Labour

Question 27034 — agriculture

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les incidences du projet de loi 2020 relatif à la mise en place des zones de non traitement sur le tissu agricole vauclusien. La chambre d'agriculture de Vaucluse a récemment proposé une étude relative aux incidences du projet de loi 2020 relatif à la mise en place des zones de non traitement sur le tissu agricole vauclusien. À l'échelle française, cette loi risque d'engendrer une perte de 1,5 million d'hectares cultivés sur le territoire ; pour la seule région de Vaucluse, ce sont près de 7 % de la surface agricole utile qui pourraient être affectés et 12 300 hectares à l'échelle du département de Vaucluse (soit 10 % de réduction de la surface agricole utile totale). Dans sa circonscription, plusieurs villes seront directement affectées par cette loi : à Uchaux, la réduction de la surface agricole utile s'élèverait aux alentours de 6 % de sa surface totale, soit 42 hectares. À Violès, ce sont près de 128 hectares qui seront touchés, soit 10 % de la surface agricole utile totale. La rapidité avec laquelle le Gouvernement a répondu à l'injonction du Conseil d'État sur la question des zones de non traitement a annihilé toute tentative de dialogue entre les exploitants et le gouvernement. Les pistes soulevées par les textes en cours de rédaction laissent suspicieux quant à leur applicabilité : absence de cohérence avec les dispositions obligatoires de la PAC ; absence de précisions quant aux zones d'habitations à prendre en compte et les limites à partir desquelles s'appliquent les distances. Elle lui demande s'il compte mettre en œuvre des compensations financières pour les exploitants affectés par ce projet de loi, qui les prive de leur surface agricole. Elle lui demande également s'il compte proposer à l'examen du Parlement un moratoire permettant au Gouvernement de faire toute la clarté sur les zones d'ombres qu'abrite encore le projet de loi.

Question 27032 — agriculture

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'apparition sur le sol français du virus du fruit rugueux de tomate brune menaçant des cultures de tomates. Le 6 février 2020, le ministère détaillait le plan de surveillance renforcé visant à se prévenir de l'apparition du virus. Cependant, depuis cette date sont arrivés, sur le territoire français, des plants importés du Royaume-Uni, porteurs de ce virus pouvant détruire l'intégralité des plants. Il n'existe aujourd'hui pas de traitement connu hormis la destruction totale des cultures concernées. Ce virus pouvant survivre à l'air libre et pouvant être porté par différents vecteurs comme des emballages, il est clair que ce pathogène menace les producteurs des terroirs et le fruit de leur travail. Ce fruit a par ailleurs déjà commencé à être touché puisque la décision de détruire les cultures touchées a déjà été prise. Dans un contexte difficile pour le secteur agricole, tout en prenant en compte que la tomate est le fruit le plus consommé des ménages français, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre afin d'enrayer toute expansion du virus au cœur du territoire et comment limiter l'impact pour les agriculteurs déjà touchés par ce virus.

Question 27030 — agriculture

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim. Cet article dispose qu'il est interdit de vendre ou distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Ces dispositions répondent au double objectif de protection de la santé des consommateurs français et de juste concurrence entre producteurs français et étrangers. Malgré les mesures déjà déployées par les services d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières et la mise en place d'un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français, force est de constater que la mise en application concrète des dispositions de la loi dite EGalim est encore imparfaite et que demeurent des difficultés à l'appliquer au regard de la croissance exponentielle des importation de produits d'origine animale ne répondant pas aux critères imposés aux agriculteurs français. Le ministère de l'agriculture a annoncé que la mise en place d'un comité de suivi réunissant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de l'alimentation, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les organisations agricoles était à l'étude. La création d'un tel comité apparaît effectivement indispensable. Aussi, elle souhaite connaître la date à laquelle cette instance sera créée et plus généralement quelles sont les autres mesures qui seront mises en œuvre afin d'assurer une application effective des dispositions de l'article 44 de la loi.

Question 27029 — agriculture

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les pressions rencontrées par les agriculteurs. Depuis quelque temps, ces derniers font l'objet d'un dénigrement plus couramment appelé agribashing : dénonciations pour non-respect du bien-être animal, oppositions aux produits phytosanitaires dits pesticides, etc. Le monde agricole est fragilisé. En parallèle, les accords de libre-échange ou bien les contraintes réglementaires de plus en plus techniques rendent le marché français moins compétitif et contraignent certains agriculteurs à abandonner leur activité. Le taux de suicide est particulièrement important dans ce secteur. En octobre 2019, le ministre de l'intérieur présentait la « Cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole » (cellule Déméter) destinée à apporter une réponse globale et coordonnée à l'ensemble des problématiques de sécurité qui touchent le monde agricole en détectant les attaques, menaces et autres infractions visant les exploitations. Il lui demande de lui faire part des initiatives gouvernementales pour remédier à cette crise du secteur agricole.

Valorisation du travail

France · National Assembly · 25 February 2020

Accords avec le Turkménistan et les Etats-Unis sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels

France · National Assembly · 12 February 2020

Question 30116 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Régis Juanico interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la couverture des travailleurs indépendants en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants ont intégré le régime général, ainsi la gestion de leur assurance maladie a été transférée aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Les travailleurs indépendants n'ont, cependant, pas l'obligation de cotiser à la branche accident du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. En conséquence, les CPAM refusent la prise en charge des remboursements de frais de santé liés aux accidents de travail. Ce refus de prise en charge entraîne également l'impossibilité de déclencher la complémentaire santé. Pour autant, comme toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière, ils ont le droit à la prise en charge par la sécurité sociale de leurs frais de santé tout au long de leur vie (article L. 160-1 du code de la sécurité sociale). La solution pour les indépendants est de souscrire à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles proposée par la CPAM. Or les travailleurs indépendants ne sont guère incités à verser cette cotisation non obligatoire et au montant élevé. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en vue d'améliorer la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants.

Question 30115 — transports routiers

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation des entreprises de transport routier de voyageurs en raison de la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de covid-19. Totalement à l'arrêt depuis le début de l'épidémie de covid-19, ce secteur est fortement touché économiquement du fait de l'interdiction de tous les déplacements touristiques, de l'annulation des évènements, de la fermeture des sites touristiques, culturels et sportifs mais aussi de l'arrêt de toutes les sorties scolaires. Or les acteurs du secteur routier de voyageurs craignent de ne pas pouvoir se relever de cette crise. Si elle salue leur inclusion dans le plan de soutien pour le tourisme, la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) estime que les exonérations de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020 ne sont pas suffisantes pour soutenir les entreprises de cars et de bus touristiques. Elle souhaite donc que le secteur puisse bénéficier de l'ensemble des mesures du plan de soutien au tourisme, à savoir le maintien du dispositif du chômage partiel pendant plusieurs mois, la prolongation des reports des échéances bancaires de 12 mois au lieu de 6 mois et l'éligibilité au fonds de solidarité. Devant l'inquiétude des acteurs du transport routier de voyageurs et face au préjudice économique auquel ils auront à faire face à l'issue de l'épidémie de covid-19, il souhaite connaître les mesures de compensation particulières que le Gouvernement envisage.

Question 30114 — transports routiers

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation des entreprises de transports de voyageurs en cette période d'urgence sanitaire. Le Gouvernement a finalement inclus les entreprises de transport de voyageurs au « Plan tourisme » annoncé le 15 mai 2020, ce qui leur permettra notamment de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales de mars à juin 2020 et d'obtenir un remboursement accéléré de leur taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur l'année 2020. Ces mesures ne paraissent pas toutefois satisfaisantes. En effet, alors que la reprise d'activité est incertaine, il semble que les professionnels du secteur ne pourront bénéficier ni des mesures de chômage partiel, ni du prêt garanti État saison (PGES), ni de la prolongation des reports d'échéance bancaire de 6 à 12 mois. Les entreprises de tourisme ont été les premières à subir de plein fouet la crise du covid-19 et elles font également partie de celles qui seront le plus éprouvées dans la durée, eu égard aux incertitudes concernant une reprise durable de cette activité, tant au niveau national qu'international. Aussi, il lui demande que les 40 000 entreprises du transport de voyageurs puissent bénéficier de l'ensemble des mesures prévues par le plan de relance gouvernemental, au risque d'avoir à subir des licenciements massifs et des dépôts de bilan en nombre.

Question 30113 — transports routiers

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les nombreuses entreprises de transport de voyageurs. Au cœur de l'économie du tourisme, les entreprises de transport de voyageurs par autocars sont totalement ou partiellement dédiées à transporter les touristes locaux et étrangers à travers les territoires, maillon essentiel de ce secteur d'activité, pour l'économie locale et pour ses milliers d'emplois de proximité. Afin de faire face à la crise actuelle, les transporteurs demandent que leur profession soit reconnue et prise en compte dans le dispositif de soutien au secteur du tourisme au même titre que les autres acteurs du tourisme et qu'ils bénéficient du maintien d'un régime spécial de chômage partiel jusqu'au 31 mars 2021, de la possibilité du report des remboursements des autocars jusqu'au 31 mars 2021 et de l'annulation des charges sociales. Le Gouvernement, dernièrement, a fait connaître son refus d'accéder à cette demande. Aussi, il aimerait avoir des précisions sur celui-ci et souhaiterait connaître les dispositions qui seront mises en place pour soutenir les entreprises de transport de voyageurs par autocars.

Question 30112 — transports routiers

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les autocaristes. Le secrétaire d'État aux transports, M. Jean-Baptiste Djebbari, avait clairement confirmé, en direct sur LCI, que les autocaristes effectuant des transports privés et des lignes « Macron » bénéficieraient du plan de soutien au tourisme. Toutefois, à la suite du comité interministériel du tourisme, qui s'est tenu le mercredi 14 mai 2020, le Premier ministre, M. Édouard Philippe, a présenté le plan de soutien au tourisme mais le code APE (4939 A ou B) ne figurait pas dans la liste des activités pouvant prétendre au dispositif. Suite à l'intervention de la FNTV, appuyée par de très nombreuses réactions dans toute la France, M. le ministre de l'action et des comptes publics et M. Jean-Baptiste Djebbari ont annoncé deux mesures : l'exonération des charges sociales de mars à juin 2020 et l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre échu. Les activités des autocaristes sont à l'arrêt depuis le 16 mars 2020 et le personnel est en chômage quasi-total. Elles ne sont donc pas concernées par les mesures d'exonérations de charges sociales. Ainsi, ces deux mesures ne permettront pas à la grande majorité des PME de cette profession qui vit du tourisme, des lignes « Macron », du scolaire et du périscolaire d'assurer leur pérennité. Il est vital pour ces entreprises de conserver leur personnel, tout en leur assurant une rémunération minimale, permettant d'attendre la reprise des activités scolaires et périscolaires en septembre 2020, ainsi que les autres activités de tourisme à plus longue échéance. Elle le sollicite pour le maintien du dispositif actuel du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année, la prolongation des reports des échéances bancaires de 12 mois au lieu de 6 mois et l'éligibilité de ces entreprises au fonds de solidarité de l'État.

Question 30111 — transports routiers

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Florence Lasserre interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le contexte concurrentiel dans le secteur du transport de marchandises en Europe qui s'est très vite détérioré avec l'apparition de l'épidémie de covid-19. La lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale que subissent les transporteurs français est au cœur des préoccupations de la représentation française auprès de l'Union européenne. La prochaine révision du cadre de la régulation économique et sociale dans le secteur du transport routier, prévue dans la paquet Mobilité I, approuvé en janvier 2020 par la commission des transports, et qui est désormais en attente de l'approbation du Conseil des ministres et du Parlement européen, devrait mettre un terme à la distorsion de la concurrence dans le secteur du transport routier et offrir de meilleures conditions de travail aux conducteurs. Cependant, le contexte de crise sanitaire actuelle exige des mesures exceptionnelles dans le cadre de la réglementation européenne sur le cabotage, mesures indispensables pour la survie du transport routier français. En effet, aujourd'hui plus qu'hier, les entreprises françaises, qui souffrent déjà des conséquences financières de la crise du covid-19, doivent faire face à une forte pression concurrentielle de la part de leurs homologues européennes sur leur propre territoire. Il convient, de ce fait, d'adopter, dès aujourd'hui, les mesures adéquates afin de protéger les entreprises françaises de transport de marchandises sur le territoire national et européen et de favoriser la mise en place d'une concurrence libre et non faussée dans ce secteur d'activité. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend demander l'activation de la clause de sauvegarde prévue par l'article 7 du règlement européen n° 93-3118 du 25 octobre 1993 relatif au marché du transport routier qui prévoit, en cas de perturbation grave du marché intérieur, la possibilité pour un État européen de saisir la Commission en vue de l'adoption de mesures de sauvegarde.

Question 30104 — transports

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Bernard Perrut alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation catastrophique dans laquelle la crise sanitaire a plongé un certain nombre de réseaux de transport. Certes, le confinement s'est achevé, mais « il faudra de très nombreux mois » pour que la fréquentation retrouve « son niveau antérieur », a souligné il y a un mois le président du Groupement des autorités responsables de transport (Gart) auprès du Gouvernement. Baisse de fréquentation avec pour principale conséquence une diminution très importante, et visiblement durable, des recettes tarifaires mais aussi du versement mobilité (VM). En effet, avec l'explosion du chômage partiel, l'allocation versée aux salariés en chômage partiel n'étant pas soumise à charges sociales, les entreprises ayant des salariés dans cette situation ne payent plus le versement mobilité qui finance pourtant la moitié des ressources du transport public en province. Et là encore la crise pourrait s'avérer durable : les suppressions d'emplois qui se profilent dans de nombreux secteurs seront autant de pertes sèches pour les autorités organisatrices, puisque le versement transport est appuyé sur la masse salariale. Ces pertes cumulées pourraient ainsi avoisiner les 4 milliards d'euros dès 2020. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur la possible diminution d'offre des réseaux qui est à craindre, voire l'interruption totale de service dans les transports du quotidien, et sur les solutions qu'entend prendre le Gouvernement pour compenser ces pertes financières. Il lui demande, si l'État a su se mobiliser pour venir en aide à Air France et au secteur automobile, ce qu'il en est des transports du quotidien, sans lesquels aucune reprise économique ne sera possible.

Question 30101 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des activités de loisirs indoor . Une grande partie de ces établissements sont menacés à très court terme avec 39 % d'entre eux possédant une trésorerie égale ou inférieure à un mois. De plus, la majorité des établissements sont menacés de défaut de paiement en cas de non reprise totale avant la mi-juillet 2020. Si l'on note qu'une grande majorité a demandé les aides proposées par le Gouvernement à ce jour, certains établissements ne sont pas éligibles au fonds de solidarité et un nécessaire élargissement des aides paraît plus qu'indispensable au regard du contexte sanitaire qui ne permettra pas une réouverture, à court terme, dans des conditions optimales. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement à destination de ces structures afin de les pérenniser et le calendrier qui sera mis en place pour leur réouverture.

Question 30098 — télécommunications

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la technologie de la cinquième génération de standards de téléphonie mobile dite 5G. Si la feuille de route de ce projet publiée le 26 juillet 2018 avait fait état d'une partie destinée à « assurer la transparence et le dialogue sur le déploiement et l'exposition du public », un bilan des conséquences sanitaires et environnementales de celui-ci demeure à ce jour absent. Néanmoins, en dépit de la mise en place d'un groupe de travail sur le déploiement de la technologie de communication 5G et les effets sanitaires associés par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), ses avancées ou encore le calendrier de la restitution des travaux demeurent imperceptibles dans le débat public ou tout autre rapport informatif. Les citoyens sont dans cette perspective interrogatifs voire inquiets au sujet de l'exposition aux ondes et sollicitent à ce titre de plus en plus régulièrement les élus locaux, en particuliers les maires et les parlementaires. Par ailleurs de nombreuses interrogation se font jour au sujet de la sécurisation des réseaux et des données des utilisateurs, que ceux-ci soient privés, publics ou industriels, dans la mesure où le flux d'information qui transite est en hausse continue. Le réseau 5G accentue en effet le partage du stockage des données entre les cœurs de réseau et les dispositifs de relais. Il peut donc mettre en péril des informations sensibles, importantes, voire vitales pour la sécurité du pays, des citoyens ou du monde économique. Il est donc incontestablement indispensable de disposer de garanties de confidentialité et de non-divulgation à des tiers, à d'autres pays ou à des entreprises concurrentes. Alors que les préoccupations sanitaires et environnementales, ainsi que les questions sur la protection des données sont de plus en plus prégnantes au sein de la population, le déploiement de cette nouvelle génération de standards de téléphonie mobile doit se faire dans la transparence. Dans cette perspective, il est indispensable de rendre accessibles à tous les informations relatives aux conséquences de cette technologie. Si le coût de déploiement de la 5G est de plusieurs milliards d'euros, ses impacts environnementaux, sanitaires et sécuritaires doivent être clairement établis alors que l'attribution des fréquences est en cours. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer le calendrier et le périmètre de l'étude des impacts du déploiement de la 5G.

Question 30097 — taxis

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des artisans taxis. L'épidémie et le confinement ont engendré une baisse considérable du chiffre d'affaires de ces professionnels de la route. Certains d'entre eux ont pu bénéficier d'une prise en charge des frais de fonctionnement par la CPAM lorsqu'ils sont conventionnés et justifient plus de 50 % du chiffre d'affaires dans le transport médical. Quant aux autres, spécialisés dans le tourisme, ou encore les transporteurs en activité depuis 2019, ils sont doublement pénalisés : ils ne bénéficient pas de l'annulation de leurs charges et n'ont pas de clients. L'absence de touristes étrangers sur cette période et dans un futur plus ou moins long et incertain met en difficulté la profession. M. le député souhaite que le travail et l'engagement des chauffeurs de taxis pendant cette épidémie soient reconnus et qu'une annulation des charges et cotisations soit appliquée pour l'ensemble de la profession. Il lui demande son avis sur ce sujet.

Question 30094 — sports

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des clubs professionnels de football. Les clubs professionnels de football, par l'arrêt de la saison, sont privés de la majeure partie de leurs recettes, notamment celles issues des droits télévisuels. Au-delà des pertes financières nettes, ils perdent également en compétitivité alors que les autres championnats majeurs de football professionnel reprennent ou envisagent une reprise en Europe. C'est notamment le cas en Allemagne où les clubs se rencontrent à huis clos en respectant un protocole sanitaire défini par l'UEFA. Elle souhaite savoir quelles réflexions sont engagées pour préserver la compétitivité des clubs professionnels français dans un contexte européen très concurrentiel et si une reprise de la saison actuelle peut être de nouveau envisagée dès lors que la mise en place des mesures sanitaires indispensables pour préserver l'intégrité physique des sportifs et de leur encadrement est garantie.

Question 30092 — sports

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'une prise en compte des spécificités de la filière équine dans le cadre des modalités de déconfinement. À l'instar de la filière agricole dont elle fait partie, les différents acteurs de la filière équine sont fortement impactés par la crise sanitaire du covid-19, que ce soit les entraîneurs de courses hippiques, les éleveurs de chevaux, le personnel des établissements équestres accueillant du public, les propriétaires de chevaux, les dentistes, les maréchaux, les ostéopathes, les selliers... Cela représente dans les territoires, au-delà du lien social, une activité économique substantielle et de nombreux emplois. Si le déconfinement doit être progressif et responsable, il doit également être adapté à chaque secteur avec la mise en place de protocoles spécifiques. Ainsi, le sport équestre étant par nature pratiqué individuellement et en extérieur, des professionnels de la filière équine proposent, à l'image du « Conseil équin région Centre », de limiter les sorties à deux cavaliers maximum, de décider d'un nombre maximum de cavaliers par surface, de limiter dans un premier temps la pratique de l'équitation en salle, d'interdire le prêt de matériel entre cavaliers et d'établir une procédure précise à destination des éleveurs souhaitant mettre leur jument à la reproduction. À défaut, de nombreuses structures seraient à la fois privées de toute rentrée d'argent et confrontées à l'effondrement de la valeur pécuniaire d'un cheval. Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il entend mettre en œuvre les propositions précitées de professionnels de la filière équine, ou à défaut s'il entend mettre en place d'autres mesures adaptées aux spécificités de la filière équine.

Question 30089 — santé

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reprise des parcours d'assistance médicale à la procréation (AMP) dans le contexte du covid-19. En effet, toutes les opérations non-urgentes ayant été reportées, les parcours de AMP ont été interrompus en mars 2020, pour laisser la priorité aux malades du covid-19 dans les structures de soin. Un certain nombre de difficultés résultent de la situation liée au covid-19, puisque le temps qui passe amenuise les chances de réussite pour les personnes en parcours d'AMP. Dans certains cas, des tentatives qui avaient été programmées pendant la période de confinement ont été annulées, faisant dépasser pour les personnes l'âge à partir duquel elles ne peuvent plus faire de tentatives, ou celles-ci ne sont plus prises en charge. Des recommandations ont été établies par un groupe de travail mis en place par l'Agence de la biomédecine, pour pouvoir envisager les conditions optimales de reprise de l'activité et préserver la santé des professionnels de l'AMP, des patients et du reste de la population. Elles ont été transmises le 6 mai 2020 à la DGS. Aussi, M. le député souhaite savoir ce qu'il entend faire pour assurer la reprise des parcours d'AMP, notamment pour assurer l'égalité de traitement des demandes indépendamment du lieu de résidence des personnes. Il souhaite notamment savoir quelles adaptations seront prévues pour permettre la poursuite des parcours entrepris à l'étranger. Il souhaite enfin apprendre quelles adaptations seront prévues pour les tentatives programmées pendant la période de confinement et dont le report a entraîné un dépassement de l'âge de prise en charge.

Question 30085 — ruralité

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dotation d'équipement des territoires ruraux. Codifiée aux articles L. 2334-32 et suivants du CGCT, cette dotation bénéficie aux communes et EPCI répondant à plusieurs critères réglementaires ainsi qu'aux syndicats intercommunaux et mixtes de moins de 60 000 habitants. Outre les conditions démographiques et de richesse fiscale, la liste des opérations prioritaires ainsi que les collectivités éligibles font l'objet d'une parution annuelle via les préfectures. On note que pour l'année 2019, ce sont 7 798 000 euros qui ont été alloués pour le département du Var. Pour l'année 2020, la date limite de dépôt des dossiers était le 28 février 2020, les collectivités n'ont donc pas été en mesure d'anticiper la pandémie de covid-19 et les conséquences budgétaires afférentes. Il pourrait être de bonne politique, au regard du rôle tout à fait structurant que revêt la DETR, d'augmenter pour 2021 les fonds dédiés à cet accompagnement. Véritable levier de l'investissement public, il sera au cœur de la relance des territoires. De plus, contrairement à ce qui a été indiqué aux élus en 2019, les reliquats de crédits résultant d'opérations minorées ou annulées pourraient avoir la possibilité d'être réaffectés sur d'autres projets qui entrent dans le cadre des opérations éligibles. De même, la durée de validité de la demande de subvention, tout comme les délais réglementaires de commencement et d'achèvement de l'opération, pourraient être allongés d'un exercice supplémentaire au regard de tous les retards pris dans la chaîne d'exécution. Elle lui demande donc dans quelle mesure le régime de la DETR pourrait évoluer pour l'année 2021.

Question 30080 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sentiment d'abandon qu'expriment des aides à domicile et le manque de considération qu'elles ressentent dans le rôle qui a été le leur pendant la crise sanitaire et le confinement. Les soignants en institution vont recevoir une prime, méritée compte tenu de leur dévouement sans faille. Les aides à domicile, elles, ne participent pas directement à la prise en charge médicale, mais elles l'ont facilitée en permettant le maintien à domicile et notamment en facilitant le retour chez eux des malades atteints par le covid-19. Comme les soignants, elles sont souvent parties au travail la boule au ventre, n'envisageant pas un seul instant laisser leurs patients sans aides. Comme les soignants, on ne peut que saluer leur travail et leur engagement. Mais pour l'instant, aucune prime n'est prévue pour elles. Il lui demande dans quelle mesure le versement d'une telle prime peut être envisagé.

Question 30079 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 qui entraîne une rupture d'égalité de traitement entre les personnels du public au service des personnes âgées dépendantes. En vertu de ce décret, une prime « Grand âge » a été mise en place dans le cadre du plan d'urgence pour l'hôpital. Selon le texte, « elle a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge ». Selon l'article 2 dudit décret : « La prime "Grand âge" est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants prévus par le décret du 3 août 2007 susvisé et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Les bénéficiaires de cette prime exercent dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les unités de soins de longue durée, les services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, les services de médecine gériatrique, ou toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Ils exercent de manière effective les fonctions correspondant à leur corps et à leur grade » Enfin, l'arrêté du 30 janvier 2020 fixe le montant de la prime « Grand âge » à 118 euros brut mensuel. Si cette récompense des aides-soignants est une première avancée, compte tenu de leurs conditions de travail difficiles et du manque de reconnaissance de l'État, force est de constater que les personnels travaillant dans les Ehpad gérés par un CCAS ou dans les services de soins aux personnes âgées territoriaux sont à ce jour écartés de ce dispositif. Pourtant, ces professionnels font fonction d'aide-soignant dans les faits et exercent donc les mêmes tâches : accompagnement des personnes âgées dans les actes de la vie quotidienne (toilette, repas, déplacements), port de charges, confrontation à la douleur physique et morale des résidents comme de leurs proches. Ces travailleurs font preuve au quotidien du même engagement dans leur travail, du même dévouement et du même altruisme pour les personnes âgées dépendantes. Par ailleurs, cette discrimination risque de compliquer davantage les futures vocations et les recrutements dans ces secteurs. Il lui demande donc s'il envisage d'étendre la prime « Grand âge » à tous les personnels du secteur public au service des personnes âgées dépendantes, afin de rétablir l'égalité de traitement ; dans le cas contraire, il lui demande de bien vouloir justifier les raisons de son refus.

Question 30077 — professions de santé

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant l'attribution d'une prime exceptionnelle aux professionnels de santé mobilisés pendant la crise du covid-19. Par décret n° 2020-568 du 14 mai 2020, il a été précisé les modalités de versement de cette prime aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires. Les autorités gouvernementales ont également annoncé qu'une prime serait versée aux professionnels du secteur médico-social et notamment les Ehpad, publics et privés, aux personnels des établissements de santé privés lucratifs et à but non lucratifs car eux aussi méritent la reconnaissance de la Nation pour leur mobilisation durant cette crise. Il s'interroge sur les modalités concrètes de mise en œuvre de cette prime et la date de parution du décret fixant ces modalités. Concernant d'autres salariés (personnels de soin et d'assistance aux personnes âgées et handicapées, auxiliaires de vie, ambulanciers par exemple) qui ont été activement mobilisés pendant cette crise et qui ne sont pas inclus dans le décret déjà publié et dans celui à intervenir, il interroge les autorités gouvernementales sur l'élargissement du versement de cette prime exceptionnelle à ces professionnels.

Question 30076 — professions de santé

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de la prime exceptionnelle versée en faveur des agents des établissements publics de santé qui se sont mobilisés pour faire face à l'épidémie du covid-19. Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents contractuels et militaires du ministère de l'armée et de l'Institut national des Invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ne prévoit le versement d'une prime qu'aux seuls agents des établissements publics de santé. Alors que les soignants du secteur privé ont exercé le même métier que leurs collègues du secteur public, ont été mobilisés et ont pris les mêmes risques pour venir au secours des Français, réserver la prime exceptionnelle aux seuls agents des hôpitaux publics serait difficilement compréhensible et injuste. Rien ne saurait justifier une différence de traitement. Le versement de la prime doit s'effectuer de manière équitable pour l'ensemble des personnels de santé, quels que soient leur statut et leur structure d'appartenance. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir réexaminer les conditions d'octroi de cette prime exceptionnelle, dans un souci d'équité et d'égalité de traitement entre les personnels de santé.

Question 30071 — professions de santé

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle qui sera attribuée aux soignants. En effet, le décret n° 2020-568 prévoit l'attribution d'une prime de 1 500 euros nets aux salariés de l'hôpital public (personnel soignant, administratif et logistique) dans 40 départements : tous ceux d'Ile-de-France, Grand-Est, Bourgogne Franche-Comté et Hauts-de-France, ainsi que quatre départements d'Auvergne Rhône-Alpes, et enfin l'Eure-et-Loir, les Bouches-du-Rhône, la Corse et Mayotte. Dans les autres départements, les salariés bénéficieront d'une prime de 500 euros dans les hôpitaux publics de référence, cette prime pouvant monter jusqu'à 1 500 euros pour les agents des services covid positifs. Par ailleurs, il a été annoncé par le Ministre des solidarités et de la santé que les Ehpad, quel que soit leur statut public ou privé, bénéficieraient d'une prime exceptionnelle. En outre, il a été annoncé à plusieurs reprises que les établissements privés à but non lucratif bénéficieraient d'une prime exceptionnelle, mais les critères ne sont pas finalisés à ce jour. L'engagement de ces établissements a été majeur et a permis d'éviter, par le triplement du nombre de lits de réanimation, l'asphyxie du dispositif capacitaire, très vite rendu insuffisant. En parallèle de ces prises en charge covid déterminantes, ces établissements ont assuré la continuité de prise en charge des patients en risque vital dans ce contexte éminemment complexe de la crise de covid-19. Des réorganisations de grande ampleur ont été mises en place dans des délais très courts et une mobilisation très forte des équipes a été déployée en coordination étroite avec l'hôpital public. Or, à ce jour, ces établissements n'ont pas d'éléments de réponse précis sur le dispositif de primes dont les salariés pourraient bénéficier. Il serait incompréhensible qu'il n'y ait pas une stricte équité entre les différents professionnels quels que soient leur statut et leur structure d'appartenance. Un arbitrage interministériel devait intervenir en début de semaine. Aussi, il aimerait connaître les critères qui seront appliqués et retenus pour que les personnels soignants des établissements privés à but non lucratifs, qui exercent un rôle de service public, puissent se voir attribuer cette prime exceptionnelle.

Question 30066 — produits dangereux

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait qu'il n'existe à ce jour aucune règlementation concernant les concentrations en résidus de pesticides dans l'air ambiant. En effet, alors que la réglementation évolue régulièrement depuis ces dernières années pour une protection plus rigoureuse, aussi bien de la qualité de l'eau que des denrées alimentaires, aucune norme n'existe pour la qualité de l'air ambiant. Cette règlementation est pourtant demandée depuis plusieurs années par les organismes qui contrôlent la pollution de l'air, ainsi que par les associations environnementales. L'ANSES estime même qu'en l'absence de règlementation spécifique, la connaissance des niveaux de contamination en pesticides dans l'air ambiant demeure partielle et hétérogène. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer très prochainement une réglementation afin de déterminer des seuils d'alerte sanitaire.

Question 30062 — presse et livres

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la crise de la distribution de la presse nationale, à la suite du dépôt de bilan de Presstalis. Deux plans de reprises s'affrontent maintenant pour sauver Presstalis, alors que la société est en difficulté chronique depuis de nombreuses années. Il en résulte que le distributeur défend avec les quotidiens le maintien d'une structure unique qui continuerait à distribuer aussi bien les journaux quotidiens que la presse magazine, tandis que la coopérative des magazines et les Messageries lyonnaises de presse (MLP), le concurrent de Presstalis, proposent une séparation des magazines et des quotidiens. C'est pourquoi il lui demande les initiatives qu'il entend prendre pour assurer une distribution de la presse quotidienne nationale, ainsi que des magazines dans tout le territoire national, ce qui n'est malheureusement plus le cas et nuit au droit des Français à une information pluraliste.

Question 30044 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le suivi des enfants touchés par un handicap dans la période de confinement. Les deux mois de confinement que les Français ont affronté ont pu avoir de multiples impacts. Positifs sur le front de l'épidémie, mais parfois psychologiquement très difficiles et pouvant avoir été à l'origine d'autres pathologies. Certaines personnes souffrant de diverses affections ont parfois, par peur de la contamination, renoncé à se soigner ces dernières semaines. Les enfants handicapés constituent une catégorie particulièrement vulnérable, nécessitant une attention toute spécifique. Le double encadrement de ces enfants, à la fois par leurs parents ainsi que par une équipe médicale, est indispensable afin de préserver leur santé. Or il apparaît que, lors du confinement, de nombreux parents d'enfants handicapés se sont sentis démunis, du fait d'un manque d'aide parfois de certains thérapeutes mobilisés pour renforcer les équipes hospitalières ou encore de suivi scolaire ou périscolaire. Ces parents, déjà fortement mobilisés habituellement pour accompagner leur enfant touché par un handicap, ont dû prendre en charge de nouvelles missions habituellement exercées par des professionnels. Cette situation a généré une très forte fatigue physique et un stress allant parfois jusqu'à l'épuisement psychologique engendrant des phénomènes de burn-out . Face à cette situation, il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer qu'une prise en compte de cette situation particulière pourra être opérée rapidement, impliquant par exemple un soutien tant financier avec le versement d'une prime ou la prise en charge de frais spécifiques que psychologique au profit de ces parents se sentant démunis.

Question 30042 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution surprenante des missions du centre médico-psychopédagogique (CMPP) de la Nouvelle-Aquitaine, telles qu'elles figurent dans le cahier des charges qui a été rédigé récemment par l'Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine. Ce cahier des charges pose ainsi un certain nombre de problèmes tant sur le fond que sur la forme. Il est regrettable en effet que les professionnels travaillant dans les CMPP n'aient a priori pas été consultés avant leur rédaction et que leur mise en œuvre ait été fixée dans des délais très courts. Sur le fond, c'est la référence unique et imposée à certaines classifications et thérapies, avec une interdiction formelle d'en utiliser d'autres (en particulier les thérapies psychodynamiques et la classification CFTMEA reconnue pourtant par l'ensemble des pédopsychiatres) qui pose également problème. Certaines interrogations demeurent par exemple quant à l'injonction qui est faite de ne plus prendre en charge certains enfants et leurs familles dont les pathologies du comportement et des troubles émotionnels ou névrotiques sont qualifiées de « légères ». Or l'on sait que la souffrance psychique est un ressenti qui reste très subjectif chez le patient et les familles concernées, qu'il doit être respecté et en aucun cas pointé du doigt et surtout qu'il ne préjuge en rien de la pathologie en cause ni de sa gravité. L'existence aussi d'une dichotomie entre les troubles du neuro-développement (TND) et les autres pathologies, assortie de surcroît de l'attribution de la plupart des moyens financiers aux TND, interpelle. Il est en effet précisé que la majorité des enfants qui seront suivis devront relever des TND. Aussi, on est en droit de s'interroger sur l'avenir de ceux qui ont également besoin d'une prise en charge au sein des CMPP et qui ne sont pas atteints par ces troubles. Qu'est-il prévu pour eux ? Nul n'ignore en effet que les saturations du secteur public et du secteur privé, souvent inexistant, privent de ce fait les patients issus de familles aux moyens financiers restreints d'une prise en charge médicale adaptée aux besoins. Les consultations en pédopsychiatrie libérale sont saturées et il faut attendre là aussi des mois avant d'avoir un rendez-vous ou la fin d'une prise en charge d'un autre patient pour pouvoir en bénéficier. Enfin, il est regrettable que ce cahier des charges oublie la dimension relationnelle de la clinique et aille même jusqu'à réduire les éléments psycho-pathologiques, particulièrement lors de troubles neuro-développementaux, à des facteurs annexes modulateurs. Cette orientation risque de ne pas reconnaître, à hauteur humaine, la souffrance dans laquelle sont plongés ces patients, alors qu'il est nécessaire d'assurer une prise en charge ouverte à des pratiques pluridisciplinaires intégratives des données scientifiques et des expériences de terrain, à la hauteur des enjeux et des besoins et à l'écoute de toutes les souffrances psychiques, sans restriction ni réduction. Il lui demande dès lors si des actions concrètes seront menées auprès de l'Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine afin que ce cahier des charges soit remanié dans l'objectif non pas de repositionner mais de recentrer et de renforcer les CMPP sur leurs missions originelles, sans restriction ni exclusion des enfants souffrant de troubles psychoaffectifs, et d'assurer une prise en charge globale centrée sur les patients, ajustée à leurs caractéristiques évolutives personnelles et contextualisée à l'environnement de vie socio-familial et scolaire.

Question 30041 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les entreprises adaptées, particulièrement touchées par la crise économique liée à l'épidémie de covid-19. Les entreprises adaptées jouent un rôle essentiel dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait d'ailleurs consacré ce principe, à travers l'article L. 5213-13 du code du travail, qui dispose que « les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap ». Ces personnes sont en effet des forces vives et engagées du tissu économique français. On doit les protéger pour appuyer aussi bien la cohésion sociale que l'économie du pays. Dans son avis du 5 mai 2020 relatif à la possibilité de déconfinement ou du maintien à domicile des personnes en situation de handicap dans le contexte de l'épidémie de covid-19, le Haut conseil de la santé publique estime que « le retour à l'école ou au travail est prioritaire pour les PSH et nécessite des mesures de précaution spécifiques ». Pourtant, selon une enquête d'impact de l'Union nationale des entreprises adaptées, seules 10 % de ces structures ont conservé une activité normale au 10 avril 2020. Les fonds de trésorerie se seraient épuisés au bout des deux mois de confinement, malgré les ambitieux dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement. L'UNEA affirme avoir sollicité son ministère, le haut-commissariat à l'inclusion et à l'engagement des entreprises, le secrétariat d'État aux personnes handicapées et la DGEFP pour proposer que l'intégralité des montants non versés des aides au poste et des budgets des entreprises adaptées soit affectée à un fonds de soutien exceptionnel qui leur soit dédié. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et l'éventuelle avancée des travaux permettant l'investissement nécessaire à la reprise des entreprises adaptées.

Question 30039 — pauvreté

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possible nationalisation du financement du revenu de solidarité active, sur sa revalorisation et sur l'élargissement de ses critères d'attribution. Cette interpellation fait sens à l'heure de la crise sanitaire et sociale qui agite le pays, et exige de l'État, garant du droit social, une réponse massive et chiffrée. Faute de compensation par l'État, les charges croissantes que représente le versement du RSA grèvent depuis des années les budget des collectivités, en aggravant leurs difficultés financières. Depuis 2010, les dépenses de RSA ont progressé d'environ 5 % par an en raison de la hausse du nombre d'allocataires et ont augmenté encore avec les revalorisations décidées entre 2013 et 2017. En 2017, les dépenses liées au versement du RSA ont ainsi représenté 10,8 milliards d'euros, compensés par l'État à hauteur de seulement 6 milliards d'euros. Cela a donc représenté un reste à charge de près de 5 milliards d'euros qui a dû être financé par les départements. Cette situation est intenable. Les départements se trouvent privés de fonds qu'ils pourraient affecter à leurs missions (l'insertion, l'aide sociale à l'enfance) et cela se traduit très concrètement par un défaut d'application de la solidarité nationale. On a ainsi pu voir ces dernières années des départements moduler voire restreindre l'accès au RSA, parfois en le conditionnant à l'accomplissement d'une activité bénévole (dans le Haut-Rhin, par exemple), ou en accentuant leur contrôle des allocataires. D'autres départements ont menacé de ne plus verser le montant du RSA aux caisses d'allocations familiales, faute de compensation de l'État. Mme la députée insiste particulièrement sur les conséquences de ce fonctionnement pour le département de la Seine-Saint-Denis, où elle est députée et où vivent 82 000 allocataires du RSA, soit un quart du nombre total d'allocataires en Île-de-France. Dans un département déjà ankylosé par l'absence de l'État, cette dépense supplémentaire pèse de tout son poids sur les autres budgets. Alors que de très nombreux Français sont menacés de précarité par la crise économique, il est urgent de veiller à redonner tout son sens à une allocation qui permet - difficilement - à de nombreux Français de garder la tête hors de la misère. C'est pourquoi elle l'alerte sur l'urgence qu'il y a à nationaliser le financement du RSA, à revaloriser franchement son montant (en l'indexant par exemple sur le revenu médian ; les associations défendent un revenu convenable d'existence à au moins 870 euros par mois) et à élargir son attribution aux jeunes de moins de 25 ans, particulièrement touchés par la crise. Depuis le début du quinquennat, les mesures socio-fiscales du Gouvernement ont jusqu'à présent amputé de 240 euros les revenus des 5 % des Français les plus pauvres. Cette politique menée en faveur des plus riches est injuste et intolérable. Il est plus que temps de faire enfin du RSA un « dispositif barrière » efficace contre la grande pauvreté. Elles souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 30037 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Sébastien Jumel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des guides-conférenciers. Aujourd'hui frappée durement par la crise du covid-19, cette profession réglementée, dont la tutelle de référence est à la fois le ministère de la culture et le secrétariat d'État au tourisme, exige une attention particulière. La pluralité et le cumul parfois de plusieurs statuts par les acteurs, sous le régime de la profession libérale ou sous contrat salariés, renforce la fragilité de cette profession. De ce fait, un grand nombre de guides conférenciers ont été plongés dans une situation économique inextricable. Le fonds de solidarité demeure une aide partielle, insuffisante dans beaucoup de situations. Alors que le « plan tourisme » suscitait une grande espérance, certains acteurs sont aujourd'hui inquiets des modalités de son application. Les guides-conférenciers estiment que leur activité régulière ne devrait pas reprendre avant le printemps 2021, et s'inquiètent dès à présent des conséquences dramatiques de l'extinction du bénéfice du fonds de solidarité prévu pour décembre 2020. De la même manière, la mise en place du second volet territorialisé de ce fonds soulève des difficultés puisqu'il est aujourd'hui conditionné à ce que l'entreprise bénéficiaire dispose d'au moins un salarié. Or, un grand nombre de guides-conférenciers, comme d'autres professions du tourisme, sont individuelles, et ne peuvent accéder à ce second volet. Une aide complémentaire du ministère de la culture serait une reconnaissance et une garantie supplémentaire à la pérennité de leur activité. Cette aide pourrait être complétée par un étalement pluriannuel du paiement des cotisations sociales dues pour les années 2019 et 2020. Les guides-conférenciers normands, comme leurs homologues sur tout le territoire, appellent à l'aide. Il souhaite connaître ses intentions sur les dispositions qu'il compte prendre pour faciliter et pérenniser l'accès au fonds de solidarité, et organiser un calendrier fiscal allégé pour les guides-conférenciers.

Question 30036 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des guides-conférenciers. Certains guides conférenciers bénéficient des aides mises en place par l'État, notamment le chômage partiel. Cependant, des incertitudes existent encore. Tous les guides conférenciers ne relèvent pas du statut des indépendants ou fonctionnaires et certains ne sont donc pas concernés par les dispositifs actuels mis en place par le Gouvernement. Leur rythme de travail ressemble parfois à celui des intermittents du spectacle ou à des travailleurs saisonniers. Ce métier se répartit en statuts très différents, d'où un manque de visibilité. Par contre, leurs actions participent, pour l'ensemble, au rayonnement du tourisme et à la promotion du patrimoine comme de la culture française. L'activité de cette profession reprendra certainement très progressivement et de manière inégale sur le territoire national. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement en faveur des guides conférenciers afin que tous puissent bénéficier des aides instaurées par l'État, qu'aucun ne soit laissé pour compte et qu'une crise sociale ne s'ajoute pas aux crises sanitaire et économique.

Question 30035 — outre-mer

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la totale incomplétude et inefficacité pour les TPE et TI ultramarins du dispositif de soutien aux « indépendants », menacés par l'épidémie de covid-19. Alors que l'on compte plus de 2 millions d'entreprises de moins de 10 salariés en France, le dispositif de soutien mis en place par le Gouvernement ne devrait concerner que 600 000 d'entre elles. Selon le syndicat des indépendants et des TPE (SDI), de nombreux indépendants précaires en seront donc exclus. Car pour en être bénéficiaire, il faut réaliser moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires annuel et faire valoir une perte d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. À l'évidence, cette mesure, comme beaucoup d'autres, traduit la non-prise en compte des territoires « dits ultramarins ». D'où l'échec de toutes les politiques étatiques inadaptées, ne prenant pas en compte les réalités essentielles des acteurs économiques locaux qui, dans leur immense majorité, ne pourront pas satisfaire aux conditions requises. En effet, l'exiguïté du marché, l'éloignement, les difficultés récurrentes d'accès au crédit, l'absence de trésorerie due au retard de paiement des collectivités et le faible taux d'encadrement sont autant de facteurs qui menacent la viabilité de la quasi-totalité de ces entreprises et, de facto , les écartent de ce dispositif. Quid des 1 020 entreprises créées en 2019 par des micro-entrepreneurs, pour sortir d'un chômage endémique qui culmine à 25 %. Quid des TPE et TI qui qui représentent près de 90 % du tissu économique. Alors même qu'ils attendaient des réponses concrètes à toutes ces entraves tenaces et cumulatives, les entrepreneurs ultramarins prennent de plein fouet la vague déferlante de l'épidémie du covid-19. Ce drame accentue l'urgence d'appliquer enfin à ces territoires le modèle de développement qui leur convient. Celui-ci doit être basé sur la valorisation de l'ensemble de leurs ressources, la maîtrise des ressorts de leur destin, ainsi que l'incontournable prise en compte des enjeux sociaux, sociétaux, économiques et environnementaux. Il s'agit donc impérativement de trouver les solutions idoines permettant le sauvetage massif du tissu économique et la nécessaire survie des populations. Par conséquent, M. le député réitère avec vigueur et solennité des propositions urgentes qui relèvent enfin d'une stratégie adaptée pour affronter le désastre charrié par cette crise sanitaire sans précédent, à savoir : décréter l'abrogation des procédures de liquidation des entreprises ultramarines ; interdire les spéculations financières ou toute surenchère, d'acteurs extérieurs, susceptible d'accroître le risque de faillite ou de disparition des entreprises ; mettre en place une nouvelle nomenclature pour les entreprises créées sur les trois dernières années écoulées et qui consiste à leur délivrer un numéro définitif d'identification leur ouvrant la possibilité d'anticiper les évolutions du marché pour adapter leurs activités ; autoriser les collectivités locales à assouplir des règles de marché public afin de les ouvrir aux dirigeants de TPE et TI, artisans en fonction des impacts de la crise sur le développement économique, au plus près des territoires ruraux et urbains ; orienter la politique et les instruments de mobilité géographique vers la mise en œuvre du marché économique régional pour assurer l'intégration des acteurs dans leur environnement immédiat, le bassin caribéen et générer des courants d'affaires ; annuler les charges fiscales et sociales de ces entreprises ; ajuster les missions des agences locales de Pôle emploi afin qu'elles deviennent un véritable outil de planification de l'emploi au service du développement économique. La logique de globalisation économique est à l'origine du naufrage sanitaire que la France vit aujourd'hui. Elle doit désormais laisser place à l'émergence de politiques publiques fondées sur la réduction salutaire de la dépendance des territoires et pays les plus vulnérables. Aussi, il lui demande si, au-delà des discours, il est prêt à changer concrètement de paradigme en adoptant les mesures précitées et en permettant ainsi aux entreprises d'outre-mer de se relever durablement.

Question 30029 — marchés publics

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la typographie des opérateurs économiques soumissionnaires dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique. Tandis que les articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique disposent des motifs d'exclusion de la procédure de passation des marchés publics, aucune disposition n'interdit les entreprises étrangères de participer à cette procédure. En effet, les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne font obstacle à la prise en compte d'un critère géographique dans l'attribution des marchés publics. Dès lors, le code de la commande publique offre aux acheteurs des outils leur permettant de faciliter l'accès des entreprises locales à leurs marchés, notamment par une définition claire de leurs besoins, par la pratique du sourçage, en allotissant leurs marchés de telle sorte que les petites et moyennes entreprises puissent y accéder, ou encore en recourant à des mesures de publicité permettant de toucher les opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés. Néanmoins, malgré ces dispositions législatives, de nombreux opérateurs économiques appellent à renforcer le critère géographique dans l'attribution des marchés publics afin que l'État soutienne davantage les entreprises implantées en France, qui participent à la création et à la distribution de richesses nationales. Dès lors, Mme la Députée soutient les opérateurs économiques français et appelle à renforcer les mécanismes de préférence locale pour l'attribution des marchés publics. En outre, elle lui demande que lui soient communiquées les données de passation des marchés publics, notamment concernant la répartition géographique des opérateurs économiques retenus, ainsi que la taille de ces entreprises.

Question 30028 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Sira Sylla attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes que rencontrent les personnels de prison au sujet de leurs équipements et particulièrement des gilets pare-balles devenus obsolètes. Mme la députée a été sollicitée par les syndicats de surveillance de la maison d'arrêt de Rouen. Ils déplorent le manque de dotation en gilets pare-balles des surveillants. La structure de Rouen accueille cent soixante-huit agents en tenue susceptibles de partir en missions extérieures. En pareilles hypothèses, le port de gilets pare-balles dans le cadre d'un transfert ou d'une extraction médicale est nécessaire. L'établissement est pourvu de soixante gilets pare-balles à port visible dont quinze avec plaques additionnelles qui datent, pour les plus récents, de 2012. Deux gilets à port discret ont pu être obtenus en 2017 pour en équiper les chauffeurs de la maison d'arrêt. À titre informatif, le coût d'un gilet à port discret est de 328,45 euros TTC. Dans la mesure où cent soixante-six agents restent à être équipés avec des gilets à port discret, si l'on soustrait les deux chauffeurs déjà équipés depuis 2017, la maison d'arrêt devrait débloquer un budget total de 54 522,70 euros pour équiper l'ensemble des agents. Comme l'a tristement montré l'actualité du début de l'année 2018, avec les manifestations en janvier des agents de prison qui dénonçaient l'étranglement et la lacération de la tempe au menton d'un de leur collègue à Fleury-Mérogis, la situation des personnels de prison est plus que préoccupante. Peu dotés en moyen de protection, ils craignent pour leur sécurité. Certes, l'acquisition de gilets à port discret ne résoudra pas les problèmes plus profonds que connaissent les prisons en France mais il serait optimal de penser à équiper les surveillants de prison de gilets plus maniables et efficaces, de ceux de la dernière génération. Mme la députée souhaiterait ainsi savoir ce que préconise Mme la garde des sceaux, ministre de la justice afin de remédier à ce besoin d'obtention de gilets à port discret. Aussi, si l'acquisition des cent soixante-six nouveaux gilets peut être possible à Rouen, elle souhaite connaître le délai éventuel, en l'espérant court, et les conditions financières qui devront être envisagées.

Question 30024 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des producteurs, notamment de café, et grossistes en boissons qui sont les principaux fournisseurs du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Les premières mesures d'urgence économiques débloquées depuis le début de la crise sanitaire et le plan de relance pour les acteurs du tourisme ont permis de soutenir temporairement les acteurs du secteur CHR qui sont en première ligne. Toutefois, les acteurs de la deuxième ligne, les torréfacteurs, les fournisseurs, les grossistes, ne doivent pas être oubliés de ces plans de soutien économique. Certains producteurs travaillent presque exclusivement avec les établissements restés fermés depuis mi-mars 2020. Ils se retrouvent dans une situation instable et difficilement tenable dans le temps. C'est pourquoi il apparaît logique que ces entreprises bénéficient aussi de mesures de soutien économique et que les critères d'éligibilité à ces mesures de soutien leur permettent d'y avoir accès ; ce qui n'est aujourd'hui pas le cas dans les mesures annoncées par le Gouvernement. Par conséquent, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qui seront prises prochainement pour répondre à la détresse économique des milliers d'entreprises concernées.

Question 30023 — frontaliers

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'application de la défiscalisation des heures supplémentaires aux travailleurs frontaliers. Cette défiscalisation s'applique en effet pour les contribuables aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019. Or, alors même que les travailleurs frontaliers salariés en Allemagne et résidant en France sont, au titre de leur rémunération, imposables à l'impôt sur le revenu en France et que dans le passé cette défiscalisation était applicable aux travailleurs frontaliers, il semblerait qu'aujourd'hui, en l'état actuel de la législation, aucune exonération ne soit appliquée aux heures supplémentaires des rémunérations de source allemande. Il lui demande donc s'il est envisageable de corriger le dispositif actuel afin de permettre aux travailleurs frontaliers de bénéficier également de la défiscalisation de leurs heures supplémentaires.

Question 30022 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre du travail sur le développement de l'apprentissage, amorcé avec la dernière réforme et dont les effets risquent d'être freinés. En effet, il est à craindre que le manque de visibilité et l'incertitude du calendrier de reprise de l'activité compromette la dynamique d'avant-crise de l'apprentissage, incitant nombre d'entreprises à reporter ou geler leurs recrutements d'apprentis pour la rentrée 2020. Maintenir la vitalité de l'apprentissage est crucial tant il représente un levier d'insertion des jeunes, y compris des plus vulnérables, tout en répondant aux besoins de compétences des entreprises, notamment en sortie de crise, au plus près des territoires. Parce que les jeunes méritent que le plan de relance précise les mobilisations pour soutenir leur insertion dans l'emploi, il lui demande d'intervenir pour redonner confiance aux entreprises afin qu'elles maintiennent leurs projets de recrutements d'apprentis dans les prochains mois via par exemple la création d'une aide unique de 10 000 euros pour toutes les entreprises qui recrutent un apprenti avant le 31 décembre 2020, quels que soient la taille de l'entreprise et le niveau de diplôme préparé par l'apprenti.

Question 30020 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession d'ambulancier hospitalier (SMUR). En effet, la profession d'ambulancier est classée dans la quatrième partie du code de la santé publique « professions de santé » au livre III. Les ambulanciers sont donc reconnus comme étant des professionnels de santé. Cependant, le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ainsi que l'arrêté du 12 novembre 1969 ne reconnaissent pas la spécificité (pratique de soins, contact avec les patients) et le caractère à risque (contact permanent avec des personnes malades, horaires de nuit etc.) Elle souhaiterait savoir quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre en faveur d'un changement de statut afin que la profession des ambulanciers hospitaliers intègre une filière soignante, au sein de la catégorie active de la fonction publique hospitalière.

Question 30019 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du statut et des salaires des ambulanciers hospitaliers. Au cours de cette crise particulièrement dure qui a touché le pays, des millions de Français ont pu constater une nouvelle fois le dévouement, le courage ainsi que l'engagement des ambulanciers hospitaliers. Il est désormais temps d'en tirer toutes les leçons, notamment celles visant à revaloriser toutes ces professions mobilisées en première ligne qui ont été exemplaires. Aujourd'hui, ni la fonction de soins exercée par les ambulanciers, ni le contact avec les patients ne sont reconnus. Par ailleurs, l'arrêté du 12 novembre 1969 qui classe les emplois dans la catégorie active de la fonction publique n'intègre pas le métier d'ambulancier. Il souhaite donc connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement afin de revaloriser le statut des ambulanciers hospitaliers afin qu'ils puissent intégrer une filière soignante, que les salaires soient revalorisés au regard de leur réelle activité et que leur formation soit enfin adaptée et modernisée.

Question 30018 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers SMUR et hospitaliers. En première ligne dans la prise en charge des patients atteints par le covid-19, ils ont été en contact direct avec les patients atteints par le virus. Sans relâche, de jour comme de nuit, week-ends et jours fériés compris, ils ont su les prendre en charge et transférer les plus gravement atteints afin de soulager les hôpitaux en tension. La mise en lumière de ces professions dans le contexte de la crise sanitaire ne doit pas faire oublier qu'elles sont déjà très exposées en temps normal. Ces métiers relèvent actuellement d'un cadre d'emploi public de la filière technique alors même que le statut de personnel soignant leur est reconnu dans le secteur privé. Il lui demande s'il est prévu une évolution de conditions d'emploi des ambulanciers SMUR et hospitaliers dans le cadre du Ségur de la santé que M. le ministre a récemment lancé.

Question 30017 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession d'ambulancier hospitalier. En effet, cette profession revêt d'un caractère spécifique par la pratique de soins que ces professionnels de santé sont amenés à réaliser auprès des patients dont ils ont la charge. A cette spécificité s'ajoute un caractère considéré à risque du fait que les ambulanciers hospitaliers sont quotidiennement en contact avec des personnes malades et peuvent être également sujets à de la fatigue engendrée notamment par leurs horaires de nuit auxquelles ils sont régulièrement soumis. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation de leur salaire au regard de leur activité.

Question 30016 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers hospitaliers, à commencer par les ambulanciers affectés aux SMUR. À l'heure actuelle, selon le code de la santé publique, les ambulanciers hospitaliers sont considérés comme de simples « conducteurs ambulanciers ». À cet égard, les exigences de formation des ambulanciers SMUR doivent répondre aux termes de l'arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006. Ils doivent être titulaires du permis « ambulance » délivré par la préfecture et des permis B et C car il leur est désormais nécessaire d'être titulaires du permis poids lourd pour conduire des ambulances de réanimation. Du fait de cette classification limitative, les ambulanciers rattachés aux services d'urgences des hôpitaux relèvent actuellement de la filière ouvrière « catégorie C - personnel technique ». Or être un ambulancier travaillant pour un SAMU ou un SMUR ne se limite pas à de la conduite et à du transport. Il est d'ailleurs demandé à cette catégorie de personnel des compétences pour la prise en charge pré-hospitalière des patients ayant besoin de recourir aux services d'urgence. La spécificité de leur profession les amène à travailler en horaires décalés et atypiques, à porter des charges lourdes et à être exposés au même titre que les soignants avec lesquels ils font équipe aux risques infectieux et psycho-sociaux. C'est d'ailleurs avec ces professionnels de santé (médecins et infirmiers) qu'ils participent très activement à la prise en charge des patients. L'actuelle pandémie de covid-19 a permis, s'il le fallait, de mieux mesurer le rôle majeur dans la chaîne de soins de ces ambulanciers hospitaliers. C'est pourquoi alors que s'ouvre le « Ségur de la santé », il lui demande s'il est envisagé que les ambulanciers hospitaliers puissent voir leur statut évoluer vers la filière soignante et relever demain du statut « filière soignante - catégorie B ».

Question 30015 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du métier d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière. Depuis de très nombreuses années, les ambulanciers interpellent les gouvernements successifs afin de faire évoluer leur statut et de revaloriser leur métier indispensable au bon fonctionnement du service hospitalier français. La crise sanitaire que la France a traversée a révélé la nécessité d'avoir des hôpitaux publics dotés de moyens suffisants mais aussi de personnels en nombre et formés pour affronter une telle crise. Tous les corps de métier, du médecin à l'aide-soignant en passant par les agents de nettoyage hospitaliers, ont été indispensables afin d'affronter la crise épidémique. Certaines professions méconnues, voire méprisées, ont été au premier plan dans la lutte contre le covid-19 et au contact direct avec les malades. C'est notamment le cas des ambulanciers, qui ont pleinement participé à l'effort grâce à leur rôle essentiel. Il s'agit de personnels indispensables au fonctionnement des SAMU-SMUR, des services de transports internes ou spécialisés des hôpitaux. Ils ont été en première ligne avec les patients atteints du virus, ont participé à leur transport, au transfert de certains d'entre eux et aux nombreux convois sanitaires. Comme toujours, ils ont été au contact direct avec les malades. Ils ont pourtant assuré un service continu avec des horaires et des conditions de travail difficiles (horaires de nuit, gardes, travail les week-ends et jours fériés) afin de permettre une réponse rapide à l'urgence médicale. La crise du covid-19 a témoigné une fois de plus de leur investissement sans faille et de leur courage. C'est pourquoi Mme la députée aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour valoriser la profession et faire évoluer le statut des ambulanciers.

Question 30014 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du statut des ambulanciers SMUR. Tenant compte des risques particuliers liés à certaines activités de la fonction publique hospitalière, un arrêté interministériel du 5 novembre 1953, modifié en dernier lieu en 1979, a établi une liste d'emplois classés en catégorie active. En contrepartie des efforts particuliers impliqués par certaines fonctions, les agents concernés peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite. À titre d'exemple, c'est le cas pour le corps des aides-soignants. Le métier d'ambulancier diplômé d'État SMUR a connu une véritable évolution liée à celle de la prise en charge pré-hospitalière, dont le rôle apparaît aujourd'hui primordial dans la bonne orientation des patients et la réduction des délais pour la première intervention. Malgré cela, ce corps d'ambulanciers relève de la catégorie C des agents techniques et ouvriers de la fonction publique, comme si aucun contact avec les patients ou aucun risque particulier n'existaient. En plus de la fatigue liée aux alternances jour-nuit, les agents de ce corps accumulent des difficultés musculo-squelettiques. Sensibilisé sur la reconnaissance de la pénibilité de travail pour ce corps de fonctionnaires, il souhaite connaître sa position quant à l'éventualité d'un ajout de ce corps à la liste des emplois relevant de l'arrêté interministériel du 5 novembre 1953.

Question 30013 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession d'ambulancier hospitalier. En effet, pour pouvoir exercer, les ambulanciers de la fonction publique sont titulaires du diplôme d'État d'ambulancier ainsi que du permis de conduire B et C ou D. Ils possèdent également l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2. Pour ceux qui sont affectés en SMUR, ils bénéficient de formations obligatoires, à savoir une formation d'adaptation à l'emploi et un stage de conduite en situation d'urgence. Nombreux sont les ambulanciers hospitaliers à juger la formation d'adaptation à l'emploi comme étant obsolète car l'arrêté fixant son organisation date de 1999. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réformer cette formation d'adaptation à l'emploi afin qu'elle réponde aux nouvelles exigences actuelles de cette profession.

Question 30012 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la prime « covid » pour le personnel soignant. Les conditions d'attribution de cette prime ont conduit de nombreux professionnels à dénoncer une iniquité dans son versement. Tout d'abord, certains départements sont privés de la prime maximale alors qu'ils seraient tout aussi concernés par la gestion de la crise. Ensuite, à l'intérieur d'un même département, des établissements sont éligibles à la prime quand d'autres n'y ont pas droit. Enfin, au sein d'un même établissement, une partie du personnel sera récompensée tandis que l'autre ne le sera pas, alors qu'ils ont accompli leur travail avec la même exemplarité. Cette situation est notamment dénoncée par le CHU de Nice, qui regrette une situation injuste et mal vécue par le personnel. Il lui demande comment il entend remédier à cette situation.

Question 30008 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des concours internes de l'enseignement, qui inquiète de nombreux enseignants. M. le ministre a annoncé que des oraux seraient organisés en septembre 2020 pour les concours internes, tandis que les concours externes se limiteront quant à eux à une simple épreuve écrite puis à un oral de validation des acquis au printemps 2021. Cette disparité entre les deux concours risque de causer un préjudice aux candidats qui sont déjà au travail aux côtés des jeunes. Ils seront dans l'incertitude jusqu'au mois de septembre 2020. Elle lui demande s'il compte prendre des dispositions pour rendre homogènes et équitables les modalités des concours interne et externe de l'enseignement et ainsi rétablir l'égalité des chances de réussir entre tous les candidats.

Question 30007 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats admissibles aux concours internes de l'enseignement. Les concours de l'enseignement proposent chaque année une session dite « interne » réservée aux titulaires des trois branches de la fonction publique. Dans chaque filière, les épreuves écrites ont eu lieu début 2020 et les candidats dits « admissibles » sont désignés pour participer aux épreuves orales associées. Mais la crise actuelle a perturbé le calendrier des épreuves. Les épreuves orales des sessions internes ont ainsi été reportées à la rentrée, en septembre ou en octobre 2020. Cette décision prise dans la précipitation de la gestion de crise provoque aujourd'hui la colère et l'inquiétude des concernés. D'abord, elle représente de nouvelles difficultés de gestion et de calendrier pour les professeurs réalisant ces concours. Les candidats admissibles devront s'atteler, en plus de la réalisation des épreuves orales des concours, à la préparation de la rentrée de septembre 2021. Cette dernière sera d'ailleurs particulièrement chargée et cruciale au vu de la perturbation de l'année scolaire 2019-2020 et du fait de l'application de la réforme du lycée. Ensuite, cette décision est une entorse manifeste au principe d'égalité de traitement entre les candidats. En effet, contrairement à la session interne, les épreuves orales de la session externe seront maintenues et décalées au mois de juillet 2020. De plus, pour les filières de session externe dont les épreuves écrites n'ont pu être terminées, aucune épreuve orale ne sera requise. Ainsi, dans une même filière, certains candidats seront extrêmement avantagés et d'autres pénalisés par ces modalités d'admission. En outre, les admissibles des sessions internes des concours seront victimes d'un retard qui risque de s'accumuler s'ils venaient à échouer leur oral à la rentrée car ils auront, de facto , près de six mois de retard dans la préparation de la session suivante. Enfin, la décision d'imposer des épreuves orales à la rentrée pour les admissibles de la session interne va à l'encontre de toute logique. L'épreuve d'admission que constitue un oral a notamment pour utilité de prévenir d'une incompatibilité manifeste des candidats avec l'exercice de fonctions pédagogiques et avec ses futures missions de service public. Or les titulaires de la fonction publique participant à la session interne travaillent déjà au quotidien au service de l'intérêt général. Les professeurs ont au moins trois ans d'ancienneté et ont déjà été évalués par les inspecteurs d'académie et par les chefs d'établissement. Cela n'est pas le cas des candidats aux sessions externes, qui sont dans leur très grande majorité des étudiants n'ayant aucune expérience professionnelle. Ainsi, pour toutes ces raisons, M. le député lui demande la suppression des oraux décalés à la rentrée prochaine et l'admission des candidats admissibles aux concours internes sur la base exclusive des épreuves écrites. Si pour l'instant M. le ministre ainsi que son cabinet ne semblent pas avoir répondu aux nombreuses sollicitations des professeurs admissibles, une remise en question de cette décision arbitraire, injuste et illogique s'impose. La crise sanitaire actuelle ne saurait justifier une telle rupture d'égalité, contrevenant aux principes républicains les plus élémentaires. Il en va aussi de la considération que la France porte à l'endroit de ses professeurs, CPE et titulaires de la fonction publique, qui œuvrent chaque jour, crise sanitaire ou non, au service de l'intérêt général. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.