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Records

Question· Written questionUIN 96741answered

Office for Budget Responsibility: Staff

United Kingdom · UK Parliament · 3 December 2025

To ask the Chancellor of the Exchequer, how many staff have been employed by the OBR in each year since it was established.

Question· Schriftliche Anfrage4085/Jschriftliche anfrage

Spitzensportförderung "Athleta" im Bundesministerium für Justiz

Austria · National Council · 2 December 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Lausch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend Spitzensportförderung "Athleta" im Bundesministerium für Justiz

Record· Abänderungsantrag im Ausschuss20/AAAabänderungsantrag im ausschuss

Abgabenänderungsgesetz 2025 – AbgÄG 2025

Austria · National Council · 2 December 2025

Abänderungsantrag der Abgeordneten Andreas Ottenschläger, Kai Jan Krainer, MMag. Markus Hofer, Kolleginnen und Kollegen zu der Regierungsvorlage (294 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Einkommensteuergesetz 1988, das Körperschaftsteuergesetz 1988, das Mindestbesteuerungsgesetz, das Umsatzsteuergesetz 1994, das Grunderwerbsteuergesetz 1987, das Gebührengesetz 1957, das Konsulargebührengesetz 1992, das Versicherungssteuergesetz 1953, das Kraftfahrzeugsteuergesetz 1992, das Feuerschutzsteuergesetz 1952, das Bodenschätzungsgesetz 1970, das Bewertungsgesetz 1955, die Bundesabgabenordnung, das EU-Amtshilfegesetz, das Kommunalsteuergesetz 1993, das Tabakmonopolgesetz 1996, das Tabaksteuergesetz 2022, das Alkoholsteuergesetz 2022, das Werbeabgabegesetz 2000, das COVID-19-Förderungsprüfungsgesetz und das Transparenzdatenbankgesetz 2012 geändert werden (Abgabenänderungsgesetz 2025 – AbgÄG 2025)

Record· Abänderungsantrag im Ausschuss21/AAAabänderungsantrag im ausschuss

Betrugsbekämpfungsgesetz 2025 Teil Steuern – BBKG 2025 Teil Steuern

Austria · National Council · 2 December 2025

Abänderungsantrag der Abgeordneten Andreas Ottenschläger, Kai Jan Krainer, MMag. Markus Hofer, Kolleginnen und Kollegen zu der Regierungsvorlage (310 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Einkommensteuergesetz 1988, das Umsatzsteuergesetz 1994, das Finanzstrafgesetz, das Finanzstrafzusammenarbeitsgesetz, die Bundesabgabenordnung, das Normverbrauchsabgabegesetz, das Kraftfahrgesetz 1967, das COFAG-Neuordnungs- und Abwicklungsgesetz und das Zollrechts-Durchführungsgesetz geändert werden (Betrugsbekämpfungsgesetz 2025 Teil Steuern – BBKG 2025 Teil Steuern)

Question· Schriftliche Anfrage4084/Jschriftliche anfrage

Spitzensportförderung im Bundesministerium für Inneres (BMI)

Austria · National Council · 2 December 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Lausch, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Spitzensportförderung im Bundesministerium für Inneres (BMI)

Question· Schriftliche Anfrage4089/Jschriftliche anfrage

Irreführende Preisauszeichnung im Lebensmitteleinzelhandel – Auswirkungen auf Konsumentenschutz, Markttransparenz und Preisfairness

Austria · National Council · 2 December 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Irreführende Preisauszeichnung im Lebensmitteleinzelhandel – Auswirkungen auf Konsumentenschutz, Markttransparenz und Preisfairness

Question· Schriftliche Anfrage4083/Jschriftliche anfrage

Ampel auf Rot: Regierungsversagen lässt Österreichs Luftfahrt abstürzen

Austria · National Council · 2 December 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Hafenecker, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Innovation, Mobilität und Infrastruktur betreffend Ampel auf Rot: Regierungsversagen lässt Österreichs Luftfahrt abstürzen

Question· Question écrite11405answered

Question 11405 — santé

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nombre très insuffisant de pédopsychiatres en France pour prendre en charge le mal-être croissant de la jeunesse. Alors que la santé mentale a été décrétée Grande cause nationale en 2025, l'accès aux soins reste en effet très dégradé en psychiatrie. De nombreux adolescents et jeunes adultes restent en grande souffrance, notamment depuis la pandémie de covid-19. Sachant que 75 % des troubles psychiques se développent avant 25 ans, il est crucial d'identifier et de mieux répondre à cette problématique chez les plus jeunes pour mettre en place une véritable démarche de prévention et proposer un accompagnement adapté. Au collège et au lycée, plus d'un élève sur deux exprime un mal-être récurrent et un lycéen sur quatre déclare avoir eu des pensées suicidaires au cours de l'année. Chez les jeunes adultes, les épisodes dépressifs, les tentatives de suicide ou les idées suicidaires sont également en hausse. Or les établissements médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap psychique ou de troubles du comportement sont aujourd'hui confrontés à une pénurie aiguë de professionnels pédopsychiatriques. Ce manque de pédopsychiatres est également flagrant dans la circonscription de Mme la députée et cette dernière se fait le relais du désemparement des parents face à la difficulté d'obtenir un rendez-vous pour leur enfant. À titre d'illustration, elle peut citer le cas un enfant de 8 ans qui, après deux années d'attente suite à la fermeture du CMPEA de Lizy-sur-Ourcq et au rattachement au centre médico-psychologique (CMP) de Jouarre, a enfin été reçu en septembre 2025 pour un bilan préalable. Mais il lui a alors été indiqué que le maintien des prises en charge n'était pas assuré. Ce CMP rencontre en effet des difficultés de fonctionnement du fait du départ à la retraite d'une des deux psychologues ayant pour conséquence un risque de fermeture et d'interruptions de suivi des patients. Le renforcement des moyens dédiés à la pédopsychiatrie constitue un investissement majeur de prévention, permettant à de nombreux jeunes d'éviter des hospitalisations ultérieures dans des établissements psychiatriques. Aussi, lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, Mme la députée avait-elle déposé un amendement visant à affecter une part de la dotation globale de financement à l'augmentation de l'offre de soins pédopsychiatriques qui a malheureusement été déclaré irrecevable. Elle lui demande en conséquence quels dispositifs elle compte mettre en place pour que la souffrance mentale de la jeunesse trouve une réponse appropriée à l'ampleur du défi.

Question· Question écrite11378answered

Question 11378 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale, et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis du fonds mondial. Depuis 2010, le nombre d'infections par le VIH a diminué d'un tiers. Dans cette réussite, le Fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de délivrer des traitements à 25 millions de personnes. Également, depuis 2002, les décès liés au sida ont diminué de 73 % et les nouvelles infections de 61 % dans les pays dans lequel le fonds mondial investit. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains, et les coupes de l'aide publique au développement sur le continent européen. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence du VIH/Sida dans des pays qui l'avaient largement combattu. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du Fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial, et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre le VIH/sida dans le monde et sauver de nombreuses vies. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite11377answered

Question 11377 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale, et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis du fonds mondial. Entre 2000 et 2023, 12,7 millions de décès dus au paludisme ont pu être évités dans le monde. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de traiter 171 millions de personnes contre le paludisme et de distribuer 227 millions de moustiquaires. Également, entre 2002 et 2022, les décès dus au paludisme ont diminué de 28 % dans les pays soutenus par ses programmes. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains, et les coupes de l'aide publique au développement sur le continent européen. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence du paludisme dans des pays qui l'avaient éliminé ou largement combattu. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial, et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre le paludisme dans le monde et sauver de nombreuses vies. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite11376answered

Question 11376 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Entre 2000 et 2023, la mortalité due à la tuberculose a diminué de 47,9 %, passant de 2,4 millions à 1,25 million de décès. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de traiter 7,1 millions de personnes contre la tuberculose. Également, entre 2002 et 2022, les décès dus à la tuberculose ont diminué de 36 % dans les pays soutenus par ses programmes. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement des autres grands pays donateurs. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence de la tuberculose dans des pays qui l'avaient éliminée ou largement combattue. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources en 2022, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre la tuberculose dans le monde et sauver de nombreuses vies. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite11352answered

Question 11352 — outre-mer

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la gestion de l'assainissement des eaux en Guadeloupe et en Martinique et ses conséquences graves pour la santé des écosystèmes coralliens. En Guadeloupe, 14 des 18 grandes stations d'épuration sont aujourd'hui non conformes, tandis qu'en Martinique, près des deux tiers du parc de stations d'épuration présentent des non-conformités. Par ailleurs, l'assainissement non collectif, qui concerne plus de la moitié de la population, n'est conforme qu'à hauteur de 10 à 25 %. Ces graves défaillances entraînent notamment des rejets importants d'azote et de phosphore, responsables d'une eutrophisation accélérée, se traduisant par un effondrement documenté des récifs coralliens : 40 % de perte de couverture corallienne en Guadeloupe et 64 % de récifs dégradés ou très dégradés en Martinique. Les conséquences de cet effondrement sont majeures sur la biodiversité, la pêche, la protection côtière ou encore le tourisme. Le rapport de la Cour des comptes de mars 2025 souligne une gouvernance fragmentée et inefficace, un faible taux d'exécution des contrats de progrès (36 à 56 %), ainsi qu'une sous-consommation des financements disponibles, alors même que 841 millions d'euros avaient été programmés pour six territoires ultramarins. À titre d'exemple, la Chambre régionale des Comptes a récemment estimé que la régie communautaire de l'eau Odyssi, en Martinique, avait présenté et voté un budget 2025 « insincère » et en déséquilibre. Cette situation, ancienne et sujette à forte inertie, ne semble pas acceptable et affecte les conditions de vie à moyen terme de tous les habitants. Face à ces constats récurrents et à la dégradation rapide, possiblement irréversible à horizon d'homme, des récifs coralliens, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer l'efficacité des dispositifs d'assainissement ; si la conditionnalité stricte des financements publics à la réalisation effective des travaux est envisagée ; si une réforme urgente de la gouvernance, incluant le cas échéant une autorité pilote unique et un renforcement de l'ingénierie locale, est prévue et quel calendrier précis, assorti d'enveloppes dédiées pour la période 2026-2030, est disponible pour garantir la restauration et la préservation des récifs coralliens dans ces territoires.

Question· Question écrite11339answered

Question 11339 — justice

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan de rénovation du tribunal judiciaire de Meaux et plus globalement sur les moyens humains et financiers mis à la disposition du justiciable. La modernisation de l'appareil judiciaire meldois est fortement attendue par le tribunal judiciaire de Meaux qui représente la 15e juridiction de France avec un flux importants de dossiers (15 000 décisions de justice en 2025) et un besoin croissant de magistrats. De nombreux manques se font aujourd'hui sentir au sein du Palais datant de 1985 : nombre insuffisant de salles d'audiences, manque de bureaux, vétusté de certains équipements, accessibilité, etc. Alors que l'État avait promis la réhabilitation du palais de justice et la création d'une extension, le président du tribunal judiciaire de Meaux a annoncé le 26 septembre 2025, au cours du Conseil de juridiction, que l'enveloppe totale serait réduite de 20 % et que la réhabilitation du tribunal serait finalement abandonnée. Cette décision est fortement regrettable car il s'agissait d'une promesse faite aux justiciables et aux professionnels qui s'attendaient à pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Par ailleurs, le président a déploré, lors de ce Conseil auquel Mme la députée assistait, que des coupes budgétaires drastiques aient entraîné la réduction du nombre de vacataires (5 postes annuellement vacants ne seront pourvus qu'en décembre) et le manque d'anticipation puisque ces coupes ont été annoncées au dernier moment, posant ainsi de sérieuses difficultés pour le maintien d'audiences déjà planifiées. Enfin et c'est sans doute l'information la plus inquiétante, il a été révélé au cours de ce Conseil que 495 dossiers de violences intra familiales (VIF) étaient en attente de traitement au tribunal judiciaire de Meaux (comme dans bien d'autres juridictions du reste), faute de moyens humains suffisants pour les instruire. Elle pose en conséquence deux questions au ministre de la justice. En premier lieu, elle lui demande si la réhabilitation du tribunal judiciaire de Meaux est définitivement abandonnée, ou si elle a des chances d'être reprogrammée. En second lieu elle pose la question de savoir s'il entend proposer une augmentation significative de son budget, afin de pouvoir bénéficier de moyens humains suffisants pour traiter les dossiers de violences conjugales. La question est essentielle puisque nombre de violences conjugales débouchent sur des féminicides (en moyenne un féminicide tous les trois jours) et qu'il n'est donc pas entendable que plusieurs centaines de dossiers VIF soient en attente dans la juridiction de Meaux, comme dans la plupart des juridictions de France.

Question· Question écrite11294answered

Question 11294 — élevage

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences particulièrement graves des attaques répétées de loups sur les élevages dans la Meuse. Depuis le début de l'année 2025, au moins 17 attaques ont été recensées dans le département, totalisant 120 victimes, dans un contexte où les prédations ont augmenté de 41 % entre 2018 et 2024. Plusieurs exploitations ont été frappées à de multiples reprises. Les éleveurs concernés voient une part substantielle de leur troupeau décimée, tandis que des dizaines d'autres animaux sont gravement blessés. Dans l'attente de réponses concrètes des autorités, les loups continuent de se reproduire et de rôder à proximité des élevages et des habitations, accentuant l'inquiétude dans les territoires ruraux. Pour tenter de protéger leurs bêtes, les éleveurs sont contraints d'installer des dispositifs de protection coûteux, tels que des clôtures, dont les frais restent largement à leur charge. Quant aux indemnisations prévues, elles couvrent imparfaitement les pertes indirectes : elles ne retiennent que certains facteurs (moindre prise de poids, baisse de lactation, frais vétérinaires) et excluent d'autres impacts pourtant documentés, comme la chute de la reproduction du troupeau pouvant atteindre 30 % après une attaque. À cela s'ajoutent des délais de versement particulièrement longs, pouvant excéder six mois, ce qui fragilise encore davantage l'équilibre économique des exploitations. Ces difficultés matérielles s'accompagnent d'un préjudice moral considérable. Beaucoup d'éleveurs vivent désormais dans un profond désarroi et un stress permanent, alimentés par trois éléments : la nécessité de surveiller leur troupeau dès l'aube, voire de dormir dans leur véhicule à proximité ; l'obligation d'euthanasier des animaux grièvement blessés ; la charge éprouvante que représente l'évacuation des carcasses. Ainsi, malgré le déclassement du loup d'« espèce très protégée » à « espèce protégée » et malgré les dispositifs existants (indemnisations, tirs dissuasifs ou défensifs), la protection des éleveurs demeure largement insuffisante. Les engagements pris n'ont, à ce jour, donné lieu à aucune avancée significative sur le terrain. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accélérer le versement des indemnisations, réviser les barèmes afin de mieux refléter les pertes réelles et renforcer la protection effective des élevages dans les zones les plus exposées.

Question· Question écrite11281answered

Question 11281 — communes

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes concernant les délais de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Malgré la réforme d'automatisation du FCTVA mise en œuvre depuis le 1er janvier 2021, les communes continuent de subir des délais de remboursement sensiblement plus longs que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui bénéficient de versements plus rapides. Cette situation pénalise gravement la trésorerie des petites et moyennes communes, limite leur capacité à engager des investissements structurants (rénovation énergétique, équipements scolaires, sportifs, culturels, voirie, etc.) et complique l'élaboration de leurs budgets, faute de pouvoir intégrer avec suffisamment de sécurité le montant de TVA appelé à être remboursé. Alors que l'automatisation du dispositif devait renforcer la lisibilité et la prévisibilité du FCTVA, de nombreux élus locaux constatent au contraire un décalage entre les besoins des collectivités et le rythme réel de versement de ces attributions. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre, d'une part, si le Gouvernement envisage d'aligner les délais de versement du FCTVA des communes sur ceux des EPCI, de façon à rétablir l'équité entre collectivités ; d'autre part, s'il entend permettre aux communes d'inscrire plus rapidement, dès l'exercice budgétaire au cours duquel l'investissement est réalisé, le montant de TVA éligible à compensation. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir un calendrier de versement plus prévisible et plus rapide du FCTVA, afin de sécuriser la programmation pluriannuelle des investissements locaux.

Question· Question écrite11258answered

Question 11258 — animaux

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Marie-Christine Dalloz alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'implantation massive du frelon asiatique depuis 20 ans. Désormais présent sur l'ensemble du territoire national, il provoque une crise écologique, sanitaire et économique majeure en raison de la prédation qu'il exerce sur les ruchers et l'ensemble de l'entomofaune pollinisatrice. En effet, chaque nid consomme environ 11 kilos d'insectes par an. Dans le Jura, le nombre de nids a été multiplié par dix en un an. Malgré l'appui de la région, du département et de la Fredon, tous ne peuvent être détruits, faute de moyens suffisants. Le 15 mars 2025, les parlementaires ont voté à l'unanimité une loi visant à endiguer l'expansion du frelon asiatique. Malheureusement, aucun décret d'application n'a été publié à ce jour. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre à brève échéance (piégeage, destruction des nids, conventionnement avec les désinsectiseurs, prise en charge financière pour les collectivités et les particuliers, prévention des risques pour la population) afin d'éviter l'effondrement annoncé des pollinisateurs, de préserver la biodiversité et d'assurer la survie de la filière apicole française.

Question· Question écrite11246answered

Question 11246 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le blocage du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi, adoptée à l'unanimité par les deux chambres, répondait à l'urgence absolue de déployer un plan national de lutte contre Vespa velutina , dont l'impact sur les colonies d'abeilles est aujourd'hui dévastateur et constitue une menace directe pour la pollinisation, la production de miel et l'ensemble de l'agriculture française. L'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), qui a une nouvelle fois alerté les parlementaires, rappelle que l'efficacité de cette loi dépend entièrement de la publication rapide de son décret d'application, seul capable de mettre en œuvre les moyens opérationnels de lutte et l'indemnisation des apiculteurs professionnels prévue par le texte. Or, malgré l'engagement du Gouvernement d'une publication « au plus tard à l'automne 2025 », aucun décret n'a été publié, tandis que les ministères de l'agriculture et de l'environnement semblent se renvoyer la responsabilité. Cette situation d'inertie administrative met en péril la filière apicole, déjà durement touchée par la prédation du frelon asiatique, par la chute de la production nationale et par la concurrence déloyale des importations étrangères. Dans un contexte où la souveraineté alimentaire de la France devrait constituer une priorité, le retard pris dans l'application d'une loi pourtant votée à l'unanimité apparaît incompréhensible et préoccupant pour l'avenir de la pollinisation et de l'ensemble des productions agricoles dépendantes des abeilles. Il lui demande donc pour quelles raisons le décret d'application de la loi n° 2025-237 n'a toujours pas été publié, à quelle date précise le Gouvernement entend enfin publier ce décret, quelles mesures immédiates seront mises en œuvre pour protéger les apiculteurs professionnels face à l'explosion des nids de frelons asiatiques et, enfin, comment le Gouvernement compte garantir que les engagements votés par la représentation nationale seront pleinement respectés, afin de défendre durablement la filière apicole française et la souveraineté alimentaire du pays.

Question· Question écrite11245answered

Question 11245 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences du retard de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Depuis plusieurs années, le frelon asiatique à pattes jaunes connaît un développement rapide sur le territoire national, en particulier dans le département des Ardennes. Un nid peut contenir jusqu'à 2 000 individus, dont un quart de futures fondatrices capables de créer de nouvelles colonies. À ce jour, ce sont les particuliers ou les collectivités qui doivent financer les destructions de nids, chaque opération pouvant coûter entre 100 et 150 euros. Malgré l'adoption à l'unanimité de la loi en mars 2025, les apiculteurs, les collectivités et services de l'État attendent toujours les décrets indispensables pour préciser le cadre opérationnel du plan national de lutte contre le frelon asiatique, les modalités de coordination entre services et collectivités ainsi que les financements nécessaires. Dans un contexte d'urgence écologique et de pertes de ruchers qui s'aggravent chaque année, ce retard compromet la capacité réelle d'intervention dès la prochaine saison apicole. Aussi, il lui demande à quelle échéance précise elle prévoit de publier l'ensemble des décrets d'application de la loi n° 2025-237 et quelles enveloppes financières seront engagées pour accompagner la mise en œuvre du plan national ainsi que pour soutenir concrètement les apiculteurs, notamment pour l'achat de kits de détection de nids de frelons.

Question· Question écrite11243answered

Question 11243 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application de la loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes. Le frelon asiatique, espèce exotique envahissante, représente une menace majeure pour la biodiversité et tout particulièrement pour les pollinisateurs, ainsi qu'un risque croissant pour les particuliers. Comme dans le reste du pays, la Seine-et-Marne est désormais de plus en plus touchée, avec une prolifération inquiétante des nids et une pression accrue sur les ruchers. Des apiculteurs du département ont récemment interpellé M. le député pour exprimer l'urgence de la situation. Ces derniers constatent des pertes croissantes d'abeilles du fait de la prédation du frelon asiatique et insistent sur la nécessité absolue de disposer du cadre d'action prévu par la loi. La loi du 14 mars 2025, adoptée à l'unanimité du Parlement et promulguée depuis désormais plusieurs mois, prévoit la mise en place d'un plan national de lutte décliné en plans départementaux, afin de clarifier les compétences, coordonner les interventions publiques et privées, structurer la surveillance, le piégeage sélectif, la destruction des nids et l'information du public, tout en créant un mécanisme d'indemnisation pour les apiculteurs affectés. Or, en dépit de l'urgence de la situation, car les périodes de nidification et d'expansion des colonies ont déjà commencé dans de nombreux territoires, les acteurs de terrain se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité d'appliquer la loi faute de décret. Les préfectures, les communes, les organismes à vocation sanitaire, les désinsectiseurs, les apiculteurs et les associations alertent sur cette carence réglementaire qui empêche la mise en place des plans départementaux et retarde l'organisation d'une réponse coordonnée. Dans une réponse à la question écrite n° 6715, le Gouvernement avait indiqué qu'« un projet de décret, prévu par la loi, est en cours de préparation (...) et devrait être prêt à l'automne » afin de permettre l'adoption rapide du plan national et de ses déclinaisons locales. Désormais à quelques jours de l'hiver, le décret n'a toujours pas été publié, laissant les acteurs sans cadre, sans financement structuré et sans stratégie opérationnelle, alors même que la prolifération du frelon asiatique s'intensifie. Face à cette situation, il souhaite donc connaître les raisons du retard pris par la publication du décret d'application, ainsi que la date précise à laquelle le Gouvernement entend enfin le publier. Il lui demande en outre quelles mesures transitoires elle compte mettre en œuvre pour garantir que les destructions de nids, la coordination locale et la protection des apiculteurs puissent être assurées dans l'intervalle, alors que la situation sur le terrain devient critique.

Question· Question écrite11242answered

Question 11242 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prolifération du frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax et sur les difficultés rencontrées par les territoires pour organiser une lutte efficace, coordonnée et accessible financièrement. Le frelon asiatique est aujourd'hui présent dans plus de 90 départements et poursuit son expansion dans les zones de moyenne montagne, comme en témoignent les nombreux signalements récents dans le Puy-de-Dôme. Cette espèce invasive cause des dommages importants à la filière apicole, déjà fragilisée, ainsi qu'à la biodiversité locale et à la sécurité des habitants. Le coût de destruction des nids, qui peut dépasser une centaine d'euros selon les situations, reste aujourd'hui à la charge des particuliers ou des communes, malgré l'intérêt général évident de cette lutte. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, adoptée par le Parlement pour faire face à cette urgence écologique et agricole, prévoyait la mise en place d'un dispositif national de coordination et de financement de la destruction des nids, déployé localement sous l'autorité du représentant de l'État. Cette loi répondait à des besoins clairement identifiés par les apiculteurs, les élus locaux et les organismes sanitaires. Or, plus de sept mois après sa promulgation, le décret d'application nécessaire à la mise en œuvre du nouvel article L. 411-9-1 du code de l'environnement n'a toujours pas été publié. En l'absence de ce décret, les mesures votées par le Parlement demeurent inapplicables et les collectivités territoriales continuent d'assumer seules la charge financière et opérationnelle des destructions de nids. Cette situation crée de fortes inégalités territoriales : certains départements ont mis en place des dispositifs locaux de prise en charge, tandis que d'autres ne peuvent proposer aucune aide, laissant particuliers et apiculteurs seuls face à un problème croissant. L'Union nationale de l'apiculture française, ainsi que de nombreuses associations et élus locaux, rappellent que la période automnale est cruciale pour la destruction des nids avant la reproduction des reines et que chaque retard réglementaire diminue l'efficacité des actions à mener. Dans des territoires comme le Puy-de-Dôme, où l'apiculture est souvent pastorale, de petite échelle et essentielle à la biodiversité locale, l'absence d'un cadre national opérationnel met en péril la survie même des ruchers. Au regard de ces éléments, Mme la députée savoir savoir pourquoi le décret d'application prévu par la loi du 14 mars 2025 n'a pas encore été publié ; dans quels délais le Gouvernement entend procéder à sa publication afin de rendre pleinement effectives les mesures votées par le Parlement ; et si le Gouvernement envisage de compléter ce dispositif en reclassant le frelon asiatique comme espèce nuisible sur l'ensemble du territoire national, afin de permettre une prise en charge systématique et équitable de la destruction des nids.

Question· Question écrite11241answered

Question 11241 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place du plan national de lutte contre le frelon asiatique. Après son apparition en 2004, le frelon asiatique dit à pattes jaunes a proliféré et envahi tout le territoire. Son classement le 26 décembre 2022 dans la 2e catégorie des dangers sanitaires de l'abeille domestique avait impliqué l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte par la filière apicole, assurée notamment par les organismes à vocation sanitaire (OVS) désignés par les préfets de département. Au niveau européen, le frelon asiatique figure depuis 2016 dans la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes. Or les territoires et les propriétaires sont aujourd'hui toujours plus confrontés à une multiplication de cette espèce et des nids, même en altitude, ce qui pose de graves problèmes de sécurité sanitaire, d'ordre public et de coût. Ainsi, certains propriétaires privés n'ont pas les moyens de financer les destructions de nids par des sociétés privées spécialisées. Si les préfets peuvent ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées, le financement n'est pas pris en charge par l'État. Seules les collectivités locales et territoriales pourraient le faire mais leurs moyens sont limités et les aides varient fortement d'un département à l'autre. Manifestement les moyens ne sont plus à la hauteur des enjeux dans la lutte contre cette espèce invasive agressive, qui affecte la biodiversité indigène et la production apicole. Ainsi, la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, adoptée le 6 mars 2025, a modifié l'article L. 411-9 du code de l'environnement en instaurant un plan national de lutte qui doit être décliné dans les six mois au niveau départemental. Il prévoit notamment des financements publics pour l'information du public, la connaissance scientifique et la recherche de systèmes de prévention efficaces et sélectifs de lutte. Les pertes économiques subies par un apiculteur peuvent aussi être indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime. Mais, malgré l'urgence et la multiplication cette année du frelon asiatique, même en zone de montagne, le décret devant fixer les conditions d'application de la loi n'est pas encore paru. Il lui demande si elle compte assurer la publication de ce décret dans les meilleurs délais pour mettre en œuvre ce plan de lutte national. Il souhaite également connaître les engagements que compte prendre l'État afin de répondre à cette situation préoccupante.

Question· Question écrite11240answered

Question 11240 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de prendre rapidement un décret d'application de la loi du 14 mars 2025 concernant la lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Les apiculteurs ont à nouveau exprimé durant l'automne 2025 leur inquiétude devant les effets dévastateurs de la prolifération du frelon asiatique. Près d'une année après la promulgation de la loi, tous les éléments devraient être mis en place pour le plan de lutte contre cette espèce envahissante qui représente un danger pour la biodiversité et en particulier pour les pollinisateurs, tels que les abeilles. Il peut également être observé que le frelon asiatique représente aussi un risque pour les citoyens. Il lui demande donc si elle entend prendre dans les meilleurs délais le décret correspondant.

Question· Question écrite11239answered

Question 11239 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le retard pris dans la publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes et à préserver la filière apicole. Espèce invasive désormais présente sur l'ensemble du territoire, Vespa velutina exerce une pression croissante sur les ruchers. Selon l'enquête nationale de mortalité hivernale ENMHA 2024-2025, les pertes hivernales déclarées atteignent 25,33 % des colonies en Occitanie, le frelon asiatique étant cité par les apiculteurs comme premier facteur de pertes. Cette situation fragilise une production nationale qui ne couvre qu'une partie de la consommation française, évaluée à environ 45 000 tonnes par an. Dans l'Aveyron, les organisations sanitaires apicoles signalent, à l'automne 2025, une pression inédite sur les ruchers. La multiplication de nids installés à faible hauteur accroît par ailleurs les risques pour la sécurité des personnes, tandis que leur destruction demeure, dans les faits, largement à la charge des particuliers et des communes. La loi du 14 mars 2025 a été adoptée pour répondre à l'urgence de la situation rencontrée par les apiculteurs face à la progression du frelon asiatique. Elle prévoit la mise en œuvre rapide d'un plan national et de plans départementaux définissant la surveillance, la destruction des nids, les responsabilités locales, la place des groupements de défense sanitaire et les modalités de financement. Or, neuf mois après sa promulgation, le décret d'application nécessaire à leur déploiement n'est toujours pas publié, retardant la structuration opérationnelle de la lutte et la clarification des moyens alloués. Aussi, M. le député souhaite savoir pour quelles raisons ce décret, pourtant annoncé pour septembre 2025, n'a toujours pas été publié et à quelle échéance il le sera. Il lui demande également si ce texte réglementaire précisera bien l'organisation et le financement du plan national et des plans départementaux, ainsi que la place des groupements de défense sanitaire. Enfin, il souhaite connaître les garanties qui seront apportées pour une lutte coordonnée, efficace et respectueuse de la biodiversité.

Question· Question écrite11238answered

Question 11238 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Stéphanie Galzy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. L'application de cette loi demeure bloquée par l'absence de décret d'application. Si le processus législatif de la loi « frelon » a été si rapide, c'est notamment en raison de l'urgence que représentent la mise en place d'un véritable plan de lutte national contre le frelon asiatique ( Vespa velutina ) et la mise en place d'une indemnisation pour les apicultrices et apiculteurs professionnels. Or, sans décret, ces mesures ne peuvent pas être mises en place. Le Gouvernement s'est engagé à publier le décret au plus tard pour l'automne 2025. Par son inaction, il met en péril l'apiculture française. Elle lui demande donc quand elle compte tenir l'engagement du Gouvernement et publier le décret d'application.

Question· Question écrite11236answered

Question 11236 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Frédéric Boccaletti alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décret d'application de la loi n° 2025-237 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, qui a été votée à l'unanimité aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Les apiculteurs ont ainsi été rassurés sur la volonté du politique de les soutenir dans la lutte contre ce fléau qui ravage les ruchers, provoquant une chute notable de la production de miel dans le pays, pénalisant ainsi la souveraineté alimentaire et l'économie française. Pourtant, malgré l'urgence dans laquelle se trouve la profession, cette loi reste inopérante faute de décret d'application. Les apiculteurs professionnels ne peuvent donc toujours pas être indemnisés, comme le prévoyait le législateur. Malgré plusieurs questions écrites de parlementaires sur le sujet, aussi bien au ministère de l'agriculture qu'au ministère de l'environnement et malgré la promesse d'une application au plus tard pour l'automne 2025, le décret n'est toujours pas publié. Interpellé par le président de l'UNAF (Union nationale de l'apiculture française), il lui demande donc quand aura lieu la publication de ce décret tant attendu par la filière apicole.

Question· Question écrite11235answered

Question 11235 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la filière apicole menacée par le frelon asiatique. La saison 2025 a été bonne pour la plupart des apiculteurs, à l'exception du Sud où la canicule et la sécheresse ont fortement réduit les récoltes de miel. Mais depuis le mois d'août, c'est une catastrophe. Sur l'ensemble du territoire, y compris dans les outre-mer, les abeilles sont attaquées comme jamais par les frelons asiatiques. Malgré les pièges, les muselières, les harpes, les filets mis en place pour tenter de protéger les butineuses, au grand désespoir des apiculteurs, les ruches s'affaiblissent et les colonies périssent par dizaines de milliers. Les récoltes de miel de l'année 2026 en seront inévitablement affectées. Depuis plus de vingt ans, le frelon asiatique ravage les ruchers français, détruit des millions d'abeilles chaque année et menace directement l'équilibre de la biodiversité. À l'issue d'une large concertation menée avec députés, sénateurs et élus locaux, une loi de lutte contre le frelon asiatique a été votée au printemps 2024, à l'unanimité des parlementaires. Malgré ce vote, aucune mesure concrète n'a encore été mise en œuvre par le Gouvernement. Aucune stratégie nationale, aucun budget opérationnel, aucune mesure concrète n'ont été décidés par les ministères compétents. Arrivé en France en 2004, le frelon asiatique poursuit ainsi sa progression dans toute l'Europe et dans les outre-mer sans que l'État ne déploie de stratégie nationale coordonnée. Seuls et désemparés, les apiculteurs tentent depuis des années de protéger leurs ruches en piégeant et en détruisant eux-mêmes les nids, mais sans moyens, sans cadre et sans coordination, les résultats restent insuffisants. Pendant ce temps, des dizaines de milliers de ruches détruites en quelques semaines, des apiculteurs désespérés qui voient leur travail réduit à néant, un impact terrible sur les pollinisateurs indispensables à l'agriculture, des accidents graves, parfois mortels, en augmentation. Un seul nid de frelons asiatiques dévore jusqu'à 11 kg d'insectes par an, dont une immense majorité d'abeilles. Sans action immédiate, la situation pourrait encore s'aggraver. Il lui demande en conséquence quel plan d'urgence pour protéger les abeilles, les apiculteurs et l'ensemble de la biodiversité il compte prendre à brève échéance.

Question· writtenPQ 680asked

680. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health to list all community-based chronic pain programmes funded by the HSE; the budget for each; and the date on which the evaluation of the iPainCentre pilot will inform national service planning. [68077/25]

Ireland · Dáil Éireann · 2 December 2025

680. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health to list all community-based chronic pain programmes funded by the HSE; the budget for each; and the date on which the evaluation of the iPainCentre pilot will inform national service planning. [68077/25]

Question· writtenPQ 492asked

492. Deputy Claire Kerrane asked the Minister for Children, Disability and Equality when a decision will be made on the ten family resource centres to be included in the national forum and annual funding as per Budget 2026; and if she will make a statement on the matter. [67699/25]

Ireland · Dáil Éireann · 2 December 2025

492. Deputy Claire Kerrane asked the Minister for Children, Disability and Equality when a decision will be made on the ten family resource centres to be included in the national forum and annual funding as per Budget 2026; and if she will make a statement on the matter. [67699/25]

Question· writtenPQ 380asked

380. Deputy Barry Ward asked the Minister for Social Protection if his attention has been drawn to concerns of various NGOs and charities supporting elderly people in relation to the negative impact that the most recent budget had on elderly people that rely on state supports including the state pension and fuel allowance; the actions he will take to address these concerns; and if he will make a statement on the matter. [67805/25]

Ireland · Dáil Éireann · 2 December 2025

380. Deputy Barry Ward asked the Minister for Social Protection if his attention has been drawn to concerns of various NGOs and charities supporting elderly people in relation to the negative impact that the most recent budget had on elderly people that rely on state supports including the state pension and fuel allowance; the actions he will take to address these concerns; and if he will make a statement on the matter. [67805/25]

Question· writtenPQ 264asked

264. Deputy Robert O'Donoghue asked the Minister for Education and Youth whether funding has been sanctioned in the capital budget, or any other budget, for the building of the new educational campus (details supplied); and if she will make a statement on the matter. [67713/25]

Ireland · Dáil Éireann · 2 December 2025

264. Deputy Robert O'Donoghue asked the Minister for Education and Youth whether funding has been sanctioned in the capital budget, or any other budget, for the building of the new educational campus (details supplied); and if she will make a statement on the matter. [67713/25]

Question· writtenPQ 180asked

180. Deputy John Clendennen asked the Tánaiste and Minister for Finance his plans to offset the higher VAT rate on home heating oil for households that do not have access to the gas network; and if he will make a statement on the matter. [68129/25]

Ireland · Dáil Éireann · 2 December 2025

180. Deputy John Clendennen asked the Tánaiste and Minister for Finance his plans to offset the higher VAT rate on home heating oil for households that do not have access to the gas network; and if he will make a statement on the matter. [68129/25]

Question· writtenPQ 179asked

179. Deputy John Clendennen asked the Tánaiste and Minister for Finance the reasoning for the decision in Budget 2026 to retain the 9 per cent VAT rate for domestic gas and electricity but not to apply a corresponding reduced VAT rate to home heating oil, especially for households that do not have access to the gas network; and if he will make a statement on the matter. [68128/25]

Ireland · Dáil Éireann · 2 December 2025

179. Deputy John Clendennen asked the Tánaiste and Minister for Finance the reasoning for the decision in Budget 2026 to retain the 9 per cent VAT rate for domestic gas and electricity but not to apply a corresponding reduced VAT rate to home heating oil, especially for households that do not have access to the gas network; and if he will make a statement on the matter. [68128/25]

Question· writtenPQ 171asked

171. Deputy Ken O'Flynn asked the Tánaiste and Minister for Finance if he will confirm whether Budget 2025, as presented, complies with the national and EU fiscal rules, including the expenditure benchmark and structural balance requirements; if he will provide his Department's own assessment of compliance; and if he will make a statement on the matter. [67753/25]

Ireland · Dáil Éireann · 2 December 2025

171. Deputy Ken O'Flynn asked the Tánaiste and Minister for Finance if he will confirm whether Budget 2025, as presented, complies with the national and EU fiscal rules, including the expenditure benchmark and structural balance requirements; if he will provide his Department's own assessment of compliance; and if he will make a statement on the matter. [67753/25]

Question· writtenPQ 115asked

115. Deputy Brian Brennan asked the Minister for Transport the provisions in place to provide a catch-up fund for counties like Wexford, to meet the gap in funding and the true cost of maintaining the roads; and if the county will see an increase to the 2026 budget having seen a reduction in 2025; and if he will make a statement on the matter. [67690/25]

Ireland · Dáil Éireann · 2 December 2025

115. Deputy Brian Brennan asked the Minister for Transport the provisions in place to provide a catch-up fund for counties like Wexford, to meet the gap in funding and the true cost of maintaining the roads; and if the county will see an increase to the 2026 budget having seen a reduction in 2025; and if he will make a statement on the matter. [67690/25]

Question· Written questionUIN 96081answered

Budget November 2025

United Kingdom · UK Parliament · 2 December 2025

To ask the Chancellor of the Exchequer, pursuant to the answer of 2 December 2025 to question 95016, whether the hon. Member for (a) Wolverhampton North East, (b) Leeds South West, (c) Bournemouth East, (d) Luton North, (e) Bassetlaw, (f) Blyth and Ashing

Question· Written questionUIN 96526answered

Office for Budget Responsibility

United Kingdom · UK Parliament · 2 December 2025

To ask the Chancellor of the Exchequer, if she will publish all correspondence between herself and the Chair of the Office for Budget Responsibility between 1 October and 1 December.

Question· Written questionUIN 96524answered

Office for Budget Responsibility

United Kingdom · UK Parliament · 2 December 2025

To ask the Chancellor of the Exchequer, what discussions she had with the former Chair of the Office for Budget Responsibility on his giving evidence to the Treasury Select Committee following the Budget before his resignation; and if she will publish all

Question· Schriftliche Anfrage4078/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: 2.900 € für ÖGUT GesmbH bzw. Verein

Austria · National Council · 1 December 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Elisabeth Heiß, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend NGO-Business: 2.900 € für ÖGUT GesmbH bzw. Verein

Question· Written questionUIN 95729answered

Office for Budget Responsibility

United Kingdom · UK Parliament · 1 December 2025

To ask the Chancellor of the Exchequer, what recent assessment her Department has made of the effectiveness of the Office for Budget Responsibility.

Bill· HRH.R. 6329 (119th)referred

Information Quality Assurance Act of 2025

United States · United States Congress · 1 December 2025

Information Quality Assurance Act of 2025 This bill requires the Office of Management and Budget to revise the guidelines for federal agencies with respect to the dissemination or use of influential information or evidence , which means information or evidence about which an agency can reasonably determine that reliance on or dissemination of has, or will have, a clear and substantial impact on important public actions, policies or statements, or on important private sector decisions. The guidelines must ensure that federal agencies rely on the best reasonably available influential information and evidence that is appropriate for the purpose when developing, issuing, or informing the public about the rules and guidance of the agency. An agency also must publish (1) the critical factual material relied on as part of the rulemaking or guidance development process, and (2) a citation to any other source used to inform the rulemaking or guidance development process. The guidelines must also require an agency to provide certain opportunities for the public to comment on the critical factual material upon which the agency relied.

Resolution· HRESH.Res. 916 (119th)passed

Providing for consideration of the bill (H.R. 4312) to protect the name, image, and likeness rights of student athletes and to promote fair competition with respect to intercollegiate athletics, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 1005) to prohibit elementary and secondary schools from accepting funds from or entering into contracts with the Government of the People’s Republic of China and the Chinese Communist Party, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 1049) to ensure that parents are aware of foreign influence in their child’s public school, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 1069) to prohibit the availability of Federal education funds for elementary and secondary schools that receive direct or indirect support from the Government of the People’s Republic of China; providing for consideration of the bill (H.R. 2965) to require the Administrator of the Small Business Administration to ensure that the small business regulatory budget for a small business concern in a fiscal year is not greater than zero, and for other purposes; and providing for consideration of the bill (H.R. 4305) to direct the Chief Counsel for Advocacy of the Small Business Administration to establish a Red Tape Hotline to receive notifications of burdensome agency rules, and for other purposes.

United States · United States Congress · 1 December 2025

This resolution provides for the consideration of the bill (H.R. 4312) to protect the name, image, and likeness rights of student athletes and to promote fair competition with respect to intercollegiate athletics, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 1005) to prohibit elementary and secondary schools from accepting funds from or entering into contracts with the Government of the People's Republic of China and the Chinese Communist Party, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 1049) to ensure that parents are aware of foreign influence in their child's public school, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 1069) to prohibit the availability of Federal education funds for elementary and secondary schools that receive direct or indirect support from the Government of the People's Republic of China; providing for consideration of the bill (H.R. 2965) to require the Administrator of the Small Business Administration to ensure that the small business regulatory budget for a small business concern in a fiscal year is not greater than zero, and for other purposes; and providing for consideration of the bill (H.R. 4305) to direct the Chief Counsel for Advocacy of the Small Business Administration to establish a Red Tape Hotline to receive notifications of burdensome agency rules, and for other purposes.

Record· Brief van lid/fractie/commissie2025Z20895open

Verzoek van het lid Van Oosterhout (GL-PvdA) om een technische briefing door het ministerie en een hoorzitting met Shell, ExxonMobil en de EBN over de incidentele suppletoire begroting inzake Ternaard te organiseren

Netherlands · House of Representatives · 1 December 2025

Verzoek van het lid Van Oosterhout (GL-PvdA) om een technische briefing door het ministerie en een hoorzitting met Shell, ExxonMobil en de EBN over de incidentele suppletoire begroting inzake Ternaard te organiseren

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