Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite17051open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fléau que constituent les unions frauduleuses et en particulier les mariages gris. Un mariage est dit gris lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux puis éventuellement de père. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 dite "Besson" les mariages gris sont sanctionnés pénalement. L'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que « le fait de contracter un mariage dans le but d'obtenir un titre de séjour et aux seules fins d'acquérir la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». En outre, des peines complémentaires sont envisagées par l'article L. 623-2 qui stipule l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus. Les associations de défense des victimes ont pu constater l'utilisation par le conjoint étranger de plusieurs leviers pour éviter le retrait de leur permis de séjour. Un des leviers consiste à s'appuyer sur l'article L. 314-5-1 du CESEDA qui stipule que "le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident ne peut intervenir en cas de violences conjugales » et ainsi alléguer des actes de violence commis par leur conjoint en vue d'obtenir, in fine , le droit de renouvellement du visa de Schengen ou du premier titre de séjour. Un autre levier consiste, quand un ou plusieurs enfants sont nés de l'union, à saisir le juge pour obtenir des droits de visites et d'hébergement et justifier du paiement d'une pension alimentaire. Dans ces cas, les autorités préfectorales sont tenues à assurer la continuité d'un titre de séjour. L'escroquerie sentimentale, la mise en accusation fallacieuse et l'instrumentalisation de l'enfant engendrent inévitablement déception, détresse traumatisme de la part des victimes, sans compter un difficile parcours judiciaire et administratif pour au mieux faire reconnaitre la nullité du mariage au pire obtenir un divorce à peine à tort pour le conjoint escroc, la charge de la preuve étant toujours du côté de la victime dans la procédure française. Il souhaite connaître quelles sont les intentions du ministre pour renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, notamment en matière de sensibilisation des officiers d'état civil qui procèdent à la célébration des mariages ainsi que des autorités judiciaires et administratives souvent mal informées voire ignorantes.
Question· Question écrite17013open
France · National Assembly
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur « l'avantage énergie » offert par EDF à ses employés et ex-salariés, qui les exonère de l'abonnement et des taxes et leur fournit de l'électricité pour environ 4 % du tarif de base. Ces avantages dont bénéficient les agents en activité, ainsi que ceux en retraite pouvant justifier d'au moins 15 ans de services, représentent, selon le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, « un coût exorbitant » pour l'entreprise, évalué à 295 millions d'euros pour 2017. Par ailleurs, la Cour des comptes ajoute que cela « peut conduire à une consommation excessive et n'incite pas à la modération, en contradiction avec l'objectif politique de transition énergétique », formulé par EDF. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions à la suite de cette recommandation formulée par la Cour de comptes.
Question· Question écrite16961answered
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre des armées sur l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants, fonctionnaires et assimilés « d'Afrique du Nord ». La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donne vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. L'article 2 de ce texte précise par l'ajout de l'article L. 253 bis au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que la carte du combattant n'est attribuée qu'aux forces supplétives françaises qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours des opérations effectuées entre les deux dates citées précédemment. Or en ce qui concerne les conflits précédents : 14-18 ; 39-45 ; Indochine ; OPEX ; le temps passé sur le territoire concerné est pris en compte pour l'attribution de cette carte. Pourquoi faire une telle distinction qui défavorise les anciens combattants, fonctionnaires et assimilés d'Afrique du Nord ? Elle la sollicite pour qu'elle prête attention à la situation de ces personnes qui ont pris part à l'effort de guerre de leur pays et remédie à cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite16960answered
France · National Assembly
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants et les revendications de leurs organisations. Elles souhaitent l'examen de mesures visant à la fois la reconnaissance matérielle due et à la reconnaissance plus globale de la Nation à leurs égards. Au premier cas figurent la demande d'une reconnexion du point pension militaire invalidité (PMI) avec l'évolution des prix, une indemnisation plus sensible des victimes des essais nucléaires, l'application effective du bénéfice de la campagne double aux combattants d'Afrique du Nord. Au final, ces mesures restent limitées et mériteraient un examen attentif et un chiffrage avec établissement d'un calendrier permettant des discussions constructives sur ces sujets. Parallèlement, les organisations demandent unanimement le maintien de services dédiés à proximité et une attribution rigoureuse mais plus rapide des médailles militaires. Elle souhaite savoir si une programmation avec négociation avec les organisations d'anciens combattants figure à l'agenda du Gouvernement. Concernant l'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant séjourné en Algérie entre juillet 1962 et le 1er juillet 1964 elle doit être réalisée sur le fondement de l'article L. 311-2 du CPMIVG, qui permet l'attribution de cet avantage au titre de la participation à des opérations ou à des missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France dont le principe est acquis, elle lui demande l'état d'avancement du dossier.
Question· Question écrite16434answered
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les revendications des artisans taxis communaux de l'Aube en matière de pouvoir d'achat et de création d'emploi. En effet, alors qu'ils ont les plus grandes difficultés à développer leurs entreprises, ils aspirent à un retour à un taux de TVA de 5,5 % afin de baisser leurs prix et de favoriser la mobilité des usagers. Ils souhaitent également que le mode de calcul des cotisations sociales des artisans soit revu : baisse de la cotisation maladie pour les taxis, diminution du taux des charges patronales en cas de recours à des salariés, baisse des cotisations sociales pour les gérants et présidents en entreprise individuelle et en société unipersonnelle (SASU, SARLU, EURL, EIRL, EI). Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces demandes.
Question· Question écrite16394open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers officiant sur les aérodromes. Depuis la réforme de la gestion des aéroports français, les exploitants d'aérodromes peuvent être de différentes natures : établissement public, chambre de commerce et d'industrie, syndicat mixte, communauté d'agglomérations, société anonyme... Le principe général en matière de droit du travail est d'appliquer aux salariés le statut ou la convention collective correspondant à l'activité principale de l'organisme ou de l'entreprise qui les emploie. La diversité des statuts des aéroports entraîne de ce fait une diversité constatée dans les régimes applicables aux pompiers d'aérodromes. Les conventions collectives ou statuts qui sont applicables aux pompiers d'aérodrome diffèrent selon leur affectation. Si le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 édicte les devoirs du pompier d'aérodrome et reprend les éléments du statut du pompier professionnel, les textes ne leur confèrent en définitive pas les mêmes droits. Qu'il s'agisse du point d'indice, de l'organisation du temps de travail, des droits à la retraite ou aux congés, les pompiers d'aérodromes sollicitent un statut commun, quelle que soit la nature de leur employeur. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il entend faire évoluer ces règles conformément au souhait de la majorité des pompiers d'aérodrome.
Question· Question écrite16393open
France · National Assembly
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers de France qui viennent d'être endeuillés par la perte de deux de leurs camarades dans l'incendie de la rue de Trévise à Paris. Les pompiers français forment une grande famille et ne font pas de distinctions devant l'adversité entre les militaires, les professionnels et les volontaires qui représentent le maillage de notre territoire. Actuellement, le montant de l'allocation de vétérance minimale est de 515 euros annuels pour un sapeur-pompier qui s'est engagé 20 ans. Il semble injuste de ne pas accorder cette allocation à un pompier qui s'engage pour servir ses concitoyens et qui, blessé dans sa chair, en voulant les secourir, ne peut prétendre à cette indemnité, arrivé à l'âge de la retraite. Cela va à l'encontre du vœu du Président de la République qui souhaitait, suite au congrès national de la profession à Ajaccio en octobre 2017 qui évoquait « des propositions audacieuses pour rendre attractif le modèle altruiste du volontariat ». Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour accorder l'allocation de vétérance à un sapeur-pompier volontaire qui a été victime d'un accident lors d'une intervention en service commandé en raison de son handicap ne pouvant plus ainsi, contre sa volonté, poursuivre son engagement.
Question· Question écrite16379open
France · National Assembly
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui n'ont pas le nombre d'annuités nécessaires alors qu'elles ont, très souvent, commencé à travailler tôt et qui se retrouvent avec de faibles pensions. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises oblige désormais le conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, à choisir un statut et à s'affilier à l'assurance vieillesse. Mais avant qu'elle ne soit rendue obligatoire, le manque de publicité et de lisibilité de cette disposition a porté préjudice à de nombreuses personnes. Par conséquent, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour revaloriser les pensions des conjoints d'artisans et de commerçants, afin de leur permettre de valider ces périodes d'activité dans le calcul de leurs droits à retraite.
Question· Question écrite16378open
France · National Assembly
M. Gilles Carrez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 du financement de la sécurité sociale pour 2013, concernant l'affiliation des élus locaux, ayant liquidé leurs droits à la retraite, au régime général de la sécurité sociale. L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 pose le principe de l'affiliation au régime général des élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution pour lesquelles s'applique le régime général de la sécurité sociale lorsque le montant total des indemnités de fonction perçues au titre des différents mandats est supérieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Ces indemnités d'un montant inférieur sont, en outre, assujetties au régime lorsque l'élu qui les perçoit a cessé son activité professionnelle pour se consacrer à son mandat. Par ailleurs, le décret d'application n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale précise que seuls les élus recevant une indemnité supérieure à 1 543 euros par mois doivent cotiser au régime général. Or, pour les élus retraités de la vie professionnelle et déjà pensionnés à ce régime, on peut s'interroger sur la pertinence et l'utilité de les faire affilier et cotiser au régime général alors même que les droits acquis à raison du mandat ne peuvent plus se cumuler avec ceux déjà acquis. Dans ces conditions, il lui demande si l'article 18 de la loi du 17 décembre 2012 trouve bien à s'appliquer pour les élus se trouvant dans cette situation.
Question· Question écrite16377open
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation des retraites agricoles. Au 1er janvier 2018, les retraités ont subi une hausse de 1,7 point de CSG et cette augmentation n'a pas été compensée, contrairement aux dires du Gouvernement. De même, l'annonce faite d'une hausse de la CSG qui ne concernerait pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s'est révélée fausse puisque son application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence relativement bas : 14 404 euros, par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit deux parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par deux mais simplement par 1,5 pour arriver à 1 840 euros mensuels. De plus, la décision du Gouvernement d'un report au 1er janvier 2019, de la revalorisation des retraites de base, normalement prévue au 1er octobre 2018, est un mauvais coup porté au pouvoir d'achat des retraités, subissant aussi le gel des retraites complémentaires depuis cinq ans. Dans ce contexte, les retraités agricoles demandent, pour tous les retraités à carrière complète, l'application immédiate du socle minimal à 85 % du SMIC car ils ne peuvent pas attendre 2020. Ils demandent également une forfaitisation de la revalorisation annuelle des retraites, qui pourrait être indexée sur l'augmentation des prix, avec également la forfaitisation de la bonification de 10 % pour les parents d'au moins trois enfants. Pour 2019 et 2020, alors que l'inflation approchera les 2 %, le Gouvernement annonce d'ores et déjà une valorisation des retraites de 0,3 %. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre aux légitimes revendications des retraités agricoles.
Question· Question écrite16376open
France · National Assembly
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prochaine réforme des régimes de retraite et notamment sur le montant de la pension des agriculteurs qui s'établit, en moyenne, à 571euros par mois, hors complémentaire. La prochaine réforme des régimes de retraite va, selon le Président de la République, permettre d'offrir un point de cotisation pour tout euro cotisé. Or les revenus des agriculteurs sont faibles et l'on peut s'interroger sur leur capacité à cotiser suffisamment pour obtenir une pension d'un niveau correct, leur permettant de vivre et de consommer. Il s'agit d'une profession spécifique dont le nombre de cotisants insuffisant a contraint à mettre en place un système de compensation, appelé budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). La réforme 2014 des retraites a élargi l'accès à la majoration des retraites pour les exploitants agricoles. Elle instaure un « complément différentiel » de retraite complémentaire obligatoire (RCO). Ce complément permet de porter la pension de retraite minimale des exploitants à 73 % du SMIC en 2015, 74 % du SMIC en 2016 et 75 % du SMIC à partir de 2017. Cette disposition induit des niveaux de retraite inégalitaires et injustes. Pour bénéficier du complément de retraite, l'assuré doit justifier d'une carrière « complète » d'assurance au régime, soit 32,5 ans pour les assurés partis en retraite avant le 1er janvier 1997, ou justifier de la durée d'assurance du taux plein pour les assurés partis en retraite après le 1er janvier 1997, faire valoir tous ses droits à la retraite (pensions de base et complémentaire) auprès de tous les régimes de retraite auxquels il a été affilié, percevoir une pension de retraite globale inférieure à 75 % du SMIC net (SMIC : 1 202,92 euros en 2019 pour 35 heures) et justifier d'une durée minimale d'assurance dans le régime des non-salariés agricole de 17,5 années s'il a liquidé sa retraite avant le 1er février 2014. Elle aimerait savoir, dans le cas où le régime spécifique de retraite des agriculteurs serait intégré à un seul et unique régime général, si le Gouvernement envisage d'intégrer une indexation des retraites agricoles à 85 % du SMIC.
Question· Question écrite16375answered
France · National Assembly
Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit à la retraite progressive pour les salariés cadres employés au forfait jour. En vertu de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 novembre 2016 (arrêt n° 15-26.276), les salariés ayant signé une convention de forfait annuel prévoyant un nombre de jours travaillés réduit par rapport au maximum légal ou conventionnel sont exclus du bénéfice du droit à la retraite progressive. Il ressort du point d'étape relatif à la consultation citoyenne sur la réforme des retraites publié le 13 décembre 2018 que la cessation progressive d'activité, dispositif adapté à la transition emploi-retraite pour les séniors, fait consensus parmi les différents acteurs. En l'état actuel du droit, l'impossibilité pour certains cadres d'y recourir traduit à la fois un manque de souplesse du régime en vigueur et un traitement différencié de salariés relevant de situations comparables. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant aux perspectives législatives de pallier cette impossibilité dans le cadre de la construction d'un système universel de retraite.
Question· Question écrite16374answered
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la ministre des armées sur le décompte du service national obligatoire pour la validation de trimestres de retraite. Par application des articles R. 161-17 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, la période de service nationale valide 5 trimestres au titre de la retraite (365 jours/90 jours = 4,6 soit 5 trimestres par application de l'arrondi supérieur). Comme le précise la CNAV, le 5e trimestre est reporté soit en début, soit en fin de période. Or la caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire (CRPCEN) ne valide que 4 trimestres et 6 jours, précisant qu'il ne peut être validé plus de 4 trimestres par années civiles. Le 5e trimestre obtenu durant le service national est donc perdu. Ce cas est représentatif des difficultés, de la complexité de la loi et de la lourdeur administrative que rencontrent les polypensionnés de différents régimes pour construire leur dossier de retraite. Il lui est donc demandé de préciser si, premièrement le service national obligatoire valide effectivement 5 trimestres tous régimes de retraites confondus, spéciaux y compris et si, deuxièmement les articles R. 161-17 et R. 351-12 s'appliquent à tous les régimes de retraite, régimes spéciaux compris et notamment à la CRPCEN.
Question· Question écrite16366open
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la démographie médicale et l'explosion des délais pour obtenir un rendez-vous avec un médecin généraliste ou spécialiste. Alors que plus de 2,5 millions de Français vivent d'ores et déjà dans l'un des 192 déserts médicaux en France, le phénomène tend à s'aggraver et à ne plus concerner uniquement les petites communes. Il s'étend aux villes, notamment en raison de départs en retraite non remplacés. Entre 2012 et 2017 les délais moyens d'attente pour obtenir un rendez-vous en ville ont littéralement explosé pour passer de 104 à 117 jours pour un ophtalmologiste, de 55 à 68 pour un gynécologue, de 41 à 64 pour un dermatologue, de 38 à 53 pour un cardiologue, de 36 à 51 pour un rhumatologue ou encore de 33 à 43 jours pour un ORL. Ces délais d'attente insupportables sont ainsi devenus la première cause de renonciation aux soins par les Françaises et les Français. Par ailleurs, 47 % des médecins généralistes ont plus de 55 ans, et 27,3 % ont plus de 60 ans contre seulement 16 % ont moins de 40 ans. Les médecins spécialistes sont âgés en moyenne de 51 ans en France, 27,6 % ont plus de 60 ans alors qu'à peine 20 % ont moins de 40 ans. L'arrivée de médecins nouvellement formés ne permettra donc pas de pallier les prochains départs à la retraite ni de faire face à l'augmentation des besoins liés au vieillissement de la population. Si rien n'est fait, le phénomène va donc continuer à s'aggraver. Les délais d'attente pour les patients ainsi que les distances à parcourir vont s'allonger de façon encore plus insupportable pour nos concitoyens. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour enrayer ce phénomène contre lequel rien de sérieux n'a été fait ces dernières années. Un plan d'action clair et détaillé devient plus que jamais urgent.
Question· Question écrite16349answered
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des policiers de la police technique et scientifique (PTS). Ces dernières années, la France a connu sur son sol une vague d'attentats terroristes meurtriers. Lors de ces évènements, la PTS a fait preuve d'un grand professionnalisme. L'apport de la PTS représente une part importante en matière de démantèlement des réseaux djihadistes. Pour rappel, les laboratoires de police scientifique ont absorbé l'équivalent de 1 820 prélèvements biologiques et plus de 480 armes et éléments de ris, 2 200 prélèvements biologiques et 482 scellés, respectivement lors des attentats de janvier 2015 et ceux de novembre 2015. Les missions de ces agents ont évolué depuis leur apparition, époque à laquelle leurs travaux se situaient essentiellement au sein des laboratoires, quand aujourd'hui, ces agents sont de plus en plus souvent amenés à se déplacer sur le terrain. Les agents de PTS sont confrontés aux pires scènes de la vie policière, leur disponibilité est mise à rude épreuve au même titre que celle des corps actifs (gardiens de la paix, officiers, etc.). Ils sont pourtant encore assimilés, de par leur statut, à des fonctionnaires administratifs sédentaires. C'est pourquoi, il voudrait savoir s'il a l'attention de faire évoluer le statut des personnels de PTS en catégorie active, avec par exemple une définition sans ambiguïté de leurs missions, ainsi que de les doter moyens suffisants pour effectuer leur travail de façon efficace.
Question· Question écrite16329open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime d'activité aux personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP. À ce jour, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP (accident du travail-maladie professionnelle), qui ont une activité professionnelle, peuvent bénéficier de la nouvelle prime d'activité, sous condition d'un montant minimum de revenus de 280 euros par mois. Voté dans le projet de loi de finances 2019, ce dispositif est reconduit pour une durée d'un an. Néanmoins, il est établi que la prime d'activité ne sera versée qu'aux personnes auparavant bénéficiaires de ce dispositif. Ainsi, sont exclus de ce dispositif les nouveaux bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP. Cette mesure semble alors injuste puisque des personnes, avec des situations similaires, n'auront pas droit aux mêmes prestations. Par ailleurs, dans un couple, lorsqu'un ou l'autre connaît un changement de situation avec une pension d'invalidité catégorie 2 qui se substitue à un salaire, alors le couple peut se trouver privé de prime d'activité. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant une mesure permettant d'accorder la prime d'activité à toute personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP, nouvelle entrante ou non et une mesure de dégressivité lorsqu'un changement de salaire à pension d'invalidité intervient.
Question· Question écrite16321open
France · National Assembly
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les bénéficiaires de l'ASPA. Adressée aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraites pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence à l'âge de retraite, cette prestation était ouverte à toute personne âgée de 65 ans dont les ressources annuelles, allocation comprise, sont inférieures à 9 898,40 euros annuels (soit 833,20 euros par mois) pour une personne seule ou 15 522,54 euros annuels (soit 1 293,50 euros par mois) pour un couple. Ces montants sont portés au 1er janvier 2019, à 10 418,40 euros par an pour une personne seule (868,20 euros par mois) et 16 174,59 euros par an pour un couple (1 374,88 euros par mois). Ces sommes versées au titre de l'ASPA sont en partie récupérables par l'État au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif de la succession dépasse 39 000 euros. Depuis 2011, les exploitations agricoles sont exclues des actifs soumis à récupération de l'ASPA. Les personnes (Français ou étrangers) qui n'ont jamais travaillé en France, ont également le droit de bénéficier de cette allocation égale à celle des salariés retraités. Aussi semble apparaître une inégalité entre d'une part des personnes qui ont travaillé, donc cotisé aux caisses sociales françaises, toute leur vie, et d'autres part des personnes qui n'ont jamais travaillé en France. Il paraît pourtant légitime que cette première catégorie de retraités puisse jouir d'une retraite décente et même plus avantageuse que des personnes âgées qui n'ont jamais travaillé. Aussi, elle souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement sur cette inégalité et quelles sont ses intentions pour la rectifier.
Question· Question écrite16318open
France · National Assembly
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) versée aux bénéficiaires d'une pension de retraite. L'AAH a en effet pour objectif de garantir un certain niveau de ressources à la personne handicapée et son montant varie selon les autres ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, concubin ou pacsé (pension d'invalidité, rente d'accident du travail, avantage de vieillesse, revenus d'activité professionnelle, revenus fonciers, etc.). Depuis le 1er novembre 2018, 860 euros mensuels sont versés au bénéficiaire lorsqu'il ne dispose d'aucune ressource. Si ce dernier perçoit une pension de retraite, seul une quote-part d'AAH lui est versé, de sorte que le cumul avec sa pension ne dépasse pas le montant maximum légal de l'AAH. Ce dispositif implique que les personnes bénéficiant de l'AAH ne peuvent pas bénéficier de revenus supérieurs à 860 euros par mois - le niveau du seuil de pauvreté. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation afin d'ouvrir la possibilité de cumuler la pension de retraite avec l'AAH, sans baisse systématique de cette dernière en fonction des variations de la première.
Question· Question écrite16295answered
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur le régime de cotisations retraite des membres du Gouvernement. Les membres du Gouvernement cotisent à la CNAV et à l'IRCANTEC (s'ils sont fonctionnaires) pour leur pension de retraite. Elle lui demande de lui détailler les modalités de ce régime de cotisation inconnu de nos concitoyens.
Question· Question écrite16287open
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'avis rendu par le CESE le 12 décembre 2018 concernant les personnes sans domicile fixe. Intitulé « Les personnes vivant dans la rue : l'urgence d'agir », cet avis qui rappelle que plus de 800 000 personnes vivaient sans toit fin 2018, préconise 19 mesures pour leur permettre d'accéder à une vie décente. Il souhaiterait savoir si ces conclusions, qui devaient s'articuler avec le plan pauvreté présenté par le Gouvernement le 17 octobre 2018, serviront de base à des mesures concrètes d'accompagnement social et de relogement à très court terme. L'opinion publique qui s'émeut à juste titre de cette situation de précarité indigne de la septième puissance économique mondiale, ne comprendrait pas que le Gouvernement n'envoie pas un signal fort, en particulier à l'approche des grands froids.
Question· Question écrite16278open
France · National Assembly
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les taxes sur l'électricité afin de mieux comprendre le mécanisme de leur application. À l'heure de la discussion générale sur le système fiscal, une fois de plus les Français souhaitent comprendre les composants du prix de l'électricité, et plus précisément, des taxes et contributions qui pèsent sur leurs factures, car en effet elles sont nombreuses : CTA, CSPE, TCFE, TICGN et TVA. Ces différentes taxes qui s'appliquent automatiquement sur la consommation d'électricité ont la particularité d'être invisibles et imperceptibles pour le client final, lequel prend rarement le temps d'examiner sa facture et ne possède pas forcement tous les éléments de leur bonne compréhension. Pour autant, ces prélèvements sont très loin d'être insignifiants : la revalorisation cumulée de ces taxes et contributions représente environ plus d'un tiers de la facture d'électricité et elles ont quasi-doublé depuis 15 ans. Ainsi, au total, sur une facture de 100 euros, les taxes représentent 35 euros, tandis que le coût de production, d'acheminement et de distribution représente 65 euros. De surcroît, il convient par ailleurs de bien prendre en compte une subtilité, à savoir, la TVA s'appliquant aussi sur le montant des autres taxes évoquées. Plus précisément, la contribution tarifaire d'acheminement est intégrée à la part de TVA à 5,5 %, tandis que la CSPE et les TCFE, indexées sur la consommation, sont taxées au taux standard de 20 %. Concrètement, c'est une « taxe sur la taxe » qui renchérit d'autant le coût de l'énergie pour le consommateur final. Ainsi, depuis 2006, le prix du kilowatt/heure représentait 40 % de la facture, alors qu'aujourd'hui, ce chiffre est tombé à 25 %. Aussi, au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître sa position et savoir si le Gouvernement compte rendre les mécanismes de cette fiscalité entièrement transparents pour les citoyens et ainsi prouver que cette dernière est justifiée.
Question· Question écrite16261answered
France · National Assembly
Mme Valérie Thomas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les obligations d'information des collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, plusieurs administrés du Puy-de-Dôme se sont inquiétés de ne pas voir le détail des différents prélèvements effectués sur les bulletins de salaires, relevés de pensions de retraites, etc. Il s'avère, en particulier, que les retraités sont les plus nombreux à remarquer le manque d'information de la part de leurs organismes de retraites complémentaires. Les administrés ont eu la possibilité de renseigner et de connaître leur taux d'imposition sur leur espace personnel du site impot.gouv.fr. Pour autant, il apparaît nécessaire de faire figurer les montants prélevés au titre de l'impôt sur le revenu sur les attestations de paiement des retraites principales et complémentaires. Il s'agit là d'un principe de transparence et une garantie de consentement à l'impôt. À travers le Bulletin officiel des finances publiques, les services du ministère de l'action et des comptes publics informe du déroulement du prélèvement à la source et des obligations de chacun des acteurs (administration fiscale, collecteurs et contribuables). Aujourd'hui, le document décrivant « les autres obligations auxquelles [le collecteur] est soumis au titre des opérations liées au prélèvement à la source (mention sur le bulletin de salaire ou les documents équivalents, respect du secret professionnel et absence de détournement de l'usage du taux) » est toujours en cours de rédaction, selon le site du ministère. Afin de garantir la meilleure information au contribuable et dans l'attente de la parution de ce document, elle souhaiterait savoir si elle est en capacité de l'informer sur les obligations pour le collecteur de mentionner les montants prélevés au titre du prélèvement à la source.
Question· Question écrite16252open
France · National Assembly
Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés pratiques de certification du « contrôle d'existence » nécessaire au maintien du versement des retraites au bénéficie de ressortissants français retraités et résidant à l'étranger. Toute personne retraitée de nationalité française résidant à l'étranger et affiliée à une caisse de retraite française, est tenue de fournir à sa Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), au maximum une fois par an, un justificatif (dit « certificat de vie ») afin de pouvoir continuer à percevoir le versement de sa pension de retraite. Ce justificatif doit être complété par les autorités compétentes du pays de résidence. En pratique, la mairie du lieu de résidence de l'assuré remplit le plus souvent ce rôle. À défaut, ce justificatif pouvait également être complété et certifié par les ambassades et consulats français à l'étranger. Cependant, la disposition 22 de la circulaire CNAV n° 2001/31 du 3 mai 2001, qui précise l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, indique que les ambassades et consulats français à l'étranger sont fondés à refuser de certifier ces attestations d'existence. Ainsi, seule une autorité locale à l'étranger peut désormais certifier l'attestation de vie. Or, en pratique, les autorités locales étrangères ne sont pas toujours en mesure de procéder à cette certification, plaçant alors la personne retraitée dans une situation sans issue. Il semblerait plus adapté et pratique de permettre à ces personnes de faire certifier leur attestation de vie aussi bien auprès des autorités locales étrangères qu'auprès des ambassades et consulats français à l'étranger. D'autant plus que, dans le cas présent, il s'agit de caisses de retraite françaises versant des pensions à un bénéficiaire de nationalité française. Par conséquent, elle lui demande si son ministère étudie actuellement des pistes visant à permettre à nouveau, de manière claire et uniforme, aux retraités français résidant à l'étranger et affiliés à une caisse de retraite française de pouvoir faire certifier leurs attestations de vie auprès des ambassades et consulats de France à l'étranger.
Question· Question écrite16250answered
France · National Assembly
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, et demande de lui fournir les renseignements suivants les plus actualisés : les niveaux de salaires mensuels nets des agents titulaires d'encadrement supérieur et de direction dans la fonction publique (fonction publique d'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) ; la part des primes dans les rémunérations de ces agents ; la part des agents disposant d'un logement de fonction ; la dispersion des rémunérations au sein des agents titulaires d'encadrement supérieur et de direction ; des éléments de comparaison public-privé ; les effectifs et caractéristiques des agents titulaires dont la pension est rentrée en paiement (nombre de départ à la retraite, âge de départ à la retraite, montant mensuel des pensions) ; le nombre de parlementaires qui perçoivent, en sus de leur indemnité, des retraites de la fonction publique soit en tant que fonctionnaire titulaire ou en tant qu'élu local retraité et le niveau de ces retraites. Dans le contexte actuel, il lui apparaît comme nécessaire de faire preuve de transparence concernant le coût de la vie publique en France. Ces données permettront en effet d'avoir une pleine information sur un sujet trop souvent caricaturé mais pouvant légitimement intéresser tous les citoyens.
Question· Question écrite16240open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût de la sécurité des anciens présidents de la République. Elle lui demande de lui faire connaître le coût global annuel des personnels chargés d'assurer la sécurité rapprochée des anciens présidents de la République ainsi que celle de leurs locaux (bureaux, résidences, logements) en distinguant la situation particulière de chacun.
Question· Question écrite16210answered
France · National Assembly
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur du travail. Cette médaille vient récompenser l'ancienneté et la qualité du travail d'un salarié. Cette distinction honorifique ne concerne toutefois que les salariés du secteur privé. Les mérites professionnels des agents publics et des fonctionnaires sont quant à eux reconnus par d'autres médailles, spécifiques à chaque métier ou secteur d'activité. Ainsi, une personne ayant travaillé dans le privé puis dans le public, ou vice versa, ne peut cumuler les deux périodes, car les distinctions sont décernées par deux ministères différents. L'action globale de la majorité vise, au travers de textes comme la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à adapter le monde du travail à une société où beaucoup de salariés changent d'activité professionnelle au cours de leur vie. Elle souhaiterait donc savoir si une harmonisation du cumul des années de travail d'un salarié entre les secteurs public et privé est à l'étude, dans le cadre des modalités d'attribution de la médaille d'honneur du travail.
Question· Question écrite16188open
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût prohibitif des protections absorbantes pour les personnes souffrantes d'incontinence. L'incontinence toucherait entre 3 et 6 millions de Français. 57 % des personnes concernées auraient plus de 60 ans, 70 % seraient des femmes. Cette pathologie est vécue comme étant véritablement handicapante et est assortie d'un sentiment de honte. Toutefois, l'achat de ce type de produits constitue une charge financière importante pour le revenu des intéressés, et notamment lorsqu'ils sont âgés. Pour ces derniers, 5 protections urinaires quotidiennes reviennent en moyenne à 150 euros par mois sur une pension moyenne de retraite de 1 066 euros par mois. Cela correspond donc à 15 % de leur revenu total. Cette situation conduit souvent ces derniers à effectuer un arbitrage entre plusieurs postes de dépenses. En effet, ils peuvent être tentés de porter plus longtemps leurs protections, ce qui accroît le risque d'infections bactériennes et, in fine , fait supporter un coût complémentaire à l'assurance maladie (traitements, voire hospitalisations subséquentes). Pourtant, la France est l'un des rares pays de l'Union européenne qui ne remboursent pas ou n'appliquent pas un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit sur les protections contre l'incontinence. À défaut pour le Gouvernement d'appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 % pour l'achat de ces produits, elle l'interroge sur ses intentions afin de permettre l'accès aux protections absorbantes à ces personnes.
Question· Question écrite16181open
France · National Assembly
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge des animaux sauvages issus de trafics. Derrière le trafic de drogue et celui des armes, le trafic d'animaux sauvages atteint la troisième place au classement des activités illégales. Les forces de l'ordre et les structures d'accueil de ces animaux ont indiqué que la prise en charge à l'issue de leur saisie est inadéquate (questions de bien-être animal, de santé publique). Actuellement les structures dédiées manquent d'infrastructures, d'appui financier et administratif. L'accueil à court et long terme sont un vrai défi. Actuellement la création d'une quarantaine sanitaire obligatoire pour l'accueil des animaux saisis issus d'un trafic est indispensable. Ce projet, en cours d'élaboration depuis un certain nombre d'années, n'a toujours pas vu le jour. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur le sujet pour permettre une meilleure prise en charge de ces animaux.
Question· Question écrite16179open
France · National Assembly
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique de la demi-part fiscale consentie aux veuves après le décès de leur mari « ancien combattant ». En effet, il semble que, si de son vivant, un ancien combattant n'a pas fait valoir au moins une fois sur ses déclarations sa demi-part fiscale, auquel il a droit à partir de 75ème anniversaire, sa veuve ne peut s'en prévaloir à son tour, rajoutant une précarité supplémentaire à sa situation. Or il arrive que l'ancien combattant bénéficiant déjà d'une demi-part fiscale pour invalidité, et les deux n'étant pas cumulables, celui-ci ne fasse pas état de cette demi-part pour ancien combattant. Ne pourrait-il être envisagé, pour éviter cet écueil préjudiciable aux veuves d'ancien combattant, de déclarer tous les cas ouvrant droit à demi-part fiscale mais d'en accorder qu'une seule lorsqu'elles ne sont pas cumulables. Aussi, elle lui demande si cette solution ou une autre pourrait être envisagée pour pallier cette problématique.
Question· Question écrite16178open
France · National Assembly
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le sort réservé par le Gouvernement et la majorité à la proposition de loi de M. Gilles Lurton, député de l'Ille-et- Vilaine que le groupe Les Républicains avait décidé d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans la cadre de sa journée d'initiative. Ce texte, très attendu par la quasi-totalité des associations d'anciens combattants, a été rejeté en séance lors de son examen jeudi 5 avril 2018 par la majorité. Il convient de noter que l'ensemble des groupes de l'opposition ont soutenu cette proposition. Seuls les groupes de La République en Marche et du Modem s'y sont opposés, tout en reconnaissant sa nécessité. Mme la députée regrette profondément que le Gouvernement n'ait pas su saisir l'occasion donnée d'un vaste consensus parlementaire sur le sujet. Les anciens combattants méritent mieux que ces considérations politiciennes, surtout à l'heure où leurs frères d'armes plus jeunes, se battent eux aussi sur divers théâtres à travers le monde. Comme l'a rappelé l'auteur et rapporteur de la proposition de loi, M. Gilles Lurton, cette mesure consistant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 est une mesure de justice envers ceux qui sont restés présents sur le sol algérien après les accords d'Évian. Il a rappelé que plus de 500 d'entre eux étaient morts pour la France sur cette période. L'objection faite par le Gouvernement, qu'il faut du temps pour évaluer le nombre de personnes concernées par l'octroi d'une telle mesure n'est pas acceptable au regard de l'âge déjà avancé des potentiels bénéficiaires. Il s'agit d'une mesure de justice dont les conséquences budgétaires sont infimes. Elle souhaite rappeler son soutien indéfectible à la cause du monde combattant. Les anciens combattants attendent fermement les décisions du Gouvernement qui s'est engagé devant la représentation nationale, c'est pourquoi elle souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement.
Question· Question écrite16173open
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des pensions d'invalidité de la 1ère catégorie parmi les 3 catégories prévues et qui ouvrent le droit à la pension mensuelle d'invalidité. Il s'effectue en prenant en compte tous les salaires dans la limite du plafond de sécurité sociale, en revalorisant tous ces salaires par les coefficients fixés par décrets, en sélectionnant les 10 meilleures années pour obtenir le salaire annuel moyen de base et en appliquant le taux de 30 % au salaire annuel moyen de base lorsqu'il s'agit d'une 1ère catégorie. Or le montant maximum de la pension d'invalidité est calculé en appliquant 30 % au plafond sécurité sociale de l'année de référence mais les coefficients de revalorisation ne suivent pas l'évolution des plafonds sécurité sociale, empêchant les ayant-droits de bénéficier du maximum de pension. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le ministère compte revenir sur cette inadéquation entre coefficients de revalorisation et plafonds de sécurité sociale.
Question· Question écrite16172open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la conversion de rente d'IPP en capital pour les victimes d'accident du travail atteintes d'incapacité. L'arrêté du 23 décembre 2011 fixe le barème qui permet de calculer le montant du capital à verser à l'assuré. Il a réuni dans un même arrêté l'arrêté du 17 décembre 1954 avec un autre arrêté de la même année. Puis, il a été modifié par les arrêtés de 2013 et de décembre 2016. Mais ce nouvel arrêté de 2016 pose un problème puisqu'il ne concerne plus que les accidents de travail imputables à un tiers (c'est-à-dire les barèmes appliqués dans le cadre d'un recours contre tiers) et non tous les accidents du travail. Par conséquent, dans les cas où l'accident du travail n'est pas provoqué par un tiers, certaines caisses estiment que c'est toujours l'arrêté de 1954 qui s'applique. Or le barème datant des années 1950 sur lequel s'appuie cet arrêté n'est plus à jour puisque l'espérance de vie a augmenté depuis. Des assurés obtiennent l'application des nouveaux barèmes (issu de l'annexe 2 d'un arrêté du 22 décembre 2016) après avoir saisi la Commission de recours amiable. Mais la Cour de cassation dans un arrêt de mai 2017 considère que l'arrêté du 17 décembre 1954 s'applique toujours car même s'il a été abrogé, en l'absence de nouvelles dispositions, il demeure applicable lorsque l'accident de travail n'est pas provoqué par un tiers. L'application de deux arrêtés différents et de deux tables de mortalité différentes pour les personnes victimes d'un accident du travail, selon que cet accident a ou non été provoqué par un tiers, crée une rupture d'égalité. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser la manière dont s'applique le droit actuel et, si effectivement rupture d'égalité il y a, d'indiquer si elle compte y remédier.
Question· Question écrite16158answered
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les difficultés d'accès aux outils numériques dans le cadre du déploiement du Programme Action Publique 2022. En effet, l'une des évolutions visées par le Programme Action Publique 2022 est la dématérialisation de l'ensemble des services publics à l'horizon 2022. Cela représente, certes, un facteur de simplification, de fluidification et de modernisation ; mais le déploiement de cet objectif peut faire face à certaines difficultés. La fracture numérique est, aujourd'hui encore, une réalité. Le Gouvernement agit de manière à ce que les citoyens les moins au fait des usages numériques puissent bénéficier d'un accompagnement, notamment grâce aux maisons de services au public. Une adaptation progressive est ainsi nécessaire, ainsi qu'une éducation et un accompagnement au numérique. Mais dans d'autres cas, la dématérialisation des services publics peut être un véritable problème. D'autres citoyens, ne bénéficiant pas d'un accès à Internet ou disposant d'un réseau défaillant, sont susceptibles de rencontrer de grandes difficultés. L'accès à un réseau de qualité, et par extension au haut débit, sur l'ensemble du territoire, doit être une priorité. Elle souhaiterait ainsi connaître la manière dont seront envisagées les problématiques actuelles liées aux difficultés d'accès à un réseau de qualité dans le cadre du déploiement du Programme Action Publique.
Question· Question écrite16156answered
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Les projections montrent que l'utilisation budgétaire pour les prestations d'aides sociales montre que les sections « maladie » et « vieillesse » sont en rupture. Cette situation était prévisible et résulte du coup de rabot du Gouvernement de + 10 % sur les budgets 2018 du régime des mines au lieu des 5 % habituels, liés à la baisse démographique que subie la corporation des anciens mineurs et des veuves. La situation de l'année 2018 avec un budget qui fait défaut est appelée à se reproduire. Ce régime compte aujourd'hui 120 000 mineurs ou veuves dont l'âge moyen est supérieur à 79 ans : il n'est pas acceptable que les décisions budgétaires gouvernementales viennent troubler la retraite de ces personnes très âgées qui craignent désormais de voir certaines prestations réduites. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend rétablir les budgets aux sections « maladie » et « vieillesse ».
Question· Question écrite16155answered
France · National Assembly
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'étendue de la fraude sociale à l'étranger. En effet, la cour des comptes a pu estimer le montant de la fraude sociale à plus de 20 milliards d'euros par an (rapport annuel de la cour des comptes publié le 17 septembre 2014). Au-delà de la perte de ressources considérable et des dépenses injustifiées pour les finances publiques, ce phénomène est aussi source d'injustice et entame la confiance des citoyens dans le système de protection sociale. Or, dans la période actuelle, une telle situation n'est plus acceptable et appelle une politique publique déterminée ayant de réels résultats en matière de détection de la fraude. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin d'assurer le contrôle de la situation des bénéficiaires de prestations sociales résidant à l'étranger ainsi que de la procédure d'attribution des numéros de sécurité sociale. En outre, il souhaiterait savoir si les pouvoirs publics disposent d'une estimation de la fraude sociale concernant les personnes résidant à l'étranger.
Question· Question écrite16133open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles, notamment sur la revalorisation de leurs retraites. En effet, ils constatent qu'une revalorisation en pourcentage creuse l'écart entre les petites et grosses pensions. C'est pourquoi, ils souhaitent une forfaitisation de la revalorisation annuelle des retraites, comme ils revendiquent la forfaitisation de la bonification de 10 % pour les parents d'au moins trois enfants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à leur demande.
Question· Question écrite16132open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. En effet, dans le cadre de la future loi retraite, on parle de pension minimale à 85 % du SMIC. Les retraités agricoles actuels demandent l'application immédiate, pour tous les retraités à carrière complète, de ce socle minimal, financé par la solidarité nationale. Les retraités agricoles ne peuvent pas attendre 2020. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut accéder à leur demande.
Question· Question écrite16131open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. En effet, fin 2017, le Gouvernement annonçait un report de la revalorisation des retraites de base, normalement prévue au 1er octobre 2018, au 1er janvier 2019. En 2018, il affecte très sérieusement le pouvoir d'achat des retraités en bloquant l'augmentation des retraites par une sous indexation des pensions relative à l'inflation. Pour 2019 et 2020, alors que l'inflation avoisinera les 2 %, le Gouvernement annonce d'ores et déjà une valorisation des retraites de 0,3 %. Jusqu'à ce jour, la seule évolution des pensions repose sur la loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que la hausse de leurs retraites soit indexée sur l'augmentation des prix.
Question· Question écrite16130open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. En effet, les retraités ont subi au 1er janvier 2018, une hausse de 1,7 point de CSG. Cette augmentation, contrairement aux dires du Gouvernement, n'a pas été compensée. L'argument de la baisse de la taxe d'habitation n'est pas recevable car il concerne aussi bien les actifs que les retraités. De même, l'annonce faite d'une hausse de la CSG qui ne concernerait pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s'est révélée fausse. L'application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence relativement bas : 14 404 euros, par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit 2 parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par 2 mais simplement par 1,5 pour arriver à 1 840 euros mensuels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que ce seuil soit multiplié par le nombre réel de parts fiscales.
Question· Question écrite16129open
France · National Assembly
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stagnation des retraites agricoles qui sont très inférieures à celles perçues par l'ensemble des Français. Les personnes ne disposant pas d'autres revenus sont donc bien en-deçà du seuil de pauvreté. Ces retraites n'ont pas été revalorisées depuis 5 ans alors que dans le même temps, elles subissaient une hausse de 1,7 point de CSG au 1er janvier 2018. Cette augmentation ne semble pas avoir été compensée, contrairement aux dires du Gouvernement. L'annonce d'une hausse faite de la CSG qui ne concernerait que les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s'est révélée fausse. L'application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence relativement bas : 14 404 euros par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit deux parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par deux mais simplement par 1,5 pour arriver à 1 840 euros mensuels. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ce seuil soit multiplié par le nombre réel de parts fiscales. Par ailleurs, le pouvoir d'achat des retraités est impacté par les reports successifs de la revalorisation des retraites de base. Pour 2019 et 2020, alors que l'inflation voisinera les 2 %, le Gouvernement annonce d'ores et déjà une revalorisation des retraites de 0,3 %. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend indexer les retraites sur l'augmentation des prix.
Question· Question écrite16128open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des retraités du secteur agricole. Au 1er janvier 2018, certains ont subi une hausse de 1,7 point de CSG. Cette augmentation n'a pas été compensée. En outre, l'annonce d'une hausse de la CSG ne concernant pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels nécessite des précisions. En effet, l'application du taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence, soit 14 404 euros, par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit deux parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par deux mais simplement par 1,5 pour arriver à seulement 1 840 euros mensuels. C'est pourquoi, alors que les questions liées au pouvoir d'achat à la justice fiscale s'invitent dans le grand débat national et sont relayées par de nombreux Français, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux attentes des retraités du secteur agricole.
Question· Question écrite16127open
France · National Assembly
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de départ anticipé à la retraite des objecteurs de conscience, dans le cadre du dispositif « carrière longue ». Dans le cadre du dispositif de départ en retraite anticipée pour carrière longue, les assurés ayant commencé à travailler plus tôt peuvent donc bénéficier d'une retraite à taux plein avant l'âge légal de départ à la retraite. A cet égard, l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit l'abaissement de l'âge prévu pour le départ à la retraite dans certains cas prévus par l'article D. 351-1-2 du même code, notamment les mobilisations pour le service national. Toute personne ayant effectué son service militaire dispose ainsi d'un trimestre par période d'au moins 90 jours, consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres. Néanmoins, ces dispositions sont problématiques au regard du cas des objecteurs de conscience, dont le statut particulier avait été prévu par la loi n° 63-1255 du 21 décembre 1963 relative à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement. Les personnes qui déclarent, avant leur incorporation, qu'en raison de leur convictions religieuses ou philosophiques, être opposées en toutes circonstances à l'usage personnel des armes peuvent être admis dans une formation civile assurant un travail d'intérêt général. Toutefois, la même loi prévoyait que les personnes affectées à l'une de ces formations voyaient leur durée de service effectif égale à deux fois celle accomplie en temps normal : les objecteurs de conscience ayant effectué leur service national civil pendant deux ans ne voient cette période retenue que pour moitié, position soutenue par le défenseur des droits dans sa décision MLD-MSP-2014-155 selon lequel « les dispositions de l'article D. 351-1-2 avaient pour effet de créer une différence de traitement au détriment des objecteurs de conscience en ce que les effets de la période supplémentaire de service national qui leur est imposée par les textes, ne sont pas intégralement neutralisés dans le cadre de la constitution des droits à la retraite. » Un dispositif similaire relatif à la fonction publique, l'article L. 63 du code du service national, avait déjà fait l'objet d'une censure partielle par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la DC n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011 relative à l'objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique. Plus récemment, la Cour de cassation, dans son arrêt n° 1152 du 20 septembre 2018 (17-21.576), conclut qu'en limitant à quatre trimestres la prise en compte des périodes de service national pour l'appréciation de la durée requise pour l'abaissement de l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite prévu par l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés relevant du régime des carrières longues, l'article D. 351-1-2 précité crée, au détriment des objecteurs de conscience, une différence de traitement basée sur des opinions qui ne repose sur aucune justification objective et raisonnable et est ainsi incompatible avec les exigences des articles 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et premier du protocole additionnel n° 1 à ladite convention. Ainsi, Il lui demande dans quelles mesures et dans quels délais cette question sera traitée par le Gouvernement au titre du code des pensions civiles et militaires.
Question· Question écrite16126open
France · National Assembly
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte d'une réduction d'activité pour élever un enfant né avant 2004 dans le calcul des droits à la retraite. L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires prévoit que les fonctionnaires et les militaires bénéficient d'une bonification d'un an pour chacun des enfants né avant 2004, bonification s'ajoutant aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité. Le décret n° 2010-1741 définit ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité ouvrant droit à cette bonification. Pour la réduction d'activité, l'article 5 du décret fait référence au temps partiel de 50 %, 60 % et 70 % mais n'évoque pas le temps partiel de 80 %. À ce titre, il lui demande de lui préciser si une réduction d'activité correspondant à une quotité de temps de travail de 80 % ouvre droit à cette bonification et dans quelles conditions.
Question· Question écrite16118open
France · National Assembly
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul d'activités et de retraité des médecins reprenant une activité de soins. De façon générale, les revenus tirés de la participation à la permanence des soins ou, sous certaines conditions, de consultation ne sont pas soumis à limitation. De façon spécifique sont exonérés par moitié du paiement des cotisations retraité mentionnées à l'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone de montagne. Les médecins bénéficient de cette exonération s'ils exercent dans une zone de montagne caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnée à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ces zones sont définies dans chaque région par le directeur général de l'agence régionale de santé, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés. Compte tenu de la difficulté persistante à ce que des médecins s'installent dans certaines zones urbaines ou rurales, elle lui demande si, après évaluation de cette disposition législative au cas des zones de montagne, il ne serait pas opportun d'envisager ponctuellement une extension de leur application à d'autres zones.
Question· Question écrite16114open
France · National Assembly
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) exerçant une activité médicale en France. Certains d'entre eux ont récemment fait des propositions visant à lutter contre cette précarité. Ainsi, dans les hôpitaux publics, ils demandent de mettre à profit leurs qualifications et expériences pour la prise en charge des patients apportant ainsi leur contribution au sein des équipes soignantes en attente de renfort. Ils souhaitent également la création d'un statut de praticien particulier (praticien de proximité en structure privée, PPSP) qui exercerait dans les territoires déficitaires de praticiens en remplaçant les départs en retraite dans les cabinets privés et les maisons de repos. Ce PPSP assurerait donc la continuité des soins. Afin de pouvoir exercer dans le secteur public ou dans des structures privées, ces PADHUE suggèrent une validation des compétences s'articulant autour de trois volets : une autorisation d'exercice temporaire comme cela est déjà pratiqué par exemple en Allemagne (avec comme condition la maîtrise de la langue française) ouvrant à terme sur un statut titularisé et pérenne; un diplôme approfondi validant, avec des formations continues en hospitalier ainsi que la possibilité de poursuivre des masters et capacités médicales ayant toute leur importance dans le cursus de formation des professionnels de santé ; une validation des acquis après trois ans d'exercice sur dossier avec évaluation par un jury permettant de statuer sur les capacités, l'autonomie et les qualifications des candidats en tant que médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes dans l'exercice de leurs fonctions. Il lui demande de prendre en compte l'ensemble de ces propositions et souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces questions.
Question· Question écrite16105answered
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des personnels de la police technique et scientifique (PTS). Il rappelle que les missions de ces agents ont évolué depuis leur apparition, époque à laquelle leurs travaux se situaient essentiellement au sein des laboratoires, quand aujourd'hui, ces agents sont de plus en plus souvent amenés à se déplacer sur le terrain. Il considère en effet qu'à l'heure actuelle, la lutte contre la criminalité exige très souvent l'intervention des personnels de la PTS qui sont donc de plus en plus sollicités et exposés à des situations qui n'étaient, à l'origine, pas prévues par leur statut, statut qui ne leur offre ainsi pas de protection équivalente aux agents des corps actifs de la police nationale. Il lui demande de l'éclairer sur son positionnement sur ce sujet et si une réforme est à l'étude afin que le statut des personnels de la PTS prenne en compte l'évolution de leurs missions et des risques qui en découlent.
Question· Question écrite16104answered
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnels de la police scientifique et technique qui, au regard d'une moindre visibilité que leurs collègues des autres missions de sécurité, se sentent un peu les oubliés de la Police nationale. Particulièrement mis à l'épreuve depuis les attentats de 2015, ces personnes conduisent des investigations éprouvantes, qui peuvent mettre en danger leur santé physique et leur équilibre psychologique ; leurs travaux, qui exigent un grand niveau d'expertise, sont indispensables à la résorption des affaires criminelles et par voie de conséquence, à la protection de nos concitoyens. C'est pourquoi, pour leur accorder la reconnaissance qu'ils méritent, il lui demande s'il est disposé à octroyer aux personnels de la police scientifique et technique le statut de fonctionnaires de catégorie active, et de les doter de conditions de travail décentes.
Question· Question écrite16084open
France · National Assembly
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des retraités bénéficiant du minimum contributif (MICO). En conformité avec l'engagement présidentiel, la mise en œuvre d'une revalorisation significative de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera réalisée par décret afin d'atteindre un montant maximal de 903 euros par mois en 2020, soit une augmentation de 100 euros par mois par rapport au taux 2018, déclinée sous une première revalorisation de 30 euros supplémentaires en 2018, puis de deux autres en 2019 et 2020 à hauteur de 35 euros. Dans l'optique d'établir une cohérence avec cette décision forte de solidarité, puisque destinée aux personnes les plus nécessiteuses, il souhaite savoir dans quelle mesure le minimum contributif (pour les salariés, commerçants et artisans) et son pendant, le minimum garanti (pour les fonctionnaires), pourraient être eux aussi valorisés. Il s'agirait là de récompenser la valeur du travail (puisque ces minimums de pension sont destinés aux actifs ayant eu une carrière complète mais avec des faibles revenus, en raison d'un temps partiel ou d'une activité générant peu de bénéfices) et également de mettre en œuvre une meilleure protection pour les Français les plus fragiles, à l'instar des agriculteurs et exploitants agricoles, des indépendants et des femmes (ces dernières représentant 78 % des assurés portés au MICO). Sans une telle revalorisation du MICO, il deviendrait du même niveau en 2020 que l'ASPA. Il convient également de rappeler que le MICO concerne des personnes qui ont liquidé une carrière complète soit, dans le cadre de la législation actuelle, 42 années de travail. Contrairement à l'ASPA qui est une allocation de solidarité, le MICO est un droit qui doit reconnaître 168 trimestres cotisés. Si le MICO n'est pas revalorisé, un retraité percevant une retraite de base complétée du minimum contributif, ayant eu le mérite de cotiser au moins 160 trimestres, risque de percevoir moins qu'une personne bénéficiant du minimum vieillesse (ces derniers n'ayant pas eu peu travailler). Si rien n’est fait cet écart va aller grandissant. Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de la revaloriser le MICO ou à défaut de mettre en place un mécanisme afin que le minimum vieillesse ne puisse pas être supérieur au MICO.
Question· Question écrite16075open
France · National Assembly
M. Jean-Noël Barrot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les services de l'agence régionale de santé de certaines régions semblent avoir une interprétation hétérogène de la législation relative à ceux-ci, et plus particulièrement aux EHPAD, concernant notamment les dispositions relatives à l'autorisation d'un établissement telles que mentionnées aux articles L. 313-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui stipulent deux conditions. La première condition concerne l'obtention d'une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans correspondant à la conformité technique de l'établissement permettant l'accueil des personnes âgées dépendantes. Cette autorisation administrative est délivrée et notifiée pour un nombre de lits précis aux propriétaires des murs qui gèrent l'établissement, charge aux propriétaires d'exploiter leur propre établissement ou de mandater un exploitant agréé par l'ARS. La seconde condition concerne l'obtention d'une autorisation d'exploitation donnée, pour une durée de 5 ans, à un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière par le biais d'une convention tripartite (aujourd'hui CPOM) entre l'agence régionale de santé, le département et l'exploitant. Il s'avère qu'un certain nombre de cas démontrent que l'autorisation d'ouverture liée à un établissement médico-social ne serait pas parfaitement contrôlée par des ARS et, de surcroît, celles-ci semblent confondre l'autorisation d'ouverture d'un établissement avec l'autorisation d'exploitation dudit établissement. Cela peut être très problématique car après plusieurs années d'exploitation, et avec un objectif de rentabilité financière comme seul objectif, certains exploitants présentent un nouveau projet et demandent à l'ARS de transférer les lits vers un établissement neuf et plus grand (110 à 120 lits). Cette demande est faite de manière unilatérale sans aucune concertation avec les propriétaires des EHPAD agréés par les pouvoirs publics. Compte tenu notamment de la contrainte du numerus clausus de lits par département, les propriétaires d'EHPAD ne peuvent alors que s'interroger sur l'avenir de leurs établissements et de leurs investissements. Ainsi, à titre d'exemple, un groupe privé à but lucratif s'est vu attribuer des autorisations d'exploitation dans quatorze établissements différents, établissements dont les baux ont été dénoncés ultérieurement par l'exploitant même, laissant les propriétaires dans l'expectative. Les particuliers qui ont investi leurs économies dans des EHPAD, encadrés par l'État, l'ont surtout fait dans une logique d'épargne de précaution pour leur retraite et ont participé, et participent encore aujourd'hui, à la construction de ce type d'établissements de soins aux personnes âgées dépendantes dont la France a tant besoin. Plus largement, de plus en plus de litiges apparaissent entre des petits copropriétaires individuels d'EHPAD et les grands groupes, souvent cotés en bourse, les exploitants. En conséquence, il lui demande des éclaircissements sur cette problématique et si, notamment, une enquête voire un rapport d'évaluation sur le phénomène de transferts de lits précités ont été diligentés. Il lui demande également quelles sont les initiatives qui pourraient être prochainement prises afin de mieux préserver les droits des particuliers face au montage financier de certains gestionnaires d'EHPAD privés et ce afin d'éviter une désaffection significative des citoyens à l'endroit du financement des établissements médicaux-sociaux, désaffection dont les conséquences seraient éminemment préjudiciables alors même que l'on fait face à un accroissement exponentiel des besoins structurels et humains en matière d'hébergement des personnes âgées dépendantes.
Question· Question écrite16065open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la dématérialisation et les inégalités d'accès aux services publics. L'État a un objectif clair, présenté comme un progrès, la dématérialisation totale des services publics d'ici à 2022. Or face au numérique, tous les Français sont loin d'être égaux. Le Défenseur des droits, dans un récent rapport, rappelle que le passage progressif au tout-numérique se traduit pour beaucoup « par un véritable recul de l'accès » aux droits. Les personnes âgées, qui ont des soucis de santé ou qui ne sont pas coutumières de l'utilisation de l'informatique, mais également les personnes qui résident sur des territoires dont la couverture numérique n'est pas encore pleinement satisfaisante sont souvent exclues du processus de dématérialisation. Aussi, suite aux recommandations du Défenseur des droits, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de conserver une alternative pour qu'aucune démarche administrative ne soit pas accessible uniquement par voie dématérialisée, et ainsi ne pas marginaliser certaines populations.
PreviousPage 97 of 98Next