémentaires seront défiscalisées en compensation du retard de paiement. Il souhaite également connaître les mesures envisagées à destination des gendarmes qui, même s'ils ne peuvent pas exprimer directement leurs revendications du fait de leur statut militaire, ont eux aussi droit à la considération et à la reconnaissance de la Nation.
Question· Question écrite16868open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les personnels de la police nationale. Ce dispositif a été institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et ses conditions d'octroi ont été précisées par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995. Il permet aux fonctionnaires de l'État affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, de bénéficier d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon. Cet avantage se traduit par l'octroi d'un mois de réduction d'ancienneté d'échelon pendant les trois premières années d'affectation et de deux mois par année d'affectation supplémentaires. Le ministère de l'intérieur a établi une nouvelle liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'ASA à compter du 16 décembre 2015. Pour les situations passées, la directive (NOR : INTC1605372J) du ministre de l'intérieur, en date du 9 mars 2016, publiée au BOMI n° 2016-4 du 15 avril 2016, a prévu la régularisation de la situation des fonctionnaires de police pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015. Rien que pour la zone sud, plus de 8 000 dossiers sont actuellement à l'instruction auprès de secrétariat général pur l'administration du ministère de l'intérieur à Marseille. A ce jour, l'administration n'a régularisé que très peu de dossiers et oppose désormais le principe de la prescription quadriennale, afin d'éviter le paiement de l'ASA au-delà de quatre années, même si l'affectation du fonctionnaire remonte au-delà. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il envisage de lever les effets de la prescription dont il est question et connaître les mesures qui seront mises en œuvre pour résorber le retard dans l'instruction des dossiers.
Question· Question écrite16832open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences pour les jeunes de moins de 25 ans, de la réforme dite de « contemporanéité » des aides personnelles au logement. Cette réforme permise par la mise en place du prélèvement des impôts à la source présente, à maints égards, des avancées en ce qu'elle ouvre la voie vers une convergence des droits sociaux avec la situation des personnes. Cependant, cette réforme occasionnera une accentuation des difficultés inhérentes à l'accès au logement pour les moins de 25 ans. En effet, pour cette classe d'âge, le rôle des APL dépasse très largement le simple rôle d'aide au paiement d'un loyer. Faute d'existence d'un revenu minimum de subsistance dédiée à la jeunesse, l'APL joue un rôle crucial pour tous les jeunes qui tentent de conquérir leur autonomie à travers une première installation dans un logement. L'aide au logement ne doit pas être considérée comme un minima social mais force est de constater qu'elle en assure la fonction pour cette classe d'âge. Les étudiants n'exerçant pas d'activité rémunérée en parallèle de leurs études ne seront pas impactés par la réforme. Dès lors qu'ils ne déclarent pas de revenu, il est calculé un montant d'APL forfaitaire. Pour tous les autres jeunes ménages de moins de 25 ans ayant une activité rémunérée le montant de l'aide au logement en fonction de leur niveau d'activité salariée aura vocation à diminuer graduellement au fil des actualisations trimestrielles. Il lui cite l'exemple d'un jeune de 24 ans, logé en résidence habitat jeunes avec un revenu mensuel de 750 euros qui déclare un revenu n-2 nul, il perçoit 366 euros d'APL. Cette aide sera maintenue tout au long de l'année dès lors qu'il ne change pas de logement. Avec la réforme, après avoir perçu au cours des 12 derniers mois 750 euros mensuels, il ne percevra plus que 165 euros par mois d'APL et sera passé d'un revenu disponible après paiement des charges logement de 716 euros à 515 euros. Sur un tel budget, une perte de 200 euros par mois représente une somme importante. C'est pourquoi les associations qui gèrent des logements pour les étudiants proposent, pour les moins de 25 ans, un principe de faveur dans l'application de la réforme en établissant un montant d'APL forfaitaire favorable dès lors que l'actualisation de son montant sur les derniers revenus déclarés occasionne un reste pour vivre non décent. Ce montant d'APL forfaitaire pourrait être calculé sur la base d'un revenu défini par arrêté tel que celui défini par exemple pour le calcul de l'APL forfaitaire pour les étudiants n'ayant pas d'activité génératrice de revenus par ailleurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à cette proposition.
Question· Question écrite16802answered
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité d'une action visant à multiplier les solutions d'hébergements adaptés aux femmes sans domicile fixe. En 2018, la France compte des centaines de milliers de sans-abris, qu'il n'est possible pas comptabiliser faute de données précises actualisées. En effet, les dernières données (141 500) remontent à l'étude de l'Insee publiée en juillet 2013, portant sur l'année 2012. En outre, le nombre de personnes touchées par le fléau de la rue a augmenté de 50 % en 10 ans, selon la Fondation Abbé Pierre. Ces conditions sont contraires à la dignité humaine, pourtant garantie par la déclaration universelle des droits de l'Homme. Dans ce contexte, il est à noter d'après l'Insee que deux sans domicile fixe sur cinq sont des femmes, une population extrêmement vulnérable confrontée aux pires risques de perditions, de violences ou d'agressions sexuelles. Ces vies défaites dans la grande exclusion et la précarité absolue sont des défis sociaux pour les sociétés contemporaines. Lors de maraudes qu'elle a menées avec des associations, Mme la députée a elle-même constaté que ces femmes disposent malheureusement d'une offre d'hébergement non-adaptée à leurs problématiques spécifiques. Le besoin d'une politique volontariste, conjuguant les efforts de l'État et des collectivités locales, en faveur des femmes prend donc à l'heure actuelle une dimension prioritaire. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette situation d'urgence.
Question· Question écrite16797open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les travaux de rénovation de l'Élysée. Vendredi 2 février 2019, l'Élysée dévoilait des photographies de la salle des fêtes rénovée, au terme de deux mois de travaux. Plusieurs tapisseries des Gobelins, dont certaines étaient accrochées depuis plus de quatre décennies, ont disparu des murs, de même que les rideaux et la moquette rouge empire. Dirigés par le Mobilier national, les travaux ont coûté 500 000 euros, dont 350 000 euros pris en charge par le budget du service d'aménagement et de conservation des résidences présidentielles (2,5 millions d'euros par an sur un budget total de 103 millions d'euros pour l'Élysée). Les choix esthétiques qui ont présidé à ces rénovations constantes, qui s'ajoutent à celles menées dans d'autres pièces dont les photos ont été depuis diffusées, suscitent incompréhensions et moqueries de la part de nombre de citoyens. Par souci d'économie, François Hollande n'avait que peu ou pas touché à la décoration de l'Élysée. Du reste, des articles de presse font état d'une intervention directe de l'épouse du Président, Mme Brigitte Macron, dans la direction et la gestion de ces travaux de rénovation. Il lui demande en vertu de quels textes de lois l'épouse du Président en exercice a qualité à présider à la rénovation de monuments historiques appartenant à l'État, par conséquent au peuple français.
Question· Question écrite16792open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la tarification à l'activité (T2A) pour le financement des établissements de santé. La T2A permet à chaque établissement de rendre compte de son activité et par voie de conséquence d'obtenir son financement. Le Premier ministre a annoncé une réforme globale du système de santé et promis que de nouveaux modèles de financement seraient introduits, d'ici à la fin de l'année 2019. Des directions de centres hospitaliers font part d'une difficulté bien réelle du financement des services de réanimation. M. le député a pu échanger à plusieurs reprises avec le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, ce dernier l'a interpellé sur le mode de financement des missions d'intérêt général (MIG) et des services de réanimation. L'État fournit des financements forfaitaires ainsi qu'une dotation de fonctionnement pour les MIG. Les services hospitaliers, notamment les services de médecine, de chirurgie perçoivent leur budget par une tarification à l'acte, y compris les services de réanimation. La T2A est adaptée au fonctionnement des activités techniques et standardisées. Cependant, les services de réanimation sont souvent déficitaires par cette tarification. En effet, l'analyse détaillée des dépenses des services de réanimation fait apparaître un déficit de 10 à 15 % justifiant une réévaluation du supplément journalier de réanimation. Il lui demande s'il est envisageable que les services de réanimation soient financés au forfait, afin que leur budget, comme ceux des MIG, soit sanctuarisé.
Question· Question écrite16775answered
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Valérie Thomas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ampleur des mesures annoncées pour une meilleure promotion des agents de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. En 2018, les syndicats de l'enseignement agricole privé ont signalé auprès de nombreux députés et du Gouvernement les difficultés rencontrées par les agents de catégorie 3 dans leur promotion vers les catégories 2 ou 4. Malgré les annonces de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, au cours de l'été 2018, les professionnels ne considèrent pas les efforts suffisants notamment dans l'ouverture de place de concours en interne et dans un maximum de disciplines, l'inscription sur les listes d'aptitudes ou la définition d'une programmation pluriannuelle des concours. Parmi les agents de l'enseignement privé agricole, la catégorie 3 regroupe un tiers des agents. Il s'agit aujourd'hui de la principale voie de recrutement alors que le décret n° 89-406 répondait aux besoins de recrutements ponctuels. La formation des futurs professionnels de l'agriculture devient primordiale face aux aspirations de la société pour une alimentation de qualité. Pourtant l'enseignement agricole apparaît encore comme déconsidéré dans le système éducatif. L'État doit montrer davantage de considération vis-à-vis de ceux qui forment les futurs professionnels de l'agriculture. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite16752answered
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité et l'avenir du dispositif des certificats d'économies énergie (CEE). La quatrième période, qui court de 2018 à 2020, a vu le doublement de l'objectif d'économies d'énergie à réaliser pour le porter à 1 600 TWh cumac, dont 400 TWh cumac à réaliser auprès des ménages en situation de précarité énergétique. Il existe aujourd'hui des incertitudes sur le prolongement de cette quatrième période après 2020, ainsi que sur les objectifs des futures cinquième et sixième périodes. Elle considère cependant qu'il est indispensable d'annoncer, très en amont, l'ambition et les objectifs des prochaines périodes, pour permettre à l'ensemble des filières, aux investisseurs, et aux obligés de ce mécanisme de se préparer. En conséquence, elle souhaiterait qu'il lui indique le calendrier et le niveau d'ambition retenu pour les prochaines périodes.
Question· Question écrite16746answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Éric Girardin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes au sein de Pôle emploi au moment où il est important que les demandeurs d'emploi comme les entrepreneurs en recherche, soient accompagné au mieux. Il a rencontré, le 25 janvier 2019, des représentants de Pôle emploi Grand Est au sujet de la situation de l'emploi. La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 du 22 janvier 2018 a fixé les moyens alloués au ministère du travail sur cette période se traduisant par une restriction budgétaire de 4,5 Mds d'euros. La traduction concrète au sein de Pôle emploi pour 2018 a été la suppression de 297 équivalents temps plein travaillés (ETPT) et de 1 200 contrats aidés. De plus, l'annonce du directeur général de Pôle emploi à une « convention des managers » de la suppression possible de 4 000 ETPT d'ici 2022 n'a pas été confirmée, mais n'a pas non plus été infirmée par les tutelles ministérielles (cela représente 380 postes dans le Grand Est soit l'équivalent de 8 agences). Enfin, le budget de Pôle emploi depuis sa création est principalement assis sur les recettes UNEDIC. La suppression des cotisations sociales salariales de l'UNEDIC (transféré vers la CSG) amplifie les inquiétudes. À l'heure ou la lutte contre le chômage de masse est primordiale, il lui demande si Pôle emploi a les moyens d'assurer l'exercice de ses missions.
Question· Question écrite16722open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités d'encaissement, par l'Office national des forêts (ONF), des recettes de ventes de bois des communes. Ces recettes seraient reversées aux communes dans un délai pouvant atteindre 3 mois. Les élus ont émis de fortes réserves, au regard des conséquences prévisibles d'une telle mesure pour les communes forestières. Ils estiment que l'introduction d'un intermédiaire financier dans la gestion des recettes contreviendrait aux règles de la comptabilité publique, assurée par le receveur municipal pour les communes, et nuirait à la transparence et à l'efficacité du système comptable. Ils considèrent aussi que cette gestion intermédiaire générerait une complexification inutile et des coûts de gestion supplémentaires. Ils craignent enfin des retards de paiement et des difficultés de trésorerie pour les communes. Lors du dernier conseil d'administration de l'ONF, les élus ont voté contre cette proposition inscrite au budget de l'établissement. Leur mécontentement, lié en partie à la proposition de mesure d'encaissement, résulte aussi des décisions de gels de postes décidés pour 2018 et 2019, en contradiction avec le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 qui prévoyait un maintien des effectifs de l'ONF. Elle lui demande si cette mesure d'encaissement a été définitivement actée ou si le Gouvernement envisage d'en suspendre l'adoption et d'ouvrir une réelle concertation avec les élus des communes forestières.
Question· Question écrite16719open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Olivier Faure interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités de remboursement aux particuliers des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants. Certains professionnels de l'automobile n'avancent pas ou plus les primes ou bonus sur leur trésorerie propre. Les acquéreurs doivent donc effectuer la transaction puis effectuer une demande de remboursement via le site www.primealaconversion.gouv.fr par l'agence de services et de paiement. Or celle-ci connaît des retards importants dans le traitement des demandes. Cette avance de frais est presque impossible pour certains ménages modestes pourtant éligibles à ces aides. Aussi, il souhaiterait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour répondre à ce public particulier désirant s'engager dans la transition énergétique mais n'ayant pas la possibilité d'avancer de trésorerie pour l'État.
Question· Question écrite16694answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques soulevées par la dématérialisation des démarches administratives. Alors que la France consacre 3 % de son PIB aux dépenses sociales, près de 15 % de la population française demeure en situation de pauvreté. Pire encore, les prestations sociales ne bénéficient en moyenne qu'à deux personnes sur trois éligibles. Il y a donc un véritable problème d'accès aux droits sociaux dans notre pays, et on ne peut pas le résumer uniquement à un manque de moyens alloués. Le numérique est aujourd'hui un outil d'information et de démarches administratives majeurs. Le Gouvernement français a annoncé qu'en 2022 l'ensemble de ces services seront dématérialisés, rendant ainsi les démarches en lignes obligatoires. Mais si internet et les nouvelles technologies peuvent simplifier le quotidien et être un levier de modernisation de l'administration, il s'agit de prêter attention à ce qu'ils ne contribuent pas à aggraver dans le même temps l'exclusion et les inégalités. Il y a un risque de voir la fracture numérique. Le Défenseur des droits, dans un récent rapport, rappelait d'ailleurs que les personnes sans accès à internet, ou qui sont peu à l'aise avec cet outil, rencontrent plus de difficultés dans leurs démarches que les autres. Cela explique en partie pourquoi, toujours selon le même rapport, une personne sur cinq éprouve des difficultés à accomplir les démarches administratives courantes. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir à tous les citoyens un accès réel aux démarches administratives, quelles que soient les générations, les territoires et le niveau d'équipement informatique.
Record· Commissie2019-2020-19held
Netherlands · House of Representatives · 1 December 2019
Groen van Prinstererzaal
Question· Schriftliche Anfrage226/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 28 November 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Josef Schellhorn, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Betriebsprüfungen
Question· Schriftliche Anfrage224/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 28 November 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Josef Schellhorn, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Intervention bei Betriebsprüfungen
Question· Schriftliche Anfrage228/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 28 November 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gerald Loacker, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend Auswirkungen der EZB-Niedrigzins-Politik auf die Veranlagungen der Arbeiterkammern
Question· Schriftliche Anfrage221/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 28 November 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Johannes Margreiter, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz betreffend Budgetvollzugsbericht – Einnahmen aus Gerichtsgebühren
Question· writtenPQ 184asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 November 2019
184. Deputy Martin Kenny asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the budget allocated to the new organic farming scheme which opened on 19 November 2018; the amount of same to be allocated to successful applicants to the scheme; and if he will make a statement on the matter. [49475/19]
Question· writtenPQ 96asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 November 2019
96. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Education and Skills the terms and conditions announced in budget 2020 for teachers to improve their standard of spoken and written Irish; and if he will make a statement on the matter. [49459/19]
Motion· Motie2019Z23673rejected
Netherlands · House of Representatives · 28 November 2019
Motie van het lid Van Kooten-Arissen over het oormerken van het budget voor schuldhulpverlening aan zzp'ers
Motion· Motie2019Z23542concluded
Netherlands · House of Representatives · 28 November 2019
Motie van het lid Ouwehand c.s. over het ODA-budget brengen op 0,7% van het bruto nationaal inkomen
Question· writtenPQ 300asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 November 2019
300. Deputy Thomas Pringle asked the Minister for Culture, Heritage and the Gaeltacht the breakdown of the budget 2020 measures for bog restoration and rehabilitation to be funded under just transition; the role her Department plays in co-financing research and EU LIFE projects in the region; and the way in which she intends to engage with academic research in the activity in order to scale up projects to avoid further carbon losses after 2021. [49424/19]
Question· writtenPQ 265asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 November 2019
265. Deputy Dara Calleary asked the Minister for Rural and Community Development the operational details of broadband connection points that will be provided within the first 12 months of the national broadband plan roll-out; the role of his Department in this task; the breakdown of points by county and location in tabular form; the allocated current and capital budget for such points; the number of staff that will be employed to achieve this objective in 2020; the number of premises that fall within the area points will service that are forecasted to be covered under the plan by homes, businesses, farms and schools; and the percentage of overall premises to be connected under the plan the 300 points will service, by homes, businesses, farms and schools. [49396/19]
Question· writtenPQ 252asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 November 2019
252. Deputy Bobby Aylward asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the position regarding the underspend of the road maintenance budget for County Kilkenny which has led to a situation in which 90.8% or €3,678,420 of the annual budget has been left unspent as of 31 October 2019 (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [49283/19]
Question· writtenPQ 251asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 November 2019
251. Deputy Bobby Aylward asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the position regarding the underspend of the national road maintenance budget which has led to a national surplus of 39.7% and an average surplus per local authority of €2,334,691.70 according to TII data and detailed industry analysis (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [49282/19]
Question· writtenPQ 158asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 November 2019
158. Deputy Gino Kenny asked the Minister for Health if his attention has been drawn to the fact that Labre Park Traveller halting site is one of the few Traveller communities that is not covered by a primary health care team (details supplied); if he will take steps to ensure that the funding of a primary health care team for Travellers living in Labre Park and the wider Ballyfermot and Dublin 10 area is included in the HSE 2020 budget; and if he will make a statement on the matter. [49285/19]
Question· writtenPQ 88asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 November 2019
88. Deputy Martin Ferris asked the Taoiseach and Minister for Defence the budget allocation to the Civil Defence in each of the years 2017 to 2020, in tabular form. [49378/19]
Question· writtenPQ 65asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 November 2019
65. Deputy Michael Moynihan asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if the 5% cut in the CAP budget was discussed at the October 2019 agri-fish Council meeting; and if he made a contribution to the debate to outline his position. [43554/19]
Decision· DCELEX 32020D0264in force
European Union · EUR-Lex · 27 November 2019
Amendment· Amendement2019Z23405adopted
Netherlands · House of Representatives · 27 November 2019