Labour

Question 26248 — consommation

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique. Cette pratique est devenue une courante qui importune chaque jour les Français. La mise en place du dispositif « Bloctel » a connu un franc succès (4 millions de personnes inscrites). Cependant de trop nombreux Français sont encore quotidiennement embêtés par des appels intempestifs. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles mesures complémentaires sont envisagées par le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.

Question 26244 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le défaut d'information du consommateur quant à l'origine de la fabrication des pâtisseries et viennoiseries. Certains boulangers pâtissiers vendent en effet de la viennoiserie et de la pâtisserie d'origine industrielle sans donner cette information. Cette pratique est particulièrement trompeuse car le consommateur achète de bonne foi un produit industriel au prix de l'artisanal. De plus, ces produits industriels contiennent des conservateurs et autres ingrédients qui pourraient avoir des conséquences sur la santé des consommateurs. Il est donc essentiel que ceux-ci soient informés. Pourtant, alors que les boulangers doivent obligatoirement façonner et cuire leurs pains sur le lieu de vente pour s'afficher comme une boulangerie, il n'existe aucune obligation particulière pour bénéficier de l'enseigne de pâtisserie. Une boulangerie peut donc très bien vendre des viennoiseries et des pâtisseries industrielles sans avoir à le mentionner. Les industriels et les chaînes de franchise notamment s'approprient cette appellation, au détriment des artisans garants du « fait-maison ». C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'imposer l'obligation d'indiquer l'origine de la fabrication des pâtisseries et viennoiseries ainsi que la liste des ingrédients utilisés afin de mieux informer le consommateur et de protéger les artisans contre toute concurrence déloyale.

Question 26241 — biodiversité

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Hugues Renson interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la préparation de la COP15. En effet, se tiendra la très importante quinzième réunion de la Convention de l'ONU sur la biodiversité à Kunming, en Chine, en octobre 2020. Cet événement historique, jugé aussi crucial que la COP21 sur le climat, et qui survient après des années d'échec de la communauté internationale sur la biodiversité et alors que les espèces disparaissent à un rythme alarmant, doit définir une feuille de route afin de mieux protéger les écosystèmes au cours de cette décennie. Un avant-projet de texte a été dévoilé le 13 janvier 2020 par le secrétariat de la Convention pour la biodiversité biologique avec comme objectif phare de protéger 30 % de la planète d'ici 2030. Que ce soit grâce au rapport d'évaluation mondiale de l'IPBES ou aux trois rapports spéciaux du GIEC, publiés en moins d'un an, l'importance de la préservation de la biodiversité n'est plus à démontrer et la science rappelle la nécessité d'un bon fonctionnement des écosystèmes et de la biodiversité pour stopper l'extinction massive des espèces, pour atteindre la neutralité carbone et pour pouvoir s'adapter aux impacts du changement climatique. Il faut souligner que la France et la Chine, par l'Appel de Pékin, ont fait part d'une grande ambition en définissant des objectifs pour la biodiversité pour la période 2020-2030 et en reliant l'ambition en matière de biodiversité à celle sur le climat, bien que des questions demeurent sur l'efficacité de la gestion des espaces protégées. Il lui demande ainsi de l'informer sur l'avancée des travaux préparatoires de cette réunion de la Convention de l'ONU sur la biodiversité, notamment sur les moyens et conditions de mise en œuvre, afin de parvenir à l'adoption d'un nouveau cadre mondial sur la biodiversité ambitieux et renouvelé.

Question 26235 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de simplifier les démarches administratives à effectuer auprès des caisses d'assurance maladie pour la prise en charge de déplacements longue distance nécessitant un accord préalable et relatifs à des pathologies chroniques. Certaines situations médicales permettent une prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie, subordonnée à un accord préalable et après avis du contrôle médical. C'est par exemple le cas lorsque la distance à parcourir pour un rendez-vous médical est supérieure à 150 kilomètres ou lorsqu'au moins quatre transports sont à effectuer sur une période de deux mois sur une distance de plus de 50 kilomètres. Si l'accord préalable se comprend comme une volonté de limiter les abus, une simplification pourrait être envisagée, l'obtention de cet accord étant actuellement obligatoire pour chaque déplacement. Les patients concernés par des pathologies ou des suivis chroniques doivent ainsi effectuer très régulièrement les mêmes formalités, ce qui peut provoquer des situations d'angoisse pour des personnes en situation de fragilité. La multiplication de ces démarches alourdit également la charge de travail des caisses d'assurance maladie. Elle lui demande si une réflexion est en cours sur ce sujet.

Question 26233 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des transports en ambulance bariatrique. L'assurance maladie prend en charge les frais de transport médical pour des soins ou examens appropriés, prescrits par un médecin. Le praticien se conforme pour cette prescription au référentiel défini par l'arrêté du 23 décembre 2006. Dans certains cas particuliers comme les transports de longue distance, les transports en série, en avion ou en bateau, la prise en charge nécessite un accord préalable auprès de la caisse d'assurance maladie. Concernant les affections longue durée (ALD), les maladies professionnelles, les accidents du travail, ou le transport de femmes enceintes à partir du sixième mois, les frais de transports sont remboursés à 100 % par l'assurance maladie. Cependant, les frais de transports en ambulance bariatrique échappent à cette règle. Ils nécessitent une ambulance spécifique, la présence de personnel supplémentaire et de fait génèrent un supplément de frais à la charge de l'assuré. Ce supplément non remboursé avoisine souvent des centaines d'euros à chaque transport. Cette situation peut être jugée discriminatoire vis-à-vis des personnes obèses sans pathologie ALD associée. Il souhaiterait donc connaître les raisons qui justifient la non prise en charge à 100 % des transports en ambulance bariatrique, et s'il est envisagé d'y remédier.

Question 26230 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Nathalie Sarles alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique. Promesse forte de campagne, promesse sociale visant à protéger les plus fragiles et à leur garantir un accès aux soins, le reste à charge zéro a été voté il y a plus d'un an. Son objectif est de lever les obstacles à l'accès aux soins dans les secteurs optiques, dentaires et auditifs. La mesure prévoyait ainsi de donner la possibilité d'accéder à une offre avec un reste à charge nul après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire sans évolution du tarif des complémentaires. Les contrats d'assurance complémentaire devront proposer le panier « 100 % santé », qui sera donc inclus dans les obligations au titre des contrats responsables. Dans son discours à la Mutualité française en juin 2018, le Président de la République l'a affirmé : « nous devons intervenir plus tôt, plus vite, plus massivement, c'est la meilleure façon de lutter contre les inégalités ». Cette mesure a pris effet le 1er janvier 2020. Pour autant, son application, particulièrement dans le domaine de l'optique n'est pas satisfaisante : problèmes logiciels, RGPD, anonymisation sont autant de prétextes derrières lesquels les acteurs se cachent pour ne pas avancer. Le chiffre d'affaires des opticiens est en chute libre et certains risquent d'avoir des difficultés à payer leurs salariés. Pire, alors que la mesure devait entrainer un reste à charge zéro, la plupart des patients ont dû régler la totalité de leur facture. Ce faisant, elle souhaiterait avoir des précisions sur la mise en œuvre du reste à charge zéro et sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour appliquer cette mesure forte, juste, sociale, dont on peut être fier.

Question 26225 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la déductibilité des cotisations de mutuelle complémentaire. Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle santé d'entreprise dont le montant des cotisations est pris en charge pour la moitié au moins par l'employeur. Si le reste étant à la charge du salarié, cette part est déductible du revenu imposable. Cet avantage disparaît toutefois lors du passage à la retraite, alors que les nouveaux retraités voient leurs revenus baisser et leurs dépenses de santé augmenter. D'après la Mutualité française, le coût de la mutuelle serait trois fois plus élevé pour les retraités que pour le reste de la population active. Ce surcoût contraint de plus en plus de retraités à renoncer à une complémentaire santé. Selon l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), en 2015, 1,7 million de retraités n'étaient pas couverts soit 12 % d'entre eux. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position quant à la possibilité de permettre aux retraités, comme à tous les citoyens, de déduire de leur revenu imposable, la moitié de leur cotisation à une complémentaire santé.

Question 26224 — associations et fondations

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cet article reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » votée dans la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES) qui permet aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu'à 3 600 euros par mois, une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 1 000 euros, sans prélèvements sociaux, ni impôts. L'exonération est limitée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a, certes, reconduit la mesure mais l'a conditionnée à la mise en œuvre d'un accord d'intéressement. Exceptionnellement, cet accord pourra être conclu pour une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an, la prime devant être versée entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Une dérogation à la rédaction d'un accord d'intéressement est prévue par la loi pour « les associations et les fondations visées par les articles 200 1° a et 238 bis 1° b du CGI », ce qui correspond uniquement aux associations d'utilité publique, contrairement aux débats parlementaires qui évoquaient les associations à but non lucratif. Alors que l'octroi de cette prime exceptionnelle pourrait intéresser nombre d'associations à but non lucratif employant des salariés, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une extension de la dérogation de mise en place d'un accord d'intéressement pour ce type d'associations, afin que cette dérogation ne soit plus seulement applicable qu'aux associations reconnues d'utilité publique.

Question 26222 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le champ des travaux du groupe de travail sur la politique de reconnaissance et de réparation de l'ONAC-VG. Ce groupe de travail est en charge de conduire une étude relative aux modalités d'élargissement aux militaires blessés des suites de l'acte volontaire d'un tiers dans l'accomplissement de leurs fonctions, qu'ils soient réservistes ou en position d'activité. Les militaires non titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation (TNR) pensionnés pour invalidité ne sont pas ressortissants de l'ONAC-VG. Or les conjoints qui leur survivent en deviennent de droit des ressortissants. Il serait nécessaire que tous les militaires blessés et titulaires d'une pension militaire d'invalidité entrent dans le cadre de cette étude de manière à bénéficier des mêmes droits que ceux de leurs conjoints leur survivant. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de leur reconnaissance à terme en tant que ressortissants de l'ONAC-VG « hors guerre ».

Question 26219 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté du 27 décembre 2019 régissant l'usage des produits phytosanitaires et le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020. L'arrêté prévoit la mise en place de zones de non traitement entre les zones d'épandage et les habitations voisines, en instaurant des distances de sécurité de cinq, dix ou vingt mètres, selon la dangerosité des produits phytosanitaires utilisés sur les cultures. Le décret conditionne la réduction de ces distances de sécurité à la signature de chartes départementales d'engagement. La distance minimale de cinq mètres concernera les cultures basses (céréales), celle de 10 mètres la plupart des cultures arboricoles (vignes, arbres) et celle de 20 mètres sera incompressible pour les substances les plus préoccupantes. Ces distances de sécurité prévues par l'arrêté ne seront applicables qu'à compter du 1er juillet 2020 pour les parcelles déjà semées à la publication du texte. Ces réglementations correspondent aux préconisations formulées par l'ANSES en juin 2019, mais inquiètent les syndicats agricoles qui regrettent l'immédiateté de l'arrêté et demandent l'ouverture d'un moratoire. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures d'accompagnement prévues pour aider les agriculteurs dans la mise en place de ces réglementations, et savoir si des mesures compensatoires sont envisagées.

Question 26214 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application du décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres. Ce décret interdit tout brûlage de paille, notamment pour les semences. Or la technique du brûlage permet l'élimination de la paille, la remontée capillaire de l'humidité du sol, un travail du sol simplifié, et donc peu de pertes de plantes à la levée, et des économies d'eau d'irrigation importantes. Dans le cadre des cultures de semence, il est difficile de procéder sans brûlage de paille. Cette interdiction pénalise la culture des semences. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage des aménagements pour permettre le brûlage de paille.

Question 26211 — administration

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition des CARSAT. Le projet de loi de réforme des retraites prévoit la création du futur système de retraite universel à points et la détermination d'un âge d'équilibre. Outre ces deux réformes, le projet de loi aborde également le pilotage et la gestion des caisses de retraite. La Caisse nationale du régime universel remplacera la CNAV et gèrera l'ensemble du système des retraites. Un réseau unifié de structures territoriales piloté au niveau national se substituera aux CARSAT. Ces nouvelles unités seront dépourvues de personnalité morale sans conseil d'administration constitué de représentants d'employeurs et de salariés. Jusque-là la composition paritaire de ces conseils d'administration permettait d'œuvrer en restant en prise directe avec les réalités des salariés notamment dans les missions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il l'interroge sur le devenir des salariés des CARSAT dans les territoires à la mise en place de la CNRU et lui demande à qui seront confiées les missions de santé au travail gérées à ce jour de manière efficiente par les CARSAT.

Question 26210 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le traitement des incapacités partielles permanentes (IPP). La survenance d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut entraîner une perte d'emploi ou à tout le moins un changement notable dans les conditions d'exercice de son activité professionnelle. Se pose alors la question de l'indemnisation des séquelles liées à cet accident ou à cette maladie, qui peuvent être plus ou moins conséquentes. Les conclusions du médecin conseil seront déterminantes dans la fixation du montant de l'indemnisation auquel le bénéficiaire pourra prétendre. Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux qui était dévolu au tribunal du contentieux de l'incapacité est désormais attribué au pôle social du tribunal de grande instance. En pratique, de nombreuses victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont pénalisées par la fixation d'un taux professionnel bien souvent trop bas. Bien que l'indemnisation de la perte d'emploi ou de salaire ne relève pas spécifiquement de cette compétence juridictionnelle, il conviendrait de trouver un dispositif plus équitable pour ces personnes victimes qui souffrent doublement des conséquences de cette situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation ainsi que de lui indiquer les mesures qu'elle pourrait mettre en œuvre afin de sécuriser la situation de ces personnes touchées par ces incapacités générant un préjudice professionnel certain.

proposition de loi instaurant un don de jours de repos pour les personnels soignants

France · Senate · 22 March 2020

Question 33673 — travail

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la récente décision de la Cour de cassation au sujet de la prise en charge de frais de crèche. Dans une décision jurisprudentielle d'octobre 2020, la Cour de cassation estime que l'exonération concernant la prise en charge de frais de crèche s'apprécie individuellement et non globalement. La participation globale d'une société permettant la réservation de places de crèches non individualisables par salarié entre dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. L'exonération des frais de crèche, prévue par le code du travail, doit s'apprécier, dans la limite 1 830 euros, pour chaque salarié concerné par cette prise en charge. Plusieurs entreprises engagées dans les pratiques RSE réservent des berceaux en crèche au profit de leurs salariés. Cette pratique permet à leurs personnels de reprendre une activité à plein temps et de concilier travail et vie de famille, et participe aussi à promouvoir l'égalité homme-femme. La décision rendue par la Cour de cassation revient cependant à considérer comme un avantage en nature cette prise en charge, et donc à la soumettre à des charges sociales patronales et salariales, et par conséquent à l'impôt sur les revenus, pour les sommes engagées excédents 1 830 euros par bénéficiaire (alors que le prix d'un berceau est de 12 380 euros par an), ce qui revient à rendre infinançable ce service tant pour l'entreprise que pour le salarié. Cette décision est donc très désincitative. Elle souhaite connaître son analyse sur la situation et les propositions du Gouvernement pour encourager les crèches en entreprise.

Question 33671 — transports routiers

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des restaurants routiers situés en zone d'alerte maximale. Dans les zones concernées et dans le cadre du couvre-feu instauré, le Gouvernement interdit l'ouverture des restaurants entre 21 h et 6 h. Les routiers qui traversent ces régions concernées ont des difficultés pour se ravitailler. En effet, ils arrivent vers 20 h et cela leur laisse peu de temps pour prendre leur repas et se laver. La capacité étant diminuée compte tenu du protocole sanitaire renforcé, il est très difficile que tous les routiers se restaurent en même temps et en si peu de temps. Les restaurants routiers souhaiteraient obtenir une dérogation exceptionnelle, jusqu'à 22 h voire 22 h 30 afin de soulager les routiers qui sont déjà à bout de souffle. Cette dérogation concernerait uniquement leur repas et leur douche. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier leur demande de dérogation afin que les restaurants routiers puissent rester ouverts pour apporter un service de restauration et d'hygiène aux conducteurs.

Question 33670 — transports par eau

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'intérêt que représenterait, pour la Nation, un soutien actif de l'État au projet de voilier cargo initié par l'entreprise française TOWT. Pionnier en la matière, l'entreprise TOWT (TransOceanic Wind Transport) est le premier transporteur mondial de marchandises à la voile. Ainsi, la compagnie a déjà affrété près de 18 voiliers de travail sur les routes atlantiques et transatlantiques et cheminé plus de 1 000 tonnes de produits pour une économie estimée à 1 450 tonnes de CO2. Également propriétaire-concédant du label Anemos garantissant un transport décarboné à 90 %, cette entreprise passe désormais à l'échelle industrielle en lançant la construction du premier grand voilier-cargo moderne au monde, préfigurant des besoins identifiés pour quatre navires ! Ce qui n'est pas sans susciter l'intérêt des entreprises françaises exportatrices mondiales, puisque plusieurs grands groupes nationaux ont déjà signé des contrats de transport ou ont formalisé des demandes en ce sens. D'un coût d'environ 23,5 millions d'euros (si le projet devait voir le jour sur le territoire français, à Concarneau), la mise à l'eau serait prévue pour 2022 et pourrait annoncer le lancement de trois autres chantiers similaires à l'horizon 2025. Une telle innovation permettrait à la France de devenir le numéro 1 mondial en matière de transports décarbonés à la voile et s'inscrirait dans une logique de réindustrialisation et de création d'emplois en accord avec les impératifs écologiques actuels. Le secteur du transport maritime représente en effet, à lui seul, respectivement 3 % et 10 % des émissions mondiales de CO2 et de soufre et un tel projet aurait le mérite de permettre à la France d'ouvrir la voie à de nouvelles perspectives environnementales et ainsi inciter, par l'exemple et la réussite, les partenaires internationaux de la France à en faire autant. C'est pourquoi, en cette période de grande crise sociale, économique et environnementale, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour apporter son soutien à l'émergence de cette nouvelle filière d'excellence en matière de transports à la voile décarbonés.

Question 33665 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Catherine Pujol alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des voyagistes. En mars 2020, l'activité d'une très grande majorité de voyagistes a été réduite à néant. Les facilités de trésorerie mises en place par l'ordonnance du 25 mars 2020 ont permis aux professionnels du secteur de maintenir provisoirement les emplois de leurs collaborateurs. Durant l'été, les voyagistes ont pu reprendre leur activité a minima mais, avec le retour de l'épidémie et l'apparition d'une « seconde vague » particulièrement brutale et soudaine, tout un secteur d'activité se retrouve dans l'incapacité totale de travailler. Pour ne pas voir s'effondrer tout un secteur d'activité, il faut accompagner ces professionnels « quoi qu'il en coûte ». Ce sont les voyagistes indépendants qui subissent le plus durement la situation actuelle et qui seront les premiers à mettre la clef sous la porte. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte la situation particulièrement préoccupante des voyagistes et de mettre en place un plan d'accompagnement de longue durée qui permettra à ces professionnels du tourisme de traverser cette période de crise sanitaire en maintenant existantes leurs entreprises tout en sauvegardant les emplois de leurs collaborateurs.

Question 33664 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les grandes difficultés que rencontrent les entreprises dont l'activité est liée au tourisme. Il lui rappelle que l'année 2020, qui a vu le début de la crise liée à la pandémie de covid-19, aura été une année noire pour le tourisme avec une baisse, domestique et internationale, de plus de 30 % de la consommation touristique annuelle, affectant durement les 313 000 TPE et PME de la filière. Les pertes constatées sont dramatiques, non seulement pour ce secteur qui constitue un des fleurons de l'excellence française, mais incidemment pour l'activité économique des territoires et leur attractivité. Ainsi, une entreprise de la filière sur deux est menacée de disparition dans les semaines et les mois à venir. Il y a désormais extrême urgence ! Après les premières décisions d'accompagnement nécessaires prises au printemps 2020, l'heure n'est pas à la relance mais toujours à l'urgence. Le défi à relever aujourd'hui pour tous ces acteurs du tourisme est de tenir jusqu'à la fin de l'année 2020. Les entreprises de cette filière ont besoin de mesures rapides et substantielles qui endiguent réellement cette crise et qui sauvegardent emplois et compétences. Aussi, un véritable plan d'urgence de sauvetage du secteur touristique et des aides directes non remboursables, à l'image de ce qui a été fait pour les banques lors de la crise financière de 2008, s'avèrent indispensables. Deux points de vigilance et d'urgence spécifiques à la filière sont, de plus, à souligner. Tout d'abord, sa survie économique passe par une suspension du temps judiciaire pour une durée maximale de six mois, au nom du principe de précaution économique. Cette mesure protégerait les entreprises touristiques en difficulté du risque de redressement ou de liquidation. Elle serait à même de sauvegarder ces entreprises et leurs emplois des risques de faillites. Ensuite, il serait judicieux d'élargir le financement du fonds de soutien destiné aux entreprises du tourisme en difficulté en renforçant la contribution des assureurs, qui n'ont pas indemnisé les pertes d'exploitation, alors que ces premières peinent toujours à retrouver leur clientèle et leur fonctionnement normal. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de prendre la pleine mesure du désespoir exprimé par les professionnels du tourisme et d'assurer la survie de toute une filière, pilier de l'économie.

Question 33658 — sports

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les appels au secours des patrons de salles de sport frappés par les conséquences économiques et sociales des mesures sanitaires imposées par le Gouvernement. Comme beaucoup d'autres secteurs d'activité, les entreprises de sport en salle ont vécu une année 2020 cataclysmique avec la fermeture brutale de leurs structures le 15 mars, une reprise difficile en juin et un nouvel arrêt à l'automne suivant l'arrivée de la deuxième vague de l'épidémie. Alors que le Gouvernement a insisté depuis la fin du confinement sur la nécessité de relancer l'économie et de préserver les emplois, la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active est aujourd'hui sacrifiée et avec elle ses 80 000 emplois qui réalisent pourtant chaque année 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires cumulés. En outre, les patrons et salariés du secteur ne comprennent pas les mesures spécifiques et disproportionnées qui les désignent comme des responsables de la propagation du virus. En effet, alors que le Gouvernement a autorisé les restaurateurs à préserver une activité partielle avec des protocoles contraignants et des limitations horaires liées au couvre-feu, il n'a pas été permis aux salles de sport situées en zones d'alerte maximale de s'adapter pour survivre économiquement. Pourtant, si les principaux foyers d'épidémie sont identifiés dans la sphère familiale et l'environnement professionnel, les chiffres du syndicat Union sport cycles révèlent que les salles de sport restent des lieux extrêmement préservés avec seulement 207 cas répertoriés par les agences régionales de santé sur 27 millions de passages depuis le 1er juin 2020. D'un point de vue strictement sanitaire, les professionnels des métiers du sport sont éprouvés aux mesures d'hygiène et ont pu dès la réouverture de leurs établissements limiter le nombre de leurs clients, intégrer des parcours permettant la distanciation physique, disposer de gel hydro-alcoolique et nettoyer leurs appareils plusieurs fois par jour. Le sport est aussi un moyen de renforcer les défenses immunitaires à l'heure où les organismes vont devoir lutter à la fois contre le coronavirus mais aussi contre la grippe saisonnière. Pour ces raisons de bon sens, la fermeture brutale des salles de sport où la pratique est individuelle ne se justifiait pas. D'un point de vue économique, les patrons de salles de fitness et de musculation doivent aujourd'hui payer les dettes des charges reportées du premier confinement. Malgré les bouées de sauvetage du chômage partiel et des 1 500 euros mensuels, les entreprises sont aujourd'hui au bord du gouffre, sachant qu'elles n'ont pas été indemnisées pour les 15 premiers jours de mars et les derniers jours de septembre 2020. De plus, bon nombre de leurs clients ont déserté en résiliant leurs abonnements du fait de nouvelles habitudes ou de difficultés financières personnelles. Alors que le mois de novembre 2020 s'annonce extrêmement difficile sur le front sanitaire, il lui demande quels sont les dispositifs de soutien spécifiques que le Gouvernement compte accorder aux gérants de salles de sport afin d'éviter une catastrophe sociale sans précédent, et s'il va notamment déclarer l'annulation de toutes les charges des salles de sport pour les périodes d'inactivité ou d'activité partielle.

Question 33655 — sports

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des salles de sport dont la fermeture a été décidée pour la métropole d'Aix-Marseille le 24 octobre 2020. Les gérants de ces salles se retrouvent dans une grande difficulté financière, après avoir subi trois mois de fermeture au printemps 2020 et une baisse de leur fréquentation dans les mois qui ont suivi. Cette nouvelle fermeture intervient à une période habituellement faste pour ces établissements. Aussi, les gérants de ces salles s'inquiètent pour leur avenir et craignent de ne pouvoir reprendre leur activité au moment voulu, faute de trésorerie. Il lui demande quelles mesures spécifiques sont envisagées pour accompagner ce secteur fragilisé.

Question 33648 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 10 March 2020

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences sociales du rattachement au ministère de l'intérieur de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et sur la nécessité de préserver l'intégralité des compétences qui sont les siennes. Depuis 2002, cette structure n'a cessé de prouver son intérêt dans la recherche des dérives sectaires à travers ses missions d'observation des phénomènes (2 000 signalements par an, et 500 groupes de déviances sectaires identifiés), de coordination des interventions préventives ou répressives des pouvoirs publics (durant l'année 2011, une centaine de procédures pénales impliquant un contexte sectaire établie en cours d'instruction ou en enquête préliminaire), d'information du public et d'aide aux victimes (un Français sur cinq aurait été confronté à une difficulté d'ordre sectaire). Dans un avis n° S2017-1611 du 23 mai 2017, la Cour des comptes recommandait le rattachement de la structure au ministère de l'intérieur afin de se concentrer « sur ses interventions plus récentes dans la lutte contre les processus de radicalisation violente » et d'exercer ses misions avec le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Dans le prolongement de cet avis, le décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 organise ce rattachement de la Miviludes au ministère de l'intérieur. Or ces changements ont largement modifié l'organisation de cette mission et contribuent à ce que son budget et le nombre de ses fonctionnaires soient concrètement réduits. En réduisant encore et encore le budget de cette mission, sa charge de travail et son champ d'action vont nécessairement diminuer (sur son site, le dernier rapport annuel date de 2016-2017) : ce qui risque de nuire à la qualité de la lutte contre les dérives sectaires. Par ailleurs, ce rattachement au ministère de l'intérieur et ce nouveau déménagement dans les locaux du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) risquent d'empêcher la conservation du caractère transversal de la mission. Enfin, si le travail sur les phénomènes de radicalisation est essentiel, il ne peut se faire aux dépens de celui sur les dérives sectaires. L'intégration de la Miviludes au sein d'un organisme spécialisé dans la prévention de la délinquance et de la radicalisation risquerait d'aller dans ce sens. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir la lutte contre les dérives sectaires.

Question 33642 — santé

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de réaliser des campagnes et tests de dépistage au sein des entreprises qui en expriment la volonté par l'intervention des médecins du travail, qui pourraient procéder à des prélèvements PCR. De tels dispositifs sont notamment déjà mis en place par certains pays voisins européens. À ce jour, le protocole sanitaire en vigueur publié par le ministère du travail ne prévoit pas la réalisation de tests de dépistage à la covid-19 par les entreprises à destination de leurs salariés. Pourtant, l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 a bien prévu que le médecin du travail peut procéder à des tests de dépistage de la covid-19 selon un protocole défini par les ministres chargés de la santé et du travail, et un décret d'application a été prévu. Ce protocole et ce décret n'ayant pas vu le jour à ce stade, il existe un vide juridique qui ne permet pas de considérer d'un point de vue réglementaire que les médecins du travail sont aujourd'hui autorisés à procéder à des prélèvements PCR et a fortiori à leur analyse biologique. En l'état actuel de la doctrine ministérielle, les entreprises ne peuvent pas de leur propre initiative organiser des campagnes de dépistage auprès de leurs salariés. Seule une décision d'une autorité sanitaire (comme l'Agence régionale de santé par exemple) peut permettre de mettre en œuvre un dépistage sous la forme d'une « campagne », donc une approche généralisée, en entreprise. La reprise actuelle de l'épidémie, particulièrement vive, oblige à l'action et le facteur temps reste primordial. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend modifier la doctrine actuelle pour permettre la réalisation de campagnes de dépistage au sein des entreprises, qui permettraient de gagner du temps sur le dépistage et l'isolement des personnes contaminées, indispensables pour freiner la progression épidémique actuelle.

Question 33639 — retraites : généralités

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la coordination européenne des caisses de sécurité sociale en matière de pension de retraite. Les règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient de prendre en compte les périodes accomplies dans un autre État comme si elles avaient été effectuées en France, afin de ne pas porter atteinte à la liberté de circulation et d'installation des citoyens européens. Dans la pratique, chaque État dans lequel le citoyen a cotisé procède à un double calcul : détermination du montant de pension obtenu en application de la seule législation nationale et détermination du montant de pension auquel le citoyen aurait droit en tenant compte de toutes les périodes accomplies dans les États de l'Union européenne, montant ramené au prorata du temps réellement cotisé dans le pays en question. Chaque État verse ensuite au citoyen le montant de pension le plus élevé parmi les deux obtenus. Si ce système permet à un citoyen européen de bénéficier d'une pension de retraite sans avoir cotisé toute la durée minimale requise dans un seul pays, il souhaiterait connaître l'application de ces règles européennes vis-à-vis du droit au minimum vieillesse en France et savoir si le citoyen percevant des pensions de retraite inférieures à ce minimum vieillesse peut alors avoir droit à un complément financier pour atteindre ce seuil et dans quelles conditions (obligation de résidence en France, prise en compte d'un éventuel complément financier versé par un autre État européen, etc.).

Question 33638 — retraites : généralités

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les délais de traitement du versement des pensions de réversion. Compte tenu des délais administratifs pour liquider une pension de réversion, délais pouvant aller jusqu'à un an selon les affiliations, le conjoint survivant risque souvent de se retrouver sans aucune ressource financière dans cette période transitoire. Déjà confronté au deuil, le conjoint survivant risque de surcroît de ne plus pouvoir faire face aux dépenses du quotidien (logement, énergie, assurances, etc.) et d'être mis en difficulté, ce qui peut se solder dans les situations les plus critiques par des procédures d'expulsions du logement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage des solutions plus rapides ainsi que la mise en place de mesures permettant au conjoint survivant de jouir dignement de ce droit grâce à des démarches facilitées. Ainsi, il souhaite savoir s'il entend prévoir le maintien à hauteur de 50 % de la pension du défunt à l'ayant droit jusqu'au règlement définitif de ladite pension de réversion.

Question 33635 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le secteur médico-social. En effet, le Ségur de la santé a été une avancée majeure où des investissements subséquents ont été actés pour améliorer la prise en charge des patients et le quotidien des soignants. Parmi les mesures décidées, 8,2 milliards d'euros par an seront alloués pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des Ehpad. Toutefois, le Ségur de la santé ne concernait pas la situation des personnels des secteurs médico-sociaux. Il s'agit pourtant de secteurs complémentaires. Cette différence de traitement est perçue commune une iniquité. Comme M. le député le disait avec sa collègue Danielle Brulebois, leurs missions et leur engagement sont les mêmes ; seuls diffèrent leurs lieux d'exercices, hôpital, EHPAD, centre de soins infirmiers, SSIAD, cabinet médical ou MAS ou FAS. Dans le secteur social et médico-social, on observe déjà le découragement par des phénomènes de départ de professionnels d'un secteur à un autre. Ces secteurs font face à de grandes difficultés de recrutement et à des départs de professionnels découragées, épuisés et mis à l'épreuve par la crise sanitaire. Il lui demande s'il compte étudier des revalorisations salariales équitables pour l'ensemble des personnels soignants, forces vives de la Nation engagée dans une lutte sans merci contre la covid.

Question 33634 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des professionnels du secteur social et médico-social. Au plus fort de l'épidémie de covid-19, sollicités et mobilisés, ces personnels ont démontré par leur professionnalisme un engagement sans limite dans l'accompagnement et la protection des publics fragiles, au même titre que leurs homologues du secteur sanitaire, permettant ainsi d'éviter un engorgement dans de nombreux services hospitaliers. Pour autant, alors que les accords du Ségur de la santé prévoyaient une revalorisation méritée et attendue des métiers de la santé, une différence de traitement s'est créée entre le personnel des établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et celui des établissements sociaux et médico-sociaux, qui ne bénéficie, à l'heure actuelle, d'aucune augmentation de salaire ou d'évolution de carrière. Une telle situation ne manque pas de déclencher de l'incompréhension et des tensions. À long terme, elle accentuera des difficultés de recrutement dans les secteurs exclus du Ségur de la santé dont les agents sont, à qualification égale, moins bien considérés. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour traiter la situation particulière des agents des établissements sociaux et médico-sociaux.

Question 33633 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en considération des auxiliaires de vie et des aides à domicile, durement touchés par la crise sanitaire. Les employés auxiliaires de vie interviennent quotidiennement chez des personnes âgées ou handicapées. Depuis le début de cette pandémie, ils ont joué un rôle crucial, quotidiennement, dans le maintien à domicile des personnes fragiles, indispensable à la solidarité nationale. Le décret n° 2020-711 du mois de juin 2020 permet le versement « d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'État dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ». Dans un souci d'équité, le versement de cette prime devrait être étendu aux auxiliaires de vie à domicile en service mandataire. Les assistantes de vie ayant choisi le paiement par chèque emploi service (CESU) se retrouvent dans la même situation. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle réponse le Gouvernement donnera à cette demande légitime.

Question 33632 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'organisation du réseau des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ce réseau est aujourd'hui atomisé et compte environ 6 200 SAAD. Cette atomisation conduit inévitablement à des surcoûts de personnels administratifs, de locaux, de communication et de déplacements pour les aides à domicile. Par ailleurs, on connaît les difficultés liées au recrutement des personnels et de la pérennisation des postes, difficultés découlant elles-mêmes du manque de reconnaissance de cette profession. Aussi, dans la perspective du projet de loi « grand âge et autonomie », il a été soutenu par des chercheurs, MM. Bensaid et Gary-Bobo, l'instauration d'un nouveau modèle d'organisation territoriale de l'offre médico-sociale des services d'aide à domicile aux personnes âgées dépendantes, modèle qui serait fondé sur un découpage territorial par circonscriptions, chacune servie par un seul service d'aide. Ces monopoles seraient attribués par un procédé d'adjudication et contrôlés par un régulateur central qui en harmoniserait les tarifs. Pour ces chercheurs, cette organisation pourrait conduire à des économies substantielles ainsi qu'à des améliorations importantes de la qualité de la prestation et de la qualité de vie au travail des acteurs de terrain. C'est pourquoi elle l'interroge sur les suites qui seront accordées à cette proposition.

Question 33631 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par le secteur social et médico-social. Secteur essentiel à la cohésion sociale du pays, il veille à assurer une prise en charge des personnes âgées, en situation de handicap ou en grande précarité. Pourtant, les acteurs du social et du médico-social estiment que le Ségur de la santé n'a pas reconnu à leur juste valeur le rôle essentiel qu'ils jouent envers les personnes les plus fragiles. S'il est vrai que le Ségur de la santé a précisé qu'un travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements sociaux et services médico-sociaux, les personnels concernés craignent que cette mesure ne soit pas mise en œuvre et souhaitent que ce travail débouche sur une véritable reconnaissance des professionnels du secteur social et médico-social. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rassurer les acteurs de ce secteur, indispensable pour les populations les plus fragiles.

Question 33630 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique des établissements et services pour personnes âgées qui connaissent actuellement des tensions majeures en matière des ressources humaines. Force est de constater que les directeurs de ces établissements et services pour personnes âgées ne parviennent plus à pallier les absences des personnels, épuisés par la « première vague » du covid-19. Ni les agences « d'interim », ni la réserve sanitaire ne permettent de couvrir les besoins de tous les établissements en difficulté. Face à une catastrophe annoncée, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour pallier cette situation et s'il entend lancer un plan massif de recrutement des métiers du grand âge pour faire face à l'augmentation des besoins des personnes âgées accompagnées.

Question 33627 — professions de santé

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des personnels de santé au travail ayant contribué à la réponse face à la crise sanitaire actuelle. À l'instar de la prime exceptionnelle, non imposable et non soumise à prélèvements sociaux, que le Gouvernement entend verser aux personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile, il paraît juste de reconnaître l'effort fourni par les personnels des services de santé au travail, qui sont nombreux, comme dans le département de la Sarthe, à s'être portés volontaires pour soulager les personnels hospitaliers, à chaque étape du parcours de soins : orientation, consultation, dépistage, suivi. À l'heure actuelle, les textes ne prévoient l'attribution d'aucune prime pour ces professionnels qui auraient pu choisir la facilité en restant à leur domicile et qui méritent la reconnaissance du pays pour avoir fait le choix de s'engager. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à leur égard.

Question 33626 — professions de santé

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des salariés des maisons d'enfants à caractère social (MECS). Ces établissements, qui assurent l'accueil et l'accompagnement des enfants en situation de grande difficulté sociale, psychologique ou psychiatrique, sont indispensables à leur bien-être et leur sécurité, et ont maintenu leur nécessaire ouverture durant la période de confinement. Les salariés des MECS ont ainsi fourni des efforts importants afin d'assurer la continuité de l'accueil des enfants dans ces établissements malgré la crise sanitaire. La reconnaissance de leur investissement est ainsi impérative. À ce titre, il propose que la prime exceptionnelle « covid-19 » octroyée aux professionnels de la santé soit étendue aux salariés de ces MECS, particulièrement mobilisés durant la crise sanitaire et le confinement.

Question 33625 — professions de santé

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du Ségur de la santé pour le secteur social et médico-social. Si la crise sanitaire a particulièrement impacté le personnel soignant dans les hôpitaux et les Ehpad, il convient de ne pas oublier que les professionnels des établissements médico-sociaux ont également été fortement sollicités. Aujourd'hui, ces agents, parmi lesquels se trouvent tant des aides à domicile que des salariés d'établissements pour personnes handicapées ou de foyers d'accueil de jeunes, se sentent exclus et non reconnus. En effet, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 prévoit le versement d'un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents des établissements de santé et des Ehpad de la fonction publique hospitalière, mais exclut pour autant de son périmètre les agents des établissements sociaux et médico-sociaux. Ainsi, ces salariés qui s'occupent des citoyens les plus fragiles et qui exercent des fonctions similaires à ceux de leurs collègues travaillant dans les hôpitaux ou les Ehpad ne peuvent pas bénéficier de la même revalorisation de salaire. Le Gouvernement s'est pourtant engagé à mettre en place des travaux en faveur des professionnels du social et médico-social. En effet, le Ségur de la santé relatif à la fonction publique hospitalière signé le 13 juillet 2020 a prévu qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux ». Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en œuvre la mesure du Ségur de la santé, afin de réunir le plus rapidement possible des groupes de travail qui permettront enfin de reconnaître ces professionnels du secteur médico-social.

Question 33624 — professions de santé

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tensions majeures et importantes des ressources humaines dans le secteur médico-social. Alors que la seconde vague de l'épidémie de la covid-19 frappe la France, les établissements et les services pour personnes âgées n'arrivent plus à pallier le manque de personnel. Le personnel du secteur médico-social est aussi impacté que ses collègues du domaine sanitaire, et s'inquiète des manques d'équipements, de protections et de considération. Les tensions s'accentuent, les professionnels de santé étant épuisés par la première vague et souvent inquiets face à la recrudescence de l'épidémie. Les sources de frustration sont immenses, ce qui pousse certains à démissionner. Pourtant, le secteur médico-social apparaît comme essentiel pour la cohésion sociale du pays. Mme la députée interroge M. le ministre sur la mise en place d'une campagne de promotion de la réserve sanitaire auprès du grand public. Elle lui demande si un plan massif de recrutement des métiers du grand âge est prévu et si les primes grand âge et covid-19 vont être attribuées équitablement entre toutes les structures, indépendamment de leur statut .

Question 33621 — professions de santé

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes légitimes des professionnels du transport sanitaire, maillon essentiel de la chaîne de soins, dont le rôle sera croissant. Les ambulanciers ont attiré l'attention de la représentation nationale sur la situation critique qu'ils traversent. Après avoir pris en charge une très grande majorité de patients suspects ou avérés covid-19 dans cette période de pandémie, les difficultés déjà antérieures persistent, avec des pertes d'exploitation en forte hausse. Ces difficultés sont, d'une part des charges exponentielles (salaires, carburants), et d'autre part des remboursements a minima (tarifs non revalorisés depuis 2015 et 2013 pour les véhicules sanitaires légers - VSL). C'est pourquoi, alors que le maintien de l'autonomie, le développement de l'ambulatoire, la désertification médicale et le vieillissement de la population sont des questions centrales, ces professionnels demandent, outre la revalorisation des tarifs conventionnels et la prise en compte de tous les actes réalisés et ce dans une définition de critères vertueux, un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit, un choc de simplification, aussi bien dans leurs relations avec l'assurance maladie que dans une nécessaire digitalisation des processus. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une réponse concrète à ces attentes légitimes.

Question 33618 — professions de santé

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-Cov2 pour le personnel soignant et assimilé. En effet, on constate un caractère limité de la reconnaissance du caractère professionnel de la covid-19. Le nouveau tableau MP100 « affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » ne concerne que les affections respiratoires sévères (ayant nécessité une oxygénothérapie, ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, ou ayant entraîné le décès du salarié). Le tableau ne prend donc pas en compte les pathologies plus légères ainsi que les manifestations de la maladie autres que respiratoires, qui sont pourtant bien réelles et dont souffre le personnel soignant après que le virus a manifestement été éliminé du corps : fatigue chronique, fièvre persistante, hypertension artérielle, douleurs musculaires, arthrose, problèmes pulmonaires ou intestinaux. Ces constats sont de plus nombreux et indiquent très clairement que des conséquences médicales sont à redouter y compris après la guérison, pouvant aller jusqu'à des incapacités de travail. Dans de telles conditions, il apparaît légitime que le tableau MP100 soit d'ores et déjà revu et étendu. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

Question 33617 — professions de santé

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime « grand âge » prévues par le « Ségur de la santé ». Cette prime réservée aux seules structures publiques risque d'entraîner une concurrence malsaine entre les établissements selon leurs statuts. Force est de constater que les professionnels des résidences autonomie, sans forfait soins, pourtant impactés d'égale manière par la crise sanitaire, semblent avoir été oubliés. Ces inégalités de traitement qui s'ajoutent à l'épuisement et aux inquiétudes face à la recrudescence de l'épidémie peuvent conduire à une incompréhension, voire à de nombreuses démissions des personnels. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend étendre les primes grand âge et covid-19, de manière équitable et rapide, à l'ensemble des professionnels du secteur, quels que soient les statuts de ces structures.

Question 33616 — presse et livres

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP), touchés par une précarité grandissante de leur statut. En effet, les correspondants locaux de presse demandent l'ouverture d'une réflexion sur leur statut, créé en 1987, ainsi qu'une compensation pour la réduction drastique de leur activité pendant le confinement. Aucune aide n'a en effet été allouée aux CLP pour pallier la perte de revenus durant la crise sanitaire. Il existe environ 32 000 correspondants locaux de presse en France. Alors même qu'ils produisent jusqu'à 70 % du contenu des journaux, qu'ils couvrent quotidiennement l'actualité locale, leur rôle est essentiel à la vie de la presse et donc à la bonne information des citoyens, au plus proche des territoires. Pourtant, le statut de CLP les assimile à des travailleurs indépendants et ils peuvent même être considérés comme travailleurs précaires. Ils ne bénéficient d'aucune protection sociale, d'aucun droit d'auteur sur les articles et photos et perçoivent une très faible rémunération ainsi qu'une faible compensation de leurs déplacements avec leur propre véhicule. Les rédactions exigent pourtant de leur part un travail de plus en plus semblable à celui du journaliste. Malgré cela, ni leur statut, ni leur rémunération n'évoluent. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin de faire évoluer ce statut obsolète, vieux de trente ans.

Question 33614 — presse et livres

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre de la culture sur la possibilité de faire bénéficier les dessinateurs de presse de l'abattement fiscal des journalistes. En effet, prévu à l'article 81 du code général des impôts, cet abattement fiscal - communément dénommé niche fiscale des journalistes - bénéficie actuellement aux journalistes, photographes, directeurs de journaux, ainsi qu'aux critiques dramatiques et musicaux. Suite à la republication des caricatures de Charlie Hebdo le 1er septembre 2020, le Président de la République a protégé le travail des dessinateurs de presse et dénoncé les atteintes à la liberté d'expression, à la liberté de conscience et au droit au blasphème. Lors de l'hommage national à M. Samuel Paty le 21 octobre 2020, le Président de la République a réaffirmé que « nous ne renoncerons pas aux caricatures, aux dessins, même si d'autres reculent ». Le dessin de presse a une double dimension d'outil de défense de la liberté d'expression et de support pédagogique, permettant de sensibiliser les élèves et l'ensemble des citoyens aux grands problèmes de société. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourront être prises pour faire bénéficier de cet abattement fiscal les dessinateurs de presse, afin d'encourager la pluralité et la liberté de la presse, et de témoigner du soutien de l'État à la liberté de dessiner.

Question 33613 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Valérie Six appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suspension des procédures d'adoption en Haïti pour les parents français en attente d'un ou plusieurs enfants. Cette suspension est en vigueur depuis le 11 mars 2020 et a été prorogée les 9 juin et 31 août 2020. Elle fait suite à l'assassinat d'un couple de ressortissants français alors qu'il venait d'arriver dans le pays dans le cadre d'une procédure d'adoption. Alors que 60 % de la population haïtienne vit sous le seuil de pauvreté et que de très nombreux enfants, orphelins ou abandonnés, sont dans l'attente d'une adoption, cette décision porte un coup au projet des familles françaises désireuses de venir en aide à un ou plusieurs mineurs. Actuellement quelques 250 dossiers français sont enregistrés à l'IBESR, l'Institut du bien-être social et des recherches et Haïti est l'un des principaux pays d'origine des enfants adoptés en France (1er pays en 2018 représentant 10 % de l'ensemble des adoptions internationales). Si la sécurité physique et sanitaire des adoptants français constitue évidemment une priorité, il existe toutefois des alternatives qui permettraient de poursuivre les procédures déjà engagées, qui sont connues pour être des parcours longs et éprouvants. De nombreux pays (Allemagne, Belgique, Canada, États-Unis d'Amérique, Italie et Suisse) continuent les processus d'adoption et des adaptations du parcours classique de l'adoption ont été mises en place pour ces pays avec l'accord de l'IBESR, telles que des périodes de socialisation par visioconférence ou des périodes de socialisation sur place écourtée de 2 semaines à 5 jours. Des groupes de travail intégrant la mission de l'adoption internationale (MAI), les organismes autorisés pour l'adoption (OAA), les associations compétentes ainsi que des psychologues peuvent permettre d'aboutir au meilleur accompagnement possible pour les enfants, dans le respect des autorités haïtiennes, et limiter les risques de désastre humanitaire pour les enfants haïtiens. Il appartient ainsi au ministère et aux OAA de se saisir de ce sujet afin d'apporter des réponses aux familles et aux enfants qui vivent dans l'attente de se retrouver. C'est la raison pour laquelle elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend lever la suspension des procédures d'adoptions en Haïti afin qu'elles puissent reprendre dans des conditions sanitaires et de sécurité optimales.

Question 33610 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action de la France pour la paix dans le territoire de l'Artsakh. Une opération armée brutale et meurtrière est menée par l'Azerbaïdjan dans le territoire de l'Artsakh, au Haut-Karabakh, depuis le 27 septembre 2020. Les informations qui parviennent font état de la présence de mercenaires, de bombardements massifs, d'exode d'une partie de la population. La situation est gravissime. L'offensive qui se mène semble avoir pour but de vider le territoire de son peuple par la force et la peur. C'est aussi toute une culture qui est menacée, au mépris de l'histoire. La communauté internationale et ses institutions doivent être mobilisées pour faire cesser cette offensive et reprendre le fil du dialogue afin de définir enfin un cadre de droit international permettant à la République d'Artsakh, qui a déclaré son autonomie depuis 1991 par deux référendums, de vivre en paix. C'est toute une région qui se trouve impactée par ce conflit. La France doit agir pour que l'offensive menée contre les populations prenne fin sans délai. Elle doit également œuvrer afin que la République d'Artsakh puisse être reconnue, qu'elle échappe à cette volonté de domination et ne vive plus sous la menace. Le travail engagé au sein du groupe de Minsk doit maintenant déboucher. Il souhaite connaître les initiatives prises par le Gouvernement en ce sens.

Question 33607 — police

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la durée maximale du temps de travail quotidien des policiers municipaux qui dépendent de la fonction publique territoriale, et pour qui les dérogations en vigueur dans la fonction publique d'État, et qui touchent par conséquent la police nationale, ne s'appliquent pas. En effet, le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature permet des dérogations à la durée de travail quotidienne, qui ne peut en principe excéder 10 heures. Grâce à ce décret, la fonction publique d'État, et notamment la police nationale, bénéficie d'un temps de travail maximal augmenté à 12 heures afin de faciliter les rotations entre les équipes d'agents de police, sur un temps plus cohérent. Or à ce jour aucune disposition transposable aux agents de la fonction publique territoriale, et plus particulièrement aux agents de police municipale, ne permet de déroger à la règle des 10 heures consécutives, ce qui rend impossible la synchronisation des deux polices sur la base des 12 heures de travail effectif. Le juge administratif a d'ailleurs récemment annulé la décision d'une collectivité consacrant une dérogation au temps de travail à un agent de la police municipale au nom de la protection des personnes et des biens (CAA Douai n° 16DA01349 du 9 novembre 2017). C'est un signe que la pratique est déjà en vigueur dans un certain nombre de villes, et que cette volonté de voir une harmonisation se dessiner est commune aux municipalités et aux effectifs de police municipale qui réclament que cet usage puisse être généralisé sous réserve de dérogation et de concertations locales. Sachant le Gouvernement particulièrement sensible au fonctionnement et au bon développement des polices municipales qui assurent des missions de prévention et de sécurité essentielles au quotidien, elle lui demande si elle envisage que les mesures dérogatoires applicables à la fonction publique d'État en ce qui concerne la durée maximale de travail soient transposées à la fonction publique territoriale, afin d'harmoniser l'organisation du temps de travail de la police nationale et des polices municipales.

Question 33597 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation alarmante des enfants atteints de surdité dans le dispositif de scolarisation. Le nombre de pôles d'enseignement des jeunes sourds (PEJS) bilingues français - langue des signes française (LSF) étant insuffisant, de nombreux parents d'élèves concernés se voient contraints d'intégrer leurs enfants dans des classes d'enfants entendants sans aucun accompagnement. Cela signifie notamment que des lycéens risquent de ne pas disposer d'une préparation adéquate à l'examen du baccalauréat, faute d'interprète en LSF. Les familles souhaiteraient que la LSF soit à présent reconnue comme une langue d'enseignement à part entière, afin que les moyens consacrés à l'éducation des enfants atteints de surdité soient équivalents à ceux dédiés à l'éducation des enfants entendants. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en compte cette situation en ambitionnant l'élaboration d'un programme de développement de l'enseignement de la langue des signes.

Question 33596 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la faible présence des interprètes en langue des signes (LSF) pour les personnes sourdes et malentendantes. Tous les citoyens ont le droit d'accès à l'information via les chaînes de télévision, seulement les personnes sourdes et malentendantes ne peuvent souvent y avoir accès à cause de la trop faible présence d'interprètes. De plus, la taille des interprètes en LSF doit également respecter le format d'un tiers de l'écran au minimum, format souvent non respecté. Il souhaite donc savoir quelles vont être ses actions pour permettre aux personnes sourdes et malentendantes d'avoir accès à toute l'information.

Question 33595 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les différences de traitements constatées entre les travailleurs handicapés du secteur privé et ceux du secteur public. Si la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dispose dans son article 65 que « le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité », force est de constater que, dans le secteur privé, une pension d'invalidité peut être versée par l'assurance maladie, complétant ainsi la perte de salaire due au travail à temps partiel. Dans le secteur public, si la médecine professionnelle préconise qu'un agent exerce ses fonctions à temps partiel à hauteur de 70 % d'un travail à temps complet, s'agissant d'une recommandation émanant du médecin professionnel, la collectivité a obligation d'accepter ce temps partiel, c'est ce que l'on appelle le temps partiel de droit. Mais, s'agissant d'un temps partiel, l'agent ne perçoit que 70 % de son salaire à taux plein (perte d'environ 30 %). À ce jour, dans le secteur public, aucun dispositif ne vient compenser la perte financière des agents au titre de leur handicap quand la maladie n'est pas imputable au service. L'agent ne peut pas percevoir une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec un salaire. En l'absence de traitement médical suivi, un congé de longue maladie fractionné sera refusé par le comité médical départemental. Le fonds d'insertion des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP) ne compense pas les pertes de salaire. Enfin, l'agent n'a pas droit à l'allocation adulte handicapé (AAH) cumulable avec un complément de ressources, puisque ce droit ne s'applique qu'aux personnes atteintes d'une incapacité d'au moins 80 %, ce qui n'est pas le cas. Les agents de la fonction publique en situation de handicap avec RQTH ne peuvent toujours pas à ce jour envisager de travailler à temps partiel sans craindre une perte de traitement automatique, sans aide ou dispositif financier compensatoire, hormis l'article 65 évoqué ci-dessus. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour garantir aux travailleurs handicapés les mêmes droits, qu'ils soient dans le secteur public ou le secteur privé .

Question 33586 — outre-mer

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent cette année encore les producteurs de fruits de La Réunion pour exporter leurs productions. Alors qu'ils n'ont compté ni leurs efforts ni leurs investissements pour diversifier les cultures, suivant en cela les recommandations nationales et les directives européennes, ils sont aujourd'hui confrontés à une véritable impasse, ainsi notamment des plantations de mangues dont les variétés sélectionnées sont fort appréciées par les consommateurs européens. Depuis la saison dernière, les exportations sont interdites en raison de la « Bactrocera dorsalis », un insecte vecteur potentiel de maladies, qui ne se rencontre pas en Europe. Les professionnels ont proposé des solutions à base de methyl eugenol, une substance qui se trouve à l'état naturel dans un certain nombre de plantes et de fruits. Mais en l'absence de demande d'homologation du produit par un industriel, le dispositif proposé a été rejeté par la DAAF de La Réunion. Pour sortir de cette situation de blocage et ne pas arrêter définitivement une dynamique qui a vu les exportations réunionnaises de fruits augmenter d'année en année, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre ces nuisibles.

Question 33582 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance des services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action, aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Elle souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial sera bien pris en compte.

Question 33580 — mort et décès

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la comptabilisation des décès de la covid-19 à domicile. En mai 2020, le premier syndicat de médecins généralistes MG France a estimé à environ 9 000 le nombre de personnes mortes chez elles d'une infection de covid-19 au début de l'épidémie (17 mars 2020 - 19 avril 2020). À l'occasion de la publication de cette enquête, le syndicat avait souligné la grande difficulté à mesurer le nombre de décès de la covid-19 à domicile. En octobre 2020, les bulletins quotidiens de Santé publique France ne donnent en effet pas d'information sur les décès covid-19 à domicile. Il lui demande donc si des travaux et des actions ont été mis en place depuis le printemps 2020 afin de mesurer de façon plus précise et plus rapide cette mortalité, par exemple à travers la généralisation des certificats électroniques de décès.

Question 33577 — logement

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés des candidats à la location qui se heurtent aux refus par les agences immobilières ou les propriétaires du cautionnement par un tiers. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sociale du 25 mars 2009 (dite loi Boutin) a interdit le cumul des deux dispositifs de garantie (caution solidaire et assurance loyers impayés GLI) pour un même bail, sauf dans le cas des locataires étudiants ou apprentis pour lesquels l'éligibilité au contrat d'assurance GLI sera alors appréciée sur la base des revenus de son garant. Cette exception ne concerne pas toutefois les personnes venant de conclure un contrat à durée déterminée et en période d'essai. Le choix entre l'acte de cautionnement et l'assurance loyers impayés revient au propriétaire bailleur, qui peut juger quel moyen lui convient le mieux. En optant pour un acte de cautionnement, le propriétaire bailleur ne peut être certain que le garant restera solvable durant toute la durée du contrat de location. Dans la plupart des cas, il choisira en conséquence la GLI qui le déleste des préoccupations liées aux impayés. Si l'on peut comprendre que ces dispositifs ne soient pas cumulables pour éviter une surenchère préjudiciable aux candidats à la location, il convient de l'alerter sur l'exclusion que provoquent ces dispositifs auprès de salariés en CDD ou en période d'essai, ou encore des personnes percevant de faibles revenus. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour faciliter l'accès au logement de personnes modestes ou en voie d'insertion professionnelle.