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Question· Question écrite16926open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés croissantes rencontrées par les étudiants de l'université de Perpignan Via Domitia pour trouver une entreprise d'accueil dans le cadre de leur formation en alternance. À quelques semaines de la rentrée universitaire, de nombreux étudiants indiquent avoir engagé leurs recherches depuis plusieurs mois sans parvenir à décrocher un contrat d'alternance. Certains expliquent avoir envoyé plus de deux cents candidatures sans résultat, d'autres ne recevoir aucune réponse ou seulement des refus. Pour plusieurs d'entre eux, cette situation compromet directement la poursuite de leurs études. Des étudiants inscrits en licence professionnelle ou en master indiquent ainsi qu'ils pourraient être contraints de renoncer à leur formation faute d'avoir trouvé une entreprise susceptible de les accueillir. Cette situation est également constatée par les responsables de l'université de Perpignan Via Domitia. Le service formation et alternance de l'établissement relève une diminution des offres proposées aux étudiants. Selon les responsables universitaires, de nombreuses entreprises recrutent moins d'apprentis, privilégient d'autres formes de recrutement ou renoncent désormais à ouvrir des postes en alternance. Dans un département où le tissu économique est constitué majoritairement de très petites entreprises et de PME, cette évolution fragilise particulièrement l'accès aux formations reposant sur l'alternance. L'alternance constitue pourtant, pour de nombreux jeunes, un mode de formation indispensable. Au-delà de l'expérience professionnelle qu'elle procure, elle représente souvent la seule possibilité de financer des études supérieures. Lorsqu'aucune entreprise d'accueil n'est trouvée, certains étudiants se voient contraints d'abandonner leur projet de formation, alors même qu'ils ont été admis dans leur cursus. Cette situation fait peser un risque d'inégalité d'accès à l'enseignement supérieur selon les territoires et la densité du tissu économique local. Elle lui demande donc si le Gouvernement a évalué les difficultés spécifiques rencontrées par les universités dont une part importante des formations repose sur l'alternance, notamment l'université de Perpignan Via Domitia ? Combien d'étudiants admis dans une formation en alternance n'ont finalement pas pu intégrer leur cursus faute d'entreprise d'accueil au cours des trois dernières rentrées universitaires ? Quelles sont les données disponibles pour les Pyrénées-Orientales ? Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que l'absence d'entreprise d'accueil ne conduise plus des étudiants à renoncer à leurs études.
Question· Question écrite16925open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des coupes budgétaires destinées à l'investissement et au fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA) et, plus largement, sur l'avenir de la filière de l'apprentissage. Alors que cette dernière représente une formidable opportunité pour la jeunesse et un investissement pour le futur du pays, il a été annoncé, par décret du 28 mai 2026, une diminution de près de 75 % de l'aide au financement des CFA, passant de 134 à 33 millions d'euros. L'apprentissage permet aux entreprises de former les jeunes sur la durée pour leur offrir, par la suite, une proposition de CDI. Le financement des CFA pour les jeunes issus de cette voie est nécessaire, car l'insertion reste structurellement plus difficile que dans le secteur du supérieur sélectif (écoles de commerce et d'ingénieurs). Le financement par l'État de l'apprentissage a créé un effet d'aubaine pour ces structures déjà portées par leur réputation et par leurs réseaux d'anciens élèves. Pourtant, alors que le Gouvernement réalise le même diagnostic quant à la nécessité de soutenir la filière professionnelle, les coupes budgétaires visent les CFA territoriaux, qui soutiennent justement ces formations dispensées dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires, où sont formés les jeunes aux métiers rares et en tension. En Savoie, des jeunes apprentis ont la chance d'être formés dans des CFA. Par exemple, depuis 2024, à Grand-Aigueblanche, a été ouvert le centre de formation des Compagnons du Tour de France, spécialisé dans les métiers de la construction bois et du bâtiment. Ces formations répondent à une pénurie durable : le métier de charpentier figure parmi les professions du bâtiment les plus en tension du pays, avec 78,3 % des projets de recrutement jugés difficiles par les employeurs en 2025. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer la pérennité de la filière et protéger, a minima , les formations sur les métiers en tension.
Question· Question écrite16923open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Nicole Le Peih alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreux personnels de l'éducation nationale ayant sollicité une rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État. Instituée à titre expérimental puis pérennisée par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, la rupture conventionnelle constitue un dispositif permettant aux agents publics de construire un projet de reconversion professionnelle dans un cadre sécurisé et concerté. Pourtant, en l'absence des dispositions réglementaires nécessaires à sa pleine mise en œuvre, de nombreux rectorats indiquent ne pas être en mesure de statuer sur les demandes déposées, notamment faute de règles applicables relatives au calcul et au versement de l'indemnité spécifique. Cette situation place de nombreux enseignants et personnels de l'éducation nationale, notamment dans le Morbihan, dans une profonde incertitude. À l'approche de la rentrée scolaire, ils demeurent sans réponse sur l'issue de leur demande et ne peuvent ni finaliser leur projet de reconversion, ni s'inscrire dans des parcours de formation, ni prendre les décisions personnelles, familiales ou financières qu'implique un changement d'activité. Les personnels concernés font également état du stress engendré par cette absence de visibilité. Ces retards ont également des conséquences sur l'organisation des services académiques et la préparation de la rentrée dans les établissements scolaires, dès lors que la situation administrative de certains agents demeure indéterminée. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser l'état d'avancement du décret et des autres textes réglementaires nécessaires à la pleine application du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État. Elle souhaite également savoir si des consignes ont été adressées aux rectorats afin d'assurer une instruction harmonisée des demandes en cours, quels sont les délais prévisionnels de publication des dispositions attendues et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux agents concernés une réponse dans des délais compatibles avec la préparation de leur projet professionnel et de la prochaine rentrée scolaire.
Question· Question écrite16916open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de décrets relatifs à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique et plus précisément au sein de l'éducation nationale. En effet, à l'issue d'une expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, ce dispositif est devenu pérenne par la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026. Ce dispositif est désormais prévu par le code général de la fonction publique aux articles L. 552-1 et 552-5. Cependant, cette loi prévoyait que certains éléments, notamment les montants de l'indemnité et d'autres modalités soient fixés par décrets. Or aujourd'hui, seuls 18 % des décrets nécessaires ont été publiés. Face à ce vide juridique, de nombreux agents de la fonction publique se trouvent dans une situation d'incertitude et de vulnérabilité à l'approche de la rentrée scolaire 2026. Au regard de ces éléments, elle lui demande d'indiquer le calendrier d'application des décrets envisagé par le Gouvernement pour permettre l'entrée en vigueur effective de la loi n° 2026-103 du 19 février 2016.
Question· Question écrite16897open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Aurélien Le Coq attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inégalités systémiques qu'entraîne le cadre d'emploi actuel des assistants d'enseignement artistique (AEA). Le cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique est classé en catégorie B de la fonction publique territoriale, alors même que les agents concernés disposent majoritairement de diplômes reconnus a minima au niveau licence. En effet, les diplômes d'État de musique et de danse (ce dernier étant exigé pour enseigner) sont inclus au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 6. Il en sera de même pour le diplôme d'État de théâtre dès la rentrée scolaire prochaine, comme le précise le compte rendu du troisième comité de suivi du SNOP du 9 juin 2026 (Schéma national d'orientation pédagogique de l'enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre). Par ailleurs, les assistants d'enseignement artistique sont assimilés aux professeurs certifiés de l'éducation nationale. Leur niveau de formation est désormais équivalent à celui de leurs homologues, or les enseignants de l'éducation nationale sont tous classés en catégorie A de la fonction publique d'État. De plus, cette classification en catégorie B de la fonction publique territoriale a pour conséquence des inégalités salariales importantes entre AEA et professeurs d'enseignement artistique (PEA), dont le cadre d'emploi est lui classé en catégorie A de la fonction publique territoriale, alors que leurs missions sont similaires. Car dans les faits, les assistants d'enseignement artistique n'assistent personne : le nom du cadre d'emploi lui-même est inapproprié. En conséquence, les collectivités territoriales ne voient plus l'intérêt de nommer des PEA, puisque les AEA remplissent les mêmes missions pour un traitement indiciaire moindre, ce qui condamne la plupart des enseignants à une carrière sans aucune évolution. En outre, les assistants d'enseignement artistique sont confrontés à la précarisation de leurs conditions de travail, les collectivités territoriales recourant massivement à la contractualisation, en raison de leur manque de moyens. C'est également lié aux nombreux dysfonctionnements des concours d'AEA et de PEA. Les qualifications, ainsi que la nature des missions quotidiennes des assistants d'enseignement artistique sont insuffisamment reconnues, au regard des responsabilités effectivement exercées. Compte tenu de ces éléments, une réforme statutaire globale de fond, ainsi qu'une revalorisation du métier apparaissent nécessaires, en intégrant l'ensemble des AEA dans la catégorie A de la fonction publique territoriale, tout en maintenant une distinction entre actuels AEA et PEA, comme entre professeurs certifiés et agrégés de l'éducation nationale. Il lui demande donc si une réforme statutaire est à l'étude, ainsi que les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin à ces inégalités dont souffrent les assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Question· Question écrite16894open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de stage des élèves en entreprise. Le 17 juin 2025, Axel Darthenay est tragiquement décédé dans le département de la Manche, à la suite d'un accident survenu au second jour de son stage de seconde en entreprise. En 2025, quatres autres élèves sont décédés. Comme tous les lycéens de seconde en France, Axel réalisait son stage obligatoire selon le décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023 de l'ancienne Première ministre Elisabeth Borne, selon les recommandations du rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de l'époque de M. Gabriel Attal. Le manque de préparation des organismes d'accueil, parfois dû à un manque de personnel formés pour les accueillir et de normes sécuritaires suffisantes, conduisent les élèves à réaliser des tâches dans des conditions parfois dangereuses qui ne relèvent aucunement du cadre de leur stage. Enfin, trouver un stage ne relève jamais de la méritocratie. Effectivement, deux enquêtes de l'INJEP (Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire) mettent en évidence de fortes inégalités sociales et territoriales dans l'accès aux stages. Les inégalités sont frappantes : seuls 31 % des élèves en REP (Réseaux d'éducation prioritaire) obtiennent un stage lié à leur orientation, contre 56 % hors REP. Les élèves en REP doivent contacter deux fois plus d'entreprises et 17 % en sollicitent 5 ou plus. Les inégalités ne s'arrêtent malheureusement pas ici. Selon SOS Stage dans un rapport publié en juin 2026, des discriminations liées au nom, à l'origine réelle ou supposée, à l'adresse ou encore à l'établissement scolaire fréquenté réduisent les chances d'accès à des stages pour ces jeunes. À cela s'ajoute le fait que dans la majorité des cas la recherche d'un stage encourage le recours au réseau personnel-familial, renforçant les inégalités entre élèves. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à ces stages de seconde en inscrivant à l'ordre du jour la proposition de loi du député de la France insoumise Paul Vannier prévoyant notamment l'interdiction de toute séquence d'observation obligatoire en milieu professionnel pour les élèves de seconde générale et technologique. Dans l'attente de cette suppression, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin d'assurer la sécurité des élèves en entreprise ? Quelles mesures entend-il prendre afin d'assurer un réel intérêt pédagogique dans l'orientation des élèves ? Enfin, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin aux discriminations et aux inégalités sociales subies par les élèves venant des établissements classés REP ou REP+ et plus largement pour celles et ceux issus des quartiers prioritaires.
Question· Question écrite16893open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'examen imposées aux élèves des établissements privés hors contrat et les inégalités de traitement qui en résultent. Les élèves scolarisés dans des établissements privés hors contrat préparant les mêmes diplômes nationaux que leurs pairs du public ou du privé sous contrat sont soumis à des modalités d'examen sensiblement différentes. Au baccalauréat, ils sont contraints de se présenter à jusqu'à 23 épreuves finales, contre 7 pour les autres candidats, leurs résultats obtenus en contrôle continu n'étant pas pris en compte. Au brevet des collèges, ils sont privés de l'épreuve orale, pourtant constitutive du socle commun de connaissances et de compétences. Par ailleurs, leurs copies sont aisément identifiables lors de la correction, ce qui est susceptible de nuire à l'anonymat garanti à tous les candidats. Ces établissements font en outre l'objet de contrôles fréquents et inopinés, tandis que les établissements privés sous contrat, ainsi que le reconnaît le rapport parlementaire Vannier-Weissberg, n'ont longtemps été soumis qu'à un contrôle très limité et ne sont toujours pas assujettis aux mêmes procédures de contrôle surprise. Une enquête récente conduite par l'institut OpinionWay révèle que 74 % des Français souhaitent une évolution des modalités d'examen applicables aux élèves hors contrat et que plus de 70 % estiment que les conditions actuelles engendrent une inégalité de traitement. Elle lui demande, d'une part, les raisons pour lesquelles les résultats obtenus en contrôle continu par les élèves des établissements hors contrat ne sont pas pris en compte dans le calcul de leur note finale aux examens nationaux alors que ces établissements sont dans l'obligation légale de respecter le socle commun de connaissances et de compétences (c'est-à-dire obligés d'en permettre l'acquisition et l'évaluation) et d'autre part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces inégalités de traitement et garantir, dans le respect de la liberté de l'enseignement, une égalité effective de tous les candidats devant les diplômes nationaux.
Question· Question écrite16892open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de calcul de la contribution des communes au financement des classes des établissements d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, telles qu'elles résultent d'une circulaire du préfet de l'Ardèche du 24 juin 2026 relative aux règles de financement des écoles. L'article L. 442-5-1 du code de l'éducation dispose que, en l'absence d'école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune « est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département ». Cette absence d'école publique s'apprécie au regard de la commune de résidence, ainsi que l'a confirmé la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat du 21 mars 2013 (question n° 01050), selon laquelle « l'absence d'école publique dans la commune d'accueil ne modifie pas ce principe, dont la mise en œuvre est déclenchée par la seule absence de moyen d'enseignement dans la commune de résidence ». Cette lecture constitue la doctrine constante du ministère de l'éducation nationale, réaffirmée en dernier lieu par sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 6 février 2025 (question n° 01323, page 468). La loi pose ainsi une règle d'équivalence, et non un plafond. Or la circulaire précitée retient que, en l'absence d'école publique dans la commune de résidence, il conviendrait de retenir « le plus bas des coûts moyens entre celui de la commune d'accueil et celui du département ». Cette lecture substitue à l'équivalence voulue par le législateur un mécanisme de double plafonnement dépourvu de base légale. Elle est au demeurant contredite par la circulaire elle-même, qui applique correctement la règle d'équivalence lorsque l'école privée est implantée dans la commune de résidence dépourvue d'école publique, ainsi que par la circulaire préfectorale du 8 décembre 2025, qui énonçait la même règle sans plafonnement. Ses effets ne sont pas neutres : chaque fois que le coût moyen de la commune d'accueil est inférieur au coût moyen départemental, la contribution due se trouve minorée, privant les établissements d'un financement pourtant garanti par la loi et portant atteinte au principe de parité entre enseignement public et enseignement privé sous contrat. Les préfets agissant sous l'autorité de M. le ministre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette interprétation procède d'une instruction adressée aux représentants de l'État dans les départements, si elle préfigure une évolution de la doctrine applicable au calcul de ces contributions, ou si elle constitue une erreur d'interprétation isolée qu'il entend faire rectifier. Il lui demande enfin quelles mesures il compte prendre pour garantir une application uniforme et conforme à la loi de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite16891open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les discriminations subies par les élèves issus du hors contrat. Dans son rapport Parcoursup de la session 2025, le lycée militaire du Prytanée national a indiqué que « l'inscription dans les établissements hors contrat » faisait partie des « critères éliminatoires » conduisant à ne pas classer certains candidats. Le directeur de l'établissement, qui appartient au corps du personnel enseignant de l'éducation nationale, a ainsi émis un critère d'exclusion sur le seul motif d'appartenance des élèves à des écoles hors contrat, a priori catholiques. Depuis près de deux ans, aucun élève issu du hors contrat n'y serait autorisé. Face à cette discrimination, le ministère des armées indique qu'il s'agit d'une initiative personnelle du chef d'établissement. Elle lui demande les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour que ne soit pas réitérée une telle discrimination des élèves issus du hors contrat et quelles sanctions il compte mettre en œuvre face à cette stigmatisation manifeste. Elle lui demande s'il existe d'autres établissements ayant recours à de telles discriminations vis-à-vis des élèves issus du hors contrat.
Question· Question écrite16890open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial pour la commission des finances sur la mission budgétaire Enseignement scolaire , alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la multiplication des fermetures de classes dans les territoires ruraux. Une note d'information récente de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) relevait une augmentation du nombre de classes dans le 1er degré public entre la rentrée 2015 (244 283 classes) et la rentrée 2025 (251 959 classes). Cette évolution globale à la hausse dissimule cependant de nombreuses disparités entre les territoires, notamment entre les zones urbaines et rurales. Dans le détail, on constate une progression importante du nombre de classes dans les écoles publiques urbaines relevant de l'éducation prioritaire, avec 12 844 classes supplémentaires (+25,5 %) et une baisse notable dans les écoles publiques rurales, avec 6 229 classes en moins (-8,1 %). En Meurthe-et-Moselle, département qui compte de nombreuses communes rurales, 61 classes ont été fermées dans le premier degré public (hors REP/REP+) à la rentrée 2021 ; 32 à la rentrée 2022 ; 66 à la rentrée 2023 et 87 à la rentrée 2024. Le projet de carte scolaire pour 2026-2027 dans le département laisse entrevoir la poursuite de cette dynamique : 53 suppressions de postes sont prévues, entraînant la fermeture de 65 classes. Dans la sixième circonscription de Meurthe-et-Moselle, 12 fermetures de classes sont programmées, dont plusieurs dans de petites communes rurales (Moivrons, RPI du Val). Les conséquences de ces fermetures sont bien connues : elles conduisent à surcharger les classes restantes, au détriment des conditions d'apprentissage des élèves et de travail des enseignants. Les fermetures de classes peuvent également entraîner la disparition des établissements, notamment s'agissant des petites structures scolaires rurales. C'est d'ailleurs ce qu'indique un récent rapport sénatorial relatif à la compétence scolaire des collectivités territoriales face aux évolutions démographiques et aux défis d'aménagement du territoire (décembre 2025) : « Au cours des dernières années, le rythme de fermeture des écoles a été relativement plus soutenu en milieu rural par rapport à la moyenne nationale. Les dimensions généralement plus modestes des écoles rurales les rendent en effet plus vulnérables : la disparition d'une classe est susceptible de précipiter la disparition de l'établissement dans son ensemble ». L'école étant souvent l'un des derniers services publics présents dans les territoires ruraux, le maintien d'un nombre de classes suffisant pour garantir la qualité des conditions d'apprentissage est impératif pour préserver l'attractivité de la commune et, in fine , attirer de nouveaux habitants. En matière d'allocation des moyens et de répartition des effectifs, le ministère se doit de prendre en considération les contraintes spécifiques de la ruralité : l'enclavement des écoles, les temps de trajet des élèves, la préservation de l'attractivité de la commune. Dans les zones rurales isolées, la sanctuarisation des petites écoles, accueillant des effectifs réduits d'élèves, est nécessaire pour garantir la continuité du service public de l'éducation dans ces territoires. Le lancement d'une expérimentation locale visant à réformer la méthode d'élaboration de la carte scolaire, en prenant en considération les besoins à long terme des territoires et leurs contraintes spécifiques, est une bonne chose, à condition que cette nouvelle méthode se matérialise à la rentrée prochaine en associant tous les acteurs locaux à la définition des besoins et moyens éducatifs. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir une meilleure allocation des moyens éducatifs au profit des territoires ruraux. En outre, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que ne soit pénalisés, lors de l'élaboration de la carte scolaire, les établissements touchés par des dysfonctionnements non traités par l'institution et ayant entraîné une baisse du nombre d'élèves inscrits, hors baisse de la démographie. M. le député insiste sur le fait que le travail d'élaboration de la carte scolaire doit intégrer, dans l'analyse des situations locales, les causes des baisses d'effectifs constatées afin d'en apprécier le caractère conjoncturel ou durable. En outre et conformément au changement de méthode annoncé s'agissant de l'élaboration de la carte scolaire, il lui demande s'il compte suspendre pour la rentrée prochaine les suppressions de postes et les fermetures de classes prévues dans les 18 départements concernés par cette expérimentation, dont la Meurthe-et-Moselle.
Question· Question écrite16889open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Nathalie Oziol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AVS) exerçant dans les établissements de l'enseignement agricole privé et dans les maisons familiales rurales (MFR). Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public disposent d'un cadre statutaire identifié, bien qu'encore largement insuffisant, les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent, pour leur part, maintenus sous un statut d'AVS particulièrement précaire. Pourtant, ils exercent les mêmes missions d'accompagnement auprès des élèves en situation de handicap et répondent aux mêmes exigences de qualification. Une note de service du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, publiée en 2019, prévoit pourtant l'application du statut d'AESH dans l'enseignement agricole. Dans les faits, cette évolution n'a jamais été pleinement mise en œuvre dans les établissements privés sous contrat et les MFR. Les personnels restent privés de nombreux droits reconnus à leurs homologues : absence d'accès effectif à la CDIsation après trois années d'exercice, exclusion de certaines primes, accès insuffisant à la formation obligatoire, maintien de contrats précaires, faible reconnaissance de leurs missions et multiplication d'heures de travail non rémunérées. Cette situation constitue une rupture manifeste d'égalité entre des agents exerçant pourtant les mêmes fonctions au service d'une même politique publique d'inclusion scolaire. Elle fragilise également l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en favorisant une instabilité des effectifs, des difficultés de recrutement et une perte de continuité dans les parcours éducatifs. Cette inégalité de traitement apparaît d'autant plus injustifiable alors que le Gouvernement prétend faire de l'école inclusive une priorité. Les organisations syndicales dénoncent depuis plusieurs années la précarité structurelle de ces personnels et demandent l'application effective des textes existants, ainsi que l'alignement de leurs droits sur ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître pleinement le statut d'AESH dans l'ensemble de l'enseignement agricole privé sous contrat et des MFR, d'assurer l'application effective de la note de service de 2019, de garantir l'accès à la CDIsation, aux formations obligatoires, aux primes et aux droits existants et plus largement de mettre fin à cette inégalité de traitement qui pénalise à la fois les personnels et les élèves en situation de handicap ; tout en lui rappelant également les revendications des syndicats et associations d'AESH qui demandent la prise en compte de la pénibilité de leur métier et la création d'un corps de fonctionnaires d'AESH.
Question· Question écrite16888open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Stéphane Travert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge et l'inclusion scolaire des enfants atteints de troubles dys et de TDAH (trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité). Ces troubles du neurodéveloppement concernent près de 10 % de la population. Sans déficience intellectuelle, ces élèves peuvent réussir leur parcours scolaire dès lors que leurs besoins sont identifiés, accompagnés et compensés. Alors que l'inclusion scolaire a été érigée en priorité nationale, les difficultés persistent : refus ou retard de mise en œuvre des aménagements prévus, remise en cause des plans d'accompagnement personnalisés (PAP), refus d'aménagements lors des examens malgré leur nécessité reconnue. Plusieurs décisions récentes de la Défenseure des droits ont d'ailleurs mis en lumière les insuffisances du système. À l'approche de la Conférence nationale du handicap, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une inclusion scolaire effective, notamment sur la mise en place d'une formation obligatoire des enseignants aux troubles du neurodéveloppement, sur la mise en place d'indicateurs en open data sur les chiffres de l'inclusion par établissement ; sur la sécurisation juridique du PAP (plan d'accompagnement personnalisé) afin de le rendre pleinement opposable, ainsi que sur l'automaticité des aménagements d'examen lorsque ceux-ci sont prévus dans le parcours scolaire de l'élève. L'inclusion ne peut se résumer à la seule présence des élèves en situation de handicap dans les classes ; elle doit garantir à chacun les conditions concrètes de sa réussite. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre.
Question· Question écrite16887open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Mathilde Feld interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du programme Éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVAR-S). À l'issue de cette première année d'enseignement obligatoire de l'EVAR-S, Mme la députée s'est rendue dans plusieurs établissements scolaires de sa circonscription afin de réaliser un état des lieux de l'enseignement effectif de l'EVARS, particulièrement au sein d'établissements ruraux. Elle a pu constater plusieurs entraves au bon déroulement de ces séances avec notamment l'absence totale de formation des enseignants sur ces questions spécifiques et l'impossibilité d'intégrer ces séances dans l'emploi du temps des élèves car aucune plage horaire n'y a été dédiée dans le programme. Cet écart entre les obligations légales et la réalité du terrain révèle le manque de moyens et donc d'ambition, du Gouvernement pour le programme EVAR-S. Ainsi, elle constate que l'application du programme résulte bien souvent du volontariat de certains professeurs sensibilisés qui essaient de faire vivre ces séances tant bien que mal. Il en résulte que ces notions sont souvent abordées brièvement de manière transverse dans le cadre de leur cours et du programme scolaire, par exemple, lors des séances de SVT sur la reproduction. Si ces initiatives sont louables et sont le signe de l'implication sans faille du corps enseignant, les élèves ont le droit à de vraies séances d'EVAR-S animées par des personnels formés à ces sujets. Pour rappel, la CIIVISE indique que chaque année 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles répétées, le plus souvent incestueuses. Depuis 2020, une augmentation de 56 % des personnes mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur a été recensée. Par ailleurs, les crimes et délits homophobes et transphobes ont triplé entre 2016 et 2024. L'EVAR-S aborde toutes ces notions et bien d'autres au travers de son programme ambitieux. Face à ces chiffres très inquiétants, il y a donc urgence à ce que l'EVARS soit appliquée correctement dans tous les établissements scolaires et qu'un budget adapté lui soit attribué. L'effectivité de l'enseignement et l'application d'une politique publique ne sauraient reposer sur la bonne volonté et l'implication des professeurs. Afin de protéger les enfants et les adultes à venir, elle lui demande de publier un bilan de l'application de l'EVAR et de l'EVARS et l'interroge sur les mesures qu'il va effectivement mettre en place pour s'assurer de la bonne réalisation de ces séances, y compris par des intervenants extérieurs.
Question· Question écrite16886open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la recommandation n° 6 issue du rapport sur la mission gouvernementale qui lui a été confiée, conjointement avec la sénatrice Véronique Guillotin, relative à la soumission chimique comme forme de violences faites aux femmes. Cette recommandation préconise le renforcement de moyens au bénéfice d'enseignements portant sur l'éducation à la vie affective et relationnelle et à la vie sexuelle dans les établissements scolaires du premier et du second degrés (écoles élémentaires, collèges et lycées). Ces programmes adaptés à chaque âge promeuvent en effet des valeurs d'égalité et de respect mutuel, fondatrices du consentement. Ils intègrent une dimension sur la santé psychologique, physique et sexuelle essentielle à la construction et à l'épanouissement personnels, interpersonnels et dans la sphère sociale. En effet, la recommandation préconise la mise en œuvre de rendez-vous de dépistage et de prévention pour les enfants, ainsi que l'organisation d'un entretien individuel annuel d'évaluation du bien-être de l'enfant. Ainsi, un an après la publication de ce rapport, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'il entend appliquer pour mettre en place cette recommandation dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite16885open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les délais de traitement des demandes de plan d'accompagnement personnalisé (PAP) et sur leurs conséquences pour les élèves présentant des troubles des apprentissages, en particulier au moment de leur entrée en classe de sixième. Le PAP, prévu par l'article D. 311-13 du code de l'éducation, permet la mise en place d'aménagements et d'adaptations pédagogiques pour les élèves présentant des troubles des apprentissages, tels que la dyslexie ou la dysorthographie, sur préconisation d'un médecin ou, le cas échéant, d'un professionnel de santé tel qu'un orthophoniste. Sa mise en œuvre suppose l'intervention d'un psychologue de l'éducation nationale, dont les délais d'intervention apparaissent, dans plusieurs académies, incompatibles avec le calendrier scolaire. Des préconisations établies dès le mois de janvier par des professionnels de santé ne peuvent, faute de disponibilité des psychologues scolaires, déboucher sur la validation d'un PAP avant la fin de l'année scolaire. Pour les élèves concernés, scolarisés en CM2 et appelés à entrer au collège à la rentrée suivante, ce délai fait peser un risque réel de rupture de la continuité pédagogique. Les élèves concernés débutent leur scolarité au collège sans disposer des aménagements pourtant identifiés comme nécessaires par les professionnels de santé qui les suivent. Cette situation interroge au regard du droit à l'éducation et du principe d'égalité des chances, garantis par le code de l'éducation, dont l'effectivité suppose que les élèves présentant des troubles des apprentissages puissent bénéficier des adaptations nécessaires sans rupture, notamment lors des transitions entre cycles scolaires. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le ministère entend prendre pour réduire les délais d'intervention des psychologues de l'éducation nationale dans l'instruction des demandes de PAP, en particulier lorsque celles-ci concernent des élèves en fin de cycle 3, dont le dossier doit être traité avant l'entrée au collège. Elle souhaite également savoir si des dispositions transitoires peuvent être mises en œuvre, dans l'attente de la validation définitive du PAP, afin que les aménagements pédagogiques déjà préconisés par les professionnels de santé puissent être appliqués sans délai par les établissements d'accueil. Elle lui demande enfin si une priorisation des dossiers déposés en fin d'année scolaire pour les élèves entrant en sixième pourrait être envisagée, afin de garantir la continuité de leur parcours scolaire.
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France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) concernant le projet de création d'un « service des inspecteurs en académie ». La publication prochaine d'un rapport de la mission de l'inspection générale soulève de larges inquiétudes quant aux propositions de réorganisation des corps d'inspection. En effet, la création d'un tel service conduirait à placer les IA-IPR sous l'autorité d'un chef de service, modifiant ainsi leur positionnement institutionnel et les éloignant du lien direct qu'ils entretiennent aujourd'hui avec le recteur. Cette réorganisation priverait le recteur d'une partie de l'expertise pédagogique apportée par les IA-IPR, entraînant un risque d'affaiblissement du pilotage pédagogique des académies, d'alourdissement du fonctionnement du système, de perte de compétences métiers acquises au fil du temps et de dégradation de la qualité du pilotage pédagogique. En outre, cette nouvelle organisation représenterait un coût supplémentaire estimé à 8 millions d'euros par an, alors même qu'elle aurait une efficacité moindre que l'organisation actuelle. Mme la députée s'interroge ainsi sur la pertinence de mobiliser de tels moyens budgétaires pour une réforme qui, au lieu d'améliorer le fonctionnement des services d'inspection et l'accompagnement des équipes éducatives, risquerait d'en produire les effets inverses. Enfin, une éventuelle fusion des corps d'inspection IEN et IA-IPR apparaîtrait inappropriée puisque les niveaux de diplômes requis lors des concours ne sont pas les mêmes et les périmètres d'exercices différents. Ces inquiétudes s'inscrivent, de plus, dans un contexte marqué par des difficultés de recrutement et de nombreux postes vacants au sein du corps des IA-IPR. Il conviendrait donc prioritairement de revaloriser la profession. En conséquence, elle l'invite à ne pas engager une réforme qui pourrait être délétère pour les inspecteurs d'académie et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
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France · National Assembly · 14 July 2026
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inadaptation du bâti scolaire aux épisodes de canicule et sur l'insuffisance des moyens alloués à leur rénovation thermique. Les épisodes de canicule qui frappent la France depuis la fin du mois de mai 2026 révèlent de manière dramatique l'inadaptation massive du bâti scolaire aux conditions climatiques. Mardi 23 juin 2026, 1 800 établissements scolaires ont été contraints de fermer en raison de la canicule et 8 000 ont procédé à des « aménagements », notamment d'horaires. Des milliers d'élèves ont passé leurs oraux du baccalauréat dans des salles atteignant 36 à 38 °C. Dans la circonscription de M. le député, face à cette situation et au manque de préparation, des enseignants ont déplacé leurs classes sous les arbres dans la cour de l'école. Des enfants en maternelle ont été installés dans les couloirs pour faire la sieste. Des élèves, mais aussi du personnel et des enseignants, ont fait des malaises. Les représentants des parents d'élèves de l'école Lamartine à Saint-Nazaire ont acheté eux-mêmes des ventilateurs avec l'argent de l'Amicale laïque. Ils se sont d'ailleurs mobilisés mercredi 1er juillet devant la mairie pour réclamer à la fois des moyens immédiats pour lutter contre la chaleur extrême et des moyens sur le long terme pour la rénovation thermique des écoles. Cette situation était pourtant prévisible. Un rapport du Sénat alertait dès juin 2023 sur l'urgence de l'adaptation du bâti scolaire, rappelant que 60 % des bâtiments du secondaire ont été construits avant les années 1980 et que 80 % des écoles primaires datent de la période 1950-1975. Seulement 14 % des établissements répondent aujourd'hui aux normes « bâtiments basse consommation », selon le ministère de l'éducation nationale lui-même. Les syndicats estiment qu'entre 10 et 20 % des bâtiments présentent un état de dégradation important. En septembre 2023, M. Emmanuel Macron et M. Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, annonçaient la rénovation de 40 000 écoles en dix ans et un abondement de 500 millions d'euros du Fonds vert fléchés vers le bâti scolaire. Les faits contredisent les annonces d'alors : le Fonds vert est passé de 2,49 milliards d'euros en loi de finances initiale 2024 à 837 millions d'euros en 2026, soit une réduction de 1,65 milliard d'euros en deux ans. En 2025, seuls 352 dossiers de rénovation de bâtiments scolaires ont été financés par ce mécanisme contre 1 092 en 2024, soit une baisse de 68 %. Le Gouvernement a par ailleurs gelé, en juin 2026, 162,5 millions d'euros supplémentaires sur les crédits restants du Fonds vert, quelques jours seulement après la première canicule de mai. Selon une étude de l'Alliance écologique et sociale, un plan national d'au moins 5 milliards d'euros par an pendant dix ans serait nécessaire pour rénover l'ensemble du bâti scolaire public. Et les solutions sont nombreuses. Dans la circonscription de M. le député, à Trignac, à l'école Jaurès-Curie, les bâtiments d'une école publique, datant de 1927, profitent de la fraîcheur du sous-sol captée à 180 m de profondeur, grâce à un système associant géothermie et géo-cooling . En l'absence de toute mesure nationale, ce sont les collectivités territoriales, les chefs d'établissement et les familles qui gèrent l'urgence seuls, sans directives claires et sans moyens. Cette absence de politique publique aggrave les inégalités sociales : les familles qui ne peuvent ni télétravailler, ni poser de congés n'ont d'autre choix que d'envoyer leurs enfants dans des classes surchauffées. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour doter chaque établissement scolaire d'un protocole national canicule, s'il envisage un plan d'équipement en systèmes de rafraîchissement des établissements et comment il entend engager un plan de rénovation thermique du bâti scolaire à la hauteur de l'urgence climatique.
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France · National Assembly · 14 July 2026
M. Thierry Liger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des mineurs placés sous le régime de la tutelle vacante. Lorsqu'un enfant mineur est privé de ses deux parents, notamment en cas de décès de ceux-ci, de retrait de l'autorité parentale ou lorsqu'il n'a ni père ni mère, une tutelle doit être organisée. La recherche d'une tutelle de droit commun est alors prioritairement engagée. Celle-ci repose sur la désignation d'un tuteur et la constitution d'un conseil de famille composé d'au moins quatre membres choisis dans l'intérêt de l'enfant, en veillant, dans la mesure du possible, à la représentation des branches paternelle et maternelle de sa famille. Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant par testament ou déclaration devant notaire. À défaut, il est choisi par le conseil de famille parmi ses membres. Toutefois, lorsqu'aucune tutelle familiale ne peut être constituée, le juge des tutelles peut déclarer la tutelle vacante et la déférer à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance, représentée par le président du conseil départemental. Dans ce cadre, aucun conseil de famille n'est institué et les décisions relatives aux conditions d'éducation du mineur sont prises par un responsable du service départemental de l'aide sociale à l'enfance agissant par délégation du président du conseil départemental. Cette mesure n'est assortie d'aucune limitation de durée. Or, tant qu'une telle tutelle demeure en vigueur, l'enfant concerné ne peut être admis en qualité de pupille de l'État et ne peut donc être orienté vers une procédure d'adoption, alors même qu'il pourrait par ailleurs satisfaire aux conditions requises pour cette admission. Dans cette situation, seule une demande de mainlevée de la tutelle vacante présentée par l'aide sociale à l'enfance auprès du juge des tutelles permettrait à l'enfant d'accéder au statut de pupille de l'État. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre ainsi que la proportion de mineurs faisant actuellement l'objet d'une tutelle vacante déférée à l'aide sociale à l'enfance. Il lui demande également combien de ces enfants rempliraient par ailleurs les conditions d'admission au statut de pupille de l'État mais demeurent exclus de ce dispositif en raison du maintien de cette mesure de tutelle, en l'absence de démarche administrative de l'ASE visant à en obtenir la mainlevée.
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France · National Assembly · 14 July 2026
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût supporté par les communes rurales et les syndicats intercommunaux dans la mise en œuvre de l'enseignement de la natation scolaire. L'apprentissage de la natation constitue une priorité nationale. Le décret n° 2022-276 du 28 février 2022 et l'arrêté du même jour relatifs à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité prévoient la délivrance de cette attestation aux élèves ayant acquis les compétences nécessaires en milieu aquatique. La note de service du 28 février 2022 relative à la contribution de l'école à l'aisance aquatique rappelle également que l'acquisition du savoir-nager en sécurité doit intervenir prioritairement à la fin du cycle 3. Cet objectif est pleinement partagé par les élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux, où les enfants peuvent être exposés à des lieux de baignade non surveillés, cours d'eau, plans d'eau ou étangs. L'enjeu de sécurité est donc évident. Toutefois, sa mise en œuvre représente une charge importante pour les communes et les structures intercommunales scolaires, notamment lorsqu'elles sont éloignées des équipements aquatiques. Dans certains territoires ruraux, l'organisation d'un cycle de natation peut ainsi représenter plusieurs milliers d'euros par année scolaire, en cumulant les frais d'entrée à la piscine et les dépenses de transport en bus. Cette charge est d'autant plus lourde que le nombre de trajets peut varier selon les directives pédagogiques, l'organisation des groupes et la disponibilité des équipements. Elle risque, en outre, d'augmenter sous l'effet de la hausse des coûts de transport et de l'évolution des tarifs d'accès aux piscines. Cette situation pose une difficulté particulière aux petites communes rurales, dont les budgets sont déjà très contraints. Elles se trouvent conduites à financer une mission d'intérêt général relevant de l'éducation nationale, sans compensation spécifique de l'État, alors même que leur éloignement des piscines rend le coût par élève plus élevé que dans les territoires urbains ou mieux équipés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif de soutien financier spécifique, ou une compensation partielle, pour les communes rurales et les syndicats scolaires supportant les frais de transport et d'accès aux piscines dans le cadre de l'enseignement obligatoire de la natation scolaire. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée afin de mieux prendre en compte les inégalités territoriales d'accès aux équipements aquatiques dans l'organisation de cet enseignement.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités territoriales et sociales profondes qui caractérisent l'accès à l'apprentissage de la natation en France, et sur leurs conséquences mortelles que la canicule de juin 2026 rend plus visibles que jamais. Depuis le 18 juin 2026, plus de cinquante personnes sont décédées par noyade en France, « essentiellement des jeunes », a reconnu le Premier ministre Sébastien Lecornu lors d'une cellule interministérielle de crise. Ce bilan dramatique n'est pas le fruit du seul hasard climatique : il est la conséquence directe d'une politique d'apprentissage de la natation insuffisante et inégalement distribuée sur le territoire. Selon l'Insee, près de 30 % des enfants de 10 à 14 ans vivant en zone rurale ne savent pas nager, contre 15 % en zone urbaine. Cette fracture aquatique est le reflet d'une fracture d'équipement que la ministre des sports a elle-même reconnue devant les députés et sur franceinfo en indiquant qu'« on sait qu'il manque de piscines en France » et que de nombreuses collectivités, parce que leurs bassins sont en mauvais état, sont contraintes de les fermer souvent. À cette pénurie d'équipements s'ajoute une pénurie chronique de maîtres-nageurs sauveteurs : selon la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs, 5 000 postes restent vacants, soit un tiers des effectifs nécessaires. Si le dispositif « J'apprends à nager » cible prioritairement les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale, son financement reste insuffisant au regard de l'ampleur des besoins. Cette situation est d'autant plus inacceptable que l'apprentissage de la natation figure dans les programmes scolaires depuis 1879 et constitue, selon l'éducation nationale elle-même, une « priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences ». Un siècle et demi plus tard, des dizaines de milliers d'enfants grandissent sans jamais apprendre à nager, non par manque de volonté, mais parce que leur commune n'a pas les moyens d'entretenir un bassin ou de recruter un enseignant qualifié. La multiplication des canicules transforme cette inégalité structurelle en inégalité devant la mort. M. le député s'alarme de ce constat. Il lui demande quels moyens financiers pérennes et fléchés seront alloués aux communes rurales et aux quartiers prioritaires pour maintenir, rénover et créer des équipements aquatiques, afin que le plan Savoir nager ne reste pas une ambition sans moyens, quelles mesures concrètes sont prévues pour résoudre la pénurie structurelle de maîtres-nageurs sauveteurs, et si le Gouvernement entend garantir l'effectivité universelle de l'apprentissage de la natation avant l'entrée au collège, indépendamment du lieu de résidence ou des ressources de la commune.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès inégal aux prestations sociales pour les parents en situation de garde alternée effective. Depuis le 1er décembre 2025, le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) peut être attribué simultanément aux deux parents en cas de résidence alternée effective. Il s'agit des seules prestations sociales, avec les allocations familiales, dont les deux parents séparés peuvent être bénéficiaires simultanément. A contrario , de nombreuses autres prestations, notamment la Prime d'activité, la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), l'allocation de rentrée (ARS) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ne peuvent, quant à elles, être versées qu'à un seul des deux parents dans la mesure où un enfant ne peut être rattaché qu'à un seul allocataire, soit l'un de ses parents. En l'état actuel de la législation, le choix de rattachement d'un enfant à l'un ou l'autre de ses parents n'est modifiable qu'au bout d'une période d'un an. Cela signifie que, lors d'une séparation, si les parents veulent bénéficier de manière égale de ces prestations sociales liées à leur enfant, ils sont contraints d'effectuer ce changement administratif lourd chaque année et de n'en bénéficier qu'une année sur deux. Ce fonctionnement suscite ainsi de vives inquiétudes financières pour le parent qui ne peut bénéficier de ces prestations sociales, lorsque les charges sont assumées de manière équilibrée par les deux parents. Cette situation pèse lourdement sur la charge administrative des familles séparées, d'autant plus que cela peut exacerber des tensions déjà fortes lors de séparations. En 2020, ce sont environ 480 000 enfants qui vivaient en résidence alternée selon les chiffres de l'Insee. Dans un contexte marqué par une hausse constante du nombre de divorces et de séparations, cet inégal accès aux prestations sociales dans le cas des résidences alternées effectives concerne ainsi de plus en plus de familles. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place afin de garantir un système de répartition plus juste des prestations sociales dans le cas de résidences alternées effectives.
Question· Question écrite16743open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation de la situation des droits humains en Tanzanie. Depuis l'arrivée au pouvoir de la présidente Samia Suluhu Hassan en 2021, de nombreuses organisations de défense des droits humains ainsi que plusieurs institutions internationales, à l'instar de l'Union européenne, alertent sur un recul préoccupant de l'État de droit et des libertés publiques. En effet, les élections générales d'octobre 2025, dont les résultats ont été vivement contestés pour leur manque de transparence, ont été suivies d'une répression particulièrement violente à l'encontre des manifestants. Quelques centaines de personnes auraient trouvé la mort selon les chiffres officiels publiés en avril 2026, tandis que l'opposition avance un bilan beaucoup plus lourd, estimant que près de 2 000 personnes auraient été tuées. Des milliers d'arrestations auraient également été recensées. Le principal opposant démocratique, Tundu Lissu, demeure à ce jour encore emprisonné, poussant de nombreux parlementaires européens à dénoncer une instrumentalisation politique de la justice. Par ailleurs, les disparitions forcées et les enlèvements d'opposants continuent aussi de susciter de vives inquiétudes, comme en témoigne le récent cas de proches de l'ancien ambassadeur Humphrey Polepole. Parallèlement, la situation des populations autochtones masaï demeure extrêmement préoccupante. Deux commissions présidentielles ont récemment recommandé de supprimer la reconnaissance du droit des Masaï à vivre dans l'aire de conservation du Ngorongoro, créée en 1959 comme une zone de coexistence entre cette communauté autochtone et la faune sauvage. Ces recommandations ouvriraient ainsi la voie à de nouvelles expulsions au profit d'un modèle de conservation privilégiant le développement touristique. Les représentants masaïs dénoncent des déplacements forcés, des arrestations arbitraires, des violences, la confiscation de leur bétail ainsi que la réduction délibérée des services publics de santé et d'éducation afin de les contraindre à quitter leurs terres ancestrales. Plusieurs organisations non gouvernementales dénoncent également les conséquences humanitaires de ces politiques, notamment pour les femmes enceintes et les personnes vivant avec le VIH. Cette situation soulève également des interrogations quant au rôle joué par l'UNESCO dans la gestion de certains sites inscrits au patrimoine mondial, en particulier l'aire de conservation du Ngorongoro. L'organisation Survival International estime que l'UNESCO soutient un modèle de conservation conduisant à l'expulsion des peuples autochtones de leurs terres ancestrales au nom de la protection de l'environnement, alors même que ces populations sont historiquement les premières garantes de la préservation de ces écosystèmes. Enfin, alors que la présidente Samia Suluhu Hassan a effectué une visite officielle en Russie en juin 2026 afin de renforcer les relations économiques et stratégiques entre les deux pays, cette évolution interroge sur les orientations diplomatiques de la Tanzanie et sur leurs conséquences pour les relations avec les partenaires européens, dans un contexte marqué par les préoccupations croissantes relatives au respect de l'État de droit. Dans ces conditions, le Parlement européen a exprimé de fortes réserves sur le versement d'une aide financière de 156 millions d'euros à la Tanzanie en raison des graves atteintes aux droits fondamentaux constatées dans le pays. Elle souhaite donc connaître l'appréciation du Gouvernement sur l'évolution récente de la situation politique et des droits humains en Tanzanie. Elle lui demande également quelles initiatives diplomatiques la France entend porter, tant au niveau bilatéral qu'au sein de l'Union européenne et auprès de l'UNESCO, afin de promouvoir le respect des droits fondamentaux, de garantir la protection des populations autochtones masaï et de veiller au respect par la Tanzanie de ses engagements internationaux en matière de droits humains.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Julien Limongi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les infirmiers de l'éducation nationale pour assurer la disponibilité de certains médicaments d'urgence au sein des établissements scolaires. Le protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), fixé par le Bulletin officiel de l'éducation nationale hors-série n° 1 du 6 janvier 2000, prévoit qu'« aucun médicament relevant d'une prescription médicale ne sera détenu dans les infirmeries sans ordonnance médicale ». Or, vingt-six ans après son adoption, cette disposition apparaît de plus en plus difficile à appliquer. La diminution continue du nombre de médecins de l'éducation nationale, conjuguée à la désertification médicale qui affecte de nombreux territoires, complique fortement l'obtention des ordonnances nécessaires au renouvellement des stocks de médicaments d'urgence des infirmeries scolaires. Dans certains départements, un nombre très limité de médecins de l'éducation nationale doit couvrir l'ensemble des établissements, ce qui engendre des délais importants et des difficultés de fonctionnement. Si certains infirmiers parviennent encore, localement, à trouver des solutions avec les officines, ces pratiques demeurent précaires et se heurtent désormais de plus en plus fréquemment au refus, parfaitement légitime au regard de la réglementation en vigueur, des pharmaciens de délivrer des médicaments soumis à prescription en l'absence d'une ordonnance. Cette situation est particulièrement préoccupante lorsqu'elle concerne des médicaments indispensables à la prise en charge d'urgences vitales, tels que la Ventoline, le Glucagen ou encore des médicaments à base d'adrénaline. Pourtant, les infirmiers de l'éducation nationale sont des professionnels de santé qualifiés, qui n'utilisent ces traitements que dans un cadre strictement défini et, lorsque la situation l'exige, en lien avec le médecin régulateur du SAMU-Centre 15. Dans un contexte marqué par la raréfaction des médecins de l'éducation nationale, le maintien d'un cadre administratif inchangé depuis plus d'un quart de siècle apparaît de moins en moins adapté aux réalités du terrain et peut compromettre la continuité des soins d'urgence au bénéfice des élèves. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage, en lien avec le ministère chargé de la santé, de procéder à une actualisation du protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement, afin de permettre aux infirmiers scolaires de disposer, dans des conditions strictement encadrées, des médicaments d'urgence nécessaires à l'exercice de leurs missions et à la protection de la santé des élèves.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Thierry Perez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de renforcer la responsabilité parentale face à la présence nocturne de mineurs non accompagnés sur la voie publique. Attaché à la protection de l'enfance, à la lutte contre la délinquance juvénile et à la tranquillité publique, il rappelle que les parents sont les premiers responsables de la surveillance, de l'éducation et de la protection de leurs enfants. Or de nombreux faits divers, ainsi que plusieurs épisodes récents de violences urbaines, ont mis en évidence la présence, parfois tard dans la nuit, de mineurs très jeunes livrés à eux-mêmes sur la voie publique. Ces situations exposent les intéressés à des risques importants de violences, d'exploitation, de trafic ou de passage à l'acte délinquant, tout en suscitant une légitime inquiétude parmi les habitants. Si le droit actuel prévoit déjà différents dispositifs d'accompagnement ou de sanction en cas de défaillance parentale caractérisée, de nombreuses collectivités et forces de sécurité s'interrogent sur leur efficacité pratique et sur la rapidité de leur mise en œuvre. Dans ces conditions, il lui demande combien de mineurs de moins de seize ans ont été interpellés ou pris en charge sur la voie publique entre 22 heures et 6 heures au cours des cinq dernières années ; quels dispositifs permettent aujourd'hui de mettre en cause la responsabilité des titulaires de l'autorité parentale lorsque ces situations se répètent ; si le Gouvernement dispose d'une évaluation de l'efficacité des mesures actuellement prévues par le droit en matière de prévention de la délinquance des mineurs et de responsabilisation parentale ; si les parquets et les juridictions pour mineurs disposent des moyens nécessaires pour traiter rapidement les situations de carence éducative les plus préoccupantes ; enfin, si le Gouvernement envisage de renforcer les outils juridiques permettant de responsabiliser les parents lorsque la présence répétée de mineurs non accompagnés sur la voie publique durant la nuit révèle un manquement grave aux obligations de surveillance et de protection qui leur incombent.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Roger Chudeau interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de la justice restaurative au sein du système pénal. Introduite par la loi du 15 août 2014, la justice restaurative vise à permettre, sur la base du volontariat, des échanges entre victimes et auteurs d'infractions, dans un objectif de réparation et de reconstruction. Toutefois, ce dispositif suscite des interrogations croissantes parmi de nombreux citoyens et associations de victimes. Plusieurs critiques sont ainsi formulées quant au risque de revictimisation psychologique de certaines victimes, à la place accordée aux auteurs d'infractions dans ces démarches, ainsi qu'à l'éventuelle instrumentalisation de ces dispositifs dans le cadre du parcours pénitentiaire. Par ailleurs, des interrogations demeurent sur les moyens financiers consacrés à leur déploiement, notamment au regard des difficultés persistantes que rencontrent les juridictions, les services d'enquête et les associations d'aide aux victimes, qui font état d'un manque chronique de moyens. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser : le nombre de mesures de justice restaurative mises en œuvre depuis 2014 ; le coût annuel supporté par l'État pour ce dispositif, y compris les crédits consacrés aux formations et aux organismes intervenants ; les évaluations réalisées concernant son impact sur la prévention de la récidive, la satisfaction des victimes et le déroulement des peines ; enfin, les garanties mises en place afin d'assurer que le consentement des victimes soit pleinement libre et éclairé, sans qu'aucune pression, directe ou indirecte, ne puisse être exercée sur elles. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce dispositif et les suites qu'il entend réserver aux interrogations légitimes exprimées par de nombreuses victimes et leurs représentants.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des CMPP et des CAMSP et sur les mesures envisagées pour lutter contre la dégradation de la santé mentale infantile. Créés à la suite de la Libération, les centres médico-psycho-pédagogiques s'inscrivent dans une logique de grands progrès sociaux. Ces établissements sont régis jusqu'à présent par l'annexe XXXII du décret n° 163-46 du 18 février 1963 et ont pour mission de diagnostiquer et de traiter les troubles psychiques tout en maintenant l'enfant dans son environnement familial et scolaire. Les interventions sont personnalisées et impliquent systématiquement les parents. Les équipes pluridisciplinaires comprennent médecins, psychologues, psychomotriciens, orthophonistes, éducateurs et assistants sociaux, et collaborent avec l'éducation nationale pour les aspects pédagogiques. En 2024, il était recensé 482 CMPP en France, avec 141 600 patients suivis, soit un tiers des enfants suivis en pédopsychiatrie ambulatoire selon les repères statistiques n° 28 de mai 2026 du CNSA. Ils réalisent environ 2 millions de consultations par an. Les centres d'action médico-sociale précoce ont quant à eux été créés par le décret n° 76-389 en 1976 en réponse à la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Ces centres ont pour objectif de dépister, de diagnostiquer et d'accompagner les enfants de moins de 6 ans présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux, afin d'assurer leur adaptation sociale et éducative. Ces centres s'inscrivent donc dans une démarche historique de protection du droit à la santé des enfants. Aujourd'hui, les moyens alloués à la lutte contre la dégradation de la santé mentale infantile ne cessent de se réduire. Le secteur de la pédopsychiatrie traverse une grave crise depuis de nombreuses années. En effet, les psychiatres infanto-juvéniles en activité sont vieillissants et mal répartis sur le territoire et ont diminué de 34 % entre 2010 et 2022. 37 % des médecins spécialisés en pédopsychiatrie en 2022, âgés en moyenne de 72 ans, sont des retraités actifs. Cet effondrement touche la quasi-totalité des départements. Entre 2010 et 2023, la densité d'actifs réguliers en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent a connu une baisse de plus de 50 % dans la plupart d'entre eux, à tel point qu'ils sont désormais absents dans 41 départements. Dans ce contexte, les CMPP et CAMSP paraissent encore plus essentiels pour une prise en charge de qualité de la santé mentale des enfants. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a récemment publié un projet de décret modifiant les missions des CMPP et des CAMSP. Le projet de décret soumis à consultation prévoit de remplacer les annexes XXXII et XXXII bis par un nouveau cahier des charges redéfinissant les missions des CAMSP et des CMPP. En effet, ce décret inscrit les CMPP et les CAMSP prioritairement dans des parcours TND : les professionnels de ces dispositifs seront formés au diagnostic des troubles et aux interventions précoces. Par ailleurs, les établissements craignent que le respect des recommandations de la Haute autorité de santé ne devienne obligatoire. Or ces recommandations, élaborées par des méthodes statistiques et à partir de pratiques standardisées, sont souvent inadaptées à la réalité du terrain que rencontrent les professionnels de la santé, et en particulier ceux du secteur de la pédopsychiatrie. Selon le Collectif de défense des CMPP en Île-de-France, ces recommandations pourraient entraîner une désorganisation des équipes, un éparpillement du soin des enfants sur divers lieux et un triage des enfants dont une grande partie serait en errance thérapeutique. De plus, en imposant une méthode unique de soins, pourtant peu pertinente face à l'hétérogénéité des troubles, ces recommandations risquent d'entraver toute liberté donnée aux familles dans le choix du soin de leurs enfants et aux professionnels dans le choix des pratiques. Elle lui demande de quelle manière le Gouvernement entend ajuster les mesures de ce décret aux réels besoins de la santé mentale infantile, s'il compte préserver les missions historiques des CMPP et des CAMSP et quelles mesures il envisage pour défendre concrètement un accès aux droits simple et durable pour tous les enfants et assurer les moyens du secteur de la pédopsychiatrie.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation croissante de la fiscalité familiale aux réalités contemporaines de la coparentalité après séparation. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le principe de coparentalité est posé. Cette évolution majeure du droit de la famille repose sur l'idée que la séparation du couple ne doit pas remettre en cause l'implication de chacun des parents dans la vie de l'enfant. Les deux parents demeurent titulaires de l'autorité parentale et continuent à assumer conjointement les responsabilités liées à l'entretien, à l'éducation et au développement de leur enfant. Cette évolution juridique s'est progressivement traduite dans les pratiques familiales. De plus en plus de parents séparés s'organisent afin de maintenir des liens réguliers et substantiels avec leurs enfants. Si la résidence alternée constitue l'exemple le plus visible de cette évolution, elle ne représente qu'une partie des situations rencontrées. De nombreuses familles fonctionnent selon des modalités de résidence dites classiques, élargies ou aménagées, dans lesquelles l'enfant passe une part importante de son temps chez chacun de ses parents sans pour autant relever juridiquement de la résidence alternée. Ainsi, il n'est pas rare qu'un enfant soit accueilli par son parent non hébergeant principal un week-end sur deux, une partie des vacances scolaires, plusieurs nuitées en semaine ou selon des organisations adaptées aux contraintes professionnelles et scolaires. Dans certains cas, le temps de résidence atteint 35 %, 40 % voire davantage du temps annuel auprès de ce parent. Pourtant, ces situations demeurent fiscalement assimilées à une résidence exclusive chez l'autre parent. Cette réalité conduit à une situation paradoxale. Alors que le droit de la famille reconnaît l'implication des deux parents et encourage leur participation active à la vie de l'enfant, le droit fiscal continue de reposer largement sur une logique binaire opposant un parent réputé assumer la charge principale de l'enfant à un autre parent dont la contribution demeure insuffisamment reconnue. Dans les faits, de nombreux parents séparés supportent pourtant des dépenses importantes et permanentes pour accueillir leurs enfants dans de bonnes conditions. Ils doivent disposer d'un logement adapté, aménager une chambre ou un espace de vie, assurer les dépenses d'alimentation, de transport, d'habillement, d'équipement scolaire, de loisirs, d'activités extrascolaires ou encore participer aux frais médicaux et éducatifs. Ces dépenses existent indépendamment du statut fiscal retenu et augmentent souvent à mesure que les parents cherchent à maintenir un exercice équilibré de leurs responsabilités parentales. Or dans de nombreuses configurations, l'ensemble ou la quasi-totalité des avantages fiscaux attachés à l'enfant demeure attribué à un seul foyer fiscal. Cette situation alimente un sentiment d'incompréhension chez de nombreux parents qui participent activement à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants sans que cette implication soit prise en compte par les mécanismes fiscaux actuels. Cette problématique ne concerne pas uniquement le quotient familial. Elle interroge plus largement l'ensemble des dispositifs fiscaux et parafiscaux liés à la présence d'enfants à charge, qu'il s'agisse des avantages fiscaux directs, de certains crédits ou réductions d'impôt, ou encore de dispositifs dont les conditions d'attribution reposent sur des critères de rattachement exclusif à un foyer. Elle soulève également une question d'équité devant l'impôt. En effet, deux situations familiales très proches peuvent aujourd'hui donner lieu à des traitements fiscaux radicalement différents. Une différence de quelques jours de résidence par an peut ainsi produire des conséquences fiscales disproportionnées au regard de la réalité de l'investissement parental de chacun. Cette logique de seuil apparaît de plus en plus difficile à concilier avec les principes d'égalité devant les charges publiques et d'adaptation du droit aux réalités sociales contemporaines. Elle conduit à traiter de manière différente des situations qui, dans les faits, sont souvent très comparables. Plusieurs parlementaires ont déjà attiré l'attention du Gouvernement sur ces difficultés et ont évoqué la possibilité d'une évolution vers des mécanismes davantage fondés sur la réalité du temps de résidence de l'enfant ou sur la répartition effective des charges assumées par chacun des parents. Une telle approche permettrait de dépasser l'opposition actuelle entre résidence exclusive et résidence alternée pour mieux prendre en compte la diversité des organisations familiales. Une réflexion pourrait notamment être engagée sur l'opportunité d'instaurer un système de répartition proportionnelle de certains avantages fiscaux, tenant compte du temps réel d'accueil de l'enfant auprès de chacun de ses parents. Une telle évolution présenterait l'avantage d'assurer une meilleure continuité entre les différentes situations familiales, d'éviter les effets de seuil actuellement observés et de rapprocher la fiscalité de la réalité vécue par les familles séparées. Elle permettrait également de renforcer la cohérence entre les objectifs poursuivis par le droit de la famille, qui encourage l'implication des deux parents après la séparation et ceux du droit fiscal, qui devraient pouvoir refléter plus fidèlement les responsabilités effectivement exercées par chacun. Dans ce contexte, elle lui demande de conduire une étude d'ensemble sur les conséquences fiscales des différents modes de résidence des enfants après séparation et sur l'adéquation des dispositifs actuels avec les réalités contemporaines de la coparentalité permettant d'examiner les propositions visant à mieux prendre en considération le temps effectif de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents ainsi que les charges réellement supportées par ceux-ci. Enfin, elle souhaite savoir si une réforme permettant une répartition plus progressive et proportionnelle des avantages fiscaux liés aux enfants à charge pourrait être envisagée afin de garantir une meilleure équité entre les familles séparées, de limiter les effets de seuil actuellement constatés et d'assurer une plus grande cohérence entre le droit fiscal et le principe de coparentalité consacré par le droit de la famille.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique du harcèlement hiérarchique dans l'éducation nationale. Les enseignants, agents publics des établissements scolaires, peuvent bénéficier, depuis la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la protection fonctionnelle, dispositif juridique mis en place pour protéger les agents publics. Toutefois, lorsqu'un cas de harcèlement d'un supérieur hiérarchique à l'encontre d'un enseignant ou d'un agent au sein d'un établissement scolaire est avéré avec un constat établi par la médecine du travail, les victimes ont le sentiment que leur situation n'est pas réellement prise en compte et qu'il existe un flou sur la suite donnée à l'alerte. Alors même que leurs conditions de travail sont dégradées et les contraignent souvent à l'arrêt de travail, l'absence de visibilité, en matière de sanctions à l'égard du harceleur et de suite donnée à leur signalement, les isolent davantage. C'est notamment ce que pointe l'association HELPEN, association reconnue d'intérêt général, qui accompagne et recense les situations de harcèlement subies par les personnels éducatifs. Elle alerte régulièrement sur ces situations qui, loin d'être isolées, semblent relever de dysfonctionnements structurels profonds avec des faits d'intimidations, de pressions hiérarchiques, d'absence de prise en compte des alertes, voire de tentatives d'étouffement des signalements. Par ailleurs, elle relève que plusieurs témoignages font état de défaillances majeures dans la protection des agents avec absence de soutien de la hiérarchie, difficulté d'accès à la protection fonctionnelle, insuffisance de la médecine du travail et manque de suivi des signalements, y compris lorsque des rapports administratifs sont établis. De nombreux personnels n'hésitent pas à évoquer un climat de peur et d' omerta , dissuadant les victimes et les témoins de faire valoir leurs droits. Comme le rappelle cette association dans une tribune au journal Marianne : « Face à ce fléau, les outils de prévention et de soutien sont largement insuffisants. Si des dispositifs existent sur le papier, leur mise en œuvre est souvent inexistante ou inefficace. Les formations pour identifier et prévenir le harcèlement sont rares, voire absentes. Quant aux procédures administratives ou judiciaires, elles sont si longues qu'elles finissent par décourager les victimes. Dans certains cas, les victimes sont même accusées de nuire à la réputation de leur établissement, de jeter l'opprobre sur la communauté éducative. Ce retournement de responsabilité, profondément injuste, fragilise encore davantage celles et ceux qui osent briser le silence ». Comme le souligne justement cette association : « Ce combat contre le harcèlement ne se limite pas aux victimes mais touche à l'intégrité même de l'éducation nationale ». Si les faits très graves de harcèlement de la part du personnel de direction du collège Lucie Aubrac de Montévrain en Seine-et-Marne ont abouti au remplacement de la cheffe d'établissement en 2025, il aura fallu une mobilisation de la quasi-totalité des enseignants, une quinzaine d'arrêts maladie et une tentative de suicide d'une enseignante pour que des mesures soient prises. Faut-il d'ailleurs en arriver à ces extrémités pour que les plaintes soient prises en compte et des sanctions prononcées ? En effet, tel n'est pas le cas dans la plupart des établissements où le harcèlement peut être plus discret et plus ciblé. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelle chaîne de commandement est clairement définie et mise en œuvre pour les cas avérée de harcèlement hiérarchique. Que se passe-t-il concrètement après qu'un harcèlement hiérarchique a été dûment constaté par la médecine du travail ? Elle lui demande plus généralement quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les chefs d'établissements ne puissent pas abuser de leur situation hiérarchique à l'encontre des enseignants et du personnel des établissements dont ils ont la charge.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les conséquences de la réduction annoncée des dotations de l'État aux régions en matière d'apprentissage. Selon les annonces faites par régions de France le 28 mai 2026, la dotation de l'État destinée aux régions pour l'apprentissage pourrait connaître une diminution très importante à compter de l'exercice 2026. Les crédits passeraient de 134 millions d'euros à 33 millions d'euros, soit une baisse de plus de 75 %. Cette évolution suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs économiques, les centres de formation d'apprentis et les entreprises engagées dans la formation des jeunes. Il tient à rappeler que ce sont les entreprises qui financent déjà massivement l'apprentissage. La formation en apprentissage est un des outils les plus efficaces en matière d'insertion professionnelle. Elle permet chaque année à de nombreux jeunes, notamment issus de territoires ruraux ou de milieux modestes, d'accéder à une qualification et à un emploi durable tout en répondant aux besoins de recrutement des entreprises. Cette décision intervient alors que de nombreux secteurs peinent encore à recruter et que le chômage des jeunes demeure à un niveau particulièrement élevé (21,1 %). L'affaiblissement des dispositifs de soutien à l'apprentissage pourrait compromettre la dynamique engagée ces dernières années. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement concernant le financement de l'apprentissage pour l'année 2026, d'indiquer quelles mesures sont envisagées afin de garantir la pérennité des centres de formation et de préciser comment le Gouvernement entend préserver l'attractivité de cette voie de formation essentielle à l'emploi des jeunes et à la compétitivité de l'économie française.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Maxime Laisney interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation injuste que subissent les AESH tenant au fait qu'elles ne bénéficient pas de la subrogation de salaire en cas de maladie. La subrogation, mécanisme permettant à l'administration employeur de récupérer les indemnités journalières auprès de la sécurité sociale tout en maintenant l'intégralité du salaire en cas d'arrêt maladie, est la norme pour les fonctionnaires titulaires. Depuis le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État (article 4), certains agents contractuels et certaines agentes contractuelles bénéficient de la subrogation unanimement plébiscitée par les représentants syndicaux. En l'absence de subrogation, tel que c'est le cas pour les agents contractuels et agentes contractuelles relevant de l'éducation nationale, ces derniers et ces dernières se trouvent dans l'obligation de rembourser des sommes considérables à l'administration a posteriori . Compte tenu des salaires précaires des AESH, ce mécanisme a des conséquences dramatiques sur leur situation financière déjà fragilisée par leur statut qui les contraint notamment à subir des temps partiels. La subrogation de salaire en cas de maladie des agentes contractuelles relevant du ministère de l'éducation nationale qui devait entrer en vigueur initialement en 2025, a été maintes fois reportée. Le ministère aurait récemment annoncé un nouveau report au 1er janvier 2028. Il lui demande ce qui justifie une telle inégalité de traitement des agents contractuels de l'éducation nationale, d'une part à l'égard des fonctionnaires, d'autre part vis-à-vis des agents contractuels relevant d'autres ministères qui bénéficient déjà de la subrogation de salaire.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Roger Vicot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui a pérennisé le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Si cette loi met fin au caractère expérimental du dispositif et offre aux agents publics une perspective durable de mobilité ou de reconversion professionnelle, son application demeure aujourd'hui suspendue à la publication des décrets d'application nécessaires. Dans les rectorats, les demandes déposées par des agents de l'État, notamment des personnels de l'éducation nationale, ne peuvent ainsi être finalisées. Plusieurs agents ont pourtant déjà engagé la procédure, certains ayant été reçus en entretien et ayant même obtenu un accord de principe, sans qu'aucune convention ne puisse être signée en l'absence du cadre réglementaire attendu. Cette situation entretient une forte incertitude pour les agents concernés, qui ne sont pas en mesure de préparer sereinement leur avenir professionnel à l'approche de la rentrée scolaire de septembre 2026. Elle est d'autant plus préoccupante que les services administratifs chargés d'instruire ces demandes seront prochainement en période de congés, faisant craindre un allongement supplémentaire des délais. Aussi, il lui demande selon quel calendrier le Gouvernement entend publier les décrets d'application permettant l'entrée en vigueur effective de ce dispositif pérennisé et quelles mesures transitoires pourraient être mises en œuvre afin de sécuriser les situations des agents dont la demande est actuellement en attente.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des enseignants ayant sollicité une rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État. Instituée à titre expérimental puis pérennisée par son inscription dans le code général de la fonction publique, la rupture conventionnelle constitue un outil permettant aux agents publics de construire un projet de reconversion professionnelle dans un cadre sécurisé et concerté. De nombreux personnels de l'éducation nationale ont engagé cette démarche et sont aujourd'hui dans l'attente d'une décision de leur administration. Or plusieurs agents font état de difficultés dans l'instruction de leur dossier, liées à l'absence de certaines dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre complète du dispositif, notamment concernant les modalités de calcul et d'attribution des indemnités. Cette situation placerait les rectorats dans l'incapacité de statuer sur certaines demandes, entraînant des délais importants et une incertitude préjudiciable pour les agents concernés. Cette absence de visibilité a des conséquences concrètes pour les personnels qui souhaitent engager une reconversion professionnelle, s'inscrire dans des parcours de formation ou prendre des décisions familiales et financières importantes en vue de la prochaine rentrée scolaire. Elle complique également l'organisation des services académiques et la préparation de la rentrée dans les établissements scolaires lorsque la situation administrative des personnels demeure indéterminée. Dans ce contexte, il lui demande de préciser l'état d'avancement des textes réglementaires nécessaires à la pleine application du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État. Il souhaite également savoir si des consignes particulières ont été adressées aux rectorats concernant l'instruction des demandes en cours, quels sont les délais prévisionnels de publication des dispositions attendues et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux agents concernés une visibilité suffisante sur l'issue de leur demande avant la prochaine rentrée scolaire.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent de nombreux personnels de l'éducation nationale, notamment dans les Hautes-Pyrénées, en raison de l'absence de publication du décret d'application de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette loi vise à pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. En l'absence de décret d'application, le dispositif reste inactif, les rectorats ne pouvant pas statuer sur les demandes qui sont déposées. Dès lors, à une semaine de la fin de classes, de nombreux enseignants et personnels de l'éducation nationale restent dans le flou, sans réponse à leur demande et sans possibilité de s'organiser pour la rentrée en l'absence d'information sur l'attribution ou non de l'indemnité leur permettant de financer un projet. Il est par conséquent difficile de se projeter, de construire sa reconversion et d'envisager des inscriptions à des formations à la rentrée. Plusieurs enseignants ont alerté Mme la députée à ce sujet sur sa circonscription, sur les difficultés de se projeter et sur le stress que cela engendre. En outre, cela aura nécessairement des conséquences sur la rentrée des élèves et les conditions de travail de tous, notamment au sein des services du rectorat, en l'absence d'information claires sur l'organisation à plus ou moins long terme. La rupture conventionnelle est un droit dont doivent bénéficier tous les agents publics, déjà confrontés à des difficultés de plus en plus fortes : absence de revalorisation du point d'indice, absence de médecine du travail, discriminations, contractualisation, etc. Refuser de prendre ce décret, c'est donner une pression supplémentaire à des enseignants dont les conditions de travail sont sans cesse précarisées, notamment par le manque de moyens et les suppressions de poste. En conséquence, elle lui demande si un décret sera pris rapidement pour rendre effective la rupture conventionnelle dans la fonction publique, applicable depuis le 19 février 2026.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la protection des personnels de l'éducation nationale confrontés à des situations de harcèlement entre personnels ou de dysfonctionnements administratifs. De nombreux agents de l'éducation nationale témoignent aujourd'hui de situations de souffrances au travail, parfois consécutives au signalement de situations dysfonctionnelles. Ces alertes, lorsqu'elles ne donnent pas lieu à un traitement rapide et transparent, peuvent conduire à une dégradation profonde des conditions de travail, à des arrêts de longue durée, à des contentieux administratifs ainsi qu'à une perte de confiance envers l'institution. À cet égard, l'association HELPEN, reconnue d'intérêt général, recense et documente à l'échelle nationale des situations de souffrance professionnelle et de dysfonctionnements institutionnels. Les éléments qu'elle agrège, issus de dossiers documentés, mettent en évidence des problématiques récurrentes qui interrogent la capacité de l'institution à protéger efficacement ses personnels lorsqu'ils alertent sur des situations préoccupantes. Au-delà des conséquences humaines pour les agents concernés, ces difficultés affectent également le fonctionnement des établissements scolaires. Un personnel fragilisé, isolé ou durablement écarté de ses fonctions ne peut exercer sa mission dans des conditions optimales. Or la qualité du climat scolaire repose aussi sur la sérénité des équipes éducatives. Protéger les personnels, garantir une prise en compte effective de leurs signalements et prévenir les situations de souffrance constituent donc également un enjeu majeur pour la protection des élèves, la confiance des familles et la qualité du service public d'éducation. Enfin, comment garantir aux familles de France une lutte de chaque instant contre les phénomènes de harcèlement et de souffrance à l'école quand ces situations concernent les élèves si l'éducation nationale ferme les yeux sur ces phénomènes lorsqu'ils concernent ses propres personnels ? Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les dispositifs de prévention et de traitement des situations de harcèlement entre personnels au sein de l'éducation nationale, d'assurer un meilleur suivi des signalements effectués par les agents et d'évaluer, à partir des données disponibles, l'ampleur de ces dysfonctionnements afin d'améliorer durablement le climat scolaire et les conditions d'exercice des personnels.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. L'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a pérennisé le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, en l'inscrivant dans le code général de la fonction publique. Cette mesure était particulièrement attendue à l'issue de l'expérimentation conduite entre 2020 et 2025. Toutefois, plusieurs administrations, et notamment les rectorats, indiquent ne pas être en mesure de mettre effectivement en œuvre ce dispositif dans l'attente de la publication des décrets d'application destinés à préciser les modalités de la procédure et, notamment, les règles relatives à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cette situation place de nombreux agents publics dans une forte incertitude. Certains ont déjà engagé des démarches, ont été reçus en entretien, voire ont obtenu un accord de principe de leur administration, sans qu'aucune convention puisse être signée faute de cadre réglementaire stabilisé. Dans l'éducation nationale, cette attente est particulièrement préoccupante à l'approche de la rentrée scolaire, les décisions d'organisation des services devant être arrêtées avant l'été. Cette absence de textes d'application est source d'incompréhension pour les agents concernés, alors même que le législateur a entendu assurer la continuité du dispositif en le rendant pérenne. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication des décrets d'application attendus et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux administrations de traiter sans délai les demandes déjà déposées, dans des conditions garantissant la sécurité juridique des agents comme celle des employeurs publics.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'urgence de publication du décret d'application de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifiant le code général de la fonction publique. En effet, après une expérimentation entre 2020 et 2025, la loi de finances pour 2026 a pérennisé la possibilité pour les fonctionnaires titulaires et les contractuels en CDI de conclure une rupture conventionnelle par son article 173 qui modifie le code général de la fonction publique en son chapitre II du titre V du livre V en insérant l'article L. 552-1 qui dispose que « L'administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions mentionnée au 9° de l'article L. 550-1. La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties. Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d'années de service et de la rémunération perçue. » Or, à ce jour, aucun décret d'application n'est venu entériner ce nouveau droit inscrit au code général de la fonction publique. Des milliers de fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique en France attendent la publication de ce décret. Les rectorats, par exemple, ne peuvent instruire les demandes et les enseignants ou personnels administratifs de l'Éducation nationale qui pourraient en bénéficier sont dans l'expectative. Or ces demandes sont habituellement traitées au mois de juin pour garantir une rentrée scolaire sereine quant aux effectifs mobilisables. Elle lui demande l'échéance de publication de ce décret d'application ainsi que les dispositions qui seront prises auprès des rectorats pour que les demandes soient traitées avant la rentrée de septembre 2026.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Philippe Ballard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour garantir l'honorabilité des agents appelés à intervenir auprès de mineurs. Les centres de gestion assurent quotidiennement le recrutement, l'emploi et la mise à disposition d'agents contractuels et remplaçants au profit des collectivités territoriales. Ces agents exercent notamment dans les écoles, les accueils périscolaires, les services d'animation, les crèches ou encore auprès d'enfants particulièrement vulnérables. Pourtant, alors même qu'ils portent la responsabilité juridique de ces recrutements, les centres de gestion ne disposent d'aucun accès au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). En application de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, cette consultation demeure réservée à certaines autorités limitativement énumérées, ce qui empêche les centres de gestion de vérifier directement que les personnes recrutées ne font pas l'objet d'une inscription incompatible avec les fonctions exercées auprès de mineurs. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que la loi du 7 février 2022 a instauré une attestation d'honorabilité pour certains professionnels de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant, sans que ce dispositif ne soit aujourd'hui pleinement étendu aux agents territoriaux intervenant dans les secteurs scolaire, périscolaire et de l'animation. Il en résulte une différence de traitement difficilement justifiable au regard de l'objectif de protection des enfants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique afin de permettre, dans des conditions strictement encadrées et sous le contrôle des autorités compétentes, aux centres de gestion de vérifier l'honorabilité des agents qu'ils recrutent ou qu'ils mettent à disposition des collectivités territoriales lorsqu'ils sont appelés à intervenir auprès de mineurs. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif d'attestation d'honorabilité à l'ensemble des agents territoriaux exerçant dans les secteurs scolaire, périscolaire et de l'animation afin d'assurer une protection homogène des enfants sur tout le territoire. Enfin, dans le cadre du texte visant « à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants » qui devrait être débattu à l'automne 2026, il souhaite savoir si ces évolutions législatives y seront intégrées ou à défaut défendues favorablement par le Gouvernement.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreux enseignants du premier et du second degré dans le cadre des procédures de mutation. De nombreux enseignants demeurent affectés pendant dix, quinze voire davantage d'années dans une académie éloignée de leur région d'origine, sans perspective réaliste de rejoindre leurs attaches familiales, malgré leur ancienneté, leur engagement dans des établissements difficiles ou encore l'évolution de leur situation personnelle. Cette immobilité forcée nuit à l'équilibre des familles, à l'attractivité du métier d'enseignant et favorise les départs de la profession. Par ailleurs, plusieurs témoignages font état de fraudes présumées destinées à obtenir des bonifications de rapprochement de conjoint, notamment par la conclusion de PACS de complaisance ou par des déclarations inexactes relatives à la résidence du conjoint. Ces pratiques, si elles sont avérées, faussent les barèmes de mutation, portent atteinte au principe d'égalité entre les agents publics et renforcent le sentiment d'injustice chez les enseignants respectant les règles. Enfin, le fonctionnement actuel du mouvement en deux étapes, d'abord inter-académique puis intra-académique, peut conduire certains enseignants à être affectés dans un département plus éloigné encore de leur destination souhaitée, sans possibilité de refuser cette affectation, ce qui alimente l'incompréhension et les difficultés familiales. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les contrôles destinés à prévenir et sanctionner les fraudes aux bonifications familiales, améliorer la prise en compte des situations familiales dans les mutations et faire évoluer les modalités du mouvement afin de rendre la mobilité des enseignants plus simple, plus transparente et plus équitable.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le rétablissement des points bonus accordés aux élèves choisissant d'étudier le latin et le grec ancien au baccalauréat. La réforme du baccalauréat de 2021 a supprimé les points bonus dont bénéficiaient jusqu'alors les élèves suivant un enseignement optionnel de langues et cultures de l'Antiquité. Cette décision s'est avérée délétère pour les lettres classiques, déjà confrontées à une baisse continue de leurs effectifs et à la fermeture de nombreux groupes faute d'élèves ou de moyens. Pourtant, les bénéfices pédagogiques des langues anciennes sont connus. Leur étude contribue à une meilleure maîtrise de la langue française, à l'enrichissement du vocabulaire, à la compréhension des mécanismes grammaticaux et étymologiques ainsi qu'au développement des capacités d'analyse, de raisonnement et de rédaction. Elle favorise également la réussite des élèves dans de nombreuses autres disciplines. En outre, les lettres classiques participent à la formation de l'esprit critique. La capacité à dialoguer avec le passé et ses œuvres est une ressource indispensable pour exercer pleinement ses droits de citoyen. À l'heure où la circulation des fausses informations fragilise le débat public, les humanités constituent plus que jamais un outil d'émancipation intellectuelle et de discernement. La disparition des points bonus au baccalauréat décourage ainsi de nombreux élèves de poursuivre ces enseignements et fragilise leur maintien dans les établissements. Depuis cette année, les bonifications accordées aux latinistes et hellénistes au diplôme national du brevet ont elles aussi été sensiblement réduites. Il lui demande si le Gouvernement entend rétablir les points bonus au baccalauréat pour les élèves suivant un enseignement de latin ou de grec ancien, ainsi que les modalités antérieures de bonification au diplôme national du brevet, afin de soutenir durablement les langues et cultures de l'Antiquité et de reconnaître leur contribution essentielle à la formation intellectuelle et citoyenne des élèves.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement des délais d'obtention d'une date d'examen du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024, l'abaissement de l'âge minimal du permis de conduire à 17 ans a entraîné une augmentation importante du nombre de candidats à l'examen pratique. Cette réforme, qui vise à favoriser l'accès des jeunes à la mobilité et à l'emploi, n'a toutefois pas été accompagnée d'une augmentation suffisante du nombre de créneaux d'examen. En 2024, plus de 290 000 jeunes de 17 ans ont obtenu leur permis de conduire, accentuant la pression sur un système déjà confronté à un manque d'inspecteurs. Dans de nombreux départements, les délais pour obtenir une date d'examen atteignent désormais plusieurs mois. Après un échec, ces délais sont souvent encore plus importants. Le nombre d'inspecteurs du permis de conduire ne permet pas de répondre à l'ensemble des demandes. Ces délais obligent de nombreux candidats à effectuer de nouvelles heures de conduite afin de conserver un niveau suffisant avant l'examen. Facturées entre 40 et 60 euros, ces heures supplémentaires augmentent fortement le coût du permis, qui peut parfois dépasser 3 000 euros. Certaines auto-écoles proposent certes des formations accélérées afin de limiter les délais d'attente, mais celles-ci sont nettement plus coûteuses que les formations classiques. Ces offres, dont le prix peut être deux à trois fois supérieur, restent inaccessibles à de nombreux candidats et accentuent les inégalités d'accès au permis de conduire. Les délais d'attente retardent l'accès à l'emploi, à l'apprentissage, aux études ou à certaines formations pour lesquelles le permis est indispensable. Dans de nombreux territoires ruraux et périurbains, ils constituent un véritable frein à la mobilité. Ces réalités démontrent que la réforme de 2024 n'a pas été anticipée. Il était pourtant facile de prédire l'augmentation du nombre de candidats au permis de conduire du fait de l'abaissement de l'âge. Le Gouvernement aurait dû lancer des recrutements massifs d'inspecteur dès avant 2024 pour permettre d'absorber l'afflux de nouveaux candidats. Malheureusement, une fois de plus, l'entêtement austéritaire des gouvernements successifs a abouti à des recrutements bien en deçà des besoins. Il est donc urgent de changer de politique. Il lui demande quand des mesures seront prises pour réduire les délais d'attente d'une date d'examen du permis de conduire, en augmentant le nombre de places d'examen et en renforçant les effectifs d'inspecteurs.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les risques de perturbation de la prochaine rentrée universitaire liés à l'application du décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers. Ce décret ne crée pas les droits d'inscription différenciés applicables aux étudiants extracommunautaires : il encadre les possibilités d'exonération qui avaient conduit, dans de nombreux établissements, à une application très limitée du dispositif adopté en 2019. Il est légitime que l'État fasse respecter des règles qu'il a lui-même édictées, tout en préservant les exonérations fondées sur la situation personnelle des étudiants et les accords de coopération reposant sur la réciprocité. Or plusieurs organisations étudiantes et syndicales appellent les universités à refuser l'application de ce décret et annoncent la poursuite de mobilisations durant l'été et à la rentrée. Ces appels font craindre, dans certains établissements, des blocages, des occupations de locaux, des dégradations ou des entraves au bon déroulement des inscriptions et des enseignements à la rentrée universitaire. Cette inquiétude est d'autant plus légitime que, par le passé, des mobilisations organisées par les mêmes acteurs ont presque systématiquement donné lieu à de telles perturbations, au détriment des étudiants, des personnels et de la continuité du service public. M. le député demande donc à M. le ministre quelles instructions il entend adresser aux présidences d'université et aux recteurs afin de garantir l'application effective du décret sur l'ensemble du territoire. Il lui demande également quelles mesures de prévention, de coordination avec les préfets et de soutien aux établissements seront mises en œuvre afin d'assurer la continuité du service public universitaire, de protéger les étudiants et les personnels et d'empêcher que des actions militantes ne compromettent le déroulement de la rentrée 2026. Enfin, il lui demande si des mesures, comme la suspension des subventions étatiques, seront envisagées contre les organisations qui ne respectent pas la loi en menant des blocages, des occupations et des dégradations au sein des établissements universitaires.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement supérieur peuvent accéder aux coordonnées personnelles des candidats inscrits sur la plateforme Parcoursup. Il lui a été signalé qu'un candidat aurait été directement contacté par un établissement privé avant l'ouverture de la phase d'admission et avant qu'une proposition ne lui soit adressée par l'intermédiaire de la plateforme. Une telle situation suscite des interrogations sur la nature des informations auxquelles les établissements ont accès pendant la phase d'examen des candidatures, sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées et sur les garanties offertes aux candidats en matière de protection de leurs données personnelles. Elle soulève également un enjeu d'égalité de traitement, dès lors que certains établissements pourraient utiliser les coordonnées des candidats pour les contacter ou les démarcher avant le déroulement normal de la procédure d'admission. Elle souhaite donc connaître le moment précis à partir duquel les établissements peuvent accéder à l'identité et aux coordonnées personnelles des candidats. Elle lui demande si un établissement est autorisé à contacter directement un candidat avant l'ouverture de la phase d'admission ou avant l'émission d'une proposition sur Parcoursup et si des règles différentes s'appliquent selon le statut public ou privé de l'établissement ou selon les modalités de participation de la formation à la plateforme. Elle souhaite également connaître les dispositifs de traçabilité et de contrôle permettant de prévenir une utilisation irrégulière de ces données, les sanctions susceptibles d'être prononcées ainsi que les voies de recours ouvertes aux candidats concernés. Elle lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la transparence des règles applicables et l'égalité de traitement entre les candidats et entre les établissements participant à Parcoursup.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 visant à réduire les exonérations des droits différenciés accordées aux étudiantes et étudiants étrangers extra-communautaires. Ce décret s'inscrit dans la continuité du plan « Bienvenue en France » lancé en 2019, à l'origine de l'instauration des frais différenciés. Officiellement destiné à renforcer l'attractivité universitaire de la France et à faciliter l'accueil des étudiantes et étudiants internationaux, ce dispositif est loin d'avoir atteint ses objectifs affichés. Entre 2017 et 2026, la France a reculé de la quatrième à la huitième place mondiale en termes d'accueil des profils académiques internationaux. Et pour cause : les démarches administratives imposées aux étudiants étrangers sont devenues plus complexes. Le décret n° 2026-385 se fonde sur une distinction entre deux catégories de personnes. D'un côté, les ressortissantes et ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de Monaco, d'Andorre et du Québec, qui sont soumis aux droits d'inscription nationaux, soit 178 euros en licence et 254 euros en master. De l'autre, les étudiantes et étudiants extra-communautaires - ou, comme le dit éloquemment le texte, « tous les autres étudiants » - qui composent la Catégorie II, soumis à des frais seize fois supérieurs à ceux de leurs camarades occidentaux : 2 895 euros par an en licence et 3 941 euros par an en master. Cette mesure semble être en complète contradiction avec les principes d'égalité d'accès à l'enseignement supérieur qui fondent l'Université française. Bien au contraire, elle paraît inégalitaire et xénophobe, puisqu'elle classe les personnes en fonction de leur origine géographique et accorde aux unes des privilèges, tandis qu'aux autres elle fait payer chèrement ce qui ne devrait pas se monnayer : le savoir. Cette décision est d'autant plus contestable qu'elle va à l'encontre des intérêts économiques de la France. Les étudiantes et étudiants internationaux représentent une contribution nette à l'économie française, qui avoisine chaque année 1,3 milliard d'euros. Tandis que les recettes qu'on peut attendre des frais différenciés ne dépasseront pas 250 millions d'euros chaque année d'ici deux à trois ans. À cela s'ajoute un affaiblissement certain de l'activité économique de nombreux territoires qui accueillent des universités, et dont le dynamisme repose beaucoup sur les étudiantes et étudiants internationaux. Au-delà des conséquences économiques de cette décision, et du problème moral qu'il y a à considérer les étudiants étrangers comme une simple variable d'ajustement, c'est le rayonnement de la France qui est en cause. La francophonie et le soft power français ont toujours reposé sur l'accueil d'étudiantes et étudiants des pays du Sud, principalement issus d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et du Moyen-Orient. En leur tournant le dos, ou en multipliant les vexations à leur égard, la France affaiblit durablement ses liens académiques, culturels, diplomatiques et donc politiques avec leurs pays d'origine. De surcroît, la méthode adoptée interroge. Annoncé seulement quatre mois avant la rentrée universitaire, ce décret fait suite à la suppression des aides au logement pour les étudiantes et étudiants extra-communautaires actée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2026. La temporalité et la succession des réformes interrogent quant à la visibilité accordée aux étudiants, ainsi qu'aux universités, qui ont d'ailleurs majoritairement exprimé leur opposition à cette décision. M. le député s'inquiète des conséquences de cette politique à courte vue. Il lui demande si, compte tenu des effets réels de la politique, néfastes et contraires aux objectifs affichés d'attractivité, il est prêt à revoir ce dispositif.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Andy Kerbrat alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves difficultés rencontrées dans les collèges publics de Loire-Atlantique à l'approche de la rentrée scolaire 2026. Selon les informations communiquées par les services académiques, les prévisions d'effectifs établies pour préparer la rentrée ont surestimé le nombre d'élèves entrant en sixième dans les établissements privés sous contrat et, à l'inverse, sous-estimé les effectifs accueillis dans les collèges publics. En Loire-Atlantique, près de 380 élèves de sixième initialement attendus dans l'enseignement privé seraient finalement inscrits dans les collèges publics. Cette évolution aurait conduit à attribuer une partie des moyens d'enseignement sur la base d'hypothèses qui ne correspondent plus à la réalité des inscriptions. Or selon les informations recueillies auprès des établissements, les moyens ainsi alloués ne seraient pas réaffectés aux collèges publics qui accueillent effectivement ces élèves, alors même que les ajustements de rentrée sont traditionnellement opérés jusqu'aux derniers jours précédant la rentrée pour les établissements publics. Cette situation entraîne deux séries de conséquences particulièrement préoccupantes. D'une part, plusieurs collèges publics ne sont pas autorisés à ouvrir les divisions pourtant rendues nécessaires par leurs effectifs. Des familles se voient ainsi notifier que l'inscription de leur enfant dans le collège public de secteur est placée sur liste d'attente, notamment dans les collèges Simone-Veil à Nantes, Andrée-Chedid à Aigrefeuille-sur-Maine ou La Reinetière à Sainte-Luce-sur-Loire. Au collège Hector-Berlioz à Nantes, la réorganisation des divisions conduit à regrouper les élèves de cinq classes de sixième dans seulement quatre classes de cinquième, avec des effectifs particulièrement élevés. Une telle situation interroge la capacité du service public à garantir à chaque élève une affectation dans son établissement de secteur dans des conditions conformes aux objectifs de réussite scolaire. D'autre part, lorsqu'une ouverture de classe est finalement accordée, celle-ci est, dans de nombreux cas, dépourvue de la dotation horaire correspondant aux besoins réglementaires. Une classe de sixième bénéficie normalement d'une dotation d'environ 28 heures hebdomadaires, permettant d'assurer les enseignements obligatoires ainsi que les dédoublements, les groupes à effectifs réduits et l'accompagnement des élèves à besoins particuliers. Les classes des autres niveaux disposent d'environ 29 heures. Pourtant, plusieurs collèges, parmi lesquels Paul-Langevin à Couëron, René-Guy-Cadou à Ancenis-Saint-Géréon, Marie-Marvingt à Bouguenais, Pont-Rousseau à Rezé, La Noé-Lambert et La Colinière à Nantes ou encore René-Bernier à Saint-Sébastien-sur-Loire, ont vu ouvrir une division avec seulement 18 à 20 heures de dotation, soit un déficit d'une dizaine d'heures par semaine. Les équipes de direction sont alors contraintes de prélever ces heures sur la marge pédagogique de leur établissement, réduisant les dédoublements, les groupes de besoins, les dispositifs d'accompagnement, l'inclusion des élèves à besoins éducatifs particuliers, les moyens consacrés aux élèves allophones ou aux sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Cette situation constitue une perte de chances pour l'ensemble des élèves concernés et crée une rupture d'égalité entre les collèges qui supportent ces ajustements et les autres établissements. Au regard de ces éléments, il lui demande si le rectorat de Nantes a effectivement saisi le ministère afin d'obtenir les moyens complémentaires rendus nécessaires par cette erreur d'anticipation des effectifs entre enseignement public et enseignement privé sous contrat. Il lui demande également quelles dispositions réglementaires empêcheraient une réaffectation, avant la rentrée scolaire, des moyens attribués sur la base de prévisions désormais démenties par les inscriptions constatées, alors même que les dotations des établissements publics font régulièrement l'objet d'ajustements jusqu'à la fin de l'été. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend garantir que chaque élève inscrit dans l'enseignement public bénéficie des moyens correspondant à sa scolarisation effective, en ouvrant les divisions nécessaires et en attribuant à chacune d'elles la dotation horaire complète, afin de préserver l'égalité de traitement entre les élèves de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans les lycées agricoles privés et les maisons familiales rurales (MFR). Les AVS effectuent le même travail que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces professionnels sont chargés d'accompagner et de soutenir les élèves en situation de handicap dans la vie scolaire quotidienne. Leur rôle est donc absolument crucial pour garantir à chaque enfant le droit d'être scolarisé proche de son domicile, ce qui constituait l'un des objectifs de la loi de 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pourtant, le statut d'AVS reste opaque, peu reconnu et largement dérogatoire. Cette situation entretient une précarité importante et de fortes inégalités de traitement. Ce statut ne permet notamment pas l'accès à un CDI après trois années d'exercice, contrairement aux AESH de l'éducation nationale. Les personnels restent donc durablement enfermés dans des contrats précaires, malgré un rôle identique. Ainsi, une enquête menée par les organisations syndicales met en évidence que les contrats des AVS sont en grande majorité instables (près de deux tiers de CDD), que 50 % de ces professionnels ne voient pas leurs années d'expérience prises en compte lors des renouvellements et que les rémunérations restent à un niveau très bas (plus de la moitié étant rémunérée près du SMIC en équivalent temps plein). Cette opacité est donc nocive pour ces travailleuses et travailleurs dont le rôle est pourtant si crucial. M. le député demande donc à Mme la ministre les mesures qu'elle compte mettre en place pour résoudre cette situation de précarité. Il lui demande si elle entend reconnaître le statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé, pour aligner les droits des AVS avec ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans l'enseignement agricole privé et au sein des maisons familiales rurales (MFR). Alors que les enjeux d'inclusion scolaire et d'égalité d'accès à l'éducation devrait constituer une priorité nationale, les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole privé demeurent soumis à un régime particulièrement précaire. Bien qu'ils exercent des missions identiques à celles des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public, ces personnels restent majoritairement employés sous le statut d'auxiliaires de vie scolaire (AVS), sans bénéficier pleinement des droits, garanties et perspectives professionnelles reconnus aux AESH. Pourtant, une note de service du ministère de l'agriculture prévoit et ce depuis 2019, la mise en place du statut d'AESH dans l'enseignement agricole. Dans les faits, cette disposition semble demeurer largement inappliquée dans de nombreux établissements privés et MFR. Les personnels concernés rencontrent ainsi de multiples difficultés : absence d'accès effectif à la formation obligatoire, impossibilité d'accéder à un emploi en contrat à durée indéterminée dans les mêmes conditions que leurs homologues de l'éducation nationale, exclusion de certaines primes et dispositifs de reconnaissance, faibles rémunérations et maintien dans une précarité durable. Cette situation porte atteinte à l'égalité de traitement entre agents exerçant des missions comparables et fragilise la qualité de l'accompagnement proposé aux élèves en situation de handicap, en favorisant l'instabilité des équipes des personnels. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application effective des textes existants dans l'ensemble de l'enseignement agricole privé et des MFR, de reconnaître pleinement le statut d'AESH pour ces personnels et d'assurer un alignement de leurs droits, de leur formation et de leurs conditions d'emploi sur ceux dont bénéficient les AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Jean-Claude Raux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) exerçant dans les lycées agricoles privés et les maisons familiales rurales (MFR). Si les accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale bénéficient, malgré des insuffisances reconnues, d'un cadre national identifié, les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent quant à eux dans une situation statutaire opaque, peu reconnue et largement dérogatoire. Leurs missions sont pourtant strictement identiques à celles des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public. La note de service DGER/SDPFE/2019-616, encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole, date de 2019 mais sa mise en œuvre reste limitée aux seuls établissements publics. Dans les lycées agricoles privés et les MFR, les personnels sont ainsi maintenus sous le statut d'AVS, sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, aux primes et aux garanties prévues pour les AESH, ni possibilité d'obtenir un contrat à durée indéterminée après trois années d'exercice. L'enquête nationale conduite par la CGT Enseignement privé secteur agricole dresse un tableau préoccupant : précarité contractuelle massive, faibles rémunérations, absence de formation initiale, heures non rémunérées, multiplication de tâches annexes et défaut de reconnaissance institutionnelle. Ces conditions ont des conséquences directes sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'instabilité des contrats, le fort turnover et l'insuffisance de formation ne permettent pas de garantir un suivi stable et adapté, portant ainsi atteinte à l'inclusion scolaire. Seuls 14 % des AVS ont bénéficié d'une formation avant leur prise de poste et celle-ci était minimale (inférieure à 60 heures) et insuffisante au regard de la complexité des missions. 94,9 % des AVS accompagnent plusieurs élèves simultanément, 37,6 % interviennent en l'absence de notification MDPH claire et 17,1 % prennent en charge des situations de handicap sévère (polyhandicap, troubles envahissants du développement) sans moyens adaptés. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour reconnaître le statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé et les MFR.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Yannick Neuder appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole. Déployé depuis la rentrée 2023-2024, ce dispositif associe une revalorisation générale de la rémunération (part socle) à un engagement volontaire sur des missions complémentaires (part fonctionnelle ou « briques »). Dans l'enseignement agricole, il concerne 411 établissements, près de 12 500 personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation, et bénéficie à plus de 110 000 apprenants. Contrairement à ce qui peut être observé dans le second degré relevant de l'éducation nationale, le Pacte rencontre dans l'enseignement agricole une adhésion forte et majoritaire, avec environ deux enseignants sur trois engagés et un taux d'exécution des enveloppes proche de 99 %. Il constitue un levier stratégique de continuité pédagogique, d'accompagnement individualisé des élèves, en particulier ceux à besoins éducatifs particuliers, très présents dans ces établissements, d'orientation, d'innovation pédagogique et de mise en œuvre des transitions agroécologiques et climatiques. La mission flash confiée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), dont le rapport n° 26064 a été remis en juin 2026 par Mmes Naïda Drif et Marie Morel, dresse un bilan particulièrement positif. Le Pacte participe directement à la réussite des élèves (hausse moyenne de trois points des taux de réussite aux examens, soit environ 2 500 élèves supplémentaires reçus et une économie estimée d'au moins 20 à 25 millions d'euros), à l'attractivité des établissements et à la dynamique des effectifs. Il accompagne ainsi les objectifs ambitieux fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 (LOSARGA), notamment l'augmentation de 30 % du nombre d'apprenants d'ici 2030. Malgré ces résultats et cette adhésion massive, la réduction budgétaire intervenue en 2026 (environ - 64 % sur la part fonctionnelle) obère gravement la pérennité du dispositif. La direction générale de l'enseignement et de la recherche a dû prendre des mesures d'urgence pour sauvegarder l'année en cours, mais celles-ci ne garantissent pas l'amorçage de la rentrée 2026-2027. Le rapport du CGAAER identifie vingt-trois risques majeurs en cas de remise en cause durable, dont la dégradation de la continuité pédagogique, le recul de l'accompagnement et de l'innovation et la fragilisation de l'attractivité des établissements. Les inspectrices générales recommandent de pérenniser le Pacte sur la base des crédits réellement consommés en 2024-2025, soit environ 43,81 millions d'euros en année pleine, avec une correction de 7 millions d'euros à intégrer dans le projet de loi de finances pour 2027, et une clause de revoyure en 2030. M. le député s'inquiète de l'avenir de ce dispositif. Il lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement concernant la part fonctionnelle du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole pour le projet de loi de finances pour 2027, et de préciser s'il compte suivre les recommandations du rapport du CGAAER n° 26064, notamment le calibrage budgétaire proposé et la sécurisation des crédits.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la menace qui pèse sur le Pacte enseignant dans l'enseignement agricole, faute de crédits reconduits par le ministère des finances dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Le rapport remis en juin 2026 par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) établit un bilan sans ambiguïté : près de deux enseignants sur trois adhèrent au dispositif dans les établissements agricoles, ce qui contraste fortement avec la situation observée à l'éducation nationale. Les résultats sont tangibles : amélioration de la continuité pédagogique, développement du tutorat, progression des taux de réussite aux examens et accompagnement renforcé des élèves à besoins éducatifs particuliers. Le rapport identifie vingt-trois risques majeurs en cas de réduction des crédits, mettant en cause la capacité de l'enseignement agricole à atteindre les objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment l'augmentation de 30 % du nombre d'apprenants à l'horizon 2030. Au comité consultatif ministériel du 3 avril 2026, le Snec-CFTC a alerté la direction générale de l'enseignement et de la recherche sur l'épuisement des enseignants agricoles et la menace de disparition du Pacte, faute de budget reconduit par le ministère des finances. Son directeur général, M. Bonaimé a reconnu l'importance du travail réalisé et la nécessité de le rémunérer, indiquant rechercher des financements pour pérenniser le dispositif en 2026-2027. Cette reconnaissance ministérielle contraste avec l'absence de garantie budgétaire à ce stade. L'enseignement agricole se trouve ainsi dans une situation paradoxale. Alors que le ministère de l'éducation nationale envisage de mettre fin au Pacte pour les établissements relevant de sa compétence, au motif d'une adhésion limitée, un alignement budgétaire pénaliserait un secteur qui en démontre toute l'efficacité. Il serait paradoxal que la réussite de l'enseignement agricole soit précisément ce qui le prive de moyens. Il lui demande quelles démarches elle entend engager auprès du ministère des finances afin d'obtenir la reconduction des crédits nécessaires à la pérennisation du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole dans le PLF 2027 et si elle est en mesure de donner des garanties aux équipes éducatives avant la rentrée de septembre 2026.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Aly Diouara appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation critique et urgente des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). L'action des AESH est fondamentale pour favoriser l'inclusion et soutenir le parcours scolaire des enfants aux besoins spécifiques. Aujourd'hui, 490 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés. Or lors de la dernière rentrée scolaire, 48 726 d'entre eux ont été laissés sans accompagnement. Derrière ces chiffres se trouve la réalité des 132 000 AESH, dont 93 % sont des femmes, qui assurent au quotidien une mission essentielle tout en vivant dans une grande précarité, avec des revenus mensuels de 900 à 950 euros pour un temps partiel imposé. Dans sa circonscription, à Bobigny, Drancy et Le Bourget, l'échec de l'État à garantir un accompagnement adapté se traduit chaque jour par des enfants laissés de côté et des familles abandonnées. En effet, en Seine-Saint-Denis, le déficit de 1 700 AESH prive près de la moitié des 29 100 élèves notifiés par la MDPH de l'accompagnement pourtant reconnu nécessaire par les autorités compétentes. Au collège Paul-Bert de Drancy, les trois quarts des élèves concernés n'ont aucun accompagnant ; à l'école maternelle Romain-Rolland, seuls un tiers des besoins sont couverts. Cette situation est indigne des ambitions d'une école réellement inclusive. Par ailleurs, face à cette situation, la seule réponse de M. le ministre consiste à réorganiser la pénurie plutôt qu'à y remédier. Le 11 mai 2026, l'Assemblée nationale a pourtant rejeté la généralisation des Pôles d'appui à la scolarité (PAS), estimant qu'ils ne répondent pas au problème de défaillance quantitative des effectifs d'accompagnants. Pourtant, en Seine-Saint-Denis, le Gouvernement passe en force. La DSDEN impose dès cette rentrée la transformation d'une centaine de PIAL en 69 PAS. Depuis le 1er juin 2026, 2 368 AESH sont convoqués dans l'urgence pour signer des avenants élargissant considérablement leur secteur d'intervention. Un collectif d'AESH et les organisations syndicales rencontrés lors des mobilisations du mardi 9 juin 2026 dénoncent les méthodes utilisées par la DSDEN allant de l'intimidation aux menaces de licenciement. À Bobigny, trois PIAL fusionnent en deux PAS géants couvrant chacun 20 établissements. Cette réorganisation, sans concertation et dont les contours ne sont pas clairement définis, plonge les AESH dans une incertitude quant à leur futur secteur d'intervention. Ce mépris institutionnel risque d'entraîner des démissions massives et d'aggraver encore davantage la pénurie déjà existante. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend suspendre le déploiement des pôles d'appui à la scolarité en Seine-Saint-Denis, dans l'attente d'une évaluation sérieuse de leur impact sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap et quelles mesures concrètes seront prises pour doter les accompagnants d'élèves en situation de handicap d'un statut pérenne, d'une rémunération à la hauteur de leurs responsabilités et d'une reconnaissance institutionnelle de leur rôle essentiel au sein de l'école inclusive.