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Question· Question écrite24192open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de la société Peters Surgical, leader européen de la fabrication et de la commercialisation de dispositifs médicaux à usage unique à destination des chirurgiens, de mettre en œuvre un plan social supprimant 60 emplois sur son site de Bobigny (93). Cette décision est extrêmement choquante puisqu'elle émane d'une société particulièrement florissante et en forte croissante. Rien ne justifie donc un tel plan pour cette société qui profite d'un marché à l'international considérable et en forte expansion estimé à 8 milliards d'euros. Propriété du fonds d'investissement Eurazeo, ce dernier a ponctionné 5 ,9 millions d'euros (+ 11 %) sur les résultats de l'entreprise, alimentés par maints dispositifs d'aide publiques, dont 660 000 euros d'aides de l'État mais également d'exonérations liées au dispositif « zone franche » pour le site de Bobigny. Outre la préservation de l'emploi, la fermeture du site préfigurant une délocalisation de la production à l'étranger pose comme pour le médicament, la question de l'indépendance stratégique de la France, avec des risques de rupture d'approvisionnement en matériel chirurgical pour les hôpitaux. Il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre le maintien de l'activité sur le site de Bobigny et d'une manière générale, pour garantir une capacité de production de ces matériels sur le territoire national.
Question· Question écrite24191open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Patrice Anato interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le second plan d'action national contre la traite des êtres humains. D'après les chiffres de l'Organisation des Nations unies, la traite des êtres humains affecterait 22 millions de personnes dans le monde et générerait un trafic de 32 milliards d'euros, soit l'un des trafics criminels les plus rentables au monde. La France n'est pas épargnée par cette réalité qui conduit sur le territoire de la République à ce que des enfants, des femmes et des hommes soient réduits en esclavage, forcer à se prostituer ou à travailler. Vendredi 18 octobre 2019, c'était la fiche de Jessica Edosomwan, une nigériane de 26 ans soupçonnée d'être membre d'un réseau de proxénétisme sévissant dans le sud de la France, que les enquêteurs français choisissaient de mettre en avant dans la nouvelle campagne d'Europol, l'agence européenne de lutte contre la criminalité. Face à ce fléau, la France est mobilisée et un second plan d'action national contre la traite des êtres humains (2019-2021) est mis en place. Parmi les 45 mesures de ce plan, l'axe 2 définit une stratégie d'identifications des visites reposant sur une poursuite et un développement de la formation et de la sensibilisation des professionnels d'une part, et de l'autre sur la facilitation d'identification des victimes. La mesure 16 prévoit de mettre en place un mécanisme national de référence qui prendrait la forme d'une circulaire interministérielle comportant une liste non limitative d'indicateurs d'identification des victimes. La mesure 19 prévoit de soutenir les projets innovants. Il lui demande donc de préciser quel est le calendrier de mise en œuvre de ces mesures et de quelle manière ce nouveau plan vient en complémentarité du premier plan d'action nationale contre la traite des êtres humains.
Question· Question écrite24188open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les modifications à venir dans la gestion des fonds des personnes hébergées dans un établissement (de santé, social ou médico-social) et bénéficiant d'une mesure de protection juridique du fait de leur état de santé. En effet, la loi de programmation et de réforme pour la justice a modifié les règles concernant ces fonds, imposant dès le 1er janvier 2020 l'ouverture de comptes personnels dans le secteur bancaire commercial Si l'autonomisation des personnes protégées est essentielle, il faut néanmoins éviter toute précipitation qui pourrait entraîner l'effet inverse. En effet, dans la continuité du rapport de Mme Caron-Déglise , la loi n° 2019-222 a prévu que les fonds des personnes hébergées dans les établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux, et faisant l'objet d'une mesure de protection juridique du fait de leur état de santé ne leur permettant pas d'assumer les actes de la vie quotidienne, ne seraient plus confiés au Trésor public dès lors qu'ils relèvent d'un mandataire judiciaire rattaché à l'établissement, mais transférés sur des comptes bancaires personnels à compter du 1er janvier 2020. Cette mesure vise à encourager l'autonomisation des personnes protégées par un accès au système bancaire et Mme la députée s'en réjouit. Toutefois, organiser cette importante réforme en si peu de temps pourrait entraîner des effets délétères et il lui semble indispensable d'entamer en amont une concertation, notamment avec les mandataires des établissements afin de bâtir une solution équilibrée. Aussi, dans des délais très contraints, ils devront dans le respect de la volonté des majeurs protégés, ouvrir des comptes bancaires et organiser les transferts de fonds, ainsi que l'information des organismes débiteurs ou versant des revenus et allocations. La gestion des comptes, les retraits d'espèces, la gestion des moyens de paiement sont délicats concernant cette population qui doit être accompagnée au risque d'altérer la qualité de service avec le retour de pratiques pourtant interdites de gestion de liquidités. Par ailleurs, les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux ne seraient probablement pas en capacité d'absorber le travail supplémentaire nécessaire à la mise en place de cette réforme C'est pourquoi il lui semble opportun de différer l'application de cette mesure afin de laisser le temps aux établissements de s'organiser et de trouver les solutions les plus adéquates en premier lieu pour les majeurs protégés, puis pour eux-mêmes et en relation avec les établissements bancaires. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur cette question.
Question· Question écrite24186open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pratiques déloyales autour de la rénovation énergétique, en particulier dans le cadre du dispositif « isolation à 1 euro » destiné aux particuliers. Le 3 octobre 2019, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a remis un rapport qui met en évidence un nombre important de pratiques trompeuses et frauduleuses dans le domaine de la rénovation énergétique. Pas moins de 1 770 plaintes ont été enregistrées d'août 2018 à août 2019, soit une augmentation de 20 % en un an : des campagnes de démarchage téléphonique très agressives, des contrats signés à la hâte, des malfaçons, des chantiers non terminés. L'enquête menée par la DGCCRF a également révélé que la plupart des prestataires ciblés par les plaintes étaient des entreprises comptant plus de commerciaux que d'ouvriers, des entreprises éphémères et/ou des entreprises ayant recours à des travailleurs détachés. Aussi, fort du rapport de la DGCCRF, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à ces pratiques déloyales et mieux encadrer ce dispositif qui, aujourd'hui, porte préjudice aux particuliers et à l'artisanat local, alors qu'il devrait être bénéfique aux uns comme aux autres.
Question· Question écrite24185open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation américaine sur les produits vitivinicoles. Le 3 octobre 2019, le Gouvernement américain a rendu publique la liste de 150 catégories de produits concernés par une surtaxe douanière. Celle-ci est entrée en vigueur le 18 octobre 2019 et s'élève à 7,5 milliards d'euros. Cette annonce intervient après une longue période de menaces exprimées, à ce sujet, par le président des Etats-Unis. Autorisée dans une mesure limitative par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), cette surtaxe s'appliquera en particulier aux produits vitivinicoles. Cette décision porte un coup sévère à un secteur essentiel de l'économie française. Avec 4,6 milliards de litres par an, la France est le second producteur mondial de vin dans le monde. L'activité viticultrice concerne l'ensemble du territoire national. En France, une exploitation sur cinq dispose d'une activité vitivinicole. La Corse risque d'être particulièrement pénalisée par l'entrée en vigueur de cette hausse des droits de douanes. Au fil des années, les vignerons insulaires ont réussi à s'implanter sur le marché américain. A ce jour, près d'un million et demi de bouteilles ont été exportées depuis la Corse vers les Etats-Unis. Les analystes principaux relèvent que les petites exploitations exportatrices seront les premières victimes de cette situation. Au regard de ces perspectives, il lui demande des précisions à propos de l'action de la France, dans le cadre des négociations qu'il convient d'engager entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Dans le cas du maintien de cette surtaxe, il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de prévenir ses conséquences sur l'économie française.
Question· Question écrite24182open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse du cours du bois français. Avec 100 000 hectares de forêts touchés par la sécheresse et les insectes, les exploitants français s'inquiètent de la baisse des cours du bois de construction. La Fédération des syndicats forestiers privés a relevé une chute de 30 % sur le sapin et l'épicéa. Quant aux prix des résineux, il est passé de 60 euros à 15 euros le mètre cube. L'est de la France fait partie des régions les plus atteintes par cette catastrophe : 100 000 hectares de forêts seraient concernés et la situation pourrait perdurer plusieurs années. Cette chute des cours du bois trouve son origine dans la sécheresse persistante et l'invasion des scolytes. Il en résulte un effondrement des bénéfices des exploitants. De plus, les propriétaires de forêt n'ont plus de quoi investir, créant un vrai danger pour la filière. Le ministère de l'agriculture a annoncé une aide de 16 millions d'euros pour la commercialisation du bois. Selon les estimations de la FNB, le reboisement coûterait en France 300 à 400 millions d'euros, à raison de 3 000 euros l'hectare. En Europe, l'Allemagne et la République tchèque, qui subissent les mêmes difficultés, ont déjà avancé entre 300 et 500 millions d'euros pour éviter un trou dans les stocks. Face à cette menace, les professionnels français appellent à un Grenelle des forêts, ainsi qu'à une indemnisation pour compenser les pertes. À l'image d'une procédure de calamités agricoles, ils proposent l'instauration d'une procédure de calamités forestières. Alors que la forêt française est en danger, il lui demande si le Gouvernement entend ouvrir aux propriétaires forestiers la possibilité d'obtenir une indemnisation et si des mesures concrètes de protection de la forêt sont envisagées.
Question· Question écrite24180open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des fermetures de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les territoires ruraux. La disparition des services de proximité est un phénomène grandissant et particulièrement préoccupant dans les communes rurales. Parmi ces services de proximité, l'accès aux services bancaires est un facteur non négligeable de dynamisme de cohésion des territoires. Or la suppression progressive des DAB contraint les habitants des zones rurales à parcourir davantage de kilomètres pour trouver de l'argent. Au-delà de l'impact économique sur le petit commerce rural, la disparition de ces services bancaires de proximité soulève un enjeu d'inclusion sociale. Les populations les moins mobiles et les plus fragiles, peu enclines aux nouveaux modes de paiement et aux usages numériques, sont les premières affectées par la fermeture des DAB. La Poste et La Banque Postale ont notamment un rôle majeur à jouer pour endiguer cette disparition et maintenir des services bancaires de proximité dans les communes rurales. Alors que le Gouvernement vient de présenter son « agenda rural », il lui demande de bien vouloir lui faire part des pistes envisagées pour lutter contre les fermetures de DAB, qui mettent à mal la cohésion territoriale.
Question· Question écrite24177open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Rémi Delatte interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la protection sociale complémentaire des agents publics. Si la protection sociale complémentaire est indispensable pour garantir l'accès aux soins, il faut noter que moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture de prévoyance. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale de leurs personnels. Afin d'éclairer sa réflexion, le Gouvernement a demandé à l'IGF, l'IGA et l'IGAS de lui remettre un rapport sur ce sujet qui a été présenté aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Il souhaite connaître la suite qui sera donnée aux recommandations des inspections générales ainsi que les délais retenus pour la présentation des ordonnances attendues.
Question· Question écrite24176answered
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics. Le Gouvernement a demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGAS de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Alors que les députés ont montré lors des échanges portant sur la loi de transformation de la fonction publique un vif intérêt pour ces enjeux, M. le ministre a indiqué que le rapport des inspections générales serait remis aux parlementaires. Aussi, il souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Par ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat.
Question· Question écrite24175answered
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Ce dispositif a remplacé la « réserve parlementaire » en 2018, afin de garantir une meilleure transparence de la vie publique, notamment en matière d'attribution d'argent public. Cependant, la distribution de ce nouveau fonds a fait l'objet de mécontentements, notamment de la part d'élus de son département. En effet, les associations situées en zone de revitalisation rurale ou dans une commune de moins de 1 000 habitants n'auraient touché que 5,6 % de fond en 2018 et 4,11 % de fonds en 2019, pour ce qui concerne le département de la Seine-Maritime. Le monde rural semble donc particulièrement oublié du FDVA. Il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite24172open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération et dangerosité des bergers d'Anatolie ou kangals. Ces molossoïdes sont des chiens de grande taille qui ont vocation à garder des troupeaux. Mais ils servent en pratique à garder des propriétés et des maisons. On constate une forte augmentation d'accueil de ces chiens dans les refuges pour animaux car les propriétaires n'arrivent pas à assumer leur entretien et leur comportement. Plus grave, ces chiens sont parfois agressifs et causent des blessures notamment à des enfants mais aussi à d'autres chiens qu'ils tuent instinctivement. Des accidents graves ont été constatés notamment à Saint-Maximin (83), Courtry (77), Piarre (05), Mandeure (25). Une réflexion semble nécessaire pour éventuellement classer cette dans la catégorie des chiens dangereux. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite24171open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'extension du permis de détention aux animaux de compagnie hors chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. Actuellement, l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime permet pour les personnes détenant des chiens susceptibles d'être dangereux, chiens d'attaque, chiens de garde et de défense, de nécessiter la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune. Cette disposition vise à s'assurer que la personne qui détient le chien est capable d'en contrôler le comportement, et donc d'éviter tout incident avec une personne ou un autre animal. Mais elle s'assure également que le chien ne représente pas un danger à cause de la motivation de sa détention par son propriétaire. Aussi, le système actuel permet de contrôler les détentions d'animaux et l'identité des propriétaires. Donc les conditions techniques nécessaires à l'extension du permis de détention aux animaux de compagnie sont remplies. Cette extension est demandée par de nombreux acteurs, notamment la fondation 30 millions d'amis, afin de lutter contre le phénomène d'abandon des animaux de compagnie et de lutter contre la maltraitance animale. En effet, un tel dispositif permettrait de s'assurer en amont, que les personnes faisant l'acquisition ou adoptant un animal de compagnie ont mûri leur décision et sont plus capables de prendre soin de l'animal. Il permettrait également par son contrôle d'éviter que toute personne coupable d'abandon ou de maltraitance animale puisse acquérir un nouvel animal. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'extension du permis de détention aux animaux de compagnie.
Question· Question écrite24166open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la consommation de fromages au lait cru. Au mois d'octobre 2019, une grande opération de défense des produits au lait cru était organisée dans plusieurs territoires, notamment en Bourgogne-Franche-Comté et en Haute-Saône. Les acteurs de la filière étaient présents sur des marchés pour des actions de sensibilisation. En France, les fromages au lait cru représentent environ les trois quarts des volumes des fromages commercialisés sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, parmi lesquels les AOP et les IGP. Ces produits garantissent des aliments de qualité, typiques, ou élaborés dans le respect de l'environnement et du bien-être animal. À ce titre, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation indique être très attaché au développement des produits agricoles sous signe de qualité, qui permettent de répondre aux attentes du consommateur tout en maintenant un tissu économique rural dynamique, précisant que les aliments de qualité, typiques ou élaborés dans le respect de l'environnement et du bien-être animal font partie du patrimoine alimentaire français. Par ailleurs, la loi EGALIM, par ces objectifs de qualité des approvisionnements, a pour objectif de créer de nouveaux débouchés pour les producteurs de produits sous signes de qualité. Toutefois, le ministère indique depuis plusieurs mois que ces produits peuvent comporter des agents pathogènes et poser des problèmes de santé majeurs, particulièrement pour les populations sensibles, dont les enfants. Dans ce sens, en juin dernier, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (l'Anses) indiquait « d'éviter le lait cru et les fromages au lait cru » pour les enfants de moins de 10 ans, les femmes enceintes et les personnes âgées. On le sait tous : le « risque zéro » n'existe sur aucun aliment. Toutefois, il s'agit également de défendre les producteurs locaux et un modèle de consommation locale, de proximité. Car comme l'indiquent les producteurs, le travail du lait cru, c'est aussi un véritable savoir-faire qui valorise les territoires. Rappelons par ailleurs que les consommateurs plébiscitent les produits laitiers fermiers, notamment pour leur caractère « naturel », mais aussi pour le lien de proximité généré par les circuits courts, et l'ouverture de nos fermes aux publics. Alors que les produits laitiers fermiers au lait cru sont souvent « pointés du doigt », impactant alors les acteurs de la filière et leurs activités, elle l'interroge sur les actions et mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir et accompagner la filière, dans l'objectif de maintenir et de développer les productions fermières au lait cru, sur l'ensemble des territoires.
Question· Question écrite24164open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte des indemnités de maire, quand ce dernier est agriculteur, dans le calcul de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Il a récemment été interpellé par le maire d'une petite commune qui a vu son droit à ICHN diminué car son indemnité de maire a été considérée comme un revenu. M. le député rappelle que les indemnités d'élu local ne sont pas définies comme des salaires par l'article 204-0 du code général des impôts. Aussi, il demande au ministre de l'agriculture et de l'alimentation des explications quant à cette situation qui met en difficulté certains agriculteurs, maires de leurs communes. Il lui demande également ce qu'il compte faire pour qu'à l'avenir les élus locaux agriculteurs ne soient plus pénalisés de la sorte et comment seront régularisés les dossiers en cours.
Question· Question écrite24162answered
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'insécurité juridique concernant les « canons anti-grêle » qui sont de plus en plus utilisés. Les dispositifs dénommés « canons anti-grêle » sont des générateurs d'ondes de choc par explosion contrôlée. Ils visent à empêcher les embryons grêleux de grossir, sous l'effet d'ondes de choc qui, dirigées vers le nuage, cristallisent la couche externe des embryons constituée d'eau surfondue, les empêchant ainsi de s'agglomérer. Ils ont donc la vocation d'empêcher les grêlons de se former. Il n'existe pas encore de validation scientifique, ce qui est source de difficulté. De nombreux agriculteurs qui les ont utilisés attestent pourtant de leur efficacité. Les bruits engendrés par l'utilisation de ces canons provoquent malheureusement des conflits avec les riverains. Cela, en dépit des efforts réalisés par les agriculteurs pour atténuer ces nuisances sonores puisque ceux-ci, notamment dans la Drôme, ont équipés leurs canons anti-grêle de silencieux, réduisant drastiquement le volume sonore lors de l'utilisation des équipements. Par ailleurs, l'usage de ces dispositifs s'avère bénéfique également pour les riverains qui n'ont ainsi pas à subir les affres de la grêle puisqu'ils s'en trouvent protégés. Les terribles intempéries que le département de la Drôme a subies récemment rappellent le grand intérêt de tels dispositifs. Il n'existe actuellement pas de législation spécifique relative à l'emploi des « canons anti-grêle ». Celle-ci permettrait néanmoins de sécuriser juridiquement les agriculteurs qui emploient ce type d'équipement, tout en encadrant cette activité en fixant un cadre aux modalités d'utilisation et des seuils limites de bruit afin que cette activité se fasse en respect avec le voisinage. C'est pourquoi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour donner un cadre à l'emploi des « canons anti-grêle » qui pourraient représenter un moyen utile dans la prévention des sinistres.
Question· Question écrite24158answered
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'obtention d'un rendez-vous en préfecture pour les ressortissants étrangers afin de renouveler leur titre de séjour et régulariser leur situation. L'intégration des étrangers est essentielle à l'heure où les demandes d'asile augmentent fortement. Si des avancées ont été faites à travers notamment la dématérialisation des services de la majeure partie des préfectures, il reste néanmoins très difficile pour les migrants d'obtenir un rendez-vous, situation problématique alors que la plupart remplissent les conditions d'obtention ou de renouvellement d'un titre de séjour. Les files d'attente virtuelles et l'absence de rendez-vous in situ créent des situations d'angoisse expliquées par les risques de pertes d'emploi, d'attentes de cursus universitaires et de droits sociaux. L'incapacité des préfectures à traiter dans les délais les dossiers peut engendrer l'apparition de personnes en situation irrégulière, ainsi que parfois des expulsions injustifiées au vu de la bonne foi des personnes en attente. Pour rappel, depuis le mois d'août 2016, la plupart des personnes étrangères ne parviennent même pas à obtenir d'informations sur l'avancée de leur demande, avec pourtant 91 % des appels en préfecture aboutis. Elle lui demande de lui donner des éléments d'éclairage sur les réflexions et les travaux en cours afin d'améliorer la performance des services de préfecture dans le traitement des titres de séjour.
Question· Question écrite24157open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la disparition programmée de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Le Gouvernement a en effet confirmé que cet organisme disparaîtra à la fin de l'année 2020. Or les études menées par l'ONDRP sont toujours particulièrement instructives sur les grandes évolutions de la délinquance et de la violence mais aussi sur l'efficacité des réponses pénales. De nombreuses associations se sont émues de cette annonce, notamment celles qui sont investies dans la lutte contre les violences faites aux femmes et qui voient dans la disparition de l'ONDRP un risque d'affaiblissement des politiques menées en ce domaine. Les études de cette institution sont en effet jugées plus complètes et plus larges que les seules statistiques du ministère de l'intérieur. De plus, l'indépendance de l'ONDRP au sein de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, lui-même appelé à disparaître, confère une crédibilité renforcée à ses publications. Ainsi, cette décision prise au nom de la simplification de l'État envoie un bien mauvais signal dans une période où il faut, au contraire, marquer notre détermination collective à mieux comprendre les phénomènes de violence afin d'agir efficacement contre eux. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir s'il entend revenir sur son annonce concernant l'ONDRP ou, a minima , s'engager à ce qu'un organisme indépendant puisse lui succéder pour poursuivre ses études.
Question· Question écrite17592open
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la préparation aux impacts du « Brexit ». Le retrait effectif du Royaume-Uni de l'Union européenne interviendra le 29 mars 2019 à minuit. Il reste donc moins d'un mois, pour préparer et anticiper les différents scénarios possibles, accord ou pas. L'aboutissement des négociations est souhaitable, toutefois l'hypothèse d'un échec ne peut être exclue. Anticiper devient dès lors une exigence fondamentale. Dans cette perspective, un projet de loi a été adopté par le Parlement à la fin de l'année 2018 afin d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en l'absence d'accord. Dans le même temps, un travail a été engagé afin d'identifier les secteurs qui seront parmi les plus impactés par le « Brexit ». Afin de ne pas subir, mais anticiper. Mais qu'en est-il du secteur de la santé ? Il est inquiétant notamment de constater qu'il n'y a aucune visibilité quant à la mise en place de plans de contingentement solides et détaillés, concernant les médicaments et produits de santé. Pourtant le sujet de la santé requiert une attention particulière au regard des enjeux de sécurité sanitaire, en particulier pour la continuité d'accès aux traitements pour les patients atteints de maladies graves ou chroniques en France et en Europe. Cela est préoccupant d'autant plus que, dans la première circonscription de l'Eure, une grande entreprise du secteur pharmaceutique emploie près de 1 200 personnes. Cette entreprise, GlaxoSmithKlin (GSK), fabrique des médicaments et exporte sa production à hauteur de 85 % vers l'international, notamment vers le Royaume-Uni. La maison-mère de cette entreprise a alloué à la préparation du « Brexit » un budget d'environ 80 millions d'euros. Ce coût est majeur et détourne les investissements qui auraient pu être réalisés dans la recherche et le développement, et dans l'emploi. Cette entreprise met en œuvre toutes les actions qui relèvent de son champ de responsabilité afin de veiller à ce que la discontinuité d'approvisionnement des médicaments, vaccins et produits de santé soit minimisée. Il n'en demeure pas moins que demain, en cas de sortie sèche sans accord, de nouveaux contrôles aux frontières pourraient entraîner des retards et des délais dans l'approvisionnement en médicaments, avec le risque d'avoir des produits potentiellement bloqués au sein d'entrepôts. Ces retards peuvent avoir des conséquences très importantes sur les patients français, britanniques et européens. Mme la députée souhaite donc savoir quel dispositif existe pour avoir une visibilité sur les plans de préparation aux frontières, avec la garantie que les ressources nécessaires, humaines et matérielles, seront dédiées à absorber la charge additionnelle ? La mise en place d'accords de reconnaissance mutuelle, afin d'éviter la duplication des processus réglementaires, pourrait-elle être envisagée et validée d'ici au mois de mars 2019 ? Plus largement, dans quelle mesure une priorité sera-t-elle donnée à l'identification et à la mise en place d'actions permettant de prévenir et limiter les risques en matière de sécurité sanitaire pour les patients ? Par ailleurs, une sortie sans accord signifierait l'arrêt de la coopération et du partage des connaissances entre l'Agence européenne du médicament (EMA) et l'Agence britannique du médicament. Cette coopération scientifique et réglementaire a bénéficié continuellement à la santé publique, aux patients, ainsi qu'aux domaines de la recherche et de l'innovation au sein de l'Union européenne et du Royaume-Uni. Dans un contexte de forte compétitivité industrielle et scientifique à l'échelle internationale, face à l'Inde et la Chine notamment, cela pose des questions très sérieuses en matière d'emploi et d'attractivité. Elle souhaite savoir quels mesures et efforts seront déployés à l'avenir. Enfin, elle lui demande, concernant le droit de séjour et de travail des ressortissants britanniques sur le territoire français au sein des entreprises de santé implémentées dans les régions, quelles perspectives et quelles recommandations seront apportées rapidement quant à leurs modalités d'établissement.
Question· Question écrite17587open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'échec de la fusion des groupes Alstom et Siemens. Un an et demi après son annonce, la fusion prévue entre deux champions ferroviaires français et allemand, Alstom et Siemens, n'est désormais plus d'actualité. Le 6 février 2019, la Commission européenne y a mis un terme en posant son veto , considérant qu'un tel rapprochement irait à l'encontre des règles concurrentielles européennes et entraînerait une hausse des prix pour les systèmes de signalisation et les futures générations de trains à très grande vitesse. Par cette décision, c'est également la création et la valorisation d'un champion européen face à une concurrence internationale parfois féroce que rejette la Commission. Dans le cas Alstom-Siemens, l'idée d'un rapprochement franco-allemand pour lutter contre la concurrence en provenance du chinois CRRC et plus marginalement du canadien Bombardier est rejetée par l'Union européenne. La Commission considère en effet que les craintes liées à la concurrence chinoise ne sont pas justifiées en raison d'une présence actuellement faible de la Chine sur les marchés européens des trains à très grande vitesse et de la signalisation et qu'il serait contreproductif de favoriser les concentrations. Côté Alstom, cette décision est lourde de conséquences. Ce sont au total plus de 100 millions d'euros qui ont été engloutis dans ce chantier de fusion. Ce sont également des craintes qui demeurent quant à sa compétitivité sur le marché mondial et à la pérennité des usines Alstom en France, sources d'emplois indéniables pour les régions, comme la Bourgogne-Franche-Comté qui compte trois sites Alstom à Belfort, à Ornans et au Creusot. Il l'interroge sur l'avenir du groupe français et de ses salariés ainsi que sur la position que le Gouvernement défendra au niveau européen sur ce dossier afin de moderniser les règles du droit européen de la concurrence et de permettre à la France et plus largement à l'Union européenne de peser sur le marché mondial.
Question· Question écrite17585open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Didier Martin interroge Mme la ministre du travail sur l'ouverture des restaurants le 1er mai 2019. Le 1er mai 2018, l'ouverture des restaurants de Dijon a été considérablement perturbée par une série de contrôles de l'inspection du travail, à l'heure du déjeuner. S'appuyant sur les articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail, l'inspection du travail s'est opposée à une ouverture de ces établissements, conduisant dans la majorité des cas à leur fermeture en cours de service et à l'acquittement d'une amende de 750 euros par salarié indûment employé. Cependant, cette décision fut très exceptionnelle sur l'ensemble du territoire national où la très grande majorité des établissements sont restés ouverts à la grande satisfaction des consommateurs. Ces décisions, intervenues à Dijon, méconnaissent les usages et la législation appliqués dans le secteur d'activité regroupant les cafés, hôtels, restaurants qui permettent à ces établissements de déroger à l'interdiction d'ouvrir le 1er mai, à condition de payer double leurs salariés. De surcroît, l'ouverture des restaurants le 1er mai apporte une réelle plus-value économique, en particulier à Dijon, ville aux nombreux atouts touristiques avec la cité de la Gastronomie, le classement des climats au patrimoine mondial de l'UNESCO et la zone touristique du centre-ville. Le service de restauration répond à une demande de la population mais aussi des touristes. Afin qu'une telle situation ne se reproduise pas, il est important pour les restaurateurs de connaître en amont les conditions dans lesquelles ils pourront ou ne pourront pas exercer le 1er mai 2019. Il souhaiterait connaître les modalités selon lesquelles ces établissements pourront ouvrir le 1er mai 2019.
Question· Question écrite17584open
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les problèmes générés par le développement des trottinettes en ville. Dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités, l'interdiction de la circulation sur les trottoirs a été précisée, privilégiant ainsi pour ces engins les pistes et bandes cyclables. Cela ne suffit pas. L'explosion des accidents en 2017 (+23 %) sera largement dépassée en 2018. Depuis 2013, plus de 1 500 accidents ont été recensés, notamment des collisions sur la route avec des voitures, des scooters ou des vélos. Ces chiffres obligent à réfléchir à d'autres mesures de prévention. En effet, ces engins motorisés munis de petites roues et dotés de freins rudimentaires offrent une tenue de route très faible. Lancé à 30 km/h sur la chaussée, les trottinettes sont de véritables dangers publics pour leur conducteur, comme pour les passants. Devant ce phénomène, des assurances spécifiques ont même été créées. La réglementation future devra répondre à ces nouveaux défis. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Question· Question écrite17583answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité d'encourager les Français à pratiquer le covoiturage. En effet, pour aller travailler, la voiture demeure le moyen de transport le plus utilisé. Ainsi sept salariés sur dix utilisent une automobile pour se rendre à leur travail. Il n'y a guère que dans les grandes villes que l'automobile est concurrencée par les transports en commun ou les modes de déplacements doux (vélo, marche à pied). L'extension des zones périurbaines et l'éloignement croissant des lieux de vie et des zones d'emploi, notamment en milieu rural, ont rendu la voiture incontournable pour nombre de Français. À partir de ce constat et alors que le pays vient de vivre un épisode intense de pollution, le covoiturage s'impose comme une solution à la fois économique et écologique. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de développer, plus particulièrement en zone rurale et périurbaine, et en lien avec les collectivités territoriales, des dispositifs favorisant le covoiturage (aires de stationnement de covoiturage, voies réservées aux véhicules à occupation multiple).
Question· Question écrite17581open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre de la culture sur les conséquences du passage de la TVA à 10 % pour les agences de presse. Historiquement, les agences de presse bénéficiaient d'un taux réduit à 5,5 %. Ce taux a d'abord été porté à 7 % puis à 10 % pour les agences de presse, quand dans le même temps, les services de presse en ligne bénéficient du taux très réduit de 2,1 %. Même si une partie de l'activité de ces agences de presse est facturée auprès de médias qui récupèrent la TVA, environ 120 million de chiffre d'affaire seraient réalisés, au niveau national, par des agences de presse auprès de clients ne récupérant pas la TVA (radios associatives, collectivités locales...). Pour ces cas particuliers, la conséquence est que le montant hors taxe de la prestation a presque toujours été diminué, au détriment de la rémunération du travail effectué, afin de ne pas faire peser cette hausse de la TVA sur le client final. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter ainsi la pénalisation d'un secteur économique qui demeure fragile et par ailleurs fortement concurrencé par les nouvelles technologies.
Question· Question écrite17578open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des conditions d'attribution par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) des aides financières soutenant les actions des TPE et PME pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés. En effet, toute entreprise de moins de 50 salariés ayant un projet d'investissement en santé et sécurité au travail peut bénéficier d'une aide financière simplifiée (AFS). En 2018, une société basée dans le département du Cher, spécialisée dans la mécanique industrielle, en a fait la demande pour investir dans une cabine de soudure. La demande de subvention a toutefois été refusée par la Carsat Centre-Val-de-Loire, au motif, dans l'état actuel des textes de la caisse d'assurance, qu'aucune aide financière ne peut être accordée à une entreprise ayant fait l'objet d'une condamnation pour faute inexcusable. Pourtant, si la faute inexcusable de la société a effectivement été reconnue en 2013 parce qu'elle avait exposé ses salariés à l'amiante, l'entreprise a depuis été rachetée et sa personne morale actuelle n'a plus rien à voir avec la personne morale condamnée en 2013. Au regard de ces éléments, cette sanction censée valoir 20 ans à compter de la date de la condamnation semble parfaitement anachronique. Elle pénalise un territoire, une activité économique, des dirigeants et des salariés qui n'ont aucune responsabilité dans les faits initiaux. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministère a connaissance de ces restrictions et si, au titre de la mission de service public confiée à la Carsat, une évolution des textes régissant les subventions est envisageable.
Question· Question écrite17575open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Fabrice Le Vigoureux interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes formulées par les professionnels de l'apprentissage de la conduite automobile du Conseil National des professionnels de l'automobile (CNPA) face à l'émergence de nouvelles plateformes en ligne mettant en relation les apprentis conducteurs avec des moniteurs indépendants. Ces derniers exerçant en tant qu'autoentrepreneur ne justifient d'aucun agrément préfectoral (seule la plateforme étant agréée), ne sont pas soumis aux mêmes charges que les auto-écoles traditionnelles et utilisent des slogans attractifs parfois douteux pour faire la promotion de leur plateforme de formation parlant de tarifs « 10 fois moins chers » pour le code, bien en-deçà de la réalité. Enfin, les moniteurs indépendants, auxquels ont recours les plateformes, officient avec leur propre véhicule alors que les établissements agréés doivent justifier de la propriété ou de la location des véhicules d'enseignement. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour garantir une concurrence économique plus juste et équitable entre les auto-écoles classiques et les plateformes en ligne.
Question· Question écrite17574answered
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des écoles de conduite « traditionnelles ». Ces 11 000 auto-écoles représentent plus de 25 000 emplois à l'échelle nationale. Elles assurent un enseignement de qualité pour leurs élèves et les forment à une conduite sûre et responsable. Il convient de souligner que les jeunes conducteurs font partie de la classe d'âge la plus exposée aux accidents mortels (182 tués par million d'habitants pour les 18-34 ans). D'où l'importance d'un modèle d'enseignement de la conduite de qualité et transmettant les principes de sécurité indispensables. Les écoles de conduite « traditionnelles » valorisent cette double exigence et sont des services de proximité, y compris dans les zones rurales. Cependant, les écoles de conduites subissent une concurrence accrue exercée par les « auto-écoles en ligne », notamment depuis la mise en œuvre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » surnommée « Loi Macron ». Les professionnels des écoles « traditionnelles » s'inquiètent des difficultés économiques que traversent leur secteur. C'est pourquoi, ils demandent pertinemment des mesures fortes permettant de préserver leurs emplois, leurs auto-écoles et le maillage territorial que ces dernières constituent. Il serait bon d'appliquer une exonération ou une réduction de TVA et la mise en place d'un crédit d'impôt pour permettre aux financeurs (parents ou autres) de déduire l'équivalent des 20 premières leçons de leurs impôts. Pour ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu, une aide de 500 euros financée par l'État pourrait être judicieuse. Ces deux mesures permettraient notamment de réduire drastiquement le coût du permis de conduire et de redonner une nouvelle dynamique à ce secteur. De plus, il conviendrait d'instaurer un plan de sauvegarde de la profession par une réglementation pérenne et respectée par tous les acteurs de l'éducation routière. À ce titre, l'obligation d'un local de formation avec un agrément est un dispositif, actuellement en vigueur, efficace mais pas toujours respecté dans la pratique. Il convient donc d'intensifier les opérations de contrôle. En outre, à ce jour, les places d'examens sont attribuées sans vérification du niveau requis. Une obligation d'évaluation préalable à l'attribution de la place de conduite en école de conduite est ainsi souhaitable pour réguler les candidats libres. Il conviendrait aussi de réguler les écoles exerçant hors de tout cadre légal. Il serait bénéfique de proposer que, dans le cadre de l'apprentissage libre, les apprentis soient obligés de se déclarer en préfecture ainsi que leur accompagnateur. La déclaration serait accompagnée de l'attestation d'assurance d'un véhicule équipé de double commande. Cette déclaration serait demandée pour l'attribution d'une place d'examen. Enfin, pour éviter, une concurrence déloyale de la part des plateformes numériques et de sauvegarder la profession susmentionnée, le retrait sans contrepartie de l'article 20 du projet de « loi Mobilité » s'impose. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement souhaite prendre tout ou partie des mesures précédemment citées pour protéger les écoles « traditionnelles » d'enseignement de la conduite ou d'autres mesures poursuivant le même objectif.
Question· Question écrite17573answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la profession des enseignants de conduite. Les établissements de conduite et d'enseignement de la sécurité routière sont confrontés depuis quelques années à une situation de concurrence déloyale créée par les plateformes numériques. Ces plateformes, qui mettent en relation des « enseignants » indépendants au statut d'autoentrepreneur avec des candidats potentiels, pratiquent des prestations à bas coût et des prix défiants toute concurrence. L'absence de charges de fonctionnement (location ou achat d'un local, entretien, assurance, mise aux normes d'accessibilité du local, etc.) rend en effet possible une adaptation tarifaire, ces avantages économiques conséquents mettant en péril les établissements « traditionnels » d'enseignement de la conduite. Outre la dimension de concurrence déloyale, le développement de ce nouveau type d'activité interroge sur les contrôles et les moyens dont l'administration dispose pour contrôler qui est réellement au côté des apprentis conducteurs et les qualifications dont il dispose et sur la sécurité. Avec le système traditionnel, les établissements d'enseignements doivent fournir les autorisations d'enseigner de leurs enseignants. L'activité est soumise à un agrément préfectoral, ce qui facilite les contrôles sur le travail et l'authenticité des documents. Enfin, il existe un risque de dégradation de l'enseignement prodigué. Dans les établissements traditionnels chaque élève est pris en charge par un référent qui devra le suivre tout au long de sa formation, le rassurer, l'accompagner, adapter la formation et assumer, s'il y a lieu, son échec. Cela permet aussi d'axer réellement la formation sur les notions de sécurité routière nécessaires à ces futurs conducteurs, pour pouvoir au mieux partager la route. Ce rôle de l'enseignant de la conduite traditionnel est aussi mis à mal par l'activité des plateformes qui contribuent à « uberiser » et à déshumaniser les relations entre le candidat et son enseignant. Aussi, il interroge le Gouvernement sur la stratégie qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à cette situation et souhaiterait connaître son avis sur l'évolution vers une labélisation ou certification des établissements d'enseignements.
Question· Question écrite17571open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le ministre de l'intérieur sur les trafics de drogues se déroulant dans le réseau de transport du nord de Paris, en particulier aux stations de métro Simplon, Marcadet-Poissonniers et Marx Dormoy. En effet, malgré la création en février 2014 de la ZSP « Barbès-Château Rouge-Goutte d'or » et en 2019 de la police de sécurité du quotidien, la situation sur les lignes de métro 12 et 4 du 18e arrondissement connaît à nouveau une dégradation avec un retour des toxicomanes. Il lui demande quelles actions sont prévues pour assurer la sécurité dans le métro dans l'intérêt des habitants et des usagers, et les mesures de prévention et d'accompagnement envisagées entre la préfecture de police, la RATP, la région Île-de-France et la ville de Paris pour ces personnes victimes de la drogue.
Question· Question écrite17569open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Olivier Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'électro hypersensibilité. L'électro hypersensibilité, ou syndrome d'hyper-sensibilité électromagnétique (EHS ou HSE), est caractérisée par un ensemble de symptômes invalidants, notamment des douleurs musculaires récurrentes, parfois permanentes, des vertiges, acouphènes, maux de tête et divers troubles sensitifs. Ce syndrome est cependant mal connu et son analyse divise la communauté scientifique. En mai 2015, l'institut de recherche européen sur le cancer et l'environnement, concluait dans un rapport que « des marqueurs biologiques ont été identifiés chez les malades électro sensibles permettant d'établir l'existence de véritables pathologies invalidantes ». Dans un rapport rendu à la même période, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) estimait à l'inverse « qu'il n'existe aujourd'hui aucun diagnostic ou critère scientifique permettant de relier les symptômes de l'EHS à une exposition aux champs électromagnétiques » bien que l'EHS, « a une réalité certaine ». Le rapport et l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatifs à l'expertise sur « l'hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) », publiés en mars 2018, concluent qu'en « l'état actuel des connaissances, il n'existe pas de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien de causalité entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles ». Pourtant, de nombreuses personnes disent souffrir de cette pathologie et se trouvent aujourd'hui dans un véritable état de souffrance physique ou psychique. Aussi, il souhaiterait savoir si d'autres travaux de recherche sont en cours en la matière et connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour accompagner au mieux les personnes indiquant être atteintes d'électro hypersensibilité.
Question· Question écrite17567open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les protections périodiques féminines de type serviettes hygiéniques et tampons. Selon une étude de l'Institut national de la consommation, les analyses pratiquées sur différents produits ont révélé la présence de résidus chimiques comme le glyphosate, de l'AMPA, de phtalates ou de dioxines. À ce jour, il n'existe pas de réglementation spécifique pour ces produits de très grande consommation à destination des femmes, et il existe peu ou pas de publication de données scientifiques, médicales et épidémiologiques sur les risques liés à ces substances potentiellement toxiques, notamment par voie cutano-muqueuse. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions afin d'un part, que des valeurs réglementaires strictes soient mises en place pour les substances considérées ou suspectées d'être toxiques et d'autre part, que les utilisatrices soient mieux informées sur les ingrédients utilisés pour ces produits et sur les risques d'infection en cas de non-respect des mesures d'hygiène.
Question· Question écrite17558open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du différentiel existant entre le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et le montant de la pension touchée par les retraités ayant une carrière complète. En effet, aujourd'hui de nombreux retraités, alors même qu'ils ont cotisé toute leur vie, perçoivent une prestation de retraite dont le montant est inférieur aux montants du minimum vieillesse, à savoir à 868,20 euros par mois pour une personne seule sans ressources ou à 1 347,88 euros par mois dans le cas de deux personnes sans ressources. Depuis plusieurs années, l'aide versée aux personnes âgées de 65 ans et plus sans ressources est en constante augmentation, si bien qu'elle passera la barre des 900 euros en 2020. Calculée selon les revenus déclarés et la situation familiale du bénéficiaire, il est de plus en plus fréquent que des retraités à carrière complète perçoivent moins que ceux n'ayant pas validé tous leurs trimestres. Cette situation ne semble pas en adéquation avec la volonté du Gouvernement de promouvoir la valeur travail. Aussi, il souhaite savoir si le ministère des solidarités et de la santé dispose de chiffres dressant un aperçu de l'évolution du ratio Aspa/pensions de retraites (notamment les plus faibles) sur les vingt dernières années, et s'il envisage des évolutions afin qu'une personne ayant travaillé et cotisé toute sa vie ne se retrouve pas, une fois retraité, en situation de gagner autant, voire moins, qu'une personne avec une carrière incomplète.
Question· Question écrite17554open
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistantes maternelles concernant la réforme de l'assurance chômage et plus particulièrement sur le projet de modification de l'octroi de l'Assurance de retour à l'emploi (ARE). Du fait des spécificités de leur emploi (garde d'un ou plusieurs enfants, pour une ou plusieurs familles), elles sont régulièrement indemnisées pour la perte d'un contrat, avec ou sans autre contrat en cours. Elle lui demande de lui préciser si les conditions particulières liées à l'emploi des assistantes maternelles seront prises en compte dans la réforme.
Question· Question écrite17553open
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des collaborateurs médecins du travail. Le statut de collaborateur médecin a été créé par le décret du 30 janvier 2012. Le médecin est recruté par un service de santé au travail et il s'engage à suivre une formation pendant 4 ans auprès de son université en médecine du travail dans le but d'être qualifié en santé au travail. Compte tenu de la pénurie de médecins du travail depuis 2012, les services de santé au travail ont pu recruter des médecins qui n'avaient pas de titre de spécialité en santé au travail. Un décret publié en octobre 2016 précise les conditions d'exercice des collaborateurs médecin dans les services de santé au travail. Or, en dehors des missions du médecin collaborateur, aucune disposition ne prévoit le statut juridique exact de ce dernier. Aussi, elle souhaiterait savoir si le collaborateur médecin, dans la mesure où il exerce l'ensemble des missions dévolues au médecin du travail, pourrait bénéficier du même statut, à savoir celui de salarié protégé.
Question· Question écrite17551answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de psychiatres dans le département de l'Ain, en particulier au centre psychothérapique de l'Ain (CPA) à Bourg-en-Bresse. Le constat est le suivant : entre 2010 et 2019, le nombre d'équivalents temps plein est passé de 68 à 59, dont 16 ont plus de 62 ans. Pour tenter de pallier cette situation, l'ORSAC, association gestionnaire du CPA, a eu recours, en 2018, à l'intérim médical avec au moins trois temps plein en permanence pour un coût annuel de 1,2 million d'euros, en raison de la succession de 26 médecins intérimaires depuis mars 2018. Cette solution d'emploi par intérim ne peut être pérenne en ce qu'en plus d'être onéreuse, elle contribue à la démobilisation des équipes et à la perte de repères des patients les plus fragiles hospitalisés sur de longues durées. En ce début d'année 2019, onze postes de médecins psychiatres restent encore vacants au sein du CPA. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation désastreuse, qui pour l'heure ne va pas en s'améliorant, et rendre plus attractifs ces postes en centre psychothérapique.
Question· Question écrite17549open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une possible attribution d'un caractère rétroactif au versement de la prime d'activité pour le 1er trimestre 2019. Le 10 décembre 2018, le Président de la République a proposé des mesures fortes pour faire face à « l'état d'urgence économique et sociale ». Parmi elles figuraient l'augmentation de la prime d'activité ainsi que l'élargissement de son assiette. Grâce à cet effort budgétaire conséquent de 2,5 milliards d'euros, ce sont 1,2 million de Français supplémentaires qui peuvent bénéficier de la prime d'activité depuis le 5 février 2019. Une personne payée au SMIC reçoit désormais 90 euros supplémentaires chaque mois. Pour que cette mesure puisse toucher ses bénéficiaires, il est primordial que ceux qui y ont droit en fassent la demande. Or les démarches administratives sont complexes et les citoyens peuvent éprouver des difficultés à en comprendre les modalités de calcul et quels en sont les bénéficiaires. Afin de réduire le taux de non-recours à la prime d'activité estimé actuellement à 20 %, il semble intéressant de s'interroger sur l'opportunité d'introduire une rétroactivité du versement des droits pour le premier trimestre 2019, comme cela avait été le cas lors du lancement de la prime d'activité en 2016. Cela permettrait d'inclure les bénéficiaires qui, souvent faute de connaissances ou de temps, n'ont pas acquitté leurs démarches administratives avant le 25 du mois en cours, pour toucher la prime d'activité revalorisée à partir du 5 du mois suivant. Il est en effet essentiel que le nombre de bénéficiaires soit le plus important possible et que la population soit accompagnée dans ses démarches. Il l'interroge sur l'opportunité d'introduire une rétroactivité du versement de cette prime, pour le 1er trimestre 2019 uniquement.
Question· Question écrite17547open
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le programme « Accords visa-vacances-travail », accords de réciprocité conclus entre la France et l'Australie. Ce programme permet d'organiser la venue de jeunes ressortissants de l'un des deux pays sur le territoire de l'autre pour une durée maximale d'un an avec possibilité d'y travailler. Les Français âgés de 18 à 30 ans ont accès à ce programme. Le programme « vacances-travail » rencontre un franc succès et suscite un enthousiasme particulier du fait de son attractivité. En effet, il est un programme enrichissant et un véritable tremplin pour l'expatriation des jeunes français. En 2018, le gouvernement australien a fait connaître sa volonté d'étendre le programme « vacances-travail » jusqu'à 35 ans, mesure toujours en attente de ratification par la France. Ainsi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite17545answered
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance d'effectifs policiers au sein du commissariat de police nationale d'Aix-les-Bains. La circonscription d'Aix-les-Bains est une des deux circonscriptions en Savoie éligibles à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). L'objectif d'un tel dispositif est d'inciter les fonctionnaires à exercer dans les quartiers difficiles en leur donnant droit à des réductions d'ancienneté en vue de promotions internes. Cependant, les effets incitatifs de cette mesure semblent insuffisants au regard de la situation rencontrée par certains commissariats. En effet, le site d'Aix-les-Bains prévoit un effectif théorique de quarante-sept agents, or seulement quarante-trois policiers exercent aujourd'hui, et depuis un an, une seule arrivée a été constatée au mois de septembre 2018. Cette insuffisance d'effectifs policiers risque de s'intensifier dans les prochaines semaines en raison du départ programmé de deux fonctionnaires d'ici la fin du premier trimestre 2019, mais également du développement de la police de sécurité du quotidien dont une première permanence mensuelle, tenue par les cadres du commissariat, a été mise en place le 21 février 2019. Enfin, la situation rencontrée par le commissariat aixois interroge en raison de la qualification de la circonscription, dite vulnérable, qui prévoit l'ouverture de deux postes supplémentaires en mars 2019. Dès lors, elle lui demande quels dispositifs et moyens il compte mettre en place afin de résorber l'insuffisance de personnel policier au sein du commissariat d'Aix-les-Bains.
Question· Question écrite17544open
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Nicole Trisse alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les officiers de la police nationale au sujet du galonnage. De nos jours, la visibilité est un attribut du statut, du positionnement hiérarchique dans la société mais aussi de notoriété. Dans les sociétés contemporaines et médiatiques qui valorisent l'image avant tout, l'apparition publique ne se limite pas à consacrer une dignité acquise, une étape ou un aboutissement dans un cursus honorum , mais peut constituer le point de départ, l'acte fondateur, la condition initiale de la reconnaissance. Aussi, les dernières réformes des structures de carrières des personnels de police et de gendarmerie confèrent sur le plan des traitements indiciaires une forme de parité. Toutefois, subsiste toujours en suspens la question non tranchée par les ministres de l'intérieur successifs depuis 2016 du galonnage des officiers de police. En effet, les grades de commandant divisionnaire et commandant divisionnaire fonctionnel demeurent aujourd'hui dépourvus de galonnage. Un seul galonnage, soit cinq barrettes, correspond à la réalité des parités de grade et de responsabilité entre toutes les institutions hiérarchisées quelles que soient les institutions civiles ou militaires ainsi que les appellations de grades. Il n'est plus concevable, pour les officiers de la police nationale, que cette reconnaissance leur soit refusée et que la validation de cette mise aux normes soit sans cesse repoussée au motif de divers blocages émanant de la gendarmerie nationale. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision le ministère de l'intérieur entend prendre à ce sujet.
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France · National Assembly · 2 May 2019
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France, ce alors même que les études évoquant la dangerosité de ces amphétamines ne cessent d'affluer. En France, les médicaments à base de méthylphénidate prescrits contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant et l'adolescent sont la ritaline (Novartis), le quazym (Shire, le Concerta, Janssen-Cilag) et le medikinet (HAC Pharma). Selon la caisse primaire d'assurance-maladie (source AMELI), le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement 5 ans... D'après la revue médicale indépendante Prescrire , cette augmentation est inquiétante vu l'efficacité très limitée de ce médicament et ses risques établis, « selon une synthèse qui a rassemblé les données de dizaines d'essais cliniques, l'évaluation du méthylphénidate chez des enfants et des adolescents souffrant d'un syndrome d'hyperactivité avec déficit de l'attention est de faible qualité. Selon ces données, au bout de quelques semaines de traitement, l'efficacité semble modeste sur les symptômes, la qualité de vie et le comportement scolaire. Les effets indésirables à long terme n'ont pas été étudiés dans des essais comparatifs alors que le méthylphénidate est connu pour exposer à des effets indésirables graves cardiovasculaires et neuropsychiques ». De plus, selon les résultats d'une étude récente réalisée par une équipe de l'université de Copenhague publiés dans la revue médicale Scandinavian Journal of Child and Adolescent Psychiatry and Psychology , le méthylphénidate peut provoquer des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte entreprendre pour traiter cette question de santé publique.
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France · National Assembly · 2 May 2019
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la gestion de l'allocation ou de la pension des personnes en situation de handicap lors de l'exercice d'une activité professionnelle. Concernant l'allocation adulte handicapé, son versement est entièrement stoppé si le volume horaire travaillé dépasse un plafond. C'est le même principe pour la pension d'invalidité, sauf que le plafond est salarial. Arrêter totalement l'allocation ou la pension à la moindre minute ou le moindre euro de dépassement peut être considéré comme un obstacle au travail des personnes en situation de handicap. Il lui demande s'il peut être envisagé, en cas de dépassement, de supprimer la partie de l'allocation ou de la pension qui correspond à la différence entre le nombre d'heures travaillées ou la rémunération touchée et le plafond.
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France · National Assembly · 2 May 2019
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du travail sur une inégalité entre les salariés et les ouvriers en ESAT. En effet, lorsqu'un comité d'entreprise offre à ses salariés un chèque cadeau dans le cadre des activités sociales et culturelles, une exonération de charge est consentie pour des montants inférieurs à 168 euros. En revanche, les ouvriers en ESAT n'ont pas un statut de salarié. Ils sont, à ce jour, bénéficiaires du versement d'une « rémunération garantie » par un établissement médicosocial. Ils ne peuvent donc disposer d'un comité d'entreprise. En revanche, ils perçoivent une rémunération garantie soumise à cotisation URSSAF. Alors, quand une ADAPEI sur ses fonds propres (« opérations brioches ») veut offrir, pour les enfants des ouvriers des ESAT, des chèques cadeaux de Noël, l'URSSAF leur rétorque que normalement ces montants sont un salaire « déguisé » et donc doivent être soumis à cotisation dès le premier euro. En résumé, du fait de son statut, l'ouvrier en ESAT ne peut être considéré comme un vrai salarié car il ne bénéficie pas de contrat de travail, pas de « vrai » salaire, pas de comité d'entreprise, pas de droit syndical. Il doit payer ses cotisations URSSAF sur sa « rémunération garantie ». Il ne peut prétendre aux bénéfices des activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise et il ne peut avoir d'exonération de cotisation URSSAF, dans la limite de 168 euros par an, sur les chèques cadeaux qui lui sont offerts. M. le député souhaite avoir son avis sur ces inégalités injustifiées et surtout savoir ce que l'État compte faire pour y remédier. Il rappelle que les ouvriers de l'ESAT font le même travail que n'importe quel autre salarié qui est dans le secteur privé ou public et que par conséquent ils doivent bénéficier des mêmes droits.
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France · National Assembly · 2 May 2019
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la réforme sur l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'OETH se poursuit dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Pour favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités avec les Établissements d'aide par le travail (ESAT), avec les Entreprises adaptées (EA) et avec les Travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi handicapés, dont le quota est de 6 %. Le Gouvernement a indiqué néanmoins que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Cette mesure pourrait avoir des conséquences sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Selon les associations représentantes des personnes handicapées en Pays-de-la-Loire et en Vendée cette réforme pourrait avoir des effets négatifs sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Elles ont donc interpellé à ce titre, M. le député, inquiètes de la potentielle fragilisation des emplois des personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, ce sont 250 000 personnes, qui ont accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les différents établissements et services d'aides par le travail (ESAT). 250 000 personnes dont la capacité de travail est inférieure ou égale à 1/3 de celle d'une personne dite « valide » et qui sont salariées en entreprise adaptée ou sont travailleurs indépendants. Par ailleurs, 93 % des travailleurs en ESAT sont handicapés mentaux ou psychiques. Dans ces conditions leur accès à des emplois directs s'en trouve malheureusement complexifié. Par conséquent, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte garantir ces emplois et comment il compte garantir la neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH, afin de favoriser l'accès au travail des personnes en situation de handicap.
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France · National Assembly · 2 May 2019
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les droits des travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique. Le maintien dans l'emploi du travailleur en situation de handicap est une priorité, cependant le traitement entre les travailleurs du secteur privé et ceux du secteur public n'est pas le même. Dans le secteur privé, une pension d'invalidité peut être versée par l'assurance maladie pour compléter la perte de salaire due au passage d'un travail à temps complet à un travail à temps partiel. Dans le secteur public, si la médecine du travail préconise qu'un agent exerce ses fonctions à temps partiel à hauteur de 70 % d'un travail à temps complet, la collectivité a obligation d'accepter ce temps partiel : c'est le temps partiel de droit. Dans ce cas, elle est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires à son maintien dans le poste ou permettant sa réorientation. Le Fonds d'insertion des personnes handicapés de la fonction publique (FIPHFP) apporte à la collectivité les aides techniques et financières nécessaires. Cependant, pour l'agent, le passage d'un temps complet à un temps partiel à 70 % s'accompagne d'une baisse de rémunération que, à ce jour, aucun dispositif ne permet de compenser. Il serait juste d'amener les droits des agents de la fonction publique en situation de handicap au même niveau que ceux des salariés du secteur privé. Il souhaiterait connaître les mesures qui seraient prévues dans la prochaine réforme de la fonction publique pour réparer cette rupture d'égalité entre les droits des travailleurs du secteur privé et ceux du secteur public.
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France · National Assembly · 2 May 2019
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes handicapées vivant en couple. Conformément aux dispositions de l'article L. 821-3 de code de l'action sociale, le calcul du montant de l'AAH versé à une personne handicapée prend en compte le niveau de revenus du conjoint. De fait, plus les revenus du conjoint augmentent, plus l'AAH versée à une personne handicapée diminue. Une personne qui bénéficiait du taux plein de l'AAH, lorsqu'elle était célibataire, ne pourra plus percevoir cette allocation si son conjoint gagne plus de 1 620 euros nets par mois. Cette situation place la personne handicapée dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint, en particulier pour les personnes dont le handicap ne permet pas d'envisager un retour vers l'emploi. Et l'impact financier du handicap se trouve totalement transféré sur le conjoint. Il souhaiterait donc savoir si une modification du mode de calcul de l'AAH est envisagée afin de dissocier le montant de l'AAH des ressources du conjoint et d'aligner les règles de prise en compte des revenus d'un couple bénéficiant de l'AAH de celles d'un couple bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA).
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France · National Assembly · 2 May 2019
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes reconnues en invalidité de catégorie 1 ou 2 par la sécurité sociale. Celles-ci sont capables d'exercer une activité professionnelle rémunérée avec une diminution de l'horaire de travail en raison de leur handicap. Cette possibilité de cumul a pour objectif une incitation à la reprise d'activité. Le cumul du salaire brut et de la pension d'invalidité ne doit toutefois pas dépasser le salaire dit de comparaison. Si le salaire de comparaison est dépassé pendant deux trimestres consécutifs, la pension d'invalidité est suspendue partiellement ou entièrement. Cette situation constitue un frein à toute possibilité d'évolution de carrière. Il lui demande par conséquent si elle envisage un assouplissement de cette règle dans le cas de versement de prime exceptionnelle et de prime d'ancienneté, ainsi que la possibilité d'un réajustement du salaire de comparaison.
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France · National Assembly · 2 May 2019
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des aides-soignants et en conséquence sur la qualité de vie des aînés en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). La France compte actuellement 1,5 million de personnes âgées d'au moins 85 ans. À l'horizon 2050, la France en comptera 4,8 millions. Au vu de l'évolution démographique, il apparaît nécessaire d'attribuer aux EHPAD, non seulement des moyens financiers supplémentaires, mais également des moyens humains. En effet, ces établissements rencontrent de nombreuses difficultés d'ordre humain, y compris celle du recrutement en raison du manque d'attractivité de ces métiers. Par ailleurs, les mesures du Plan solidarité grand âge de 2006 préconisait pour les maisons de retraite accueillant les résidents les plus dépendants d'assurer la présence d'un professionnel pour un résident comme dans les établissements pour personnes handicapées, en se fixant l'objectif d'une convergence dans les cinq ans entre ces deux types d'établissements. Toutefois, en 2015, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), le taux moyen d'encadrement n'était que de 62 %. Aussi, à l'issue de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie » et de la concertation des acteurs conduite par Dominique Libault, il lui demande quelles mesures seront envisagées sur le taux d'encadrement, sur la création de postes en adéquation avec l'évolution démographique et par conséquent sur les conditions de vie des aînés dans ces établissements.
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France · National Assembly · 2 May 2019
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense (LBD) ainsi que des grenades à charge explosive du type GLI-F4 dans le cadre de la sécurisation des manifestations. En effet, plusieurs personnes ont été grièvement blessées lors des dernières manifestations en marge du mouvement des « Gilets jaunes » par des armes dites de force intermédiaire. L'usage de ces armes dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et autorisé uniquement en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Le défenseur des droits, dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, recommande l'interdiction des lanceurs de balles de défense de la dotation des forces chargées de l'ordre public et la réalisation, sous son égide, d'une étude pluridisciplinaire sur l'usage des armes de force intermédiaire. Concernant plus particulièrement les lanceurs de balles de défense, il souligne que ce type d'armes manque de précision. Le risque dit-il est de blesser grièvement une personne et donc d'engager la responsabilité du tireur. Dans le même sens, le Conseil de l'Europe a appelé le mardi 26 février 2019 à suspendre l'usage du LBD dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre en France afin de mieux respecter les droits de l'Homme. Aussi, la Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovic, a déclaré ces derniers jours que dans l'attente d'une révision de la doctrine d'emploi des armes de force intermédiaire, les autorités françaises devraient suspendre l'usage du LBD dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre. Les dernières manifestations témoignent de l'inadéquation des moyens dont disposent les forces de l'ordre par rapport à l'objectif de protection des manifestants. Aussi, ces blessés interrogent le législateur sur la proportionnalité des moyens employés par les forces de l'ordre pour assurer le libre exercice du droit de manifester, droit garanti par la Constitution. C'est dans ce contexte qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et de l'informer sur les possibilités d'une révision de la doctrine d'emploi des armes de force intermédiaire pour une mise en place d'alternatives moins dangereuses afin d'assurer le maintien de l'ordre, tout en assurant aux citoyens la possibilité de faire usage de leur droit de manifester en toute sécurité.
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France · National Assembly · 2 May 2019
M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre du travail sur l'invalidation par un grand nombre de conseillers et de conseils de prud'hommes, des barèmes d'indemnisation du licenciement mis en place par les ordonnances de réforme du code du travail. En effet, plusieurs juges suivant l'argumentation de certains avocats se sont fondés sur la charte sociale européenne, la Constitution de 1958 et les règles d'intégration de ces normes européennes au droit français pour venir s'opposer à l'application des barèmes mis en place en septembre 2018 ou 2017. Sont également visées, comme arguments, les dispositions du comité européen des droits sociaux dont l'article 24 indique que tout plafonnement des indemnités qui empêcheraient celles-ci d'être suffisamment réparatrices ou dissuasives est proscrit, assorti d'une jurisprudence du 8 septembre 2016 : Finnish Society of Social Rights c/ Finlande et réclamation n° 106/2014 où le comité européen a jugé comme étant non conforme aux dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne le fait pour la Finlande de vouloir plafonner le montant des indemnités prud'homales. D'autres décisions, comme celle rendue le 13 décembre 2018 par le conseil des prud'hommes de Troyes et se basant sur la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail déclarent l'inconventionnalité des barèmes. Ces résistances à l'application des dispositions votées posent beaucoup de problèmes dans la gestion managériale des ruptures et dans la gestion des contentieux prud’homaux entendu du point de vue de l'employeur. Ainsi, il souhaiterait connaître les réponses qu'elle souhaite apporter à ce constat.
Question· Question écrite17514open
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les critères d'attribution du crédit impôt recherche (CIR). Au titre du b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt sont celles de personnels des chercheurs et techniciens de recherche. De plus, le 1 de l'article 49 septies G de l'annexe III du code général des impôts stipule que les chercheurs sont des ingénieurs ou des scientifiques dont la qualité est reconnue par un diplôme de niveau master au minimum ou d'un diplôme équivalent. Or ces conditions de diplômes peuvent s'avérer trop restreintes, notamment pour certaines TPE dont les personnels en charge des travaux de recherche ne correspondent pas aux profils de salariés passés par des écoles d'ingénieurs. Il peut ainsi s'agir de personnes ayant acquis des compétences en innovation par leurs expériences et dont le travail est reconnu par des prix internationaux en innovation. Pour autant, les critères d'attribution actuels ne permettent pas à ces entreprises d'obtenir de crédit d'impôt recherche. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'élargir les conditions d'attribution de ce crédit d'impôt afin d'inclure davantage les petites entreprises innovantes ne disposant pas de personnels ayant la qualification de scientifiques ou d'ingénieurs.
Question· Question écrite17513answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imputation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique aux entreprises agricoles éligibles. Afin de bénéficier de cette aide publique, les entreprises agricoles doivent avoir un minimum de 40 % de leur recette qui provient de la production biologique. Ce crédit, directement imputé sur l'impôt annuel, s'applique à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à l'impôt sur les sociétés et son montant est fixé à 3 500 euros par an. Il est possible de cumuler cette aide avec celle relative à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique auquel cas, la somme des deux aides ne peut excéder 4 000 euros. Enfin, le crédit peut être attribué aux agriculteurs appartenant à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Si le GAEC réunit les critères d'éligibilité alors, le calcul s'effectue selon le nombre d'associés dans la limite des plafonds suivants, à savoir, 14 000 euros dans l'hypothèse où seul le crédit d'impôt à l'agriculture biologique est attribué et 16 000 euros dans le cas où ce crédit est cumulé avec l'aide à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique. Nombreux sont les agriculteurs qui saluent cette aide publique en raison de sa vocation à promouvoir la production biologique donc, la sauvegarde de l'environnement. Les chiffres donnés par la direction générale de l'Agence Bio sont davantage éloquents : « Le nombre de nouveaux engagés dans l'agriculture biologique atteint 4 300 fin juillet 2018, à comparer aux 3 700 comptabilisés sur la même période un an plus tôt ». Fin 2017, 36 664 agriculteurs revendiquaient le label bio. Cependant, il semblerait que sa mise en œuvre soit entachée d'imperfections au regard notamment des délais dans lesquels ce crédit est imputé. Le retard peut aller jusqu'à 6 mois en raison, d'après l'administration fiscale, de la charge de travail inhérente au lancement du prélèvement à la source. Si cette raison est logique au regard de l'ampleur de la réforme du prélèvement à la source, il est toutefois regrettable que certains agriculteurs, dans un réel besoin d'aides en pâtissent. Ces derniers rappellent, qu'en matière d'agriculture biologique, les investissements les plus importants s'opèrent en janvier et par conséquent, qu'un tel retard dans l'imputation du crédit menace la survie de leur activité. Cette situation est particulièrement difficile à maîtriser pour ceux dont le prélèvement mensuel augmente alors que leurs revenus baissent en raison, par exemple, du gel de 50 % des oliviers, voire 85 %. D'ailleurs, les agriculteurs les plus touchés déclarent que ce crédit d'impôt est honorable en ce qu'il permet de pallier ce type de situation, obstacle d'envergure souvent réservé à l'agriculture biologique. Il souhaite connaître sa position vis-à-vis de ces agriculteurs biologiques pour lesquels l'imputation de ce crédit dans les délais est un facteur décisif en vue de pallier le poids des investissements nécessaires de début d'année. Il désire également bénéficier d'un avis au sujet de l'augmentation du prélèvement mensuel nonobstant la baisse des revenus en vue d'éclairer les intéressés.
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