Environment

Question 13080 — heure légale

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la position du Gouvernement au sujet du changement d'heure dans l'Union européenne. Le changement d'heure a été instauré en France par décret, sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, à la suite du choc pétrolier de 1973-1974. Appliqué à partir du 28 mars 1976, l'objectif était d'effectuer des économies d'énergie en réduisant d'une heure les besoins d'éclairage en soirée. Le principe est simple : il consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes (à 2 heures du matin, il est 3 heures) jusqu'à l'automne. Depuis 1998, les dates de changement d'heure ont été harmonisées au sein de l'Union européenne. Dans tous les pays membres, le passage à l'heure d'été s'effectue le dernier dimanche de mars et le passage à l'heure d'hiver le dernier dimanche d'octobre. Le prochain passage à l'heure d'hiver aura lieu dimanche 28 octobre 2018 (à 3 heures du matin). Alors qu'un certain nombre de citoyens européens mais aussi d'États de l'Union européenne (Finlande, Lituanie) s'interrogeaient sur la pertinence du maintien du changement d'heure tel qu'il existe aujourd'hui et alors que le Parlement européen a demandé de lancer une évaluation sur le sujet, la Commission européenne a conduit une consultation publique à laquelle pouvaient participer tous les citoyens de l'Union européenne. Le passage de l'heure d'hiver à l'heure d'été le dernier dimanche de mars et du passage de l'heure d'été à l'heure d'hiver le dernier dimanche d'octobre est un sujet qui touche directement nos concitoyens. Ainsi, il semblerait pertinent que le Gouvernement définisse sa position sur les deux principales options stratégiques envisageables permettant dans tous les cas de maintenir un régime horaire unifié à travers l'Union européenne, à savoir si la France souhaite conserver les dispositions européennes actuelles relatives à l'heure d'été ou mettre un terme à l'actuel changement d'heure semestriel dans tous les États membres et interdire les changements périodiques. De même, si le Gouvernement souhaitait supprimer le changement d'heure, il devrait prendre position entre rester à l'heure d'été de façon permanente ou à l'heure d'hiver de façon permanente. Enfin, il serait particulièrement utile que le Gouvernement explique ses choix et les conséquences qu'ils pourraient avoir en matière d'économie d'énergie, de santé humaine, de loisirs en soirée, ou encore de sécurité routière. Ainsi, il l'interroge sur la position du Gouvernement au sujet du changement d'heure dans l'Union européenne.

Question 13068 — environnement

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'inquiétude exprimée par la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) quant à la simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant certains projets soumis à la législation sur l'eau (IOTA) ou à la législation sur les installations classées (ICPE), nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. Selon la rédaction proposée, une consultation du public par voie électronique se substituerait ainsi à l'enquête publique lorsque ces projets ont donné lieu à une concertation préalable menée sous l'égide d'un garant. Certes, la concertation du public est une voie d'amélioration du processus d'élaboration des projets ainsi que de leur approbation par les populations, pour autant, ce renforcement indispensable ne doit pas réduire la place et la nécessité de l'enquête publique lorsque le projet est arrêté à l'issue de sa phase d'élaboration. Et la suppression pure et simple de l'enquête publique, portée par ce projet de loi, porterait gravement atteinte à la démocratie participative et constituerait une régression du droit de l'environnement à un moment où la qualité des enquêtes publiques et le travail des commissaires enquêteurs a fortement progressé. Plusieurs textes (la loi de 2010 portant engagement national pour l'environnement, les ordonnances de 2016 et 2017) ont en effet fait évoluer l'enquête publique permettant d'en réduire les délais et les coûts (procédures de suspension d'enquête et d'enquête complémentaire notamment) tout en la modernisant (introduction de la participation du public par voie électronique) et en la sécurisant (possibilité de demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions si celles-ci s'avéraient mal ou insuffisamment motivées). Or aucun bilan n'a été établi concernant l'apport de ces dernières évolutions. De plus, en cas de suppression de l'enquête publique, les élus locaux risquent d'être directement sollicités et pris à parti par leurs administrés mécontents ou en mal d'informations sur un projet, à défaut du rôle d'intermédiaire et de « rempart » que joue ce tiers indépendant qu'est le commissaire enquêteur. Par ailleurs, une simple concertation, concernant les procédures relatives à l'eau et aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de l'agriculture, ne semblerait plus en conformité avec les modalités d'application de la directive cadre sur l'eau et des différents textes qui en découlent. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière.

Question 13067 — environnement

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'ordonnance « visant à favoriser l'innovation technique et architecturale » découlant de l'article 49 de la loi pour un État au service d'une société de confiance dans le domaine des normes de performance énergétique et environnementale. Cette ordonnance en cours d'élaboration est chargée d'établir le contour du « permis d'expérimenter » qui permettra aux maîtres d'ouvrage de proposer des projets de constructions contenant des solutions d'effet équivalent aux dispositions constructives applicables. Les maîtres d'ouvrage usant de ce dispositif seraient tenus d'apporter la preuve de l'atteinte de résultats équivalents aux dispositions constructives auxquelles ils dérogeraient. Missionné par le Gouvernement pour identifier les normes pouvant faire l'objet du droit à dérogation dans le cadre du permis d'expérimenter, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) a constitué plusieurs groupes de travail sous l'autorité de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages relevant du ministère de la transition écologique et solidaire. Le groupe de travail dédié à la performance énergétique et environnementale a rendu à l'unanimité un avis indiquant que les normes relatives à la performance énergétique étant d'ores et déjà libellées sous forme d'obligation de résultats, aucune norme en la matière n'est susceptible de faire l'objet du « permis de faire », dénomination antérieure du « permis d'expérimenter ». Or, à l'occasion de la réunion de synthèse des différents groupes de travail qui s'est tenue le 12 juin 2018, l'Union sociale pour l'habitat a demandé par écrit à la DHUP, de bien vouloir intégrer les articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation au dispositif du « permis de faire » contredisant ainsi les conclusions du groupe de travail performance énergétique et environnementale. La législation prévoyant des obligations de résultats, et non de moyens, en termes de respect d'objectifs de performance énergétique et environnementale, la position de l'USH ne peut s'analyser que comme une volonté de réduire ses exigences. En effet, les maîtres d'ouvrage disposent déjà de toutes facultés en termes de solutions techniques pour atteindre les objectifs normatifs assignés. Cette demande de l'USH, conséquence vraisemblable de la réduction des fonds propres des bailleurs sociaux liée à la baisse des allocations personnalisées au logement, serait synonyme, si elle aboutissait, d'un moins disant qualitatif sur le patrimoine locatif social. Une fois la brèche ouverte, les acteurs de l'habitat privé s'engouffreraient dans celle-ci pour proposer des logements de moindre qualité énergétique et environnementale. En outre, si la législation prévoit la délivrance d'une attestation d'effet équivalent, celle-ci pourrait être délivrée par un détenteur d'un certificat de qualification en matière de maîtrise d'œuvre dans le domaine considéré, rémunéré par le maître d'ouvrage, et non pas par les services de l'État pour ce qui relève dispositions tenant à la performance énergétique. Cette faculté laisse planer davantage encore un doute sur le respect des objectifs de performance énergétique et environnementale sur l'ensemble des projets de constructions. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour assurer un haut niveau d'exigence énergétique et environnementale pour l'ensemble des projets de constructions, y compris ceux relevant du dispositif « permis d'expérimenter ».

Question 13066 — entreprises

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'assurer un environnement économique le plus favorable possible aux entreprises de taille intermédiaire, qui sont au nombre de 5 800 en France, emploient 25 % des salariés français et constituent un moteur essentiel de l'activité économique. Par son projet de loi PACTE, le Gouvernement veut inciter les entreprises de moins de 250 salariés à multiplier les accords d'intéressement. Actuellement, l'intéressement est peu utilisé par les PME, car il s'accompagne d'un forfait social de 20 %, ce qui représente un coût important pour les entreprises qui souhaitent le mettre en place. Avec la loi PACTE, il est prévu que ce prélèvement soit supprimé pour toutes les entreprises de moins de 250 personnes qui emploient 30 % des salariés en France. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont donc tenues à l'écart de cette évolution majeure du forfait social sur la participation et l'intéressement. Or les ETI contribuent activement et durablement à l'activité économique et à l'emploi dans les territoires, à l'instar des PME mais à une échelle plus importante, tout en conservant une taille humaine et une proximité avec les salariés. Il serait tout à fait juste qu'elles puissent également bénéficier des mesures prises dans la loi PACTE en faveur des PME et des TPE. Cela leur permettrait d'augmenter en taille et en nombre et d'accroître leur compétitivité. Cela permettait aussi aux salariés d'être davantage associés aux résultats de l'entreprise, davantage motivés sur des objectifs concrets et de voir leur pouvoir d'achat augmenter grâce aux primes immédiatement disponibles qui leur seraient accordées. Il lui demande si le Gouvernement compte permettre aux ETI de bénéficier elles aussi de l'exemption de la taxe de 20 % sur les accords d'intéressement.

Question 13056 — enseignement agricole

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole public. Il lui indique que la gestion contrainte des moyens pour la rentrée 2018 (gels ou fermetures de filières, transformations de classes en sections, seuils à seize ou vingt-quatre imposés, refus d'élèves malgré un taux de pression dans de nombreuses formations), les annonces de restrictions budgétaires pour 2019, la perte de lisibilité et d'attractivité des filières générale et technologique en lien avec la réforme du baccalauréat, l'incertitude sur l'avenir des petits lycées professionnels en milieu rural et les menaces sur les centres de formation d'apprentis agricoles publics contenues dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, constituent des sources majeures d'inquiétudes pour les agents des établissements publics de l'enseignement agricole. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin que les conditions optimales de réussite éducative soient réunies dans les mois à venir.

Question 13046 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 September 2018

M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes opérations de financement réalisées par la Caisse des dépôts et consignations à Hambach en Allemagne. Par l'intermédiaire du Fonds de réserve pour les retraites qui est contrôlé par la Caisse des dépôts et des consignations, la France a massivement investi, à hauteur de plusieurs millions d'euros, au sein du conglomérat allemand RWE œuvrant dans le secteur de l'énergie. La réalisation de ces investissements a provoqué le sacrifice d'une forêt entière afin d'y installer l'extension d'une mine à ciel ouvert de lignite, combustible fossile le plus polluant au monde. Alors que le Président de la République s'était engagé en 2017 à fermer toutes les centrales à charbon de France, de tels investissements dans les énergies fossiles portent atteinte, d'une part à la recherche d'un leadership mondial sur lequel le Président s'est engagé et, d'autre part au tissu social français, dont on ne saurait valablement expliquer les raisons d'un tel désinvestissement sur le territoire national pour lui préférer celui d'une puissance étrangère. Il lui demande dès lors, quand entend-il abandonner définitivement ce type de financement à l'égard des énergies fossiles pour privilégier les investissements dans des énergies durables.

Question 13045 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté du Gouvernement de supprimer les exonérations de charges sociales patronales pour les travailleurs saisonniers agricoles (TO-DE). De nombreuses exploitations seraient durement touchées dans un domaine où le besoin de main d'œuvre est très important. C'est le cas des secteurs maraichers, fruitiers, arboricoles, viticoles et forestiers, qui font face à la concurrence des pays à bas coûts de main d'œuvre. Pour certains, c'est l'existence même des entreprises qui est en jeu, comme par exemple l'exploitation et la production de sapins de Noël en Savoie, en concurrence directe avec certains voisins européens Belges, Danois ou Polonais. Le personnel employé est majoritairement non qualifié, il effectue des tâches liées à la récolte de sapins dans les exploitations, permettant ainsi le dynamisme économique des territoires concernés et la capacité pour les consommateurs d'acheter des produits français, voire locaux. Par conséquent, si cette mesure devait être adoptée à l'automne, il souhaiterait connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour compenser cette perte et éviter ainsi les délocalisations et importations, qui seront la conséquence certaine de la perte de compétitivité des producteurs français.

Question 13044 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la suppression de l'exonération des charges pour les travailleurs saisonniers. Lors de la discussion de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, une éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi aux « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) était à l'étude, du fait du renforcement d'allègements généraux prévus en 2019, en contrepartie de la disparition du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). À ce stade, tout semble indiquer que la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi TO-DE est actée pour 2019. Cette mesure aurait comme conséquence directe une augmentation du reste à charge des employeurs de 1,8 à 3,8 %. Cette réforme impactera 930 000 contrats de travail saisonnier et occasionnera 189 euros de coût supplémentaire par salarié saisonnier et par mois, soit 144 millions d'euros de surcoût à l'échelle nationale. De plus, avec la suppression du TO-DE, beaucoup d'activités s'arrêteront, comme les asperges, la vigne ou les cerises. Cette mesure, si elle devait être appliquée, aggraverait la distorsion de concurrence liée aux travailleurs saisonniers sévissant en Europe. En France, jusqu'à 70 % du coût de production est dû au financement de la main-d'œuvre. En comparaison, les coûts de production sont inférieurs de 27 % en Allemagne, de 35 % en Espagne, de 19 % en Belgique et de 37 % en Italie. Aussi, elle lui demande de ne pas supprimer le dispositif d'exonération pour l'emploi aux « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles et souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte mener pour aboutir à une convergence sociale au sein de l'Union européenne dans ce secteur.

Question 13042 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Les employeurs du secteur agricole qui souhaitent embaucher des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi bénéficient aujourd'hui d'un dispositif d'exonération afin de favoriser l'embauche de salariés en CDD à caractère saisonnier. Ce dispositif doit permettre d'abaisser le coût du travail dans le secteur agricole. Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Cette suppression aurait un impact sur les agriculteurs et en particulier le maraîchage, les producteurs de semence, les viticulteurs, arboriculteurs et horticulteurs qui sont intéressés par l'embauche saisonnière. Le risque de cette suppression sans contrepartie d'un allègement général des charges sociales agricoles est synonyme de disparition de ces exploitations essentiellement implantées dans les territoires ruraux. Dans son département de Seine-et-Marne, la perte globale pour les agriculteurs qui totalisent près de 5 000 contrats TO-DE, est estimée à plus de 500 000 euros par an. Cette suppression impacterait fortement les secteurs employeurs de main-d'œuvre dans des productions qui souffrent de la concurrence avec les pays voisins qui supportent des charges moins élevées. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie plus de 10 % des actifs français.

Question 13041 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exonération des charges de travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi (TO-DE). Forte de sa compétitivité et de son rayonnement agricole, la France est toutefois en perte de compétitivité pour les produits agricoles employant une part importante de main-d'œuvre par rapport à ses voisins européens directs. Les exportations sont en recul et les importations en hausse. Cette compétitivité est notamment le fruit d'un manque d'harmonisation des règles et pratiques en matière sociale ce qui a un impact direct sur le recrutement de main-d'œuvre saisonnière. Dans la région Grand Est, l'emploi saisonnier représente près de 155 000 contrats en 2016. Afin d'atténuer les écarts de compétitivité par rapport à ses concurrents européens, la France a mis en place plusieurs dispositifs visant à alléger le « coût du travail », reposant sur un système d'exonérations de charges patronales dites TO-DE pour les saisonniers agricoles, ainsi qu'un crédit d'impôt (CICE). Malgré ces dispositifs, la France demeure, avec le Danemark et la Belgique, le pays où le coût du travail est le plus élevé. Bien que l'on puisse souligner l'importance de la mesure consistant en une baisse des cotisations patronales, ce ne sera pas suffisant pour permettre à la France de redoubler de compétitivité. C'est la question même du modèle agricole français que l'on pose au travers des charges patronales pour les agriculteurs. Ainsi, elle l'interroge sur la volonté du Gouvernement de maintenir les dispositifs spécifiques aux emplois saisonniers agricoles, de façon à ne pas creuser plus l'écart de compétitivité qui pèse déjà tant et éviter le développement du travail illégal.

Question 13040 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Marc Delatte interroge Mme la ministre du travail sur l'emploi. Le Gouvernement a fait de l'emploi la priorité du quinquennat 2017-2022. Dans ce combat, les plus de 900 agences et relais de Pôle emploi jouent un rôle majeur. Cet établissement public à caractère administratif, produit de la fusion entre l'ANPE et les Assedic, a vu son rôle profondément évoluer. Pôle emploi est en train de prendre le tournant de l'innovation en matière d'emploi. Avec l'ouverture de labs partout en France, Pôle emploi a su réaliser de réels progrès, notamment en ce qui concerne les services numériques. Il est désormais possible de s'inscrire à Pôle emploi directement depuis chez soi ou encore de trouver un emploi à partir de l'application mobile « Emploi Store ». Cette transformation est nécessaire et c'est en partie grâce à elle que le taux de satisfaction des personnes inscrites à Pôle emploi est passé de 67 % en 2014 à 76 % en 2017. Les initiatives innovantes pour l'emploi se multiplient et elles ont un réel impact sur le nombre de demandeurs d'emploi. Pour autant, ces mutations de Pôle emploi ne doivent pas se faire au détriment de sa dimension universelle et personne ne doit être laissé de côté. France Stratégie estime que 14 millions de Français sont éloignés du numérique. Si la lutte contre l'illectronisme est un des grands chantiers du Gouvernement, il est essentiel d'accompagner dès aujourd'hui les personnes qui ne seraient pas en mesure d'utiliser les services numériques de Pôle emploi. Il s'agit là d'un enjeu majeur pour les demandeurs d'emploi. Cela l'est encore davantage pour les personnes en situation de handicap. Le numérique peut être une formidable opportunité pour les personnes handicapées, mais cela ne sera le cas que si ces personnes sont accompagnées et que les plateformes leur sont adaptées. Par ailleurs, il est important que les rapports entre Pôle emploi et les entreprises locales soient renforcés. Lors de ses visites en circonscription, il rencontre parfois des chefs d'entreprises qui lui avouent ne plus passer par Pôle emploi pour recruter. Ils ne se sentent pas suffisamment écoutés et les candidats qui leur sont proposés sont souvent inadaptés. Il existe des conseillers entreprises dans les agences Pôle emploi et l'enquête Besoins en main-d'œuvre (BMO) permet un diagnostic des bassins d'emploi. La création d'équipes mobiles qui se déplaceraient dans les entreprises pourrait cependant permettre une meilleure identification des besoins et une totale prise en compte de l'environnement des entreprises. Il souhaite donc l'interroger sur deux points. Premièrement, que prévoit le ministère du travail pour renforcer l'accompagnement des personnes éloignées du numérique dans leurs démarches Pôle emploi ? Secondement, il lui demande si la création d'équipes mobiles de Pôle emploi allant à la rencontre des entreprises est envisageable.

Question 13039 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression au 1er janvier 2019 du dispositif TODE (travailleurs occasionnels, demandeurs d'emploi) qui permet un allégement des charges salariales pour les entreprises agricoles faisant appel à une main-d'œuvre saisonnière. Les producteurs de fruits et légumes, les viticulteurs, les horticulteurs, les producteurs de semences sont vent debout contre cette décision. M. le ministre s'est engagé jeudi 20 septembre 2018 à proposer aux exploitations agricoles touchées par la suppression de l'exonération des charges pour l'emploi de travailleurs occasionnels des solutions concrètes pour compenser la fin de ce dispositif et sauvegarder leur compétitivité. Le député aimerait connaître précisément ces solutions afin d'en informer tous les acteurs concernés dans le département de l'Aube. Le Premier ministre a également demandé la création de groupes de travail avec les organisations syndicales, mais aussi avec les filières pour pouvoir trouver des outils qui permettront de répondre aux inquiétudes. Il souhaiterait que des représentants des filières concernées dans le département de l'Aube aient une place garantie dans ces futurs groupes de travail.

Question 13035 — drogue

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'usage de GBL et de GHB dans les débits de boisson et lieux festifs. Dans la nuit du 21 au 22 décembre 2017, trois jeunes gens participant à une soirée dans une discothèque parisienne, gravement intoxiqués au GHB et GBL, ont immédiatement été pris en charge par les secours après être tombés dans le coma. Le 13 mars 2018, deux jeunes fêtards, croyant boire de l'eau minérale, ont en réalité consommé sans le savoir du GBL ; les deux individus ont été conduits à l'hôpital dans un état comateux. Le jeudi 15 mars 2018, trois jeunes de 19 ans ont été conduits à l'hôpital après avoir ingurgité ces mêmes substances. Le GBL, est un solvant industriel interdit à la vente. Une fois absorbé par l'organisme, il devient alors du GHB, plus connue sous le nom de « drogue du violeur ». Au vu de la gravité des faits et de l'urgence à faire cesser ces graves troubles à l'ordre public et sanitaire, les exploitants de débits de boisson mettent en œuvre plusieurs actions concrètes au quotidien pour prévenir ces situations (vidéosurveillance des accès et espaces publics, filtrages et consigne des boissons à l'entrée, formation des équipes de services et de sécurité aux risques en milieu festif, formation aux gestes de premier secours de toutes les équipes, équipement de premiers secours, diffusion de documents de prévention agréés par les autorités sanitaires et de police, affichage public). Cette vague d'incidents graves, en lien direct avec l'absorption de GBL et de GHB font des exploitants de lieux festifs des victimes d'un phénomène dont ils ne sont pas responsables. Dès lors, la réponse des pouvoirs publics ne peut résider en des fermetures administratives. A fortiori , la consommation des drogues ne se limite pas à ces établissements, quand les fermetures administratives ne s'appliquent qu'aux débits de boissons et lieux festifs. Ils constituent pourtant des moteurs de l'action préventive contre la drogue : des lieux régulés avec des personnels formés et identifiés. Lorsqu'une fermeture administrative est décrétée, c'est qu'il est déjà trop tard. Le problème repose sur la disponibilité de ce type de produit, en vente libre sur internet. Les représentants des organisations professionnelles dans le secteur CHRD et de la nuit ont fait valoir leur volonté de dialogue en alertant le public et les ministères de tutelle des problèmes sanitaire et de police causés par l'accès trop facile à ces produits potentiellement mortels. Les débits de boisson se veulent des relais de prévention à disposition des autorités administratives et sanitaires. La fermeture administrative ne doit être pas la seule expression de l'autorité publique et une réponse efficace doit être apportée à cette problématique. Pour mener à bien la prévention et la lutte contre les drogues, il serait souhaitable d'interdire rapidement la vente en ligne de ces produits d'une part et d'autre part de renforcer le partenariat entre les services de sécurité et de secours avec les professionnels. Il lui demande ainsi quelle est la position du Gouvernement sur ces deux dernières propositions.

Question 13034 — défense

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de promouvoir le renforcement de la formation du personnel travaillant au sein des opérations de maintien de la paix de l'Organisation des Nations unies (ONU). Les militaires et policiers portant soit le Casque bleu, soit le Béret bleu, restent avant tout des membres de leurs forces armées nationales et ne sont détachés auprès de l'ONU que pour des périodes d'un an sur le terrain et de deux ans au siège de l'institution. Toutefois, ces forces armées sont régulièrement victimes d'attaques ou d'accidents qui pourraient dans certains cas être en partie prévenus. Au regard de la complexité croissante des opérations de maintien de la paix de l'Organisation des Nations unies (ONU), il semblerait pertinent que ces personnels aient accès à des formations suffisantes et adéquates, au-delà de leur formation militaire initiale acquise dans leur pays d'origine, afin d'être pleinement opérationnels une fois envoyés sur le terrain, notamment en terme de coopération internationale et d'adaptation à un environnement multiculturel, de conduite et de discipline, de protection des personnes vulnérables, ou encore de respect des droits de l'Homme. Il appelle donc son attention sur la nécessité de promouvoir le renforcement de la formation du personnel travaillant au sein des opérations de maintien de la paix de l'Organisation des Nations unies (ONU).

Question 13028 — consommation

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'étiquetage des vêtements et plus particulièrement sur la traçabilité des produits issus de l'industrie de la mode et du textile. Cette question est posée au nom de Mme Lara Leblanc. Malgré la mise en place de points de collecte pour favoriser le réemploi et le recyclage, l'industrie textile reste l'une des industries les plus polluantes du monde avec 1,2 milliard de tonnes de gaz à effet de serre émis chaque année. De nombreux consommateurs souhaitent choisir de manière éclairée leurs vêtements et lutter contre la surconsommation. En effet, la pollution générée par le parcours du vêtement ou encore les conditions de travail dans lesquelles sont produits les textiles sont de plus en plus des facteurs déterminants au moment de l'achat. Le règlement européen du 27 septembre 2011 encadre l'étiquetage et le marquage des produits textiles applicable aux États membres. Alors que l'étiquette de composition est obligatoire, l'indication de l'origine géographique reste facultative. Les autres mentions (conseils d'entretien, origine, taille...) sont aussi facultatives, à condition de ne pas tromper le consommateur. Dans l'industrie alimentaire, la mise en place de l'étiquetage nutritionnel Nutri-score constitue une avancée indéniable qui permettra, à terme, pour tous les consommateurs, de bénéficier d'une information claire et transparente des qualités nutritionnelles des produits. Pour soutenir les achats éco-responsables et offrir une meilleure lisibilité de l'information aux consommateurs, elle l'interroge sur l'opportunité de développer un dispositif comparable au Nutri-score et mesurer ainsi les qualités environnementales des produits issus de l'industrie de la mode et du textile.

Question 13021 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les suites qu'il compte donner aux préconisations du comité action publique 2022 en matière de nouveaux transferts de compétences de l'État vers les collectivités locales. Le rapport, publié par voie de presse, préconise de « clarifier les responsabilités (et le financement) dans des domaines où elles sont trop partagées entre l'État et les collectivités territoriales, conduisant à une dilution de la prise de décision, néfaste pour l'usager final et coûteuse in fine ». Le comité estime que le rôle des régions devrait être renforcé dans le domaine de l'énergie afin, notamment, de réorganiser les services de distribution. Le niveau régional ou métropolitain devrait se voir, selon le comité, doter de la compétence en matière d'aide à la pierre ainsi que transférer la responsabilité du droit au logement opposable et de l'hébergement. En matière de transport, le rapport estime que « la responsabilité totale du financement du réseau ferroviaire d'intérêt régional » devrait incomber aux régions - induisant l'arrêt de son cofinancement dans le cadre des contrats de plan État-régions - et les routes, ayant perdu leur vocation de desserte nationale (jusqu'à 2 000 kms selon le rapport), aux départements. Le comité appelle à « responsabiliser les collectivités pour la gestion et le financement de l'Office national des forêts, dont elles n'assurent qu'un cinquième du coût de l'exploitation faite pour leur compte ». Le périmètre des domaines transférés vers les collectivités locales pourrait être plus large puisque le rapport propose la réalisation d'une revue des missions. Ces transferts n'auraient pas vocation à être uniformes sur l'ensemble du territoire, mais réalisés sous forme de délégation de compétences, à travers des contrats de territoire, en fonction du contexte local. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de transferts de compétences de l'État vers les collectivités locales, les modalités et les moyens supplémentaires octroyées à ces dernières pour qu'elles puissent prendre en charge ces transferts.

Question 13018 — bois et forêts

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté de suppression de postes au sein de l'Office national des forêts (ONF). L'Office national des forêts est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la double tutelle des ministères de l'agriculture et de l'environnement. Les missions de l'ONF sont définies par l'État à travers le contrat d'objectif et de performance (COP) qui porte actuellement sur la période 2016-2020. L'ONF assure ainsi la gestion multifonctionnelle de 1 300 forêts domaniales et la gestion durable de 15 600 forêts de collectivités. Le COP prévoit la stabilité des effectifs. Or cette stabilité est actuellement remise en cause et l'on constate que les suppressions de postes continuent. Les postes concernés sont des postes d'ouvriers intervenant sur les territoires forestiers, majoritairement en ruralité. Cette suppression de postes au sein des ouvriers de l'ONF est contradictoire avec le COP. Le fait de ne pas pourvoir un certain nombre de postes a des conséquences importantes et dramatiques sur les conditions de travail ainsi que sur le service rendu aux collectivités, notamment aux communes rurales. Si les difficultés structurelles auxquelles doit faire l'ONF sont indéniables, il est certain que la suppression des postes annoncée dans les territoires ne peut être une solution convenable. Il lui demande pourquoi la réduction de postes se fait sur les territoires où l'ONF a un grand rôle à jouer et jamais dans les bureaux des administrations centrales.

Question 13012 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des personnes atteintes d'aplasie majeure de l'oreille. Les appareils auditifs spécifiques pour cette malformation de naissance sont très onéreux pour les personnes et les parents d'enfants concernés. En effet, l'appareil coûte 3 500 euros en moyenne et doit être remplacé plusieurs fois au cours de la vie. En raison du coût de l'appareillage, toutes les familles ne peuvent, par conséquent, pas équiper leurs enfants. Cela crée une situation dommageable car les troubles auditifs sont facteurs d'isolement et de moindre concentration en milieu scolaire. Alors qu'une réforme est en cours pour un « reste à charge 0 » sur les appareils auditifs, les appareils spécifiques comme ceux nécessaires en cas d'aplasie majeure ne semblent pas, à première vue, être concernés par la réforme. Dans ce contexte, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mener comme réflexion afin de favoriser la reconnaissance et la meilleure prise en charge de cette malformation.

Question 13008 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 9 September 2018

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les familles d'enfants ou d'adultes handicapées de la mise en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et du décret n° 2018-354 portant sur la prise en charge des transports de patients. En effet, l'article 80 de la loi de financement de la sécurité de la sécurité sociale pour 2017 a modifié l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et les conditions de prises en charge des transports de patients en situation de handicap hospitalisés de façon complète ou en longue durée. L'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une date d'entrée en vigueur de ces modifications au 1er octobre 2018. Le décret du 15 mai 2018 est venu préciser les conditions d'application de cet article portant sur la prise en charge des transports inter et intra-hospitaliers. Ainsi, en application de ce nouveau cadre législatif et réglementaire, les patients en situation de handicap ou leurs familles, enfants ou adultes hospitalisés de façon continue ou complète, se sont vus notifiés par les établissements hospitaliers, médicaux ou de santé dont ils dépendent la fin de la prise en charge par l'assurance maladie de certaines prescriptions médicales de transports et notamment les permissions de sorties, appelés sorties thérapeutiques, désormais à la charge des établissements ou directement des familles. Très concrètement, pour des milliers de familles, en particulier avec des enfants handicapés, le retour à domicile les week-ends, quand leur état le permet, ne sera plus pris en charge. Beaucoup d'entre elles n'ont pas les moyens financiers de régler les ambulances ou VSL nécessaires à leur retour en famille, souvent depuis des établissements éloignés, alors que ces moments sont particulièrement importants dans la vie des personnes handicapées. Outre les inégalités insupportables que de telles dispositions feraient peser sur les familles les plus modestes et éloignées, elles alimenteront un isolement contraint pour des milliers de malades. Plusieurs familles m'ont déjà fait part de leur incompréhension et de leur colère face à une nouvelle injustice notamment par ces mots : « comment expliquer à un enfant qui est à l'hôpital ou dans un centre médical spécialisé depuis des années, et dont les sorties en famille sont les seuls moments de sensation d'une vie normale, que demain il ne pourra plus quitter son milieu hospitalier parce que ses parents n'ont pas les moyens nécessaires à son transport ? ». Aussi, il lui demande de suspendre toute mise en application de ces dispositions iniques et inacceptables, et si elle compte modifier l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale lors de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Question 13005 — animaux

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la raréfaction avérée du poulpe dans la mer Méditerranée, espèce qui reste pourtant indispensable à la biodiversité marine. En effet, dans le département du Var, de juin à septembre, la fréquentation touristique est telle que la population locale voit son chiffre doubler. Le bord de mer, en particulier, se peuple de pêcheurs de loisir qui chassent le poulpe, sans qu'aucune réglementation en vigueur ne permette de réguler ce type de pêche. Pourtant, il n'est pas responsable de continuer à pêcher cette espèce, à des fins de divertissement uniquement, sans prendre des mesures en faveur de sa préservation. Selon une étude récente menée dans les eaux méditerranéennes par Nardo Vicente, responsable scientifique de l'Institut océanographique Paul Ricard sur l'île des Embiez, l'espèce se raréfie depuis six ans. Il s'agit d'un phénomène durable, et non cyclique, ce qui est hautement préoccupant. La période de reproduction du poulpe de Méditerranée a lieu du 1er juin au 30 septembre. Lors de ces mois d'été, les femelles ont besoin de lumière et restent dans des profondeurs faibles ; elles deviennent alors vulnérables, les zones de mise à bas étant facilement identifiables par les pêcheurs de loisir. Aussi, afin de préserver au mieux l'espèce en Méditerranée, en particulier pendant les périodes de reproduction, il pourrait être pertinent d'interdire, par voie préfectorale, le prélèvement manuel du poulpe de Méditerranée ( octopus vulgaris ) en action de pêche sous-marine du 1er juin au 30 septembre dans l'ensemble des eaux du littoral du Var. Elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et souhaite savoir si des actions sont envisagées afin de mieux préserver la biodiversité marine au large des côtes varoises.

Question 13004 — animaux

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération de sangliers en zones rurales, conduisant à des dégâts toujours plus importants sur les récoles agricoles. À la suite à l'appel de la présidente de la FNSEA Christiane Lambert à la fin de l'été 2018, M. le secrétaire d'État lançait le 6 septembre 2018 un comité de lutte contre les dégâts de gibier. Ce comité doit notamment poursuivre l'objectif d'une meilleure coordination entre agriculteurs et chasseurs, les premiers reprochant aux seconds de favoriser la multiplication du nombre de sangliers en épargnant les laies et en utilisant des techniques telles que l'agrainage. Le Gouvernement prévoit notamment une réflexion sur le financement de l'indemnisation des dégâts de gibier et réorganiser les dispositifs prévus au code de l'environnement depuis loi du 23 février 2005 et le décret du 30 août 2006 (articles L. 462-1 et suivants et R. 426-1 et suivants du code de l'environnement). Est ainsi déjà projetée une suppression du fonds de péréquation nationale, permettant aux fédérations départementales de chasse de moduler les montants par unité de gestion, en fonction des dégâts. Alors que la période de chasse est actuellement ouverte partout en France, les relations ont provisoirement été apaisées par la déclaration du président de la fédération nationale des chasseurs Willy Shraen, appelant le 27 septembre 2018 les chasseurs à « tirer les sangliers sans distinction ». La réforme de la chasse qui sera prochainement examinée par le Parlement, sera l'occasion de proposer des solutions au long terme pour réconcilier durablement chasseurs et agriculteurs et stopper la prolifération endémique de sangliers, déséquilibrant les espaces naturels et préjudiciant gravement aux agriculteurs. Elle souhaiterait savoir à quels délais précis ces modifications du droit peuvent être espérées. Elle l'interroge également afin de déterminer si des expérimentations sont envisagées, en particulier dans le cadre du comité de lutte contre les dégâts de gibier. Auquel cas, elle soutient toutes nouvelles pratiques coordonnées dans son département de l'Eure, fortement impacté avec plus de 500 000 euros de dégâts indemnisés en 2017.

Question 13003 — animaux

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Gwendal Rouillard alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de préserver des races locales d'abeilles, et plus particulièrement, celle de l'île de Groix : l'abeille noire. Le nombre d'abeilles ne cesse de diminuer en France. Pour pallier ces pertes, certains apiculteurs ont importé des abeilles de races étrangères qui ont tendance à se développer très rapidement. Ces croisements semblent mettre en danger la survie des races locales européennes et altèrent le potentiel génétique des abeilles locales. Ces espèces locales jouent pourtant un rôle fondamental pour la biodiversité et la protection de l'environnement. Il est donc primordial de les préserver. L'abeille noire, particulièrement, est l'abeille originelle de la France et de l'Europe de l'ouest, elle a un patrimoine génétique de 1 million d'années et a su résister aux deux dernières glaciations. Il lui demande de le tenir informé de la position de la France sur cette question, de son expression au sein des institutions européennes et des mesures prises pour pallier ce problème.

Question 13002 — animaux

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité de réglementer la mise à mort des homards. Le Conseil fédéral de la Confédération suisse a en effet pris une décision le 10 janvier 2018 exigeant la mise à mort des homards avec étourdissement préalable (par électrocution cérébrale ou destruction mécanique rapide du cerveau) à compter du 1er mars 2018. En Suisse, les décapodes marcheurs, tels les homards, doivent dorénavant être étourdis avant la mise à mort. La pratique consistant à plonger les homards vivants dans de l'eau bouillante, courante dans la restauration, n'est plus admise. En outre, les décapodes marcheurs vivants, tels les homards, ne peuvent plus être transportés sur de la glace ou dans de l'eau glacée et les espèces aquatiques doivent désormais toujours être détenues dans leur milieu naturel. Cette décision vise à limiter les souffrances animales en définissant les critères d'une mise à mort dans les règles de l'art et conformément aux exigences de la protection des animaux, puisque la complexité du système nerveux des homards les expose à des souffrances aiguës et prolongées lors de la mise à mort par ébouillantage. Il l'interroge donc sur la possibilité de réglementer la mise à mort des homards.

Question 13001 — animaux

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées sur le territoire pour lutter contre les frelons asiatiques. Leur prolifération en fait un enjeu de santé publique majeur. Leurs piqûres peuvent mettre en danger la population, surtout les plus vulnérables. En outre, ils sont une menace pour les abeilles et les insectes pollinisateurs. Dans un rapport de 2017, le ministère de l'environnement préconisait un mécanisme national pour lutter contre cette prolifération. Mais dans les faits, les moyens restent très différents selon les communes, les départements et les régions, ce qui ne se justifie pas. Elle lui demande ses intentions dans ce dossier, et notamment si des dispositions prises au niveau national, avec la prise en charge de la destruction des nids, vont être mises en place.

Question 12999 — animaux

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'interdire le commerce de l'ivoire dans l'Union européenne. En moyenne, 20 000 éléphants d'Afrique sont braconnés chaque année pour leur ivoire. Leurs effectifs n'ont jamais été aussi bas puisqu'ils ont chuté de plus d'un tiers entre 2007 et 2014. Le commerce légal de l'ivoire dans l'Union européenne favorise ce déclin en servant de couverture pour le commerce illicite, et les exportations légales depuis l'Union européenne contribuent à alimenter la demande dans les pays consommateurs d'Asie du Sud-Est. En grande majorité, les Français se disent tout à fait favorables à une interdiction totale et entière du commerce de l'ivoire. La France a d'ailleurs effectué récemment une avancée majeure en interdisant complètement le commerce d'ivoire brut et en restreignant le commerce d'ivoire travaillé sur son territoire à travers l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national. Elle s'est ainsi positionnée dans la lignée d'actions prises par d'autres pays dans le but de fermer leurs marchés domestiques d'ivoire, comme les États-Unis, la Chine, Hong Kong et prochainement le Royaume-Uni. La mise en place de cet arrêté ainsi que d'autres mesures récemment prises par la France sont à saluer. L'arrêté du 16 août 2016 a été le fruit de longues discussions au sein desquelles la France a tenu à impliquer l'ensemble des parties prenantes, y compris celles directement impliquées dans ce commerce, comme les ivoiriers et les marchands d'art, et le ministère de la culture. Mais aujourd'hui, cette avancée pourrait être remise en question avec une volonté nouvelle de valoriser le métier d'ivoirier et sa transmission. Alors que des mesures visant à assurer la prise en charge, l'accompagnement et la reconversion du métier d'ivoirier permettraient de stimuler une réduction de la demande pour ces produits - responsable aujourd'hui du braconnage de 20 000 éléphants par an - il est temps de s'interroger sur la compatibilité d'une approche valorisant la transmission du métier d'ivoirier avec non seulement les décisions récentes prises par la France, mais aussi le mouvement international visant à fermer les marchés domestiques d'ivoire. Ainsi, la France doit poursuivre sa lutte contre le braconnage des éléphants et le trafic de l'ivoire qui en résulte en priorisant la recherche de solutions permettant la transition professionnelle du métier d'ivoirier plutôt qu'en cherchant à relancer cette activité. En 2017, la Commission européenne a publié un document d'orientation qui recommande la suspension des (ré)exportations d'ivoire brut. Néanmoins, cela reste insuffisant et la France doit mettre en œuvre des actions supplémentaires sur son territoire afin de se maintenir comme l'une des voix européennes influentes sur cette thématique. Les discussions portées au sein du Conseil « Environnement » de l'Union européenne aux côtés du Royaume-Uni, qui travaille à l'introduction d'une réglementation d'interdiction du commerce d'ivoire brut et travaillé sur son territoire parmi les plus ambitieuses du monde, afin d'appeler à une interdiction contraignante du commerce d'ivoire brut au sein de l'Union européenne sont encourageantes. Il est toutefois nécessaire d'aller encore plus loin : l'Union européenne doit adopter de manière urgente une interdiction globale et juridiquement contraignante de toute importation, exportation et vente domestique d'ivoire. Ainsi, il l'interroge pour savoir les mesures qu'entend prendre la France pour interdire le commerce de l'ivoire en France et dans l'Union européenne.

Question 12997 — animaux

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique d'éradication des frelons asiatiques. Depuis leur première apparition en 2004, les frelons asiatiques ont proliféré sur l'ensemble du territoire français et dans d'autres pays européens. Leur présence et leur propagation exponentielle en font un problème de santé publique majeur. Le frelon vespa velutina nigrithorax , plus communément appelé « frelon asiatique », a repoussé les limites de son territoire d'environ 100 km par an au point de coloniser aujourd'hui la quasi-totalité du territoire français et de faire son apparition dans les zones frontalières. Cette prolifération est inquiétante, et ce, à plusieurs titres. Il s'agit d'une part d'un enjeu de santé publique, la piqûre du frelon asiatique étant potentiellement mortelle pour l'Homme (deux décès constatés ces derniers mois dans le département de la Manche). Par ailleurs, les abeilles étant une source d'alimentation privilégiée par les frelons, les attaques de ruches ont déjà entraîné l'anéantissement de nombreuses colonies et préoccupent les apiculteurs depuis de nombreuses années. Aussi, afin de lutter contre cette menace, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont d'ores et déjà été adoptés au niveau national et extracommunautaire. Le frelon vespa velutina nigrithorax a notamment été classé nuisible de catégorie 2 (arrêté du 26 décembre 2012) et le code rural prévoit qu'il peut « être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte ». En 2017, le ministère de l'environnement, dans un rapport sur la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes, prônait des « mécanismes nationaux » pour répondre à l'invasion des frelons asiatiques. Or, dans les faits, les moyens alloués à la lutte contre les frelons asiatiques sont très contrastés selon les régions et les départements. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et notamment savoir si une véritable stratégie de lutte nationale contre les frelons asiatiques, intégrant une prise en charge intégrale de la destruction des nids (comme cela est déjà le cas dans certains départements comme la Manche), sera mise en œuvre conformément à l'ambition affichée en 2017.

Question 12996 — animaux

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation critique dans laquelle se trouvent de nombreux apiculteurs, qui font face à une catastrophe tant écologique qu'économique liée à la perte massive de colonies d'abeilles dont ils sont victimes. Incapables de produire du miel en quantité suffisante, ces exploitations apicoles sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier et demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Face à ce constat inquiétant, il paraît aujourd'hui nécessaire que le Gouvernement s'engage de deux manières complémentaires. Tout d'abord en mettant en œuvre un plan de soutien et de sauvegarde dédié aux apiculteurs sinistrés, afin d'éviter que des exploitations apicoles disparaissent faute d'un engagement concret des pouvoirs publics. Ces exploitations apicoles font partie du patrimoine culturel, agricole et gastronomique et doivent donc être soutenues. Ensuite, en accélérant les actions pour éviter une extinction de masse des abeilles et des insectes pollinisateurs. Il est d'ailleurs utile de rappeler que la biodiversité est essentielle à la survie, mais qu'elle rend aussi d'importants services économiques. Les insectes pollinisateurs, dont les abeilles font parties, sont notamment indispensables à certaines productions végétales qui représentent entre 5 % à 12 % de la valeur totale de la production végétale française, soit un montant compris entre 2 et 5 milliards d'euros. Protéger la biodiversité ne doit donc plus être perçu comme un coût par les autorités publiques, mais comme un investissement dans l'avenir, un investissement dans un capital naturel dont la société tirera profit dans son ensemble. Il l'interroge donc sur les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d'un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés et le renforcement de la protection des abeilles et des insectes pollinisateurs.

Question 12993 — animaux

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de renforcer la réglementation permettant de combattre la cybercriminalité des espèces menacées. L'évolution du commerce des espèces sauvages menacées sur Internet est inquiétante puisque de nombreux sites de vente en ligne et de réseaux sociaux sont utilisés de manière croissante pour le commerce d'animaux vivants, de parties d'animaux et de produits dérivés d'espèces menacées. Afin de combattre la cybercriminalité qui touche les espèces sauvages menacées, il est urgent de renforcer la réglementation encadrant le commerce des espèces sauvages de manière à faire face au défi que soulève Internet. Cela passe notamment au travers de la modification de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne. Ces modifications consisteraient à fixer certaines obligations aux vendeurs, aux acheteurs et aux sites d'enchères en ligne, telles qu'une référence à la législation relative à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ou encore certains détails concernant les permis CITES au moment de la mise en vente sur Internet. La France doit préserver son rôle de leader mondial dans la lutte contre le trafic et le braconnage des espèces sauvages menacées, comme elle a su le faire au cours des dernières années avec l'adoption du plan national d'action en décembre 2013, de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou encore de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national. L'ensemble de ces mesures démontre une volonté politique visant à faire avancer la lutte contre la criminalité des espèces menacées, y compris en ligne. Néanmoins, il reste crucial de renforcer le cadre réglementaire actuel afin d'éviter qu'Internet ne continue d'être une plaque tournante du commerce illicite de spécimens sauvages menacés ou protégés. Le plan d'action de la Commission européenne contre le trafic d'espèces sauvages, lancé en février 2016 et approuvé par le Conseil en juin 2016, inclut des mesures pour renforcer la lutte contre le commerce en ligne dans son objectif 2.3 (21). De même, le Parlement européen a reconnu le besoin urgent de combattre le trafic illégal d'espèces sauvages au niveau européen lors de son vote en faveur du plan d'action de la Commission du 24 novembre 2016. Il est désormais du devoir de chaque État membre de faire face à ce problème en luttant contre la cybercriminalité envers les espèces sauvages. Ainsi, Il l' alerte sur la nécessité de renforcer la réglementation permettant de combattre la cybercriminalité des espèces menacées.

Question 12990 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des infrastructures routières. Cette question de l'état des infrastructures routières (routes et ponts) en France se pose plus encore depuis le dramatique effondrement du pont Morandi de Gênes. Dans les Hauts-de-France, la Fédération régionale des travaux publics a rendu publique une étude de la Cellule économique régionale de la construction et du CEREMA (centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) montrant que 67 % des 1 580 kilomètres du réseau national routier des Hauts-de-France géré par la direction interdépartementale des routes nécessitent des travaux d'entretien. Par ailleurs, sur les 1 138 ponts dénombrés sur le réseau géré par la DIR dans les Hauts-de-France, des travaux se justifient pour 47 % d'entre eux (38 % pour de l'entretien préventif et 9 % pour des réparations). Afin d'éviter que ne se produisent des accidents graves, mais aussi pour garantir la qualité du réseau routier, il lui demande quelles sont les mesures qui seront prises pour prévenir de graves difficultés, si un état des lieux des infrastructures et ouvrages d'art va être réalisé au niveau du réseau routier national, et si le Gouvernement envisage de demander aux maîtres d'ouvrages (les départements, les communes) un état des lieux de leur patrimoine routier et d'infrastructures. Enfin, à plus long terme, il lui demande si les efforts d'entretien engagés seront suffisants pour éviter que la dégradation de ce patrimoine ne se poursuive.

Question 12988 — agroalimentaire

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation critique de la filière française des insectes comestibles. En effet, suite au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission, entré en application le 1er janvier 2018 et à trois dossiers déposés dans ce sens, l'Union européenne œuvre activement à l'étude de la mise sur le marché des grillons et des vers de farine. Actuellement, la littérature scientifique à travers le monde ne met en avant aucun danger réel ou avéré quant à la consommation des grillons et des vers de farine d'élevage. L’Union européenne a par ailleurs déjà obtenu plusieurs rapports rassurants sur ce sujet de la part de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (France) et de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Belgique). Le délai de réponse de l'Union européenne aux demandes de mise sur le marché s'étend de 18 à 24 mois. Conformément à l'article 35 du règlement précité, certains États membres ont décidé d'appliquer une période transitoire de deux ans, permettant aux acteurs de leur filière nationale de poursuivre sereinement leur développement en attendant leur autorisation de mise sur le marché. La France n'ayant pas mis en place cette période de transition à ce stade, l'ensemble des acteurs français de la filière se trouvent dans une situation critique et dans l'incapacité de se mettre en conformité immédiate, les contraignant parfois à déposer le bilan et à licencier leurs personnels. Une solution qui permettrait à la filière française d'exister et de se positionner sur le marché européen et international serait ainsi d'obtenir une période transitoire de 24 mois comme c'est le cas dans d'autres pays européens. Il attire donc son attention sur la situation critique de la filière française des insectes comestibles et lui demande d'envisager toutes les solutions possibles dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse faire face à la concurrence européenne.

Question 12987 — agriculture

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transparence et l'accessibilité, pour les citoyens, des données que l'autorité publique détient sur l'utilisation de tous types de produits phytopharmaceutiques en agriculture et viti-viniculture. L'interrogation sur la qualité de l'alimentation parcourt aujourd'hui la société, et se prolonge par un questionnement sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la production des aliments. Ce souhait de transparence est visible dans différents sondages, le lancement de pétitions et a été identifié par le Conseil national de l'alimentation dès 2002 dans un « avis sur l'information des consommateurs relative aux denrées alimentaires ». Ces questionnements sont d'autant plus légitimes que des études scientifiques récentes démontrent la toxicité de l'« effet cocktail » que peuvent déclencher les interactions entre les molécules composant les produits phytopharmaceutiques. L'INSERM a montré pour la première fois chez les humains, dans une étude de septembre 2017, que l'exposition simultanée à des molécules potentiellement perturbatrices endocriniennes exacerbe les effets observés lorsque l'exposition est réalisée avec les molécules indépendamment les unes des autres. Avant cela, en 2016, l'INRA publiait une étude démontrant in vitro un effet cocktail pour un mélange de pesticides trouvés dans l'alimentation humaine. L'autorité publique recueille et détient un certain nombre de données sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment sur les ventes de produits phytosanitaires, sur leur utilisation (enquêtes « Pratiques culturales » d'Agreste, notamment les données recueillies pour calculer l'indicateur de fréqunce de traitement - IFT ; données recueillies par les agents en charge des contrôles liés à la surveillance biologique du territoire) ; sur leurs caractéristiques (Agritox, ephy, de l'ANSES) ; sur les résidus de pesticides (observatoire des résidus de pesticides, contrôles de la DGCCRF sur les résidus de pesticides). Mais une partie de ces données soit n'est pas publiée, soit l'est de manière parcellaire ou agrégée. Par ailleurs, lorsqu'elles sont disponibles, ces données le sont sur différentes plateformes en ligne, alors même que des sites Internet pour la transparence des données publiques existent déjà, tels que, par exemple, data.gouv.fr ou toutsurlenvironnement.fr. L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ». De plus, une décision de la Cour européenne du 23 novembre 2016 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement a précisé que la notion « d'émissions dans l'environnement », au sens de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, inclut notamment le rejet dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cette directive qui prévoit que « les États membres ne peuvent (...) prévoir qu'une demande soit rejetée lorsque elle concerne des informations relatives à des émissions dans l'environnement » s'applique aux informations relatives à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, tout d'abord, quelles sont précisément les sources et la nature des informations sur l'utilisation des produits phytosanitaires détenues par l'autorité publique, et par quels acteurs publics, ainsi que l'origine de ces informations et l'origine juridique de la collecte, lesquelles de ces données sont rendues disponibles, sous quelle forme et via quel support ; ensuite, quelle est la stratégie du Gouvernement pour rendre ces données accessibles aux et exploitables par les citoyens.

Question 12986 — agriculture

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à la situation des agriculteurs victimes de la sécheresse. Il lui rappelle que lors de son passage dans l'Allier le 29 août 2018, les agriculteurs l'ont sensibilisé sur leur situation très préoccupante liée à la sécheresse qui sévit depuis plusieurs mois sur le département et beaucoup d'autres. Devant la presse, M. le ministre avait évoqué la possibilité d'utiliser les jachères ainsi qu'une avance sur les aides PAC pour permettre aux agriculteurs d'avoir de la trésorerie pour acheter des fourrages. Ceci est très largement insuffisant et des aides directes doivent être envisagées. Cinq semaines ont passé et la pluie n'est toujours pas au rendez-vous. En visite sur des exploitations très récemment, M. le député indique qu'il a pu mesurer l'ampleur du sinistre et bien sûr ses conséquences économiques. Un agriculteur de sa circonscription qui exploite 145 hectares et possède un troupeau de 190 bovins charolais estime à un peu plus de 6 000 euros par mois le surcoût alimentaire depuis le 1er juillet 2018. Un autre avec 330 bovins et 85 brebis sur ses 200 hectares estime le préjudice à 2 500 euros par semaine. Le premier témoigne : « comment pourrons-nous passer l'hiver avec un reste de fourrage faible, une trésorerie plus que fragile et le moral au plus bas ? ». Il poursuit : « aujourd'hui, il est difficile de s'approvisionner, les fourrages, quels qu'ils soient, restent presque introuvables et les prix flambent ! Il est donc urgent de prendre des mesures efficaces, organisationnelles et financières, pour permettre à nous tous, éleveurs, de retrouver un peu de sérénité ». Il lui demande ce qu'il répond à cet agriculteur et à cette profession déjà largement impactée par un environnement économique dégradé. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre rapidement compte tenu de l'urgence à agir.

Question 12985 — agriculture

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les craintes liées au développement de la peste porcine africaine à proximité des frontières françaises et aux risques engendrés pour la filière porcine française. On estime que le virus, tout droit venu d'Europe de l'est, a notamment ravagé la moitié du cheptel en Roumanie. Pour la première fois, le 13 septembre 2018, plusieurs cas ont été identifiés autour de la commune d'Etalle en Belgique, a seulement quelques kilomètres de la frontière française. Malgré les mesures immédiates prises par le ministre belge de l'agriculture, avec l'abattage préventif de 4 000 porcs, cinq nouveaux cas ont été recensés ce samedi 29 septembre 2018, faisant monter les craintes de voir le virus impacter les élevages français. À la crainte de la crise sanitaire s'ajoute celle d'une crise économique qui en serait la conséquence. En effet, les traités prévoient, au premier cas de peste porcine en France, la fermeture des frontières des pays non européens. Alors que le ministère de l'agriculture soulignait, dans sa note de conjoncture d'avril 2018, le dynamisme de la filière porcine française, avec une hausse des exportations, l'arrivée de la fièvre porcine africaine menace la pérennité de la filière. Elle souhaiterait donc connaître les mesures préventives envisagées par M. le ministre pour protéger les élevages français face au virus aux portes des frontières françaises.

Question 12978 — administration

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Laurence Gayte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le budget accordé aux actions du Muséum d'histoire naturelle. Premier centre de recherche français, premier site d'enseignement supérieur, le Muséum d'histoire naturelle, fondé en 1793 et dont l'expertise est reconnue dans le monde entier, assure une mission de service public en réalisant un inventaire national du patrimoine naturel. Avec le temps, son champ de compétences s'est accru : son rôle auprès de l'ensemble de la population, et des jeunes en particulier, dans l'éducation à l'environnement, au développement durable et en faveur de la protection de la biodiversité est primordial. Ses actions, fondées sur l'observation et la curiosité intellectuelle, bases de l'histoire naturelle, contribuent à construire une éthique intellectuelle indispensable de nos jours. Pour toutes ces raisons, elle se permet de la solliciter afin d'examiner la possibilité d'allouer des financements supplémentaires au Muséum d'histoire naturelle afin qu'il puisse mener à bien ses actions et exploiter son potentiel au maximum.

Question 12977 — administration

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Laurence Gayte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le budget accordé aux actions du Muséum d'histoire naturelle. Le Muséum d'histoire naturelle, fondé en 1793 et dont l'expertise est reconnue dans le monde entier, assure une mission de service public en réalisant un inventaire national du patrimoine naturel. Avec le temps, son champ de compétences s'est accru : son rôle auprès de l'ensemble de la population, et des jeunes en particulier, dans l'éducation à l'environnement, au développement durable et en faveur de la protection de la biodiversité est primordial. Ses actions, fondées sur l'observation et la curiosité intellectuelle, bases de l'histoire naturelle, contribuent à construire une éthique intellectuelle indispensable de nos jours. Pour toutes ces raisons, elle lui demande d'examiner la possibilité d'allouer des financements supplémentaires au Muséum d'histoire naturelle afin qu'il puisse mener à bien ses actions et exploiter son potentiel au maximum.

Question 12972 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'ordonnance portant sur la pénibilité qui, en 2017, impactait le dispositif de prévention et de lutte contre le cancer au travail en retirant le risque agents chimiques dangereux des facteurs de pénibilité. Depuis le 1er octobre 2017, sont supprimés de fait la mesure, la traçabilité de l'exposition aux agents chimiques dangereux, englobant le dispositif agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, ainsi que l'information de cette exposition au salarié et à la médecine du travail. Le nouveau dispositif C2P ne prévoit pas de continuité ou de remplacement au dispositif agents chimiques dangereux incluant les agents cancérigènes mutagènes et reprotoxiques, construit sur les quinze dernières années. La commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination a présenté son rapport mercredi 25 juillet 2018 indiquant que « loin de disparaître, certains risques chimiques ont augmenté ces dernières années ». Cet été, la publication du rapport Frimat datant d'avril 2018, présentait 23 recommandations jugées beaucoup plus coercitives que celles de la mission Lecocq-Dupuis-Forest. C'est pourquoi, afin de préserver la santé des travailleurs et la prévention des maladies professionnelles, il conviendrait de : rétablir le suivi individuel des salariés exposés aux agents chimiques dangereux (ACD), parmi lesquels les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), supprimé depuis le 1er octobre 2017 ; expliciter l'information communiquée aux actionnaires relative à la prévention du risque « qualité, hygiène, santé, environnement » (QHSE) ; prévoir la remontée des informations sur les expositions aux agents pathogènes par les sous-traitants vers les entreprises donneuses d'ordre ; améliorer la documentation QHSE établie par le code du travail. Les enjeux sont considérables car un tiers des salariés en France a été exposé à au moins un agent chimique dangereux au cours de la semaine précédant la dernière enquête relative à la surveillance médicale des expositions aux risques professionnels (Sumer) et un salarié sur dix l'a été à au moins un produit chimique cancérogène. Les risques chimiques étant un enjeu majeur en santé au travail, elle lui demande de bien vouloir lui assurer que tous les moyens seront mis en œuvre afin que la prévention, notamment dans ce domaine, reste une priorité du Gouvernement.

fehlende Ambitionen in der Anti-Atompolitik

Austria · National Council · 7 September 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Sabine Schatz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend fehlende Ambitionen in der Anti-Atompolitik

Handlungsbedarf angesichts des grausamen, internationalen Handels mit Pferdeblut für Schweinezuchten in Österreich und Europa

Austria · National Council · 7 September 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Maurice Androsch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Handlungsbedarf angesichts des grausamen, internationalen Handels mit Pferdeblut für Schweinezuchten in Österreich und Europa

Höhe der verhängten Strafen bei Tierquälerei

Austria · National Council · 7 September 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Maurice Androsch, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz betreffend die Höhe der verhängten Strafen bei Tierquälerei

Handlungsbedarf angesichts des grausamen, internationalen Handels mit Pferdeblut für Schweinezuchten in Österreich und Europa

Austria · National Council · 7 September 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Maurice Androsch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend Handlungsbedarf angesichts des grausamen, internationalen Handels mit Pferdeblut für Schweinezuchten in Österreich und Europa

957. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of an agri-environment options scheme, AEOS, payment for a person (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [35520/18]

Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2018

957. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of an agri-environment options scheme, AEOS, payment for a person (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [35520/18]

790. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health when the stakeholder forum on the built environment will be convened; the stakeholders and range of stakeholders that will be invited to attend and present; and if he will make a statement on the matter. [36099/18]

Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2018

790. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health when the stakeholder forum on the built environment will be convened; the stakeholders and range of stakeholders that will be invited to attend and present; and if he will make a statement on the matter. [36099/18]

San Francisco Bay Restoration Act

United States · United States Congress · 7 September 2018

San Francisco Bay Restoration Act This bill establishes a grant program for restoring the San Francisco Bay and establishes a San Francisco Bay Program Office in the Environmental Protection Agency.

Restoring Our Commitment to Renewable Fuels Act of 2018

United States · United States Congress · 7 September 2018

Restoring Our Commitment to Renewable Fuels Act of 2018 This bill revises the Renewable Fuel Program. If the Environmental Protection Agency (EPA) gives exemptions to small refineries from their renewable fuel obligations during a year, then the EPA must reallocate each gallon of renewable fuel covered by such exemptions to refineries, blenders, distributors, and importers subject to a renewable fuel obligations for that year.

Voldoen van een toezegging, gedaan tijdens het Algemeen Overleg water van 28 juni 2018, over metingen PFOA door Zuid-Holland

Netherlands · House of Representatives · 7 September 2018

Voldoen van een toezegging, gedaan tijdens het Algemeen Overleg water van 28 juni 2018, over metingen PFOA door Zuid-Holland

PERFLUORINATED CHEMICALS IN THE ENVIRONMENT: AN UPDATE ON THE RESPONSE TO CONTAMINATION AND CHALLENGES PRESENTED

United States · United States House of Representatives · 6 September 2018

Department for Environment, Food and Rural Affairs: World Health Organization

United Kingdom · UK Parliament · 6 September 2018

To ask the Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs, whether (a) Ministers and (b) officials of his Department have met officials from the World Trade Organisation since the EU referendum in June 2016; and if he will make a statement

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Bicycles

United Kingdom · UK Parliament · 6 September 2018

To ask Her Majesty's Government what assessment they have made of the prohibition of visitors bringing their folding bikes into the DEFRA office at 2 Marsham Street in London; and whether that prohibition is compatible with the aims of that Department’s e

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Mobile Phones

United Kingdom · UK Parliament · 6 September 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will publish a list of the mobile phone applications developed by his Department and its agencies in the last three years; and what the cost to the public purse was of developing

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Health

United Kingdom · UK Parliament · 6 September 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether his Department uses Office for National Statistics estimates of personal well-being when formulating policy; and what policies his Department has introduced to improve national