Pensions

Question 295 — enseignement

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la réforme annoncée de la formation et des concours de recrutement des enseignants. Cette réforme intervient à la suite de plusieurs autres de la formation initiale. Elle s'est faite sans concertation avec les acteurs de terrain. Le calendrier est très court et les moyens budgétaires, techniques et humains doivent être renforcés pour garantir la qualité des formations et l'attractivité de la filière enseignante. Des premiers concours seraient prévus dès avril 2025, ce qui suppose que les universités proposent des modules dès septembre 2024. Les enseignants auraient d'abord un statut de stagiaire alternant en master 1 puis un statut de fonctionnaire stagiaire en master 2. Pour les professeurs des écoles, des licences spécifiques seraient créées, au moins une par académie ; pour les professeurs du second degré la formation par et dans des licences disciplinaires serait maintenue. Une nouvelle structure de pilotage serait créée au travers d'écoles normales supérieures du professorat (ENSP). Mme la députée souhaite connaître les garanties qui seront apportées pour assurer la transition et la cohérence des formations actuelles et futures. Par ailleurs, plusieurs questions se posent aux actuels étudiants de master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) » déjà engagés dans la formation ; il s'agit ici de l'option la plus courante chez les étudiants. Ce master est proposé par les universités en partenariat avec les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) : y aura-t-il une identité d'exigence en matière de connaissances et de compétences posée aux étudiants de master MEEF et à ceux des futurs concours ? Quelle sera la répartition des postes à pourvoir entre étudiants des masters actuels et ceux des nouvelles formations ? Quelles mesures garantiront l'égalité de traitement entre les actuels master 2 non-alternants qui ont des heures de classe à assurer chaque semaine, avec une très faible indemnisation et ceux qui seront a priori mieux indemnisés ? Le droit à retraite des actuels étudiants sera-t-il aligné sur celui des futurs étudiants accédant à la fonction publique par le nouveau concours (deux ans de droits à consolider au bénéfice des premiers) ? À ces questions, elle souhaite une réponse d'ensemble et des éléments visant à rassurer les étudiants déjà engagés dans des formations difficiles.

Question 266 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le redressement judiciaire de l'entreprise Milee. Le 12 mars 2024, la société a annoncé renoncer à la distribution des imprimés publicitaires dans les boîtes aux lettres, ce qui était sa principale mission jusqu'alors. Ce changement de cap était déjà assorti d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant de ne pas sauvegarder l'emploi de 3 500 travailleuses et travailleurs. Le 30 mai 2024, le tribunal de commerce de Marseille a placé le distributeur en redressement judiciaire, levant indûment une épée de Damoclès sur l'avenir de 9 000 salariées et salariés. Les difficultés de l'entreprise notamment au niveau de sa trésorerie, tout comme les problèmes récurrents qui ont pu être signalés par les salariés (dysfonctionnement des badgeuses, retard de paiements, etc.), soulèvent des inquiétudes quant au reclassement des futurs licenciés. Mme la députée tient à souligner le profil des distributrices et distributeurs de Milee qui est bien trop souvent celui d'une personne âgée tâchant péniblement de compléter sa faible retraite. Les premières négociations entamées confirment les appréhensions puisque ce sont les travailleurs les moins jeunes qui seront d'abord remerciés et ce, avec des conditions de départ extrêmement préoccupantes, pour ne pas dire dangereuses. Pourtant, la holding propriétaire de l'entreprise Hopps Group affiche des bons résultats financiers et ses actionnaires se classent même parmi les plus fortunés de France. À la lumière de ces informations et des risques importants qui pèsent sur des milliers de travailleuses et de travailleurs, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement compte intervenir afin de préserver l'emploi et de garantir un départ serein à toutes celles et ceux qui travaillent aujourd'hui au service de l'entreprise Milee.

Question 240 — dépendance

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui souffrent d'un manque chronique de ressources humaines et de moyens matériels. Dans ce contexte, l'absence suffisante de personnel et les contraintes de temps imposées aux professionnels du secteur conduisent à une dégradation des conditions de vie des résidents et à une diminution de la qualité des soins prodigués. La situation est d'autant plus préoccupante que ce constat affecte le fonctionnement des Ehpad, conduisant à une indifférence trop fréquente envers l'intimité et la dignité des résidents et à des pratiques souvent jugées indignes pour des personnes fragiles et dépendantes. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour pallier ces difficultés, notamment en augmentant les effectifs et en revalorisant les salaires des professionnels du secteur, en améliorant le suivi des résidents et en préservant le respect de leur dignité et de leur autonomie, en garantissant la formation adéquate et le suivi des professionnels des Ehpad afin d'améliorer la qualité des soins prodigués et lutter contre les situations de maltraitance.

Question 238 — dépendance

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation particulièrement inquiétante du secteur du grand âge et sur le manque de moyens humains et financiers dans les établissements dédiés ainsi que dans les services d'autonomie à domicile. Au 1er janvier 2021, on dénombrait 18,1 millions de personnes de 60 ans ou plus en France, soit plus d'un quart de la population. Selon la Drees, ce sont 21 millions de seniors de 60 ans ou plus qui vivront en France en 2030 : les plus de 65 ans seront alors plus nombreux que les moins de 15 ans. Il y a actuellement près de 7 400 Ehpad en France, représentant environ 600 000 places. L'espérance de vie, qui est aujourd'hui de 78,4 ans pour les hommes et de 84,8 ans pour les femmes, ne cesse d'augmenter et devrait atteindre, selon une étude de l'Insee, respectivement 86 et 91,1 ans d'ici à 2060. Cet allongement de la durée de vie s'accompagne inévitablement d'un accroissement des situations de dépendance. Le nombre de personnes dépendantes est estimé à 1,4 millions aujourd'hui et devrait passer à près de 5 millions en 2060. Ces personnes rentrent aussi de plus en plus tard en Ehpad avec des degrés de dépendance accrus. Conserver les pratiques actuelles d'entrée en institution des personnes âgées en perte d'autonomie supposerait donc de doubler dans la durée le rythme d'ouverture de places observé depuis 2012, afin d'accueillir 108 000 résidents supplémentaires en Ehpad d'ici 2030, puis encore 211 000 entre 2030 et 2050. Or, à ce jour, selon une enquête réalisée par la Fédération hospitalière de France, 85 % des Ehpad publics avaient enregistré un déficit en 2023, soit quasiment le double de 2019. Dans le secteur privé solidaire, 1 100 Ehpad seraient en déficit pour un montant total de 216 millions d'euros. Il est essentiel et urgent de mettre en place une véritable politique publique en faveur des personnes âgées et des professionnels qui œuvrent à leur service. Le Gouvernement a annoncé en avril 2024 une hausse de 5 % du financement de l'État aux Ehpad publics et de 3 % pour le secteur privé. Or ces établissements enregistrent des déficits oscillant entre 5 et 10 % de leurs dépenses de fonctionnement. Les mesures prises ne permettent donc pas de répondre aux importantes difficultés financières du secteur. En 2022, 60,3 % des Ehpad étaient en situation de déficit (49,3 % en 2021), en raison notamment de la baisse de leur taux d'occupation, de la hausse de l'inflation, de la progression des charges du personnel (revalorisations salariales, recours à l'intérim...) ou encore de la hausse des coûts de l'énergie (électricité, chauffage...) et ce, malgré le bouclier fiscal mis en place et malgré une consommation vertueuse de la plupart des Ehpad qui ont réalisé des économies de consommation alors que les dépenses ont tout de même augmenté 32 % d'entre eux présentaient même un déficit supérieur à 5 % de leurs recettes. La situation était plus dégradée pour les Ehpad publics (64,5 % en déficit) que pour les Ehpad privés non lucratifs (54,3 % en déficit). Dans son rapport « Grand âge et autonomie » de 2019, le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale évaluait le besoin de financement du grand âge a minima à « 9 à 10 milliards euros à l'horizon 2030 ». Le manque d'investissement dans les établissements dédiés est flagrant et se traduit par une insuffisance de personnels, qui doivent s'occuper des résidents à une cadence effrénée. Ce manque de personnel oblige 18,6 % des Ehpad et résidences autonomes à refuser de nouvelles entrées et impacte négativement la qualité d'accompagnement. Concernant les services à domicile, le nombre de services réduisant leur nombre d'heures de soin a doublé, passant de 33 % à 68 % entre 2022 et 2023. Il est donc aujourd'hui essentiel et urgent d'engager de vrais moyens pour répondre aux besoins toujours plus importants d'accompagnement des professionnels travaillant en Ehpad et en résidence autonomie, des salariés du secteur de l'aide et du soin à domicile ainsi que des personnes âgées et en situation de handicap. À l'heure où 80 % des Français déclarent vouloir favoriser avant tout le maintien à domicile en cas de perte d'autonomie liée à l'âge, à la maladie ou au handicap, il est indispensable de renforcer au plus vite l'attractivité des métiers au service du grand âge et le maintien dans l'emploi de ceux qui y sont déjà engagés, en mettant en place une revalorisation salariale et des financements pérennes pour ce secteur. Des mesures comme le renforcement des équipes ou une augmentation des moyens consacrés au financement de la dépendance apparaissent donc urgentes et indispensables, de même que la mise en œuvre d'une véritable loi « gand âge et autonomie », promise depuis 2018 et maintes fois reportée. Il s'agit d'offrir aux aînés la dignité qu'ils méritent, à leurs familles une aide pour que cet accueil ait un coût moins important et aux personnels les moyens de travailler sereinement ainsi que la reconnaissance de leur engagement. Face au vieillissement de la population française et aux défis majeurs qui touchent un grand nombre de citoyens, il lui demande quelles mesures fortes et concrètes il compte mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge globale des personnes en situation de dépendance et pour assurer à long terme les besoins de financement de la prise en charge de la dépendance, phénomène amené à croître dans le contexte démographique du pays.

Question 173 — baux

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le sujet des baux coproneurs, émanant de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Avant cette loi, les baux copreneurs étaient régis par un cadre ne permettant pas la désolidarisation des preneurs, ce qui posait des difficultés en cas de départ d'un copreneur, telles que la retraite ou le divorce et obligeait les copreneurs à maintenir une coexploitation, même contre leur volonté. La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 a introduit les alinéas 3 et 4 à l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, permettant au preneur restant de demander au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom en cas de cessation d'activité d'un des copreneurs. Cependant, l'article L. 411-31 du code précité fixant les causes de résiliation du bail n'a pas évolué. Ainsi, toute contravention à l'article L. 411-35 demeure sanctionnée par la résiliation. De fait, un preneur poursuivant l'exploitation seul au départ de l'autre preneur en omettant de solliciter la poursuite du bail à son seul nom auprès du bailleur s'expose à la résiliation. La Cour de cassation, par un arrêt du 30 novembre 2023 (n° 21-22.539), modifie cette interprétation en précisant que l'article L. 411-35 (al. 3 et 4) ne crée « pour le copreneur resté en activité, qu'une simple faculté, dont le non-usage ne constitue pas une infraction aux dispositions de l'article L. 411-35, de nature à permettre la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 1° ». Cette évolution jurisprudentielle apporte une stabilité apparente à la situation des copreneurs, mais des interrogations persistent quant à sa « définitivité », notamment en l'absence d'évolution des textes. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour sécuriser la situation des baux copreneurs et ainsi renforcer la confiance des acteurs du secteur agricole à l'égard de ce type de bail.

Question 161 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions de retraite complémentaires du secteur privé relevant de l'Agirc pour les cadres, de l'Arrco pour les salariés ainsi que de l'IRCANTEC pour les agents contractuels de la fonction publique. Cette cotisation maladie frappe uniquement les pensions complémentaires des retraités du privé et celles des non-titulaires de la fonction publique depuis le transfert, en 1998, des cotisations d'assurance maladie des retraités sur la CSG. S'il y a bien eu suppression sur les pensions de base des cotisations maladie (à l'époque au taux de 2,8 %), celles prélevées sur les pensions complémentaires sont alors passées de 3,7 % à 1 %. Les salariés relevant du régime de retraite de la fonction publique, les professions libérales et autres régimes spécifiques ne sont pas soumis à ce prélèvement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé, pour les salariés, outre leur cotisation chômage, leur cotisation maladie de 0,75 % destinée à couvrir les prestations en espèces liées aux pertes de salaires pour maladie ou accident du travail (cotisation qui ne concerne pas les retraités). Néanmoins, cette même loi de financement de la sécurité sociale a maintenu ce prélèvement spécifique sur les retraites complémentaires Arrco, Agirc et Ircantec, qui reste la seule contribution, hors CSG, à l'assurance maladie. Cette différence de traitement entre retraités ne s'appuie sur aucune justification concrète, le montant des pensions retraites versé aux salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique étant sensiblement identique. De nombreuses organisations syndicales demandent, dans un souci d'équité de traitement, de supprimer cette cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions des retraites complémentaires Agirc, Arrco et Ircantec. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette demande légitime.

Question 149 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les calculs d'impact réalisés par le ministère pour les personnes concernées par la modification du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Récemment, deux décrets ont modifié les règles de calcul du cumul d'une pension avec un revenu d'activité. En effet, les décrets n° 2022-257 et n° 2023-684 disposent que les personnes actives et en invalidité, dont les revenus d'activité dépassent 150 % du PASS ne bénéficient plus de leur pension d'invalidité. Sur les près de 800 000 personnes qui touchent une pension d'invalidité aujourd'hui en France, le ministère estime que ce décret profitera à environ 60 000 d'entre elles et lèsera 7 812 autres. Or aucune source ni aucune méthode de calcul n'a été présentée pour étayer ces chiffres, qui, de plus, n'apportent aucune précision sur les montants moyens par personne et par mois perçus ou retranchés par ces réformes selon le cas de figure. Ces calculs sont d'ailleurs contestés par différentes organisations syndicales et associations de personnes invalides, notamment « Les oubliés de la réforme 2022-257 » qui évoquent, quant à eux, 32 000 bénéficiaires des décrets pour 30 000 personnes lésées, à hauteur d'environ 1 000 euros par mois en moyenne. Outre ces éléments, le changement de la période d'examen des ressources pour l'attribution de la pension introduit par le décret n° 2022-257 est perçu comme défavorable aux pensionnés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées. En effet celle-ci était auparavant trimestrielle avec la possibilité de dépasser le salaire de comparaison une fois, du fait de prime par exemple, sans que cela n'impacte le montant de la pension. Désormais, les revenus étant considérés sur 12 mois glissant, le montant de la pension sera revu à la baisse par le versement d'éventuelles ressources exceptionnelles telles que des primes. Pire encore, un travailleur licencié ayant touché une indemnité de licenciement verra cette somme comptabilisée dans le calcul de sa pension qui en sera diminuée alors même qu'il entre dans une période précaire. Aussi, M. le député souhaite savoir comment ont été estimés les chiffres avancés par le ministère concernant le nombre de personnes qui tireront bénéfices des décrets n° 2022-257 et n° 2023-684 et si le Gouvernement compte rendre public les calculs qui ont permis d'aboutir à ce résultat. Il lui demande également s'il compte mettre en place un dispositif afin que le changement de la période de déclarations des revenus ne puisse pas conduire à une précarisation plus importante de personnes vulnérables.

Question 144 — associations et fondations

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions et modalités d'intervention dans les établissements scolaires de l'association SOS Méditerranée. Cette association fait partie des près de 170 associations agréées en tant qu'« association éducative complémentaire de l'enseignement public », ce qui lui permet des interventions régulières dans les établissements. Or il s'avère qu'en plus de faire œuvre de prosélytisme pour l'accueil en France de clandestins et donc de facto de promouvoir la pratique illégale d'entrée sans autorisation sur le territoire français, l'association tient des propos ouvertement politiques lors de ses interventions, indiquant notamment, tel qu'il ressort de plusieurs témoignages recueillis, que les arguments présentés doivent permettre « de contrer les discours des partis opposés à l'accueil des migrants » ( sic ). Pour être agréée, une association doit, en vertu de l'article D. 551-2 du code de l'éducation, développer des interventions « en compatibilité avec les activités du service public de l'éducation ». La neutralité est un des principes essentiels de ce service public. Il souhaite donc connaître le montant des subventions versées à l'association « SOS Méditerranée » pour ses interventions en milieu scolaire et savoir si le ministère va tirer les conséquences du non-respect par l'association des obligations qui sont les siennes en procédant au retrait de son agrément, l'école n'ayant pas vocation à être un lieu de propagande, qu'elle soit immigrationniste ou de toute autre nature.

Question 122 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sur le fait qu'un certain nombre de pupilles de la Nation et orphelins de guerre sont exclus des décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 et de la loi n° 2022-229, n'étant pas victimes d'un des conflits reconnus par ces textes. En effet, ces dispositions prévoient de nombreux droits dont une indemnisation, en guise de réparations reconnues par l'État aux enfants dont un parent est victime des déportations dans le cadre de la Shoah , victime de violences et de déportations durant l'occupation ou les combats de la seconde Guerre Mondiale, ainsi qu'aux enfants de harkis. Pour autant, si l'on se penche sur la loi du 27 juillet 1917 portée par Georges Clémenceau, l'État reconnaît une dette et des droits aux enfants dont les parents sont morts en combattant et en défendant la France. Le décret n° 2000-657, dans son esprit, répare bel et bien une injustice subie par une partie de la population en instaurant une indemnisation, mais le fait qu'elle soit conditionnée à certaines victimes, excluant une part importante des pupilles de la Nation, crée une ségrégation, poursuivie par le décret n° 2004-751 et la loi n° 2022-229. Si la poursuite de l'élargissement des réparations est nécessaire, il est absolument injuste et inconcevable de créer une échelle de douleur subie par les pupilles de la Nation exclues de ces conditions. La Fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre compte 700 membres victimes de la Seconde Guerre mondiale, exclus des dispositifs actuels et qui ont souffert des traumatismes psychologiques et des difficultés engendrées par la guerre tout au long de leur vie. En ce sens, ils revendiquent leur droit à recevoir des réparations de la part de l'État. Il est urgent, au vu de la moyenne d'âge de 83 ans ces membres, de réparer l'injustice commise et de rembourser la dette qu'à l'État à leur égard. Dans l'esprit de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 visant reconnaître leurs droits aux harkis et à leur descendance, il est nécessaire de réparer l'injustice subie par les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre. En conséquence, il apparaît comme nécessaire l'organisation d'un recensement aux niveaux départementaux et nationaux, dans l'objectif de respecter un engagement clair : tous les orphelins et victimes de guerres doivent être pris en charge. Elle demande la création d'un nouveau décret ou d'une loi, pour réparation des préjudices subis par la perte de leur père ou (et) mère « Mort(s) pour la France », reconnus comme tels par le Gouvernement et ne plus être exclus de la loi instaurée en 1917 par Georges Clémenceau. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 107 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la suppression des aides « PAC » aux agriculteurs qui perçoivent une pension de retraite liée à une activité professionnelle antérieure. Sont notamment concernés par ce sujet les militaires retraités, dont certains sont atteints assez tôt par une limite d'âge dans leur grade. Ces personnels, mis à la retraite tôt, touchent des pensions de retraite qui ne leur permettent pas de vivre dans des conditions matérielles satisfaisantes alors qu'ils peuvent avoir à ce moment-là des enfants en études et des parents vieillissants. Ils choisissent souvent, pour subvenir à leurs besoins financiers et parce qu'ils souhaitent entreprendre, de s'orienter vers une nouvelle vie professionnelle. Ceux qui se dirigent vers l'agriculture voient leur demande de subvention « PAC » refusée parce qu'ils touchent déjà une retraite. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour résoudre cette incohérence, afin de soutenir ces agriculteurs qui ont servi l'État pendant une première tranche de vie professionnelle et qui sont pénalisés dans leur entreprise agricole faute de pouvoir bénéficier du soutien financier fléché vers le monde agricole.

Question 101 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les provocations et les insultes vis-à-vis des agriculteurs. Les agriculteurs assurent la production alimentaire et garantissent la sécurité alimentaire, ils participent à l'économie locale, sont attentifs à la biodiversité et préservent les traditions. Malgré cela, du Sud-Ouest à la Bretagne, des Alpes au Pas-de-Calais, les agriculteurs sont la cible d'individus convaincus de mener un combat pour sauver la planète. Ces individus, pensant que leur objectif est fondamental, s'autorisent à mener des actions utilisant la violence morale ou physique. Il s'agit d'insultes, de destruction de biens, de violation de propriété privée et même d'agressions physiques. Une partie de la profession agricole est stigmatisée, en particulier les éleveurs. Leurs élevages subissent des intrusions, des attaques de plus en plus violentes même alors qu'ils exercent leur métier avec engagement, dans le respect de l'environnement et du bien-être animal. Ils sont à bout ; en France, près de deux agriculteurs se suicident chaque jour. Face aux difficultés grandissantes, les jeunes se détournent de ce métier. Ils n'ont pas de vision d'avenir sur leurs revenus, la réglementation, leur retraite. L'éducation nationale n'accompagne pas suffisamment l'orientation des jeunes désireux de se lancer dans cette aventure. Depuis de nombreuses années, le Gouvernement et les différents ministères lancent des plans médiatiques en fonction des priorités et des objectifs spécifiques que ce soit pour la santé publique, l'éducation, l'environnement ou encore la sécurité routière. Par conséquent, afin de redonner confiance à cette profession indispensable à la souveraineté alimentaire du pays et faire prendre conscience de tout cela au plus grand nombre de Français, il lui demande si elle va mettre en place le plus rapidement possible un grand plan sur la ruralité, assorti d'une campagne médiatique.

Question 84 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les cotisations sociales versées par les retraités. En effet, les auto-entrepreneurs déjà retraités ne bénéficient pas du fruit de leurs cotisations alors même que leur taux global a récemment été revu à la hausse par le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise. M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de revenir sur les cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs qui sont à la retraite afin de remédier à cette situation inéquitable. De surcroît, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet depuis le 1er septembre 2023 d'acquérir de nouveaux droits à la retraite pour les retraités choisissant de cumuler emploi et retraite. Il l'interroge sur la possibilité d'alléger les cotisations versées par les retraités s'inscrivant dans ce dispositif et notamment dans le cas d'un cumul partiel qui ne leur permet pas d'acquérir ces nouveaux droits, afin qu'ils ne cotisent pas à fonds perdus.

Question 71 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Si la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, imposée par le Gouvernement sans vote du Parlement, a eu pour conséquence de durcir les conditions d'accès au droit à la retraite, celle-ci a néanmoins ouvert la faculté d'intégrer des trimestres effectués au titre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Les textes réglementaires, adoptés en août 2023 en application de l'article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, précisent que les trimestres TUC sont dorénavant comptés comme assimilés. Si cette disposition constitue un premier pas portant reconnaissance des périodes de travail effectuées au titre des TUC pour prétendre à une pension retraite à l'âge de 64 ans, elle ne permet pas d'ouvrir droit à une retraite anticipée pour carrière longue. En l'état des dernières dispositions réglementaires, les trimestres TUC sont comptés comme assimilés et non cotisés. Le dispositif de départ en retraite pour carrière longue nécessite d'avoir cotisé 172 trimestres. Cette disposition pénalise grandement les personnes ayant assuré des TUC. En effet, 70 % d'entre eux pourraient potentiellement bénéficier du dispositif de départ en retraite pour carrière longue puisque les contrats TUC ciblaient en premier lieu les chercheurs d'emploi âgés de 16 à 21 ans. Cette exclusion des TUC du dispositif carrière longue n'a jamais été mentionnée par le Gouvernement à l'occasion des travaux préparatoires au projet de loi ainsi que lors des débats parlementaires comme une hypothèse envisagée pour les décrets d'application. Au contraire, le Parlement a manifesté à plusieurs reprises une intention claire à ce sujet en indiquant que les trimestres TUC doivent être considérés cotisés et pas seulement assimilés. Cela apparaît notamment dans l'exposé des motifs de la proposition de loi des co-auteurs de la mission flash dédiée des députés Arthur Delaporte et Paul Christophe ainsi que dans le rapport sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dans lequel la rapporteure générale de la commission des affaires sociales précisait qu'il était « nécessaire que ces périodes soient bien « réputées cotisées » pour ouvrir droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues » (extrait disponible à la page 222 du rapport). En conséquence, M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur l'urgence à corriger le dispositif pour que ces trimestres soient réputés cotisés, à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisés, maladie, etc.). Il est important que la réparation de cette injustice n'ouvre pas d'autres injustices pour ces femmes et ces hommes ayant participé à ces dispositifs et qui sont aujourd'hui lourdement pénalisés, une fois encore. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 70 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret en préparation visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. La volonté du législateur était de « valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers pour leur retraite » et « de prévoir plus de mesures incitatives pour motiver les vocations ». Pourtant, le projet de décret d'application prévu par le précédent ministre limiterait, dans sa rédaction actuelle, le bénéfice de cette mesure de reconnaissance (trois trimestres après dix années d'engagement plus un trimestre supplémentaire tous les cinq ans) aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple). Or la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires effectifs de cette bonification serait insignifiant et cela irait totalement à l'encontre de la volonté des parlementaires de promouvoir par cette mesure une société du travail et de l'engagement. En l'état, ce projet de décret entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle, indépendamment de leur engagement au service de la protection des populations. Il suscite enfin un fort mouvement de déception et de démotivation chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devrait constituer au contraire l'opportunité d'améliorer leur fidélisation et leur reconnaissance. Il lui demande par conséquent s'il compte revoir la rédaction de ce projet de décret afin de respecter la volonté du législateur et les attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires.

Question 69 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 October 2024

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Répondant à la question d'actualité du député de la Loire Dino Cinieri le 21 novembre 2023, le précédent ministre de l'intérieur s'était engagé à ce que le décret soit pris avant le 31 décembre 2023. Malheureusement, le projet de décret qui a circulé depuis limiterait le bénéfice de cette mesure de reconnaissance (trois trimestres après dix années d'engagement plus un trimestre supplémentaire tous les cinq ans) aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple). Or la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires effectifs de cette bonification serait insignifiant et cela irait totalement à l'encontre de la volonté des parlementaires de promouvoir par cette mesure une société du travail et de l'engagement. En l'état, ce projet de décret entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle, indépendamment de leur engagement au service de la protection des populations. C'est pourquoi elle lui demande s'il va modifier ce projet de décret afin que tous les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier des trimestres de retraite supplémentaires.

Question 35 — établissements de santé

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique que traversent actuellement les EHPAD en France. Deux établissements sur trois connaissent des difficultés financières selon les acteurs du secteur. Le modèle de financement des EHPAD semble à bout de souffle et les causes de cette crise sont multiples. La situation s'est considérablement détériorée pour nombre d'établissements, affectant directement la qualité de la prise en charge des résidents. La désaffection des familles, en partie liée à la crise sanitaire de la covid-19, les révélations de maltraitance dans certaines structures et la mauvaise image véhiculée par le livre « Les Fossoyeurs » ont engendré une baisse de fréquentation des chambres, aggravant la situation économique de nombreux EHPAD. De plus, la hausse des charges salariales, en partie due aux accords du Ségur de la santé, et l'inflation du coût de l'énergie et des denrées alimentaires continuent de creuser les déficits. Certaines structures ont dû fermer, faute de moyens financiers suffisants. Le cercle de réflexion « Matières grises » a alerté également sur l'incapacité croissante des établissements à financer les investissements nécessaires pour répondre aux défis démographiques et épidémiologiques futurs. Certaines maisons de retraite retardent désormais des travaux essentiels ou se voient dans l'obligation de réduire leur personnel qualifié. Bien que des fonds d'urgence aient été alloués par l'État ces dernières années, y compris une enveloppe de 100 millions d'euros débloquée en juillet 2023, ces mesures demeurent insuffisantes pour répondre à l'ampleur de la crise. La promesse de compenser les hausses de salaire liées aux accords du Ségur n'a pas été entièrement tenue. Il est donc impératif de s'assurer que les prochaines réformes, notamment la loi sur le « bien vieillir » qui doit entrer en vigueur en janvier 2025, n'auront pas pour conséquence une discrimination tarifaire entre résidents aux revenus différents, ce qui de fait exclura les familles les plus modestes. Face à cette situation, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend entreprendre pour réformer de manière structurelle le financement des EHPAD, assurer leur viabilité financière à long terme et améliorer la prise en charge des résidents dans un contexte de vieillissement de la population. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour garantir une gestion financière durable des EHPAD et si une révision des mécanismes de financement est prévue afin de soulager les établissements en difficulté et améliorer la qualité de vie des personnes âgées.

Question 33 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 1 October 2024

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des candidats admis sur liste complémentaire au concours de professeur des écoles (CRPE) 2024 dans l'académie de Montpellier. Lors du CRPE 2024, une liste complémentaire de 75 candidats a été établie pour combler les postes potentiellement vacants de l'académie. Cependant, à ce jour, seulement 37 postes de professeurs des écoles stagiaires ont été proposés aux candidats sur la liste complémentaire. Suite à 13 désistements, 25 candidats restent toujours en attente d'un recrutement. La situation est d'autant plus préoccupante que les besoins en personnel enseignant dans l'académie de Montpellier sont manifestes. Dès la rentrée, les autorités académiques ont dû recourir à des enseignants contractuels pour combler les manques, avec le recrutement de 81 contractuels dans les différents départements. Les candidats de la liste complémentaire éprouvent une certaine amertume face à cette situation. Sans présumer des qualifications des enseignants contractuels recrutés en renfort dans les établissements de l'académie de Montpellier, on peut s'interroger sur l'inemploi des candidats de la liste complémentaire, pourtant formés à cet effet et qui devraient donc être mobilisés en priorité. L'ouverture même des listes complémentaires le laisserait pourtant naturellement penser. Face à cette situation, elle demande à Mme la ministre des éclaircissements sur le recours aux contractuels alors que des candidats déjà formés attendent toujours d'être appelés.

La fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation

France · National Assembly · 25 September 2024

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

France · National Assembly · 18 September 2024

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

France · National Assembly · 17 September 2024

Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite

France · National Assembly · 17 September 2024

Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

France · National Assembly · 17 September 2024

Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

France · National Assembly · 17 September 2024

Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé

France · National Assembly · 17 September 2024

Prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins

France · National Assembly · 10 May 2024

Intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite

France · National Assembly · 30 April 2024

Garantir aux agricultrices et agriculteurs de notre pays le droit à une retraite digne

France · National Assembly · 12 March 2024

Garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles

France · National Assembly · 5 March 2024

proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

France · Senate · 31 January 2024

Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

France · National Assembly · 31 January 2024

proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

France · Senate · 30 January 2024

Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

France · National Assembly · 30 January 2024

Fiscalité de l'épagne par capitalisation finançant la retraite

France · National Assembly · 27 January 2024

Mission d'information sur la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation

France · National Assembly · 25 January 2024

proposition de loi visant à introduire une exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de départ à la retraite

France · Senate · 17 January 2024

Proposition de loi visant à introduire une exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de départ à la retraite

France · National Assembly · 17 January 2024

Toucher sa retraite dès le premier jour

France · National Assembly · 16 January 2024

Étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ans

France · National Assembly · 12 September 2023

Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé

France · National Assembly · 12 September 2023

Réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités

France · National Assembly · 20 July 2023

Étendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion

France · National Assembly · 20 June 2023

Exonérer les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul de la pension et du salaire

France · National Assembly · 15 June 2023

La reconnaissance des sapeurs-pompiers et leur droit à une retraite en bonne santé

France · National Assembly · 15 June 2023

Rendre réversible la retraite du combattant sur le conjoint survivant

France · National Assembly · 23 May 2023

Introduire un âge progressif d’ouverture des droits à la retraite

France · National Assembly · 10 May 2023

Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite

France · National Assembly · 25 April 2023

Abroger le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation prévus par la réforme des retraites du Gouvernement

France · National Assembly · 25 April 2023

proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans

France · Senate · 13 April 2023

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans

France · National Assembly · 13 April 2023

Fonctionnement et efficacité des caisses de retraite

France · National Assembly · 24 March 2023