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Question· Question écrite21467answered
France · National Assembly
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les subventions publiques accordées par la banque publique d'investissement (BPI) au groupe Sequana, dans le dossier Arjowiggins. Le 29 mars 2019, les filiales du papetier Arjowiggins (Arjowiggins papiers couchés et Arjowiggins Creative Papers) ont été placées en liquidation judiciaire. Cette situation est l'archétype de l'échec d'une politique, elle marque un drame social, économique et environnemental qui touche le territoire de la Sarthe, mais plus largement l'ensemble du pays. On parle d'un fleuron français de l'industrie papetière en Europe, seul producteur de papier recyclé en France, qui part en fumée laissant au chômage près de 800 salariés et de nombreux partenaires dans l'incertitude. Il y a de quoi s'alarmer en effet, car ce site est non seulement « viable » au sens économique, mais surtout il s'agit d'une usine récente et moderne avec des savoir-faire des salariés reconnus et appréciés. Pour bien comprendre en quoi le rôle de l'État est en cause dans l'actuelle situation, il faut savoir que le groupe Arjowiggins appartient au groupe Sequana, dont la banque publique d'investissement (BPIFrance) est actionnaire majoritaire à hauteur de 15,4 % du capital et détient 17,2 % des droits de vote. La BPIFrance est présidée par la Caisse des dépôts, institution financière publique française, exerçant pour le compte de l'État et des collectivités territoriales ; il s'agit donc bien de l'État et donc de la responsabilité du Gouvernement. Or, entre la date de cessation des paiements des deux sociétés précitées et l'ouverture des procédures de redressement judiciaire à leur égard, il a été découvert des mouvements de fonds pour un montant total supérieur à 20 millions d'euros, au bénéfice de la société Antalis (deuxième branche au sein du groupe Sequana) et de la société Arjowiggins Sourcing. Aux termes de l'article L. 632-2 du code du commerce, les paiements intervenus à compter de la date de cessation des paiements sont interdits lorsque ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements, ce qui était nécessairement le cas des sociétés Antalis et Arjowiggins. C'est ainsi que légitimement début avril 2019 les avocats des salariés d'Arjowiggins ont mis en demeure Pascal Lebard, PDG de Sequana, et Nicolas Dufourcq, directeur de BPIFrance. Il s'agit ni plus ni moins d'un pillage organisé de la trésorerie des sociétés Arjowiggins, dont la conséquence a été de compromettre les chances de trouver un repreneur pour l'ensemble des activités françaises d'Arjowiggins. Un pillage dont il est essentiel d'interroger le rôle de la BPIFrance principal actionnaire au moment de ces mouvements de fond ! Il faut bien distinguer dans ce dossier les fautes des dirigeants du groupe Sequana, et en particulier de M. Lebard, et celles de la BPI. Les fautes des uns ne sont nullement de nature à exonérer le Gouvernement de ses propres responsabilités dans ce drame industriel, social, économique et écologique. Le Gouvernement, via la voix de la secrétaire d'État s'est engagé à faire toute la lumière sur la gestion du groupe Sequana, dont Arjowiggins était une filiale. Aussi, M. le député interroge le ministre sur sa volonté de faire toute la lumière sur la gestion par la BPIFrance de la société Arjowiggins, et notamment sur la responsabilité du Gouvernement dans le contrôle sur l'utilisation des aides accordées par le BPI à ce groupe. En outre, il souhaite savoir si le ministre va saisir l'agence française anticorruption (AFA) sur le dossier Arjowiggins compte tenu des montants en cause et du rôle de la BPIFrance en tant qu'actionnaire majoritaire, au titre de la détection des atteintes à la probité (faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme) qui entrent dans son champ de compétence.
Question· Question écrite21434answered
France · National Assembly
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état actuel des dispositifs de prévention et de détection de faits de corruption ou de trafic d'influence. Aux termes de l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il incombe une obligation de transparence aux présidents, directeurs généraux et gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros. C'est un choix politique qui a été fait par la loi. Autrement dit, plutôt que de doter l'État et ses services de détection de la délinquance financière des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission, la loi Sapin II de 2016 impose à toute entreprise remplissant les critères évoqués ci-dessus, de se contrôler elles même. Bien que cette tâche incombe très souvent à des départements conformité ou prudentiels qui sont distincts de la hiérarchie opérationnelle, ils sont internes à l'entreprise et sous les ordres de la même direction. La récente affaire des CumEx Files , révélée dans le journal Le Monde , le 18 octobre 2018, dans laquelle sont impliquées de nombreuses banques françaises telles que la BNP Paribas, la Société Générale ou encore le Crédit Agricole, témoigne du risque manifeste de conflit d'intérêt qu'induit cette configuration. Ce constat n'a malheureusement rien d'étonnant, dans la mesure où le respect des obligations de conformité repose en grande partie sur le bon vouloir des établissements potentiellement mis en cause. En l'absence d'un dispositif public assurant véritablement ces obligations, il semble difficile d'envisager une amélioration significative. C'est pourquoi, à la suite du rapport d'information n° 1822 déposé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière, M. le député considère le transfert progressif de la charge du contrôle interne vers un contrôle externe par les agences prudentielles telles que l'ACPR, l'AMF ou l'AFA comme une urgence. Ce transfert impliquerait une augmentation considérable des moyens humains et financiers mis à la disposition de ces agences, qu'il serait intéressant de mettre en balance avec les sommes échappant à la vigilance des autorités en raison des défaillances inhérentes au dispositif. Au regard de ces éléments, il l'interroge afin de connaître : le coût en terme de ressources humaines engendré par le recrutement au sein des agences prudentielles (notamment ACPR, AMF et AFA), d'un nombre d'agents leur permettant de prendre en charge l'intégralité de la détection des infractions financières, de faits de corruption ou de trafic d'influence, ainsi que le moyen d'assurer son financement ; le gain potentiel engendré en terme de détection des infractions ; tout autre élément objectif conduisant à maintenir le choix politique actuel du Gouvernement.
Question· Question écrite2140open
France · National Assembly
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les cas d'agressions occasionnant une possible bio-contamination. À l'heure actuelle, la victime d'une agression par un individu susceptible d'être porteur d'une maladie grave (symptômes visibles induisant un doute raisonnable) et ayant entraîné un contact physique rapproché (voies respiratoires, contact de sang à sang, crachats au visage, viol, etc.) se voit opposer le secret médical lorsqu'elle cherche à se renseigner sur les possibilités d'une contamination consécutive à l'agression. Par conséquent, s'ajoute au traumatisme physique et moral de l'agression la peur d'être porteur d'une maladie grave potentiellement transmissible à son entourage, et qui ne s'estompe qu'au bout de plusieurs mois, soit le temps nécessaire pour effectuer l'ensemble des tests sérologiques. Elle aimerait savoir ce qui est envisageable pour protéger plus efficacement les victimes en leur permettant d'être informées sur les risques de contamination auxquels l'agression qu'elles ont subie les a exposées.
Question· Question écrite20852answered
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la montée de la christianophobie en Asie. La première partie de l'année 2019 a vu, comme l'indique l'Index mondial de persécution des chrétiens dans le monde, la mort de 4 305 chrétiens, l'arrestation de 3 150 d'entre eux et la destruction de 1 847 églises. Que ce soit contre l'Église non « patriotique » chinoise ou contre la minorité tamoule srilankaise, les actes christianophobes ne cessent d'augmenter pour toucher, pour la seule année 2018, près de 50 819 chrétiens. Le parti nationaliste indien BJP qui soutient que « ne pas être hindou équivaut à ne pas être indien », l'arrestation, en Chine, d'un évêque et de deux prêtres en novembre 2018, la condamnation de l'ex-gouverneur chrétien de Jakarta pour « blasphème » ainsi que les 50 000 chrétiens nord-coréens déportés en camps de concentration sont autant d'exemples qui relatent cette dure réalité. L'État islamique qui affirme que « tous les centres, symboles, organisations, institutions, dirigeants et fidèles chrétiens sont des cibles légitimes » et divers groupes musulmans radicaux, soutenus par les monarchies du Golfe, indiquent qu'il existe de vraies menaces pour les chrétiens d'Orient tant la christianophobie touche l'Asie dans sa globalité et prend une tournure violente et même institutionnalisée. La France se doit de porter secours à ces chrétiens persécutés. Leur présence est essentielle au maintien de la stabilité de zones géopolitiquement déterminantes. La France, terre historiquement protectrice des lieux saints et des chrétiens d'Orient, ne peut donc tolérer ces persécutions. Comme le démontre le cas Asia Bibi, qui rappelle par ailleurs qu'au Pakistan, le simple fait de professer sa foi chrétienne vaut d'être condamné à mort, l'enjeu est aujourd'hui l'intégrité d'une civilisation et la survie d'une communauté. « Quel mal ont fait les Chrétiens d'Orient pour qu'on leur accorde si peu de considération ?» titrait Le Figaro le 29 janvier 2019. En effet, les chrétiens asiatiques ne peuvent pas lutter seuls contre ces agressions qui, sur fond d'antioccidentalisme, ne cessent de s'étendre jusqu'aux portes de l'Europe, comme l'illustre le cas turc. Le rapport pour la défense des chrétiens d'Orient, confectionné par M. Charles Personnaz en début d'année 2019 et à l'invitation du Président, permet de constater l'engagement de la France aux côtés des chrétiens asiatiques. Tout comme le Premier ministre qui, le 22 février 2018, affirmait que « La France ne se dérobera pas à son devoir d'hospitalité » mais que « l'avenir des Chrétiens d'Orient doit être en Orient », les Français se doivent d'y être sensibilisés et d'aider leurs gouvernants à respecter leur parole et à prendre les décisions adéquates à l'urgence de la situation. Elle lui demande quelles actions diplomatiques il compte donc entreprendre pour endiguer les persécutions contre les chrétiens asiatiques.
Question· Question écrite20807open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'informations dont disposent les équipes pédagogiques des établissements du secondaire sur l'éventuel passif pénal ou psychiatrique de leurs élèves. Mme la députée a été saisie de cette problématique par le principal d'un établissement scolaire de sa circonscription qui regrettait l'absence totale d'information sur l'éventuel dossier pénal de ses élèves. Cette information permettait en toute confidentialité d'assurer une meilleure protection ainsi qu'un accompagnement plus adapté pour ces jeunes. Cela permettrait également au chef d'établissement de prendre des mesures de précaution pour les autres élèves de l'établissement ainsi que le corps enseignant. Enfin, cette information permettrait de mieux intégrer socialement ces jeunes et d'assurer la sécurité collective au sein des établissements scolaires. Elle souhaiterait savoir si cette demande a d'ores et déjà été envisagée au sein du ministère et ce qu'elle en pense.
Question· Question écrite20706open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais de mise à jour des statuts des sociétés en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II ». Le tribunal de commerce recueille tous les actes relatifs à la vie d'une société civile immobilière : constitution au vu des statuts déposés, modifications éventuelles et cessation. Pour chacun de ces actes, le greffe est rétribué de sa prestation. La mise à jour des statuts est obligatoire, payante et doit être effectuée auprès du greffe et ce n'est pas le point en litige. En revanche, il est dénoncé par de nombreux membres de ces SCI, l'obligation qui leur est faite par le tribunal de commerce, de déclarer chaque année, le nom des bénéficiaires alors que ceux-ci sont toujours les mêmes et non pas de laisser à ceux-ci la responsabilité de le faire si un changement est intervenu. Il en est ainsi par exemple d'une SCI familiale de gestion/acquisition d'immeubles, constituée à égalité entre deux époux, comme cela été stipulé dans les statuts, lesquels se voient dans l'obligation de déclarer l'absence de changement. Cette formalité coûteuse ne s'inscrit pas, au surplus, dans le sens de la simplification et de la confiance. Aussi, elle demande au Gouvernement de lui préciser si des mesures d'économie ne pourraient pas être prises à ce sujet et si ce dispositif résultait de textes réglementaires, d'en étudier la modification dans le sens souhaité par de nombreux citoyens.
Question· Question écrite20013open
France · National Assembly
M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la notation en ligne des médecins. Les avis sur internet sont définis par la loi pour une République numérique et le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 dont l'un des objectifs principaux consiste à prôner la transparence et la loyauté sur internet. L'avis est ainsi défini comme « l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif ». À ce jour, toutes les professions peuvent être notées sur internet. C'est le cas des médecins mais aussi de la police nationale ou des huissiers. Ces emplois sont considérés comme des professions réglementées et encadrés en majorité par un code de déontologie. Si ce dernier a une valeur obligatoire, la Cour de cassation reconnaît pourtant qu'il régit les relations entre professionnels et ne contraint pas la capacité des clients, patients ou usagers à donner un avis. La santé n'est pourtant pas un bien de consommation et oblige le médecin à un devoir de réserve auquel n'est pas tenue la personne souhaitant noter et commenter sa consultation médicale. Son droit de réponse est limité et ne lui permet pas d'argumenter face à des commentaires qui peuvent être erronés, mensongers ou malveillants. Par exemple, certains professionnels de santé confrontés à des patients souffrant d'une problématique persécutive ou quérulente voient leur intégrité professionnelle remise en cause par le biais d'avis postés sur les plateformes en ligne. Il lui demande ainsi quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réglementer les notes et avis de médecins, et plus largement de professions réglementées, sur internet.
Question· Question écrite19974open
France · National Assembly
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le périmètre du plan Alerte enlèvement mis en place en 2006. Inspiré du modèle américain « Amber Alert », ce dispositif, déclenché en cas d'enlèvement d'enfant, a pour objectif de diffuser rapidement, sur l'ensemble du territoire national, un message à la population pour favoriser les témoignages et donc faciliter les recherches. Le déclenchement de ce plan s'effectue sur le respect de critères précis, sur décision du procureur de la République, en étroite concertation avec les enquêteurs et après consultation du ministère de la justice. Plusieurs associations, sur l'initiative de l'une d'entre elles nommée « 1 pour tous, tous pour l'autisme », demandent aujourd'hui l'extension de ce plan et la création d'une Alerte disparition pour personnes handicapées, vulnérables et dépendantes. Sont notamment visés les porteurs de maladies telles qu'Alzheimer ou l'autisme qui peuvent éprouver des difficultés pour se repérer dans le temps et dans l'espace, communiquer, s'alimenter ou encore s'hydrater. Pour ces personnes, l'activation d'un mécanisme d'urgence avant l'expiration du délai de 72 heures qui s'impose actuellement en cas de disparition est cruciale. La pétition lancée par ces associations rassemble plus de 25 000 signataires à ce jour. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si une réflexion est en cours visant à étendre le dispositif du plan Alerte aux disparitions de personnes handicapées, vulnérables et dépendantes.
Question· Question écrite19899answered
France · National Assembly
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) instaurée au titre de l'article 41-1-2.-I de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et élargie par le Gouvernement actuel par l'article 25 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Ce dispositif donne au procureur de la République la possibilité de proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, de conclure une convention entraînant l'abandon des poursuites sans déclaration de culpabilité, contre le versement d'une amende ou la mise en place d'un programme de mise en conformité confié à l'Agence française anti-corruption. À la suite du rapport d'information n° 1822 déposé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière, M. le député s'interroge sur la pertinence de l'existence d'un tel dispositif, au regard de l'objectif de lutte contre la délinquance financière. En sacrifiant l'aspect dissuasif de la sanction pénale (perte de réputation, inscription au casier judiciaire, interdiction de candidater à des marchés publics, etc) pour les crimes et délits à caractère économique, en donnant la possibilité aux justiciables les plus fortunés d'acheter leur innocence et en éliminant tous les stigmates associés à la condamnation, la CJIP contrevient à de nombreux égards au principe d'égalité devant la loi. Cette complaisance à l'égard de la délinquance financière peut apparaître d'autant plus injuste, lorsqu'on la compare à la sévérité qui caractérise la répression des infractions de faible enjeu financier, comme une erreur de déclaration dans le cadre d'une demande d'allocation sociale. Lorsqu'elle vise ce type de transgressions, émanant le plus souvent de citoyens en situation de précarité, l'administration met en avant la dimension morale de son action et privilégie la répression dans une perspective dissuasive, qui se traduit par une systématisation de la sanction. Lorsqu'il s'agit d'infractions beaucoup plus importantes, commises par des entreprises ou des contribuables fortunés, la lutte contre la fraude perd sa dimension morale et ouvre la voie de la négociation, largement profitable aux délinquants concernés, non seulement d'un point de vue pénal, mais également sur le plan financier. En effet, le montant de la contrepartie financière à l'abandon des poursuites est négociable, anticipable comme une gestion de risque et peut s'avérer largement inférieur à celui d'une amende résultant d'une condamnation. En témoigne la récente condamnation de la banque UBS à une amende de 3,7 milliards d'euros, d'un montant près de deux fois supérieur à celui proposé par le parquet lors de la négociation avortée d'une CJIP, à hauteur de 1,8 milliard d'euros. Bien que ce jugement ne soit pas définitif, il constitue à ce jour le seul élément de comparaison pertinent afin de mesurer l'écart entre l'efficacité respective des réponses apportées par la justice aux délits pour lesquels une CJIP peut être proposée. À l'inverse, la comparaison entre, d'une part l'ensemble des montants recouvrés au cours des dernières années grâce aux CJIP et d'autre part l'ensemble des montants recouvrés par voie pénale sur cette même période, ne saurait constituer un élément de réflexion pertinent. En effet, cette comparaison ne permet pas de raisonner toutes choses égales par ailleurs, puisque pour chaque CJIP prononcée, ce sont autant de procédures pénales qui n'ont pas eu lieu. Il convient également de considérer pleinement la variable temporelle. En l'état actuel des ressources dont dispose la justice, il s'agit du principal argument du Gouvernement en faveur de la CJIP puisqu'elle permettrait d'accélérer le traitement judiciaire. Pour M. le député, la durée du procès ne constituerait plus un obstacle à l'efficacité de la réponse pénale sur le plan financier, si la justice était effectivement en capacité de traiter l'ensemble des contentieux dont elle a connaissance. Au regard de ces éléments, il l'interroge sur les éléments d'évaluation qui ont conduit le Gouvernement à renforcer le dispositif de la CJIP. Ainsi, il souhaite connaître les éléments de comparaison entre le gain financier d'une CJIP et le montant issu d'une condamnation pénale par dossier équivalent, le coût en terme de ressources humaines engendré par le recrutement d'un nombre suffisant de magistrats en matière de lutte contre la délinquance financière (du siège et du parquet), le coût en termes de ressources humaines engendrées par le recrutement d'un nombre suffisant d'officiers de police ou de gendarmerie (tout au long de la procédure) et tout autre éléments d'évaluation à sa disposition ayant orienté le choix politique retenu.
Question· Question écrite19729open
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'administration pénitentiaire. En effet, dans le cadre de sa mission de sécurité publique, l'administration pénitentiaire doit prendre conscience des besoins réels et dégager une vraie ligne budgétaire. Il est primordial que les agents de l'administration pénitentiaire puissent exercer leurs fonctions en toute sécurité, sans qu'il puisse être porté atteinte à leur intégrité tant physique que morale. Or, on constate que le service parloir des établissements pénitentiaires, composé de box et d'unités de vie familiale, ne bénéficie pas actuellement de réelles garanties sécuritaires attendues pour un bon fonctionnement au regard des liens avec l'extérieur. En conséquence, elle lui demande s'il est prévu d'installer des scanners corporels à ondes millimétriques selon les établissements, en fonction des différents niveaux de sécurité, et si l'habilitation du personnel en qualité d'officier de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire en lien avec la hiérarchie locale ou l'autorité judiciaire est envisagée.
Question· Question écrite19689open
France · National Assembly
Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les informations rapportées par l'hebdomadaire Le Point relatant la volonté pour le chef d'État turc d'ouvrir des établissements scolaires turcs en France. Selon un article du Figaro , Recep Tayyip Erdogan a chargé une délégation turque de se rendre en France les 20 et 21 mai 2019, afin d'y observer les lycées internationaux. L'objectif serait ensuite d'exiger la création de lycées turcs sur le territoire français. Ainsi, ces établissements prodigueraient les mêmes programmes que ceux enseignés en Turquie. Or, dès le mois de février 2012, le président turc avait affirmé vouloir « former une génération pieuse ». Cette déclaration a d'ailleurs été suivie par la création de trois cours optionnels de religion au collège à l'été 2012. En parallèle, les lycées « imam hâtif », destinés à la formation des imams et prédicateurs se sont multipliés en Turquie. En effet, les élèves ayant échoué aux concours d'entrée en lycée public sont désormais inscrits d'office dans ces établissements religieux. Selon Le Figaro , la Turquie comptait 1 408 lycées de ce type en 2017, accueillant 517 000 élèves. Le ministère de l'éducation nationale turc diffuse depuis juillet 2017 un nouveau programme dans lequel l'enseignement du concept de « djihad » est intégré. L'argument utilisé par le ministre de l'éducation nationale turc, Ismet Yilmaz, pour expliquer cette montée du fait religieux dans l'éducation des élèves turcs était : « le djihad existe dans notre religion et il est du devoir du ministère de l'éducation de veiller à ce que ce concept soit enseigné de façon juste et appropriée ». Il semble ainsi logique de penser qu'un établissement turc en France enseignera également le « djihad ». Or le terrorisme islamiste est l'une des menaces principales à l'intégrité du pays et à la sécurité des Français. Depuis 2012, les attentats terroristes ont fait 252 victimes. Plus que jamais, la lutte contre le djihadisme et le communautarisme est dans l'intérêt général de la Nation. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse français a fait de la laïcité l'un de ses combats principaux et ne cesse d'afficher sa volonté de lutter contre le communautarisme à l'école. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qui seront prises en pour empêcher l'ouverture en France d'établissements diffusant de tels programmes.
Question· Question écrite1962answered
France · National Assembly
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités d'élargissement des cas de déblocages anticipés du plan d'épargne retraite populaire (PERP). Actuellement, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit que le PERP ne peut faire l'objet de déblocages anticipés sous la forme de rachats, sauf dans cinq cas : invalidité de l'assuré, décès du conjoint ou du partenaire, expirations des droits à l'assurance chômage, situation de surendettement ou liquidation judiciaire de l'activité non salarié de l'assuré. Ainsi, un souscripteur devant cesser son activité principale avant l'âge légal de départ à la retraite suite à la fin de la réglementation des quotas laitiers, et ce, sans aides à la cessation, ne pourrait effectuer de sorties en capital de son PERP afin de retrouver la trésorerie nécessaire à la poursuite de ses autres activités. Dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il a été envisagé un temps, d'élargir les possibilités de déblocage anticipé pour les PERP de faible montant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier et d'élargir les conditions légales permettant le déblocage anticipé du plan d'épargne retraite populaire, afin notamment d'introduire une possibilité de sortie en capital lors d'une cessation de l'activité principale du souscripteur pour des raisons réglementaires.
Question· Question écrite19610answered
France · National Assembly
Mme Catherine Osson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accélération souhaitable des actions de formation aux gestes de premiers secours, et pas seulement en milieu scolaire. En effet, le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 publié au Journal officiel du 21 décembre 2018 rend l'installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) obligatoires dans les établissements recevant du public (ERP). Toutes les catégories d'ERP sont concernées et doivent installer ce matériel en fonction de l'échéancier suivant : au plus tard le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégorie 1 à 3 ; au plus tard le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ; au plus tard le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5. Chacun sait que dans le cas d'un arrêt cardio-vasculaire, chaque minute sans intervention compte pour la survie des victimes, comme pour les risques de séquelles ; de même la qualité et la justesse de l'intervention prodiguée sont essentielles. Ainsi, s'il est évidemment fondamentalement utile de déployer des défibrillateurs automatisés externes dans les bâtiments recevant du public, il convient de ne pas oublier que l'utilisation de cet appareil vient en soutien d'un geste primordial à mettre en œuvre immédiatement dans cette situation, le massage cardiaque. La présence d'un DAE à proximité ne dispense pas de pratiquer un tel massage. Or, d'après la Fédération française de cardiologie, moins de 20 % des témoins d'un accident cardio-vasculaire sont formés aux gestes de premiers secours. Une telle formation, de bon niveau, est d'autant plus indispensable que même avec un DAE à portée de main, dans une situation de stress comme peut l'être celle de sauver en urgence la vie d'une personne, en dépit de sa bonne volonté l'intervenant qui le souhaite peut avoir, s'il ne maîtrise qu'imparfaitement les gestes utiles, des difficultés à être efficace. Dans nombre de pays d'Europe, notamment au Danemark, ces types de formation sont largement mises en œuvre et très soutenues par les pouvoirs publics. Elle lui demande donc si parallèlement à ses prescriptions de déploiement des DAE, le Gouvernement compte accentuer l'efficacité de son action en généralisant des campagnes de formation aux gestes de premiers secours, selon le schéma recommandé par les experts de la santé publique : massage cardiaque et appel des secours et défibrillateur.
Question· Question écrite19608answered
France · National Assembly
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la protection des données contenues dans le dossier médical partagé. Prévu par le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, la généralisation du dossier médical partagé (DMP) fait actuellement l'objet d'une vaste campagne de communication visant à sa promotion. Néanmoins, ce projet lancé il y a quinze ans et dont le coût est estimé entre 600 millions et 1,5 milliards d'euros, soulève de nombreuses questions en termes de protection des données privées. En effet, à la suite de cette généralisation, chaque Français pourra ouvrir son propre DMP avec ou sans son médecin traitant. A première vue, ce dossier virtuel cumule tous les prétendus avantages : il permet de stocker ses informations de santé, données sensibles selon le RGPD (Règlement général sur la protection des données), sur une seule plateforme, d'y avoir accès facilement, de simplifier la consultation des antécédents médicaux ce qui permet d'éviter les examens inutiles, de gagner en efficacité et en rapidité dans le traitement des urgences médicales et de s'adapter au nomadisme médical. Or, la centralisation numérique de tous les traitements, de tous les résultats des tests, de toutes les analyses, de toutes les prescriptions de patient est un risque majeur pour la confidentialité des données. En effet, des GAFAM aux hackeurs, ces données se révèlent être des butins de choix, permettant potentiellement chantage, fichage, atteinte à la vie privée et vente par et vers des acteurs privés peu regardants. Facebook n'a-t-il pas, aux États-Unis, selon le Wall Street Journal , commencé en 2017 à contacter des hôpitaux dans le but de collecter les données de santé anonymisées de leurs patients pour les associer aux comptes des utilisateurs du réseau social afin de leur proposer des soins de santé personnalisés ? A Singapour, les autorités n'ont-elles pas révélées, fin février 2017, qu'un ressortissant américain avait divulgué avec la complicité d'un médecin sur internet les identités et adresses de 14 200 porteurs du VIH ? Que fera l'État lorsque ce DMP sera piraté ? L'État a-t-il donné les moyens humains, financiers et techniques suffisants à l'ANSSI (l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) pour protéger ces données ? Quelles réparations pour ceux dont la séropositivité aura été révélée à leurs collègues ? Et pour celui qui se sera vu refuser un prêt ou qui verra ses primes d'assurance exploser ? Est-ce à un assureur, certes public, de gérer ces masses de e-données ? Faut-il, une nouvelle fois, charger les médecins d'une nouvelle tâche administrative à l'heure où leur temps médical se réduit ? La fuite de données privées valent-elles les mesures d'économies annoncées pour l'Assurance maladie ? Les logiciels actuels des praticiens sont-ils compatibles avec celui du DMP ? Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour sécuriser les données de santé, parties intégrantes de la vie privée des Français.
Question· Question écrite19586answered
France · National Assembly
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conclusions de l'enquête du procureur spécial Mueller, à propos de l'intrusion de la Russie dans la campagne présidentielle américaine et de la collusion supposée entre l'équipe de campagne du président actuel des États-Unis et la Russie. Le procureur spécial indique ne pas avoir trouvé d'éléments susceptibles de confirmer cette collusion-intrusion. Si la supposée intrusion-collusion de la Russie dans l'élection américaine n'a pas constitué le seul motif des mesures prises contre la Russie par les puissances occidentales, il n'en demeure pas moins que la suspicion qu'elle a engendrée, a largement servi pour justifier les sanctions de l'Union européenne et leurs l'extension. L'heure n'est-elle pas venue pour mettre fin à ce qu'il faut qualifier d'hystérie antirusse à ce système de sanctions qui a dégradé un peu plus la balance commerciale française ? Il lui demande si le temps n'est pas venu pour la France de prendre des initiatives pour engager de nouveau un dialogue et reprendre les échanges commerciaux avec la Russie.
Question· Question écrite19568open
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Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique abrogeant une exemption pour les élus locaux. Le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 a abrogé l'alinéa 10 de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cet alinéa disposait que « pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens, lorsque la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile en raison notamment de l'objet du marché public ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré ». La procédure de simplification des marchés publics pour les élus locaux permettait d'avoir facilement recours aux marchés de services de réinsertion sociale et professionnelle à destination des ateliers et chantiers d'insertion ou des association intermédiaires. La dispense prévue par le code de la commande publique favorisait l'insertion des travailleurs sociaux. La suppression de l'alinéa 10 du décret du 25 mars 2016 est perçue comme une contrainte supplémentaire par les élus locaux. Elle risque de mettre en difficulté les entreprises qui ont vocation d'insertion alors que le sujet est majeur pour le retour à l'emploi. Aussi, elle lui demande quelle disposition il prendra pour tenir compte de cet élément et rétablir la souplesse initiale prévue par le code de la commande publique pour les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Question· Question écrite19565open
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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la souffrance exprimée par de nombreuses personnes atteintes de fibromyalgie. Le 10 mai 2016, la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale décidait la création d'une commission d'enquête sur la fibromyalgie répondant ainsi à la détresse de nombreuses personnes atteintes de cette pathologie qui continuent aujourd'hui de demander une amélioration de leur prise en charge en même temps qu'une reconnaissance médicale et sociétale de leur état. En effet, la fibromyalgie se caractérise, pour les personnes qui en sont atteintes, par un état douloureux musculaire chronique et une fatigue continue pouvant aller de la simple gêne dans le quotidien à l'épuisement total forçant le patient à rester allongé. Il est difficile de savoir aujourd'hui exactement combien de personnes sont atteintes de cette pathologie tant les symptômes sont divers. De récentes enquêtes estiment que près de deux millions de personnes en sont atteintes dont une large majorité de femmes. Au niveau des symptômes, même s'ils sont nombreux, les examens physiques, biologiques et radiologiques ne décèlent pourtant aucune anomalie. Le rapport d'enquête parlementaire réalisé en 2016 sous la présidence de Mme Sylviane Bulteau, ancienne députée de Vendée et avec comme rapporteur, M. Patrice Carvalho, ancien député de l'Oise, relève « Le diagnostic se construit () par élimination, le médecin devant s'assurer que ces symptômes ne relèvent pas d'une autre pathologie comme la sclérose en plaques ou la myopathie ». Pourtant, malgré une apparente intégrité physique, les patients atteints de fibromyalgie souffrent réellement et décrivent un mal-être constant qui impacte négativement leur vie personnelle et professionnelle. Beaucoup, en effet, perdent leur emploi et ne parviennent plus à conserver une vie sociale normale. La fibromyalgie entraîne ainsi un isolement pouvant plonger les malades dans une précarité humaine, affective et sociale. L'élaboration de critères de classification a récemment permis une amélioration du diagnostic de la fibromyalgie, sans toutefois parvenir à convaincre certains personnels du corps médical qui la perçoivent comme une construction de l'esprit, une maladie psychosomatique. Il n'existe pas actuellement de traitement spécifique, notamment médicamenteux, ni de prise en charge bien établie. Le corps médical reste peu formé et informé sur le syndrome fibromyalgie qui demeure, il est vrai, difficile à cerner et à diagnostiquer. Les associations de patients soulignent tout particulièrement cette difficulté devant laquelle ils se trouvent confrontés lorsqu'ils rencontrent leurs médecins. Elles parlent même de « méconnaissance » de la part de certains médecins généralistes pouvant parfois conduire à un déni de leur souffrance. Cette difficulté de diagnostiquer la maladie, cette difficulté à trouver des critères susceptibles de la définir, cette méconnaissance de la maladie par une partie du corps médical mais également de fortes présomptions d'un traitement différencié d'un territoire à l'autre font que, à ce jour, le syndrome fibromyalgique ne fait pas partie de la liste dite ALD 30 qui compte aujourd'hui 29 affections représentant près de 400 maladies. De cette situation découle une difficulté très importante de prise en charge des traitements des patients atteints de fibromyalgie et une accentuation de la précarité dans laquelle se trouve ces patients. Au-delà de cette précarité liée à la prise en charge de la maladie et souvent aussi à l'impossibilité d'assumer une vie professionnelle normale, l'absence de suite données au rapport réalisé en 2016 a accentué le désarroi des patients atteints de fibromyalgie qui estiment avoir collaboré à ce travail dans l'espoir qu'une solution pourrait enfin être trouvée. L'honorable parlementaire a lui-même collaboré à ce travail en tant que membre de la commission d'enquête parlementaire et ne peux qu'attester de l'espoir qu'il a créé auprès des associations de patients. Pour toutes ces raisons, il lui demande si elle a l'intention de donner suite au rapport de la commission d'enquête parlementaire rendu en octobre 2016 à la Présidence de l'Assemblée nationale. Il lui demande notamment de bien vouloir lui faire savoir si elle entend agir pour que la fibromyalgie soit enfin incluse dans le dispositif des affections de longue durée comme c'est d'ailleurs le cas dans un certain nombre de pays étrangers.
Question· Question écrite19280open
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Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique économique des États-Unis. La décision prise par Washington de se retirer de l'accord sur le nucléaire iranien et de prononcer des sanctions économiques contre les entreprises françaises en Iran est l'illustration du multilatéralisme américain et de l'omnipotence de l'extraterritorialité du droit américain. De même, les entreprises françaises en Russie pâtissent de la rivalité entre Moscou et Washington. Sous le mandat de Barack Obama, BNP Paribas s'est vu infliger en 2014 une amende de 8,9 milliards de dollars pour avoir violé l'embargo américain contre Cuba, le Soudan et l'Iran entre 2002 et 2009. Les politiques économiques de Renault, PSA, Total et Airbus qui étaient tournées vers le marché iranien ont prévu une révision de leurs engagements en prévision de la politique américaine. M. le ministre avait alors invité l'Europe à se doter d'outils susceptibles de résister à l'emprise de la législation américaine sur le commerce mondial. À l'époque la réflexion sur ce sujet était « embryonnaire », il ne semble pas qu'elle soit beaucoup plus avancée aujourd'hui. L'un des principaux arguments européistes consiste en la défense d'une Union européenne, seule à même de rivaliser avec une puissance économique telle que les États-Unis, ce que seraient incapables de faire les États membres seuls. Il apparaît aujourd'hui que même sur ce point l'Union européenne n'est pas à la hauteur. Il n'est pas acceptable que les entreprises françaises continuent d'être pénalisées par la position de gendarme économique que s'auto-attribuent les États-Unis. À ce titre, l'extraterritorialité du droit américain prend en otage les entreprises françaises qui dépendent de la politique diplomatique des États-Unis. Cela constitue une atteinte à la souveraineté économique du pays, met en danger la balance commerciale de la France et, partant, son économie. La France n'a pas à dépendre des humeurs de Washington et doit s'affranchir des abus de droit conduisant à la toute-puissance du droit américain, utilisé comme une redoutable arme économique. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin que les entreprises n'aient plus à subir le diktat économique américain que ce soit en Iran, en Russie ou ailleurs.
Question· Question écrite19274open
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M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la nécessité d'aider les clubs de football français à être plus compétitifs. En se basant sur une étude comparative européenne, le syndicat Première Ligue constate clairement que le niveau des cotisations patronales et salariales pour les clubs français représente un handicap significatif par rapport aux autres clubs européens. Ce manque de compétitivité lié au régime social français a bien entendu un impact direct sur la viabilité économique et sportive des clubs. Selon leurs dirigeants, cette situation limite de fait l'attractivité de leurs entreprises et favorise le départ des meilleurs talents à l'étranger. Elle se répercute aussi négativement sur les autres secteurs d'activité (personnels liés au marketing , commercial, digital, juridique et financier) et impacte en conséquence l'emploi local. Sans plaider pour une baisse du niveau des cotisations sociales, il souhaite que le Gouvernement agisse sur d'autres leviers de compétitivité pour le football professionnel français comme l'allongement de la durée du premier contrat professionnel, la lutte contre le piratage des retransmissions et le streaming illégal, la mise en place d'un mécanisme d'épargne retraite adapté aux spécificités de la carrière sportive, ou encore, l'évolution du statut de la Ligue de football professionnel en société commerciale. Il aimerait connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour aider les clubs de football français à devenir plus compétitifs et les engagements qu'elle compte prendre pour lutter efficacement contre le piratage et le streaming illégal comme au Portugal.
Question· Question écrite19116open
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M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la compétitivité des clubs professionnels de football. Le niveau des charges sociales a été identifié par l'organisation professionnelle des clubs professionnels de football comme le frein le plus important à leur compétitivité face aux clubs européens. Par exemple, le club de l'Olympique Lyonnais, malgré une masse salariale inférieure, paie des charges sociales très largement supérieures aux clubs concurrents étrangers comme le Borussia Dortmund en Allemagne, le FC Barcelona en Espagne, le club d'Arsenal en Angleterre ou encore l'équipe de la Juventus en Italie. Même si les clubs français bénéficient d'une fiscalité plus avantageuse, le niveau des charges sociales est tel qu'il ne leur permet pas de rivaliser avec leurs homologues européens. Conscients du contexte budgétaire et social actuel qui n'est pas favorable à une baisse ou adaptation du montant de leurs charges sociales, les clubs professionnels de football français ont émis un certain nombre de propositions qui leur permettraient de pallier à cette distorsion de concurrence au niveau européen. Ainsi, les clubs souhaiteraient bénéficier de la possibilité d'allonger la durée du premier contrat professionnel par accord de discipline et de la mise en place d'un mécanisme d'épargne retraite adapté aux spécificités des carrières sportives. Par ailleurs, l'évolution de la loi Evin dans les enceintes sportives ou la lutte contre le piratage des retransmissions et le streaming illégal sont d'autres moyens qui contribueraient à augmenter la compétitivité des clubs professionnels de football. Enfin, l'évolution du statut de la Ligue de Football Professionnel en société commerciale est également souhaitée. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour chacune des mesures proposées.
Question· Question écrite19106open
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Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'avenir de l'éducation routière dans notre pays, dans le cadre des travaux en cours sur une refonte de notre modèle. Dans son rapport rendu en février 2019, une mission d'information de l'Assemblée a formulé des propositions pour garantir partout sur notre territoire l'accès à une offre de formation au permis de conduire de qualité, à un coût abordable et dans un délai raisonnable. En novembre 2018, le Président de la République a affiché clairement sa volonté de voir baisser le prix du permis de conduire pour améliorer son accès, y compris aux plus démunis. Si une réforme est souhaitable pour moderniser l'éducation routière, par exemple en tirant le meilleur parti des outils numériques pour réduire les temps d'attente et le coût du permis de conduire, celle-ci doit veiller à ne pas casser un modèle qui présente des atouts certains, notamment en termes de proximité, de sensibilisation et d'accompagnement des aspirants conducteurs par des professionnels répartis sur tout le territoire. La qualité de l'éducation routière est en effet étroitement liée à la sécurité routière et la sécurité des citoyens français. Deux propositions de la mission d'information inquiètent particulièrement la profession. Premièrement, la proposition de transférer la délivrance de l'agrément d'exploitation commerciale d'une école de conduite au niveau national, alors que ce sont aujourd'hui les préfectures qui délivrent ces titres, permettant ainsi un contrôle de la qualité du prestataire, au regard de la réglementation en vigueur. Deuxièmement, la proposition de désintermédier les candidatures à l'épreuve pratique, ouvrant la possibilité aux candidats de réserver leur place pour l'épreuve de conduite. Pour les personnes qui passent le permis pour la première fois, plusieurs questions se posent : qui préparera ces futurs conducteurs ? Qui leur apprendra les réflexes à acquérir pour une meilleure sécurité routière ? Ne risque-t-on pas de voir des personnes apprendre à conduire sans permis ? Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir un système de contrôle, au niveau des territoires, des écoles de conduite pour garantir la qualité et l'intégrité de celles-ci. D'autre part, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable ou non à l'inscription libre à l'épreuve pratique du permis de conduire, et le cas échéant, quelles garanties entend-il apporter pour que les candidats soient sensibilisés à la sécurité routière, et n'apprennent pas à conduire sans professionnel agréé à leurs côtés et sans assurance, sur les routes de France.
Question· Question écrite18212open
France · National Assembly
M. Jacques Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances qui entourent la disparition du jeune Jean-Noah, autiste de 17 ans, non-verbal et déficient, qui s'est sauvé du domicile familial fin janvier 2019 dans le département des Hauts-de-Seine et dont le corps a été retrouvé le 19 février 2019. Le jeune garçon, n'ayant pu être rattrapé par ses parents, s'est retrouvé livré à lui-même ne sachant ni retourner chez lui, ni communiquer, ni s'alimenter seul. Du surcroît, l'arrêt brusque de son traitement a pu avoir des conséquences sur son comportement. Malgré l'alerte donnée par ses parents, la police a dû respecter le délai légal de 72 heures avant d'entreprendre toute recherche. Le plan « alerte enlèvement » n'a quant à lui pas pu être déclenché. Ce dernier, défini par la convention signée le 28 février 2006, vise à recueillir auprès de la population, dans les toutes premières heures suivant l'enlèvement avéré d'un enfant, toute information susceptible d'aider à sa libération. Toutefois, le déclenchement de ce plan aurait permis une mobilisation des médias et une communication à l'échelle nationale maximisant ainsi les chances de retrouver rapidement Jean-Noah. En effet, les témoignages recueillis par les services de police ont montré que le jeune garçon avait été repéré dans le métro. Selon les associations « Un pour tous, tous l'autisme », « Urmano Production », « Col'oc autisme » il est aujourd'hui urgent d'étudier, pour les cas spécifiques de disparitions de mineurs handicapés, vulnérables et dépendants, la possibilité de mettre en place un dispositif semblable à celui du plan « alerte enlèvement » afin, notamment de permettre une mobilisation des médias. Il souhaite donc savoir si une révision de la convention de 2006 est envisageable ou si le ministère prévoit la mise en place d'un système spécifique.
Question· Question écrite18187answered
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M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les réformes nécessaires de la CPI. Le traité de Rome donne une certaine place aux victimes dans le processus judiciaire, mais ne donne pas la possibilité à ces dernières de saisir la Cour pénale internationale (CPI) directement, ce qui apparaît comme une régression en comparaison avec le fonctionnement actuel de très nombreuses justices nationales. Cela a eu pour résultat, en ce qui concerne la Côte d'Ivoire par exemple, que les supposés responsables de crimes contre l'humanité d'un seul camp ont fait l'objet de procédures judiciaires de la part de la CPI. Il est également à relever que la CPI n'a pas l'équivalent d'un Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Ce type d'organisation est composé de magistrats élus par leurs pairs et de personnalités extérieures nommées. Le Conseil propose ou donne un avis sur les nominations des magistrats. Le Conseil statue également en matière disciplinaire. Ce genre d'institution a pour rôle de garantir l'indépendance des magistrats de l'ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et aussi d'éviter des agissements de corruption et de trafics d'influence notamment. Par ailleurs le régime de mise en liberté provisoire devant la CPI semble en contradiction avec les exigences du droit international et des droits de l'homme. Ainsi dans quasiment tous les cas la CPI dépasse en matière de détention provisoire les normes admises par la Cour européenne des droits de l'homme et de très nombreuses juridictions nationales. La situation d'un ancien président et d'un ministre ivoiriens mis en détention provisoire durant plus de sept ans par la CPI avant d'être acquittés de tous les chefs d'accusation de crimes contre l'humanité illustre cet état de fait. Pire encore : la récente mise en détention de ces personnes acquittées par la CPI puis leur libération provisoire, avec des conditions très strictes, en attendant un éventuel recours devant la chambre d'appel de la CPI apparaissent en contradiction totale avec toutes les normes juridiques jusqu'ici admises, qui prévoient qu'une personne innocentée recouvre sa pleine liberté. Au regard de la « déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir » adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU dans sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985 qui stipule notamment que les victimes « ont droit à l'accès aux instances judiciaires et à une réparation rapide du préjudice qu'elles ont subi » tout comme au regard des normes communément admises tant en matière d'organisation de la justice qu'en termes de détention provisoire et de liberté pleine et entière après un acquittement, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que la France soit à l'initiative d'un projet de réforme visant à remédier aux défauts actuels de la CPI et le propose à la prochaine Assemblée des États parties.
Question· Question écrite18161open
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balle de défense (LBD) par les forces de l'ordre. Les manifestations des derniers mois se sont caractérisées par une croissance exponentielle de l'usage de ce type d'armes dites de force intermédiaire. Le rapport « sur la proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre » réalisé par Mme la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio et enregistré à la présidence du Sénat le 20 février 2019 fait ainsi état, sur la base des données de l'inspection générale de la police nationale, d'une multiplication par trois du nombre de tirs en l'espace de trois ans, de 6 604 en 2016 à 19 071 en 2018 ; près de 15 000 tirs auraient été effectués sur la seule période allant du 17 novembre 2018 au 5 février 2019. Si le nombre précis des blessures et mutilations dues à ce type d'armes parmi les manifestants ne peut être établi avec certitude, faute de sources, il ne fait aucun doute que le bilan est lourd. Le décompte provisoire établi par le journaliste David Dufresne recense, à la date du 20 mars 2019, 222 blessures à la tête et 22 personnes éborgnées, dont un grand nombre par des tirs de LBD 40. Un tel bilan - la fréquence des tirs, et celle des blessés graves - ne laisse guère de doute quant au fait que les textes réglementaires encadrant l'usage de ces armes sont aujourd'hui dépassés par la réalité, et ne permettent pas d'assurer la sécurité des manifestants. L'instruction du 2 septembre 2014 du ministère de l'intérieur, relative à l'emploi des armes de force intermédiaire, précise ainsi, dans son annexe II portant sur l'emploi du lanceur de balles de défense (LBD) de calibre 40 mm, que « le tireur vise de façon privilégiée le torse ainsi que les membres supérieurs ou inférieurs. La tête n'est pas visée ». Cette disposition n'est de toute évidence pas appliquée aujourd'hui, ni applicable, et ce quelles que soit les causes qui expliquent cet état de fait - imprécision de l'arme, manque de formation des agents des forces de l'ordre, contexte des interventions, etc. On peut de surcroît relever que l'instruction du 2 septembre 2014 ne tient aucun compte de la différence spécifique de l'impact des tirs au torse selon le genre des personnes visées - homme ou femme. Seul un « état de vulnérabilité manifeste » des personnes visées (« blessure visible, état de grossesse apparent, situation de handicap évidente, âge de la personne visée, etc. ») est pris en compte comme devant conduire les fonctionnaires de police ou militaires de la gendarmerie à éviter de recourir au tir de LBD de 40 mm, une disposition manifestement insuffisante. M. le député lui rappelle en outre qu'un grand nombre d'instances indépendantes ont pointé les dangers liés aux tirs de LBD et invité le Gouvernement à interdire ou suspendre son usage - qu'il s'agisse du Défenseur des droits, dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, ou du Commissariat aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, dans un mémorandum aux autorités françaises rendu public le 26 février 2019. Loin de tenir compte de ces observations, le Gouvernement semble au contraire vouloir renforcer l'usage de ces armes : M. le Premier ministre a ainsi déploré le 18 mars 2019 que « des consignes inappropriées pour réduire l'usage » du LBD aient été passées par la hiérarchie de la police nationale à l'occasion des manifestations du 16 mars 2019, et évoqué au contraire un renforcement de l'usage de telles armes. Une telle évolution de la doctrine d'emploi du LBD, qui ne ferait qu'aggraver les risques d'ores et déjà liés à l'usage de cette arme, ne peut que susciter l'inquiétude. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part comment il compte réviser la doctrine d'emploi des armes de force intermédiaire, en interdisant notamment l'usage du LBD et en mettant en place des moyens d'intervention moins dangereux, afin de garantir l'intégrité physique des personnes et le droit constitutionnel des citoyens à manifester en toute sécurité.
Question· Question écrite18149open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présence de plaques chauffantes dans de nombreuses cellules des prisons françaises. Le jeudi 21 mars 2019, au centre pénitentiaire du Gasquinoy à Béziers, un drame a été évité de justesse grâce au professionnalisme des surveillants. Un renseignement interne établissant qu'un détenu radicalisé avait l'intention d'agresser avec un couteau en céramique un surveillant, une procédure de fouille de cellules a été ordonnée par la direction. Un détenu, qui semblait être complice du potentiel agresseur, a alors menacé de « cramer » les gardiens en précisant qu'il était « musulman » et qu'il voulait voir « leur peau fondre ». Le drame a été évité de justesse après que les surveillants se sont rendus compte que cet individu avait fait bouillir de l'huile dans sa cellule à l'aide d'une plaque chauffante. Le 20 novembre 2018, un détenu avait déjà jeté de l'eau bouillante au visage d'un surveillant à la maison centrale d'Arles. Dernièrement, le 23 février 2019, les mêmes faits s'étaient produits à la prison de Saint-Maur. Plusieurs organisations syndicales ont déjà alerté sur le danger de ces plaques de cuisson dans les cellules qui, de tolérées en raison de pathologie médicale, sont devenues la règle. Cette pratique courante dans l'ensemble des prisons semble pourtant en contradiction avec les règles de sécurité et d'hygiène qui précisent que, dans les centres pénitentiaires ne disposant pas de cuisines spéciales, seuls des aliments consommables « sans aucune préparation » peuvent être vendus en « cantine » et donc consommés en cellule. Elle lui demande donc de clarifier les règles en vigueur et de préciser les mesures qu'elle entend prendre pour lutter contre ces agressions dangereuses pour l'intégrité physique du personnel pénitentiaire.
Question· Question écrite17953open
France · National Assembly
M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la violence de la répression qui s'abat sur les manifestations des « gilets jaunes ». Cette répression indigne à juste titre une majorité de citoyens. Il ne s'agit plus de maintien de l'ordre quand on relève dans les manifestations des centaines de blessés, dont un grand nombre sévèrement touché au visage par des projectiles issues d'armes interdites dans la plupart des pays identiques à la France. Il ne peut s'agir de hasard. Le LBD, puisque c'est de celui-là qui s'agit, devrait être interdit. Il en est de même des grenades de désencerclement qui ont à leur actif des membres arrachés. Le défenseur des droits alerte les autorités. Des institutions internationales demandent désormais des comptes au Gouvernement français sur sa gestion du droit constitutionnel de manifester. Une condamnation du Gouvernement par ces mêmes organisations n'est plus exclue. Il lui demande en conséquence s'il compte conserver dans les équipements des polices de maintien de l'ordre ces armes invalidantes et destructrices.
Question· Question écrite17952open
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M. José Evrard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lourdes condamnations qui s'abattent sur les manifestants « Gilets jaunes ». Elles indignent à juste titre une majorité de citoyens. Il ne peut être question de justice lorsque l'administration de celle-ci, sur injonction du Président de la République, fait tomber sur des manifestants arrêtés bien souvent par le hasard, des peines arbitraires et démesurées. Des manifestants sont préventivement arrêtés, d'autres embastillés sans possibilité de se défendre. La tentation reste forte pour les gouvernements dépassés de transformer les tribunaux déjà sous tutelle dans des sortes de « sections spéciales » qui n'ont jamais fait honneur au pays qui se réclame des droits de l'homme. « L'état de droit » est subitement mis en sourdine. Concernerait-il que les délinquants de droit commun ? Loin d'atténuer la colère des « gilets jaunes », les condamnations ne feront qu'accroître les distances entre le pouvoir et le peuple et multiplier les griefs de celui-ci à l'encontre de celui-là. L'administration de la justice, déjà contestée par une majorité de Français qui trouve deux poids et deux mesures dans ses rendus, risque de se voir demander des comptes pour le moins. Il lui demande si dans un souci d'apaisement il ne serait temps de préparer une amnistie pour les « gilets jaunes » afin de rendre crédible le grand débat dont ils sont par leur action à l'origine.
Question· Question écrite17939open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des surveillants pénitentiaires face à la montée de la violence en milieu carcéral. Depuis l'attaque terroriste survenue à la prison de Condé-sur-Sarthe le 6 mars 2019, 18 établissements pénitentiaires sont bloqués par les surveillants qui dénoncent leurs conditions de travail, du fait des contraintes réglementaires limitant leur capacité de réponse aux agressions quotidiennes dont ils sont victimes. En effet, les circonstances dans lesquelles s'est déroulé l'attentat terroriste dans l'établissement pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe mettent en évidence l'extrême indigence d'équipement des gardiens de prison face à la détermination meurtrière de certains détenus, en particulier les individus radicalisés. Il est donc vital pour les agents pénitentiaires de disposer des moyens matériels propres à maîtriser les assaillants et à défendre leur intégrité physique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir procéder en urgence à l'abrogation de l'article 4 - alinéa 1 du décret n° 2011-280 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire, et la publication d'un nouveau décret visant à doter les surveillants pénitentiaires d'une arme non-létale type « taser » et à leur permettre d'en faire usage dans l'enceinte des locaux de détention.
Question· Question écrite17888answered
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Mme Naïma Moutchou alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante des internements sous contrainte dans les hôpitaux psychiatriques du département du Val-d'Oise. La législation en vigueur recèle plusieurs dispositifs d'internement dans les hôpitaux psychiatriques, dont les mesures dites d'urgence et de péril imminent. En pratique, l'hospitalisation forcée en cas d'urgence nécessite un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers ; et en cas de péril imminent, le diagnostic d'un seul et même psychiatre suffit à engager la procédure d'internement immédiat. La loi encadre ces pratiques spécifiques d'internement et prévoit qu'elles ne soient mobilisées qu'à titre exceptionnel, car elles comprennent des niveaux de garantie moindres contre de potentiels abus qu'auraient à subir les patients. Dans le département du Val-d'Oise, en 2016, 82 % des internements sans consentement ont été réalisés à la demande d'un directeur d'établissement sous les motifs d'urgence ou de péril imminent. Cette forte prévalence des mesures exceptionnelles n'est pas sans soulever des inquiétudes légitimes de la part des citoyens. Aussi, elle souhaiterait savoir quels modes de contrôle renforcés peuvent être appliqués dans les hôpitaux psychiatriques du département afin de s'assurer que ces pratiques par principe exceptionnelles, le demeurent dans les faits.
Question· Question écrite17392open
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M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements médicaux-sociaux et sur le fait que les services de l'agence régionale de santé de certaines régions semblent avoir une interprétation hétérogène de la législation relative à ceux-ci, et plus particulièrement aux EHPAD, concernant notamment les dispositions relatives à l'autorisation d'un établissement telles que mentionnées aux articles L. 313-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui stipulent deux conditions. La première condition concerne l'obtention d'une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans correspondant à la conformité technique de l'établissement permettant l'accueil des personnes âgées dépendantes. Cette autorisation administrative est délivrée et notifiée pour un nombre de lits précis aux propriétaires des murs qui gèrent l'établissement, charge aux propriétaires d'exploiter leur propre établissement ou de mandater un exploitant agréé par l'ARS. La seconde condition concerne l'obtention d'une autorisation d'exploitation donnée, pour une durée de 5 ans, à un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière par le biais d'une convention tripartite (aujourd'hui CPOM) entre l'agence régionale de santé, le département et l'exploitant. Il s'avère qu'un certain nombre de cas démontrent que l'autorisation d'ouverture liée à un établissement médico-social ne serait pas parfaitement contrôlée par des ARS et, de surcroît, celles-ci semblent confondre l'autorisation d'ouverture d'un établissement avec l'autorisation d'exploitation dudit établissement. Cela peut être très problématique car après plusieurs années d'exploitation, et avec un objectif de rentabilité financière comme seul objectif, certains exploitants présentent un nouveau projet et demandent à l'ARS de transférer les lits vers un établissement neuf et plus grand (110 à 120 lits). Cette demande est faite de manière unilatérale sans aucune concertation avec les propriétaires des EHPAD agréés par les pouvoirs publics. Compte tenu notamment de la contrainte du numerus clausus de lits par département, les propriétaires d'EHPAD ne peuvent alors que s'interroger sur l'avenir de leurs établissements et de leurs investissements. Ainsi, à titre d'exemple un groupe privé à but lucratif s'est vu attribuer des autorisations d'exploitation dans quatorze établissements différents, établissements dont les baux ont été dénoncés ultérieurement par l'exploitant lui même, laissant les propriétaires dans l'expectative. Les particuliers qui ont investi leurs économies dans des EHPAD, encadrés par l'État, l'ont surtout fait dans une logique d'épargne de précaution pour leur retraite et ont participé, et participent encore aujourd'hui, à la construction de ce type d'établissements de soins aux personnes âgées dépendantes dont la France a tant besoin. Plus largement, de plus en plus de litiges apparaissent entre des petits copropriétaires individuels d'EHPAD et les grands groupes, souvent cotés en bourse, les exploitants. En conséquence, il lui demande des éclaircissements sur cette problématique et si, notamment, une enquête, voire un rapport d'évaluation, sur le phénomène de transferts de lits précités ont été diligentés. Il lui demande également quelles sont les initiatives qui pourraient être prochainement prises afin de mieux préserver les droits des particuliers face au montage financier de certains gestionnaires d'EHPAD privés et ce afin d'éviter une désaffection significative des citoyens à l'endroit du financement des établissements médicaux-sociaux, désaffection dont les conséquences seraient éminemment préjudiciables alors même que l'on fait face à un accroissement exponentiel des besoins structurels et humains en matière d'hébergement des personnes âgées dépendantes.
Question· Question écrite17379answered
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Mme Josette Manin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Haïti. Cela fait deux semaines que les manifestations contre le gouvernement, la corruption et les inégalités sociales ne faiblissent pas et paralysent le pays. Malgré les appels au calme et les annonces du gouvernement sur les mesures d'urgence pour améliorer les conditions de vie, la situation est de plus en plus chaotique et des scènes de violences (coup de feu, voitures brulées, pillages) se produisent non loin des Antilles françaises. Selon l'ambassade de France à Haïti, c'est environ 1 600 Français qui résident en Haïti. Si des ressortissants français, des habitants et de nombreuses ONG quittent le pays du fait des violences, ceux qui restent sont potentiellement en danger. Par ailleurs, elle lui précise que des ressortissants haïtiens résident à la Martinique et dans d'autres territoires français de cette partie du monde. Elle craint que ce conflit n'ait des répercussions sur la communauté haïtienne et surtout sur ceux qui doivent retourner en Haïti. Mme la députée, vice-présidente du groupe d'amitié France/Haïti, l'interpelle afin de connaître les mesures mises en place par le Gouvernement français pour protéger ses ressortissants, cadrer les éventuels flux de réfugiés et aider à rétablir le calme dans ce pays.
Question· Question écrite17378open
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M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la stratégie de la France pour contrecarrer l'extra-territorialité du droit américain. En effet, après l'Iran, de nombreux députés ont alerté le Président de la République et celui de la Commission européenne sur les risques de sanctions américaines contre les entreprises françaises opérant à Cuba, à la suite d'une récente décision du Département d'État des États-Unis, annoncée le 17 janvier 2019 par le chef de la diplomatie américaine, Mike Pompeo. Le secrétaire d'État américain a suspendu, pour 45 jours, seulement le titre trois de loi Helms-Burton qui avait renforcé l'embargo en 1996, au lieu de six mois comme l'avaient fait tous les présidents américains jusqu'à aujourd'hui, laissant planer la menace de sanctions contre les entreprises européennes présentes à Cuba. Si ce texte était appliqué, il constituerait, à n'en pas douter, un chantage puisque les entreprises européennes qui détiendraient des investissements à Cuba devraient les céder s'ils veulent poursuivre leurs activités aux États-Unis. Il lui demande donc quelle stratégie la France compte mettre en œuvre pour contrecarrer l'extra-territorialité du droit américain qui pénaliserait les entreprises françaises.
Question· Question écrite17095open
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Mme Valérie Boyer alerte M. le ministre de l'intérieur sur les profanations des lieux de culte et des cimetières. Pas moins de neuf églises ont été visées entre le 28 janvier et le 10 février 2019 sans que cela ne fasse la une des journaux pendant plusieurs jours, dernières profanations en date, le 9 février 2019 à Notre-Dame de Dijon. Le 3 février 2019, deux églises ont été profanées le même jour : à Lusignan et à Talmont. Dans ces deux cas, les calices contenant les hosties - dont certaines ont été répandues - ont disparu. Le 5 février 2019 l'église Notre-Dame-des-Enfants à Nîmes a connu un sort similaire avec son tabernacle brisé. Sur les murs du lieu de culte, des hosties et des excréments ont été projetés. Une croix a même été dessinée sur le mur de l'édifice avec de la matière fécale. Dans les cimetières, les profanations consistent ainsi souvent en des saccages, des bris de sépulture, des actes de vandalisme prenant pour cible des accessoires, des plaques funéraires, des inscriptions, des bris d'emblèmes, la destruction de plantations. À travers ces profanations, le christiano-mépris frappe le pays, la République française et les valeurs profondes. Le ministère de l'intérieur a présenté le 12 février 2019 un bilan de l'année 2018 en matière d'actes racistes qui ne présente seulement que quelques chiffres concernant les profanations des lieux de culte et dont personne ne connaît la réelle provenance. Les dernières statistiques « fiables » émanent d'un rapport parlementaire daté de 2011 du groupe d'étude parlementaire sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations dans les lieux de culte et les cimetières. D'après les statistiques produites par les représentants du ministère de l'intérieur pour l'année, 100 actes antimusulmans ont été recensés en 2018, contre 121 en 2017, 182 en 2016 et surtout 429 en 2015, année des attentats djihadistes de Charlie Hebdo et du 13 novembre. Le nombre d'actes antisémites a par ailleurs fortement augmenté. 541 faits visant les juifs ont été recensés l'an dernier (+ 74 % par rapport à 2017), dont 183 « actions » et 358 menaces. Le nombre d'actes antichrétiens est également en augmentation en 2018, avec 1 063 faits recensés, contre 1 038 en 2017. D'après les statistiques produites par les représentants du ministère de l'intérieur pour l'année 2017, 978 profanations ont été dénombrées, contre 621 en 2010. Elles se répartissaient de la manière suivante : 878 atteintes aux édifices et sépultures chrétiens (contre 522 en 2010), soit une moyenne de deux par jour ; 72 atteintes aux sites musulmans (contre 57 en 2010) ; 28 atteintes aux lieux de culte et sépultures juives. Qu'elle vise les lieux de culte ou les cimetières, quelle que soit la religion, la profanation ne constitue jamais et ne saurait être tenue pour une infraction ordinaire. Elle représente un acte inqualifiable qui, dans l'interminable litanie des faits divers, nous offre le reflet sans doute grossissant d'une distance croissante avec des traits pourtant fondateurs de notre civilisation : le questionnement nourri par l'idée d'une transcendance ; le respect des morts et l'aspiration de certains d'entre nous à l'immortalité de l'esprit malgré la déchéance des corps. L'histoire de l'espèce humaine en atteste : il existe entre la mort et la recherche du sacré des liens indissolubles et les anthropologues considèrent généralement que l'apparition de véritables rituels funéraires marque l'une des étapes décisives du passage à la civilisation. Les profanations des lieux de culte se présentent comme un fléau persistant, fruit d'égarements individuels et, parfois d'une perte des repères collectifs. Elles soulèvent une question de société qui ne peut durablement trouver de réponses que dans la réaffirmation de principes de civilisation et la protection de l'intégrité des lieux de culte et du séjour des défunts. Depuis 2008 cependant, nous assistons à une recrudescence des actes de profanation. Rappelons-le la grande majorité des édifices du culte en France est catholique, soit 95 % selon l'Observatoire du patrimoine religieux (OPR). Le ministère de l'intérieur en recense environ 45 000, dont 40 000 églises qui appartiennent aux communes et 5 000 aux diocèses. Par ailleurs, 87 cathédrales sont propriété de l'État. Ce recensement n'inclut toutefois pas les lieux de culte au sein des hôpitaux, des prisons et des écoles. Dès lors, il ressort des éléments recueillis par le groupe d'étude de 2011 sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations dans les lieux de culte et les cimetières, que le recensement des profanations repose sur des instruments d'évaluation et des signalements encore très insatisfaisants car ne permettant pas une estimation exacte de la gravité de ces actes . Cette situation tient, d'une part, à la relative imprécision en la matière de l'appareil statistique des services de police et de justice. En l'état actuel, les profanations n'apparaissent pas en effet, en tant que telles, de manière isolée, dans les données collectées pour le suivi de la délinquance. Il faut dire que cette notion recouvre des faits et des atteintes très divers. Rappelons-le, il n'existe pas de statistiques officielles permettant de mesurer l'ampleur des actes antisémites, anti-chrétiens ou anti-musulmans. La loi interdit en effet de qualifier une agression selon l'origine religieuse de la victime. Lors du dépôt de plainte, seul le caractère raciste ou discriminatoire de l'infraction est retenu. Les chiffres dont on dispose sont fournis par des associations cultuelles - comme le service de protection de la communauté juive, dépendant du CRIF - puis recoupés par les services du ministère de l'intérieur. Appréhender les profanations au plan judiciaire se révèle ainsi problématique parce que d'autre part, de tels actes ne donnent pas nécessairement lieu à un signalement aux forces de l'ordre et à la justice. C'est pourquoi il est légitime de croire que les actes anti-chrétiens seraient plus importants que ceux qui sont officiellement comptabilisés. Aussi, elle souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre ces actes. Elle rappelle également qu'à ce jour aucun chiffre précis n'a été porté à sa connaissance. De plus, elle souhaite savoir comment sont établis les chiffres. Par ailleurs, un préfet spécialement chargé de la coordination de la protection des lieux à caractère religieux sur l'ensemble du territoire national avait été désigné par le ministre de l'intérieur le 12 janvier 2015. Elle demande au Gouvernement si une prochaine nomination est prévue.
Question· Question écrite17049open
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Mme Annie Genevard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du service des urgences de Pontarlier. Ce service enregistre depuis 2011 une augmentation de 30 % de son activité, les patients venant d'un secteur géographique de plus en plus vaste, un secteur rural et situé en zone de montagne où les conditions de transport peuvent parfois être très difficiles. La situation est particulièrement tendue en raison notamment d'un manque de personnels et de locaux inadaptés. Le personnel se mobilise actuellement afin que ce service fonctionne dans des conditions décentes tant pour eux-mêmes, personnels soignants des urgences, service mobile d'urgence et de réanimation et de l'unité hospitalière de très courte durée, que pour la qualité des soins et la sécurité des patients. Elle rappelle les dispositions en vigueur issues de la loi 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et notamment son article 18 qui prévoit que « le schéma régional de santé comporte, le cas échéant, un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne, notamment en termes d'accès aux soins urgents et d'évacuation de blessés sur les pistes de ski, et tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de ces territoires », ainsi que son article 23 relatif à l'accès aux soins dans des délais raisonnables qui dispose que l'État peut autoriser, à titre expérimental, que « le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important. ». Aussi, Mme la députée alerte-t-elle Mme la ministre afin que des mesures immédiates soient prises pour renforcer l'organisation de ce pôle et notamment la nuit.
Question· Question écrite17009answered
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M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du taux cellulaire dans les analyses de lait de vache. En effet, plusieurs producteurs de lait de vache contestent l'intérêt de telles analyses sur un critère qui n'aurait pas d'impact sur les aspects sanitaires du produit fini, et donc les sanctions pesant sur les producteurs dépassant les seuils fixés. En effet, une pénalité de 3 % à 4 % s'appliquerait sur le prix du lait payé au producteur en cas de dépassement du taux, et si ce dépassement est constaté pendant 3 mois consécutifs, la sanction encourue serait la destruction des stocks de lait concernés. Suite aux États généraux de l'alimentation qui ont permis de mettre en avant la problématique du gaspillage alimentaire et de la production à perte, il souhaiterait connaitre l'avis du Gouvernement sur l'intérêt de maintenir le critère du taux cellulaire sur le lait et le mode de sanction correspondant alors que le dépassement du taux fixé serait, selon les producteurs laitiers, sans incidence sur la qualité, les propriétés et l'intégrité sanitaire du lait.
Question· Question écrite16440open
France · National Assembly
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nouvelle organisation mise en place par la SNCF en Occitanie. Depuis le mois de décembre 2018, la SNCF a mis en place une nouvelle organisation du service client en gare et à bord des trains sur quatre ligne en Occitanie et notamment la ligne Nîmes-Le Grau-du-Roi. Les contrôleurs travaillent désormais en équipe mobile dans les gares ou à bord des trains, et la présence à bord de ceux-ci n'est pas systématique. Aussi, le remplacement du contrôleur à bord par des équipes mobiles intervenant ponctuellement et de manière ciblée suscite des inquiétudes relatives à la qualité du service. Les usagers craignent la généralisation du dispositif « équipement agent seul » (EAS), permettant de faire circuler les trains avec le seul conducteur à bord, et des conséquences sur l'accès au train des plus fragiles et discriminés, notamment les scolaires et les personnes à mobilité réduite. En effet, ces agents assurent, outre le contrôle des titres de transport, des fonctions essentielles de sécurité, d'assistance, de médiation et de renseignement. Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions envisagées pour répondre aux inquiétudes légitimes des usagers.
Question· Question écrite16431open
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Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de numéros de sécurité sociale sur la base de documents frauduleux pour les personnes nées à l'étranger. Selon une estimation établie sur des données de 2011 par la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), 1,8 million de numéros de sécurité sociale seraient attribués sur la base de faux documents. Le montant total de cette fraude s'élèverait ainsi aux alentours de 14 milliards d'euros selon l'évaluation menée par la branche famille de la sécurité sociale en 2013 (1,3 milliard d'euros annuellement), et selon l'étude menée par le Réseau européen de lutte contre la fraude et la corruption dans les soins de santé (EHFCN) qui avait chiffré la fraude annuelle à l'assurance maladie en 2010 à hauteur de 10,5 milliards d'euros. Si la direction de la sécurité sociale (DSS) a précisé que depuis 2011, quelques 500 000 comptes à risque ont été écartés, aucune information n'est venue corroborer ou s'opposer à ce précédent constat. En complément de la diversité des chiffres annoncés, de nombreuses disparités de traitement des dossiers au sein des administrations ont été relevées. Ainsi, la DSS et la caisse nationale d'assurance vieillesse autorisent différemment le recours aux photocopies de pièces d'identité. Étant donné l'opacité générée par cette situation, elle lui demande si une étude est envisagée ou a été menée depuis 2011 sur l'attribution des numéros de sécurité sociale et sur les procédures d'examen des dossiers au sein des différentes administrations afin que des données actualisées soient publiées dans un double objectif de lutte contre la fraude et de simplification.
Question· Question écrite16351open
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M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des armées sur le devenir de la dissuasion nucléaire française dans le cadre du rapprochement militaire franco-allemand suite au traité d'Aix-La-Chapelle. En effet, le nouveau traité d'Aix-La-Chapelle conclu entre la France et l'Allemagne poursuit l'objectif de resserrer les liens entre les deux armées. De manière plus concrète, il pose la volonté d'instaurer une culture commune et d'opérer des déploiements conjoints. De plus, la Chancelière allemande évoquait récemment au Parlement européen de Strasbourg son soutien à la proposition du Président français « d'élaborer une vision nous permettant de parvenir à une véritable armée européenne ». La Chancelière a alors appelé les européens à développer des systèmes d'armement communs et une politique d'exportation d'armements commune. Dans cette optique, il a été dévoilé en juin 2018 un projet de construction d'un nouvel avion de combat franco-allemand. Si la France n'a pas accepté de partager son siège au Conseil de sécurité à l'ONU avec l'Allemagne lors de la conclusion du traité d'Aix-La-Chapelle, on peut craindre en revanche que la construction de cet avion de combat commun ne débouche, à terme, sur un partage de la dissuasion nucléaire aéroportée. Il lui demande de lui confirmer la doctrine de souveraineté pleine et entière de la France relative à la dissuasion nucléaire ou bien si la France envisage, à plus ou moins long terme, de partager avec ses partenaires allemands la dissuasion nucléaire.
Question· Question écrite16314open
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M. José Evrard alerte M. le ministre de l'intérieur sur la violence de la répression policière vis-à-vis des « gilets jaunes » qui a choqué l'opinion. Les interpellations se comptent par milliers. Les blessures graves sur les personnes et les mutilations dépassent la centaine. La cause provient des armes, les grenades et le LBD, et de l'usage du LBD en tir tendu. Il faut remonter aux années cinquante du siècle dernier pour observer un tel niveau de violence policière, au point que quantité de CRS et gendarmes sur le terrain s'en émeuvent. Ne disposant pas d'une vue complète des manifestations, ils se considèrent, à juste titre, manipulés par leur hiérarchie et positionnés sciemment dans des lieux où les conditions de l'affrontement violent avec les manifestants sont inéluctables. L'arrivée providentielle en fin de journée de casseurs et de pilleurs qui flanquent les cortèges n'est pas non plus fortuite, elle rajoute des scènes d'émeute à un décor qui sans ces provocations serait resté digne. De fait, les conditions sont réunies pour accoucher de la violence. Le but étant de jeter le discrédit sur cette partie de nos compatriotes qui se trouve, à juste titre, être des plus mal lotis de la Nation afin d'aboutir, de fait, à l'interdiction de manifester. La colère des « gilets jaunes » n'est pas du domaine du maintien de l'ordre. Elle puise son fondement dans l'abandon des territoires périphériques. Elle trouve ses racines dans les demandes réitérées des pouvoirs publics à l'effort et à l'austérité. Elle devra trouver une issue politique qu'il serait illusoire de reporter indéfiniment dans l'espoir vain d'une trêve qui ne risque jamais d'arriver. Il lui demande de faire cesser la répression, d'amnistier les « gilets jaunes » et d'engager avec eux un dialogue direct afin d'aboutir à la satisfaction de leurs légitimes revendications.
Question· Question écrite163answered
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M. Bastien Lachaud interroge M. le Premier ministre sur l'opportunité de saisir le Conseil constitutionnel de l'interprétation de l'article 35 de la Constitution et sur le calendrier de consultation du Parlement sur les interventions extérieures de l'armée française. En France, depuis la Révolution française de 1789, le Parlement vote la conduite de la guerre, sauf durant la parenthèse de Vichy. Il en est de même sous la Vème République. En effet, l'article 35 de la Constitution commande de consulter le Parlement dès qu'une intervention extérieure (OPEX) se prolonge au-delà de quatre mois. Sa lecture logique commande ensuite, si les opérations se poursuivent, de renouveler cette consultation tous les quatre mois. Or cela n'a jamais été fait, et il y a même des interventions qui n'ont pas donné lieu à un seul vote : Barkhane, Syrie, Irak. Une confusion s'est également faite dans ce domaine avec les pratiques étasuniennes. Aux États-Unis, le président a des pouvoirs autonomes dont celui de disposer de la force armée. Ce n'est pas le cas en France où le Président de la République n'est que chef administratif, et non politique, des armées. Le seul monopole dont il dispose concerne l'emploi de l'arme nucléaire. Le Parlement est donc bien le chef politique des armées. À ce titre, le chef d'état-major des armées de Villiers était dans son rôle lorsqu'il s'est exprimé devant la représentation nationale. Les circonstances de sa démission sont le signe d'une crise ouverte entre un Président faisant preuve d'autoritarisme face à un chef d'état-major des armées qui avait légitimement rappelé l'iniquité de la nouvelle cure d'austérité imposée par Bruxelles et une armée qui ne se sent plus soutenue par la Nation tout simplement parce que la Nation n'est plus consultée sur ce que fait son armée. Dans ce contexte, il est plus urgent que jamais d'appliquer l'article 35 avec bon sens et démocratie, sinon il pourrait être considéré que le Président de la République s'arroge des pouvoirs que la Constitution ne lui donne pas. Certes, l'article 35 peut admettre plusieurs interprétations, mais le débat n'a jamais eu lieu. Il veut savoir s'il serait d'accord pour que le Conseil constitutionnel soit saisi contradictoirement de la manière dont l'article 35 doit être compris, soit dans le droit fil de la tradition qui date depuis 1789, que le général de Gaulle n'a pas voulu abolir, soit dans le sens d'une prérogative exclusive du chef de l'État. Dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel, il souhaite savoir quand le Parlement pourra débattre et se prononcer sur les interventions extérieures de l'armée française.
Question· Question écrite16110answered
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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise humanitaire qui frappe le Venezuela. Nicolas Maduro a entamé son second mandat le 10 janvier 2019, malgré les accusations de fraudes électorales lors de la campagne. Le pays s'enfonce chaque jour un peu plus dans la crise, l'hyperinflation détruit le pouvoir d'achat des citoyens qui peinent désormais à se nourrir. Le système de santé est à terre et manque cruellement de matériel médical. Face à cette véritable crise humanitaire, plus de deux millions de Vénézuéliens ont dû se réfugier dans les pays voisins afin de trouver un avenir meilleur. Les populations fuient aussi la crise politique, qui dure désormais depuis plusieurs années entre le Parlement, acquis à l'opposition et le président Maduro qui n'a pas hésiter à faire élire une assemblée constituante à sa main, pour continuer à gouverner sans le Parlement. La brève arrestation de Juan Guaido le 13 janvier 2019 n'est pas de nature à calmer les esprits. Outre les violences politiques, récurrentes, les Vénézuéliens font face à une criminalité en constante augmentation. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour alléger les souffrances de ce peuple et juguler la crise humanitaire sans précédent qui frappe le Venezuela.
Question· Question écrite16103answered
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Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'intérieur sur des primes versées aux forces de l'ordre. Depuis de nombreuses semaines, le mouvement des gilets jaunes mobilise la société et l'ensemble des corps politiques, administratifs, des forces de sécurité intérieure. Quoi que l'on pense de ce mouvement, il participe à une politisation profonde de la société instaurant un débat permanent. Les parlementaires sont alors les réceptacles des questions et des revendications des gilets jaunes. Suite à une rencontre à sa permanence de circonscription mardi 8 janvier 2019, plusieurs membres de la délégation l'ont interpellée sur des primes exceptionnelles distribuées aux commissariats de police nationale. Suite à des interpellations, certains gilets jaunes auraient reçu comme information qu'une prime est versée aux compagnies de CRS procédant à des interpellations lors des manifestations non déclarées des gilets jaunes. Plusieurs mesures d'accompagnement des forces de l'ordre - éminemment fatiguées par l'exercice de la période - ont été prises, saluées par l'ensemble des forces politiques du Parlement. Cependant, ces différentes mesures sont propices à la spéculation suite à un manque de visibilité des mesures prises. Elle lui demande donc de lui rappeler, afin qu'elle les communique aux citoyens, les différentes mesures financières prises en direction des forces de l'ordre durant cette période et les modalités auxquelles elles renvoient. Elle lui demande également si des mesures incitatives à la répression ont été prises.
Question· Question écrite16075open
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M. Jean-Noël Barrot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les services de l'agence régionale de santé de certaines régions semblent avoir une interprétation hétérogène de la législation relative à ceux-ci, et plus particulièrement aux EHPAD, concernant notamment les dispositions relatives à l'autorisation d'un établissement telles que mentionnées aux articles L. 313-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui stipulent deux conditions. La première condition concerne l'obtention d'une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans correspondant à la conformité technique de l'établissement permettant l'accueil des personnes âgées dépendantes. Cette autorisation administrative est délivrée et notifiée pour un nombre de lits précis aux propriétaires des murs qui gèrent l'établissement, charge aux propriétaires d'exploiter leur propre établissement ou de mandater un exploitant agréé par l'ARS. La seconde condition concerne l'obtention d'une autorisation d'exploitation donnée, pour une durée de 5 ans, à un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière par le biais d'une convention tripartite (aujourd'hui CPOM) entre l'agence régionale de santé, le département et l'exploitant. Il s'avère qu'un certain nombre de cas démontrent que l'autorisation d'ouverture liée à un établissement médico-social ne serait pas parfaitement contrôlée par des ARS et, de surcroît, celles-ci semblent confondre l'autorisation d'ouverture d'un établissement avec l'autorisation d'exploitation dudit établissement. Cela peut être très problématique car après plusieurs années d'exploitation, et avec un objectif de rentabilité financière comme seul objectif, certains exploitants présentent un nouveau projet et demandent à l'ARS de transférer les lits vers un établissement neuf et plus grand (110 à 120 lits). Cette demande est faite de manière unilatérale sans aucune concertation avec les propriétaires des EHPAD agréés par les pouvoirs publics. Compte tenu notamment de la contrainte du numerus clausus de lits par département, les propriétaires d'EHPAD ne peuvent alors que s'interroger sur l'avenir de leurs établissements et de leurs investissements. Ainsi, à titre d'exemple, un groupe privé à but lucratif s'est vu attribuer des autorisations d'exploitation dans quatorze établissements différents, établissements dont les baux ont été dénoncés ultérieurement par l'exploitant même, laissant les propriétaires dans l'expectative. Les particuliers qui ont investi leurs économies dans des EHPAD, encadrés par l'État, l'ont surtout fait dans une logique d'épargne de précaution pour leur retraite et ont participé, et participent encore aujourd'hui, à la construction de ce type d'établissements de soins aux personnes âgées dépendantes dont la France a tant besoin. Plus largement, de plus en plus de litiges apparaissent entre des petits copropriétaires individuels d'EHPAD et les grands groupes, souvent cotés en bourse, les exploitants. En conséquence, il lui demande des éclaircissements sur cette problématique et si, notamment, une enquête voire un rapport d'évaluation sur le phénomène de transferts de lits précités ont été diligentés. Il lui demande également quelles sont les initiatives qui pourraient être prochainement prises afin de mieux préserver les droits des particuliers face au montage financier de certains gestionnaires d'EHPAD privés et ce afin d'éviter une désaffection significative des citoyens à l'endroit du financement des établissements médicaux-sociaux, désaffection dont les conséquences seraient éminemment préjudiciables alors même que l'on fait face à un accroissement exponentiel des besoins structurels et humains en matière d'hébergement des personnes âgées dépendantes.
Question· Question écrite16070open
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M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'usage parfois excessif de la force par la police et la gendarmerie. Depuis le déclenchement de la mobilisation des gilets jaunes le 17 novembre 2018, 81 personnes gravement blessées par les forces de l'ordre ont été recensées parmi les manifestants, 14 d'entre eux ont perdu l'usage d'un œil suite à des tirs de balle de défense de type LBD 40, d'autres ont eu une main arrachée suite à l'explosion de grenades à effet de souffle GLI-F4, enfin, une personne âgée est décédée après avoir été blessée par une grenade alors qu'elle fermait les volets de son appartement situé au quatrième étage d'un immeuble. La ligue des droits de l'Homme dénonce l'usage illégitime et disproportionné des grenades de désencerclement ainsi que des lanceurs de balles de défense LBD 40 par les forces de l'ordre, dans le cadre des manifestations. Concernant les LBD, le Défenseur des droits demande désormais la suspension de leur utilisation. La France est aujourd'hui le seul pays de l'Union européenne à compter ce type d'armes dans son arsenal de maintien de l'ordre. Suite au décès de Rémi Fraisse en octobre 2014, l'emploi des grenades offensives OF-F1 avait été interdit, celles-ci, à l'instar des grenades GLI-F4, contenaient du TNT. Aussi il est incompréhensible de maintenir son usage au sein des forces de l'ordre. Alors que le maintien de l'ordre pratiqué en France était autrefois cité en exemple, la clé étant de montrer sa force pour ne pas avoir à s'en servir, le recours du plus en plus systématisé à la violence physique et l'emploi d'équipements potentiellements mutilants, voire mortels, par les forces de l'ordre est aujourd'hui dénoncé par de nombreuses organisations. Ainsi, le comité de lutte contre la torture des Nations unies indique dans son septième rapport périodique sur la France, publié en 2016, être « préoccupé par les allégations d'usage excessif de la force par les fonctionnaires de police et de gendarmerie ayant, dans certains cas, entraîné des blessures graves ou des décès ». Il est également préoccupé par : les informations faisant état d'obstacles rencontrés par les victimes pour porter plaine ; l'absence de données statistiques sur les plaintes permettant de faire une comparaison par rapport aux enquêtes ouvertes et aux poursuites envisagées ; le manque d'informations détaillées sur les condamnations judiciaires des fonctionnaires de police et de gendarmerie reconnus coupables et les sanctions prononcées à leur égard ; des informations faisant état d'un nombre important de non-lieux et de classements dans suite, de sanctions administratives peu sévères ou non proportionnelles à la gravité des faits et du peu de sanctions judiciaires prononcées contre les fonctionnaires de police ou de gendarmerie. Le 17 décembre 2018, l'ONG Amnesty international déclarait dans un communiqué concernant la situation en France, que la police doit cesser de recourir à une force excessive contre les manifestants, les lycéens notamment suite à l'interpellation de plus de 150 jeunes à Mantes-la-Jolie maintenus plusieurs heures à genoux, mains sur la tête, et regard droit, ainsi que sur les journalistes victimes parfois de tir direct de lanceurs de balles de défense ou de grenade de désencerclement tel Florent Marcie, réalisateur de documentaires, habitué des zones de guerre, blessé pour la première fois de sa carrière le 5 janvier 2019, par un tir de LBD au visage. Bien que l'usage du LBD soit théoriquement limité aux « cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » sans viser le visage, il ressort que le flou légal, le nom et la nature de l'arme poussent aux bavures et à l'impunité. En effet, si un tireur de LBD 40 éborgne un manifestant, l'agent pourra toujours se défausser de sa responsabilité en invoquant l'imprécision de l'arme contrairement à une situation où un manifestant serait par exemple, frappé abusivement avec un tonfa ou avec les poings. Amnesty international dénonce également la confiscation systématique des équipements de protection des manifestants, journalistes et du personnel médical, quand bien même ceux-ci ne présentent aucun caractère de dangerosité telles que des lunettes, des masques ou des casques de protection. Pire encore, la détention de ce type d'équipements de protection a également été utilisé par les forces de l'ordre comme prétexte pour procéder à des gardes à vue pouvant aller jusqu'à 30 heures, sous couvert de « délit de participation à un groupement violent » ouvrant droit à des arrestations préventives telles que dénoncées par l'ONG. Ces gardes à vues, trop souvent arbitraires, n'ont bien souvent, pas donné de suite judiciaire faute de preuves suffisantes pour qualifier les faits reprochés. Au 11 janvier 2018, 78 dossiers liés à des violences jugées abusives commises par des agents des forces de l'ordre sur des manifestants ont été déposés auprès de l'IGPN, parfois avec des preuves vidéos solides. Par ailleurs, 200 signalements ont également été transmis à l'IGPN. Malgré ses signalements et ses recours, aucune suspension d'agent n'avait été prononcée à cette même date. Afin de rétablir le lien de confiance entre la population et les forces de l'ordre il lui demande que les recommandations du Comité contre la torture en direction de la France émise en 2016 soient mises en œuvre. Dans son rapport le comité recommande à l'État français signataire de la « Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » de renforcer la lutte contre tout usage excessif de la force par la police et la gendarmerie et de veiller à ce que : les mesures nécessaires soient prises pour garantir que, dans la pratique, les victimes de violences policière puissent déposer plainte, que celles-ci soient enregistrées et que, le cas échéant, les plaignants soient protégés contre tout risque de représailles ; dans tous les cas qui lui sont signalés, une enquête prompte, impartiale, indépendante et transparente soit menée dans des délais raisonnables ; des poursuites puissent être engagées et, en cas de condamnation, des sanctions proportionnelles à la gravité des faits soient prononcées ; des données statistiques complètes et ventilées soient établies sur les plaintes déposées et les signalements pour faits de violence et d'usage excessif de la force, et sur les enquêtes administratives ou judiciaires ouvertes concernant tant la police que la gendarmerie, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions prononcées, les décisions de non-lieu et les classements sans suite. Dans un contexte de plus en plus tendu, ces mesures paraissent plus que jamais urgentes et nécessaires. De même, l'emploi des LBD 40 et des grenades de désencerclement doit être proscrit ou à défaut, être davantage encadré. De nombreux pays ont démontré que l'usage des gaz lacrymogènes et des lances-eau, des équipements beaucoup moins invalidants, permettaient de gérer tout aussi efficacement les éventuels débordements violents. Dès lors il souhaite savoir quelles mesures concrètes il entend prendre pour lutter efficacement contre les violences abusives commises par certains représentants des forces de l'ordre pour satisfaire aux recommandations du comité contre la torture de l'ONU, ainsi qu'à celles de l'ensemble des ONG concernées.
Question· Question écrite16068answered
France · National Assembly
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. Les forces mobiles sont confrontées à de nouvelles formes de contestation sociale. Elles sont plus spontanées, médiatisées, moins souvent déclarées et encadrées, plus hétérogènes, mêlant des manifestants pacifiques et des émeutiers. Les rassemblements des « Gilets jaunes » ont malheureusement parfois donné lieu à l'intervention séparée de groupes structurés et violents. Leurs méfaits couvrent un large spectre, du vol au saccage organisé, jusqu'à l'agression caractérisée des forces de l'ordre ou des journalistes. Intervenant dans un cadre juridique strict, les forces de l'ordre sont soumises aux principes de nécessité et de proportionnalité ainsi qu'à un formalisme protecteur et exigeant. La gradation des moyens employés permet une adaptation et une prise en compte différenciée des comportements au sein des attroupements. Or, à l'occasion des manifestations de ces dernières semaines, plusieurs cas de blessures graves causées par les balles en caoutchouc ont été recensés. Elles sont la plupart du temps soit le fait des flashball (lanceur compact manuel à deux coups, sans crosse d'épaule) soit le fait du lanceur de balles de défense LBD 40x46 (arme mono-coup d'épaule plus précise). En 2015, la commission d'enquête « chargée d'établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l'ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens » a estimé que « compte tenu de ce défaut de précision, le flashball n'est manifestement pas adapté lorsque les forces de l'ordre interviennent lors de manifestations et autres événements de voie publique ». Elle a également proposé de restreindre l'usage du lanceur de balles de défense LBD 40x46 lors des opérations de maintien de l'ordre aux seules forces mobiles et aux forces dûment formées à son emploi dans le contexte particulier du maintien de l'ordre. Or, ces dernières semaines, il semblerait que ces blessures n'ont manifestement pas été infligées par des membres d'unités spécialisées au maintien de l'ordre. Considérant que ces armes peuvent occasionner des blessures dramatiques lorsque le visage notamment et, en particulier, les yeux sont atteints, il l'interroge sur l'opportunité de réviser le cadre juridique d'utilisation de ces armes pour assurer une gradation effective, efficace et sécurisée de la réponse des forces de l'ordre, tout en préservant l'intégrité physique des manifestants.
Question· Question écrite16067open
France · National Assembly
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. En effet, plusieurs personnes ont été récemment grièvement blessées lors des manifestations des « Gilets jaunes », depuis l'acte premier de novembre 2018, par des projectiles en caoutchouc tirés par des lanceurs de balles de défense (LBD). Alors que l'usage de ces armes dites de force intermédiaire dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et autorisé uniquement qu'en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », le Défenseur des droits, dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, recommande leur interdiction compte tenu de la nature des manifestations actuelles où les personnes sont groupées et mobiles. Il souligne que ce type d'armes manque de précision et que « le point visé ne sera pas nécessairement le point touché et la personne visée pourra ne pas être celle atteinte ». Le risque est en effet de blesser grièvement une personne et donc d'engager la responsabilité du tireur. C'est pourquoi les citoyens inquiets réclament la mise en place de solutions intermédiaires au profit des forces de l'ordre, car toutefois, il est nécessaire de leur donner tous les moyens de protection et de maintien de l'ordre. C'est dans ce contexte qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et de confirmer sa volonté d'apaiser les esprits dans la situation actuelle en mettant en place des alternatives moins dangereuses.
Question· Question écrite16052answered
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur la charte de déontologie des membres du Gouvernement. Le 17 mai 2012, une charte de déontologie des membres du Gouvernement a été instaurée et signée par les membres du Gouvernement Ayrault. Elle lui demande de lui indiquer si les membres de son Gouvernement ont eu à signer cette charte ou si la circulaire du 24 mai 2017 relative au travail gouvernemental fait désormais office de charte.
Question· Question écrite15603open
France · National Assembly
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les risques qui existent aujourd'hui sur la santé des joueurs pratiquant le rugby. Quatre mois après la mort de Louis Fajfrowski, le décès récent d'un jeune joueur du Stade Français Nicolas Chauvin, de nouveau à la suite d'un plaquage reçu en plein match, alimente de nouveau débat sur la violence et la dangerosité accrues du rugby. Avec l'arrivée du professionnalisme en 1995, le nombre de matches, le temps de jeu effectif (et donc le nombre de collisions) et les gabarits ont augmenté. La pratique a aussi évolué : sport de contact, le rugby laisse désormais moins la place à l'évitement pour privilégier le défi frontal. Les instances dirigeantes semblent décidées à traiter le problème à bras le corps. En mars, l'Observatoire médical du rugby avait ainsi émis 45 préconisations pour préserver la santé des joueurs, de l'école de rugby au monde professionnel. Quatre d'entre elles sont appliquées cette saison en Top 14 et en Pro D2 où, par ailleurs, les commotions cérébrales sont de mieux en mieux détectées et traitées. En parallèle, la Fédération française de rugby, confrontée à une baisse du nombre de licenciés (- 5,5 % entre 2017 et 2018), a présenté en juin 2018 un « plan national de prévention des risques » intitulé « Rugby bien joué ». Sa mesure phare, le « toucher deux secondes », vise à encourager l'évitement au détriment du contact. Pour autant, il lui indique que les chocs violents se multiplient dans le rugby et qu'il est insupportable de penser que l'on puisse perdre la vie en jouant au rugby, un sport familial qui porte de nombreuses et belles valeurs. Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement, en concertation avec la Fédération française de rugby, pour limiter la violence et les chocs dans ce sport et ainsi garantir l'intégrité physique des joueurs.
Question· Question écrite15543open
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M. Florent Boudié alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des populations civiles au Yémen. Alors qu'en 2017 les Nations Unies ont qualifié la crise au Yémen de « plus grande crise humanitaire au monde », le Comité international de la Croix Rouge estime aujourd'hui à plus de 22 millions le nombre de personnes en besoin d'assistance humanitaire. Les récents pourparlers conduits par l'envoyé spécial des Nations-Unis, M. Martin Griffiths, rassemblant en Suède des représentants du gouvernement du Yémen et des Houthis ont abouti au retrait des forces armées du port et de la ville d'Hodeïda et à un cessez-le feu dans toute la province. S'il s'agit là d'une avancée décisive qui doit impulser de nouvelles discussions, il n'en demeure pas moins que le rôle de la France dans la résolution de ce conflit ne doit souffrir d'aucune ambigüité. Alors qu'une résolution du Parlement européen adoptée le 30 novembre 2017 demandait à la Haute représentation de l'Union européenne pour les affaires étrangères de lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes à l'Arabie saoudite, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes vers Ryad. L'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), ONG chrétienne des droits de l'homme, s'est émue de cette situation et mène une campagne de sensibilisation auprès du public. Depuis 2011, la France a profondément rénové son régime de contrôle de ventes, sur la base de huit critères définis au niveau européen, auxquels s'ajoutent des critères nationaux, Il lui demande donc comment s'assurer que l'utilisation de ces armes ne soit pas en contradiction avec le Traité sur le commerce des armes ratifié le 9 octobre 2013 par la France.
Question· Question écrite15436open
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M. Patrice Anato appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur la défiance grandissante des citoyens français envers l'institution parlementaire et sur les agressions subies par les élus. Dans l'enquête BVA pour Sciences Po, L'Obs et France Inter réalisée à l'occasion du 60e anniversaire de la Ve République du 29 au 30 août 2018, 72 % des sondés estimaient que l'Assemblée nationale reflétait mal la diversité des opinions et 93 % des sondés considéraient qu'une réforme des institutions - dont l'Assemblée et le Sénat - était nécessaire (voire dans une moindre mesure la suppression du Sénat). À cela, il faut ajouter la défiance qui s'installe dans la société à l'endroit des parlementaires. Ainsi, dans un sondage Harris Interactive pour l'ONG Transparency International France et Tilder réalisé en août 2016, on apprenait que 77 % des Français considéraient que les députés et sénateurs français étaient corrompus. Si la violence envers les élus n'est pas une question nouvelle, elle semble s'être banalisée, et même parfois légitimée sur les réseaux sociaux ou dans des discours politiques irresponsables face à la « violence étatique ». En juillet 2017, les violences physiques à l'encontre de Mme la députée Lauriane Rossi avaient déjà interpellé. Un an plus tard, il était de même contre les menaces antisémites et sexistes adressées à la présidente de la commission des lois, Mme Yaël Braun-Pivet. Aujourd'hui, en marge de la crise que connaît le pays, on rapporte plusieurs histoires de permanences saccagées et dégradées, de mise en danger de la vie de parlementaires par la divulgation d'adresses personnelles, intrusion à domicile voire même réception de balles de fusil. Sur les réseaux sociaux, nombreux sont les députés abreuvés d'injures et de menaces, plusieurs commentaires en appelant même à attenter à leur vie. Parmi les revendications des « gilets jaunes », plusieurs concernent le Parlement ou la mise en place d'une assemblée citoyenne. Si la colère qui s'exprime légitimement dans nos rues depuis plusieurs jours se fonde sur la volonté d'une meilleure participation à la vie démocratique et citoyenne ainsi que sur un pouvoir d'achat corrélé à l'investissement dans le travail, les attaques contre les institutions de la République et contre des représentants qui sont à l'Assemblée nationale par la volonté du suffrage de leurs concitoyens et donc du peuple, est préoccupante. En conséquence de quoi, il lui demande de préciser de quelle manière le Gouvernement est garant de toutes les institutions de la République dans le respect de la séparation des pouvoirs et quel est le régime prévu pour protéger les élus qui feraient face à des menaces inadmissibles dans l'exercice de leurs fonctions.
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