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Records

Question· Question écrite4328open

Question 4328 — commerce extérieur

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Sophie Panonacle rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que la France a pris l'engagement de sortir en trois ans de l'usage du glyphosate, alors que la Commission européenne a fixé ce délai à 5 ans. Elle souligne la fierté qu'a créée la position de la France obtenue grâce à la mobilisation de M. le ministre de la transition écologique et solidaire. En revanche, une certaine inquiétude porte sur le traité du CETA qui non seulement autorise le recours au glyphosate sur le territoire national, mais également d'un nombre important de produits toxiques actuellement interdits en France. Elle lui demande comment il envisage de s'opposer à cette situation contraire à la démarche entreprise de protection des consommateurs et des agriculteurs.

Question· Question écrite7947answered

Question 7947 — consommation

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le harcèlement téléphonique dont sont victimes un grand nombre de Français, même lorsqu'ils ont adhéré au dispositif « Bloctel », « bloctel.gouv.fr ». Certaines personnes ne répondent plus au téléphone à certaines heures de la journée, notamment durant la pause de midi. Ces harcèlements aboutissement parfois à des malversations, tels les abus autour du dispositif « isolation des combles à un euro ». Il suggère au Gouvernement la mise en place d'un code téléphonique simple, à 3 ou 4 chiffres, que pourrait composer l'abonné du téléphone ayant souscrit au dispositif « Bloctel » et venant de subir un tel appel. La composition de ce numéro simplifié immédiatement après avoir subi l'appel et dans un court délai à définir, par exemple 2 minutes, vaudrait enregistrement dématérialisé d'une plainte contre ce numéro. Une telle dématérialisation des plaintes permettrait d'identifier les numéros auteurs de ces appels et de rendre la tranquillité à nombre de citoyens. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite7944answered

Question 7944 — consommation

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de délai de rétractation des abonnements télévisuels souscrits au travers d'une simple télécommande. En effet, si en principe tout accord engage le consommateur, la loi le protège en lui accordant, selon les domaines, un délai de rétractation de 14 jours calendaires, lorsqu'il n'a pas été en mesure d'apprécier la portée de ses engagements ou lorsque qu'il s'est engagé trop rapidement. Ce droit, qui permet à tout consommateur de revenir sur un consentement exprimé lors de la conclusion d'un contrat et cela sans justification, connaît toutefois des exceptions. Parmi elles figure tout achat de contenu numérique fourni sur un support immatériel et tout contrat d'abonnement lié à ce type de prestation dont l'exécution commence dès l'accord du consommateur. À ce titre, il est impossible pour tout un particulier de faire valoir son droit de rétractation après avoir souscrit, par un simple « clic » de télécommande, un contrat d'abonnement au câble ou une offre d'abonnement proposée par un opérateur télévisuel. Or il va de soi que devant une télévision, nombre de personnes vulnérables, parce qu'âgées, malades ou atteintes d'une déficience psychique ou intellectuelle, peuvent souscrire à une offre commerciale sans avoir conscience du réel engagement financier qu'elle implique. Pour autant, chaque « clic » de ce type génère une dépense dont l'accumulation peut avoir des conséquences importantes pour des personnes disposant de faibles ressources. C'est pourquoi, afin d'éviter que ce genre de situation ne se produise, il lui demande que le droit de rétractation puisse s'appliquer aux chaînes du câble et opérateurs télévisuels ayant recours à des propositions commerciales sur écran de télévision. Il souhaite donc obtenir des précisions du Gouvernement sur les possibilités d'atteindre cet objectif.

Question· Schriftliche Frage19/317open

Auswirkungen der Pläne der EU-Kommission zu den Fahrgastrechten auf die Verbraucherrechte

Germany · German Bundestag · 22 December 2017

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Inwiefern wird die Bundesregierung darauf hinwirken, dass die Pläne der EU-Kommission zu den Fahrgastrechten betreffend die Entschädigung bei Zugausfällen oder Verspätungen durch höhere Gewalt der Bahnkunden nicht zu einer Absenkung der Verbraucherrechte führen (vgl. ntv.de vom 7. Dezember 2017)?

Question· Question écrite1759open

Question 1759 — automobiles

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la vérification, par les services de la DGCCRF, de la performance des véhicules des marques du groupe Volkswagen équipés d'un logiciel destiné à tromper les tests d'homologation, commercialisés en France et qui ont fait l'objet d'une mise en conformité à la norme Euro 5 en atelier. Selon plusieurs témoignages d'automobilistes concernés, les mesures de rectification seraient loin d'être neutres et dégraderaient les performances mécaniques, voire de consommation de carburant, de ces véhicules au regard des caractéristiques pour lesquelles ils ont été commercialisés. Elle le prie de bien vouloir communiquer à la représentation nationale les résultats des analyses de la DGCCRF en la matière ainsi que les mesures de surveillance et de suivi éventuellement mises en place. De plus, dans le cadre des missions de protection des consommateurs confiées à la DGCCRF, elle le prie de bien vouloir indiquer si un suivi de l'évolution des prix à la revente d'occasion de ces véhicules a été réalisé et d'en indiquer les résultats.

Question· Question écrite954answered

Question 954 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les bouleversements de l'activité d'hébergement touristique liés aux nouvelles technologies et au « Yield Management » , variation des tarifs en fonction de l'offre et de la demande, pratiqués notamment par les plateformes de location en ligne. Ces évolutions rendent difficile l'obligation qui est faite d'afficher les tarifs à l'extérieur et à l'intérieur des hébergements touristiques (article 112-1 du code de la consommation, arrêté du 18 décembre 2015), ou, à tout le moins, fausse la concurrence dans ce secteur d'activité. De la même façon, l'obligation faite, par l'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, de remettre la description des lieux loués au preneur éventuel, se fait désormais par voie électronique, ce qui peut engendrer des conclusions hasardeuses et d'éventuels contrôles des inspecteurs des directions départementales de la protection des populations. Aussi, il lui demande s'il est prévu une prochaine modification de l'article L. 112-1 du code de la consommation afin de le mettre en adéquation avec les évolutions technologiques et commerciales.

Question· Question écrite1496answered

Question 1496 — consommation

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Sébastien Cazenove alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la surfacturation téléphonique dans le cadre des services-après-vente. En effet, les citoyens ont beaucoup de difficulté pour contacter les SAV de certaines sociétés. Outre un long délai d'attente, les tarifs pratiqués par ces services pour les joindre sont parfois excessifs. Ces tarifs représentent un coût non négligeable pour les citoyens, ce qui les incite souvent à ne pas recourir à ces services. De telles pratiques commerciales devraient être réglementées, ou au moins plafonnées pour éviter des abus dont la fréquence semble augmenter. Il souhaite connaître son opinion sur cette question.

Question· Question écrite1493open

Question 1493 — consommation

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret d'application sur l'obsolescence programmée « relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien » de la loi relative à la consommation. Il s'agit d'informer le consommateur sur la disponibilité de la pièce détachée nécessaire à une éventuelle réparation et de la date jusqu'à laquelle elle restera disponible. Néanmoins ce décret s'applique uniquement s'il existe des pièces détachées. Ainsi, le consommateur ne disposera d'aucune information en cas d'absence de pièces détachées. Cette carence dans la rédaction du décret a été relevée par plusieurs associations. Aussi, il lui demande s'il entend aller plus loin que la rédaction actuelle du décret en obligeant les producteurs à informer les consommateurs de la non présence de pièce détachée.

Question· Question écrite310open

Question 310 — consommation

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Guillaume Garot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité relative des mesures visant à limiter le démarchage téléphonique non sollicité. En effet, alors que la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a permis la mise en place de la liste d'opposition « Bloctel », via laquelle les consommateurs peuvent renseigner les numéros de démarcheur afin d'être protégés contre les abus du démarchage téléphonique, de nombreuses entreprises de démarchage semblent utiliser dorénavant des numéros « à usage unique », qui ne sont plus en service quelques jours, voire quelques heures après avoir été utilisés. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires peuvent être engagées afin de renforcer la protection des consommateurs.

Question· Schriftliche Frage18/9641open

Verbraucherschutz für Pokémon Go-Spieler

Germany · German Bundestag · 16 September 2016

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Sieht die Bundesregierung angesichts des Hypes um Pokémon Go (7 Millionen Deutsche spielen) sowie des gleichzeitig mangelnden Datenschutzes (der zu einer Abmahnung des Verbraucherzentrale Bundesverband führte, auf welche das Unternehmen bisher sehr passiv reagiert (siehe: http://www.vzbv.de/pressemitteilung/vzbv-mahnt-entwickler-von-pokemon-go-ab) Handlungsbedarf, das Gespräch mit dem Softwareanbieter zu suchen, um Millionen von Verbraucherinnen und Verbrauchern besser zu schützen, und existiert aus Sicht der Bundesregierung bei Sponsoring des Augmented-Reality-Spiels (aktuell beispielsweise durch McDonalds in Japan, wo es in Filialen gesonderte Arenen für das Spiel geben soll (siehe: https://netzpolitik.org/2016/pokemon-go-kassiert-sponsoringeinnahmen-von-mcdonalds-und-abmahnungen-von-verbraucherschuetzern) ausreichender Rechtsschutz für die Verbraucherinnen und Verbraucher (bitte Darstellung, der aus Sicht der Bundesregierung relevanten Paragrafen)? <br /> <br /> Wie betrachtet die Bundesregierung die Tatsache, dass Personen Pokémon Go laut des Verbraucherzentrale Bundesverband unter anderem praktisch nicht anonym spielen können und Daten an Dritte weitergegeben werden können (siehe: http://www.vzbv.de/pressemitteilung/vzbv-mahnt-entwickler-von-pokemon-go-ab), und was unternimmt die Bundesregierung dagegen?

Question· Schriftliche Frage18/6760open

Ergebnisse der Projektgruppe im Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz zum Recht der Vermögensabschöpfung

Germany · German Bundestag · 20 November 2015

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Ergebnisse hat die Projektgruppe im Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz, die zur Umsetzung von Vorgaben im Koalitionsvertrag hinsichtlich des Rechts der Vermögensabschöpfung (siehe hierzu Frage 19 der Kleinen Anfrage auf Bundestagsdrucksache 18/4819) eingesetzt wurde, bisher erarbeitet?

Question· Schriftliche Frage18/6403open

Möglicher Verstoß gegen den Verbraucherschutz durch die Deutsche Post AG aufgrund einer Erhöhung des Portos für den Standardbrief bei gleichzeitig konstanten Preisen für Großkunden

Germany · German Bundestag · 16 October 2015

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Sieht die Bundesregierung einen Verstoß gegen den Verbraucherschutz darin, dass die Deutsche Post AG das Porto für den Standardbrief auf 70 Cent (13 Prozent Steigerung) erhöhen will bei gleichzeitig konstanten Preisen für ihre Großkunden (FAZ vom 30. September 2015) (bitte begründen)?

Question· Mündliche Frage18/6136open

Aussagen des Generalbundesanwalts Harald Range sowie des Präsidenten des Bundesamts für Verfassungsschutz Hans-Georg Maaßen im Ausschuss für Recht und Verbraucherschutz bzgl. der Kenntnis von Veröffentlichungen aus dem Jahr 2014 zur geplanten Referatsgruppe 3C

Germany · German Bundestag · 25 September 2015

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie bewertet die Bundesregierung, dass sowohl der Generalbundesanwalt Harald Range in der 63. Sitzung des Ausschusses für Recht und Verbraucherschutz des Deutschen Bundestages am 19. August 2015 als auch der Präsident des Bundesamts für Verfassungsschutz Dr. Hans-Georg Maaßen, in der 65. Sitzung des Ausschusses für Recht und Verbraucherschutz des Deutschen Bundestages am 23. September 2015 auf die Nachfrage, ob sie zum Zeitpunkt der erstatteten Strafanzeigen Kenntnisse von Veröffentlichungen aus dem Jahre 2014 zu der geplanten Referatsgruppe 3C durch andere Medien (z. B. www.tagesschau.de/inland/verfassungsschutz-soziale-netzwerke-100.html) gehabt hätten, angaben, dass sie nichts von diesen Veröffentlichungen gewusst hätten, obwohl jene in dem von Andre Meister am 25. Februar 2015 auf netzpolitik.org veröffentlichten Artikel, der als Grundlage der am 25. März 2015 erstatteten Strafanzeige diente, bereits am 25. Februar 2015 verlinkt waren (siehe https://netzpolitik.org/2015/geheimer-geldregen-verfassungsschutz-arbeitet-an-massendatenauswertung-von-internetinhalten/)?

Question· Schriftliche Frage18/5977open

Noch nicht vorliegende Dokumente zum Atomkraftwerk Gundremmingen aus dem Schreiben des BMUB vom 5. August 2014 an das Bayerische Staatsministerium für Umwelt und Verbraucherschutz

Germany · German Bundestag · 11 September 2015

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche der im Schreiben des BMUB an das Bayerische Staatsministerium für Umwelt und Verbraucherschutz (StMUV) vom 5. August 2014 aufgelisteten Unterlagen zum Kernkraftwerk Gundremmingen GmbH (KGG), die dem BMUB damals noch nicht vorlagen und mit dem Schreiben vom StMUV erbeten wurden, liegen dem BMUB und/oder den von ihm beauftragten Sachverständigenorganisationen Gesellschaft für Anlagen-und Reaktorsicherheit (GRS) und Physikerbüro Bremen immer noch nicht vor (bitte vollständige Angabe), und ist mittlerweile schon ein Zeitplan absehbar für die in BMUB-Auftrag erfolgenden Auswertungen und Stellungnahme der GRS der landesaufsichtlichen Darlegungen zu einer Beherrschung des Sumpfsiebproblems im KGG (ggf. bitte angeben; vgl. hierzu Antwort der Bundesregierung auf meine Schriftliche Frage 42 auf Bundestagsdrucksache 18/4774)?

Law· wetBWBR0035034enacted

Implementatiewet richtlijn consumentenrechten

Netherlands · Dutch statute book · 2 July 2015

Eerstverantwoordelijke: Veiligheid en Justitie · Rechtsgebied: Contracten, schade en aansprakelijkheid, Consumentenrecht · Geldig vanaf 2014-06-13

Question· Schriftliche Frage18/4908open

Prüfung der Bewertung des Bayerischen Staatsministeriums für Umwelt und Verbraucherschutz zur Frage der Regelwerkskonformität des Atomkraftwerks Gundremmingen

Germany · German Bundestag · 15 May 2015

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie ist der aktuelle Stand der Prüfung des Bundesministeriums für Umwelt, Naturschutz, Bau und Reaktorsicherheit (BMUB) der ihm vom Bayerischen Staatsministerium für Umwelt und Verbraucherschutz im Frühjahr und Ende des Jahres 2014 übermittelten Bewertung zur Frage der Regelwerkskonformität des Atomkraftwerks Gundremmingen (bitte ausführliche Darlegung mit Angabe der wesentlichen Etappen bzw. Meilensteine seit dem 3. Dezember 2014; hinsichtlich der o. g. Bewertung und ihrer bundesaufsichtlichen Prüfung siehe zuletzt Antwort der Bundesregierung auf meine Schriftliche Frage 97 auf Bundestagsdrucksache 18/2832 und Plenarprotokoll 18/ 72, Anlage 13, vom 3. Dezember 2014), und wie will das BMUB hierzu weiter vorgehen (bitte mit Erläuterung und Datierung der bislang geplanten künftigen Meilensteine und der aktuellen Gesamtzeitschiene der Prüfung)?

Question· Schriftliche Frage18/4642open

Verbraucherschutz als gleichberechtigtes Ziel in der Aufsichtstätigkeit bestimmter Bundesinstitutionen

Germany · German Bundestag · 17 April 2015

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche konkreten Maßnahmen unternimmt die Bundesregierung hinsichtlich der Umsetzung des im Koalitionsvertrag zwischen CDU, CSU und SPD festgehaltenen Vorhabens, dass bei &quot;Bundesnetzagentur, Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht, Bundeskartellamt und Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit [. . .] Verbraucherschutz ein gleichberechtigtes Ziel ihrer Aufsichtstätigkeit&quot; wird, und insbesondere hinsichtlich der Frage, wie das Mandat um den kollektiven Verbraucherschutz erweitert werden kann, um sich auch in der digitalen Wettbewerbspolitik den Auswirkungen auf die Verbraucherinnen und Verbraucher zuwenden zu können, beispielsweise durch die Weiterentwicklung des Wettbewerbsrechts um Aspekte der Datensammlung?

Question· Schriftliche Frage18/4001open

Gebührenaufkommen bezüglich der Zulassungsverfahren für Pflanzenschutzmittel beim Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit im Jahr 2014

Germany · German Bundestag · 13 February 2015

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie hoch war das Aufkommen an Gebühren beim Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (BVL), die im Zusammenhang mit Zulassungsverfahren für Pflanzenschutzmittel im Jahr 2014 erhoben wurden, und in welchem Umfang hat gebührenpflichtige Beratung von Pflanzenschutzmittelherstellern durch das BVL stattgefunden?

Question· Schriftliche Frage18/2832open

Verfahren zur Prüfung einer Bewertung des Bayerischen Staatsministeriums für Umwelt und Verbraucherschutz bzgl. der Regelwerkskonformität des Atomkraftwerks Gundremmingen

Germany · German Bundestag · 9 October 2014

Originaltext der Frage(n):<br /> Welches Verfahren ist seitens des Bundesministeriums für Umwelt, Naturschutz, Bau und Reaktorsicherheit (BMUB) bezüglich seiner Prüfung der ihm vom Bayerischen Staatsministerium für Umwelt und Verbraucherschutz (StMUV) im Frühjahr 2014 übermittelten Bewertung zur Frage der Regelwerkskonformität des Atomkraftwerks Gundremmingen vorgesehen (bitte mit Erläuterung und Datierung aller bisheriger sowie noch ausstehender Meilensteine sowie der aktuellen Gesamtzeitschiene; hinsichtlich der o. g. Bewertung und ihrer bundesaufsichtlichen Prüfung siehe Plenarprotokoll 18/16 vom 19. Februar 2014, S. 1172), und lässt sich bereits abschätzen, ob die o. g. StMUV-Vorlage aussagekräftig und detailliert genug ist, um auf ihrer Basis zu einem bundesaufsichtlichen Prüfungsergebnis kommen zu können oder nicht (also zunächst weitere Auskünfte vom StMUV eingeholt werden müssen)?

Record· EU-Vorlage18/2533open

Bericht der Kommission an das Europäische Parlament, den Rat, den Europäischen Wirtschafts- und Sozialausschuss und den Ausschuss der Regionen über die Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 2006/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 27. Oktober 2004 über die Zusammenarbeit zwischen den für die Durchsetzung der Verbraucherschutzgesetze zuständigen nationalen Behörden (Verordnung über die Zusammenarbeit im Verbraucherschutz) KOM(2014) 439 endg.; Ratsdok. 11589/14

Germany · German Bundestag · 12 September 2014

Report· Ausschussbericht92 d.B.ausschussbericht

Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz – FAGG, Verbraucherrechte-Richtlinie-Umsetzungsgesetz – VRUG

Austria · National Council · 3 April 2014

Bericht des Justizausschusses über die Regierungsvorlage (89 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das allgemeine bürgerliche Gesetzbuch, das Konsumentenschutzgesetz und das Verbraucherbehörden-Kooperationsgesetz geändert werden und ein Bundesgesetz über Fernabsatz- und außerhalb von Geschäftsräumen geschlossene Verträge (Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz – FAGG) erlassen wird (Verbraucherrechte-Richtlinie-Umsetzungsgesetz – VRUG) <br><br> <br><br>

Bill· Regierungsvorlage: Bundes(verfassungs)gesetz89 d.B.regierungsvorlage: bundes(verfassungs)gesetz

Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz, Verbraucherrechte-Richtlinie-Umsetzungsgesetz

Austria · National Council · 25 March 2014

Bundesgesetz, mit dem das Allgemeine bürgerliche Gesetzbuch, das Konsumentenschutzgesetz und das Verbraucherbehörden-Kooperationsgesetz geändert werden und ein Bundesgesetz über Fernabsatz- und außerhalb von Geschäftsräumen geschlossene Verträge (Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz – FAGG) erlassen wird (Verbraucherrechte-Richtlinie-Umsetzungsgesetz – VRUG)

Question· Schriftliche Frage18/815open

Kommunikation zwischen dem BMU und dem Bayrischen Staatsministerium für Umwelt und Verbraucherschutz über den Leistungserhöhungsantrag für das Atomkraftwerk Gundremmingen

Germany · German Bundestag · 14 March 2014

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche schriftlichen und (fern)mündlichen Kommunikationsvorgänge gab es im Zeitraum vom 14. November bis 10. Dezember 2013 zwischen dem Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit und dem Bayerischen Staatsministerium für Umwelt und Verbraucherschutz im Zusammenhang mit dem damals noch anhängigen Leistungserhöhungsantrag für das Atomkraftwerk Gundremmingen und der diesen Antrag betreffenden Stellungnahme der Gesellschaft für Anlagen-und Reaktorsicherheit vom 14. November 2013 (bitte um vollständige Angabe)?

Question· Mündliche Frage18/458open

Verbraucherschutz im Zusammenhang mit der Änderung der EU-Honigrichtlinie

Germany · German Bundestag · 7 February 2014

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Befürwortet die Bundesregierung nach wie vor den Vorschlag der Europäischen Kommission zur Änderung der Honigrichtlinie mit der Konsequenz, dass Verbraucher aufgrund fehlender Kennzeichnung nicht erkennen können, ob Honig ganz oder teilweise auf Grundlage gentechnisch veränderter Pflanzen erzeugt wurde, was selbst für den Fall gelten würde, dass es sich um sortenreinen Rapshonig aus Nordamerika handelt, wo dieser standardmäßig auf Grundlage von gentechnisch verändertem Raps erzeugt wird, und welche Konsequenzen zieht die Bundesregierung vor diesem Hintergrund aus der Aussage der EU-Kommissare Tonio Borg und Dacian Ciolos, in einem Antwortbrief an foodwatch (lt. dpa-Meldung vom 4. Februar 2014), die EU-Kommission betrachte &quot;es als notwendig, die Verbraucher exakt über das Vorhandensein zugelassener genveränderter Organismen in Lebensmittel und Tierfutter zu informieren, um ihnen sachkundige Kaufentscheidungen zu ermöglichen&quot;?

Question· Schriftliche Frage18/11947open

Bekanntgabe gentechnischer Arbeiten der Sicherheitsstufen 1 und 2 beim Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit in den letzten zwölf Monaten

Germany · German Bundestag · 1 January 2013

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche gentechnischen Arbeiten der Sicherheitsstufen 1 und 2 aus den letzten zwölf Monaten wurden dem Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit gemäß § 28 des Gentechnikgesetzes (GenTG) durch die Länder angezeigt (bitte aufschlüsseln: Organismus, verwendete Technik/Techniken [z. B. ODM, TALEN, CRISPR/Cas], Verwendung oder Nichtverwendung von Gene Drives)?

Question· Schriftliche Frage18/12180open

Einrichtung einer Dienststelle der Bundesanstalt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit in Berlin

Germany · German Bundestag · 1 January 2013

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Pläne hat die Bundesregierung zur Einrichtung einer Dienststelle des Bundesamts für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit in Berlin-Spandau (bitte unter Angabe des Zeitplanes, des geplanten Standortes, der dort vorgesehenen Stellen und der veranschlagten Kosten beantworten)?

Question· Schriftliche Frage17/10503open

Vereinbarkeit der Erhöhung des Grenzwerts für DDAC (Didecyldimethylammoniumchlorid) in Lebensmitteln um den Faktor 50 mit dem Verbraucherschutz

Germany · German Bundestag · 17 August 2012

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie beurteilt die Bundesregierung die Anhebung des Grenzwertes für DDAC-Rückstände (Didecyldimethylammoniumchlorid) auf Lebensmitteln von 0,01 auf 0,5 Milligramm durch die Europäische Lebensmittelsicherheitsbehörde (Efsa) unter Verbraucherschutz-Gesichtspunkten, und welche konkreten Maßnahmen werden ergriffen, um die Belastung der Produkte flächendeckend unter den ursprünglichen, aus Gründen des vorsorgenden Verbraucherschutzes geltenden Grenzwert zu senken?

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