Labour

Question 2755 — harcèlement

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Maxime Laisney appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le harcèlement qui aurait été subi par des salariés d'Électricité de France (EDF). Employés par différents sites et occupant différents postes, plusieurs salariés d'EDF interpellent sur les pratiques managériales opérées au sein de la société de production et de fourniture d'électricité, détenue à 100 % par l'État français. Leur point commun essentiel tient au harcèlement qu'ils subissent ou ont subi dans le cadre de leur fonctions professionnelles. Certains ont été reconnus comme lanceurs d'alerte. Des articles au sujet du traitement subi par ces salariés sont parus dans la presse, notamment un dossier de quinze articles intitulé « EDF, la machine à broyer » publié par le média Blast. Plusieurs décisions de justice ont reconnu des situations de harcèlement moral. Des accusations de discriminations sont également portées à l'encontre d'EDF, en raison de l'état de santé, du handicap, du sexe, des origines et convictions religieuses prêtées ou encore des fonctions syndicales des salariés. Ces salariés font état de mises au placard et de licenciements abusifs et alertent sur la généralisation de ces pratiques de harcèlement et de discrimination. Ils évoquent également plusieurs cas de suicide et de tentatives de suicide. L'État, en tant que détenteur à 100 % de la société EDF, est fondé à se pencher sur ces alertes préoccupantes. Il lui demande ce qu'elle a l'intention de mettre en œuvre pour faire la lumière sur ces allégations et sur ces cas reconnus par la justice de harcèlement d'EDF à l'encontre de certains salariés.

Question 2754 — gens du voyage

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur une problématique persistante et complexe rencontrée par de nombreuses collectivités territoriales, particulièrement en milieu urbain et périurbain : la gestion des aires d'accueil destinées aux gens du voyage, ainsi que les conséquences des installations illicites sur ces espaces et sur leur environnement immédiat. Malgré les obligations imposées par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, force est de constater que sa mise en œuvre révèle des failles majeures, tant sur le plan opérationnel que juridique. Ces défaillances engendrent des tensions croissantes entre riverains, élus locaux et membres de cette communauté. Le cadre législatif est inadéquat et les moyens insuffisants. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, censés définir les zones d'accueil adaptées, se heurtent à des obstacles multiples : des contraintes foncières et d'urbanisme : le manque de terrains disponibles conformes aux normes, souvent exacerbé par des risques environnementaux comme les inondations, limite la capacité des collectivités à respecter leurs obligations légales ; une occupation illicite paralysante : de nombreuses aires, même lorsqu'elles sont initialement conformes, deviennent inexploitables en raison d'occupations illicites prolongées, entraînant leur dégradation et leur fermeture. Cette situation crée un cercle vicieux empêchant leur réhabilitation et, par conséquent, leur réouverture. En parallèle, les collectivités locales, démunies juridiquement et financièrement, peinent à intervenir efficacement face à ces occupations. Le refus systématique de concours de la force publique pour procéder aux expulsions aggrave la situation, laissant les communes confrontées à des blocages insolubles. Il y a des conséquences économiques, environnementales et sociales. Ces installations non régulées engendrent des dommages significatifs : dégradations des infrastructures : raccordements sauvages aux réseaux d'eau et d'électricité, sites saccagés et conditions d'insalubrité accrues (déchets, excréments) ; pression sur les ressources naturelles : dans des départements comme les Pyrénées-Orientales, où les restrictions d'eau sont particulièrement sévères, le détournement des bornes à incendie pour alimenter des aires illégalement occupées constitue une source d'indignation pour les habitants, qui se plient à des efforts importants pour préserver cette ressource précieuse ; exaspération croissante des riverains : ces derniers dénoncent régulièrement une impunité perçue à l'égard de comportements non conformes à la loi, contribuant à un sentiment d'abandon par les pouvoirs publics. Mme la députée en appelle à l'État pour une prise en charge directe. Cette problématique révèle une incapacité manifeste des collectivités territoriales à gérer efficacement cette compétence transférée. Il est dès lors pertinent d'envisager que l'État reprenne cette responsabilité afin de garantir une application stricte et uniforme des dispositifs prévus par la loi. En outre, il serait opportun de revoir les modalités d'application du droit au recours à la force publique pour procéder aux évacuations lorsque les communes ont respecté leurs obligations en matière d'accueil, mais se trouvent entravées par des occupations illicites. Enfin, Mme la députée tient à souligner que cette situation n'est pas unique aux Pyrénées-Orientales. Des exemples similaires se multiplient à travers le pays, comme en témoignent les difficultés rencontrées dans des agglomérations telles que Bordeaux Métropole ou la Métropole de Lyon. Ces territoires, malgré leurs moyens plus importants, font état des mêmes défis structurels et d'un sentiment d'impuissance face à des problématiques similaires. Mme la ministre envisage-t-elle de lancer une réflexion nationale sur la reprise par l'État de la compétence d'accueil des gens du voyage, afin de garantir une gestion uniforme et efficace de cette problématique à l'échelle nationale ? Le Gouvernement prévoit-il d'octroyer des moyens supplémentaires aux collectivités pour leur permettre d'aménager et d'entretenir les aires d'accueil, tout en renforçant les sanctions à l'encontre des responsables de dégradations sur ces espaces ? Une révision législative est-elle envisagée pour clarifier les responsabilités respectives de l'État et des collectivités, tout en assurant une application plus stricte des lois en vigueur concernant l'accueil et les installations des gens du voyage ? Mme la ministre compte-t-elle mettre en place un dispositif national de gestion des urgences liées aux occupations illicites, impliquant une coopération renforcée entre préfets, forces de l'ordre et collectivités, pour résoudre rapidement ces situations et restaurer l'ordre public ? Elle souhaite obtenir des précisions sur ces sujets.

Question 2753 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les dysfonctionnements constatés dans l'attribution des aides dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Ces contrats sont en effet assortis d'une aide à l'embauche de 6 000 euros versée la première année à l'entreprise pour encourager l'embauche d'apprentis, à la condition que celle-ci emploie le jeune deux années de suite afin d'accéder au diplôme final. Or ils se trouve que certains jeunes sont laissés au milieu du gué, sans possibilité d'obtenir leur diplôme, leur entreprise refusant de poursuivre au-delà de la première année après avoir perçu l'aide. Ce qui pose un problème à l'heure où la formation des jeunes est un enjeu majeur. Allant encore plus loin dans le détournement de l'aide, certains employeurs possédant plusieurs sociétés exploitent une faille dans le dispositif en transférant leurs alternants d'une société à l'autre au terme de la première année d'apprentissage. En procédant de la sorte, ces entreprises peuvent bénéficier une seconde fois de l'aide à l'embauche, alors même que le contrat d'apprentissage initial devait couvrir une période de deux ans. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour contrôler ces pratiques qui s'apparentent à de la fraude et pénalisent fortement les jeunes apprentis.

Question 2752 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions d'application du don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade. Depuis la loi « Salen » du 9 mars 2014, les salariés sont autorisés, en accord avec leur employeur, à renoncer à tout ou partie de leurs jours de congés, afin d'en faire bénéficier un autre salarié assumant la charge d'un enfant en situation de handicap ou gravement malade. Pour les agents publics, cette possibilité est encadrée par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015. Toutefois, ce dispositif prévoit que l'agent donateur et l'agent bénéficiaire doivent nécessairement relever du même employeur, c'est-à-dire du même ministère, de la même collectivité territoriale ou du même établissement public. Il serait donc impossible pour un agent relevant du ministère de l'intérieur de donner ses jours de repos à un agent de la fonction publique hospitalière dont l'enfant serait gravement malade. Pourtant, de nombreux agents publics sont désireux d'exprimer leur solidarité à l'égard de parents d'enfants malades relevant d'une autre administration publique, en particulier lorsqu'ils en ont déjà bénéficié eux-mêmes. Elle lui demande donc s'il est envisageable de permettre le don de jours de repos entre agents publics ne relevant pas directement du même employeur.

Question 2751 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la situation des élèves des classes prépa talents de la fonction publique. Le 2 décembre 2024, M. le député a appris la suppression programmée du dispositif des places réservées aux concours de la haute fonction publique (classes prépa talents) dès 2025. En effet, l'ordonnance qui prévoyait la mise en place de ce dispositif arrive à son terme au 31 décembre 2024. Dès lors, la suppression de cette voie d'accès aurait lieu alors même que les concours externes spéciaux se tiennent pour l'INSP dès le mois de mars 2025, alors même que les candidats se sont déjà inscrits au troisième concours externe spécial. Ce sont plusieurs dizaines d'étudiants qui voient leur situation évoluer dans un sens défavorable en raison de l'impréparation Gouvernementale. Une reconduction de l'ordonnance du 3 mars 2021 apparaît nécessaire, à moins que M. le ministre ne justifiie d'une volonté de mettre, à bas bruit, un terme à ce dispositif qui favorise l'égalité des chances. Aussi, l'association La Cordée, qui agit en faveur de la diversité sociale dans la fonction publique, a demandé par l'entremise de son président, de proroger les concours talents et de publier le rapport d'évaluation du dispositif. Aujourd'hui, il l'appelle à faire droit aux revendications des étudiants prépa talents et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 2743 — entreprises

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions de concurrence auxquelles sont confrontées les entreprises françaises dans le secteur des prestations de services informatiques. En effet, les entreprises françaises supportent un niveau de charges sociales parmi les plus élevées d'Europe, alors que leurs concurrents étrangers, notamment ceux situés hors de l'Union européenne, bénéficient d'un cadre social et fiscal beaucoup moins contraignant. Face à cette situation, certaines entreprises françaises se trouvent contraintes de recourir à des prestataires étrangers, non par choix stratégique, mais en raison de coûts nettement inférieurs liés à des charges sociales réduites. Cette pratique aggrave la fragilisation des entreprises françaises et la délocalisation de compétences, tout en pénalisant l'emploi national. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir une concurrence équitable entre les entreprises françaises et leurs homologues étrangères, tout en préservant l'attractivité du marché national et en soutenant l'emploi dans les territoires.

Question 2742 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réforme en cours du 3e cycle des études pharmaceutiques et plus particulièrement sur la mise en place du diplôme d'études spécialisées (DES). Depuis octobre 2016, un travail de refonte de cette formation a été initié dans le but de moderniser et d'adapter les études pharmaceutiques aux exigences professionnelles. Si les DES longs en pharmacie hospitalière et en biologie médicale ont été instaurés respectivement en 2017 et 2019, l'application des DES courts a été régulièrement reportée. La réforme vise à permettre aux étudiants d'acquérir les compétences nécessaires pour leur entrée dans le monde professionnel, en particulier lors de la 6e année de formation, qui comprend des enseignements théoriques et un stage pratique d'une durée de six mois. Cependant, de nombreux étudiants soulignent que cette formation reste insuffisante et ne correspond pas aux réalités du métier de pharmacien. Le programme théorique reste trop lourd par rapport à la pratique et la formation des maîtres de stage ne permet pas un accompagnement optimal des étudiants. De plus, les étudiants en pharmacie sont confrontés à une importante précarité financière, notamment en raison de la faible indemnité de stage, qui ne dépasse pas les 600 euros par mois et l'absence d'aides spécifiques pour le logement ou les déplacements, particulièrement dans les territoires ruraux. Dans ce contexte, le coût de la vie et les conditions de stage rendent la situation encore plus difficile. Ainsi, l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF) demande la mise en place d'une réforme du 3e cycle pharmaceutique, la création d'un statut de maître de stage universitaire, ainsi qu'une revalorisation de la rémunération des étudiants, à hauteur de 1 200 euros net sur l'intégralité de la période de stage. Elle plaide également pour un accès à des indemnités de transport, à hauteur de 130 euros brut par mois et de logement, à hauteur de 300 euros brut par mois, pour permettre aux étudiants d'exercer leurs stages dans des conditions plus favorables. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre la réforme du 3e cycle pharmaceutique et s'il envisage de mettre en place des mesures pour revaloriser les indemnités de stage et apporter un soutien financier plus adapté aux étudiants en pharmacie.

Question 2740 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la formation et la rémunération des étudiants en formation de spécialisation au métier d'infirmier puériculteur. M. le député a été alerté par l'Association nationale des puéricultrices(teurs) diplômé(e)s et des étudiant(e)s (ANPDE) sur un certain nombre de difficultés rencontrées par les étudiants, notamment en ce qui concerne la durée de la formation et l'absence de rémunération des stages. Actuellement, la formation de spécialisation en puériculture dure un an sur la base d'un programme de formation qui n'a pas évolué depuis 1983, ce qui est jugé insuffisant pour cette spécialisation. De plus, contrairement aux étudiants en soins infirmiers qui bénéficient d'indemnités de stage, les étudiants puériculteurs ne perçoivent aucune indemnité durant leurs périodes de stage, bien qu'ils soient déjà titulaires du diplôme d'État d'infirmier. Cette situation est d'autant plus problématique qu'ils exercent des missions professionnelles au cours de ces stages, souvent dans des structures éloignées de leur domicile, ce qui entraîne des frais supplémentaires non pris en charge, comme les frais kilométriques. Par ailleurs, la charge de travail liée à cette formation est jugée extrêmement dense par 94 % des étudiants. Contrairement aux autres parcours universitaires, le temps de travail personnel n'est pas inclus dans le total d'heures de formation. Ainsi, il vient s'ajouter aux 35 heures hebdomadaires de cours ou de stage, alourdissant davantage la charge de travail. Très peu d'étudiants peuvent se limiter à moins de 5 heures de travail personnel par semaine et 66 % y consacrent plus de 10 heures, rendant difficile la conciliation entre vie professionnelle, personnelle et le suivi de la formation. La précarité financière de ces étudiants est également préoccupante. En effet, plus de 56 % d'entre eux doivent recourir au soutien financier de leur entourage pour subvenir à leurs besoins durant la formation et 42 % seulement bénéficient des aides sociales soumises à conditions de ressources. Le coût de la formation et le coût de la vie dans certaines villes pèsent lourdement sur leur budget et le reste à charge pour les étudiants varie considérablement selon les financements auxquels ils peuvent accéder. Face à cette situation, il est nécessaire de revaloriser cette formation, notamment en envisageant une extension de sa durée à deux ans pour une meilleure préparation à l'exercice de cette profession. Par ailleurs, la question de la rémunération des stages doit être réexaminée, afin de reconnaître l'investissement de ces étudiants. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de réviser la durée de la formation de cette spécialisation et d'envisager la mise en place d'une indemnisation pour les stages, afin de réduire la précarité financière des étudiants.

Question 2739 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Aurélien Le Coq alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les coupes budgétaires significatives qui frappent les établissements scolaires des Hauts-de-France. Alors que l'enseignement public est terriblement affaibli depuis plusieurs années, la région des Hauts-de-France décide de diminuer la dotation allouée aux lycées et demande aux chefs d'établissement des efforts financiers intenables. Ils sont ainsi poussés à compenser la perte de financement sur leurs fonds de roulement, normalement réservés aux dépenses liées aux dégradations imprévues. Ces choix budgétaires sont dangereux. Cela a des conséquences concrètes. M. le député a reçu une délégation du lycée Faidherbe dont les exemples sont frappants : des internes qui dorment dans le froid, des examens qui ne peuvent se tenir en raison des températures dans les bâtiments, des agents et enseignants en arrêt maladie en raison des mauvaises conditions de travail ou encore des projets pédagogiques qui ne peuvent aboutir par manque de moyens. La communauté éducative du lycée était d'ailleurs rassemblée devant le conseil régional le jeudi 28 novembre 2024 avec tout le soutien de M. le député. C'est aussi la conséquence directe de l'austérité mise en place par le Gouvernement avec une perte de 160 millions d'euros de financement de l'État pour la région Hauts-de-France. Cette situation est insupportable et est indigne d'un pays comme la France ! Elle rompt l'égalité entre les différents lycées, à la suite d'une réforme du bac à la carte qui les avait déjà exacerbées. Tous les élèves ont le droit d'étudier dans de bonnes conditions. Tous les enseignants et agents ont le droit de travailler dans de bonnes conditions. C'est la condition pour assurer l'éducation et l'émancipation de la jeunesse du pays. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 2737 — enseignement

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Thomas Portes alerte M. le ministre des armées et des anciens combattants sur des comportements néonazis au sein de la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis. Selon des informations publiées par Le Canard enchaîné , quatre lycéennes de seconde ont tenté, le 14 octobre 2024, de se faire photographier en effectuant des saluts nazis. Ce comportement a été dénoncé par une autre élève qui a refusé de prendre le cliché. Dans un premier temps, les étudiantes ont fait l'objet de sanctions : une exclusion temporaire suivie d'un conseil de discipline qui a prononcé l'exclusion définitive de deux d'entre elles et des sanctions avec sursis pour les autres. Cependant, le 8 novembre 2024, le grand chancelier, responsable de l'établissement, a décidé d'annuler les exclusions et de réintégrer les élèves concernées. Cette décision a suscité une profonde indignation au sein de l'institution. Le personnel éducatif, dénonçant une « humiliation » et près de 200 élèves ont organisé un sit-in inédit devant le bureau du conseiller principal d'éducation pour protester contre ce qui apparaît comme une banalisation des comportements néonazis. Selon les mêmes révélations, l'une avait déjà été sanctionnée pour avoir chanté Erika, un chant de marche prisé des milieux néonazis et l'autre pour des propos ouvertement racistes et xénophobes. Les élèves ayant osé protester contre ces comportements ont, quant à elles, été réprimandées par le secrétaire général de la chancellerie de la Légion d'honneur, qui leur a reproché un « esprit de polémique » et une « volonté de se faire justice elles-mêmes ». Ces faits soulèvent des interrogations sur la tolérance envers des comportements racistes et apologétiques du IIIe Reich dans une institution publique emblématique, placée sous la tutelle du ministère des armées. Ils posent également la question de l'intégrité des valeurs républicaines et de la transmission des principes fondamentaux d'égalité et de respect dans ces établissements d'élite. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour prévenir, identifier et sanctionner les comportements racistes et néonazis au sein des institutions sous sa responsabilité. Il l'interroge également sur les suites envisagées face à la décision du responsable de l'établissement, qui constitue un signal dangereux de tolérance envers des agissements contraires aux valeurs de la République.

Question 2735 — enseignement

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur une situation inquiétante d'inégalités salariales entre les enseignants de l'éducation nationale, résultant de l'entrée en vigueur des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023. Ces décrets modifient les conditions de classement des lauréats des concours, permettant notamment de reprendre en compte les services réalisés dans le secteur privé, ainsi qu'une meilleure reconnaissance des services effectués en tant que contractuel au sein de l'éducation nationale. Cependant, ces mesures ne concernent que les lauréats à partir de septembre 2022 ou 2023, selon la date du concours. Par conséquent, des enseignants ayant une ancienneté plus importante dans l'éducation nationale se retrouvent désavantagés par rapport à leurs collègues, nouvellement entrants ou lauréats des concours de ces années, qui bénéficient de conditions de classement et de rémunération bien plus avantageuses, malgré une expérience moins significative dans l'éducation nationale. Outre la disparité salariale immédiate, cette situation a des répercussions profondes sur les parcours de carrière des enseignants, notamment en matière de mutation, d'accès à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle et par conséquent, sur leurs futures retraites. Il est donc question de l'avenir professionnel et financier d'une partie significative du corps enseignant. Le Gouvernement a justifié son refus d'étendre ces nouvelles conditions aux anciens lauréats en invoquant le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Toutefois, des précédents existent dans l'enseignement supérieur et l'éducation nationale, où des mesures rétroactives ont été appliquées, comme le montre le décret n° 2014-1006 du 4 septembre 2014, qui a permis aux agents publics non titulaires d'obtenir une révision rétroactive de leur classement. Dans une profession déjà en grande tension, il est essentiel de garantir une reconnaissance juste du travail et de l'engagement des enseignants. Leur rôle est crucial pour l'avenir de la jeunesse du pays. Aussi, il souhaite savoir si elle envisage de prendre des mesures pour remédier à ces inégalités salariales, notamment en introduisant un décret permettant d'étendre les bénéfices susmentionnés aux anciens lauréats des concours.

Question 2733 — enseignement

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'information des critères de bonification indiciaire des enseignants. Il s'avère en effet que certains critères ne soient pas communiqués expressément aux intéressés, tels que le bénéfice d'une déclaration d'impôts commune dans le cadre d'une mutation pour un couple d'enseignants en concubinage. Or ce manque de clarté de certains critères de bonification est préjudiciable à nombre de professeurs qui souhaiteraient être mutés, alors même que l'éducation nationale peine à recruter de nouveaux professeurs en raison de la perte d'attractivité de la profession. Aussi, il lui demande si elle compte apporter des clarifications aux grilles de bonification indiciaire des enseignants afin de leur permettre d'optimiser leurs conditions d'exercice.

Question 2732 — enfants

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les conditions d'accueil alarmantes de la petite enfance dans les crèches. Un rapport publié par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2023 révèle une dégradation inquiétante de la qualité d'accueil des jeunes enfants au sein des crèches. Selon ce rapport, 28 % des établissements ne respectent pas le taux d'encadrement minimal des enfants, fixé par la réglementation à 1 adulte pour 5 enfants de moins de 3 ans et 1 adulte pour 8 enfants âgés de 3 ans à 6 ans. Cette situation est exacerbée par une pénurie persistante de personnel qualifié au sein des crèches. Une étude menée par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) révèle que près de 49 % des crèches rencontrent des problèmes de recrutement, ce constat étant confirmé par le rapport parlementaire sur « le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements » de 2024. L'Observatoire national de la petite enfance (ONPE) note de manière alarmante que 30 % des crèches privées privilégient la rentabilité au détriment de qualité d'accueil de l'enfant. En raison de ces objectifs de rentabilité, le personnel des crèches se trouve aujourd'hui soumis à des rythmes de travail insoutenables, ce qui entraîne des absences répétées, ainsi que des conséquences directes sur la sécurité et la qualité d'accueil des enfants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour renforcer les normes de sécurité et d'encadrement des enfants et remédier à l'absence de personnel qualifié.

Question 2730 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Julie Delpech interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première réduction de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois, entrée en vigueur le 1er avril 2024, le Gouvernement prévoit une nouvelle révision du barème, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois à partir du 1er janvier 2025. En l'espace de huit mois, cette évolution reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à ce mode de chauffage, sans prendre en compte la performance des appareils, le type de matière première utilisée, le remplacement d'équipements plus polluants ou encore les particularités des territoires concernés. Pourtant, le chauffage au bois, en particulier au granulé, est largement reconnu pour ses avantages économiques et environnementaux. Selon l'Agence de transition écologique (ADEME), cette énergie, la plus économique (devant le fioul, le gaz et l'électricité), est produite localement (dans un rayon de 200 kilomètres autour des points de prélèvement) et génère de faibles émissions de carbone (26 g de CO2 par kWh). En outre, elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire, les granulés étant produits majoritairement à partir des coproduits de l'industrie bois-forêt. Ce mode de chauffage contribue également à la diversification du mix énergétique, offrant une alternative au « tout pompe à chaleur » et renforce la souveraineté énergétique nationale avec une autonomie de production de 85 %. Ainsi, la révision envisagée apparaît en décalage avec les ambitions de transition énergétique de la France. Justifiée par l'objectif de « bouclage de la biomasse » à horizon 2035 et une supposée concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites) et résidentiels, cette mesure semble ignorer les tendances actuelles. La production de granulés évolue vers davantage d'efficacité, tandis que la consommation de biomasse tend à diminuer grâce au remplacement progressif des appareils anciens par des équipements modernes et des combustibles de meilleure qualité. Par ailleurs, les recommandations du SGPE dans ses documents de planification de 2023 et 2024 soulignent que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé, sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois et si une concertation avec les acteurs représentatifs du secteur est prévue. Elle souhaite également connaître la compatibilité entre la nécessaire décarbonation des grands sites industriels et le maintien d'un soutien durable au chauffage résidentiel décarboné.

Question 2726 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision envisagée du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Après une première réduction de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois au 1er avril 2024, une nouvelle révision du barème MaPrimeRénov' prévoit une baisse de 50 % des aides pour le chauffage domestique au bois à partir du 1er janvier 2025. En huit mois, cette évolution aurait pour effet de réduire par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance des appareils, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus polluants ou de territoires concernés. Pourtant, le chauffage au bois, notamment le chauffage au granulé, est reconnu par l'ADEME comme une énergie économique (moins chère que le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (distribution des granulés autour des points de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (peu émettrice de CO2) et intégrée dans une économie circulaire puisqu'elle est produite à partir de co-produits de l'industrie forêt-bois. Le chauffage au granulé est ainsi l'énergie du « pouvoir d'achat » pour de nombreux foyers modestes. Il participe aussi à la diversification du mix énergétique et renforce de fait la souveraineté française en matière d'énergie. Il semblerait que cette révision de barème soit motivée par la volonté de diriger la biomasse forestière vers la décarbonation des grands sites industriels plutôt que vers le chauffage domestique au détriment de la filière chauffage au bois. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur ce projet de révision du barème de MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois afin de soutenir les acteurs du secteur et de maintenir une aide incitative au chauffage décarboné pour les foyers français. Il l'interroge également sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des sites industriels et la politique de soutien au chauffage résidentiel décarboné.

Question 2724 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la diminution des aides MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement envisagerait une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois, applicable au 1er janvier 2025. Si elle était confirmée, ceci reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois. Or, comme l'indique l'ADEME, le chauffage domestique au bois représente un enjeu incontournable et stratégique de la transition énergétique. Le bois énergie correspond aujourd'hui à 33 % des énergies renouvelables consommées en France. Sur la saison de chauffe 2022-2023, 7,5 millions de ménages français, représentant 25 % des résidences principales, ont eu recours au bois pour se chauffer. Le bois domestique représente par ailleurs une énergie économique, locale et qui contribue à l'indépendance énergétique et au développement d'emplois territoriaux. Si une attention doit être portée à la qualité de l'air ( via notamment l'accélération du remplacement des 2,2 millions d'appareils individuels anciens antérieurs à 2005 par des appareils plus performants), l'ADEME estime que le chauffage au bois, et plus particulièrement les chaudières à granulé, restent particulièrement adaptées au remplacement des chaudières fioul, de façon complémentaire avec d'autres solutions qui ne sont pas toujours installables en raison de contraintes techniques. Aussi, il en résulte que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé sous certaines conditions. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette baisse des aides pour le chauffage au bois et de prendre en compte les impacts économiques et sociaux de cette décision ; en tout état de cause, elle estime indispensable d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur avant toute évolution.

Question 2723 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Philippe Gosselin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la réduction de 50 % des aides accordées pour l'installation de systèmes de chauffage au bois domestique. Cette baisse significative des aides, annoncée dans le cadre de l'évolution des dispositifs de soutien à la transition énergétique, suscite de vives inquiétudes, notamment dans les zones rurales, comme dans la Manche, où le chauffage au bois constitue une solution largement plébiscitée pour ses performances énergétiques. Son faible coût par rapport à d'autres énergies est aussi un atout pour des ménages aux revenus modestes comme il y en a dans tout le département. Alors que le chauffage au bois est reconnu pour son impact positif sur la décarbonation des habitations, pour peu qu'il repose sur des équipements performants et conformes aux dernières normes environnementales, cette décision risque de freiner le renouvellement des appareils vétustes, moins efficaces et plus polluants. Elle pourrait également pénaliser de nombreux ménages modestes pour lesquels cette solution est parfois la seule accessible. M. le député demande à Mme la ministre de préciser les raisons ayant conduit à cette diminution des aides, ainsi que les mesures envisagées pour maintenir le soutien à une énergie renouvelable reconnue, tout en garantissant un accompagnement suffisant aux ménages, notamment en milieu rural. Il souhaite également savoir si une révision de cette mesure est envisagée pour éviter un ralentissement de la transition énergétique dans ce secteur clé.

Question 2721 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la réforme des allègements de charges patronales prévue dans le PLFSS 2025. Les entreprises de propreté jouent un rôle essentiel dans l'économie. Il est donc impératif de préserver leurs intérêts. Au vu du contexte économique que connaît actuellement la France, une augmentation des charges patronales ferait peser des risques importants sur ces entreprises, notamment une hausse du chômage, une dégradation des conditions de travail des salariés, ainsi qu'une fragilisation de ce secteur. Dans l'Oise, plusieurs entreprises de propreté sont particulièrement menacées par ce « matraquage fiscal », notamment l'entreprise Duranet se situant à Creil. Le secteur d'activité dans lequel se trouvent ces entreprises fait face à l'impossibilité de répercuter sur les clients la flambée des coûts supportés par les entreprises, mais aussi de revaloriser les minima de branche de près de 15 %. En raison de ces impossibilités, une hausse des charges patronales avec dispositions rétroactives mettrait en péril leur survie économique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour répondre à cette situation et garantir ainsi la pérennité du secteur de la propreté.

Question 2719 — élus

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives rencontrées par les avocats exerçant des mandats électifs locaux pour liquider leurs droits à la retraite. Le dispositif de cumul emploi-retraite permet, en principe, à un professionnel de percevoir une pension de retraite tout en continuant à exercer une activité. Cependant, pour en bénéficier, la liquidation préalable des droits acquis dans l'ensemble des régimes de retraite est exigée. Cette règle se heurte à la spécificité de l'IRCANTEC, qui refuse de liquider les droits si l'élu continue à percevoir ses indemnités ou exerce son mandat. Ainsi, les avocats élus sont contraints de renoncer à leurs indemnités ou de démissionner pour pouvoir liquider leurs droits. Ce blocage empêche aussi la CNBF de verser leur pension, faute de liquidation complète. Bien que les réformes récentes, notamment la loi du 16 août 2022 et celle du 14 avril 2023, aient prévu que les élus puissent percevoir leur pension tout en exerçant leur mandat, l'absence d'une instruction ministérielle précise empêche l'application effective de ces mesures. Cette situation pose une difficulté d'égalité devant la loi et entrave le bon exercice des mandats électifs. Aussi, elle souhaiterait savoir les mesures qu'il pourrait prendre pour clarifier les règles relatives à la liquidation des droits à la retraite des avocats qui sont également élus locaux dans le cadre du cumul emploi-retraite.

Question 2718 — élevage

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Christian Girard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation dramatique des éleveurs de bovins des Alpes-de-Haute-Provence face à la prédation du loup. Ce territoire provençal, bastion historique du pastoralisme en France, figure malheureusement en tête de liste des départements les plus touchés au niveau national. Aujourd'hui, c'est un pan entier de l'économie rurale qui est menacé en raison de la prédation du loup et de la multiplication anarchique des attaques sur les troupeaux, au point que l'élevage pastoral bovin risque de disparaître. La problématique de l'inégalité de traitement dont souffrent les éleveurs de bovins, sur le plan de la protection autant que de l'indemnisation, est devenue inacceptable. De récentes études montrent que le loup s'attaque de plus en plus fréquemment aux bovins, avec une hausse significative des attaques ces derniers mois dans le principal bassin des Alpes-de-Haute-Provence. Trop d'éleveurs ont assisté, impuissants, au massacre d'une partie de leur troupeau. Concernant les bovins, le plan loup 2024-2029, le plus récent PNA, précise à la page 19 qu'il n'existe toujours pas à ce jour de schéma de protection techniquement valide et éprouvé. L'idée d'utiliser des chiens de protection, mentionnée dans le PNA, n'est pas toujours adaptée pour sécuriser un troupeau de bovins, car ceux-ci ne peuvent être confinés dans un périmètre restreint entouré d'un filet. Leurs pâturages peuvent s'étendre sur plusieurs hectares. Chaque mise à mort d'un animal représente non seulement une perte économique, mais aussi un traumatisme pour les hommes et femmes attachés à leur troupeau. Les dommages collatéraux sont innombrables : blessures au sein du troupeau, avortements, stérilité résultant du stress subi par les animaux pourchassés, accidents concernant les chiens de troupeau et de protection. Les accidents de travail sont nombreux et souvent graves, compte tenu de la réaction dangereuse et soudaine des bovins agressés, sans oublier la détresse psychologique de l'éleveur et de sa famille. Les éleveurs éprouvent un véritable sentiment de désarroi et d'abandon, se sentant condamnés à attendre une première attaque pour prétendre au tir de défense simple. Cette situation n'est plus supportable ni acceptable. Une solution efficace et pragmatique doit être adoptée en urgence pour aider ces éleveurs, notamment à travers une simplification de la mise en œuvre des tirs. À cet effet, M. le député demande que les éleveurs de bovins, qu'ils aient subi une attaque ou non au cours de l'année écoulée, puissent être formés pour accéder au droit de tir simple et à l'utilisation d'armes équipées de dispositifs de visée nocturne. Il souhaite également qu'un éleveur, victime d'une première attaque à proximité d'un troupeau déjà prédaté, puisse solliciter un tir de défense renforcé pour son propre troupeau ; il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 2714 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 10 December 2024

M. François Hollande appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les aides au poste destinées aux entreprises adaptées. En France, ces structures regroupées au sein de l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) emploient plus de 57 000 personnes, dont 40 500 en situation de handicap. Ces entreprises rencontrent des difficultés croissantes en raison de l'insuffisance des aides, notamment du fait de l'absence d'indexation systématique de celles-ci sur le SMIC, ce qui ne permet plus de couvrir intégralement les charges liées à l'accompagnement des salariés. De plus, les propositions récentes issues du rapport IGAS-IGF, telles que la dégressivité des aides au-delà de cinq ans ou l'élargissement des critères d'éligibilité, suscitent des inquiétudes quant à leur impact sur la viabilité économique des structures adaptées. Par ailleurs, la rétroactivité des nouvelles règles sur les congés payés et l'absence de mécanismes compensatoires aggravent cette situation, menaçant la pérennité économique de ces structures. Face à ces enjeux, il lui demande quelles mesures d'urgence et adaptations réglementaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la stabilité financière des entreprises adaptées, assurer une indexation systématique des aides au poste sur le SMIC et préserver leur rôle essentiel dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

Question 2713 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 10 December 2024

M. François Hollande attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les aides au poste destinées aux entreprises d'insertion par l'activité économique. Actuellement en France, plus de 5 600 entreprises d'insertion permettent à de nombreux bénéficiaires de retrouver un emploi stable, d'acquérir une autonomie professionnelle et de recréer un lien social. Cependant, ces structures subissent la fin de l'indexation des aides aux postes sur le SMIC. En conséquence, les aides au poste ne couvrent plus l'intégralité de la masse salariale des structures concernées, ce qui les fragilise financièrement. Sans un financement suffisant et une revalorisation de ces aides, les entreprises d'insertion risquent de ne plus être en mesure de remplir leur mission sociale et d'accompagner efficacement vers l'emploi les personnes en difficulté. Cette inquiétude est d'autant plus forte dans un contexte économique instable mais également en raison des spécificités des territoires ruraux, où les difficultés de mobilité et le chômage de longue durée sont particulièrement présents. Dans ce contexte, il lui demande si l'aide au poste sera revalorisée pour atteindre un niveau équivalent à celui du SMIC.

Question 2711 — drogue

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact du trafic de stupéfiants sur les conditions de vie des habitants et habitantes. À Saint-Nazaire, de nombreuses opérations de police ont récemment été menées dans le quartier de la Trébale. Si les dealers se font moins visibles dans l'espace public depuis quelques semaines, en revanche, le trafic n'a été en réalité que simplement déplacé et s'est accentué à d'autres endroits de la ville. Ce sont désormais les habitants du quartier de Prézégat, majoritairement, qui pâtissent des crimes et délits liés au trafic de stupéfiants et sont même désormais sous les balles des narcotrafiquants. Le 8 octobre 2024 déjà, un jeune nazairien d'une vingtaine d'années, blessé par balle, avait été déposé aux urgences de l'hôpital de Saint-Nazaire. Les 22 octobre, 24 octobre et 7 novembre 2024, des tirs d'arme à feu ont été entendus dans le quartier. Le lendemain midi, un homme blessé par balle était pris en charge. Toujours le 7 novembre, des coups de feu ont retenti dans le quartier du Petit caporal et plusieurs impacts de balles ont été retrouvés dans le hall d'un immeuble. Un homme âgé de 21 ans a été blessé. Des policiers de la CRS 82 avaient été déployés à Saint-Nazaire, mais n'ont pu rester plus de 24 h car requis sur Nantes pour des faits de même nature le soir même. En conséquence, les habitants du quartiers sont terrorisés et limitent leurs sorties au trajet domicile-travail. Ils n'autorisent plus leurs enfants à jouer dehors. Des balles ont même préforé des vitres d'appartements. Condamnés à subir au quotidien une situation contre laquelle ils demeurent impuissants, les habitants du quartiers sont désormais privés de la distribution du courrier postal, puisqu'en application du principe de précaution et pour protéger ses salariés et agents, La Poste a décidé de stopper la distribution du courrier dans les boîtes aux lettres au 45, rue Auguste-Renoir, à Saint-Nazaire, ce qui impose aux habitants de devoir se déplacer pour le retirer dans une agence postale de Saint-Nazaire. Il lui demande donc quels sont les moyens supplémentaires qu'il entend mettre à disposition de la division de la criminalité organisée et spécialisée (DCOS), afin qu'elle soit mieux dotée et en mesure d'assurer une présence pérenne à Saint-Nazaire et qu'elle puisse convenablement assurer la protection et la sécurité de ses résidents, notamment des quartiers de Prézégat, de la Bouletterie et du Petit caporal, et s'il entend installer la police de proximité, renforcer les moyens de police judiciaire et prendre acte de l'inefficacité et de l'échec des coups de menton sécuritaires pratiqués depuis des années que chacun constate à Saint-Nazaire.

Question 2709 — discriminations

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations, sur la stigmatisation des personnes atteintes de maladies de peau affichantes. Les maladies de peau affichantes telles que le vitiligo provoquent, au-delà d'un désagrément physique, l'isolement et le repli sur soi des personnes atteintes. Cette réalité est d'autant plus préoccupante chez les jeunes, pour qui l'exposition des problèmes cutanés peut mener à des discriminations et du harcèlement scolaire. Mme la députée a été informée de l'urgence de la situation par le Collectif Vitiligo, une association d'experts et de professionnels de santé. Ces derniers s'appuient sur une étude réalisée par l'IFOP en 2024 qui rend compte d'un constat alarmant : d'une part, 76 % des personnes atteintes de vitiligo estiment que le regard que la société porte eux nuit à leur santé mentale et d'autre part seuls 38 % des collégiens accepteraient d'interagir avec une personne atteinte du vitiligo. Alors que M. le Premier ministre souhaite faire de la santé mentale la prochaine grande cause nationale, le Collectif Vitiligo estime que la prise en charge psychologique des patients atteints ainsi que la sensibilisation du grand public sont primordiales afin de lutter contre le fardeau psycho-social des jeunes atteints des maladies de peau affichantes. Elle le sollicite afin de savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre la stigmatisation des personnes atteintes des maladies de peau affichantes.

Question 2708 — défense

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le statut de réserviste et son articulation avec le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation de travail. Le statut de réserviste permet de conjuguer vie professionnelle civile et engagement militaire tout en assurant à l'armée une force de travail flexible et réactive. Le contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR) est souscrit pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable. Les réservistes opérationnels peuvent servir dans la limite de 60 jours par an. Cette limite peut être portée à 150 jours en cas de nécessité liée à l'emploi des forces et à 210 jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale. Pour cela, une rémunération à partir de 60 euros par jour est prévue. Néanmoins, à l'heure actuelle, la qualité de réserviste exclut le bénéfice du CSP pour une personne qui est en recherche active d'emploi. Il peut sembler contraire à l'intérêt général d'exclure un réserviste du bénéfice du CSP, dans la mesure où cette activité ne paraît pas contraire à l'objectif poursuivi par le CSP et bénéficie par ailleurs à la communauté nationale. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que le statut de réserviste n'affecte pas le bénéfice du CSP, tout comme pour ce qui concerne l'ensemble des dispositifs d'allocations relatifs à une recherche active d'emploi.

Question 2706 — contraception

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la question de la contraception masculine et plus largement sur les politiques de promotion de l'égalité entre les partenaires vis-à-vis de la contraception. L'alors ministre de la santé avait annoncé le 9 septembre 2021 que la contraception hormonale serait gratuite pour les femmes jusqu'à 25 ans. Cette décision, allant en apparence dans le bon sens, est pourtant un vrai recul pour l'égalité. S'il est vrai que des femmes doivent renoncer à prendre une contraception faute de moyens, la mesure annoncée ne résout que partiellement le problème. D'abord parce qu'elle est limitée jusqu'à 25 ans. Or les difficultés financières peuvent advenir à tout âge de la vie. Si l'accès à la contraception est un droit, il doit être gratuit à tout âge. Personne ne doit avoir à prendre le risque d'une grossesse non désirée faute de pouvoir payer un moyen de contraception. Ensuite parce qu'elle concerne principalement la contraception hormonale. Pourtant, celle-ci est loin de convenir à toutes les femmes et a souvent des effets secondaires physiologiques comme psychologiques. Toutefois, tous les modes de contraception, même hormonale, ne sont pas concernés par la gratuité : ainsi les pilules de troisième et quatrième générations, ou encore l'anneau vaginal restent payants. Le préservatif féminin, le patch , les spermicides et la contraception définitive (ligature des trompes) ne sont pas concernés. Or le choix du type de contraception devrait revenir à la personne, compte tenu de ses besoins, des effets secondaires indésirables et des risques compte tenu des antécédents personnels et familiaux et non de ses revenus. Pourquoi le principe fondamental de la sécurité sociale - de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins - ne s'appliquerait-il pas en matière de contraception ? Par ailleurs, la HAS recommande comme traitement hormonal oral pour l'endométriose une pilule de 3e génération qui n'est pas remboursée. Surtout, cette annonce élude totalement la contraception masculine. Elle déresponsabilise les hommes d'une éventuelle grossesse non désirée de leur partenaire. Elle entérine par une discrimination selon le sexe, que ce serait aux femmes et à elles seules, de supporter la charge mentale et les conséquences physiques indésirables de la contraception. Elle oblige les partenaires qui n'ont pas les moyens d'utiliser un autre type de contraception payante, à faire reposer la charge de la contraception sur la femme, puisque c'est surtout la contraception hormonale féminine qui est remboursée. Cette annonce accrédite l'idée selon laquelle la contraception est une affaire de femmes. Or c'est une affaire de partenaires. La légalisation de la contraception, qui s'est surtout développée sous la forme de la contraception hormonale féminine, a grandement amélioré le droit pour les femmes à disposer de leur corps, en leur permettant de décider si et quand elles souhaitent envisager une grossesse. Mais cela a eu aussi pour conséquence que les hommes, qui avaient auparavant une responsabilité dans le contrôle des naissances, ont moins eu à s'en préoccuper. Ainsi, la société a progressivement acté que c'était une question de femmes, ce qui était moins le cas des générations précédentes. Aussi, M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre compte faire pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes sur le sujet de la contraception. Il souhaite avoir un premier bilan de cette mesure. Il souhaite également savoir quand sera menée une campagne de promotion des différentes méthodes de contraception masculines (préservatif, contraception hormonale, thermique, vasectomie, etc.) et de sensibilisation sur la nécessité de discussion entre les partenaires sur la méthode de contraception utilisée, y compris sur la question du consentement, à destination du grand public. Il souhaite également apprendre quels dispositifs sont prévus à destination des personnels de santé afin de les sensibiliser à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes au regard de la contraception proposée. Il souhaite apprendre quelle politique interministérielle elle compte promouvoir afin que soit développée la recherche en matière de contraception masculine. Il souhaite enfin savoir quand le Gouvernement entend établir la gratuité de tous types de contraceptifs, sans discrimination d'âge ou de sexe.

Question 2705 — consommation

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation de la contrefaçon en France. Celle-ci est en expansion et fait désormais partie intégrante de la vie des compatriotes. Ainsi, un sondage IFOP de septembre 2023 montrait que 40 % des consommateurs avaient déjà acheté de la contrefaçon (principalement des habits, des parfums, de la maroquinerie et des articles de sport), avec des achats sur le marché, à la sauvette ou sur les réseaux sociaux. Non seulement, l'achat de produits de contrefaçon est entré dans les mœurs, mais en plus, une majorité de Français a tendance à ne pas les distinguer des produits authentiques : soit qu'ils se méprennent de bonne foi sur le produit, soit qu'ils considèrent qu'il n'y a pas de différence entre les deux en matière de qualité. Selon l'Euipo, ce fléau des faux produits se chiffre à 16 milliards d'euros de pertes pour l'Europe, avec 800 millions d'euros de perte rien que pour l'industrie française des cosmétiques et plus de 14 000 pertes d'emplois pour les secteurs de l'habillement, des cosmétiques et du jouet en France. Devant cette menace sérieuse pour l'économie, la santé et la sécurité des Français, il convient de multiplier les efforts afin d'intensifier la lutte contre ce commerce illégal. Cela passe par des mesures de détection plus efficientes des produits contrefaits, par une plus grande répression des acteurs de ce commerce illégal, ainsi que par un renforcement des contrôles douaniers qui n'ont pas toujours la possibilité d'engager des poursuites. Il convient également de soutenir des initiatives visant à sensibiliser les consommateurs aux dangers des produits contrefaits qui peuvent être dangereux pour la santé et la sécurité (médicaments ou cosmétiques nocifs, composants électroniques défectueux, etc.). Enfin, le dernier rapport d'information sur « la mise en œuvre des conclusions du rapport d'information (n° 3650) du 9 décembre 2020 sur l'évaluation de la lutte contre la contrefaçon« évoque la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui ne place pas la lutte contre la contrefaçon au rang de ses priorités. Devant l'ampleur du phénomène, elle souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre afin que cette direction remette le sujet de la contrefaçon au cœur de ses préoccupations ; il est en effet urgent de lui donner les moyens d'intensifier les contrôles, de les adapter aux évolutions de ce marché illégal et de multiplier les demandes de retrait de produits mis en vente.

Question 2704 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Florence Joubert interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la révision des conditions d'utilisation des tickets-restaurants pour protéger l'activité des restaurateurs face aux grandes surfaces alimentaires. En effet, pour pallier la forte inflation, l'État a autorisé, en 2022, l'usage des titres-restaurants pour l'achat de produits alimentaires dans les grandes surfaces avec la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, reconduite pour un an avec la loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023. Le 20 novembre 2024, une proposition de loi visant à prolonger la dérogation jusqu'à fin 2026, a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Or cette mesure inquiète les restaurateurs et les commerces de proximité. Selon la Commission nationale des titres-restaurants (CNTR), les grandes et moyennes surfaces ont engrangé 30,8 % du flux financier du marché au premier semestre 2024 et un milliard d'euros de chiffre d'affaires sur un an. Par ailleurs, les défaillances d'entreprises dans le secteur de la restauration ont bondi de 20 % au 3ème trimestre 2024 par rapport à 2023. Il paraît donc crucial de recentrer ce dispositif, notamment en augmentant la valeur faciale du ticket pour la rapprocher du coût réel d'un repas. D'autres possibilités existent, comme augmenter l'exonération de la part de l'entreprise ou encore créer un double plafond, pour protéger l'activité des restaurateurs et des commerces de bouche : l'un pour eux et l'autre plus faible pour les grandes surfaces alimentaires. Pour rappel, selon le CNTR, les titres-restaurants sont un outil efficace pour dynamiser les centres-villes et permettent de pérenniser 76 000 emplois directs. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement compte réformer l'usage de ce dispositif.

Question 2699 — bois et forêts

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le respect du principe d'égale concurrence entre les entreprises réalisant des travaux forestiers. Selon l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime : « Toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3, est présumée bénéficier d'un contrat de travail. Cette présomption est levée si l'intéressé satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement, qui seront fixées par décret. « Instituées afin de lutter contre toute forme de concurrence déloyale à l'endroit des entrepreneurs de travaux forestiers, à commencer par le travail dissimulé, ces dispositions législatives relatives à la présomption de salariat entendent mieux encadrer l'exercice de travaux forestiers par des tiers. Si elles ont fait leur preuve dans la lutte contre le travail dissimulé, qui concurrence les professionnels du secteur et met souvent en danger les tiers non-professionnels qui proposent leurs services de travaux forestiers, le caractère suffisant desdites dispositions interroge toutefois bon nombre d'entrepreneurs de travaux forestiers. En effet, outre le travail dissimulé, ces derniers constatent l'émergence de concurrences nouvelles émanant de professionnels dont l'activité principale déclarée et inscrite à leur Kbis n'est pas l'exploitation forestière mais les services d'aménagement paysager par exemple. Ces dernières paient en leur qualité des cotisations accident du travail (AT) bien inférieures aux entreprises de travaux forestiers. Quand les entreprises de travaux forestiers (code APE 330) se voient appliquer un taux d'AT de 6,60 %, ce taux est de 2,96 % pour les entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement (code APE 410). Si ces disparités sont pleinement justifiées eu égard au caractère plus risqué et plus accidentogène des travaux forestiers, il n'en demeure pas moins que les entreprises de travaux forestiers d'une part et les entreprises paysagistes d'autre part sont en concurrence pour un certain nombre de chantiers. Aussi il peut arriver que les secondes effectuent la plupart de leurs prestations en forêt, contrairement à l'activité principale mentionnée sur leur Kbis. Au vu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles actions entend mener le Gouvernement afin d'assurer le respect du principe de libre et d'égale concurrence en matière de travaux forestiers.

Question 2698 — biodiversité

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les projets de travaux de voirie pouvant avoir des conséquences néfastes sur le Grand Site de France Dunes sauvages de Gâvres à Quiberon. Espace naturel exceptionnel et véritable réservoir de biodiversité, ce site labellisé depuis 2018 s'étend sur 35 kilomètres de dunes. Par ailleurs, ces dunes et les étangs de Gâvres sont classés depuis 1976 au titre de la loi du 2 mai 1930 et sont un site Natura 2000 depuis 2002. Depuis des dizaines d'années, les abords du tombolo de Gâvres et ses 6 kilomètres de route ainsi que les abords de dunes grises, souffrent de surfréquentation : automobiles, kitesurfeurs , pêcheurs, randonneurs... Cette situation engendre un nombre très important de conflits d'usages. Malgré plusieurs interdictions, l'État ne semble pas parvenir à réguler ou canaliser ces flux qui portent atteinte au site. L'isthme de Gâvres est également menacé par une érosion côtière continue qui pourrait conduire Gâvres à devenir une île. Dans ce contexte, le projet de réfection de la route départementale 158 et le projet de création d'une « voie verte » pour les cyclistes interroge les acteurs locaux et les propriétaires fonciers qui n'ont pas été consultés. Ces deux projets sont considérés comme incompatibles avec la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité et des paysages par les inspecteurs de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Aucune étude de fréquentation automobile, de sécurité routière, d'évaluation environnementale solide ainsi que de plan de mobilité global n'est jointe au dossier. L'utilité sociale de ces projets doit être comprise en prenant en compte les enjeux de sécurité, de gestion des risques et de protection de l'environnement. L'avis sur le projet de l'IGEDD précise ces éléments : « en l'état actuel, la démonstration de la compatibilité du projet avec la loi 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et avec les dispositions applicables aux sites Natura 2000 n'est pas apportée ». Il lui demande donc s'il est envisagé de demander aux autorités et notamment au préfet du Morbihan, une suspension du projet permettant aux études nécessaires d'être réalisées dans des conditions satisfaisantes et de mener une concertation respectueuse de l'ensemble des acteurs concernés.

Question 2696 — automobiles

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des jeunes de moins de 21 ans appartenant à la profession foraine qui sont confrontés à des difficultés économiques en raison de l'impossibilité d'obtenir le permis de conduire de catégorie poids lourds de plus de 7,5 tonnes. En effet, depuis 2016, une modification réglementaire a supprimé la dérogation qui permettait aux enfants de forains de passer leur permis poids lourds avant l'âge de 21 ans. Cette situation engendre une inégalité flagrante par rapport aux enfants d'agriculteurs qui dès 16 ans peuvent circuler avec des tracteurs agricoles sur route, sans restriction de poids ni besoin du permis B. Cette restriction freine considérablement le développement professionnel des jeunes forains. Bien qu'ils puissent s'enregistrer au registre du commerce et contracter des prêts pour l'acquisition de manèges ou de stands, leur incapacité à transporter ce matériel avant l'âge de 21 ans retarde leur entrée dans l'entrepreneuriat, avec des répercussions économiques négatives pour leur activité. Alors que l'âge minimum pour passer l'examen de conduite a récemment été abaissé à 17 ans pour améliorer la mobilité des jeunes, la Confédération française des associations et syndicats de la profession foraine demande une modification législative. Elle propose de permettre aux enfants de forains de passer les permis poids lourds (catégories C et EC), sans restriction de tonnage, dès l'âge de 18 ans. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour rétablir l'équité entre les jeunes forains et les autres catégories de jeunes conducteurs et si une adaptation législative est prévue pour leur faciliter l'accès au permis poids lourds, favorisant ainsi leur insertion professionnelle et le développement économique de la profession foraine.

Question 2695 — assurances

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'opportunité de mettre en œuvre une véritable politique de prévention des risques concernant le phénomène du retrait-gonflement d'argile qui est appelé à s'amplifier dans les prochaines années. La France est particulièrement concernée par ce risque car la moitié de son territoire est située en zone dite argileuse ce qui pourrait impacter près de la moitié des communes françaises. Considérant que l'ordonnance du Gouvernement du 8 février 2023 sur la prise en charge des dégâts causés par le retrait-gonflement des sols argileux (RGA) dû à la sécheresse ne répond que très imparfaitement aux enjeux soulevés et pourrait même remettre en cause la logique assurantielle du régime des catastrophes naturelles, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement va entreprendre de nouvelles actions ou mesures afin de mettre en œuvre une politique de prévention sur le bâti existant, à travers la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, communément appelé fonds Barnier. Aussi et considérant que dans le cadre assurantiel actuel, le modèle français ne permettra pas, à l'horizon 2040, de couvrir l'ensemble des préjudices causés par le phénomène RGA en se bornant seulement à l'indemnisation des dommages les plus graves, elle souhaite savoir si une réforme d'ampleur est prévue pour garantir l'indemnisation de l'ensemble des sinistrés qui ont pourtant eux aussi contribué au financement du régime CAT NAT. En d'autres termes, elle lui demande si le Gouvernement entend aborder la problématique de la soutenabilité financière du régime assurantiel français sans éluder l'enjeu fondamental de la prévention en matière de retrait-gonflement d'argile.

Question 2693 — associations et fondations

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, sur les difficultés que rencontrent les initiatives de transport solidaire. Depuis plusieurs années maintenant, en qualité d'autorité organisatrice des mobilités, la communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA) soutient l'association Erdre et Loire Initiative (ELI) qui œuvre sur son territoire en proposant un service de location de véhicules solidaires à destination de publics en insertion, en formation, ou en recherche d'emploi. Les cautions sur ces dispositifs sont très faibles car il s'agit de toucher des publics en précarité et ce, alors même que les coûts d'assurance ne font que augmenter, dépassant les 14 690,72 TTC pour 34 véhicules en 2024. Faire peser la charge d'assurer les véhicules par les bénéficiaires excluraient donc bon nombre d'entre eux. Aujourd'hui, la pérennité de ce fonctionnement est menacée. L'association ELI ne trouve plus d'assureur, même aux tiers. Si l'organisation ne trouve pas de solution d'ici la fin d'année 2024, elle va devoir renoncer à une partie de sa flotte de véhicules, pénalisant les utilisateurs d'un outil précieux dans leur recherche d'emploi, de formation et ce, alors que la mobilité est le critère principal aujourd'hui pour trouver un travail. Cette offre de mobilité est essentielle pour répondre à la précarité de certains ménages, en particulier sur les territoires peu denses et ruraux, où l'offre en transport collectif ne répond pas suffisamment aux besoins des habitants. Il demande à Mme la ministre de revoir les conditions d'accès et le rôle des compagnies d'assurances dans l'accompagnement des politiques publiques.

Question 2692 — associations et fondations

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le besoin d'une compensation financière suite à l'application du Ségur pour les associations de santé et d'action sociale. En effet, depuis l'obligation de l'extension du Ségur au secteur associatif de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, les associations se retrouvent avec une dépense supplémentaire qu'ils peinent à assumer. L'indemnité de 238 euros bruts supplémentaire pour les salariés à temps plein de ces structures est une mesure salutaire, que M. le député avait appelé de ses vœux avec ses collègues du groupe GDR. Cependant, le surcoût entraîné par cette mesure, s'élevant à 5 368 euros/an pour chaque ETP, pèse de manière conséquente sur des structures qui ne peuvent assurer leurs missions que grâce aux subventions des différentes collectivités territoriales. Sans une nécessaire et légitime compensation de ce surcoût, ces associations seront contraintes de réduire leurs activités, ce qui serait contradictoire avec les objectifs nationaux d'intensification de l'action associative envers les publics les plus fragiles. Il est donc urgent que l'État compense les surcoûts liés à l'application du Ségur dès l'année 2024 et prévoie leur pleine prise en compte pour les subventions 2025. C'est pour ces raisons qu'il l'appelle à mettre en place une compensation financière pour permettre aux associations de santé et d'action sociale d'assurer le versement de cette indemnité sans diminuer leurs activités. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 2686 — agroalimentaire

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation des vitamines et minéraux dans les compléments alimentaires. La direction générale de l'alimentation (DGAL) a présenté son projet d'arrêté qui vise à modifier le cadre réglementaire autour de l'utilisation des vitamines et minéraux dans les compléments alimentaires. Ce dernier réduirait très significativement les doses autorisées en France pour la moitié des nutriments, alors qu'aucun cas de nutrivigilance lié à la consommation de ces compléments alimentaires n'a été identifié. La publication de cet arrêté est prévue pour le début de l'année 2025, alors même que la Commission européenne a initié un processus d'harmonisation de ces doses au sein de l'Union européenne, ce travail devant aboutir en fin d'année 2025. Le coût d'une reformulation de dose se chiffre entre 10 000 et 50 000 euros par produit et par opérateur, avec un impact financier estimé entre 50 et 350 millions d'euros pour le secteur. Ainsi, les entreprises françaises devraient connaître un premier bouleversement franco-français avant d'avoir à en subir un second via les décisions de l'Union européenne. Cette incohérence calendaire risque de peser fortement sur leur compétitivité. Aussi, elle lui demande de suspendre les travaux de la DGAL et d'attendre les décisions au niveau européen afin d'éviter de fragiliser la filière française des compléments alimentaires, un des leaders européens dans ce domaine.

Question 2682 — agriculture

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'urgence phytosanitaire menaçant gravement les producteurs de noix et de noisettes en Charente-Maritime. Cette crise résulte de la surtransposition du droit européen interdisant l'usage de certaines substances phytosanitaires, notamment l'acétamipride, indispensable pour lutter efficacement contre les ravageurs qui frappent durement ces cultures stratégiques. En Charente-Maritime, comme dans d'autres départements producteurs, les infestations de nuisibles tels que la punaise diabolique ( Halyomorpha halys ) et le balanin des noisettes ( Curculio nucum ) ont causé des pertes considérables en 2024. Ces ravageurs ont détruit près de 50 % de la production nationale de noisettes, avec environ 30 % des récoltes jugées impropres à la consommation en raison des dommages subis, aggravant encore les pertes économiques des exploitations. Ces chiffres alarmants traduisent une crise sans précédent, qui affecte directement les producteurs locaux et met en péril l'ensemble de la filière dans la région. La situation est d'autant plus critique que les solutions alternatives autorisées en France se révèlent inefficaces pour maîtriser ces infestations. Cette inefficacité a été confirmée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Nouvelle-Aquitaine. Dans une attestation du 8 octobre 2024, elle confirme que la filière de production de noisettes est confrontée, pour cette campagne, à une situation exceptionnelle et hors norme. La DRAAF précise que les producteurs et la coopérative Unicoque ont été collectivement confrontés à des conditions imprévisibles et incontrôlables avec les moyens de lutte réglementairement autorisés. Ce paradoxe est accentué par la décision de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui, le 15 mai 2024, a validé le maintien de l'acétamipride dans l'Union européenne, reconnaissant ainsi son utilité dans la protection des cultures. Cependant, la France persiste à interdire cette substance depuis 2018, plaçant les agriculteurs français dans une situation de désavantage compétitif par rapport à leurs homologues européens, qui continuent d'utiliser cet outil. Par ailleurs, les importations de noisettes traitées à l'acétamipride en provenance de pays voisins continuent de pénétrer le marché français, aggravant la distorsion de concurrence et fragilisant la souveraineté alimentaire nationale. Face à l'urgence, l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 offre aux États membres la possibilité d'autoriser temporairement l'utilisation de produits interdits en cas de situation phytosanitaire exceptionnelle, sous réserve qu'il n'existe pas d'alternatives raisonnables. Cette disposition est parfaitement compatible avec le droit national, notamment l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime et permettrait de répondre efficacement à la crise actuelle tout en limitant son impact environnemental. Accorder une dérogation pour l'acétamipride permettrait de protéger la filière, d'éviter des pertes irréparables et de sécuriser les campagnes futures, tout en laissant le temps d'investir dans des solutions pérennes, telles que la lutte biologique, en partenariat avec des organismes de recherche comme l'INRAE, l'ANSES et l'Association nationale des producteurs de noisettes. Une telle mesure est également essentielle pour maintenir l'emploi agricole local et préserver le rôle central de la filière dans l'économie de la Charente-Maritime et au-delà. Ainsi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'accorder une dérogation exceptionnelle pour l'utilisation de l'acétamipride. Il lui demande également quelles mesures urgentes et structurantes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les producteurs de noix et de noisettes en Charente-Maritime, garantir leur compétitivité et préserver l'avenir de ces filières agricoles essentielles.

Question 2681 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le nombre croissant d'accidents du travail en France et des suites qui y sont réservées. En 2022, plus de 559 812 accidents du travail (AT) ont été déclarés pour les salariés du régime général et du régime agricole. 38 022 AT ont causé pour les victimes des séquelles durables et 789 personnes sont décédées dans l'exercice de leur profession. En augmentation constante, le nombre d'accidents du travail causera la mort au travail de 879 personnes en 2030, d'après les projections de la Confédération européenne des syndicats (CES). Alors que la Cour de cassation a depuis quelques années modifié sa jurisprudence, mettant à charge de l'employeur une obligation de moyens renforcée, à la place de l'obligation de résultats en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qu'elle tirait des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, les victimes d'accident du travail doivent engager une procédure devant une juridiction judiciaire autre que le conseil des prud'hommes, afin que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur et ainsi percevoir une majoration de leur rente et une indemnisation de leur préjudice. La voie pénale peut aussi être envisagée, mais seul le procureur de la République peut décider de poursuivre un employeur qui s'est rendu coupable d'un délit dans le cadre de la relation de travail. Dans l'hypothèse où le parquet décide de ne pas poursuivre, la seule alternative pour la victime réside dans la possibilité de se constituer partie civile en payant une consignation dont le montant est décidé discrétionnairement par un juge d'instruction. En outre, à cette première contrainte, s'ajoutent des délais particulièrement longs. On rappellera que la France est fréquemment condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 6§1 de la CEDH pour atteinte au droit à un procès équitable, en raison de délais de justice déraisonnables. Pour exemple, à Saint-Nazaire, un salarié victime d'un accident du travail en 2012 s'est vu notifier en 2024 par le parquet de Saint-Nazaire, soit 12 ans plus tard, le classement sans suite de sa plainte pénale. Souhaitant donc se constituer partie civile, il lui a été réclamé une consignation de près de 3 000 euros. S'agissant de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, il faut compter un délai moyen de 3 ans de procédure, auquel s'ajoute un délai d'un an pour avoir accès à un médecin expert et un nouveau délai d'un an pour percevoir l'indemnisation. Ensuite, à toutes ces difficultés pour les victimes souhaitant obtenir réparation au civil, il faut ajouter des délais de prescription qui n'ont eu de cesse d'être réduits à peau de chagrin par une succession de réformes depuis 2015. Il est incontestable que la politique mise en œuvre ces dernières années en matière de droit du travail et de droit pénal du travail ne poursuit d'autre objectif que celui de décourager un salarié victime d'un AT d'avoir accès à un juge en vue d'obtenir réparation et condamnation d'un employeur délinquant. Enfin, ces délais anormalement longs laissent tout loisir à certains employeurs de se soustraire à la justice par liquidation ou fusion-absorption de la personne morale qui avait la qualité d'employeur. M. le député suggère que, dès lors qu'une personne morale est poursuivie au pénal en sa qualité d'employeur pour des faits ayant trait à un accident du travail, toute opération tendant à procéder à une liquidation ou fusion-absorption de la personne morale soit interdite. Il lui demande quelle est sa position sur cette question. Il lui demande également quels sont les moyens qu'elle entend mettre en œuvre, en y associant les ministères de la justice et de l'intérieur, afin qu'une politique pénale en matière de droit du travail vise à réduire les délais de procédure et faciliter les poursuites pénales à l'encontre d'employeurs dont la faute inexcusable a été dès lors reconnue, sans préjudice du bénéfice de la présomption d'innocence.

proposition de loi sur la profession d'infirmier

France · Senate · 3 December 2024

Question 2679 — voirie

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les défaillances de l'information fournie aux usagers des autoroutes à péage à flux libre et leurs conséquences financières pour les utilisateurs. En effet, la première autoroute concernée par ce dispositif de péage sans barrière, l'A79, reliant Montmarault (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire), a enregistré, en un an, près de 180 000 impayés. Selon les données disponibles, près de 80 000 dossiers de pénalités ont été ouverts, et plus de 600 000 courriers pédagogiques ont été envoyés par le concessionnaire, ce qui témoigne des difficultés rencontrées par les usagers, nombreux à ne pas comprendre qu'il fallait régler le péage. Cette incompréhension est accentuée par l'absence de portail de télépéage physique, laissant croire, à tort, que le trajet serait gratuit. Les utilisateurs d'un badge de télépéage sont prélevés automatiquement du tarif de 90 centimes, rendant le dispositif « transparent » pour eux, tout comme pour les riverains informés localement. En revanche, pour les automobilistes empruntant l'autoroute pour la première fois, la confusion est grande. Bien que des panneaux aient été placés pour signaler le péage, ceux-ci s'avèrent souvent insuffisants. En effet, si l'usager n'a jamais entendu parler du système de « flux libre », ou qu'il circule à une vitesse élevée, de nuit ou par mauvais temps, la signalisation n'est pas toujours perçue. De plus, pour s'acquitter de la somme, le conducteur doit s'arrêter sur une aire de repos, ce qui peut occasionner un ralentissement aussi contraignant qu'un péage traditionnel, et s'avère donc contre-productif. L'usager a également la possibilité de régler a posteriori , en créant un compte sur le site internet du concessionnaire Aliae. Cependant, cette option n'est valable que pour les conducteurs ayant compris, a minima , que l'autoroute n'est pas gratuite. Dans le cas contraire, et sans paiement dans les 72 heures, les plaques d'immatriculation des véhicules sont scannées, et une amende de 90 euros est imposée, en plus du tarif de péage. Cette pénalité peut atteindre 375 euros en l'absence de règlement sous 60 jours, ce qui est disproportionné pour des conducteurs ayant agi sans intention frauduleuse. Depuis juin 2024, cette situation s'est encore aggravée avec l'introduction du « flux libre » sur l'A13 et l'A14, reliant Paris et la Normandie. La Ligue de défense des conducteurs a rapporté de nombreux témoignages d'automobilistes déplorant les manquements d'information sur ce nouveau système. Il est à noter que chaque société d'autoroute développe son propre outil de paiement, créant une fragmentation dans l'information fournie et augmentant la complexité pour les utilisateurs. Selon les témoignages recueillis par France 3 Régions , les usagers de l'A79 se disent « perdus » face à ce dispositif, lequel ne remplit en rien l'objectif de simplification et de fluidification du trafic annoncé. Cette question pose également le problème de l'égalité devant l'information et les amendes. En effet, les automobilistes habitués ou riverains peuvent plus facilement s'informer via les canaux locaux ou les panneaux, mais cela n'est pas le cas pour des conducteurs de passage, pour lesquels la signalisation actuelle est peu visible, notamment de nuit ou sous la pluie. Il apparaît crucial de clarifier la signalisation en adaptant des panneaux suffisamment grands, lumineux et clairs pour que tous les conducteurs, qu'ils soient locaux ou de passage, comprennent aisément le caractère payant de l'autoroute et les modalités de paiement. Dans un souci de justice et d'équité, Mme la députée invite donc M. le Ministre à réfléchir à une harmonisation des dispositifs de télépéage en flux libre, via la création d'une plateforme unique de paiement pour les péages concernés, simplifiant l'accès au règlement pour l'ensemble des automobilistes. Une telle mesure permettrait de centraliser l'information, d'éviter aux usagers de devoir jongler entre plusieurs applications et sites selon les tronçons empruntés, et de minimiser les situations d'incompréhension et d'amendes injustifiées. Par ailleurs, les sanctions appliquées en cas de non-paiement posent question : comment justifier une amende de 90 euros, voire 375 euros, pour un manquement parfois simplement dû à un défaut d'information ? Mme la députée appelle M. le ministre à envisager une réduction de ces sanctions disproportionnées et à introduire un dispositif de recours plus accessible aux usagers lésés. En outre, il serait pertinent de permettre une certaine période de tolérance pour le paiement a posteriori , sans sanction immédiate, afin de permettre aux automobilistes de se conformer aux nouvelles exigences. Mme la députée demande donc à M. le ministre les mesures qu'il compte prendre pour garantir une meilleure information des usagers sur ces nouveaux dispositifs de péage et d'envisager des solutions d'harmonisation nationale des systèmes de télépéage à flux libre. Elle espère qu'il entendra les préoccupations des automobilistes et mettra en place des mesures d'information et de prévention claires et justes, rendant ce dispositif réellement bénéfique, tant pour la fluidité du trafic que pour l'équité des usagers. En effet, le dispositif de péage en flux libre, s'il est mal perçu et incompris, risque d'avoir un effet contraire à celui escompté et de discréditer des initiatives pourtant innovantes, mais mal expliquées et peu adaptées aux réalités des conducteurs. Elle lui demande sa position sur le sujet.

Question 2678 — urbanisme

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Florence Joubert interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur un nouvel assouplissement de la loi du 20 juillet 2023 sur l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN). Avec plus de 20 000 hectares d'espaces agricoles naturels et forestiers perdus chaque année, la sobriété foncière est une urgence indéniable pour le pays. Mais il n'en demeure pas moins que la mise en œuvre de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 suscite inquiétudes et difficultés parmi les élus locaux. En effet, le double objectif de contraindre les collectivités à diviser de moitié leur consommation foncière d'ici à 2030, tout en atteignant le ZAN d'ici 2050, ne prend pas suffisamment en compte toutes les spécificités des territoires. Par exemple, il paraît indispensable d'accorder une exception aux communes déficitaires en logements sociaux. En Dordogne, le principal OPH du territoire, Périgord Habitat, estime que la demande de logements sociaux a augmenté de 30 % en Dordogne contre seulement 16 à 18 % dans le reste du pays. Ainsi, en 2050, en appliquant strictement le ZAN, comment le département pourrait-il répondre à la demande de construction de logements sociaux, imposée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU ? Les élus devront-ils systématiquement payer des amendes financières ? Par ailleurs, la modification du schéma de cohérence territoriale (Scot) est imposée aux collectivités locales pour février 2027 et celle des plans locaux d'urbanisme communaux (PLU) ou intercommunaux (PLUi) pour février 2028. Or, selon la FédéSCoT, seulement 40 % des Scot et 27 % des PLUi sont aujourd'hui en cours de révision. Ainsi, elle lui demande si elle envisage d'assouplir une nouvelle fois l'objectif ZAN en l'adaptant davantage aux spécificités de chaque territoire et d'accorder un report de calendrier aux collectivités pour réviser leurs documents d'urbanisme.

Question 2677 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les obstacles rencontrés par les micro-entrepreneurs pour accéder aux prestations de la caisse d'allocations familiales (CAF), notamment le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité. Les démarches administratives et les modalités de calcul de ces prestations semblent essentiellement adaptées à la situation des salariés, avec des exigences centrées sur des revenus fixes et réguliers, comme les bulletins de salaire. Ces spécificités ne tiennent pas compte des réalités des micro-entrepreneurs, dont les revenus peuvent être variables et déclarés sous des formes spécifiques, notamment par le biais des cotisations sociales. Cette inadéquation engendre des difficultés importantes pour ces travailleurs, qui peinent à fournir les justificatifs requis ou à répondre aux critères administratifs standardisés. Cela se traduit souvent par des retards dans l'instruction des dossiers, une complexité accrue dans les échanges avec la CAF et, parfois, des refus injustifiés d'accès au RSA ou à la prime d'activité. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour simplifier et adapter les démarches administratives de la CAF aux spécificités des micro-entrepreneurs, afin de garantir leur accès équitable à ces dispositifs essentiels de solidarité.

Question 2673 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, concernant les grèves répétées des contrôleurs ferroviaires lors des vacances scolaires. Afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre, les pouvoirs publics incitent les Français à se déplacer en transports en commun lorsque la situation s'y prête. C'est la raison pour laquelle de nombreux concitoyens font le choix du train pour retrouver leurs familles ou partir en vacances. Or la récurrence des mouvements de grève lors des départs en vacances génère une frustration croissante des Français. Au-delà de la difficulté évidente que le changement d'organisation implique pour les familles, ces mouvements de grève impactent directement l'économie locale et en particulier les zones de tourisme qui s'apprêtent à accueillir un flux important de visiteurs. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour atténuer à l'avenir, l'impact de ces grèves sur les voyageurs et sur les économies locales. Il l'interpelle également sur les stratégies envisagées pour garantir la continuité du service ferroviaire, notamment dans le cadre de la candidature des jeux Olympiques et Paralympiques 2030.

Question 2672 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Marie-Ange Rousselot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'arrêt de la liaison ferroviaire directe entre Belfort et Delémont en Suisse à partir de décembre 2025. Par conséquent, tous les trains de cette ligne s'arrêteront dans un sens comme dans l'autre systématiquement à la frontière, à Delle, dans le Territoire de Belfort, et les usagers devront changer de train pour poursuivre leur trajet. Le tronçon entre Belfort et Delle sera exploité par la SNCF et le tronçon après la frontière sera desservi par une compagnie ferroviaire suisse. Cette décision unilatérale de la région Bourgogne-Franche-Comté a été prise alors que des discussions étaient entamées avec le Canton du Jura en Suisse pour améliorer l'offre de desserte transfrontalière, particulièrement affectée par le manque de matériel roulant et les défauts de correspondances côté français. En Suisse, cette décision provoque l'incompréhension compte tenu de l'existence de propositions alternatives ambitieuses mais aussi parce que le tronçon ferroviaire français Delle-Belfort a été remis en service en 2018 grâce à un cofinancement suisse de plus de 27 millions d'euros. De plus, cette décision va à l'encontre de décennies d'efforts menées par les autorités françaises et suisses depuis l'accord interétatique de 1999 afin de promouvoir les transports publics pour les déplacements transfrontaliers au détriment de la voiture et ce alors que le Plan d'avenir pour les transports présenté le 24 février 2023 prévoyait un soutien massif au ferroviaire avec un investissement de 100 milliards d'euros d'ici 2040, ce qui contribue à décarboner les modes de transport et protéger l'environnement. Enfin, cette décision pénalise surtout les 10 000 travailleurs français frontaliers et les entreprises du Canton du Jura qui les accueillent chaque jour, mais aussi tous les Français établis en Suisse qui utilisent cette ligne pour rallier Paris rapidement. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire face à cette situation qui pénalise le développement du transport ferroviaire, l'environnement et les Français frontaliers et établis en Suisse.

Question 2671 — transports aériens

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences du projet de nouvelle taxation de l'aérien envisagé par le Gouvernement. À travers un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2025, un amendement du Gouvernement prévoit de faire contribuer les passagers aériens à l'effort de rétablissement des comptes publics à travers une hausse du « tarif de solidarité ». Le risque est que « l'effort de rétablissement des comptes publics » qui est demandé au secteur aérien entraîne un lourd handicap économique pour les compagnies aériennes commerciales françaises et la disparition des compagnies aériennes françaises d'affaires. Le secteur aérien représente plus de 1,142 millions d'emplois directs et indirects en France. Les aéroports, les compagnies aériennes ou encore les constructeurs participent largement au développement économique et à l'emploi des territoires dans lesquels ils sont implantés. Dans un communiqué du 20 novembre 2024, la compagnie aérienne Ryanair menace de ne plus desservir 10 aéroports français à partir du 1er janvier 2025, dont potentiellement celui de Perpignan-Rivesaltes. S'il ne faut pas être dupe de la recherche de rentabilité de la compagnie Ryanair et de l'utilisation de la hausse de la taxation sur l'aérien pour faire pression sur l'État français, Mme la députée regrette que ce soient encore une fois les dessertes régionales et les régions déjà enclavées qui subissent les bras de faire entre le secteur aérien et l'État. Elle regrette que depuis plusieurs décennies rien n'ait été développé pour permettre le désenclavement des Pyrénées-Orientales, qui attendent notamment le TGV depuis maintenant 40 ans. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien de l'ensemble des destinations desservies par l'aéroport de Perpignan et la qualité de service.

Question 2668 — traités et conventions

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les mesures prises par la République française pour mettre en œuvre et promouvoir la déclaration EWIPA à l'échelle internationale. Approuvée et signée par plus de 80 pays, dont la France, en novembre 2022, cette déclaration vise à mieux protéger les civils contre l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées. Cette signature doit maintenant se traduire par un engagement concret à adopter des politiques et des pratiques qui préviennent et traitent les effets préjudiciables des bombardements en zone peuplées. Il y a en effet urgence à agir. 90 % des victimes des bombardements sont des civils dans les conflits contemporains, contre moins de 15 % au début du XXe siècle. 10 % des munitions n'explosent pas à l'impact et se transforment en mines antipersonnel, entravant ainsi l'arrivée de l'aide humanitaire et les déplacements des populations qui fuient les zones ciblées. Les images des bombardements à Gaza, au Liban et en Ukraine montrent bien la détresse des populations touchées et l'absence d'empathie des attaquants. Lorsque le gouvernement d'extrême-droite israélien utilise des bombes de plus de 1 000 kg pour neutraliser un seul membre du Hamas dans un immeuble de la bande de Gaza, les civils tués dans l'explosion ne peuvent être qualifiés de « victimes collatérales ». Un tel acte est délibéré et vise à terroriser autant qu'à tuer en masse. La France a un rôle majeur à jouer pour mettre fin à ces bombardements indiscriminés. Elle doit d'abord adapter la doctrine d'emploi de ses forces armées afin de se montrer exemplaire dans le domaine. Elle doit ensuite utiliser sa puissance diplomatique pour que la déclaration EWIPA soit ratifiée par d'avantages de pays et avancer vers des accords plus contraignants visant à réduire la taille des munitions explosives et à réguler leur usage en zone peuplée. Ainsi, un audit de la doctrine d'engagement va-t-il être effectué dans les mois à venir ? Il lui demande si la France va enfin agir diplomatiquement pour faire cesser les bombardements indiscriminés qui ravagent le monde.

Question 2663 — taxis

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Sébastien Delogu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les nouveaux tarifs que la CNAM entend imposer aux taxis. D'année en année, la CNAM a imposé aux chauffeurs de taxis conventionnés des remises tarifaires toujours plus importantes sur les transports médicaux, avec pour effet direct une diminution très conséquente de leurs marges et de leurs chiffres d'affaires. Dans le même temps, ceux-ci ont vu leurs charges exploser avec une augmentation inédite du prix des carburants, des assurances et du coût de l'entretien de leurs véhicules. Sous couvert de faire encore des économies sur les plus précaires, les nouveaux tarifs déconnectés des coûts réels que la CNAM projette de mettre en place ainsi que le nouveau modèle de transport partagé achèveraient de fait de détruire la profession de chauffeur de taxi, au profit des nouvelles plateformes comme Uber qui engrangent des profits records sur le dos des travailleurs. Au total, ce sont donc environ 40 000 entreprises dépendantes du transport médical qui sont menacées de disparition et autant de travailleurs. Les très nombreuses personnes qui ont besoin au quotidien de leurs services pour bénéficier de soins seront également gravement impactées. Les chauffeurs de taxis comme les personnes nécessitant des soins n'ont pas à payer le prix fort pour pallier les choix budgétaires catastrophiques des gouvernements successifs, qui préfèrent s'attaquer aux plus précaires, plutôt que d'aller chercher les cadeaux injustement perçus depuis sept ans par ceux qui étaient déjà les plus fortunés. Ainsi, il lui demande quand il prendra des mesures pour permettre aux chauffeurs de taxis conventionnés avec la CNAM de vivre décemment de leur travail et pour permettre aux personnes dans le besoin, parfois dans des zones isolées, de bénéficier des soins auxquels elles ont droit.

Question 2661 — syndicats

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur le conflit social opposant Veolia ES Sheffield Ltd au syndicat Unite. Plusieurs parlementaires ont été saisis par une délégation du syndicat britannique Unite alertant quant aux pratiques de deux filiales de Veolia au Royaume-Uni, plus particulièrement dans la ville de Sheffield. Il s'agit des entreprises Sheffield Environmental Services Ltd et Veolia ES Sheffield Ltd, filiales de Veolia Environmental Services Group (UK) Limited Waste UK. Un nombre significatif des salariés de Veolia ES Sheffield, chargé de la collecte des déchets, ont choisi le syndicat Unite comme syndicat représentatif. Pourtant, la direction locale de Veolia a refusé de reconnaître ce syndicat comme syndicat représentatif. Depuis près d'un an cette situation s'est dégradée au point où 78 salariés de Veolia sont en grève depuis le mois d'août 2024 et que quatre membres du syndicat ont été abusivement licenciés. Ce refus de reconnaître le syndicat Unite comme syndicat représentatif semble cantonné à la branche de Sheffield, dans la mesure où Veolia est installée dans plusieurs autres villes du Royaume-Uni dans lesquelles Veolia n'a aucune difficulté à reconnaître Unite comme syndicat représentatif. L'attitude jusqu'au-boutiste de la direction locale de Veolia piétine les droits syndicaux de travailleurs britanniques, mais vient également nuire à la réputation des entreprises françaises au Royaume-Uni, qui reste l'un des principaux partenaires commerciaux. Les entreprises françaises implantées à l'étranger contribuent à l'image du pays et, à ce titre, se doivent de respecter les libertés des salariés. Cela est d'autant plus vrai pour une entreprise dont la Caisse des dépôts et consignations est l'un des principaux actionnaires. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles actions sont envisagées par le Gouvernement pour que Véolia puisse faire respecter les droits syndicaux à Sheffield. Elle lui demande quelles mesures sont sur la table pour s'assurer du respect des libertés syndicales par les entreprises françaises implantées à l'étranger.

Question 2660 — sports

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la retraite d'anciens championnes et champions français, sportifs de haut niveau. Dans le cadre de la réforme des retraites, des évolutions pour les générations postérieures à 2012 ont été mises en place. Cependant, les sportifs de haut niveau nés avant 2012 ne bénéficieront eux pas d'une retraite complète, même en travaillant jusqu'à l'âge maximum légal de départ de 67 ans. Ils seront dans l'obligation de racheter leurs trimestres manquants alors que les générations nées après 2012 ont droit à un crédit de 16 à 32 trimestres annoncé par le Gouvernement. Par ailleurs, ces sportifs ont joué un rôle essentiel dans l'attribution des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Leurs sacrifices et engagements pour la Nation ne sont plus à démontrer. Aussi, il souhaite savoir quelles solutions peuvent être envisagées pour ces sportifs de haut niveau (SHN) français afin de trouver un équilibre entre les générations en matière de droits à la retraite.

Question 2653 — sécurité routière

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux relatifs à l'obtention du permis de conduire. M. le député souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur plusieurs enjeux cruciaux relatifs à l'accessibilité au permis de conduire, particulièrement en milieu rural. En effet, l'obtention du permis de conduire est un facteur clé d'autonomie pour de nombreux citoyens, notamment dans les zones où les services de transport public sont peu fréquents. Cet accès joue un rôle déterminant dans la cohésion intergénérationnelle, sociale et territoriale, en facilitant l'accès à l'emploi, à l'éducation et en améliorant la mobilité des personnes, tout en répondant à des impératifs de sécurité routière. Chaque année, la France subit des conséquences économiques majeures liées aux accidents de la route, avec une dette de 100 milliards d'euros, rappelant l'importance de la qualité de la formation au permis de conduire. Dans ce contexte, M. le député sollicite l'attention du Gouvernement sur trois sujets essentiels qui, s'ils étaient pris en considération, pourraient significativement améliorer la situation actuelle. Ils lui ont été présentés et proposés par Mobilians, l'organisation professionnelle qui représente les 20 métiers de la distribution et des services de l'automobile, du véhicule industriel, des cycles et motocycles en France. Le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire : Mobilians souligne la situation particulière de la seule école de formation d'inspecteurs de permis de conduire de France, située à Nevers. La demande croissante de permis de conduire exerce une pression considérable sur les écoles de conduite, exacerbée par une pénurie d'inspecteurs. Cette situation conduit à des délais d'attente souvent très longs pour le passage de l'examen, retardant ainsi l'accès à la mobilité pour de nombreux jeunes et travailleurs. M. le député propose le recrutement de 100 inspecteurs supplémentaires afin de répondre à cette demande. Ce renforcement des effectifs permettrait non seulement de réduire les délais d'attente pour le passage de l'examen, mais également de décongestionner les écoles de conduite, qui sont aujourd'hui saturées par la forte demande. Ce recrutement contribuerait à une meilleure fluidité du système, favorisant ainsi une insertion plus rapide des candidats dans la vie professionnelle. Enfin, une réforme concernant l'utilisation du compte professionnel de formation (CPF) est proposée. Mobilians suggère de permettre la portabilité de ce compte au sein des familles, afin de faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes sans moyens financiers suffisants. Cette mesure offrirait aux familles la possibilité d'une entraide intergénérationnelle, les parents ou grands-parents pouvant transférer une partie de leurs droits CPF à leurs enfants ou petits-enfants. Une telle réforme optimiserait également l'utilisation des crédits CPF, souvent sous-utilisés par les travailleurs plus âgés. Le permis de conduire étant un levier fondamental pour l'accès à l'emploi, notamment en milieu rural, cette mesure offrirait aux jeunes une opportunité supplémentaire pour obtenir ce précieux sésame, tout en renforçant la solidarité familiale et en améliorant l'efficacité des dispositifs de formation existants. En conclusion, ces propositions visent à améliorer l'accessibilité au permis de conduire en France, tout en renforçant la sécurité routière et en facilitant l'insertion professionnelle des jeunes. Il espère ainsi ouvrir un dialogue constructif avec le Gouvernement sur ces sujets essentiels pour la cohésion sociale et territoriale, particulièrement en milieu rural, et souhaite connaître son avis sur ces propositions.

Question 2649 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité - au regard des énormes difficultés de recrutement de personnels de santé au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - de réexaminer les conditions d'âge qui limitent l'engagement des professionnels de santé volontaires en leur sein. Les articles R. 723-7 et R. 723-52 du code de la sécurité intérieure imposent des limites d'âge à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, avec une cessation d'activité de plein droit à 70 ans pour les médecins et pharmaciens et à 65 ans pour les autres volontaires sous condition d'aptitude médicale. Pourtant, l'âge de départ en retraite des médecins généralistes est en moyenne de 68 ans - ce qui suppose que nombre d'entre eux exercent largement au-delà de cet âge. De plus, le Gouvernement, confronté à un important déficit de personnels médicaux, encourage le cumul emploi-retraite des médecins. Mme la députée cite le cas d'un médecin généraliste, âgé de tout juste 70 ans, qui, malgré une santé robuste et un enthousiasme intact pour son activité, se voit contraint de cesser son activité au SDIS, sans qu'aucun remplaçant n'ait été trouvé pour continuer à assurer ce rôle vital au sein du service d'incendie et de secours. Face à cet exemple concret et aux défis de recrutement auxquels les SDIS font face, elle lui demande quel est l'état d'avancement de la réflexion menée par son ministère sur l'extension des limites d'âge pour les sapeurs-pompiers volontaires, en particulier pour les professionnels de santé médicaux, et plus largement quelles mesures sont envisagées pour répondre rapidement à ces situations qui fragilisent le fonctionnement des services de secours, particulièrement en milieu rural.