Labour

Question 6992 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des indemnités kilométriques des professionnels de santé. Une infirmière basée à Bréval dans les Yvelines, délivrant ses actes au domicile de ses patients (un peu plus d'une vingtaine par jour en moyenne), est dans l'incapacité de facturer ses indemnités kilométriques (effectif lors d'un déplacement pour toutes communes éloignées de plus de 4 km du lieu de travail). Lors de son installation dans un cabinet qu'elle a rejoint en rachetant une patientèle, et au moment de son inscription à la CPAM de Versailles, elle a constaté que cette dernière avait bloqué sa carte de professionnel de santé, lui interdisant de fait la facturation des indemnités kilométriques (près de 12 000 kilomètres par an). Après avoir pris contact avec la CPAM, cette dernière lui répondit qu'elle n'y avait pas droit, car son cabinet était implanté dans une zone urbaine. C'est ici que la situation est incompréhensible. D'un côté, une lettre signée de la main du maire de Bréval atteste que la ville ainsi que les communes aux alentours sont rurales et d'un autre, l'INSEE considère aujourd'hui que la ville est en zone urbaine, rattachée à l'aire urbaine de Paris ainsi qu'à l'unité urbaine de Bréval et Néauphlette. La petite ville de Bréval (1 856 habitants) est cependant à environ 70 km de Paris et entourée d'une quinzaine de communes regroupant près de 7 500 habitants à 10 km à la ronde : 628 à Perdreauville, 452 à Cravent, 406 à Mondreville, 123 à Tertre-Saint-Denis, 344 à Saint-Illiers-la-Ville, 143 à Flacourt, ou encore 671 à Lommoyes pour ne citer que quelques-unes d'entre elles. Que doit donc faire cette infirmière ? Faire payer les indemnités kilométriques aux patients tout en sachant qu'ils ne seront pas remboursés ? Ne plus se déplacer dans les communes de plus de 4 km de distance sachant qu'il n'y a pas de cabinet d'infirmière plus proche ? Par ailleurs, et ceci relève de l'absurde, les collègues de son cabinet, installées depuis de nombreuses années, facturent bel et bien, quant à elles, leurs indemnités kilométriques. Dans un contexte où on cherche à développer les soins à domiciles, dans une perspective de réduction des coûts de santé qui pèsent sur les finances publiques, et de proximité avec les patients et notamment ceux qui résident dans les zones rurales, plus fragiles face à une désertification médicale qui s'accentue, cette décision s'inscrit clairement en opposition avec le bon sens. Aussi, il lui demande de vérifier si l'interprétation des différentes règles est correctement effectuée et, si par surprise celles-ci s'avéreraient exactes, d'engager sans délai leurs évolutions.

Question 6991 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité de l'accès aux soins dentaires sur le territoire. Suite à l'échec de la négociation sur la convention nationale définissant les tarifs des chirurgiens-dentistes libéraux en 2017, Mme Marisol Touraine, alors ministre, a imposé un règlement arbitral encadrant les tarifs des médecins libéraux, limitant le prix des soins prothétiques contre d'infimes revalorisations des soins dits conservateurs (bucco-dentaires) représentant en moyenne deux tiers de l'activité d'un chirurgien-dentiste. Force est de constater que ce règlement arbitral fragilise l'équilibre économique de la plupart des cabinets seine-et-marnais et donc leurs capacités d'investissement, d'emploi, ce qui aurait pour conséquence une diminution de la qualité des soins, ou une difficulté à prodiguer des soins de qualité. Ces nouvelles mesures ne peuvent mettre qu'un frein à l'installation libérale de jeunes diplômés, ou dissuader les jeunes diplômés à s'installer dans un contexte de pénurie de praticiens ou la quasi-totalité des cabinets dentaires en zone rurale ne trouve pas de successeur. Le règlement arbitral est un frein supplémentaire à leur installation, d'autant que le plateau technique ne cessant d'évoluer, l'investissement nécessaire est de plus en plus important. De ce fait, la régulation purement économique imposée à la profession ne garantit pas la viabilité d'un exercice isolé en zones urbaines ou périurbaines, et encore moins en zones sous dotées. Cette logique ne fait que renforcer les pratiques à risques des centres dits low cost car les tarifs et les plafonds édictés mettent à mal l'équilibre économique des cabinets dentaires libéraux, fragilisant ainsi le maillage territorial des soins bucco-dentaires. On ne compte plus les études qui montrent que les français renoncent à des soins dentaires pour cause financière : au premier rang, on retrouve les implants dentaires et les couronnes dentaires, qui font partie des soins coûteux et mal remboursés. Par conséquence, le libre recours des citoyens à des soins de qualité se trouve menacé. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour refonder en profondeur le cadre de la dentisterie française qui n'a pas évolué depuis plusieurs décennies.

Question 6981 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan « action cœur de ville » lancé le 27 mars 2018 et visant à revitaliser le centre-ville de 222 villes en France. Cette convention de revitalisation est une première depuis 1973, année durant laquelle avait été lancé le « contrat de ville moyenne » par Pierre Messmer. Les villes moyennes sont essentielles au développement des territoires. En concentrant 23 % de la population française et 26 % de l'emploi, leur vitalité est indispensable puisqu'elle profite à l'ensemble de leur bassin de vie. Cependant, depuis plusieurs années, de nombreux cœurs de villes perdent en vitalité, en attractivité. La députée est malheureusement l'une des spectatrices de ce phénomène, ayant la ville d'Évreux dans la circonscription dont elle est l'élue, ville qui se trouve d'ailleurs sélectionnée dans le plan du Gouvernement. Le cœur de ville revêt une importance majeure : c'est là que se noue à la fois la vie civique, la vie économique, et la vie sociale. Si le cœur de ville ne vibre pas, n'impulse pas une dynamique, c'est toute une ville qui perd en attractivité, et plus largement, tout son bassin de vie qui en pâtit. Or si un cœur de ville moyenne se porte bien, c'est l'ensemble du bassin de vie, y compris dans sa composante rurale, qui en bénéficie. Alors, ce sont 222 villes qui ont été sélectionnées et qui peuvent dès aujourd'hui engager la démarche et mettre en œuvre leurs premières actions. En effet, ce plan vise à soutenir le travail des collectivités locales, à inciter les acteurs du logement, du commerce et de l'urbanisme à réinvestir les centres villes, à favoriser le maintien ou l'implantation d'activités en cœur de ville, afin d'améliorer les conditions de vie dans les villes moyennes. Sans oublier de saluer le travail et l'engagement des élus locaux au service de leurs villes, il apparaît indispensable de les convier à s'emparer de ce plan qui leur permettra de répondre à de nombreuses problématiques dont les Français se font l'écho : la réhabilitation et la restructuration afin d'avoir une offre attractive en matière d'habitat, la diversité commerciale, le manque d'accessibilité, la mise en valeur du patrimoine, l'accès aux équipements et services publics. Ainsi, elle souhaiterait savoir sur quels critères ces 222 ont été sélectionnées et lui demande de détailler les moyens qui seront mis en œuvre afin de répondre à un défi majeur pour les territoires : celui de la revitalisation.

Question 6976 — agriculture

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Gérard Menuel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation exceptionnelle et grave à laquelle les agriculteurs du Nogentais ont à faire face en ce début de printemps 2018. Les crues de l'hiver sont relayées par les remontées de nappes phréatiques sans aucun répit : les champs sont inondés et impraticables depuis le début de la crue de février 2018. Il est impossible d'y semer, d'y travailler ; les récoltes sont donc menacées, avec les conséquences imaginables sur les revenus des agriculteurs concernés, après trois années déjà difficiles. Les causes sont climatiques, bien sûr ; celles-ci sont relayées par une politique de gestion des barrages sur la Seine, sur laquelle s'interrogent bon nombre d'acteurs du secteur agricole. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place d'urgence afin de contrer le sentiment d'abandon ressenti par les agriculteurs du Nogentais. Il lui demande la position du Gouvernement concernant la mise en place d'un plan d'indemnisation des propriétaires des champs inondés pour protéger Paris, dès 2018.

Question 6975 — agriculture

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, les subventions reçues intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Cette règle spécifique aux coopératives ne leur permet pas de pouvoir les utiliser, pour compenser les charges d'utilisation du matériel (notamment les charges d'amortissement), ces charges étant supportées par les adhérents par la facturation des services rendus. Si cette règle venait à changer, et que les CUMA puissent affecter les subventions publiques dans leur compte de résultat, il y aurait plusieurs impacts positifs. En effet, une telle modification permettrait, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, de diminuer substantiellement leurs coûts de production. Cette mesure améliorerait en conséquence l'efficience des aides publiques auprès des agriculteurs, ceci sans impact budgétaire pour les finances publiques. L'impact pour les 12 000 CUMA serait de 10 millions d'euros, chaque année. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend ouvrir une réflexion sur le sujet.

Question 6973 — agriculture

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la procédure de reconnaissance de calamités agricoles. Ce dispositif de solidarité nationale, accompagne financièrement les exploitants agricoles, victimes de dommages d'importance exceptionnelle non assurables sur leurs productions ou leurs biens. Malgré la mobilisation de l'ensemble des acteurs au sein des services de l'État, la démarche de demande de reconnaissance de calamités agricoles est particulièrement lourde et longue. Rapport de la mission d'enquête, avis du comité départemental d'expertise, avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), arrêtés ministériels. Cette procédure génère des délais incompatibles avec l'urgence sociale des exploitants agricoles en grande difficulté. Aussi, il lui demande la mise en œuvre d'une procédure simplifiée de reconnaissance de calamités agricoles pour que la solidarité nationale puisse s'exprimer de façon réactive auprès des agriculteurs.

Question 6972 — administration

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilité et le coût inhérents aux agences publiques. Dans un contexte de maîtrise budgétaire nécessaire pour l'État, le travail de contrôle et de référencement à l'égard des agences publiques semble tout à fait nécessaire au regard de leur grand nombre, de leur rôle insuffisamment défini et de leur coût de fonctionnement très élevé. Ces agences publiques mobilisent en effet un budget de fonctionnement de 50 milliards d'euros annuel, soit 20 % du budget général de l'État, pour un résultat peu visible voire totalement inconnu des concitoyens. Un rapport de la Cour des comptes de 2009 de même qu'un rapport de l'Inspection générale des finances de 2012 ont pourtant pointé du doigt le fait que ces agences publiques soient mal inventoriées et mal contrôlées, ce qui entraîne le plus souvent une gestion dispendieuse de leurs ressources. Ces agences offrent en effet des rémunérations particulièrement élevées à leurs membres, en moyenne 5 % plus élevée que celle des agents de l'État, et continuent à enregistrer une hausse annuelle de 6 % de leurs effectifs alors même que, comme le souligne la Cour des comptes certaines d'entre elles sont « inutiles », certains comités ne siègent jamais, ou qu'elles partagent des compétences identiques à celles d'autres agences publiques. C'est pourquoi dans un souci d'économie, de transparence et de pragmatisme, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de réduire le nombre de ces agences, de limiter leurs dépenses, et d'instaurer un contrôle efficace de leur gestion et de l'exercice de leurs compétences pour que leur travail soit rendu plus clair, plus précis et plus efficace aux yeux des concitoyens.

Question 6971 — administration

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement de la plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'obtention, notamment, des permis de conduire et des cartes grises. Les guichets d'accueil des préfectures dédiés à la délivrance de ces documents ont fermé le 6 novembre 2017. Cette décision relève du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) et impose aux usagers l'utilisation de la plateforme en ligne de l'ANTS pour toute démarche liée à l'obtention d'un document de type carte grise, permis de conduire ou certificat de non-gage. L'intérêt de cet outil était de permettre de rendre ce service plus efficace et accessible. Or en réalité, c'est l'inverse qui se produit. Tout d'abord, il s'agit de disposer impérativement d'une connexion à internet ce qui d'une part, n'est pas le cas sur certaines zones du territoire et d'autre part, exclut de cet accès les usagers non familiers de cet outil. Par ailleurs, les usagers qui parviennent à utiliser la plateforme constatent de nombreux dysfonctionnements tels que des délais d'obtention très longs, le manque d'information sur le suivi des dossiers ou les difficultés à entrer en contact avec un interlocuteur en cas de besoin. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour remédier à ces désagréments et réduire les délais d'instruction des dossiers.

proposition de loi tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie

France · Senate · 28 February 2018

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

France · Senate · 28 February 2018

Accord de deux heures par semestre aux salariés pour participer au don du sang

France · National Assembly · 21 February 2018

Question 12969 — travail

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Sabine Rubin alerte Mme la ministre du travail sur la multiplication des formes de travail dissimulé liée à des plateformes de livraison à domicile. Par voie de presse, Mme la députée a été informée de l'existence de plus en plus répandue de travail dissimulé lié à des plateformes de livraison. Après avoir créé un compte, certains individus peu scrupuleux mettent en place un système de « location » auprès de très jeunes mineurs et de travailleurs sans-papiers, en dérogation manifeste avec les lois, déjà bien fragiles, entourant le statut d'autoentrepreneur. En toute illégalité, ces individus ponctionnent en moyenne la moitié de l'argent ainsi engrangé. Des collégiens de 15 ans se retrouvent ainsi à travailler après les cours et le week-end, sans aucune forme de protection juridique, corvéables à merci, à rebours de la construction de l'État social français qui s'est évertué à bannir ce type de pratiques, qui contribuent à la précarisation et à déscolarisation de la jeunesse, principalement celle issue des classes populaires. Les inspecteurs du travail semblent alarmés devant l'ampleur que prend ce phénomène dans les grandes métropoles, de l'impunité dont jouissent tant les individus responsables de la fraude que du vide juridique qui couvre actuellement les plateformes : cette infraction, passible de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros, ne peut frapper que les seules intermédiaires. Mme la députée s'associe donc pleinement à la récrimination du syndicat CGT-TEFP de l'inspection du travail qui pointe du doigt la « responsabilité morale et sociale » manifeste de ces plateformes, qui se déchargent toute honte bue sur la responsabilité individuelle de chacun de ses autoentrepreneurs à respecter les clauses de l'entreprise ou de la « communauté ». Outre l'urgence immédiate à lutter contre un travail des enfants aberrants et scandaleux à notre époque, ainsi que contre l'exploitation honteuse de travailleurs sans-papiers, il lui semble nécessaire de mettre en place un encadrement juridique spécifique qui puisse responsabiliser les plates-formes qui laissent proliférer pareils agissements. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin de lutter contre cette grave atteinte au code du travail, ainsi que les mesures législatives les plus propices à mieux encadrer, prévenir, et le cas échéant punir non seulement les intermédiaires, mais les plateformes elles-mêmes.

Question 12968 — travail

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la reconnaissance des astreintes comme temps de travail. En effet, par un arrêt rendu le 21 février 2018, la Cour européenne de justice (CJUE,21.02.18,Aff. C-518/15) a considéré que le temps de garde-astreinte d'un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de son employeur, dans un délai bref, devait être considéré comme du temps de travail. C'est notamment le cas des sapeurs-pompiers volontaires qui, en cas d'appel, doivent se rendre immédiatement à la caserne, ce qui les empêche d'exercer d'autres activités. Le droit communautaire prévalant sur la législation interne, cet arrêt fait désormais jurisprudence dans toute l'Union européenne pour autant que les salariés concernés aient l'obligation de se rendre rapidement sur leur lieu de travail. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte maintenir et renforcer l'engagement bénévole dans le pays et notamment s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires.

Question 12967 — travail

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude suscitée par le transfert éventuel aux entreprises du paiement des indemnités journalières (IJ) liées aux arrêts de travail de moins de huit jours. En effet, par cette réforme de l'assurance chômage et de la santé au travail, le Gouvernement entretient la confusion sur le transfert du montant de la charge des indemnités journalières aux employeurs. Sous prétexte de contrer la hausse des arrêts maladie de courte durée, les entreprises devraient supporter une charge supplémentaire. Elles assureraient d'une part la sous-charge d'effectif quand un employé est malade, et devraient d'autre part payer l'arrêt maladie. Contraire à la volonté initiale du Gouvernement de baisser les charges, ce serait pour les entreprises une double peine financière qui mettrait en difficulté nombre d'entre elles. Par ailleurs, ce transfert des indemnités journalières d'arrêt maladie sur les entreprises risque d'ébranler fortement les principes mêmes du système de sécurité sociale français. En effet, outre le fait qu'une telle mesure doit faire l'objet de négociations au sein de chaque entreprise, elle mettrait une pression morale sur les salariés malades et principalement sur ceux qui ne sont pas en situation d'abus. Face à cette situation confuse, il souhaite savoir sur quels diagnostics le Gouvernement entend engager sa réflexion pour réfléchir à des solutions pérennes ne pénalisant ni les entreprises, ni les salariés. La volonté légitime de lutter contre les abus ne doit pas se faire au détriment de la santé des salariés et de la santé économique des entreprises.

Question 12966 — travail

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des chefs d'entreprises au sujet de la prise en charge des indemnités journalières de leurs salariés en cas d'arrêt maladie de moins de huit jours. Il semblerait que le Gouvernement envisage de faire financer une partie de la rémunération du salarié par les entreprises en cas d'arrêt maladie de 4 jours à 8 jours, une fois passé le délai de trois jours actuels de carence. Si une telle mesure venait à se concrétiser, elle risquerait de mettre en péril de nombreuses entreprises dont une vaste majorité sont des TPE. Son coût est d'ailleurs estimé à 900 millions d'euros et serait une charge supplémentaire pour les chefs d'entreprise. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition.

Question 12965 — travail

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème des indemnités pour congé maladie des personnes effectuant moins de 150 heures par trimestre. En effet, les personnes qui effectuent moins de 150 heures de travail par trimestre ne peuvent pas bénéficier, en cas de maladie et donc d'arrêt de travail, d'indemnisation. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'à l'avenir, une telle indemnisation soit possible au pro rata des heures effectuées.

Question 12964 — travail

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre du travail sur la création d'une convention collective pour les métiers de la logistique. En effet, les professionnels de ce secteur économique dynamique mais fragile ne bénéficient pas d'une convention de branche. Un texte réglementaire de droit du travail définissant chacun des statuts des employés de cette branche professionnelle serait un signe positif pour ce secteur et une réelle volonté gouvernementale de le soutenir. Elle souhaiterait donc savoir si la création d'une convention collective pour les métiers de la logistique est envisagée par le Gouvernement.

Question 12963 — travail

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre du travail sur le caractère restrictif des cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale. L'article R. 3324-22 du code du travail précise en effet les cas dans lesquels les droits constitués au profit des bénéficiaires de l'épargne salariale peuvent être exceptionnellement liquidés de manière anticipée. Ces cas incluent notamment l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de certaines conditions. Alors que le plan de rénovation énergétique des bâtiments prévoit de rénover 500 000 logements par an, la parlementaire s'interroge sur la possibilité d'ouvrir les cas de déblocages anticipés à d'autres types de travaux au titre desquels ceux permettant d'améliorer la performance énergétique. Elle s'interroge également sur la possibilité d'étendre ce dispositif à d'autres travaux non soumis à permis de construire ou à déclaration préalable comme la construction d'une véranda, considérée encore aujourd'hui comme un garage, alors qu'elles sont des pièces de vie à part entière. En conséquence, elle souhaite savoir si une évolution des cas de déblocage anticipés de l'épargne salariale est envisageable dans un futur proche.

Question 12962 — travail

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail sur la lutte contre les arrêts maladie de complaisance. Le code de la sécurité sociale, il est fait référence au prescripteur dont l'activité de prescription d'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession. Dans les faits, une petite partie de praticiens identifiés comme « hyperprescripteurs » sont susceptibles des délivrer des arrêts maladie de complaisance. Ces fraudes coûtent cher à l'assurance maladie. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour instaurer un meilleur contrôle et lutter plus efficacement contre ces pratiques délétères.

Question 12961 — transports urbains

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation réglementaire des engins de déplacement personnel (trottinettes, monoroues, gyropodes...). Aujourd'hui tolérés sur les trottoirs s'ils roulent à moins de 6 km/h et interdits sur la route, ces nouveaux engins électriques individuels offrent une alternative de mobilité particulièrement intéressante pour les petits trajets quotidiens. Envisage-t-elle de préciser les contours d'une réglementation spécifique fort attendue par les fabricants, les assureurs et les usagers à travers la loi d'orientation pour les mobilités ? Il la remercie de bien vouloir lui préciser les démarches entreprises par le Gouvernement en la matière.

Question 12959 — transports urbains

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'encouragement aux déplacements à vélo pour les employés des collectivités locales. En effet, dans le cadre de leur fonction, les employés des collectivités sont amenés à se déplacer régulièrement sur leur territoire de compétences. Encourager ces déplacements, souvent de courtes distances, à se faire à vélo ou par tout autre mode de déplacement doux serait un signe fort envoyé par les collectivités à leurs administrés. Certaines communes ont déjà expérimenté ce principe avec succès, tant auprès de leurs agents qu'auprès de la population. Elle souhaiterait savoir quelles incitations pourraient être mises en œuvre auprès des collectivités afin de favoriser le déplacement de leur personnel à vélo.

Question 12958 — transports urbains

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement des navettes autonomes. Véritables concentrés de technologies, répondant à des nombreuses pratiques et attentes quotidiennes des usagers, ces navettes autonomes font doucement leur entrée dans les villes françaises. Elles constituent une réponse réelle aux enjeux écologiques qui sont les nôtres et offrent une véritable adaptabilité face aux besoins changeant des utilisateurs de transport. Afin de voir se généraliser ces navettes, elle souhaiterait connaître les incitations qui pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement envers les autorités organisatrices de transport.

Question 12953 — transports routiers

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement du covoiturage. En effet, ce mode de déplacement tend à répondre de plus en plus aux attentes concrètes des citoyens en matière de nouveaux modes de déplacement mais également aux enjeux écologiques majeurs auxquels il convient de faire face aujourd'hui. Le développement du covoiturage repose essentiellement sur les collectivités locales avec le soutien d'organisations privées qui détiennent aujourd'hui le savoir-faire. Par conséquent, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de favoriser le développement du covoiturage (parkings, fiscalité, partage de données).

Question 12950 — transports aériens

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la sécurité extérieure aux abords des aéroports. En effet, à l'été 2018, une personne a réussi à s'introduire sur le tarmac de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry grâce à une voiture bélier. Dans ce contexte, la volonté du Gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme est constamment réaffirmée à l'image des propositions faites en juillet 2018. Néanmoins, face à de tels évènements il paraît nécessaire de prendre des mesures pour éviter que cela ne se reproduise et éviter ainsi des conséquences beaucoup plus dramatiques. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures pourraient être mises en place prochainement afin de sécuriser pleinement les abords des aéroports.

Question 12945 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des particuliers propriétaires d'appartements en résidence de tourisme. Afin d'encourager l'investissement dans ces appartements qui profitent au développement du tourisme sur le territoire, des facilités fiscales existent : statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et amortissements. Cependant, une telle acquisition oblige à confier la gestion locative du logement à l'exploitant de la résidence, ce qui suppose la signature d'un contrat de bail commercial assorti d'une tacite reconduction. Or de nombreux propriétaires-investisseurs font face à des difficultés avec l'exploitant de la résidence de tourisme. En effet, les sociétés qui assurent l'exploitation de ces résidences accusent parfois des retards de loyers, ce qui pèse lourdement sur certains propriétaires devant rembourser un prêt. Les propriétaires sont contraints de mener des procédures judiciaires lourdes afin d'obtenir leur dû. D'autres propriétaires dénoncent un prix d'achat particulièrement élevé des lots de ces résidences, justifié par une promesse de rentabilité qui semble de plus en plus difficile à tenir. Si les avantages fiscaux attachés à l'investissement dans les résidences de tourisme ont permis la réalisation de nombreuses résidences de tourisme, elle souhaite connaître les moyens qu'il serait possible de mettre en œuvre afin que les sociétés de commercialisation et d'exploitation des résidences de tourisme assument davantage leurs responsabilités vis-à-vis des propriétaires-investisseurs.

Question 12939 — taxis

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'explosion de l'activité des taxis clandestins à Paris. Ce phénomène touche non seulement les aéroports parisiens mais également les principales gares et les abords des monuments de la capitale. La préfecture de police a en effet relevé 207 délits « d'exercice illégal de l'activité de taxi » sur les huit premiers mois de 2018, soit une hausse exponentielle de 105 % comparée à la même période de 2017. Les taxis clandestins pratiquent des tarifs nettement plus élevés que les prix légaux, certains chauffeurs se livrent au racolage, les courses peuvent également rapidement tourner aux insultes et à l'agressivité. Il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre afin de sauvegarder l'image de Paris.

Question 12938 — sports

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Yannick Haury interroge Mme la ministre des sports sur le développement du sport amateur et le rôle des fédérations. La France a de grands sportifs sur le plan national et international. Outre le nombre d'adhésions en hausse qu'ils suscitent, ils sont aussi des modèles pour les enfants. Pourtant, les clubs amateurs rencontrent des difficultés financières et ne bénéficient pas des retombées économiques. A l'aube des jeux Olympiques à Paris, en 2024, il est important de susciter des vocations ce qui passe par les clubs sportifs amateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour encourager la pratique sportive et aider les clubs dont le rôle en matière de formation est essentiel.

Question 12937 — sports

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des sports à propos de l'impact qu'aura la baisse des crédits du sport. En effet, selon le projet de loi de finances pour 2019, le budget de fonctionnement du ministère des sports sera de 451 millions d'euros, soit une baisse de 30 millions d'euros par rapport à 2018 qui fait elle-même déjà suite à une première baisse de 29 millions d'euros par rapport à 2017. Ces baisses interviennent au même moment que la suppression de la plupart des emplois aidés pour les clubs amateurs ainsi que de la diminution des moyens du Centre national pour le développement du sport qui distribue les subventions aux fédérations sportives. De plus, pour ne rien arranger, les associations sportives ont déjà dû faire face à la suppression de la réserve parlementaire ainsi qu'à la baisse des dotations aux collectivités territoriales qui ne peuvent donc pas compenser ces diverses baisses. A l'heure où le pays compte plus de 16 millions de licenciés sportifs et prépare les jeux Olympiques de Paris qui auront lieu en 2024, ces décisions brutales de baisses du budget du sport entraîneront inéluctablement un contexte négatif pour l'éclosion des talents et la structuration du sport pour tous. Or le sport est le dernier secteur de la société où les gens de toutes origines sociales se côtoient et est un relais majeur de transmission de valeurs éducatives. Il promeut la méritocratie, le goût de l'effort, la solidarité et le respect. C'est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de ne plus utiliser uniquement le sport comme une variable d'ajustement des finances publiques mais bien comme un vecteur de socialisation et de transmission des valeurs de la République.

Question 12933 — sports

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté d'accueil des sportifs étrangers lors de stages de préparation en France. En effet, depuis de nombreuses années, la France fait preuve d'une volonté claire d'accueil de délégations étrangères sur son territoire afin que celles-ci puissent disposer des équipements et du savoir-faire français dans le cadre de leur préparation aux rencontres sportives de haut niveau. Cette volonté ne peut qu'être saluée car elle encourage le rayonnement de la France à l'international et permet une meilleure santé économique du secteur sportif. Cependant, selon leur pays de provenance, certaines délégations sportives rencontrent des difficultés d'obtention de visas freinant ainsi leur venue France. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures pourraient être mises en place prochainement afin de faciliter pleinement la venue de sportifs étrangers en France pour des stages de préparation.

Question 12931 — services publics

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences extrêmement néfastes des suppressions de postes dans les agences de Pôle emploi. La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 du 22 janvier 2018 a eu pour conséquence d'entraîner une baisse de 297 emplois équivalents temps plein travaillés et la suppression de 1 380 contrats aidés à Pôle emploi. Ces effectifs œuvraient à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et de façon générale au bon fonctionnement d'un établissement public chargé de la lutte contre le chômage. Le rapport du comité d'action publique 2022 en ce qui concerne sa proposition numéro 10 affirme le souhait de « rendre Pôle Emploi plus flexible, plus adaptable aux variations du chômage ». Hors le chômage ne baisse pas, mais les effectifs de Pôle emploi si ! Il lui demande si elle considère que la diminution de l'aide apportée aux demandeurs d'emploi et l'augmentation des cadences imposées aux travailleurs de Pôle emploi est une bonne façon d'organiser le service public de l'emploi en France.

Question 12930 — services publics

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les difficultés rencontrées par un nombre croissant d'administrés, qui sollicitent l'aide et le soutien logistique de Mme la députée, pour l'acquisition de leur carte grise de véhicule ainsi que pour la réception ou le renouvellement de leur permis de conduire. Cela fait effet à la numérisation totale de ce service. Si l'on est tous conscient de la nécessité que chaque service public entame la transition numérique afin de correspondre aux injonctions de l'époque, il ne faut pas oublier les publics victimes d'une fracture numérique. Ceux-ci composent les couches les plus âgées et les moins aisées de la population. Face à cette situation, Mme la députée a décidé d'ouvrir sa permanence de circonscription et de mettre à disposition un ordinateur, gratuitement, pour que ces personnes, démunies, puissent effectuer leurs démarches. Face à cette initiative, de nombreuses boutiques privées se sont ouvertes afin de proposer ce même service, payant cette fois-ci, l'une d'elles étant située à quelques centaines de mètres de sa permanence. On ne peut tolérer que la puissance publique fasse la part belle à des niches privées. En ce sens, elle lui permet de solliciter son attention afin de répondre aux doléances des citoyens pénalisés par cette situation. Elle lui demande si l'État envisage un service public humain de transition le temps de réguler cette numérisation d'obtention de titres.

Question 12929 — services publics

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la dématérialisation des services. Alors que le Gouvernement a fixé l'objectif de dématérialiser 100 % de ses services, à l'horizon 2022, il semblerait qu'en pratique, dans les territoires, de nombreux citoyens rencontrent des difficultés sur certains sites internet de l'administration. Il apparaît aussi difficile pour de nombreux usagers d'obtenir des renseignements et de l'aide auprès d'interlocuteurs directs. Aussi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend accompagner les usagers dans la dématérialisation des services dans l'ensemble des territoires.

Question 12928 — services à la personne

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le classement de la réparation à domicile comme un service à la personne. En effet, le secteur de la réparation à domicile apparaît aujourd'hui comme l'un des moyens à développer pour réduire l'empreinte environnementale, conserver les emplois de proximité et maintenir un tissu de petites entreprise Pourtant, les réparateurs indépendants sont confrontés à une baisse importante de leur activité et de nombreuses entreprises du secteur disparaissent chaque année. Les consommateurs s'interrogent souvent sur l'opportunité de réparer leur appareil en panne et préfèrent souvent le remplacer par un appareil neuf. Pour remédier à cette situation, beaucoup proposent, à l'instar du groupe de travail de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.

Question 12927 — services à la personne

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des aides à domicile. Il existe en France plus de 1,4 millions de travailleurs du secteur des services à la personne pour près de 3 millions d'employeurs. Disposant d'un statut d'employé à domicile ou de service médico-social, les aides à domicile apportent un soutien essentiel aux personnes fragiles ou dépendantes - des personnes âgées et/ou handicapées le plus souvent - en les accompagnant au quotidien chez eux. Clé de voûte du maintien à domicile, l'une des solutions principales pour désengorger les hôpitaux et répondre au défi du vieillissement de la population française, cette profession souffre toutefois d'un manque de reconnaissance et d'une rémunération juste au regard des services rendus et des contraintes de cette activité : conditions de travail difficiles, horaires atypiques, temps partiel subi, multiplication des petits contrats. Dans le même temps, les personnes dépendantes souhaitant employer des aides à domicile bénéficient de trop peu d'aides pour assumer une telle charge, en particulier chez les personnes âgées. Les allègements de certaines charges sociales (sécurité sociale) ou le crédit d'impôt en vigueur depuis le 1er janvier 2017, ne suffisent pas à rendre possible l'emploi des aides à domicile pour un certain nombre de personnes dépendantes, qui sont contraintes de se tourner vers d'autres solutions, tel que le départ du domicile pour un EPHAD ou un établissement de santé. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement entend prendre pour d'une part valoriser le travail des aides à domicile grâce à une meilleure reconnaissance des contraintes de leur travail, et d'autre part aider les personnes dépendantes à employer des aides à domicile. En particulier, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable à une augmentation du plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt.

Question 12926 — services à la personne

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Jean Terlier interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de travail des aides-soignants à domicile. Les conditions de travail et de traitement salarial des personnels et agents aides-soignants se dégradent depuis déjà de nombreuses années. Exaspérés par le figement de leur situation, ils sont nombreux à se mobiliser pour faire connaître leur profond malaise et mal-être. Aujourd'hui, 41 % des postes d'aides-soignants sont assumés par des agents non diplômés mais parfaitement qualifiés qui perçoivent une rémunération figée à un montant de salaire inférieur au SMIC. Après 15 ans d'ancienneté, pour ces salariés non diplômés, le revenu brut moyen est de 972 euros quand le SMIC est fixé à 1 498,47 euros. Ces conditions de rémunération auxquelles s'additionnent les conditions difficiles dans les services et la pénibilité du travail déjà reconnues (emploi du temps, missions souvent physiques, tensions et pressions avérées et dénoncées) créent une réelle difficulté voire un véritable obstacle au recrutement. Ce secteur d'activité tend à se précariser et les personnels à se paupériser avec un rapport parfaitement déséquilibré entre le montant de charges professionnelles (essence, entretien voiture, matériels,..) qui ne cesse de croître et un salaire net qui stagne. Mme la ministre comprendra donc que ces personnels soient particulièrement heurtés après que leur demande d'augmentation de salaire de +0,4 % (soit 5 centimes par heure) a été refusée par le ministère. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer pour accompagner et surmonter les difficultés que traverse plus que jamais ce secteur aide-soignant.

Question 12925 — services à la personne

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non compensation du CICE et du CITS dans la filière du maintien à domicile par le Gouvernement. En effet, si cette mesure devait être maintenue, cela fragiliserait très fortement des services auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Depuis presque un an, les principales fédérations du secteur de l'aide à domicile, UNA et Fédésap, ont alerté le Gouvernement sur les conséquences de la transformation du CICE et du CITS en baisse de charges sur le modèle économique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Contrairement aux autres secteurs d'activités, la transformation du CICE et du CITS ne sera pas compensée par l'allègement général des cotisations annoncé par le Gouvernement puisque cet allégement ne s'applique pas aux SAAD qui disposent par ailleurs d'une exonération spécifique « aide à domicile », applicable aux salaires des intervenants auprès de personnes dépendantes. Cette spécificité sectorielle n'avait pas été identifiée par les services de Bercy et de la direction de la sécurité sociale (DSS). Ce qui devait être la transformation d'un crédit d'impôt en allègement de charges s'est ainsi transformé en véritable couperet pour les 5 500 SAAD du secteur et leurs 500 000 salariés déjà fortement éprouvés par l'augmentation de la demande, les problèmes de recrutement et la diminution des moyens des conseils départementaux. La suppression du CICE et du CITS devait être compensée par la transformation, au 1er janvier 2019, de l'exonération « aide à domicile » en une réduction Fillon renforcée par l'absence de dégressivité de l'allègement de charges jusqu'à un seuil de rémunération devant être arbitré courant juillet 2018. Mais il n'en est rien : Mme la ministre veut purement et simplement supprimer l'exonération « aide à domicile » et quasiment aucune compensation pour la fin du CICE-CITS. Cette position des services de Bercy et de la sécurité sociale, combinée aux annonces du Premier ministre sur le report au 1er octobre 2019 d'une partie des allègements de charges pourtant prévus au 1er janvier 2019 n'augure rien de bon pour le secteur de l'aide à domicile. Or, sans une juste compensation de l'exonération « aide à domicile » et de la suppression du CICE et CITS par une réduction de charges équivalente pour les salariés rémunérés jusqu'à 1,3 SMIC, c'est l'un des principaux secteurs créateurs d'emplois en France qui sera extrêmement pénalisé. L'absence de proposition viable des pouvoirs publics interroge fortement à quelques jours du lancement du grand débat citoyen sur la création d'un éventuel cinquième risque sans services d'aide à domicile ? Il lui demande que le Gouvernement fasse connaître dans les plus brefs délais les mesures qu'il compte prendre pour garantir la survie de cette filière d'avenir indispensable pour beaucoup de citoyens.

Question 12924 — services à la personne

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des employés travaillant au sein d'associations de maintien à domicile. Lors d'une assemblée générale d'une association de maintien à domicile du Loiret, le personnel a fait part de plusieurs points négatifs concernant leurs conditions de travail. En effet, il s'avère que les personnes se plaignent d'être mal payées et que leur travail est peu valorisé. De plus, les emplois sont essentiellement à temps partiel. En outre, les employés utilisent leur voiture personnelle pour se rendre chez les personnes nécessitant de l'aide à domicile. Les indemnités des frais de transports n'ont pas été augmentées depuis plusieurs années, alors que le prix du carburant augmente régulièrement. Enfin, les employés ont fait part de leurs inquiétudes quant aux futurs prélèvements à la source de l'impôt sur le revenu. Pourtant, le travail de ces associations ne devrait pas être négligé étant donné qu'une personne qui reste chez elle et qui bénéficie du maintien à domicile, coûte bien moins cher qu'une personne prise en charge dans un EHPAD, d'autant que les gouvernements successifs ont toujours prôné le maintien à domicile. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour valoriser et améliorer les conditions de travail de ces personnels, qui remplissent auprès des personnes âgées une fonction matérielle, mais aussi une fonction relationnelle, indispensable au bien-être des aînés.

Question 12923 — sécurité sociale

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le calcul des cotisations de sécurité sociale des associations sportives. Pour tenir compte des contraintes particulières qui pèsent sur les acteurs du monde sportif, comme le nombre de compétitions élevé, les horaires décalés, la nécessité d'encadrer les participants, certaines dispositions ont été instituées par un arrêté du 27 juillet 1994 et par une circulaire du 28 juillet 1994. Ces dispositions permettent aux associations sportives de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié. Le bénéfice est donc double : d'un côté, l'association employeur paie moins de cotisations et de l'autre, l'éducateur sportif, dont cette activité est souvent accessoire, reçoit un salaire net plus élevé. L'article 13 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu la pérennité de ce dispositif, en le subordonnant à la parution d'un décret. Or, à ce jour, aucun décret n'est paru sur ce sujet. Compte tenu de la précarité de cette situation pour les acteurs du monde sportif et plus encore pour les clubs, premiers touchés par cette mesure, il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de parution du décret et ce pour éviter de mettre en péril le travail de terrain réalisé chaque jour.

Question 12918 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place du port du casque obligatoire pour les adultes circulant en vélo. L'article R. 431-1-3 du code de la route impose le port du casque pour les enfants de moins de douze ans, qu'ils soient passagers ou conducteurs d'un vélo. Cette mesure a été prise pour prévenir les risques de blessures graves à la tête et au visage. Les traumatismes crâniens sont par ailleurs fortement diminués en cas de port du casque. Aussi, un adulte qui circule à vélo n'a aucune obligation de porter un casque, alors que les risques ne sont pas différents que ceux encourus par les enfants. Par ailleurs, c'est un signe fort en termes de pédagogie que les adultes puissent appliquer ce qu'ils imposent aux enfants. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les réflexions que le Gouvernement souhaite engager sur le sujet afin de faire évoluer le code de la route en ce sens.

Question 12913 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le système de récupération automatique des points du permis de conduire. Depuis le 1er juillet 2018, date à laquelle la limite de vitesse de 80 km/h sur les routes nationales et départementales bidirectionnelles est entrée vigueur, on constate une augmentation significative des contraventions pour excès de vitesse sur ces tronçons, jusqu'à deux ou trois fois plus de flashs pour certains radars ou dans certaines zones. Bien qu'il s'agisse souvent d'infractions mineures - un excès de vitesse inférieur à 20km/h - une retenue d'un point de permis et une amende sont appliquées. Or la multiplication des petites infractions par les automobilistes, couplée au système de récupération automatique des points actuellement en vigueur (1 point par tranche de 6 mois sans infraction), entraîne une augmentation des retraits de permis de conduire. Cette politique pénalise sévèrement les automobilistes, à commencer par les professionnels de la route, dont la détention du permis est une condition sine qua non au maintien de leur emploi. Parmi les automobilistes qui perdent leur permis à la suite d'une multiplication de petites infractions, une partie d'entre eux décide de rouler sans permis, et donc sans assurance. Cette situation est dangereuse et inacceptable. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement ne juge pas opportun d'accompagner la réforme des 80km/h par un assouplissement du régime de récupération automatique des points pour les infractions mineures d'excès de vitesse. En particulier, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable à la restitution de 3 points par tranche de 6 mois sans infraction, au lieu de 1 point comme c'est actuellement le cas.

Question 12912 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aide au financement du permis de conduire, dite « permis à 1 euro ». Cette formule de financement, proposée aux jeunes âgés de 15 à 25 ans, avait été lancée en octobre 2005 en reprenant des recommandations du rapport parlementaire « Faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire » présenté quelques mois plus tôt par M. Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain. Le jeune, ou ses parents lorsqu'il est mineur, peut solliciter un prêt pour financer sa formation initiale au permis de conduire auto ou moto. La formation peut se faire dans le cadre de l'apprentissage anticipé ou de l'apprentissage en conduite supervisée. C'est un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l'État. Depuis le 1er juillet 2016, cette aide permet de financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique de conduite. Il aimerait savoir combien de permis de conduire ont été délivrés chaque année via ce dispositif.

Question 12911 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens que compte engager le Gouvernement pour encourager et valoriser les carrières de sapeurs-pompiers volontaires. Chaque année, ce sont plus de 190 000 volontaires qui donnent de leur temps, en dehors de leurs engagements professionnels et familiaux, pour assurer aide et assistance à l'ensemble de la population. Ils représentent à eux seuls, sur l'ensemble du territoire, un maillage dense représentant 79 % de l'effectif des sapeurs-pompiers. Ayant pris conscience de l'importance du dévouement bénévole et de l'engagement volontaire qui font l'efficacité des interventions, le ministère de l'intérieur a commandé un rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers » qui a été remis le 23 mai 2018. Or, depuis quelques temps, l'engagement volontaire connaît une baisse, à tel point que les effectifs sont passés de 207 583 en 2004 à 193 700 en 2015. Ainsi, en prenant en compte les propositions faites au sein du rapport précédemment cité, et à l'aune de la mise en œuvre du service national universel, elle souhaiterait savoir quelles mesures le ministère envisage de prendre pour favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires et endiguer cette crise de vocation.

Question 12910 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés de recrutement de surveillants de baignade. En effet, de nombreuses collectivités éprouvent des difficultés à trouver du personnel qualifié pour procéder à la surveillance de ses piscines et zones de baignade, en particulier dans les cas de travail temporaire ou saisonniers. Ainsi, certaines collectivités se voient contraintes à recruter du personnel très éloigné géographiquement, avec les contraintes matérielles et financières que cela engendre. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement afin de favoriser la formation de nouveaux surveillants de baignade.

Question 12909 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018. Cet arrêt précise que l'article 17 de la directive 2003/88 sur l'aménagement du temps de travail doit être respecté par les États membres qui ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, aux obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris celles définissant les notions de temps de travail et de repos. La transposition de cette directive en droit français conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire. Les quelques dérogations permises seraient loin de compenser les forts effets induits en termes de réduction de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Cette situation interroge vivement quant à l'efficacité du modèle de secours français. Il est donc important de maintenir l'exemption du volontariat du champ d'application de la directive européenne et de conserver le modèle français de volontariat déterminé à l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions ainsi que les démarches qu'il compte engager, auprès des instances européennes sur cet important dossier et qui doivent refléter l'engagement pris par le Président de la République le 6 octobre 2017, dans son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans : « Je défendrai farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat ».

Question 12908 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. La directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail pourrait, si elle était appliquée en France, considérablement réduire la disponibilité des pompiers et donc baisser d'autant le niveau de sécurité de la population. Cette décision n'est pas sans conséquence pour les quelques 195 000 sapeurs-pompiers volontaires de France dont 2 500 exercent en Ardèche. En effet, l'application de cette décision remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours. Elle entraînerait la fin du régime de garde de 24 heures des pompiers. Enfin, elle porterait inévitablement un coup fatal au volontariat en imposant 11 heures de repos avant de reprendre une autre séquence de travail. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier pour préserver le système de sécurité civile qui fait la fierté du pays et que beaucoup d'États étrangers envient.

Question 12906 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences potentielles pour les sapeurs-pompiers volontaires de la transposition de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE). Si cette directive venait à être transposée, elle aurait pour conséquence d'assimiler le sapeur-pompier volontaire à un travailleur et donc de le soumettre, comme le rappelle un arrêt de la CJUE de février 2018, à des sujétions particulières remettant remettrait en cause la pérennité du système de secours en raison des spécificités et contraintes inhérentes au statut de salarié. En effet cette assimilation conduirait à plafonner de manière cumulative le travail du salarié à son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures hebdomadaires et même 44 heures en moyenne trimestrielle. Elle aurait également pour conséquence de soumettre le sapeur-pompier volontaire à la contrainte d'un repos de sécurité quotidien entre son temps de travail et son activité d'astreinte volontaire. Si cette directive venait à être transposée dans tous ces effets, la ressource volontaire serait par conséquent amenée à se tarir voire à disparaître. C'est pourquoi il lui demande les mesures et actions concrètes envisagées par le Gouvernement pour préserver le volontariat du sapeur-pompier et s'il entend plaider auprès des instances européennes en faveur d'une directive spécifique aux forces de sécurité nationale afin de préserver le modèle et renforcer l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Question 12905 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, dans un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu la qualité de travailleur à un sapeur-pompier volontaire, au sens de la directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail. Cette décision n'est pas sans conséquence pour les quelques 195 000 sapeurs-pompiers volontaires de France. En effet, l'application de cette décision remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Elle entraînerait ainsi la fin du régime de garde de 24 heures des pompiers et porterait inévitablement un coup fatal au volontariat en imposant 11 heures de repos avant de reprendre une autre séquence de travail. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce dossier afin que la sécurité de nos concitoyens, notamment en zone rurale, soit toujours garantie.

Question 12904 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations du corps de métier des sapeurs-pompiers relatives à la transposition à venir de la directive 2003/88/CE portant sur le temps de travail, dite DETT, et de l'absence de position forte du gouvernement pour pérenniser le volontariat. En effet, nombre de centres de première intervention (CPI), centre de secours (CS) ou encore de centres de secours principaux (CSP) ne disposent pas, en l'état actuel, d'effectifs suffisants parmi les pompiers professionnels pour répondre à la demande de secours et accueillent de fait la mission volontariat afin de garantir un fonctionnement optimal du service. Or, la transposition en droit français de ladite directive, sans prévoir un régime dérogatoire pour le volontariat au sein des sapeurs-pompiers, tel qu'a pu le proposer le rapport sur la « mission volontariat », aurait un impact considérable sur l'incitation à cet engagement altruiste et citoyen. Il est à ce titre à rappeler que les pompiers volontaires n'effectuent pas une activité bénévole et qu'ils perçoivent, à ce jour, non pas une rémunération mais une indemnité avec les conséquences en termes de régime social et fiscal attachées, tant pour les volontaires que pour les casernes. Aussi, reconnaître sans réserve le statut de travailleur ainsi que requalifier le temps de garde ou d'astreinte des volontaires comme temps de travail et par conséquent en faire des travailleurs professionnels à temps partiel au sens de la directive européenne ne serait pas souhaitable d'un point de vue opérationnel ou même budgétaire. De surcroît, il faudrait craindre un fort effet d'éviction en raison d'un plafonnement du temps de travail cumulé introduit par le droit du travail, limitant encore un peu plus les effectifs et remettant fortement en question la pérennité des centres de première intervention, déjà souvent amenés à se regrouper dans les territoires ruraux pour mutualiser les moyens humains et matériels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement en la matière ainsi que de lui préciser, dans le cas d'une transposition sans réserves, les modalités de restructuration du système de secours.

Question 12903 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques reconnus du radon. Le décret du 1er juin 2018 reconnaît désormais le radon comme un problème santé publique. Et pour cause, le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle, présent dans tous les sols et particulièrement dans les massifs granitiques, indolore, incolore et indétectable qui se concentre dans les habitats, profitant du moindre défaut d'étanchéité. L'estimation des risques liés à la présence de radon est répartie en trois zones. Les zones 1 constituent les espaces où le risque est faible, les zones 2, des espaces où des concentrations en radon élevées peuvent être observées. Enfin, les zones 3 constituent des espaces où les sols sont riches en uranium et où les risques liés à la concentration de radon sont forts. Le décret, entré en vigueur le 4 juillet 2018, oblige la communication d'informations relatives à la présence de radon dans l'habitat lors des transactions immobilières (locations et achats). Il abaisse également le seuil jugé acceptable à l'intérieur des bâtiments, passant de 400 à 300 becquerels par mètre cube d'air. Néanmoins, ce droit à l'information au bénéfice des acquéreurs et des locataires se limite à la zone 3. Cette cartographie demeure biaisée et incomplète puisqu'un logement en zone 2, donc à « potentiel radon faible », peut comporter des facteurs susceptibles de faciliter la concentration de ce gaz nocif. Alors que chaque individu passe en moyenne, 67 % de son temps (83 % pour un jeune enfant) dans son habitat, il conviendrait de mettre en œuvre une meilleure prévention et d'établir une cartographie plus précise des risques liés à la présence de radon. Ce gaz, qui se situe en deuxième position derrière le tabac comme cause des cancers du poumon, devrait faire l'objet d'une réglementation à la hauteur des risques encourus par les citoyens. Il lui demande ainsi les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux prévenir des risques liés à l'exposition au radon.

Question 12902 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insécurité grandissante dans le département du Var. En effet, depuis le premier janvier 2018, on constate dans la seule métropole toulonnaise sept morts et dix-neuf blessés par armes à feu ainsi que trente-trois rafales de kalachnikov. Même les pompiers sont de plus en plus souvent confrontés à des situations risquées lors de leurs interventions. Des gilets pare-balles sont désormais à la disposition des médecins, des ambulanciers et des infirmiers du SAMU 83. Face à cette situation, qui a déjà provoqué de nombreuses interventions parlementaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en place afin de protéger les personnels de secours et leur permettre de remplir leurs missions sans craindre pour leur vie.