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Question· Question écrite45286open

Question 45286 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évolution défavorable de certaines pensions de retraites. Il apparaît en effet que la revalorisation de 1,1 % intervenue en début d'année 2022 a conduit de nombreux retraités à devoir être assujettis à l'application de contributions sociales dont ils étaient jusqu'ici exonérés ou sur lesquelles ils bénéficiaient d'un taux réduit, à l'image de la CSG. Cette situation induit pour eux une perte de pouvoir d'achat d'autant plus mal ressentie que la hausse des pensions ne couvre qu'une partie de l'inflation constatée. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir les mesures qu'il entend prendre pour compenser cette perte et adapter les seuils d'exonérations en fonction des revalorisations qui sont intervenues.

Question· Question écrite45285open

Question 45285 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Vincent Rolland interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les difficultés engendrées par les délais d'obtention d'une pension de réversion. La perte du conjoint après des années de vie commune entraîne une souffrance psychologique et des frais importants. Or nombre de concitoyens signalent se retrouver en difficulté financière lors du décès d'un conjoint du fait de délais trop importants dans le calcul et le versement de la pension de réversion. Par ailleurs, la dématérialisation entamée il y a quelques mois ne saurait totalement répondre à la problématique, puisque les bénéficiaires parfois âgés n'ont pas forcément un accès à l'outil informatique. Par conséquent, il souhaite connaître les délais moyens actuellement pratiqués et les mesures qui pourraient être prises pour accélérer ce processus, parfois vital pour le conjoint.

Question· Question écrite45244open

Question 45244 — établissements de santé

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les transferts des droits d'exploitation des Ehpads. De petits épargnants ont placé leurs économies dans l'achat de places en Ehpad en signant un bail commercial pour une durée de 9 ou 12 ans, au-dessus du prix du marché immobilier. Si l'exploitation des activités médico-sociales est soumise à un dispositif juridique unique, prévu par le code de l'action sociale et des familles (CASF), en revanche les structures juridiques qui exploitent de telles activités relèvent de statuts très diversifiés, qui vont du public au privé à but lucratif, en passant par le secteur associatif. La difficulté surgit lorsque de telles structures envisagent entre elles le transfert de leurs activités médico-sociales et des moyens qui les sous-tendent. En cas de transfert, ce n'est que l'activité qui est transférée et non le bien immobilier. Les particuliers qui ont investi leur argent sur le bien immobilier n'ont aucun droit de regard sur ce transfert. Ils se trouvent alors totalement spoliés. En effet, leur bien peut perdre jusqu'à 90 % de sa valeur après congé de l'exploitant, puisqu'il est inutilisable sans autorisation d'exploitation. Cette spoliation peut avoir des conséquences dramatiques pour ceux qui comptaient principalement sur ces revenus pour leur assurer une retraite convenable. Certains groupes privés lucratifs se sont livrés à tels transferts automatiques avec l'accord des agences régionales de santé (ARS), laissant sans recours les petits épargnants. Aussi, il lui demande comment modifier la législation pour que les transferts d'autorisation accordés à des promoteurs-exploitants ne se fassent pas au détriment des épargnants.

Question· Question écrite45207open

Question 45207 — arts et spectacles

France · National Assembly · 3 December 2022

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la culture sur l'obligation de détenir un logiciel agréé lors des déclarations sociales nominatives. Désormais les salles de spectacle doivent utiliser un logiciel spécifique et dédié aux déclarations sociales nominatives. En effet, les gérants de ces salles ne peuvent pas déclarer leurs artistes par le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), ni via le titre emploi service entreprise (TESE). Ils ont donc l'obligation d'achat d'un logiciel dont le coût moyen est de 350 euros et l'abonnement annuel de 500 euros. Or pour certains lieux de spectacle, la masse salariale annuelle s'élève à quelques 5 000 ou 6 000 euros. Ainsi, il est indéniable que le coût de ce type d'appareil uniquement pour satisfaire leur obligation administrative de déclaration salariale a un coût prohibitif et disproportionné. Cette obligation de transmission dématérialisée des déclarations devient un réel frein à l'accès à la culture, notamment pour les salles de spectacle modestes. Auparavant, la caisse de retraite du spectacle vivant proposait un guichet unique, dont le fonctionnement n'était pas parfait. Au regard des dysfonctionnements constatés, ce service a été fermé. Au regard de ces arguments, il lui demande d'instaurer un dispositif afin que les salles de spectacle puissent effectuer leurs déclarations sociales nominatives à moindre coût.

Question· Question écrite45205open

Question 45205 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les reconversions dans la vie civile des militaires blessés en opération extérieure. La préparation à la reconversion est aujourd'hui mise en œuvre par de multiples instances (les cellules d'aide aux blessés, la RD-défense mobilité, les associations, l'ONAC-VG...) qui présentent de nombreux avantages permettant de préparer une bonne reconversion (bilan de compétences, rédaction de CV, préparation aux entretiens). Le système est très personnalisé et s'adapte aux souhaits des bénéficiaires (et parfois aussi de leur famille lorsqu'ils sont aussi « ressortissants » de l'ONAC-VG). Le bilan des reconversions dans la vie civile de ces blessés demeure toutefois très faible, en particulier à cause de l'inadaptation de l'accès aux emplois réservés pour les blessés de longue durée. L'article du code des pensions militaires définissant ces emplois dits réservés n'offre, en pratique, aucune perspective réelle aux blessés en particulier qui semblent en être les grands oubliés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un contingent annuel de quelques dizaines de postes qui seraient automatiquement ouverts et réservés à ces blessés militaires dans les diverses administrations d'État, des collectivités territoriales et dans les grandes entreprises nationales de l'État sans avoir recours à un dispositif de sélection ni à un artifice administratif.

Question· Question écrite43479open

Question 43479 — retraites : généralités

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la nécessaire revalorisation des petites retraites. Au 1er janvier 2022, leurs pensions de retraite ne seront revalorisées que de 1,1 % alors que l'inflation est chiffrée à 2,8 % sur un an. Avec un minimum vital, aucun écart ne sera permis, balancé par des besoins du quotidien continuant de grimper : il faudra payer l'augmentation du fioul puisqu'ils ne peuvent pas changer leur chaudière, la hausse des matières premières, de l'électricité, du gaz, à compter au plus juste, l'envolée du prix du carburant, même si depuis lundi un don présidentiel de 100 euros participera à compenser. La frustration est grande pour ces 5,7 millions de Français dont la pension est inférieure à 1 000 euros. Les pensionnaires de petites retraites, qui ont travaillé toute leur vie jusqu'à quarante heures par semaine, méritent mieux qu'une simple revalorisation automatique de leurs revenus. Dans un pays comme la France, qui a l'égalité pour devise, l'objectif pourrait séduire. La réalité des instants mérite de plus clairvoyance, plus de bon sens. Le Gouvernement n'avait-il pas promis qu'aucune pension ne puisse être inférieure à 1 000 euros ? Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir le maintien du pouvoir d'achat des retraités.

Question· Question écrite43476open

Question 43476 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements médico-sociaux privés à but non lucratif. Implantées dans les territoires, les petites unités de vie, situées entre un maintien à domicile et une maison de retraite, accueillent des personnes âgées dépendantes, autonomes ou semi-autonomes. Leur modèle les diffère d'un établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) puisqu'ils ne sont pas médicalisés. Des professionnels de santé libéraux extérieurs y interviennent à la demande des résidents et selon leurs besoins. Pour autant, bon nombre de ces établissements sont classés comme des Ehpad selon le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Toutefois, les agents de ces structures, qui en assurent quotidiennement la gestion et l'organisation courante ainsi que les repas, les loisirs ou encore l'entretien, ne bénéficient pas du complément de traitement indiciaire (CTI) prévu par les accords du Ségur de la santé, destiné aux agents des structures hospitalières et des Ehpad. Alors que la mise en place du CTI a permis une juste revalorisation et une meilleure reconnaissance de ces professions dans le système de santé, les directeurs des établissements qui n'en sont pas concernés craignent désormais un désintérêt des professionnels envers leurs structures, ainsi qu'une fuite des agents vers des secteurs actuellement plus valorisés. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la pérennité financière de ces établissements et consolider leur modèle nettement privilégié par les résidents et leurs familles pour la proximité et l'attention des prestations proposées.

Question· Question écrite43435answered

Question 43435 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la position de certaines chambres régionales des comptes remettant en cause les conditions de rémunération des directeurs généraux des services de la fonction publique territoriale détachés sur un emploi fonctionnel au regard des conditions d'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 pour prendre en compte le remplacement de la prime de fonctions et de résultats (PFR) par le RIFSEEP, dans le respect des deux principes appliqués au régime indemnitaire des collectivités territoriales. Le premier principe constitutionnel est celui de libre administration des collectivités territoriales qui sont libres de choisir d'instituer un régime indemnitaire, dans les conditions fixées par délibération de leur organe délibérant. Le deuxième principe législatif est celui de parité entre la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l'État (FPE) qui, combiné à la libre administration, se traduit par le fait que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l'État. La mise en œuvre du RIFSEEP s'est accompagnée pour l'État d'un arrêté du 27 août 2015 qui liste les indemnités cumulables avec ce dernier. Les textes d'application (FAQ DGCL) ajoutent que les emplois fonctionnels ne doivent pas faire l'objet d'une classification distincte dans la mesure où ils ne constituent pas un cadre d'emplois en tant que tel. Sur le fondement de l'arrêté du 27 août 2015, nombre de CRC remettent cependant en question, à l'occasion de leurs contrôles, l'attribution de la prime de responsabilité des emplois de direction. Cela est le cas dans le Grand Est, en Bretagne, dans le Centre, dans le Rhône, pour ne citer que quelques exemples récents. La prime de responsabilité est un élément spécifique et essentiel à la fonction de DGS, élément de reconnaissance financière et d'attractivité, lié à la responsabilité individuelle acceptée par le titulaire de l'emploi fonctionnel. Sans elle, alors que les grilles indiciaires fonctionnelles sont parfois inférieures ou égales aux grilles indiciaires de grades, il n'y aurait aucun intérêt à accepter ces responsabilités. Cette prime a été instaurée par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988. Elle est attribuable sous conditions spécifiques au taux maximum de 15 % et selon le bon vouloir de l'assemblée délibérante. Sans comparabilité avec la FPE. Cette prime est personnelle, évolutive car liée au traitement et sans équivalent pour d'autres emplois de la collectivité. Elle ne répond par ailleurs pas aux objectifs du RIFSEEP. La doctrine des contrôles de légalité ( cf. préfecture de l'Isère) et même de la DGFIP est favorable au cumul entre le RIFSEEP et cette indemnité de responsabilité. Mais il ne s'agit que de doctrine. Depuis, le tribunal administratif de Lyon, qui ne juge qu'en droit, a été amené à annuler une délibération du centre de gestion du Rhône et des trésoriers réclament le remboursement de leur prime, qualifiée d'indue (c'est le cas en Guyane). La situation est donc devenue critique faute de modification de l'arrêté d'août 2015 ou de tout autre texte adéquat. Elle souhaiterait donc savoir s'il est prévu de modifier l'arrêté du 27 aout 2015 de façon à sécuriser ce régime.

Question· Question écrite43420answered

Question 43420 — élus

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la transparence des indemnités des élus. Dans un objectif de transparence, la loi n°2019-1461 dite « engagement et proximité » a instauré l'obligation d'établir chaque année, avant l'examen du budget, un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au sein des organes délibératifs (articles 92 et 93 de la loi). Cette obligation aboutit à informer chacun des organismes de l'ensemble des indemnités perçues. Dans la pratique, cela amène cependant aussi à informer le grand public de l'ensemble des revenus d’un élu lorsque celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle en parallèle. Au-delà de l'objectif louable de transparence, cela aboutit donc aussi à une forme de non-respect de la vie privée pour ces élus qui voient tous leurs revenus personnels publiés, à l'inverse d'autres élus au sein de la même assemblée. Sensibilisé sur le sujet, il souhaite connaître sa position sur cette problématique, notamment au regard des dispositions de la Commission Nationale Informatique et Libertés, qui protège de façon très stricte les données à caractère personnel.

Question· Question écrite45505open

Question 45505 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte des stages réalisés dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) pour le calcul de la retraite. Les TUC sont des contrats aidés créés entre 1984 et 1990 dont 350 000 personnes ont pu bénéficier avant leur remplacement par le contrat emploi solidarité en 1990. Du fait de leur statut de stagiaire de la formation professionnelle et conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code de travail aux travaux d'utilité collective « TUC », ces personnes n'ont pu valider ces périodes d'activité pour le calcul de leur retraite et se retrouvent aujourd'hui avec un relevé de carrière amputé de toute cotisation retraite deux années de suite (1984-1990). Concrètement, la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'État qui s'était engagé à les faire bénéficier, comme tout autre salarié, d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance-vieillesse), mais leurs cotisations calculées sur la base forfaitaire ne leur permettaient pas de valider des trimestres retraite, leur activité se trouvant régie par le livre IX du code du travail alors en vigueur, les privant ainsi de toute possibilité d'acquérir des trimestres retraite. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que ces périodes d'activité puissent enfin être prises en compte dans le calcul des retraites des bénéficiaires des TUC.

Question· Question écrite45504open

Question 45504 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des contrats PERP et plus particulièrement sur l'impérieuse nécessité pour les épargnants de transformer leur rente en capital. En effet, les détenteurs d'un contrat de retraite « article 83 » dit fermé avaient la possibilité de basculer ledit contrat vers un PERP puis vers un PER afin de débloquer l'épargne en capital plutôt qu'en rente à l'échéance. Ce basculement avait pour date limite le 1er octobre 2020 mais depuis, des assouplissements ont vu le jour. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, il est possible pour les épargnants de récupérer leurs avoirs sous forme de capital si le montant de la rente était inférieur à 100 euros par mois et ce pour toutes les enveloppes d'épargne retraite. Cependant, dans un souci de transmission générationnelle, les épargnants en situation de retraite sollicitent aujourd'hui à juste titre la possibilité de sortir leur épargne restante en capital. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour apporter une solution à ce problème et rassurer ainsi les épargnants retraités.

Question· Question écrite45498open

Question 45498 — professions de santé

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de plusieurs infirmiers en retraite qui ont, dans le secteur de Bar-le-Duc notamment, participé à la campagne de vaccination anti-covid-19 de janvier 2021 à février 2022. Il s'avère en effet que les heures de travail correspondant à ces vaccinations devaient être défiscalisées mais que finalement cette idée a été abandonnée sans information relative à l'impact de ce changement sur la future imposition des infirmiers retraités concernés, ceci alors que, dans le même temps, le personnel hospitalier a pu bénéficier de la défiscalisation de ces heures supplémentaires. Il s'avère donc que malgré leur engagement courageux, les infirmiers en retraite ont vu, avec le cumul de leur retraite et de leur salaire, considérablement augmenter leur coefficient de prélèvement à la source pour l'année 2022. Certains se retrouvent ainsi à devoir verser des sommes parfois conséquentes suite aux heures de travail qu'ils ont bien voulu donner à ces campagnes de vaccination. Ceci s'avère représenter un véritable manque de reconnaissance de leur engagement courageux qui a particulièrement appuyé le système de santé si impacté par la crise. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement compte remédier à cette situation dans les meilleurs délais.

Question· Question écrite45453open

Question 45453 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Pierre-Henri Dumont appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale pour les actifs en situation de retraite progressive. Le dispositif de retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière et a été modifié par le nouvel article L. 323-2 du code de la sécurité sociale qui limite désormais le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes qui continuent d'exercer une activité professionnelle tout en percevant leur retraite. Ainsi, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 a fixé cette limite à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré social perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale. Dès lors, les salariés en retraite progressive qui bénéficient d'un arrêt maladie supérieur à soixante jours se retrouvent inévitablement en situation de précarité. Cette situation est inadmissible. Ainsi, suite à une opération médicale donnant lieu à un arrêt maladie, un salarié en retraite progressive de sa circonscription de 66 ans vient d'être exclu du dispositif de l'assurance maladie, ce dernier ayant atteint un maximum de 60 jours d'indemnités journalières. En définitive, un salarié en retraite progressive dont l'arrêt maladie est supérieur à soixante jours ne touchera que sa quote-part de retraite alors qu'un retraité qui cumule un emploi-retraite continuera à toucher sa retraite à taux plein. Il lui demande s'il envisage de prendre les mesures nécessaires pour corriger cette inégalité de traitement entre ces deux régimes.

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