Environment

Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 2 May 2019.#European Commission v Republic of Croatia.#Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2008/98/EC — Waste treatment — Article 5(1) — Stone aggregate which does not fall within the concept of a ‘by-product’ — Article 13 — Obligation of Member States to ensure protection of human health and of the environment — Article 15(1) — Obligation to have waste treated by the holder or other designated persons.#Case C-250/18.

European Union · Court of Justice of the European Union · 2 May 2019

Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 2 May 2019.#European Commission v Republic of Croatia.#Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2008/98/EC — Waste treatment — Article 5(1) — Stone aggregate which does not fall within the concept of a ‘by-product’ — Article 13 — Obligation of Member States to ensure protection of human health and of the environment — Article 15(1) — Obligation to have waste treated by the holder or other designated persons.#Case C-250/18.

European Union · Court of Justice of the European Union · 2 May 2019

Order of the President of the General Court of 2 May 2019.#Jap Energeticas y Medioambienbales, SL v European Commission.#Application for interim measures — Environment — Financial Instrument for the Environment (LIFE) — Project LIFE 11 ENV/ES/000593-H2AL RECYCLING — Recovery of sums paid — Application for suspension of operation of a measure — No urgency.#Case T-145/19 R.

European Union · Court of Justice of the European Union · 2 May 2019

Question 16691 — voirie

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 20 août 1881. L'article 671 du code civil résultant d'une loi du 20 août 1881 non modifiée depuis déclare: « Il n'est pas permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparatrice des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. » Ce texte peut avoir mal vieilli car il reflétait la composition majoritaire de la population française de cette époque qui était une population rurale voire même agricole. Dans la France du 20 aout 1881, sur une population de 37,7 millions d'habitants, la population rurale élevait à 24,6 millions d'habitants, soit 65 % du total de la population, et population vivant de l'agriculture s'élevait à 18,2 millions d'habitants soit 74 % de la population rurale et 48 % de la population totale. En 2019, en revanche, la population rurale représente 20 % de la population totale qui s'élève à 67,19 millions d'habitants, soit 13,44 millions, et la population agricole représentée par les chefs d'exploitation, leur conjoint, et les salariés agricoles permanents, s'élève à 900 000 soit 3,6 % de la population active et 1,5 % de la population totale. Ces chiffres montrent à l'évidence que la loi du 20 août 1881 qui a établi la distance des plantations d'arbres par rapport à la limite des propriétés voisines concernait uniquement la ligne séparation de deux héritages agricoles ou essentiellement ruraux; les termes habitat, maison d'habitation, bâtiment ne figurant pas dans le texte. Cette loi du 20 août 1881 continue à s'appliquer en 2019, mais elle présente aujourd'hui quelques lacunes. D'une part, la très grande majorité des propriétés sont des propriétés urbaines ou périurbaines, c'est à dire bâties d'une maison d'habitation et de leurs dépendances immédiates. D'autre part, la très grande majorité des propriétés rurales, elles mêmes largement minoritaires par rapport aux propriétés urbaines, où la population agricole ne représente plus que 6 % de la population, sont également des propriétés bâties d'une maison d'habitation et de leurs dépendances immédiates. Le texte de l'article 671 du code civil est lacunaire car il fait une impasse sur les termes habitat, maison, bâtiment, construction. Les procès sont longs, couteux alors que bien souvent l'enjeu financier est faible. Les résultats de ces procès sont toujours incertains car le demandeur doit prouver contre un voisin, le trouble anormal de voisinage. L'article 671 du code civil de la loi du 20 août 1881 est certainement obsolète et insuffisant pour les arbres plantés à la distance légale de deux mètres de la limite séparation s’ils ont une hauteur supérieure à deux mètres. L'article 671 pourrait donc être enrichi avec les ajouts suivants : les arbres implantés à la distance de deux mètres de la limite séparation ne doivent pas dépasser dix mètres et pour toute hauteur supérieure jusqu'à trente mètres, la distance à respecter avec la limite séparation doit être la même que la hauteur, nonobstant, les dispositions sus-relatées pour les distances légales. Toute implantation d'arbres de haut-jet ou de haute-tige tel que défini par le code rural est interdite à moins de trente mètres d'une maison d'habitation ou de tout autre bâtiment professionnel ou agricole sans considération de la limite entre propriétés. Il lui demande si elle serait favorable à enrichir l'article 671 du code civil de la loi du 20 aout 1881 avec les ajouts proposés.

Question 16687 — transports urbains

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la labellisation des utilitaires électriques. Depuis la consécration du label « autopartage » par la loi Grenelle II en 2010, permettant la mise en commun d'une flotte de véhicules au profit d'utilisateurs abonnés, la Métropole Nice Côte d'Azur a fortement contribué au développement de cet autopartage et de la mobilité électrique. En effet, elle fût l'un des premiers territoires à mettre en place un de ces services, avec celui de l'Autobleue en 2011, qui repose à 100 % sur des véhicules électriques et ce sous la forme de délégation de service public. La Métropole disposait non seulement d'une flotte de véhicules de tourisme, mais aussi d'utilitaires électriques. Hors, le décret 2012-280 du 28 février 2012, modifié relatif au label « autopartage », définit en son article 2 les catégories de véhicules éligibles à ce dispositif et ne prévoit pas la possibilité de déployer des utilitaires. En restant bien évidemment en phase avec les futures attentes environnementales auxquelles doit faire face notre société, elle lui demande de modifier ce décret, afin de permettre une évolution de ce dispositif et ainsi ouvrir la labellisation aux utilitaires électriques.

Question 16686 — transports routiers

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'urgence de réinvestir massivement dans le réseau routier francilien. En effet, le prolongement de la francilienne à l'ouest de Paris devient aujourd'hui indispensable. Après 25 ans de sous-investissements routiers en Île-de-France, pour des raisons idéologiques, les Franciliens notamment Essonniens sont excédés par les embouteillages et l'impossibilité de rejoindre l'ouest de la région Île-de-France sans remonter vers Paris avant de bifurquer vers Versailles. La prolongation de la N104 à travers champs entre Saint-Jean-de-Beauregard et Montigny-le-Bretonneux est donc incontournable si la volonté de fluidifier le trafic et ne pas étouffer la capitale et sa région est réelle. À ce titre, il lui demande de bien vouloir indiquer quels sont ses projets sur ce point et quel budget elle entend allouer pour résoudre rapidement ce problème important pour des millions de franciliens de plus en plus exaspérés.

Question 16675 — sports

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Anne-Laure Cattelot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir des piscines publiques. Ces bassins jouent un rôle social important, leur existence répond à un réel besoin et une attente de la population, que ce soit des scolaires pour l'apprentissage de la natation, comme des associations sportives et du public. De plus, la pratique de la natation contribue à une meilleure santé physique et mentale. Ces équipements sportifs ont été construits pour la plupart dans le cadre du plan dit « mille piscines », programme lancé en 1969 qui avait pour objectif de diffuser la pratique de la natation sur l'ensemble du territoire national. Pourtant, si les collectivités s'accordent à reconnaître leurs bienfaits, elles déplorent unanimement la charge financière que représentent ces piscines. En effet, entre l'entretien et les coûts de fonctionnement, elles ont de plus en plus de mal à faire face aux déficits récurrents ainsi qu'au respect des normes de sécurité en vigueur. Dans sa circonscription située dans le Nord de la France, Mme la députée a été témoin de la fermeture d'une piscine dans la commune d'Avesnes-sur-Helpe. Celle de la commune de Hautmont est menacée du même sort dans quelques mois. Ces structures vieillissantes, dont le déficit s'élève parfois à plus de 800 000 euros par an, ne sont plus rentables et imposent aux élus de fermer définitivement leurs portes. Par conséquent, ces fermetures successives pèsent sur les établissements scolaires, les élèves devant se rendre dans les communes qui disposent encore d'une piscine et passent donc plus de temps dans les autocars que dans le bassin. Face à cette réalité, elle l'interroge sur les dispositions prévues par l'État pour maintenir ces équipements de façon équitable dans les territoires.

Question 16671 — sécurité sociale

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur de la fraude à la sécurité sociale. En effet la fraude documentaire pour l'attribution des numéros d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques est apparue comme très importante à la suite d'une enquête de la délégation nationale à la lutte contre la fraude en 2011. Il a été déterminé que près de 1,8 million de ces numéros de sécurité sociale avaient été attribués sur la base de faux documents. L'estimation de cette falsification est évaluée à près de 14 milliards d'euros chaque année. Le Parlement avait voté un dispositif de lutte contre cette fraude fin 2011, codifié à l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale. Or, depuis le 7 décembre 2018, l'amendement déposé au Sénat qui prévoit que l'exécutif remette un rapport d'information sur l'étendue de cette fraude aux numéros de sécurité sociale au Parlement, a ravivé le sujet. Ainsi le secrétaire d'État au numérique a certifié que l'exécutif était déterminer à « lutter massivement contre la fraude documentaire » et qu'un « suivi régulier » de ce type de fraude existait déjà. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en œuvre pour lutter efficacement contre cette fraude et de lui communiquer les résultats de ceux-ci.

Question 16658 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du développement d'une offre numérique de formation à la conduite. En effet, les auto-écoles de proximité subissent ces dernières années une concurrence agressive et fiscalement déloyale qui menace leur pérennité à moyen terme. Or dans les territoires ruraux, les auto-écoles de proximité sont les seuls centres de formation accessibles aux jeunes désireux d'obtenir le permis de conduire. Si ces structures venaient à disparaître, une nouvelle fracture territoriale émergerait. Il lui demande, par conséquent, de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une concurrence loyale entre les différentes offres de formation à la conduite et assurer la pérennité des auto-écoles de proximité.

Question 16652 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'intérieur sur la formation dispensée aux forces de l'ordre amenées à manier des armes à feu ou des armes de force intermédiaire. S'agissant des armes dites létales, un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2018 révèle que 51 % des policiers n'ont pas bénéficié en 2017 des trois séances réglementaires d'entrainement au tir. Les gendarmes, quant à eux, étaient pour la quasi-totalité à jour pour leur formation à l'arme de poing en 2017 (97 %). Cependant, 20 % des agents susceptible d'utiliser des armes de type HK G36 n'avaient pas reçu les formations requises dans les délais prévus par la loi. Aussi, la dégradation de l'entrainement au tir de nos forces de l'ordre peut entraîner une hausse des accidents liés à des tirs. Concernant les armes de force intermédiaire telles que le pistolet à impulsions électriques (PIE), le lanceur de balles de défense (LBD) ou la grenade à main de désencerclement (GMD), force est de constater le risque de blessures induit par celles-ci et le risque de troubles de l'ordre public susceptibles de survenir suite à leur usage. En effet ces armes intermédiaires, à la létalité réduite, sont à l'origine de nombreuses blessures et ce notamment au visage. La formation dispensée aux forces de l'ordre, laquelle conditionne l'obtention d'un certificat d'aptitude, est-elle suffisante ? Par exemple, pour être habilité à manier un LBD, la formation comporte deux volets mêlant théorie et pratique. La partie théorique (3h) porte sur les règles d'utilisation de l'arme (distance, parties du corps visées, contexte d'utilisation, etc.). La partie pratique se déroule en stand de tir : cinq cartouches sont tirées pour les agents demandant une première habilitation, contre trois cartouches pour les renouvellements d'habilitation. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des éventuelles pistes de réflexion relatives à la formation des forces de l'ordre au maniement des armes létales ou intermédiaires évoquées par le ministère.

Question 16647 — santé

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de valise-télémédecine actuellement en expérimentation à Nontron. Dans le département de la Dordogne, où le manque de médecins - généralistes et spécialistes est une des problématiques les plus urgentes, une valise de télémédecine a été mise en place. Celle-ci est exploitée par les pompiers du SDIS 24 et de Nontron, agglomération habitée par 27 000 personnes. Ce secteur est qualifié de désert médical et se situe à plus de 30 minutes de son hôpital de proximité. La valise-télémédecine permet au SAMU d'établir un pré-diagnostic grâce à une caméra directement reliée au centre de régulation de l'hôpital de Périgueux. Elle permet de transmettre des données cryptées en temps réel, avec l'accord du patient ou d'un de ses proches. Equipée d'un système audio, vidéo, graphique et biologique mobile complet, elle permet aux médecins de connaître directement les symptômes des patients, et ceux-ci pourront être soignés plus rapidement, avant même leur arrivée à l'hôpital. Dans un contexte de vieillissement de la population et de désertification médicale, ce dispositif semble être amené à être de plus en plus utilisé. Cela permettrait à de nombreux territoires, concernés par ces problématiques sanitaires, d'avoir des moyens d'en réduire les impacts pour les populations rurales. En deux mois, de mars à mai 2018, cette valise-télémédecine a permis plus d'une quarantaine d'interventions. Elle est un réel outil qui permettra aux pompiers d'appréhender leur mission plus rapidement, alors même qu'ils sont largement sollicités en milieu rural et qu'ils sont les premiers interlocuteurs de la population. Le SDIS 24 et le SAMU 24 ont reçu le prix de l'innovation de l'École nationale supérieure des officiers des sapeurs-pompiers (ENSOSP) pour ce nouveau modèle innovant et prometteur. Aussi, il lui demande si elle envisage une expérimentation plus large de ce dispositif, encadrée par le ministère, en vue d'une généralisation nationale, si ses résultats sont satisfaisants.

Question 16644 — santé

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Isabelle Rauch interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité du bronzage artificiel. En effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) ayant rendu le 10 octobre 2018 un avis recommandant de nouveau la fermeture des cabines de bronzage, compte tenu des risques avérés de cancer de la peau, elle lui demande si elle compte prendre des mesures d'information et de précaution dans ce domaine.

Question 16643 — santé

France · National Assembly · 1 May 2019

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques et sociales d'un avis du 3 août 2018 de l'agence européenne de sécurité de l'alimentation (EFSA) relatif aux compléments alimentaires à base de farine de riz rouge. S'il comprend le nécessaire encadrement de la consommation des compléments alimentaires, dans la droite ligne des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation environnement travail (ANSES), il s'interroge sur la portée concrète d'une décision d'interdiction de ce produit. Il souhaiterait connaître la position de la France sur ce dossier qui ne doit pas occulter l'intérêt économique de préserver des entreprises solides en matière de compléments alimentaires sur le territoire. Il insiste sur les éléments de calendrier attendus par certaines entreprises actuellement plongées dans l'incertitude suite à l'avis de l'EFSA et qui ont légitimement besoin de visibilité.

Question 16637 — publicité

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'enjeu des pré-enseignes publicitaires en milieu rural. Suite à leur interdiction généralisée en 2015, un cadre dérogatoire a été décidé. Il s'avère aujourd'hui être trop strict, en particulier pour les pré-enseignes publicitaires hors agglomération. En effet, nombre de commerçants, artisans d'art, lieux d'activité de loisirs ou encore exploitants agricoles vendant leur production en vente directe ont vu leur activité réduite jusqu'à plus de 25 %. Cette interdiction a pour conséquence une perte de dynamisme et d'attractivité touristique pour la majorité des territoires ruraux. Par ailleurs, l'application de cette interdiction n'est pas la même sur tout le territoire. Pour agir en faveur du dynamisme économique en milieu rural, il serait envisageable d'étendre ces dérogations aux activités de fabrication ou de transformation respectant les méthodes traditionnelles et les savoir-faire locaux, aux activités culturelles liées au tourisme industriel et gastronomique, aux activités de loisirs de pleine nature ainsi qu'aux sites culturels-touristiques (hors classement patrimoine). C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les options envisagées par le Gouvernement pour harmoniser le régime dérogatoire des pré-enseignes publicitaires en milieu rural.

Question 16633 — professions de santé

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'activité des vétérinaires en milieu rural. Certains cantons n'ont plus de vétérinaires et ceux des communes alentour ne sont pas en mesure d'assurer aussi les actes sanitaires, les actes d'urgence, les actes de médecine, la prescription et la délivrance de médicaments pour le grand bétail. Cette situation est problématique pour les éleveurs qui nécessitent ce service pour s'assurer de la bonne santé de leurs animaux. L'accessibilité aux soins conditionne aussi la pérennité, l'installation et même la reprise d'exploitations. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre attractive l'installation des vétérinaires en milieu rural.

Question 16628 — produits dangereux

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la confiance accordée par les pouvoirs publics dans le système d'homologation de produits phytosanitaires. Les autorités sanitaires françaises et européennes, l'ANSES et l'EFSA, réalisent, depuis leur création, un travail considérable d'évaluation scientifique de l'ensemble des substances et produits phytosanitaires avant leur mise sur le marché, mais également de surveillance pour ceux déjà autorisés. Cependant, depuis quelques années, les avis de ces agences sont régulièrement défiés par certaines ONG environnementalistes. Plus récemment, ce sont les plus hautes instances de l'État qui ont pris des décisions ne tenant pas compte des conclusions de l'ANSES et de l'EFSA sur le caractère non-cancérogène du glyphosate, alimentant ainsi la défiance des citoyens envers ces instances indépendantes. Compte tenu de l'urgente nécessité de repositionner la science au cœur des décisions publiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement compte reconstruire le lien de confiance entre les agences sanitaires, les citoyens et les professionnels tout en rassurant les consommateurs sur le sérieux du système d'homologation.

Question 16627 — produits dangereux

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'immersion volontaire de munitions par l'armée française à la suite des deux guerres mondiales, le long des côtes de la Manche. À l'issue des deux conflits mondiaux, les pays belligérants ont volontairement immergé leur stock considérable de munitions et d'armes chimiques, au fond des mers du nord. Dans un contexte où l'effort financier se concentrait sur la reconstruction du pays, cette solution, à la discrétion de l'autorité militaire, peu coûteuse, rapide et sûre, ne souffrait alors d'aucune contestation. Ces centaines de millions de tonnes de munitions qui reposent, notamment, au fond de la Manche et le long des côtes, représentent aujourd'hui une menace écologique et sanitaire dont il convient de s'alarmer. Sous l'effet de la corrosion et du temps, les épaves et leurs cargaisons se désagrègent lentement, laissant désormais s'échapper leur contenu toxique. À ce titre, il suffirait que 16  % des substances se répandent pour éradiquer toute forme de vie aquatique pendant plusieurs siècles. À cette contamination potentielle des eaux s'ajoute le risque encouru par les professionnels de la mer dans l'exercice de leur activité, du fait de munitions encore actives remontant à la surface. Ainsi, il n'est pas rare désormais qu'un pêcheur remonte dans ses filets un obus ou une caisse de munitions. Face à cette situation, il l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation et d'éviter la catastrophe environnementale et sanitaire qui s'annonce.

Question 16626 — produits dangereux

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position de la France concernant le document d'orientation de l'EFSA de 2013 relatif à l'évaluation du risque pour les abeilles, les bourdons et les abeilles solitaires de l'usage de pesticides. En 2012, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis scientifique sur les méthodes d'évaluation des impacts des pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages. Cet avis, adopté sur saisine de la Commission européenne, mettait alors en évidence les manquements des méthodes et des lignes directrices appliquées pour tester l'impact d'un pesticide avant son autorisation : « les effets à des doses sublétales ne sont pas pleinement pris en compte » ; sur les tests semi-field , « des faiblesses ont été identifiées pour chacune des lignes directrices de test, comme la taille limitée de la surface de la culture, l'impossibilité d'évaluer toutes les voies d'exposition possibles des composés systémiques utilisés en traitement de semences ou de sols » ; « les expositions prolongées et intermittentes ne sont pas évaluées en laboratoire » etc. Les molécules introduites dans les années 1990, comme les insecticides néonicotinoïdes, auraient ainsi pu passer sans aucun mal les tests d'homologation dans ces conditions. De nouveau à la demande de la Commission européenne, cet avis a conduit l'EFSA à publier en 2013 un document d'orientation pour une évaluation plus complète des impacts des pesticides pour les abeilles et les pollinisateurs sauvages avec la mise en œuvre de méthodes d'évaluation plus poussées. Or, plus de cinq ans après la publication de ce rapport, ces nouvelles lignes directrices ne sont toujours pas entérinées par la réunion des États membres au sein du Comité d'experts « SCoPAFF », n'obligeant en aucun cas leur application par l'ANSES et plusieurs autres agences européennes sanitaires. Il semblerait d'ailleurs qu'il y ait encore eu « blocage » lors de la nouvelle réunion de ce Comité d'experts le 18 décembre 2018. Toutefois, quelques agences ont fait le choix d'appliquer ces nouvelles lignes directrices. Ainsi, l'EFSA applique d'ores et déjà ce document d'orientation pour l'évaluation de nouvelles substances actives, comme elle l'a annoncé dans plusieurs conférences. De plus, le ministre fédéral de l'agriculture belge a récemment annoncé que la Belgique étendra progressivement à tous les pesticides ces nouveaux tests indépendamment du contexte européen. La Belgique justifie ce choix par le fait que « d'un point de vue scientifique, il n'est pas acceptable d'ignorer des données robustes de toxicité sur des espèces vulnérables non-cibles, simplement parce qu'il n'y a pas de lignes directrices d'évaluation du risque généralement acceptées ». Alors que la situation des abeilles et des pollinisateurs sauvages est particulièrement grave, qu'une espèce d'abeilles sauvages sur dix est menacée et que les apiculteurs français perdent chaque année 30 % de leurs colonies d'abeilles, il est essentiel de pouvoir utiliser des méthodes scientifiquement viables permettant d'évaluer la réalité des impacts des pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir faire connaître la position de la France sur ce document d'orientation de l'EFSA de 2013, en particulier la position défendue par la France en Comité « SCoPAFF » en ce qui concerne ce document. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par la France pour évaluer de la manière la plus complète possible les risques liés à l'impact des pesticides pour les abeilles et les pollinisateurs sauvages.

Question 16625 — produits dangereux

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les critères définis par la France quant à la présence ou non du gaz radon dans les sols. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a établi une cartographie de la présence de ce gaz sur le territoire métropolitain. Selon cette cartographie, on trouve du radon principalement dans les zones géographiques suivantes : la Bretagne, la Corse, le Massif Central et les Vosges. L'IRSN exclut la présence de radon des sols calcaires et ne retient dans sa cartographie la présence de ce gaz seulement dans les sols granitiques. En parallèle, la Suisse a établi sa propre cartographie et prend en compte l'analyse des sols calcaires pour évaluer la présence de radon. Ainsi, sur la zone frontalière du Haut-Doubs, les habitants ne bénéficient pas de la détection du radon et ne peuvent donc bénéficier des aides financières de l'Agence nationale de l'habitat pour des travaux visant à réduire le taux de radon lorsqu'ils s'avèrent importants. Aussi, Mme la députée souhaiterait-elle connaître la raison de l'exclusion d'autorité par l'IRSN de la détection du radon des sols calcaires. Elle souhaiterait également connaître l'analyse du ministre sur l'unification de la cartographie entre les différents pays frontaliers avec la France afin d'éviter une telle divergence d'analyse sur la présence de ce gaz aux enjeux sanitaires non négligeables. Elle l'interroge sur le coût d'une telle unification et sur l'estimation des coûts supplémentaires de travaux si la présence de radon dans les sols calcaires était finalement détectée par le Gouvernement français.

Question 16624 — pollution

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation du produit de la redevance pour pollution diffuse. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le Parlement a voté l'augmentation de la redevance pour pollution diffuse. De nombreux agriculteurs, qui ne sont pas opposés à la transition en cours des méthodes de production agricole, souhaiteraient cependant connaître le montant des recettes supplémentaires que va permettre l'augmentation de la redevance pour pollution diffuse. Ils souhaiteraient également que le produit de la redevance soit consacré à la recherche en agronomie et à la formation pour les agriculteurs. Elle lui demande donc le montant du produit escompté et ce que le Gouvernement souhaite faire de ces recettes supplémentaires.

Question 16599 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de formation des enseignants à la démarche Snoezelen. De nombreuses communes développent aujourd'hui des politiques volontaristes d'inclusion éducative en direction des enfants différents, atteints par des handicaps divers (handicap moteur, troubles du comportement, autisme, non-voyants, sourds et muets). Ces politiques sont essentiellement menées sur les temps périscolaire et extrascolaire, en partenariat avec l'éducation nationale pour le temps scolaire. Elles visent à faciliter la socialisation de ces enfants et leur scolarisation en milieu ordinaire, en vue de leur participation pleine et entière à la vie en société, à l'instar de tout citoyen. Dans le cadre de ces initiatives, différentes communes adoptent au sein des écoles concernées, la démarche Snoezelen qui permet d'aider les enfants faisant l'objet de ces accompagnements, à mieux s'intégrer dans leur environnement via un travail sur les stimulations sensorielles, la conscience de soi et la confiance en l'autre. Le plus souvent, des espaces Snoezelen sont aménagés dans les écoles concernées, nécessitant, à la charge des communes volontaires, des aménagements et l'acquisition d'un équipement mobilier et de matériels adaptés. Cette démarche, qui participe à l'épanouissement des enfants différents et aide à leur socialisation, intéresse également les équipes enseignantes, qui souhaiteraient pouvoir se former à la démarche Snoezelen. Or celle-ci ne semble pas, à l'heure actuelle, faire partie des référentiels de formation retenus par le ministère de l'éducation nationale à destination des enseignants. Ceux-ci sont ainsi amenés à se tourner vers les communes pour financer le suivi d'une telle formation. Pour autant, si les communes financent les investissements matériels et les formations de leurs propres équipes pour une telle démarche, il ne leur revient pas de financer les formations des enseignants, alors même que la mise en œuvre d'une démarche Snoezelen s'effectue toujours en partenariat avec l'éducation nationale. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement envisage d'ouvrir les formations des enseignants à la démarche Snoezelen et de prévoir les crédits permettant la prise en charge de ces formations.

Question 16598 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le caractère inéquitable de la limite d'âge imposée pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap. L'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles fixe à soixante ans la limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH). Si le handicap d'une personne survient donc avant ses soixante ans, elle pourra bénéficier de la PCH. Si le handicap survient après, elle sera uniquement éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Or les deux prestations sont de nature différente et ne permettent pas de répondre aux mêmes besoins. Personne ne choisit le moment de la survenance du handicap. La perte d'autonomie ne prévient pas et peut se déclarer à tout instant. La barrière de l'âge est donc profondément injuste. Deux personnes présentant un handicap similaire recevront ainsi des aides différenciés si le handicap de l'un survient avant ses soixante ans et celui de l'autre après. L'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoyait que soit supprimée, d'ici 2010, la distinction entre les personnes en situation de handicap en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux. Autrement dit, les personnes dont le handicap serait survenu après leurs soixante ans devraient pouvoir opter pour la PCH sans limite d'âge. Près de neuf années après l'entrée supposée en application de cette disposition, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de supprimer le critère d'âge pour ainsi rétablir une équité de traitement entre les personnes en situation de handicap. Il souhaiterait également savoir s'il entend proposer une convergence des dispositifs de compensation pour une plus grande lisibilité des droits pour les concitoyens concernés.

Question 16589 — outre-mer

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le potentiel encore trop souvent obéré des filières sportives de haut-niveau dans les territoires ultramarins. Au début du mois de janvier 2019, les citoyens ultramarins de l'hexagone et des outre-mer ont suivi avec passion le parcours de dernier représentant ultramarin de la coupe de France de football, à savoir les martiniquais de l'Aiglon du Lamentin. Ces derniers, bien que tirés au sort en premier lors du tirage des 32eme de finale, ont dû se rendre en métropole pour affronter l'UC Orléans. En effet, à partir des 32e de finale (et l'entrée dans la compétition des formations de Ligue 1), tous les matchs doivent se dérouler en métropole. Dès lors, en dépit du soutien de la Fédération française de football s'agissant du transport, de l'hébergement et des infrastructures d'entraînement, le règlement instaure une inégalité entre l'hexagone et les territoires ultramarins. Aussi, l'insularité et la démographie de certains territoires ultramarins limitent le nombre d'adversaires et par conséquent brident l'accès à la performance. De même, le coût et le temps des trajets en métropole, le décalage horaire et pour certains l'autonomie des régimes de sécurité sociale obèrent les déplacements des clubs ultramarins en métropole. C'est pourquoi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre répliquer le modèle du 7e tour de la coupe de France de football dans d'autres sports.

Question 16583 — mer et littoral

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nomination des membres du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) qui a été créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant l'engagement national pour l'environnement, en remplacement du Conseil national du littoral (CNL). L'arrêté du 27 octobre 2015 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la mer et des littoraux ainsi que le nombre de leurs représentants, ne fait pas apparaître de représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) comme c'était le cas sur les arrêtés antérieurs. De plus, le Conseil national de la montagne, qui porte les mêmes missions que le CNML, sur l'avenir des territoires de montagne compte parmi ses membres du collège de représentants des acteurs socio-économiques, un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Ainsi, elle lui demande que la liste des membres du CNML soit révisée afin d'y inclure un représentant des CMA.

Question 16546 — famille

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la quatrième année de baisse des naissances en France. Cette baisse des naissances, liée à la diminution de la fécondité, semble due aux effets de la détérioration de la politique familiale. En effet, la baisse a débuté en 2015, après la mise sous condition de ressources des allocations familiales suivie de la revalorisation des plafonds de ressources et des allocations familiales à un niveau inférieur à celui de l'inflation. La politique familiale a aussi été indirectement touchée par les 13 milliards d'euros de réductions des dotations aux collectivités territoriales. En effet, beaucoup de collectivités qui avaient envisagé de créer de nouvelles crèches ou des relais d'assistantes maternelles ont dû suspendre leur projet. Ainsi, le nombre de places de crèches a bien moins progressé qu'annoncé. Aussi, il lui demande si elle entend lancer une étude sur l'impact de la politique familiale sur la fécondité et si le Gouvernement entend revoir sa politique familiale.

Question 16539 — État

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des armées sur les déplacements du pouvoir exécutif par voie aérienne. Il lui demande de bien vouloir lui fournir pour les années 2017 et 2018 les informations suivantes : nombre d'heures de vol effectuées par l'ET 60 (ex ETEC) par type d'avions et hélicoptères pour le compte respectivement de la Présidence de la République, du Premier ministre et des ministres en distinguant chaque département ministériel concerné.

Question 16534 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l’inquiétude des professeurs de sciences économiques et sociales (SES) sur les nouveaux programmes de SES proposés par le Conseil supérieur des programmes pour les classes de seconde et de première. Ils les trouvent inadaptés à la réussite de leur objectif. Pour eux, les élèves doivent pouvoir bénéficier d'un enseignement problématisé, pluridisciplinaire et pluraliste et donc ouvert sur le monde contemporain et non hors-sol. Or ces programmes sont structurés sur une séparation disciplinaire rigide, cloisonnant pour l'essentiel l'économie et les autres sciences sociales, ils interdisent de porter des regards pluridisciplinaires fructueux sur des thèmes comme le marché ou la monnaie. Ces programmes seraient également bien trop volumineux et souvent excessivement techniques, ils ne laissent pas le temps suffisant aux apprentissages et risquent d'induire des pratiques d'évaluation faisant moins appel à l'esprit critique des élèves, à leur capacité de réflexion et d'argumentation. Dans un monde où il est plus que nécessaire d'ouvrir son raisonnement aux réalités, complexes et nuancées, de la société, il lui demande que les représentants des professeurs de SES soient à nouveau entendus et leur avis enfin pris en compte dans le cadre de cette réforme des programmes.

Question 16530 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture d'une classe de maternelle à Estagel. La mesure phare de ce ministère est le dédoublement des classes de CP et CE1 en réseau d'éducation prioritaire. Un premier bilan de cette expérience a été fait le 23 janvier 2019 dans lequel le ministre s'est félicité du fait que les élèves concernés aient « fait des progrès plus importants et plus vite qu'ailleurs », en se référant aux services statistiques du ministère. Pourtant, de l'avis de tous, ces dédoublements sont un cache misère. Hélène Sampaio, représentante du SNUIPP (premier syndicat du primaire), a ainsi déclaré à France Info TV : « Les dédoublements ont nécessité 64 postes qui ont été pris sur un dispositif existant qui était « plus de maîtres que de classes », qui bénéficiait à toutes les classes. Il y a également eu beaucoup de fermetures notamment dans le milieu rural. Par exemple, il y a une école à Pommiers qui est à 28 élèves par classe en moyenne avec des triples niveaux ». Des propos qui résonnent fortement dans le département des Pyrénées-Orientales où sera prochainement fermée une classe de l'école maternelle d'Estagel, ce qui rend légitimement furieux les parents d'élèves et le personnel éducatif, mais aussi plus généralement les habitants du village qui savent bien qu'une classe qui ferme peut signifier à terme la fermeture de commerces et la désertification du territoire à l'entour. Cette école n'a pas eu la chance de bénéficier du dédoublement des classes puisque quatre enseignants ont la charge de 90 à 100 élèves tous les ans, un nombre correct mais tout de même réduit. Nouvellement construite, l'école maternelle pâtit des orientations budgétaires décidées par le ministère, car n'étant pas située dans une « zone prioritaire ». Il juge tout au contraire que le département des Pyrénées-Orientales est une zone prioritaire périphérique, trop longtemps oubliée des grandes politiques de développement public. En conséquence, il lui demande de rassurer les habitants d'Estagel et de faire en sorte que la classe de maternelle devant être fermée soit maintenue. Il en va aussi de la bonne utilisation des deniers publics, l'école d'Estagel ayant été en partie construite grâce aux impôts locaux. La crise des « Gilets jaunes » a été rendue possible du fait que les citoyens ont le sentiment que l'argent public n'est plus correctement utilisé. En effet, il semble depuis quelques années que les citoyens sont pressurés par l'impôt sans que les services publics s'améliorent et, même pire, en constatant leur dégradation.

Question 16516 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 May 2019

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités du dispositif « Coup de pouce chauffage ». Le ministère de la transition écologique et solidaire a décidé de mettre en place des dispositifs d'aide à destination des ménages lors du changement de leur chaudière. Le montant de l'aide est lié aux conditions de revenus fiscaux du foyer. Cette opération « Coup de pouce chauffage », communément appelée « Chaudière à un euro », est fortement relayée dans les médias par certains fournisseurs d'énergie, Engie et Total notamment. Si cette aide est louable, ses conditions restent incompréhensibles et inacceptables pour les artisans qui maillent le territoire national. En effet, seuls les signataires de la charte « Coup de pouce chauffage » peuvent proposer ce dispositif aux foyers. Il s'agit principalement des vendeurs d'énergie. Un installateur, reconnu professionnel RGE ou pas, ne peut pas signer cette charte. Il peut cependant installer, dans le cadre d'un partenariat avec un signataire de la charte. Cette exclusion engendre une concurrence déloyale et les premières victimes sont les artisans locaux. Les secondes sont les fournisseurs de matériel de ces artisans et entreprises locales. En effet, les fournisseurs d'énergie bénéficient de centrales d'achat et ne font que très peu appel aux fournisseurs locaux. De plus, les fournisseurs d'énergie imposent aux futurs clients un choix très restreint de chaudières, soit deux pour Engie. Les autres fabricants se retrouvent ainsi confrontés à la même concurrence déloyale. Ceci est en totale contradiction avec la directive 2014/104/UE du Parlement et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne. En effet, ces restrictions entraînent inéluctablement de réels dommages et engendrent un manque à gagner certain. Un élargissement des entreprises pouvant être signataires de la charte et du panel de chaudières proposées obvierait à cette concurrence déloyale. Il lui demande de modifier les conditions de mise en œuvre du dispositif « Coup de pouce chauffage » pour permettre aux artisans et entreprises locales de le proposer.

Question 16515 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement d'opposition au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis, gestionnaire du réseau électrique national. Ces derniers s'interrogent sur la priorité accordée par les pouvoirs publics au déploiement des compteurs Linky pour un coût de 5,7 milliards d'euros alors que des investissements conséquents sont nécessaires pour assurer la sûreté du parc nucléaire national ou pour lutter contre la précarité énergétique de nombreux foyers. Le remplacement de 35 millions de compteurs fonctionnels à l'heure de la sobriété énergétique fait également débat. En termes de moyens humains, Enedis entend supprimer 10 000 emplois de releveurs de compteurs lorsque le réseau de relève automatique sera opérationnel. Aussi, les opposants au déploiement du compteur Linky estiment que l'opération sera globalement négative pour l'emploi national une fois l'opération de pose achevée. Les opposants à Linky refusent également que leurs données de consommation soient collectées à des fins de prospections commerciales considérant qu'aucune société n'a à connaître leurs habitudes de vie. Enfin, il y a un débat sur les conséquences sanitaires liées à l'exposition aux rayonnements émis par la technologie CPL employée par les compteurs communicants, lesquels se surajouteraient aux autres sources d'émissions. Face à une mobilisation de citoyens refusant l'installation des compteurs communicants, il lui demande de préciser les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux particuliers qui refuseraient l'installation de compteurs communicants à leurs domiciles, de pouvoir continuer de bénéficier de l'accès au réseau électrique avec les mêmes conditions tarifaires que les usagers disposant d'un compteur Linky.

Question 16506 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Paul Christophe alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'absence de déploiement de l'afficheur déporté du compteur Linky pour les ménages en situation de précarité énergétique. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la mise en place d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel pour permettre aux consommateurs de disposer de leurs données de consommation exprimées en euros. Cette disposition permettait de faire du compteur Linky un véritable outil de maîtrise de consommation, en particulier pour les consommateurs en situation de précarité énergétique. Elle visait également à encourager les économies d'énergie. Malheureusement, le déploiement de cet afficheur n'est toujours pas effectif en l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire, permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. La date butoir, initialement fixée au 1er janvier 2018, puis repoussée au 1er janvier 2019, a expiré. La mise en place de cet afficheur est une doléance largement relayée par de nombreux acteurs institutionnels, tels que l'UFC-Que Choisir, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent cet outil comme indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Par conséquent, il souhaiterait connaître le calendrier précis des modalités réglementaires devant être mises en œuvre pour que le déploiement de l'afficheur puisse être réellement effectif.

Question 16497 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes LGBTQI au sein de la francophonie. Les communautés LGBTQI vivent des réalités différentes d'une région du globe à l'autre. En matière de droits et de reconnaissance des personnes LGBTQI, la situation varie considérablement d'une région francophone à l'autre. Si la situation s'est améliorée dans certains pays sur les plans social et juridique au fil des ans, elle reste alarmante dans beaucoup d'autres, y compris des pays membres de la francophonie. À l'international, le milieu de soutien et de mobilisation LGBTQI évolue principalement en anglais, ce qui constitue souvent une entrave aux nombreuses personnes et organisations des pays francophones qui œuvrent principalement en français. Par exemple, il existe de nombreuses documentations d'information et de prévention disponibles uniquement en anglais. Les personnes francophones n'ont donc pas accès à ces ressources pourtant indispensables. Il existe très peu de fonds pour traduire et rendre accessibles des documentations adaptées. Une analyse du travail de recherche de la Global Philanthropy Project nous montre que très peu de ressources financières mondiales appuient les personnes LGBTQI francophones. Selon le rapport sur les ressources mondiales 2015-2016, seulement 0,5 % des fonds internationaux de soutien gouvernemental et philanthropique aux personnes LGBTQI (soit 131 million de dollars) ont été octroyés dans des pays où le français est une langue d'usage. Pourtant, on estime à 274 millions le nombre de locuteurs du français, répartis sur les 5 continents. A cela, on peut ajouter 125 millions de personnes qui apprennent le français. C'est la 5e langue la plus parlée dans le monde, et les projections démographiques montrent qu'en 2050, le nombre de locuteurs s'élèvera à 700 millions, dont 85 % en Afrique, sur une population mondiale estimée à 9,1 milliards. En août 2017, Montréal fut l'hôte de la toute première conférence internationale sur la diversité sexuelle et la pluralité de genres dans la francophonie. Quelques 225 personnes en provenance de plus de 20 pays ont réitéré le besoin de rassembler, partager et concerter les militants et les organisations LGBTQI de la francophonie. La création d'un réseau francophone est l'une des principales recommandations formulées lors de cette conférence et rejoint ce que des chercheurs, militants LGBTQI et des droits humains, de même que plusieurs experts ont déjà exprimé quant au besoin de fédérer et de créer des espaces de dialogue sécurisés et inclusifs dans le monde francophone. Pour répondre à ces recommandations, le gouvernement du Québec a pris l'initiative et a convenu en printemps 2018 de verser une subvention de 4 millions de dollars sur cinq ans pour assurer le fonctionnement et les activités d'un réseau international francophone en faveur de la protection et l'avancement des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et trans. Grace à cet appui financier du Québec, le réseau LGBTQI francophone international est en voie de création. Ce réseau aura pour objectif de favoriser l'entraide, la concertation et la mobilisation dans le milieu LGBTQI francophone, créer des espaces de dialogue sécuritaires et inclusifs, soutenir l'action, renforcer les capacités et assurer un accès à des ressources en français. Face à cette grande disparité dans l'allocation mondiale des ressources, allant massivement en direction de populations anglophones, et laissant très peu de place à la francophonie, il souhaite apprendre de M. le ministre quelles actions il compte faire pour que la France prenne toute sa place pour aider les communautés LGBTQI de l'espace francophone. Il souhaite savoir si la France compte participer et soutenir la création de ce réseau francophone, et quelles actions le ministre compte entreprendre au sein de la francophonie, et notamment au sein de l'organisation internationale de la Francophonie, pour l'amélioration de la situation des personnes LGBTQI.

Question 16490 — déchets

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le reniement que suppose la confirmation de l'enfouissement irréversible des déchets à StocaMine dans le Haut-Rhin. Elle rappelle que l'État s'était engagé, notamment par arrêté préfectoral en 1997, à ce que l'enfouissement des déchets soit réversible. Elle rappelle au ministre que le principe de précaution est inscrit dans la Charte de l'environnement, elle-même partie du bloc constitutionnel. Selon ce principe, il n'est pas admissible, même en l'absence de certitude, de prendre des décisions qui pourraient produire des dommages graves et irréversibles sur l'environnement. En l'occurrence, la plus grande nappe phréatique d'Europe se trouve à proximité. N'importe quel accident sur ces déchets hautement dangereux pourrait entraîner la pollution de cette nappe et rendre l'eau toxique. Elle invite le ministre à prendre connaissance du rapport de la commission parlementaire d'enquête sur StocaMine, ainsi que du rapport du BRGM d'octobre 2018. La décision qu'il a annoncée de maintenir l'enfouissement des déchets hautement toxiques est, dans ce contexte, irresponsable et ne répond pas au principe de précaution. Elle se demande si le M. le ministre aurait le bon sens de revenir sur cette décision désastreuse pour l'environnement.

Question 16486 — consommation

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la taxation pour la réparation des produits d'occasion. Quelques années, ou parfois même quelques mois après leur achat, de trop nombreux objets cessent de fonctionner. Le consommateur se trouve alors souvent confronté au dilemme suivant : faut-il racheter un produit neuf ou faire réparer le produit dysfonctionnant ? Les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux enjeux de développement durable et beaucoup d'entre eux souhaiteraient pouvoir faire réparer leurs appareils. Ils se heurtent toutefois aux difficultés de la réparation : coûts importants, délais parfois trop longs, pièces de remplacement qui n'existent plus. Il est donc parfois plus rentable de racheter un produit neuf que de réparer le produit en question. Il est aujourd'hui important d'inverser la tendance et de considérablement faciliter l'accès aux opérations de réparation. L'enjeu est en effet de taille, il s'agit de ralentir la dynamique infernale de la surconsommation et ainsi diminuer l'impact environnemental. Le gouvernement suédois a pris, fin 2016, un virage ambitieux en décidant d'offrir aux contribuables une déduction d'impôts de la moitié du coût de main-d'œuvre sur leurs petites réparations, et de réduire la TVA de 25 % à 12 % pour ces mêmes opérations. Ainsi, faire réparer son vélo, son réfrigérateur ou son grille-pain est devenu beaucoup moins cher qu'avant, avec des effets importants sur les pratiques de consommation des citoyens. Ces mesures représentent un coût important mais elles permettent également de redynamiser les petits ateliers de réparation, avec des retombées fiscales à la clé. Il peut également être envisagé de compenser des mesures similaires par la création d'une taxe ou d'un taux de TVA plus élevé pour les produits non-recyclables. S'il est toujours délicat de comparer les effets d'une mesure fiscale d'un pays à l'autre, il parait intéressant de s'inspirer de cette démarche pour encourager la réparation des produits qui ne fonctionnent plus. Il souhaite ainsi l'interroger sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre l'obsolescence programmée et plus particulièrement pour favoriser la réparation des appareils d'occasion.

Question 16464 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'obligation des bibliothèques de déclarer auprès de la société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) leurs achats de livres chaque année. Si cette démarche présente un intérêt incontestable pour les auteurs, elle peut être source de grandes difficultés pour certaines bibliothèques dont le fonctionnement est assuré par des bénévoles qui peinent à trouver la main-d'œuvre nécessaire pour remplir cette tâche. Par ailleurs, ces petites structures n'ont souvent pas les ressources suffisantes pour l'achat de logiciels de gestion facilitant l'inventaire des œuvres achetées au cours de l'année. Enfin, elles peuvent également rencontrer des contraintes techniques, cette déclaration devant être effectuée informatiquement. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de faciliter les démarches de ces petites structures indispensables en milieu rural.

Question 16463 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les restrictions et interdictions concernant la pêche électrique et l'état d'avancement des discussions au niveau de l'Union européenne. Cette technique de pêche consistant à pêcher des poissons ou autres organismes aquatiques au moyen d'un courant électrique qui envoie des décharges dans l'eau est interdite dans l'Union européenne depuis le règlement CE n° 850/98 de 1998. Existe toutefois un statut dérogatoire depuis 2013 prévoyant que « 5 % au maximum de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre a recours à cette pratique ». La pêche électrique a des conséquences néfastes sur l'environnement et les ressources halieutiques et constitue par ailleurs une technique de concurrence déloyale vis-à-vis des pêcheurs français. En effet, en janvier 2018, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution européenne visant à interdire la pêche électrique, même sous forme expérimentale et dérogatoire. Le Parlement européen, lors de l'examen du règlement a demandé et adopté un amendement favorable à l'interdiction stricte de la pêche électrique. Elle lui demande donc si la mise en œuvre de ces mesures d'interdiction par le Parlement français sont mises en œuvre de manière effective et quelles sont les avancées du trilogue en cours au niveau européen.

Question 16453 — agriculture

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la réglementation encadrant la commercialisation des œufs produits au sein de petits élevages de poules pondeuses (maximum 250 poules). Ces petits élevages de poules pondeuses sont autorisés à commercialiser leurs œufs soit au siège de leur exploitation, soit sur les marchés, soit dans un magasin de producteurs. S'ils veulent commercialiser à d'autres intermédiaires (magasins), ils ont l'obligation de faire transiter les œufs par un centre de conditionnement entraînant des surcoûts et un risque de casse supplémentaires. Parallèlement, en milieu rural et en zone de montagne se développe de petites épiceries de proximité dont l'implantation s'avère vitale pour les habitants. Les petits producteurs d'œufs demandent la possibilité de commercialiser à des intermédiaires (petites épiceries locales) dans un rayon kilométrique limité autour de leurs exploitations. Aussi, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement envisage afin de prendre en compte les revendications des petits éleveurs de poules pondeuses.

Question 16449 — agriculture

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme du fonds d'assurance formation VIVEA. Le fonds d'assurance formation VIVEA est un fonds mutualisé mis en place par la profession agricole afin d'accompagner les chefs d'entreprise du secteur agricole et leurs conjoints dans le développement de leurs compétences et le financement de leur formation professionnelle continue. Ce fonds connaît aujourd'hui une réforme de son fonctionnement qui suscite plusieurs inquiétudes au sein du monde agricole. L'une de ces inquiétudes touche la fin du financement des formations à l'installation par VIVEA, que ce soit les formations à l'émergence ou les formations techniques. Ce dispositif de formation en préinstallation de VIVEA bénéficie essentiellement aux porteurs de projet « hors cadre familial », pour un coût modeste (environ 1 % du budget de VIVEA). De nombreux organismes proposent depuis de plusieurs années des formations spécifiquement destinées à ces personnes. Aujourd'hui, VIVEA prévoit de ne plus financer ces formations, et ce dès janvier 2019. Or ces formations sont particulièrement utiles aux personnes non issues du monde agricole qui se tournent vers le métier de paysan. Ces personnes ont besoin d'être accompagnées dans leur insertion sur le territoire et dans leur professionnalisation, d'acquérir des compétences adaptées à leurs situations et à leurs projets, d'être accompagnées pour découvrir le parcours à l'installation, d'échanger avec d'autres porteurs de projets. Alors que l'on souhaite assurer le renouvellement des générations dans l'agriculture et recréer un tissu agricole dense et dynamique, la disparition de ces formations apparaît comme un mauvais signal. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question et lui demande si un délai est envisageable pour permettre aux structures d'accompagnement de s'adapter au désengagement de VIVEA.

DEPARTMENT OF THE INTERIOR, ENVIRONMENT AND RELATED AGENCIES APPROPRIATIONS FOR FISCAL YEAR 2020

United States · United States Senate · 1 May 2019

Business: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 1 May 2019

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what steps his Department is taking to ensure businesses receive adequate training on risks presented by environmental challenges.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Secondment

United Kingdom · UK Parliament · 1 May 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many civil servants in his Department have been seconded to (a) the Department for Exiting the European Union and (b) the Department for International Trade in each of the last thr

WISE Act

United States · United States Congress · 1 May 2019

Water Infrastructure Sustainability and Efficiency Act or the WISE Act This bill requires each state to use a certain percentage of funds it receives for capitalization of its clean water state revolving fund for projects to address green infrastructure, water or energy efficiency improvements, or other environmentally innovative activities.

projet de loi relatif à l'énergie et au climat

France · Senate · 30 April 2019

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Brexit

United Kingdom · UK Parliament · 30 April 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the response of 5 March 2019 to freedom of information request number FOI2019/02691, how many additional Defra group staff have been placed in EU exit roles since 31 Decemb

To amend the Morris K. Udall and Stewart L. Udall Foundation Act.

United States · United States Congress · 30 April 2019

This bill revises provisions governing the Morris K. Udall and Stewart L. Udall Foundation. Among other things, the foundation (1) provides outreach regarding the environment, public lands, and natural resources; (2) develops resources to train professionals in the environmental field and Native American and Alaska Native professionals in health care and public policy; and (3) supports the United States Institute for Environmental Conflict Resolution. This bill reauthorizes the institute through FY2023 and renames the institute as the John S. McCain III United States Institute for Environmental Conflict Resolution. Finally, the bill requires the Inspector General of the Department of the Interior to audit the foundation.

A resolution expressing support for the designation of the week of June 1, 2019, through June 9, 2019, as "National Fishing and Boating Week".

United States · United States Congress · 30 April 2019

This resolution (1) designates the week of June 1-June 9, 2019, as National Fishing and Boating Week; and (2) recognizes that the recreational boating community and the boating industry should be commended for their numerous contributions to the economy, the well-being of citizens, and responsible environmental stewardship of water resources.

Safe Drinking Water Assistance Act of 2019

United States · United States Congress · 30 April 2019

Safe Drinking Water Assistance Act of 2019 This bill addresses contaminants of emerging concern (emerging contaminants), which are not regulated under a national primary drinking water regulation and may have an adverse effect on human health. The Environmental Protection Agency (EPA) must review federal efforts to (1) identify, monitor, and assist in the development of treatment methods for emerging contaminants; and (2) assist states in responding to the human health risks posed by those contaminants. In addition, the EPA must establish a strategic plan for improving those efforts. The EPA and the Department of Health and Human Services must jointly establish an interagency working group to coordinate federal activities that identify and analyze the public health effects of emerging contaminants. The Office of Science and Technology Policy must establish a National Emerging Contaminant Research Initiative to (1) improve the identification, analysis, monitoring, and treatment methods of emerging contaminants; and (2) support the implementation of its cross-agency plan for addressing research gaps related to detecting, assessing exposure to, and identifying the adverse health effects of such contaminants. Specified federal agencies must make grants for research proposals that are likely to result in significant progress toward achieving the plan's objectives. The EPA must (1) report on actions it may take to increase technical assistance and support for states with respect to emerging contaminants in drinking water samples, and (2) develop a program to provide technical assistance and support to states for the testing and analysis of emerging contaminants.

RECLAIM Act of 2019

United States · United States Congress · 30 April 2019

Revitalizing the Economy of Coal Communities by Leveraging Local Activities and Investing More Act of 2019 or the RECLAIM Act of 2019 This bill expands and revises the Abandoned Mine Reclamation Fund to provide support for economic revitalization, diversification, and development in economically distressed mining communities through the reclamation and restoration of land and water resources adversely affected by coal mining carried out before August 3, 1977. Specifically, it makes specified funds available to the Department of the Interior through FY2024 for distribution to states and Indian tribes for reclaiming and restoring abandoned mine lands and waters in such communities.

Energy: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 29 April 2019

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what estimate he has made of the cost to the public purse of Government green energy projects in each year since 2015.

Protect Drinking Water from PFAS Act of 2019

United States · United States Congress · 29 April 2019

Protect Drinking Water from PFAS Act of 2019 This bill requires the Environmental Protection Agency (EPA) to address the level of perfluoroalkyl and polyfluoroalkyl substances (PFAS) in drinking water. Specifically, the EPA must publish a maximum contaminant level goal and promulgate a national primary drinking water regulation for total PFAS. PFAS are man-made chemicals that may lead to adverse human health effects.