Environment

Question 30042 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution surprenante des missions du centre médico-psychopédagogique (CMPP) de la Nouvelle-Aquitaine, telles qu'elles figurent dans le cahier des charges qui a été rédigé récemment par l'Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine. Ce cahier des charges pose ainsi un certain nombre de problèmes tant sur le fond que sur la forme. Il est regrettable en effet que les professionnels travaillant dans les CMPP n'aient a priori pas été consultés avant leur rédaction et que leur mise en œuvre ait été fixée dans des délais très courts. Sur le fond, c'est la référence unique et imposée à certaines classifications et thérapies, avec une interdiction formelle d'en utiliser d'autres (en particulier les thérapies psychodynamiques et la classification CFTMEA reconnue pourtant par l'ensemble des pédopsychiatres) qui pose également problème. Certaines interrogations demeurent par exemple quant à l'injonction qui est faite de ne plus prendre en charge certains enfants et leurs familles dont les pathologies du comportement et des troubles émotionnels ou névrotiques sont qualifiées de « légères ». Or l'on sait que la souffrance psychique est un ressenti qui reste très subjectif chez le patient et les familles concernées, qu'il doit être respecté et en aucun cas pointé du doigt et surtout qu'il ne préjuge en rien de la pathologie en cause ni de sa gravité. L'existence aussi d'une dichotomie entre les troubles du neuro-développement (TND) et les autres pathologies, assortie de surcroît de l'attribution de la plupart des moyens financiers aux TND, interpelle. Il est en effet précisé que la majorité des enfants qui seront suivis devront relever des TND. Aussi, on est en droit de s'interroger sur l'avenir de ceux qui ont également besoin d'une prise en charge au sein des CMPP et qui ne sont pas atteints par ces troubles. Qu'est-il prévu pour eux ? Nul n'ignore en effet que les saturations du secteur public et du secteur privé, souvent inexistant, privent de ce fait les patients issus de familles aux moyens financiers restreints d'une prise en charge médicale adaptée aux besoins. Les consultations en pédopsychiatrie libérale sont saturées et il faut attendre là aussi des mois avant d'avoir un rendez-vous ou la fin d'une prise en charge d'un autre patient pour pouvoir en bénéficier. Enfin, il est regrettable que ce cahier des charges oublie la dimension relationnelle de la clinique et aille même jusqu'à réduire les éléments psycho-pathologiques, particulièrement lors de troubles neuro-développementaux, à des facteurs annexes modulateurs. Cette orientation risque de ne pas reconnaître, à hauteur humaine, la souffrance dans laquelle sont plongés ces patients, alors qu'il est nécessaire d'assurer une prise en charge ouverte à des pratiques pluridisciplinaires intégratives des données scientifiques et des expériences de terrain, à la hauteur des enjeux et des besoins et à l'écoute de toutes les souffrances psychiques, sans restriction ni réduction. Il lui demande dès lors si des actions concrètes seront menées auprès de l'Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine afin que ce cahier des charges soit remanié dans l'objectif non pas de repositionner mais de recentrer et de renforcer les CMPP sur leurs missions originelles, sans restriction ni exclusion des enfants souffrant de troubles psychoaffectifs, et d'assurer une prise en charge globale centrée sur les patients, ajustée à leurs caractéristiques évolutives personnelles et contextualisée à l'environnement de vie socio-familial et scolaire.

Question 30041 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les entreprises adaptées, particulièrement touchées par la crise économique liée à l'épidémie de covid-19. Les entreprises adaptées jouent un rôle essentiel dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait d'ailleurs consacré ce principe, à travers l'article L. 5213-13 du code du travail, qui dispose que « les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap ». Ces personnes sont en effet des forces vives et engagées du tissu économique français. On doit les protéger pour appuyer aussi bien la cohésion sociale que l'économie du pays. Dans son avis du 5 mai 2020 relatif à la possibilité de déconfinement ou du maintien à domicile des personnes en situation de handicap dans le contexte de l'épidémie de covid-19, le Haut conseil de la santé publique estime que « le retour à l'école ou au travail est prioritaire pour les PSH et nécessite des mesures de précaution spécifiques ». Pourtant, selon une enquête d'impact de l'Union nationale des entreprises adaptées, seules 10 % de ces structures ont conservé une activité normale au 10 avril 2020. Les fonds de trésorerie se seraient épuisés au bout des deux mois de confinement, malgré les ambitieux dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement. L'UNEA affirme avoir sollicité son ministère, le haut-commissariat à l'inclusion et à l'engagement des entreprises, le secrétariat d'État aux personnes handicapées et la DGEFP pour proposer que l'intégralité des montants non versés des aides au poste et des budgets des entreprises adaptées soit affectée à un fonds de soutien exceptionnel qui leur soit dédié. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et l'éventuelle avancée des travaux permettant l'investissement nécessaire à la reprise des entreprises adaptées.

Question 30040 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Belkhir Belhaddad souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en sommeil des représentants d'usagers, concernant le fonctionnement des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. En effet, l'ordonnance du 25 mars 2020 permet un fonctionnement adapté des CDAPH jusqu'au 31 décembre 2020, en lien avec la crise sanitaire. La circulaire du 2 avril 2020 précise la possibilité de respecter les droits des associations d'usagers en choisissant la visioconférence ou l'envoi d'éléments par voie dématérialisée. Pour autant, les associations d'usagers alertent sur le fait que les présidents de CDAPH ont tendance à ne pas saisir cette possibilité ouverte par voie réglementaire et, ainsi, ne pas respecter les droits des usagers, tels que le législateur les a formalisés en 2015. Les conséquences peuvent être importantes dans différents domaines, comme les observations liminaires au plan personnalisé de compensation, ou encore la prise en compte des spécificités des 80 % de personnes en situation de handicap vivant en milieu ordinaire. Aussi, il souhaite savoir si des dispositions réglementaires peuvent être prévues afin de contraindre la représentation des usagers au sein des CDAPH par visioconférence, dans cette gouvernance temporaire adaptée au risque sanitaire.

Question 30035 — outre-mer

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la totale incomplétude et inefficacité pour les TPE et TI ultramarins du dispositif de soutien aux « indépendants », menacés par l'épidémie de covid-19. Alors que l'on compte plus de 2 millions d'entreprises de moins de 10 salariés en France, le dispositif de soutien mis en place par le Gouvernement ne devrait concerner que 600 000 d'entre elles. Selon le syndicat des indépendants et des TPE (SDI), de nombreux indépendants précaires en seront donc exclus. Car pour en être bénéficiaire, il faut réaliser moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires annuel et faire valoir une perte d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. À l'évidence, cette mesure, comme beaucoup d'autres, traduit la non-prise en compte des territoires « dits ultramarins ». D'où l'échec de toutes les politiques étatiques inadaptées, ne prenant pas en compte les réalités essentielles des acteurs économiques locaux qui, dans leur immense majorité, ne pourront pas satisfaire aux conditions requises. En effet, l'exiguïté du marché, l'éloignement, les difficultés récurrentes d'accès au crédit, l'absence de trésorerie due au retard de paiement des collectivités et le faible taux d'encadrement sont autant de facteurs qui menacent la viabilité de la quasi-totalité de ces entreprises et, de facto , les écartent de ce dispositif. Quid des 1 020 entreprises créées en 2019 par des micro-entrepreneurs, pour sortir d'un chômage endémique qui culmine à 25 %. Quid des TPE et TI qui qui représentent près de 90 % du tissu économique. Alors même qu'ils attendaient des réponses concrètes à toutes ces entraves tenaces et cumulatives, les entrepreneurs ultramarins prennent de plein fouet la vague déferlante de l'épidémie du covid-19. Ce drame accentue l'urgence d'appliquer enfin à ces territoires le modèle de développement qui leur convient. Celui-ci doit être basé sur la valorisation de l'ensemble de leurs ressources, la maîtrise des ressorts de leur destin, ainsi que l'incontournable prise en compte des enjeux sociaux, sociétaux, économiques et environnementaux. Il s'agit donc impérativement de trouver les solutions idoines permettant le sauvetage massif du tissu économique et la nécessaire survie des populations. Par conséquent, M. le député réitère avec vigueur et solennité des propositions urgentes qui relèvent enfin d'une stratégie adaptée pour affronter le désastre charrié par cette crise sanitaire sans précédent, à savoir : décréter l'abrogation des procédures de liquidation des entreprises ultramarines ; interdire les spéculations financières ou toute surenchère, d'acteurs extérieurs, susceptible d'accroître le risque de faillite ou de disparition des entreprises ; mettre en place une nouvelle nomenclature pour les entreprises créées sur les trois dernières années écoulées et qui consiste à leur délivrer un numéro définitif d'identification leur ouvrant la possibilité d'anticiper les évolutions du marché pour adapter leurs activités ; autoriser les collectivités locales à assouplir des règles de marché public afin de les ouvrir aux dirigeants de TPE et TI, artisans en fonction des impacts de la crise sur le développement économique, au plus près des territoires ruraux et urbains ; orienter la politique et les instruments de mobilité géographique vers la mise en œuvre du marché économique régional pour assurer l'intégration des acteurs dans leur environnement immédiat, le bassin caribéen et générer des courants d'affaires ; annuler les charges fiscales et sociales de ces entreprises ; ajuster les missions des agences locales de Pôle emploi afin qu'elles deviennent un véritable outil de planification de l'emploi au service du développement économique. La logique de globalisation économique est à l'origine du naufrage sanitaire que la France vit aujourd'hui. Elle doit désormais laisser place à l'émergence de politiques publiques fondées sur la réduction salutaire de la dépendance des territoires et pays les plus vulnérables. Aussi, il lui demande si, au-delà des discours, il est prêt à changer concrètement de paradigme en adoptant les mesures précitées et en permettant ainsi aux entreprises d'outre-mer de se relever durablement.

Question 30030 — mer et littoral

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de la réglementation relative à la servitude de passage des piétons sur le littoral, autrement dénommée « sentier côtier ». Ainsi, la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme a instauré une servitude d'utilité publique (SUP) qui comprend une servitude de passage longitudinale (s'appliquant sur une largeur de 3 mètres aux propriétés privées riveraines du domaine public maritime) et une servitude de passage transversale destinée à relier la voie publique au rivage de la mer ou aux sentiers en cause. Or la mise en place de cette servitude, aujourd'hui codifiée aux articles L. 121-31 à L. 121-37 et R. 121-9 à R. 121-32 du code de l'urbanisme, s'avère très inégale : ainsi dans le département du Finistère, 35 % du littoral demeurent encore inaccessibles aux piétons, soit environ 450 kilomètres de rivage sur les 1 242 que compte le département. Au titre des dispositions précitées du code de l'urbanisme, il appartient au représentant de l'État dans le département d'initier les procédures nécessaires sur la base des études de délimitation menées, par commune littorale, par les services de la direction départementale des territoires et de la mer. Il apparaît néanmoins que l'État ne remplit pas ses obligations de manière uniforme en préférant s'appuyer dans certains territoires sur les collectivités (communes ou EPCI) pour mener à bien les études nécessaires. Si l'intervention des collectivités est utile à la concertation avec les propriétaires concernés, elles ne doivent en assurer ni le coût des études préalables, ni la responsabilité, s'agissant d'une SUP instituée par la loi. L'accès au rivage de la mer doit en effet être garanti par l'État sur l'intégralité du littoral national. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend remédier à cette carence en s'adressant aux représentants de l'État ou encore en simplifiant la réglementation existante, au profit d'une création effective et uniforme de la servitude de passage des piétons sur le littoral.

Question 30003 — environnement

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur une nouvelle forme de pollution due au déversement des protections sanitaires à usage unique (masques, gants...) dans l'environnement. Depuis le début du déconfinement, de nombreuses alertes ont été lancées par les associations de protection de l'environnement face au nombre très important de masques chirurgicaux et de gants retrouvés sur les parkings de supermarchés, dans les rues mais aussi jusque dans les fonds marins. Les éboueurs de la Ville de Paris ont partagé plusieurs photos de masques et de gants jetés à même le sol dans plusieurs rues de la capitale. Et comble de tout, ce même type de déchets a été retrouvé au fond de la mer Méditerranée. Ces matériels sanitaires jetés, sans considération, à terre, en mer ou dans le lit des rivières constituent, d'une part, un risque conséquent pour l'environnement puisqu'il est estimé que les masques chirurgicaux (composés de plastiques et fabriqués à partir de pétrole) mettent en moyenne 400 ans pour se désagréger dans la nature ; d'autre part, un risque pour les animaux terrestres et marins qui pourraient s'en étouffer en les ingérant ; et enfin, un danger pour toutes les personnes qui les ramassent car elles se retrouvent alors encore plus exposées au virus du covid-19. Alors que l'on commençait tout juste à observer et ressentir les conséquences positives du confinement sur l'environnement et sur la santé, il convient d'en maintenir les effets et il devient donc impératif et urgent de lutter contre cette problématique, à la fois enjeu environnemental et de santé publique majeur. Elle souhaite donc connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ces manquements au civisme et pour rappeler aux Français l'importance de la protection de l'environnement.

Question 30002 — environnement

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 accordant une autorisation environnementale au projet de centre de tri de colis de Fournès dans le Gard, demandée par le promoteur ARGAN, dont l'objet est de développer et de louer des entrepôts à ses clients, des acteurs de la distribution et du e-commerce parmi lesquels l'entreprise Amazon. Ce projet de « centre de tri », tel qu'il est qualifié dans le dossier d'autorisation environnementale déposé par l'entreprise ARGAN, a été soumis à la procédure d'autorisation environnementale unique, régie par les articles L. 181-1 et suivants du code l'environnement. Or cette qualification erronée permet de passer outre la réglementation sur les installations classées pour l'environnement (ICPE), qui devrait pourtant ici être appliquée. En effet, ce projet n'est pas un simple « centre de tri ». Il s'agit d'un entrepôt de stockage soumis à autorisation au titre des ICPE sous la rubrique 1510. Cette erreur d'appréciation ouvre la voie à l'implantation d'une installation qui aurait des conséquences importantes sur le territoire environnant, sur les écosystèmes ainsi que sur le paysage. En effet, ce projet sera implanté près de la réserve de biosphère UNESCO des Gorges du Gardon et à 5 kilomètres du Pont du Gard, monument classé au patrimoine mondial de l'UNESCO, détenteur du label Grand site de France, cinquième site le plus visité du pays et seul site français à avoir reçu le label « Route antique de l'Europe du patrimoine mondial » attribué par l'UNESCO, une distinction venant récompenser le travail en faveur du développement durable engagé sur le site. Une telle implantation industrielle mettrait en péril l'image et la préservation de ce patrimoine historique. Elle entre de plus en contradiction totale avec le projet en cours d'instruction de parc naturel régional des Garrigues. Ce projet détruirait également 13,7 hectares de terres agricoles de manière irréversible, entraînant une imperméabilisation supplémentaire des sols augmentant le risque d'inondation dans cette région où les épisodes cévenols sont particulièrement violents. L'enquête publique avait déjà révélé que 93 % des habitants se déclarent opposés à ce projet. Une pétition mise en ligne en avril 2020 a déjà recueilli plus de 10 000 signatures. Cette autorisation environnementale délivrée par l'État apparaît comme une nouvelle occasion manquée d'encourager de nouvelles manières de consommer et de favoriser le commerce de proximité. Aucune des « compensations » proposées ne pourrait réparer le préjudice causé à ce territoire emblématique du patrimoine français, ni compenser les dommages causés aux agriculteurs et aux apiculteurs de la région. C'est pourquoi, au regard de l'ensemble de ces éléments, elle la prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement est prêt à retirer l'autorisation environnementale accordée indûment à ce projet et, en conséquence, à refuser le permis de construire au promoteur ARGAN afin de préserver ce patrimoine unique.

Question 29992 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le manque de moyens des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA). Les écoles nationales supérieures d'architecture forment aujourd'hui plus de 90 % des futurs architectes. En 2018, la direction de l'architecture du ministère de la culture les a réformés, en instaurant un statut d'enseignant chercheur et une « nouvelle gouvernance ». Il était alors question d'une montée en puissance budgétaire et d'une création de 50 postes entre 2018 et 2022. Mais à l'heure du bilan de la réforme, ces promesses et ces engagements ne résistent pas à l'examen des faits. La réforme n'a d'abord pas produit les effets escomptés. Une dégradation du nombre de maîtres de conférences et de professeurs a été constatée depuis 2019. En 2017-2018, le corps enseignant de toutes les ENSA était de 1 704 équivalents temps plein. Il est descendu à 1 678 ETP au 1er mars 2019, et la campagne de recrutement pour 2020-2021 n'annonce aucun progrès en la matière. Ensuite, à l'instar des réformes menées à l'Université, l'« autonomie » tant espérée a finalement conduit à davantage de contraintes et d'obligations sur les administrations des écoles, et ce, « à moyens constants », sans transfert de crédits supplémentaires. Enfin, les études d'architecture sont restées le « parent pauvre » des études supérieures en France. Le rapport de 2013 de M. Vincent Feltesse adressé au ministère de la culture (« Concertation sur l'enseignement supérieur et la recherche en architecture ») enseignait déjà que le budget moyen par étudiant d'une ENSA avoisinait les 7 500 euros ; un montant bien inférieur à celui des autres grandes écoles (Sciences Po, écoles d'ingénieurs, prépas scientifiques) et même des universités. Les architectes ont pourtant un rôle significatif à jouer dans la société. La prise en compte des enjeux de la nécessaire transition écologique des sociétés va supposer un renouvèllement des habitats et de nombreux investissements d'infrastructure. Or, au lieu de donner des moyens à la pratique architecturale et à ses enjeux, les politiques conduites par les gouvernements successifs ont laissé péricliter les ENSA. Les étudiants, les syndicats, le personnel « parfois, direction comprise » se mobilisent aujourd'hui pour dénoncer, entre autres, cette absence de considération. Ainsi, M. le député souhaiterait connaître dans un premier temps l'évolution des budgets alloués aux ENSA ces dernières années. Puis, alors que ces situations n'ont pour l'instant pas fait l'objet d'attention particulière de la part du ministère de la culture, il souhaiterait lui demander quelles dispositions il compte mettre en place pour répondre aux inquiétudes légitimes des concernés.

Question 29991 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le fonctionnement et les règles d'attribution des choix des futurs étudiants dans le cadre de la plateforme d'admission dans l'enseignement supérieur. Elle voudrait notamment savoir quels sont les critères retenus : s'agit-il uniquement de critères relatifs aux résultats scolaires ou ces derniers sont-ils corrélés à d'autres critères et dans ce cas, quels sont-ils ? Il serait particulièrement dommageable que ces critères d'attribution conduisent à des inégalités ou préférences territoriales qui pourraient freiner les mobilités géographiques volontaires des étudiants ainsi que l'accès à des universités de leur choix partout en France. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser les modalités de fonctionnement de cette plateforme.

Question 29980 — élevage

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées...). La stratégie « de la Ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal, et de soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise que la France traverse ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.

Question 29979 — élevage

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par le président de la République dans son discours du 12 mars 2020. La protection des animaux d'élevage est un sujet important et devrait être renforcée, car elle s'inscrit pleinement dans un modèle de production alimentaire durable. Il est donc aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées). La Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage dans la stratégie « de la ferme à la fourchette » qu'elle a présentée en mai 2020. Elle rappelle la nécessité de garantir la durabilité des systèmes alimentaires et qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La Politique agricole commune apparaît comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal. La crise actuelle ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.

Question 29978 — élevage

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées). La stratégie « de la ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La Politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal et pour soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise actuelle ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.

Question 29977 — élevage

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées). La stratégie « de la ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La Politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal et pour soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise actuelle ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en priorités par la Commission européenne.

Question 29976 — élevage

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % des citoyens estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées). La stratégie « de la ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal, et de soutenir les pratiques vertueuses, par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise que traverse le pays ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.

Question 29970 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre du travail sur la situation fragile des entreprises adaptées, qui emploient une forte proportion de salariés en situation de handicap, dits « publics vulnérables » au regard de l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique. Fortement impactées par la crise actuelle sur le plan humain, ces structures ont élaboré un plan de soutien sectoriel, reposant sur le principe du versement des aides aux postes - non versées aux entreprises adaptées - dans un fonds de soutien. Ce fonds permettrait aux personnes en situation de handicap de trouver leur place sur le marché du travail, tout en accompagnant financièrement les structures dans leurs projets d'investissements nécessaires. Ce plan a été élaboré de concert avec le ministère du travail et il semblerait que son application soit restée lettre morte. Aussi, il souhaiterait interroger le Gouvernement sur les délais de mise en œuvre de ce plan, très attendu par le milieu professionnel des entreprises adaptées.

Question 29967 — développement durable

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire accompagnement des entrepreneurs français pour réussir la transition écologique. Si les entrepreneurs français ne doutent pas que la transition écologique peut être un véritable accélérateur de développement économique, il n'en demeure pas moins que cette transition doit être accompagnée et soutenue. Si l'objectif de « mettre l'environnement au cœur de la reprise économique » est louable, les moyens pour y parvenir doivent être clairement définis et mis à la disposition de ces femmes et de ces hommes qui créent de l'activité économique et de l'emploi dans cette période de fortes turbulences. De nombreux secteurs de l'économie - encore convalescents - n'ont pas aujourd'hui les moyens de se projeter trop rapidement dans cette transition si on ne leur donne pas de véritables moyens, du temps pour les mettre en œuvre et de véritables incitations fiscales pour y parvenir. Il souhaite donc connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour encourager la nécessaire transition écologique en accompagnant de manière concrète et efficace les entrepreneurs.

Question 29962 — déchets

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la recrudescence des décharges sauvages. En effet, les élus locaux ainsi que les concitoyens sont de plus en plus confrontés à ce phénomène. Ainsi, dans le cadre de l'opération « Alerte pollution » lancée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en décembre 2018 en marge de la COP24, plus de 580 signalements de décharges sauvages avaient été reçus. Le phénomène s'est accentué lors du début de la période de confinement avec la fermeture des déchetteries aux particuliers. Ces dépôts sauvages ont un coût important : entre 100 et 500 euros la tonne, parfois au-delà de 1 000 euros pour des produits dangereux comme l'amiante. Sur 2 652 collectivités contactées en 2019 dans le cadre d'une étude de l'ADEME, 2 383 estiment être « confrontées » au problème. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur un éventuel nouveau durcissement en matière de verbalisation de ces comportements et sur les moyens mis à disposition des élus locaux pour endiguer ces comportements.

Question 29958 — commerce extérieur

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les formalités internationales des opérations d'exportation. Dans le cadre de leurs opérations d'exportation, les entreprises françaises doivent fournir divers documents en conformité avec les lois et règlements des pays importateurs, et celles en vigueur dans l'Union européenne. Compte-tenu de la pandémie, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) assurent la délivrance de visas, de certificats d'origine, de visas de factures export et de légalisation de documents, par un accueil physique, actuellement exceptionnel, par voie postale, mais surtout par l'utilisation de la plate-forme GEFI, qui permet leur dématérialisation partielle ou totale. La dématérialisation totale des documents douaniers est un net avantage pour les entreprises. En effet, lorsque la demande de documents douaniers est transmise à la CCI, le conseiller formalités export les vérifie et les vise dans les plus brefs délais ; ce qui a pour conséquence de mettre immédiatement à disposition de l'entreprise les documents visés. Ainsi, il n'y a plus d'envoi par voie postale, avec les incertitudes des délais postaux ni plus de déplacement de personnel pour un retrait dans les locaux de la CCI. Toutefois, les documents ainsi certifiés étant soumis à l'acceptation des consulats étrangers en France qui certifient ces documents après les chambres de commerce et d'industrie, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement afin d'améliorer les services aux entreprises et de rendre pérennes ces services dématérialisés et de convaincre les ambassades et consulats étrangers d'accepter durablement la production, sous forme dématérialisée, des documents douaniers, usuellement fournis par les CCI.

Question 29929 — animaux

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le renforcement des moyens alloués à la lutte contre le trafic d'animaux, notamment via les sites d'annonces en ligne. Malgré les changements apportés par l'ordonnance 2015-1243 du 7 octobre 2015, de nombreuses associations déplorent des pratiques de ventes illégales d'animaux ou d'activités non déclarées sur ces sites et dont les conséquences sont désastreuses. Ces pratiques alimentent en effet un commerce souterrain qui conduit souvent à des mauvais traitements de ces animaux ou des abandons, notamment du fait de la désinformation de leurs acquéreurs. La lutte contre les trafics et les abandons repose traditionnellement sur la responsabilisation des acquéreurs et l'encadrement des vendeurs. L'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la vente de tout animal de compagnie doit s'accompagner d'une attestation de cession, d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant des conseils d'éducation, ainsi que pour la vente des chiens et chats, un certificat vétérinaire. L'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 a complété ce dispositif en redéfinissant les seuils d'élevage afin d'encadrer la vente des animaux domestiques, notamment celles effectuées par le biais des petites annonces. Concernant les chiens et chats, elle a en effet inscrit aux articles L. 214-8 et 214-8-1 l'obligation pour toute publication d'une offre de cession, de faire figurer un numéro d'immatriculation du vendeur ou particulier et l'âge de l'animal, devant permettre une plus grande traçabilité et une meilleure lisibilité. Les contrôles de ces annonces ont été confiés à la direction départementale en charge de la protection de population (DDecPP) dont l'action quotidienne contribue à les limiter. Toutefois, ces contrôles se heurtent à deux limites, légale et technique. Les particuliers ou revendeurs ont trouvé rapidement une parade : elle consiste à ne pas déclarer l'animal vendu mais concédé à titre gracieux sur l'annonce, échappant ainsi aux obligations déclaratives et informatives relatives à l'animal acquis, pour le vendre une fois le contact établi avec les acquéreurs potentiels. Certaines annonces semblent également procéder à la vente, l'acquisition gratuite, l'achat et le don de chiens de 1ère catégorie, interdits par l'article L. 212-15 du code rural. La deuxième limite, technique, concerne la méthodologie des contrôles et la sanction. Le code civil a reconnu les animaux comme des êtres doués de sensibilité, ils sont pourtant victimes des effets de mode au mépris de toute réglementation, ce qui contribue à augmenter leur abandon par des propriétaires mal informés ou peu scrupuleux. Concernant les contrôles, une rapide analyse des rapports d'activité mis à disposition du public semble mettre en exergue une absence de méthodologie de contrôle unifiée, qu'il s'agisse des structures chargées du contrôle ou des indicateurs de suivis. Cette absence d'uniformité nuit à la lisibilité des contrôles effectués sur ces annonces, ceux-ci semblant surtout être dans des élevages ou dans le milieu agricole. Par ailleurs, le cadre légal actuel ne permet de sanctionner l'annonceur que lorsqu'il est informé du caractère illicite de l'annonce, et ne renforce pas les sanctions prises contre le vendeur. La stratégie globale pour le bien-être des animaux en France est la preuve de la volonté du ministère de l'agriculture et l'alimentation de combattre la maltraitance animale et l'abandon des animaux. A cet égard, Il lui demande quelles actions seront entreprises pour renforcer la lutte contre ces annonces de ventes illégales.

Question 29924 — agroalimentaire

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'introduction d'une mesure relative à l'étiquetage de l'origine du cacao au sein de la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. Son dispositif prévoit que « pour les produits composés de cacao, à l'état brut ou transformé, et destinés à l'alimentation humaine, l'indication du pays d'origine est également obligatoire ». Cette condition pose un certain nombre de questions, notamment au regard de sa conformité au droit de l'Union européenne. En effet, l'étiquetage des produits de chocolat relève, à l'instar des denrées alimentaires, de la réglementation européenne (règlement (UE) n° 1169/2011), et plus particulièrement de la directive 2000/36/CE pour le cas spécifique du chocolat. Comme le précise l'article 4 de cette directive, il s'agit d'un texte d'harmonisation maximale. Les États membres n'ont pas la capacité de prendre des mesures plus strictes. Ce nouvel étiquetage, s'il est adopté tel quel, ne pourra s'imposer que sur le territoire français. Il devra obligatoirement faire l'objet d'une notification à la Commission européenne et comporter une « clause de reconnaissance mutuelle » ; stipulant que l'étiquetage d'origine du cacao français ne pourra s'appliquer qu'aux seuls produits de cacao fabriqués sur le sol français. Il risque de créer une distorsion de concurrence importante pour les entreprises et artisans français face à leurs concurrents européens dans un environnement très concurrentiel. Restés pour l'instant dans l'incertitude quant à la mise en œuvre de cette mesure et au calendrier de notification de la loi, ils s'interrogent sur leurs futures obligations. Il lui demande si le Gouvernement envisage de notifier cette mesure et sous quels délais afin de répondre aux inquiétudes des acteurs du chocolat.

Question 29922 — agriculture

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française. En 2019, moins de 10 000 tonnes de miel ont été produites dans l'Hexagone, contre plus de 40 000 il y a vingt ans. Heureusement, la douceur observée en janvier et février n'est pas néfaste pour les abeilles. Aussi, et c'est une bonne nouvelle, la mortalité a été plutôt faible cet hiver 2019-2020. Les colonies sont donc vigoureuses et prêtes à se développer à partir du mois d'avril. Mais pour réussir à relancer la production française, les efforts doivent se concentrer sur deux priorités : la nutrition et la lutte contre les parasites et pathologies. Tous les scientifiques s'accordent à dire que des abeilles bien alimentées sont plus robustes. Loin d'être responsables de la mortalité des abeilles, les agriculteurs sont appelés à l'aide par les apiculteurs pour lutter contre la famine des abeilles : cultures mellifères (colza, tournesol, lavande, luzerne...), jachères apicoles ou les intercultures en fin d'année, sans oublier les haies ou les prairies naturelles. De leur côté, les agriculteurs sont eux aussi gagnants puisque les abeilles pollinisent leurs cultures avec à la clé des hausses sensibles de leur rendement. L'autre menace pour les abeilles est sanitaire. Elle fait écho à l'épidémie de coronavirus. Il s'agit d'un parasite externe de l'abeille originaire de Chine : le Varroa destructor , face auquel les moyens de lutte des apiculteurs sont très limités. C'est pourquoi il lui demande comment les pouvoirs publics français et européens entendent répondre à ces besoins clairs exprimés par les apiculteurs. Ces derniers appellent à encourager le développement des cultures agricoles mellifères en donnant aux agriculteurs tous les moyens techniques nécessaires ainsi qu'à prendre des mesures incitatives en faveur des mesures agro-environnementales contribuant directement à améliorer le bol alimentaire des abeilles, comme les jachères mellifères. Les apiculteurs ont aussi de fortes attentes dans la recherche publique et privée pour les aider à lutter contre l'ennemi n° 1 des abeilles, le Varroa destructor . Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 29919 — agriculture

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pérennisation de l'aide au maintien à l'agriculture biologique. En 2017, le Gouvernement s'est désengagé du cofinancement, dans le cadre du second pilier (politique de développement rural) de la Politique agricole commune, de l'aide au maintien à l'agriculture biologique, afin de concentrer son effort sur l'aide à la conversion. Dans cette situation, les régions, qui avaient été invitées à relayer l'État, sont aujourd'hui de plus en plus nombreuses à devoir renoncer au prolongement de cette aide faute de financement suffisant. La crise sanitaire actuelle conduit de plus en plus de Français à accorder une importance plus centrale à leur alimentation et à la souhaiter plus saine, plus équilibrée et plus locale. L'agriculture biologique a une place centrale, au côté d'autres acteurs, dans ce souhait de transformation partagé également par le Gouvernement et de nombreux territoires. Afin d'assurer le développement stratégique, au niveau national et territorial, de l'agriculture biologique, il convient de prendre en considération ses problématiques spécifiques. Des freins au développement tels que l'accessibilité financière des produits pour une partie des consommateurs ou encore l'effort nécessaire pour se convertir ou maintenir l'exploitation peuvent être relevés. Concernant ce second point, l'aide à la conversion et le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique remplissent un rôle déterminant qu'il convient de pérenniser. Cependant, l'aide au maintien reste un outil nécessaire permettant d'accompagner la consolidation et le développement sur tous les territoires de nombreuses exploitations. Il l'interroge sur le soutien que le Gouvernement pourrait apporter aux régions pour que l'aide au maintien à l'agriculture biologique soit pérennisée dans les prochaines années.

Question 29917 — agriculture

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. Après un retrait du Gouvernement du cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique en 2017, de nombreuses régions ont tenté de maintenir leur cofinancement. Faute de moyens suffisants, de nombreux contrats de maintien à l'agriculture biologique, signés en 2015 et terminés en 2019, ne peuvent être prolongés. En l'état actuel des choses, l'avenir de l'agriculture biologique est préoccupant et les fermes qui ont besoin de l'aide au maintien à l'agriculture biologique ne doivent pas être abandonnées. La France affiche une volonté de développement de l'agriculture biologique à hauteur de 15 % de la surface agricole en 2022, contre 7,55 % en 2018. En ce sens, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour venir soutenir la filière de l'agriculture biologique.

Question 29916 — agriculture

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. L'agriculture chimique étant, d'une part, source de contamination de la population et de l'environnement par des molécules toxiques en grand nombre et, d'autre part, l'utilisation d'intrants chimiques produisant environ 15 % des gaz à effet de serre de France, le développement et le maintien de l'agriculture biologique ne peut qu'être la solution pour freiner les crises sanitaires et climatiques produite par l'agriculture industrielle et chimique. Pourtant, le Gouvernement s'est désengagé en 2017 du cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique et n'a pas accepté une augmentation du transfert de budget du premier pilier de la Politique agricole commune (PAC) vers le second pilier en 2018 afin de financer le maintien à l'agriculture biologique avec 100 % de fonds européens. De nombreuses régions se sont alors substituées pour maintenir ces financements indispensables. Les contrats de maintien à l'agriculture biologique signés en 2015, venant à terme fin 2019, ne pourront être prolongés d'un an en 2020 dans de nombreuses régions, faute de moyens suffisants. À nouveau, le Gouvernement a refusé d'augmenter le transfert de budget vers le second pilier de la PAC en 2020 au bénéfice des mesures bio. La situation pour les années à venir est tout aussi préoccupante: sans transfert supplémentaire vers le second pilier, les régions ne pourront probablement pas financer l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De plus, dans les négociations sur la PAC post-2020, le Gouvernement semble abandonner définitivement le financement du maintien à l'agriculture biologique à la faveur de rémunération environnementale, via l'ecoscheme. Mais cela pourrait tout à fait bénéficier à des exploitations qui pourraient continuer d'utiliser des pesticides et auraient des pratiques moins bénéfiques que l'agriculture biologique. L'aide au maintien à l'agriculture biologique est très importante pour les fermes, elle prend le relais, après la certification, pour consolider le nouveau modèle économique de ces unités de productions indispensables à la production agricole locale de qualité. Pourtant, les prix de vente des produits issus de l'agriculture biologique ne permettent pas d'assurer la pérennité de la filière bio et ne rémunèrent pas les services environnementaux apportés. Le Gouvernement affiche une volonté de développement de l'agriculture bio à hauteur de 15 % de la surface agricole en 2022 (contre 7,55 % en 2018), ce qui est déjà une ambition assez basse au regard de l'urgence environnementale et sanitaire. Mais pour cela, la France doit mettre les moyens pour le développement de cette filière. Il lui demande de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement s'engage à aider financièrement les régions pour qu'elles puissent prolonger, en 2020, les aides au maintien à l'agriculture biologique en fin de contrat. Il lui demande s'il s'engage à notifier un transfert suffisant de budget du premier vers le second pilier, pendant la période de transition, pour permettre aux régions de financer l'aide au maintien à l'agriculture biologique. Il lui demande enfin dans quelle mesure le Gouvernement gardera une aide au maintien à l'agriculture biologique, accessible à tous les agriculteurs concernés, soit dans le premier pilier (Ecoscheme), soit dans le deuxième pilier.

Verzoek van het lid Ronnes (CDA) om een brief van de minister voor Milieu en Wonen voorafgaand aan het debat ‘Tekort aan woningen’ over de actuele stand van zaken met betrekking tot de maatregelen voor de woningmarkt zoals het kabinet deze eerder heeft aangekondigd en welke maatregelen nog in voorbereiding zijn

Netherlands · House of Representatives · 5 February 2020

Verzoek van het lid Ronnes (CDA) om een brief van de minister voor Milieu en Wonen voorafgaand aan het debat ‘Tekort aan woningen’ over de actuele stand van zaken met betrekking tot de maatregelen voor de woningmarkt zoals het kabinet deze eerder heeft aangekondigd en welke maatregelen nog in voorbereiding zijn

Expressing the sense of the House of Representatives that the United States Trade Representative should promptly resume negotiations to conclude the Environmental Goods Agreement.

United States · United States Congress · 4 February 2020

This resolution expresses the sense of the House of Representatives that the U.S. Trade Representative should resume negotiations to conclude the Environmental Goods Agreement, which would eliminate tariffs on a range of environmental goods such as wind turbines, water treatment filters, and solar water heaters.

Brief van de minister voor Milieu en Wonen over het bericht ‘Duizenden euro’s subsidie voor elektrische auto’s’ (Telegraaf.nl, 3 februari 2020)

Netherlands · House of Representatives · 4 February 2020

Brief van de minister voor Milieu en Wonen over het bericht ‘Duizenden euro’s subsidie voor elektrische auto’s’ (Telegraaf.nl, 3 februari 2020)

Trade Agreements: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 3 February 2020

To ask the Secretary of State for International Trade, what steps she is taking to ensure (a) social and (b) environmental protections are included in any future free trade agreements.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Public Appointments

United Kingdom · UK Parliament · 3 February 2020

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what support her Department provides to representatives of wildlife organisations to encourage them to take up positions on the boards of (a) parks and (b) other environmental organisa

Clearing Lines along Electrical At-Risk Zones Act

United States · United States Congress · 3 February 2020

Clearing Lines along Electrical At-Risk Zones Act This bill revises requirements related to vegetation management practices and forest management activities. The bill redefines hazard trees as trees that come within 50 feet (rather than 10 feet, as under current law) of an electric power line. Hazard trees are subject to certain management activities under current law. A vegetation management, facility inspection, and operation and maintenance plan shall describe processes for consultation with private landowners with respect to hazard trees identified for removal. Such plans must be approved according to specified deadlines. The bill generally excludes specified forest management activities from certain environmental assessment and environmental impact statement requirements. Specifically, the bill excludes from these requirements (1) the development and approval of a vegetation management, facility inspection, and operation and maintenance plan; and (2) the implementation of routine activities conducted under such a plan. The use of this exclusion shall not be subject to extraordinary circumstances procedures.

Order of the Court (Seventh Chamber) of 31 January 2020.#Association européenne du charbon et du lignite (Euracoal) v European Commission.#Appeal — Article 181 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Environment — Directive 2010/75/EU — Best available techniques (BAT) conclusions — Implementing Decision (EU) 2017/1442 –Large combustion plants — Action for annulment — Inadmissibility — Lack of individual concern — Participation in the process leading to the adoption of the act — Procedural guarantees at the time of the adoption of the act — Substitution of grounds — No grounds alleging infringement of the appellant’s procedural rights — Act not of individual concern — Appeal manifestly unfounded.#Case C-172/19 P.

European Union · Court of Justice of the European Union · 31 January 2020

Order of the Court (Seventh Chamber) of 31 January 2020.#Association européenne du charbon et du lignite (Euracoal) v European Commission.#Appeal — Article 181 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Environment — Directive 2010/75/EU — Best available techniques (BAT) conclusions — Implementing Decision (EU) 2017/1442 –Large combustion plants — Action for annulment — Inadmissibility — Lack of individual concern — Participation in the process leading to the adoption of the act — Procedural guarantees at the time of the adoption of the act — Substitution of grounds — No grounds alleging infringement of the appellant’s procedural rights — Act not of individual concern — Appeal manifestly unfounded.#Case C-172/19 P.

European Union · Court of Justice of the European Union · 31 January 2020

Treibstoffschnellablass von Kerosin

Austria · National Council · 30 January 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gerald Hauser, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Treibstoffschnellablass von Kerosin

Preise an Ladestationen für Elektroautos

Austria · Federal Council · 30 January 2020

Anfrage der Bundesräte Stefan Zaggl, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Preise an Ladestationen für Elektroautos

Einsatz von Suchtmittelspürhunden und Mobiltelefonspürhunden in Justizanstalten

Austria · National Council · 30 January 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Lausch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend Einsatz von Suchtmittelspürhunden und Mobiltelefonspürhunden in Justizanstalten

Ausverkauf des Landes Tirol an Freunde von Bundeskanzler Kurz

Austria · National Council · 30 January 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend Ausverkauf des Landes Tirol an Freunde von Bundeskanzler Kurz

proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre

France · Senate · 30 January 2020

The Environment Bill

United Kingdom · UK Parliament · 30 January 2020

I am pleased to announce that today we will be introducing the government’s flagship Environment Bill. There is a clear and urgent scientific case, and growing public demand for acting decisively to address biodiversity loss and climate change, which this...

The Environment Bill

United Kingdom · UK Parliament · 30 January 2020

My Right Hon Friend the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs (Theresa Villiers)I am pleased to announce that today we will be introducing the government’s flagship Environment Bill. There is a clear and urgent scientific case, and gr...

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Reviews

United Kingdom · UK Parliament · 30 January 2020

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if she will publish the titles of the reviews that her Department is undertaking.

Transportation Funding Accountability and Transparency Act

United States · United States Congress · 30 January 2020

Transportation Funding Accountability and Transparency Act This bill directs the Department of Transportation (DOT) to establish and maintain on a public website a fixed guideway capital investment grant program dashboard. The website must contain project-specific pages, including a comprehensive tracker of the status of the project in the approval process; a letter of no prejudice tracker that includes the review process by which DOT grants such a letter and an up-to-date status of such review; the date on which a full funding grant agreement is executed; the status of the project sponsor in securing the required non-federal cost share, based on information provided by the project sponsor; and a comprehensive tracker of the environmental review process for the project.

Judgment of the Court (Second Chamber) of 30 January 2020.#Tim SpA - Direzione e coordinamento Vivendi SA v Consip SpA and Ministero dell'Economia e delle Finanze.#Request for a preliminary ruling from the Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio.#Reference for a preliminary ruling — Public procurement of supplies, works or services — Directive 2014/24/EU — Article 18(2) — Article 57(4) — Optional grounds for exclusion — Ground for exclusion of a subcontractor mentioned in the economic operator’s tender — Subcontractor’s failure to comply with environmental, social and labour law obligations — National legislation providing for automatic exclusion of the economic operator for such a failure.#Case C-395/18.

European Union · Court of Justice of the European Union · 30 January 2020

Opinion of Advocate General Sharpston delivered on 30 January 2020.#Interseroh Dienstleistungs GmbH v SAA Sonderabfallagentur Baden-Württemberg GmbH.#Request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Stuttgart.#Reference for a preliminary ruling – Environment – Shipment of waste – Regulation (EC) No 1013/2006 – Prior written notification and consent procedure – General information requirements – Annex IIIA – Mixture of paper, paperboard and paper products – Code B3020 of Annex IX to the Basel Convention – Impurities – Mixture contaminated by other materials – Recovery in an environmentally sound manner.#Case C-654/18.

European Union · Court of Justice of the European Union · 30 January 2020

Aan minister voor Milieu en Wonen - reactie vragen aan minister voor Milieu en Wonen over de Zuidplaspolder

Netherlands · House of Representatives · 30 January 2020

Aan minister voor Milieu en Wonen - reactie vragen aan minister voor Milieu en Wonen over de Zuidplaspolder

Environment Act 2021

United Kingdom · UK Parliament · 30 January 2020

A Bill to make provision about targets, plans and policies for improving the natural environment; for statements and reports about environmental protection; for the Office for Environmental Protection; about waste and resource efficiency; about air quality; for the recall of products that fail to meet environmental standards; about water; about nature and biodiversity; for conservation covenants; about the regulation of chemicals; and for connected purposes.

Tierseuchen vor den Grenzen Österreichs

Austria · National Council · 29 January 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Schmiedlechner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend Tierseuchen vor den Grenzen Österreichs

Tierseuchen vor den Grenzen Österreichs

Austria · National Council · 29 January 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Schmiedlechner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Tierseuchen vor den Grenzen Österreichs

Developing Countries: Environment

United Kingdom · UK Parliament · 29 January 2020

What recent assessment he has made of the adequacy of funding provided by his Department for environmental projects in the developing world.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Apprentices

United Kingdom · UK Parliament · 29 January 2020

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what proportion of staff employed by her Department are apprentices.

Tourism: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 29 January 2020

To ask Her Majesty's Government what recent discussions they have had, if any, with the tourism industry on improving the environmental sustainability of that industry.