proposition de loi relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de sécurité
France · Senate · 1 March 2023
The world's political record
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France · Senate · 1 March 2023
United Kingdom · UK Parliament · 1 March 2023
Recent reports from His Majesty’s Inspectorate of Constabulary and Fire & Rescue Services (HMICFRS) and significant high-profile incidents of police criminality and misconduct, such as the horrific crimes of David Carrick, have rightly raised concerns reg...
United Kingdom · UK Parliament · 1 March 2023
My rt hon Friend the Minister of State for Crime, Policing and Fire (Chris Philp) has today made the following Written Ministerial Statement:Recent reports from His Majesty’s Inspectorate of Constabulary and Fire & Rescue Services (HMICFRS) and significan...
France · Senate · 28 February 2023
Réforme du contrôle et de la recherche en sûreté nucléaire et radioprotection
United Kingdom · UK Parliament · 27 February 2023
Austria · National Council · 24 February 2023
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Belohnungen im Rahmen der "Leistungsorientierten Vergütung" und Belohnungen gem. § 19 Gehaltsgesetz der Polizei in Niederösterreich
Austria · National Council · 24 February 2023
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Belohnungen im Rahmen der "Leistungsorientierten Vergütung" der Polizei in Salzburg
Austria · National Council · 24 February 2023
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Belohnungen im Rahmen der "Leistungsorientierten Vergütung" der Polizei in Vorarlberg
Austria · National Council · 24 February 2023
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Belohnungen im Rahmen der "Leistungsorientierten Vergütung" und Belohnungen gem. §19 Gehaltsgesetz der Polizei in Wien
Austria · National Council · 24 February 2023
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Belohnungen im Rahmen der "Leistungsorientierten Vergütung" der Polizei in der Steiermark
Austria · National Council · 24 February 2023
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Belohnungen im Rahmen der "Leistungsorientierten Vergütung" der Polizei in Tirol
Austria · National Council · 24 February 2023
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Belohnungen im Rahmen der "Leistungsorientierten Vergütung" und Belohnungen gem. § 19 Gehaltsgesetz der Polizei in Kärnten
Austria · National Council · 24 February 2023
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Belohnungen im Rahmen der "Leistungsorientierten Vergütung" der Polizei in Oberösterreich
Austria · National Council · 24 February 2023
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Belohnungen im Rahmen der "Leistungsorientierten Vergütung" der Polizei im Burgenland
United Kingdom · UK Parliament · 23 February 2023
United Kingdom · UK Parliament · 23 February 2023
France · National Assembly · 21 February 2023
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet suivant : son département des Pyrénées-Orientales subit depuis plusieurs années déjà, une explosion des flux de clandestins, engendrée par le laxisme du gouvernement espagnol, adepte du « laisser-faire laisser passer » en matière migratoire, et la proximité géographique des points de passage au travers de la chaîne pyrénéenne. Concrètement cela s'est traduit par plus de 30 000 non-admissions recensées depuis le début de l'année. Les services de la police aux frontières sont débordés. En effet, selon les syndicats, il manque dans le département l'équivalent de 50 fonctionnaires. De plus, au col du Perthus, du fait de locaux inadaptés aux contrôles, la barrière de péage de Le Boulou est devenue la nouvelle frontière administrative, frontière où les fonctionnaires de la police nationale, mais aussi des douanes ou de la gendarmerie, sont réduits à se partager de simples algecos ; sachant que la configuration des lieux et l'absence de voies spécialement aménagées ne permettent pas aux agents d'effectuer les contrôles dans les conditions dignes d'une grande démocratie et, surtout, compatibles avec la sécurité de telles actions. Dans le département des Pyrénées-Orientales, il manque l'équivalent de 30 OPJ afin d'assurer, dans des délais impartis, le traitement judiciaire des affaires, qui augmentent suite à l'arrivée et à la présence efficace d'unités mobiles déployées en renfort sur la voie publique à Perpignan depuis septembre 2022 dans des opérations anti-stup. Ce manque venant s'ajouter à la carence structurelle en policiers titulaires. La pyramide des âges n'est pas non plus très favorable avec des départs à la retraite de policiers confirmés et une inquiétude forte de les voir remplacés par des policiers-adjoints ou bien des réservistes. Mme la députée attire également l'attention de M. le ministre sur l'insalubrité et l'inadaptation de l'hôtel de police de Perpignan, où là aussi, les fonctionnaires ne peuvent assurer dans des conditions dignes l'accueil des victimes et la prise de plaintes, où les avocats et les médecins ne disposent pas de locaux dédiés leur permettant de recevoir clients et patients. Actuellement, les services de la police nationale sont éparpillés en 3 sites, ce qui freine la coordination et l'efficacité des différentes unités et services, générant des surcoûts non négligeables quant aux dépenses de fonctionnement. Il y a donc urgence à voir sortir de terre un nouveau commissariat. La municipalité de Perpignan et son maire Louis Aliot soutiennent le projet sur le site des « Courriers catalans », les services de l'État y travaillent mais quid des délais ? Sur ces deux points de manque d'effectifs et de conditions de travail d'un autre siècle, elle le remercie de sa réponse. Avec ces deux questions et en guise de conclusion, elle lui rappelle ses deux questions écrites : la première, n° 2536, du 25 octobre 2022, sur l'état matériel et humain inquiétant du centre de rétention administrative de Perpignan, qui reçoit des populations d'auteurs de troubles à l'ordre public, de trafics, radicalisés ou sortant de prison, mettant à mal les agents affectés au gardiennage ni assez nombreux ni assez équipés pour faire face à ce nouveau type de public. La seconde, n° 3279, du 22 novembre 2022 traitant de l'augmentation exponentielle de la vente de crack dans la ville de Perpignan. Ce trafic et la population qu'il draine engendre des problématiques de santé publique, une insécurité et des désordres induits qui dépassent aujourd'hui les capacités de la ville, la vente de Stéribox y est de 15 % supérieure à la moyenne observée dans les villes de taille équivalente à Perpignan. Délinquance et prostitution augmentent dans la population de sans domiciles fixe attirée par cette drogue peu chère et extrêmement addictive. Ces deux questions, restées sans réponses à ce jour, traitent, elles aussi de la disparité grandissante des effectifs et des moyens de police face à une situation de sécurité publique en dégradation constante. Mme la députée n'est malheureusement pas certaine, même si elle l'espère, que le projet de loi « immigration » arrive à donner des réponses efficaces à cette situation qui voit, encore une fois, immigration, délinquance et engorgement des services de l'État intiment liés. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
United Kingdom · UK Parliament · 20 February 2023
The Strategic Policing Requirement (SPR), as set out in Section 37A of the Police Act 1996, sets out my view as Home Secretary, as to what the national threats are and the national policing capabilities required to counter those threats. The SPR supports ...
United Kingdom · UK Parliament · 20 February 2023
My rt hon Friend the Secretary of State for the Home Department (Suella Braverman) has today made the following Written Ministerial Statement:The Strategic Policing Requirement (SPR), as set out in Section 37A of the Police Act 1996, sets out my view as H...
France · Senate · 15 February 2023
France · Senate · 15 February 2023
Austria · National Council · 14 February 2023
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mario Lindner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Diskriminierung HIV-positiver Personen bei der Polizei
Austria · National Council · 14 February 2023
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mario Lindner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Diskriminierung HIV-positiver Personen bei der Polizei
France · Senate · 10 February 2023
France · National Assembly · 8 February 2023
France · Senate · 6 February 2023
France · Senate · 2 February 2023
France · Senate · 1 February 2023
France · Senate · 1 February 2023
France · Senate · 31 January 2023
France · National Assembly · 31 January 2023
M. Sébastien Chenu souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les conditions d'exercice des forces de police de Denain. Les trois nouveaux agents nationaux, assignés en mai 2022, et leurs quinze collègues arrivés il y a un mois au commissariat de Denain, commune de la circonscription de M. le député et du département dans lequel M. le ministre fut maire - dont les conditions ne doivent pas lui échapper - ont été accueillis chaleureusement. Néanmoins, malgré la satisfaction de recevoir de nouveaux agents, il subsiste malheureusement un manque de forces mobilisables dans le Denaisis. Les crimes en tout genre provignent et les forces nationales ressentent le poids de cette pénurie, quand les crimes, eux, ne s'arrêtent pas : prolifération du marché noir du cannabis et des stupéfiants, car-jacking , agressions, altercations, parfois reliées à des individus connus pour leurs idéologies violentes et radicales. Beaucoup aussi redoutent le caractère non définitif de ces nouvelles arrivées d'agents. Pire encore, ce manque de renfort va de plus en plus de pair avec une dégradation de l'autorité policière, engendrée par une multiplication de la criminalité plus rapide que les efforts permanents des effectifs de police. M. le député renvoie M. le ministre aux affaires de guet-apens, dont celle survenue en novembre 2022 à l'encontre de sapeurs-pompiers, qui ont ébranlé le Nord et ses autorités et qui n'ont pas dû lui échapper également. À cela, il faut ajouter un élément qui continue de sidérer, à l'Assemblée nationale, au sein des forces de police et parmi les concitoyens : la vétusté du commissariat et les moyens trop maigres alloués. La plupart de ses agents et représentants déplorent l'état de leur lieu de travail, qui manifestent finalement les craintes d'abandon des forces de police par l'État - une crainte criante et importante en dehors des grandes métropoles, par rapport auxquelles le Denaisis se sent souvent défavorisé. Il lui demande ainsi quelle trajectoire il compte mettre en place concernant l'évolution des effectifs, la revalorisation de la profession et de son autorité, de la mise à jour des infrastructures et des équipements en adéquation avec les attentes des policiers et les besoins sécuritaires de Denain et du Denaisis. Il lui rappelle aussi que ces questions lui ont déjà été adressées plusieurs fois, notamment par courrier lors de la dernière législature et en septembre 2022, et que celles-ci restent sans réponse jusqu'à ce jour et constituent la raison de cette question orale sans débat.
United Kingdom · UK Parliament · 31 January 2023
My Rt Hon Friend, the Home Secretary, has today laid before the House the Police Grant Report (England and Wales) 2023-24 (HC 1066). The Report sets out the Home Secretary’s determination for 2023-24 of the aggregate amount of grants that she proposes to ...
United Kingdom · UK Parliament · 31 January 2023
My Rt Hon Friend the Minister of State for Crime, Policing and Fire (Chris Philp) has today made the following Written Ministerial Statement:My Rt Hon Friend, the Home Secretary, has today laid before the House the Police Grant Report (England and Wales) ...
Germany · German Bundestag · 27 January 2023
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Erklärung hat die Bundesministerin des Innern und für Heimat für das derzeit akute und aus meiner Sicht seit 2015 drastisch zunehmende Problem der gezielten Angriffe auf Polizeieinsatzund Rettungskräfte aus Menschengruppen heraus, das sie dazu veranlasst, eine Verschärfung strafrechtlicher Tatbestände prüfen zu lassen (www.tagesschau.de/inland/innenpolitik/strafrecht-faeser101.html, zuletzt abgerufen am 16. Januar 2023)?
France · Senate · 24 January 2023
Germany · German Bundestag · 20 January 2023
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Erkenntnisse und statistischen Auswertungen hat die Bundesregierung zum Migrationshintergrund bei den Beamtinnen und Beamten bzw. Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern der Sicherheits- und Rettungskräfte (beispielsweise Polizistinnen und Polizisten des Bundes und der Länder, Feuerwehrmänner und Feuerwehrfrauen, Technisches Hilfswerk, Deutsches Rotes Kreuz, Arbeiter-Samariter-Bund, Johanniter-Unfall-Hilfe, Malteser Hilfsdienst) in Deutschland (bitte, wenn möglich, die Zahlen des letzten Jahres angeben sowie nach Bundesländer auffächern)?<br /> <br /> Welche Informationen hat die Bundesregierung zum Migrationshintergrund bei allen im Jahr 2022 wegen Ausübung von Gewalt gegen Polizei- und Rettungskräfte bundesweit festgenommenen Männern und Frauen sowie speziell bei den Täterinnen und Tätern, die in der Silvesternacht Gewalt gegen Einsatzkräfte (www.zdf.de/nachrichten/poli tik/silvester-krawalle-berlin-abgeordnetenhaus-10 0.html) verübten (bitte, wenn möglich, nach Bundesländern und für die Silvesternacht 2022/2023 nach den zehn größten Städten Berlin, Hamburg, München, Köln, Frankfurt/M., Stuttgart, Düsseldorf, Leipzig, Dortmund und Essen aufschlüsseln; www.derwesten.de/staedte/essen/essen-news-berlin-polizei-silvester-integration-boellerverbot-id300372604.html)?
France · Senate · 19 January 2023
France · Senate · 17 January 2023
France · Senate · 17 January 2023
France · National Assembly · 17 January 2023
Germany · German Bundestag · 13 January 2023
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Erkenntnisse hat die Bundesregierung zur Täterstruktur (Geschlecht, Alter, Staatsangehörigkeiten und Migrationshintergründe) der Personen, die in der Silvesternacht 2022/2023 Einsatz- und Rettungskräfte angegriffen haben – insbesondere zu der Gruppe der 145 in der Silvesternacht in Berlin festgenommenen Tatverdächtigen?
France · Senate · 3 January 2023
France · National Assembly · 3 January 2023
Netherlands · Dutch statute book · 1 January 2023
Eerstverantwoordelijke: Justitie en Veiligheid · Rechtsgebied: Gezondheidsrecht en farmaceutisch recht, Openbare orde en veiligheidsrecht · Geldig vanaf 2023-01-01
Germany · German Bundestag · 30 December 2022
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Bis zu welchem genauen Zeitpunkt wird die von der Bundesregierung bestätigte Prüfung (Antwort auf meine Schriftliche Frage 119 auf Bundestagsdrucksache 20/4852) der entstandenen Polizeiund Einsatzkosten im Rahmen der Besetzung des Hauptstadtflughafens Berlin Brandenburg (BER) am 24. November 2022 abgeschlossen sein, und welche genauen Erwägungsgründe spielen bei der Prüfung, ob die Kosten durch die Verursacher oder durch die Gemeinschaft der Steuerzahler getragen werden, eine Rolle?<br /> <br /> Gelten die bei der Prüfung der Einsatzkosten für den Einsatz der Bundespolizei im Rahmen der Besetzung des Hauptstadtflughafens Berlin Brandenburg (BER) am 24. November 2022 maßgeblichen Erwägungen in gleicher Weise auch für andere Personen und Gruppierungen, die ihre aus eigener Sicht übergeordneten Ziele und Interessen bislang vorwiegend im Rahmen des Demonstrationsrechtes ausgeübt und nicht gegen die Bevölkerung gerichtet haben, wenn diese Personen und Gruppierungen, bei der Durchsetzung ihrer individuellen Ziele ihren Protest gegen einschränkende Impfmaßnahmen, gegen Krieg, gegen Abtreibung oder für andere als existentiell empfundene Anliegen durch Adaption der Aktionen der "letzten Generation" künftig unter bewusster Missachtung der Interessen anderer durchsetzen wollen?
France · Senate · 22 December 2022
France · National Assembly · 22 December 2022
United States · United States Senate · 19 December 2022
Austria · National Council · 15 December 2022
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation und technische Ausstattung der Polizei in Kärnten
Austria · National Council · 15 December 2022
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation und technische Ausstattung der Polizei im Burgenland