Pensions

Question 1185 — finances publiques

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention der M. le ministre sur la mission « Sécurités », qui se voit amputée de 232 121 365 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Police nationale » dont le montant des annulations s'élève à 134 354 889 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.

Question 1184 — finances publiques

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Immigration, asile et intégration », qui se voit amputée de 174 689 889 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Immigration et asile » dont le montant des annulations s'élève à 114 689 889 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.

Question 1182 — finances publiques

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Sécurités », qui se voit amputée de 232 121 365 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Sécurité et éducation routières » dont le montant des annulations s'élève à 25 000 000 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.

Question 1181 — finances publiques

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député, attire l'attention du ministre sur la mission « Justice », qui se voit amputée de 327 877 590 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » dont le montant des annulations s'élève à 37 904 655 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de la justice avant et après la publication du décret.

Question 1179 — finances publiques

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Immigration, asile et intégration », qui se voit amputée de 174 689 889 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française » dont le montant des annulations s'élève à 60 000 000 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.

Question 1178 — finances publiques

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Justice », qui se voit amputée de 327 877 590 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Conseil supérieur magistrature » dont le montant des annulations s'élève à 199 068 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de la justice avant et après la publication du décret.

Question 1177 — finances publiques

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Justice », qui se voit amputée de 327 877 590 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Conduite de la politique de la justice » dont le montant des annulations s'élève à 42 978 821 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de la justice avant et après la publication du décret.

Question 1176 — finances publiques

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État », qui se voit amputée de 170 520 389 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Administration territoriale de l'État » dont le montant des annulations s'élève à 65 944 384 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.

Question 1175 — finances publiques

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « justice », qui se voit amputée de 327 877 590 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Administration pénitentiaire » dont le montant des annulations s'élève à 117 598 514 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de la justice avant et après la publication du décret.

Question 1174 — finances publiques

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État », qui se voit amputée de 170 520 389 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » dont le montant des annulations s'élève à 84 912 087 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.

Question 1155 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation critique des enseignants vacataires de l'enseignement supérieur. Outre des conditions de travail très précaires et des retards de paiement de plusieurs mois, ceux-ci connaissent l'un des taux de rémunération les plus faibles existant en France tous domaines confondus. Si l'on prend l'exemple d'un enseignant vacataire qui passe 4,2 h à préparer 1 h de cours : il gagne 43,50 euros/heure face étudiants. En prenant en compte la totalité de son temps de travail, sa rémunération est donc de 8,37 euros/heure, un taux nettement inférieur au SMIC horaire. Si l'on suppose désormais que, malgré son très haut niveau d'études, cet enseignant soit en situation précaire à cause de la pénurie de postes d'enseignants-chercheurs titulaires dans les laboratoires et les universités : n'ayant pas d'emploi et de revenu principal, il dépend complètement des vacations disponibles dans les facs. Il change donc régulièrement d'université et de cours, engendrant des temps de préparation de cours nettement plus élevés et donc un taux de rémunération horaire plus faible que la moitié du SMIC horaire. Ce protagoniste, docteur en physique quantique et en théorie des cordes mais victime de l'absence de statut protecteur, survit avec 200 à 400 euros par mois et doit s'endetter pour se nourrir. Après avoir subi la précarité étudiante pendant plus de 8 ans à la fac, passer sur l'estrade n'a rien changé : il est aussi vulnérable que ses élèves ! Mme la députée constate que le taux de rémunération horaire des vacataires n'a pas connu une évolution comparable à celle du SMIC ou des minima sociaux dans les 30 dernières années, ce qui l'aurait revalorisé à près de 80 euros de l'heure, préservant ainsi le pouvoir d'achat des vacataires précaires. Elle constate également que les vacataires représentent aujourd'hui plus de la moitié des enseignants à l'université et que ce statut est dévoyé par les établissements en manque de moyens, alors qu'il avait été conçu pour faire intervenir des professionnels ayant par ailleurs un emploi pour suppléer au manque ponctuel de professeurs titulaires ou contractuels. Il est nécessaire d'augmenter les moyens des établissements d'enseignement supérieur et de doubler la rémunération des vacataires pour encourager les universités à ouvrir des contrats de travail plus stables (ATER, post-docs, titularisations). C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour répondre à cette injustice flagrante qui touche les jeunes les plus qualifiés et les incite à fuir la France pour démarrer leur carrière universitaire.

Question 1152 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des doctorants sous contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) à temps partiel. Nombre d'étudiants en doctorat financent leurs recherches grâce à ces contrats. Certains n'ont pas la possibilité de bénéficier de contrat à temps plein, puisque plusieurs universités ne délivrent que des demi ATER. Tous n'ont pas la possibilité de compléter par un autre mi-temps, leur contrat précisant que « le titulaire du présent contrat ne peut accepter aucune autre charge d'enseignement dans cet établissement ou dans un autre établissement ». Depuis janvier 2023, les ATER à mi-temps ont constaté une baisse de leur rémunération imputable à la suppression de l'indemnité différentielle SMIC, soit, à ce jour, 181,52 euros. Le décret n° 91-769 du 2 août 1991 prévoit portant que les ATER sont éligibles au versement de cette indemnité. L'arrêté du 7 mai 1988 fixant les modalités de rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche, dispose que « les attachés temporaires d'enseignement et de recherche sont rémunérés par référence à l'indice brut 513. La rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche exerçant leurs fonctions à temps partiel est calculée, au prorata du temps de service effectué, sur la base de l'indice brut de référence fixé à l'alinéa précédent, sans que le montant de cette rémunération puisse être inférieur à la rémunération correspondant à l'indice brut 327 ». Dans son décret n° 91-769 du 2 août 1991, le Gouvernement institut une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de l'État, précisant qu'ils « peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L. 141-1 et suivants et L. 814-1 et suivants du code du travail ». Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend rétablir cette indemnité différentielle SMIC aux ATER mi-temps.

Question 1146 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la situation des ATSEM. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles jouent un rôle essentiel dans le secteur de l'éducation et de la petite enfance. Ils assurent l'accueil, l'accompagnement et la surveillance des élèves, participent aux activités d'éveil en collaboration avec les enseignants et s'occupent du nettoyage des locaux. Au cœur de la vie scolaire, ils n'ont pourtant pas de voix délibérative aux conseils d'école. Cependant, leur travail reste souvent sous-évalué et insuffisamment reconnu. Négligés lors des négociations du Ségur, leur statut n'a pas évolué depuis 1992, malgré l'ajout de nombreuses responsabilités. Parallèlement à ce manque de reconnaissance, les ATSEM sont doublement impactés par les politiques d'austérité portées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2025. Ainsi, d'une part, les ATSEM sont impactés par les restrictions budgétaires que connaissent les collectivités alors que les communes fixent leurs nombres par classe, leurs missions et leurs rémunérations. D'autre part, la suppression de 4 035 postes d'enseignants prévus en 2025, principalement en maternelle et en élémentaire, risque de confronter les ATSEM à des classes davantage surchargées alors même que le taux d'encadrement en France est déjà l'un des plus hauts d'Europe. Le manque d'ATSEM en nombre suffisant dégrade ainsi la qualité du service public et fait peser sur les enfants un risque de maltraitance institutionnelle. Le 20 novembre 2023, la charte d'engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences des ATSEM a été jugée insuffisante par la profession alors que les organisations syndicales n'ont pas été impliquées dans sa construction et dans sa validation. En février 2024, les ATSEM se sont mobilisés pour obtenir leur passage en catégorie B, sans changement de filière, ainsi qu'une réduction du temps de travail et un départ anticipé à la retraite sans décote au regard de la pénibilité de leur métier. Alors qu'il est essentiel de valoriser leur rôle et d'améliorer leurs conditions de travail, aucune de ces revendications n'a été entendue. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend prendre en considération ces mesures afin d'apporter aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles une véritable reconnaissance et de garantir aux élèves un accompagnement digne.

Question 1123 — droit pénal

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement du champ d'application de la peine complémentaire de privation de versement de la pension de réversion. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a en effet privé du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l'encontre de son ex-conjoint. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est venue consolider juridiquement cette disposition en prévoyant que la privation du droit à la pension de réversion constitue ainsi une peine complémentaire encourue en cas de condamnation pour homicide, violences conjugales, viol ou agression sexuelle à l'encontre de l'assuré. Toutefois, ces récentes évolutions législatives en faveur d'une plus grande justice pour les victimes de violences familiales méritent d'être renforcées. En effet, la rédaction actuelle de l'article L. 221-9-2 du code pénal prévoit que cette peine complémentaire puisse être prononcée pour les « coupables des crimes prévus à la section 1 » du chapitre 1 du titre II du même code. Or une section 1 bis a été créée ultérieurement par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure afin de distinguer les homicides par intoxication volontaire. Cette catégorie d'homicide se retrouve donc désormais exclue des dispositions de la peine complémentaire de privation du droit à la pension de réversion. Cette exclusion est totalement contraire à l'esprit de la loi du 28 décembre 2019. Il est donc urgent de corriger ce vide juridique. Par ailleurs, il serait également pertinent d'élargir le champ de la peine complémentaire. En effet, en cas de condamnation pour harcèlement moral envers l'assuré, le juge n'a pas la possibilité de priver le conjoint survivant du bénéfice de la pension de réversion. On sait pourtant le caractère destructif que peut avoir le harcèlement moral envers un conjoint ou un ex-conjoint qui peut parfois pousser jusqu'au suicide de la victime. Dans de tels cas, il est intolérable que le conjoint survivant puisse continuer de bénéficier de la pension de réversion de sa victime après son décès. Enfin, il serait également judicieux de priver de versement de la pension de réversion le conjoint dont le divorce a été prononcé pour torts exclusifs. Cette décision peut en effet intervenir lorsque l'un des époux adopte un comportement qui viole de manière grave ou répétée les droits et obligations du mariage (acte de violence, injures répétées, absence de contribution aux charges du mariage, abandon du domicile conjugal, défaut de secours et d'assistance etc.). Bien que la justice reconnaisse ainsi que la faute est imputable exclusivement à l'un des époux, celui-ci continue toutefois de jouir de son droit à la pension de réversion de son ex conjoint après son décès. Or cette situation crée un sentiment d'injustice de la part du partenaire victime. En effet, en cas de privation du droit à la pension de réversion du conjoint dont les torts exclusifs ont été reconnus, le bénéfice de cette pension pourrait aller en totalité au nouveau conjoint de l'assuré ou, s'il n'existe aucun conjoint survivant, à ses enfants âgés de moins de 21 ans. Cette mesure d'équité serait un signal fort envoyé aux victimes de violences familiales. C'est pourquoi il souhaitait connaître les intentions du Gouvernement sur ces élargissements du champ d'application de la peine complémentaire de privation de versement de la pension de réversion.

Question 1107 — chômage

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le durcissement des conditions d'ouverture des droits et la réduction de la durée d'indemnisation pour les demandeurs d'emploi, qui entreront en vigueur au 1er décembre. Après 2019 et 2021, Emmanuel Macron a annoncé de nouveau réformer le régime de l'assurance-chômage, par un décret du Premier ministre signé le 1er juillet et une entrée en vigueur au 1er décembre 2024 dans l'objectif cynique d'économiser 3,6 milliards d'euros, sur le dos des personnes précaires. Au programme : durcissement des conditions d'ouverture des droits, réduction de la durée d'indemnisation, hausse de l'âge pour bénéficier d'une allocation plus longue pour les seniors... Le chômage n'est ni un choix ni un confort. Il est toujours le résultat d'un accident de vie. Éloignement des bassins d'emploi, saturation du marché du travail et discrimination à l'embauche sont autant de problématiques qu'il faut régler en priorité. Le chômage ne s'explique pas par un prétendu attrait pour l'assurance chômage. Les chômeurs connaissent en réalité une double peine : celle des sentiments d'exclusion et d'inutilité et celle de la précarité. Ainsi, 35 % des chômeurs sont touchés par la pauvreté : ceux-là sont deux à quatre fois plus nombreux en outre-mer ; celles-ci sont aussi des mères à la tête d'une famille monoparentale et, bien souvent, sans solution de garde, que le Gouvernement va, en contradiction totale avec les recommandations de la délégation aux droits des femmes, encore précariser. Dans un contexte d'inflation, de cherté de la vie et de crise du logement, les ménages les plus modestes doivent chaque jour choisir entre se loger et se nourrir. Appauvrir ces Français précaires, c'est créer encore plus de dettes locatives et d'expulsions. Le régime d'assurance chômage ne saurait être une variable d'ajustement budgétaire et les chômeurs ne sont responsables ni du déficit, ni de l'incapacité du Gouvernement à gérer le budget de l'État. Décriée par les syndicats, cette nouvelle réforme de l'assurance-chômage acte le pire durcissement des conditions d'indemnisation et, comme l'a déclaré Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT, c'est la réforme « la plus violente qui va pénaliser absolument tout le monde ». Les jeunes qui arrivent sur le marché du travail ou ceux qui travaillent de manière intermittente seront parmi les plus touchés par la nouvelle réforme. Le Gouvernement a en effet décidé de durcir les conditions d'ouverture des droits : à partir du 1er décembre 2024, il faudra avoir travaillé huit mois sur les vingt derniers pour être indemnisé, contre six mois au cours des vingt-quatre derniers actuellement. Ce nouveau durcissement (en 2019, il fallait avoir travaillé quatre mois sur les vingt-huit derniers mois pour être indemnisé) impactera particulièrement les primo-inscrits. Cette réforme pourrait ainsi porter préjudice à des jeunes en début de carrière, alors même que l'assurance-chômage doit leur permettre d'avoir un revenu lors de leur recherche d'emploi afin de les aider à converger vers un travail stable. Ce nouveau durcissement risque d'affaiblir l'ensemble des bénéficiaires, notamment ceux qui viennent de perdre un emploi. Car, en plus du durcissement des conditions d'ouverture des droits, la réforme va réduire la durée d'indemnisation des bénéficiaires de France Travail. La réduction de la période d'affiliation pour ouvrir des droits au chômage (de vingt-quatre à vingt mois) va avoir un impact sur la durée d'indemnisation maximale, en vertu du principe de « contracyclicité » entré en vigueur en 2023. Elle sera réduite à quinze mois « dans les conditions actuelles » (contre dix-huit actuellement), c'est-à-dire si le taux de chômage se maintient en dessous de 9 %, pour les chômeurs de moins de 57 ans. Cette durée maximale baissera encore si le taux de chômage baisse en dessous de 6,5 % (il est à 7,5 % actuellement). Ainsi avec cette réforme, l'ensemble des salariés qui perdent un emploi stable sont concernés avec cette baisse à quinze mois. Enfin, alors que les partenaires sociaux n'ont pas trouvé d'accord sur l'emploi des seniors, le Gouvernement a décidé que l'âge pour bénéficier d'une allocation plus longue passerait à 57 ans. Cela fait suite au report de deux ans de l'âge légal de départ à la retraite. La durée d'indemnisation maximale de ces demandeurs d'emploi de 57 ans et plus passera aussi de vingt-sept à vingt-deux mois et demi. Dans sa recherche d'économies budgétaires, le Gouvernement se trompe de cible en visant une fois de plus l'assurance chômage. En agissant ainsi, le Gouvernement donne l'impression, depuis sept ans, de privilégier des décisions budgétaires inéquitables. Aussi, il lui demande si elle va renoncer à cette réforme, à défaut il souhaite connaître le calendrier précis d'échange prévu par le Gouvernement avec les syndicats et les marges réelles de négociations. Il souhaite savoir quelles autres pistes budgétaires le Gouvernement travaille sérieusement.

Question 970 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la question de la retraite des travailleurs handicapés. Mme Elisabeth Borne, lors de sa présentation du projet de réforme des retraites du 11 janvier 2023, a mentionné la mise en place d'une pension minimum de 1 200 euros pour une carrière complète. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) sert souvent de complément de revenu à des personnes ne pouvant exercer d'activité professionnelle qu'à temps partiel. Au moment de leur retraite, ces personnes se trouvent dans une situation de précarité du fait de la perte de ce complément de revenu constitué par l'AAH. M. le député souhaiterait donc savoir si cette catégorie de personnes est incluse dans le périmètre des mesures annoncées par Mme Elisabeth Borne, alors Première ministre. Si tel n'est pas le cas, il souhaite connaître les dispositifs existants et envisagés pour mettre fin à ces situations précaires.

Question 968 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les délais d'obtention d'une carte mobilité inclusion mention invalidité. Cette carte permet de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. Cependant, les délais de traitement de demande de cette carte peuvent s'avérer longs. Or lorsque la progression de la pathologie est rapide, le délai reste le même. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'avoir par exemple une date butoir pour la réponse, afin de réduire les délais lorsque l'invalidité progresse rapidement.

Question 963 — personnes âgées

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation particulièrement préoccupante des seniors confrontés à la précarité en France. Selon le dernier rapport des Petits Frères des Pauvres, près de deux millions de personnes âgées de 60 ans et plus vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté. Cette situation affecte tout particulièrement les femmes et les personnes isolées, avec un taux de pauvreté atteignant 18,8 % pour les personnes âgées vivant seules, contre 6,4 % pour celles vivant en couple. Les trajectoires professionnelles discontinues des femmes, marquées par des interruptions de carrière pour élever leurs enfants ou suivre leurs conjoints, aboutissent fréquemment à des pensions de retraite insuffisantes. Les conséquences de cette précarité financière sont multiples et particulièrement délétères : 31 % des personnes concernées éprouvent des difficultés à honorer leurs factures quotidiennes, tandis que 40 % se voient contraintes de renoncer aux activités sociales essentielles telles que les sorties au restaurant, les vacances ou les visites à leurs proches, aggravant ainsi leur isolement social. Cette précarité économique s'accompagne d'une problématique tout aussi prégnante d'isolement social, créant un cercle vicieux particulièrement inquiétant. Les associations de terrain, malgré leur engagement constant, se trouvent confrontées à des difficultés croissantes pour identifier et accompagner ces seniors en situation de fragilité, notamment en raison du manque de subventions à ces structures. Par ailleurs, les proches aidants, véritables piliers du maintien à domicile, font face à une charge mentale, physique, psychique et financière considérable, devant souvent conjuguer vie professionnelle, responsabilités familiales et accompagnement de leurs aînés, sans bénéficier d'un soutien institutionnel suffisant pour prévenir leur propre épuisement. Face à cette situation alarmante qui touche une part croissante des aînés - le taux de pauvreté des 65-74 ans étant passé de 7,5 % en 2017 à 10,6 % en 2022 - elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la précarité des seniors.

Question 947 — médecine

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la fin de l'exonération des cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins libéraux. L'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait que les médecins remplissant les conditions prévues et dont le revenu professionnel non salarié ne dépassait pas 80 000 euros par an étaient exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse. Cette mesure avait permis de mobiliser de nombreux médecins et de répondre à de trop nombreuses situations de déserts médicaux en France. Dans les zones de déserts médicaux, un grand nombre de médecins généralistes diffèrent leur départ à la retraite dans le but d'assurer un suivi le temps que leurs patients puissent trouver un nouveau professionnel. Cette loi avait incité de nouveaux professionnels de santé à maintenir une activité pour pallier les manques. Au 1er janvier 2023, le nombre de médecins libéraux pratiquant le cumul emploi-retraite était estimé à près de 13 000. Cette mesure n'a pas été reconduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et les médecins retraités qui continuent à pratiquer le regrettent, ces cotisations n'étant pas génératrices de nouveaux droits à retraite. Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les médecins pratiquant le cumul emploi-retraite.

Question 912 — impôts et taxes

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le manque de cohérence entre le statut fiscal et le statut social des loueurs en meublé professionnels. En l'espèce, le statut de loueur en meublé professionnel est un régime fiscal particulier ouvert aux propriétaires bailleurs de locations meublées. L'article 155 du code général des impôts fixe le seuil des revenus locatifs pour obtenir ce statut à un montant excédant 23 000 euros par an. De plus, il dispose que « le montant total des recettes locatives doit être supérieur aux autres revenus du foyer fiscal de référence, soit plus de 50 % ». C'est l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), disposant que sont soumises à l'IFI les personnes physiques détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition. Cependant, le code général des impôts dispose également dans son article 975 que les loueurs en meublé professionnels sont exonérés d'impôt sur la fortune. Dans les faits, les loueurs en meublé professionnels sont peu nombreux à bénéficier de cette exonération, compte tenu de la difficulté à dégager des bénéfices dont le montant est supérieur à 50 % de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Les loueurs en meublé professionnels à la retraite en bénéficient majoritairement, étant donné que les pensions de retraite sont exemptées d'une comptabilisation dans les revenus d'activités nets. À ce titre, dans l'arrêt n° 823 F-D de la chambre commerciale en date du 20 décembre 2023, la Cour de cassation a condamné un couple de loueurs en meublé professionnels à faire l'objet d'un redressement fiscal pour avoir tenté d'être exonérés de l'IFI, qui se croyaient loueurs en meublé professionnels du fait de recettes perçues de plus de 23 000 euros et du paiement de cotisations sociales. Reste que si ce sont les revenus nets qui sont pris en compte s'agissant de l'exonération fiscale à l'IFI, le statut de loueur en meublé professionnel engendre des cotisations sociales qui doivent être acquittées auprès de l'Urssaf, sur la base de seuils fixés à partir des revenus bruts. Ainsi, il existe une incohérence entre le statut professionnel au titre de l'Urssaf à partir du prélèvement des revenus bruts des particuliers loueurs en meublé professionnels et le régime fiscal qui s'applique et ne permet pas aux loueurs en meublé professionnels de catégoriser leurs revenus professionnellement en-dessous d'un montant net de 23 000 euros par an et représentant des revenus supérieurs à 50 % du revenu fiscal de référence du foyer. Il lui demande d'étudier comment pourrait être résolu cette incohérence, notamment en harmonisant le statut fiscal et le statut social des loueurs en meublé professionnels.

Question 910 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les conséquences fiscales d'un divorce établi sur la base d'une conciliation à l'amiable donnant la garde des enfants à la mère moyennant le versement d'une pension alimentaire par le père. La législation fiscale accorde deux parts fiscales à chaque parent dans le cadre d'une garde alternée. Dans les autres cas, la législation se limite à la déduction de la pension alimentaire. Si la garde des enfants est attribuée par le juge aux affaires familiales à l'un des parents, son domicile devient la résidence habituelle des enfants. Ainsi, le quotient familial de ce parent pour son impôt sur le revenu sera calculé en fonction du nombre d'enfants. Cependant, le juge peut être amené, dans l'intérêt des enfants, à accorder également un droit d'accueil à l'autre parent, c'est-à-dire une garde partielle au domicile de celui-ci, qui, cumulée avec le temps de garde pendant les vacances scolaires, peut atteindre un quart voire un tiers du temps de garde sur une année. Cette situation révèle une anomalie fiscale dans la mesure où ce parent contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants non seulement en espèces à travers la pension alimentaire mais aussi en nature à travers son droit d'accueil, c'est-à-dire la garde de ses enfants. Dans le cadre de l'obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse ou les paye, pour un montant qui doit être déterminé en tenant compte de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire. Cette déductibilité est prévue à l'article 156-Il-2 du code général des impôts. Il n'en va pas de même pour la contribution en nature lors de la garde des enfants en droit d'accueil. Cette contribution en nature, exercée à temps partiel, ne vient pas en déduction du revenu du débirentier dans son quotient familial et ne réduit pas non plus, l'avantage fiscal du même quotient familial dont bénéficie le crédirentier. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les moyens de remédier à cette distorsion fiscale et lui demande s'il envisage une adaptation de la législation fiscale en ouvrant la possibilité de moduler le coefficient familial en fonction du temps effectif de la garde des enfants sur l'année.

Question 902 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Nathalie Oziol attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le non-recrutement de lauréats du concours de professeur des écoles (CRPE) en liste complémentaire. En juin 2023, le ministère de l'éducation nationale avait annoncé l'ouverture et le recours aux listes complémentaires afin de remédier en partie au manque d'enseignants. Tous les rectorats ont pu faire appel à cette liste après appel à la liste principale pour les postes vacants. C'était notamment le cas de l'académie de Montpellier, qui avait fait appel aux 80 candidats en liste complémentaire, avant de recruter par la suite 267 contractuels. À l'issue du CRPE 2024, une nouvelle liste complémentaire de candidats a été créée, dans l'attente des besoins constatés dans les établissements, sur laquelle 75 candidats ont été admis. À ce jour, 25 d'entre eux sont encore en attente d'un recrutement, malgré les besoins avérés et des situations parfois préoccupantes dans l'ensemble de l'académie de Montpellier. Des départements comme le Gard ou l'Aude font face à une véritable demande d'enseignants, avec 13 postes de titulaires vacants dans le Gard, confirmés par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), qui se dit disposé à les recruter. Dans plusieurs départements de l'académie, des enseignants contractuels ont pourtant été recrutés : 38 en Pyrénées-Orientales, 18 dans l'Hérault, 18 dans le Gard et 7 dans l'Aude. Ces 25 candidats ont été formés au métier au cours de stages et d'alternances et leur admission en liste complémentaire au CRPE sanctionne leur aptitude à enseigner. Il apparaît inenvisageable de ne pas permettre le recrutement de ces candidats en liste complémentaire en priorité par rapport à des contractuels moins qualifiés. De plus, les besoins en matière de professeurs des écoles sont encore criants dans la région, qui voit se succéder fermetures de classes, classes surchargées et enseignants non remplacés. Il en va de même pour plusieurs autres académies dans le pays, comme celles de Versailles et Créteil par exemple. Elle lui demande si elle envisage donc de systématiser l'ouverture de listes complémentaires et de permettre qu'en cas de postes vacants, les candidats inscrits sur cette liste y pourvoient avant d'éventuels contractuels.

Question 891 — étrangers

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans le prolongement de la question n° 4877 publiée au Journal officiel du 11 juillet 2023, sur le nombre de bénéficiaires de nationalité étrangère du minimum vieillesse ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, dans sa réponse apportée le 27 juin 2023, le ministre a indiqué « qu'aucune information n'est disponible sur la nationalité » des bénéficiaires concernés. Or, la réponse à la question écrite n° 106965 publiée au Journal officiel le 26 avril 2011 fait bien état d'éléments statistiques qui y sont relatifs en indiquant que « la population du SASPA s'élevait au 31 décembre 2009 à 70 860 allocataires et présentait 36 % de non-nationaux (25 205) dont 3 % (2 204) ressortissants européens et 32 % (22 803) ressortissants étrangers hors espace économique européenne ». Il apparaît donc surprenant qu'aucun élément recensant la nationalité des bénéficiaires du minimum vieillesse ou de l'ASPA ne puisse lui être apporté alors même que certains l'ont été auparavant sans difficulté. Il apparaît d'autant plus surprenant que l'administration ne dispose d'aucune information qui puisse être transmise à la représentation nationale sur ce sujet. Il lui demande donc quelles sont les raisons de cette impossibilité et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles le Gouvernement a renoncé à la réalisation de statistiques fondées sur la nationalité des bénéficiaires du minimum vieillesse ou de l'ASPA.

Question 859 — emploi et activité

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la fermeture de l'usine MA France, sous-traitante de l'entreprise automobile Stellantis, située à Aulnay-sous-Bois. Cette usine, qui ferme pour être délocalisée en Turquie, employait 280 salariés et 150 intérimaires, qui perdent aujourd'hui leur emploi. Alors que beaucoup y travaillaient depuis plus de 20 ans, les indemnités de départ leur ayant été proposées sont résiduelles au regard de leur investissement durant de longues années de travail et les propositions de reclassement de l'entreprise sont parfois à plus de 300 kilomètres de leur domicile. La moyenne d'âge de ces salariés est de 50 ans, beaucoup auront du mal à retrouver un emploi. Alors que Stellantis a annoncé début 2024 verser près de 8 milliards de dollars à ses actionnaires (sous forme de rachats d'actions et de dividendes) et vient d'annoncer augmenter son taux de distribution de dividendes pour 2025, Mme la députée demande à Mme la ministre ce qu'elle compte mettre en œuvre pour prévenir ces entreprises, qui réalisent de très larges bénéfices, de continuer en parallèle à réduire leurs coûts du travail, au détriment des employés. Elle lui demande également ce qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer les conditions d'emploi et de salaires des salariés des entreprises sous-traitantes, qui représentent aujourd'hui près de 30 % des emplois en France et qui ont des conditions de salaire et d'emploi dégradées et subissent des risques du travail élevés.

Question 822 — chambres consulaires

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur la nécessaire revalorisation salariale des agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). L'année 2023 aura été une année difficile pour le réseau des CMA à la suite des annonces de baisses de ressources imposées par le Gouvernement. La décision prise par France compétences en juillet 2023 relative aux coûts des contrats d'apprentissage (NPEC) malgré l'avis défavorable des partenaires sociaux, ainsi que la baisse de recettes constituée par la taxe pour frais de chambre de métiers, déstabilisent durablement l'équilibre financier de ces établissements publics. Pourtant, les CMA, qui forment plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent au quotidien plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France, se sont profondément réformées depuis plus de 10 ans pour répondre aux exigences de l'État. Le bilan partagé de la régionalisation complète du réseau des CMA il y a trois ans montre de grands signes de fragilité. Après les menaces sur l'emploi et la pérennité de certains sites, il apparaît que le dialogue social national est mis à mal. Les syndicats ne cessent d'alerter sur les nombreux dysfonctionnements des instances paritaires où les règles basiques du paritarisme ne semblent pas respectées. D'après le rapport CMA France de février 2020, les agents publics du réseau des CMA perçoivent des rémunérations inférieures de 15 % à 20 % à celles des salariés de mêmes compétences sur le marché général de l'emploi, alors mêmes que ces agents ont redoublé d'efforts ces dernières années pour s'adapter à la nouvelle organisation et aux nouveaux enjeux. Les personnels des CMA ont été exclus des majorations des grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et en janvier 2024. Les agents ne peuvent non plus chaque année bénéficier de l'application automatique du taux de garantie individuelle de pouvoir d'achat. Dans ce contexte de blocage de carrière subi par nombreux agents du réseau en proie à une réelle paupérisation et dans le but de trouver une issue à la crise sociale actuelle, Mme la députée demande à Mme la ministre si les agents publics du réseau des CMA pourront très prochainement bénéficier des dispositifs existants d'avancement et de rattrapage de la perte du pouvoir d'achat. Elle souhaite également l'alerter sur l'urgence de recevoir les représentants syndicaux du réseau et de permettre de nouvelles négociations internes sur la revalorisation salariale et la pérennisation des CMA et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 802 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi au sujet de l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur les conditions du cumul des avantages vieillesse et des indemnités journalières. Le décret du 12 avril 2021 fixe les dispositions relatives aux règles de calcul pour le cumul des indemnités journalières et des avantages vieillesse. Il précise que la limite du nombre d'indemnités journalières mentionnée à l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge prévu. L'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en son 8° vient modifier au 1er septembre 2023 l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale en excluant de son application les personnes mentionnées à l'article L. 161-22-1-5 du même code. En application de cette mesure, les personnes bénéficiant d'une retraite progressive ne seront plus concernées par les conditions de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale. Cette modification normative peut s'apparenter à une correction du décret du 12 avril 2021. Si cette rectification n'est pas assortie d'un principe de rétroactivité, il pourra être constaté une différence de traitement entre les assurés. Il l'interroge pour prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour accompagner la mise en place de cet article et assurer un traitement équitable des assurés.

Question 799 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le nombre de perdants de la réforme de la pension d'invalidité initiée par l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cet article a introduit de nouvelles règles de cumul entre la pension d'invalidité et les revenus d'activité. Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 est venu fixer ces nouvelles dispositions. Ce décret prétendait faciliter l'intégration professionnelle et donc sociale des personnes invalides et handicapées. Le Gouvernement ne parvient pas à répondre à l'objectif initial, à savoir le maintien et le retour vers l'emploi des personnes handicapées qui, à l'inverse, pour certaines, réduisent leur nombre d'heures, voire arrêtent de travailler. Alors que les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité subissent déjà le poids du handicap, elles se retrouvent pénalisées, sans certitude pour l'avenir et parfois plus isolés qu'elles ne l'étaient. La perte serait en moyenne de 1 200 euros par mois pour les pensionnés perdants. Pour ceux dont la pension d'invalidité est désormais égale à 0, il en est fini de la rente prévoyance, des assurances de prêt et des points retraite. Pour les pensionnés dont les ressources sont en dessous du plafond de la sécurité sociale, les conséquences du lissage sur douze mois glissants, au lieu de 2 semestres précédemment, signifie que si un employeur verse une prime exceptionnelle ou une indemnité de licenciement, ils vont ponctuellement dépasser le plafond, impactant ainsi leur pension pendant un an alors qu'avant le décret, l'incidence n'était que sur un trimestre. De plus, la logique gouvernementale de prendre de l'argent à des invalides pour donner à d'autres remet en cause le principe de prestation contributive. Le Gouvernement annonçait 8 000 perdants contre 60 000 gagnants, des chiffres qui n'ont vraisemblablement fait l'objet d'aucune étude et que les associations remettent largement en cause ; comme pour le mensonge du nombre de bénéficiaires de la pension de retraite minimale à 1 200 euros, il ne faut pas l'oublier. Le 29 juillet 2023, un décret rectificatif a augmenté la limite du cumul entre la pension d'invalidité (PI) et les revenus d'activité ou de remplacement, passant de 1 à 1,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit de 3 666 euros à 5 499 euros bruts mensuels, pension d'invalidité comprise. Bien que le plafond ait été augmenté, le décret rectificatif continue de priver totalement ou partiellement de leur pension une partie des personnes en situation d'invalidité et ne règle pas le problème pour les plus modestes puisqu'ils ont toujours au-dessus d'eux l'épée de Damoclès en cas d'un revenu exceptionnel ponctuel. Durant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 en commission des affaires sociales, il a été évoqué un nouveau chiffre concernant les perdants de la réforme de la pension d'invalidité, celui de 600 personnes. Or celui-ci a été avancé sans que la moindre source et étude chiffrée ne soient communiquées. Ce chiffre de 600 apparaît fortement dérisoire au vu du nombre de personnes qui continuent d'alarmer sur leur situation personnelle dramatiquement impactée. Aussi, elle lui demande que soit communiquée l'étude permettant d'avancer l'estimation de 600 personnes impactées négativement par cette réforme.

Question 777 — agriculture

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les préoccupations grandissantes et l'état de détresse du monde agricole en France. Depuis le début de l'année 2024, les agriculteurs français font entendre leur mécontentement face à des revenus qui stagnent ou diminuent, à des réglementations de plus en plus contraignantes et incohérentes, ainsi qu'à une concurrence jugée inéquitable. L'interruption des débats parlementaires en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 a suspendu l'examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Ce report suscite des interrogations et des frustrations parmi les agriculteurs quant à leur avenir. Face à l'aggravation des épisodes climatiques extrêmes qui ravagent les récoltes, aux crises sanitaires mettant en péril les cheptels ovins et bovins dans de nombreuses régions, ainsi qu'à des normes administratives toujours plus contraignantes, les agriculteurs doivent également faire face à des accords commerciaux déloyaux, à une perte continue de pouvoir d'achat et à une détérioration des conditions de retraite. Mme la députée estime que les mesures à prendre en urgence sont de garantir une juste rémunération des agriculteurs en parachevant les lois « EGalim 1 et 2 » et en étendant ce dispositif au niveau européen. Elle appelle également à une simplification des normes et à un soutien quotidien pour alléger les contraintes administratives souvent incohérentes, qui pèsent sur les exploitations. Enfin, en raison des crises sanitaires à répétition que connaissent les élevages ovins, bovins et caprins, elle propose de rendre plus accessible et plus rapide la vaccination. Elle l'interroge donc pour connaître le calendrier des orientations que le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux demandes et aux vives inquiétudes des agriculteurs français.

Question 1029 — sécurité routière

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, au sujet du manque de places pour l'examen du permis de conduire en France. En effet, chaque année près d'un million trois cent mille candidats passent leur examen du permis de conduire. Parmi eux, 55 % réussissent du premier coup à obtenir ce précieux sésame. Malheureusement, 45 % se retrouvent souvent dans une impasse lorsqu'il s'agit de repasser l'examen. Et malgré les aides financières existantes qui rendent plus abordable cet examen, les longues périodes d'attentes avant de pouvoir le (re)passer créent un obstacle majeur à l'accès à la mobilité pour de nombreux Français et notamment ceux qui habitent dans des zones rurales. En effet, certains doivent attendre plusieurs mois et parfois reprendre des leçons de conduite pour maintenir leur niveau. Il apparaît donc nécessaire d'augmenter le nombre d'inspecteurs du permis de conduire afin de limiter les délais existants pour l'examen. Le permis de conduire constitue un élément essentiel, pour un bon nombre de concitoyens dans l'obtention d'un emploi, d'un stage ou tout simplement dans leur mobilité. Il l'interroge pour avoir connaissance des solutions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de faciliter la possibilité de passer et repasser l'examen du permis de conduire.

Question 1025 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire à Lens et dans son agglomération. Il se félicite de l'arrivée, en septembre 2024, de 7 nouveaux policiers nationaux au commissariat de Lens, en écho notamment à une demande qu'il avait formulée dans un courrier adressé au ministère de l'intérieur. Cependant, bien que ces renforts soient appréciés, ils demeurent insuffisants pour compenser les départs à la retraite, les mutations et pour faire face à un contexte sécuritaire toujours plus difficile. Les données issues de la préfecture du Pas-de-Calais et du ministère de l'intérieur indiquent que, sur l'année écoulée, les violences physiques ont augmenté de 15 % (depuis 2013, de 70 %) et les cambriolages de 18 %. Par ailleurs, les trafics de stupéfiants sont en hausse de 22 % et les dégradations de biens publics et privés ont progressé de 12 %. Cette montée de l'insécurité est également corroborée par les chiffres de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Il souhaite donc savoir s'il prévoit d'honorer les engagements de son prédécesseur, pris en 2022, à savoir d'augmenter significativement les effectifs de police à Lens pour répondre à l'urgence sécuritaire et garantir le droit de vivre en sécurité aux habitants de la ville et de son agglomération.

Question 1016 — santé

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Christelle Petex alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'importance de développer une politique nationale axée sur la prévention de la santé mentale au travail, en particulier en ce qui concerne la gestion du stress et de la fatigue au sein des entreprises. En effet, le stress et la fatigue liés au travail sont des facteurs majeurs de détérioration de la santé mentale des salariés, pouvant conduire à des incidents graves, tels que des burn-out , des dépressions ou d'autres troubles psychologiques. Ces situations, en plus d'avoir un coût humain élevé, représentent également un poids économique pour les entreprises et le système de santé. Malgré certains efforts déployés pour améliorer la prise en charge des pathologies mentales, la prévention reste insuffisamment développée. Il semble que l'approche actuelle reste majoritairement centrée sur le traitement des symptômes plutôt que sur leur prévention. Or une politique de prévention active permettrait d'agir en amont, en identifiant et en réduisant les facteurs de risque au sein des entreprises et ainsi de limiter les conséquences néfastes pour les salariés. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir pourquoi une politique plus ambitieuse de prévention de la santé mentale au travail, n'est pas davantage encouragée et développée à l'échelle nationale. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour inciter les entreprises à adopter des pratiques de prévention qui permettraient de « prévenir plutôt que guérir », afin d'améliorer le bien-être des salariés et de réduire les risques d'incidents liés à la santé mentale.

Question 1012 — retraites : régime général

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Olivier Falorni interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les dysfonctionnements observés dans le traitement des dossiers de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Le départ à la retraite et la réalisation de son dossier constitue le point d'aboutissement des carrières professionnelles et représente une étape importante dans le parcours d'une vie. C'est pour cette raison que ce moment, très attendu, doit être traité avec sérieux et efficacité par l'assurance retraite. Selon les différents rapports publiés par la Cour des comptes, la part des dossiers de retraite entachée d'une anomalie ne cesse d'augmenter. La situation n'est pas nouvelle. Elle se dégrade depuis une dizaine d'années. Sur 885 000 nouvelles retraites versées en 2023, près d'une sur huit comporte au moins une erreur de portée financière. Plus précisément, la fréquence est estimée à 12,4 %. Ces irrégularités représentent 1,23 % du montant des nouvelles pensions versées en 2023 ; ce qui correspond à près d'un milliard d'euros. Près de trois quarts des erreurs pénalisent l'assuré et se caractérisent principalement par une pension en deçà de ce qu'elle devrait être. Par ailleurs, en réponse à une précédente question écrite sur le sujet, le Gouvernement répondait : « Un objectif de réduction des erreurs d'un tiers a été assigné en mars 2021 à l'assurance retraite par le comité interministériel de la transformation publique (CITP) avec un suivi assuré par les services de l'État : celle-ci dispose désormais de 75 jours pour faire parvenir sa décision et au moins 40 % des anomalies détectées sont corrigées dans les semaines et mois qui suivent leur identification ». Il prend l'exemple d'un habitant de sa circonscription qui, depuis 2017, tente de faire reconnaître une erreur de comptabilisation des trimestres. Deux notifications de la CNAV (2016 et 2017) ne correspondent pas entres elles. Il demande à être rétabli dans son bon droit depuis 7 ans, sans réponse. Au-delà d'une possible erreur de calcul, les délais de traitement d'un dossier sont ahurissants. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de fixer des délais maximums, par la voie législative ou réglementaire, pour les réponses des administrations publiques et, singulièrement, la CNAV mais également pour rétablir les erreurs de calcul dans les plus brefs délais.

Question 1011 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation que connaissent certains non-salariés agricoles (NSA) lorsqu'ils liquident leurs droits à la retraite mais qu'ils n'ont pas été en capacité de réunir l'ensemble des trimestres nécessaires à une carrière complète de chef d'exploitation, parce qu'un autre chef d'exploitation agricole était en place sur une partie de celle-ci. Mme la députée a pu rencontrer un agriculteur qui illustre cette situation : il a cotisé 18 années en tant qu'aidant familial, puisque son père était chef d'exploitation et que la surface ne permettait pas d'avoir deux chefs d'exploitation, puis a cotisé 25 années en tant que chef d'exploitation une fois son père parti à la retraite. La revalorisation de la retraite à 85 % du SMIC net n'est alors opérée qu'au prorata des années cotisées en tant que chef d'exploitation, ce qui représente un manque à gagner important, alors même qu'il aurait été matériellement impossible pour l'agriculteur de cotiser en tant que chef d'exploitation, même s'il l'avait souhaité. Selon les chiffres de la mutualité sociale agricole (MSA), le nombre de pensionnés NSA s'élève à 1 211 645 au 31 décembre 2021. Parmi ceux-ci, 567 206 ont le statut d'ancien chef d'exploitation agricole (46,8 %). La pension moyenne annualisée brute hors RCO de ces anciens chefs d'exploitation est de 6 381 euros (soit 532 euros mensuels). Cependant, parmi les anciens chefs d'exploitation agricole, seulement 227 154 ont cotisé plus de 150 trimestres (soit 40,0 %). Pour ceux-là, la pension moyenne annualisée brute hors RCO est de 9 453 euros (soit 787 euros mensuels). Il est difficile de savoir pour quelles raisons certains chefs d'exploitation ont cotisé moins longtemps que d'autres, mais l'impossibilité d'être chef d'exploitation dans une petite structure est une de ces raisons. L'exercice d'autres activités est cependant également une raison (92 % des bénéficiaires sont en effet polypensionnés). Dans ces conditions, elle souhaite connaître, d'une part, le nombre de retraités agricoles concernés par ces retraites incomplètes et subies et, d'autre part, les mesures envisageables pour corriger cette difficulté et qui pourraient notamment s'intégrer dans la refonte des retraites agricoles prévue afin qu'elles se fondent sur les vingt-cinq meilleures années.

Question 1010 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la retraite des agricultrices et agriculteurs. Selon la mutualité sociale agricole (MSA), il semblerait que la période de formation réalisée en alternance lors des formations agricoles (BEPA en alternance, BTA en alternance) pour les personnes ayant aujourd'hui entre 50 et 60 ans ne puisse pas être prise en compte dans le calcul des trimestres retraite. Contrairement à d'autres professions dont l'artisanat, les enfants d'agriculteurs pour ces générations, n'ont pas réalisé leurs formations sous contrat d'apprentissage mais sous le « régime » du nourri-logé-blanchi. (Les enfants d'agriculteurs réalisaient leurs formations en alternance entre maison familiale pour dispenser la formation de BEPA et BTA et l'exploitation familiale pour la partie apprentissage). Actuellement et au regard de la dernière réforme des retraites, cette période travaillée n'ouvre pas de droits aux trimestres retraites ni aux rachats de trimestres, puisqu'il n'y a pas eu de contrats d'apprentissage. Dans ces périodes, les enfants d'agriculteurs étaient souvent déclarés comme aide familiale sur l'exploitation de leurs parents. Cette période se déroulant en même temps qu'une période de scolarité, ne leur permet pas aujourd'hui d'ouvrir de droits aux trimestres retraites, ni aux rachats de trimestres. Selon la MSA, beaucoup d'enfants d'agriculteurs ayant réalisé des formations de BEPA et BTA en alternance, cherchent actuellement à reconstituer leur carrière, mais malheureusement celles-ci n'aboutissent pas favorablement les concernant. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.

Question 1009 — retraites : généralités

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le sentiment d'injustice éprouvé par certains retraités au sujet des modalités de versement de la pension de réversion d'un défunt qui a travaillé dans le privé. À la différence des pensions de réversion des défunts du secteur public, la pension est en effet soumise à des conditions de ressources lorsque le défunt travaillait dans le privé. Si les veuves et veufs sont essentiellement des femmes et que les inégalités salariales ont longtemps escamoté ce sujet, le nombre de personnes qui ne pourront pas toucher la pension de réversion d'un conjoint défunt va aller en s'accroissant. Les veufs et veuves de la classe moyenne seront en particulier les plus pénalisés, avec une chute de niveau de vie qui peut être brutale. Dans ces conditions, Mme la députée souhaiterait savoir si l'harmonisation du versement des pensions de réversion des secteurs public et privé est envisagée à plus ou moins long terme. Par ailleurs, une modification de l'article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale afin de lisser l'effet de seuil pourrait être opportun, aussi Mme la députée souhaiterait connaître la position de Mme la ministre sur l'opportunité d'introduire une telle mesure lors de l'examen de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Enfin, afin de limiter l'impact de ces dispositions pour les veufs et veuves des classes moyennes, elle lui demande si une augmentation du plafond est envisageable.

Question 1008 — retraites : généralités

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conditions de départ en retraite anticipée des dockers, qui ont été durcies à la suite de l'application de la réforme des retraites imposée par le Gouvernement en 2023. En effet, le report de l'âge légal contraint désormais les ouvriers portuaires à partir à 60 ans, au lieu de 58 ans comme cela leur était précédemment permis en raison de la pénibilité de leur métier. M. le député souhaite partager le mécontentement des 650 dockers du port de Dunkerque (59), d'autant plus que le Président de la République s'était engagé, lors de sa campagne présidentielle de 2022, à ne pas appliquer cette réforme à ces milliers d'ouvriers en France, qui exercent leur métier dans des conditions difficiles et dangereuses, avec une espérance de vie inférieure de sept à huit ans à celle de la moyenne nationale. Les revendications des dockers visent à faire reconnaître la pénibilité de leur métier, laquelle justifie des aménagements spécifiques en matière de départ en retraite anticipée. Cependant, les négociations engagées entre le Gouvernement et les syndicats pour trouver une issue favorable n'ont pas abouti, en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale de juin 2024. Depuis, les discussions sont au point mort. Il demande donc au Gouvernement s'il entend relancer ces négociations afin de reconnaître pleinement les spécificités des métiers portuaires et de permettre à ces ouvriers de bénéficier d'un départ en retraite anticipée adapté à la pénibilité de leur profession.

Question 1007 — retraites : généralités

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les trimestres TUC (travaux d'utilité collective). La réforme de 2023 prévoit que les travaux d'utilité collective soient pris en compte dans l'ouverture des droits à la retraite. À ce jour, les dispositifs réglementaires nécessaires pour la prise en compte des trimestres réputés cotisés en qualité de TUC n'ont pas été mis en place. Cette reconnaissance est indispensable pour de nombreux assurés qui ont participé aux TUC et qui méritent la reconnaissance de leurs efforts dans le calcul de leurs droits à la retraite. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle compte faire pour accélérer la publication des décrets nécessaires à cette reconnaissance des TUC dans le calcul des droits à la retraite.

Question 1006 — retraites : généralités

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, au sujet des délais de traitements des demandes de mise en place d'une pension de réversion par suite de la disparition de l'un des époux. Au lendemain de la disparition, le plus souvent d'un époux, la veuve se trouve dans une situation économique particulièrement compliquée. En effet, dans la majorité des cas, la pension de retraite des hommes est plus importante que celles des femmes. Aussi, la pension de réversion qui est très souvent attribuée à la veuve est une condition nécessaire notamment au maintien, au moins temporairement, dans le logement. Il apparaît que les délais actuels de traitement des dossiers inhérents aux pensions de réversion sont de nature à mettre en danger financièrement l'époux survivant. Plusieurs veuves se retrouvent durant de longues semaines avec un revenu largement inférieur au seuil de pauvreté et sont contraintes de se rendre dans les centres de distribution alimentaire. Cette situation de mise en danger des veuves et des veufs est inacceptable ; aussi, il attire son attention sur les conséquences de ces délais de traitement administratifs et souhaite avoir connaissance des mesures urgentes que le Gouvernement envisage de mettre œuvre pour répondre à cette difficulté majeure pour beaucoup de veuves.

Question 1005 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la situation de la pension militaire, que la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) porte à l'attention de Mme la députée. Malgré son récent réajustement au 1er janvier 2024, le point de pension militaire d'invalidité (PMI) des pensions et allocations de reconnaissances attribuées aux anciens combattant est en décrochage par rapport aux évolutions des prix. En euros constants, le niveau du point PMI est en diminution depuis 2017. Une augmentation complémentaire de 7,5 % de ce point de pension militaire d'invalidité permettrait de rattraper le retard accumulé ces dernières années. Cette augmentation serait largement compensée par la disparition progressive des ayant droits due à l'âge. Ainsi, s'inquiétant de la situation des anciens combattants, elle lui demande de bien vouloir considérer cette demande et ainsi de pouvoir augmenter le point de PMI de 7,5 % dans les meilleurs délais.

Question 1004 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Aussi, il se fait le relais des doléances du syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Question 1003 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Joseph Rivière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités les agents de police municipale, se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci souhaitent ne plus être les parents pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Il sollicite des précisions quant au devenir du régime de retraite des agents de police municipale.

Abrogation de la retraite à 64 ans

France · National Assembly · 15 October 2024

Question 758 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la gestion des pensions des auto-entrepreneurs par des caisses de retraite privées. Le 23 janvier 2020, la Cour de cassation a condamné la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à rectifier les points de retraite des auto-entrepreneurs. La CIPAV est un organisme de droit privé sous la tutelle de l'État car exerçant une mission de service public. Il s'agit en effet de la caisse de retraite principale des professionnels libéraux. Certaines professions sont obligatoirement affiliées à cette caisse - c'est le cas par exemple des architectes, des psychologues ou des traducteurs. Or la CIPAV a retenu comme référence de calcul des pensions la « cotisation réduite » plutôt que d'appliquer une grille définie à partir du niveau de revenu. Cela signifie que peu importe son chiffre d'affaires, un auto-entrepreneur se voit attribuer le même nombre de points de retraite complémentaire. Dans un jugement de 2018, la cour d'appel de Versailles précise que ce choix est fait « pour pallier l'absence de compensation par l'État à hauteur des sommes qui seraient normalement dues aux auto-entrepreneurs à jouir de leurs cotisations sociales ». Cela entraîne des situations où les auto-entrepreneurs voient leurs droits de retraite minorés jusqu'à près d'un tiers dans certains cas. De plus, de nombreux professionnels remarquent un manque de transparence sur ce calcul. Deux rapports successifs de la Cour des comptes, en 2012 et 2017, avaient déjà pointé les nombreux problèmes de traitement des dossiers par cet organisme. En sachant qu'il est souvent difficile pour les professions libérales d'obtenir une retraite à taux plein, il est indispensable de corriger cette situation anxiogène et délétère. Ainsi, elle souhaiterait solliciter un meilleur encadrement des caisses de retraite privées par l'État, notamment de la CIPAV, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 751 — travail

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur des pratiques de certains armateurs opérant dans l'éolien offshore . Depuis deux ans, la presse relate des cas de dumping social pratiqué par plusieurs sociétés en charge de la maintenance des parcs éoliens bretons et normands. Ces navires, battant pavillon du Vanuatu ou des Bahamas, emploient des marins asiatiques faiblement rémunérés, qui ne cotisent ni pour le chômage ni pour la retraite, et coûtent ainsi deux fois moins cher qu'un marin français. Ces pratiques déloyales auraient été repérées par les services de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Le recours massif à ces travailleurs détachés et aux navires sous pavillon de complaisance semble nuire à la qualité du service essentiel à apporter. En 2022, un navire battant pavillon du Vanuatu a d'ailleurs été impliqué dans un grave incident. Aussi, M. le député souhaite connaître les règles applicables en matière de protection des travailleurs français en mer dans le cadre des parcs éoliens offshore . Il demande également quelles mesures sont mises en œuvre par le ministère pour lutter contre les pratiques de dumping social. Enfin, il s'interroge sur la possibilité d'interdire l'utilisation de pavillons de complaisance dans les appels d'offres futurs relatifs aux parcs éoliens offshore .

Question 706 — sécurité sociale

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités de mise en application de « l'assiette forfaitaire » par les associations sportives à but non lucratif dans le cadre de la rémunération de leurs sportifs, des entraîneurs et de toutes les personnes assurant des fonctions liées à la pratique d'un sport. Pour que l'assiette forfaitaire s'applique, la rémunération mensuelle brute du salarié ne doit pas excéder 115 Smic horaires ; au-delà, les cotisations sociales sont calculées sur le salaire réel. Si toutes les conditions sont remplies, l'assiette forfaitaire est applicable pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, CSG-CRDS, solidarité autonomie, au Fonds national d'aide au logement et au versement mobilité. Elle s'applique également pour le calcul de la taxe sur les salaires. L'assiette forfaitaire ne concerne pas la cotisation de prévoyance instituée par la convention collective nationale du sport, la cotisation de retraite complémentaire obligatoire et d'assurance chômage ainsi que la participation de l'employeur à la formation professionnelle. Si le fait pour l'employeur et le salarié de cotiser sur la base forfaitaire permet aux salariés de percevoir une rémunération nette supérieure au régime général de la sécurité sociale, elle réduit la couverture sociale du salarié (indemnités journalières de sécurité sociale réduites, calcul des droits à la retraite). Les prestations sont alors calculées sur le salaire cotisé, à savoir l'assiette forfaitaire et non pas sur le salaire réel. La bonne information du salarié est donc indispensable pour éviter les litiges qui peuvent découler de cette relation contractuelle dérogatoire au régime de droit commun du travail. Le recours au chèque emploi associatif (CEA) dans le cadre du paiement des sportifs et autres salariés rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire est susceptible de complications et de litiges si les conditions de la relation employeur/employé n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail classique comme le permet le dispositif du CEA. En effet, en l'absence d'un écrit contractuel précisant aux salariés concernés qu'ils sont rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire, ceux-ci s'exposent à de mauvaises surprises au moment de percevoir des prestations liées à la maladie ainsi que pour le calcul de leur pension de retraite. À défaut d'aligner le régime de cotisations des associations sportives sur celui du régime général de la sécurité sociale, solution ayant l'avantage de préserver les intérêts des sportifs rémunérés ainsi que de leurs entraîneurs, il conviendrait a minima de s'assurer que les salariés concernés aient accepté par écrit d'être rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire en pleine connaissance de cause et ce, après avoir été préalablement informés des conséquences découlant de ce choix en matière d'ouverture de droits réduits aux prestations sociales. Aussi, il lui demande de lui préciser si elle entend supprimer le dispositif dérogatoire au droit commun de rémunération sur la base de l'assiette forfaitaire ouvert aux associations sportives à but non lucratif ou à défaut, si elle entend contraindre les employeurs concernés à informer préalablement par un écrit leurs salariés des conséquences de l'acceptation d'une rémunération calculée selon le dispositif de l'assiette forfaitaire.

Question 699 — sécurité routière

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de plus en plus préoccupant d'inspecteurs du permis de conduire. Depuis plusieurs mois, les auto-écoles alertent sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire qui touche un nombre croissant de départements en France. Cette situation entraîne un manque de places pour les élèves des auto-écoles et des délais rallongés pour le passage de l'examen. Pour le Morbihan, les délais sont de cinq à six mois, l'objectif national de 45 jours, fixé par le Gouvernement est donc loin d'être atteint. L'obtention du permis de conduire est pourtant une étape structurante et d'émancipation primordiale pour les jeunes Français, en milieu urbain, péri-urbain et surtout rural. L'impérieuse nécessité de résorber la pénurie d'inspecteurs est d'autant plus prégnante que de nouvelles règles concernant le permis de conduire (possibilité de le passer à partir de dix-sept ans, prise en charge via le compte personnel de formation - CPF) vont permettre à un plus grand nombre de candidats de passer cet examen, étape souvent indispensable pour trouver un emploi. Par ailleurs, cette profession souffre d'un manque d'attractivité, qui participe largement aux difficultés actuelles et futures rencontrées par les candidats, les auto-écoles, les inspecteurs. Les modalités d'accès à la profession d'inspecteur du permis de conduire sont en effet contraignantes et le métier peu valorisé : une seule école de formation et un seul lieu d'examen à Nevers, une première affectation dans un département différent du département d'origine, un salaire en début de carrière relativement faible. Il apparaît donc indispensable de réformer les règles d'accès à la profession d'inspecteur du permis de conduire, par exemple en régionalisant la formation et les premières affectations et de mieux valoriser ces professionnels notamment en réévaluant les grilles salariales. Il lui demande si une réforme de la profession d'inspecteur du permis de conduire est prévue par le Gouvernement et à quelle échéance.

Question 694 — sécurité routière

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement des délais de convocation à l'épreuve pratique du permis de conduire dans le département du Morbihan. Ces dernières années, le Gouvernement a souhaité encourager la mobilité, notamment des plus jeunes, à travers le dispositif « 1 jeune = 1 permis » qui permet depuis le 1er janvier 2024 de passer permis de conduire dès l'âge de 17 ans et divers plans de financements tel que le « permis à 1euros » pour les 15-25 ans. Toutefois, face à la hausse de demandes et au manque d'inspecteurs dans plusieurs départements, dont le Morbihan, obtenir son permis dans un délai raisonnable s'avère désormais presque impossible. Le nombre de places disponibles pour faire passer l'examen, fixé par le bureau d'éducation routière, est calculé pour chacun des moniteurs d'auto-école par mois et par nombre d'heure de conduite réalisées. Dans le Morbihan, depuis avril 2024, ce nombre de places est passé à 3 par mois et par enseignant, contre les 6 nécessaires pour tenir des délais raisonnables. Un nombre bien insuffisant, prévu jusqu'en 2025. Les délais de convocation à l'épreuve pratique du permis de conduire dans le département du Morbihan ont donc augmenter considérablement, particulièrement lors de la période estivale en vue d'une rentrée où beaucoup d'étudiants, alternants et jeunes actifs ont besoin d'obtenir leur permis de conduire. Le problème se renforce davantage lorsqu'il s'agit de repasser l'examen en cas d'échec la première fois. Les délais peuvent aller jusqu'à 18 mois ! Une situation intenable financièrement et matériellement pour beaucoup, notamment dans les territoires ruraux où posséder une voiture est indispensable. Aussi, elle souhaite l'interpeller sur cette situation et savoir comment il entend agir afin d'y remédier le plus rapidement possible.

Question 669 — santé

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'élaboration d'un plan de lutte contre la douleur chronique. En France, 12 millions de personnes souffrent de douleurs chroniques d'intensité modérée à sévère, soit un Français sur cinq. Le pays peut s'enorgueillir d'avoir été à la pointe pour la prise en charge des patients souffrant de douleurs chroniques en créant dans les années 1990 un dispositif unique en Europe : les SDC (structures douleur chronique). Ces dernières n'ont cessé de s'étendre sur l'ensemble du territoire, passant de 96 en 2001 à 243 en 2019 et se sont renforcées et structurées grâce aux trois plans nationaux contre la douleur qui se sont succédé entre 1998 et 2010. Mais aujourd'hui, moins de 3 % des patients nécessitant une prise en charge dans de telles structures le sont réellement. Mme la députée alerte Mme la ministre sur cette réalité, d'autant plus que la situation devrait continuer à se dégrader. Ces structures sont aujourd'hui menacées puisque 30 % d'entre elles seraient amenées à disparaître dans les prochaines années par manque de ressources humaines lié notamment au non-remplacement des nombreux départs en retraite des médecins y travaillant et au manque de visibilité de cette spécialité dans le cursus universitaire des étudiants en médecine. Mme la députée s'inquiète de cette situation qui pourrait remettre en cause la pérennité de ces structures et qui a comme conséquence une prise en charge plus longue des patients et donc une errance médicale plus importante. Elle l'interroge sur son intention de mettre en place un plan douleurs chronique que les professionnels et associations appellent de leurs vœux depuis une dizaine d'années et qui ne se focaliserait pas uniquement sur la douleur en fin de vie : les douleurs réfractaires, complexes, intenses, post-opératoires, ne sont pas l'apanage des personnes en fin de vie ; elles touchent des millions de personnes dans leurs quotidiens divers à qui il reste encore de nombreuses années à vivre et si possible dans les meilleures conditions ; ces personnes ne doivent pas être oubliées.

Question 663 — santé

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les fermetures répétées des services d'urgence et du SMUR dans la Nièvre, des conséquences directes de la pénurie de médecins et des déserts médicaux dans la ruralité. Depuis plusieurs mois, les habitants de la Nièvre sont confrontés à des fermetures à répétition des services d'urgence, notamment ceux de Decize et de Nevers, ainsi que des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Cette situation résulte principalement de la pénurie de médecins et de la crise des déserts médicaux, qui affecte gravement le département. Malgré différentes alertes lancées depuis son élection (dans la presse, auprès de l'ARS et même un courrier au ministère de la santé), la situation persiste et s'aggrave, suscitant une inquiétude grandissante parmi la population locale. Ces fermetures constituent une rupture d'égalité dans l'accès aux soins pour les Français et entraînent des conséquences lourdes sur plusieurs plans : un temps de trajet et un coût accru pour les usagers, une perte de chances pour les patients avec de potentielles répercussions sur leur santé, mais aussi une baisse de l'espérance de vie avec des études réalisées démontrant le lien avec un accès limité aux services de santé. Face à cette situation alarmante, M. le député souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour pallier la pénurie de médecins dans les zones rurales et particulièrement dans la Nièvre, mais également pour garantir un accès égalitaire aux soins d'urgence pour tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence, pour améliorer les conditions de travail des professionnels de santé pour les attirer et les fidéliser dans le département, ou encore pour assurer la pérennité des services d'urgences et du SMUR afin de répondre efficacement aux besoins de la population locale. Il lui demande de bien vouloir prendre conscience de l'urgence de la situation dans laquelle les Nivernais se trouvent et du besoin d'apporter une solution rapide et pérenne.

Question 642 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la majoration des pensions de retraite des personnes ayant perçu l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Il a lui a ainsi été rapporté l'exemple d'une habitante de sa circonscription qui perçoit une pension de retraite de 708,48 euros, comprenant le minimum contributif. Cette habitante a commencé à travailler en 1965 à l'âge de 14 ans et a terminé sa carrière comme auxiliaire de vie à temps partiel non choisi. La Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) lui a validé 185 trimestres mais n'a retenu que les 163 trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 50 %, taux requis pour l'obtention de la majoration votée. Cependant, sans nouvelle de la CARSAT quant à cette majoration, elle a contacté cet organisme courant novembre 2023. Il lui a été répondu qu'il était nécessaire d'avoir cotisé au moins 120 trimestres et que n'en ayant cotisé que 105 (moins de 4 ans) cela l'empêchait d'être bénéficiaire de cette majoration. Cette même personne a, durant 15 ans, élevé les trois enfants de son foyer et a, à ce titre, perçu l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ces 60 trimestres ont bien été cotisés par la caisse d'allocations familiales (CAF). La CARSAT, pour sa part, reconnaît ces trimestres comme validés mais non comme cotisés. Il semblerait pourtant que la CARSAT ait encaissé les sommes de la CAF équivalentes à ce que cette dame aurait versé si elle avait travaillé hors de son foyer. Il apparaît assez injuste que des personnes ayant consacré un temps important à l'éducation au foyer de leurs enfants (éducation qui a permis à ces derniers de parvenir à une bonne situation sociale) et qui, de ce fait, ne perçoivent que de petites pensions de retraites ne puissent pas, bénéficier d'une majoration de cette pension et soient ainsi pénalisées. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que les personnes qui ont perçu l'APVF puisse bénéficier d'une majoration de leur retraite alors même que ces trimestres passés à éduquer leurs enfants ont été validés par la CARSAT.