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Question· Question écrite61answered

Question 61 — politique sociale

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pérennisation du dispositif d'implantation des intervenants sociaux en commissariats de police et unités de gendarmeries (ISCG). À l'interface entre l'action policière et la prise en charge sociale, les intervenants sociaux positionnés au sein des commissariats et des unités de gendarmerie (ISCG) jouent un rôle fondamental d'évaluation et de repérage des situations sociales dégradées. Au cœur d'un dispositif centré sur la personne, les intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie apportent un accompagnement psychologique, social et juridique et orientent les publics vers les services sociaux adéquats. Qualifié d'« urgentiste social », l'ISCG réalise l'intervention de proximité et permet d'assurer une prise en charge sociale de la personne en faisant connaître aux services sociaux de secteur un public non encore identifié. Encadrés juridiquement par la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 et par deux circulaires interministérielles des 1er août et 21 décembre 2006 relatives à l'extension des intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie, ils jouent un rôle dont l'efficacité est largement partagée aux niveaux local et national. Les pouvoirs publics ont donc encouragé et favorisé leur déploiement à une plus large échelle. À la suite du Grenelle des violences conjugales, la mission des ISCG est renforcée pour intervenir prioritairement dans le domaine des violences intrafamiliales et sexuelles. En effet, la profession, féminisée à plus de 90 %, est désormais ciblée sur les violences physiques, psychologiques ou sexuelles et les problèmes familiaux et conjugaux, en lien avec ce public féminin majoritaire. Au regard de la nécessité d'accompagner au mieux les familles en situations de détresse sociale, la création de postes supplémentaires d'ISCG est actée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020/2024. Ainsi, au 19 avril 2023, il existe 450 postes d'ISCG sur le territoire, d'après les chiffres de l'Association nationale de l'intervention sociale en commissariat et en gendarmerie. L'ISCG peut être employé par diverses institutions, comme les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, conseils départementaux, associations, etc. Le financement du poste est assuré par le biais du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) géré par le SG-CIPDR (secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation). Les conditions de mise en œuvre et de financement du dispositif sont organisées dans le cadre d'une convention entre l'État, via le FIPD et les collectivités territoriales contractantes. Toutefois, un rapport de l'inspection générale de l'administration sur l'évaluation du dispositif des ISCG montre que le caractère normalement triennal des conventions communes n'est pas suffisamment respecté, créant par voie de conséquence une fragilité du dispositif et une incertitude quant à sa pérennisation. Le rapport relève aussi, que le principe de dégressivité du financement de l'État constitue un frein à la mise en place d'ISCG sur les territoires. La situation est d'autant plus regrettable que les collectivités territoriales peuvent, si elles ne trouvent pas de financements locaux, se désengager et cesser elles aussi de financer le dispositif, et ce dès la troisième année. Cette situation induit aujourd'hui des incertitudes sur le maintien des postes, sur l'extension du dispositif et sur sa pérennisation et la recherche permanente de financement fragilise les conditions d'emploi des ISCG avec des recrutements précaires. M. le député interroge alors M. le ministre afin d'obtenir des informations sur les conventions de partenariat pour la mise en place des ISCG et souhaite savoir s'il est envisageable de revoir les conditions de contractualisation, afin de donner une vision pluriannuelle sur les financements. Par cette question, M. le député rappelle le caractère fondamental de ce dispositif, dont l'objectif de pérennisation et d'augmentation des postes est inscrit dans la stratégie de prévention de la délinquance 2020/2024 et réaffirmé par la loi dite « LOPMI » de 2022 qui prévoit le déploiement de 200 nouveaux postes sur 5 ans, pour obtenir 600 ISCG au total d'ici à 2025. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite59answered

Question 59 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante des opposants au régime guinéen, MM. Oumar Sylla, dit Foniké Menguè et Mamadou Billo Bah. Depuis le coup d'État du 5 septembre 2021 et le renversement du président Alpha Condé, la Guinée est sous le contrôle du général Mamadi Doumbouya qui avait alors initialement promis une transition démocratique de trois ans, avec l'engagement qu'il quitterait le pouvoir au plus tard en janvier 2025. Depuis, non seulement la junte militaire est revenue sur cette promesse mais les progrès vers une transition démocratique réelle sont extrêmement limités. Les autorités de transition semblent en réalité peu enclines à s'effacer en faveur d'un régime démocratique durable, comme en témoignent les nombreuses violations des droits humains observées sur place. En effet, les dérives de ce Gouvernement se multiplient : interdiction des manifestations en juin 2022, fermeture de médias d'opposition en mai 2024 ou encore suspension de la délivrance des agréments aux associations et aux organisations non gouvernementales en septembre 2024 au motif que seraient menées des « actions de trouble à l'ordre public menées sur le terrain par plusieurs ONG et mouvements associatifs ». Amnesty international rapporte que les répressions systématiques des manifestations ont causé la mort d'au moins 47 personnes entre septembre 2021 et avril 2024 tandis que les arrestations arbitraires et emprisonnements d'opposants sont aujourd'hui la norme. L'ancien numéro 2 de la transition, le général Koulibaly, est d'ailleurs décédé lors d'une incarcération. Pourtant, depuis mars 2022, la France a repris une coopération sécuritaire avec le pouvoir guinéen, dont la nature exacte reste floue et opaque. Il semblerait que Paris cherche à soutenir la junte, notamment par le détachement de fonctionnaires français auprès du ministère de la justice guinéen. Une enquête menée par Thomas Dietrich pour le journal Marianne et publiée en août 2024 souligne également la présence de coopérants militaires français au sein des forces de l'ordre et de l'armée guinéenne. De plus, cette enquête affirme que des forces françaises sont présentes dans l'est du pays, dans le camp militaire de Soronkoni, afin de former les forces spéciales du président Doumbouya, notamment le GFIR censé empêcher toute intrusion terroriste, mais qui s'est en réalité surtout fait connaître pour avoir réprimé des manifestations civiles et pacifiques. Lors de son audition à l'Assemblée nationale le 25 septembre 2024, le chef d'état-major des armées, le général Thierry Burkhard a par ailleurs confirmé qu'il pouvait y avoir des « détachements opérationnels » en Guinée. Dernier évènement en date, l'Organisation internationale de la francophonie a levé, le mardi 24 septembre 2024, la suspension de la Guinée prévu début octobre en France. C'est dans ce contexte particulièrement inquiétant que la gendarmerie guinéenne aurait procédé à l'enlèvement de deux opposants politiques majeurs, Oumar Sylla, dit Foniké Menguè et Mamadou Billo Bah, le 9 juillet 2024. Ces deux responsables du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC) sont aujourd'hui toujours portés disparus tandis que les autorités du pays nient toute implication. Fait rare dans le domaine, les États-Unis d'Amérique ont indiqué être « préoccupés par [leur] disparition et [leur] bien-être ». La France, elle, est restée étonnamment silencieuse, d'autant plus que le général Balla Samoura, suspecté d'avoir orchestré cet enlèvement, est conseillé par un gendarme français. Aussi, monsieur le député souhaite savoir pourquoi l'exécutif reste silencieux devant ces enlèvements et pour quelles raisons il apporte un total soutien à la junte que peu de choses distinguent d'autres semblables dans la région. Il lui demande également quels intérêts supérieurs justifient que le Gouvernement ferme les yeux sur de si inquiétantes dérives.

Question· Question écrite56answered

Question 56 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le déficit de notoriété du numéro d'urgence 114 réservé aux personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes et aphasiques. Le numéro d'urgence 114 a été créé en septembre 2011 dans l'objectif de répondre à l'obligation légale d'assurer l'accessibilité des services publics d'urgence à l'ensemble des citoyens dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sous l'égide des ministères de la santé et de l'intérieur et piloté par le CHU Alpes-Grenoble, le numéro d'urgence 114 traite près de 28 000 appels par an et assure l'interface avec les services du service d'aide médicale urgente (SAMU), de la police, de la gendarmerie et des pompiers. Cependant, malgré les campagnes d'information et le dévouement de l'unique unité de régulation d'urgence du 114 située au centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble, ce service connaît encore un important déficit de notoriété. Plus de dix ans après sa création, les résultats du baromètre Viavoice de janvier 2024 montre que seulement 6 % des personnes sourdes et malentendantes en France connaissent ce numéro d'urgence. La méconnaissance de ce service peut entraîner de graves conséquences pour les personnes sourdes et malentendantes qui risquent d'être confrontées à des retards ou à des défauts de prise en charge dans des situations d'urgence pour leur santé ou leur sécurité. Il apparaît donc nécessaire de prendre des mesures pour renforcer la notoriété de ce service, en investissant des moyens supplémentaires afin d'améliorer notamment les campagnes d'information et d'affichage dans les établissements recevant du public. L'intervention de l'État doit également permettre de développer les initiatives mises en œuvre en faveur de la formation des agents de police et de secours en lien avec le personnel de régulation d'urgence du 114. Les professionnels du secteur insistent enfin sur la nécessité de renforcer l'accessibilité de la formation d'assistant de régulation médicale pour les personnes sourdes et malentendantes afin de leur permettre de bénéficier d'une meilleure reconnaissance de leurs qualifications et compétences. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'assurer la promotion de l'outil indispensable que représente le numéro d'urgence 114 dans l'objectif de garantir l'effectivité du principe d'égalité des droits et de favoriser une meilleure inclusion des personnes sourdes et malentendantes.

Question· Question écrite47answered

Question 47 — justice

France · National Assembly · 1 October 2024

Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le pourvoi en cassation formulé par l'État antérieurement à sa prise de fonction contre les 51 décisions rendues par la cour administrative d'appel de Douai le 23 mai 2024. Mme la députée rappelle que les décisions rendues par la cour administrative d'appel sont favorables aux riverains du site de Metaleurop lourdement affectés par la pollution que l'exploitation de l'usine éponyme a générée. Elle demande à Mme la ministre si celle-ci consent à retirer ce pourvoi ubuesque qui pourrait priver les riverains lésés d'une indemnisation juste par rapport au préjudice qui court pourtant depuis des années. Elle rappelle à ce titre que, depuis maintenant près de 30 ans, les riverains se battent pour que ce préjudice sanitaire, économique et moral qu'ils subissent soit enfin reconnu par l'État qui n'a eu cesse de fuir ses responsabilités.

Question· Question écrite43open

Question 43 — immigration

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Julien Gokel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidents graves survenus à Grand-Fort-Philippe (59) le mercredi 4 septembre 2024, en lien avec un campement éphémère de réfugiés installé dans le parc de l'Estran. Des affrontements violents entre une partie de ces populations réfugiées et les forces de l'ordre ont impliqué des jets de pierres et des incendies, causant des blessures parmi les forces de l'ordre et des dégradations importantes au niveau du parc. Ces évènements, particulièrement inquiétants, marquent une escalade préoccupante des tensions sur le littoral dunkerquois. Ces incidents s'inscrivent dans un contexte de tensions qui affectent également les communes de Grande-Synthe, Gravelines et leurs environs, où les campements de migrants se multiplient face à l'absence de solutions pérennes. Ce climat d'insécurité instaure un sentiment de peur parmi les habitants et l'exaspération croissante des élus locaux, qui doivent faire face aux conséquences sécuritaires et humanitaires dramatiques de la crise migratoire. Ces derniers déplorent l'absence de réponses et de moyens suffisants pour gérer cette crise qui dépasse leurs capacités d'intervention. Aujourd'hui, l'État doit impérativement apporter des réponses à cette situation. Sur le plan sécuritaire d'abord, il est essentiel de renforcer la lutte contre les réseaux de passeurs qui exploitent la détresse des réfugiés. Il est également nécessaire de renforcer les effectifs de police avec des brigades dédiées au maintien de la sécurité publique sur le Dunkerquois. Sur le plan humanitaire ensuite, il est crucial de proposer un accueil digne et respectueux à ces réfugiés, qui vivent aujourd'hui sans accès aux vivres ou aux soins. Enfin, sur le plan diplomatique, une action doit être engagée pour adapter les accords du Touquet de 2004 aux réalités d'aujourd'hui. M. le député lui demande quelle réponse globale, à la fois sécuritaire, humanitaire et diplomatique il entend apporter à la crise migratoire qui frappe le littoral dunkerquois depuis de nombreuses années. Il appelle de ses vœux une action rapide et déterminée de l'État, à la hauteur des enjeux et des attentes des populations locales, tout en respectant les valeurs de solidarité et d'humanité dont nous devons faire preuve à l'égard des réfugiés.

Question· Question écrite19answered

Question 19 — discriminations

France · National Assembly · 1 October 2024

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'attaque homophobe dont a été victime Paul, un jeune garçon de 17 ans dans le Tarn. Cette agression d'une violence sans précédent soulève de vives préoccupations quant à la sécurité des jeunes LGBTQI+ dans le Tarn et en France. Pour contextualiser, l'agression a eu lieu jeudi 19 septembre 2024 à proximité de la gare de Mazamet alors que celui-ci souhaitait prendre un train pour revenir chez lui en compagnie de son amie Emma. Paul s'est retrouvé agressé par une dizaine de jeunes individus âgée de 13 à 20 ans qui l'ont violemment frappé après qu'il a répondu à la question posée sur son orientation sexuelle, soulignant le caractère prémédité de cette agression. Mme la députée rappelle que la lutte contre les discriminations et les violences homophobes doit être une priorité nationale, conformément aux principes de la République française qui prônent l'égalité et le respect de la dignité de chaque individu. Elle s'inquiète du climat d'insécurité que ressentent de nombreux jeunes LGBTQI+, en particulier depuis la dissolution de l'Assemblée nationale et la montée de la pensée d'extrême droite en France. Alors que M. le ministre s'est publiquement opposé à la légalisation du mariage homosexuel et et a voté contre la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, Mme la députée demande à M. le ministre de prendre position publiquement pour dénoncer l'attaque dont a été victime Paul dans le Tarn. Par ailleurs, elle lui demande de bien vouloir préciser les moyens concrets et les actions mises en œuvre par son ministère pour lutter et prévenir l'homophobie. Elle souhaite connaître les mesures spécifiques envisagées pour prévenir de telles agressions, protéger les victimes, améliorer les programmes de sensibilisation pour prévenir les risques de violences homophobes et plus globalement pour agir en faveur de l'inclusion des personnes LGBTQI+.

Question· Question écrite1answered

Question 1 — administration

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les assermentations des gardes particuliers. En 2020, dans le cadre de la refonte de la justice, l'article 29-1 du code de procédure pénale avait été modifié. À cette époque, le ministère de la justice avait déjà été interpellé sur cette demande de précision. Sa réponse affirmait que tous les gardes particuliers n'avaient plus besoin de repasser leur assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire ou une nouvelle spécificité. Or la réalité concrète sur le terrain est tout autre puisque les tribunaux continuent à faire passer celles-ci et les préfectures interprètent dans le même sens lorsqu'elles sont interrogées par les personnes et les instances concernées. M. le député demande donc que soit résumé plus clairement au sein de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, le fait de ne plus avoir à repasser des assermentations sauf la première fois, pour tous les gardes particuliers définis comme chargés de certaines missions de police judiciaire et qu'ils ne soient plus obligés, en cas de renouvellement, de passer auprès des greffes des tribunaux sauf pour y apposer une date et un cachet confirmant l'assermentation sur la carte prévue dans le décret, arrêté, annexes du 31 août 2006 et circulaire d'application du 9 janvier 2007. Enfin, il lui demande également que lors d'un dossier de demande d'un renouvellement ou d'un autre agrément, une copie de l'assermentation actuelle y soit jointe et que la préfecture annote obligatoirement sur la nouvelle carte, la date.

Record· ToezeggingTZ202409-014afgedaan

De minister van Justitie en Veiligheid zegt toe de Kamer in het halfjaarbericht politie in het voorjaar van 2025, in mei of zo mogelijk eerder, nader te informeren hoe om te willen gaan met de verschillende belangen van de bewaartermijnen van gegevens door de politie ten behoeve van coldcases.

Netherlands · House of Representatives · 20 September 2024

De minister van Justitie en Veiligheid zegt toe de Kamer in het halfjaarbericht politie in het voorjaar van 2025, in mei of zo mogelijk eerder, nader te informeren hoe om te willen gaan met de verschillende belangen van de bewaartermijnen van gegevens door de politie ten behoeve van coldcases.

Record· ToezeggingTZ202409-012afgedaan

In de volgende voortgangsbrief georganiseerde, ondermijnende criminaliteit informeert de minister de kamer over: - de voortgang monitoring preventie met gezag - de jurisprudentie artikel 138 aa - de benodigde inzet op internationaal vlak (o.a. politie liaisons) - de National Risk Assessment en het KPMG-rapport - de rapportage op bevindingen delen van informatie - de ondersteuning bij financiële analyse - non conviction based confication wetgeving - reactie motie werkwijze toezicht poortwachtersfunctie - er wordt gekeken naar een structurele opvolging van de Proeftuin Syndru van politie, OM en NFI Oost-Nederland met betrekking tot forensisch sporenonderzoek bij drugsdumpingen.

Netherlands · House of Representatives · 20 September 2024

In de volgende voortgangsbrief georganiseerde, ondermijnende criminaliteit informeert de minister de kamer over: - de voortgang monitoring preventie met gezag - de jurisprudentie artikel 138 aa - de benodigde inzet op internationaal vlak (o.a. politie liaisons) - de National Risk Assessment en het KPMG-rapport - de rapportage op bevindingen delen van informatie - de ondersteuning bij financiële analyse - non conviction based confication wetgeving - reactie motie werkwijze toezicht poortwachtersfunctie - er wordt gekeken naar een structurele opvolging van de Proeftuin Syndru van politie, OM en NFI Oost-Nederland met betrekking tot forensisch sporenonderzoek bij drugsdumpingen.

Bill· proposition de loippl24-633introduced

proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

France · Senate · 17 September 2024

Resolution· proposition de résolutionppr23-758introduced

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes

France · Senate · 13 September 2024

Bill· proposition de loippl23-756introduced

proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

France · Senate · 11 September 2024

Regulation· Made negativeSI 2024/920made

Police Pensions (Employer Contributions) (Amendment) Regulations 2024

United Kingdom · UK Parliament · 10 September 2024

Bill· proposition de loippl23-751introduced

proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

France · Senate · 5 September 2024

Question· Schriftliche Anfrage19408/Jschriftliche anfrage

Wahlwerbung auf dienstlichen Emailadressen der Polizei durch Bundeskanzler Nehammer

Austria · National Council · 28 August 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Werner Herbert, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend Wahlwerbung auf dienstlichen Emailadressen der Polizei durch Bundeskanzler Nehammer

Question· Schriftliche Anfrage19403/Jschriftliche anfrage

Attacken gegen die Polizei im Jahr 2023 und im ersten Halbjahr 2024

Austria · National Council · 27 August 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Attacken gegen die Polizei im Jahr 2023 und im ersten Halbjahr 2024

Question· Schriftliche Anfrage19387/Jschriftliche anfrage

Personalstand bei der Polizei – Rekord statt Notfall?

Austria · National Council · 9 August 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Werner Herbert, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalstand bei der Polizei – Rekord statt Notfall?

Report· Written statementUIN HCWS36published

Police Workforce Update

United Kingdom · UK Parliament · 29 July 2024

The tenth report of the Police Remuneration Review Body (PRRB) was published today. The Body considered the pay and allowances for police officers up to and including the chief superintending ranks in England and Wales. The 46th report of Senior Salaries ...

Report· Written statementUIN HLWS35published

Police Workforce Update

United Kingdom · UK Parliament · 29 July 2024

My rt hon Friend the Secretary of State for the Home Department (Yvette Cooper) has today made the following Written Ministerial Statement:The tenth report of the Police Remuneration Review Body (PRRB) was published today. The Body considered the pay and ...

Bill· proposition de loippl23-744introduced

proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

France · Senate · 25 July 2024

Bill· proposition de loippl23-743introduced

proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté

France · Senate · 25 July 2024

Law· proposition de loi2025-532enacted

proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

France · Senate · 12 July 2024

Question· Schriftliche Frage20/12255open

Sachstand zur Einrichtung eines Gemeinsamen Zentrums der Polizei- und Zollzusammenarbeit mit den Niederlanden

Germany · German Bundestag · 12 July 2024

Record· ToezeggingTZ202407-004afgedaan

De minister van Justitie en Veiligheid zegt de Kamer toe in het volgende halfjaarbericht politie in te gaan op de vraag of er nog extra uitsplitsing in de politiebegroting mogelijk is en een toelichting te geven als dit toch niet mogelijk of wenselijk is.

Netherlands · House of Representatives · 9 July 2024

De minister van Justitie en Veiligheid zegt de Kamer toe in het volgende halfjaarbericht politie in te gaan op de vraag of er nog extra uitsplitsing in de politiebegroting mogelijk is en een toelichting te geven als dit toch niet mogelijk of wenselijk is.

Question· Schriftliche Anfrage19208/Jschriftliche anfrage

Minister startet Schul-Polizei

Austria · National Council · 5 July 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Hermann Brückl, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung, Wissenschaft und Forschung betreffend "Minister startet Schul-Polizei"

Question· Schriftliche Anfrage19200/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei im Stadtpolizeikommando Ottakring

Austria · National Council · 5 July 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Oxonitsch, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei im Stadtpolizeikommando Ottakring

Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag4143/A(E)selbständiger entschließungsantrag

Eröffnung eines Wachzimmers am Bahnhof in Wiener Neustadt und mehr Planstellen für die Polizei

Austria · National Council · 5 July 2024

Antrag der Abgeordneten Petra Tanzler, Kolleginnen und Kollegen betreffend "Eröffnung eines Wachzimmers am Bahnhof in Wiener Neustadt und mehr Planstellen für die Polizei"

Question· Schriftliche Anfrage19091/Jschriftliche anfrage

Warum wird die Polizei nicht entlastet?

Austria · National Council · 4 July 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Warum wird die Polizei nicht entlastet?

Question· Schriftliche Anfrage19036/Jschriftliche anfrage