Environment

Question 17617 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la rénovation des logements, et notamment sur le dispositif « isolation à un euro ». Cette offre commerciale proposée par certaines entreprises s'appuie sur la mise en œuvre du programme gouvernemental « Coup de pouce économies d'énergie ». Si l'intérêt du dispositif mis en place pour limiter la consommation d'énergie est évident, sa réalisation sur le terrain donne lieu à de nombreux témoignages d'insatisfaction. Il transparaît des nombreuses plaintes recueillies que la qualité de la prestation fournie ne serait pas toujours à la hauteur des promesses faites. Par ailleurs, alors que les personnes souscrivant à cette offre pensent avoir affaire à une entreprise locale, il arrive souvent que la prestation soit assurée par des sous-traitants. Ceux-ci sont souvent extérieurs au département, ce qui n'améliore pas le bilan carbone du dispositif. La mise en œuvre du dispositif semble donc parfois aboutir à un résultat qui n'est pas à la hauteur des espérances de nos concitoyens, qui s'interrogent dès lors sur la pertinence du dispositif. Si le Gouvernement ayant fait le choix de renforcer ce programme pour les années à venir, cela ne sera efficace que dans la mesure où la qualité du service rendu pourra être assurée. Elle souhaitait donc attirer son attention sur cette situation et lui demander quelles sont les mesures qui ont été prises ou qui sont envisagées pour garantir la qualité des prestations fournies dans le cadre de ce programme.

Question 17609 — animaux

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surmortalité des dauphins dans les eaux françaises. En effet, chaque année, des milliers de dauphins sont tués lors d'actions de pêche. Or ce sont des morts systématiques et néanmoins évitables. Les chalutiers pêchant essentiellement le bar sont souvent mis en cause par les associations de sauvegarde de l'environnement. Par ailleurs, d'autres pêcheries seraient également responsables de captures de dauphins, comme les fileyeurs. D'après l'association Sea Shepherd, 600 dauphins ont été retrouvés sur les plages françaises en ce début d'année. La plupart du temps, ils sont mutilés avec le rostre fracturé, des entailles profondes, la nageoire caudale rompue. Ce recensement semble pourtant bien loin du compte : en effet, l'observatoire scientifique Pélagis estime que 80 % des cadavres coulent et n'atteignent jamais les côtes. Compte tenu du nombre très important de décès, ceux-ci n'ont donc rien d'accidentels mais ils semblent donc bien dus aux techniques de pêches employées. Il existe pourtant des émetteurs de signaux acoustiques pour effrayer les mammifères marins. De nombreuses techniques ont été mises au point telles que les pingers , les filets réfléchissants, les réflecteurs passifs. Il est donc difficile de s'émouvoir du sort des baleines au Japon et du massacre des globicéphales chaque été au large des îles Féroé et de ne pas prendre cas des milliers de dauphins qui sont tués dans les eaux territoriales françaises. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées afin d'améliorer le sort des dauphins évoluant sur la côte Atlantique en ne nuisant évidemment pas à la rentabilité de la pêche.

Question 17608 — animaux

France · National Assembly · 2 December 2019

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du centre animalier de soins de Buoux. Le code rural et de la pêche maritime pose le principe suivant lequel aucun particulier ne saurait transporter ou accueillir un animal sauvage, celui-ci devant impérativement être confié à un centre de sauvegarde. Le 7 février 2019, le centre de sauvegarde de la faune sauvage de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a dû fermer ses portes, occasionnant un affaiblissement fatal à la préservation de la biodiversité déjà fortement fragilisée dans la région qui abrite une faune exceptionnelle. Le centre de sauvegarde de la faune sauvage de Buoux fonctionne notamment avec des centaines de bénévoles offrant de leur temps pour les sauver, les soigner et les transporter lorsque cela s'avère nécessaire. Cette fermeture a pour cause un désengagement total des décideurs publics pour la sauvegarde de la faune alors même que le budget annuel de fonctionnement de ce centre n'atteignait que 120 000 euros annuels, répartis équitablement entre les cinq départements de la région. Il lui demande comment il entend garantir à l'avenir le maintien et la pérennité de ces structures essentielles à la protection des espèces sauvages et à la préservation des écosystèmes naturels.

Question 17606 — animaux

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Cédric Villani interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des delphinariums en France. La décision du Conseil d'État datant du 29 janvier 2018 qui a cassé l'arrêté interministériel pris le 3 mai 2017 par la ministre de l'environnement d'alors, Mme Ségolène Royal, a marqué un net recul en matière de bien-être animal, au motif de surcroît d'une irrégularité de pure forme. Cet arrêté avait fait l'objet de vingt mois de discussions entre le gouvernement, les delphinariums et les ONG, et avait été soumis ensuite à consultation en février 2017, ce qui témoigne indéniablement d'une réelle concertation. Il souhaite savoir s'il entend reprendre à son compte ce chantier et proposer rapidement à la signature de ses collègues ministres un nouvel arrêté interministériel aux ambitions et exigences réaffirmées.

Question 17605 — animaux

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un arrêté préfectoral accordé dans la 15e circonscription du Nord pour autoriser un élevage de 92 400 emplacements de poulets de chair et 856 places de porc à l'engrais. L'article 68 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit désormais la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages. La bientraitance animale et leurs conditions d'élevage sont des composantes essentielles d'une agriculture durable. Il est difficile pour les citoyens, à l'heure des grands débats sur le thème de la transition écologique et après que le Gouvernement se soit engagé dans une loi pour une alimentation saine et durable, de voir qu'il soit toujours autorisé le développement de ce type élevage qu'on pourrait qualifier d'industriel. À ce titre elle l'interroge sur la possibilité d'étendre l'interdiction de mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé pour un élevage de poulets de chair qui irait au-delà d'un chiffre raisonnable qui pourrait-être fixé par son ministère.

Question 17603 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre des armées, chargée des anciens combattants, au sujet de la non reconnaissance par l'État des opérations menées au milieu des années 1960 sur l'actuel territoire de Djibouti, alors dénommé Côte française des Somalis puis Territoire français des Afars et Issas. Surveillance du « barrage » installé autour de la ville-capitale avec autorisation d'ouvrir le feu sur les individus tentant de le franchir, maintien de l'ordre, protection des ressortissants européens, application de couvre-feux relevaient des principales missions des forces de la 13e demi-brigade de la Légion étrangère qui y étaient affectées, lesquelles ont par ailleurs eu à intervenir dans le cadre des affrontements survenus les 25 et 26 août 1966 à l'occasion de la visite du général de Gaulle. À ce titre, il paraît possible de considérer que ces opérations constituaient des « actions de feu ou de combat » telles que définies par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Leur inscription à la liste établie par l'arrêté ministériel du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant, dont l'annexe a été modifiée par arrêté du 12 décembre 2018, semblerait par conséquent cohérente. Il l'interroge sur la prise en compte de ce légitime souhait des anciens militaires concernés.

Question 17599 — agroalimentaire

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement du « bio » dans les cantines, dans le prolongement du vote de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. La loi fixe comme objectif, d'ici à 2022, que les repas servis dans les écoles, les hôpitaux et les restaurants d'entreprise soient composés de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique et de 30 % de produits provenant de labels de qualité. Mme la députée soutient pleinement cette mesure et partage la volonté affichée de préserver l'environnement en favorisant les productions locales et d'améliorer la qualité de l'alimentation des consommateurs. Toutefois, elle s'inquiète des contraintes, à la fois opérationnelles et financières, qui risquent de peser sur certains élus locaux, notamment dans le Val-d'Oise. En effet, le Val-d'Oise est le département de grande couronne parisienne qui connaît la plus faible surface d'exploitations bio avec 15 exploitations au total seulement, pour une surface de 751 hectares, soit 1,3 % de la surface agricole utile. À cette faiblesse des productions bios et locales dans le département, s'ajoutent, pour les élus locaux, des difficultés opérationnelles (recherche de nouveaux fournisseurs) et financières (coûts supplémentaires). Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour soutenir les élus financièrement et dans leurs démarches afin que l'objectif fixé dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable soit atteint dans les faits.

Gesamtkosten des Projektes "Berittene Polizei"

Austria · National Council · 2 December 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Gesamtkosten des Projektes "Berittene Polizei"

Müllimporte nach Österreich

Austria · National Council · 2 December 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Müllimporte nach Österreich

Gletscherverbauung in Tirol

Austria · National Council · 2 December 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Gletscherverbauung in Tirol

Amendement van de leden Geurts en Harbers over een zware voorhang bij de ministeriële regeling over diervoeder en milieu

Netherlands · House of Representatives · 2 December 2019

Question 16940 — transports par eau

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le contenu de la stratégie portuaire de la France, notamment sur la question de la réparation navale. A l'occasion du comité interministériel de la mer du 15 novembre 2018, M. le Premier Ministre a annoncé une nouvelle réforme des ports et des changements de gouvernance permettant de construire une « véritable stratégie nationale portuaire ». Concernant le Grand Port Maritime de Marseille, celui-ci serait intégré dans un « système portuaire Méditerranée Rhône Saône » avec une meilleure association du port de Lyon. La création d'un groupement d'intérêt économique (GIE) réunissant les ports de Marseille, Sète, Toulon, Port la Nouvelle, Nice et Port-Vendres est également évoquée. Les objectifs cités sont l'innovation, la structuration de la réparation navale, la recherche de nouveaux trafics de marchandises et de conteneurs. Ils laissent de côté les trafics voyageurs, les questions d'emploi, de formation et d'environnement. Pourtant, il y a urgence. Les concurrences, souvent néfastes, entre les ports de la façade méditerranéenne ne manquent pas, notamment sur les ferrys ou les navires rouliers en méditerranée. Concernant la réparation navale, des aberrations se produisent au sein même de la Métropole Aix Marseille Provence. Le Grand Port Maritime de Marseille et le port de la Ciotat, distants de trente-cinq kilomètres seulement, se livrent concurrence dans le secteur du refit et de la réparation de yachts. Ils viennent l'un et l'autre de mettre en place des ascenseurs à bateaux de grande capacité. Ils visent tous deux le même marché, qui ne pourra pas être extensible à la mesure de l'augmentation de l'offre. Il aimerait savoir pourquoi La Ciotat n'est pas citée dans le GIE. Certes ce n'est pas un port de commerce mais un lieu important dans la réparation navale. Il presse Mme la ministre d'intégrer des objectifs sociaux, environnementaux et une logique de spécialité renforcée pour une stratégie portuaire de l'État français digne de ce nom.

Question 16928 — sports

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir du sport scolaire. Il n'y a plus besoin de démontrer aujourd'hui que le sport revêt un enjeu sociétal essentiel pour tous les Français, non seulement en matière de santé mais de cohésion sociale et de lutte contre les discriminations. Toutefois, le sport ne semble pas, aujourd'hui, suffisamment valorisé à l'école. En effet, au lycée, l'EPS demeure la seule discipline à ne pas avoir d'enseignement de spécialité et l'option enseignement d'exploration et de complément, qui constituait une voie originale de réussite, est supprimée. En lycées professionnels, les horaires consacrés à cette discipline ont été abaissés. Au collège, cette matière n'est toujours pas prise en compte pour le Diplôme national du brevet (DNB). Par ailleurs, alors que le second degré accueille 26 000 élèves de plus pour cette rentrée, et que de nombreux étudiants STAPS souhaitent devenir enseignants d'EPS, les recrutements ont baissé de 20 % l'an dernier. Une nouvelle baisse se profile pour l'année 2019 avec la suppression de 2 650 postes d'enseignants malgré les élèves supplémentaires attendus dans le second degré. Enfin, le service public du sport scolaire, au-delà de la baisse de recrutement, sera également affaibli par l'augmentation du prix du contrat de licence de 10 % à cette rentrée, mettant en difficulté les associations sportives et les familles. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin d'assurer l'avenir du sport scolaire compte tenu de l'ensemble de ces points.

Question 16927 — sports

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des sports les déclarations du Président de la République selon lesquelles l'État « n'est pas au rendez-vous de l'ambition » des Jeux olympiques à Paris en 2024, un constat alarmiste qui confirme les conclusions du rapport de mission de l'inspection générale, remis en mars 2018, qui pointait déjà les risques de surcoût et de retard dans la réalisation des infrastructures. Cette situation relève d'abord de la responsabilité de l'État qui, à travers la baisse des crédits alloués au conseil national pour le développement du sport ou la suppression des emplois aidés, notamment, a contribué à affaiblir la dynamique populaire en faveur des Jeux olympiques. Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour non seulement tenir les délais de réalisation des équipements, mais aussi recréer une vraie ambition sportive et éducative au service des habitants et des territoires concernés.

Question 16925 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme envisagée du permis de conduire. En France, apprendre à conduire coûte cher, En novembre, Emmanuel Macron a annoncé vouloir une baisse « drastique » du coût du permis de conduire et une intégration du code de la route dans le cursus scolaire. Par ailleurs même si le nombre de tués ou de blessés dans les accidents de la route baisse, il demeure à un niveau trop élevé. Dès lors, le Gouvernement a souhaité entamer une réflexion concernant la formation des jeunes conducteurs. Plusieurs pistes ont été évoquées inquiétant les professionnels des auto-écoles. En effet, si on doit travailler à une accessibilité de l'examen à tous, sans barrière de coût, celle-ci ne peut se faire au détriment de la qualité de la formation et donc de la sécurité. En effet, s'il est juste que la profession doit être réformée, des précautions doivent être prises. Ainsi le seul critère de prix ne peut être le seul levier. Par exemple, il est évoqué la possibilité de s'inscrire à l'examen du permis de conduire sur une plateforme et non plus seulement via les auto-écoles qui pourtant déterminent si le candidat est prêt. Le risque est donc de voir des candidats se présenter alors qu’ ils ne sont manifestement pas prêts et de prendre ainsi la place de candidats plus à même de réussir l'examen. De même il pourrait être confié à un détenteur du permis depuis plus de 5 ans le soin de former un débutant sur un véhicule à double commande. Comment s'assurer des capacités de ce « formateur » ? Alors que la formation initiale des moniteurs est extrêmement rigoureuse et validée par un examen drastique, on accepterait qu'un conducteur détenant son permis depuis 5 ans enseigne la conduite avec la même garantie de sérieux ? Les contraintes réglementaires portant sur les auto-écoles (taille minimale des salles par exemple) sont nécessaires et ont un coût qui est bien-sûr répercuté sur le consommateur. Alors une réforme est probablement à envisager mais pas sans garde fous afin de maintenir un niveau de formation optimal. Aussi elle souhaite connaître les pistes de travail visant à réformer l'examen du permis de conduite tout en garantissant un niveau élevé de qualité avec des personnels formés.

Question 16923 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des écoles de conduite face à la concurrence des plateformes en ligne. Les plateformes en ligne qui proposent l'apprentissage de la conduite, bénéficient d'avantages du fait de leurs structures (pas de locaux, moins de charges, etc.) que n'ont pas les auto-écoles traditionnelles. Elles peuvent donc proposer des prestations moins couteuses. Face à cette concurrence les auto-écoles craignent que leur activité soit mise en péril. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette situation.

Question 16920 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les auto-écoles de proximité. En effet, ces auto-écoles de proximité subissent ces dernières années une concurrence agressive et fiscalement déloyale face au développement d'une offre numérique de formation à la conduite. Leur pérennité pourrait être menacée à moyen terme. Or, dans nos territoires ruraux, les auto-écoles de proximité sont les seuls centres de formation accessibles aux jeunes désireux d'obtenir le permis de conduire. Si ces structures venaient à disparaître, une nouvelle fracture territoriale émergerait. C'est pourquoi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir une concurrence fiscalement loyale entre les différentes offres de formation à la conduite et assurer la pérennité des auto-écoles de proximité.

Question 16917 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de l'article 2 de la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999. Selon cet article, les chiens de première catégorie, dit « chiens d'attaque », sont interdits de reproduction, cession, acquisition ou importation. Elle souligne, à raison des multiples observations faites par les associations de protection animale, que la population de ce type de chiens augmente cependant fortement. Ces animaux souffrent parfois de négligences, de maltraitances graves ou de comportements de valorisation de la violence. Ainsi l'intérêt du bien-être animal et les enjeux de sécurité des populations se rejoignent sur ce sujet et appellent une mobilisation politique étant donné l'importance du problème. En effet, le centre de documentation et d'information des assurances (CDIA) estime à près de 500 000 les morsures de chiens chaque année et les enfants sont majoritairement les premières victimes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin que ces obligations légales, découlant directement de la mission de maintien de l'ordre public, soient mieux respectées.

Question 16909 — santé

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger de certains compléments alimentaires. Une étude de l'Académie nationale de pharmacie, rendue publique jeudi 7 février 2019, présente les dangers de certains compléments alimentaires. En effet, selon cette étude, certains compléments vendus dans les pharmacies, voire que dans les grandes surfaces et sur internet, ne peuvent être consommés parallèlement à des traitements médicaux, comme les anticancéreux. Outre l'efficacité des traitements médicaux obérée, certains compléments relèvent de la contre-indication. Ils sont loin d'être anodins, alors qu'un Français sur cinq déclare en consommer régulièrement avec la conviction que des produits à base de plantes ne peuvent être porteurs de risques. Par ailleurs, les critères réglementaires de mise sur le marché n'étant pas les mêmes entre un médicament et un complément alimentaire, on constate une mise à jour partielle des plantes autorisées dans ces compléments mais aussi un manque de formation des médecins sur les conséquences des interactions entre les médicaments et les compléments. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour mieux encadrer la vente, pour renforcer la réglementation sur les plantes autorisées et pour davantage sensibiliser les consommateurs.

Question 16907 — santé

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire création de fichiers régionaux recensant les enfants nés avec une agénésie des membres inférieurs ou supérieurs. En effet, sous l'appellation lapidaire de « bébés sans mains », les médias ont mis en exergue trois groupes d'enfants présentant une agénésie des membres supérieurs dans un contexte de proximité géographique et temporelle, dans le Morbihan, en Loire Atlantique et dans l'Ain. Tout récemment, la presse a également signalé trois enfants dans le département des Bouches-du-Rhône. Il y aurait 370 naissances par an avec une malformation d'un ou plusieurs membres supérieurs ou inférieurs, dont 150 naissances avec une agénésie transverse des membres supérieurs. Toutefois, les familles de ces enfants, situées sur tout le territoire national, et notamment dans les Alpes-Maritimes, réclament la création de fichiers régionaux permettant de recenser ces naissances, et ainsi de compiler ces données au sein d'un fichier national. Ces fichiers revêtent une grande importance pour les parents qui souhaitent obtenir des réponses quant aux causes des malformations de leurs enfants, notamment lorsque de nombreux cas sont répertoriés sur un même secteur géographique. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la création de fichiers régionaux et d'un fichier national.

Question 16898 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le statut et les conditions de travail des assistants familiaux. Professionnels de la protection de l'enfance, leur mission est importante. En effet, l'accueil (ou placement) familial est une solution qui doit permettre à l'enfant de grandir et de se construire quand il y a obligation de rompre ou de couper avec le domicile et la famille. Or les conditions matérielles et de travail de ces assistants familiaux ne semblent pas en adéquation avec leurs responsabilités et leurs engagements. Tel est le cas, notamment, des indemnités kilométriques qui sont très insuffisantes, puisque leur taux est inchangé depuis plus de 15 ans. Aussi, il lui demande si elle entend faire évoluer ce statut et l'adapter à la réalité économique.

Question 16895 — professions de santé

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la trop faible rémunération des médecins généralistes en France et tous les dysfonctionnements qu'elle entraîne. En effet, depuis plusieurs décennies, la désaffection des médecins pour l'exercice de soins de proximité s'aggrave, surtout en milieu rural et de plus en plus en ville, notamment dans celles qui sont les plus pauvres. Les jeunes médecins, formés en France, n'ont pas d'avenir dans le système conventionnel, d'où les déserts médicaux et un usage aberrant de l'hôpital. Ils sont soumis à un honoraire plafonné de 25 euros pour chaque consultation, avec la même indexation que la « coupe de cheveux pour homme », ou encore la moitié d'une consultation vétérinaire ! De plus, le métier ne porte aucun espoir de promotion ni d'avancement et l'ancienneté compte pour rien. Il faut ajouter que la tarification actuelle ne correspond en fait qu'à la moitié de sa valeur réelle. Pour arrêter l'hémorragie de généralistes, il est nécessaire de leur redonner confiance, en permettant qu'ils retrouvent le secteur à honoraires libres, qui n'a été supprimé que pour eux ! En attendant, la désertification des territoires en médecine de proximité conduit les citoyens à se rendre à l'hôpital, et ce même en dehors de toute urgence ou pathologie grave. Ainsi, il lui demande de prendre des mesures en ce sens afin de résorber cette problématique.

Question 16894 — professions de santé

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par les infirmiers libéraux dans le cadre de la réforme de la santé. En effet, ces professionnels de santé sont un élément essentiel de l'offre de soins dans les territoires. D'ailleurs, avec le vieillissement de la population, la pénurie de médecins généralistes et le développement préconisé de l'ambulatoire, leur rôle tend irrémédiablement à se renforcer, en particulier en milieu rural. Pourtant, ils ont véritablement l'impression d'être les laissés-pour-compte de la réforme en cours. Ils estiment que la nomenclature générale des actes professionnels mérite d'être révisée, en particulier la cotation des actes qui est devenue un véritable problème du quotidien. Par exemple, on peut s'étonner des cotations réservées à la tenue de trois soins différents effectués auprès d'un même patient : la cotation est dégressive à compter du second soin (prise en charge à 50 %) et à partir du troisième soin, la cotation disparaît, ne donnant lieu à aucun honoraire. Pire, en cas de soins de nursing auxquels s'ajoutent des soins divers (prise de sang, injection, pansement, distribution de médicaments), seuls sont retenus les honoraires liés à la toilette, alors même qu'en cas d'injection ou de prise de sang les infirmiers libéraux utilisent leur propre matériel et se voient imputer les frais de traitement des déchets. De plus, certains soins ne sont pas remboursables par l'assurance maladie : pose de bas ou de bandes de contention, instillation de collyres, prise de tension, aspiration par sonde nasale, distribution de médicaments (hors patients traités pour maladies psychiatriques) et ablation de sonde vésicale. Ce sont donc des soins quotidiens assurés gratuitement par les infirmiers libéraux. Concernant les soins de nursing , l'assurance maladie préfère retenir la durée du soin (plus ou moins de 30 minutes), plutôt que sa pénibilité dans sa définition des cotations. Or, à domicile, les infirmiers libéraux, seuls, ne disposent bien souvent pas de matériels adéquats (absence de lits médicalisés, de lève-malade) et ne sont donc pas rétribués à la hauteur de leurs tâches. Quant aux déplacements inhérents à leur métier, ceux-ci sont bien moins valorisés que ceux d'un médecin, ce qui est vécu comme une injustice par la profession : 2,50 euros contre 10 euros pour un praticien. En outre, aux problématiques liées aux conditions de travail s'ajoutent celles des droits à prestations en cas d'interruption de travail liée à un accident de travail, un arrêt maladie ou encore un congé maternité, dont les modalités ont, pour ce dernier cas, évolué pour les femmes médecins mais pas pour les autres professionnels libéraux. Aujourd'hui, en cas de maladie, la profession est soumise à 90 jours de délais de carence, obligeant les infirmiers libéraux à opter pour d'onéreuses assurances complémentaires qui, selon les garanties choisies, peuvent couvrir financièrement les premiers jours de maladies. Mais ces dernières excluent certaines pathologies comme la dépression ou les douleurs dorsales. Or, du fait de leur métier physique, il pourrait être compris que les infirmiers libéraux puissent avoir mal au dos. Concernant les droits à la retraite, les infirmiers libéraux peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à seulement 67 ans, chiffre qui ne semble pas prendre en compte la pénibilité de leur travail. C'est pourquoi, il demande si les revendications de la profession seront véritablement prises en compte dans la définition de la réforme de la santé.

Question 16890 — professions de santé

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la politique de santé de l'éducation nationale. Les orientations annoncées par le ministère prévoient d'intégrer la santé scolaire dans le cadre de la politique générale de santé publique. En effet, les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale chargés de la santé scolaire s'inquiètent de cette évolution, plaçant des priorités d'action, au risque de délaisser les autres missions de leur travail qui sont pourtant tout aussi essentielles auprès des enfants et des adolescents. De plus, après deux longues années, des groupes de travail ont permis d'obtenir un consensus visant à clarifier le rôle et les compétences de chaque professionnel ainsi que le nécessaire travail en complémentarité des intervenants. Dans ce contexte, les infirmiers et les infirmiers scolaires souhaiteraient que le ministre précise ses intentions et précise également sa position sur la demande de reconnaissance de spécificité de leur métier dont les nouvelles compétences dévolues à un personnel clairement identifié permettrait une plus-value dans la prise en charge global de l'élève, tout au long de sa scolarité.

Question 16889 — professions de santé

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves conséquences que risque d'engendrer la mise en application de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, prévoyant de transférer aux établissements publics hospitaliers le financement des transports sanitaires inter-établissements en lieu et place de l'assurance-maladie. Ce transfert implique la fin du « tour de rôle » qui permettait de faire travailler différents prestataires locaux (taxis et ambulanciers indépendants notamment), et doit être remplacé par les procédures de passation des marchés publics (soumission au code des marchés publics). Ces travailleurs indépendants, et notamment les taxis, ont déjà été fragilisés ces dernières années, et leur rôle reste important en milieu rural (au-delà des transports sanitaires, transports des personnes âgées et des personnes non motorisées).Ce nouveau système de financement des transports sanitaires inter-établissements risque de conduire à une compensation insuffisante des frais engagés pour de nombreux établissements publics hospitaliers, qui dans le cadre des transferts risquent de privilégier des structures plus proches, au détriment d'autres critères (et au détriment des patients) pour des raisons d'équilibre budgétaire. Ceci fragiliserait également à terme des établissements de soins « trop éloignés » des centres urbains. Aussi, ces nouvelles dispositions, élaborées et adoptées trop hâtivement sans réflexions approfondies sur les conséquences qui pourraient en résulter, risquent de fragiliser tant les professions du transport concernées, que les établissements de soins. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger les différents acteurs concernés par la loi nouvelle.

Question 16887 — produits dangereux

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la toxicité des couches pour bébés, suite à l'évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) quant aux risques liés aux substances chimiques qui y sont présentes (23 janvier 2019). Elle a mis en évidence des dépassements de seuils sanitaires pour plusieurs produits et recommande de les éliminer ou de réduire au maximum leur présence dans les couches jetables. Elle préconise également de renforcer les contrôles et souligne enfin la nécessité d'un cadre réglementaire plus restrictif encadrant ces produits. Il s'agit de substances parfumantes (butylphényl méthyle propional ou lilial, hydroxyisohexyl 3-cyclohexène carboxaldéhyde ou lyral), certains hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), le PCB-126, la somme des PCB-DL et la somme des dioxines, furanes et PCB-DL. Face aux dangers que représente la présence de ces toxiques, dont l'utilisation est dénoncée depuis de nombreuses années, elle lui demande comment le Gouvernement compte concrètement prendre en compte les recommandations de l'ANSES, afin de protéger la santé des bébés.

Question 16872 — police

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mobilisation des effectifs de police pour la surveillance de détenus hospitalisés. La réglementation en vigueur semble stipuler qu'au bout de 24h, c'est à l'administration pénitentiaire de prendre le relai des policiers pour la surveillance des détenus hospitalisés au sein de l'institution hospitalière. Dans les faits, il a pu constater lors d'une journée passée avec la police nationale en novembre dernier que ce décret n'est pas appliqué. Des forces de la police nationale sont contraintes d'assurer cette surveillance, qui ne fait pourtant plus parti de leurs prérogatives une fois le seuil de 24h dépassé. Ce dépassement de fonction louable en l'absence d'application du décret pose néanmoins un problème majeur. C'est d'abord une diminution de l'efficacité des hommes sur le terrain du fait du manque de policiers mobilisés, mais également un désaveu cinglant pour ces hommes qui se voient contraints d'effectuer cette mission peu valorisante alors que leur place est sur le terrain. Dans une période où, on le voit bien, les forces de police sont mobilisées de manière exceptionnelle au quotidien, et avec un criant manque de moyens, il serait temps de les décharger de cette tâche de surveillance chronophage. Dans ce contexte, il est urgent de de faire respecter la réglementation actuelle, ou d'envisager un dispositif alternatif qui pourrait s'inscrire dans des dispositifs spéciaux prévus dans les prochaines constructions de prison. Il lui demande si le gouvernement entend mener des travaux en ce sens.

Question 16865 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences, pour les personnes allergiques aux venins d'hyménoptères, de la rupture de stock d'alyostal. En effet, un ensemble de mesures ont été mises en place pour approvisionner le marché français en spécialités d'immunothérapie allergénique. Or ces spécialités ne sont disponibles qu'en milieu hospitalier, ce qui oblige les patients, en cours de traitement, à se rendre régulièrement en milieu hospitalier. En l'espèce, les Mayennais doivent se rendre au CHU d'Angers toutes les quatre à six semaines. Aussi, il lui demande si ces traitements vont être à nouveau produits en France et distribués en pharmacie.

Question 16863 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Philippe Berta interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calendrier des mesures visant à rattraper le retard en matière de scolarisation des enfants souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme (TSA). La stratégie nationale 2018-2022 prévoit, en effet, de tripler le nombre d'unités d'enseignement maternel autisme (UEMa), de créer des unités d'enseignement en élémentaire dédiés à la scolarisation de jeunes élèves avec TSA et de permettre à un nombre croissant d'enfants autistes de bénéficier d'un accompagnement de personnes sous statut d'AESH. Une récente visite d'unités d'enseignement en maternelle pour enfants avec autisme renforce la conviction de M. le député de l'urgence de la mise en œuvre de ces mesures. Le travail effectué entre 3 et 11 ans, les neurobiologistes l'attestent, est effectivement des plus cruciaux. De plus, les acteurs de terrain soulignent la nécessité de permettre une double inscription unité d'enseignement-école classique pour favoriser des temps passerelle entre les deux types de structure avec un accompagnement AESH. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de mise en œuvre de ces mesures, ainsi que les modalités prévues pour favoriser un accompagnement AESH lors des heures que les élèves en unités d'enseignement maternel et élémentaire passeront en milieu scolaire classique.

Question 16860 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les potentialités d'accueil de jour, voire temporaire, sur les maisons d'accueil spécialisées (MAS) départementales. Le Gouvernement a fait de vraies promesses et pris de réels engagements en termes de simplification et d'aide pour la vie des personnes en situation de handicap : facilitation de la garde d'enfants et amélioration de l'allocation d'éducation pour les enfants de moins de 20 ans en situation de handicap ; amélioration de la couverture de santé et facilitation de l'accès aux soins ; gratuité ou accès aux tarifs sociaux pour les accompagnants dans les transports publics. Il convient de saluer tous les progrès mais également de rappeler les difficultés et problèmes qui subsistent. Le département du Tarn, dont M. le député est l'élu, connaît particulièrement de véritables obstacles en termes de capacités d'accueil de jour, même temporaire sur la maison d'accueil spécialisée « Lucie Nouet » de Saint-Sulpice, gérée par l'APAJH du Tarn. Dans ce département donc, ce sont 150 personnes actuellement en attente de placement. Lilian et Calvin qui ont 20 ans, Aurélie, Lucas et Léo âgés de 19 ans et bien d'autres personnes en situation de handicap, en âge plus avancé, se heurtent aux problématiques de placement ou de rapprochement familial. Plus généralement, ce manque évident de lits et de places touche chacun des départements et plus spécifiquement les départements ruraux. Bien sûr, des réseaux trans-départementaux pourraient être organisés mais alors les enfants les plus jeunes et les plus fragiles se trouveraient hébergés à plusieurs kilomètres et heures de transport de leur famille. Or, en situation de particulière vulnérabilité et de jeune âge, le lien singulier familial est primordial. Le comité de pilotage du volet national polyhandicap de la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale s'est réuni dernièrement, le 6 novembre 2018. Cette réunion a permis de faire un point d'étape sur les actions entreprises et de se fixer des priorités sur un an pour améliorer le quotidien des personnes et de leurs familles. Pour 2018-2019, ont été définies comme priorités : la scolarisation, un groupe de travail devrait être mis en place afin de permettre à tous les enfants de bénéficier d'un apprentissage scolaire adapté à leurs besoins ; le développement de solutions pour les personnes adultes polyhandicapées répondant à leurs attentes spécifiques ; la communication pour s'assurer que les moyens nécessaires sont mis à la disposition des enfants et des adultes polyhandicapés pour pouvoir communiquer avec leur entourage. La réflexion est également engagée afin de renforcer l'allocation de soins infirmiers, notamment la nuit, au sein des établissements médico sociaux. Même si ces axes prioritaires de réflexions sont encourageants et même si le travail de suivi coréalisé depuis plusieurs années par les MAS du Tarn, en collaboration d'ailleurs avec la MDPH et la DD ARS, permet à tous ces professionnels d'envisager le dispositif « Via Trajectoire » comme une première réponse d'adaptabilité, il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui les familles restent démunies, avec très peu de solutions pour l'hébergement et l'accueil de leurs proches. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser aujourd'hui ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour que les numerus clausus départementaux de places d'accueil ne soient plus des obstacles à l'inclusion ou un « handicap » pour améliorer le quotidien des personnes et de leurs familles.

Question 16859 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi et la prise en charge des adultes autistes. Si le chiffre de 600 000 adultes autistes est parfois avancé pour estimer la prévalence en France, aucune donnée épidémiologique n'existe à ce jour. Les recommandations publiées en décembre 2017 par l'ANESM et la HAS ont pour objectif d'améliorer la qualité de vie des adultes autistes, leur autonomie et leur participation sociale, et de réduire autant que possible leur situation de handicap grâce à un accompagnement et des propositions d'interventions spécifiques. Les interventions proposées à l'adulte autiste doivent permettre la mise en œuvre au quotidien de ses droits, comme pour tout citoyen, notamment le droit à la non-discrimination, le droit à la dignité et à l'intimité, le droit à une vie personnelle, privée et familiale, le droit à un logement. L'adulte autiste doit pouvoir participer à chaque décision concernant sa vie, et ce à l'aide de moyens de compensation si nécessaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures concrètes, au bénéfice des adultes autistes, le Gouvernement compte mettre en place, et ce notamment dans le cadre du déploiement de la stratégie nationale concertée pour l'autisme 2018-2022.

Question 16858 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) applicable au 1er janvier 2020. Avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'OETH est engagée. Jusqu'à présent, les donneurs d'ouvrage pouvaient s'acquitter de leur obligation à hauteur de 50 % maximum en concluant des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté, ESAT et entreprises adaptées (EA). Afin de privilégier l'emploi direct en entreprise, la nouvelle loi a abrogé cette possibilité, considérant que lorsque l'employeur confie des prestations aux ESAT, aux EA et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) qui représentent au total près de 250 000 personnes, l'entreprise les recrutera « tout naturellement » avec des contrats directs. Les contrats de sous-traitance ne pourront effectivement plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Les associations représentantes de ces travailleurs sont inquiètes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Pour elles, la réforme ne connait pas le rôle des structures spécialisées (les ESAT et les EA) dans la mise en œuvre d'un droit au travail et à la citoyenneté sociale. Elle suppose qu'en supprimant la possibilité d'une exonération partielle de l'OETH lorsque l'employeur confie des prestations aux ESAT et aux EA, l'entreprise recrutera avec des contrats directs. Si les ESAT et les EA se retrouvent en situation de difficultés économiques, cela pourrait fragiliser plus de 140 000 personnes en situation de handicap qui ont, aujourd'hui, un accès à un travail au moyen de l'accompagnement assuré par les établissements et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariés en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Le futur décret viendra définir les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance avec un objectif de « neutralité financière ». Dans une précédente réponse, elle a fait savoir que cette réforme vise à augmenter le taux d'emploi des travailleurs handicapés en entreprise, elle n'a pas pour objectif d'opposer emploi direct et emploi indirect car les achats de biens et services auprès des entreprises adaptées, des établissements spécialisés d'aide par le travail et des travailleurs indépendants handicapés (contrats de sous-traitance) restent valorisés. Aussi, il lui demande dans les prochains décrets d'application de la loi du 5 septembre 2018, de bien vouloir intégrer les 50 % d'exonération maximale lorsque les entreprises passent des accords important avec le milieu protégé et adapté. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette proposition qui vise à améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap.

Question 16857 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les moyens supplémentaires annoncés lors de l'échange du Président de la République avec les maires de la région Normandie. Il a pu annoncer que des moyens supplémentaires seraient octroyés pour les instituts médico-éducatifs (IME) pour répondre notamment à la problématique des listes d'attentes dans ces établissements. En parallèle, la concertation « Ensemble pour une école inclusive » se poursuit, pilotée conjointement par le ministère de l'éducation nationale et par le secrétariat d'État en charge des personnes handicapées et le projet de loi pour une école de la confiance est examiné en commission à l'Assemblée nationale. Il souhaite qu'elle lui transmette avec précision quels seront les moyens supplémentaires auxquels a fait référence le président Emmanuel Macron et comment son travail avec M. le ministre de l'éducation nationale permettra de transformer en profondeur l'école afin que tous les élèves en situation de handicap puissent être scolarisés dans les conditions qui répondent à leurs besoins.

Question 16854 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Julien Borowczyk interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité d'intégrer le langage des signes dans la Constitution. Le 30 mars 2007 la France à signée la convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par décret le 1er avril 2010. L'article 2 de cette convention met en avant la langue des signes comme une autre langue non parlée. De plus, dans le code de l'éducation, la langue des signes est reconnue comme une langue à part entière. Estimant que les personnes malentendantes rencontrent de nombreux obstacles dans leur quotidien, leur accès au savoir, à l'emploi, ce qui les freinent dans la reconnaissance de leurs droits. Elles devraient avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement. Lors des prochains débats sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, l'intégration de la langue des signes dans la Constitution serait une avancée significative. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

Question 16846 — outre-mer

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Nadia Ramassamy alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le déficit d'intégration régional de La Réunion. En effet, mercredi 6 février 2019, l'Institut national des statistiques et études économiques (INSEE) de La Réunion a publié les résultats de la balance commerciale de l'île. L'étude de l'INSEE montre dans un premier temps l'isolement de La Réunion et le manque d'acteurs économiques exportateurs. En effet, sur les 1 150 entreprises exportatrices de l'île, seule une dizaine d'entre elles réalisent plus de la moitié des exportations de La Réunion et sans compter les TPE, seulement 22 % de l'ensemble des entreprises réunionnaises exportent. Résultat, sur un PIB régional annuel de 18 milliards d'euro, seuls 0,8 milliard relèvent des exportations. Aussi, l'étude montre la dépendance du secteur exportateur de l'île dans seulement trois secteurs : la pêche avec les ressources halieutiques, le rhum avec la filière canne-sucre et les déchets. Or, le cours du poisson, notamment de la légine est soumis à une grande variabilité et la croissance future de La Réunion ne peut demeurer sur une filière canne-sucre très concurrencée par des pays à la main d'œuvre moins coûteuse. Enfin, l'étude met en exergue deux points inquiétants pour La Réunion. D'une part, la relégation de l'île dans son environnement régional, comme en témoigne la part des exportations dans le PIB des voisins de l'île : 80 % aux Seychelles, 45 % à Maurice et 30 % à Madagascar ou en Afrique du Sud. Et d'autre part, la relégation de La Réunion relativement aux autres territoires ultramarins, avec pour preuve la part des exportations dans le PIB des autres territoires d'outre-mer : 12 % pour la Guadeloupe, la Martinique et 40 % pour la Guyane. Davantage d'importations que d'exportations, dépendance des exportations à trois secteurs et vers l'hexagone et le manque d'intégration régionale obèrent l'économie de La Réunion. L'une des solutions pourraient être l'approfondissement des liens entre la COMESA ( Common market for eastern and southern Africa ), marché commun de l'Afrique orientale et australe, et la France par l'intermédiaire de Mayotte et de La Réunion. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour doper l'intégration commerciale de la France dans l'Océan indien.

Question 16830 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation actuelle des réservistes de l'administration pénitentiaire et sur les disparités entre leur statut et celui d'autres réservistes, notamment ceux de la police nationale. Alors que leurs missions se rejoignent dans de nombreux cas, il apparaît tant au niveau de la fiscalité que des limites contractuelles, que les réservistes de l'administration pénitentiaire semblent handicapés par une réglementation différenciée. Sur le plan fiscal, les vacations des réservistes de la police nationale ne sont pas imposables alors que celles du milieu pénitentiaire le sont. D'autre part, il apparaît que les contrats de réserve de la police nationale peuvent être renouvelés jusqu'à l'âge de 65 ans alors que les réservistes de la réserve civile pénitentiaire ne peuvent dépasser cinq ans de contrat. Aucune explication claire n'ayant été apportée sur le sujet pour répondre aux préoccupations des réservistes souhaitant s'engager sur de plus longues durées, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces deux points et la stratégie envisagée pour compenser ce différentiel.

Question 16828 — intercommunalité

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le partage de la compétence associative entre les différentes collectivités. En effet, actuellement ce domaine est fragmenté entre l'échelle communale, départementale et la régionale. Pour rappel, la commune organise les manifestations culturelles. Dans le domaine sportif et des loisirs, elle crée et gère les équipements sportifs, subventionne les activités sportives, y compris les clubs sportifs professionnels, et est en charge des aménagements touristiques. Concernant le département, il assure la valorisation et la sauvegarde du patrimoine, il apporte également son soutien à la vie culturelle, notamment en milieu scolaire. Le conseil départemental peut également apporter son soutien à des associations représentant un intérêt particulier sur le territoire. Quant au conseil régional, il est chargé de l'inventaire général du patrimoine et des enseignements artistiques. La région contribue à promouvoir la diversité culturelle, à soutenir la création y compris dans les territoires les plus isolés, à renouveler les publics à travers l'action culturelle et l'éducation artistique. Aussi, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable de réunir les diverses compétences ayant trait au domaine associatif autour de l'intercommunalité, échelon qui allie à la fois proximité et moyens financiers nécessaires pour exercer cet attribution.

Question 16810 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 1 December 2019

M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la résidence en France des Français établis hors de France. Dans la mesure où l'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence, les Français qui résident à l'étranger ne peuvent pas bénéficier des avantages prévus en faveur de l'habitation principale. En effet, la définition de la résidence principale peut permettre de bénéficier de crédits d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'environnement et de l'aide aux personnes, ou au titre des intérêts d'emprunt. De plus, alors même qu'ils sont privés de ces avantages, les Français expatriés ne bénéficieront pas non plus de la suppression de la taxe d'habitation, ce qui constitue une rupture d'égalité devant l'impôt. Aussi, il souhaitait savoir si des aménagements sur cette question étaient envisagés par le Gouvernement.

Question 16808 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre des armées sur l'accessibilité des stages et préparations militaires pour les jeunes français à l'étranger. Ces préparations militaires, qui sont le fruit d'un choix de chaque jeune qui s'engage, peuvent être une étape vers un engagement futur pour le pays. En outre, ces formations sont obligatoires pour obtenir le statut de réservistes et sont fortement recommandées pour accéder à un recrutement sous contrat. À l'étranger, les jeunes français n'ayant jamais obtenu un numéro de sécurité sociale parce qu'ils sont affiliés au système de sécurité sociale de leur pays de résidence, se voient exclus de ce type de parcours. L'accessibilité à ces formations est conditionnée par l'obtention d'un numéro de sécurité sociale. Ces jeunes voient leur possibilité de rentrer dans l'armée française diminuer significativement sans l'accès à ces formations. Il l'interroge donc sur la possibilité d'inclure désormais tous les jeunes français qui souhaiteraient s'engager, qu'ils résident en France ou hors de France.

Question 16800 — famille

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la reconnaissance de l'aliénation ou exclusion parentale et de ses conséquences. En effet, suite à un divorce ou une séparation, l'un des deux parents peut se voir injustement évincé par l'autre parent de l'environnement éducatif et affectif de son enfant, ce qui peut conduire à des drames. Lorsque le parent aliénant se sert de l'enfant pour atteindre l'autre parent, l'aliénation ou exclusion parentale subie, peut avoir des conséquences dommageables tant sur l'enfant lui-même que sur l'adulte évincé. Cette exclusion volontaire pourrait alors s'apparenter à une violence psychologique constitutive de maltraitance dont l'auteur devrait être sanctionné. Aussi, il lui demande son sentiment sur ce sujet.

Question 16788 — entreprises

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre des plans de vigilance par les entreprises multinationales en application de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. L'article premier de cette loi prévoit la mise en œuvre d'un plan de vigilance par les entreprises françaises d'au moins cinq mille salariés en leur sein ou dans leurs filiales directes ou indirectes, afin d'identifier les risques et prévenir les atteintes aux droits humains et de l'environnement. À compter du 1er janvier 2019, le manquement à cette obligation par les entreprises concernées peut entraîner une procédure judiciaire, comme l'indique l'article 2 de la loi. Alors que se met en place un processus d'évaluation continue de la mise en œuvre de la loi et de valorisation des bonnes pratiques et qu'émergent, à l'échelon européen et onusien, des initiatives reprenant l'esprit de la loi française, il lui demande le nombre et le nom des entreprises soumises à cette loi et le cas échéant la liste de celles qui n'ont pas exécuté cette obligation légale.

Question 16785 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du projet de transformation du lycée professionnel dont l'application doit débuter en septembre 2019. Il craint que cette réforme ne revienne à liquider l'acquis que représente cette filière depuis la création du baccalauréat professionnel. Sur le fond, en favorisant l'apprentissage au détriment de la formation professionnelle scolaire, cette réforme consacre le renoncement à une formation à la fois professionnelle et générale de bon niveau. Elle va ainsi réduire drastiquement le nombre des enseignements généraux ainsi que le nombre d'heures qui leurs sont affectées. À titre d'exemple, le français et l'histoire-géographie, qui représentent aujourd'hui 4,5 heures hebdomadaires, n'en représenteront désormais plus que 2,5, voire seulement 1,5 l'année du baccalauréat. La formation professionnelle est réduite à 2 ans alors qu'elle était de 4 ans jusqu'en 2011. Le niveau de qualification garanti par le diplôme du baccalauréat professionnel va donc baisser. Cette réforme propose de subordonner étroitement le parcours de formation à l'acquisition de compétences étriquées et de gestes professionnels limités, au détriment d'un diplôme sanctionnant une qualification globale porteuse d'évolution dans la formation ou la professionnalisation. Ainsi, on assigne à l'enseignement professionnel la mission de pourvoir en exécutants aux qualifications tronquées des emplois à bas salaires et des métiers précaires. Le pays a pourtant à l'inverse besoin d'ouvriers et de techniciens hautement qualifiés notamment pour engager la planification écologique. À l'évidence, cette réforme ne semble pas prête. Les personnels et les chefs d'établissement se débattent en plein brouillard. Les référentiels de formation ne sont pas prêts, les parcours de détermination en classe de seconde ne sont pas organisés, et sont largement inadaptés à l'offre réelle des établissements. Le Gouvernement liquide le cadre de référence commun aux établissements. Sous couvert d'autonomie, c'est la désorganisation et la mise en concurrence entre établissements, entre filières et entre disciplines, qui se profile. Face cette désorganisation programmée de l'enseignement professionnel, il souhaite savoir s'il envisage la possibilité d'un moratoire immédiat sur la mise en application de cette réforme destructrice ainsi l'ouverture enfin d'un débat parlementaire sur ce sujet.

Question 16776 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une fermeture de classe prévue pour la rentrée 2019-2020 dans la commune de Saint Rémy, dans sa circonscription. La commune de Saint-Rémy dispose actuellement d'un effectif de 81 élèves (hors ULIS), répartis en 4 classes : une classe de petite-section/moyenne-section, une classe de grande section/CP, une classe de CE1/CE2 et une classe de CM1/CM2. À la rentrée 2019-2020, il y aura 75 élèves. Selon le rectorat, cette diminution d'effectif serait la cause de la fermeture d'une classe. Mais, cette fermeture conduirait à une augmentation des effectifs au sein de chaque classe. Or dans les classes à double niveau l'effectif ne doit pas être trop important afin de pouvoir fournir un enseignement de qualité à chaque élève. L'explication du rectorat ne se justifiera plus demain, au regard des prévisions d'une augmentation démographique au sein de la commune. En effet, la mairie de Saint-Rémy finalise la construction de 24 nouvelles habitations pour 2020. 24 nouveaux foyers seront accueillis dans la commune dont certains avec enfants, qui viendront grossir les rangs de l'école pour la rentrée 2020-2021. Si cette classe est bel et bien fermée dès la rentrée prochaine, et compte tenu de l'arrivée de nouveaux enfants dans la commune, l'école se retrouvera en sureffectif. Le maintien de la qualité de l'enseignement nécessitera, de fait, la création d'une nouvelle classe, représentant un coût certain. M. le ministre déclarait le 19 mars 2018 que la fermeture des classes en milieu rural, due à une baisse des effectifs, était la conséquence d'une baisse démographique. Comme il l'énonçait, « le vrai problème est un problème démographique ». En l'espèce, il convient d'adopter une vision à long terme pour cette école et pour l'avenir de ces élèves. La préoccupation de M. le député est d'autant plus grande que d'après ses informations, plusieurs communes de sa circonscription seraient concernées par de telles mesures. Attentif et sensible à cette problématique, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour l'école de Saint-Rémy et plus largement, pour les autres communes touchées par cette même problématique.

Question 16772 — enseignement

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères de classification en REP et REP+, notamment en ce qui concerne les écoles rurales. Il semble en effet que les écoles rurales soient sous-représentées dans les réseaux d'éducation prioritaire, et ce pour des raisons qui ne reflètent pas nécessairement les conditions socio-économiques des bassins de recrutement d'élèves ou les difficultés d'apprentissage des enfants. Tout d'abord, il semble que le critère de continuité écoles-collège ait tendance à surreprésenter les écoles des zones urbaines qui sont concentrées sur un périmètre géographique restreint et dense démographiquement, produisant une certaine homogénéité des difficultés sur un collège appartenant à un même bassin de vie. Inversement, en milieu rural, des écoles avec des élèves en sérieuse difficulté peuvent se retrouver intégrées à un bassin de vie où les situations sociales sont beaucoup plus diverses, moins concentrées territorialement qu'en zone urbaine, et donc non classées en REP ou en REP+ car toutes les écoles du secteur d'un collège n'ont pas des publics aux difficultés sociales importantes. Ainsi, dans le Cher, la seule commune rurale qui comprenne des établissements classés REP est Sancoins. Pour autant, de nombreuses écoles rurales y présentent individuellement des caractéristiques du réseau d'éducation prioritaire. De plus, il semble que certains effets sur l'apprentissage, spécifiques à la ruralité, et notamment les questions liées à la mobilité et à l'accès à la culture, etc., ne soient pas complètement appréhendés par les critères de classification existants. Enfin, l'approche actuelle qui ne connaît que trois catégories, non classé, classé REP, classé REP+, comporte un effet de seuil important entre les écoles classées et les autres, qui ne permet pas une allocation progressive des moyens au plus proche du besoin des élèves. Il aimerait savoir si une classification plus fine pourrait être opérée lors de la prochaine révision de la carte de l'éducation prioritaire afin à la fois de mieux prendre en compte les spécificités de la ruralité et de parvenir une répartition des moyens plus progressive, qui échappe au caractère binaire classé- non classé.

Question 16766 — enfants

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre important de décisions judiciaires visant à retirer l'enfant de son milieu familial afin de le protéger. En effet, selon l'Observatoire national de l'action sociale (ODAS), les dépenses de l'aide sociale à l'enfance (ASE) continuent d'être principalement affectées au placement des enfants en difficultés. Cette part a même tendance à augmenter. En effet, depuis 2004 le poids de l'hébergement a augmenté pour représenter, en 2016, 84 % de la dépense de l'ASE qui s'élevait alors à 7,3 milliards d'euros. Et donc, inversement, le poids des dépenses de l'assistance en milieu ouvert et de la prévention a diminué en ne représentant plus que 16 % de la dépense totale. Ainsi, la France serait le pays d'Europe qui placerait le plus d'enfants. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en place afin d'évaluer les causes de ces nombreux placements judiciaires.

Question 16764 — enfants

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur la question très sensible de l'enfance maltraitée. En effet, d'après les chiffres et les statistiques, chaque jour, deux enfants décèdent victimes de maltraitance ; 14 % des Français déclarent avoir été victimes de maltraitances physiques, sexuelles ou psychologiques au cours de leur enfance ; 45 % des Français suspectent au moins un cas de maltraitance dans leur environnement immédiat (familles, voisins, collègues ou amis proches) ; 2 millions de Français, soit 3 % de la population, déclarent avoir été victimes d'inceste. Le bilan de l'enfance maltraitée est donc terrible. C'est pourquoi, face à l'urgence de la situation, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de renforcer la prévention, intensifier la lutte contre tous les types de violences et faire en sorte que le respect des droits fondamentaux des enfants ne soit pas un vain mot.

Question 16763 — enfants

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les séjours dits « de rupture » pour les jeunes en difficulté. Les séjours de rupture permettent à des jeunes en difficulté, suivis par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, de mettre un terme à des habitudes et des comportements. Ils permettent de sécuriser le parcours de l'enfant, comme stipulé dans le titre II de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, lorsque pas ou peu de solutions se dessinent, ou alors lorsqu'une prise de relais est sollicitée dans le cadre du projet pour l'enfant. Inspirés à la fois des pédagogies expérientielles très développées aux États-Unis et au Québec, et des concepts de Fernand Deligny, les séjours de rupture proposent une véritable innovation éducative, induisant un changement souvent radical dans la vie d'un jeune. S'organisant autour de différents supports (nomadisme, humanitaire, culture) et de différentes destinations (Europe, France, Afrique de l'Ouest), ils présentent de nombreux atouts dans le contexte actuel : en particulier, les séjours de rupture s'adressent à des jeunes à difficultés multiples, qualifiés « d'incasables » (étude de Jean Yves Barreyre pour l'Observatoire national de l'enfance en danger) ou « d'invisibles » (rapport du Défenseur des droits de 2015). Ces jeunes pas ou mal accompagnés représenteraient 2 % des enfants suivis selon ces études, soit environ 6 000 mineurs sur l'ensemble du territoire national. La loi du 14 mars 2016 n'a malheureusement pas traité la question spécifique de ces situations complexes, un décret d'application pourrait à ce titre s'avérer salutaire, pour des mineurs relevant de différents champs (éducatif, médical, pénal), et donc de différentes administrations (ASE, ARS, psychiatrie, PJJ). Le coût de ces séjours est modique en comparaison de ceux appliqués pour ce public spécifique (internats socio-éducatifs médicalisés par exemple). En outre, de nombreuses études menées, tant par des cabinets indépendants, par les départements autorisant les séjours, que par des thèses de psychologie ou psychopathologie, ont démontré les bénéfices indéniables des séjours de rupture, dès lors qu'ils sont insérés positivement dans le parcours des mineurs accueillis, à titre préventif dans un cadre administratif, ou en cas de judiciarisation de la situation. Certains voisins européens comme la Belgique ont déjà légiféré sur la question en les encadrant. Alors que seule une poignée de départements autorisent et habilitent des structures organisatrices de séjours de rupture, les besoins et les sollicitations sont très importants sur le plan national. Les associations organisant ces séjours sont prêtes à collaborer avec les différentes parties prenantes, notamment avec les ministères concernés, afin d'établir un cahier des charges et aboutir à un texte de cadrage, comme le stipulait le rapport IGAS/IGSJ d'avril 2004. Ces séjours de rupture ne représentent certes qu'une part minoritaire des enfants placés mais les enjeux en termes de qualité de prise en charge, de bienfaits éducatifs et d'utilité sociale sont grands. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure il entend répondre aux besoins importants du secteur en la matière, notamment par la mise à jour d'un cadre réglementaire limitant la prise de risques et définissant un encadrement précis permettant de développer les séjours de rupture.

Question 16756 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le déploiement du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH). Introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, le SPPEH devait être organisé par les régions et être mis en place au sein des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE). Un rapport de décembre 2017, intitulé « Service public de la performance énergétique de l'habitat : analyse et propositions », avait été présenté par Messieurs Michel Piron et Benoît Faucheux sous l'égide du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Ce document avait notamment établi un cadre plus précis du SPPEH tout en précisant les missions attribuées aux PTRE ainsi que le rôle éventuel des collectivités territoriales en la matière. Cependant, plus de trois ans après la promulgation de la loi et un an après la publication du rapport susmentionné, de nombreux acteurs locaux attendent encore l'entrée en vigueur de ce service public devenu nécessaire dans le cadre de la transition écologique. Tandis que la programmation pluriannuelle de l'énergie a été dévoilée le 25 janvier 2019 avec pour objectif national la rénovation énergétique de 500 000 logements par an, le SPPEH serait un outil permettant de remplir cet objectif, mais aucun plan de déploiement n'a, pour l'heure, été communiqué. Dès lors, elle l'interroge sur les modalités de mise en œuvre du SPPEH ainsi que sur les échéances calendaires fixées en la matière.

Question 16750 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement de l'afficheur déporté du compteur Linky pour les ménagers précaires. Il rappelle que le déploiement de l'afficheur déporté, initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019, déjà reculée d'un an, a expiré. Il précise que cette situation est causée par l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire, permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Il ajoute que, dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Il rappelle que la mise en place de cet afficheur est réclamée par plusieurs acteurs tels que des associations de consommateurs, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Il lui demande ainsi, au regard du fait que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font parties des grands thèmes du Grand débat national souhaité par le Président de la République, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.

Question 16744 — élevage

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs amateurs de volailles. Très nombreux en France, les éleveurs amateurs travaillent à la préservation du patrimoine avicole et de la biodiversité en élevant des races pures anciennes de volailles. Or pour permettre le développement de cette pratique très répandue, notamment dans les territoires ruraux, les éleveurs ont besoin d'avoir à leur disposition des vaccins avicoles à tarifs abordables, disponibles en petits dosages et petits conditionnements, accessibles sur ordonnances dans les officines vétérinaires. Une pétition « Vaccins Volailles » a déjà recueilli plusieurs milliers de signatures. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour répondre à cette demande utile à la pérennité des petites productions avicoles.