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Question· Question écrite41198open
France · National Assembly
Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement des déserts médicaux dans le Pas-de-Calais. Phénomène présent sur de nombreux territoires de France, la désertification médicale continue de s'accentuer en région Hauts-de-France et plus spécifiquement dans le Béthunois et le Bruaysis. En trois ans, une baisse de près de 30 médecins de ville s'est produite, correspondant ainsi à une diminution de 10 % du volume total de ces professionnels de santé de bassin de vie. Sur la période 2010-2020, le nombre de médecins généralistes du Béthunois-Bruaysis est passé de 341 à 290, soit une baisse de 15 % des effectifs. Certaines initiatives locales ont pu être entreprises afin de tenter d'enrayer cette dynamique mortifère, par exemple le rachat par une commune d'un cabinet médical afin de le transformer en maison de santé pluridisciplinaire. Mais ces différentes actions ne permettent pas à elles seules de combler le déficit criant de médecins en zone rurale. En pratique, il est bien souvent impossible de trouver un médecin généraliste qui accepte de prendre de nouveaux patients. Par ailleurs, l'inquiétude des habitants ne fait que s'accentuer à l'approche du départ en retraite d'une partie de ces professionnels de santé. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui indiquer les mesures qui peuvent être prises afin de permettre de donner un coup d'arrêt au développement de ces déserts médicaux qui créent des situations d'inégalités dans l'accès à l'offre de soins.
Question· Question écrite41180answered
France · National Assembly
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rémunération des agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale qui acceptent de participer à la tenue des bureaux de vote. Il rappelle au préalable combien il a été difficile de trouver des agents volontaires pour être assesseurs et secrétaires des bureaux de vote lors des élections des 20 et 27 juin 2021, en raison de la crise sanitaire et du double scrutin (élections départementales et régionales concomitantes). Il souligne l'inquiétude des maires des villes quant à la mobilisation des agents en avril et juin 2022 qui compteront quatre dimanches de scrutin, avec les élections présidentielles et législatives. La prime d'activité, versée par la CAF ou la MSA, a pour objet de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux ressources modestes. Or, lorsqu'un fonctionnaire est éligible à cette prime d'activité et qu'il tient un bureau de vote, le montant de sa vacation en heures supplémentaires (IHTS ou IFCE) est pris en compte par la CAF ou la MSA. Ainsi, en fonction des situations, sa prime d'activité peut diminuer sensiblement. Dès lors, il perd tout intérêt financier à accepter de participer à un bureau de vote. M. le député tient à alerter le Gouvernement sur cette situation qui pourrait démotiver les agents territoriaux. Il lui demande si elle envisage que la vacation versée soit considérée comme une prime non imposable et qu'elle ne soit pas prise en compte dans le revenu sur lequel se base le calcul de la prime d'activité.
Question· Question écrite41176open
France · National Assembly
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le troisième temps du Ségur de la santé qui comporte une revalorisation des grilles salariales pour 500 000 paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Depuis le « protocole Bachelot » et l'obligation faite aux soignants d'opter soit pour un renoncement d'acquis liés à la pénibilité avec un départ à la retraite inchangé dès 57 ans (catégorie active) soit pour une réévaluation des grilles salariales avec un recul de l'âge à la retraite à 60 ans (catégorie sédentaire), l'écart ne cesse de se creuser entre ces deux groupes qui ont été classés dans deux catégories professionnelles séparées. Cet écart s'aggrave une fois de plus avec les accords du Ségur. L'écart, initialement de 40 points d'indice, passe, avec les nouvelles grilles, à plus de 100 points pour le même diplôme et les mêmes responsabilités. Pourtant, en juillet 2020, ces accords entre 3 syndicats signataires et le ministère de la santé prévoyaient une augmentation salariale de ces deux catégories « à due proportion ». Dans le même temps, les aides-soignants rejoignent le nouvel espace statutaire B dans lequel sont également les infirmiers en catégorie active alors que leurs diplômes n'exigent pas le même niveau d'études. Ces derniers ont donc le sentiment que leurs diplômes n'ont pas été pris en compte dans l'élaboration de ce nouvel espace statutaire et se sentent doublement déconsidérés. De plus, ces nouvelles grilles remettent en question l'automaticité de la reprise de l'ancienneté dans l'échelon et la progression dans la carrière en est ralentie. La « catégorie active » concerne soixante-mille soignants. Leurs collectifs demandent le respect des accords signés en 2020, comportant une augmentation salariale à due proportion, rejoignant les acquis garantis par le « protocole Bachelot ». Les soignants ont été mis à rude épreuve depuis plus d'un an. Que le ministère ne respecte pas ses engagements initiaux semble particulièrement malvenu. Elle lui demande s'il procèdera à un rééquilibrage dans la revalorisation des soignants en catégorie « active » visant à respecter cette « due proportion » avec leurs homologues en « catégorie sédentaire » à laquelle son ministère s'était engagé lors des accords du Ségur.
Question· Question écrite41120open
France · National Assembly
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le respect du statut général des militaires des officiers sous contrats pilotes dans l'armée de terre. Une question est récurrente chez l'ensemble des pilotes de l'armée de terre ayant débuté une carrière de sous-officier sous contrat et qui se sont vus proposer de passer officier sous contrat, soit les millésimes de pilotes de 1999 à 2010. Certains d'entre eux souhaitent quitter l'armée après avoir effectué 20 ans de services, tous services confondus (années en tant que personnel non-officier et années en tant qu'officier sous contrat). Ces hommes qui servent la France, en étant prêts à donner leur vie pour elle, souhaiteraient après de bons et loyaux services changer de carrière professionnelle. Le statut du militaire est sans équivoque : sa vocation est de permettre à chacun, en fonction de son recrutement, de connaître ses possibilités d'évolution et sa porte de sortie. Pourtant, beaucoup d'entre eux se voient refuser leur départ car il est estimé qu'ils doivent accomplir un temps de service de 20 ans d'officier sous contrat et non tous services confondus. La loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant sur le statut général des militaires précise les dispositions de fonctionnement des différents corps et origines de recrutement des armées. Elle précise la limite de durée de services de 20 ans pour un officier sous contrat (codifié dans le code de la défense, article 4139-16 alinéa II). D'autre part, le rapport n° 1969 du 1er décembre 2004 de l'Assemblée nationale (n° 1741), portant statut général des militaires, précise que M. Yves Fromion avait présenté un amendement « ayant pour objet de permettre aux officiers sous contrat recrutés parmi les aspirants de pouvoir bénéficier d'une durée de service maximale de vingt ans, quelle que soit leur carrière militaire antérieure ». Cet amendement avait cependant été retiré par son auteur car le rapporteur avait indiqué que l'article 89 du projet de loi répondait déjà à ce point. Aussi, M. le député souhaite connaître, étant donné les textes de loi cités précédemment, comment le Gouvernement interprète la durée des services à laquelle les officiers sous contrats pilotes dans l'armée de terre sont soumis. Interprète-t-il la durée de service comme 20 ans de services, tous services confondus, ou 20 ans effectués exclusivement en tant qu'officiers sous contrat ? Par corollaire, sur quelles dispositions s'appuie-t-il pour autoriser les gestionnaires des armées à contraindre le maintien en activité des officiers sous contrat pilotes de l'armée de terre sur des périodes supérieures à 20 ans ? Il lui demande son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite4110open
France · National Assembly
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions octroyant le bénéfice d'une demi-part fiscale aux titulaires de la carte du combattant ayant atteint les 74 ans révolus. Cette demi-part fiscale bénéficie également à la veuve d'un ancien combattant, si cette femme a 74 ans et que son conjoint décédé bénéficiait de la demi-part supplémentaire. Par contre, si l'ancien combattant décède avant de pouvoir prétendre à l'avantage fiscal en question, son épouse survivante, même ayant dépassé l'âge de 74 ans, ne peut pas en bénéficier. Il considère qu'il y a en l'espèce une rupture d'égalité entre les différentes situations matrimoniales et il lui demande de bien vouloir étudier l'ajustement du dispositif actuel pour que le caractère réversible de cette mesure fiscale bénéficie aux épouses survivantes, que leur conjoint en ait ou pas bénéficié.
Question· Question écrite41093open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inégalité découlant des tables de mortalité appliquées aux rentes viagères et assurances vie pratiquées par les sociétés d'assurances. Une directive européenne du 21 décembre 2012 portant sur la discrimination homme / femme a engendré une modification des tables de mortalité utilisées pour calculer le montant d'une rente. Selon l'article A. 132-18 du code des assurances, deux tables sont utilisables : une table en a par sexe et une table en b ou non par sexe. Il convient d'utiliser la table en b par exemple pour nommer une table unique homme / femme (TGU05). Femmes et hommes doivent désormais avoir la même table de mortalité. Les assureurs ont néanmoins fait le choix de généraliser l'usage de la table des femmes aux deux sexes alors même que cette dernière est moins favorable que celle appliquée jusqu'alors aux hommes. Selon l'article A. 212-10 du code de la mutualité, la table TGF05 concernant les femmes, ces dernières n'ont rien gagné de plus, au contraire des hommes qui eux ont été pénalisés de près de 15 %. L'inégalité a certes été effacée mais a laissé place à l'injustice. En effet, le choix du nivellement par le bas est contestable puisqu'il pénalise près de la moitié des assurés (les hommes). Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et, le cas échéant, connaître la méthode employée afin de remédier à cette situation.
Question· Question écrite4109open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ont justement reconnu et permis d'indemniser le drame extrême vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Ces deux décrets ont cependant exclu une autre catégorie de pupilles de la Nation, celle des orphelins de guerre dont un parent a été tué directement ou indirectement pour fait de guerre, et engendré de ce fait un traitement différencié. Cette situation, vécue depuis son origine comme une profonde injustice, a déjà fait l'objet de nombreuses interventions et actions des associations des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Il lui demande si elle entend prendre des dispositions allant dans le sens d'une égalité de traitement de tous les orphelins de la Deuxième Guerre mondiale, pupilles de la Nation.
Question· Question écrite41088open
France · National Assembly
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les conditions de fonctionnement du régime associatif. À l'occasion des différents forums organisés dans le nord toulousain, M. le député a pu constater une reprise assez nette de la vie associative. Si les longs mois d'inactivité liés à la crise sanitaire ont engendré des difficultés financières, de nombreuses associations ont bénéficié du fonds de solidarité mis en place par l'État. Si leur fonctionnement reste fragile, un désengagement des nombreux bénévoles pourrait être fatal. Dans ce contexte, une revalorisation du bénévolat semble nécessaire et la piste d'un octroi des points retraite au titre d'une activité bénévole paraît être prometteuse. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite41081open
France · National Assembly
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la médiation animale, qui s'installe durablement dans de nombreux secteurs du travail social et médico-social. La présence d'animaux, généralement des chiens ou des chevaux, au contact des publics les plus vulnérables, est plébiscitée par un grand nombre de professionnels. Les animaux permettent de casser les routines souvent pesantes et ils sont les vecteurs de progrès sociaux et thérapeutiques. Des améliorations parfois spectaculaires, comme dans l'expression orale, la gestion de la frustration ou les fonctions de préhension simple pour les personnes polyhandicapées sont observées avec une grande satisfaction. Or les bienfaits de la médiation animale sont limités dans le temps et seule l'organisation régulière d'ateliers spécifiques permet d'entretenir ces progrès. Ce qui n'est pas le cas dans la plupart des établissements. Or un point de vigilance doit alerter l'ensemble des professionnels des structures sociales et médico-sociales, il s'agit d'un vide réglementaire sur la qualification de zoothérapeute. En effet, chacun peut adopter un animal et s'afficher urbi et orbi comme tel ! En France, pourtant, seules trois formations sont actuellement certifiées par l'État et, si toutes les formations non agréées ne sont pas nécessairement dispensées par des escrocs, il convient d'encadrer davantage ce métier émergent. Le zoothérapeute doit évidemment être formé aux métiers du social afin de comprendre et d'interagir de manière appropriée avec les publics auxquels il s'adresse. S'agissant de la formation de l'animal, ce dernier doit être entraîné dès le plus jeune âge à des exercices spécifiques dans le respect du bien-être animal qui prend dans ce cadre une acceptation particulière. En effet des temps de récupérations spécifiques doivent être prévus et ces animaux devraient pouvoir bénéficier, comme les chiens-guides accompagnant les aveugles, d'une retraite bien méritée lorsque la vieillesse arrive. Actuellement ce repos de fin de vie dépend exclusivement du seul bon vouloir de leur maître. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet ; elle souhaite également savoir quelles seront les modalités mises en place afin de mieux encadrer les formations des zoothérapeutes et de leurs animaux dans le respect du bien-être animal.
Question· Question écrite4108open
France · National Assembly
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont ouvert le droit à une indemnisation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945 et aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Mais tous les autres, orphelins de victimes tuées directement ou indirectement pour fait de guerre durant le second conflit mondial, sont exclus de ces dispositifs. Elle lui demande si le Gouvernement entend étendre le dispositif d'indemnisation et de reconnaissance à tous les orphelins de victimes tuées au cours de la Seconde Guerre mondiale.
Question· Question écrite4107open
France · National Assembly
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositions prévues par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui reconnaissent respectivement le droit à l'indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerre mondiale et dont les parents sont morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques entre 1939 et 1945. Ces deux décrets laissent néanmoins hors du champ de toute indemnisation les pupilles de la Nation orphelins de parents dont le décès, pendant la Seconde Guerre mondiale, porte la mention « morts pour la France ». Cette distinction introduite au sein des pupilles de la Nation a donné lieu, pour la corriger et parvenir à l'indemnisation totale et égale de tous les orphelins et pupilles de la Nation, à 28 propositions de loi et à des amendements multiples au cours des 15 dernières années. Aucun n'a abouti pour des raisons qui portent essentiellement sur le coût estimé très élevé d'une telle mesure d'extension aux victimes du devoir. Il l'interroge donc à propos des dispositions qu'elle entend prendre pour réexaminer cette situation afin de progresser vers une indemnisation concernant aussi les orphelins des victimes de la barbarie nazie « mortes pour la France » et victime du devoir. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui communiquer le coût estimé et actualisé d'une telle mesure.
Question· Question écrite41060answered
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la dématérialisation des services publics. Cette dématérialisation vise à répondre à plusieurs objectifs, notamment celui d'améliorer la qualité des services rendus aux administrés, d'obtenir une meilleure transversalité entre les administrations et de réduire les coûts. Toutefois, une certaine partie de la population comme les seniors et les personnes en situation de précarité, entre autres, n'ont pas accès à l'informatique ou n'ont pas les connaissances nécessaires pour l'utiliser. Cette fracture numérique crée une nouvelle forme d'exclusion sociale et professionnelle, accentuée par la crise sanitaire et le confinement. La dématérialisation généralisée des services publics pour 2022 laisse sur le bord de la route 3 Français sur 5, dans l'incapacité de réaliser des démarches administratives en ligne. L'harmonisation par le numérique exige du temps et doit se faire en se préoccupant d'abord des usagers les moins expérimentés et les plus isolés. C'est à cette condition que la dématérialisation pourra être présentée comme un outil supplémentaire pour plus de services publics. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour remédier au phénomène d'exclusion sociale liée à l'exclusion numérique.
Question· Question écrite4106open
France · National Assembly
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les concessions des combattants morts pour la France. Au lendemain de la Grande guerre, la France a proposé aux familles endeuillées soit d'inhumer le membre de leur famille tué au combat dans une nécropole nationale, soit de le restituer afin qu'il soit enterré dans une tombe familiale. Dans la majorité des cas, les familles ont souhaité inhumer elles-mêmes leurs proches dans une concession dite à perpétuité. Cependant, les concessions ont désormais une durée maximale de 99 ans. Dans les cimetières communaux des milliers de tombes, où sont inhumés des morts pour la France, ont disparu ou vont disparaître. Ces tombes des héros français de la Première Guerre mondiale sont le témoignage indélébile, dans les communes de France, de la tragédie humaine qui s'est déroulée au début du XXème siècle. C'est pourquoi au moment où l'on célèbre le centenaire de la Grande Guerre, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de conservation des tombes des combattants morts pour la France lors de cette guerre particulièrement sanglante, mais également lors des conflits suivants afin de favoriser le travail de mémoire des générations futures.
Question· Question écrite4105answered
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015. Il semblerait que l'extension de l'attribution de la campagne double aux anciens combattants au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, ne concernerait pas les anciens combattants dépendant du régime agricole et affiliés à la MSA. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la législation en vigueur à ce sujet.
Question· Question écrite41049open
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les inquiétudes exprimées par les agents généraux d'assurances aubois concernant la situation de leur régime de retraite complémentaire. En effet, depuis son origine en 1952, ce régime est cofinancé par les agents généraux et leurs compagnies mandantes. Ce système découle de l'interdépendance économique entre les agents et leur compagnie d'assurance maladie. Le principe et le niveau de contribution des compagnies sont définis par une convention signée entre la Fédération française de l'assurance (FFA) et la Fédération des agents généraux d'assurance (Agéa). Il apparaît que la FFA, qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, aurait annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023. Cette évolution conduirait à une hausse massive des cotisations des actifs ou à une baisse des droits à retraites des pensionnés. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les voies et les moyens que le Gouvernement pourrait utiliser pour protéger les agents généraux d'assurance d'une hausse conséquente des cotisations ou bien d'une baisse de leurs droits à la retraite.
Question· Question écrite41048open
France · National Assembly
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour maintenir la contribution des entreprises d'assurance.
Question· Question écrite41047open
France · National Assembly
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur l'avenir du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. En effet, depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge par les compagnies d'assurance d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime d'assurance complémentaire. Cette participation représente environ 90 millions d'euros, soit plus du tiers des ressources du régime et concerne les 11 950 agents généraux en activité et les 28 432 retraités. Or alors que l'accord actuel expire à la fin de l'année 2021, les compagnies d'assurance ont déjà fait savoir qu'elles souhaitaient se retirer de la prise en charge des cotisations, mettant ainsi en grave danger l'équilibre déjà très précaire du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Malgré des réserves importantes estimées à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est pourtant déjà structurellement en déséquilibre technique. Si cette menace devait être mise à exécution, elle aurait pour conséquence immédiate de majorer les cotisations des actifs de 58 % ou de minorer brutalement de 35 % les droits des retraités en cours. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la situation et les mesures urgentes fortes qu'il entend prendre afin de garantir à long terme l'équilibre financier du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance et la pérennité des droits de ses affiliés.
Question· Question écrite41046open
France · National Assembly
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes des agents généraux d'assurance à l'égard de la pérennité de leur régime de retraite complémentaire, la CAVAMAC. Ce dernier, en effet, est financé sur le base d'une co-contribution financière des agents généraux eux-mêmes et des compagnies d'assurance qui les mandatent. Le montant de la contribution de ces dernières étant déterminé par une convention signée entre la Fédération française de l'assurance (FFA) et la Fédération des agents généraux d'assurance (AGEA). Or, dans le cadre des négociations en cours sur la nouvelle convention devant prendre effet au premier janvier 2022, il semblerait que la FFA ait fait part de son intention de diminuer substantiellement sa contribution, laissant craindre aux agents généraux d'assurance une hausse massive de leurs cotisations ou une baisse non moins massive de leurs droits à la retraite. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions à l'égard de ce sujet qui concerne une profession essentielle à la société.
Question· Question écrite41044open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises privées du secteur de l'aide à domicile et sur les inégalités de traitement qu'elles connaissent par rapport à d'autres structures œuvrant dans le même domaine. Tout d'abord, les tarifs de référence APA fixés par les conseils départementaux diffèrent en fonction des structures. En effet, les tarifs de référence APA sont de 19,92 euros pour les services privés (entreprises commerciales), de 20,45 euros pour les CCAS et de 21,12 euros pour les associations. Les entreprises sont les prestataires d'aide à domicile pour lesquels les départements dépensent le moins d'argent. Les écarts existants entre le tarif APA de référence attribué aux personnes âgées faisant appel à des associations et celui des entreprises par les départements soulèvent la question d'une forme d'inégalité de traitement, voire de concurrence déloyale. De plus, ces entreprises ne bénéficient pas d'une convention collective aussi avantageuse et protectrice que les associations. Elles connaissent également d'importants problèmes de recrutement et craignent que ces problèmes s'accentuent avec l'entrée en vigueur le 1er octobre 2021 de l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile, qui prévoit une revalorisation salariale pour les 209 000 personnels des associations membres des fédérations ADMR, UNA, ADEDOM et FNAFP/CSF, œuvrant dans des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces entreprises regrettent qu'aucune mesure n'ait été prise en leur faveur et craignent d'être confrontées à une pénurie de personnel toujours plus importante (démissions, difficultés de recrutement, choix du temps partiel, encouragé par la mise en place du RSA activité...), qui pourrait aller jusqu'à entraîner leur disparition, au moment où les besoins et la demande en matière d'accompagnement et de maintien à domicile sont toujours plus importants dans le pays. Selon une enquête dont les résultats sont parus en mai 2021, 50 % des directeurs de structures d'aide à domicile rapportent qu'ils ont dû rompre certaines prises en charge par manque de personnel. Une demande sur cinq n'aurait pas pu être prise en charge intégralement et une structure sur quatre aurait refusé une prise en charge par manque de personnel entre 2019 et mi-mars 2020. Il est donc essentiel que l'ensemble des acteurs qui permettent de répondre aux besoins des personnes en perte d'autonomie soient soutenus. Les entreprises privées du secteur de l'aide à domicile, dont le rôle est fondamental, qui supportent des charges importantes (TVA, impôt sur les sociétés, frais kilométriques de leurs salariés, souvent élevés car les déplacements sont nombreux et les temps d'interventions sont courts, etc.) et qui contribuent au fonctionnement de l'économie française, attendent des mesures qui leur permettent de ne pas être défavorisées par rapport aux autres structures et de poursuivre leur activité dans des conditions aussi favorables que possible. Il lui demande donc quelles réponses elle compte apporter aux attentes et aux inquiétudes des entreprises privées du secteur de l'aide à domicile.
Question· Question écrite41041open
France · National Assembly
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur la situation des familles d'accueil. En effet, d'ici cinq ans, 40 % des assistants familiaux auront atteint l'âge de la retraite. Ce maillon essentiel de la protection de l'enfance pourrait bientôt disparaître. En France, l'accueil familial est le premier mode de prise en charge des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. On compte encore aujourd'hui près de 38 000 assistants familiaux qui prennent en charge près de la moitié des enfants placés en vue de leur protection. Une grave crise des vocations semble toucher ce métier de vocation et très exigeant. De ce fait, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse lui faire savoir s'il estime que les récentes évolutions intervenues permettront de redonner une nouvelle attractivité à cette mission et les dispositions qu'il entend prendre pour soutenir encore plus fortement sa revalorisation.
Question· Question écrite41037open
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prorogation des aménagements des règles du cumul emploi-retraite plafonné, pour les professionnels de santé. Depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, la tension hospitalière et médicale provoque pour les personnels soignants une surcharge de travail, à laquelle ils font face avec dévouement et persévérance. Dans le même temps, les professionnels de santé libéraux ont été fortement sollicités pour accompagner les patients et participer à la stratégie vaccinale. Ainsi, pour affronter la vague épidémique et son afflux de patients, il a été nécessaire de procéder à un renfort de personnel notamment en faisant appel à des retraités. Pour faciliter la reprise de leurs activités et pour leur témoigner de la gratitude, la loi du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, a prévu une dérogation aux règles s'appliquant au cumul d'un emploi et d'une retraite. En effet, cette loi dispose que, pour toute demande de reprise d'une activité médicale ou paramédicale des personnels soignants hospitaliers, relevant de la quatrième partie du code de la santé publique, ainsi que des professionnels de santé libéraux, relevant de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) et de la Caisse de prévoyance et de retraite des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues (CARPIMKO), le cumul d'une pension de retraite et d'une activité est autorisé. Il y est précisé que leurs revenus ne sont pas pris en compte, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, initialement fixée au 1er juin 2021. Or l'adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, le 25 juillet 2021, proroge dans son article 1er (alinéa 1er) l'état d'urgence sanitaire, jusqu'au 15 novembre 2021 ; mais sans mentionner le prolongement de l'aménagement des règles de cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre, concernant la prorogation des aménagements des règles du cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé.
Question· Question écrite41031open
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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'exonérer d'impôt sur le revenu la faible rémunération du personnel soignant pour leur participation à la campagne vaccinale. En effet et pour endiguer cette crise sanitaire, le Gouvernement a fait le choix de rendre obligatoire le pass sanitaire dans l'immense majorité des lieux de la vie quotidienne. Cette mesure a engendré de fait une vague massive de vaccination. Or pour faire face à cette demande constante, c'est une nouvelle fois le personnel de santé qui a été en première ligne afin d'étendre au mieux la couverture vaccinale dans le pays. Ce dévouement protecteur doit être récompensé mais malheureusement, aucune exonération d'impôt n'est aujourd'hui accordée à ces professionnels. Il lui demande à cet égard si des mesures d'exonération fiscale sont prévues pour les personnels soignants ayant participé à la campagne vaccinale.
Question· Question écrite40994open
France · National Assembly
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières de la catégorie « active » qui, en 2010, ont fait le choix de se maintenir dans cette catégorie. Ces paramédicaux représentent environ 60 000 personnes qui ont souhaité continuer à bénéficier de certains acquis liés à la pénibilité. Il s'agit notamment d'une bonification d'un an tous les 10 ans et d'un départ à la retraite anticipé. Par la suite, les nouveaux recrutés sont rentrés directement dans la catégorie sédentaire, laissant la catégorie active en « voie d'extinction ». Or les infirmières restées en catégorie active ont vu leur écart salarial avec la catégorie sédentaire se creuser réforme après réforme. Aujourd'hui, il apparaît que les accords du Ségur de la santé, pourtant destinés à récompenser les efforts de tous les professionnels de santé, continuent de faire une distinction entre ces soignants et aggravent cet écart salarial. Alors qu'ils ont tous la même formation, les mêmes compétences et exercent le même métier, ce sont des professionnels de santé paramédicaux qui se sentent dévalorisés et déconsidérés en raison de ce choix effectué en 2010. Pourtant, tel n'était pas l'objectif du Ségur. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour empêcher que cet écart salarial entre les infirmiers de catégorie « active » et sédentaire ne se creuse encore avec le Ségur.
Question· Question écrite40993open
France · National Assembly
M. Denis Sommer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des agents de la fonction publique hospitalière en catégorie « actifs ». Depuis 2010, les agents de la fonction publique hospitalière sont séparés en 2 catégories : les actifs et les sédentaires. Historiquement en catégorie active, les soignants ont bénéficié d'un droit d'option. Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité soit renoncer à la possibilité d'un départ à la retraite à 57 ans et à une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients, contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Aussi, les soignants restés en catégorie active (environ 60 000) ont accepté, lors du choix d'option, un certain écart salarial. Or celui-ci n'a cessé d'augmenter au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur prévoyait une augmentation salariale des catégories actives à due proportion de celle des catégories sédentaires. Or il n'y a pas eu de proportionnalité et l'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. L'écart entre les 2 catégories « active » et « sédentaire » initialement de 40 points d'indice, passe avec les nouvelles grilles à plus de 100 points. Selon les 2 catégories, il a été constaté un écart de 102 points sur les postes d'infirmiers pour un même diplôme, alors que l'écart n'est que de 86 points entre un infirmier et un aide-soignant. S'il existe bien un moyen pour la catégorie des « actifs » de passer en catégorie « sédentaire » avec un concours sur titre, cette disposition est ressentie, pour les agents concernés, comme un abaissement. Ainsi, il l'interroge sur le non-respect des accords signés et qui prévoyaient une augmentation salariale à due proportion, c'est-à-dire en gardant le même écart de 40 points d'indice entre les deux catégories.
Question· Question écrite40990open
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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le barème des « pensions alimentaires ». Ce barème, conçu en 2010, prend la forme d'un tableau publié sur le site du ministère de la justice et fait l'objet d'un simulateur en ligne. Comme la jurisprudence l'a très rapidement souligné, cette table n'a aucune valeur contraignante. En conséquence, Mme la députée s'étonne que la page précitée du ministère de la justice n'indique pas clairement le caractère indicatif de ce barème au regard de cette jurisprudence. Il est également surprenant que ce barème propose, sans aucune explication, un montant de pension à verser en cas de résidence alternée (par exemple : 112 euros par enfant pour un revenu du débiteur après déduction de 1 435 euros). Or, dans 75 % des divorces qui fixent une résidence en alternance, aucune contribution n'est prévue car les temps de présence sont équivalents, les ressources des parents sont similaires et ceux-ci partagent les frais des enfants à parts égales. Même indicatif, ce barème « officiel », dépourvu de toute notice explicative, est donc susceptible d'induire en erreur des millions de parents, voire leurs avocats. Plus étonnant encore, le ministère de la justice indique sur son site, dans la rubrique intitulé : « Comment ça fonctionne ? » que « le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier). Or l'article 371-2 du code civil précise que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet et de faire amender le site du ministère afin de ne plus induire en erreur des milliers de parents.
Question· Question écrite40952open
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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés administratives rencontrées par les veuves d'anciens combattants pour bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. En effet, si les lois de finances 2020 et 2021 ont heureusement mis fin à la différence de traitement liée à l'âge auquel l'époux est décédé, l'application de cette mesure bienvenue se heurte à des difficultés. Les veuves doivent fournir une preuve que leur conjoint était titulaire d'une retraite du combattant. Or, quand le décès a eu lieu dans les années 1980 ou 1990, cette preuve est difficile à établir sachant que les finances publiques ne conservent les données que trois ans. L'ONAC peut parfois trouver le numéro de bulletin de pension ou attester que les conditions étaient remplies. Il vient donc lui demander s'il compte élargir les conditions de preuve pour l'obtention de cette demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants en reconnaissant l'attestation de l'ONAC sur les conditions remplies dans les cas où les finances publiques n'ont pas conservé de documents.
Question· Question écrite4086open
France · National Assembly
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les médecins du travail. Elle a, à juste raison, fait de la prévention une priorité nationale et cette priorité s'applique tant à la population générale qu'au milieu du travail. Pour autant il existe une pénurie avec 5 524 médecins du travail au dernier recensement de 2016, le ratio s'établissant à 8,3 MT /100 000 habitants, avec de forte disparité, un âge moyen de 55 ans, un taux de féminisation de 70 %, expliquant un mode d'exercice à temps partiel et en moyenne une carrière moins longue et un taux élevé de départ en retraite. Cette constatation amène aux défis qu'il faudra surmonter pour apporter des réponses satisfaisantes, au-delà du principe de réparation, quant aux plans de prévention primaire et de suivi de santé efficaces et efficients dans les entreprises. En effet, il y a une inflation de pathologies induites. À titre d'exemple : les surmenages musculo-tendineux et les pathologies du rachis lombaire (il lui rappelle à ce sujet que cela représente un coût non négligeable d'un milliard d'euros par an pour la collectivité, un arrêt de travail sur cinq et que c'est la troisième cause d'admission en invalidité) et les troubles psycho-sociaux. Il souligne que le bon sens, selon lequel « le travail doit être confortable lorsque nous nous sentons bien et accommodant lorsque nous sommes malades », est partagé de tous. Il lui demande dès lors quels moyens, quelles actions nouvelles ou à pérenniser pourraient être mises en œuvre pour faire face, pour relever ces défis et développer cette culture de prévention.
Question· Question écrite40847open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. En effet, le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurances qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurances octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel de ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurances. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % de leurs ressources annuelles. À ce jour, ce régime connaît une démographique défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et il est en déficit chronique, compensé par les réserves financières. Les compagnies d'assurances ont annoncé, par le biais de leur fédération professionnelle, vouloir baisser de 50 % leur contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refusent de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou à une baisse des droits à retraites des pensionnés. C'est pourquoi il lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.
Question· Question écrite40844open
France · National Assembly
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Ce régime est cofinancé depuis son origine par les agents généraux et leurs compagnies mandantes. Ce système découle de l'interdépendance économique entre les agents et leur compagnie d'assurance maladie. Le principe et le niveau de contribution sont définis par une convention signée entre la Fédération française de l'assurance (FFA) et la Fédération des agents généraux d'assurance (Agéa). Il apparaît que la FFA, qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, aurait annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023. Cette évolution conduirait à une hausse massive des cotisations des actifs ou à une baisse des droits à retraites des pensionnés. De ce fait, elle souhaiterait connaître les initiatives que le Gouvernement pourrait prendre pour protéger les agents généraux d'assurance d'une hausse conséquente des cotisations ou bien d'une baisse de leurs droits à la retraite.
Question· Question écrite40843open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurance concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il demande à Mme la ministre de préciser les voies et moyens possibles pour que les entreprises d'assurance maintiennent leur contribution.
Question· Question écrite40842open
France · National Assembly
Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 retraités) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurance concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs, voire une composante des deux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.
Question· Question écrite40813open
France · National Assembly
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accords du Ségur de la santé et plus précisément sur la situation des soignants en catégorie « active ». En effet, environ 60 000 soignants appartenant à cette catégorie ont fait le choix il y a plusieurs années de bénéficier d'une retraite anticipée, tandis que d'autres - ceux relevant de la catégorie « sédentaire » - ont préféré bénéficier d'une revalorisation de traitement avec pour conséquence de partir plus tard à la retraite. Si le Ségur de la santé entendait légitimement récompenser les efforts de tous les soignants et revaloriser leur salaire, il n'en demeure pas moins que dans les faits les écarts de salaire entre les soignants de ces deux catégories ont été amplifiés. S'il est logique qu'un écart demeure entre ceux qui ont accepté de travailler plus longtemps et les autres, il est particulièrement injuste que le Ségur de la santé ait été utilisé pour plus que doubler l'écart salarial entre les deux catégories. D'autant plus que les accords prévoyaient initialement une augmentation salariale des soignants de catégorie « active » à due proportion de celle de la catégorie « sédentaire ». Par ailleurs, si ces premiers peuvent intégrer la catégorie « sédentaire », cela doit se faire en passant un concours sur titre. Il va sans dire que cette condition est particulièrement injuste dans la mesure où ces soignants n'ont plus à justifier de l'obtention de leur diplôme, que ceux qui ont accepté à l'époque de passer dans la catégorie « sédentaire » n'ont pas eu à le faire et que les aides-soignants n'ont pas à le faire pour intégrer le nouvel espace statutaire. Aussi, il l'interroge sur les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour que les accords signés en 2020 soient respectés et pour que les diplômes des soignants de la catégorie « active », qui sont les mêmes que ceux de la catégorie « sédentaire », ne soient plus dévalorisés.
Question· Question écrite40806open
France · National Assembly
Mme Caroline Janvier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur les mesures destinées à pérenniser et à développer l'accueil familial des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance. La protection de l'enfance compte en son sein un métier exigeant, parfois difficile, mais central à la réussite de la politique infantile française : le métier d'assistant familial. Ces assistants familiaux, souvent connus sous le terme « familles d'accueil », sont aujourd'hui 38 000 à travers le pays et le premier type d'accueil des enfants confiés à l'ASE. Or ce métier souffre d'une méconnaissance de la part du grand public et d'une crise des vocations : le nombre d'assistants familiaux est insuffisant à l'heure actuelle et plus des trois quarts d'entre eux accèderont dans les prochaines années à leur retraite. En complément du texte de loi adopté à l'Assemblée nationale au mois de juillet 2021 et examiné à l'automne 2021 au Sénat, elle l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'attractivité de ces métiers pas comme les autres et l'appui le plus optimal possible aux enfants confiés à l'ASE.
Question· Question écrite40742open
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été instauré en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Les entreprises d'assurance octroient, unilatéralement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce cofinancement, indissociable de ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 36 % des ressources annuelles, ce qui représente 89 millions d'euros. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable avec 11 950 actifs pour 28 432 pensionnés recensés. Il est donc en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et ne souhaite pas communiquer sur ses intentions pour les années 2024 et suivantes. Ce flou laisse craindre une suppression pure et simple de leur contribution à l'avenir. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. À l'approche du renouvellement de l'accord au 31 décembre 2021, il est demandé à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de préciser les voies et les moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.
Question· Question écrite40728open
France · National Assembly
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la pénurie de médecins généralistes dans les territoires, ainsi que sur les difficultés rencontrées par les CDG dans la gestion des instances médicales. Depuis plusieurs années, les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) alertent les autorités nationales des difficultés croissantes pour faire fonctionner les instances médicales qui donnent des avis sur les situations de maladie ou d'accident du travail des agents territoriaux. Ces avis sont obligatoires pour donner accès à des droits ou pas. En octobre 2021, certains CDG seront dans l'incapacité de réunir suffisamment de médecins généralistes qui acceptent de siéger dans ces instances du fait des départs en retraite et du renouvellement qui n'est pas organisé. D'après une étude réalisée par le CDG 35 avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Bretagne, en 2016, il manquait 20 médecins de prévention dans les 3 fonctions publiques (hors éducation nationale) et 70 % des médecins en poste avaient plus de 55 ans. Six ans plus tard, le CDG 35 ne dispose que de 2 médecins sur 5 nécessaires et un départ en retraite est possible prochainement. Ce problème est général puisque les services privés de santé au travail qui assuraient le suivi des agents de grandes collectivités en Ille-et-Vilaine ont été sommés par les services de l'État de se recentrer sur les salariés du privé. Désormais, près de 3 000 agents territoriaux sur les 31 000 dans le département ne bénéficient plus d'un suivi en santé au travail et les grandes collectivités qui ont un service interne sont également inquiètes de cette pénurie. Cette pénurie médicale était prévisible mais le cadre réglementaire actuel ne facilite pas sa gestion. Un nouveau mode de fonctionnement de ces instances médicales est attendu pour février 2022, en application de l'ordonnance « santé et famille dans la fonction publique » parue le 25 novembre 2020. Le décret en préparation semble nécessiter autant de ressources médicales qu'actuellement pour les commissions de réforme qui statuent sur les agents territoriaux. Les CDG souhaite attirer l'attention du Gouvernement pour que ce projet de décret n'oublie pas les spécificités des collectivités locales et apporte des solutions facilitant la gestion de ces instances médicales. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement, quelles mesures celui-ci compte proposer pour pallier au manque de médecins dans les territoires, ainsi que pour faciliter la gestion des instances médicales par les CDG en fonction des besoins propres à chaque territoire.
Question· Question écrite4055open
France · National Assembly
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des 260 000 retraités agricoles, anciens chefs d'exploitation qui ont reçu au mois de novembre une somme supplémentaire ajoutée à leur pension de retraite en raison d'une erreur dans la mise en place de la garantie d'une pension égale à 75 % du Smic et de l'oubli d'une cotisation dans le calcul du montant du Smic net agricole. Le trop-perçu se monte au maximum à 412 euros (346 euros en moyenne), ce qui représente une somme non négligeable pour un retraité agricole qui perçoit en moyenne 832 euros par mois. La MSA étant tenue de récupérer cet argent, cela va entrainer des difficultés de trésorerie pour les pensionnés les plus fragiles financièrement. Ce trop-perçu pourra également avoir des conséquences fiscales, en particulier pour les retraités non-imposables. C'est pourquoi, compte tenu du faible montant des pensions de retraite agricole, il lui demande quelles initiatives il entend prendre auprès de la MSA, afin que les chefs d'exploitations concernés par cette erreur ne soient pas pénalisés.
Question· Question écrite4054open
France · National Assembly
Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la validation des trimestres de retraite pour les personnes ayant réalisé des travaux d'utilité collective (TUC). Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984 et interrompus en 1989, les TUC reposaient sur des contrats à mi-temps de six ou douze mois (puis étendus par la suite à vingt-quatre mois) auprès de collectivités territoriales, d'associations et d'établissements publics pour une rémunération proche d'un tiers du SMIC. Particularités du dispositif : il ne pouvait être cumulé avec une activité salariée et ne donnait droit à aucune indemnité chômage, ni aucune validation pour la retraite puisque les jeunes qui en bénéficiaient étaient considérés comme des stagiaires en formation professionnelle. Avec le recul, il s'avère que ce statut de formation professionnelle était plutôt abusif de par le peu d'heures d'apprentissage et la quasi absence d'encadrement. Les TUC avaient surtout pour objet d'essayer d'endiguer rapidement et à moindre coût la hausse du chômage d'alors. Aujourd'hui, ces jeunes sont en âge de prétendre à leur retraite et s'inquiètent de leur manque de trimestres validés dans le cadre de ces TUC et éprouvent une forme d'injustice alors qu'ils occupaient un véritable emploi en lieu et place d'une formation professionnelle. Elle souhaiterait donc savoir si un geste est envisagé pour les personnes dans cette situation.
Question· Question écrite4053open
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M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de représentation des associations de retraités et sur la nécessité d'agréer la Confédération française des retraités (CFR), afin qu'elle puisse enfin être reconnue officiellement. Cette confédération regroupe cinq grandes fédérations de retraités et elle comptabilise plus de 1 500 000 adhérents. Elle revendique donc une représentation officielle aux côtés des actifs, afin de pouvoir défendre les intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées et de leurs ayant droits. Il serait, en effet, légitime que la confédération française des retraités puisse siéger au sein du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et dans les organismes de sécurité sociale, notamment. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite4051answered
France · National Assembly
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression progressive du régime social des indépendants à partir du 1er janvier 2018. Le RSI compte environ 2,8 millions de cotisants (artisans, commerçants, professions libérales) et 6,5 millions de ressortissants. Ses missions seront reprises par les organismes du régime général de la Sécurité Sociale tels que l'URSSAF et la CPAM. Il s'interroge sur les conditions financières de cette réforme et plus particulièrement sur le devenir des réserves du régime complémentaire de retraite qui s'élèveraient à plus de 20 milliards d'euros et feraient l'objet de placements financiers.
Question· Question écrite4047answered
France · National Assembly
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la durée de validité des certifications nécessaires à l'exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier. En effet, pour exercer cette profession, chaque diagnostic (amiante, plomb, DPE, métrage loi Carrez/loi Boutin, électricité, ERNMT et termites) nécessite une formation sanctionnée par un certificat valable pendant cinq ans. Tous les cinq ans, ces professionnels doivent repasser le même examen qu'une personne souhaitant intégrer la profession, ce qui entraine un risque sur la pérennité de l'exercice professionnel en cas d'échec à l'un des huit examens et un coût financier non répercutable pour les professionnels dont la date de départ à la retraite ne coïncide pas avec la date de fin de validité de leur certificat. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et savoir si une transformation en formation continue obligatoire est à l'étude.
Question· Question écrite40460open
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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le sujet de la validation des trimestres de retraite des artisans, commerçants et indépendants, dans le contexte de la crise sanitaire. Les fermetures administratives successives des commerces dits « non essentiels » ont eu de lourdes conséquence sur l'activité des artisans, commerçants et indépendants. Si, au cours de ces périodes, de très nombreux salariés ont pu bénéficier du dispositif de chômage partiel, qui leur a permis de valider leurs quatre trimestres de retraite, la situation de leurs employeurs est quant à elle différente. En effet, ces derniers ont perçu des aides exceptionnelles mises en place par l'État et ont profité du dispositif de cotisation minimale permettant de valider trois trimestres de retraite, quels que soient les revenus, sous certaines conditions. Le manque à gagner d'un quatrième trimestre se pose donc pour beaucoup d'artisans, commerçants et indépendants, s'ajoutant à leurs inquiétudes, dans ce contexte particulier. Par ailleurs, certains ont été contraints de rester fermés lors du premier confinement, alors même qu'ils étaient considérés comme « commerces essentiels ». En cause par exemple, le manque de masques, gel et matériel permettant de se protéger et de protéger leurs salariés. Mais cela a pu aussi concerner des employeurs ou salariés à risques, ou alors des employeurs ou salariés souffrant de la covid-19. Pour rappel, d'après la législation, il est nécessaire de payer des cotisations sur la base d'un revenu brut correspondant à 150 fois le Smic horaire, soit 1 522,50 euros en 2020, afin de valider un trimestre de retraite. Dès lors, pour valider quatre trimestres, il faut avoir cotisé sur la base d'un revenu de 6 090 euros brut par an, ce que beaucoup n'ont pu réaliser uniquement en raison de la pandémie. Elle souhaite donc connaître les mécanismes que le Gouvernement entend mettre en place et surtout dans quels délais, afin de permettre aux artisans, commerçants et indépendants d'acquérir ce quatrième trimestre.
Question· Question écrite40459open
France · National Assembly
M. Xavier Batut alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des agents généraux d'assurance quant à la pérennité de leur régime complémentaire de retraite qui serait mis en péril par la fédération française de l'assurance. Depuis 1952, les compagnies d'assurances et les agents généraux d'assurance contribuent au financement de ce régime complémentaire qui concerne 11 950 agents actifs et 28 432 agents retraités ou conjoints survivants. Le projet de loi instituant un régime universel des retraites présenté et débattu au Sénat et à l'Assemblée nationale en première lecture prévoyait de pérenniser la contribution conventionnelle historique des compagnies d'assurances à la caisse complémentaire de retraite, dans une juste répartition du financement entre les agents généraux exclusifs et les compagnies d'assurances. L'ajournement de ce projet sur le calendrier des réformes de retraite aurait ouvert une brèche dans laquelle la fédération française de l'assurance s'est engouffrée pour annoncer la suppression de sa contribution historique au régime complémentaire (RCO) géré par la caisse de retraite dédiée CAVAMAC. Cette décision aurait pour conséquence mécanique de majorer les cotisations des actifs de 58 % ou de minorer brutalement les droits des retraités en cours de 35 %, voire une composante des deux. Il souhaite avoir plus de précisions sur les voies et moyens possibles pour que les entreprises d'assurance concernées maintiennent leur contribution à l'avenir.
Question· Question écrite40458answered
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M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la retraite des chefs d'exploitation agricoles ultramarins dans la perspective de la revalorisation du minimum de pension au 1er novembre 2021, en application anticipée de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Étant donné les particularités de l'activité agricole d'outre-mer, les conditions de durée d'assurance minimale et de taux plein seront supprimées et la durée d'assurance pour le calcul du montant minimal sera majorée. Il lui demande quels critères et paramètres seront retenus pour définir les conditions d'éligibilité des exploitants agricoles ultramarins à la pension minimale d'environ 1 035 euros par mois. D'autre part, il souhaite savoir comment s'appliquera le minimum retraite aux exploitants agricoles à temps partiel. Enfin, il l'interroge sur l'application du montant minimal aux assurés déjà pensionnés.
Question· Question écrite40457open
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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les problèmes administratifs rencontrés lors de certaines demandes de pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Il n'est pas rare de constater un manque d'informations, auprès des personnes veuves, concernant le droit de bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension de réversion. Des délais de dépôt de dossier sont également à respecter. Si la demande intervient dans les douze mois suivant le décès de l'assuré, le demandeur peut choisir comme point de départ le 1er jour du mois suivant le décès. En revanche, si la demande est faite à une date ultérieure aux douze mois suivant le décès, le potentiel bénéficiaire de la pension de réversion peut fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le dépôt de sa demande. Par ailleurs, de nombreuses personnes veuves sont confrontées à des difficultés ou complications administratives lors de leur demande auprès de l'organisme de retraite de l'assuré décédé. La quantité importante d'informations et de documents demandés mêlée à la triste situation liée à la perte d'un être cher ne facilite pas la démarche. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant ces situations de manque d'informations et de complexité de dossier administratif, mais également les mesures d'amélioration qui pourraient être mises en œuvre.
Question· Question écrite40455open
France · National Assembly
M. Guillaume Vuilletet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques quant à l'accès à la retraite progressive pour les fonctionnaires. Alors que la réforme des retraites est repoussée à la fin de la crise sanitaire (cf le Président de la République Emmanuel Macron, lors de son allocution du 12 juillet 2021), certaines mesures peuvent être bénéfiques avant cette échéance. Si le projet initial ne rencontrait pas l'approbation de l'ensemble de la population, certains éléments semblaient aller dans le bon sens et ne suscitaient pas d'opposition. À ce titre, la généralisation de la retraite progressive pour les fonctionnaires, qui devait être mise en œuvre en 2022, était une mesure d'équité entre le secteur privé et le service public. Pour les personnes ayant eu des problèmes de santé au cours de leur vie, cette forme de retraite permet d'équilibrer la charge de travail en fonction de la condition physique et mentale, tout cela sans être pénalisé sur le niveau de la pension. En effet, en travaillant à temps partiel, la personne continue d'accumuler des trimestres et de cotiser. C'est donc une période de transition entre le travail et la retraite améliorant la gestion des fins de carrière. Cet argument est largement défendu par Sophie Bellon (présidente du CA de Sodexo) dans le rapport « favoriser l'emploi des travailleurs expérimentés » qu'elle a remis au Premier ministre en janvier 2020. Les seules conditions prévues étaient l'âge (62 ans) et le nombre de trimestres cotisés (au moins 150). C'est pratiquement le même type de dispositif que la cessation progressive d'activité (CPA), qui prit fin en 2011. Par conséquent, il souhaiterait savoir si elle compte proposer l'élargissement de la retraite progressive.
Question· Question écrite40448open
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M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque criant de chirurgiens-dentistes dans de nombreuses régions françaises, situation qui ne cessera de s'accentuer si aucune mesure urgente n'est rapidement prise par le Gouvernement. Si cette pénurie concernait auparavant quelques départements et essentiellement le milieu rural, elle se généralise aujourd'hui dans l'Hexagone et constitue un sujet inquiétant en ce sens que l'accès aux soins dentaires est de plus en plus remis en cause dans le pays. En effet, les contraintes sur l'exercice dues à la crise sanitaire, conjuguées à une courbe démographique défavorable - de plus en plus de chirurgiens-dentistes partent en retraite et ne sont pas remplacés ou alors par des praticiens qui, désireux de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, réduisent leur activité horaire - laissent un nombre important de patients dans le désarroi. Dans les déserts médicaux, en développement, les patients sont confrontés à la difficulté d'obtenir un rendez-vous en cas d'urgence et doivent parfois attendre plusieurs semaines pour être soignés. Cette situation, en plus d'engendrer un véritable problème de santé publique, met à mal les conditions d'exercice des praticiens et de leurs collaborateurs qui, débordés par l'afflux, les demandes et l'exaspération des nouveaux patients, doivent faire face à une fatigue de plus en plus accrue. C'est pourquoi face à de trop nombreux territoires sous-dotés en chirurgiens-dentistes, il apparaît urgent que le Gouvernement opte pour une augmentation du numerus clausus en vue de remplacer, dans un avenir proche, la moitié des dentistes français actuellement proches de l'âge de la retraite et faire face à l'augmentation de la population. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite40442open
France · National Assembly
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est une allocation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources dont le montant est calculé sur la base du revenu fiscal de référence et de la situation familiale (retraité vivant seul ou marié). Pour les retraités mariés, cette allocation est actuellement calculée en fonction du revenu fiscal de référence et des ressources du couple et non pas sur les ressources de chaque retraité composant le couple. Or la pension de retraite est le fruit d'une carrière et de cotisations individuelles. Et nombreux sont les retraités mariés n'ayant pas pu cotiser correctement, notamment les femmes. L'actuel mode de calcul basé sur le revenu fiscal de référence du couple lèse de toute évidence certains retraités. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour remédier à l'iniquité de cette situation et faire évoluer les critères et les modalités de calcul de l'ASPA.
Question· Question écrite40364open
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la déduction des pensions de retraite du dirigeant majoritaire qu'il convient d'opérer pour déterminer l'indemnisation de la société qu'il dirige au titre du fonds de solidarité. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, plusieurs fois modifié, prévoit, pour les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, que le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois concerné. Une telle déduction ampute les ressources d'une société, dont le dirigeant majoritaire a fait valoir ses droits à retraite, lorsque cette dernière a repris, en pleine crise sanitaire, une activité qui a subi une fermeture administrative. Cette déduction se heurte au principe de séparation des patrimoines entre une société et ses associés ou dirigeants. Enfin, cette déduction est difficilement compréhensible pour les actionnaires minoritaires d'une société qui voient cette dernière privée d'une partie de leur droit à indemnisation en raison des ressources du dirigeant majoritaire. Il souhaitait connaître la position du Gouvernement sur les raisons pour lesquelles une société doive déduire de ses droits à indemnité les pensions de retraite perçues par son dirigeant majoritaire et enfin d'avoir une définition des revenus qu'il convient de qualifier de pensions de retraite.
Question· Question écrite40285open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les pensions de retraite versées sur un compte bancaire étranger. L'utilisation d'un compte étranger ne permet pas de vérifier de manière systématique que la prestation est versée sur un compte appartenant au bénéficiaire de la prestation et ainsi d'éviter les phénomènes de « comptes collecteurs » (comptes bancaires sur lesquels sont versées plusieurs prestations ; ces comptes peuvent être utilisés dans le cadre de fraude en réseau). La Cour des comptes précise aussi que les vérifications de coordonnées bancaires domiciliées à l'étranger sont rares alors que sont versés près de quatre milliards d'euros de retraites à l'étranger chaque année. Deux méthodes ont été identifiées, le premier cas est celui d'une personne touchant la retraite d'une autre personne en procédant par exemple à des virements automatiques vers son propre compte bancaire. En outre, le décès de la personne pensionnée vivant à l'étranger peut ne pas être déclaré grâce à la production de faux certificats de vie. Le second cas de fraude se traduit par le remplacement du RIB du pensionné dont l'identité a été usurpée. Ce sujet connu de longue date a donc fait l'objet de plusieurs rapports, notamment celui d'une commission d'enquête parlementaire sur les fraudes sociales. Celle-ci préconise de mettre en place des contrôles visant à vérifier la correspondance entre l'identité des bénéficiaires de prestations sociales et les coordonnées bancaires de ces derniers, en particulier pour les prestations versées à l'étranger, et de verser ces prestations sur des comptes bancaires français ou européens plus facilement contrôlables. De même, afin de vérifier la véracité des certificats de vie ainsi que l'existence des bénéficiaires, il pourrait être demandé à ces derniers de les faire valider auprès de l'ambassade ou du consulat français en lieu et place de l'autorité locale. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre les propositions émises par le rapport fait par la commission d'enquête parlementaire et si un calendrier de mise en place de ces réformes est prévu.
Question· Question écrite40284open
France · National Assembly
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès à la pension de réversion des agents de la fonction publique. L'union légale entre deux personnes dans le cadre du mariage civil constitue un acte juridique générateur de droits et d'obligations entre les époux. Parmi les droits ouverts par le mariage figure le droit à l'obtention d'une pension de réversion en cas de décès de l'un des conjoints, pour le conjoint survivant, moyennant le respect de certaines conditions. Ces conditions diffèrent selon le régime de retraite du conjoint décédé. Pour les fonctionnaires le droit au versement d'une pension de réversion est conditionné à une durée de mariage d'au moins quatre ans à la date de décès du conjoint. Créé en 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) offre un cadre juridique alternatif au mariage, générateur de droits pour les couples désirant renforcer leur union. Si les droits et obligations du PACS sont moindres que ceux prévus dans le cadre du mariage, cet acte constitue bien souvent une première étape d'officialisation d'une relation en préalable à la conclusion d'un mariage pour de très nombreux couples. Le cadre juridique fixé par le Pacs, en l'état de la législation, peut néanmoins être source de difficultés pour le partenaire survivant en cas de décès du partenaire cocontractant du fait des règles régissant le versement de la pension de réversion. Bien qu'une personne ait vécu en couple sous le régime du PACS pendant 10 ans celle-ci ne peut prétendre au versement d'une pension de réversion suite au décès de son partenaire, même si des enfants sont nés de cette union. Seul le mariage ouvre droit au versement de cette prestation. Dans le cadre du régime général des salariés du secteur privé, l'ouverture des droits à la pension de réversion est possible dès lors qu'un mariage a été enregistré à l'état civil. À l'inverse, l'ouverture des droits à la pension de réversion du conjoint décédé relevant du régime de la fonction publique est possible uniquement après quatre années de vie commune sous le régime du mariage. Cette différence de traitement est source de discrimination aux dépens du conjoint de l'époux décédé qui relève du régime de la fonction publique et ce, quand bien même le couple aurait vécu préalablement au mariage, sous le régime du PACS. Aussi, M. le député demande au ministère des solidarités et de la santé si celui-ci entend proposer une modification de la législation relative au versement de la pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaires décédés, mariés moins de quatre ans en alignant la législation les concernant sur celle du régime général des salariés du secteur privé. A minima , il lui demande de bien vouloir prendre en compte le nombre d'années de vie commune sous le régime du PACS entre les conjoints, dès lors que le PACS a précédé la conclusion d'un mariage entre les mêmes personnes pour satisfaire à l'obligation des 4 années de vie commune. Enfin, il lui suggère plus simplement de déposer un projet de loi permettant aux partenaires liés par un PACS de bénéficier du droit à la pension de réversion et ce, quel que soit le régime du partenaire décédé, à la condition d'une durée minimum de vie commune à déterminer sous le régime du PACS, dès lors que les partenaires vivaient toujours ensemble à la date du décès de l'un d'entre eux.
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