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Question· Schriftliche Anfrage5733/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 8 April 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Dr. Jakob Schwarz, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Einsparungen bei Förderungen in Ihrem Ministerium
Question· Schriftliche Anfrage5734/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 8 April 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Dr. Jakob Schwarz, BA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend Einsparungen bei Förderungen in Ihrem Ministerium
Question· Schriftliche Anfrage5729/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 8 April 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Dr. Jakob Schwarz, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Einsparungen bei Förderungen in Ihrem Ministerium
Question· Schriftliche Anfrage5728/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 8 April 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Dr. Jakob Schwarz, BA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend Einsparungen bei Förderungen in Ihrem Ministerium
Question· Schriftliche Anfrage5725/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 8 April 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Dr. Jakob Schwarz, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Einsparungen bei Förderungen in Ihrem Ministerium
Question· QUESTION_WRITTENE-10-2026-001415answered
European Union · European Parliament · 8 April 2026
Record· Brief Kamer2026Z07332concluded
Netherlands · House of Representatives · 8 April 2026
Brief van het Presidium over een voorstel van de commissie voor de Rijksuitgaven met betrekking tot het organiseren van een plenaire toelichting op haar advies over de dechargeverlening
Question· Schriftliche Anfrage5700/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 7 April 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Mag. Volker Reifenberger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend NGO-Business: Österreichisches Institut für internationale Politik (OIIP)
Question· Schriftliche Anfrage5695/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 7 April 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Budgetäre Auswirkungen des geplanten Nationalparks Kamptal
Question· Schriftliche Anfrage5696/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 7 April 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Budgetäre Auswirkungen des geplanten Nationalparks Kamptal
Question· Question écrite14176answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'application de la réforme du service d'aide à domicile mixte dans les territoires ruraux, telle qu'issue de la LFSS 2026 et du décret instaurant les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS). Cette réforme, dont l'objectif de coordination entre soins infirmiers et aide à domicile est partagé, impose un modèle d'entité unique avec une structure juridique, un directeur et un budget qui suscite de vives inquiétudes parmi les directeurs d'établissement. En zone rurale, la fusion contrainte entre un SSIAD et une association d'aide à domicile peut générer d'importantes tensions sociales, liées à des différences de conventions collectives, de statuts et de cultures professionnelles. Elle peut surtout conduire à une perte de contrôle sur les services de soins par des établissements qui n'ont ni la taille ni les moyens de piloter une restructuration d'une telle ampleur. Or le modèle du conventionnement renforcé (partenariat contractuel entre entités juridiquement indépendantes) a prouvé, dans de nombreux territoires, sa capacité à assurer une coordination efficace et souple entre soins et aide à domicile. Le réduire à une simple étape transitoire vouée à disparaître au profit de la fusion méconnaît les réalités du terrain et fragilise des coopérations existantes et éprouvées. Les dérogations au principe de fusion dans la forme actuelle de la réforme demeurent dans les faits inaccessibles : leurs conditions d'octroi par les ARS restent insuffisamment définies et leurs critères d'éligibilité peu lisibles pour les structures concernées. Elle lui demande donc, d'une part, si le Gouvernement envisage de reconnaître le conventionnement renforcé comme une modalité pérenne et pleinement reconnue d'organisation du SAD mixte et non comme une simple phase transitoire et, d'autre part, si la réforme devait se poursuivre dans sa forme actuelle, quelles consignes précises seront adressées aux agences régionales de santé pour encadrer l'octroi de dérogations en faveur des structures de petite taille intervenant dans des territoires ruraux, où la fusion juridique imposerait des contraintes disproportionnées au regard des enjeux locaux de continuité des soins.
Question· Question écrite14115answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Benoît Larrouquis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les conséquences du maintien du Panama sur la liste française des États et territoires non coopératifs, notamment pour les entreprises françaises établies dans ce pays. Depuis le mandat du président Juan Carlos Varela, le Panama a engagé des réformes substantielles en matière de transparence fiscale et de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces évolutions ont notamment conduit le Groupe d'action financière à retirer le Panama de sa liste grise le 27 octobre 2023. En outre, les progrès réalisés en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales ont conduit à son retrait au titre du critère national lors de la publication de la liste française des ETNC du 16 février 2024. Toutefois, le maintien du Panama sur la liste française, en raison de son inscription sur la liste de l'Union européenne, entraîne des conséquences concrètes pour les acteurs économiques français. Plusieurs entreprises françaises implantées au Panama font état de difficultés d'accès à certains appels d'offres ou dispositifs, en raison de cette classification, ce qui est de nature à pénaliser leur compétitivité et leur positionnement sur ce marché. Dans ce contexte et alors même que certains États membres ont pu adapter leur position nationale à l'égard de juridictions inscrites sur la liste de l'Union européenne, il lui demande quelles initiatives la France entend porter, tant dans le cadre des discussions européennes que dans l'application de son droit interne, afin de tirer les conséquences des évolutions constatées, de préserver les intérêts économiques français dans la région, notamment ceux des entreprises françaises établies au Panama et de permettre une réévaluation effective de la situation de cet État.
Question· Question écrite14103open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le gel du barème kilométrique applicable à la déduction des frais professionnels réels depuis 2023. Ce barème, fixé par arrêté en application de l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts, constitue pour des millions de salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel le principal outil de compensation fiscale de leurs frais de transport. Or depuis sa dernière revalorisation de 5,4 % en 2023, il est resté figé en 2024 puis en 2025, alors que les prix à la pompe ont continué de peser sur le budget des ménages, en particulier dans les territoires ruraux où l'usage de la voiture est une nécessité non substituable. Ce gel constitue de facto une perte de pouvoir d'achat pour les contribuables qui ont opté pour les frais réels. Il lui demande les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi de ne pas revaloriser ce barème depuis deux ans, si une revalorisation est envisagée pour les revenus de l'année 2026 et sur quelle base méthodologique les montants applicables sont arrêtés chaque année.
Question· Question écrite14081answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire des universités françaises, qui suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement supérieur font face à une baisse continue de leurs moyens en euros constants, alors même que le nombre d'étudiants a fortement augmenté. Cette évolution s'accompagne d'une diminution du taux d'encadrement, d'un recours croissant aux personnels contractuels, ainsi que d'un gel ou d'une suppression de postes titulaires, notamment de maîtres de conférences. Par ailleurs, la part prépondérante de la masse salariale dans les budgets universitaires, combinée à l'insuffisance de la compensation des mesures salariales décidées au niveau national, fragilise l'équilibre financier des établissements. De nombreuses universités se trouvent aujourd'hui en déficit, ce qui entraîne des plans d'austérité, une dégradation des conditions de travail des personnels, une diminution des capacités d'accueil et d'accompagnement des étudiants et freine la recherche. En outre, la mise en place des contrats d'objectifs, de moyens et de performance, conditionnant une partie des financements à l'atteinte d'objectifs définis nationalement, suscite des interrogations quant au respect du principe d'égalité entre établissements et à l'adaptation des politiques universitaires aux réalités territoriales. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et suffisant des universités publiques ainsi que les réponses qu'il compte apporter à la précarisation croissante des personnels enseignants, chercheurs et BIATSS. Enfin, elle souhaite l'interroger sur les garanties qui seront apportées pour préserver l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite14079answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les graves difficultés dans lesquelles le budget 2026 plonge le personnel de l'université Toulouse II – Jean Jaurès. Les personnels et enseignants de cette université ont découvert juste avant la suspension pédagogique de fin d'année les nouvelles coupes budgétaires, malgré les tentatives de camouflage à tous les étages. Ainsi, toutes les unités de formation et de recherche se sont vues notifier de coupes oscillant entre 30 et 80 % de leur budget. De plus, tous les laboratoires de recherche subissent une coupe de 30 % de leur budget, tandis que le service commun de documentation subit quant à lui le record de 85 % de rabot sur son budget annuel, une quasi-extinction. Logiquement, ces coupes entraînent des conséquences désastreuses pour le bon fonctionnement de l'université. Tous les postes de demi-attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) ont été remplacés par des postes à temps plein, moins coûteux pour l'université en ETP, mais au détriment de la capacité des jeunes chercheurs à finir leur thèse. Les dotations horaires dédiées aux cours ont été drastiquement réduites dans chaque département, nécessitant une recomposition des plaquettes de formation. Cela se traduit par la mise en place de « cours en autonomie » et d'une sélection accrue visant la suppression des groupes de travaux dirigés. À titre d'exemple, le département d'anthropologie perd 80 % de son budget, l'obligeant à réduire le nombre de places en première année de licence de 150 à 70. S'agissant de la recherche, les soutenances de thèses seront plus difficilement financées et certains jurys scientifiques sont revus pour économiser des déplacements. Dans les bibliothèques, ces coupes se traduisent par la suppression d'un certain nombre d'emplois de moniteurs étudiants, donc une fermeture certains jours et des horaires d'ouverture restreints le reste du temps. De plus, les abonnements à 37 bases de données ainsi qu'à 12 000 revues numériques ont été suspendues. S'agissant de l'acquisition de nouveaux ouvrages, les bibliothèques ne seront plus en mesure de répondre aux demandes des personnels, les nouvelles acquisitions restent donc limitées aux manuels de préparation aux concours. Par ricochet, cette coupe dans les acquisitions fragilise durablement la maison d'édition des Presses universitaires du midi et le travail des chercheurs, les bibliothèques universitaires étant bien souvent les principaux établissements d'achat de ces productions. En somme, cette cure d'austérité est l'exemple concret d'une soi-disant économie budgétaire qui coûtera extrêmement cher à terme : université désorganisée, recherche paralysée, enseignement amputé, niveau de qualification réduit. Aussi lui demande-t-il s'il a bien pris la mesure des conséquences humaines et institutionnelles de ce budget. Quand accordera-t-il une rallonge exceptionnelle permettant le maintien de l'activité ? À défaut, pourquoi choisit-il de sacrifier les perspectives scientifiques et le niveau de qualification d'une génération entière ? Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite14076answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement des organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) à la taxe d'apprentissage. Depuis l'élargissement, par la loi de finances 2026, du champ d'application de la taxe d'apprentissage, un certain nombre d'associations, hier exonérées de ladite taxe, y sont aujourd'hui assujetties. C'est notamment le cas des OGEC, lesquels se sont, de façon surprenante, vus notifier cet assujettissement par l'URSSAF. Si l'article L. 6241-1 du code du travail dispose désormais que les associations loi 1901 sont assujetties à la taxe d'apprentissage, il prévoit aussi que « les personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire et secondaire [...] restent exclues du champ d'application de cette taxe ». En application de ces dispositions, les OGEC, qui sont des associations d'enseignement, devraient donc être exonérés de la taxe d'apprentissage. Or l'URSSAF semble avoir une interprétation restrictive de l'article L. 6241-1, en ce qu'elle considère que les OGEC n'ont pas pour objet exclusif l'enseignement. Or si le statut de l'enseignement catholique dispose que l'OGEC a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissements ; qu'il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'Enseignement catholique ; qu'il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif ; qu'il est l'employeur des personnels de droit privé, il n'en demeure pas moins que sa raison d'être et la finalité de ses missions sont de permettre l'enseignement. Dans ces conditions et considérant cette finalité évidente, rien ne justifie l'assujettissement des OGEC à la taxe d'apprentissage. Cet assujettissement, en plus d'avoir un fondement erroné, est redoutable en ce qu'il expose un très grand nombre d'établissements de l'enseignement catholique à des difficultés financières majeures. À titre d'exemple, pour l'OGEC d'un groupe scolaire de 2 000 élèves comprenant une école élémentaire/primaire, un collège et un lycée, la charge supplémentaire liée à cet assujettissement nouveau s'élève à 10 000 euros par an. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner des directives claires à l'URSSAF afin que les OGEC restent en dehors du champ d'application de la taxe d'apprentissage.
Question· Question écrite14034answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des matinales filmées du réseau ICI, issu de la fusion entre France Bleu et France 3. En effet, pour des raisons d'économies budgétaires, France Télévisions a pris la décision de mettre fin au contrat avec le prestataire Edenpress, chargé de mettre en images les matinales radiophoniques pour la chaîne France 3. Au total, quarante-huit journalistes éditeurs visuels sont concernés, qui se retrouveront sans emploi. Une telle décision suscite des inquiétudes légitimes pour les salariés de cette société. L'audiovisuel public, par son rayonnement, fait travailler de nombreuses sociétés de production. On voit ici comment les baisses brutales infligées à son budget par le Gouvernement ont des conséquences directes sur des suppressions d'emplois. La fin de la collaboration avec Edenpress suscite également des inquiétudes pour les salariés du service public, victimes des coupes budgétaires successives. Devront-ils faire le travail jusqu'ici effectué par les journalistes éditeurs visuels, en plus de leurs tâches actuelles ? Elle l'interroge sur les orientations budgétaires du Gouvernement concernant le financement de l'audiovisuel public, afin de lui permettre de mener à bien ses missions de service public.
Question· Question écrite14029answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences budgétaires critiques liées à l'entrée en vigueur, en mars 2026, de l'assujettissement généralisé des associations à but non lucratif à la taxe d'apprentissage. En effet, depuis le 1er mars 2026, les organismes régis par la loi de 1901 ne bénéficient plus de l'exonération historique liée à leur caractère non lucratif. Cette mesure impose désormais une charge nouvelle de 0,68 % sur la masse salariale de structures dont les équilibres financiers sont déjà fragilisés par la baisse des subventions publiques et l'inflation des coûts de fonctionnement. Pour de nombreuses associations du secteur social, médico-social, sportif ou culturel, en particulier dans la Loire, cette charge fiscale supplémentaire équivaut à la suppression de plusieurs postes de salariés ou à la réduction de services essentiels rendus à la population. De plus, contrairement aux entreprises du secteur marchand, ces structures ne disposent d'aucun levier de prix pour répercuter cette nouvelle taxe. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que cette réforme ne freine l'engagement du monde associatif dans l'accueil des apprentis, alors même que ces structures sont des vecteurs essentiels d'insertion professionnelle.
Record· Brief Eerste Kamer2026Z07427adopted
Netherlands · House of Representatives · 7 April 2026
Besluit Eerste Kamer inzake Vaststelling van de begrotingsstaten van het Ministerie van Justitie en Veiligheid (VI) voor het jaar 2026
Question· Schriftliche Anfrage5669/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 3 April 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Fürtbauer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend NGO-Business: 6.459.046,56 € für den "Verein Menschenrechte Österreich"
Question· Schriftliche Anfrage5621/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 2 April 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Mag. Volker Reifenberger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend NGO-Business: Austrian Centre for Peace (ACP)
Question· Schriftliche Frage21/5159open
Germany · German Bundestag · 2 April 2026
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Wann stellt das Bundesministerium für Bildung, Familie, Senioren, Frauen und Jugend die im Bundeshaushalt 2026 zugesagten und aktuell ausstehenden Mittel dem Bundesprogramm Bildungsberatung Garantiefonds Hochschule (GF-H) über eine neue Förderrichtlinie zur Verfügung, und inwieweit beabsichtigt das Bundesministerium eine Bereitstellung von Mitteln über 2026 hinaus, um die Bildungs- und Zukunftsperspektiven junger Menschen mit Migrationsgeschichte und Fluchterfahrung nachhaltig zu unterstützen?
Question· Schriftliche Frage21/5159open
Germany · German Bundestag · 2 April 2026
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Hat die Bundesregierung eine Einschätzung zu der Frage vorgenommen, wer die laufenden Kosten für Gaskraftwerke tragen wird, die nur selten Strom produzieren (der Bundeshaushalt oder die Stromverbraucher über Umlagen), und wenn ja, zu welchem Ergebnis kommt sie dabei (www.reuters.com/business/energy/germany-tender-12-gigawatts-new-power-plant-capacity-2026-2026-01-15/)?
Question· Schriftliche Frage21/5159open
Germany · German Bundestag · 2 April 2026
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Wie erklärt die Bundesregierung vor dem Hintergrund der mir bekannten Finanzierungslücke von rund 500 Mio. Euro bei der Bundespolizei sowie weiterhin bestehender Defizite bei der Ausstattung (insbesondere bei Digitalfunk, Fahrzeugen und Dienststellen), dass die im Bundeshaushalt 2024 bis 2026 vorgenommenen Mittelsteigerungen (von 4,636 Mrd. Euro auf 5,075 Mrd. Euro) offenkundig nicht ausreichen, um strukturelle Probleme zu beheben, und welche konkreten Maßnahmen plant die Bundesregierung, um die Einsatzfähigkeit der Bundespolizei nachhaltig sicherzustellen, insbesondere im Hinblick auf steigende Belastungen durch Grenzkontrollen, erhöhte Einsatzlagen im Bahnverkehr sowie den weiterhin hohen Überstundenbestand? 1 Von einer Drucklegung der Anlage wird abgesehen. Diese ist auf Bundestagsdrucksache 21/5159 auf der Internetseite des Deutschen Bundestages abrufbar?
Bill· Begroting2026Z04509adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 April 2026
Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat (XII) voor het jaar 2026 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota)
Bill· Begroting2026Z04510adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 April 2026
Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Economische Zaken (XIII) voor het jaar 2026 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota)
Record· Overig2026Z06985open
Netherlands · House of Representatives · 2 April 2026
Mededeling inzake een vertrouwelijke brief over de suppletoire begroting van het Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat (XII)
Bill· Begroting2026Z04513adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 April 2026
Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport (XVI) voor het jaar 2026 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota)
Bill· Begroting2026Z04517adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 April 2026
Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Klimaat en Groene Groei (XXIII) voor het jaar 2026 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota)
Bill· Begroting2026Z04508adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 April 2026
Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Defensie (X) voor het jaar 2026 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota)
Bill· Begroting2026Z04515adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 April 2026
Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Asiel en Migratie (XX) voor het jaar 2026 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota)
Bill· Begroting2026Z04512adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 April 2026
Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (XV) voor het jaar 2026 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota)
Bill· Begroting2026Z04498adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 April 2026
Wijziging van de begrotingsstaten van Koninkrijksrelaties (IV) en het BES-fonds (H) voor het jaar 2026 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota)
Bill· Begroting2026Z04516adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 April 2026
Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Volkshuisvesting en Ruimtelijke Ordening (XXII) voor het jaar 2026 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota)
Bill· Begroting2026Z04511adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 April 2026
Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Landbouw, Visserij, Voedselzekerheid en Natuur (XIV) en het Diergezondheidsfonds (F) voor het jaar 2026 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota)
Bill· Begroting2026Z04505adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 April 2026
Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Justitie en Veiligheid (VI) voor het jaar 2026 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota)
Bill· Begroting2026Z04506adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 April 2026
Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties (VII) voor het jaar 2026 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota)
Bill· Begroting2026Z04507adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 April 2026
Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap (VIII) voor het jaar 2026 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota)
Bill· Wetgeving2026Z06992open
Netherlands · House of Representatives · 2 April 2026
Wijziging van diverse wetten in verband met budgettaire wijzigingen van de kindregelingen (meer gerichtheid en meer zekerheid kindgebonden budget en kinderbijslag)
Question· Schriftliche Anfrage5567/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 1 April 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Irene Eisenhut, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend NGO-Business: 598.838,43 € für Asyl-NGO "Projekt Integrationshaus"?
Question· Schriftliche Anfrage5582/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 1 April 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Markus Koza, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Tätigkeit des Fonds zur Armutsbekämpfung und Sozialen Innovation
Question· Schriftliche Anfrage5584/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 1 April 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Meri Disoski, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend Budgetmittel des BKA für "Aktion Leben"
Question· Schriftliche Anfrage5550/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 31 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Christian Schandor, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Betriebsratsfonds
Question· Schriftliche Anfrage5543/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 31 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: Wie viel Steuergeld kassiert der "Verein zur Förderung feministischen Austauschs"?
Question· Question écrite13999open
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les différences de prix entre les revendeurs de dispositifs médicaux pris en charge par la sécurité sociale. En effet, dans un contexte de déficit massif des comptes de la sécurité sociale et de recherche d'économies, il a été constaté des écarts de prix importants entre les établissements commercialisant du matériel médical. Concrètement, le prix d'un même équipement peut varier du simple au double selon les établissements. Sans remettre en cause la nécessité d'un prix minimum, cette situation interroge quant aux pratiques tarifaires des revendeurs. Ainsi, certains établissements fixeraient leurs prix de vente en fonction du plafond de remboursement de la sécurité sociale, afin de maximiser leurs profits. Cet effet d'aubaine contribue à creuser le déficit de la sécurité sociale et soulève des interrogations chez les citoyens quant à la bonne gestion des comptes publics. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter ces effets d'aubaine et éviter l'enrichissement d'établissements au détriment du budget de la sécurité sociale.
Question· Question écrite13925answered
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement dans les territoires et notamment dans l'ouest, des dispositifs de justice restaurative. La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation de la peine a introduit dans le code de procédure pénale la justice restaurative, également appelée « restauratrice » ou « réparatrice ». La justice restaurative consiste à faire dialoguer, avec l'aide d'un médiateur neutre et formé, une victime, l'auteur d'une infraction ou toute personne concernée. Elle offre ainsi un espace confidentiel, sécurisé et volontaire, de parole et d'échanges sur les ressentis, les émotions, les attentes de toutes les personnes concernées par l'infraction et ses répercussions. Parce qu'elle peut offrir un espace d'apaisement par le dialogue autant pour l'auteur de l'infraction que pour la victime, elle est pensée pour être complémentaire de la justice pénale, mais ne constitue pas une décision judiciaire. En effet, l'indemnisation ne suffit pas toujours à réparer le traumatisme de la victime, qui oscille parfois entre le désir de vengeance, le repli sur soi, le doute ou le sentiment d'abandon. En ce sens, outre ses bénéfices au plan strict de notre système de justice (reconstruction de la victime, responsabilisation de l'auteur et prévention de la récidive), elle poursuit plus globalement un but de restauration du lien social. La mise en place d'une coordination locale joue un rôle clé dans le développement et la structuration des initiatives de justice restaurative sur le territoire. C'est principalement l'Institut français de justice restaurative, ONG accréditée par le ministère de la justice, qui constitue le centre de ressources dans les territoires en matière de justice restaurative et depuis 2018 les cinq antennes de l'IFJR effectuent, avec le soutien du ministère de la justice, les actions d'accompagnement sur les territoires. Or sur la zone nord-ouest, il n'existe pas d'antenne opérationnelle de cette instance. Bien que lauréat du dernier appel à projets du ministère de la justice, l'IFJR n'a pas encore rouvert d'antenne en Bretagne, cette implantation restant suspendue faute de financement. Le nord-ouest s'avère ainsi être une zone blanche en matière de justice restaurative. Elle lui demande d'engager l'action du Gouvernement afin d'assurer l'égalité de tous les justiciables en matière d'accès à la médiation restaurative, notamment ceux du grand ouest du pays et de Bretagne où ces techniques et principes sont encore peu déployés.
Question· Question écrite13916open
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation préoccupante des effectifs et des conditions de logement des gendarmes. Le 29 octobre 2025, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) a reconnu que l'objectif de création de 239 brigades d'ici 2027 ne pourra être atteint. Par ailleurs, malgré l'annonce présidentielle de 2023 de création de 3 500 postes supplémentaires en zones rurales ou périurbaines, plus de 1 100 équivalents temps plein manqueront encore pour satisfaire aux objectifs fixés par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Cette situation intervient dans un contexte d'augmentation constante des charges opérationnelles et administratives, entraînant une dégradation des conditions de travail et une fatigue accrue des personnels. Parallèlement, la situation immobilière de la gendarmerie apparaît particulièrement alarmante. Plus de 60 % du budget immobilier de la gendarmerie est aujourd'hui consacré au paiement des loyers, au détriment de l'investissement dans des infrastructures durables et adaptées. De nombreux gendarmes et leurs familles sont ainsi contraints de vivre dans des logements parfois indignes, ne répondant pas aux standards de décence attendus. Cette contradiction entre les exigences accrues imposées aux gendarmes et les moyens matériels qui leur sont accordés soulève une question majeure quant à la cohérence de la politique de sécurité intérieure et à la reconnaissance que ces serviteurs de la patrie méritent. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de combler le déficit d'effectifs, d'assurer la réalisation effective des objectifs fixés par la LOPMI et, surtout, de garantir aux gendarmes et à leurs familles des conditions de logement dignes.
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France · National Assembly · 31 March 2026
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'évolution du régime de la taxe d'apprentissage pour certains acteurs du secteur privé non lucratif, notamment dans les domaines sanitaire, social et médico-social. En effet, la modification récente des règles d'assujettissement à cette taxe conduit à intégrer des structures dont l'activité repose très majoritairement sur les ressources humaines et qui participent pleinement à l'accueil et à la formation de nombreux stagiaires et apprentis. Ces structures jouent un rôle essentiel dans la professionnalisation des métiers en tension, en contribuant directement à l'attractivité et à la qualité des parcours de formation. Dans un contexte où les besoins en personnels qualifiés ne cessent de croître, notamment dans les secteurs du soin et de l'accompagnement, cette évolution peut susciter des interrogations quant à ses effets sur les capacités de recrutement, d'investissement dans la formation et, plus largement, sur la pérennité de l'engagement de ces acteurs en faveur de l'apprentissage. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage d'évaluer les impacts de cette évolution sur les structures concernées et s'il pourrait être envisagé, le cas échéant, des ajustements ou dispositifs d'accompagnement permettant de préserver leur contribution essentielle à la formation des professionnels, tout en tenant compte de leurs spécificités économiques et sociales.
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France · National Assembly · 31 March 2026
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le budget accordé aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. En 2024, plus de 2,1 millions d'épreuves pratiques ont été organisées. Pourtant, le délai moyen pour repasser l'examen atteint près de 80 jours, bien au-delà des 45 jours prévus par la loi d'août 2015 et peut aller jusqu'à trois à six mois dans certains territoires. En cinq ans, la demande a progressé de 15 %, soit environ 300 000 examens supplémentaires par an. Pour y répondre, 170 inspecteurs supplémentaires seraient nécessaires. Par ailleurs, ces derniers font également « le suivi des écoles de conduite ; le contrôle des stages de récupération de points et celui des organismes agréés qui organisent l'examen du code de la route ; le contrôle post permis ; des actions de formation dans le cadre de la formation des inspecteurs stagiaires et des actions de sécurité routière ». En situation de sous-effectif, l'ensemble de ces missions ne peut être pleinement exercé. Dans le projet de loi de finances pour 2026 (programme 207), 58,9 % des crédits dédiés à la sécurité et à l'éducation routières, soit plus de 49 millions d'euros, sont affectés aux démarches interministérielles et à la communication, contre 31,6 % (26,5 millions d'euros) pour l'organisation du permis et la formation des IPCSR et des DPCSR. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rééquilibrer ces crédits au profit de cette mission essentielle de sécurité.
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France · National Assembly · 31 March 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les niveaux préoccupants des prix à la pompe, observés depuis le début du conflit au Moyen-Orient. Ces hausses, qui alourdissent considérablement le budget des ménages et des entrepreneurs, interviennent dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques et une volatilité accrue des cours des hydrocarbures. Si ces facteurs externes expliquent en partie cette situation, ils ne sauraient légitimer une aggravation disproportionnée de la charge fiscale pesant sur les consommateurs français. En effet, la fiscalité appliquée aux carburants en France soulève des enjeux majeurs de justice sociale et d'efficacité économique. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la TVA à 20 %, qui s'applique également sur la TICPE, créent un effet de « taxe sur la taxe ». Ce mécanisme devient insoutenable lorsque les cours du pétrole s'emballent, car il amplifie automatiquement la pression fiscale sur des ménages mais aussi sur les entreprises, les commerçants et les artisans, les professions libérales, etc. De plus, la rigidité de la TICPE, fixe, contraste avec la progressivité de la TVA, qui suit les variations des prix. Ainsi, chaque hausse du baril se traduit non seulement par une augmentation du coût du carburant, mais aussi par un accroissement des recettes fiscales de l'État, sans contrepartie immédiate pour les contribuables. Dans ce contexte et alors que le Gouvernement a rappelé que « la guerre au Moyen-Orient ne peut servir de prétexte à des hausses abusives des prix à la pompe », il lui demande s'il envisage des mesures ciblées pour alléger temporairement la charge fiscale pesant sur les carburants.
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