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Question· Question écrite31470open

Question 31470 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les affrontements transfrontaliers meurtriers qui ont lieu entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan depuis le 12 juillet 2020. Ces combats interviennent peu après les propos du président azerbaïdjanais Ilham Aliev qui a menacé de quitter les pourparlers de paix sur le Haut-Karabakh jugeant que son pays avait « le droit de chercher une solution militaire au conflit ». La région du Haut-Karabakh est historiquement arménienne. Ses vallées parsemées d'églises et de monastères parfois plus que millénaires en témoignent. Mais elle fait l'objet de contestations depuis qu'en 1921, ce territoire, peuplé à l'époque de 95 % d'Arméniens, fut rattaché par Staline à l'Azerbaïdjan. Il est urgent de trouver une solution pacifique pérenne au conflit du Haut-Karabakh. Membre des groupes d'amitié France-Turquie et France-Azerbaïdjan de l'Assemblée nationale, président du groupe France-Arménie, il souhaite savoir ce que compte faire la France - notamment dans le cadre de sa coprésidence du groupe de Minsk - pour défendre la cause de la paix, de la liberté et de la démocratie dans la région.

Question· Question écrite31431answered

Question 31431 — Internet

France · National Assembly

Mme Yaël Braun-Pivet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'instaurer par la loi une procédure judiciaire ad hoc , ouverte aux ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée, tendant au rétablissement de son honneur à raison des gages d'amendement qu'elle a pu fournir. Ces personnes ne peuvent bénéficier de la réhabilitation instaurée dans le droit français par la loi « Bérenger » du 14 août 1885. Selon l'actuel article 786 du code de procédure pénale, une demande en réhabilitation judiciaire ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les personnes condamnées à une peine criminelle. Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-QPC du 28 février 2020, qui concerne le cas de Jacques Fesch, ces dispositions font obstacle à ce qu'une demande en réhabilitation judiciaire puisse être formée par les proches d'une personne condamnée à la peine de mort, dont la peine a été exécutée. Toutefois, après l'abolition de la peine de mort par la loi du 9 octobre 1981, le constituant a, par la loi constitutionnelle du 23 février 2007, introduit dans la Constitution l'article 66-1 aux termes duquel « nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Dans ces conditions, le conseil a estimé que le législateur serait donc fondé à instaurer une telle procédure qui, si elle concerne des cas rarissimes, tient réellement à cœur à certaines familles et poursuivrait spécifiquement une finalité symbolique ou morale. Se poserait alors nécessairement la question subséquente du délai dans lequel pourrait être adressée une demande de réhabilitation à titre posthume. Aujourd'hui fixée à un an par l'article 785 du code de procédure pénale, elle a fait l'objet de récents débats au Parlement. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

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Question 31321 — agriculture

France · National Assembly

M. Fabien Matras alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les agressions d'agriculteurs et viticulteurs, victimes d'un climat social de plus en plus tendu. Dans la nuit du 16 au 17 juillet 2020 dans le Var, un viticulteur a été visé par des tirs de 22 long rifle pendant qu'il appliquait un traitement biologique à ses vignes. Les agriculteurs et viticulteurs ont été fortement sollicités pendant le confinement, notamment à travers la mobilisation des circuits courts d'alimentation, il est impensable que leur intégrité physique soit aujourd'hui menacée alors qu'ils exercent leur art. Les pratiques agricoles impliquent parfois de pulvériser la nuit car cela permet, d'une part, une meilleure assimilation et d'autre part, d'éviter la dispersion du produit dans l'air. Le monde rural souffre d'une déconnexion entre une image idéalisée des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement et leur application dans la réalité qui implique parfois des pratiques incomprises des riverains. À cet égard, il lui demande ce qu'il entend faire pour, d'une part, permettre aux professionnels du monde agricole d'exercer simplement leur profession en coconstruisant un partenariat entre les institutions locales et les forces de sécurité et, d'autre part, mieux véhiculer la réalité d'un monde agricole qui souffre d'une image idéalisée et décalée, provoquant ainsi des heurts dans un climat social-écologique tendu.

Question· Question écrite31283open

Question 31283 — produits dangereux

France · National Assembly

M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation des gaz lacrymogènes dans le cadre du maintien de l'ordre public, compte tenu de la dangerosité démontrée pour la santé des gaz lacrymogènes. Le 11 janvier 2020, semaine 61 du mouvement des « gilets jaunes », des manifestants s'étaient donné rendez-vous dans le centre-ville de Toulouse. Après quelques heures de déambulation, certains se retrouvent place Saint-Georges. Les policiers qui les suivent jettent alors des grenades de gaz lacrymogène dans leur direction. À quelques mètres derrière les manifestants se trouve un espace de jeux avec des enfants. Très vite le gaz se propage sans épargner toboggans et tourniquets. Prise au dépourvu, une maman affolée avec un enfant en poussette quitte la zone à la hâte. Apeurée, une petite fille pleure, figée debout. Un policier se dirige alors vers elle pour l'évacuer de la place. En bon père de famille, il la prend dans ses bras, tente de la rassurer et l'éloigne rapidement des dernières fumées blanchâtres. Les exemples de « dommages collatéraux » dans l'usage de grenades lacrymogènes ces deux dernières années, dont certains de la plus grande gravité, sont légion en France. Il est impossible d'évaluer le nombre de personnes exposées à ces gaz, qu'il s'agisse des participants à un rassemblement illégal, de ceux qui exercent l'un de leur droit fondamental à manifester sans excès ou des « badauds » pris au piège des hasards d'un affrontement entre forces de l'ordre et manifestants, jusqu'à ces enfants innocents. Avec cinquante ans d'utilisation derrière lui, plusieurs drames récents qui lui sont directement liés et un stock d'images sur les réseaux sociaux de manifestants, parfois de badauds, piégés dans ses fumées blanchâtres, on pourrait imaginer qu'une documentation scientifique complète consacrée aux effets du gaz lacrymogène est accessible. Jusqu'ici rien n'était véritablement documenté en France sur le sujet. Aussi, le rapport intitulé « Le Gaz lacrymogène CS - effets toxiques ? » de Samuel Alexander et André Picot publié en juin 2020 par l'association toxicologie-chimie vient combler cet étonnant vide et pose des questions de santé publique majeures. Les effets biologiques à court et long termes sont nombreux. Au 21ème siècle, dans un pays comme la France, il lui demande si le simple fait que des enfants puissent être exposés à des gaz lacrymogènes à la toxicité démontrée n'est pas suffisant pour les interdire.

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Question 31281 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France quant à la situation politique au Gabon. L'élection présidentielle du 27 août 2016 a ouvert une période de violence et d'instabilité au Gabon. Cette élection a probablement été remportée par M. Jean Ping dans le vote populaire. Mais elle s'est soldée par le maintien au pouvoir de M. Ali Bongo. La suite fut une répression terrible contre M. Ping et ses partisans. La fraude électorales et les violations des droits de l'Homme qui s'en sont suivies ont été condamnées à plusieurs reprises par des institutions internationales dont le Parlement européen dans une résolution du 2 février 2017. La France et sa diplomatie sont restées silencieuces sur cette situation dramatique pour le peuple gabonais. La situation s'est encore dégradée en novembre 2018. Ali Bongo, président en exercice, a été victime d'un accident vasculaire cérébral. Depuis, il semble être dans l'incapacité d'assumer ses fonctions. C'est ce qu'indiquent la faible fréquence de ses sorties publiques et la délégation systématique de ses prérogatives présidentielles à ses directeurs de cabinet. Nourredine Bongo, son fils, exerce en ce moment cette fonction et donc le pouvoir présidentielle de fait. Il a remplacé un ressortissant français, actuellement en prison dans le cadre d'une opération anti-corruption. Le Gabon risque de sombrer pour longtemps dans le chaos et la violence. Depuis 2016, le peuple gabonais est empêché d'être maître de son destin. Il aimerait donc connaître la position de la France sur la situation politique du Gabon.

Question· Question écrite31152open

Question 31152 — police

France · National Assembly

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'intérieur sur les résultats de la mise en place de la police de sécurité du quotidien (PSQ). La PSQ est une expérimentation lancée en 2018 sur une quarantaine de territoires dits « quartiers de reconquête républicaine » afin de renouer le dialogue avec la population dans ces quartiers en difficulté. La PSQ s'inscrit dans une volonté de faire évoluer les missions de la police en l'adaptant aux besoins du territoire et aux attentes de la population. La présence policière a été renforcée avec un remodelage des formations, des moyens numériques et des outils pour accroître leur proximité avec les citoyens. Toutefois, deux ans après, si les effectifs ont bien été augmentés, les résultats sur le terrain n'ont pas encore été soumis à évaluation. C'est pourquoi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une évaluation de l'efficacité de la PSQ comme annoncé en 2019 afin de disposer d'un premier état des lieux du dispositif.

Question· Question écrite31145answered

Question 31145 — numérique

France · National Assembly

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impact environnemental des convocations d'assemblées générales de copropriété. En effet, alors que le décret 2019-502 du 23 mai 2019 établit une liste minimale des documents concernant la copropriété pouvant être dématérialisés sur un espace sécurisé en ligne, cette dernière ne mentionne pas les convocations en assemblée générale ainsi que les documents annexes, volumineux à l'impression, propres à permettre une prise de décision éclairée. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse faire connaître son interprétation du décret n° 2019-502 quant à la possibilité pour le syndic de copropriété de réduire l'impact environnemental de l'impression de ces derniers documents en utilisant l'espace numérique sécurisé. Dans le cas où cette possibilité ne serait pas ouverte, elle souhaiterait qu'il puisse faire connaître sa position quant à une éventuelle modification en ce sens du décret précité.

Question· Question écrite31065answered

Question 31065 — bioéthique

France · National Assembly

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dangers d'une légalisation des chimères animales avec adjonctions de cellules humaines. Le projet de loi bioéthique déposé le 24 juillet 2019 envisage une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique. La formule actuellement en vigueur (« la création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite ») deviendrait : « La modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces est interdite ». Cette nouvelle rédaction viendrait donc autoriser la création d'embryons transgéniques mais également la modification d'un embryon animal par adjonction de cellules provenant d'autres espèces, notamment humaine. Outre cette création, l'implantation de cette chimère serait également autorisée. En juin 2018, dans une étude faite à la demande du Premier ministre et intitulée « révision de la loi bioéthique, quelles options pour demain ? », le Conseil d'État avait analysé trois risques principaux « se rattachant à la transgression des frontières entre l'Homme et l'animal » : « - le risque de susciter une nouvelle zoonose ( C'est à dire une infection ou infestation qui se transmet naturellement des animaux vertébrés à l'homme et vice versa) ; - le risque de représentation humaine chez l'animal (si ce dernier aquérait des aspects visibles ou des attributs propres à l'humain) ; - le risque de conscience humaine chez l'animal (si l'injection de cellules pluripotentes humaines produisait des résultats collatéraux induisant des modifications chez l'animal dans le sens d'une conscience ayant des caractéristiques humaines ». Ces dangers ont également été soulevés par la communauté scientifique. L'étude d'impact gouvernementale soutient l'autorisation des chimères sous prétexte que son interdiction serait « devenue incohérente au regard de l'avancée des techniques ». Mais est-ce à la technique de dicter sa loi ? Elle lui demande donc s'il envisage de considérer que le progrès doit savoir parfois s'effacer devant les dangers soulevés par la légalisation des chimères.

Question· Question écrite30828open

Question 30828 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la restitution des avoirs confisqués dans les dossiers dits de « biens mal acquis ». La crise sanitaire exacerbe l'impact de la corruption sur les populations des pays les plus vulnérables en Afrique, au Moyen-Orient ou en Asie Centrale. Depuis le début de la pandémie de la covid-19, la France a mobilisé des fonds pour aider les pays en voie de développement. Compte tenu de cette situation, il y a urgence à mettre en place un dispositif législatif et réglementaire relatif à la restitution transparente des avoirs confisqués dans les dossiers dits de « biens mal acquis ». Cette proposition est la recommandation n° 34 du rapport des députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann intitulé « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », qui a été remis au Gouvernement le 26 novembre 2019. Faute de dispositif spécifique, la France a récemment restitué plusieurs millions d'euros confisqués sur son sol à la république d'Ouzbékistan, sans aucune garantie de transparence et de redevabilité. Le Sénat a récemment adopté un texte à l'initiative du parlementaire Jean-Pierre Sueur qui permettrait de restituer les avoirs et constituerait un nouveau progrès accomplis par la France en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend inscrire rapidement la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et quelles dispositions appropriées il souhaite mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

Question· Question écrite30735open

Question 30735 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise économique et valorisation des ateliers d'art. Forts de 60 000 emplois non délocalisables, les ateliers d'art favorisent un modèle économique d'avenir, avec une production intégrale au sein de l'atelier en France, fondé sur le circuit court, la création unique et durable, la transmission, l'innovation et le respect de l'environnement. Les ateliers d'art participent ainsi d'un modèle économique singulier, car en marge à la production de masse et du jetable. Ils défendent une perspective fondée sur cinq principes : restaurer, conserver, créer, transmettre et durer. Dans cette optique, les ateliers d'art participent également de la vitalité de notre société et de l'avenir des territoires. Ils font la fierté de notre diversité culturelle et représentent un patrimoine inestimable que nous devons protéger et encourager. La crise sanitaire que nous traversons actuellement a porté préjudice à l'ensemble du maillage économique et a fragilisé les ateliers d'art. Ce constat implique le besoin d'une reprise encadrée, cohérente et accompagnée de ce secteur. Force est de constater que les métiers d'art souffrent d'un manque de reconnaissance de leur réalité économique, et cela malgré la définition juridique que lui ont reconnu les lois de 2014 et 2016, associée à la liste des 281 métiers d'art. Ils demeurent, par exemple, sans moyens d'identification à grande échelle (en l'absence de statut unifié, de codes NAF et d'une branche professionnelle spécifique). Ateliers d'Art de France met en lumière plusieurs clefs de lecture relatives à la situation des dits ateliers, en proposant, entre autres de maintenir autant que possible et réorganiser les événements métiers d'art (salons, marchés d'été) dont l'économie des ateliers dépend essentiellement ; d'intégrer les ateliers d'art aux plans de relance dédiés au tourisme, dont ils représentent une part essentielle ; de construire une politique forte pour accompagner les professionnels de métiers d'art dans leur développement économique, en élargissant aux entreprises unipersonnelles le champ des aides régionales dédiées et en diversifiant les circuits d'export habituels ; d'établir une feuille de route nationale pour la défense et le développement des ateliers d'art installés en France ; de créer une cartographie des métiers d'art en France ; de construire un label fort et unique, dédié strictement aux métiers d'art, propre à valoriser, faire rayonner et développer les ateliers d'art; de créer les codes NAF spécifiques aux métiers d'art permettant d'identifier le secteur et faire cesser la dispersion ; d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux des professionnels des métiers d'art ; d'adapter les contraintes réglementaires actuelles à la réalité de l'activité des ateliers d'art. Il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et sur les demandes des représentants du secteur.

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Question 30729 — banques et établissements financiers

France · National Assembly

M. Frédéric Petit alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à propos des banques en lignes et des règles imposant de déclarer ses comptes bancaires à l'étranger. Depuis 2019, il est obligatoire de déclarer ses comptes bancaires, ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, que l'on soit une personne physique, ou morale, fiscalement domiciliée ou établie en France ou à Monaco. Cela concerne les comptes tenus auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne morale. Dans le droit positif, ces dispositions relèvent des articles 1649-A à 1649-AC du code général des impôts. Et sur le plan procédural, la déclaration doit se faire par le formulaire Cerfa 3916, sous peine d'une amende de 1 500 euros, qui peut monter à 10 000 euros si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Ces règles, justifiées, sont un moyen efficace pour l'amélioration de la transparence bancaire, et le renforcement de la lutte contre la fraude. Toutefois, en ce qui concerne le cas spécifique des banques en lignes, elles ne sont pas toujours adaptées à la diversité des situations réelles. Ainsi, il peut arriver que de nombreux usagers ignorent que les comptes et serveurs utilisés sont situés à l'étranger, par exemple, pour le Revolut (Royaume-Uni) et le N24 (Allemagne). En pratique, il est donc très difficile de faire peser cette obligation aux particuliers. M. le député estime que, dans le cas des banques en ligne, les règles de déclaration pourraient être potentiellement contre-productives, et nécessiteraient de s'adapter à l'ère de ces plateformes du secteur bancaire. Il faudrait donc envisager un dispositif spécifique pour les banques à distances et services bancaires en ligne. M. le député estime que, dans le cas des banques en ligne, les règles de déclaration pourraient être potentiellement contre-productives, et que l'obligation devrait incomber aux fournisseurs de services financiers (Revolut, N26, etc.). Il lui demande si cette piste est explorée, afin que ces obligations puissent être adaptées au mieux dans le secteur des banques en ligne, afin de protéger les utilisateurs.

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Question 30526 — banques et établissements financiers

France · National Assembly

Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'information judiciaire visant des faits possibles de « concussion » liés à l'octroi et au maintien d'un avantage fiscal pour la Société générale. Le code général des impôts prévoit que les entreprises victimes d'une fraude puissent déduire les pertes occasionnées de leurs résultats imposables. Dans l'affaire qui oppose Jérôme Kerviel à la Société générale, ce dernier a été définitivement condamné au pénal en novembre 2014. En septembre 2016, la Cour d'appel de Versailles a considéré que des manquements et de graves carences dans le contrôle exercé par la Société générale avaient donné la possibilité à Jérôme Kerviel de réaliser des actes qui ont conduit la banque à enregistrer des pertes très importantes. Cependant, le code général des impôts et la jurisprudence du Conseil d'État posent notamment comme condition essentielle de déductibilité fiscale de la perte que les entreprises n'aient pas de responsabilité dans la fraude, à travers des défaillances de contrôle ou des carences manifestes. Or la commission bancaire a précisément infligé à la Société générale une amende de 4 millions d'euros pour « des carences graves du système de contrôle interne » de la banque en juillet 2008. De plus, la responsabilité de la Société générale étant engagée, la banque ne pouvait donc pas déduire les pertes en question et donc réduire le montant de ses bénéfices imposables. Il s'agit donc de la somme substantielle de 2,2 milliards d'euros à rembourser aux contribuables français, sachant que la «  quantum de la perte imputée sans aucune preuve à Jérôme Kerviel n'a par ailleurs jamais vraiment été expertisée » comme le souligne David Koubbi, l'avocat d'Anticor et de Julien Bayou. À l'époque, le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin, a donc demandé à l'administration fiscale un réexamen de la situation de la banque, « dans l'intérêt du Trésor et des contribuables », et demandé à l'administration fiscale d'instruire le redressement de la Société générale. Cela a été fait dès novembre 2016. En novembre 2018, la Société générale a conclu une série d'accords avec les autorités américaines afin de solder le litige qui les opposait pour avoir violé différents embargos. La banque a alors dû s'acquitter d'un montant total d'environ 1,2 milliard d'euros. Il s'agissait alors de la deuxième amende la plus importante imposée à une institution financière pour ce motif. En France en revanche, la Société générale a réduit son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés et par suite a minoré sa charge fiscale, aucun remboursement en bonne et due forme n'a pourtant encore eu lieu à ce jour et il y a donc un dommage important pour le contribuable français à hauteur de 2,2 milliards d'euros. Une information judiciaire visant des faits de « concussion » liés à l'octroi et au maintien de cet avantage a été ouverte par le parquet de Paris il y a plusieurs mois, faisant suite à une plainte contre X avec constitution de partie civile déposée le 6 février 2019, par Julien Bayou, l'actuel secrétaire national d'EELV. Le 18 mai 2020, l'association de lutte contre la corruption Anticor s'est constituée partie civile dans l'enquête en cours afin de donner du poids à cette affaire. Le 19 mai 2020, la Société générale tenait son assemblée générale. Son président annonçait le gel des embauches, l'optimisation des dépenses pour transformer la banque, des économies supplémentaires de l'ordre de 700 millions d'euros pour l'année 2020. Sur les trois premiers mois de 2020, la Société générale a ainsi essuyé une perte, part du groupe, de 326 millions d'euros. La banque fait état de pertes de 120 millions d'euros liées à deux fraudes « exceptionnelles ». À force de comptabiliser les fraudes et les amendes « exceptionnelles » chaque année, la confiance des actionnaires s'est érodée. Le 19 mai 2020, la Société générale capitalisait à peine 10 milliards d'euros malgré ses 62 milliards d'euros de fonds propres. Elle n'a fait l'objet d'aucune OPA, d'aucun intérêt dans un milieu financier où la prédation est une règle. Les députés apprennent donc par la presse et sans plus de précisions qu'une information judiciaire visant des faits de « concussion » liés à l'octroi de ce crédit d'impôt de 2,2 milliards d'euros a été ouverte par le parquet de Paris il y a plusieurs mois. Ainsi, elle lui demande comment expliquer l'absence totale de communication de la Société générale et de l'État à ce sujet. Quel est l'état de la procédure de redressement ? Et notamment, est-ce que les redressements notifiés à la Société générale ont bien été mis en recouvrement ? Quelle sera la position de l'administration fiscale dans ce contrôle ou litige (l'administration fiscale doit appliquer la jurisprudence du Conseil d'État et contester en principe toute déductibilité fiscale en cas d'acte anormal de gestion, étant clairement démontré par les décisions de justice devenues définitives que la banque a clairement concouru à la survenance de son dommage). Si les actionnaires de référence reprochent à l'État de vouloir profiter de la crise et de la faible valorisation de la banque, il pourrait être proposé une émission de bons à souscription d'actions à des niveaux de prix plus acceptables. Ces bons émis par la Société générale en faveur de l'État permettraient à ce dernier de convertir la dette en fonds propres en une ou plusieurs fois. Si le cours de l'action remonte à 17 euros, la dilution des actionnaires historiques est plus faible et l'État exerce son option de conversion pour 1,2 milliard d'euros et le solde peut l'objet d'une conversion au-delà de 20 euros. Cette formule très classique envoie un signal de soutien aux salariés et au marché. L'État n'exige pas sa dette et prend le pari de jours meilleurs pour convertir sa dette. Enfin, si la banque exerce un redressement spectaculaire au point de pouvoir payer la dette avant l'échéance des options, l'État peut accepter de se faire payer sa créance et de ne pas rentrer au capital. La souplesse de la solution permet à l'État créancier de trouver un accord quoi qu'il arrive avec les actionnaires actuels. Elle lui demande donc pourquoi de telles solutions, de telles pistes, n'ont pas été proposées. Le 22 octobre 2013, M. le Premier ministre avait en tant que député déposé une question écrite à ce sujet, et demandé, aux côtés de Thierry Solère, Benoist Apparu et Gérald Darmanin, à Pierre Moscovici alors ministre de l'économie et des finances, des explications sur la déduction fiscale obtenue par la société générale et qui selon eux contredisait la jurisprudence du Conseil d'État. Pourquoi aucune mise en recouvrement n'a été concrètement notifiée à la Société générale, et en particulier depuis qu'il est Premier ministre ? Derrière la communication financière destiné aux analystes financiers, des emplois sont menacés et pourraient rendre le paiement de ce montant impossible à réaliser. Le ministère de l'économie et des finances est-il donc incapable de gérer cette créance ? Si tel est le cas, pourquoi l'État représenté au capital par la Caisse des dépôts n'a-t-il pas proposé la conversion de sa créance de 2,2 milliards d'euros en fonds propres par augmentation de capital réservée ? Elle lui demande de bien vouloir répondre sur ces points.

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Question 30439 — police

France · National Assembly

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dernières humiliations sans précédent infligées aux forces de l'ordre par celui qui devrait être le premier flic de France et non le protecteur des délinquants. En effet, sous la pression d'une poignée de récupérateurs nauséabonds des émeutes américaines, soumis au lobbying acharné du gang Traoré et de la propagande des casseurs de flics médiatiques, de Mathieu Kassovitz à Rokhaya Diallo, Christophe Castaner a honteusement lâché les policiers et gendarmes. Lors de sa conférence de presse du 8 juin 2020, le locataire de la place Beauvau a décrété la tolérance zéro pour les policiers en fustigeant à la fois les actes violents et les comportements racistes au sein d'une institution déjà maltraitée depuis des années et contrôlée à outrance par ses instances disciplinaires. Il a institué le principe de la présomption de culpabilité pour tous les fonctionnaires de police, qui sur la base d'un simple soupçon de racisme pourront être suspendus. En clair, la dictature du soupçon aura pour conséquence la paralysie totale des policiers dans les quartiers difficiles où les délinquants pourront sortir un totem d'immunité avec des accusations mensongères. Christophe Castaner a en outre annoncé l'interdiction de la technique d'étranglement sous le prétexte qu'elle serait dangereuse. Pourtant, de nombreux formateurs en gestes techniques professionnels d'intervention (GTPI) s'accordent pour dire que cette technique de soumission est la plus fiable et la moins violente. En effet, l'étranglement est une méthode nécessitant peu de force et de technique, réalisable facilement et avec plus de sécurité pour le fonctionnaire par rapport aux différentes clés de soumission qui ne fonctionnent que rarement sur des individus sous stupéfiant, alcool ou rompus aux techniques de sport de combat comme c'est le cas dans les cités. Dans ses analyses partielles et ses options idéologiques, le ministre de l'intérieur élude totalement un paramètre essentiel : le niveau de violence des délinquants et des racailles, qui explique que chaque interpellation d'un individu hostile se termine systématiquement au sol. Or une policière ne pourra pas maîtriser une personne pesant deux fois son poids sans la technique de l'étranglement (ou du verrouillage bras tête) si ce dernier se débat et la frappe comme c'est souvent le cas aujourd'hui. Tous les policiers ne sont pas experts en arts martiaux et la réalité du terrain démontre qu'ils sont souvent obligés de se mettre à plusieurs pour contrôler et menotter un délinquant qui résiste. Retirer cette technique simple et la plus efficace pour interpeller un individu violent fera peser une menace sérieuse pour l'intégrité physique des policiers et des gendarmes. Plutôt que de supprimer cette méthode, il est nécessaire de développer la formation des policiers afin qu'ils puissent exercer leurs missions avec un maximum d'efficacité et un minimum de risques. Quelle autre solution le ministère de l'intérieur préconise-t-il pour remplacer l'étranglement et éviter la moindre égratignure à ceux qui violent les lois de la République et refusent l'interpellation et donc la sanction ? Le bâton de police en mousse ? Les pistolets à eau ? Les tasers à la guimauve ? Les lanceurs de confettis ? Ou le gaz hilarant ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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Question 29799 — entreprises

France · National Assembly

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les bilans comptables. La RSE est définie par la Commission européenne comme « l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités », s'articulant autour de 7 axes : gouvernance de l'organisation, droits de l'homme, conditions de travail, environnement, loyauté des pratiques, questions relatives aux consommateurs et développement local. La France s'est progressivement dotée d'un cadre législatif prenant en compte la RSE, notamment grâce à la loi PACTE du 22 mai 2019. Il est cependant possible d'aller encore plus loin, avec la prise en charge des enjeux de RSE dans les bilans comptables des entreprises, en abandonnant le modèle de la « juste valeur » mais en identifiant plutôt les enjeux sociaux et environnementaux de l'entreprise, les ressources utilisées, et en mettant au passif du bilan le coût de la préservation de la qualité de ces ressources pour l'entreprise. Une telle mesure, au-delà de son effet incitatif, permettrait également de faciliter l'investissement dans les entreprises s'inscrivant dans une démarche RSE : là où les investisseurs ont une vision souvent basée uniquement sur les chiffres issus des bilans comptables, une démarche RSE, processus long et souvent coûteux, n'est non seulement pas mise en avant, mais peut même se révéler un handicap. Aussi, il souhaite savoir si une réflexion à cet égard est en cours.

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Question 29790 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture de réacteurs nucléaires. En pleine période de confinement, le 23 avril 2020, le Gouvernement a publié le décret visant la fermeture de 14 réacteurs nucléaires. La destruction de ces outils de production, en état de fonctionner encore longtemps, est un non-sens industriel, social, environnemental, économique et financier, partagé par tous les soucieux des intérêts du pays. Il n'est pas d'observateur sérieux qui n'a pas souligné l'aberration dans laquelle s'enferre un Gouvernement bien seul dans ce choix. Cependant, il n'est pas possible d'en rester au seul constat d'une sorte de dérèglement schizophrène. Il y a un choix de l'exécutif qui va au-delà de ces considérations et qui nécessite de s'interroger. L'existence et le fonctionnement de piles atomiques a prouvé la capacité des hommes à mettre la puissance de la nature à leur service. Elles sont la preuve évidente du progrès. Le processus d'élimination de cette énergie, entamé par la fermeture des 14 réacteurs, en constitue la négation. Sa substitution par des énergies dites renouvelables, pour l'essentiel des éoliennes avec des centrales thermiques pour pallier leur dysfonctionnement, tient de l'immaturité et de la régression. À l'ambition grotesque s'ajoute l'enlaidissement des paysages, l'escroquerie et la corruption du système éolien. La préservation et l'amélioration du mode de vie ne peut se concevoir sans la conservation et l'embellissement de son cadre. La cause environnementale doit mériter une mobilisation constante. La séquence épidémique que la France vient de vivre a montré la dépendance du pays vis-à-vis de fournisseurs extérieurs auxquels elle a délibérément délégué la fabrication des marchandises essentielles comme celles destinées à la santé. La France ne fabrique plus de produits simples car le profit engendré n'est pas suffisant, il faut des bas salaires pour le conforter. La France ne fabrique plus de produits simples parce que les normes décrétées par l'Union européenne avec la complicité d'agents d'influence en ont renchéri les coûts. M. le député y ajoute le ramdam des associations écologistes pour favoriser ou justifier les délocalisations. La désindustrialisation du pays se trouve dans la conjugaison de ces trois facteurs. Le manque de masques, de tests, d'appareils respiratoires, de médicaments et d'autres encore a conduit à emprisonner la population à domicile. Des voix s'élèvent enfin pour disqualifier les délocalisations industrielles. Les autorités laissent entendre qu'elles vont réindustrialiser le pays. Les velléités n'ont pas tenu longtemps. Un mois après, un décret mettait un terme aux timides promesses annoncées. La fermeture des réacteurs nucléaires s'inscrit dans la continuité de la politique de désindustrialisation qui prévaut depuis plusieurs dizaines d'années. L'industrialisation et le développement électrique vont de pair. Il ne peut être envisagé un développement industriel sans augmentation de la puissance électrique. Sans elle, il n'y a pas de développement productif, il n'y a pas d'accroissement de la productivité pas plus que de réduction de la pénibilité du travail. Le rapport Gallois, en 2012, avait déjà mis en avant l'avantage relatif que constituait un puissant parc de production électrique. Le faible coût de production du watt électrique, et donc son prix, était un deuxième élément favorable. La substitution du watt éolien au watt nucléaire qu'annonce le décret est un nouveau coup porté à l'industrie. EDF sera contrainte d'acheter un watt éolien trois à quatre fois plus cher que celui qu'elle produit dans ses centrales atomiques, ce qui ne sera pas sans conséquence sur le prix de l'électricité pour les entreprises et les familles. La finalité de la politique énergétique change de nature, elle ne constitue plus le socle d'une économie souveraine mais elle vise dorénavant à augmenter le prix de l'électricité au nom de la libre concurrence décrétée par l'Union européenne. L'augmentation des prix d'EDF, chargés de taxes, permettra l'apparition de nouveaux opérateurs bénéficiant du démantèlement d'EDF - entreprise publique. Si l'argument en faveur du libéralisme tient habituellement à la capacité du système concurrentiel à faire baisser les prix, le Gouvernement, assujetti à l'Union européenne, réussit l'exploit d'en faire un facteur d'augmentation des prix. Les fermetures de lits, de services, d'hôpitaux, l'abandon de productions industrielles utiles pour la santé ont donné aux comptables la satisfaction d'avoir fait des économies. Les quelques centaines de millions d'euros d'économie se traduisent par des centaines de milliards d'euros perdus dans la mise à l'arrêt du pays. À combien se montera la fermeture de 14 réacteurs nucléaires ? À quel prix se fixera une électricité produite par des moulins à vent ? Combien d'entreprises industrielles seront perdues ? Combien de familles devront être dégrevées de leur facture électrique ? Il lui demande s'il n'est pas temps de revenir, compte tenu ce que l'on vient de vivre avec le coronavirus, sur toutes ces mesures d'abandon de la production d'énergie nucléaire dans le cadre d'un plan général de relance de l'économie industrielle française.

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Question 29532 — animaux

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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les lacunes de la lutte contre le trafic international d'espèces sauvages. Le covid-19 a en commun avec 75 % des maladies nouvelles affectant les humains d'être une zoonose, c'est-à-dire une pathologie transmise par les animaux. Le respect de la faune et de la flore est donc un enjeu sanitaire majeur, en plus d'être un impératif pour l'environnement et la préservation du vivant. Or le commerce international illégal d'espèces sauvages, même menacées, comme le pangolin, ne figure pas actuellement comme une priorité de la lutte contre la criminalité organisée. Si la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites) peut interdire le commerce des espèces menacées, il appartient aux forces de police et de douane de faire respecter cette interdiction. Les opérations menées par l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et Interpol s'avèrent insuffisantes face à un trafic international croissant organisé par des réseaux mafieux. Face à ce constat, des voix se font entendre afin que le trafic d'animaux sauvages soit intégré dans la Convention des Nations unies contre le crime transnational organisé au même titre que le trafic d'êtres humains, de drogue ou des armes. Il lui demande si cette proposition visant à renforcer la lutte contre le trafic international d'espèces sauvages est envisagée par son ministère et quelles initiatives la France entend porter au niveau international pour enrayer cette criminalité.

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Question 28920 — industrie

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M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'entreprise Luxfer fermée depuis le printemps 2019 et dont les salariés mobilisés demandent le secours de l'État. L'épidémie du covid-19 a illustré l'extrême dépendance de la France. Le manque de produits essentiels à la protection de la population s'est manifesté dès que fut constatée la présence de la pandémie. Il a fallu chercher à l'extérieur ce que le pays ne produit plus. Des voix se sont élevées contre cet état de fait. Le Président de la République a fait part lors de ses interventions de son souhait de faire en sorte d'y remédier. La volonté semble là, encore faut-il être en mesure de se demander pourquoi ces productions ont quitté le territoire national pour s'établir en Chine. Alors qu'il y a à peine une quarantaine d'années la France produisait tout, elle se trouve, aujourd'hui, dépendante de l'extérieur dans quantité de produits, à commencer par le secteur des biens d'équipements lui-même. Il faut se demander pourquoi. Il y aura bien un moment où le système du libre-échange et des coûts comparés devra être remisé au musée de nos erreurs économiques. Les conséquences seront redoutables pour l'Union européenne, qui y perdra son substrat idéologique. Il y aura bien un moment où l'euro, qui surévalue la monnaie, devra céder la place à une monnaie compatible avec le commerce extérieur français et la valeur de la monnaie. Là encore, les conséquences seront redoutables pour l'Union européenne, qui perdra le symbole de son intégration forcée. Il y aura bien un moment où la nuée de normes émanant des directives européennes concoctées, souvent dans la corruption, avec des lobbyistes établis devra laisser la place à une réglementation telle que les producteurs pourront offrir, dans une plus grande liberté, leurs talents à leurs clients. Là encore, les conséquences seront redoutables pour l'Union européenne, dont les dispositions favorisent les multinationales qui saccagent les nations. Si le poids de l'industrie française se situe aux alentours de 10 % du produit national brut, elle le doit à l'Union européenne. Cependant, si l'Union européenne se détruisait, le renouveau de l'industrie française ne pourrait se faire comme par enchantement. Il faudra une volonté. Le Gouvernement se devra de fixer un cadre qui permette à toutes les entreprises de gagner des parts de marchés sur le territoire, en protégeant les entreprises, et à l'export, en multipliant les accords commerciaux avec des États-partenaires fiables. Les politiques publiques devront en être inspirées, le système bancaire orienté dans ce but, les grandes entreprises et les donneurs d'ordre soucieux de privilégier le tissu industriel national. Il faudra alléger le fardeau d'impôts et taxes qui repose sur la production de richesses matérielles. Dans un premier temps, et dès maintenant, il ne peut être admis de liquidation d'entreprises industrielles rachetées ponctuellement par des opérateurs étrangers dans le seul but de détruire un concurrent. Il ne peut être admis non plus la fermeture d'un centre de production pour son emménagement dans un autre pays. Il lui demande s'il n'est pas souhaitable, à travers une décision gouvernementale forte de soutien aux salariés de Luxfer visant au redémarrage de l'entreprise, de montrer la détermination des pouvoirs publics de ne plus abandonner l'industrie française.

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Question 2884 — politique extérieure

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état des relations diplomatiques françaises avec la Syrie. Le 2 novembre 2017, le Haut comité des négociations refusait la tenue d'une conférence de paix proposée par la Russie. L'instance détenue par les rebelles refuse ainsi de négocier avec la Russie, puissance qui contribue depuis 2015 à l'éradication des factions islamistes terroristes sur le territoire syrien. Le Congrès syrien pour le dialogue national, qui se tiendra le 18 novembre 2017 à Sotchi, n'a pourtant pour ambition qu'une réforme de la constitution syrienne. Le ministre des affaires étrangères russes a ainsi souligné qu'il était ainsi espéré la participation des pays croyant en l'avenir de la Syrie, « son unité, son intégrité territoriale et sa souveraineté ». À l'heure où la Russie, la Turquie et l'Iran sont en train de mener des procédures visant à arrêter les opérations militaires en Syrie, la France se tient à l'écart de ces pourparlers, préférant prêter une écoute attentive à des groupes désignés « rebelles » dont le rôle dans le conflit en syrien reste à déterminer. L'ONU et ses grandes puissances mondiales ne peuvent perpétuer ses pourparlers diplomatiques parallèles. Elle lui demande quelles mesures il va mettre en œuvre pour rétablir les liens diplomatiques ancestraux unissant la France et la Syrie.

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Question 28720 — professions et activités immobilières

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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'inquiétante situation des agences immobilières du fait de la crise sanitaire actuelle. Plus de visites, plus de ventes, plus de déménagements, les agences ne peuvent donc fonctionner normalement. Alors que beaucoup d'agences ont fort peu de trésorerie, beaucoup de transactions, et donc les honoraires qui y sont liés, sont bloquées faute de documents émanant de l'État, des collectivités territoriales ou des études notariales. Les professionnels se heurtent à une réelle inaction des services d'urbanisme, comme au retard en équipements digitaux de certaines études de notaires. Si l'ordonnance du 15 avril 2020 est revenue sur les allongements des délais qui avaient été fixés en mars 2020, il n'en reste pas moins que les agences immobilières sont très impactées par cette crise. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour éviter la fermeture de 3 000 agences et le licenciement de 20 000 salariés.

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Question 28664 — justice

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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur plusieurs dispositions visant à simplifier la procédure judiciaire en matière civile pour les experts judiciaires. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a instauré la communication électronique obligatoire devant les tribunaux de grande instance, aujourd'hui dénommés tribunaux judiciaires, en matière contentieuse pour les auxiliaires de justice. Le décret n° 2017- 892 du 6 mai 2017 paru au Journal officiel le 10 mai 2017 a mis en place une série de mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, dont cette disposition pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019. L'article 20 de la section 1 du chapitre II du titre Ier précise que les « actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ». Cette disposition entre dans le champ de l'ensemble des mesures prises depuis plusieurs années par le législateur pour, notamment, respecter le délai raisonnable de la procédure et rapprocher le justiciable de l'appareil judiciaire. Néanmoins, les experts judiciaires sont à ce jour exclus d'un tel dispositif pourtant particulièrement adapté à leurs missions. Ainsi, il n'existe pas d'obligation pour les auxiliaires de justice (avocats, huissiers, etc.) de leur transmettre de manière dématérialisée des pièces d'une procédure. Or une transmission dématérialisée serait, de l'aveu des experts judiciaires, bénéfique au délai d'expertise et donc au temps d'instruction des procédures. Cette situation est également problématique dans le cadre des procédures instruites par les tribunaux de commerce qui ne souhaitent travailler qu'avec des rapports sous format papier. Par ailleurs, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 qui étend la représentation obligatoire par un avocat et généralise la procédure sans audience pose également un problème à ces auxiliaires de justice. À l'article 4 du décret, il n'est fait aucune mention de cette représentation obligatoire lors de l'expertise judiciaire généralement introduite après un référé expertise sur la base de l'article 145 du code de procédure civile qui, de fait, clôture l'instruction au premier degré. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend prendre pour permettre aux experts judiciaires de pouvoir bénéficier plus facilement des mesures de dématérialisation qui ont été prises depuis plusieurs années, ainsi que pour clarifier la situation vis-à-vis des référés expertise.

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Question 28411 — police

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M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des effectifs de la police nationale dans la métropole de Lyon, et en particulier sur les communes de Givors et Grigny. Alors que ces deux communes abritent des zones sensibles, comme le quartier politique de la ville des Vernes à Givors, leur commissariat n'a pas bénéficié des effectifs renforcés de police de sécurité du quotidien (PSQ), contrairement à d'autres communes de la métropole qui ont obtenu un classement « quartiers à reconquérir ». Le commissariat de Givors, lui, s'est vu retirer six agents en 2019 sur soixante-neuf, précisément pour fournir des personnels de PSQ à Vénissieux ou dans le huitième arrondissement de Lyon. Aussi, à ce jour, ces effectifs n'ont toujours pas été remplacés. En réaction face à cette situation, les effectifs de la brigade de nuit de ce secteur étaient en arrêt maladie dans la nuit du jeudi au vendredi 18 octobre 2019. Il s'agirait d'un « burn-out général », selon les termes du syndicat Alliance police nationale, qui dénonce le manque d'effectifs chronique sur cette zone réputée difficile. Aussi, ce problème inquiète vivement la population de ces deux communes, qui constate quotidiennement la diminution de la présence policière sur le terrain, dans les quartiers sensibles, et le soir en particulier. Une enquête de commandement a été ouverte par la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de Lyon, cette dernière évoquant d'ores et déjà « un problème de sous-effectifs général » à Lyon. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre, notamment en termes d'effectifs, afin de répondre aux légitimes attentes des givordins et des grignerots quant à leurs besoins de sécurité publique.

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Question 26962 — politique extérieure

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des médias en Irak. En octobre 2019, au début des grandes manifestations contre la corruption et la précarité dans le pays, le gouvernement a fait usage de la force contre les manifestants. De nombreuses ONG et gouvernements ont dénoncé ces répressions qui auraient coûté la vie à pas moins de 600 manifestants entre le mois d'octobre 2019 et le mois de janvier 2020, selon Amnesty International. Ces exactions auraient été commises par les forces de sécurité irakiennes et les milices pro-iraniennes du groupe Hachd al-Chaabi. Durant le week-end du 5 au 6 octobre 2019, plusieurs médias locaux et internationaux couvrant les faits auraient fait l'objet de violentes intimidations par des factions armées. En effet, ils auraient subi des lynchages par des commandos d'hommes masqués et lourdement armés, ainsi que des dégradations de leurs équipements, selon le quotidien L'Orient-le-Jour . De nombreux blogueurs, comme Omar Mohammed, très populaire en Irak, ont également fait l'objet de menaces de mort à cause de leurs publications. Un peu plus tôt dans la semaine du 30 septembre 2019, les connexions internet auraient été progressivement déconnectées dans tout le pays afin qu'aucune information ne circule, selon de nombreux médias du monde entier. Depuis l'élection des nouvelles autorités en 2018, les atteintes à la liberté d'expression ainsi qu'à la liberté de la presse se font de plus en plus nombreuses. Dans un environnement ultra politisé, les médias seraient régulièrement pris à parti par les autorités qui feraient preuve d'une extrême violence. Celles-ci justifient souvent leurs actes au nom de « l'intégrité, l'unité et des intérêts politiques et économiques » du pays. Selon Reporters Sans Frontières, une « liste noire » composée principalement de journalistes irakiens aurait été établie par les autorités irakiennes en septembre 2019. Ces personnalités menaceraient les autorités de dévoiler des informations personnelles sur le gouvernement. Le gouvernement en place les accuserait en retour d'alimenter la révolte. Face à ces atteintes à la liberté de la presse et à la liberté d'opinion, elle lui demande quelles mesures la France entend prendre afin de garantir une pratique sans entrave de l'activité des médias en Irak et plus largement dans les zones de conflits.

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Question 26961 — politique extérieure

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Mme Paula Forteza interroge M. le Premier ministre sur l'implication de la France dans le Partenariat pour un gouvernement ouvert. Le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) est un partenariat international multilatéral (gouvernements-société civile) visant à promouvoir un gouvernement ouvert : transparence de l'action publique, notamment via l'ouverture des données publiques ; participation des citoyens à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques ; intégrité de l'action publique et des agents publics ; utilisation des nouvelles technologies en faveur de l'ouverture et de la redevabilité. La France est membre du comité directeur depuis avril 2014 et ce, jusqu'en 2021. Elle en avait assuré la co-présidence de 2016 à 2017, accueillant à cette occasion à Paris, le Sommet mondial du PGO en décembre 2016. Au-delà d'une représentation régulière aux différentes instances, les pays membres s'engagent à mettre en place des plans d'actions nationaux, répondant aux enjeux du partenariat. La France est actuellement engagée sur un plan dont elle devra justifier la mise en action fin 2020 comportant un total de 21 engagements pris par 13 ministères, 3 agences gouvernementales, la Cour des comptes et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ceux-ci sont organisés autour de 5 axes : la transparence de l'action publique ; l'ouverture des ressources numériques et l'innovation ouverte ; le renforcement des démarches de participation citoyenne ; le gouvernement ouvert au service des enjeux mondiaux de notre siècle, développement, environnement et science ; l'ouverture des juridictions et des autorités administratives indépendantes. La participation de la France au partenariat démontre son engagement dans une nouvelle forme de démocratie, en lien avec les demandes d'évolution des citoyens. La direction du numérique, par l'intermédiaire de la mission Étalab, a toujours été en charge du portage opérationnel de l'implication de la France. Au niveau institutionnel, le Président Emmanuel Macron était présent lors de la cérémonie de passation du PGO, qui s'est tenue en marge de la 72e Assemblée générale des Nations unies en septembre 2018. Elle souhaite connaître l'implication que la France va maintenir dans ce partenariat et quels sont le ministère et les équipes en charge de la réalisation des engagements pris.

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Question 26715 — femmes

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M. Christophe Blanchet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la différence entre les sanctions des entreprises privées et celles de la fonction publique à l'encontre des comportements inappropriés à l'égard des femmes. Dans le cadre de son mandat, M. le député a été interpellé par le directeur général des services d'une communauté de communes de sa circonscription, concernant les difficultés rencontrées pour sanctionner de tels comportements au sein de ses services. Aujourd'hui, dans la société la parole se libère et les femmes qui subissent ces violences ont décidé de ne plus rester silencieuses. Depuis 2017, de nombreuses avancées législatives ont permis de soutenir leur combat. Toutefois, dans bon nombre d'administrations la sanction n'est pas toujours simple et rencontre parfois des obstacles à son application. Ainsi, les conseils disciplinaires de différentes administrations semblent apprécier de manière plus indulgente les cas avérés de comportements inappropriés à l'égard des femmes que le secteur privé au sein de ses entreprises. Une femme du secteur public et une femme du secteur privé doivent pouvoir bénéficier d'un même niveau de protection et les individus commettant ces délits doivent être traités avec une égale sévérité. Par conséquent, il lui apparaît clair qu'une augmentation de la sévérité des sanctions au sein des entreprises publiques est nécessaire au vu des différences notables entre secteur privé et public. Il lui demande donc si elle compte prendre des décisions en ce sens.

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Question 26697 — enseignement secondaire

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M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les perturbations constatées durant les premières journées d'épreuves de contrôle continu du baccalauréat et sur les conséquences de celles-ci pour les lycéens. Partout en France, le déroulé des premières journées d'examen semble confirmer les inquiétudes des professeurs qui alertent depuis plusieurs mois les pouvoirs publics sur les grandes difficultés à mettre en œuvre les nouvelles modalités d'examen du baccalauréat. Selon les chiffres fournis par le secrétaire général du principal syndicat de proviseurs, 43 % des établissements interrogés disent ainsi avoir dû faire face à des perturbations, bien loin des estimations avancées par le ministère de l'éducation nationale. Les différentes perturbations des examens qu'elles soient liées à l'impréparation avec laquelle la réforme du baccalauréat a été mise en œuvre par le Gouvernement ou à des mobilisations ponctuelles et leur gestion par les établissements mettent parfois gravement en péril la réussite scolaire des élèves. Le manque de communication quant à la tenue des examens, notamment, est ainsi dénoncé. Plus encore, certains parents d'élèves font remonter des situations purement arbitraires dans lesquelles des lycéens dans l'impossibilité de composer leur épreuve se sont vu notifier une note de 0/20 dans la matière concernée. Cette note-sanction semble également avoir été attribuée à des élèves identifiés comme prenant part à des mouvements de contestation. Par ailleurs, les parents d'élèves sont de plus en plus nombreux à s'inquiéter de la mobilisation de forces de l'ordre au sein même des établissements scolaires. Cette présence policière apparaît en parfaite contradiction avec la volonté, partagée par tous, d'offrir des conditions d'examen sereines aux lycéens. Il lui demande donc de garantir aux lycéens des conditions d'examens dignes, respectueuses de leur intégrité et ne pénalisant pas leur réussite scolaire. De ce fait, il souhaite connaitre la position du ministre quant à l'attribution de notes de 0/20 aux élèves n'ayant pu composer et lui demande si des voies de recours sont prévues pour les lycéens confrontés à cette situation.

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Question 26195 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Martine Wonner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidents du nouvel an dans le Bas-Rhin qui inquiètent et exaspèrent un grand nombre de citoyens et dont les conséquences ont été, pour certains d'entre eux, dramatiques. Les semaines qui ont précédé le 31 décembre 2019, la nuit de la Saint-Sylvestre et les jours qui l'ont suivi ont été le théâtre de nombreux actes d'incivilité dans le département ainsi que de violences urbaines dans certains quartiers de Strasbourg. En parallèle de ces incidents, ATMO Grand Est avait dû déclencher le mercredi 1er janvier 2020 la procédure d'alerte à la pollution atmosphérique dans le département du Bas-Rhin, en raison du dépassement du seuil d'alerte, conséquence notamment des fumées de pétards et des incendies de voitures. Les conditions météorologiques ne permettant pas la « dilution » de cette pollution, les seuils sont restés élevés pendant plusieurs jours, susceptible de mettre en en danger la santé des plus fragiles. Si la question de la vente de pétards interdite en France et facilement accessible à quelques kilomètres de Strasbourg en Allemagne se pose naturellement, ce n'est de loin pas le seul paramètre en cause. En effet, depuis longtemps déjà, la dimension festive du réveillon n'a plus cours au sein des quartiers, laissant place à une manifestation de violence qui s'est particulièrement acutisée cette année et qui ne peut plus être ignorée. Alors, au-delà des réponses judiciaires immédiates qui sont à apporter, elle lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement à la suite de ces événements.

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Question 26107 — énergie et carburants

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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le développement de l'énergie éolienne et ses conséquences sur les animaux d'élevage, notamment les bovins. Au nom de la lutte contre le réchauffement climatique et la réduction des gaz à effet de serre, le Gouvernement souhaite augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique. La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit ainsi de faire passer la production d'origine éolienne de 15 gigawatts de puissance installée à près de 35 gigawatts à l'horizon 2028. Pourtant le surcoût de l'énergie éolienne n'est, pour l'heure, pas mesuré. Les conséquences de l'implantation d'éoliennes ne semblent pas nulles. Dans les territoires, les éleveurs observent une corrélation entre l'implantation d'éoliennes à proximité de leurs élevages et l'augmentation du taux de mortalité de leurs cheptels. De la même manière, nombre de producteurs laitiers constatent et déplorent une baisse tant qualitative que quantitative de leur production. Ce phénomène d'envergure met en danger la pérennité de nombreuses exploitations et les conséquences économiques et sociales de celui-ci sont considérables. Dans ce contexte, il lui demande si elle compte diligenter des investigations afin que l'impact réel de l'éolien sur les animaux d'élevages soit connu.

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Question 26081 — banques et établissements financiers

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M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non publication de l'arrêté relatif au fléchage des fonds déposés sur le LDDS. L'article 80 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi " Sapin II ", a transformé le livret de développement durable (LDD) en livret de développement durable et solidaire (LDDS). Il a prévu deux mécanismes permettant le financement de l'économie sociale et solidaire : le don de tout ou partie du produit des intérêts et l'utilisation des fonds déposés pour financer des personnes morales relevant de l'article premier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) et la rénovation énergétique des bâtiments et des PME. Cependant, l'entrée en vigueur de ces dispositions a été retardée par le non publication des textes d'application. La publication du décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le LDDS corrige partiellement cette lacune. Il entrera en vigueur au 1er juin 2020 et prévoit l'obligation pour les établissements délivrant le LDDS de proposer annuellement aux détenteurs de ce livret d'effectuer un don au bénéfice d'une entreprise de l'ESS ou d'un organisme de financement ou établissement de crédit assimilé ESUS. En revanche, l'arrêté prévu à l'article D.221-9 du code monétaire et financier, relatif au fléchage des ressources collectées par les LDDS n'a toujours pas été publié. Or cet arrêté concerne la part la plus importante des fonds et est déterminant pour respecter l'esprit de l'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Alors que les Français souhaitent que leurs investissements et leur épargne permettent le développement d'une économie solidaire et respectueuse de l'environnement, la publication des derniers textes réglementaires nécessaires à une pleine application apparaît primordiale. Le LDDS deviendra alors un moyen simple pour les petits épargnants aux ressources limitées de contribuer au bien commun tout en bénéficiant d'une épargne totalement sûre. Il lui demande sous quels délais ces derniers textes peuvent être attendus et s'il peut en détailler le contenu.

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Question 26049 — agriculture

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Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de la culture sur l'avenir du patrimoine de matériel agricole de collection. En effet, depuis de nombreuses années on constate l'acquisition en nombre de collections complètes de matériel agricole, essentiellement par des ressortissants belges et hollandais. Ce sont des acquisitions qui s'apparentent à un pillage du patrimoine national français. Les principales raisons évoquées par ces passionnés contraints de se séparer de leur collection constituée parfois sur plusieurs générations sont, dans ce domaine comme dans bien d'autres, des contraintes administratives toujours plus importantes et l'absence d'intérêt des pouvoirs publics pour ce patrimoine. Ainsi il devient aujourd'hui quasiment impossible de souscrire une assurance pour ce type de matériel sans carte grise. Dans le même temps, l'obtention d'une carte grise, ne serait-ce que de collection, est très aléatoire et à un coût prohibitif pour des collections importantes. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour que ce patrimoine national ne disparaisse définitivement.

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Question 25978 — ordre public

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Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux relatifs à l'encadrement de l'usage des techniques dites d'immobilisation par les forces de l'ordre lors des interpellations. Les forces de l'ordre disposent, dans l'exercice de leurs missions, de techniques d'immobilisation leur permettant de maitriser un individu au cours d'une interpellation. Le recours à ces techniques est légal, à condition que celui-ci soit strictement nécessaire et proportionné. Toutefois, les conditions d'usage de ces manœuvres d'immobilisation suscitent des interrogations et inquiétudes au sein de l'opinion publique, auxquelles Mme la députée se montre particulièrement sensible. Sont notamment concernées la technique dite du « pliage ventral » consistant à maintenir un individu en position assise, la tête appuyée sur les genoux et la technique de l'immobilisation en décubitus ventral, communément appelée technique du « plaquage ventral », consistant à maintenir un individu ventre au sol, tête tournée sur le côté. Ces techniques d'intervention doivent être limitées aux cas nécessaires et sont strictement encadrées : la note du 8 octobre 2008 relative aux « prescriptions de l'inspection générale de la police nationale relatives à l'usage de la force » prévoit que « lorsque l'immobilisation de la personne est nécessaire, la compression - tout particulièrement lorsqu'elle s'exerce sur le thorax ou l'abdomen - doit être la plus momentanée possible et relâchée dès que la personne est entravée par les moyens réglementaires et adaptés ». Une compression trop longue ou trop forte peut en effet entraîner un risque d'asphyxie de l'individu interpellé. Mme la députée souhaiterait ainsi connaître les conditions de sensibilisation et de formation des forces de l'ordre à ces techniques d'immobilisation et aux risques qu'elles peuvent entraîner. Elle souhaiterait également que soient portées à sa connaissance les conditions de recours et d'utilisation de ces techniques par les forces de l'ordre, ainsi que les mesures d'encadrement et de précaution relatives à ces manœuvres. Elle souhaiterait enfin savoir quelles alternatives à ces techniques existent et si une réflexion est engagée sur les moyens de sécuriser le recours à ces pratiques.

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Question 25855 — sécurité des biens et des personnes

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M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'intérieur sur les procédures d'immobilisation d'un individu utilisées par les forces de l'ordre. Ainsi, comme le rappelle l'ONG Amnesty International, la pratique d'immobilisation dite « plaquage ventral » est très dangereuse car mal maîtrisée par les forces de l'ordre : « toute pression exercée dans le dos de la personne qui se trouve dans cette position (comme celle que peut exercer un agent de la force publique, notamment lorsqu'il essaie d'empêcher quelqu'un de bouger) accroît encore la difficulté à respirer. La personne manquant alors d'oxygène, elle se débat, et face à cette agitation, un agent de la force publique aura tendance à exercer une pression ou une compression supplémentaire afin de maîtriser la personne, compromettant davantage encore ses possibilités de respirer ». Les polices belge, suisse, et certaines villes comme New York, ont fait le choix de bannir cette pratique d'immobilisation dite de « plaquage ventral » de leur arsenal, la France l'a maintenue. Au vu des derniers drames d'interpellation par le biais de cette pratique dite de « plaquage ventral », il lui demande si le Gouvernement envisage de bannir cette pratique de l'arsenal à disposition des forces de l'ordre pour l'immobilisation d'un individu.

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Question 25830 — politique extérieure

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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique française dans la Caraïbe et son attitude face au drame qui sévit actuellement en Haïti. Dix ans après le séisme du 12 janvier 2010, ce pays connaît une crise sécuritaire et politique aigüe. Un mouvement de contestation populaire inégalé contre le président Jovenel Moise élu en février 2017, et réprimé à balles réelles, souligne la faillite d'un système imposé de l'extérieur avec l'aberrante constitution de 1987 qui débouche sur l'incapacité des gouvernements et des corps constitués à assurer un minimum d'État de droit, à lutter contre la corruption (quand ils ne s'en font pas eux-mêmes les vecteurs), et la précarité due aux changements climatiques. Face à cette situation, entretenue par les États-Unis, les États européens et en particuliers la France qui a une histoire - et une géographie ! - particulière avec Haïti, reste incroyablement silencieuse. Pourtant, en ce mois de janvier 2020, Haïti n'aura plus de parlement et l'exécutif pourra agir par simples décrets. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour qu'Haïti puisse retrouver les voies d'un développement économique nécessaire et d'une égalité citoyenne indispensable.

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Question 2574 — santé

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M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de porter le nombre de vaccins obligatoires à onze. En effet, cette décision n'est pas sans conséquence tant pour les pouvoirs publics, les professionnels de santé que pour les familles et suscite les interrogations suivantes. Tout d'abord, des questions morales : peut-on soumettre tous les enfants à une vaccination qui présentera des dangers pour certains, avec parfois de graves effets secondaires, impactant leur qualité de vie, voire entraînant un décès ? Peut-on soumettre tous les enfants aux risques de la vaccination s'ils n'en retirent eux-mêmes aucun bénéfice ou un bénéfice mineur ou provisoire ? Peut-on soumettre tous les enfants à une épreuve immunologique dont le bénéfice est incertain et les échecs vaccinaux réels et documentés ? Peut-on soumettre tous les enfants à un produit comportant des ingrédients toxiques, même en infime quantité ? Peut-on soumettre tous les enfants à un produit souvent mal évalué par les études préliminaires, sachant qu'elles sont allégées par rapport aux autres médicaments ? Ensuite, des questions médicales : a-t-on la preuve médicale et scientifique qu'une couverture vaccinale élevée stoppe toute circulation du microbe incriminé ? A-t-on la preuve médicale médicale et scientifique que la production d'anticorps évite la maladie à visée vaccinale ? A-t-on des alternatives médicales et prophylactiques efficaces pour limiter la propagation des microbes inclus dans les vaccins ? Sont-elles plus coût-efficaces que la vaccination généralisée ? A-t-on des remèdes ou des protocoles médicaux pour soigner les maladies à prévention vaccinale ? Sont-ils plus coût-efficaces que la vaccination universelle ? A-t-on des données fiables sur l'efficacité vaccinale réelle, vaccin par vaccin et dans la durée ? A-t-on prévu des exemptions vaccinales médicales ? Sous quelles conditions ? A-t-on prévu des tests médicaux préliminaires pour chaque vaccin obligatoire ? Lesquels ? A-t-on prévu une sérologie systématique avant et après chaque vaccination pour éviter les vaccinations inutiles ? A-t-on prévu la formation des personnels de santé habilités à vacciner, à la reconnaissance des contre-indications et des effets secondaires vaccinaux ? Il y a également des questions politiques : a-t-on conscience du rejet de plus en plus massif des vaccinations et du faux-pas politique de l'élargissement des obligations ? A-t-on mesuré l'impact politique de cette mesure ? Les Français accepteront-ils une loi liberticide dans la patrie de la liberté ? Les Français accepteront-ils de payer avec leurs impôts les lourdes charges induites par les obligations vaccinales ? En ce qui concerne les interrogations juridiques : peut-on concilier les lois constitutionnelles et européennes de défense de l'intégrité de l'individu avec les lois d'obligations vaccinales ? A-t-on prévu des exemptions médicales et morales pour ces obligations vaccinales ? A-t-on prévu des condamnations pour défaut de vaccination, malgré les exemptions ? Peut-on concilier des exemptions par choix parental avec des sanctions pour défaut de vaccination ? Peut-on condamner les parents pour refus de vaccination alors que le produit n'offre pas toutes les garanties de sécurité et d'efficacité ? Peut-on condamner un parent qui accepte un vaccin obligatoire et en refuse un autre tout aussi obligatoire ? A-t-on prévu des réglementations spécifiques dans le cas de parents séparés et en désaccord sur la vaccination ? Lesquelles ? En outre il y a des questions financières : a-t-on fait un comparatif budgétaire entre les différentes mesures prophylactiques ? La vaccination généralisée est-elle plus coût-efficace que les autres mesures ? Les frais de la vaccination obligatoire : l'achat, les visites médicales nécessaires, les tests pré ou post-vaccinaux et l'administration des vaccins seront-ils remboursés à 100 % ou pris en charge intégralement par l'État ? A-t-on prévu une grille d'indemnisation de tous les effets secondaires inscrits sur toutes les notices des vaccins obligatoires ? A-t-on prévu un délai maximal de requête d'indemnisation ? Lequel ? A-t-on prévu des indemnisations pour les échecs vaccinaux consécutifs aux obligations ? Fait-on une différence entre les maladies post-vaccinales (par exemple, rougeole post-vaccinale) et les échecs vaccinaux plus tardifs ? A-t-on chiffré le coût de la formation du personnel médical à la reconnaissance des contre-indications et des effets secondaires ? A-t-on prévu le coût administratif de ces nouvelles mesures et obligations vaccinales ? A-t-on prévu le coût des procédures policières et juridiques pour les refus de vaccination ? Même s'il partage, sur le fond, ce choix d'assurer une couverture de la population contre les maladies et épidémies, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les réponses qu'elle apporte à ces interrogations.

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Question 25647 — politique extérieure

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation actuelle de violence à Haïti. Depuis bientôt trois semaines, la situation sur l'île s'améliore doucement avec la réouverture des écoles et la reprise de l'acheminement de l'essence notamment. Cependant, ces avancées masquent le mouvement de révolte qui sévit depuis plus de quatre mois dans ce pays. Les Haïtiens contestent de plus en plus le système en place qui n'a pas su constituer les fondements nécessaires à la lutte contre la corruption, une corruption qui se serait installée au plus haut de l'État, accompagnant une accaparation du pouvoir par la fonction du Président de la République. Le deuxième lundi de janvier 2020, la Chambre des députés deviendra caduque et entre un et deux tiers des sénateurs n'auront plus de mandat. A l'heure actuelle, aucune élection n'a été convoquée laissant présager le retour d'une dictature. Face à cette instabilité politique, elle souhaiterait connaître les actions de la France pour éviter le retour d'une autocratie et la guerre civile qui en découlerait.

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Question 2550 — politique extérieure

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M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du peuple kurde. Alors que l'organisation État islamique semble se défaire de jour en jour, multipliant les défaites militaires et les pertes territoriales, la France doit plus que jamais rappeler avec force ce qui est dû collectivement au peuple kurde dans la réussite de ce combat pour la liberté et contre la barbarie. Ce résultat n'aurait pas été possible sans la détermination sans faille des combattants kurdes, dont notamment l'exemple de ces jeunes femmes combattantes si braves qui a forcé le respect de toutes celles et tous ceux qui défendent la liberté des peuples. Alors que le Kurdistan irakien a procédé à un referendum d'auto-détermination le 25 septembre 2017, la communauté internationale ne semble pas à la hauteur des enjeux concernant l'avenir du peuple kurde. Pourtant, au-delà de leur appui militaire décisif apporté dans la lutte contre Daesh - qui concerne la sécurité collective en Méditerranée - la France partage des valeurs essentielles avec les Kurdes : la démocratie, l'égalité entre les femmes et les hommes, la laïcité ou encore le respect des minorités. À ce titre, il faut rappeler que le Kurdistan irakien a accueilli près de 2 millions de réfugiés et déplacés - persécutés par la barbarie de l'organisation État islamique - notamment des arabes sunnites, des chrétiens ou encore des yézidis. Ne pas apporter son aide au peuple kurde serait une forfaiture morale et une grave faute politique dont il faudrait payer les conséquences dans l'ensemble du bassin méditerranéen. La pacification du Moyen-Orient ne doit pas se faire dans l'oubli du peuple kurde. De plus, on ne peut laisser la Russie et la Turquie instrumentaliser les Kurdes dans un combat d'influence régionale. Il lui demande quelles initiatives la France compte prendre pour accompagner le peuple kurde dans sa démarche de reconnaissance internationale.

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Question 25415 — élevage

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Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique du conditionnement des œufs issus de petits élevages fermiers. Le recours à un centre de conditionnement agréé pour le conditionnement des œufs de poules pondeuses est actuellement obligatoire à deux conditions : en cas de vente effectuée par un intermédiaire, ou en cas de vente effectuée en direct à 100 % sur l'exploitation comprenant plus de 250 poules pondeuses. Or ce seuil de 250 poules pondeuses ne correspond pas à la réalité des petits élevages fermiers qui pratiquent le ramassage manuel, car il ne permet pas la rentabilité économique d'une exploitation. Ce seuil semble avoir été retenu en suivant le modèle de l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement - qui fixe également ce même seuil de 250 volailles pour le dépistage systématique des salmonelles -, et en dehors de toute considération économique. Au-delà de 250 poules pondeuses, les petits élevages fermiers se retrouvent confrontés à des procédés qui relèvent de l'élevage industriel, et qui ne sont pas adaptés à la réalité de leur production. De fortes contraintes pèsent alors sur les éleveurs de moins de 1 000 poules, qui se voient imposer soit le transport jusqu'au centre de conditionnement de leurs œufs, soit l'installation dans leur exploitation d'un centre de conditionnement, engendrant un investissement pouvant dépasser les 10 000 euros. L'axe 2 du Plan biodiversité ambitionne de « construire une économie sans pollution et à faible impact sur la biodiversité ». Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour permettre aux petits éleveurs fermiers le conditionnement sur exploitation jusqu'à 700 poules pondeuses, afin de répondre aux enjeux d'une agriculture et d'une alimentation de proximité, en circuit court, et de lever les coûts superfétatoires pesant sur les agriculteurs.

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Question 25408 — défense

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le Premier ministre sur la procédure de rachat de l'entreprise française CLS (Collecte localisation satellite) par une société d'investissements belge, la Compagnie nationale à portefeuille (CNP). Le 20 novembre 2019, au cours de l'audition de Mme la ministre des armées par la commission des affaires étrangères, Mme la députée a eu l'occasion de l'interroger sur ce sujet très sensible, sans obtenir une réponse satisfaisante. Dans la dernière édition de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale on peut trouver dans la liste des aptitudes opérationnelles le point suivant : « Assurer la sécurité des moyens spatiaux : aptitude qui consiste à assurer l'intégrité physique et numérique, la fiabilité et la sûreté de l'utilisation de nos moyens nationaux, de contribuer à celles des moyens partagés, que ce soit pour les satellites ou leurs segments sol. Elle suppose une connaissance de la situation spatiale et une aptitude à agir si cette sécurité est menacée ». La France jouit d'un statut de grande puissance technologique qui contribue de manière décisive à son rang parmi les premiers exportateurs mondiaux de matériel militaire. Cette situation est le fruit d'un investissement continu et d'une politique garantissant en permanence l'équilibre entre l'export, la dualité civilo-militaire et les acquisitions nationales. La conservation d'un mode de planification étatique ou public dans la recherche pouvant avoir un impact sur les technologies civilo-militaires est une nécessité. Le Gouvernement a fait de l'innovation de rupture une priorité en créant le conseil de l'innovation et en investissant plus de 4,5 milliards d'euros sur la durée du quinquennat 2017-2022, ceci afin de permettre l'émergence des champions de demain et apporter une réponse aux grands enjeux de l'avenir. Cependant, CLS une entreprise stratégique pour la défense nationale et l'économie française dans son ensemble, opérateur historique du réseau Argos (système mondial de localisation et de collecte de données géopositionnées par satellite) utilisé par la DGA (direction général de l'armement) pour son activité de gestion des flottes militaires (véhicules et navires pour les armées) risque d'être rachetée par une société d'investissements belge la CNP. CLS est une entreprise pionnière dans la fourniture de solutions d'observation et de surveillance de la Terre. Elle emploie 720 salariés répartis entre Ramonville et ses vingt-cinq autres sites dans le monde. Aujourd'hui, CLS apporte son expertise aux entreprises, ONG et organisations internationales, dans le domaine de gestion durable des pêches, de surveillance environnementale, de surveillance maritime (pollution, piraterie, etc.), des énergies (surveillance des plates-formes pétrolières) et de gestion de flottes. Dans ce rachat le CNES, jusque-là majoritaire avec 54 % des parts dans CLS, a été autorisé par ses ministères de tutelle (recherche, défense et Bercy) et le secrétariat général pour l'investissement (sous l'autorité du Premier ministre), à vendre 20 % de ses parts dans CLS en même temps que les 32 % d'Adrian et les 14 % de l'Ifremer à la CNP. Ainsi, avec 66 % ce fonds d'investissement, l'un des piliers du groupe Frère-Bourgeois, deviendrait majoritaire au capital de CLS. Cette vente intervient dans un contexte de croissance de l'activité de CLS et de son chiffre d'affaires. Dès lors se posent trois questions. La première porte sur le bien-fondé de la décision de vendre une pépite technologique française à un investisseur purement financier et absolument hors de l'industrie spatiale. La seconde porte sur le retrait de l'État dans ce rachat. Assurément, des fonds nécessaires auraient pu être trouvés à travers la banque publique d'investissement et la banque européenne d'investissement, alors même qu'il aurait été plus judicieux de trouver un groupe plus en rapport avec l'activité de CLS, par exemple Airbus. Enfin, la troisième interrogation porte sur la procédure IEF (Investissements étrangers en France), au cours de laquelle le Gouvernement aura une dernière occasion de s'opposer à ce rachat, qui entre en totale contradiction avec la politique de protection des entreprises de pointe. Par conséquent, elle lui demande de lui indiquer si l'État entend s'opposer à ce rachat et ce qu'il compte faire pour éviter de tels cas de figure à l'avenir.

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Question 2526 — ordre public

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M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens des forces de gendarmerie et de police dans le département de Loir-et-Cher. Il souhaiterait qu'on lui communique d'une part, les éléments statistiques sur l'évolution de la délinquance dans ce département ainsi qu'un état des moyens en personnel et en équipements attribués aux services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, à la suite de l'annonce récente par le Président de la République d'une modification de la directive européenne sur le temps de travail au profit des forces de sécurité, il souhaiterait en connaître les modalités.

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Question 24846 — transports ferroviaires

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M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la suppression des contrôleurs à bord des TER. La réforme du système ferroviaire, mise en oeuvre par le Gouvernement et par la direction de l'entreprise SNCF en 2017, a marqué la suppression des ASCT, plus communément appelés « contrôleurs » ou « agents d'accompagnement » sur certaines lignes. Par conséquent, les trains circulant avec le dispositif Équipement agent seul (AES) sont de plus en plus nombreux et représentent près des trois quarts de la totalité des TER dans les régions de France. L'accident ferroviaire du 16 octobre 2019 sur la ligne Reims-Charleville Mézières révèle les graves dysfonctionnements en matière de sécurité et les risques encourus par les cheminots et les usagers lorsque l'agent est seul à bord. Cet accident aurait pu être dramatique sans le professionnalisme du conducteur, pourtant blessé. Rappelons de surcroît que les attributions des ASCT ne se résument pas seulement à des missions de contrôle ou à des missions commerciales. D'autres fonctions sont également exercées par ces agents, fonctions liées à la sécurité et à la coordination entre les différents acteurs de la sécurité, aux renseignements et à l'assistance notamment auprès de personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ainsi, leur présence à bord de chaque train est indispensable. Il faut aussi souligner que près de 80 % des Français jugent nécessaire la présence d'un contrôleur dans tous les TER. Il demande si le Gouvernement et la direction de la SNCF comptent répondre aux attentes des usagers et des cheminots, notamment en rétablissant les contrôleurs à bord des TER.

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Question 24823 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de policiers et sapeurs-pompiers qui ont été agressés ces dernières semaines lors de guet-apens et embuscades. Depuis le 1er janvier 2019, ce n'est pas moins de 4 886 agents de la police nationale qui ont été blessés en mission, soit une moyenne de 16 par jour, plusieurs l'ont été lors de véritables embuscades pour blesser ou tuer les intervenants. Dans la nuit du 25 au 26 octobre 2019, c'est une centaine d'individus qui ont tendu un véritable « guet-apens » aux policiers et sapeurs-pompiers dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. Durant près d'une heure, ces policiers et pompiers, initialement appelés pour l'incendie d'un véhicule, ont été victimes de tirs de mortiers, de jets de cocktails Molotov, une véritable scène de guerre urbaine. Cette situation est inadmissible. L'ensemble des syndicats ont fait part de leurs inquiétudes depuis plusieurs mois de cette montée de la violence, de la « haine anti-flic ». En effet, depuis la tentative de meurtre dont a été victime un équipage de la police nationale à Viry-Châtillon le 8 octobre 2016, le nombre d'embuscades et de guet-apens n'a cessé d'augmenter au point d'être quasi quotidien en France. La même nuit que les faits qui se sont déroulés au Val Fourré, d'autres embuscades ont été tendues aux forces de sécurité et secours dans les communes de Trappes et des Mureaux. Quelques jours plus tôt, dans la nuit du 21 au 22 octobre 2019 les mêmes faits s'étaient produits à Champigny-sur-Marne. Les syndicats dénoncent un « sentiment d'impunité des jeunes » dans ces quartiers que les médias nomment des « zones de non-droit ». Entre le 24 et 27 octobre 2019 des agressions violentes de policiers et sapeurs-pompiers se sont également déroulés à Lunéville, Brest et Nice où un équipage de police a été victime de jets de boules de pétanque. Dans la plupart des cas, les syndicats de police dénonce des opérations en représailles après des opérations de police. À l'image des Grandes compagnies du XIVe siècle, ces groupes armés font régner la terreur dans de nombreux quartiers des villes pour y maintenir leurs trafics de stupéfiants notamment. Elle lui demande donc quels moyens concrets et efficaces le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir une meilleure sécurité des forces de l'ordre et de secours et rétablir d'ordre républicain sur l'ensemble du territoire.

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Question 24723 — entreprises

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M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la règlementation relative à la facturation électronique, et sur un éventuel risque de sécurité fiscale pour les entreprises, dû à un décalage entre la règlementation actuelle et des textes anciens n'ayant pas été modifiés à ce jour. En effet, alors que la France s'est engagée dans une démarche de généralisation de la facture électronique. La première étape sera atteinte en janvier 2020 pour toutes les entreprises avec la mise en œuvre de l'ordonnance du 26 juin 2014 qui impose une obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l'État ou de tout établissement public. L'article 56 de la PLF pour 2020 prévoit une obligation également pour le secteur privé à des dates prévues entre janvier 2023 et janvier 2025. Ces étapes sont réalisées en parallèle des autres pays de l'Union européenne dont un certain nombre de pays ont déjà mis en œuvre ces obligations pour le secteur privé. Cependant, la législation française est actuellement en décalage et cela entraîne un doute et un risque fiscal pour les entreprises par suite de l'adoption de plusieurs textes anciens qui n'ont pas été modifiés à ce jour. La réglementation relative à la facturation électronique, notamment pour la partie régissant les factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique codifiée au VII de l'article 289-2 du CGI a été adoptée selon l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. Les différentes précisions ont été apportées par le BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30 du 18 octobre 2013. Ce BOI fait référence à la nécessité de sceller la facture avec un certificat de signature ou de cachet qualifié Référentiel général de sécurité (RGS) au niveau **, dans l'objectif de « garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de la facture électronique » (alinéa 220). Il est également indiqué à l'alinéa 230 que : « Pour être dispensé de piste d'audit, le dispositif de création de signature ou le dispositif de création de cachet serveur doit en outre être qualifié au sens du chapitre III du décret n° 2010-12 du 2 février 2010 afin d'attester de sa conformité à un niveau du RGS ». Le règlement européen eIDAS (Règlement (UE) n ° 910/2014) est d'application directe en Europe depuis le 1er juillet 2016. Celui-ci évoque le principe de scellement électronique selon une signature avancée réalisée au moyen d'un certificat qualifié. Cette définition est d'ailleurs la même que celle de la directive européenne sur la facture électronique (directive n° 2010/45/UE du 13 juillet 2010) qui a fait l'objet de sa transposition en droit français par l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 (citée ci-dessus). Le règlement eIDAS est donc mis en application par beaucoup d'entreprises françaises et leurs conseils, notamment les experts-comptables. Il leur permet désormais de s'orienter vers des processus d'authentification, de signature ou de scellement de documents plus simples à mettre en œuvre. S'agissant des textes français sur la facture électronique, le VII de l'article 289-2 du CGI pose aujourd'hui une difficulté car il se réfère à la réglementation RGS qui devait être adaptée avant fin juin 2017 (12 mois d'adaptation prévu par le règlement eIDAS). Ainsi le RGS ne définit pas d'équivalence avec le règlement eIDAS actuellement en vigueur. La DGFiP a indiqué qu'elle devrait modifier les termes du BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30. Mais, au moment de généraliser la facture électronique à destination du secteur public, cela n'est toujours pas le cas, ce qui met les entreprises françaises en situation d'insécurité fiscale. L'objet de la présente question est donc de l'interroger afin que l'administration fiscale se positionne sur une équivalence entre les pratiques « RGS » imposées par le CGI et le niveau signature avancée sur base d'un cachet qualifié du règlement eIDAS. Cela permettrait d'adapter les processus de signature des « factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique » codifiée au VII de l'article 289-2 du CGI et ainsi de sécuriser davantage la pratique de signature des factures électroniques. Cela permettrait également de mettre le CGI en harmonie avec le code civil qui a été adapté par l'ordonnance du 10 février 2016 qui redéfinit notamment la force probante de l'écrit numérique (article 1366 : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité »).

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Question 24138 — sports

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M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impact des piscines sur la ressource disponible en eau durant les périodes de sécheresse. D'après les derniers chiffres de la Fédération des professionnels de la piscine, la France comptait 2,5 millions de piscines privées fin 2018. Environ 50 120 piscines enterrées ont été construites en 2018 et 64 400 hors sol, soit 114 520 bassins installés au cours de l'année. Ces chiffres ont encore augmenté en 2019. Dans le contexte du réchauffement climatique et des sécheresses fréquentes, il est flagrant que les interdictions de remplissage des piscines prises par les préfets en périodes d'interdictions estivales (comme en 2018 et 2019) ne sont pas ou très peu respectées. En été à l'air libre, une piscine peut perdre jusqu'à 1 cm d'eau par jour par évaporation, compensé par du remplissage parfois automatique. En effet, pour un fonctionnement normal, le niveau d'eau d'une piscine ne doit pas descendre en dessous de ses skimmers . Le skimmer est un orifice rectangulaire situé au niveau de la paroi de la piscine constituant une sorte de déversoir qui aspire l'eau de surface pour l'écumer des impuretés flottantes qui seront ensuite retenus dans un système de filtration avant retour de l'eau nettoyée à la piscine. Cette situation est regrettable d'autant qu'une baisse de niveau de quelques centimètres durant l'été n'impacterait que très peu l'usage de la piscine. Pour mettre fin à cette situation, les normes applicables pourraient être renforcée, par exemple en exigeant la mise en place de skimmers flottants et non plus fixes. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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Question 24126 — sécurité des biens et des personnes

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M. Cédric Villani interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs des forces de l'ordre en Île-de-France. En effet, dans le cadre de la discussion de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2020, qui prévoit notamment la poursuite du plan de création de 10 000 emplois sur le quinquennat avec 2 000 recrutements supplémentaires de policiers et gendarmes, M. le député souhaiterait connaître les effectifs des forces de l'ordre en Île-de-France. Les neuf premiers mois de l'année 2019 illustrent en effet une recrudescence des actes de délinquance, notamment à Paris où les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont crû de 9 % par rapport à la même période en 2018. Cette hausse s'inscrit dans le contexte d'un déficit chronique d'effectifs dans les commissariats parisiens, pour partie hérité des suppressions de postes passées, et d'une situation dégradée dans certains quartiers comme la porte de La Chapelle. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre de policiers et de gendarmes affectés dans les différents départements de la région Île-de-France ainsi que leur évolution prévue en 2020. Il souhaiterait également que soient précisés les effectifs de police affectés à chaque arrondissement parisien, de même que ceux des commissariats des différentes communes de la métropole du Grand Paris, de la petite couronne et de l'Essonne.

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Question 24031 — eau et assainissement

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M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la législation et les procédures en vigueur concernant les pollutions liées aux piscines publiques ou privées. Des pollutions de cours d'eau, avec des mortalités piscicoles, sont parfois consécutives à de rejets ou des vidange d'eau de piscine dans les réseaux pluviaux ou directement en ruisseau. Ces eaux peuvent contenir des produits de traitement de l'eau (désinfectants, floculants, algicides, matières organiques dues au rétro lavage des filtres) nocifs pour la biodiversité et la préservation de l'intégrité de la ressource en eau. Il lui demande donc de préciser la législation applicable en la matière ainsi que les autorités de police compétentes et les éventuels autres moyens de lutte qui sont mobilisables.

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Question 23889 — justice

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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique, notamment sur la fonction « prédictive » de ces outils. Certains pays de l'OCDE, comme la Finlande ou les États-Unis ont de plus en recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice, par exemple, avec le logiciel américain COMPAS qui prétend mesurer le risque de récidive des prévenus et dont il est dénoncé le caractère peu précis et peu pertinent. Il est essentiel et urgent en France que les professionnels du secteur mais aussi l'État, se saisissent du sujet de l'intelligence artificielle (IA) dans la justice et définissent les usages qu'ils veulent en faire, afin d'éviter l'avènement d'une justice expéditive et déshumanisée. Les outils d'IA, appelés à tort « justice prédictive », sont en réalité des statistiques sur des décisions de justice qui peuvent faciliter la compréhension des professionnels du droit pour orienter une stratégie et ne constituent qu'une aide complétant l'intelligence humaine dans le processus de décision. Comme le rappelait alors qu'il était vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé, si les algorithmes dans le droit sont bien « une opportunité », il convient de s'en saisir « en sachant faire preuve d'une grande vigilance sur l'intangibilité d'une justice indépendante, impartiale, transparente, humaine et équilibrée » afin de garantir à tous les citoyens un égal accès à la force du droit. La révolution de l'IA doit donc être accompagnée de la définition de règles de déontologie, par exemple en matière de transparence dans les algorithmes. Aussi, elle lui demande de lui préciser quel rôle entend jouer le Gouvernement dans le développement de l'IA dans le secteur du droit et de la justice, de quelle manière il envisage utilement intervenir dans le champ éthique de son utilisation et en particulier s'il considère opportun de travailler avec les professionnels de la « legaltech » à la mise en place d'une certification qui permettrait le déploiement raisonné et éthique de ces nouveaux outils.

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Question 23828 — climat

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Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les banques et les grandes entreprises françaises entreprennent des politiques de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre mais qu'elles doivent compléter ces réductions par des compensations en finançant des projets de plantations d'arbres, pour être en harmonie avec les directives européennes Or en France, il y a très peu d'acteurs pour ces rachats de carbone, ils ne sont pas labellisés ni accrédités par des tiers indépendants et ils offrent des compensations souvent chères. Ainsi actuellement, toutes ces entreprises financent donc des projets portés par des fonds étrangers sur des plantations effectuées en Indonésie, en Inde, en Chine. Il est préjudiciable pour les territoires que ces actions ne soient pas valorisées plus souvent sur des plantations en France. Elle lui demande de lui apporter des éléments de réponse sur ce sujet.

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Question 23823 — bioéthique

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles d'inscription de la mention du sexe à l'état civil pour les enfants présentant des variations du développement sexuel, aussi appelé enfants « intersexes ». Compte tenu de l'atypie des phénotypes et des organes génitaux de ces enfants, il est parfois difficile pour le corps médical de déterminer avec certitude le sexe de ces derniers dans un délai de 5 jours à compter de la naissance, sans procéder à des examens médicaux particuliers. C'est pourquoi la circulaire du 28 octobre 2011 autorise, à titre exceptionnel et de façon provisoire, de n'indiquer aucun sexe avec l'accord du procureur de la République, pendant une durée d'un à deux ans, après avis du médecin. Compte tenu des conclusions du rapport du Conseil d'État sur la révision des lois de bioéthique remis au Premier ministre en juin 2018, qui estime que les dispositions de la circulaire pourraient être regardées comme entachées d'illégalité au regard de l'article 57 du code civil, M. le député a proposé par voie d'amendement au projet de loi de bioéthique, en première lecture, d'inscrire la possibilité de reporter la mention du sexe au niveau législatif. L'objectif de cet amendement n'avait pas vocation à inscrire la possibilité de reporter l'inscription du sexe à l'état civil pour attendre que l'enfant soit en mesure d'exprimer dans quel genre il s'identifie. L'ensemble des médecins et psychologues s'accordent pour dire que, quelle que soit l'identité de genre d'un enfant intersexe, il est important pour l'épanouissement de l'enfant que les parents le projettent dans un sexe d'élevage et qu'ils inscrivent le sexe probable à l'état civil. En revanche, il s'agissait pour le législateur de déconditionner ce report à une obligation d'intervention thérapeutique de la part des médecins. En effet, les interventions chirurgicales précoces soulèvent des questionnements éthiques : d'abord, parce qu'aucune étude scientifique produite en France ne permet d'objectiver leurs bienfaits et d'autre part parce que l'âge à laquelle elles sont réalisées ne permet aux enfants de participer à la décision. Considérant la volonté partagée par le Gouvernement et le législateur d'améliorer la prise en charge médicale des enfants intersexes, en garantissant l'intégrité du consentement des parents et en inscrivant une possibilité d'abstention thérapeutique dans la loi, il apparaît opportun de supprimer l'obligation d'intervention thérapeutique. La possibilité de report de la déclaration du sexe à l'état civil ne doit pas être sous tension médicale, sous peine de créer une pression psychologique qui peut participer à influencer le consentement exercé par les parents. Plus le délai de déclaration à l'état civil est court, plus la pression est forte sur les parents. Le fait de conditionner le report à des interventions médicales va à l'encontre du principe de précaution qui voudrait une appréciation circonstanciée, équilibrée, in concreto de la situation et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il aimerait connaître l'état des réflexions de la Chancellerie à ce sujet.

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Question 23740 — police

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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des observateurs des violences policières dans les manifestations. Ces derniers mois, les mobilisations sociales et écologistes ont dû subir un niveau de violence inédit sous la cinquième République. Ainsi, dans le cadre du mouvement des Gilets jaunes, plus de 2 500 manifestants ont été blessés dont 24 qui ont perdu un œil et 5 une main. Face à cette escalade, des associations ont pris l'initiative de mandater des observateurs des violences policières dans les manifestations. L'objectif de ces militants est de constater l'usage excessif de la force par des policiers et des gendarmes afin d'engager le cas échéant les recours légaux prévus. Ils remplissent donc une tâche d'intérêt général dans le cadre de l'état de droit. Pourtant, ils sont souvent pris à partie et visés spécifiquement par les forces de police. Le 28 septembre 2019, les observateurs de l'observatoire local des pratiques policières de Toulouse, formé par la Fondation Copernic, le syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l'Homme ont été insultés, menacé et visé par des gaz lacrymogènes. Le 1er octobre, la militante de la Ligue des droits de l'Homme, Camille Halut comparaissait devant le tribunal correctionnel de Montpellier pour des faits d'entrave à la circulation. En vérité, elle remplissait son rôle d'observatrice lors d'une manifestation de Gilets jaunes le 7 avril 2019. Depuis, elle a subi un véritable harcèlement avec 56 heures de garde à vue cumulés. Ces citoyens ne sont pas des délinquants. L'observation citoyenne des opérations de maintien de l'ordre n'est pas répréhensible. Elle s'avère souvent indispensable pour faire respecter les règles de l'état de droit. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour sécuriser la présence des observateurs dans les manifestations.

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Question 23701 — Gouvernement

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Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre à propos de l'engagement sur l'honneur d'intégrité et de moralité signé par les membres du Gouvernement. La charte de déontologie des membres du Gouvernement avait fait l'objet d'une publication le 17 mai 2012. Elle lui demande de diffuser sur son site internet le contenu de cet engagement d'intégrité mentionné dans la réponse à la question écrite n° 16052.

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Question 23671 — enseignement

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M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prévention des risques professionnels et psychosociaux chez les personnels de l'éducation nationale. La situation actuelle est en effet extrêmement alarmante. De fait, l'éducation nationale est dépourvue des outils médicaux permettant de prévenir les risques et de garantir la bonne santé de ses agents, faute des personnels et des financements nécessaires. Il est ainsi constaté une pénurie aiguë de médecins de prévention. Selon le « Rapport annuel - Bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les services et établissements du ministère de l'Éducation nationale », adopté par le CHSCT ministériel en juin 2017, 83 médecins de prévention seraient en poste dans les académies (60,8 ETP) pour un effectif de 946 903 agents, soit un taux de suivi de 1 médecin pour 11 408 agents. De source syndicale, certaines académies seraient même totalement dépourvues de médecins de prévention. Et là où ils sont présents, les conditions matérielles d'exercices de leurs fonctions sont trop souvent indigentes et ne permettent pas de remplir efficacement leurs tâches. Pire encore, l'éducation nationale semble même incapable de faire le diagnostic précis des dangers affectant ses personnels. Faute d'outils de mesure ou de volonté politique, l'on ne dispose d'aucun chiffre précis quant aux risques professionnels et psychosociaux. En 2015, le rapport du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constatait ainsi que « la souffrance ordinaire des enseignants reste largement invisible de l'institution scolaire et de la hiérarchie administrative ». Le chiffre de 39 cas de suicides pour 100 000, soit un taux 2,4 fois élevé parmi les enseignants que pour la moyenne des salariés, circule par exemple, mais l'étude de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) à laquelle ce constat est attribué remonterait à 2002 et n'est plus disponible. La plus grande opacité règne, contraignant les syndicats et collectifs de personnels à faire appel à la solidarité et au volontariat pour tenter d'établir un état des lieux de la situation, qui ne peut, par nature, être suffisamment précis pour prendre la pleine mesure des risques et mettre en place une réponse adéquate. En laissant perdurer une telle situation dans l'éducation nationale, l'État contrevient à son obligation légale de garantir l'intégrité de ses personnels. Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique prévoit ainsi, pour ce qui est de la médecine de prévention une surveillance médicale annuelle pour les agents à situation médicale particulière (article 24) et une visite médicale tous les cinq ans maximum pour l'ensemble des agents (article 24-1). Le code de l'éducation prévoit en outre que l'ensemble des personnels se trouvant en contact avec les élèves fasse l'objet, au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses, réalisé par le médecin scolaire. Dans l'état présent de sous-effectif et d'incurie de la médecine de prévention, ces dispositions se trouvent totalement bafouées : la plupart des agents de l'éducation nationale ne passent en réalité qu'une seule visite médicale au cours de leur carrière, au moment de leur recrutement, le suivi étant pratiquement inexistant. Plus largement, la question des risques médicaux, et en particulier psychosociaux auxquels sont exposés les personnels de l'éducation nationale ne peut être circonscrite au seul champ de la médecine de prévention. Elle met en question des évolutions plus larges de l'institution scolaire. Ainsi, le développement de la souffrance au travail est lié à la dégradation générale des conditions d'exercice du métier éprouvée par les enseignants et l'ensemble des personnels, et que pointent l'ensemble des organisations syndicales depuis des années. Le manque de moyens humains et matériels, la succession de réformes menées à marche forcée, les rythmes de travail intenables de personnels surchargés de tâches, la restriction de la liberté pédagogique de l'enseignant, l'absence de soutien de la part de la hiérarchie, l'introduction de techniques de gestion managériale d'une brutalité parfois inouïe, sont autant d'orientations qui doivent impérativement être revues si l'on veut réellement protéger les personnels. En l'absence de mesures allant dans ce sens, les conséquences de la situation actuelle ne manquent pas d'être dévastatrices. L'émotion générale qu'a soulevée en septembre 2019 le suicide de Christine Renon, directrice d'école à Pantin, qui a motivé son geste par l'extrême souffrance au travail à laquelle elle était exposée, et l'absence de soutien de la part de l'institution, devrait rappeler M. le ministre à la réalité : la souffrance au travail est un sentiment quotidien pour un très grand nombre de personnels de l'éducation nationale, au point qu'il pousse certains d'entre eux à bout, jusqu'au burn-out , voire à l'irréparable. Malgré l'absence de chiffres officiels, il est certain que le geste de Christine Renon n'est pas isolé : les syndicats et la presse se sont ainsi fait l'écho de plusieurs suicides au cours des derniers mois - le chiffre de 8 suicides depuis la rentrée 2019 a circulé. La souffrance au travail, à la fois aiguë et diffuse, est omniprésente. Les risques psychosociaux ne sont par ailleurs pas les seuls risques médicaux liés à l'activité professionnelle qu'encourent les personnels de l'éducation nationale : les troubles musculo-squelettiques, les problèmes liés à la voix, la vue, l'exposition à l'amiante, doivent également être pris en compte. Il ne saurait être question de nier ou de minimiser ces faits, comme l'institution cherche trop souvent à le faire. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part les mesures qu'il compte prendre pour garantir enfin la sécurité au travail et le bien-être des agents de l'éducation nationale. Il demande au ministre de faire la lumière sur les suicides, la souffrance au travail et les risques médicaux parmi les personnels en mettant en place des outils de mesure des risques professionnels et psychosociaux au travail, et en assurant la publication régulière et transparente des données que ceux-ci auront permis d'obtenir. M. le député préconise encore de prendre dans les meilleurs détails toutes les dispositions nécessaires pour mettre un terme à la situation d'indigence et même d'illégalité qui prévaut actuellement dans le domaine de la médecine de prévention, et doter l'éducation nationale d'une médecine du travail digne de ce nom et des obligations de l'État envers ses agents. Il s'agirait notamment d'accélérer le recrutement de médecins de prévention, en intégrant les dispositions nécessaires au prochain projet de loi de finances, de telle sorte à engager un effort rapide et tangible - loin des annonces creuses et sans effet auxquelles l'action des gouvernements successifs s'est très largement limitée en la matière depuis une décennie. De source syndicale, 300 à 400 médecins de prévention devraient être recrutés aussi rapidement que possible afin de mettre en place un outil médical efficace au sein de l'éducation nationale. Il lui demande enfin d'entendre les revendications des personnels de l'éducation nationale qui dénoncent la dégradation de leurs conditions de travail, et d'en tirer les conséquences en cessant de mettre en œuvre une politique qui les brutalise et en déployant au contraire tous les efforts nécessaires pour leur donner les moyens de travailler sereinement.

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