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Question· Question écrite2913answered
France · National Assembly
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la hausse de la CSG sur les petites pensions de retraite des femmes mariées. Célibataires ou veuves, ces femmes dont la pension se situe largement sous le seuil d'application de la hausse de ce prélèvement en serait donc dispensée. Mais, mariées, elles sont soumises à la hausse de la CSG car les 2 pensions se cumulent. Or le partage des revenus du couple n'est pas toujours équitable entre l'épouse et l'époux, ce qui peut conduire à une injustice, encourageant le couple à la séparation. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de prendre en compte les pensions de retraite séparément en cas de très petite retraite, pour plus de justice.
Question· Question écrite2912open
France · National Assembly
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les négociations en cours entre partenaires sociaux concernant la gestion des retraites complémentaires du secteur privé. Le 1er janvier 2019 doit être mis en place le nouveau régime de retraite complémentaire résultant de la fusion de l'AGIRC et de l'ARRCO, dont le déficit est annoncé à un niveau d'environ deux milliards d'euros en 2019. Afin de parvenir au nécessaire équilibre des comptes, il est envisagé de rendre fluctuant le niveau des pensions complémentaires, en jouant sur la valeur du point de retraite plutôt que sur le niveau des cotisations. Les ajustements à la baisse interviendraient en cas de dérive financière, c'est-à-dire, selon certains participants à cette négociation paritaire, lorsque les réserves des organismes de retraite complémentaire seraient inférieures à 30 milliards d'euros, l'équivalent de six mois de prestations. En outre, les critères d'ajustement du niveau de pension complémentaire pourraient être, selon certaines suggestions, renégociés tous les quatre ans. Certes, les décisions passées, notamment l'accord signé en octobre 2015, doivent limiter le risque de diminution de moitié des réserves, actuellement évaluées à 60 milliards d'euros. Toutefois, et sans présager des résultats des négociations en cours entre partenaires sociaux, cette révision du mode de calcul du niveau des pensions complémentaires suscite de multiples interrogations et, déjà, des inquiétudes. Un tel mécanisme conduirait en effet, en cas de dérive des comptes et à cotisation égale, à une diminution sensible du niveau de pension et toucherait aussi les actuels retraités. Dans le respect du mandat donné aux organisations patronales et syndicales pour conduire ces discussions et ces transformations nécessaires aux équilibres financiers des régimes de retraite complémentaire, mais dans un souci d'efficacité économique et sociale des mesures à venir, il l'interroge donc sur la position du Gouvernement à l'égard d'une telle modification des règles de fixation des niveaux de pensions de retraite complémentaire.
Question· Question écrite2911open
France · National Assembly
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact que ne manquera pas d'avoir la hausse de la CSG sur les retraites. Après le retrait de la demi-part des veuves, l'augmentation de près de 1,7 % de la CSG sur les pensions de retraite, qui vient s'ajouter à la CRDS et à la CASA, est ressentie par les principaux concernés comme une forme d'injustice et d'acharnement sur les retraites non seulement aisées, mais également moyennes et réduites, puisque ces charges s'appliquent sur toutes les retraites à compter de 1 300 euros par mois. Bien sûr, les retraites les plus faibles sont épargnées, et on peut s'en réjouir sans réserve, mais Mme la députée souhaite faire part à M. le ministre de son inquiétude pour le niveau de vie des retraités, de plus en plus nombreux, qui participent très largement au dynamisme de la consommation, aux recettes fiscales, et à la production de services, que ce soit dans le cadre familial ou associatif. Les populations vieillissantes font vivre des secteurs économiques entiers, comme celui de l'aide à la personne, et il serait malvenu de paupériser exagérément une catégorie de la population qui fait partie intégrante de la société. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer des compensations afin d'éviter de plomber le budget des retraités, et en particulier des retraités se situant juste au-dessus du revenu-plancher permettant d'être exonéré de la hausse de la CSG.
Question· Question écrite2910open
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le souhait de nombreuses associations de retraités de la marine marchande de pouvoir cumuler à 55 ans une pension de retraite anticipée (PRA) avec une pension accident du travail maritime (ATM). C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de faire évoluer la réglementation en vue de permettre le cumul à 55 ans de ces deux pensions.
Question· Question écrite2909open
France · National Assembly
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés que posent à nos compatriotes établis hors de France la complexité et l'hétérogénéité des procédures ouvrant droit au versement des pensions à l'étranger. Celui-ci est en effet subordonné à la fourniture, une fois par an, d'un certificat d'existence à faire compléter par les autorités locales, alors qu'il est simplement requis une attestation sur l'honneur aux pensionnés résidant en France, lors de contrôles pratiqués uniquement par sondage. Dès lors, elle s'interroge sur le bien-fondé d'une procédure différente et beaucoup plus contraignante pour les pensionnés non-résidents établis au sein de l'Union européenne, alors que la liberté d'installation qui implique l'application du principe d'égalité de traitement est garantie par les traités européens. Au surplus, la pluralité des régimes et caisses de retraite conduit à multiplier les difficultés rencontrées sur le terrain. La plus choquante est la suspension de la pension lors du départ à l'étranger, en attendant l'envoi d'un certificat d'existence dont les délais de traitement dépassent régulièrement trois mois. De même, l'engorgement de certaines caisses conduit parfois à suspendre abusivement le versement de la pension, faute de traitement dans les temps d'un certificat d'existence pourtant reçu. L'inexistence de formulaires plurilingues dans la plupart des caisses de retraite engendre de fréquentes erreurs de remplissage par les administrations locales. Enfin, l'absence de reconnaissance mutuelle des certificats exigés par les différentes caisses conduit les pensionnés émargeant à plusieurs caisses à de véritables parcours onéreux du combattant. La députée fait remarquer qu'une grande partie des problèmes rencontrés sur le terrain pourrait être facilement résolue par la création de moyens de communication directs (numéro de téléphone et adresse électronique) dédiés aux assurés résidant à l'étranger. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, au vu de ces éléments, afin de conduire les différentes caisses d'assurance vieillesse à faciliter la vie de Français retraités établis hors de France, et plus particulièrement au sein de l'Union européenne.
Question· Question écrite29059open
France · National Assembly
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les effets de la loi PACTE épargne-retraite et les nouveaux cas légaux de sorties anticipées dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Alors que le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif d'épargne retraite en octobre 2019 avec la création du PER regroupant l'ensemble des contrats retraite afin d'assurer une meilleure visibilité des offres et des possibilités de constitution de retraite, il a également ouvert la possibilité d'une sortie en capital au détenteur du contrat au moment de la retraite en intégrant des cas légaux de sorties anticipées couvrant des situations de vie : décès de l'époux ou de l'épouse, décès du partenaire de Pacs, invalidité du titulaire du PER, invalidité d'un enfant du titulaire du PER, invalidité de l'époux ou de l'épouse du titulaire du PER, invalidité du partenaire de Pacs du titulaire du PER, surendettement du titulaire du PER, fin de droits au chômage du titulaire, mandataire social sans emploi ni mandat social depuis plus de deux ans, liquidation judiciaire d'une activité non salariée ou achat de la résidence principale. Cette possibilité de sortie anticipée ouverte aux travailleurs indépendants pourrait être envisagée sans fiscalité compte tenu du caractère exceptionnel du covid-19, facilitée par les banques et compagnies d'assurances en terme de délais et encadrée sur une période. Compte tenu du contexte économique lié à la crise sanitaire du covid-19, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de permettre aux catégories socio-professionnelles TNS de retirer leur épargne retraite loi Madelin ou Fillon, souscrite sur un PER ou sur des contrats Fillon ou Madelin afin d'assurer leur survie économique personnelle ou professionnelle.
Question· Question écrite29044open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gravité toute particulière de la situation des travailleurs indépendants et salariés dans le domaine des sports et activités de plein air, et notamment des entreprises de plongée subaquatique de loisirs. La saison pour les clubs de plongée débute en général en mars et se termine aux alentours de la mi-novembre. Toutefois, en raison de l'épidémie actuelle, l'activité ne pourra débuter que tardivement, à supposer qu'elle reprenne. M. le député a été interpellé à plusieurs reprises par ces professionnels inquiets de ne pouvoir faire face à leurs urgences économiques et sociales, malgré les mesures prises par le Gouvernement en faveur des entreprises, en raison du caractère saisonnier de leur activité, basée sur les loisirs, et qui risque de ne pas être la priorité des Français cette année. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures spécifiques pour aider ces structures à surmonter la crise en cours et à préserver leurs emplois.
Question· Question écrite29042open
France · National Assembly
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise économique et sociale grave qui touche sévèrement les territoires touristiques dans le cadre de la pandémie de covid-19. Si un plan pour le secteur des cafés, restaurants et hébergements touristiques, que l'on espère massif et étalé dans le temps au-delà de la période de confinement ou de déconfinement progressif, est fortement attendu, il est essentiel de prendre en compte les entreprises des autres secteurs impactés directement ou indirectement par le niveau d'activité des CHR et de la fréquentation touristique. Il s'agit, à titre d'exemples et de manière non exhaustive, des fournisseurs de biens et services aux CHR et prestataires touristiques, commerçants, artisans, entreprises agro-alimentaires, agriculture, élevage, pêche, viticulture, pisciculture, etc. Toutes ces entreprises doivent bénéficier d'exonérations totales de charges fiscales et sociales, d'un prolongement éventuel de l'activité partielle pour le maintien des emplois, de l'étalement ou de l'annulation des loyers, de la prolongation de la durée maximale de remboursement du prêt garanti par l'État (PGE) au-delà des cinq ans actuels et du différé d'amortissement, ou encore d'une prise en charge des pertes d'exploitation. Plus spécifiquement, la Corse est un territoire insulaire et, comme toutes les îles, le niveau de l'activité économique est fortement corrélé aux transports aériens et maritimes, qui ne reprendront nécessairement que de manière très progressive afin de ne pas alimenter, en l'absence de précautions sanitaires drastiques, une deuxième vague de contaminations par l'afflux de populations nouvelles. C'est pourquoi, dans la mesure où l'on s'achemine malheureusement de plus en plus vers une saison estivale 2020 quasi inexistante, un plan de sauvetage de l'économie insulaire doit être lancé, de manière concertée, avec nécessairement une dimension européenne, et doit concerner la quasi-totalité des secteurs économiques insulaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite29033open
France · National Assembly
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière des structures équestres accueillant du public (centres équestres, écuries). Ces entités ont été tenues de fermer officiellement depuis le dimanche 15 mars 2020 en vertu de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Pour autant, la fermeture desdits établissements n'a pas impliqué un arrêt total du travail. En effet, alors même que ces structures n'ont plus d'activités, et, de ce fait, sont privées de recettes, elles doivent néanmoins assumer financièrement l'entretien de la cavalerie, des matériels et des bâtiments, qui ne peuvent en aucun cas être laissés à l'abandon. La situation s'avère particulièrement problématique pour les trésoreries desdites structures pour le mois d'avril 2020. L'équitation est le premier employeur du monde sportif et est une pratique bien ancrée dans la ruralité, contribuant au dynamisme économique territorial, avec de surcroît une forte valeur ajoutée sociale et environnementale. Les mesures annoncées par le Gouvernement, telles que le report de charges, la mise en place du fonds de solidarité et les déclarations d'activités partielles, étaient nécessaires et bienvenues mais s'appliquent difficilement à ce secteur précis en raison de la permanence d'activités liées à la surveillance des équidés. En cette période difficile, il demande si des mesures additionnelles et ciblées pourraient être proposées par le Gouvernement, notamment la réactivation du fonds équitation initié en 2014.
Question· Question écrite29029open
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle de la filière équestre. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, cette filière occupe une place importante dans la pratique sportive, il y a 1 133 structures équestres, 3 000 enseignants mais aussi 12 hippodromes et plus de 20 compétitions internationales, organisées chaque année. La fermeture des centres équestres depuis le 15 mars 2020 ne signifie pas pour autant que le travail s'arrête, ils doivent assumer financièrement, sans recettes, l'entretien de la cavalerie et l'indemnisation du personnel. Les mesures annoncées par le Gouvernement s'appliquent difficilement à leur secteur du fait de la nécessaire permanence d'activité liée à la surveillance et aux soins des équidés. Si les établissements peuvent difficilement absorber ces charges pour le mois de mars 2020, ils n'y parviendront pas au mois d'avril 2020, ce qui, outre le risque économique, fait courir un risque sanitaire supplémentaire pour les 400 000 poneys et chevaux qu'ils hébergent. En outre, la filière souhaiterait que la TVA à 5,5 % soit restaurée, comme c'était le cas jusqu'en 2013 pour l'ensemble de la filière. Cette mesure immédiate permettrait aux structures de retrouver de la trésorerie dès la reprise de l'activité. De plus, dans cette période particulièrement difficile, ils souhaiteraient que le fonds équitation initié en 2014 soit réactivé. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces différents points afin d'accompagner au mieux la filière équestre.
Question· Question écrite29020open
France · National Assembly
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de sécurité, en outre-mer comme en métropole, qui sont largement sollicitées dans le contexte actuel et subissent aussi grandement les risques sanitaires sur l'ensemble des sites, activités ou entreprises où elles exercent. Pourtant, 25 % à 30 % des salariés de ces entreprises sont en activité partielle. En Martinique par exemple, la principale cause en est l'arrêt des activités portuaires, aéroportuaires et touristiques. Cette branche est donc durement touchée sans avoir la reconnaissance de ses mérites présents. Elle l'interpelle dans ce contexte sur les conséquences fâcheuses induites par l'annonce d'une prime défiscalisée de 1 000 euros à octroyer aux salariés et reconductible, alors même que la plupart de ces entreprises sont dans l'impossibilité d'agir ainsi et que l'absence d'équipements de protection (jugés non prioritaires pour cette activité) conduit les personnels dans ces conditions à des retraits, des absences ou des débrayages préjudiciables sur des sites souvent sensibles (EHPAD, hôpitaux, centres commerciaux, etc.), ce qui rend la continuité nécessaire des services ou des activités problématique. Elle lui demande ainsi qu'au minimum l'approvisionnement en équipements de sécurité sanitaire soit assurée pour les agents de cette branche économique essentielle, mais que soit surtout étudié par ailleurs la situation financière de cette branche économique pour qu'elle soit sécurisée à l'avenir. Cette sécurisation pourrait passer par une décision de suppression des charges sociales, salariales et patronales assises sur les mois d'avril et mai 2020. Elle lui demande ce qu'il compte faire dans cette perspective.
Question· Question écrite29010open
France · National Assembly
M. Jean-François Parigi alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les prix du matériel de protection sanitaire. La France se prépare au déconfinement à compter du 11 mai 2020, ce qui entraîne légitimement une augmentation de la demande du matériel de protection sanitaire. Au regard des difficultés d'approvisionnement du pays en masques, surblouses et charlottes, les collectivités locales, associations et collectifs de bénévoles ont lancé des productions artisanales locales afin de répondre efficacement à la demande et protéger au maximum les citoyens. Ainsi, l'ensemble de ce matériel médical est redistribué aux professionnels de santé, hôpitaux, Ehpad, commerçants, forces de l'ordre et de sécurité etc. Cette solidarité qui s'est organisée spontanément à travers l'ensemble du pays est confrontée à la hausse exorbitante des prix des matières premières. En effet, on constate une explosion des prix de vente des élastiques et du tissu permettant la fabrication de ces précieux outils de protection. Certaines entreprises participent à l'effort de guerre en appliquant des tarifs raisonnables alors que d'autres cherchent tout simplement à profiter de la pandémie. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de réglementer à la fois les tarifs du matériel médical, afin d'éviter tout abus dans la tarification des masques, des surblouses et des charlottes, à l'image de l'encadrement du prix de vente du gel hydroalcoolique, ou encore d'encadrer également le prix des matières premières qui permettent leur fabrication.
Question· Question écrite28964answered
France · National Assembly
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des correspondants locaux de presse au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour amortir les baisses d'activité des travailleurs indépendants impactés par le ralentissement économique causé par la crise sanitaire. En effet, les correspondants locaux de presse exercent leur activité en qualité de travailleur indépendant, statut régi par l'article 10 de la loi n° 87-29 du 27 janvier 1987 et modifiée par la loi du 27 janvier 1993. Ce dispositif était justifié par l'activité particulière de correspondant local de presse, qui était exercée à titre accessoire par rapport à une autre activité professionnelle. Or on constate aujourd'hui que, pour un nombre non négligeable d'entre eux, il s'agit de leur unique activité. Leurs conditions de vie et de travail s'avèrent précaires. Leur rémunération et la prise en charge de leurs frais sont souvent modestes. Ce statut particulier a également pour caractéristique de ne pas donner lieu à une inscription particulière auprès d'une administration. En conséquence, les correspondants locaux de presse n'ont pas de numéro de SIREN ou SIRET. C'est pourquoi ils ne peuvent bénéficier du fonds de solidarité du fait de cette absence de numéro d'affiliation, alors qu'au sens de la loi ils sont bien des travailleurs indépendants et qu'ils connaissent actuellement une baisse importante de leurs revenus, comme de nombreux professionnels d'autres secteurs d'activité. Car l'information de chacun est d'autant plus importante en temps de crise, le rôle des correspondants locaux de presse demeure fondamental, par leur présence continue sur le terrain, pour rendre compte de l'actualité locale des bourgs et campagnes, participant ainsi au lien social en période de confinement, par la collecte d'informations de proximité qu'ils continuent de réaliser et par leur fonction indispensable au modèle économique de la presse locale et régionale. Ils sont un maillon incontournable de la chaîne d'information utile à la population. Elle lui demande les aménagements nécessaires qu'il prévoit pour que les correspondants locaux de presse puissent comme tout professionnel indépendant être éligibles au fonds de solidarité.
Question· Question écrite28946answered
France · National Assembly
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indispensable amplification de l'effort de solidarité proposé par le Gouvernement. La crise sanitaire inédite à laquelle le pays est confronté depuis plus d'un mois fragilise tous les citoyens et en particulier les plus vulnérables et démunis d'entre eux. Véritable amplificateur des inégalités sociales, cette crise appauvrit encore les plus pauvres, désormais en situation d'urgence sanitaire, voire vitale. L'ensemble des grandes associations ou collectifs de lutte contre la pauvreté alertent sur les conditions de vie des plus fragiles dans le contexte sociétal. Les primes exceptionnelles non renouvelables décidées par le Gouvernement leur paraissent insuffisantes et excluant les personnes âgées bénéficiaires du minimum vieillesse ainsi que les jeunes précaires de moins de 25 ans qui n'ont pas droit au RSA et qui, faute de petits boulots, d'emploi fixe ou en fin de CDD, n'ont pu ouvrir de droits au chômage et se retrouvent sans aucune ressource. C'est pourquoi il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et ce qu'il envisage de faire pour une plus grande solidarité envers les plus démunis dans les prochaines semaines.
Question· Question écrite28914open
France · National Assembly
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs-grossistes en boissons. L'ouverture de certains commerces après le 11 mai 2020 ne comprend pas les entreprises de bars, restaurants, hôtels, campings, pour lesquelles aucune perspective de réouverture n'est pour l'heure imaginée. Il en va de même pour les festivals et autres manifestations. Les entreprises de « distributeurs-grossistes de boissons » qui font partie intégrante de cette filière sont très inquiètes pour leur survie. Ce sont près de 500 entreprises et plus de 10 000 emplois qui sont directement menacés. Cette crise intervient pour eux au début de la saison touristique pendant laquelle ils réalisent 45 % de leur chiffre d'affaires annuel. Aussi, ils demandent, légitimement, à être inclus au plan spécifique dédié à l'activité du tourisme notamment pour qu'ils puissent bénéficier de l'annulation des charges précédemment annoncée pour les secteurs de la restauration, de l'hôtellerie et des arts et spectacles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à ces revendications afin de préserver cette filière.
Question· Question écrite28885open
France · National Assembly
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises dont l'activité est directement liée à celle des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'hôtellerie et de l'événementiel. La plupart de ces entreprises subissent de plein fouet la fermeture des établissements qu'elles fournissent ou servent habituellement, avec une perte de leur chiffre d'affaires pouvant atteindre jusqu'à 80 % ou 100 %. Aussi, dans le cadre du plan spécifique de soutien au CHRD, prévoyant une annulation des charges fiscales et sociales pour ces secteurs les plus durement touchés, il serait opportun d'y intégrer les entreprises « dépendantes », véritables victimes collatérales. Aussi, il souhaite savoir si ces entreprises de « seconde ligne », fournisseurs et prestataires de services, pourront bénéficier du plan de soutien et embrasser le dispositif de suppression de charges.
Question· Question écrite28884answered
France · National Assembly
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité, dans le cadre de la crise causée par le covid-19, d'élargir les conditions de déblocage anticipé des fonds déposés sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE, PEI ou PEG) afin que ceux-ci puissent être utilisés par les salariés ou par les dirigeants de TPE-PME qui font face à un défaut de trésorerie causé par la baisse d'activité. Actuellement, ces fonds peuvent être débloqués dans les cas suivants : mariage, Pacs, naissance ou adoption d'un troisième enfant, divorce, séparation, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, surendettement, création ou reprise d'entreprise, acquisition d'une résidence principale ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle. Compte tenu de la situation exceptionnelle que traverse le pays et des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises pour obtenir un prêt bancaire garanti par l'État, l'ouverture temporaire d'une telle solution constituerait un complément aux aides versées dans le cadre du fonds de solidarité et s'inscrirait en cohérence avec l'autorisation, pour les indépendants, de puiser dans leur caisse de retraite complémentaire, avec un impact limité sur les finances publiques. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite28870open
France · National Assembly
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes spécialisés dans la distribution de boissons. En effet, lors de sa dernière allocation télévisée du lundi 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé que les bars, cafés, hôtels, restaurants et campings ne pourraient pas rouvrir dès le lundi 11 mai 2020, sans toutefois qu'une date précise puisse encore être annoncée. De plus, les manifestations publiques et festivals seront interdits au moins jusqu'à la mi-juillet 2020. Si, en premier lieu, ces établissements et acteurs seront directement impactés, il ne faut pas oublier toutes les entreprises et intermédiaires qui, indirectement, participent à l'activité de cette filière économique, et notamment les entreprises grossistes spécialisées dans la distribution de boissons. Celles-ci, qui travaillent quasi exclusivement avec les bars, hôtels, restaurants et organisateurs d'événements, emploient très souvent sur les territoires plusieurs milliers de salariés. Elles ont d'ores et déjà enregistré une perte de chiffres d'affaires de 50 % en mars 2020, avec une perspective proche de 100 % pour les prochains mois de confinement ! Aujourd'hui, la plupart de leurs clients ne peuvent plus honorer leurs factures, ce qui représente un risque en termes d'encours et de remboursement de prêts. Dans le même temps, les salaires et fournisseurs doivent être payés, et les charges honorées. Ainsi, la situation semble très critique et l'incertitude entourant les conditions de reprise accentue les inquiétudes quant à la pérennité voire la survie de certaines de ces entreprises. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer les distributeurs-grossistes en boissons dans le plan de soutien aux entreprises et de mettre en œuvre, comme pour la filière HCR, toutes les mesures de soutien pour que l'activité puisse reprendre.
Question· Question écrite28846open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles solutions récemment évoquées concernant les loyers des professionnels et entreprises dont le fonctionnement est entravé par la crise sanitaire. La déclaration faite par M. le ministre le 17 avril 2020, en ces termes : « l'annulation des trois mois de loyers pour les TPE contraintes de fermer est un geste de solidarité très important qui va permettre de soulager la trésorerie des petites entreprises », a suscité de faux espoirs pour de nombreux chefs d'entreprises et commerçants et de vives inquiétudes pour des particuliers bailleurs. Les textes applicables à ce jour demeurent l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 et le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (modifié par les décrets n° 2020-378 du 31 mars 2020 et n° 2020-433 du 16 avril 2020), lesquels ne prévoient ni suspension, ni annulation des loyers commerciaux. Ces textes envisagent seulement le défaut de sanction (acquisition des clauses résolutoires, clauses pénales, comptabilisation de pénalités et d'intérêts de retard) pour les loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet 2020, pour les seuls professionnels et entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité. Il est certain qu'en raison de la crise présente et à venir, il est sage d'appeler chacun à la solidarité et à favoriser des accords pour des reports d'échéances ou étalements. Il n'en demeure pas moins que le paiement des loyers demeure une obligation contractuelle, au même titre que les obligations incombant aux bailleurs en vertu de ces mêmes contrats que sont les baux commerciaux et les baux professionnels. Il apparaît primordial, si la question de l'annulation des loyers est réellement envisagée, de distinguer la situation des bailleurs professionnels, de celle des bailleurs personnes physiques et société civiles immobilières (SCI) familiales, pour lesquels ces revenus locatifs sont indispensables à un équilibre financier (bailleurs retraités, investissements avec des loyers affectés aux remboursements d'emprunts, revenus de SCI familiales servant au règlement des frais de maison de retraite, etc.). Il serait alors indispensable de créer un fonds d'indemnisation pour ces bailleurs, ou à défaut une compensation par crédit d'impôts. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces questions.
Question· Question écrite28820open
France · National Assembly
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contrats de retraite Madelin. Ces contrats permettent aux commerçants, artisans, professions libérales ou chefs d'entreprises de se constituer un capital qui peut être débloqué sous forme de rente lors du départ en retraite. La sortie du contrat de manière anticipée est toutefois possible. Le déblocage exceptionnel du capital constitué peut notamment être obtenu en cas d'accident de la vie : décès du conjoint, surendettement, cessation d'activité en cas de liquidation judiciaire ou encore expiration des droits aux allocations chômage. Or la situation économique liée à l'épidémie de covid-19 place de nombreux travailleurs indépendants dans une situation financière très difficile. Certains d'entre eux disposent d'un contrat de retraite Madelin mais ne peuvent disposer du capital constitué. Il lui demande donc si le Gouvernement entend élargir les conditions permettant le déblocage exceptionnel du capital constitué compte tenu des mesures de confinement et des difficultés économiques à attendre dans le pays.
Question· Question écrite28806open
France · National Assembly
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction faite aux propriétaires de chevaux de se rendre dans les structures équestres pendant le confinement de la population lié à la propagation du virus covid-19 en France. Les écuries et pensions étant considérées comme des établissements recevant du public, elles font l'objet de fermetures strictes pendant cette période. Cependant, l'accueil dans ces structures d'animaux vivants aux importants besoins d'activité physique et éducation, afin de ne pas représenter à terme un danger pour eux-mêmes ainsi que pour les cavaliers, semble justifier un régime dérogatoire. Alors que les professionnels de la filière équine sont pleinement mobilisés pour assurer les soins des animaux pendant cette période particulière, et s'assurent que le bien-être de ceux-ci soit garanti, il semblerait que nombre d'entre eux soient désormais débordés par la charge de travail, ne pouvant plus compter sur la présence des propriétaires équins pour réaliser soins et exercices divers comme à l'accoutumée. C'est pourquoi des propriétaires équins et gérants de structures équestres demandent que soit mis en place rapidement un protocole de visite dans les écuries qui le demandent, avec application des mesures de sécurité indispensables à la lutte contre la propagation du virus (se basant sur un accès raisonné et concerté aux écuries avec un planning de visites pour les propriétaires, l'application stricte des gestes barrière...). Mettant en avant leur sens des responsabilités et la mise en œuvre à l'étranger (Allemagne, Belgique) de protocoles idoines, ils souhaiteraient connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de cette proposition.
Question· Question écrite28800open
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Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique particulièrement inquiétante des brasseurs indépendants. La mise en place d'un dispositif de sauvegarde a été annoncée par le Président de la République en soutien au secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme et de l'événementiel. Or, le secteur des brasseries artisanales et indépendantes ne semble pas avoir été inclus dans ce dispositif. Les entreprises de ce secteur connaissent pourtant une baisse de 80 à 100 % de leur chiffre d'affaires depuis le début du confinement et l'interdiction des manifestations festives, la fermeture des caveaux de dégustation, l'interdiction des visites au sein des brasseries, la fermeture des cafés et restaurants. Pour les plus petites d'entre elles, cette situation est catastrophique. C'est pourquoi elle demande que les mesures de reports ou d'annulations de charges qui sont envisagées pour la restauration, le tourisme et l'évènementiel soient également étendues aux brasseries indépendantes qui produisent moins de 200 000 hectolitres par an.
Question· Question écrite28799open
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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise sanitaire du covid-19 dans le secteur des brasseries indépendantes. En effet, alors que depuis le début de la crise, le Gouvernement tient compte de l'impact de cette dernière sur l'activité de l'hôtellerie, restauration, tourisme et événementiel et prévoit des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels de ces secteurs, les 1 800 brasseurs indépendants sont laissés au bord du précipice. Cependant, c'est un secteur qui dépend étroitement d'un bon fonctionnement de ces premiers et qui depuis le 16 mars 2020, pour une période qui ira bien au-delà du 11 mai 2020, subit la situation de plein fouet. Il est exposé inévitablement et indirectement aux conséquences de l'interdiction des manifestations festives (concerts, salons, festivals), à la fermeture des caveaux de dégustation et interdiction des visites au sein de leurs brasseries, à la fermeture administrative des cafés et restaurants, à l'interdiction de vendre sur les marchés, à la fermeture de nombreux clients cavistes et des boutiques de terroir, aux ventes extrêmement réduites en grandes et moyennes surfaces. Leur syndicat professionnel, le seul à représenter exclusivement les 1 800 brasseurs indépendants français, lance un cri d'alarme aux autorités et signale que c'est entre 80 et 100 % du chiffre d'affaires de leurs brasseries qui a disparu depuis le début du confinement. Et si le Gouvernement et son ministre de l'économie et des finances annoncent aux secteurs de « l'hôtellerie, la restauration, le tourisme, l'événementiel » qui sont pour eux leur priorité que le report de charges pourrait se transformer en annulation, rien n'est prévu en l'occurrence pour les brasseurs. En conséquence et eu égard à l'énorme impact qu'ils subissent, la corporation insiste auprès du Gouvernement pour que les brasseries indépendantes produisant moins de 200 000 hectolitres soient intégrées d'urgence au plan spécifique en préparation. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa position et quelles sont les mesures qu'il envisage de mettre en place pour sauver l'activité de l'ensemble des brasseries artisanales et indépendantes françaises dans ce contexte de crise sanitaire du covid-19.
Question· Question écrite28797open
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M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'intégrer les distributeurs grossistes de boissons dans le plan gouvernemental de soutien à l'hôtellerie, la restauration et le tourisme. En effet, ces entreprises travaillent presque exclusivement avec des bars et restaurants et subissent depuis la mise en place des mesures de confinement de très lourdes pertes de leurs chiffres d'affaires. À cela s'ajoutent les charges auxquelles ces entreprises doivent continuer à faire face malgré la perte d'exploitation et l'incertitude quant à la reprise. À ce titre, il lui demande s'il envisage d'intégrer dans son plan gouvernemental de soutien à l'hôtellerie, la restauration et le tourisme toutes les mesures qui pourront permettre aux distributeurs grossistes de boissons une reprise de leur activité dans les meilleures conditions.
Question· Question écrite28796answered
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M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des brasseurs indépendants et artisans lourdement impactés par la fermeture des cafés et restaurants, des cavistes et des interdictions de vente sur les marchés... suite aux mesures de confinement mises en place pour endiguer la pandémie du covid-19. Selon le Syndicat national des brasseurs indépendants, seuls 20 % des brasseurs indépendants travailleraient avec la grande distribution qui reste ouverte au public. 80 % des brasseurs indépendants seraient confrontés à une baisse de chiffre d'affaires évalué entre 90 et 100 %. Les 20 % travaillant avec la grande distribution déclarent une baisse de chiffre d'affaires située entre 80 et 90 %. Pour leur part, le secteur de la restauration et de l'hôtellerie ainsi que les métiers de l'événementiel viennent d'obtenir du Gouvernement l'annulation de 750 millions d'euros de charges fiscales et de cotisations sociales en plus des dispositifs de droit commun préexistants de soutien aux entreprises impactées par l'arrêt de leurs activités. À l'inverse des grands groupes brassicoles qui peuvent continuer d'écouler une part substantielle de leur production en grande surface, les brasseurs indépendants sont quasi dépendants de l'activité des cafés, restaurants ainsi que des marchés locaux et autres manifestations publiques. La fermeture de ces débouchés a stoppé nette l'activité des entreprises brassicoles artisanales. Aussi, le syndicat national des brasseurs indépendants demande que les brasseries indépendantes produisant annuellement moins de 200 000 hectolitres puissent, elles aussi, bénéficier des mêmes dispositifs de soutien de l'État ouverts aux entreprises de la restauration et de l'hôtellerie. Aussi il lui demande si le Gouvernement projette d'élargir le dispositif d'aides spécifiques accordé aux cafés, restaurants, hôtels... aux entreprises brassicoles artisanales.
Question· Question écrite28783answered
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M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC). Promulgée le 10 août 2018 et publiée au Journal officiel du 11 août 2018, cette loi a pour objectif, notamment, d'instaurer le principe du « droit à l'erreur » pour tous les usagers (particuliers ou entreprises) dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. À présent, le droit à l'erreur repose sur la bonne foi des usagers et c'est à l'administration de démontrer la mauvaise foi de ces derniers. Après le lancement en juin 2019 du site oups.gouv.fr , destiné aux particuliers comme aux entreprises, et qui répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes et les conseils pour les éviter, M. le député souhaite connaître les rubriques les plus consultées par les internautes sur ce site et la liste des erreurs administratives les plus fréquentes. En effet, il lui semble important de faire un point d'étape à plus de six mois de mise en service du site afin de mieux connaître les hésitations des Français quant à leurs démarches administratives. Cela permettra, pour les administrations, d'améliorer leurs communications sur les procédures existantes ainsi que sur les points à mettre en exergue dans les nouvelles procédures. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer ces informations.
Question· Question écrite28781answered
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M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance en maladies professionnelles non seulement de tous les personnels de santé contaminés par le covid-19, mais également de l'ensemble des travailleurs infectés, œuvrant au fonctionnement indispensable du pays. A l'échelle mondiale, une personne sur 13, atteinte par le covid-19, ferait partie des professionnels de santé. En France, il n'y a aucun suivi de cas individuels permettant de comptabiliser le nombre exact de personnels soignants contaminés, mais il est avéré qu'ils payent un lourd tribut. C'est pourquoi, le 22 avril 2020, M. le ministre des solidarités et de la santé a annoncé que le covid-19 serait reconnu de façon « automatique » comme maladie professionnelle pour tout le personnel soignant, quel que soit leur lieu d'exercice, en ville, à l'hôpital ou en EHPAD. Ce qui autorise une prise en charge totale des frais médicaux, des indemnités en cas d'incapacité de travail et une rente pour les ayants droit en cas de décès. Une mesure bienvenue, mais qui, pour l'heure, exclut injustement d'autres professions pourtant aussi particulièrement exposées au virus et pleinement engagées dans cette terrible lutte. Aussi, il lui demande, qu'au-delà des professionnels de santé, tous les personnels travaillant pour le fonctionnement indispensable du pays et qui ont subi dans le cadre de leur activité des conséquences graves du fait de covid-19, puissent également être pris en charge au titre des maladies professionnelles.
Question· Question écrite28733answered
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M. Pierre Cordier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire plafonnement des prix des masques et matériels de protection face au covid-19. Face aux ruptures de stock et à l'explosion des prix des gels hydroalcooliques en raison de la propagation du coronavirus, M. le ministre a décidé de plafonner leur prix de vente. Le décret publié au Journal officiel du 6 mars 2020 encadre ainsi les prix de vente au détail au public, mais aussi les prix de vente en gros à des revendeurs, et permet de protéger les consommateurs contre les risques induits par une situation manifestement anormale du marché. C'était une mesure indispensable. Toutefois, M. le député a été alerté par de nombreux professionnels du BTP, mais aussi des artisans et des commerçants des Ardennes, qui regrettent vivement qu'un décret n'ait pas été pris afin de plafonner également les prix des masques et blouses, qui atteignent des sommets. En effet, un masque chirurgical qui valait 5 centimes HT l'unité avant la crise sanitaire, vaut aujourd'hui entre 50 et 95 centimes. Les masques FFP2 à haute protection peuvent quant à eux atteindre jusqu'à 5 à 7 euros HT l'unité alors qu'ils se vendaient 2 euros l'unité avant la crise. Le prix des blouses a également explosé, allant de 25 à 30 centimes avant la crise, à plus de 2 euros désormais. Dans les cas les plus extrêmes, on voit des prix grimper jusqu'à 6 ou 8 euros !... C'est pourquoi il demande au Gouvernement de prendre en urgence un décret afin de plafonner le prix des masques et blouses dont les soignants et professionnels qui sont toujours au travail ont besoin pour garantir leur sécurité et celle des personnes qu'ils soignent ou côtoient.
Question· Question écrite28728answered
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M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs précaires et des travailleurs nés en 1960 pouvant se prévaloir du régime de retraite « carrières longues » mis en activité partielle. L'état d'urgence sanitaire a nécessité pour plusieurs entreprises le recours à l'activité partielle de leurs salariés. Avec ce dispositif, les indemnités journalières versées aux salariés sont exonérées des cotisations sociales. Donc, elles n'entrent pas dans le calcul de la retraite et ne permettent pas de valider des trimestres de retraite. Une prolongation de la période de chômage partiel sur plusieurs mois n'aurait sur le régime complémentaire, a priori , aucune incidence. En revanche cette même prolongation pourrait avoir des impacts non négligeables sur le régime de base pour de nombreux salariés et notamment pour les travailleurs «carrières longues» qui vont liquider leurs droits à retraite en cette année 2020. En effet, d'abord, les travailleurs à temps partiel, ceux en contrat à durée déterminée de courte durée ou encore ceux qui ont subi ou subiront de nouvelles suspensions de contrat devraient être mis dans l'impossibilité de justifier du minimum annuel de 600 heures de SMIC travaillées. Or, faute de pouvoir bénéficier par compensation de trimestres assimilés, ces salariés pourraient perdre un trimestre au moins cette année. Et donc, immanquablement, leur départ à la retraite devrait être repoussé. En effet, encore, les salariés nés en 1960 justifiant d'une carrière longue pourraient perdre le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite à 60 ans. Dans le cadre de ce régime dérogatoire, les salariés en activité partielle prolongée, notamment sous la forme d'une inactivité totale de travail pendant plusieurs mois, pourraient être dans l'impossibilité de justifier des 167 trimestres exigés au jour de leurs 60 ans et partant, basculeraient dans le régime général de retraite. Ainsi, dans les circonstances actuelles et sans mécanisme compensatoire, ceux et celles qui en 2020 auraient pu partir de manière anticipée à la retraite à 60 ans devraient attendre 62 ans, soit deux ans de plus que ce que leurs droits leur permettraient hors circonstances sanitaires exceptionnelles. Dans ce contexte de crise, l'activité partielle permet de protéger les salariés et les chefs d'entreprise, c'est une très bonne chose. Mais, si cette inactivité devait perdurer, de nombreux travailleurs déjà précaires et ceux à l'aube de leur retraite pourraient être lourdement pénalisés. Aussi, il lui demande de lui indiquer si des mesures ont été envisagées pour prendre en considération ces situations singulières et particulièrement celle de la liquidation des droits à la retraite « carrières longues ».
Question· Question écrite28727open
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de sortie anticipée du plan d'épargne retraite populaire (PERP). En effet, si cette épargne est à long terme, les titulaires de PERP peuvent demander la sortie anticipée sous certaines conditions qui sont notamment l'invalidité, le décès du conjoint, l'expiration des droits aux allocations chômage, le surendettement, la cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou encore l'acquisition de la résidence principale. Néanmoins, compte tenu de la situation exceptionnelle de crise sanitaire et de ses conséquences qui entraînent pour nombre de Français des baisses de revenus, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de débloquer par anticipation cette épargne, leur permettant ainsi de retrouver une meilleure capacité financière pour supporter cette crise.
Question· Question écrite28704answered
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Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les ressources prises en compte pour le calcul de l'attribution d'une allocation adulte handicapé (AAH). La survenance d'un évènement entraînant un handicap physique ou psychique atteint en premier lieu le cercle familial. Une fois le diagnostic posé et le choc passé, les familles, et notamment les ascendants, s'interrogent légitimement sur la vie et les revenus de la personne en situation de handicap, parfois appelée à le rester. Aussi, il arrive que la solidarité intergénérationnelle s'exprime au travers de la mise en place d'une assurance-vie par les parents au profit d'un descendant en situation de handicap. Le choix logique consiste à souscrire une rente-survie. Cependant, un tel contrat, notamment lorsque les souscripteurs ont plus de 65 ans, est difficile à obtenir au regard de la durée d'engagement et de la politique des organismes d'assurance, obligeant ainsi les souscripteurs à se reporter sur une assurance-vie classique. Dès lors, s'agissant d'une assurance-vie classique, la rente viagère que pourra en tirer le bénéficiaire sera prise en compte dans les revenus et donc obérera partiellement ou totalement le montant de l'AAH. Elle souhaite savoir dans quelle mesure il serait possible de sortir l'ensemble des revenus des assurances-vie des ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH.
Question· Question écrite28703answered
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Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'âge de souscription d'une assurance-vie de type « rente-survie ». La survenance d'un évènement entraînant un handicap physique ou psychique atteint en premier lieu le cercle familial. Une fois le diagnostic posé et le choc passé, les familles, et notamment les ascendants, s'interrogent légitimement sur la vie et les revenus de la personne en situation de handicap, parfois appelée à le rester. Aussi, il arrive que la solidarité intergénérationnelle s'exprime au travers de la mise en place d'une assurance-vie par les parents au profit d'un descendant en situation de handicap. Le choix logique consiste à souscrire une rente-survie. Cependant, un tel contrat, notamment lorsque les souscripteurs ont plus de 65 ans, est difficile à obtenir au regard de la durée d'engagement minimal de six ans et de la politique des organismes d'assurance, obligeant ainsi les souscripteurs à se reporter sur une assurance-vie classique. Elle souhaite donc savoir si une telle durée d'engagement pourrait être révisable dès lors que le souscripteur a plus de 65 ans.
Question· Question écrite28696answered
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur sa volonté de procéder au dépistage massif du covid-19 au sein de l'ensemble des maisons de retraite en France. Mesure qu'il partage. Mais, en dépit de cette annonce faite début avril 2020, il apparaît que cela ne soit pas concrètement mis en œuvre, près de deux semaines plus tard. Il demande à être informé de l'avancée de ces tests de dépistage du covid-19 dans les maisons de retraite sur l'ensemble du territoire national. Également, il lui demande si la France a des réactifs en quantité suffisante pour réaliser ces tests dans tous les EHPAD.
Question· Question écrite28683open
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Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées pour visiter ses proches et sa famille à l'approche d'un décès, dans des lieux d'hébergements ou des structures médico-sociales et hospitalières. L'épidémie de covid-19 impose des restrictions de rencontres et de nombreux gestes barrières évitant la contagion du virus. Rendre visite à ses proches en EHPAD, établissements médico-sociaux ou tout simplement à l'hôpital est une volonté légitime pour chaque proche, membre de la famille d'un résident-patient. Cela n'est possible qu'à condition de pouvoir équiper les visiteurs en masques, blouses et protections suffisantes pour éviter toute croissance de contamination. L'absence de matériels en nombre suffisant dans ces structures rend impossible cette démarche. La France compte se doter en matériels sanitaires de protection durant les prochaines semaines afin de répondre aux impératifs sanitaires de la période et de protéger sa population. Les structures de soins et les EHPAD seront alors dotées de masques et de blouses. Elle souhaite savoir si ce contingent prévu compte une partie spécifique de stock permettant la visite des proches et de la famille lors d'un affaiblissement et un risque de décès.
Question· Question écrite2868open
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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de protection juridique des majeurs handicapés et l'obligation de révision quinquennale des mesures de tutelle et de curatelle. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs assortit l'obligation de révision quinquennale d'un avis médical. Si les mesures ne sont pas révisées dans un délai légal, elles deviennent automatiquement caduques. Ces dispositions sont assorties d'un contrôle médical avec un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, consultation dont le coût est a minima de 160 euros. La convocation adressée au tuteur de la personne handicapée précise que le coût peut être pris en charge directement par le majeur handicapé ce qui semble excessif face à la faiblesse des ressources des personnes handicapées après avoir réglé leurs frais de pension et d'hébergement. Alors que nous savons que pour une grande partie de ces personnes handicapées le handicap est irréversible et qu'il nécessite une prise en charge totale en établissement spécialisé, il lui demande pourquoi ce type de consultation doit être maintenu tous les cinq ans et pourquoi le coût de la consultation est-il si onéreux. Il lui demande également pourquoi le médecin traitant n'est pas désigné pour cette consultation qu'il effectuerait au coût de 23 euros bien loin des 160 euros réclamés aux tuteurs et tutrices.
Question· Question écrite28639open
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Mme Perrine Goulet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte des temps de garde d'enfants en cas de séparation, dans l'allocation des pensions alimentaires. Lorsque la garde est exclusive auprès d'un seul parent, les droits de visite de l'autre parent ne voient pas de compensations en matière d'aide sociale ni d'adaptation de la pension alimentaire, ce qui peut s'avérer particulièrement pénalisant pour le parent concerné. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent d'envisager une modulation de la pension alimentaire au prorata temporis de la prise en charge des enfants.
Question· Question écrite28638open
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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours. En effet, aux termes du 6° de l'article 255 du code civil, le JAF fixe dans le cadre des mesures provisoires « la pension alimentaire (...) que l'un des époux devra verser à son conjoint ». Cette pension alimentaire suppose que l'un des époux soit dans une situation de besoin et que l'autre ait les ressources suffisantes. La notion d'état de besoin, n'étant pas définie par loi, est sujette à de multiples interprétations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette notion d'état de besoin.
Question· Question écrite28590open
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M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des services mandataires exerçant les activités de service à la personne suite à la mise en place du nouveau service Cesu+. Depuis le 1er janvier 2020, le prélèvement à la source s'applique aux rémunérations déclarées au Cesu. Le Cesu+ a été mis en place pour répondre à cette évolution et pour permettre de gérer l'intégralité du processus de rémunération. Dès l'enregistrement de la déclaration, le salaire est prélevé du compte de l'employeur et versé sur le compte bancaire du salarié et l'impôt est transmis à l'administration fiscale. Se pose la question du devenir des services mandataires qui étaient auparavant en charge de ces opérations pour le compte de l'employeur en garantissant un service complet du recrutement du personnel ainsi que toutes les étapes contractuelles entre l'employeur et le salarié dans le respect strict de la réglementation. Au-delà de la partie technique qui concerne la déclaration des heures travaillées et la rémunération, les services mandataires sont également des acteurs majeurs de l'économie sociale et solidaire. Ils assurent une protection des personnes les plus fragiles et vulnérables et sont d'une aide incontournable pour les personnes dépourvus d'accès internet. C'est pourquoi il l'interroge sur le dispositif prévu pour ces professionnels dans le cadre de la mise en place du Cesu+.
Question· Question écrite28586open
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M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mobilisation de la réserve opérationnelle dans le contexte de la lutte contre le covid-19. En effet, celle-ci, constituée de volontaires s'engageant dans l'armée, est également mobilisée activement dans le combat. Or, il apparaît qu'un certain nombre de militaires à la retraite ne peut pas s'engager et est exclu du dispositif. Par exemple, les retraités de l'armée qui bénéficient de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) ne peuvent ni reprendre un emploi public, et ce afin d'interdire toute seconde carrière, ni intégrer la réserve opérationnelle. Or la PAGS cible, dans la majorité des cas, les sous-officiers supérieurs et les officiers supérieurs loin de la limite d'âge, c'est à dire une population jeune et aux compétences avérées. Dans ce cadre, de nombreux militaires à la retraite se sentent aujourd'hui spectateurs de la situation et incapables d'apporter une quelconque aide. Cette interdiction, qui n'est pas incontournable, serait source d'incompréhension, car elle priverait le pays de réservistes motivés, qualifiés et immédiatement employables. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si un aménagement pourrait être fait afin que ces anciens militaires puissent intégrer la réserve opérationnelle et servir la Nation.
Question· Question écrite28585answered
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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'engagement à servir dans la réserve (ESR). Depuis le 25 mars 2020, l'armée française mène l'opération Résilience sur son territoire, dans le contexte de lutte contre la pandémie de covid-19. Celle-ci s'appuiera assurément sur sa réserve opérationnelle, très efficace et très utile, en temps de crise. La réserve opérationnelle est composée d'hommes et de femmes civils qui effectuent des périodes militaires de 5 à 210 jours par an, dont il salue l'engagement. Pour leurs formations, cette réserve doit pouvoir s'appuyer sur des militaires aux compétences avérées. Cependant, les bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) dont l'expertise est avérée sont dans l'incapacité de pouvoir s'engager dans la réserve opérationnelle. La pension afférente au grade supérieur est en effet un dispositif qui empêche les bénéficiaires de cumuler leur pension avec un emploi dans une administration de l'État, dont la réserve opérationnelle. Ces anciens militaires sont volontaires, disponibles et prêts à servir leur pays autant que nécessaire. Aujourd'hui plus que jamais, la France a besoin d'appeler toute la ressource mobilisable au sein de la réserve opérationnelle. Il l'interroge donc pour savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux bénéficiaires de la PAGS un engagement dans la réserve opérationnelle et, dans l'affirmative, selon quelles modalités.
Question· Question écrite2855answered
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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'ordonnance n° 2005-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui a supprimé, depuis le 1er avril 2016, la possibilité pour les communes et les PME de recourir aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) pour l'exécution de leurs travaux. Or le BEA s'est avéré pendant dix ans un outil particulièrement nécessaire pour la construction et la rénovation de maisons de retraite médicalisées et de bâtiments affectés aux services de sécurité (gendarmeries et services départementaux d'incendie et de secours). Aucun produit de substitution ne permet aux collectivités de compenser les restrictions posées sur l'usage du BEA : le marché de partenariat (beaucoup trop lourd et contraignant pour les collectivités territoriales et possible qu'au-dessus d'un seuil trop élevé) ne peut remplir cette fonction. En effet, les conditions du recours au marché de partenariat ont été aggravées par la mise en place d'une obligation complexe d'évaluation préalable difficile à réaliser : au moment de l'engagement de la procédure d'un marché de partenariat, il est quasi impossible à l'acheteur de démontrer que le recours à un tel contrat présentera un bilan plus favorable sur le plan financier que celui des autres modes de réalisation du projet puisque, à ce stade, l'acheteur n'a pas connaissance des offres de prix des entreprises. De plus, les seuils fixés pour recourir au marché de partenariat sont trop élevés ce qui pénalise les opérations plus modestes plus facilement accessibles aux PME. Il lui demande en conséquence s'il envisage de modifier l'article 1311-2 du code général des collectivités territoriales de façon à permettre aux acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2005-899 du 23 juillet 2015 de recourir à nouveau au bail emphytéotique administratif sur un bien immobilier leur appartenant pour l'exécution de travaux ou l'entretien de leur parc immobilier.
Question· Question écrite28524open
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M. David Habib interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le délai de carence de 90 jours pour la prise en charge des arrêts de travail des infirmiers libéraux affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance CARPIMKO. En effet, le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus prévoit que, en raison de l'épidémie de covid-19, les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières. L'article 1er dudit décret fixe une durée maximale de versement limitée à 20 jours sans jour de carence. Or les infirmiers libéraux, affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance CARPIMKO, ne sont pas concernés par ces dérogations et restent soumis à un délai de carence de 90 jours. Concrètement, cela laisse des personnes qui ont été en première ligne dans la lutte contre l'épidémie sans revenus et sans moyens d'assumer leurs charges sociales. Aussi, il souhaiterait savoir si, au vu des circonstances exceptionnelles, le Gouvernement envisage de suspendre le délai de carence de 90 jours pour permettre aux infirmiers libéraux de bénéficier immédiatement de la prise en charge de leur arrêt de travail.
Question· Question écrite28521open
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M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrats dits « Madelin » durant la période de crise économique du covid-19. Dans l'objectif de se constituer une retraite complémentaire, restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires, les contrats dits « Madelin » s'adressent à une catégorie spécifique de la population active : les travailleurs non salariés non agricoles. Or, si beaucoup d'artisans indépendants, de commerçants, de professions libérales et certains gérants de sociétés possèdent un tel contrat, de nombreux professionnels parmi eux sont aujourd'hui dans des difficultés financières graves en raison de la crise économique liée au covid-19. Toutefois, la loi en vigueur ne prévoit pas, dans les possibilités de déblocage anticipé de ces contrats, la disposition permettant à celui qui y a souscrit de retirer tout ou partie de son épargne dans un tel contexte économique. Aussi, face à la détresse financière de nombreux acteurs économiques, il lui demande si une telle modification législative serait envisageable ; cela permettrait de sauvegarder de nombreuses activités indépendantes.
Question· Question écrite28513open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des propriétaires de chevaux en pension équestre qui, du fait des mesures de restriction des déplacements liées à la propagation du covid-19, sont dans l'impossibilité de venir s'en occuper. En effet, les centres équestres et les haras étant fermés au public, un cheval en pension devra être nourri par les employés de la pension. Ceux-ci ne peuvent néanmoins pas toujours sortir quotidiennement les équidés car nombre de structures ne disposent pas d'assez de personnel pour satisfaire aux besoins des chevaux, lesquels commencent à ressentir les effets psychologiques de l'épidémie en étant confinés trop longtemps dans leur box. En Belgique, les propriétaires d'un cheval peuvent se déplacer pour venir s'en occuper et le monter pour autant que les mesures de distanciation sociale soient respectées. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'assouplir les mesures mises en place afin que tous les chevaux puissent bénéficier des soins dont ils ont besoin durant le confinement, ceci pour une question de santé et de bien-être animal.
Question· Question écrite2851open
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M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la hausse très significative du nombre de sans-domicile en France. En avril 2017, la Fondation Abbé Pierre a interpellé l'ensemble des candidats à l'élection présidentielle en faisant état d'une situation très alarmante puisque 143 00 personnes sont sans domicile fixe den France dont 30 000 mineurs qui vivent dans la rue. En 2016, au moins 452 personnes « SDF » sont mortes avec une moyenne d'âge de 49 ans. Objectif du Président de la République pendant la campagne, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes et pérennes vont être prises pour répondre à une situation intolérable pour le pays, classé cinquième puissance mondiale.
Question· Question écrite28508open
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M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets de l'interdiction faite aux propriétaires de chevaux en pension de leur rendre visite pendant le confinement. En effet, ils sont responsables de leur bonne alimentation et de leur prodiguer les soins. Cela est d'autant plus vrai pour les chevaux qui sont porteurs de pathologies. Ainsi, le déplacement d'un propriétaire pour s'occuper de son cheval ne saurait être considéré comme un loisir dispensable : il prend soin d'un être vivant sensible à l'égard duquel il a une responsabilité. Et si certaines structures d'hébergement sont en mesure de prendre en charge ces besoins, d'autres font déjà savoir qu'elles vont au-devant de difficultés. C'est notamment le cas dans sa circonscription. De nombreuses personnes s'inquiètent des effets de cette interdiction sur la santé des animaux auxquels elles sont liées. C'est pourquoi, dans le même état d'esprit qui a permis d'adapter les règles initiales du confinement à partir des problématiques soulevées, il semblerait utile de prendre en compte rapidement cette question. Un accès raisonné et organisé aux écuries avec un protocole sanitaire strict aurait ainsi été imaginé dans d'autres pays comme la Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg, l'Irlande, ou encore la Grèce. Le prolongement annoncé du confinement doit inciter à prendre en considération dans les meilleurs délais l'inquiétude des propriétaires de chevaux, qui semble partagée par les gérants de structures équestres. Il lui suggère d'envisager, en lien avec les représentants du monde équestre, les conditions dans lesquelles un droit de visite pourrait être encadré, en tenant compte de la situation des chevaux ayant des pathologies vérifiables dans leur dossier médical, et si nécessaire du type de structures d'accueil.
Question· Question écrite28503open
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M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du confinement dans les centres équestres. Il lui rappelle le fonctionnement de ces centres où le cheval est en pension d'hébergement chez le propriétaire du centre, qui lui assure le box ainsi que la nourriture. En temps ordinaire, le cheval est entretenu et sorti par son propriétaire. Depuis la mise en place des mesures de confinement, les propriétaires de chevaux ne peuvent plus accéder aux centres équestres, ce qui prive les animaux de sorties qui sont pourtant nécessaires à leur équilibre. Il lui indique que les récents assouplissements du confinement concernant notamment l'adoption des chiens abandonnés devraient également permettre d'assouplir la stricte interdiction de visite dans les centres équestres. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Question· Question écrite28483open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'octroi de l'aide prévue par le fonds de solidarité pour les micro-entrepreneurs à la retraite. Plusieurs entrepreneurs réalisent qu'ils ne peuvent bénéficier du fonds de solidarité parce qu'ils perçoivent une pension de retraite (alors qu'ils travaillent encore à temps partiel, comme la loi les y autorise). Le cumul emploi retraite leur permet parfois un complément de revenu important. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.
Question· Question écrite28463open
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la numérisation de l'action publique. En effet, la Cour des comptes a récemment appelé l'État à ne pas oublier la fracture numérique qui laisse de côté des usagers non équipés ou ceux qui sont simplement mal à l'aise avec les outils informatiques. La Cour des comptes, dans un rapport récent, a mis l'accent sur les demandes de logement social, Pôle emploi et la dématérialisation de délivrance des titres en préfecture. S'agissant de Pôle emploi, la Cour des comptes recommande d'améliorer, d'une part, la détection précoce des personnes en difficulté dans l'usage des services numériques et, d'autre part, le pilotage de l'offre des services numériques pour centrer les outils afin de les rendre plus efficaces pour la recherche d'emploi. La Cour des comptes met aussi l'accent sur la gestion numérique des demandes de logement social : elle relève les faiblesses et les difficultés de la relation en ligne avec le demandeur. Plus précisément, la navigation est difficile par manque de logique d'enchaînements des pages visibles à l'écran et le niveau de langue rend le contenu peu compréhensible pour les usagers peu familiers des termes administratifs ou ayant des difficultés en français. À cela s'ajoute que le demandeur ne peut pas suivre l'état d'avancement de sa demande. La Cour des comptes pointe également le manque d'attention aux usagers pour la dématérialisation de la délivrance des titres en préfecture. À ce jour, le ministre de l'intérieur n'a pas conduit d'évaluation détaillée des conséquences d'une dématérialisation intégrale pour les usagers ayant des difficultés d'accès aux services numériques, que ce soit en raison d'illettrisme, d'illectronisme ou d'un handicap. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement afin d'améliorer les services aux usagers et de rendre plus accessibles ces services dématérialisés.
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France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du déficit de droit des propriétaires en cas d'impayés récurrents, et sur une longue durée, de loyers. Nombre de propriétaires en France sont des retraités, ayant investi dans un petit bien immobilier, appartement ou maison, qu'ils mettent en location afin de bénéficier d'un complément de retraite. Certains d'entre eux font face à de graves difficultés de paiement ou de remboursement de loyers impayés, et sont souvent seuls et démunis, dans un contexte où les droits des locataires semblent prévaloir trop largement sur ceux des propriétaires. Si dans certains cas des locataires sont dans de véritables difficultés, dans d'autres cas certaines personnes peuvent être des spécialistes de la fraude, répétant sans cesse le même schéma, et face auquel les propriétaires n'ont que peu de moyens d'être informés en amont et d'éviter d'avoir affaire à ce type d'individus. Dans sa circonscription, un propriétaire a été dans cette situation avec un impayé de plus de 2 ans, une assurance ne pouvant pas rembourser les pertes de loyers en raison de faux papiers qu'avait transmis le locataire. C'est donc 2 ans de complément de revenus perdus pour ce propriétaire, 2 ans de harcèlement et de procédure judiciaire, et surtout une incapacité à prévenir d'éventuels autres propriétaires face au comportement malhonnête répété de ce locataire. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les droits des propriétaires face à de telles situations.
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